Numéro unique d’identification : 1 Greffe : Mulhouse (6852) Numéro de gestion : 1972A00231 Type : Etablissement principal
Adresse : 11 RUE DES VERGERS 68490 OTTMARSHEIM FRANCE Enseigne : BAS ACHILLE AMBULANCES TAXI Activité ambulante : non Activité saisonnière : non Activité non sédentaire : non Date début d’activité : 01/06/1970 Activité : AMBULANCE (PRESTATIONS DE SERVICES) Origine du fonds : Création Type d’exploitation : Exploitation personnelle
Greffe : Mulhouse (6852) Numéro unique d’identification d’une observation : 99998 Texte de l'observation : *****TGI MULHOUSE - JUGEMENT PRONONCE LE 17/04/1974 : REGLEMENT JUDICIAIRE DU PATRIMOINE DE MR BAS ACHILLE, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 17/04/ 1974, SYNDIC ME DUFAY; *****TGI MULHOUSE - JUGEMENT PRONONCE LE 24/04/1974 : REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME BAS MICHELE SALON DE COIFFURE PARFUMERIE A OTTMARSHEIM NON INSCRITE AU RCS, PRONONCE LA FUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES EPOUX BAS, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 17/04/1974, SYNDIC ME DUFAY. *****TGI MULHOUSE - JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/1974 : REPPORT ET FIXATION AU 06/11/1972 DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DES EPOUX BAS. *****TGI MULHOUSE - JUGEMENT PRONONCE LE 02/03/1977 : HOMOLOGATION DU CONCORDAT INTERVENU LE 03/11/1976, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT ME DUFAY. *****TGI MULHOUSE - JUGEMENT PRONONCE LE 21/04/1986 : RESOLUTION DU CONCORDAT ET CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE AU 17/04/1974, ME DUFAY A MULHOUSE 11 RUE DU MITTELBACH MAINTENU EN QUALITE DE SYNDIC.
Greffe : Mulhouse (6852) Libellé de l'événement : Création Type d’inscription : Principale Date de naissance : 18/06/1933 Ville de naissance : 25 BESANCON Nationalité : FRANCAISE
Adresse : 7 RUE DES VERGERS 68490 OTTMARSHEIM FRANCE
Existence d’une Déclaration d'affectation de patrimoine (DAP) : Non
Activité foraine : Non Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : Non
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 18/09/1972
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