Annonce N°1002
NOJO : 042020000120661
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE (42)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS RELATIF A UN PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF CONTROLE SECURITE INCENDIE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 5 000 EUROS SIEGE SOCIAL : SAINT-ETIENNE (42000) 46 RUE BARROUIN 533 480 695 RCS SAINT ETIENNE ACS SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 5 000 EUROS SIEGE SOCIAL : SAINT-ETIENNE (42000) 46 RUE BARROUIN 538 729 377 RCS SAINT ETIENNE Aux termes d'un projet de traité d'apport partiel d'actif signé le 22 novembre 2021, déposé au nom des deux sociétés au GTC de leur siège le 23/11/2021, CONTROLE SECURITE INCENDIE envisage de faire apport à ACS à titre d'apport partiel la branche d'activité de " négoce, d'entretien de matériel et d'équipement d'incendie et de sécurité ", de l'ensemble de son actif moyennant la prise en charge de son passif ; la valeur nette des apports s'élevant à 104 400 €. Il est stipulé que toutes les opérations actives et passives réalisées par CONTROLE SECURITE INCENDIE, entre la date du 01/06/2021, date de rétroactivité de l'apport, et la date de réalisation définitive de l'apport seraient considérées comme faites pour le compte de la société ACS. En rémunération de cette opération d'apport, l'assemblée générale de la société ACS, augmentera son capital d'un montant de 2 180 €, pour le porter de 5 000 € à 7 180 €, par la création de 218 parts sociales nouvelles d'un montant de 10 € chacune de valeur nominale. La prime d'apport s'élève à 102 220 euros. L'opération d'apport partiel d'actif aura un effet rétroactif au 01/07/2021. Les créanciers des sociétés parties à l'opération dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux dispositions Code de Commerce et notamment dans le délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis. Pour avis.
Numéro d'identification : RCS Saint Etienne 538 729 377
Dénomination : ACSForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 5000.00 EUR