Objet : obtenir la création dune profession unique du droit sur lensemble du territoire de la république française, en obtenant dune part la réforme de la loi de 1991 sur les professions juridiques et dautre part la suppression du notariat ; en ce sens, lassociation milite pour la disparition de lune des dernières applications du système dancien régime, celui de la vénalité des offices, applicable au notariat ; elle se situe dans la lignée de la protestation émise dès le 17ème siècle par Cardin le Bret ; Lassociation demande la suppression des dispositions restrictives, telles que contenues dans la loi dorganisation du notariat et le décret spécifique sur le barème des notaires ; elle exige la suppression de lensemble des obstacles à la libre concurrence entre les juristes dans le monde du droit, dont le périmètre doit être précisé et fermé aux professions du chiffre ; en outre, lassociation entend exiger des autorités de la République, à savoir le président et le garde des Sceaux, un strict respect de la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes et de lensemble des principes dont elle sinspire, réaffirmés à plusieurs reprises depuis la signature du traité, face à la résistance de la France; elle entend de même exiger les respects et lapplication des recommandations de la commission, dans la stricte logique de nombreux rapports publiés en France, depuis le rapport Rueff Armand de 1958, jusquà celui plus récent de Jacques Attali; elle remettra chaque année un rapport au président de la République et au garde des Sceaux, au cours du premier semestre de lannée civile, sur lavancée de sa mission, étant souligné que le premier rapport est lélément fédérateur qui a motivé le consentement des adhérents et la fixation de lobjet social.
R.N.A : W751225039
Activités : - JUSTICE (contrôle judiciaire, associations de personnels de justice )
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