Objet : application du cahier des charges ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation syndicale et surveillance générale de la résidence ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public, contrôle de lapplication du cahier des charges, répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation syndicale, surveillance générale de la résidence ; si, pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par lassociation syndicale, cette dernière ne pourra sy soustraire moyennant une cession pour leuro symbolique ; prise en charge des frais dentretien des équipements communs et le coût de fonctionnement de lassociation syndicale instituée dans le périmètre du permis de construire, comme il est prévu à larticle 1.03 ; gestion et entretien des équipements communs figurant avec servitude de passage et dentretien dans lassiette des copropriétés comprises dans la résidence hors parties communes et équipements figurant dans lemprise des bâtiments.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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