Annonce N°707
NOJO : BXA13025001108T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES (50)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de scission PATOU Société à responsabilité limitée au capital de 29 105,57 euros 700 Avenue de Paris - 50000 ST LO 340 860 113 RCS COUTANCES *** AGORTEX Société à responsabilité limitée au capital de l 000 euros 700 Avenue de Paris - 50000 ST LO 538 621 129 RCS COUTANCES AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Suivant acte sous seing privé en date du 14 janvier 2013, la société PATOU et la société AGORTEX ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions conformément aux dispositions des articles L.236-16 à L.236-22 du Code de Commerce, aux termes duquel la société PATOU ferait apport à la société AGORTEX de sa branche complète et autonome de toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la vente de vêtements, prêt à porter, exploitée sous l'enseigne ORCHESTRA, évaluée à 173.694,19 euros, moyennant la prise en charge par la société AGORTEX, sans solidarité avec la société PATOU, du passif correspondant, évalué à 153.694,19 Euros. L'actif net apporté s'élève donc à 20.000 euros. En rémunération de cet apport, la société AGORTEX augmenterait son capital de 20.000 euros par l'émission de 200 parts nouvelles de 100 euros de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie, créées jouissance du 1er octobre 2012 et attribuées à la société PATOU. î Il n'a été émis aucune prime d'apport. Toutes les opérations actives et passives accomplies par la société PATOU depuis le 1er octobre 2012 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront à la charge ou au profit de la société AGORTEX. Les créanciers de la société PATOU et de la société AGORTEX dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions prévues par les articles L. 236-14, R.236-8 et R.236-10 du Code de Commerce. L'apport est soumis a la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les assemblées générales des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances au nom des deux sociétés le 15 janvier 2013.Pour avis
Numéro d'identification : RCS Coutances 538 621 129
Dénomination : AGORTEXForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 1000 EUR