24/11/2022 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°2717
NOJO : 008801MYG183769
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL (88)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte SSP signé par Docusign en date du 18/11/2022, la société GROUPE 2L LOGISTICS, SAS au capital de 8.278.316 €, dont le siège social est sis 881 Rue Division Leclerc - 88800 VITTEL, immatriculée au RCS EPINAL sous le n°844 762 898 et la société 2LL, SASU au capital de 1.000 €, dont le siège social est 881 rue Division Leclerc - 88800 VITTEL, immatriculée au RCS EPINAL sous le n°901 637 298, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du C.com. et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du CGI. Aux termes de ce projet, GROUPE 2L LOGISTICS ferait apport à 2LL de sa branche complète et autonome d'activité de « gestion de participations dans des sociétés de transport et de convoyage de véhicules automobiles et de réalisation de prestations annexes y attachées». Les comptes des sociétés GROUPE 2L LOGISTICS et 2LL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2021. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 23.897.957 €, le passif pris en charge à 20.976.930 €, soit un apport d'une valeur nette 2.921.027 €. En rémunération de cet apport, la société 2LL augmenterait son capital 2.921.027 € par la création de 2.921.027 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GROUPE 2L LOGISTICS. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société 2LL, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/01/2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société 2LL. L'apport consenti par la société GROUPE 2L LOGISTICS et l'augmentation de capital de la société 2LL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : l'absence d'oppositions significatives de la part d'un créancier de la société apporteuse ou de la société bénéficiaire dans le délai légal de trente jours à compter du dépôt du présent traité au tribunal de commerce d'EPINAL ; l'agrément de la société 2LL en qualité de nouvelle associée à obtenir de l'Associée unique des sociétés D.V.T.A, SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS LOCATION MAIRE, 2L TRUCKS, CT SAINT USTRE, LOGIBACK, 2L AUTOMOTIVE, TRANSPORTS LIVET et ROTALYS, et de l'assemblée générale de la société 2B AUTOMOTIVE au plus tard au jour de la réalisation de l'apport ; l'accord des établissements bancaires KOLB, CRCA, CIC EST ET BPALC ainsi que de l'organisme BPI pour la transmission à la société 2LL des engagements financiers souscrits par la société apporteuse ainsi que la substitution de débiteur dans les garanties attachées auxdits engagements. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés GROUPE 2L LOGISTICS et 2LL dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'EPINAL au nom des deux sociétés le 18/11/2022. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Epinal 901 637 298
Dénomination : 2LL
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 1000.00 EUR