Annonce N°267
NOJO : BXA15190001419D
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (31)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE FUSION. La SARL MLPHD et la SAS ACANTYS IMMOBILIER, sus-désignées, ont établi le 6 Juillet 2015, par acte sous-seing privé à Toulouse, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la SARL MLPHD ferait apport à titre de fusion-absorption à la SAS ACANTYS IMMOBILIER de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la SARL MLPHD, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SARL MLPHD devant être dévolue à la SAS ACANTYS IMMOBILIER dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la SARL MLPHD et de la SAS ACANTYS IMMOBILIER, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2014, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2014, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 792.519 euros et des éléments de passif pris en charge égale 757.293 euros, soit un actif net apporté égal à 35.226 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 232 parts sociales de la SARL MLPHD pour 1 action de la SAS ACANTYS IMMOBILIER. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SARL MLPHD, la SAS ACANTYS IMMOBILIER procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 13.400 euros, par création de 134 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SARL MLPHD et le montant de l'augmentation de capital, égale à 21.826 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SAS ACANTYS IMMOBILIER sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : Approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante. Approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société Absorbante résultant de la fusion. Purge du délai d'opposition des tiers. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Fiscalement et comptablement, cette fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2015. La SARL MLPHD serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SAS ACANTYS IMMOBILIER sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SARL MLPHD, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulouse au nom de la SARL MLPHD et de la SAS ACANTYS IMMOBILIER, le 8 Juillet 2015. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Le Président de la SAS ACANTYS IMMOBILIER. Le gérant de la sarl MLPHD
Numéro d'identification : RCS Toulouse 750 288 136
Dénomination : MLPHDForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 310000.00 EUR