Annonce N°400
NOJO : 003302MYG983342
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Aux termes d'un acte sous seing privé en date à BEAUCOUZE du 18 juillet 2022, La société SODIAL, société à responsabilité limitée à associée unique au capital de 3.000,00 Euros, dont le siège social est situé à MERIGNAC (33700) Bâtiment A – 21 Ter Avenue Président JF Kennedy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 790 930 226, et la société TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH, Société par actions simplifiée au capital de 2.317.140,00 Euros, dont le siège social est à BEAUCOUZE (Maine-et-Loire) 1 Rue du Tertre - Parc d’Activités Angers/Beaucouzé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 069.200.210, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SODIAL par la société TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH. La société SODIAL ferait apport à la société TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH de la totalité de son actif, soit 535.041,00 Euros, à charge de la totalité de son passif, soit 377.865,00 Euros. La valeur nette des apports s'élèverait 157.176,00 Euros. En rémunération de cet apport net, 711 actions nouvelles de 10,00 Euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH à titre d'augmentation de son capital social de 7.110,00 Euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 150.066,00 Euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 711 actions de la société TGS FRANCE EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH pour 120 parts de la société SODIAL. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet au 30 septembre 2022 aux plans juridique, comptable et fiscal. La société SODIAL sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion, soit le 30 Septembre 2022. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce d’ANGERS pour la société TGS FRANCE EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH en date du 20 juillet 2022, - au greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX pour la société SODIAL en date du 22 juillet 2022.
Numéro d'identification : RCS Bordeaux 790 930 226
Dénomination : SODIALForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 3000.00 EUR