Annonce N°1634
NOJO : 000006303301776
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND (63)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion AVIS PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date des 21, 22, 25 et 27 mars 2019, 1°) La société coopérative agricole "SICAREV COOP", société coopérative agricole à capital variable, agréée no20023, RCS Roanne no841 292 857, siège social : ROANNE (42300) 197 Route de Charlieu, dont le dernier montant du capital social au 31 décembre 2018 s'élève à 14.000 euros, Et 2°) La société coopérative agricole "ACTIS BOVIN ", société coopérative agricole à capital variable, agréée N 2005, RCS Roanne no316 110 923, siège social est à ROANNE (42300) 197 Route de Charlieu, dont le dernier montant du capital social au 31 décembre 2018 s'élève à 10.611.847,20 euros. Et 3°) La société coopérative agricole "COOPERATIVE AGRICOLE DES NAISSEURS ENGRAISSEURS DU CENTRE NORD ET DE L'AUBE", société coopérative agricole à capital variable, agréée N 1686, RCS Sens no305 811 069, le siège social : MIGENNES (89400) 7 rue Jules Rimet, dont le dernier montant du capital social au 31 décembre 2018 s'élève à 53.722,88 euros. Et 4°) La société coopérative agricole "COOPERATIVE DES ELEVEURS DE BOVINS DU MEZENC", société coopérative agricole à capital variable, agréée N 2565, RCS Puy en Velay no950 060 293, siège social : MONTOING (43260) Saint-Pierre-Eynac, dont le dernier montant du capital social au 31 décembre 2018 s'élève à 620.524,09 euros. Et 5°) La société coopérative agricole "SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE CHAROLAIS HORIZON", société coopérative agricole à capital variable, agréée 05-1319, RCS Mâcon no311 314 116, siège social :VITRY-en-CHAROLLAIS (71600) Lieu-dit Les Essarts, dont le dernier montant du capital social au 31 décembre 2018 s'élève à 10.400.452,32 euros. Et 6°) La société coopérative agricole "COOPERATIVE AGRICOLE INTERDEPARTEMENTALE DES ELEVEURS de L'AUBE, du LOIRET, de L'YONNE et de la NIEVRE", société coopérative agricole à capital variable, agréée n°11497, RCS Sens no778 657 676, siège social : MIGENNES (89400) 7 rue Jules Rimet, dont le dernier montant du capital social au 31 décembre 2018 s'élève à 33.024.047,68 euros. Et, 7°) La société coopérative agricole "COOPERATIVE COVIDO-BOVICOOP", société coopérative agricole à capital variable, agréée N 2786, RCS Clermont-Ferrand no428 672 067, siège social : CHAMPS (63440) Les Picouts, dont le dernier montant du capital social au 31 décembre 2018 s'élève à 17.649.350,63 euros. Et, 8°) La société coopérative agricole "DAUPHIDROM", société coopérative agricole à capital variable, agréée 05-01-38.RHO, RCS Grenoble no342 135 506, siège social : MARCILLOLES (38260) 1549 Avenue des Alpes, dont le dernier montant du capital social au 31 décembre 2018 s'élève à 2.795.241,28 euros. Ont établi un projet de fusion par voie d'absorption : "ACTIS BOVINS" faisant apport, sans exception ni réserve, à SICAREV COOP, de la totalité de son actif, évalué à la valeur nette comptable, à 12.893.832,06 euros avec prise en charge de la totalité de son passif, évalué à 2.281.984,86 euros, au31 décembre 2018, soit un apport d'un montant net de 10.611.847,20 euros. La "COOPERATIVE AGRICOLE DES NAISSEURS ENGRAISSEURS DU CENTRE NORD ET DE L'AUBE", faisant apport, sans exception ni réserve, à SICAREV COOP, de la totalité de son actif, évalué à la valeur nette comptable, à 1.344.474,49 euros avec prise en charge de la totalité de son passif, évalué à 1.290.751,61 euros, au 31 décembre 2018, soit un apport d'un montant net de 53.722,88 euros. La "COOPERATIVE DES ELEVEURS DE BOVINS DU MEZENC" faisant apport, sans exception ni réserve, à SICAREV COOP, de la totalité de son actif, évalué à la valeur nette comptable, à 1.335.863,46 euros avec prise en charge de la totalité de son passif, évalué à 715.339,37 euros, au 31 décembre 2018, soit un apport d'un montant net de 620.524,09 euros. La "SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE CHAROLAIS HORIZON" faisant apport, sans exception ni réserve, à SICAREV COOP, de la totalité de son actif, évalué à la valeur nette comptable, à 13.079.197,05 euros avec prise en charge de la totalité de son passif, évalué à 2.678.744,73 euros, au 31 décembre 2018, soit un apport d'un montant net de 10.400.452,32 euros. La "COOPERATIVE AGRICOLE INTERDEPARTEMENTALE DES ELEVEURS de L'AUBE, du LOIRET, de L'YONNE et de la NIEVRE" faisant apport, sans exception ni réserve, à SICAREV COOP, de la totalité de son actif, évalué à la valeur nette comptable, à 50.147.397,40 euros avec prise en charge de la totalité de son passif, évalué à 17.123.349,72 euros, au 31 décembre 2018, soit un apport d'un montant net de 33.024.047,68 euros. La "COOPERATIVE COVIDO-BOVICOOP" faisant apport, sans exception ni réserve, à SICAREV COOP, de la totalité de son actif, évalué à la valeur nette comptable, à 20.712.891,03 euros avec prise en charge de la totalité de son passif, évalué à 3.063.540,40 euros, au 31 décembre 2018, soit un apport d'un montant net de 17.649.350,63 euros. "DAUPHIDROM" faisant apport, sans exception ni réserve, à SICAREV COOP, de la totalité de son actif, évalué à la valeur nette comptable, à 3.839.520,92 euros avec prise en charge de la totalité de son passif, évalué à 1.044.279,64 euros, au 31 décembre 2018, soit un apport d'un montant net de 2.795.241,28 euros. En vue de rémunérer l'apport effectué, SICAREV COOP procédera à une augmentation de capital de 9.008.534 euros, par émission de parts sociales nouvelles de 2 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérée, qui seront attribuées aux associés des sociétés coopératives agricoles : "ACTIS BOVINS", "COOPERATIVE AGRICOLE DES NAISSEURS ENGRAISSEURS DU CENTRE NORD ET DE L'AUBE", "COOPERATIVE DES ELEVEURS DE BOVINS DU MEZENC", "SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE CHAROLAIS HORIZON", "COOPERATIVE AGRICOLE INTERDEPARTEMENTALE DES ELEVEURS de L'AUBE, du LOIRET, de L'YONNE et de la NIEVRE", "COOPERATIVE COVIDO-BOVICOOP", "DAUPHIDROM", et ce sans prime de fusion. Le projet de fusion a été établi, avec effet rétroactif au 01/01/2019, sous les conditions suspensives, de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des 8 sociétés sus visées du projet de fusion, avant le 31 décembre 2019 et L'autorisation de l'Autorité de la concurrence dans le cadre du contrôle des concentrations purgées du droit d'évocation du Ministre de l'économie. A compter du jour de sa ratification par la dernière des huit assemblées générales extraordinaires visées ci-dessus, ou au jour de l'autorisation de l'Autorité de la concurrence saisie du dossier de concentration purgée du droit d'évocation du Ministre de l'économie. Les coopératives agricoles "ACTIS BOVINS", "COOPERATIVE AGRICOLE DES NAISSEURS ENGRAISSEURS DU CENTRE NORD ET DE L'AUBE", "COOPERATIVE DES ELEVEURS DE BOVINS DU MEZENC", "SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE CHAROLAIS HORIZON", "COOPERATIVE AGRICOLE INTERDEPARTEMENTALE DES ELEVEURS de L'AUBE, du LOIRET, de L'YONNE et de la NIEVRE", "COOPERATIVE COVIDO-BOVICOOP", "DAUPHIDROM", seront dissoutes de plein droit, sans liquidation, et "SICAREV COOP", sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements à la date de réalisation définitive de la fusion Conformément à l'article R.526-6 du Code rural une copie certifiée conforme du projet de fusion a été déposée au Greffe des Tribunaux de Commerce de Roanne en date du 28/03/2019, Sens en date du 28/03/2019, Puy en Velay en date du 28/03/2019, Mâcon en date du 28/03/2019, Clermont-Ferrand en date du 28/03/2019, Grenoble en date du 28/03/2019, pour les 8 sociétés sus visées. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
Numéro d'identification : RCS Clermont-Ferrand 428 672 067
Dénomination : COOPERATIVE COVIDO- BOVICOOPForme juridique : Société coopérative agricole