nom, objet, adresse
Nouveau nom : UNION REPUBLICAINE ET LAIQUE POUR LE RESPECT DE LA LEGALITE EN SEINE SAINT DENIS
Ancien nom : UNION REPUBLICAINE ET LAIQUE POUR LE RESPECT DE LA LEGALITE EN SEINE SAINT DENIS
Nouvel objet : cette association exerce son action sur le territoire du département de la seine-saint-denis (93) ; cette association est laïque et républicaine ; elle a pour objet dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19 : - d'agir pour la défense et le respect de la légalité de tout texte, conventionnel, constitutionnel, législatif et règlementaire applicable concernant l'état d'urgence sanitaire pour la lutte contre le covid-19, sur l'ensemble du territoire du département de seine-saint-denis ; - de porter assistance à tout élu sans distinction partisane, à toute organisation syndicale, à tout agent public et à tout administré dans son action, amiable ou contentieuse, pour la défense et le respect de la légalité de tout texte applicable dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour la lutte contre le covid-19 sur le territoire du département de la seine saint denis ; - de veiller au respect de la légalité des décisions applicables dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour la lutte contre le covid-19 prises sur l'ensemble du territoire du département de la seine saint denis, en toute matière ; - d'agir en contestation et ou en défense de la règlementation relative aux décisions prises en vertu des mesures sanitaires, des pouvoirs de police administrative générale et spéciale par toute autorité et applicable sur le territoire du département de la seine-saint-denis ; et notamment dans le cadre de l'application et d'amplification au niveau local des différentes mesures prises par la préfecture ou les maires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour la lutte contre le covid-19, notamment (mais pas seulement) : o loi n° 2020-190 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; o décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant règlementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; o décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19o décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireo décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireo décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; o l'arrêté préfectoral n° 2020-0715 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; o l'arrêté préfectoral n° 2020-0752 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2020-0715 ; o l'arrêté préfectoral n° 2020-0758 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; o l'arrêté préfectoral n° 2020-0796 restreignant les horaires de fermeture de certains établissements dans le cadre de la lutte contre l'épidémie covid-19 ; o l'arrêté préfectoral n° 2020-0775 portant interdiction de fréquente générale des berges des canaux passant en seine-saint-denis ; o ainsi que tous les textes législatifs ou règlementaires à venir, applicables sur le territoire du département de seine-saint-denis ; - d'exercer tout recours gracieux et ou en justice devant toutes juridictions (par exemple civiles, commerciales, administratives ou pénales) en exécution et dans les limites de l'objet social de l'association ; - intervenir en qualité de partie civile dans toute procédure, dès que le trouble à l'ordre public est constitué, dans la limite de la violation de son objet associatif ; - constituer l'association en qualité de partie civile comme plaignante pour toute violation de son objet associatif ;.
(Ancien objet : cette association exerce son action sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis (93) ; Cette association est laïque et républicaine ; elle a pour objet ;d'agir pour la défense et le respect de la légalité de tout texte, conventionnel, constitutionnel, législatif et règlementaire applicable sur le territoire du département de la Seine Saint Denis ; de porter assistance à tout élu sans distinction partisane, à toute organisation syndicale, à tout agent public et à tout administré dans son action, amiable ou contentieuse, pour la défense et le respect de la légalité sur le territoire du département de Seine Saint Denis ; de veiller au respect de la légalité des décisions prises sur le territoire du département de la Seine Saint Denis, en toute matière ; d'agir en contestation et ou en défense de la règlementation relative aux décisions prises en vertu des pouvoirs de police administrative générale et spéciale par toute autorité et applicable sur le territoire du département de la Seine Saint Denis ; d'exercer tout recours gracieux et ou en justice devant toutes juridictions (par exemple civiles, commerciales, administratives ou pénales) en exécution et dans les limites de l'objet social de l'Association ; intervenir en qualité de partie civile dans toute procédure, dès que le trouble à l'ordre public est constitué, dans la limite de la violation de son objet associatif ; constituer l'association en qualité de partie civile comme plaignante pour toute violation de son objet associatif ;)
Nouvelle adresse : 7 place de l Hotel de Ville - 93600 Aulnay-sous-Bois
(Ancienne adresse : 7 place de l Hotel de Ville - 93600 Aulnay-sous-Bois)