12/08/2015 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 40606
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2002
Texte de l'observation : Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
12/08/2015 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 11515
Date d’ajout de l’observation : 18/07/2003
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE En date du 01 juillet 2003 A prononcé le redressement judiciaire régime simplifié de la SELARL ADA ARCHITECTURE . Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 Mai 2003 ; désigne Mr Stéphane CHATILON Juge Commissaire , désigne Mr Jean-Pierre GICQUEL Juge Commissaire Suppléant , désigne Me BECHERET représentant des créanciers . Fixe à 4 mois la durée de la période d'observation .
12/08/2015 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 17908
Date d’ajout de l’observation : 24/10/2003
Texte de l'observation : Par jugement en date du 21/10/2003 ,LE Tribunal de Grande Instance de Nanterre prononce le renouvellement de la période d'observation pour 4 MOIS à compter du 1er NOVEMBRE 2003.
12/08/2015 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 5380
Date d’ajout de l’observation : 19/03/2004
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE En date du 2/03/2004 A prononcé l'arrêt du plan d'apurement du passif de la Selarl ADA ARCHITECTURE. Maintient Me Véronique Becheret en qualité de représentant des créanciers et la nomme commissaire à l'exécution du plan, avec tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution dudit plan. Maintient Mr Stéphane Chatillon, Juge-Commissaire, Mr Jean-Pierre Gicquel, Juge-Commissaire Suppléant.
12/08/2015 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 46936
Date d’ajout de l’observation : 03/01/2006
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE En date du 06/12/2005 A prononcé la nomination de Madame Carine Tasmadjian en remplacement de M. Stéphane Chatillon pour remplir les fonctions de Juge-Commissaire. A nommé Mme Martine Thomas en qualité de Juge-Commissaire Suppléant.
12/08/2015 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 99290
Date d’ajout de l’observation : 03/09/2007
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/06/2007, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE A NOMME MME PATRICIA GRANDJEAN, EN REMPLACEMENT DE MME TASMADJIAN CARINE POUR REMPLIR LES FONCTION DE JUGE COMMISSAIRE
12/08/2015 : AjoutGreffe : Versailles (7803)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 42262
Date d’ajout de l’observation : 15/01/2010
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE En date du 12/01/2010 A prononcé LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SELARL ADA ARCHITECTURE. MET FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN.