21/10/2015 : AjoutGreffe : Reims (5103)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 01/02/2007
Texte de l'observation : Insaisissabilité art L526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à 51480 CUMIERES, 92 rue de la Coopérative, reçue par Me Jerome LEFEBVRE, notaire à 51160 AY, le 01/02/2007, Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
21/10/2015 : AjoutGreffe : Reims (5103)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 08/06/2007
Texte de l'observation : (Divers) Renonciation à l'insaisissabilité des droits de Mr RAMBACH Jean-CLaude, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 51480 CUMIERES, 92 rue de la Coopérative, reçue par Maitre Jérome LEFEBVRE, Notaire à 51160 AY, le 01/06/2007, en application de l'article L 526-3 du Code de Commerce.
21/10/2015 : AjoutGreffe : Reims (5103)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 50
Date d’ajout de l’observation : 03/01/2012
Texte de l'observation : Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 16/12/2011 Désignation du bien immobilier : Cumière (51), 51480, 92 rue de la cooperative Acte de Me Lefebvre, Notaire à Ay, 5 rue de la Charte
21/10/2015 : AjoutGreffe : Reims (5103)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 3984
Date d’ajout de l’observation : 10/06/2015
Texte de l'observation : (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de Reims en date du 09/06/2015, prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 41015149, et désignant : Mandataire judiciaire SCP CROZAT BARAULT MAIGROT (Me Jean-François CROZAT) - 17, Quai de la Villa - B.P. 1014 - 51318 EPERNAY CEDEX, Ouvrant une période d'observation d'une durée de 6 mois. Date d'effet : 09/06/2015
21/10/2015 : AjoutGreffe : Reims (5103)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 5016
Date d’ajout de l’observation : 21/07/2015
Texte de l'observation : Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 21 JUILLET 2015, le Tribunal de Commerce de REIMS a décidé la poursuite de la période d'observation dans la procédure Monsieur RAMBACH Jean Claude (2 mois après le jugement d'ouverture) Date d'effet : 21/07/2015
21/10/2015 : AjoutGreffe : Reims (5103)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 7170
Date d’ajout de l’observation : 21/10/2015
Texte de l'observation : Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 20 OCTOBRE 2015, le Tribunal de Commerce de REIMS a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Date d'effet : 20/10/2015
21/10/2015 : AjoutGreffe : Reims (5103)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 4835
Date d’ajout de l’observation : 14/06/2016
Texte de l'observation : Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 14 JUIN 2016, le Tribunal de Commerce de REIMS a ordonné le renouvellement exceptionnel, sur réquisition de Monsieur le Procureur de la République, de la période d'observation pour une durée de 3 mois. Date d'effet : 14/06/2016
21/10/2015 : AjoutGreffe : Reims (5103)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 7106
Date d’ajout de l’observation : 20/09/2016
Texte de l'observation : Adoption d'un plan de redressement En date du 20 SEPTEMBRE 2016, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS a prononcé l' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de Monsieur RAMBACH Jean Claude pour une durée de 10 ans , et a désigné la SCP CROZAT BARAULT MAIGROT (Me Jean-François CROZAT) en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 20/09/2016