01/01/2000 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 31
Numéro unique d’observation : 431
Date d’ajout de l’observation : 28/04/1992
Texte de l'observation : UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A ETE FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE, EN DATE DU 28 AVRIL 1992,PAR MR METIVIER SERGE, A COMPTER DU 28.04.92
01/01/2000 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 33
Numéro unique d’observation : 432
Date d’ajout de l’observation : 28/04/1992
Texte de l'observation : SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR METIVIER SERGE.A DESIGNE LA SCP GUERIN-DIESBECQ 59 RUE F.D. ROOSEVELT 27000 EVREUX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MR PRUVOST EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE. A FIXE AU 28 AVRIL 1992 LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET AU 18 MAI 1992 LA FIN DE LA PERIODE D'ENQUETE CONFIEE AU JUGE-COMMISSAIRE, A COMPTER DU 28 AVRIL 1992
01/01/2000 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 35
Numéro unique d’observation : 516
Date d’ajout de l’observation : 22/05/1992
Texte de l'observation : SUIVANT JUGEMENT DU 18.05.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE METIVIER SERGE JUSQU'AU 19.10.92
01/01/2000 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 37
Numéro unique d’observation : 1024
Date d’ajout de l’observation : 22/10/1992
Texte de l'observation : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.10.1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR METIVIER SERGE, JUSQU'AU 31.12.1992, A COMPTER DU 19.10.1992
01/01/2000 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 39
Numéro unique d’observation : 1025
Date d’ajout de l’observation : 22/10/1992
Texte de l'observation : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.10.1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A ETENDU LA PROCEDURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR METIVIER SERGE A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE NE GIRARD JACQUELINE ET DECLARE LES DEUX PROCEDU- RES COMMUNES. A MAINTENU LES AUXILIAIRES DE JUSTICE DESIGNES DANS LA PROCE- DURE DE MR METIVIER, A COMPTER DU 19.10.1992
01/01/2000 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 41
Numéro unique d’observation : 192
Date d’ajout de l’observation : 23/02/1993
Texte de l'observation : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.02.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A MAINTENU, SANS ACTIVITE, LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR & MME METIVIER ET PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION, JUSQU'AU 15.03.1993.
01/01/2000 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 43
Numéro unique d’observation : 279
Date d’ajout de l’observation : 17/03/1993
Texte de l'observation : SUIVANTJUGEMENT EN DATE DU 15.3.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A ARRETE LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR & MME METIVIER SERGE ET JACQUELINE. A FIXE LA DUREE DU PLAN A UN AN. A DESIGNE LA SCP GUERIN-DIESBECQ EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET MIS FIN AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. A MAINTENU LA SCP GUERIN-DIESBECQ EN QUALI- TE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'ARRETE DEFINITIF DE L'ETAT DES CREANCES, A COMPTER DU 15.3.1993
01/01/2000 : AjoutGreffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.