(fermée)

Entreprise


Etablissement fermé

Informations de l'établissement :
Date de création : 29/05/1987
Enseigne : TRIBUNAL D'INSTANCE
Siège de l'unité légale : non
Siret : 17140111000126 / Siren : 171401110 / NIC : 00126
N° de TVA : FR 37 171401110
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 22/03/2024
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAF1993)
Section L : Administration publique
Sous-section LL : Administration publique
Division 75 : Administration publique
Groupe 75.2 : Services de prérogative publique
Classe 75.2E : Justice
Coordonnées de l'établissement :
Adresse :
Place DU MARECHAL FOCH
61000 ALENCON
Historique de l'établissement :
15/12/1994 : état administratif
Etat administratif : Fermé
25/12/1987 : activité principale, caractère employeur
Activité principale : Justice (NAF1993 : 75.2E)
Caractère employeur : Non
Siège social :
Vous trouverez plus d'informations sur la page consacrée au siège social COUR D'APPEL DE CAEN

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