Annonce N°1238
NOJO : 042020000093122
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE (42)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION La SAS 2 S INNOVATIONS - capital : 135 000 € - siège social : Parc des Murons 6 rue Jacqueline Auriol 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON (828 660 704 RCS ST ETIENNE) et la SAS 2 S BIO - capital : 1 € - siège social : Parc des Murons 6 rue Jacqueline Auriol 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON (834 019 861 RCS ST ETIENNE) ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société 2 S BIO par la société 2 S INNOVATIONS. 2 S INNOVATIONS détient 100% du capital de 2 S BIO. La société 2 S BIO ferait apport à la société 2 S INNOVATIONS de la totalité de son actif, soit 5 280 €, à charge de la totalité de son passif, soit 30 091 €. La valeur nette des apports s'élèverait à -24 811 €. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés soit -24 811 € et la valeur comptable dans les livres de la société 2 S INNOVATIONS de l'action de la société 2 S BIO dont elle est propriétaire figurant dans les comptes de la société 2 S INNOVATIONS pour un montant de 1 €, soit -24 812 € constituera un mali de fusion qui sera inscrit à l'actif du bilan de la société 2 S INNOVATIONS dans un sous compte intitulé " mali de fusion ". La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l'assemblée générale extraordinaire des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01-01-2020 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société 2 S BIO depuis le 01/01/2020 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront pris en charge par la société 2 S INNOVATIONS. La société 2 S BIO sera dissoute de plein droit sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit 30 jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ST ETIENNE au nom des deux sociétés le 27/11/2020.
Numéro d'identification : RCS Saint Etienne 828 660 704
Dénomination : 2 S INNOVATIONSForme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 135000.00 EUR