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de Fomperron

ALBIOMA

Entreprise
Informations de l'établissement :
Date de création : 10/03/2014
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 77566753800224 / Siren : 775667538 / NIC : 00224
N° de TVA : FR 77 775667538
Effectif en 2021 : 100 à 199 salariés
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 30/11/2023
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section M : ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
Cette section comprend les activités professionnelles, scientifiques et techniques spécialisées. Ces activités re- quièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compétences spécialisées.
70 : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
Cette division comprend le conseil et l’assistance à des entreprises et autres organisations sur des questions de gestion telles que la planification stratégique et organisationnelle, la planification et la budgétisation financières, les objectifs et les politiques de marketing, les politiques, les pratiques et la planification en matière de ressources humaines, la planification de la production et du contrôle. Elle comprend également la supervision et la gestion d’autres unités de la même société ou entreprise, c’est-à-dire les activités des sièges sociaux.
70.1 : Activités des sièges sociaux
70.10 : Activités des sièges sociaux
70.10Z : Activités des sièges sociaux
Cette sous-classe comprend la supervision et la gestion d’autres unités de la même entreprise ou du même groupe, la prise en charge du rôle de planification et de direction stratégique ou organisationnelle de l’entreprise ou du groupe, l’exercice du contrôle opérationnel et la gestion des opérations courantes des unités rattachées. Cette classe ne concerne que des unités sans activité «productive» significative.

Cette sous-classe comprend :
- les activités des sièges sociaux
- les activités des sièges administratifs centralisés
- les activités des sièges d’entreprise
- les activités des bureaux locaux et régionaux
- les activités de gestion des filiales

Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités des sociétés holding n’intervenant pas dans la gestion (cf. 64.20Z) Produits associés : 70.10.10
Coordonnées de l'établissement :
ALBIOMA
Adresse :
TOUR OPUS 12
77 Esplanade DU GENERAL DE GAULLE

92081 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Liens de succession de l'établissement :
10/03/2014 : Succession
Prédécesseur : ALBIOMA
Informations de l'unité légale :
Date de création : 01/01/1971
Dénomination : ALBIOMA
Activité principale : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (NAFRev2 : 70.22Z)
Catégorie juridique : SAS, société par actions simplifiée
Catégorie d'entreprise en 2021 : entreprise de taille intermédiaire
Caractère employeur : Non
Effectif en 2021 : 100 à 199 salariés
Economie sociale et solidaire : Non
Liste des établissements :
Marques françaises :
15/07/2014 :
N° national/d'enregistrement : 4105345
Date de dépôt : 15/07/2014
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 15/07/2024
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 30
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Sucre ;
  • N° de la classe : 31
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bagasse de canne à sucre à l'état brut ;
  • N° de la classe : 37
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Construction, entretien et réparation de centrales thermiques, d'installations photovoltaïques ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution d'énergie ; information en matière de distribution d'énergie ; conseils techniques relatifs à la distribution d'énergie ;
  • N° de la classe : 40
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Production d'énergie.

Déposant 1 : ALBIOMA, Société anonyme
Numéro de SIREN : 775667538
Adresse :
Tour Opus 12, 77 Esplanade du Général de Gaulle
92081 Paris la Défense Cedex
FR

Mandataire 1 : Godin Associés,
Adresse :
12 rue du Quatre Septembre
75002 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 850827
Date de demande : 07/03/2022
N° de BOPI : 2022-14
Date du BOPI : 08/04/2022

Bénéficiare 1 : Godin Associés,
Adresse :
12 rue du Quatre Septembre
75002 PARIS
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2014-32
Date du BOPI : 08/08/2014

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2014-45
Date du BOPI : 07/11/2014

17/05/2013 : Notre nature est pleine d'énergie
N° national/d'enregistrement : 4005648
Date de dépôt : 17/05/2013
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 17/05/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 30
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Sucre ;
  • N° de la classe : 31
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bagasse de canne à sucre à l'état brut ;
  • N° de la classe : 37
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Construction, entretien et réparation de centrales thermiques, d'installations photovoltaïques ;
  • N° de la classe : 39
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution d'énergie ; information en matière de distribution d'énergie ; conseils techniques relatifs à la distribution d'énergie ;
  • N° de la classe : 40
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Production d'énergie.

Déposant 1 : SECHILIENNE - SIDEC SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENERGIE ET DE LA COGENERATION, Société anonyme
Numéro de SIREN : 775667538
Adresse :
IMMEUBLE LE MONGE, 22 PLACE DES VOSGES, LA DEFENSE 5
92400 COURBEVOIE
FR

Mandataire 1 : Godin Associés,
Adresse :
12 rue du Quatre Septembre
75002 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 625709
Date de demande : 17/06/2014
N° de BOPI : 2014-29
Date du BOPI : 18/07/2014

Bénéficiare 1 : ALBIOMA

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 850805
Date de demande : 07/03/2022
N° de BOPI : 2022-14
Date du BOPI : 08/04/2022

Bénéficiare 1 : Godin Associés,
Adresse :
12 rue du Quatre Septembre
75002 PARIS
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-23
Date du BOPI : 07/06/2013

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2013-36
Date du BOPI : 06/09/2013

Publications au Bodacc :
28/07/2023 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°8126
NOJO : 9201MYG18187750
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société par actions simplifiée
28/07/2023 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°8127
NOJO : 9201MYG18187770
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société par actions simplifiée
19/07/2023 : Modifications générales

Annonce N°2399
NOJO : 09201MYG1815147
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Président : KYOTO BIDCO SAS ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES
12/03/2023 : Modifications générales

Annonce N°2330
NOJO : 09201MYG1777863
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Président : KYOTO BIDCO SAS ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
18/12/2022 : Modifications générales

Annonce N°3274
NOJO : 09201MYG1760501
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Président : MOYNE Frédéric ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
27/09/2022 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°5903
NOJO : 9201MYG17251120
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
27/09/2022 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°5904
NOJO : 9201MYG17251140
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
22/09/2022 : Modifications générales

Annonce N°6004
NOJO : 09201MYG1723235
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration, le capital.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : MOYNE Frédéric ; Administrateur : HOGNON Florence ; Administrateur : LACROIX Frank ; Administrateur : BOUCHUT Pierre Bruno Charles ; Administrateur : BPIFRANCE INVESTISSEMENTMOYNOT Sébastien ; Administrateur : ANGULO Jean Carlos ; Administrateur : DAVEU Marie-Claire ; Administrateur : STEINHORST Ulrike ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Montant du capital : 1246273.37 EUR
22/09/2022 : Modifications générales

Annonce N°6005
NOJO : 09201MYG1723237
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration, le capital.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : MOYNE Frédéric ; Administrateur : HOGNON Florence ; Administrateur : BOUCHUT Pierre Bruno Charles ; Administrateur : STEINHORST Ulrike ; Administrateur : MALIK Shreya ; Administrateur : MILLER Ryan, Kenneth ; Administrateur : POLICARD Vincent ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Montant du capital : 1248178.70 EUR
07/06/2022 : Modifications générales

Annonce N°2775
NOJO : 09201MYG1681941
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur le capital.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 1242981.01 EUR
21/04/2022 : Modifications générales

Annonce N°5161
NOJO : 09201MYG1669144
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur le capital.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 1242519.01 EUR
18/03/2022 : Modifications générales

Annonce N°2874
NOJO : 09201MYG1661834
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur le capital.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 1235336.76 EUR
11/03/2022 : Modifications générales

Annonce N°3012
NOJO : 09201MYG1660188
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur le capital.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 1235044.16 EUR
19/08/2021 : Modifications générales

Annonce N°3928
NOJO : 09201MYG1590535
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur le capital.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 1234003.81 EUR
12/08/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°11248
NOJO : 9201MYG15888400
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
08/08/2021 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°7321
NOJO : 9201MYG15874790
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
06/12/2020 : Modifications générales

Annonce N°3481
NOJO : 09201MYG1504513
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur le capital.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 1218213.54 EUR
22/09/2020 : Modifications générales

Annonce N°3832
NOJO : 09201MYG1480380
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification survenue sur le capital.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 1216676.35 EUR
15/07/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°9757
NOJO : 9201MYG14606400
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
15/07/2020 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°9758
NOJO : 9201MYG14606560
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
31/07/2019 : Modifications générales

Annonce N°1945
NOJO : 920119201453580
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 19 Mai 2014 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 15 Septembre 2010 ; Administrateur : ANGULO Jean Carlos en fonction le 24 Juin 2013 ; Administrateur : COLIN, DAVEU Marie-Claire modification le 28 Mars 2018 ; Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : MOYNE Frédéric modification le 29 Juillet 2019 ; Commissaire aux comptes suppléant : BEILLEVAIRE Simon en fonction le 11 Juillet 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 11 Juillet 2016 ; Administrateur : BPIFRANCE INVESTISSEMENT représenté par MOYNOT Sébastien modification le 06 Mars 2019 ; Administrateur : STEINHORST Ulrike en fonction le 23 Novembre 2017 ; Administrateur : BOUCHUT Pierre Bruno Charles en fonction le 22 Août 2018 ; Administrateur : LACROIX Frank en fonction le 29 Juillet 2019 ; Administrateur : LAMBERT, HOGNON Florence en fonction le 29 Juillet 2019
30/07/2019 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°12514
NOJO : 119201452721119
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
30/07/2019 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°12515
NOJO : 119201452731556
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
08/03/2019 : Modifications générales

Annonce N°1905
NOJO : 920119201442837
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Administrateur : FINANCIERE HELIOS représenté par TCHENIO Maurice modification le 27 Juillet 2015 ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 19 Mai 2014 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 15 Septembre 2010 ; Président du conseil d'administration : PETRY Jacques modification le 07 Juillet 2016 ; Administrateur : ANGULO Jean Carlos en fonction le 24 Juin 2013 ; Administrateur : COLIN Marie-Claire modification le 28 Mars 2018 ; Directeur général Administrateur : MOYNE Frédéric modification le 17 Juillet 2017 ; Administrateur : LARROUMETS Valérie en fonction le 11 Juillet 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : BEILLEVAIRE Simon en fonction le 11 Juillet 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 11 Juillet 2016 ; Administrateur : BPIFRANCE INVESTISSEMENT représenté par MOYNOT Sébastien modification le 06 Mars 2019 ; Administrateur : STEINHORST Ulrike en fonction le 23 Novembre 2017 ; Administrateur : BOUCHUT Pierre Bruno Charles en fonction le 22 Août 2018
03/07/2018 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°12756
NOJO : 119201422839881
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
03/07/2018 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°12757
NOJO : 119201422952775
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
28/11/2017 : Modifications générales

Annonce N°1973
NOJO : 920119201406806
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant..

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Administrateur : BLEITRACH Michel modification le 18 Juillet 2012 ; Administrateur : FINANCIERE HELIOS représenté par TCHENIO Maurice modification le 27 Juillet 2015 ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 19 Mai 2014 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 15 Septembre 2010 ; Président du conseil d'administration : PETRY Jacques modification le 07 Juillet 2016 ; Administrateur : ANGULO Jean Carlos en fonction le 24 Juin 2013 ; Administrateur : COLIN Marie-Claire en fonction le 27 Juillet 2015 ; Directeur général Administrateur : MOYNE Frédéric modification le 17 Juillet 2017 ; Administrateur : LARROUMETS Valérie en fonction le 11 Juillet 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : BEILLEVAIRE Simon en fonction le 11 Juillet 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 11 Juillet 2016 ; Administrateur : BPIFRANCE INVESTISSEMENT représenté par BRUNET Emilie modification le 27 Juillet 2017 ; Administrateur : STEINHORST Ulrike en fonction le 23 Novembre 2017
06/10/2017 : Modifications générales

Annonce N°3937
NOJO : 920119201403114
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification du capital..

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 1178905.04 EUR
01/08/2017 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°10211
NOJO : 119201398297746
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
01/08/2017 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°10212
NOJO : 119201398297747
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
29/07/2016 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°10539
NOJO : 119201373709671
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
29/07/2016 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°10538
NOJO : 119201373709867
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
29/07/2016 : Modifications générales

Annonce N°3267
NOJO : BXB162100040932
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification du capital..

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 1163363.43 EUR
15/07/2016 : Modifications générales

Annonce N°1675
NOJO : BXB16194001680S
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant..

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Administrateur : BLEITRACH Michel modification le 18 Juillet 2012 Administrateur : FINANCIERE HELIOS représenté par TCHENIO Maurice modification le 27 Juillet 2015 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 19 Mai 2014 Commissaire aux comptes suppléant : ESCUDEIRO Daniel modification le 22 Mai 2014 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 15 Septembre 2010 Commissaire aux comptes suppléant : NICOLAS Yves en fonction le 15 Septembre 2010 Président du conseil d'administration : PETRY Jacques modification le 07 Juillet 2016 Administrateur : ANGULO Jean Carlos en fonction le 24 Juin 2013 Administrateur : ASSAN Michelle modification le 24 Février 2015 Administrateur : COLIN Marie-Claire en fonction le 27 Juillet 2015 Directeur général : MOYNE Frédéric en fonction le 07 Juillet 2016 Administrateur : LARROUMETS Valérie en fonction le 11 Juillet 2016
15/07/2016 : Modifications générales

Annonce N°1677
NOJO : BXB16194001682W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant..

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Administrateur : BLEITRACH Michel modification le 18 Juillet 2012 Administrateur : FINANCIERE HELIOS représenté par TCHENIO Maurice modification le 27 Juillet 2015 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 19 Mai 2014 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 15 Septembre 2010 Président du conseil d'administration : PETRY Jacques modification le 07 Juillet 2016 Administrateur : ANGULO Jean Carlos en fonction le 24 Juin 2013 Administrateur : ASSAN Michelle modification le 24 Février 2015 Administrateur : COLIN Marie-Claire en fonction le 27 Juillet 2015 Directeur général : MOYNE Frédéric en fonction le 07 Juillet 2016 Administrateur : LARROUMETS Valérie en fonction le 11 Juillet 2016 Commissaire aux comptes suppléant : BEILLEVAIRE Simon en fonction le 11 Juillet 2016 Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 11 Juillet 2016
12/07/2016 : Modifications générales

Annonce N°1410
NOJO : BXB161900006966
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant..

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Administrateur : BLEITRACH Michel modification le 18 Juillet 2012 Administrateur : FINANCIERE HELIOS représenté par TCHENIO Maurice modification le 27 Juillet 2015 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 19 Mai 2014 Commissaire aux comptes suppléant : ESCUDEIRO Daniel modification le 22 Mai 2014 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 15 Septembre 2010 Commissaire aux comptes suppléant : NICOLAS Yves en fonction le 15 Septembre 2010 Président du conseil d'administration : PETRY Jacques modification le 07 Juillet 2016 Administrateur : ANGULO Jean Carlos en fonction le 24 Juin 2013 Administrateur : VALOT Daniel modification le 05 Août 2013 Administrateur : ASSAN Michelle modification le 24 Février 2015 Administrateur : COLIN Marie-Claire en fonction le 27 Juillet 2015 Directeur général : MOYNE Frédéric en fonction le 07 Juillet 2016
06/08/2015 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°11481
NOJO : 119201349706228
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
06/08/2015 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°11480
NOJO : 119201349706229
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
04/08/2015 : Modifications générales

Annonce N°1817
NOJO : BXB15209002000H
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Administrateur : BLEITRACH Michel modification le 18 Juillet 2012 Administrateur : FINANCIERE HELIOS modification le 24 Avril 2015 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 19 Mai 2014 Commissaire aux comptes suppléant : ESCUDEIRO Daniel modification le 22 Mai 2014 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 15 Septembre 2010 Commissaire aux comptes suppléant : NICOLAS Yves en fonction le 15 Septembre 2010 Administrateur : TCHENIO Maurice modification le 18 Juillet 2012 Président du conseil d'administration Directeur général : PETRY Jacques en fonction le 24 Novembre 2011 Administrateur : ANGULO Jean Carlos en fonction le 24 Juin 2013 Administrateur : VALOT Daniel modification le 05 Août 2013 Administrateur : ASSAN Michelle modification le 24 Février 2015 Administrateur : COLIN Marie-Claire en fonction le 27 Juillet 2015 Administrateur : HAGEGE Franck en fonction le 27 Juillet 2015
04/08/2015 : Modifications générales

Annonce N°1857
NOJO : BXB15209002040T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Administrateur : BLEITRACH Michel modification le 18 Juillet 2012 Administrateur : FINANCIERE HELIOS représenté par TCHENIO Maurice modification le 27 Juillet 2015 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 19 Mai 2014 Commissaire aux comptes suppléant : ESCUDEIRO Daniel modification le 22 Mai 2014 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 15 Septembre 2010 Commissaire aux comptes suppléant : NICOLAS Yves en fonction le 15 Septembre 2010 Président du conseil d'administration Directeur général : PETRY Jacques en fonction le 24 Novembre 2011 Administrateur : ANGULO Jean Carlos en fonction le 24 Juin 2013 Administrateur : VALOT Daniel modification le 05 Août 2013 Administrateur : ASSAN Michelle modification le 24 Février 2015 Administrateur : COLIN Marie-Claire en fonction le 27 Juillet 2015
04/08/2015 : Modifications générales

Annonce N°1860
NOJO : BXB15209002043Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification du capital.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 1146674.64 EUR
05/05/2015 : Modifications générales

Annonce N°1230
NOJO : BXB15117001362X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Administrateur : DE GIOVANNI Patrick en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : BLEITRACH Michel modification le 18 Juillet 2012 Administrateur : FINANCIERE HELIOS modification le 24 Avril 2015 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 19 Mai 2014 Commissaire aux comptes suppléant : ESCUDEIRO Daniel modification le 22 Mai 2014 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 15 Septembre 2010 Commissaire aux comptes suppléant : NICOLAS Yves en fonction le 15 Septembre 2010 Administrateur : MAESTRONI Myriam en fonction le 09 Août 2011 Administrateur : TCHENIO Maurice modification le 18 Juillet 2012 Président du conseil d'administration Directeur général : PETRY Jacques en fonction le 24 Novembre 2011 Administrateur : ANGULO Jean Carlos en fonction le 24 Juin 2013 Administrateur : VALOT Daniel modification le 05 Août 2013 Administrateur : ASSAN Michelle modification le 24 Février 2015
24/12/2014 : Modifications générales

Annonce N°4724
NOJO : BXB14351003030D
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification du capital.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 1144794.88 EUR
15/08/2014 : Modifications générales

Annonce N°1606
NOJO : BXB14219001168I
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification du capital.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 1144782.06 EUR
31/07/2014 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°12400
NOJO : 119201324946805
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2013

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
31/07/2014 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°12399
NOJO : 119201324946806
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2013

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
24/07/2014 : Modifications générales

Annonce N°2270
NOJO : BXB14198002383D
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification du capital.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 1137160.26 EUR
27/05/2014 : Modifications générales

Annonce N°2494
NOJO : BXB14140003348F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Administrateur : DE GIOVANNI Patrick en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : BLEITRACH Michel modification le 18 Juillet 2012 Administrateur : FINANCIERE HELIOS SAS modification le 29 Novembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS modification le 19 Mai 2014 Commissaire aux comptes suppléant : ESCUDEIRO Daniel modification le 19 Mai 2014 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 15 Septembre 2010 Commissaire aux comptes suppléant : NICOLAS Yves en fonction le 15 Septembre 2010 Administrateur : MAESTRONI Myriam en fonction le 09 Août 2011 Administrateur : TCHENIO Maurice modification le 18 Juillet 2012 Président du conseil d'administration Directeur général : PETRY Jacques en fonction le 24 Novembre 2011 Administrateur : ANGULO Jean Carlos en fonction le 24 Juin 2013 Administrateur : VALOT Daniel modification le 05 Août 2013 Administrateur : ASSAN Michelle modification le 24 Octobre 2013
16/03/2014 : Modifications générales

Annonce N°1753
NOJO : BXB14069001347F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de l'adresse du siège.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
30/07/2013 : Modifications générales

Annonce N°2191
NOJO : BXB132040022720
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification du capital.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 1122964.11 EUR
22/07/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°15245
NOJO : BXC131840132510
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
22/07/2013 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°15246
NOJO : BXC13184013300N
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme
03/07/2013 : Modifications générales

Annonce N°4501
NOJO : BXB13177002310R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de la dénomination. Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : ALBIOMA
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Administrateur : DE GIOVANNI Patrick en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : BLEITRACH Michel modification le 18 Juillet 2012 Administrateur : FINANCIERE HELIOS SAS modification le 29 Novembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD (SA) en fonction le 30 Juillet 2009 Commissaire aux comptes suppléant : ESCUDEIRO Daniel en fonction le 15 Septembre 2010 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 15 Septembre 2010 Commissaire aux comptes suppléant : NICOLAS Yves en fonction le 15 Septembre 2010 Administrateur : MAESTRONI Myriam en fonction le 09 Août 2011 Administrateur : TCHENIO Maurice modification le 18 Juillet 2012 Président du conseil d'administration Directeur général : PETRY Jacques en fonction le 24 Novembre 2011 Administrateur : ANGULO Jean Carlos en fonction le 24 Juin 2013 Administrateur : VALOT Daniel en fonction le 24 Juin 2013 Administrateur : ASSAN Michelle en fonction le 24 Juin 2013
23/09/2012 : Modifications générales

Annonce N°1644
NOJO : BXB12261001380N
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification du capital.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : SECHILIENNE - SIDEC SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT D E L'ENERGIE ET DE LA COGENERATION
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 1102349.13 EUR
21/08/2012 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°12004
NOJO : BXC12214014521I
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : SECHILIENNE - SIDEC SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT D E L'ENERGIE ET DE LA COGENERATION
Forme juridique : Société anonyme
21/08/2012 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°12005
NOJO : BXC12214014522K
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : SECHILIENNE - SIDEC SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT D E L'ENERGIE ET DE LA COGENERATION
Forme juridique : Société anonyme
02/12/2011 : Modifications générales

Annonce N°1868
NOJO : BXB11329002760V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : SECHILIENNE - SIDEC SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT D E L'ENERGIE ET DE LA COGENERATION
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Administrateur : RICO Guy en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : STERN Jean en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : LENCOU-BAREME Xavier en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : DE GIOVANNI Patrick en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : BLEITRACH Michel en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : FINANCIERE HELIOS SAS modification le 24 Novembre 2011 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD (SA) en fonction le 30 Juillet 2009 Commissaire aux comptes suppléant : ESCUDEIRO Daniel en fonction le 15 Septembre 2010 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 15 Septembre 2010 Commissaire aux comptes suppléant : NICOLAS Yves en fonction le 15 Septembre 2010 Administrateur : MAESTRONI Myriam en fonction le 09 Août 2011 Administrateur : TCHENIO Maurice en fonction le 24 Novembre 2011 Président du conseil d'administration et directeur général : PETRY Jacques en fonction le 24 Novembre 2011
30/09/2011 : Modifications générales

Annonce N°1399
NOJO : BXB112660012145
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : SECHILIENNE - SIDEC SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT D E L'ENERGIE ET DE LA COGENERATION
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration et directeur général : HACHEMI Nordine en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : RICO Guy en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : STERN Jean en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : LENCOU-BAREME Xavier en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : DE GIOVANNI Patrick en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : BLEITRACH Michel en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : FINANCIERE HELIOS SAS en fonction le 30 Juillet 2009 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD (SA) en fonction le 30 Juillet 2009 Commissaire aux comptes suppléant : ESCUDEIRO Daniel en fonction le 15 Septembre 2010 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 15 Septembre 2010 Commissaire aux comptes suppléant : NICOLAS Yves en fonction le 15 Septembre 2010 Administrateur : MAESTRONI Myriam en fonction le 09 Août 2011 Administrateur : MISRAHI Edgard en fonction le 22 Septembre 2011
06/09/2011 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°10311
NOJO : BXC11235007149I
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : SECHILIENNE - SIDEC SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT D E L'ENERGIE ET DE LA COGENERATION
Forme juridique : Société anonyme
06/09/2011 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°10312
NOJO : BXC112350071503
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : SECHILIENNE - SIDEC SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT D E L'ENERGIE ET DE LA COGENERATION
Forme juridique : Société anonyme
18/08/2011 : Modifications générales

Annonce N°1836
NOJO : BXB11222003106G
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : SECHILIENNE - SIDEC SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT D E L'ENERGIE ET DE LA COGENERATION
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration et directeur général : HACHEMI Nordine en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : RICO Guy en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : STERN Jean en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : LENCOU-BAREME Xavier en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : DE GIOVANNI Patrick en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : BLEITRACH Michel en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : ROSEVEGUE Claude en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : FINANCIERE HELIOS SAS en fonction le 30 Juillet 2009 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD (SA) en fonction le 30 Juillet 2009 Commissaire aux comptes suppléant : ESCUDEIRO Daniel en fonction le 15 Septembre 2010 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 15 Septembre 2010 Commissaire aux comptes suppléant : NICOLAS Yves en fonction le 15 Septembre 2010 Administrateur : MAESTRONI Myriam en fonction le 09 Août 2011
26/09/2010 : Modifications générales

Annonce N°1735
NOJO : BXB10263001003Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification du capital. Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : SECHILIENNE - SIDEC SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT D E L'ENERGIE ET DE LA COGENERATION
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration et directeur général : HACHEMI Nordine en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : RICO Guy en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : STERN Jean en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : LENCOU-BAREME Xavier en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : DE GIOVANNI Patrick en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : BLEITRACH Michel en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : ROSEVEGUE Claude en fonction le 30 Juillet 2009 Administrateur : FINANCIERE HELIOS SAS en fonction le 30 Juillet 2009 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS& GUERARD (SA) en fonction le 30 Juillet 2009 Commissaire aux comptes suppléant : ESCUDEIRO Daniel en fonction le 15 Septembre 2010 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 15 Septembre 2010 Commissaire aux comptes suppléant : NICOLAS Yves en fonction le 15 Septembre 2010
Montant du capital : 1095195.83 EUR
16/09/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°12961
NOJO : BXC10232006457V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : SECHILIENNE - SIDEC SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT D E L'ENERGIE ET DE LA COGENERATION
Forme juridique : Société anonyme

Adresse :
22 place des Vosges Immeuble le Monge la Défense 5
92400 Courbevoie
16/09/2010 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°12962
NOJO : BXC10232006458X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : SECHILIENNE - SIDEC SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT D E L'ENERGIE ET DE LA COGENERATION
Forme juridique : Société anonyme

Adresse :
22 place des Vosges Immeuble le Monge la Défense 5
92400 Courbevoie
27/11/2009 : Modifications générales

Annonce N°2481
NOJO : BXB09323001626A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Descriptif : Modification du capital.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : SECHILIENNE - SIDEC SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT D E L'ENERGIE ET DE LA COGENERATION
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 1095003.33 EUR
24/09/2009 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°10362
NOJO : BXC09252005318Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : SECHILIENNE - SIDEC SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT D E L'ENERGIE ET DE LA COGENERATION
Forme juridique : Société anonyme

Adresse :
22 place des Vosges Immeuble le Monge la Défense 5
92400 Courbevoie
24/09/2009 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°10363
NOJO : BXC092520053191
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : SECHILIENNE - SIDEC SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT D E L'ENERGIE ET DE LA COGENERATION
Forme juridique : Société anonyme

Adresse :
22 place des Vosges Immeuble le Monge la Défense 5
92400 Courbevoie
07/08/2009 : Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social

Annonce N°864
NOJO : BXA08215000498F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
Catégorie d'immatriculation : Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
Descriptif : Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.

Numéro d'identification : RCS Nanterre 775 667 538
Dénomination : SECHILIENNE - SIDEC SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT D E L'ENERGIE ET DE LA COGENERATION
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration et directeur général : HACHEMI Nordine Administrateur : RICO Guy Administrateur : STERN Jean Administrateur : LENCOU-BAREME Xavier Administrateur : DE GIOVANNI Patrick Administrateur : BLEITRACH Michel Administrateur : ROSEVEGUE Claude Commissaire aux comptes suppléant : QUINT Valerie Commissaire aux comptes suppléant : DE CAMBOURG Patrick Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT Administrateur : FINANCIERE HELIOS SAS Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD (SA)
Montant du capital : 1070852.86 EUR

Adresse :
22 place des Vosges
Immeuble le Monge la Défense 5
92400 Courbevoie
28/09/2008 : Modifications générales

Annonce N°1401
NOJO : BXB08266002119B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Paris 775 667 538
Dénomination : SECHILIENNE - SIDEC SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENERGIE ET DE LA COGENERATION
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration et Directeur général partant : Fond, Dominique, nomination du Président du conseil d'administration et Directeur général : Hachemi, Nordine.

Montant du capital : 1070852.86 EUR

Siège social :
Adresse :
30 rue de Miromesnil
75008 Paris
05/08/2008 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°5931
NOJO : BXC08212019948H
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

Numéro d'identification : RCS Paris 775 667 538
Dénomination : SECHILIENNE - SIDEC SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENERGIE ET DE LA COGENERATION
Forme juridique : Société anonyme

Adresse :
30 rue de Miromesnil
75008 Paris
05/08/2008 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°5932
NOJO : BXC08212019949J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

Numéro d'identification : RCS Paris 775 667 538
Dénomination : SECHILIENNE - SIDEC SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENERGIE ET DE LA COGENERATION
Forme juridique : Société anonyme

Adresse :
30 rue de Miromesnil
75008 Paris
03/08/2008 : Modifications générales

Annonce N°1239
NOJO : BXB08211003803G
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Descriptif : modification survenue sur le capital (augmentation)

Numéro d'identification : RCS Paris 775 667 538
Dénomination : SECHILIENNE - SIDEC SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENERGIE ET DE LA COGENERATION
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 1070852.86 EUR

Siège social :
Adresse :
30 rue de Miromesnil
75008 Paris
Historique de l'unité légale :
30/11/2022 : catégorie juridique
Catégorie juridique : SAS, société par actions simplifiée
09/05/2022 : caractère employeur
Caractère employeur : Non
10/07/2018 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
31/12/2017 : activité principale
Activité principale : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (NAFRev2 : 70.22Z)
31/12/2015 : activité principale
Activité principale : Ingénierie, études techniques (NAFRev2 : 71.12B)
31/12/2014 : activité principale
Activité principale : Production d'électricité (NAFRev2 : 35.11Z)
10/03/2014 : code NIC
Code NIC : 00224
30/05/2013 : dénomination
Dénomination : ALBIOMA
31/12/2010 : activité principale
Activité principale : Travaux d'installation électrique dans tous locaux (NAFRev2 : 43.21A)
30/07/2009 : code NIC
Code NIC : 00208
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Production et distribution de vapeur et d'air conditionné (NAFRev2 : 35.30Z)
27/05/2005 : code NIC
Code NIC : 00059
25/12/2004 : dénomination, activité principale
Dénomination : SOC INDUS DEVELOPPEMENT ENERGIE ET COGENERATION
Activité principale : Production et distribution de chaleur (NAFRev1 : 40.3Z)
01/01/2001 : dénomination
Dénomination : SECHILIENNE-SIDEC
25/12/1999 : activité principale
Activité principale : Administration d'entreprises (NAF1993 : 74.1J)
Tribunaux d'instance et tribunaux mixtes de commerce :
21/07/2017 : 97122006B01202 : Tribunal mixte de commerce - POINTE A PITRE (9712)
Numéro de gestion : 2006B01202

Numéro de RCS : B77566753
Raison sociale : SECHILIENNE SIDEC SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT
Forme juridique : SA à directoire (5699)

Adresse Siège :
22 PL DES VOSGES
92400 COURBEVOIE

Date d’immatriculation au greffe : 20/11/2006
Code activité : 3530Z - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné (NAFRev2 : 35)
Montant du capital : 107085286 EUR

Statut pour édition extraits : Sociétés commerciales - Immatriculation secondaire

Etablissement 1 :
Categorie de l'etablissement : Secondaire
Code siret de l’établissement : 77566753800083
Code NAF : 3530Z - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné (NAFRev2 : 35)
Adresse de l'établissement :
GARDEL
97160 LE MOULE
Représentants légaux :
09/03/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Type : Personne Morale

Nom : KYOTO BIDCO SAS
Siren : 911295533
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Président

Adresse :
Tour Opus 12
77 Esplanade du Général de Gaulle
92081 Paris La Défense Cedex
FRANCE
09/03/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Type : Personne Morale

Nom : MAZARS
Siren : 784824153
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
-Tour Exaltis -
61 Rue Henri Regnault
92400 Courbevoie
FRANCE
09/03/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Type : Personne Morale

Nom : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Siren : 672006483
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
63 Rue de Villiers
92200 Neuilly-sur-Seine
FRANCE
06/09/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Type : Personne Physique

Nom : PETRY Jacques
Né le 16/10/1954 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'administration

Adresse :
Cancaval
35730 Pleurtuit
FRANCE
06/09/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Type : Personne Physique

Nom : MOYNE Frédéric
Né le 15/10/1975 à Tassin-la-Demi-Lune (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
37 Avenue de Loraine
78110 Le Vésinet
FRANCE
06/09/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Type : Personne Physique

Nom : BLEITRACH Michel
Né le 09/07/1945 à Montluçon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
3 Rue AUGUSTE COMTE
75006 Paris
FRANCE
06/09/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Type : Personne Morale

Nom : FINANCIERE HELIOS
Siren : 483039806
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Administrateur

Adresse :
1 Rue PAUL CEZANNE
75008 Paris
FRANCE
Représentant permanent

Nom : TCHENIO Maurice
Né le 19/01/1943 à Lyon (FRANCE)
Nationalité : Française
06/09/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Type : Personne Physique

Nom : ANGULO Jean Carlos
Né le 13/04/1949 à Bayonne (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
81 Rue de la tour
75116 Paris
FRANCE
06/09/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Type : Personne Physique

Nom : ASSAN (REMILLIEUX) Michelle
Né le 19/10/1946 à SIDI (ALGERIE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
9 Rue Arsène Houssaye
75008 Paris
FRANCE
06/09/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Type : Personne Physique

Nom : COLIN (DAVEU) Marie-Claire
Né le 05/04/1971 à Rennes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
5 Rue Dupont des Loges
75007 Paris
FRANCE
06/09/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Type : Personne Physique

Nom : LARROUMETS (LANDON) Valérie
Né le 17/08/1962 à Auray (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
8 Rue de Varenne
75007 Paris
FRANCE
06/09/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Type : Personne Morale

Nom : MAZARS
Siren : 784824153
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
61 Rue HENRI REGNAULT
- TOUR EXALTIS -
92400 Courbevoie
FRANCE
06/09/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Type : Personne Morale

Nom : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Siren : 672006483
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
63 Rue DE VILLIERS
92200 Neuilly-sur-Seine
FRANCE
06/09/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Type : Personne Physique

Nom : BEILLEVAIRE Simon
Né le 28/05/1971 à Nantes (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
61 Rue Henri Regnault- Tour Exaltis
92400 Courbevoie
FRANCE
06/09/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Type : Personne Physique

Nom : DESCHRYVER Jean-Baptiste
Né le 26/10/1970 à Senlis (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
63 Rue Villiers
92208 Neuilly-sur-Seine CEDEX
FRANCE
Dépôts des actes :
08/02/2023 : Extrait de décision(s) des associés
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°8764 déposé le 09/03/2023
Etat : Déposé
Décision : Changement de président
08/12/2022 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°55851 déposé le 15/12/2022
Etat : Déposé
30/11/2022 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°55851 déposé le 15/12/2022
Etat : Déposé
Décision : Changement de forme juridique
30/11/2022 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°55851 déposé le 15/12/2022
Etat : Déposé
18/11/2022 : Rapport du commissaire à la transformation
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°51153 déposé le 21/11/2022
Etat : Déposé
05/09/2022 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°40924 déposé le 20/09/2022
Etat : Déposé
04/08/2022 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°40924 déposé le 20/09/2022
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
18/07/2022 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°40924 déposé le 20/09/2022
Etat : Déposé
18/07/2022 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°40924 déposé le 20/09/2022
Etat : Déposé
08/06/2022 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°40922 déposé le 20/09/2022
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
08/06/2022 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°40922 déposé le 20/09/2022
Etat : Déposé
25/05/2022 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°40922 déposé le 20/09/2022
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement(s) de mandat(s) de commissaire(s) aux comptes
25/05/2022 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°40922 déposé le 20/09/2022
Etat : Déposé
Décision : Fin de mission de commissaire(s) aux comptes
25/05/2022 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°40922 déposé le 20/09/2022
Etat : Déposé
25/05/2022 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°40922 déposé le 20/09/2022
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
25/05/2022 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°40922 déposé le 20/09/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
09/05/2022 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°23648 déposé le 06/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
09/05/2022 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°23648 déposé le 06/06/2022
Etat : Déposé
06/04/2022 : Procès-verbal de décision du dirigeant social
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°16686 déposé le 19/04/2022
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
06/04/2022 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°16686 déposé le 19/04/2022
Etat : Déposé
07/03/2022 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°11885 déposé le 16/03/2022
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
07/03/2022 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°11885 déposé le 16/03/2022
Etat : Déposé
04/02/2022 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°10800 déposé le 09/03/2022
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
04/02/2022 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°10800 déposé le 09/03/2022
Etat : Déposé
02/12/2021 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°10800 déposé le 09/03/2022
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
02/12/2021 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°11885 déposé le 16/03/2022
Etat : Déposé
02/12/2021 : Procès-verbal de décision du dirigeant social
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°16686 déposé le 19/04/2022
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
02/12/2021 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°23648 déposé le 06/06/2022
Etat : Déposé
02/12/2021 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°40924 déposé le 20/09/2022
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
22/07/2021 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°36044 déposé le 17/08/2021
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
22/07/2021 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°36044 déposé le 17/08/2021
Etat : Déposé
09/07/2021 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°36044 déposé le 17/08/2021
Etat : Déposé
09/07/2021 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°36044 déposé le 17/08/2021
Etat : Déposé
23/06/2021 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°36044 déposé le 17/08/2021
Etat : Déposé
25/05/2021 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°34573 déposé le 04/08/2021
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
25/05/2021 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°34573 déposé le 04/08/2021
Etat : Déposé
25/05/2021 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°34573 déposé le 04/08/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
25/05/2021 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°34573 déposé le 04/08/2021
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de président du conseil d'administration
25/05/2021 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°36044 déposé le 17/08/2021
Etat : Déposé
25/05/2021 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°36044 déposé le 17/08/2021
Etat : Déposé
03/05/2021 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°36044 déposé le 17/08/2021
Etat : Déposé
03/03/2021 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°36044 déposé le 17/08/2021
Etat : Déposé
10/07/2020 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°39314 déposé le 17/09/2020
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
10/07/2020 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°39314 déposé le 17/09/2020
Etat : Déposé
29/05/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°39314 déposé le 17/09/2020
Etat : Déposé
29/05/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°39314 déposé le 17/09/2020
Etat : Déposé
29/05/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°57255 déposé le 29/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Cooptation d'administrateurs
29/05/2020 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°57255 déposé le 29/12/2020
Etat : Déposé
29/05/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°57255 déposé le 29/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de directeur général
29/05/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°57255 déposé le 29/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
29/05/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°36044 déposé le 17/08/2021
Etat : Déposé
02/03/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°52536 déposé le 03/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
02/03/2020 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°52536 déposé le 03/12/2020
Etat : Déposé
02/03/2020 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°52536 déposé le 03/12/2020
Etat : Déposé
10/07/2019 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°52252 déposé le 31/07/2019
Etat : Déposé
10/07/2019 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°52252 déposé le 31/07/2019
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
27/05/2019 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°51884 déposé le 29/07/2019
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du conseil d'administration
27/05/2019 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°51884 déposé le 29/07/2019
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
27/05/2019 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°51884 déposé le 29/07/2019
Etat : Déposé
27/05/2019 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°51884 déposé le 29/07/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
27/05/2019 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°51884 déposé le 29/07/2019
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
27/05/2019 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°52252 déposé le 31/07/2019
Etat : Déposé
08/11/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°11885 déposé le 16/03/2022
Etat : Déposé
08/11/2018 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°16686 déposé le 19/04/2022
Etat : Déposé
08/11/2018 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°23648 déposé le 06/06/2022
Etat : Déposé
10/07/2018 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°86393 déposé le 23/08/2018
Etat : Déposé
10/07/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°86393 déposé le 23/08/2018
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
05/06/2018 : Lettre
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22215 déposé le 01/04/2019
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)
30/05/2018 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°86178 déposé le 22/08/2018
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
30/05/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°10800 déposé le 09/03/2022
Etat : Déposé
30/05/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°11885 déposé le 16/03/2022
Etat : Déposé
30/05/2018 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°16686 déposé le 19/04/2022
Etat : Déposé
30/05/2018 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°23648 déposé le 06/06/2022
Etat : Déposé
08/05/2018 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°10800 déposé le 09/03/2022
Etat : Déposé
18/01/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°6694 déposé le 02/02/2018
Etat : Déposé
19/09/2017 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°46459 déposé le 23/11/2017
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
26/07/2017 : Décision(s)
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°37244 déposé le 03/10/2017
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
26/07/2017 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°37244 déposé le 03/10/2017
Etat : Déposé
31/05/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°26305 déposé le 17/07/2017
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
31/05/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°26305 déposé le 17/07/2017
Etat : Déposé
31/05/2017 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°26305 déposé le 17/07/2017
Etat : Déposé
31/05/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°37244 déposé le 03/10/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
31/05/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°37244 déposé le 03/10/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
04/07/2016 : Décision(s)
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°25967 déposé le 26/07/2016
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
04/07/2016 : Décision(s)
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°25967 déposé le 26/07/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
04/07/2016 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°25967 déposé le 26/07/2016
Etat : Déposé
04/07/2016 : Décision(s)
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°25967 déposé le 26/07/2016
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
04/07/2016 : Décision(s)
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°25967 déposé le 26/07/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
04/07/2016 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°25967 déposé le 26/07/2016
Etat : Déposé
24/05/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°23719 déposé le 11/07/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
24/05/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°23725 déposé le 11/07/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant
24/05/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°25967 déposé le 26/07/2016
Etat : Déposé
24/05/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°25967 déposé le 26/07/2016
Etat : Déposé
24/05/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°23725 déposé le 11/07/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant
24/05/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°23719 déposé le 11/07/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
24/05/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°25967 déposé le 26/07/2016
Etat : Déposé
24/05/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°25967 déposé le 26/07/2016
Etat : Déposé
13/04/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°23718 déposé le 11/07/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
13/04/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°23718 déposé le 11/07/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
01/03/2016 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22739 déposé le 05/07/2016
Etat : Déposé
01/03/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°23306 déposé le 07/07/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
01/03/2016 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22739 déposé le 05/07/2016
Etat : Déposé
01/03/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°23306 déposé le 07/07/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
02/07/2015 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°24361 déposé le 27/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
02/07/2015 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°24361 déposé le 27/07/2015
Etat : Déposé
02/07/2015 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°24361 déposé le 27/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
02/07/2015 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°24361 déposé le 27/07/2015
Etat : Déposé
30/06/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°24354 déposé le 27/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)
30/06/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°24354 déposé le 27/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
30/06/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°24354 déposé le 27/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)
30/06/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°24354 déposé le 27/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
28/05/2015 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°24361 déposé le 27/07/2015
Etat : Déposé
28/05/2015 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°24361 déposé le 27/07/2015
Etat : Déposé
28/05/2015 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°24318 déposé le 27/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
28/05/2015 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°24318 déposé le 27/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
28/05/2015 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°24318 déposé le 27/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
28/05/2015 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°24318 déposé le 27/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
28/05/2015 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°24318 déposé le 27/07/2015
Etat : Déposé
28/05/2015 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°24361 déposé le 27/07/2015
Etat : Déposé
28/05/2015 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°24361 déposé le 27/07/2015
Etat : Déposé
28/05/2015 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°24318 déposé le 27/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
28/05/2015 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°24318 déposé le 27/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
28/05/2015 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°24318 déposé le 27/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
28/05/2015 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°24318 déposé le 27/07/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
28/05/2015 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°24318 déposé le 27/07/2015
Etat : Déposé
01/12/2014 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°40144 déposé le 15/12/2014
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
01/12/2014 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°40144 déposé le 15/12/2014
Etat : Déposé
01/12/2014 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°40144 déposé le 15/12/2014
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
01/12/2014 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°40144 déposé le 15/12/2014
Etat : Déposé
29/07/2014 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°25914 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
29/07/2014 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°25914 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : STATUTS JOINTS A LA DECISION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL
29/07/2014 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°25914 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
29/07/2014 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°25914 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
29/07/2014 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°25914 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : STATUTS JOINTS A LA DECISION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL
29/07/2014 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°25914 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
22/07/2014 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°25914 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
22/07/2014 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°25914 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
02/07/2014 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22612 déposé le 16/07/2014
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
02/07/2014 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22612 déposé le 16/07/2014
Etat : Déposé
02/07/2014 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22613 déposé le 16/07/2014
Etat : Déposé
02/07/2014 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22613 déposé le 16/07/2014
Etat : Déposé
02/07/2014 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22612 déposé le 16/07/2014
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
02/07/2014 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22612 déposé le 16/07/2014
Etat : Déposé
27/05/2014 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22613 déposé le 16/07/2014
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de vice-président
27/05/2014 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22613 déposé le 16/07/2014
Etat : Déposé
27/05/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22613 déposé le 16/07/2014
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
27/05/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22613 déposé le 16/07/2014
Etat : Déposé
27/05/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°16737 déposé le 02/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
27/05/2014 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°16737 déposé le 02/06/2014
Etat : Déposé
27/05/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°16737 déposé le 02/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
27/05/2014 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°16737 déposé le 02/06/2014
Etat : Déposé
27/05/2014 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22613 déposé le 16/07/2014
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de vice-président
27/05/2014 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22613 déposé le 16/07/2014
Etat : Déposé
27/05/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22613 déposé le 16/07/2014
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
27/05/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22613 déposé le 16/07/2014
Etat : Déposé
24/02/2014 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°8034 déposé le 07/03/2014
Etat : Déposé
Décision : Ratification de transfert
24/02/2014 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°8034 déposé le 07/03/2014
Etat : Déposé
24/02/2014 : Décision(s) du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°8034 déposé le 07/03/2014
Etat : Déposé
Décision : Ratification de transfert
24/02/2014 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°8034 déposé le 07/03/2014
Etat : Déposé
17/12/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°8034 déposé le 07/03/2014
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social
17/12/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°8034 déposé le 07/03/2014
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social
05/07/2013 : Rapport du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22727 déposé le 22/07/2013
Etat : Déposé
05/07/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22727 déposé le 22/07/2013
Etat : Déposé
05/07/2013 : Rapport du président
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22727 déposé le 22/07/2013
Etat : Déposé
05/07/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22727 déposé le 22/07/2013
Etat : Déposé
05/06/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°19014 déposé le 24/06/2013
Etat : Déposé
05/06/2013 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°19014 déposé le 24/06/2013
Etat : Déposé
30/05/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°19014 déposé le 24/06/2013
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
30/05/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°19014 déposé le 24/06/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de la dénomination sociale
30/05/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°19014 déposé le 24/06/2013
Etat : Déposé
30/05/2013 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22727 déposé le 22/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
30/05/2013 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22727 déposé le 22/07/2013
Etat : Déposé
30/05/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°19014 déposé le 24/06/2013
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
30/05/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°19014 déposé le 24/06/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de la dénomination sociale
30/05/2013 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°19014 déposé le 24/06/2013
Etat : Déposé
30/05/2013 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22727 déposé le 22/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
30/05/2013 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22727 déposé le 22/07/2013
Etat : Déposé
26/07/2012 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°28332 déposé le 14/09/2012
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
26/07/2012 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°28332 déposé le 14/09/2012
Etat : Déposé
26/07/2012 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°28332 déposé le 14/09/2012
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
26/07/2012 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°28332 déposé le 14/09/2012
Etat : Déposé
31/05/2012 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°28332 déposé le 14/09/2012
Etat : Déposé
31/05/2012 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°28332 déposé le 14/09/2012
Etat : Déposé
16/04/2012 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°13942 déposé le 07/05/2012
Etat : Déposé
16/04/2012 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°13942 déposé le 07/05/2012
Etat : Déposé
14/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°25914 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
14/03/2012 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°13942 déposé le 07/05/2012
Etat : Déposé
Décision : Ratification de nomination d'administrateur(s)
14/03/2012 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°13942 déposé le 07/05/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
14/03/2012 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°13942 déposé le 07/05/2012
Etat : Déposé
Décision : Ratification de nomination d'administrateur(s)
14/03/2012 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°13942 déposé le 07/05/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
14/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°25914 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
21/10/2011 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°36982 déposé le 24/11/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du conseil d'administration et directeur général
21/10/2011 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°36982 déposé le 24/11/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
21/10/2011 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°36982 déposé le 24/11/2011
Etat : Déposé
Décision : Nomination de vice-président
21/10/2011 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°36982 déposé le 24/11/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du conseil d'administration et directeur général
21/10/2011 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°36982 déposé le 24/11/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
21/10/2011 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°36982 déposé le 24/11/2011
Etat : Déposé
Décision : Nomination de vice-président
27/07/2011 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°29245 déposé le 22/09/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
27/07/2011 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°29245 déposé le 22/09/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
25/05/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°25411 déposé le 09/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
25/05/2011 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°25411 déposé le 09/08/2011
Etat : Déposé
25/05/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°25411 déposé le 09/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
25/05/2011 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°25411 déposé le 09/08/2011
Etat : Déposé
31/03/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°25411 déposé le 09/08/2011
Etat : Déposé
31/03/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°25411 déposé le 09/08/2011
Etat : Déposé
18/05/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°27086 déposé le 15/09/2010
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
18/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°27086 déposé le 15/09/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
18/05/2010 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°27086 déposé le 15/09/2010
Etat : Déposé
18/05/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°27086 déposé le 15/09/2010
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
18/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°27086 déposé le 15/09/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
18/05/2010 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°27086 déposé le 15/09/2010
Etat : Déposé
28/08/2009 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°32665 déposé le 17/11/2009
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
28/08/2009 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°32665 déposé le 17/11/2009
Etat : Déposé
28/08/2009 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°32665 déposé le 17/11/2009
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
28/08/2009 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°32665 déposé le 17/11/2009
Etat : Déposé
16/06/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22252 déposé le 30/07/2009
Etat : Déposé
16/06/2009 : Liste des sièges sociaux antérieurs
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22252 déposé le 30/07/2009
Etat : Déposé
16/06/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°24413 déposé le 24/08/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à la durée de la personne morale
16/06/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22252 déposé le 30/07/2009
Etat : Déposé
16/06/2009 : Liste des sièges sociaux antérieurs
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22252 déposé le 30/07/2009
Etat : Déposé
16/06/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°24413 déposé le 24/08/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à la durée de la personne morale
09/06/2009 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22252 déposé le 30/07/2009
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social d'un greffe extérieur
09/06/2009 : Statuts mis à jour
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22252 déposé le 30/07/2009
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social d'un greffe extérieur
20/03/2009 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22252 déposé le 30/07/2009
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social
20/03/2009 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22252 déposé le 30/07/2009
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social
Etablissements :
09/03/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Type : Siège et établissement principal

Adresse :
Tour Opus 12 -
77 Esplanade du Général de Gaulle -
92081 Paris La Défense Cedex
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/01/1971
Activité : L'étude, la réalisation, le financement, L'approvisionnement, L'exploitation et la vente soit directement, soit indirectement, D'installations valorisant et/ou utilisant toute forme D'énergie fossile ou renouvelable ainsi que tous produits, appareils et équipements, Electrometallurgiques, électroniques, électrochimiques, chimiques, gazeux, métallurgiques, électriques, mécaniques, thermiques, hydrauliques, de manutention et de traction.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Type : Siège

Adresse :
77 Esplanade DU GENERAL DE GAULLE -
TOUR OPUS 12 -
92081 Paris la Défense CEDEX
FRANCE
06/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Type : Etablissement principal

Adresse :
77 Esplanade DU GENERAL DE GAULLE -
TOUR OPUS 12 -
92081 Paris la Défense CEDEX
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/01/1971
Activité : L'ETUDE, LA REALISATION, LE FINANCEMENT, L'APPROVISIONNEMENT, L'EXPLOITATION ET LA VENTE SOIT DIRECTEMENT, SOIT INDIRECTEMENT, D'INSTALLATIONS VALORISANT ET/OU UTILISANT TOUTE FORME D'ENERGIE FOSSILE OU RENOUVELABLE AINSI QUE TOUS PRODUITS, APPAREILS ET EQUIPEMENTS, ELECTROMETALLURGIQUES, ELECTRONIQUES, ELECTROCHIMIQUES, CHIMIQUES, GAZEUX, METALLURGIQUES, ELECTRIQUES, MECANIQUES, THERMIQUES, HYDRAULIQUES, DE MANUTENTION ET DE TRACTION.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/04/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 2006B01202
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
Gardel
97160 Le Moule
France
Enseigne : CTM
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/11/2006
Activité : Étude réalisation financement approvisionnement exploitation et vente soit directement soit indirectement d'installations valorisant et où utilisant toute forme d'énergie fossile ou renouvelable ainsi que tous produits appareils et équipements électrométallurgiques électroniques électrochimiques chimiques gazeux métallurgiques électriques mécaniques thermiques hydrauliques de manutention et de traction
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/04/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Montpellier (3405)
Numéro de gestion : 2008B00448
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
lieu dit la Palus Nord
34590 Marsillargues
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/04/2008
Activité : l'étude la réalisation le financement l'approvisionnement l'exploitation et la vente soit directement soit indirectement d'installations valorisant et/ou utilisant toute forme d'énergie fossile ou renouvelable ainsi que tous produits électriques mécaniques thermiques hydrauliques de manutention et de traction
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/04/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Montpellier (3405)
Numéro de gestion : 2008B00448
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
196 rue de la Garriguette
ZAC Saint-Antoine
34130 Saint-Aunes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/2009
Activité : L'étude la réalisation le financement l'approvisionnement l'exploitation et la vente soit directement Soint indirectement d'installation valorisant et/ou utilisant toute forme d'énergie fossile ou renouvelable ainsi que tous produits appareils et équipements électrométallurgiques électronique électrochimiques chimiques gazeux métallurgiques électriques mécaniques thermiques hydrauliques de manutention et de traction
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/03/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Béziers (3402)
Numéro de gestion : 2008B00452
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
Lieudit la Jourdane
34550 Bessan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/04/2008
Activité : Étude réalisation financement approvisionnement exploitation et la vente soit directement soit indirectement d'installations valorisant et où utilisant toute forme d'énergie fossile ou renouvelable ainsi que tous produits appareils et équipements électrométallurgiques électroniques électrochimiques chimiques gazeux métallurgiques électriques mécaniques thermiques hydrauliques de manutention et de traction
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/03/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 2007B01213
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
rue de Tritteling
Case Parc Industriel
57380 Faulquemont
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/10/2007
Activité : L'étude, la réalisation, le financement, l'approvisionnement, l'exploitation et la vente soit directement soit indirectement d'installation valorisant et/ou utilisant toute forme d'énergie fossile ou renouvelable ainsi que tous produits, appareils et équipements, électrométallurgiques, électroniques, électrochimiques, chimiques, gazeux, métallurgiques, électriques mécaniques, thermiques, hydrauliques, de manutention et de traction.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/03/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 2007B01213
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
rue de Tritteling
Case Parc Industriel
57380 Faulquemont
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/10/2007
Activité : L'étude, la réalisation, le financement, l'approvisionnement, l'exploitation et la vente soit directement soit indirectement d'installation valorisant et/ou utilisant toute forme d'énergie fossile ou renouvelable ainsi que tous produits, appareils et équipements, électrométallurgiques, électroniques, électrochimiques, chimiques, gazeux, métallurgiques, électriques mécaniques, thermiques, hydrauliques, de manutention et de traction.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/03/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Metz (5751)
Numéro de gestion : 2007B01213
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
rue de Tritteling
Case Parc Industriel
57380 Faulquemont
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/10/2007
Activité : L'étude, la réalisation, le financement, l'approvisionnement, l'exploitation et la vente soit directement soit indirectement d'installation valorisant et/ou utilisant toute forme d'énergie fossile ou renouvelable ainsi que tous produits, appareils et équipements, électrométallurgiques, électroniques, électrochimiques, chimiques, gazeux, métallurgiques, électriques mécaniques, thermiques, hydrauliques, de manutention et de traction.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
18/07/2012 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro de gestion : 2007B00211
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Nanterre

Adresse :
2 Chemin de Bois Rouge
Cambuston
97440 Saint-André
France
Enseigne : CTBR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/11/2006
Activité : L'étude, la réalisation, le financement, l'approvisionnement, l'exploitation et la vente soit directement soit indirectement, d'installations valorisant et/ou utilisant toute forme d'énergie fossile ou renouvelable ainsi que tous produits, appareils et équipements, électrométallurgiques, électroniques, électrochimiques, chimiques, gazeux, métallurgiques, électriques, mécaniques, thermiques, hydrauliques, de manutention et de traction
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
07/05/2007 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Fort-de-France (9721)
Numéro de gestion : 2007B00727
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Paris

Adresse :
Usine du Galion
97220 La Trinite
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/11/2006
Activité : L' ETUDE LA REALISATION LE FINANCEMENT L' APPROVISIONNEMENT L' EXPLOITATION ET LA VENTE SOIT DIRECTEMENT SOIT INDIRECTEMENT D' INSTALLATIONS VALORISANT ET OU UTILISANT TOUTE FORME D' ENERGIE FOSSILE OU RENOUVELABLE AINSI QUE TOUS PRODUITS APPAREILS ET EQUIPEMENTS ELECTROMETALLURGIQUES ELECTRONIQUES ELECTROCHIMIQUES CHIMIQUES GAZEUX METALLURGIQUES ELECTRIQUES MECANIQUES HYDRAULIQUES DE MANUTENTION DE TRACTION
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Observations :
09/03/2023 : Ajout
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 30/07/2009
Texte de l'observation : Société régie par la loi du 24.07.1966 et le décret du 23.03.1967 sur les sociétés commerciales SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.
09/03/2023 : Ajout
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 16/01/2002
Texte de l'observation : Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION SIDEC FORME JURIDIQUE ANONYME SIEGE SOCIAL 30 RUE DE MIROMESNIL 75008 PARIS RCS B 330 434 309 Forme juridique Siège social
09/03/2023 : Ajout
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 30/07/2009
Texte de l'observation : La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
06/09/2016 : Ajout
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 59933
Date d’ajout de l’observation : 16/01/2002
Texte de l'observation : Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination SOCIETE AYANT PARTICIPE A L'OPERATION DE FUSION : DENOMINATION SIDEC FORME JURIDIQUE ANONYME SIEGE SOCIAL 30 RUE DE MIROMESNIL 75008 PARIS RCS B 330 434 309 Forme juridique Siège social
06/09/2016 : Ajout
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 30/07/2009
Texte de l'observation : Société régie par la loi du 24.07.1966 et le décret du 23.03.1967 sur les sociétés commerciales SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.
06/09/2016 : Ajout
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 22590
Date d’ajout de l’observation : 30/07/2009
Texte de l'observation : La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
08/04/2014 : Ajout
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Texte de l'observation : 08/01/07 - Redressement de déclaration / omission de l'enseigne : CTM
08/04/2014 : Ajout
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 23/08/2010
Texte de l'observation : transfert de siege de 30 r de miromesnil 75008 paris au 22 pl des vosges imm le monge la defense 5 92400 courbevoie (notif du tc de nanterre)
02/04/2014 : Ajout
Greffe : Montpellier (3405)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Rcs Nanterre 09 B 4936
18/07/2012 : Ajout
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Texte de l'observation : SUITE A NOTIFICATION INTER-GREFFE DU 24/06/2013MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALEANCIENNE: SECHILIENNE SIDEC SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENERGIE ET DE LA COGENERATIONNOUVELLE: ALBIOMASUITE A NOTIFICATION INTER-GREFFE DU 07/03/2014MODIFICATION DE L'ADRESSE DU SIEGEANCIENNE/ IMMEUBLE LE MONGE 22 PL DES VOSGES LA DEFENSE5 92400 COURBEVOIENOUVELLE/ 77 ESP DU GENERAL DE GAULLE TOUR OPUS 12 92081 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Personnes morales :
09/03/2023 : ALBIOMA
Greffe : Nanterre (9201)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Activité principale : L'étude, la réalisation, le financement, L'approvisionnement, L'exploitation et la vente soit directement, soit indirectement, D'installations valorisant et/ou utilisant toute forme D'énergie fossile ou renouvelable ainsi que tous produits, appareils et équipements, Electrometallurgiques, électroniques, électrochimiques, chimiques, gazeux, métallurgiques, électriques, mécaniques, thermiques, hydrauliques, de manutention et de traction.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 30/07/2009
Date à laquelle le transfert de la personne est effectif (date d’effet) : 16/06/2009

Type de capital : Fixe
Capital : 1248178.7
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Oui
Durée de vie de la personne morale : 90 années
08/04/2014 : ALBIOMA
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 22/12/2006

Economie sociale et solidaire : Non
02/04/2014 : ALBIOMA
Greffe : Montpellier (3405)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : SIDEC
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 26/02/2008

Economie sociale et solidaire : Non
25/03/2014 : ALBIOMA
Greffe : Béziers (3402)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 30/04/2008

Economie sociale et solidaire : Non
24/03/2014 : ALBIOMA
Greffe : Metz (5751)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/10/2007

Economie sociale et solidaire : Non
24/03/2014 : ALBIOMA
Greffe : Metz (5751)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/10/2007

Economie sociale et solidaire : Non
24/03/2014 : ALBIOMA
Greffe : Metz (5751)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/10/2007

Economie sociale et solidaire : Non
18/07/2012 : ALBIOMA
Greffe : Saint Denis de La Réunion (9741)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 08/03/2007

Economie sociale et solidaire : Non
07/05/2007 : SECHILIENNE - SIDEC
Greffe : Fort-de-France (9721)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 07/05/2007
Date à laquelle la personne commence son activité : 07/05/2007

Economie sociale et solidaire : Non
Dépôts des comptes annuels :
31/12/2021 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°41076 déposé le 24/09/2022
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2021 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°41078 déposé le 24/09/2022
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°45524 déposé le 10/08/2021
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°44433 déposé le 05/08/2021
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°19658 déposé le 10/07/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°19645 déposé le 10/07/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°26767 déposé le 18/07/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°26755 déposé le 18/07/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°16770 déposé le 20/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°16994 déposé le 21/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°27394 déposé le 13/07/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°27392 déposé le 13/07/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22421 déposé le 08/07/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22421 déposé le 08/07/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22422 déposé le 08/07/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°17125 déposé le 21/07/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°17126 déposé le 21/07/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°17125 déposé le 21/07/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°11570 déposé le 04/07/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°11570 déposé le 04/07/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°11571 déposé le 04/07/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°9640 déposé le 20/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°9640 déposé le 20/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°9642 déposé le 20/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°18043 déposé le 17/07/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°18044 déposé le 17/07/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°18043 déposé le 17/07/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°21226 déposé le 02/08/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°21226 déposé le 02/08/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°21227 déposé le 02/08/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°24035 déposé le 10/08/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°24036 déposé le 10/08/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°24035 déposé le 10/08/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22918 déposé le 28/08/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22919 déposé le 28/08/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Nanterre (9201)
Numéro de gestion : 2009B04936
Dépôt : N°22918 déposé le 28/08/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Comptes annuels :
31/12/2021 : Compte annuel consolidé
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 41078 du 24/09/2022
Numéro de gestion : 2009B04936
Code activité : 7022Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
A1Ecarts d’acquisition11 835 00012 990 000
BJTOTAL (I)1 095 923 0001 013 264 000
CJTOTAL (II)232 713 000184 759 000
COTOTAL GENERAL (0 à V)1 328 636 0001 198 023 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DACapital social ou individuel1 163 0001 147 000
DBPrimes d’émission, de fusion, d’apport, ...35 752 00030 472 000
P2Résultat consolidé part du groupe33 030 00030 249 000
P8Impôts différés44 480 00058 050 000
DPProvisions pour risques8 546 0002 437 000
DXDettes fournisseurs et comptes rattachés62 660 00064 328 000
DYDettes fiscales et sociales30 037 00026 283 000
EETOTAL GENERAL (I à V)1 328 636 0001 198 023 000
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
FJChiffres d’affaires nets367 814 000349 615 000
GADot. d’exploit. - Dotations aux amortissements-41 480 000-39 412 000
GPTotal des produits financiers (V)1 316 0001 161 000
GUTotal des charges financières (VI)-1 062 000-636 000
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)50 993 00050 058 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
R1Impôts différés1 776 000372 000
R6Résultat Groupe (Résultat net consolidé)42 106 00032 279 000
31/12/2021 : Compte annuel complet
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 41076 du 24/09/2022
Numéro de gestion : 2009B04936
Code activité : 7022Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut année NAmortissement année NNet année NNet année N-1
BJTOTAL (I)1 095 923 0001 013 264 000
CJTOTAL (II)232 713 000184 759 000
COTOTAL GENERAL (0 à V)1 328 636 0001 198 023 000
A1Renvois : Transfert de charges11 835 00012 990 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DACapital social ou individuel1 163 0001 147 000
DBPrimes d’émission, de fusion, d’apport, ...35 752 00030 472 000
DPProvisions pour risques8 546 0002 437 000
DXDettes fournisseurs et comptes rattachés62 660 00064 328 000
DYDettes fiscales et sociales30 037 00026 283 000
EETOTAL GENERAL (I à V)1 328 636 0001 198 023 000
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
FJChiffres d’affaires nets367 814 000349 615 000
GADot. d’exploit. - Dotations aux amortissements-41 480 000-39 412 000
GPTotal des produits financiers (V)1 316 0001 161 000
GUTotal des charges financières (VI)-1 062 000-636 000
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)50 993 00050 058 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
31/12/2020 : Compte annuel complet
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 45524 du 10/08/2021
Numéro de gestion : 2009B04936
Code activité : 7022Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut année NAmortissement année NNet année NNet année N-1
BJTOTAL (I)1 095 923 0001 013 264 000
CJTOTAL (II)232 713 000184 759 000
COTOTAL GENERAL (0 à V)1 328 636 0001 198 023 000
A1Renvois : Transfert de charges11 835 00012 990 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DACapital social ou individuel1 163 0001 147 000
DBPrimes d’émission, de fusion, d’apport, ...35 752 00030 472 000
DPProvisions pour risques8 546 0002 437 000
DXDettes fournisseurs et comptes rattachés62 660 00064 328 000
DYDettes fiscales et sociales30 037 00026 283 000
EETOTAL GENERAL (I à V)1 328 636 0001 198 023 000
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
FJChiffres d’affaires nets367 814 000349 615 000
GADot. d’exploit. - Dotations aux amortissements-41 480 000-39 412 000
GPTotal des produits financiers (V)1 316 0001 161 000
GUTotal des charges financières (VI)-1 062 000-636 000
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)50 993 00050 058 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
31/12/2020 : Compte annuel consolidé
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 44433 du 05/08/2021
Numéro de gestion : 2009B04936
Code activité : 7022Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
A1Ecarts d’acquisition11 835 00012 990 000
BJTOTAL (I)1 095 923 0001 013 264 000
CJTOTAL (II)232 713 000184 759 000
COTOTAL GENERAL (0 à V)1 328 636 0001 198 023 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DACapital social ou individuel1 163 0001 147 000
DBPrimes d’émission, de fusion, d’apport, ...35 752 00030 472 000
P2Résultat consolidé part du groupe33 030 00030 249 000
P8Impôts différés44 480 00058 050 000
DPProvisions pour risques8 546 0002 437 000
DXDettes fournisseurs et comptes rattachés62 660 00064 328 000
DYDettes fiscales et sociales30 037 00026 283 000
EETOTAL GENERAL (I à V)1 328 636 0001 198 023 000
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
FJChiffres d’affaires nets367 814 000349 615 000
GADot. d’exploit. - Dotations aux amortissements-41 480 000-39 412 000
GPTotal des produits financiers (V)1 316 0001 161 000
GUTotal des charges financières (VI)-1 062 000-636 000
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)50 993 00050 058 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
R1Impôts différés1 776 000372 000
R6Résultat Groupe (Résultat net consolidé)42 106 00032 279 000
31/12/2019 : Compte annuel consolidé
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 19658 du 10/07/2020
Numéro de gestion : 2009B04936
Code activité : 7022Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
A1Ecarts d’acquisition11 835 00012 990 000
BJTOTAL (I)1 095 923 0001 013 264 000
CJTOTAL (II)232 713 000184 759 000
COTOTAL GENERAL (0 à V)1 328 636 0001 198 023 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DACapital social ou individuel1 163 0001 147 000
DBPrimes d’émission, de fusion, d’apport, ...35 752 00030 472 000
P2Résultat consolidé part du groupe33 030 00030 249 000
P8Impôts différés44 480 00058 050 000
DPProvisions pour risques8 546 0002 437 000
DXDettes fournisseurs et comptes rattachés62 660 00064 328 000
DYDettes fiscales et sociales30 037 00026 283 000
EETOTAL GENERAL (I à V)1 328 636 0001 198 023 000
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
FJChiffres d’affaires nets367 814 000349 615 000
GADot. d’exploit. - Dotations aux amortissements-41 480 000-39 412 000
GPTotal des produits financiers (V)1 316 0001 161 000
GUTotal des charges financières (VI)-1 062 000-636 000
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)50 993 00050 058 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
R1Impôts différés1 776 000372 000
R6Résultat Groupe (Résultat net consolidé)42 106 00032 279 000
31/12/2019 : Compte annuel complet
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 19645 du 10/07/2020
Numéro de gestion : 2009B04936
Code activité : 7022Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut année NAmortissement année NNet année NNet année N-1
BJTOTAL (I)1 095 923 0001 013 264 000
CJTOTAL (II)232 713 000184 759 000
COTOTAL GENERAL (0 à V)1 328 636 0001 198 023 000
A1Renvois : Transfert de charges11 835 00012 990 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DACapital social ou individuel1 163 0001 147 000
DBPrimes d’émission, de fusion, d’apport, ...35 752 00030 472 000
DPProvisions pour risques8 546 0002 437 000
DXDettes fournisseurs et comptes rattachés62 660 00064 328 000
DYDettes fiscales et sociales30 037 00026 283 000
EETOTAL GENERAL (I à V)1 328 636 0001 198 023 000
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
FJChiffres d’affaires nets367 814 000349 615 000
GADot. d’exploit. - Dotations aux amortissements-41 480 000-39 412 000
GPTotal des produits financiers (V)1 316 0001 161 000
GUTotal des charges financières (VI)-1 062 000-636 000
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)50 993 00050 058 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
31/12/2019 : Compte annuel simplifié
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 19645 du 10/07/2020
Numéro de gestion : 2009B04936
Code activité : 00000 : Particuliers (NAFRev2 : 00)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019
Clôture de l'exercice précédent : le N.C            
Conditions de saisie : Comptes annuels non saisis – PDF non conforme et non analysable. (24)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels confidentiels (1)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
CodeLibellé du posteMontant année N
CodeLibellé du posteMontant année N
31/12/2018 : Compte annuel complet
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 26767 du 18/07/2019
Numéro de gestion : 2009B04936
Code activité : 7112B : Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques (NAFRev2 : 71)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut année NAmortissement année NNet année NNet année N-1
BJTOTAL (I)1 095 923 0001 013 264 000
CJTOTAL (II)232 713 000184 759 000
COTOTAL GENERAL (0 à V)1 328 636 0001 198 023 000
A1Renvois : Transfert de charges11 835 00012 990 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DACapital social ou individuel1 163 0001 147 000
DBPrimes d’émission, de fusion, d’apport, ...35 752 00030 472 000
DPProvisions pour risques8 546 0002 437 000
DXDettes fournisseurs et comptes rattachés62 660 00064 328 000
DYDettes fiscales et sociales30 037 00026 283 000
EETOTAL GENERAL (I à V)1 328 636 0001 198 023 000
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
FJChiffres d’affaires nets367 814 000349 615 000
GADot. d’exploit. - Dotations aux amortissements-41 480 000-39 412 000
GPTotal des produits financiers (V)1 316 0001 161 000
GUTotal des charges financières (VI)-1 062 000-636 000
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)50 993 00050 058 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
31/12/2018 : Compte annuel consolidé
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 26755 du 18/07/2019
Numéro de gestion : 2009B04936
Code activité : 7112B : Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques (NAFRev2 : 71)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
A1Ecarts d’acquisition11 835 00012 990 000
BJTOTAL (I)1 095 923 0001 013 264 000
CJTOTAL (II)232 713 000184 759 000
COTOTAL GENERAL (0 à V)1 328 636 0001 198 023 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DACapital social ou individuel1 163 0001 147 000
DBPrimes d’émission, de fusion, d’apport, ...35 752 00030 472 000
P2Résultat consolidé part du groupe33 030 00030 249 000
P8Impôts différés44 480 00058 050 000
DPProvisions pour risques8 546 0002 437 000
DXDettes fournisseurs et comptes rattachés62 660 00064 328 000
DYDettes fiscales et sociales30 037 00026 283 000
EETOTAL GENERAL (I à V)1 328 636 0001 198 023 000
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
FJChiffres d’affaires nets367 814 000349 615 000
GADot. d’exploit. - Dotations aux amortissements-41 480 000-39 412 000
GPTotal des produits financiers (V)1 316 0001 161 000
GUTotal des charges financières (VI)-1 062 000-636 000
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)50 993 00050 058 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
R1Impôts différés1 776 000372 000
R6Résultat Groupe (Résultat net consolidé)42 106 00032 279 000
31/12/2017 : Compte annuel consolidé
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 16994 du 21/06/2018
Numéro de gestion : 2009B04936
Code activité : 7112B : Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques (NAFRev2 : 71)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
A1Ecarts d’acquisition11 835 00012 990 000
BJTOTAL (I)1 095 923 0001 013 264 000
CJTOTAL (II)232 713 000184 759 000
COTOTAL GENERAL (0 à V)1 328 636 0001 198 023 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DACapital social ou individuel1 163 0001 147 000
DBPrimes d’émission, de fusion, d’apport, ...35 752 00030 472 000
P2Résultat consolidé part du groupe33 030 00030 249 000
P8Impôts différés44 480 00058 050 000
DPProvisions pour risques8 546 0002 437 000
DXDettes fournisseurs et comptes rattachés62 660 00064 328 000
DYDettes fiscales et sociales30 037 00026 283 000
EETOTAL GENERAL (I à V)1 328 636 0001 198 023 000
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
FJChiffres d’affaires nets367 814 000349 615 000
GADot. d’exploit. - Dotations aux amortissements-41 480 000-39 412 000
GPTotal des produits financiers (V)1 316 0001 161 000
GUTotal des charges financières (VI)-1 062 000-636 000
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)50 993 00050 058 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
R1Impôts différés1 776 000372 000
R6Résultat Groupe (Résultat net consolidé)42 106 00032 279 000
31/12/2016 : Compte annuel complet
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 27392 du 13/07/2017
Numéro de gestion : 2009B04936
Code activité : 7112B : Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques (NAFRev2 : 71)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut année NAmortissement année NNet année NNet année N-1
BJTOTAL (I)1 095 923 0001 013 264 000
CJTOTAL (II)232 713 000184 759 000
COTOTAL GENERAL (0 à V)1 328 636 0001 198 023 000
A1Renvois : Transfert de charges11 835 00012 990 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DACapital social ou individuel1 163 0001 147 000
DBPrimes d’émission, de fusion, d’apport, ...35 752 00030 472 000
DPProvisions pour risques8 546 0002 437 000
DXDettes fournisseurs et comptes rattachés62 660 00064 328 000
DYDettes fiscales et sociales30 037 00026 283 000
EETOTAL GENERAL (I à V)1 328 636 0001 198 023 000
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
FJChiffres d’affaires nets367 814 000349 615 000
GADot. d’exploit. - Dotations aux amortissements-41 480 000-39 412 000
GPTotal des produits financiers (V)1 316 0001 161 000
GUTotal des charges financières (VI)-1 062 000-636 000
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)50 993 00050 058 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
31/12/2016 : Compte annuel consolidé
Greffe : NANTERRE (9201)
Numéro de dépôt : 27394 du 13/07/2017
Numéro de gestion : 2009B04936
Code activité : 7112B : Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques (NAFRev2 : 71)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut NAmortissement année NNet année NNet année N-1
A1Ecarts d’acquisition11 835 00012 990 000
BJTOTAL (I)1 095 923 0001 013 264 000
CJTOTAL (II)232 713 000184 759 000
COTOTAL GENERAL (0 à V)1 328 636 0001 198 023 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
DACapital social ou individuel1 163 0001 147 000
DBPrimes d’émission, de fusion, d’apport, ...35 752 00030 472 000
P2Résultat consolidé part du groupe33 030 00030 249 000
P8Impôts différés44 480 00058 050 000
DPProvisions pour risques8 546 0002 437 000
DXDettes fournisseurs et comptes rattachés62 660 00064 328 000
DYDettes fiscales et sociales30 037 00026 283 000
EETOTAL GENERAL (I à V)1 328 636 0001 198 023 000
CodeLibellé du posteMontant France année NMontant Export année NTotal année NTotal année N-1
FJChiffres d’affaires nets367 814 000349 615 000
GADot. d’exploit. - Dotations aux amortissements-41 480 000-39 412 000
GPTotal des produits financiers (V)1 316 0001 161 000
GUTotal des charges financières (VI)-1 062 000-636 000
GW- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)50 993 00050 058 000
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
R1Impôts différés1 776 000372 000
R6Résultat Groupe (Résultat net consolidé)42 106 00032 279 000
Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :
24/03/2023 : Autres opérations (5)

Société : ALBIOMA
Catégorie 1 : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs (5.5)
Numéro d'affaire : 2300644
Texte de l'annonce :

Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645 726,80 536 820 269 R.C.S. BELFORT Société anonyme 6 RUE JUVÉNAL VIELLARD 90600 GRANDVILLARS LIXXBAIL 69 277 663,23 682 039 078 R.C.S. NANTERRE Société anonyme CS 30002 12 PLACE DES ÉTATS-UNIS - 92548 MONTROUGE Cedex LOCASYSTEM INTERNATIONAL 755 802,00 321 895 799 R.C.S. PARIS Société anonyme 41 avenue Théophile Gautier - 75016 PARIS L'OREAL 107 037 312,40 632 012 100  R.C.S. PARIS Société anonyme 14 RUE ROYALE 75008 PARIS LOR-MATIGNON 8 538 270,00 317 853 679 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LUDENDO COMMERCE FRANCE 3 113 152,00 414 138 842 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 126 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS LUMIBIRD 22 466 882,00 970 202 719 R.C.S. SAINT BRIEUC Société anonyme 2 bis Avenue du Pacifique - ZA de Courtaboeuf - BP 23 91941 LES ULIS CEDEX LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON 150 977 201,70 775 670 417 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 22 AVENUE MONTAIGNE 75008 PARIS LYSOGENE 5 367 488,70 512 428 350 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 18 - 20 RUE JACQUES DULUD 92200 NEUILLY-SUR-SEINE M2i 512 598,50 333 544 153 R.C.S. PARIS Société anonyme 146/148 RUE DE PICPUS 75012 PARIS MAAT PHARMA 988 630,50 808 370 100 R.C.S. LYON Société anonyme 70 AVENUE TONY GARNIER - 69007 LYON MAISON CLIO BLUE 3 005 592,82 532 242 831 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme LIEU-DIT LA TIGNONNIERE AUBIGNY - 85430 AUBIGNY-LES CLOUZEAUX MAKHEIA GROUP 5 035 445,90 399 364 751 R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS MANON 10 3 400 000,00 848 613 741 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 11 1 454 000,00 881 598 452 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 7 3 700 000,00 818 498 792 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 8 3 700 000,00 828 103 499 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 9 3 700 000,00 835 365 230 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON-NATICALY 37 000,00 501 396 402 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS MARE NOSTRUM 757 496,80 479 802 365 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme 9 AVENUE DE CONSTANTINE 38100 GRENOBLE MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS 156 729 301,40 380 695 213 R.C.S. PARIS Société anonyme 10 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94220 CHARENTON LE PONT MASTRAD 3 346 660,24 394 349 773 R.C.S. PARIS Société anonyme 32 BIS - 34 BOULEVARD DE PICPUS 75012 PARIS MATIGNON ALTERNATIF 45 000 000,00 444 064 588 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON DERIVATIVE LOANS 57 537 000,00 499 309 292 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON MORTGAGE LOANS 20 000 000,00 493 400 212 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON US LOANS 70 000 000,00 484 562 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MCPHY ENERGY 3 352 691,40 502 205 917  R.C.S. ROMANS Société anonyme à Conseil d'Administration 75 RUE GENERAL MANGIN 38100 GRENOBLE MEDESIS PHARMA 8 730 688,00 448 095 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme L'OREE DES MAS LES CYPRES - AVENUE DU GOLF - 34670 BAILLARGUES MEDIA 6 9 220 000,00 311 833 693 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 33 avenue du bois de la pie - 93290 TREMBLAY EN FRANCE MEDINCELL 251 516,53 444 606 750 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 3 RUE DES FRERES LUMIERE - 34830 JACOU MELANY 2 912 117,00 810 523 738 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS MERCIALYS 93 886 501,00 424 064 707  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 16-18 RUE DU QUATRE-SEPTEMBRE 75002 PARIS METAPHORA 469 542,97 397 447 319 R.C.S PARIS Société anonyme COEUR DEFENSE A110 ESPLANADE GENERAL DE GAULLE - 92931 LA DEFENSE CEDEX METHANOR 2 000 248,00 539 411 090 R.C.S PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DE CLICHY 75009 PARIS METROPOLE TELEVISION 50 565 699,20 339 012 452 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE MG INTERNATIONAL 516 004,60 441 743 002 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 163 AVENUE DES TAMARIS - Z.I. ATHELIA IV 13600 LA CIOTAT MICROPOLE 1 454 393,45 341 765 295 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 91/95, RUE CARNOT 92300 LEVALLOIS PERRET MILIBOO 693 090,40 482 930 278 R.C.S. ANNECY Société anonyme PARC ALTAIS - 17 RUE MIRA - 74650 CHAVANOD MINT 884 747,55 422 716 878 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 52 RUE D'ODIN - CS 40900 34965 MONTPELLIER MONTAGNE ET NEIGE DEVELOPPEMENT 2 513 222,00 454 083 379 R.C.S. CHAMBERY Société anonyme PARC D'ACTIVITES ALPESPACE - 74 VOIE MAGELLAN 73800 SAINTE-HELENE-DU-LAC MONTMARTRE 1 SAS 37 500,00 401 922 240 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS MR.BRICOLAGE 33 240 816,00 348 033 473 R.C.S. ORLEANS Société anonyme 1 RUE MONTAIGNE 45380 LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN MTD FINANCE 593 460,00 412 618 977 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 RUE CASTEX 75004 PARIS MUNIC 358 868,72 442 484 556 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 100 AVENUE DE STALINGRAD 94800 VILLEJUIF MUSEE GREVIN 4 603 326,10 552 067 811 R.C.S PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD MONTMARTRE 75009 PARIS NA 148 013 652,78 313 243 800 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS NACON 86 321 932,00 852 538 461  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396-466 RUE DE LA VOYETTE - CRT2 59273 FRETIN NAM.R 760 320,80 832 380 737 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE FOUCAULT 75116 PARIS NATIO ENERGIE 2 9 000 000,00 322 491 341 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE NATIOCREDIBAIL 32 000 000,00 998 630 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE NATION ASSURANCE 17 136 000,00 383 664 752 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8 RUE DU PORT 92728 NANTERRE CEDEX NATIXIS 5 894 485 553,60 542 044 524 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - IMMEUBLE ARC DE SEINE 75013 PARIS NATIXIS COFICINE 6 251 350,00 552 000 846 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS NATIXIS FONCIERE 685 264,00 327 257 937 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS NATIXIS IMMO DEVELOPPEMENT 9 268 000,00 353 064 744 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS NATIXIS INNOV 150 060 000,00 434 773 164 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 47 QUAI D'AUTERLITZ 75013 PARIS NATIXIS INTEREPARGNE 8 890 784,00 692 012 669 R.C.S. PARIS Société anonyme 47 QUAI D'AUTERLITZ 75013 PARIS NATIXIS INVESTMENT MANAGERS 241 782 557,00 453 952 681 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE - 75013 PARIS NATIXIS MARCO 700 119 000,00 487 778 961 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 47 QUAI D'AUTERLITZ 75013 PARIS NATIXIS PARTICIPATIONS 300 000,00 381 955 822 R.C.S. PARIS Société anonyme 47 QUAI D'AUTERLITZ 75013 PARIS NATIXIS PRIVATE EQUITY 404 850 649,50 301 292 959 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 - 7, RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS NATURE ET LOGIS en liquidation judiciaire 504 410,84 512 953 100 R.C.S. LE MANS Société anonyme RUE DE TOURAINE 72190 SAINT-PAVACE NAVYA 52 989,53 802 698 746 R.C.S. LYON Société anonyme 1 RUE DU DOCTEUR PIERRE FLEURY PAPILLON - 69100 VILLEURBANNE NAXICAP PARTNERS 1 638 464,00 437 558 893 R.C.S. PARIS Société anonyme 5-7, rue de Monttessuy - 75007 PARIS NEOCOM MULTIMEDIA 1 164 561,76 337 744 403 R.C.S. PARIS Société anonyme 190 BOULEVARD HAUSSMANN 75008 PARIS NEOEN 229 338 996,00 508 320 017 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 22 RUE BAYARD 75008 PARIS NEOVACS 960 552,50 391 014 537 R.C.S. PARIS Société anonyme 3-5 IMPASSE REILLE 75014 PARIS NETGEM 6 144 211,80 408 024 578 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 103 RUE DE GRENELLE - CS 10841 75345 PARIS CEDEX NEUFLIZE VIE 24 986 192,00 377 678 917 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS NEWS INVEST 20 601 000,00 422 296 038 R.C.S. PARIS Société anonyme 73 RUE D' ANJOU 75008 PARIS NEXITY 280 648 620,00 444 346 795 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 RUE DE VIENNE - TSA 50029 75008 PARIS CEDEX NEXTRADIO TV 654 760,24 433 671 054 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 2 RUE DU GENERAL ALAIN DE BOISSIEU 75015 PARIS NEYRIAL HAUTE TECHNOLOGIE 1 102 400,00 407 672 807 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme LA CROIX DE FRUN - 63122 CEYRAT NFL BIOSCIENCES 157 038,36 494 700 321 E.C.S. MONTPELLIER Société par actions simplifiée 199 RUE HELENE BOUCHER - 34170 CASTELNAU LE LEZ NICOLAS MIGUET ET ASSOCIES 1 308 091,92 438 055 253 R.C.S. EVREUX Société anonyme 91 RUE DE LA TOUR GRISE - Moulin de la tour Grise - BP 226 27132 VERNEUIL SUR AVRE NIDEC LEROY-SOMER HOLDING 20 110 000,00 671 820 223 R.C.S. ANGOULEME Société anonyme BOULEVARD MARCELLIN LEROY - CS 10015 16915 ANGOULEME NIH COTE D'AZUR 2 412 050,00 750 313 561 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIH IDF 2 412 050,00 750 291 791 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 45 RUE SAINT CHARLES 75015 PARIS NIH PARIS 2 412 050,00 750 318 313 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 2 IMMO 1 2 387 821,20 791 046 394 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 2 HOTEL 1 2 387 821,20 791 046 253 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 2 HOTEL 2 2 387 821,20 791 260 193 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 2 HOTEL 3 2 387 821,20 791 260 086 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 2 IMMO 2 2 387 821,20 791 061 369 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 2 IMMO 3 2 387 821,20 791 048 671 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 3 HOTEL 1 569 077,28 801 334 335 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 3 HOTEL 2 (ex NIO 3 HOTEL 4/5*) 2 180 529,28 801 334 434 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 3 IMMO 1 2 180 528,34 801 334 111 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 3 IMMO 2 2 180 529,28 801 310 475 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 3 IMMO 4 (ex NIO 3 IMMO PARIS OUEST) 2 180 529,28 801 310 350 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 3 IMMO 5 (ex NIO 3 IMMO QUART SUD EST) 2 180 529,28 801 310 392 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 4 IMMO 1 2 322 621,56 810 813 154 R.C.S PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 4 IMMO 2 2 322 620,62 810 813 204 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 4 IMMO 3 2 322 620,62 810 813 311 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 4 IMMO 4 2 322 620,62 810 813 774 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 4 IMMO 5 2 322 620,62 810 814 194 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 4 IMMO 6 2 322 620,62 810 739 334 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 4 IMMO 7 2 322 620,62 810 788 158 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 5 AVENIR SOLIDAIRE 1 14 115 481,80 818 007 593 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 5 AVENIR SOLIDAIRE 2 8 819 125,12 818 016 578 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NIO 5 AVENIR SOLIDAIRE 3 8 819 124,18 818 016 677 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NORD CAPITAL INVESTISSEMENT 70 885 376,00 300 700 275 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 12 PLACE SAINT HUBERT 59800 LILLE NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST 5 316 181,00 584 800 122  R.C.S. TOURS Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 232 AVENUE DE GRAMMONT 37000 TOURS NOVAMEX 2 500 000,00 337 796 064 R.C.S. AVIGNON Société anonyme LE MOULIN DE SAINT PIERRE - LES TAILLADES 84300 CAVAILLON NOVATECH INDUSTRIES 2 020 884,00 415 003 748 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 1 RUE PAUL SABATIER - 22300 LANNION NOVAXIA IMMO AVENIR 5 237 641,00 839 681 202 R.C.S PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NOVAXIA IMMO CLUB 2 14 725 310,00 813 271 673 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NOVAXIA IMMO CLUB 6 36 999,36 853 175 412 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NOVAXIA IMMO OPPORTUNITE 3 IMMO 3 517 097,32 801 334 285 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 45 RUE SAINT CHARLES 75015 PARIS NOVAXIA IMMO OPPORTUNITE 6 46 236 513,00 828 821 660 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NOVAXIA ONE 87 288 429,20 879 646 891 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS NR 21 1 475 420,00 389 065 152 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 87 RUE DE RICHELIEU - 75002 PARIS O SORBET D'AMOUR 250 005,00 333 243 475 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 25 AVENUE DU PARC DES EXPOSITIONS - 33260 LA TESTE DE BUCH OCTOPUS BIOSAFETY 2 027 467,50 341 727 014 R.C.S. ANGERS Société anonyme 29 RUE SAINT-PIERRE - 49300 CHOLET OENEO 65 052 474,00 322 828 260 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 16 QUAI LOUIS XVIII - 33000 BORDEAUX OMAG-SUD AGRO-PERRET 2 116 755,00 383 250 339 R.C.S. TARASCON Société par actions simplifiée AVENUE DU COMTAT - 13940 MOLLEGES ONCODESIGN 554 870,64 399 693 811 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE JEAN MAZEN - 21000 DIJON ONCODESIGN PRECISION MEDICINE (OPM) 5 679 724,67 892 226 762 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 18 RUE JEAN MAZEN - 21000 DIJON ONLINEFORMAPRO 1 099 809,84 424 780 336 R.C.S. VESOUL Société anonyme ESPACE DE LA MOTTE 70000 VESOUL OPTICHAMPS 410 740 000,00 428 634 695 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS ORANGE 10 640 226 396,00 380 129 866  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 111 QUAI DU PRÉSIDENT ROOSEVELT 92130 ISSY LES MOULINEAUX ORBAISIENNE DE PARTICIPATIONS 311 040 000,00 428 753 479 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ORDISSIMO 796 948,00 443 273 511 R.C.S NANTERRE Société anonyme 33 AVENUE LEON GAMBETTA - 92120 MONTROUGE OREBOI 3 582 724,00 811 789 338 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée CHEMIN DE LA TREMBLAYE - ROUTE DE MONTLHERY 91160 SAULX-LES-CHARTREUX OREGE 12 649 569,25 479 301 079 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 2 RUE RENE CAUDRON - PARC VAL ST QUENTIN 78960 VOISIN-LE-BRETONNEUX ORIENTEX HOLDING 4 114 658,00 504 303 355 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 17 BIS PLACE DES REFLETS TOUR D2 92919 PARIS LA DÉFENSE CEDEX OSSIAM 15 000,00 512 855 958 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 Place de la madeleine - 75008 PARIS OVH GROUPE 190 540 425,00 537 407 926  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme à Conseil d'Administration 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX P.G.O. AUTOMOBILES 57 535 876,00 400 825 758 R.C.S. NIMES Société anonyme ZA LA PYRAMIDE - 30380 SAINT CHRISTOL-LÈS-ALÈS PACTE NOVATION 512 000,00 394 491 252 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 2 RUE DU DOCTEUR LOMBARD - 92130 ISSY LES MOULINEAUX PARAGON ID 69 349 105,00 413 967 159 R.C.S. BOURGES Société anonyme LES AUBÉPINS - 18410 ARGENT-SUR-SAULDRE PAREF 37 754 875,00 412 793 002 R.C.S. PARIS Société anonyme 8 RUE AUBER - 75009 PARIS PARFEX 1 370 000,00 333 974 657 R.C.S. GRASSE Société anonyme 51 AVENUE LOUISON BOBET - PARC INDUSTRIEL DU BOIS DE GRASS 06130 GRASSE PARILEASE 128 753 280,00 339 320 392 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS PARIMMO 389 639,00 330 160 557 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX PARROT 30 448 409,00 394 149 496 R.C.S. PARIS Société anonyme 174-178 QUAI DE JEMMAPES - 75010 PARIS PARTECIS 2 500 000,00 488 331 570 R.C.S. PARIS Société anonyme 2 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94220 CHARENTON-LE-PONT PARTICIPATIONS OPERA 410 040 000,00 451 489 785 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PARTNER'S SERVICES 152 449,00 414 444 307 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT PAULIC MEUNERIE SA 1 522 978,05 311 263 685 R.C.S. LORIENT Société anonyme LIEUDIT LE GOURET - 56920 SAINT-GERAND PAYPLUG 385 529,50 751 658 881 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE - 75013 PARIS PERSONAL FINANCE LOCATION 1 500 000,00 433 911 799 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PEUGEOT INVEST 24 922 589,00 562 075 390 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE - 92200 NEUILLY SUR SEINE PHERECYDES PHARMA 7 221 477,00 493 252 266 R.C.S. NANTES Société anonyme 22 BOULEVARD BENONI GOULLIN - NANTES BIOTECH 44200 NANTES PHONE WEB 337 500,00 403 916 133 R.C.S. PARIS Société anonyme 88 RUE DE COURCELLES - 75008 PARIS PIERRE ET VACANCES 4 152 652,09 316 580 869 R.C.S. PARIS Société anonyme L'ARTOIS 11 RUE DE CAMBRAI 75947 PARIS CEDEX 19 PISCINELLE 7 500 000,00 453 428 914 R.C.S. PONTOISE Société anonyme Echangeur de PISCOP -RN 1 - 95350 SAINT BRICE sous FORET PLACOPLATRE 10 000 000,00 729 800 706 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L IRIS TOUR SAINT GOBAIN - 92400 COURBEVOIE PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE 19 913 040,00 644 800 161 R.C.S. TOURS Société anonyme Z I Nord Les Vallées - 37130 LANGEAIS POL ROGER & CIE SA 6 150 000,00 095 750 113 R.C.S. REIMS Société anonyme 1 RUE WINSTON CHURCHILL 51200 EPERNAY PORTZAMPARC 5 033 368,08 399 223 437 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PORTZAMPARC GESTION 307 846,00 326 991 163 R.C.S. NANTES Société anonyme 10 RUE MEURIS 44100 NANTES POUJOULAT 36 000 000,00 781 446 521 R.C.S. NIORT Société anonyme PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES LES PIERRAILLEUSES - 79360 GRANZAY-GRIPT POULAILLON 5 111 119,00 493 311 435 R.C.S. MULHOUSE Société anonyme 8 RUE DU LUXEMBOURG - 68310 WITTELSHEIM PPG AC - FRANCE 62 669 672,00 572 093 243 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE DE L'UNION - 92500 RUEIL-MALMAISON PREDILIFE 91 507,63 453 164 790 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 39 RUE C. DESMOULINS - 1 BAT M.TUBIANA - INSTITUT G ROUSSY - IGR CAMPUS CANCER 94805 VILLEJUIF CEDEX PROACTIS SA 13 634 552,70 377 945 233 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 26-28 QUAI GALLIENI - 92150 SURESNES PRODWARE SA 4 975 263,15 352 335 962 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 QUAI DE SEINE 75019 PARIS PRODWAYS GROUP 25 631 975,50 801 018 573 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS PROLOGUE 27 538 874,70 382 096 451 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101 AVENUE LAURENT CELY - 92230 GENNEVILLIERS PROMENS SA 13 198 330,00 759 200 454 R.C.S. BOURG-EN-BRESSE Société anonyme 5 RUE CASTILLION PROLONGEE - 01100 BELLIGNAT PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE 2 286 000,00 420 189 409 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PUBLICIS GROUPE SA 101 540 674,00 542 080 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 133, AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS QUADIENT 34 562 912,00 402 103 907 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 42-46 AVENUE ARISTIDE BRIAND - 92220 BAGNEUX QUANTUM GENOMICS 13 935 691,31 487 996 647  R.C.S. PARIS Société anonyme 33 RUE MARBEUF 75008 PARIS RACINE SUD AGRO PERRET SA 4 480 211,60 552 621 096 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 90 RUE DES ROMARINS - ZONE ARTISANALE COMMERCIALE DE NICOPOLIS 83170 BRIGNOLES RADIALL SA 2 395 151,67 552 124 984  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 25 RUE MADELEINE VIONNET 93300 AUBERVILLIERS RALLYE 158 775 609,00 054 500 574  R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FG ST HONORÉ 75008 PARIS RENAULT 1 126 701 902,04 441 639 465  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 122 – 122 BIS RUE DU GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT RESIDE ETUDES INVESTISSEMENT 50 000 000,00 420 628 844 R.C.S. PARIS Société anonyme 96 - 104 AVENUE CHARLES DE GAULLES - 92200 NEUILLY SUR SEINE REVIVAL EXPANSION 308 264,00 552 127 920 R.C.S. PARIS Société anonyme 119 AVENUE DU GENERAL MICHEL BIZOT - 75012 PARIS REWORLD MEDIA 1 130 455,18 439 546 011  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d’Administration 8 RUE BARTHELEMY D'ANJOU 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT RIBER 3 400 483,84 343 006 151 R.C.S. PONTOISE Société anonyme 31 RUE CASIMIR PERIER - 95873 BEZONS CEDEX RISC GROUP en liquidation judiciaire 21 580 900,00 379 067 390 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 10 RUE WALDECK ROCHET - BA - 93300 AUBERVILLIERS ROBERTET SA 5 437 577,50 415 750 660 R.C.S. GRASSE Société anonyme 37 rue Sidi Brahim - 06130 GRASSE ROCTOOL 910 156,20 433 278 363 R.C.S. CHAMBERY Société anonyme 34 ALLEE DU LAC D'AIGUEBELETTE - MODUL R - - SAVOIE TECHNOLAC - BP 80341 73370 LE BOURGET DU LAC RUBIS 128 691 957,50 784 393 530 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 46 RUE BOISSIERE - 75116 PARIS S.A.P.C.UFIPRO RECOUVREMENT 7 618 750,00 775 694 516 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS S.M.A.I.O 993 443,69 510 142 771 R.C.S. LYON Société par actions simplifiée 2 PLACE BERTHE MORISOT - PARC TECHNOLOGIQUE - 69800 SAINT-PRIEST S3R 4 256 000,00 329 060 925 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - 91000 EVRY SAF BAIYUN 11 032 280,00 500 797 394 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS SAF GUANGZHOU 10 763 190,00 500 797 311 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS SAFE 830 057,61 520 722 646 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ALLEE ROSA LUXEMBOURG - PARC DES BELLEVUES - BATIMENT LE CALIFORNIE 95610 ERAGNY-SUR-OISE SAFRAN 85 452 108,20 562 082 909  R.C.S. PARIS Société anonyme 2 BOULEVARD DU GÉNÉRAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS SAINT CLOUD COUNTRY CLUB 108 810,00 579 807 512 R.C.S. NANTERRE Société anonyme PARC DE BUZENVAL - 60, RUE DU 19 JANVIER 92380 GARCHES SAMFI - INVEST 57 799 999,18 553 820 838 R.C.S. CAEN Société par actions simplifiée RUE DU POIRIER - 14650 CARPIQUET SAMNOCATH 12 679 880,00 479 549 792 R.C.S. CAEN Société par actions simplifiée RUE DU POIRIER - 14650 CARPIQUET SAMOV 1 401 000,00 300 157 682 R.C.S. AUBENAS Société anonyme 6 RUE DU BARD - 07410 SAINT FELICIEN SANOFI 2 534 952 234,00 395 030 844  R.C.S. PARIS Société anonyme 54 RUE LA BOÉTIE 75008 PARIS SAPMER 2 798 878,40 350 434 494 R.C.S. ST DENIS Société anonyme DARSE DE PECHE - 97420 LE PORT SARTORIUS STEDIM BIOTECH 18 436 038,00 314 093 352  R.C.S. MARSEILLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LES PALUDS AVENUE DE JOUQUES 13400 AUBAGNE SAVENCIA SA 14 032 930,00 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 42 rue Rieussec - 78220 VIROFLAY SCHNEIDER ELECTRIC SE 2 284 371 684,00 542 048 574 R.C.S NANTERRE Société Européenne 35 RUE JOSEPH MONIER 92500 RUEIL MALMAISON SCI MISTRAL SAINT ROCH 1 050,00 349 550 871 R.C.S. PARIS Société Civile 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS SCOR SE 1 415 265 813,82 562 033 357  R.C.S. PARIS Société européenne 5 AVENUE KLÉBER 75016 PARIS SEAO-SOCIETE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE 1 048 668,00 526 820 055 R.C.S. BEAUVAIS Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE DE THERAIN - 60000 BEAUVAIS SEB SA 55 337 770,00 300 349 636  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 112 CHEMIN DU MOULIN CARRON CAMPUS SEB 69130 ÉCULLY SECHE ENVIRONNEMENT 1 571 546,40 B 306 917 535 - LAVAL Société anonyme Lieu dit LES HETRES B.P. 20 - 53810 CHANGE SENSORION 7 993 793,80 512 757 725 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 375 RUE DU PROFESSEUR JOSEPH BLAYAC - 34080 MONTPELLIER SEP-SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE 3 071 196,00 552 046 971 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - RIVE DROITE DE LA SOMME - 80100 ABBEVILLE SEQENS SOLIDARITES société anonyme d'habitations à loyer modéré 1 285 328,00 304 537 525 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 16 BOULEVARD GARIBALDI - IMMEUBLE BE ISSY - 92130 ISSY LES MOULINEAUX SEQUANAISE DE GESTION ET DE SERVICES 1 928 700,00 552 101 958  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX SERMA GROUP 2 301 072,00 380 712 828 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 14 RUE GALILEE - 33600 PESSAC SES IMAGOTAG 31 701 616,00 479 345 464  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 55 PL NELSON MANDELA 92000 NANTERRE SETDN-SOCIETE DES EAUX DE TROUVILLE DEAUVILLE ET NORMANDIE 2 155 104,00 475 750 741 R.C.S. LISIEUX Société en Commandite par Actions - SCA - STATION D'EPURATION CHEMIN DU ROY - 14800 TOUQUES SEVENTURE PARTNERS 362 624,00 327 205 258 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7, rue de Monttessuy - 75007 PARIS SFDE-SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU 5 821 024,00 542 054 945 R.C.S. NANTERRE Société en Commandite par Actions - SCA - 28 BOULEVARD DE PESARO - 92000 NANTERRE SFM 11 986 656,00 328 253 406 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS SIGNAUX GIROD 13 422 500,00 646 050 476 R.C.S. LONS-LE-SAUNIER Société anonyme lieu-dit Maisons Morel - 39400 BELLEFONTAINE SIMO INTERNATIONAL 1 454 546,00 331 692 665 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 54 RUE DU 19 JANVIER - 92380 GARCHES SMCP SA 83 150 305,70 819 816 943  R.C.S. PARIS Société anonyme 49 RUE ÉTIENNE MARCEL 75001 PARIS SNCB/M6 - 2007 A 37 000,00 487 679 714 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS SNCB/M6 - 2007 B 37 000,00 487 680 191 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS SNCB/M6 - 2008 A 37 000,00 442 393 161 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS SNCF PARTICIPATIONS 384 611 850,00 572 150 977 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 9 RUE JEAN PHILIPPE RAMEAU - 93212 LA PLAINE SAINT DENIS CECEX SOCIETE DES LECTEURS DU GROUPE REVENU MULTIMEDIA 2 498 821,50 482 718 012 R.C.S. PARIS Société anonyme 8 RUE DE BERRI - 75008 PARIS SOCIETE CENTRALE DE COOPERATION IMMOBILIERE ARCADE-VYV 57 238,64 572 179 828 R.C.S. PARIS Société anonyme 59 RUE DE PROVENCE - 75009 PARIS SOCIETE DE TAYNINH 15 078 462,30 562 076 026 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 PLACE DU CHANCELIER ADENAUER - 75016 PARIS SOCIETE DES CADRES DNCA 6 080 001,00 823 892 229 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 PLACE VENDOME - 75001 PARIS SOCIETE DES EAUX DE DOUAI 1 893 375,00 045 550 571 R.C.S. DOUAI Société anonyme 676 RUE MAURICE CAULLERY - ZI DOUAI-DORIGNIES - 59500 DOUAI SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI 850 632,00 685 620 460 R.C.S. DOUAI Société en Commandite par Actions - SCA - 11 RUE DU CHATEAU D'EAU - 59400 CAMBRAI SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE 7 133 520,00 057 806 150 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 78 BOULEVARD LAZER - 13010 MARSEILLE SOCIETE DES EAUX DE MELUN 4 903 140,00 785 751 058 R.C.S. MELUN Société en Commandite par Actions - SCA - 198-398 RUE FOCH - ZONE INDUSTRIELLE - 77000 VAUX-LE-PENIL SOCIETE DES EAUX DE SAINT OMER 3 360 000,00 575 780 499 R.C.S. BOULOGNE / MER Société en Commandite par Actions - SCA - 54 RUE D'ARRAS - 62500 SAINT-OMER SOCIETE D'EXPLOITATION MAB 7 478 840,00 652 057 968 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 Avenue Pierre Mendès France - 75013 PARiS SOCIETE DU THORE 354 608,00 715 520 136  R.C.S. CASTRES Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 259 AVENUE CHARLES DE GAULLE 81100 CASTRES SOCIETE FONCIERE DU LIBAN 2 139 000,00 602 042 491 R.C.S. PARIS Société anonyme 46, RUE PAUL VALERY - 75116 PARIS SOCIETE FONCIERE FRANCO LIBANAISE 1 587 000,00 602 042 483 R.C.S. PARIS Société anonyme 46, RUE PAUL VALERY - 75116 PARIS SOCIETE FONCIERE LYONNAISE IMMOBILIERE - SOFLIM 4 000 000,00 722 049 525 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 1, RUE DES ITALIENS - 75009 PARIS SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES 1 776 600,00 642 016 703 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme d'économie mixte 1175 PETITE ROUTE DES MILLES - 13547 AIX-EN-PROVENCE CEDEX SOCIETE FRANCAISE ET SUISSE 599 000,00 326 028 347 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS SOCIETE GENERALE GESTION 567 034 094,00 491 910 691 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - A l'attention de Mme DE Ridder (CAAM) 75015 PARIS SOCIETE HERICOURTAINE DE PARTICIPATIONS 81 405,00 404 423 741 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS SOCIETE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI 60 000 000,00 552 139 388 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 1 RUE LOUIS RENAULT - 31130 BALMA SOCIETE INTERNATIONALE DE PLANTATIONS D'HEVEAS 11 568 965,94 312 397 730 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CAPITAINE GUYNEMER - 92400 COURBEVOIE SOCIETE LDC 7 054 173,20 576 850 697 R.C.S. LE MANS Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance ZONE INDUSTRIELLE SAINT-LAURENT 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE SOCIETE NATIONALE DE PROPRIETE D'IMMEUBLES 6 400 000,00 955 501 408 R.C.S. LYON Société en Commandite par Actions - SCA - 27 PLACE BELLECOUR - 69002 LYON SOCIETE TRICOTAGE ET BONNETERIE DE L'ARIEGE 242 208,00 580 800 522  R.C.S. TOULOUSE Société anonyme à Conseil d'Administration 15 CHEMIN DE LA CRABE DELTA PARTNER 31300 TOULOUSE SODITECH 124 014,00 403 798 168 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 RUE DES ALLUMETTES - 13090 AIX-EN-PROVENCE SOFICINEMA 12 3 500 000,00 810 150 334 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS SOFICINEMA 13 3 829 000,00 819 084 443 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS SOFINAD 7 500 000,00 712 015 007  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX SOFITVCINE 240 174,00 791 119 001 R.C.S. PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOFITVCINE 10 12 000 000,00 910 387 984 R.C.S. PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOFITVCINE 2 1 366 332,00 800 446 353 R.C.S. PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOFITVCINE 3 2 349 350,00 809 572 977 R.C.S. PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOFITVCINE 4 8 870 000,00 818 297 541 R.C.S PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOFITVCINE 5 10 000 000,00 827 905 894 R.C.S. PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOFITVCINE 6 10 000 000,00 837 590 330 R.C.S. PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOFITVCINE 7 9 300 000,00 848 676 755 R.C.S. PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOFITVCINE 8 9 030 000,00 881 807 952 R.C.S. PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOFITVCINE 9 10 070 000,00 894 592 351 R.C.S. PARIS SOFICA 3 SQUARE DU ROULE 75008 PARIS SOITEC 71 178 834,00 384 711 909 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme PARC TECHNOLOGIQUE DES FONTAINES - CHEMIN DES FRANQUES - 38190 BERNIN SOLOCAL GROUP 131 906 654,00 552 028 425  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 204 ROND-POINT DU PONT DE SÈVRES 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT SOPINGEST 38 112,25 382 065 746 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLÉBER - 75116 PARIS SPAFIC 40 000,00 309 395 077 R.C.S. PARIS Société anonyme 30, avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS SPEED RABBIT PIZZA 1 299 999,00 404 459 786 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 28 RUE DES JARDINS - 59000 LILLE SQLI 3 691 180,00 353 861 909 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 166 RUE JULES GUESDE - 92300 LEVALLOIS-PERRET SRP GROUPE 4 756 116,36 538 811 837  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme à Conseil d'Administration ZAC MONTJOIE 1 RUE DES BLÉS 93212 LA PLAINE ST DENIS CEDEX ST DUPONT 26 213 977,80 572 230 829 R.C.S. PARIS Société anonyme 92 BOULEVARD MONTPARNASSE - 75014 PARIS STE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE - STGM 180 000,00 076 920 024 R.C.S. CHAMBERY Société anonyme GARE DE LA GRANDE MOTTE - 73320 TIGNES STE MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO CARENAGE 17 804 375,00 334 173 879 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 AVENUE ARTHUR SCOTT - 13010 MARSEILLE STEF 13 000 000,00 999 990 005 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 BOULEVARD MALESHERBES - 75008 PARIS STRADIM ESPACE FINANCES SA 12 000 000,00 353 683 469 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 3 RUE PEGASE - 67960 ENTZHEIM STREIT MECANIQUE 981 739,00 778 304 170 R.C.S. BESANCON Société anonyme 1486 ROUTE DE SOYE - 25340 PAYS-DE-CLERVAL SUD-OUEST BAIL 5 000 040,00 401 403 142 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS SUEZ 2 558 811 124,00 433 466 750 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 PLACE DE L'IRIS - TOUR CB21 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX SYNERGIE 121 810 000,00 329 925 010  R.C.S. PARIS Société européenne 11 AVENUE DU COLONEL BONNET 75016 PARIS TALIS 1 126 422,50 404 387 748 R.C.S. PARIS Société anonyme 73, BOULEVARD HAUSSMANN - 75008 PARIS TARKETT 327 751 405,00 352 849 327 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 TERRASSE BELLINI - TOUR INITIALE - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX TEAM 4 000 000,00 552 018 152 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 35 RUE DE MONTLHERY SILIC - Silic BP 20191 94563 RUNGIS CEDEX TELEPERFORMANCE SE 147 802 105,00 301 292 702  R.C.S. PARIS Société européenne 21/25 RUE BALZAC 75008 PARIS TELEVISTA 815 115,60 447 928 102 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 BOULEVARD EMILE AUGIER - 75116 PARIS TEORA 1 010 016,00 833 643 901 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 115 RUE MONTMARTRE - 75002 PARIS THERACLION 1 469 380,60 478 129 968 R.C.S NANTERRE Société anonyme 102 Rue Etienne DOLET - Centre d'affaires 92240 MALAKOFF THERADIAG SA. 13 249 409,27 339 685 612 R.C.S. MEAUX Société anonyme 14 RUE AMBROISE CROIZAT - 77183 CROISSY-BEAUBOURG THERANEXUS 1 020 962,25 791 889 777 R.C.S. LYON Société anonyme 60 AVENUE ROCKEFELLER - PEPINIERE LAENNEC - BUREAU N°3 69008 LYON TOBANEXT 121 672,00 803 292 200 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 49 - 53 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES - 75008 PARIS TOBANEXT 2 117 352,00 884 420 662 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 49 - 53 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES - 75008 PARIS TOBEMP 18 680,00 513 227 017 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 49 - 53 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES - 75009 PARIS TOTALENERGIES MARKETING SERVICES (TMS) 324 158 696,00 542 034 921  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 24 COURS MICHELET 92800 PUTEAUX TRANSITION EVERGREEN 17 904 064,00 798 056 842  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 RUE DE MOGADOR 75009 PARIS TROC DE L'ILE 1 681 500,00 401 262 944 R.C.S. NIMES Société anonyme VENDEOPOLE SUD VENDEE ATLANTIQUE AVENUS DE ERABLES - 85210 STE HERMINE TURBO S.A. 240 000,00 403 017 916 R.C.S. PARIS Société anonyme 86/88 rue du Dôme - 92100 Boulogne Billancourt U.B.A.F. 132 859 845,00 702 027 178 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 2 AVENUE GAMBETTA - TOUR EQHO - COURBEVOIE 92066 PARIS LA DEFENSE CEDEX U.M.H.S. 1 296 000,00 785 750 589 R.C.S. MELUN Société anonyme 49 ROUTE DEPARTEMENTALE 306 - 77240 VERT SAINT-DENIS U10 CORP 17 110 707,00 395 044 415 R.C.S. LYON Société anonyme 1 PLACE GIOVANNI DA VERRAZANO - 69009 LYON UBISOFT ENTERTAINMENT 9 727 835,03 335 186 094 R.C.S. RENNES Société anonyme 2 RUE DU CHENE HELEUC - 56910 CARENTOIR UFF HOLDING CAPITAL FRANCE N°1 16 959 706,00 815 191 077 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE - 75008 PARIS UMALIS GROUP 267 805,75 508 482 767 R.C.S. PARIS Société anonyme 10 RUE DE PENTHIEVRE - 75008 PARIS UMANIS 2 040 913,60 403 259 534 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7/9 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER - 92301 LEVALLOIS CEDEX UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE 693 835 440,00 682 024 096  R.C.S. PARIS Société européenne 7 PLACE DU CHANCELIER ADENAUER 75016 PARIS UNIFERGIE 24 375 165,00 326 367 620 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 Place des Etats Unis - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex UNI-MEDIAS 7 116 960,00 343 213 658 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 22 24 RUE LETELLIER - 75015 PARIS UNION DE GESTION IMMOBILIERE DE PARTICIPATIONS 6 578 982,00 311 961 171 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX UNION DE GESTION IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE 3 000 000,00 305 405 318 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE 15 467 031,07 473 801 330 R.C.S PARIS Société anonyme 32, AVENUE D'IÉNA - 75116 PARIS UNITI 1 520 129,00 789 821 535 R.C.S. MONTPELLIER Société par actions simplifiée 167 RUE MEDHI BEN BARKA - 34000 MONTPELLIER UPERGY 2 886 039,93 409 101 706 R.C.S. LYON Société anonyme 11 C RUE DES AULNES - 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR UPTEVIA 30 096 355,30 439 430 976 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - 92120 MONTROUGE UV GERMI 468 152,40 519 114 235 R.C.S. BRIVE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE DE LA NAU - 19240 SAINT VIANCE VALBIOTIS 974 385,90 800 297 194  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance ZONE INDUSTRIELLE DES QUATRE CHEVALIERS-BÂTIMENT F RUE PAUL VATINE 17180 PÉRIGNY VALEURS MOBILIERES ELYSEES 41 920 000,00 302 237 870 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER - 75116 PARIS VALINTER 19 40 000,00 795 044 650 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS VALINTER 20 40 000,00 795 044 619 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS VALINTER 22 40 000,00 805 263 845 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS VALINTER 24 40 000,00 824 350 987 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS VALLOUREC 4 578 568,56 552 142 200  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 12 RUE DE LA VERRERIE 92190 MEUDON VALNEVA 20 750 170,20 422 497 560 R.C.S. NANTES SE - Societas Europaea (Société Européenne) 6 RUE ALAIN BOMBARD - 44800 SAINT HERBLAIN VALONEO 260 570,40 751 704 545 R.C.S. PARIS Société anonyme 69 BIS RUE BOISSIERE - 75116 PARIS VENTE-UNIQUE.COM 96 605,73 484 922 778 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 9 / 11 RUE JACQUARD - 93315 LE PRE SAINT-GERVAIS CEDEX VEOM Group 2 577 033,00 450 486 170  R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 93 PLACE PIERRE DUHEM 34000 MONTPELLIER VERIMATRIX 34 214 058,80 399 275 395  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme à Conseil d'Administration ROND POINT DU CANET IMPASSE DES CARRES DE L'ARC 13590 MEYREUIL VERNEY-CARRON S.A. 1 738 563,20 574 501 557 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 54 BOULEVARD THIERS - 42000 SAINT-ETIENNE VERSOTEL 2 527 079,00 829 648 104 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 18 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 78000 VERSAILLES VET'AFFAIRES en liquidation judiciaire 6 387 252,00 428 646 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 112 Avenue Kléber - Centre d'Affaires ATEAC 75116 PARIS VIADEO en liquidation judiciaire 200 563,18 487 497 414 R.C.S PARIS Société anonyme 30 rue de la Victoire - 75009 PARIS VIALIFE 228 000,00 415 280 627 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 IMPASSE MARIE BLANCHE - 75018 PARIS VIEL ET CIE 13 880 493,60 622 035 749  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 PLACE VENDÔME 75001 PARIS VILMORIN & CIE 349 488 703,00 377 913 728  R.C.S. PARIS Société anonyme 4 QUAI DE LA MEGISSERIE 75001 PARIS VISIO NERF 1 100 000,00 379 836 398 R.C.S. ANGERS Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE DE LA CAILLE - RUE DES ARTISANS 49340 NUAILLE VISIOMED GROUP 2 943 543,94 514 231 265 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE PB5, LA DÉFENSE - 92800 PUTEAUX VITURA 64 933 290,40 422 800 029  R.C.S. PARIS Société anonyme 42 RUE DE BASSANO 75008 PARIS VIVALTO SANTE 3 993 624 065,10 903 199 800 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 61 AVENUE VICTOR HUGO - 75116 PARIS VIVENDI SE 6 097 090 175,00 343 134 763  R.C.S. PARIS Société européenne 42 AVENUE DE FRIEDLAND 75008 PARIS VOLTALIA 543 638 822,40 485 182 448  R.C.S. PARIS Société anonyme 84 BOULEVARD DE SÉBASTOPOL 75003 PARIS VRANKEN & POMMERY MONOPOLE 134 056 275,00 348 494 915  R.C.S. REIMS Société anonyme 5 PLACE DU GÉNÉRAL GOURAUD 51100 REIMS WAGA ENERGY 204 763,12 809 233 471 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme 2 CHEMIN DU VIEUX CHENE - 38240 MEYLAN WALLIX GROUP 595 580,80 428 753 149 R.C.S. PARIS Société anonyme 250 BIS RUE DU FAUBOURG SAINT HONORE - 75008 PARIS WAVESTONE 504 912,30 377 550 249 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme Tour Franklin - 100/101 terrasse Boieldieu, La défense 8 92042 LA DEFENSE CEDEX WE.CONNECT 14 453 601,83 450 657 234 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS WENDEL-PARTICIPATIONS SE 39 954 930,00 379 690 167 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 89 RUE TAITBOUT - 75009 PARIS WEYA 304 419,85 511 315 046 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE - 92240 MALAKOFF WITBE 2 182 566,50 430 104 414 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 18 22 RUE D ARRAS - BATIMENT A11 92000 NANTERRE WORLDLINE IGSA 63 713 047,00 317 218 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 PLACE DES DEGRÉS -TOUR VOLTAIRE - 92800 PUTEAUX XILAM ANIMATION 491 150,00 423 784 610 R.C.S. PARIS Société anonyme 57 BOULEVARD DE LA VILLETTE - 75010 PARIS XPOLLENS 64 427 585,00 501 586 341 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE - 75013 PARIS

03/10/2022 : Autres opérations (5)

Société : ALBIOMA
Catégorie 1 : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs (5.5)
Numéro d'affaire : 2204061
Texte de l'annonce :

BNP PARIBAS Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de   2 468 663 292 € Siège social : 16 Bd des Italiens - 75009 PARIS 662 042 449 R.C.S. PARIS   La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires des sociétés mentionnées ci-dessous, de la fusion de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES et de BNP PARIBAS. Par conséquent, BNP Paribas 16, bd des Italiens - 75009 PARIS, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous.   Société Capital social RCS Forme de la société Siège social 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à conseil d'administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ADOCIA 7 13 752,10 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFYREN 515 240,48 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à conseil d'administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALSTOM 2 633 512 609,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à conseil d'administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à conseil d'administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOOSTHEAT 594 087,20 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BUREAU VERITAS 54  279 383,04 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme Immeuble Newtime, 40/52 Boulevard du Parc - 92200 Neuilly-sur-Seine CABASSE GROUP 2 577 033,00 450 486 170  R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 93 PLACE PIERRE DUHEM 34000 MONTPELLIER CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à conseil d'administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à conseil d'administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COVIVIO 284 174 598,00 364 800 060  R.C.S. METZ Société anonyme 18 AVENUE FRANÇOIS MITTERRAND 57000 METZ CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS DANONE 168 946 900,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DELTA DRONE 20 035,99 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AVENUE DES GUERLANDES 33530 BASSENS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à conseil d'administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 724 442,29 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 228 181 385,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX ESKER 11 951 524,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 534 603,16 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 634 736,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HUMENSIS 523 575,45 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 IMMO BLOCKCHAIN 7 743 312,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à conseil d'administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LAURENT PERRIER 22 594 271,80 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LISI 21 645 726,80 536 820 269 R.C.S. BELFORT Société anonyme 6 RUE JUVÉNAL VIELLARD 90600 GRANDVILLARS L'OREAL 107 256 121,80 632 012 100  R.C.S. PARIS Société anonyme 14 RUE ROYALE 75008 PARIS LOR-MATIGNON 8 538 270,00 317 853 679 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MANON 10 3 400 000,00 848 613 741 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 11 1 454 000,00 881 598 452 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 7 3 700 000,00 818 498 792 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 8 3 700 000,00 828 103 499 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 9 3 700 000,00 835 365 230 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MATIGNON ALTERNATIF 45 000 000,00 444 064 588 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON DERIVATIVE LOANS 57 537 000,00 499 309 292 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON MORTGAGE LOANS 20 000 000,00 493 400 212 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON US LOANS 70 000 000,00 484 562 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MCPHY ENERGY 3 352 691,40 502 205 917  R.C.S. ROMANS Société anonyme à conseil d'administration 75 RUE GENERAL MANGIN 38100 GRENOBLE MERCIALYS 93 886 501,00 424 064 707  R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 16-18 RUE DU QUATRE-SEPTEMBRE 75002 PARIS NACON 86 321 932,00 852 538 461  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme à conseil d'administration 396-466 RUE DE LA VOYETTE - CRT2 59273 FRETIN NATIO ENERGIE 2 9 000 000,00 322 491 341 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE NATIOCREDIBAIL 32 000 000,00 998 630 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE NATION ASSURANCE 17 136 000,00 383 664 752 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8 RUE DU PORT 92728 NANTERRE CEDEX NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST 5 316 181,00 584 800 122  R.C.S. TOURS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 232 AVENUE DE GRAMMONT 37000 TOURS OPTICHAMPS 410 740 000,00 428 634 695 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS ORANGE 10 640 226 396,00 380 129 866  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 111 QUAI DU PRÉSIDENT ROOSEVELT 92130 ISSY LES MOULINEAUX ORBAISIENNE DE PARTICIPATIONS 311 040 000,00 428 753 479 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ORIENTEX HOLDING 4 114 658,00 504 303 355 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 17 BIS PLACE DES REFLETS TOUR D2 92919 PARIS LA DÉFENSE CEDEX OVH GROUPE 190 340 242,00 537 407 926  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme à conseil d'administration 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX PARILEASE 128 753 280,00 339 320 392 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS PARIMMO 389 639,00 330 160 557 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX PARTICIPATIONS OPERA 410 040 000,00 451 489 785 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PARTNER'S SERVICES 152 449,00 414 444 307 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT PERSONAL FINANCE LOCATION 1 500 000,00 433 911 799 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PIERRE ET VACANCES 4 152 652,09 316 580 869 R.C.S. PARIS Société anonyme L'ARTOIS 11 RUE DE CAMBRAI 75947 PARIS CEDEX 19 COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne Siège social : 19, Boulevard Jules Carteret – 69007 Lyon PORTZAMPARC 5 033 368,08 399 223 437 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PORTZAMPARC GESTION 307 846,00 326 991 163 R.C.S. NANTES Société anonyme 10 RUE MEURIS 44100 NANTES PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE 2 286 000,00 420 189 409 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS QUANTUM GENOMICS 10 934 371,16 487 996 647  R.C.S. PARIS Société anonyme 33 RUE MARBEUF 75008 PARIS RADIALL SA 2 395 151,67 552 124 984  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 25 RUE MADELEINE VIONNET 93300 AUBERVILLIERS RALLYE 158 775 609,00 054 500 574  R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FG ST HONORÉ 75008 PARIS RENAULT 1 126 701 902,04 441 639 465  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13-15, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt REWORLD MEDIA 1 112 154,80 439 546 011  R.C.S. NANTERRE Société Anonyme à Conseil d’Administration 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT SAFRAN 85 448 488,00 562 082 909  R.C.S. PARIS Société anonyme 2 BOULEVARD DU GÉNÉRAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS SANOFI 2 534 952 234,00 395 030 844  R.C.S. PARIS Société anonyme 54 RUE LA BOÉTIE 75008 PARIS SARTORIUS STEDIM BIOTECH 18 436 038,00 314 093 352  R.C.S. MARSEILLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LES PALUDS AVENUE DE JOUQUES 13400 AUBAGNE SCHNEIDER ELECTRIC SE 2 284 371 684,00 542 048 574 R.C.S NANTERRE Société Européenne 35 RUE JOSEPH MONIER 92500 RUEIL MALMAISON SCOR SE 1 412 831 041,68 562 033 357  R.C.S. PARIS Société européenne 5 AVENUE KLÉBER 75016 PARIS SEB SA 55 337 770,00 300 349 636  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 112 CHEMIN DU MOULIN CARRON CAMPUS SEB 69130 ÉCULLY SEQUANAISE DE GESTION ET DE SERVICES 1 928 700,00 552 101 958  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX SES IMAGOTAG 31 701 616,00 479 345 464  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 55 PL NELSON MANDELA 92000 NANTERRE SRP GROUP 4 756 116,36 524 055 613   R.C.S. BOBIGNY Société à responsabilité limitée à associé unique ZAC MONTJOIE 1 RUE DES BLÉS 93212 LA PLAINE ST DENIS CEDEX SMCP SA 83 088 871,80 819 816 943  R.C.S. PARIS Société anonyme 49 RUE ÉTIENNE MARCEL 75001 PARIS SOCIETE DU THORE 354 608,00 715 520 136  R.C.S. CASTRES Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 259 AVENUE CHARLES DE GAULLE 81100 CASTRES SOCIETE HERICOURTAINE DE PARTICIPATIONS 81 405,00 404 423 741 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS SOCIETE LDC 7 054 173,20 576 850 697 R.C.S. LE MANS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance ZONE INDUSTRIELLE SAINT-LAURENT 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE SOCIETE TRICOTAGE ET BONNETERIE DE L'ARIEGE 242 208,00 580 800 522  R.C.S. TOULOUSE Société anonyme à conseil d'administration 15 CHEMIN DE LA CRABE DELTA PARTNER 31300 TOULOUSE SOFICINEMA 12 3 500 000,00 810 150 334 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS SOFICINEMA 13 3 829 000,00 819 084 443 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS SOFINAD 7 500 000,00 712 015 007  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX SOLOCAL GROUP 131 715 854,00 552 028 425  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 204 ROND-POINT DU PONT DE SÈVRES 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE SYNERGIE 121 810 000,00 329 925 010  R.C.S. PARIS Société européenne 11 AVENUE DU COLONEL BONNET 75016 PARIS TELEPERFORMANCE SE 147 802 105,00 301 292 702  R.C.S. PARIS Société européenne 21/25 RUE BALZAC 75008 PARIS TOTAL MARKETING SERVICES (TMS) 324 158 696,00 542 034 921  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 24 COURS MICHELET 92800 PUTEAUX TRANSITION EVERGREEN 17 904 064,00 798 056 842  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 RUE DE MOGADOR 75009 PARIS UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE 693 835 440,00 682 024 096  R.C.S. PARIS Société européenne 7 PLACE DU CHANCELIER ADENAUER 75016 PARIS UNION DE GESTION IMMOBILIERE DE PARTICIPATIONS 6 578 982,00 311 961 171 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX UNION DE GESTION IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE 3 000 000,00 305 405 318 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX VALBIOTIS 974 385,90 800 297 194  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance ZONE INDUSTRIELLE DES QUATRE CHEVALIERS-BÂTIMENT F RUE PAUL VATINE 17180 PÉRIGNY VALLOUREC 4 578 568,56 552 142 200  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 12 RUE DE LA VERRERIE 92190 MEUDON VERIMATRIX 34 214 058,80 399 275 395  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme à conseil d'administration ROND POINT DU CANET IMPASSE DES CARRES DE L'ARC 13590 MEYREUIL VIEL ET CIE 13 880 493,60 622 035 749  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 PLACE VENDÔME 75001 PARIS VILMORIN & CIE 349 488 703,00 377 913 728  R.C.S. PARIS Société anonyme 4 QUAI DE LA MEGISSERIE 75001 PARIS VITURA 64 933 290,40 422 800 029  R.C.S. PARIS Société anonyme 42 RUE DE BASSANO 75008 PARIS VIVENDI SE 6 097 090 175,00 343 134 763  R.C.S. PARIS Société européenne 42 AVENUE DE FRIEDLAND 75008 PARIS VOLTALIA 543 638 822,40 485 182 448  R.C.S. PARIS Société anonyme 84 BOULEVARD DE SÉBASTOPOL 75003 PARIS VRANKEN & POMMERY MONOPOLE 134 056 275,00 348 494 915  R.C.S. REIMS Société anonyme 5 PLACE DU GÉNÉRAL GOURAUD 51100 REIMS

22/06/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Albioma
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2203004
Texte de l'annonce :

ALBIOMA SOCI É T É ANONYME AU CAPITAL DE 1 246 273,37 € SI È GE SOCIAL : TOUR OPUS 12, 77 ESPLANADE DU G É N É RAL DE GAULLE 92081 PARIS LA D É FENSE 777 667 538 RCS NANTERRE Avis Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, inclus, avec les rapports des Commissaires aux comptes y afférents, dans le rapport financier annuel de la Société, lui-même intégré au document d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 29 avril 2022 sous le numéro D.22-0389 et disponible sur le site Internet de la Société, www.albioma.com, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2022, au même titre que la proposition d’affectation du résultat dudit exercice.

11/05/2022 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Albioma
Numéro d'affaire : 2201597
Texte de l'annonce :

Albioma Soci É t É anonyme au capital de 1 2 42 519 , 01 € Si È ge social : Tour opus 12, 77 esplanade du GÉnÉral de Gaulle 92081 Paris La D ֮É fense 775 667 538 RCS Nanterre Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2022 (correctif à l’avis paru le 9 mai 2022) Les actionnaires de la société Albioma (la « Société » ) sont informés de la tenue d’une Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le mercredi 25 mai 2022 à 15 heures, à l’auditorium de l’espace Capital 8, 32 rue de Monceau, 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants. Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Frédéric Moyne, Président- Directeur Général Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux à compter du 1 er janvier 2022 Fixation du montant global maximal des sommes à répartir entre les Administrateurs à titre de rémunération Approbation des conventions relevant des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Pierre Bouchut Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société PriceaterhouseCoopers Audit et constatation de l’échéance du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de M. Jean-Baptiste Deschryver Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société Mazars et constatation de l’échéance du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de M. Simon Beillevaire Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions À titre extraordinaire Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société et de ses filiales, de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) D élégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet de décider de l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne groupe, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital Modification des dispositions de l’article 30 des statuts relatives à l’obligation de nommer des Commissaires aux Comptes suppléants Pouvoirs pour l’exécution des formalités Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires , quel que s oit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par toute personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 2 3 mai 202 2 ) à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R. 225-85 et R. 225-61 du Code de commerce, en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote  ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le 23 mai 2022) à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée Générale pourront demander une carte d'admission par voie postale. Pour les actionnaires au nominatif Faire parvenir sa demande de carte d'admission à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. Pour les actionnaires au porteur Demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée Générale peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes. Pour les actionnaires au nominatif Il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Albioma et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d'admission. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au P résident de l'Assemblée ou à un mandataire pourront procéder de la manière suivante, étant entendu que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l'A ssemblée G énérale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résoluti ons présentés ou agréés par le C onseil d' A dministration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions . Pour les actionnaires au nominatif Renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex . Pour les actionnaires au porteur Demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée (soit le 2 1 mai 202 2 ) au plus tard. Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, sur la plateforme Votaccess, dans les conditions décrites ci-après . Pour les actionnaires au nominatif Les titulaires d'actions inscrites au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont à la plateforme Votaccess via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'acc éder à la plateforme Votaccess et voter . Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté à la plateforme Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté à la plateforme Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée Générale (soit le 24 mai 202 2 ), à 15h00, heure de Paris. Ouverture et clôture de la plateforme Votaccess La plateforme Votaccess sera ouvert e à compter du 6 mai 2022 au plus tard. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion (soit le 2 4 mai 202 2 ), à 15h00, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour voter . Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de Commerce doivent être reçues par télécommunication électronique à l’adresse suivante  : info.ag@albioma.com , au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale (soit le 30 avril 202 2 ), conformément à l’article R. 225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 2 3 mai 202 2 ) à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par télécommunication électronique à l’adresse suivante : info.ag@albioma.com . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le 20 mai 202 2 ). Cet envoi est accompagné d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité . Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la Société ( www.albioma.com ) à compter du vingt-et-unième jour calendaire précédant l’assemblée (soit le 4 mai 20 2 2 ) au plus tard .

09/05/2022 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Albioma
Numéro d'affaire : 2201476
Texte de l'annonce :

Albioma Soci É t É anonyme au capital de 1 2 42 519 , 01 € Si È ge social : Tour opus 12, 77 esplanade du GÉnÉral de Gaulle 92081 Paris La D ֮É fense 775 667 538 RCS Nanterre Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2022 Les actionnaires de la société Albioma (la « Société » ) sont informés de la tenue d’une Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le mardi 25 mai 2022 à 15 heures, à l’auditorium de l’espace Capital 8, 32 rue de Monceau, 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants. Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Frédéric Moyne, Président- Directeur Général Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux à compter du 1 er janvier 2022 Fixation du montant global maximal des sommes à répartir entre les Administrateurs à titre de rémunération Approbation des conventions relevant des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Pierre Bouchut Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société PriceaterhouseCoopers Audit et constatation de l’échéance du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de M. Jean-Baptiste Deschryver Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société Mazars et constatation de l’échéance du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de M. Simon Beillevaire Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions À titre extraordinaire Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société et de ses filiales, de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) D élégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet de décider de l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne groupe, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital Modification des dispositions de l’article 30 des statuts relatives à l’obligation de nommer des Commissaires aux Comptes suppléants Pouvoirs pour l’exécution des formalités Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires , quel que s oit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par toute personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 2 3 mai 202 2 ) à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R. 225-85 et R. 225-61 du Code de commerce, en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote  ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le 23 mai 2022) à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée Générale pourront demander une carte d'admission par voie postale. Pour les actionnaires au nominatif Faire parvenir sa demande de carte d'admission à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. Pour les actionnaires au porteur Demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée Générale peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes. Pour les actionnaires au nominatif Il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Albioma et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d'admission. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au P résident de l'Assemblée ou à un mandataire pourront procéder de la manière suivante, étant entendu que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l'A ssemblée G énérale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résoluti ons présentés ou agréés par le C onseil d' A dministration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions . Pour les actionnaires au nominatif Renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex . Pour les actionnaires au porteur Demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée (soit le 2 1 mai 202 2 ) au plus tard. Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, sur la plateforme Votaccess, dans les conditions décrites ci-après . Pour les actionnaires au nominatif Les titulaires d'actions inscrites au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont à la plateforme Votaccess via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'acc éder à la plateforme Votaccess et voter . Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté à la plateforme Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté à la plateforme Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée Générale (soit le 24 mai 202 2 ), à 15h00, heure de Paris. Ouverture et clôture de la plateforme Votaccess La plateforme Votaccess sera ouvert e à compter du 6 mai 2022 au plus tard. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion (soit le 2 4 mai 202 2 ), à 15h00, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour voter . Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de Commerce doivent être reçues par télécommunication électronique à l’adresse suivante  : info.ag@albioma.com , au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale (soit le 30 avril 202 2 ), conformément à l’article R. 225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 2 3 mai 202 2 ) à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par télécommunication électronique à l’adresse suivante : info.ag@albioma.com . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le 20 mai 202 2 ). Cet envoi est accompagné d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité . Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la Société ( www.albioma.com ) à compter du vingt-et-unième jour calendaire précédant l’assemblée (soit le 4 mai 20 2 2 ) au plus tard .

29/04/2022 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Albioma
Numéro d'affaire : 2201204
Texte de l'annonce :

Albioma Soci É t É anonyme au capital de 1 2 42 519 , 01 € Si È ge social : Tour opus 12, 77 esplanade du GÉnÉral de Gaulle 92081 Paris La D ֮É fense 775 667 538 RCS Nanterre Avis préalable à l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2022 (correctif à l’avis paru le 20 avril 2022) Les actionnaires de la société Albioma (la « Société » ) sont informés de la tenue d’une Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le mardi 25 mai 2022 à 15 heures, à l’auditorium de l’espace Capital 8, 32 rue de Monceau, 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants. Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Frédéric Moyne, Président- Directeur Général Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux à compter du 1 er janvier 2022 Fixation du montant global maximal des sommes à répartir entre les Administrateurs à titre de rémunération Approbation des conventions relevant des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Pierre Bouchut Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société PriceaterhouseCoopers Audit et constatation de l’échéance du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de M. Jean-Baptiste Deschryver Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société Mazars et constatation de l’échéance du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de M. Simon Beillevaire Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions À titre extraordinaire Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société et de ses filiales, de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) D élégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet de décider de l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne groupe, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital Modification des dispositions de l’article 30 des statuts relatives à l’obligation de nommer des Commissaires aux Comptes suppléants Pouvoirs pour l’exécution des formalités Résolutions soumises à l’Assemblée Générale statuant à titre ordinaire Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’ exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise : du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 (inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de l’exercice 2021 ) et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 , approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ainsi qu’ils ont été établis et tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice de 37 787 milliers d’euros, et, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, prend acte de l’absence de dépenses et charges visées au (4) de l’article 39 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 . Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise : du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 (inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de l’exercice 2021 ) et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 , approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ainsi qu’ils ont été établis et tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un résultat net part du Groupe de 59 024 milliers d’euros. Troisième résolution – Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 (inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de l’exercice 2021 ) et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021  : En euros Origine des sommes à affecter Bénéfice net de l'exercice 37 786 994,44 Report à nouveau antérieur 113 866 679,63 Total 151 653 674,07 Affectation À la réserve légale 1 579,03 Au paiement d'un dividende de 0,84 € par action 26 586 241,92 Au report à nouveau 125 065 853,12 Total 151 653 674,07 prend acte de ce que : ces montants sont calculés sur la base du nombre d’actions composant le capital et du nombre d’actions auto-détenues au 31 décembre 2021 , et sont susceptibles d’être ajustés en fonction du nombre d’actions composant effectivement le capital et du nombre d’actions effectivement auto-détenues à la date du détachement du dividende, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de l’auto-détention desdites actions sera réaffecté au report à nouveau, ces montants sont calculés sans tenir compte de la majoration de 10 % du dividende revenant aux actions éligibles à ce dispositif au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 , et sont susceptibles d’être ajustés en fonction du nombre d’actions effectivement éligibles audit dispositif à la date de détachement du dividende, fixe en conséquence le dividende revenant à chacune des actions y ouvrant droit à 0,84 euro, décide que le dividende sera détaché de l’action le 9 juin 2022 et mis en paiement le 8 juillet 2022 , prend acte de ce que ce dividende est éligible, sur option et dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’abattement de 40 % visé à l’article 158 (3) (2°) du Code général des impôts, et prend acte de ce que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois derniers exercices : Exercice Dividende net par action (en euros) Montant total de la distribution (en euros) Abattement prévu par l'article 158 (3) (2°) du Code général des impôts 2018 0,65 20 015 667 40% 2019 0,70 21 824 746 40% 2020 0,80 25 351 551 40% Quatrième résolution – Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Admini stration à l’Assemblée Générale et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux présenté e s dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant à la section 2.4 du Document d’Enregistrement Universel de l’exercice 2021 . Cinquième résolution – Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 déc embre 2021 à M. Frédéric Moyne, Président-Directeur Général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Admini stration à l’Assemblée Générale et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 à M. Frédéric Moyne eu égard à ses fonctions de Président-Directeur Général , tels que ceux-ci sont présentés à la section 2.4 du Document d’Enregistrement Universel de l’exercice 2021 et rappelés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale figurant à la section 7.2 dudit Document d’Enregistrement Universel. Sixième résolution – A pprobation de la politique de rémunération des mandataires sociaux à compter du 1 er janvier 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Admini stration à l’Assemblée Générale et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve la politique de rémun ération des mandataires sociaux telle que ce lle -ci est présenté e dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, figurant à la section 2.4 du Document d’Enregistreme nt Universel de l’exercice 2021, et rappelée dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale figurant à la section 7.2 dudit Document d’Enregistrement Universel. Septième résolution – Fixation du montant global maximal des sommes à répartir entre les Administrateurs à titre de rémunération L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration à l’Assemblée Générale, décide de fixer à 250 000 euros le montant global maximal des sommes à répartir entre les Administrateurs à titre de rémunération de leurs fonctions pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs, jusqu’à décision nouvelle de l’Assemblée Générale. Huitième résolution – A pprobation des conventions relevant des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte de ce qu’aucune convention relevant des dispositions de l’article L.   225-38 du Code de commerce non encore approuvé e par l’Assemblée Générale n’a été autorisé e par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 . Neuvième résolution – Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Pierre Bouchut L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, constate que le mandat d’Administrateur de M. Pierre Bouchut arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, et décide en conséquence de renouveler le mandat d’Administrateur de M. Pierre Bouchut, pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Dixième résolution – Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaires de la société PricewaterhouseCoopers Audit et constatation de l’échéance du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de M. Jean-Baptiste Deschryver L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’ Assemblée Générale, constate que le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide en conséquence de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027, constate par ailleurs que le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de M. Jean-Baptiste Deschryver arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, et décide de ne pas le renouveler. Onzième résolution – Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaires de la société Mazars et constatation de l’échéance du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de M. Simon Beillevaire L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’ Assemblée Générale, constate que le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société Mazars arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide en conséquence de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société Mazars, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027, constate par ailleurs que le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de M. Simon Beillevaire arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, et décide de ne pas le renouveler. Douzième résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, et au règlement CE n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société, décide que ces achats pourront être effectués en vue : d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et conformément à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, de mettre en œuvre toute attribution gratuite d’actions dans le cadre de tout plan d’épargne d’entreprise ou groupe conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, ou dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce et toute attribution, allocation ou cession d’actions, notamment dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira, de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira, d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans le cadre d’une réduction de capital, de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, de mettre en œuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, de réaliser tout autre objectif conforme à la règlementation applicable, décide que la présente autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes : le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital à la date de l’achat, étant précisé que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % des actions composant le capital à la date de l’achat, le montant cumulé des acquisitions, net de frais, ne pourra excéder 35 millions d’euros, le prix d’achat par action ne devra pas excéder 60 euros, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximal d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération, décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués, dans le respect de la règlementation en vigueur, par tous moyens, notamment sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, la part du programme pouvant s’effectuer par négociation de blocs n’étant pas limitée et pouvant représenter la totalité du programme, le recours à des mécanismes optionnels ou à des instruments dérivés étant cependant exclu, prend acte de ce que les actions rachetées et conservées par la Société seront privées du droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende, décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide que la présente autorisation prive d’effet et remplace l’autorisation donnée à la onzième résolution de l’Assemblée Générale du 25 mai 2021 , à concurrence de la partie non utilisée de celle-ci, décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente autorisation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités et déclarations, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile. Résolutions soumises à l’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire Treizième résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur la treizième résolution, décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions acquises dans le cadre de tout programme de rachat d’actions autorisé, décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non utilisée de celle-ci, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre la réduction du capital par voie d’annulation d’actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes disponibles, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités et déclarations et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile. Quatorzième résolution – D élégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société et de ses filiales, de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur la quatorzième résolution, conformément aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants, L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR), dont la souscription devra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de cette délégation ne pourra excéder 3,5 % du capital à la date de la décision d’émission, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables susceptibles d’être émis en application de la présente délégation, et de réserver ce droit aux salariés et dirigeants mandataires sociaux exécutifs (soit, à la date de dépôt du Document d'Enregistrement Universel de l’exercice 2021 , le Président- Directeur Général) de la Société et de ses filiales française et étrangères, charge au Conseil d’Administration d’arrêter la liste des personnes autorisées à souscrire lesdits bons ainsi que le nombre maximal de bons pouvant être souscrit par chacune d’elles, décide que le Conseil d’Administration : fixera le nombre total de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables à émettre, les modalités de leur émission, les termes et conditions du contrat d’émission ainsi que, plus généralement, l’ensemble de leurs caractéristiques, notamment leur prix de souscription, qui sera déterminé sur la base de la valeur de marché de l’instrument, dont le calcul sera conforté par le rapport d’un expert indépendant, ce prix de souscription étant fonction des divers paramètres influençant la valeur des bons à leur date d’émission, parmi lesquels, en particulier, le prix d’exercice des bons, la durée de la période d’incessibilité et de la période d’exercice, le seuil de déclenchement de la faculté de remboursement et la période de remboursement, le taux d’intérêt, la politique de distribution des dividendes, le cours et la volatilité de l’action de la Société, fixera le prix d’exercice des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables, étant entendu que chaque bon donnera le droit à son porteur de souscrire (ou, au choix de la Société, d’acquérir) une action de la Société à un prix minimal égal à 120 % de la moyenne des cours de clôture de l’action de la Société au cours des 20 séances de bourse précédant la décision d’émission, prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables émis, renonciation à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles lesdits bons donneront droit, décide de consentir la présente délégation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente délégation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment : déterminer le nombre minimal et le nombre maximal de bons pouvant être souscrits par chacun des bénéficiaires, fixer la période d’incessibilité desdits bons, arrêter le nombre définitif de bons à émettre au terme de la période de souscription, fixer la ou les périodes au cours desquelles les bons conféreront à leurs porteurs le droit d’acquérir ou de souscrire des actions de la Société, ainsi que les quotités d’acquisition ou de souscription, déterminer le nombre des actions à émettre, leur prix d'émission et leur date de jouissance, prévoir les modalités d'exercice de la faculté de remboursement, en particulier le seuil de déclenchement de cette faculté, la période de remboursement et le prix de remboursement, constater, en une ou plusieurs fois, avec faculté de subdélégation, la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des bons et procéder aux modification corrélative des statuts, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs des bons, modifier s'il l'estime nécessaire (et sous réserve, si nécessaire, de l’accord des porteurs des bons) le contrat d’émission des bons, et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords en vue de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires. Quinzième résolution – D élégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur la quinzième résolution, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, au profit des adhérents à des plans d’épargne d’entreprise ou à des plans d’épargne groupe établis en commun par la Société et les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en application de la présente délégation en faveur des bénéficiaires définis ci-dessus, décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 70 % de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture de la souscription (ou à 60 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-19 et L. 3332-21 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans), ladite moyenne étant calculée, à la discrétion du Conseil d’Administration, en retenant soit les premiers cours cotés, soit les cours de clôture, soit la moyenne des cours pondérée par les volumes sur la période, et autorise expressément le Conseil d’Administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment afin de tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables, le cas échéant, dans les pays de résidence des bénéficiaires, décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 1,5 % du capital de la Société à la date de la décision d’émission, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé au surplus que ce montant nominal s’imputera sur : le plafond global des augmentations de capital fixé par la seizième résolution de l’Assemblée Générale du 25 mai 2021 ou, le cas échéant, sur le plafond global des augmentations de capital prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente délégation, le sous-plafond global des augmentations de capital fixé par la dix-huitième résolution de l’Assemblée Générale du 25 mai 2021 ou, le cas échéant, sur le plafond global des augmentations de capital prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente délégation, décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre : de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de plans d’épargne groupe, et/ou le cas échéant, de la décote, décide également que, dans le cas où les bénéficiaires définis ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les titres non souscrits pouvant être proposés à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure, décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente délégation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment : décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions législatives ou règlementaires applicables, fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation et déterminer la liste de ces sociétés, arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et notamment déterminer le prix de souscription, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions de la Société, consentir des délais pour la libération de ces actions, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation à concurrence du montant des actions souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Seizième résolution – Modification des dispositions de l’article 30 des statuts relatives à l’obligation de nommer des Commissaires aux Comptes suppléants L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration à l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article 30 des statuts, qui sera rédigé comme suit : «  L’Assemblée Générale nomme deux Commissaires aux comptes titulaires et, si les dispositions législatives et règlementaires applicables l’imposent, deux Commissaires aux comptes suppléants pour remplir les fonctions dont la loi et les présents statuts investissent les Commissaires. Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Ils sont rééligibles. Les Commissaires aux comptes titulaires sont convoqués à la réunion du Conseil d’administration qui arrête les comptes de l’exercice écoulé ainsi qu’à toutes Assemblées d’actionnaires. Les Commissaires aux comptes titulaires ont droit à une rémunération fixée suivant les modalités réglementaires en vigueur.  » et confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de procéder à la modification des statuts et accomplir tous actes et formalités en résultant. Dix-septième résolution – Pouvoirs pour l’exécution des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, confère tous pouvoirs aux porteurs de l’original, de copies ou d’extraits du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée Générale à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt ou autres prévues par les dispositions législatives ou règlementaires applicables. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires , quel que s oit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par toute personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 2 3 mai 202 2 ) à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R. 225-85 et R. 225-61 du Code de commerce, en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote  ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le 23 mai 2022) à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée Générale pourront demander une carte d'admission par voie postale. Pour les actionnaires au nominatif Faire parvenir sa demande de carte d'admission à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. Pour les actionnaires au porteur Demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée Générale peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes. Pour les actionnaires au nominatif Il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Albioma et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d'admission. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au P résident de l'Assemblée ou à un mandataire pourront procéder de la manière suivante, étant entendu que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l'A ssemblée G énérale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résoluti ons présentés ou agréés par le C onseil d' A dministration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions . Pour les actionnaires au nominatif Renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex . Pour les actionnaires au porteur Demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée (soit le 2 1 mai 202 2 ) au plus tard. Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, sur la plateforme Votaccess, dans les conditions décrites ci-après . Pour les actionnaires au nominatif Les titulaires d'actions inscrites au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont à la plateforme Votaccess via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'acc éder à la plateforme Votaccess et voter . Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté à la plateforme Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté à la plateforme Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée Générale (soit le 24 mai 202 2 ), à 15h00, heure de Paris. Ouverture et clôture de la plateforme Votaccess La plateforme Votaccess sera ouvert e à compter du 6 mai 2022 au plus tard. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion (soit le 2 4 mai 202 2 ), à 15h00, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour voter . Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de Commerce doivent être reçues par télécommunication électronique à l’adresse suivante  : info.ag@albioma.com , au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale (soit le 30 avril 202 2 ), conformément à l’article R. 225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 2 3 mai 202 2 ) à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par télécommunication électronique à l’adresse suivante : info.ag@albioma.com . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le 20 mai 202 2 ). Cet envoi est accompagné d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité . Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la Société ( www.albioma.com ) à compter du vingt-et-unième jour calendaire précédant l’assemblée (soit le 4 mai 20 2 2 ) au plus tard .

20/04/2022 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Albioma
Numéro d'affaire : 2200958
Texte de l'annonce :

Albioma Soci É t É anonyme au capital de 1 2 42 519 , 01 € Si È ge social : Tour opus 12, 77 esplanade du GÉnÉral de Gaulle 92081 Paris La D ֮É fense 775 667 538 RCS Nanterre Avis préalable à l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2022 Les actionnaires de la société Albioma (la « Société » ) sont informés de la tenue d’une Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le mardi 25 mai 2022 à 15 heures, à l’auditorium de l’espace Capital 8, 32 rue de Monceau, 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants. Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Option pour le paiement du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2021 en actions nouvelles Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Frédéric Moyne, Président- Directeur Général Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux à compter du 1 er janvier 2022 Fixation du montant global maximal des sommes à répartir entre les Administrateurs à titre de rémunération Approbation des conventions relevant des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société PriceaterhouseCoopers Audit et constatation de l’échéance du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de M. Jean-Baptiste Deschryver Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société Mazars et constatation de l’échéance du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de M. Simon Beillevaire Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions À titre extraordinaire Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société et de ses filiales, de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) D élégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet de décider de l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne groupe, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital Modification des dispositions de l’article 30 des statuts relatives à l’obligation de nommer des Commissaires aux Comptes suppléants Pouvoirs pour l’exécution des formalités Résolutions soumises à l’Assemblée Générale statuant à titre ordinaire Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’ exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise : du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 (inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de l’exercice 2021 ) et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 , approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ainsi qu’ils ont été établis et tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice de 37 787 milliers d’euros, et, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, prend acte de l’absence de dépenses et charges visées au (4) de l’article 39 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 . Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise : du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 (inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de l’exercice 2021 ) et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 , approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ainsi qu’ils ont été établis et tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un résultat net part du Groupe de 59 024 milliers d’euros. Troisième résolution – Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 (inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de l’exercice 2021 ) et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021  : En euros Origine des sommes à affecter Bénéfice net de l'exercice 37 786 994,44 Report à nouveau antérieur 113 866 679,63 Total 151 653 674,07 Affectation À la réserve légale 1 579,03 Au paiement d'un dividende de 0,84 € par action 26 586 241,92 Au report à nouveau 125 065 853,12 Total 151 653 674,07 prend acte de ce que : ces montants sont calculés sur la base du nombre d’actions composant le capital et du nombre d’actions auto-détenues au 31 décembre 2021 , et sont susceptibles d’être ajustés en fonction du nombre d’actions composant effectivement le capital et du nombre d’actions effectivement auto-détenues à la date du détachement du dividende, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de l’auto-détention desdites actions sera réaffecté au report à nouveau, ces montants sont calculés sans tenir compte de la majoration de 10 % du dividende revenant aux actions éligibles à ce dispositif au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 , et sont susceptibles d’être ajustés en fonction du nombre d’actions effectivement éligibles audit dispositif à la date de détachement du dividende, fixe en conséquence le dividende revenant à chacune des actions y ouvrant droit à 0,84 euro, décide que le dividende sera détaché de l’action le 9 juin 2022 et mis en paiement le 8 juillet 2022 , prend acte de ce que ce dividende est éligible, sur option et dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’abattement de 40 % visé à l’article 158 (3) (2°) du Code général des impôts, et prend acte de ce que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois derniers exercices : Exercice Dividende net par action (en euros) Montant total de la distribution (en euros) Abattement prévu par l'article 158 (3) (2°) du Code général des impôts 2018 0,65 20 015 667 40% 2019 0,70 21 824 746 40% 2020 0,80 25 351 551 40% Quatrième résolution – Option pour le paiement du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2021 en actions nouvelles L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, ayant constaté que le capital est entièrement libéré, décide, conformément à l’article 46 des statuts de la Société, d’accorder à chaque actionnaire, à hauteur de 50 % du dividende de 0, 84 euro par action mis en distribution, soit un montant de 0, 40 euro par action (ou, pour les actions éligibles à la majoration de 10 % du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 dans les conditions prévues par l’article 45 (2) des statuts, à hauteur de 50 % du dividende de 0, 924 euro par action mis en distribution, soit 0, 462 euro par action), une option entre un paiement en numéraire et un paiement en actions nouvelles, les autres 50 % étant versés en numéraire, décide : que l’option ne pourra être exercée que pour la totalité de la fraction du dividende, soit 50 %, pour laquelle elle est offerte, que cette option devra être exercée entre le 13 juin 2022 et le 4 juillet 2022 inclus, par l’actionnaire en faisant la demande auprès de l’intermédiaire financier teneur de son compte-titres pour les actions inscrites au nominatif administré ou au porteur, et auprès du teneur du registre nominatif de la Société (BNP Paribas Securities Services) pour les actions inscrites au nominatif pur, étant entendu que les actionnaires qui, à l’expiration de ce délai, n’auraient pas opté pour le paiement de 50 % de leur dividende en actions nouvelles recevront l’intégralité de leur dividende en numéraire, que le prix d’émission des actions nouvelles qui seront émises en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés aux 20 séances de bourse sur Euronext Paris précédant le jour de la décision de mise en distribution diminuée du montant net du dividende, la valeur résultant de l’application de cette formule étant arrondie au centime d’euro supérieur, que le règlement-livraison des actions qui seront émises en paiement du dividende interviendra le même jour que la mise en paiement de la part du dividende versée en numéraire, soit le 8 juillet 2022 , et qu’elles porteront jouissance au 1 er janvier 202 2 , que, si le montant des dividendes auquel l’actionnaire peut prétendre ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces versée par la Société, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre le paiement du dividende en actions, notamment effectuer toutes formalités et déclarations, constater le nombre d’actions émises et l’augmentation du capital en résultant, en demander l’admission aux négociations sur Euronext Paris, procéder à la modification corrélative des statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire. Cinquième résolution – Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Admini stration à l’Assemblée Générale et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux présenté e s dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant à la section 2.4 du Document d’Enregistrement Universel de l’exercice 2021 . Sixième résolution – Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 déc embre 2021 à M. Frédéric Moyne, Président-Directeur Général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Admini stration à l’Assemblée Générale et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 à M. Frédéric Moyne eu égard à ses fonctions de Président-Directeur Général , tels que ceux-ci sont présentés à la section 2.4 du Document d’Enregistrement Universel de l’exercice 2021 et rappelés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale figurant à la section 7.2 dudit Document d’Enregistrement Universel. Septième résolution – A pprobation de la politique de rémunération des mandataires sociaux à compter du 1 er janvier 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Admini stration à l’Assemblée Générale et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve la politique de rémun ération des mandataires sociaux telle que ce lle -ci est présenté e dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, figurant à la section 2.4 du Document d’Enregistreme nt Universel de l’exercice 2021, et rappelée dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale figurant à la section 7.2 dudit Document d’Enregistrement Universel. Huitième résolution – Fixation du montant global maximal des sommes à répartir entre les Administrateurs à titre de rémunération L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration à l’Assemblée Générale, décide de fixer à 250 000 euros le montant global maximal des sommes à répartir entre les Administrateurs à titre de rémunération de leurs fonctions pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs, jusqu’à décision nouvelle de l’Assemblée Générale. Neuvième résolution – A pprobation des conventions relevant des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte de ce qu’aucune convention relevant des dispositions de l’article L.   225-38 du Code de commerce non encore approuvé e par l’Assemblée Générale n’a été autorisé e par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 . Dixième résolution – Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaires de la société PricewaterhouseCoopers Audit et constatation de l’échéance du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de M. Jean-Baptiste Deschryver L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’ Assemblée Générale, constate que le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide en conséquence de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée, en 2028, à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027, constate par ailleurs que le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de M. Jean-Baptiste Deschryver arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, et décide de ne pas le renouveler. Onzième résolution – Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaires de la société Mazars et constatation de l’échéance du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de M. Simon Beillevaire L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’ Assemblée Générale, constate que le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société Mazars arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide en conséquence de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société Mazars, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée, en 2028, à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027, constate par ailleurs que le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de M. Simon Beillevaire arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, et décide de ne pas le renouveler. Douzième résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, et au règlement CE n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société, décide que ces achats pourront être effectués en vue : d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et conformément à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, de mettre en œuvre toute attribution gratuite d’actions dans le cadre de tout plan d’épargne d’entreprise ou groupe conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, ou dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce et toute attribution, allocation ou cession d’actions, notamment dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira, de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira, d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans le cadre d’une réduction de capital, de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, de mettre en œuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, de réaliser tout autre objectif conforme à la règlementation applicable, décide que la présente autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes : le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital à la date de l’achat, étant précisé que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % des actions composant le capital à la date de l’achat, le montant cumulé des acquisitions, net de frais, ne pourra excéder 35 millions d’euros, le prix d’achat par action ne devra pas excéder 60 euros, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximal d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération, décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués, dans le respect de la règlementation en vigueur, par tous moyens, notamment sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, la part du programme pouvant s’effectuer par négociation de blocs n’étant pas limitée et pouvant représenter la totalité du programme, le recours à des mécanismes optionnels ou à des instruments dérivés étant cependant exclu, prend acte de ce que les actions rachetées et conservées par la Société seront privées du droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende, décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide que la présente autorisation prive d’effet et remplace l’autorisation donnée à la onzième résolution de l’Assemblée Générale du 25 mai 2021 , à concurrence de la partie non utilisée de celle-ci, décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente autorisation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités et déclarations, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile. Résolutions soumises à l’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire Treizième résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur la douzième résolution, décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions acquises dans le cadre de tout programme de rachat d’actions autorisé, décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non utilisée de celle-ci, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre la réduction du capital par voie d’annulation d’actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes disponibles, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités et déclarations et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile. Quatorzième résolution – D élégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société et de ses filiales, de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur la treizième résolution, conformément aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants, L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR), dont la souscription devra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de cette délégation ne pourra excéder 3,5 % du capital à la date de la décision d’émission, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables susceptibles d’être émis en application de la présente délégation, et de réserver ce droit aux salariés et dirigeants mandataires sociaux exécutifs (soit, à la date de dépôt du Document d'Enregistrement Universel de l’exercice 2021 , le Président- Directeur Général) de la Société et de ses filiales française et étrangères, charge au Conseil d’Administration d’arrêter la liste des personnes autorisées à souscrire lesdits bons ainsi que le nombre maximal de bons pouvant être souscrit par chacune d’elles, décide que le Conseil d’Administration : fixera le nombre total de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables à émettre, les modalités de leur émission, les termes et conditions du contrat d’émission ainsi que, plus généralement, l’ensemble de leurs caractéristiques, notamment leur prix de souscription, qui sera déterminé sur la base de la valeur de marché de l’instrument, dont le calcul sera conforté par le rapport d’un expert indépendant, ce prix de souscription étant fonction des divers paramètres influençant la valeur des bons à leur date d’émission, parmi lesquels, en particulier, le prix d’exercice des bons, la durée de la période d’incessibilité et de la période d’exercice, le seuil de déclenchement de la faculté de remboursement et la période de remboursement, le taux d’intérêt, la politique de distribution des dividendes, le cours et la volatilité de l’action de la Société, fixera le prix d’exercice des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables, étant entendu que chaque bon donnera le droit à son porteur de souscrire (ou, au choix de la Société, d’acquérir) une action de la Société à un prix minimal égal à 120 % de la moyenne des cours de clôture de l’action de la Société au cours des 20 séances de bourse précédant la décision d’émission, prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables émis, renonciation à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles lesdits bons donneront droit, décide de consentir la présente délégation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente délégation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment : déterminer le nombre minimal et le nombre maximal de bons pouvant être souscrits par chacun des bénéficiaires, fixer la période d’incessibilité desdits bons, arrêter le nombre définitif de bons à émettre au terme de la période de souscription, fixer la ou les périodes au cours desquelles les bons conféreront à leurs porteurs le droit d’acquérir ou de souscrire des actions de la Société, ainsi que les quotités d’acquisition ou de souscription, déterminer le nombre des actions à émettre, leur prix d'émission et leur date de jouissance, prévoir les modalités d'exercice de la faculté de remboursement, en particulier le seuil de déclenchement de cette faculté, la période de remboursement et le prix de remboursement, constater, en une ou plusieurs fois, avec faculté de subdélégation, la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des bons et procéder aux modification corrélative des statuts, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs des bons, modifier s'il l'estime nécessaire (et sous réserve, si nécessaire, de l’accord des porteurs des bons) le contrat d’émission des bons, et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords en vue de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires. Quinzième résolution – D élégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur la quatorzième résolution, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, au profit des adhérents à des plans d’épargne d’entreprise ou à des plans d’épargne groupe établis en commun par la Société et les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en application de la présente délégation en faveur des bénéficiaires définis ci-dessus, décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 70 % de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture de la souscription (ou à 60 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-19 et L. 3332-21 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans), ladite moyenne étant calculée, à la discrétion du Conseil d’Administration, en retenant soit les premiers cours cotés, soit les cours de clôture, soit la moyenne des cours pondérée par les volumes sur la période, et autorise expressément le Conseil d’Administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment afin de tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables, le cas échéant, dans les pays de résidence des bénéficiaires, décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 1,5 % du capital de la Société à la date de la décision d’émission, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé au surplus que ce montant nominal s’imputera sur : le plafond global des augmentations de capital fixé par la seizième résolution de l’Assemblée Générale du 25 mai 2021 ou, le cas échéant, sur le plafond global des augmentations de capital prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente délégation, le sous-plafond global des augmentations de capital fixé par la dix-huitième résolution de l’Assemblée Générale du 25 mai 2021 ou, le cas échéant, sur le plafond global des augmentations de capital prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente délégation, décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre : de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de plans d’épargne groupe, et/ou le cas échéant, de la décote, décide également que, dans le cas où les bénéficiaires définis ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les titres non souscrits pouvant être proposés à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure, décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente délégation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment : décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions législatives ou règlementaires applicables, fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation et déterminer la liste de ces sociétés, arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et notamment déterminer le prix de souscription, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions de la Société, consentir des délais pour la libération de ces actions, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation à concurrence du montant des actions souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Seizième résolution – Modification des dispositions de l’article 30 des statuts relatives à l’obligation de nommer des Commissaires aux Comptes suppléants L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration à l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article 30 des statuts, qui sera rédigé comme suit : «  L’Assemblée Générale nomme deux Commissaires aux comptes titulaires et, si les dispositions législatives et règlementaires applicables l’imposent, deux Commissaires aux comptes suppléants pour remplir les fonctions dont la loi et les présents statuts investissent les Commissaires. Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Ils sont rééligibles. Les Commissaires aux comptes titulaires sont convoqués à la réunion du Conseil d’administration qui arrête les comptes de l’exercice écoulé ainsi qu’à toutes Assemblées d’actionnaires. Les Commissaires aux comptes titulaires ont droit à une rémunération fixée suivant les modalités réglementaires en vigueur.  » et confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de procéder à la modification des statuts et accomplir tous actes et formalités en résultant. Dix-septième résolution – Pouvoirs pour l’exécution des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, confère tous pouvoirs aux porteurs de l’original, de copies ou d’extraits du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée Générale à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt ou autres prévues par les dispositions législatives ou règlementaires applicables. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires , quel que s oit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par toute personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 2 3 mai 202 2 ) à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R. 225-85 et R. 225-61 du Code de commerce, en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote  ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le 23 mai 2022) à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée Générale pourront demander une carte d'admission par voie postale. Pour les actionnaires au nominatif Faire parvenir sa demande de carte d'admission à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. Pour les actionnaires au porteur Demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée Générale peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes. Pour les actionnaires au nominatif Il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Albioma et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d'admission. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au P résident de l'Assemblée ou à un mandataire pourront procéder de la manière suivante, étant entendu que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l'A ssemblée G énérale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résoluti ons présentés ou agréés par le C onseil d' A dministration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions . Pour les actionnaires au nominatif Renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex . Pour les actionnaires au porteur Demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée (soit le 2 1 mai 202 2 ) au plus tard. Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, sur la plateforme Votaccess, dans les conditions décrites ci-après . Pour les actionnaires au nominatif Les titulaires d'actions inscrites au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont à la plateforme Votaccess via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'acc éder à la plateforme Votaccess et voter . Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté à la plateforme Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté à la plateforme Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée Générale (soit le 24 mai 202 2 ), à 15h00, heure de Paris. Ouverture et clôture de la plateforme Votaccess La plateforme Votaccess sera ouvert e à compter du 6 mai 2022 au plus tard. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion (soit le 2 4 mai 202 2 ), à 15h00, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour voter . Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de Commerce doivent être reçues par télécommunication électronique à l’adresse suivante  : info.ag@albioma.com , au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale (soit le 30 avril 202 2 ), conformément à l’article R. 225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 2 3 mai 202 2 ) à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par télécommunication électronique à l’adresse suivante : info.ag@albioma.com . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le 20 mai 202 2 ). Cet envoi est accompagné d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité . Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la Société ( www.albioma.com ) à compter du vingt-et-unième jour calendaire précédant l’assemblée (soit le 4 mai 20 2 2 ) au plus tard .

07/05/2021 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Albioma
Numéro d'affaire : 2101542
Texte de l'annonce :

Albioma Société anonyme au capital de 1  2 18   213 , 5 4 € Siège social : Tour Opus 12, 77 esplanade du Général de Gaulle 92081 Paris La Défense 775 667 538 RCS Nanterre Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte du 2 5 mai 202 1 Les actionnaires de la société Albioma (la « Société ») sont informés de la tenue de l’ Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le mardi 25 mai 20 2 1 à 15 heures, au 77 Esplanade du Général de Gaulle, Tour Opus 12, 92081 Paris La Défense , à l’effet de délibérer sur les résolutions relevant de l’ordre du jour suivant (le texte intégral des résolutions a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 19 avril 20 2 1 ) . Avertissement Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021, le Conseil d’Administration de la Société a décidé, le 6 avril 202 1 , de tenir l’Assemblée Générale à huis clos, hors la présence physique des actionnaires. Dans ces conditions, les actionnaires sont invités à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à la personne de leur choix ou à voter par correspondance, à l’aide du formulaire de vote ou par l’intermédiaire de la plateforme Votaccess. Il est rappelé que les actionnaires peuvent poser des questions écrites dans les conditions décrites ci-après. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 202 1 sur le site de la Société https://www.albioma.com/finance/assemblees-generales/ qui sera mise à jour régulièrement pour préciser les modalités définitives de participation à l’Assemblée générale des actionnaires du 25 mai 202 1 et/ou pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires qui interviendraient postérieurement à la publication du présent avis. Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Option pour le paiement du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2020 en actions nouvelles Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à M. Frédéric Moyne, Président- Directeur Général Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux à compter du 1 er janvier 2021 Approbation des conventions relevant des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Frédéric Moyne Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Jean-Carlos Angulo Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société Bpifrance Investissement Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Frank Lacroix Renouvellement du mandat d’Administrateur de Mme Ulrike Steinhorst Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions À titre extraordinaire Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaire et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires en application de la seizième résolution D élégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet de décider de l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d'offre visée à l'article L. 411-2 (1°) du Code monétaire et financier, de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital ou à des titres de créance Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en rémunération d’apports en nature consentis à la Société Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférent iel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise Modification des dispositions de l’article 19 des statuts relatives à la durée du mandat des Administrateurs Pouvoirs pour l’exécution des formalités *** Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Il est rappelé que, dans le contexte d’épidémie de covid-19, et conformément aux mesures de confinement adoptées par le Gouvernement pour freiner la circulation du virus, en particulier l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021, le Conseil d’Administration de la Société a décidé, le 6 avril 202 1 , de tenir l’Assemblée générale à huis clos, hors la présence physique des actionnaires. L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 2 1 mai 202 1 ) à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R. 225-85 et R. 225-61 du Code de commerce, en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote . Mode de participation à l'Assemblée Générale Cette Assemblée Générale étant tenue à huis clos, hors la présence physique des actionnaires, les actionnaires peuvent choisir entre l'un des deux modes de participation suivants. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront procéder de la manière suivante, étant entendu que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions . Pour les actionnaires au nominatif Renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex . Pour les actionnaires au porteur Demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée (soit le 2 1 mai 202 1 ) au plus tard . Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote sur le site Votaccess, dans les conditions décrites ci-après . Pour les actionnaires au nominatif Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site Votaccess via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et voter . Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à paris.bp2s.france.cts .mandats@bnpparibas.com.Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée Générale (soit le 2 4 mai 202 1 ), à 15h00, heure de Paris. En raison du contexte sanitaire actuel, les actionnaires sont encouragés à privilégier l’utilisation de la plateforme Votaccess . Ouverture et clôture du site Votaccess Le site Votaccess sera ouvert à compter du 1 0 mai 202 1 au plus tard. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion (soit le 2 4 mai 202 1 ), à 15h00, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Votaccess, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour voter . Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par télécommunication électronique à l’adresse suivante : info.ag@albioma.com . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le 19 mai 202 1 ). Cet envoi est accompagné d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité . Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la Société (www.albioma.com) à compter du vingt-et-unième jour calendaire précédant l’assemblée (soit le 4 mai 20 2 1 ) au plus tard .

19/04/2021 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Albioma
Numéro d'affaire : 2101004
Texte de l'annonce :

Avis préalable à l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2021 Les actionnaires de la société Albioma (la « Société » ) sont informés de la tenue d’une Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le mardi 25 mai 2021 à 15 heures, au siège social situé Tour Opus 12, 77 esplanade du Général de Gaulle, 92081 Paris La Défense , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants. Avertissement Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021, le Conseil d’Administration a décidé que l’Assemblée Générale se tiendrait à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des autres membres de l’Assemblée Générale. Dans ces conditions, les actionnaires sont invités à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à la personne de leur choix ou à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote ou par l’intermédiaire de la plateforme Votaccess . Il est rappelé que les actionnaires peuvent poser des questions écrites et demander l’inscription de points ou de résolutions nouvelles à l’ordre du jour dans le s conditions décrites ci-après. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale du 25 mai 2021 sur le site de la Société ( https://www.albioma.com/finance/assemblees-generales/ ). Elle sera mise à jour régulièrement pour préciser les modalités définitives de participation à l’Assemblée générale des actionnaires du 25 mai 2021 et/ou pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires qui interviendraient postérieurement à la publication du présent avis. Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Option pour le paiement du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2020 en actions nouvelles Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à M. Frédéric Moyne, Président- Directeur Général Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux à compter du 1 er janvier 2021 Approbation des conventions relevant des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Frédéric Moyne Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Jean-Carlos Angulo Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société Bpifrance Investissement Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Frank Lacroix Renouvellement du mandat d’Administrateur de Mme Ulrike Steinhorst Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions À titre extraordinaire Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaire et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires en application de la seizième résolution D élégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet de décider de l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d'offre visée à l'article L. 411-2 (1°) du Code monétaire et financier, de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital ou à des titres de créance Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en rémunération d’apports en nature consentis à la Société Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférent iel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise Modification des dispositions de l’article 19 des statuts relatives à la durée du mandat des Administrateurs Pouvoirs pour l’exécution des formalités Résolutions soumises à l’Assemblée Générale statuant à titre ordinaire Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’ exercice clos le 31 décembre 2020 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise : du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 (inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de l’exercice 2020 ) et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 , approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ainsi qu’ils ont été établis et tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice de 23 392 milliers d’euros, et, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, prend acte de l’absence de dépenses et charges visées au (4) de l’article 39 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 . Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise : du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 (inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de l’exercice 2020 ) et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 , approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ainsi qu’ils ont été établis et tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un résultat net part du Groupe de 55 314 milliers d’euros. Troisième résolution – Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2020 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 (inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de l’exercice 2019) et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2020  : En euros Origine des sommes à affecter Bénéfice net de l'exercice 23 391 512,48 Report à nouveau antérieur 115 827 955,57 Total 139 219 468,05 Affectation À la réserve légale 1 237,30 Au paiement d'un dividende de 0,80 € par action 24 970 772,80 Au report à nouveau 114 247 457,95 Total 139 219 468,05 prend acte de ce que : ces montants sont calculés sur la base du nombre d’actions composant le capital et du nombre d’actions auto-détenues au 31 décembre 2020 , et sont susceptibles d’être ajustés en fonction du nombre d’actions composant effectivement le capital et du nombre d’actions effectivement auto-détenues à la date du détachement du dividende, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de l’auto-détention desdites actions sera réaffecté au report à nouveau, ces montants sont calculés sans tenir compte de la majoration de 10 % du dividende revenant aux actions éligibles à ce dispositif au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 , et sont susceptibles d’être ajustés en fonction du nombre d’actions effectivement éligibles audit dispositif à la date de détachement du dividende, fixe en conséquence le dividende revenant à chacune des actions y ouvrant droit à 0,80 euro, décide que le dividende sera détaché de l’action le 10 juin 2021 et mis en paiement le 9 juillet 202 1 , prend acte de ce que ce dividende est éligible, sur option et dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’abattement de 40 % visé à l’article 158 (3) (2°) du Code général des impôts, et prend acte de ce que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois derniers exercices : Exercice Dividende net par action (en euros) Montant total de la distribution (en euros) Abattement prévu par l'article 158 (3) (2°) du Code général des impôts 2017 0,60 18 325 973 40% 2018 0,65 20 015 667 40% 2019 0,70 21 824 746 40% Quatrième résolution – Option pour le paiement du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2019 en actions nouvelles L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, ayant constaté que le capital est entièrement libéré, décide, conformément à l’article 46 des statuts de la Société, d’accorder à chaque actionnaire, à hauteur de 50 % du dividende de 0, 80 euro par action mis en distribution, soit un montant de 0, 40 euro par action (ou, pour les actions éligibles à la majoration de 10 % du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 dans les conditions prévues par l’article 45 (2) des statuts, à hauteur de 50 % du dividende de 0, 88 euro par action mis en distribution, soit 0, 44 euro par action), une option entre un paiement en numéraire et un paiement en actions nouvelles, les autres 50 % étant versés en numéraire, décide : que l’option ne pourra être exercée que pour la totalité de la fraction du dividende, soit 50 %, pour laquelle elle est offerte, que cette option devra être exercée entre le 14 juin 2021 et le 5 juillet 202 1 inclus, par l’actionnaire en faisant la demande auprès de l’intermédiaire financier teneur de son compte-titres pour les actions inscrites au nominatif administré ou au porteur, et auprès du teneur du registre nominatif de la Société (BNP Paribas Securities Services) pour les actions inscrites au nominatif pur, étant entendu que les actionnaires qui, à l’expiration de ce délai, n’auraient pas opté pour le paiement de 50 % de leur dividende en actions nouvelles recevront l’intégralité de leur dividende en numéraire, que le prix d’émission des actions nouvelles qui seront émises en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés aux 20 séances de bourse sur Euronext Paris précédant le jour de la décision de mise en distribution diminuée du montant net du dividende, la valeur résultant de l’application de cette formule étant arrondie au centime d’euro supérieur, que le règlement-livraison des actions qui seront émises en paiement du dividende interviendra le même jour que la mise en paiement de la part du dividende versée en numéraire, soit le 9 juillet 20 21 , et qu’elles porteront jouissance au 1 er janvier 202 1 , que, si le montant des dividendes auquel l’actionnaire peut prétendre ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces versée par la Société, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre le paiement du dividende en actions, notamment effectuer toutes formalités et déclarations, constater le nombre d’actions émises et l’augmentation du capital en résultant, en demander l’admission aux négociations sur Euronext Paris, procéder à la modification corrélative des statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire. Cinquième résolution – Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Admini stration à l’Assemblée Générale et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux présenté e s dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant à la section 2.4 du Document d’Enregistrement Universel de l’exercice 2020 . Sixième résolution – Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 déc embre 2020 à M. Frédéric Moyne, Président-Directeur Général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Admini stration à l’Assemblée Générale et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 à M. Frédéric Moyne eu égard à ses fonctions de Président-Directeur Général , tels que ceux-ci sont présentés à la section 2.4 du Document d’Enregistrement Universel de l’exercice 2020 et rappelés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale figurant à la section 7.2 dudit Document d’Enregistrement Universel. Septième résolution – A pprobation de la politique de rémunération des mandataires sociaux à compter du 1 er janvier 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Admini stration à l’Assemblée Générale et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve la politique de rémun ération des mandataires sociaux telle que ce lle -ci est présenté e dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, figurant à la section 2.4 du Document d’Enregistreme nt Universel de l’exercice 2020, et rappelée dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale figurant à la section 7.2 dudit Document d’Enregistrement Universel. Huitième résolution – A pprobation des conventions relevant des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte de ce qu’aucune convention relevant des dispositions de l’article L.   225-38 du Code de commerce non encore approuvé e par l’Assemblée Générale n’a été autorisé e par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 . Neuvième résolution – Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Frédéric Moyne L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, constate que le mandat d’Administrateur de M. Frédéric Moyne arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, et décide en conséquence de renouveler le mandat d’Administrateur de M. Frédéric Moyne, pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024. Dixième résolution – Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Jean-Carlos Angulo L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, constate que le mandat d’Administrateur de M. Jean-Carlos Angulo arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, et décide en conséquence, sous la condition suspensive de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la vingt-deuxième résolution, de renouveler le mandat d’Administrateur de M. Jean-Carlos Angulo, pour une durée de deux ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice 2022, ou pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024 à défaut de réalisation de ladite condition suspensive. Onzième résolution – Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société Bpifrance Investissement L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, constate que le mandat d’Administrateur de la société Bpifrance Investissement arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, et décide en conséquence, sous la condition suspensive de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la vingt-deuxième résolution, de renouveler le mandat d’Administrateur de la société Bpifrance Investissement, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023, ou pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024 à défaut de réalisation de ladite condition suspensive. Douzième résolution – Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Frank Lacroix L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, constate que le mandat d’Administrateur de M. Frank Lacroix arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, et décide en conséquence de renouveler le mandat d’Administrateur de M. Frank Lacroix, pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024. Treizième résolution – Renouvellement du mandat d’Administrateur de Mme Ulrike Steinhorst L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, constate que le mandat d’Administrateur de Mme Ulrike Steinhorst arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, et décide en conséquence, sous la condition suspensive de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la vingt-deuxième résolution, de renouveler le mandat d’Administrateur de Mme Ulrike Steinhorst, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023, ou pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024 à défaut de réalisation de ladite condition suspensive. Quatorzième résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, et au règlement CE n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société, décide que ces achats pourront être effectués en vue, par ordre de priorité décroissant : d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et conformément à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, de mettre en œuvre toute attribution gratuite d’actions dans le cadre de tout plan d’épargne d’entreprise ou groupe conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, ou dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce et toute attribution, allocation ou cession d’actions, notamment dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira, de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira, d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans le cadre d’une réduction de capital, dans les conditions de la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale ou de toute autorisation qui s’y substituerait, de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, de mettre en œuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, de réaliser tout autre objectif conforme à la règlementation applicable, décide que la présente autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes : le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital à la date de l’achat, étant précisé que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % des actions composant le capital à la date de l’achat, le montant cumulé des acquisitions, net de frais, ne pourra excéder 35 millions d’euros, le prix d’achat par action ne devra pas excéder 60 euros, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximal d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération, décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués, dans le respect de la règlementation en vigueur, par tous moyens, notamment sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, la part du programme pouvant s’effectuer par négociation de blocs n’étant pas limitée et pouvant représenter la totalité du programme, le recours à des mécanismes optionnels ou à des instruments dérivés étant cependant exclu, prend acte de ce que les actions rachetées et conservées par la Société seront privées du droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende, décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide que la présente autorisation prive d’effet et remplace l’autorisation donnée à la onzième résolution de l’Assemblée Générale du 29 mai 2020 , à concurrence de la partie non utilisée de celle-ci, décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente autorisation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités et déclarations, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile. Résolutions soumises à l’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire Quinzième résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur la quinzième résolution, décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions acquises dans le cadre de tout programme de rachat d’actions autorisé, décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non utilisée de celle-ci, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre la réduction du capital par voie d’annulation d’actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes disponibles, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités et déclarations et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile. Seizième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaire et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur la seizième résolution, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-133 et L. 225-134 du Code de commerce, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies : d’actions de la Société, de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, de titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital ou donnant droit à titre gratuit ou onéreux à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence, décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, qu’elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, décide que le montant nominal des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder 30 % du capital à la date de la décision d’émission, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé au surplus que ce montant nominal constitue un plafond global sur lequel s’imputeront également toutes augmentations de capital réalisées en vertu de la dix-septième résolution (si cette dernière est réalisée en application de la présente résolution), de la dix-huitième résolution, et des dix neuvième et vingtième résolutions de la présente Assemblée Générale, décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, ou leur contrevaleur en euros à la date de la décision d’émission, ne pourra excéder 200 millions d’euros, étant précisé que ce montant nominal : est indépendant et distinct du montant des titres de créance régis par l’article L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce, sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, étant précisé au surplus que ce montant nominal constitue un plafond global sur lequel s’imputeront également toutes émissions de titres de créance réalisées en vertu de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale, décide que, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables et dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration, les actionnaires auront, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation, le Conseil d’Administration pouvant instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes, décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, décidée en application de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit, décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant entendu qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non utilisée de celle-ci, décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente délégation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment : décider de l’émission de titres, déterminer l’ensemble des caractéristiques, montants et modalités de toute émission et des titres à émettre et, notamment : déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, le montant de la prime d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement en sus des hypothèses prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, déterminer, le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, fixer leur durée (déterminée ou indéterminée), leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), étant entendu que les titres à émettre pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options), modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et règlementaires applicables, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Dix-septième résolution – D élégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires en application des seizième et dix-septième résolutions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur la dix-septième résolution, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre dans le cadre de toute émission réalisée en application de la seizième de la présente Assemblée Générale, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par les dispositions législatives et règlementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et pour un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supplémentaires proposées n’excédant pas 15 % du nombre d’actions ou de valeurs mobilières proposées dans le cadre de l’émission initiale), décide que le montant nominal des émissions décidées en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond visé à la résolution en application de laquelle l’émission initiale est réalisée, décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non utilisée de celle-ci, décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente délégation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financiers des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Dix-huitième résolution – D élégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre visée à l’article L. 411-2 (1°) du Code monétaire et financier, de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital ou à des titres de créance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur la dix-huitième résolution, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L 225-129-6, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22 10-52, et L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, par une offre visée au (1°) de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies : de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, et/ou de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence, décide que le montant nominal des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital à la date de la décision d’émission, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé au surplus que ce montant nominal : s’imputera sur le plafond global des augmentations de capital fixé par la seizième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le plafond global des augmentations de capital prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente délégation, constitue un sous-plafond global sur lequel s’imputeront également toutes augmentations de capital réalisées en vertu de la dix-neuvième résolution et de la vingtième résolution de la présente Assemblée Générale, décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ou leur contrevaleur en euros à la date de la décision d’émission, ne pourra excéder 200 millions d’euros, étant précisé que ce montant nominal : est indépendant et distinct du montant des titres de créance régis par l’article L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce, et sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, étant précisé au surplus que ce montant nominal s’imputera sur le plafond global des émissions de titres de créance fixé par la seizième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le plafond global des émissions de titres de créance prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente délégation, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, faisant l’objet de la présente délégation, prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de titres de créance émis, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces titres de créance pourront donner droit, décide que la somme devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, décide que le prix d’émission des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la valeur minimale susmentionnée, décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non utilisée de celle-ci, décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente délégation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre, confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment : décider de l’émission de titres, déterminer l’ensemble des caractéristiques, montants et modalités de toute émission et des titres à émettre et, notamment : déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, le montant de la prime d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les titres de créance émis sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement en sus des hypothèses prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, déterminer, le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer la durée (déterminée ou indéterminée) des titres émis, leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et règlementaires applicables, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Dix-neuvième résolution – D élégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en rémunération d’apports en nature consentis à la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur la dix-neuvième résolution, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 228-91 et suivants, L. 225-147 et L. 22 10 53 du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, les pouvoirs nécessaires pour décider, sur le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières, lorsque les dispositions de l’article L. 22 10-54 du Code de commerce relatives aux apports de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange ne sont pas applicables, décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital de la Société au jour de la décision du Conseil d’Administration décidant l’émission, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé au surplus que ce montant nominal s’imputera sur : le plafond global des augmentations de capital fixé par la seizième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le plafond global des augmentations de capital prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente délégation, le sous-plafond global des augmentations de capital fixé par la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le plafond global des augmentations de capital prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente délégation, prend acte de ce que les actionnaires ne disposeront pas d’un droit préférentiel de souscription aux titres susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation, prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non utilisée de cette délégation, décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et de porter à la connaissance des actionnaires, conformément aux dispositions de l’article R. 225-136 du Code de commerce, le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l’article L. 225-147 du Code de commerce lors de l’Assemblée Générale suivante, décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente délégation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment : statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionné aux alinéas 1 et 2 de l’article L. 225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports, l’octroi d’avantages particuliers et sur leur valeur, réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, arrêter le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires. Vingtième résolution – D élégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur la vingtième résolution, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, au profit des adhérents à des plans d’épargne d’entreprise ou à des plans d’épargne groupe établis en commun par la Société et les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en application de la présente délégation en faveur des bénéficiaires définis ci-dessus, décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 70 % de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture de la souscription (ou à 60 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-19 et L. 3332-21 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans), ladite moyenne étant calculée, à la discrétion du Conseil d’Administration, en retenant soit les premiers cours cotés, soit les cours de clôture, soit la moyenne des cours pondérée par les volumes sur la période, et autorise expressément le Conseil d’Administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment afin de tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables, le cas échéant, dans les pays de résidence des bénéficiaires, décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 1,5 % du capital de la Société à la date de la décision d’émission, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé au surplus que ce montant nominal s’imputera sur : le plafond global des augmentations de capital fixé par la seizième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le plafond global des augmentations de capital prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente délégation, le sous-plafond global des augmentations de capital fixé par la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le plafond global des augmentations de capital prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente délégation, décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre : de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de plans d’épargne groupe, et/ou le cas échéant, de la décote, décide également que, dans le cas où les bénéficiaires définis ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les titres non souscrits pouvant être proposés à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure, décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente délégation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment : décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions législatives ou règlementaires applicables, fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation et déterminer la liste de ces sociétés, arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et notamment déterminer le prix de souscription, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions de la Société, consentir des délais pour la libération de ces actions, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation à concurrence du montant des actions souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Vingt-et-unième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des A ssemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Adminis tration à l’Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articl es L. 225-129 et suivants et L. 225-130 du Code de commerc e, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices , primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur n ominale des actions existantes, décide que le montant nominal d’augmentation de capital susceptible de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation ne pourra excéder le montant des sommes pouvant être incorporées au capital à la date de la décision du Conseil d’Administration faisant usage de la présente délé gation, étant précisé : que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation ne s’imputera pas sur le plafond global fixé par la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale, qu’ à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des t itres de capital de la Société, décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, le Conseil d’Administration pourra décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions législatives et règlementaires applicables, décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide que la présente délégation prive d’effet prive d’effet et remplace la délégation accordée à la dix-huitième résolution de l’Assemblée Générale du 27 mai 2019 , à concurrence de la p artie non utilisée de celle-ci, décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente délégation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présent e délégation et, notamment : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet, et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts , procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions . Vingt-deuxième résolution – Modification des dispositions de l’article 19 des statuts relatives à la durée du mandat des Administrateurs L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article 19 des statuts, qui sera rédigé comme suit : «  L’administration de la Société est confiée à un conseil composé de trois membres au moins et de douze membres au plus, nommés par l’Assemblée Générale des actionnaires. La durée des fonctions de chaque membre du Conseil d’administration est de quatre années, les années se comptant d’une assemblée annuelle à la suivante. L’Assemblée Générale Or dinaire pourra nommer certains A dministrateurs pour une durée inférieure à quatre ans ou, selon le cas, réduire la durée des fonctions de l’un ou de plusieurs Administrateurs, afin de permettre un renouvellement échelonné des mandats des membr es du Conseil d’Administration. L’ordre de sortie sera déterminé par le Conseil d’Administration en fonction de l’ancienneté, sans préjudice d’un ordre de sortie différent déterminé par décision unanime du Conseil d’Administration. Les Administrateurs sortants pourront toujours être réélus. […] .  » le reste de l’article demeurant inchangé, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de procéder à la modification des statuts et accomplir tous actes et formalités. Vingt-troisième résolution – Pouvoirs pour l’exécution des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, confère tous pouvoirs aux porteurs de l’original, de copies ou d’extraits du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée Générale à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt ou autres prévues par les dispositions législatives ou règlementaires applicables. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Il est rappelé que, dans le contexte d’épidémie de C ovid-19, et conformément à l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 p ortant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021, le Conseil d’Administration a décidé que l’Assemblée Générale se tiendrait à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des autres membres de l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que s oit le nombre de leurs actions. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 2 1 mai 2020 ) à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R. 225-85 et R. 225-61 du Code de commerce, en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote . Mode de participation à l’Assemblée Générale Cette A ssemblée G énérale étant tenue à huis clos, hors la présence physique des actionnaires, les actionnaires peuvent choisir entre l'un des deux modes de participation suivant s . Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au P résident de l'Assemblée ou à un mandataire pourront procéder de la manière suivante, étant entendu que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l'A ssemblée G énérale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résoluti ons présentés ou agréés par le C onseil d' A dministration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions . Pour les actionnaires au nominatif Renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex . Pour les actionnaires au porteur Demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée (soit le 2 1 mai 2020 ) au plus tard. Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, sur la plateforme Votaccess, dans les conditions décrites ci-après . Pour les actionnaires au nominatif Les titulaires d'actions inscrites au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont à la plateforme Votaccess via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'acc éder à la plateforme Votaccess et voter . Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté à la plateforme Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté à la plateforme Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à paris.bp2s.france.CTO.mandats@bnpparibas.com.Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée Générale (soit le 24 mai 2021 ), à 15h00, heure de Paris. En raison du contexte sanitaire actuel, les actionnaires sont encouragés à privilégier l’utilisation de la plateforme Votaccess . Ouverture et clôture de la plateforme Votaccess La plateforme Votaccess sera ouvert e à compter du 10 mai 202 1 au plus tard. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion (soit le 2 4 mai 202 1 ), à 15h00, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour voter . Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de Commerce doivent être reçues par télécommunication électronique à l’adresse suivante  : info.ag@albioma.com , au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale (soit le 30 avril 2021 ), conformément à l’article R. 225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 2 1 mai 2021 ) à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par télécommunication électronique à l’adresse suivante : info.ag@albioma.com . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le 19 mai 202 1 ). Cet envoi est accompagné d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité . Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la Société ( www.albioma.com ) à compter du vingt-et-unième jour calendaire précédant l’assemblée (soit le 4 mai 20 2 1 ) au plus tard .

13/05/2020 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Albioma
Numéro d'affaire : 2001516
Texte de l'annonce :

Albioma Société anonyme au capital de 1  205   8 40 , 52 € Siège social : Tour Opus 12, 77 esplanade du Général de Gaulle 92081 Paris La Défense 775 667 538 RCS Nanterre Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2020 Les actionnaires de la société Albioma (la « Société ») sont informés de la tenue de l’ Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le vendredi 2 9 mai 20 20 à 15 heures, au 77 Esplanade du Général de Gaulle, Tour Opus 12, 92081 Paris La Défense , à l’effet de délibérer sur les résolutions relevant de l’ordre du jour suivant (le texte intégral des résolutions a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 24 avril 20 20 ) . Avertissement Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 et compte tenu des mesures de confinement en vigueur en France à la date de convocation de l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration de la Société a décidé, le 18 avril 2020, de tenir l’Assemblée Générale à huis clos, hors la présence physique des actionnaires. Dans ces conditions, les actionnaires sont invités à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à la personne de leur choix ou à voter par correspondance, à l’aide du formulaire de vote ou par l’intermédiaire de la plateforme Votaccess. Il est rappelé que les actionnaires peuvent poser des questions écrites dans les conditions décrites ci-après. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2020 sur le site de la Société https://www.albioma.com/finance/assemblees-generales/ qui sera mise à jour régulièrement pour préciser les modalités définitives de participation à l’Assemblée générale des actionnaires du 29 mai 2020 et/ou pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires qui interviendraient postérieurement à la publication du présent avis. Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Option pour le paiement du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2019 en actions nouvelles Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Jacques Pétry, Président du Conseil d’Administration (période du 1 er janvier au 27 mai 2019) Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Frédéric Moyne, Directeur Général (période du 1 er janvier au 27 mai 2019) puis Président-Directeur Général (période du 27 mai au 31 décembre 2019) Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux à compter du 1er janvier 2020 Approbation des conventions relevant des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce Ratification de la nomination à titre provisoire, par voie de cooptation, de M. Frank Lacroix aux fonctions d’Administrateur, pour la durée restant à courir du mandat de M. Jacques Pétry, démissionnaire Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions À titre extraordinaire Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance existantes au profit des salariés et dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société et de certains salariés des sociétés qui lui sont liées Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en rémunération d’apports en nature consentis à la Société Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital Modification des dispositions des articles 21 et 38 des statuts relatives à la rémunération des Administrateurs Pouvoirs pour l’exécution des formalités *** Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Il est rappelé que, dans le contexte d’épidémie de covid-19, et conformément aux mesures de confinement adoptées par le Gouvernement pour freiner la circulation du virus, en particulier l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, le Conseil d’Administration de la Société a décidé, le 18 avril 2020, de tenir l’Assemblée générale à huis clos, hors la présence physique des actionnaires. L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 27 mai 2020) à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R. 225-85 et R. 225-61 du Code de commerce, en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote . Mode de participation à l'Assemblée Générale Cette Assemblée Générale étant tenue à huis clos, hors la présence physique des actionnaires, les actionnaires peuvent choisir entre l'un des deux modes de participation suivants. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront procéder de la manière suivante, étant entendu que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions . Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au P résident de l'Assemblée ou à un mandataire pourront procéder de la manière suivante, étant entendu que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l'A ssemblée G énérale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résoluti ons présentés ou agréés par le C onseil d' A dministration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions . Pour les actionnaires au nominatif Renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex . Pour les actionnaires au porteur Demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée (soit le 2 6 mai 2020 ) au plus tard . Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote sur le site Votaccess, dans les conditions décrites ci-après . Pour les actionnaires au nominatif Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site Votaccess via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et voter . Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à paris.bp2s.france.CTO.mandats@bnpparibas.com.Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée Générale (soit le 28 mai 2020), à 15h00, heure de Paris. En raison du contexte sanitaire actuel, les actionnaires sont encouragés à privilégier l’utilisation de la plateforme Votaccess . Ouverture et clôture du site Votaccess Le site Votaccess sera ouvert à compter du 13 mai 2020 au plus tard. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion (soit le 28 mai 2020), à 15h00, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Votaccess, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour voter . Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par télécommunication électronique à l’adresse suivante : info.ag@albioma.com . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le 25 mai 2020). Cet envoi est accompagné d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité . Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la Société (www.albioma.com) à compter du vingt-et-unième jour calendaire précédant l’assemblée (soit le 8 mai 20 20 ) au plus tard .

24/04/2020 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Albioma
Numéro d'affaire : 2001098
Texte de l'annonce :

Albioma Société anonyme au capital de 1   205   8 40 , 52 € Siège social : Tour Opus 12, 77 esplanade du Général de Gaulle 92081 Paris La Défense 775 667 538 RCS Nanterre Avis préalable à l’Assemblée Générale Mixte du 2 9 mai 2020 Les actionnaires de la société Albioma (la « Société ») sont informés de la tenue d’une Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le vendredi 29 mai 2020 à 15 heures, au 77 Esplanade du Général de Gaulle, Tour Opus 12, 92081 Paris La Défense , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants. Avertissement C onformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 et compte tenu des mesures de confinement en vigueur en France à la date de convocation de l’Assemblée Générale , le Conseil d’Administration de la Société a décidé, le 18 avril 2020, de tenir l’Assemblée G énérale à huis clos, hors la présence physique des actionnaires. Dans ces conditions, les actionnaires sont invités à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à la personne de leur choix ou à voter par correspondance , à l’aide du formulaire de vote ou par l’intermédiaire de la plateforme Votaccess . Il est rappelé que les actionnaires peuvent poser des questions écrites et demander l’inscription de points ou de résolutions nouvelles à l’ordre du jour dans les conditions décrites ci-après . Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique déd iée à l’Assemblée Générale 2020 sur le site de la Société https://www.albioma.com/finance/assemblees-generales/ qui sera mise à jour régulièrement pour préciser les modalités définitives de participa tion à l’Assemblée générale des actionnaires du 29 mai 2020 et/ou pour les adapter aux év olutions législatives et réglementaires qui interviendraient postérieurement à la publication du présent avis. Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Option pour le paiement du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2019 en actions nouvelles Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Jacques Pétry, Président du Conseil d’Administration (période du 1er janvier au 27 mai 2019) Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Frédéric Moyne, Directeur Général (période du 1er janvier au 27 mai 2019) puis Président-Directeur Général (période du 27 mai au 31 décembre 2019) Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux à compter du 1er janvier 2020 Approbation des conventions relevant des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce Ratification de la nomination à titre provisoire, par voie de cooptation, de M. Frank Lacroix aux fonctions d’Administrateur, pour la durée restant à courir du mandat de M. Jacques Pétry, démissionnaire Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’ actions À titre extraordinaire Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance existantes au profit des salariés et dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société et de certains salariés des sociétés qui lui sont liées Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en rémunération d’apports en nature consentis à la Société Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital Modification des dispositions des articles 21 et 38 des statuts relatives à la rémunération des Administrateurs Pouvoirs pour l’exécution des formalités Résolutions soumises à l’Assemblée Générale statuant à titre ordinaire Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’e xercice clos le 31 décembre 2019 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise : du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 (inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de l’exercice 2019) et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 , approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ainsi qu’ils ont été établis et tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice de 38 900 milliers d’euros, et, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, prend acte de l’absence de dépenses et charges visées au (4) de l’article 39 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 2019 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise : du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 (inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de l’exercice 2019) et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ainsi qu’ils ont été établis et tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un résultat net part du Groupe de 44 105 milliers d’euro s . Troisième résolution – Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 (inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de l’exercice 2019) et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2019, s’élevant à 38 900 257,08 euros  : En euros 201 9 Origine des sommes à affecter Bénéfice net de l'exercice 3 8  900 257,08 Report à nouveau antérieur 98 753 945,79 Total 137 654 202,87 Affectation À la réserve légale 1  501,07 Au paiement d'un dividende de 0,6 5 € par action 21 620 458,30 Au report à nouveau 116 032 243,50 Total 137 654 202, 87 prend acte de ce que : ces montants sont calculés sur la base du nombre d’actions composant le capital et du nombre d’actions auto-détenues au 31 décembre 2019, et sont susceptibles d’être ajustés en fonction du nombre d’actions composant effectivement le capital et du nombre d’actions effectivement auto-détenues à la date du détachement du dividende, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de l’auto-détention desdites actions sera réaffecté au report à nouveau, ces montants sont calculés sans tenir compte de la majoration de 10 % du dividende revenant aux actions éligibles à ce dispositif au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, et sont susceptibles d’être ajustés en fonction du nombre d’actions effectivement éligibles audit dispositif à la date de détachement du dividende , fixe en conséquence le dividende revenant à chacune des actions y ouvrant droit à 0,70 euro, décide que le dividende sera détaché de l’action le 11 juin 2020 et mis en paiement le 10 juillet 2020, prend acte de ce que ce dividende est éligible, sur option et dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’abattement de 40 % visé à l’article 158 (3) (2°) du Code général des impôts, et prend acte de ce que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois derniers exercices : Exercice Dividende net par action (en euros) Montant total de la distribution (en euros) Abattement prévu par l'article 158 (3) (2°) du Code général des impôts 201 6 0,57 17 152 074 40% 2017 0, 60 18 325 973 40% 2018 0,6 5 20 015 667 40% Quatrième résolution – Option pour le paiement du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 en actions nouvelles L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, ayant constaté que le capital est entièrement libéré, décide, conformément à l’article 46 des statuts de la Société, d’accorder à chaque actionnaire, à hauteur de 50 % du dividende de 0,70 euro par action mis en distribution, soit un montant de 0,35 euro par action (ou, pour les actions éligibles à la majoration de 10 % du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2019 dans les conditions prévues par l’article 45 (2) des statuts, à hauteur de 50 % du dividende de 0,77 euro par action mis en distribution, soit 0,385 euro par action), une option entre un paiement en numéraire et un paiement en actions nouvelles, les autres 50 % étant versés en numéraire, décide : que l’option ne pourra être exercée que pour la totalité de la fraction du dividende, soit 50 %, pour laquelle elle est offerte, que cette option devra être exercée entre le 15 juin 2020 et le 6 juillet 2020 inclus, par l’actionnaire en faisant la demande auprès de l’intermédiaire financier teneur de son compte-titres pour les actions inscrites au nominatif administré ou au porteur, et auprès du teneur du registre nominatif de la Société (BNP Paribas Securities Services) pour les actions inscrites au nominatif pur, étant entendu que les actionnaires qui, à l’expiration de ce délai, n’auraient pas opté pour le paiement de 50 % de leur dividende en actions nouvelles recevront l’intégralité de leur dividende en numéraire, que le prix d’émission des actions nouvelles qui seront émises en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés aux 20 séances de bourse sur Euronext Paris précédant le jour de la décision de mise en distribution diminuée du montant net du dividende, la valeur résultant de l’application de cette formule étant arrondie au centime d’euro supérieur, que le règlement-livraison des actions qui seront émises en paiement du dividende interviendra le même jour que la mise en paiement de la part du dividende versée en numéraire, soit le 10 juillet 2020, et qu’elles porteront jouissance au 1 er janvier 2020, que, si le montant des dividendes auquel l’actionnaire peut prétendre ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces versée par la Société, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre le paiement du dividende en actions, notamment effectuer toutes formalités et déclarations, constater le nombre d’actions émises et l’augmentation du capital en résultant, en demander l’admission aux négociations sur Euronext Paris, procéder à la modification corrélative des statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire . Cinquième résolution – Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant à la section [2.4] du Document d’Enregistrement Universel de l’exercice 2019. Sixième résolution – Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Jacques Pétry, Président du Conseil d’Administration (période du 1 er janvier au 27 mai 2019) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Jacques Pétry, Président du Conseil d’Administration (période du 1 er janvier au 27 mai 2019), tels que ceux-ci sont présentés à la section [2.4] du Document d’Enregistrement Universel de l’exercice 2019 et rappelés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale figurant à la section [7.2] dudit Document d’Enregistrement Universel . Septième résolution – Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Frédéric Moyne, Directeur Général (période du 1 er janvier au 27 mai 2019) puis Président-Directeur Général (période du 27 mai au 31 décembre 2019) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Frédéric Moyne, tant au titre de ses fonctions de Directeur Général (période du 1 er janvier au 27 mai 2019) que de Président-Directeur Général (période du 27 mai au 31 décembre 2019), tels que ceux-ci sont présentés à la section [2.4] du Document d’Enregistrement Universel de l’exercice 2019 et rappelés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale figurant à la section [7.2] dudit Document d’Enregistrement Universel . Huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux à compter du 1 er janvier 2020 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que celle-ci est présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 2019, figurant à la section [2.4] du Document d’Enregistrement Universel de l’exercice 2019, et rappelée dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale figurant à la section [7.2] dudit Document d’Enregistrement Universel . Neuvième résolution – Approbation des conventions relevant des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte de ce qu’aucune convention relevant des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce non encore approuvée par l’Assemblée Générale n’a été autorisée par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 . Dixième résolution – Ratification de la nomination à titre provisoire, par voie de cooptation, de M. Frank Lacroix aux fonctions d’Administrateur, pour la durée restant à courir du mandat de M. Jacques Pétry, démissionnaire L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, décide de ratifier la nomination à titre provisoire, par voie de cooptation, de M. Frank Lacroix aux fonctions d’Administrateur, pour la durée restant à courir du mandat de M. Jacques Pétry, démissionnaire, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 . Onzième résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, et au règlement CE n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société, décide que ces achats pourront être effectués en vue, par ordre de priorité décroissant : d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et conformément à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, de mettre en œuvre toute attribution gratuite d’actions dans le cadre de tout plan d’épargne d’entreprise ou groupe conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, ou dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce et toute attribution, allocation ou cession d’actions, notamment dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira, de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira, d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans le cadre d’une réduction de capital, dans les conditions de la douzième résolution de la présente Assemblée Générale ou de toute autorisation qui s’y substituerait, de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, de mettre en œuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, de réaliser tout autre objectif conforme à la règlementation applicable, décide que la présente autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes : le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital à la date de l’achat, étant précisé que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % des actions composant le capital à la date de l’achat, le montant cumulé des acquisitions, net de frais, ne pourra excéder la somme de 35 millions d’euros, le prix d’achat par action ne devra pas excéder 45 euros, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximal d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération, décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués, dans le respect de la règlementation en vigueur, par tous moyens, notamment sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, la part du programme pouvant s’effectuer par négociation de blocs n’étant pas limitée et pouvant représenter la totalité du programme, le recours à des mécanismes optionnels ou à des instruments dérivés étant cependant exclu, prend acte de ce que les actions rachetées et conservées par la Société seront privées du droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende, décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide que la présente autorisation prive d’effet et remplace l’autorisation donnée à la treizième résolution de l’Assemblée Générale du 27 mai 2019, à concurrence de la partie non utilisée de celle-ci, décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente autorisation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités et déclarations, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile. Résolutions soumises à l’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire Douzième résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale , du rapport des Commissaires aux Comptes sur la douzième résolution, décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions acquises dans le cadre de tout programme de rachat d’actions autorisé, décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide que la présente autorisation prive d’effet et remplace l’autorisation donnée à la treizième résolution de l’Assemblée Générale du 27 mai 2019, à concurrence de la partie non utilisée de celle-ci, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre la réduction du capital par voie d’annulation d’actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes disponibles, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités et déclarations et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile. Treizième résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance existantes au profit des salariés et dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société et de certains des salariés des sociétés qui lui sont liées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extrao rdinaires, connaissance prise  : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur la treizième résolution, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à procéder en une ou plusieurs fois à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société au profit des membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société et du personnel salarié des sociétés ou groupements qui lui sont directement ou indirectement liés dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, décide que le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente aut orisation ne pourra excéder 846 000 (soit environ 2,7 % du capital au 31 décembre 2019), sous réserve des ajustements règlementaires nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires, décide que le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs de l a Société ne pourra excéder 84 6 00 (soit 10 % du plafond global applicable à la présente autorisation), sous réserve des ajustements règlementaires nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires, décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, ainsi que les conditions d’attribution de ces actions, décide que les actions ainsi attribuées ne seront définitivement acquises que sous réserve de la satisfaction de conditions de performance internes et/ou externes à la Société, au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de trois ans assortie d’une période de conservation d’une durée minimale d’un an, étant entendu que le Conseil d’Administration sera libre , pour les non-résidents fiscaux français, de soumettre l’acquisition définitive des actions ainsi attribuées à une période d’acquisition plus longue, le cas échéant sans assortir celle-ci d’une période de conservation, décide que l’acquisition définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale et qu’en pareil cas, les actions seront immédiatement cessibles, prend acte de ce que les dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société seront tenus d’une obligation spécifique de conservation au nominatif d’au moins 25 % des actions qu’ils auraient définitivement acquises jusqu’à la cessation de leurs fonctions, autorise le Conseil d’Administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en cas d’opérations financières modifiant le nombre de titres de la Société sans faire varier le montant de ses capitaux propres (en cas, notamment, de regroupement ou de division de titres), décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 38 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, prend acte de ce qu’il appartiendra au Conseil d’Administration de rendre compte de l’utilisation qu’il aura faite de la présente autorisation lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment : déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions, arrêter les autres conditions et modalités d’attribution des actions, en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées conformément aux principes exposés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assembl é e Générale, arrêter les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier en vue de la bonne fin des attributions envisagées, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’attribution des actions et à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires. Quatorzième résolution – Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en rémunération d’apports en nature consentis à la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur la quatorzième résolution, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 228-91 et suivants et L. 225-147 du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, les pouvoirs nécessaires pour décider, sur le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce relatives aux apports de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange ne sont pas applicables, décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital de la Société au jour de la décision du Conseil d’Administration décidant l’émission, étant précisé que : le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 30 % du capital fixé à la quinzième résolution de l’Assemblée Générale du 27 mai 2019, à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, prend acte de ce que les actionnaires ne disposeront pas d’un droit préférentiel de souscription aux titres susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation, prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non utilisée de cette délégation, décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et de porter à la connaissance des actionnaires, conformément aux dispositions de l’article R. 225-136 du Code de commerce, le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l’article L. 225-147 du Code de commerce lors de l’Assemblée Générale suivante, décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente délégation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment : statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionné aux alinéas 1 et 2 de l’article L. 225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports, l’octroi d’avantages particuliers et sur leur valeur, réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, a rrêter le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale , et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes form alités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires. Quinzième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires , connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur la quinzième résolution, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, au profit des adhérents à des plans d’épargne d’entreprise ou à des plans d’épargne groupe établis en commun par la Société et les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en application de la présente délégation en faveur des bénéficiaires définis ci-dessus, décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 70 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture de la souscription (ou à 60 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-19 et L. 3332-21 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans), et autorise expressément le Conseil d’Administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment afin de tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables, le cas échéant, dans les pays de résidence des bénéficiaires, décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 0,75 % du capital de la Société à la date de la décision d’émission, étant précisé : que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 30 % du capital fixé par la 15 e résolution approuvée par l’Assemblée Générale du 27 mai 2019, étant entendu que le montant nominal cumulé des augmentations de capital susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation et de la mise en œuvre de la délégation accordée au Conseil d’Administration par la 17 e résolution approuvée par l’Assemblée Générale du 27 mai 2019 ne pourra excéder 0,75  % du capital à la date de la décision d’émission, qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobil ières donnant accès au capital, décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre : de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de plans d’épargne groupe, et/ou le cas échéant, de la décote, décide également que, dans le cas où les bénéficiaires définis ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les titres non souscrits pouvant être proposés à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure, décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente délégation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment : décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions législatives ou règlementaires applicables, fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation et déterminer la liste de ces sociétés, arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et notamment déterminer le prix de souscription, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions de la Société, consentir des délais pour la libération de ces actions, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation à concurrence du montant des actions souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Seizième résolution – Modification des dispositions des articles 21 et 38 des statuts à l’effet de changer la terminologie utilisée pour désigner la rémunération des Administrateurs à la suite de l’entrée en vigueur de la loi Pacte L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article 21 des statuts, qui sera rédigé comme suit : « Les Administrateurs perçoivent une rémunération au titre de l’exercice de leur mandat, dont l’Assemblée Générale fixe le montant global. Les montants individuels des versements à effectuer à ce titre aux Administrateurs, en tenant compte de leurs fonctions et de la participation effective de ceux-ci aux réunions du Conseil et des Comités, sont arrêtés par le Conseil d’Administration. » décide en outre de modifier comme suit l’article 38 des statuts, qui sera rédigé comme suit : « […] Elle fixe le montant global des sommes à répartir entre les Administrateurs en rémunération de l’exercice de leur mandat. » le reste de l’article demeurant inchangé, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de procéder à la modification des statuts et accomplir tous actes et formalités. Dix-septième résolution – Pouvoirs pour l’exécution des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, confère tous pouvoirs aux porteurs de l’original, de copies ou d’extraits du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée Générale à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt ou autres prévues par les dispositions législatives ou règlementaires applicables. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Il est rappelé que, dans le contexte d’épidémie de covid-19, et conformément aux mesures de confinement adoptées par le Gouvernement pour freiner la circulation du virus, en particulier l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 p ortant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, le Conseil d’Administration de la Société a décidé, le 18 avril 2020, de tenir l’Assemblée générale à huis clos, hors la présence physique des actionnaires. L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions . Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 2 7 mai 2020 ) à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R. 225-85 et R. 225-61 du Code de commerce, en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote . Mode s de participation à l'Assemblée Générale Cette A ssemblée G énérale étant tenue à huis clos, hors la présence physique des actionnaires, les actionnaires peuvent choisir entre l'un des deux modes de participation suivant s . Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvo ir au P résident de l'Assemblée ou à un mandataire p ourront procéder de la manière suivante, étant entendu que , pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l'A ssemblée G énérale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résoluti ons présentés ou agréés par le C onseil d' A dministration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions . Pour les actionnaires au nominatif Renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Pour les actionnaires au porteur Demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée (soit le 2 6 mai 2020 ) au plus tard. Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote sur le site Votaccess, dans les conditions décrites ci-après. Pour les actionnaires au nominatif Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site Votaccess via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et voter. Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à paris.bp2s.france.CTO.mandats@bnpparibas.com.Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes  : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire  ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée Générale (soit le 28 mai 2020), à 15h00, heure de Paris. En raison du contexte sanitaire actuel, les actionnaires sont encouragés à privilégier l’utilisation de la plateforme Votaccess . Ouverture et clôture du site Votaccess Le site Votaccess sera ouvert à compter du 13 mai 2020 au plus tard. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion (soit le 2 8 mai 20 20 ), à 15h00, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Votaccess , il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour voter. Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de Commerce doivent être reçues par télécommunication électronique à l’adresse suivante : info.ag@albioma.com , au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale (soit le 4 mai 2020 ), conformément à l’article R. 225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 2 7 mai 2020 ) à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration, lequel répondra en séance , les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par télécommunication électronique à l’adress e suivante : info.ag@albioma.com . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le 2 5 mai 2020 ). Cet envoi est accompagné d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la Société (www.albioma.com) à compter du vingt-et-unième jour calendaire précédant l’assemblée (soit le 8 mai 20 20 ) au plus tard.

12/06/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Albioma
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1902928
Texte de l'annonce :

Albioma Soci É t É anonyme au capital de 1   190 829,79 € SiÈ ge social : Tour opus 12, 77 esplanade du GÉnÉral de Gaulle 92081 Paris La DÉfense 775 667 538 RCS Nanterre Avis Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 , inclus, avec les rapports des Commissaires aux comptes y afférents , dans le r apport f inancier a nnuel de la Société, lui-même intégré au d ocument de r éférence déposé auprès de l’Autorité des M archés F inanciers le 30 avril 201 9 sous le numéro D. 19 -04 47 et disponible sur le site Internet de la Société, www.albioma.com , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 201 9 , au même titre que la proposition d’affectation du résultat dudit exercice.

06/05/2019 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Albioma
Numéro d'affaire : 1901599
Texte de l'annonce :

Albioma Société anonyme au capital de 1 1 90   829 , 79 € Siège social : Tour Opus 12, 77 esplanade du Général de Gaulle 92081 Paris La Défense 775 667 538 RCS Nanterre Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 201 9 Les actionnaires de la société Albioma (la « Société ») sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le lundi 27 mai 201 9 à 15 heures, à l’auditorium du centre de conférences Capital 8, 32 rue de Monceau, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur les résolutions relevant de l’ordre du jour suivant (le texte intégral des résolutions a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 19 avril 2019 ) . Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Option pour le paiement du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2018 en actions nouvelles Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. Jacques Pétry, Président du Conseil d’Administration Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. Frédéric Moyne, Directeur Général Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux non exécutifs à compter du 1 er janvier 2019 Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs à compter du 1 er janvier 2019 Fixation du montant global maximal des sommes à répartir entre les Administrateurs à titre de jetons de présence Approbation des conventions et engagements relevant des dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-42-1 du Code de commerce Renouvellement du mandat d’Administrateur de Mme Marie-Claire Daveu Constatation de l’expiration du mandat d’Administrateur de Mme Valérie Landon, qui n’en n’a pas sollicité le renouvellement, et nomination de Mme Florence Lambert aux fonctions d’Administrateur Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions À titre extraordinaire Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires en application de la quinzième résolution Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise Modification des dispositions des articles 22 et 34 des statuts relatives aux modalités de convocation et d’organisation des réunions du Conseil d’Administration et à la présidence de l’Assemblée Générale Pouvoirs pour l’exécution des formalités *** Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 23 mai 201 9 ) à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R. 225-85 et R. 225-61 du Code de commerce, en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 2 3 mai 201 9 ) à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l'Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée Générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante. Demande de carte d'admission par voie postale Pour les actionnaires au nominatif Faire parvenir sa demande de carte d'admission à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Gén érales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. Pour les actionnaires au porteur Demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée Générale peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes. Pour les actionnaires au nominatif Il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Albioma et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d'admission. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront procéder de la manière suivante. Pour les actionnaires au nominatif Renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, S ervice Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Pour les actionnaires au porteur Demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CT O Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée (soit le 2 4 ma i 2019 ) au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l'Assemblée (soit le 2 4 mai 201 9 ) au plus tard. Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée Générale, sur le site Votaccess, dans les conditions décrites ci-après. Pour les actionnaires au nominatif Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site Votaccess via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse paris.bp2s.france.ct o .mandats@bnpparibas.com. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BN P Paribas Securities Services, CT O Assemblées Générales , Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée Générale (soit le 26 mai 201 9 ), à 15h00, heure de Paris. Ouverture et clôture du site Votaccess Le site Votaccess sera ouvert à compter du 1 0 mai 201 9 au plus tard. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion (soit le 2 6 mai 201 9 ), à 15h00, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Votaccess , il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour voter. Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Albioma (à l’att ention du Secrétaire Général), Tour Opus 12, La Défense 9, 77 esplanade du Général de Gaulle, 92914 La Défense Cedex, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : contact.investisseurs@albioma.com. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le 2 1 mai 2019 ). Cet envoi est accompagné d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la Société (www.albioma.com) à compter du vingt-et-unième jour calendaire précédant l’assemblée (soit le 6 mai 201 9 ) au plus tard.

19/04/2019 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Albioma
Numéro d'affaire : 1901166
Texte de l'annonce :

Albioma Société anonyme au capital de 1  1 90   829 , 79 € Siège social : Tour Opus 12, 77 esplanade du Général de Gaulle 92081 Paris La Défense 775 667 538 RCS Nanterre Avis préalable à l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 201 9 Les actionnaires de la société Albioma (la « Société ») sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le lundi 27 mai 2019 à 15 heures, à l’auditorium du centre de conférences Capital 8, 32 rue de Monceau, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants. Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Option pour le paiement du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2018 en actions nouvelles Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. Jacques Pétry, Président du Conseil d’Administration Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. Frédéric Moyne, Directeur Général Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux non exécutifs à compter du 1 er janvier 2019 Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs à compter du 1 er janvier 2019 Fixation du montant global maximal des sommes à répartir entre les Administrateurs à titre de jetons de présence Approbation des conventions et engagements relevant des dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-42-1 du Code de commerce Renouvellement du mandat d’Administrateur de Mme Marie-Claire Daveu Constatation de l’expiration du mandat d’Administrateur de Mme Valérie Landon, qui n’en n’a pas sollicité le renouvellement, et nomination de Mme Florence Lambert aux fonctions d’Administrateur Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions À titre extraordinaire Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires en application de la quinzième résolution Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise Modification des dispositions des articles 22 et 34 des statuts relatives aux modalités de convocation et d’organisation des réunions du Conseil d’Administration et à la présidence de l’Assemblée Générale Pouvoirs pour l’exécution des formalités Résolutions soumises à l’Assemblée Générale statuant à titre ordinaire Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise : du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 (inclus dans le Document de Référence de l’exercice 2018) et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ainsi qu’ils ont été établis et tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice de 27 872 milliers d’euros, et, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, prend acte de l’absence de dépenses et charges visées au (4) de l’article 39 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise : du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 (inclus dans le Document de Référence de l’exercice 2018) et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ainsi qu’ils ont été établis et tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un résultat net part du Groupe de 44 151 milliers d’euros. Troisième résolution – Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2018 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 (inclus dans le Document de Référence de l’exercice 2018) et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2018, s’élevant à 27 872 189,68 euros : En euros 201 8 Origine des sommes à affecter Bénéfice net de l'exercice 27 872 189,68 Report à nouveau antérieur 90 898 786,66 Total 118 770 976,34 Affectation À la réserve légale 1  192,48 Au paiement d'un dividende de 0,6 5 € par action 20 023 767,06 Au report à nouveau 98 746 016,80 Total 118 770 976,34 prend acte de ce que : ces montants sont calculés sur la base du nombre d’actions composant le capital et du nombre d’actions auto-détenues au 31 décembre 2018, et sont susceptibles d’être ajustés en fonction du nombre d’actions composant effectivement le capital et du nombre d’actions effectivement auto-détenues à la date du détachement du dividende, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de l’auto-détention desdites actions sera réaffecté au report à nouveau, ces montants sont calculés sans tenir compte de la majoration de 10 % du dividende revenant aux actions éligibles à ce dispositif au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, et sont susceptibles d’être ajustés en fonction du nombre d’actions effectivement éligibles audit dispositif à la date de détachement du dividende, fixe en conséquence le dividende revenant à chacune des actions y ouvrant droit à 0,65 euro, décide que le dividende sera détaché de l’action le 11 juin 2019 et mis en paiement le 10 juillet 2019, prend acte de ce que ce dividende est éligible, sur option et dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’abattement de 40 % visé à l’article 158 (3) (2°) du Code général des impôts, et prend acte de ce que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois derniers exercices : Exercice Dividende net par action (en euros) Montant total de la distribution (en euros) Abattement prévu par l'article 158 (3) (2°) du Code général des impôts 2015 0,57 16 865 426 40% 2016 0,57 17 152 074 40% 2017 0,60 18 325 973 40% Quatrième résolution – Option pour le paiement du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2018 en actions nouvelles L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, ayant constaté que le capital est entièrement libéré, décide, conformément à l’article 46 des statuts de la Société, d’accorder à chaque actionnaire, à hauteur de 50 % du dividende de 0,65 euro par action mis en distribution, soit un montant de 0,325 euro par action (ou, pour les actions éligibles à la majoration de 10 % du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2018 dans les conditions prévues par l’article 45 (2) des statuts, à hauteur de 50 % du dividende de 0,71 euro par action mis en distribution, soit 0,355 euro par action), une option entre un paiement en numéraire et un paiement en actions nouvelles, les autres 50 % étant versés en numéraire, décide : que l’option ne pourra être exercée que pour la totalité de la fraction du dividende, soit 50 %, pour laquelle elle est offerte, que cette option devra être exercée entre le 13 juin 2019 et le 4 juillet 2019 inclus, par l’actionnaire en faisant la demande auprès de l’intermédiaire financier teneur de son compte-titres pour les actions inscrites au nominatif administré ou au porteur, et auprès du teneur du registre nominatif de la Société (BNP Paribas Securities Services) pour les actions inscrites au nominatif pur, étant entendu que les actionnaires qui, à l’expiration de ce délai, n’auraient pas opté pour le paiement de 50 % de leur dividende en actions nouvelles recevront l’intégralité de leur dividende en numéraire, que le prix d’émission des actions nouvelles qui seront émises en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés aux 20 séances de bourse sur Euronext Paris précédant le jour de la décision de mise en distribution diminuée du montant net du dividende, la valeur résultant de l’application de cette formule étant arrondie au centime d’euro supérieur, que le règlement-livraison des actions qui seront émises en paiement du dividende interviendra le même jour que la mise en paiement de la part du dividende versée en numéraire, soit le 10 juillet 2019, et qu’elles porteront jouissance au 1 er janvier 2019, que, si le montant des dividendes auquel l’actionnaire peut prétendre ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces versée par la Société, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre le paiement du dividende en actions, notamment effectuer toutes formalités et déclarations, constater le nombre d’actions émises et l’augmentation du capital en résultant, en demander l’admission aux négociations sur Euronext Paris, procéder à la modification corrélative des statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire. Cinquième résolution – Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. Jacques Pétry, Président du Conseil d’Administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. Jacques Pétry, Président du Conseil d’Administration, tels que ceux- ci sont présentés à la section 2.4 du Document de Référence de l’exercice 2018 et rappelés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale figurant à la section 7.2 dudit Document de Référence. Sixième résolution – Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. Frédéric Moyne, Directeur Général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. Frédéric Moyne, Directeur Général, tels que ceux-ci sont présentés à la section 2.4 du Document de Référence de l’exercice 2018 et rappelés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale figurant à la section 7.2 dudit Document de Référence. Septième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux non exécutifs à compter du 1 er janvier 2019 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale et, partant, du rapport visé à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à compter du 1 er janvier 2019, à raison de l’exercice de leur mandat, aux mandataires sociaux non exécutifs (soit, à la date de dépôt du Document de Référence de l’exercice 2018, au Président du Conseil d’Administration), tels que ces principes et critères sont présentés dans les rapports précités. Huitième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs à compter du 1 er janvier 2019 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale et, partant, du rapport visé à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à compter du 1 er janvier 2019, à raison de l’exercice de leur mandat, aux mandataires sociaux exécutifs (soit, à la date de dépôt du Document de Référence de l’exercice 2018, au Directeur Général), tels que ces principes et critères sont présentés dans les rapports précités. Neuvième résolution – Fixation du montant global maximal des sommes à répartir entre les Administrateurs à titre de jetons de présence L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, décide de fixer à 225 000 euros le montant total maximal des sommes à répartir entre les Administrateurs à titre de jetons de présence pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs, jusqu’à décision nouvelle de l’Assemblée Générale. Dixième résolution – Approbation des conventions et engagements relevant des dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-42-1 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements relevant des articles L. 225-38 et L. 225-42-1 du Code de commerce, prend acte de ce qu’aucune convention ni aucun engagement relevant des dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-42-1 du Code de commerce non encore approuvé par l’Assemblée Générale n’a été autorisé par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Onzième résolution – Renouvellement du mandat d’Administrateur de Mme Marie-Claire Daveu L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, constate que le mandat d’Administrateur de Mme Marie-Claire Daveu arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, et décide en conséquence de renouveler le mandat d’Administrateur de Mme Marie-Claire Daveu, pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice 2022. Douzième résolution – Constatation de l’expiration du mandat d’Administrateur de Mme Valérie Landon, qui n’en a pas sollicité le renouvellement, et nomination de Mme Florence Lambert aux fonctions d’Administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, constate que le mandat d’Administrateur de Mme Valérie Landon, qui n’en n’a pas sollicité le renouvellement, prendra fin à l’issue de la réunion de la présente Assemblée Générale, et décide de nommer Mme Florence Lambert aux fonctions d’Administrateur pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Treizième résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, et au règlement CE n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société, décide que ces achats pourront être effectués en vue, par ordre de priorité décroissant : d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et conformément à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, de mettre en œuvre toute attribution gratuite d’actions dans le cadre de tout plan d’épargne d’entreprise ou groupe conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, ou dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce et toute attribution, allocation ou cession d’actions, notamment dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira, de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira, d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans le cadre d’une réduction de capital, dans les conditions de la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale ou de toute autorisation qui s’y substituerait, de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, de mettre en œuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, de réaliser tout autre objectif conforme à la règlementation applicable, décide que la présente autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes : le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital à la date de l’achat, étant précisé que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % des actions composant le capital à la date de l’achat, le montant cumulé des acquisitions, net de frais, ne pourra excéder la somme de 30 millions d’euros, le prix d’achat par action ne devra pas excéder 28 euros, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximal d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération, décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués, dans le respect de la règlementation en vigueur, par tous moyens, notamment sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, la part du programme pouvant s’effectuer par négociation de blocs n’étant pas limitée et pouvant représenter la totalité du programme, le recours à des mécanismes optionnels ou à des instruments dérivés étant cependant exclu, prend acte de ce que les actions rachetées et conservées par la Société seront privées du droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende, décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide que la présente autorisation prive d’effet et remplace l’autorisation donnée à la douzième résolution de l’Assemblée Générale du 30 mai 2018, à concurrence de la partie non utilisée de celle-ci, décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente autorisation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités et déclarations, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile. Résolutions soumises à l’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire Quatorzième résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur la quatorzième résolution, décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions acquises dans le cadre de tout programme de rachat d’actions autorisé, décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide que la présente autorisation prive d’effet et remplace l’autorisation donnée à la treizième résolution de l’Assemblée Générale du 30 mai 2018, à concurrence de la partie non utilisée de celle-ci, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre la réduction du capital par voie d’annulation d’actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes disponibles, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités et déclarations et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile. Quinzième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur la quinzième résolution, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-133 et L. 225-134 du Code de commerce, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies : d’actions de la Société, de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, de titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital ou donnant droit à titre gratuit ou onéreux à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence, décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, qu’elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, décide que le montant nominal des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder 30 % du capital à la date de la décision d’émission, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, et que le montant nominal des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles d’être réalisées en application des seizième et dix-septième résolutions de la présente Assemblée Générale s’imputeront sur ce même plafond, décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, ou leur contrevaleur en euros à la date de la décision d’émission, ne pourra excéder 200 millions d’euros, étant précisé que : ce montant est indépendant et distinct du montant des titres de créance régis par l’article L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce, ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, décide que, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables et dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration, les actionnaires auront, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation, le Conseil d’Administration pouvant instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes, décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, décidée en application de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit, décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant entendu qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non utilisée de celle-ci , décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente délégation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment : décider de l’émission de titres, déterminer l’ensemble des caractéristiques, montants et modalités de toute émission et des titres à émettre et, notamment: déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, le montant de la prime d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement en sus des hypothèses prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, déterminer, le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, fixer leur durée (déterminée ou indéterminée), leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), étant entendu que les titres à émettre pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options), modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et règlementaires applicables, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Seizième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires en application de la quinzième résolution L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur la seizième résolution, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre dans le cadre de toute émission réalisée en application de la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par les dispositions législatives et règlementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et pour un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supplémentaires proposées n’excédant pas 15 % du nombre d’actions ou de valeurs mobilières proposées dans le cadre de l’émission initiale), décide que le montant nominal des émissions décidées en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond visé à la résolution en application de laquelle l’émission initiale est réalisée, décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non utilisée de celle-ci , décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente délégation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financiers des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Dix-septième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur la dix-septième résolution, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, au profit des adhérents à des plans d’épargne d’entreprise ou à des plans d’épargne groupe établis en commun par la Société et les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en application de la présente délégation en faveur des bénéficiaires définis ci-dessus, décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 80 % de la moyenne des premiers cours côtés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture de la souscription (ou à 70 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans), et autorise expressément le Conseil d’Administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment afin de tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables, le cas échéant, dans les pays de résidence des bénéficiaires, décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 0,75 % du capital de la Société à la date de la décision d’émission, étant précisé : que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 30 % du capital fixé par la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale, qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre : de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de plans d’épargne groupe, et/ou le cas échéant, de la décote, décide également que, dans le cas où les bénéficiaires définis ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les titres non souscrits pouvant être proposés à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure, décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non utilisée de celle-ci , décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente délégation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment : décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions législatives ou règlementaires applicables, fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation et déterminer la liste de ces sociétés, arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et notamment déterminer le prix de souscription, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions de la Société, consentir des délais pour la libération de ces actions, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation à concurrence du montant des actions souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-130 du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes, décide que le montant nominal d’augmentation de capital susceptible de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation ne pourra excéder le montant des sommes pouvant être incorporées au capital à la date de la décision du Conseil d’Administration faisant usage de la présente délégation, étant précisé : que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation ne s’imputera pas sur le plafond global fixé par la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale, qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société, décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, le Conseil d’Administration pourra décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions législatives et règlementaires applicables, décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non utilisée de cette délégation, décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente délégation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet, et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Dix-neuvième résolution – Modification des dispositions des articles 22 et 34 des statuts relatives aux modalités de convocation et d’organisation des réunions du Conseil d’Administration et à la présidence de l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article 22 des statuts, qui sera rédigé comme suit : « Le Conseil nomme parmi ses membres un Président de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Espace Économique Européen, et s’il y a lieu, détermine sa rémunération. Cette nomination est faite pour une durée qui peut être égale à celle de son mandat d’Administrateur. Le Conseil nomme un secrétaire choisi parmi ses membres ou en dehors d’eux. Le Président représente le Conseil d’administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de gouvernance de la Société et s'assure, en particulier, que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Le Président qui, au cours de l’exercice de ses fonctions, atteint l’âge de 65 ans, est maintenu dans ses fonctions jusqu’à l’expiration de la période pour laquelle il a été nommé. Il peut être alors renouvelé par le Conseil d’administration dans les fonctions de Président, mais pour une ou des périodes dont le total n’excède pas la durée d’un mandat d’Administrateur. Lorsque les fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général sont réunies, le Conseil nomme parmi ses membres un Administrateur Référent qui veille au bon fonctionnement des organes de gouvernance de la Société et s’assure que les Administrateurs reçoivent l’information nécessaire à l’exercice de leur mission. Le Président du Conseil d’Administration dirige les débats, sauf dans les hypothèses suivantes où cette tâche est confiée à l’Administrateur Référent : délibérations prises hors la présence du Président ; délibérations prises sans que le Président ne participe aux débats et ne prenne part au vote ; absence du Président ; empêchement temporaire ou permanent du Président. Dans l’hypothèse où l’Administrateur Référent se trouve lui-même dans l’une des situations susvisées, les débats sont dirigés par un Administrateur spécialement désigné à cet effet par les membres du Conseil présents à la réunion. Les convocations sont faites par le Président ou, en cas d’empêchement temporaire ou permanent de ce dernier, par l’Administrateur Référent. Dans tous les cas, le Conseil peut être réuni sur la convocation de la moitié de ses membres. Toutefois, des Administrateurs constituant au moins le tiers des membres peuvent, en indiquant l’ordre du jour de la séance, convoquer le Conseil si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois. Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé. Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement, en principe au moins 48 heures avant la réunion du Conseil, sauf cas d’urgence. […] », le reste de l’article demeurant inchangé, décide en outre de modifier comme suit l’article 34 des statuts, qui sera rédigé comme suit : «  L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou, en cas d’absence ou d’empêchement temporaire ou permanent, par l’Administrateur Référent s’il en a été nommé ; à défaut, par un Administrateur désigné par le Conseil si la convocation émane de ce dernier. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux plus forts actionnaires, tant en leur nom que comme mandataires présents et acceptant. Le Bureau désigne le Secrétaire qui peut être pris en dehors des membres de l’Assemblée. Il est tenu une feuille de présence. Elle contient les mentions exigées par la loi. Cette feuille dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l’Assemblée ; elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant. » , et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de procéder à la modification des statuts et accomplir tous actes et formalités. Vingtième résolution – Pouvoirs pour l’exécution des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, confère tous pouvoirs aux porteurs de l’original, de copies ou d’extraits du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée Générale à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt ou autres prévues par les dispositions législatives ou règlementaires applicables. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 2 3 mai 201 9 ) à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R. 225-85 et R. 225-61 du Code de commerce, en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établi e au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 2 3 mai 201 9 ) à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l'Assemblée Générale Demande de carte d'admission par voie postale Les actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée Générale pourront demander une carte d'admission par voie postale . Pour les actionnaires au nominatif Faire parvenir sa demande de carte d'admission à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. Pour les actionnaires au porteur Demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée Générale peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes. Pour les actionnaires au nominatif Il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Albioma et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d'admission. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront procéder de la manière suivante. Pour les actionnaires au nominatif Renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Pour les actionnaires au porteur Demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée (soit le 2 4 mai 201 9 ) au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l'Assemblée (soit le 2 4 mai 201 9 ) au plus tard. Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée Générale, sur le site Votaccess, dans les conditions décrites ci-après. Pour les actionnaires au nominatif Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site Votaccess via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à paris.bp2s.france. CTO .mandats@bnpparibas.com.Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BN P Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales , Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée Générale (soit le 2 6 mai 201 9 ), à 15h00, heure de Paris. Ouverture et clôture du site Votaccess Le site Votaccess sera ouvert à compter du 1 0 mai 201 9 au plus tard. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion (soit le 2 6 mai 201 9 ), à 15h00, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Votaccess , il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour voter. Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de Commerce doivent être reçues au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Albioma (à l’att ention du Secrétaire Général), Tour Opus 12, La Déf ense 9, 77 e splanade du Général de Gaulle, 92914 La Défense Cedex, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : contact.investisseurs@albioma.com, au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale (soit le 2 mai 201 9 ), conformément à l’article R. 225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 2 3 mai 201 9 ) à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Albioma (à l’att ention du Secrétaire Général), Tour Opus 12, La Défense 9, 77 esplanade du Général de Gaulle, 92914 La Défense Cedex, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : contact.investisseurs@albioma.com. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le 2 1 mai 201 9 ). Cet envoi est accompagné d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la Société (www.albioma.com) à compter du vingt-et-unième jour calendaire précédant l’assemblée (soit le 6 mai 201 9 ) au plus tard.

08/06/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Albioma
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1802863
Texte de l'annonce :

Avis Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 201 7 , inclus, avec les rapports des Commissaires aux comptes y afférents , dans le r apport f inancier a nnuel de la Société, lui-même intégré au d ocument de r éférence déposé auprès de l’Autorité des M archés F inanciers le 2 7 avril 201 8 sous le numéro D. 1 8 -04 33 et disponible sur le site Internet de la Société, www.albioma.com , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 3 0 mai 201 8 , au même titre que la proposition d’affectation du résultat dudit exercice.

11/05/2018 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Albioma
Numéro d'affaire : 1801868
Texte de l'annonce :

Albioma Société anonyme au capital de 1 1 78   905,04 € Siège social : Tour Opus 12, 77 esplanade du Général de Gaulle 92081 Paris La Défense 775 667 538 RCS Nanterre Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2018 Les actionnaires de la société Albioma (la « Société ») sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le mercredi 30 mai 2018 à 15 heures, à l’auditorium du centre de conférences Capital 8, 32 rue de Monceau, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur les résolutions relevant de l’ordre du jour suivant (le texte intégral des résolutions a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 25 avril 2018 ) . Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017 Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2017 Affectation du résultat et fixation du dividende de l'exercice clos le 31 décembre 2017 Option pour le paiement du dividende de l'exercice clos le 31 décembre 2017 en actions nouvelles Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 à M. Jacques Pétry, Président du Conseil d'Administration Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 à M. Frédéric Moyne, Directeur Général Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux non exécutifs à compter du 1er janvier 2018 Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs à compter du 1er janvier 2018 Approbation des conventions et engagements relevant des dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-42-1 du Code de commerce Ratification de la nomination à titre provisoire, par voie de cooptation, de Mme Ulrike Steinhorst aux fonctions d'Administrateur pour la durée restant à courir du mandat de Mme Michèle Remillieux, démissionnaire Constatation de l'expiration du mandat d'Administrateur de M. Michel Bleitrach, qui n'en n'a pas sollicité le renouvellement, et nomination de M. Pierre Bouchut aux fonctions d'Administrateur Autorisation à consentir au Conseil d'Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d'un programme de rachat d'actions À titre extraordinaire Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions Autorisation à consentir au Conseil d'Administration en vue de procéder à l'attribution gratuite d'actions de performance existantes au profit des salariés et dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société et de certains salariés et dirigeants mandataires sociaux exécutifs des sociétés qui lui sont liées Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de certains salariés et dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société et de ses filiales, de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan d’épargne groupe, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Pouvoirs pour l’exécution des formalités *** Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 28 mai 2018 ) à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R. 225-85 et R. 225-61 du Code de commerce, en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 28 mai 2018 ) à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l'Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée Générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante. Demande de carte d'admission par voie postale Pour les actionnaires au nominatif Faire parvenir sa demande de carte d'admission à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTS Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. Pour les actionnaires au porteur Demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée Générale peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes. Pour les actionnaires au nominatif Il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Albioma et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d'admission. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront procéder de la manière suivante. Pour les actionnaires au nominatif Renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTS Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Pour les actionnaires au porteur Demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTS Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours ouvrés avant la tenue de l'Assemblée (soit le 25 mai 2018 ) au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l'Assemblée (soit le 27 mai 2018 ) au plus tard. Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée Générale, sur le site Votaccess, dans les conditions décrites ci-après. Pour les actionnaires au nominatif Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site Votaccess via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BN P Paribas Securities Services, CTS Assemblées Générales , Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée Générale (soit le 29 mai 2018 ), à 15h00, heure de Paris. Ouverture et clôture du site Votaccess Le site Votaccess sera ouvert à compter du 11 mai 2018 au plus tard. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion (soit le 29 mai 2018 ), à 15h00, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Votaccess , il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour voter. Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Albioma (à l’att ention du Secrétaire Général), Tour Opus 12, La Défense 9, 77 esplanade du Général de Gaulle, 92914 La Défense Cedex, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : contact.investisseurs@albioma.com. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le 24 mai 2018 ). Cet envoi est accompagné d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la Société (www.albioma.com) à compter du vingt-et-unième jour calendaire précédant l’assemblée (soit le 9 mai 2018 ) au plus tard.

25/04/2018 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Albioma
Numéro d'affaire : 1801383
Texte de l'annonce :

Albioma Société anonyme au capital de 1  178 905,04 € Siège social : Tour Opus 12, 77 esplanade du Général de Gaulle 92081 Paris La Défense 775 667 538 RCS Nanterre Avis préalable à l’Assemblée Générale Mixte du 3 0 mai 201 8 Les actionnaires de la société Albioma (la « Société ») sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le mercredi 3 0 mai 2018 à 15 heures, à l’auditorium du centre de conférences Capital 8, 32 rue de Monceau, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants. Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017 Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2017 Affectation du résultat et fixation du dividende de l'exercice clos le 31 décembre 2017 Option pour le paiement du dividende de l'exercice clos le 31 décembre 2017 en actions nouvelles Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 à M. Jacques Pétry, Président du Conseil d'Administration Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 à M. Frédéric Moyne, Directeur Général Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux non exécutifs à compter du 1er janvier 2018 Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs à compter du 1er janvier 2018 Approbation des conventions et engagements relevant des dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-42-1 du Code de commerce Ratification de la nomination à titre provisoire, par voie de cooptation, de Mme Ulrike Steinhorst aux fonctions d'Administrateur pour la durée restant à courir du mandat de Mme Michèle Remillieux, démissionnaire Constatation de l'expiration du mandat d'Administrateur de M. Michel Bleitrach, qui n'en n'a pas sollicité le renouvellement, et nomination de M. Pierre Bouchut aux fonctions d'Administrateur Autorisation à consentir au Conseil d'Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d'un programme de rachat d'actions À titre extraordinaire Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions Autorisation à consentir au Conseil d'Administration en vue de procéder à l'attribution gratuite d'actions de performance existantes au profit des salariés et dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société et de certains salariés et dirigeants mandataires sociaux exécutifs des sociétés qui lui sont liées Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de certains salariés et dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société et de ses filiales, de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan d’épargne groupe, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Pouvoirs pour l’exécution des formalités Résolutions soumises à l’Assemblée Générale statuant à titre ordinaire Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise : du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 (inclus dans le Document de Référence de l’exercice clos le 31 décembre 2017) et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ainsi qu’ils ont été établis et tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice de 31 019 milliers d’euros, et, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, prend acte de l’absence de dépenses et charges visées au (4) de l’article 39 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise : du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 (inclus dans le Document de Référence de l’exercice clos le 31 décembre 2017) et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ainsi qu’ils ont été établis et tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un résultat net part du Groupe de 37 439 milliers d’euros. Troisième résolution – Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2017 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 (inclus dans le Document de Référence de l’exercice clos le 31 décembre 2017) et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2017, s’élevant à 31 019 231,48 euros : En euros 2017 Origine des sommes à affecter Bénéfice net de l'exercice 31 019 231,48 Report à nouveau antérieur 78 207 082,80 Total 109 226 314,28 Affectation À la réserve légale 1 554,16 Au paiement d'un dividende de 0,60 € par action 18 149 356,20 Au report à nouveau 91 075 403,92 Total 109 226 314,28 prend acte de ce que : ces montants sont calculés sur la base du nombre d’actions composant le capital et du nombre d’actions auto-détenues au 31 décembre 2017, et sont susceptibles d’être ajustés en fonction du nombre d’actions composant effectivement le capital et du nombre d’actions effectivement auto-détenues à la date du détachement du dividende, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de l’auto-détention desdites actions sera réaffecté au report à nouveau, ces montants sont calculés sans tenir compte de la majoration de 10 % du dividende revenant aux actions éligibles à ce dispositif au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, et sont susceptibles d’être ajustés en fonction du nombre d’actions effectivement éligibles audit dispositif à la date de détachement du dividende, fixe en conséquence le dividende revenant à chacune des actions y ouvrant droit à 0,60 euro, décide que le dividende sera détaché de l’action le 7 juin 2018 et mis en paiement le 10 juillet 2018, prend acte de ce que ce dividende est éligible, sur option et dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’abattement de 40 % visé à l’article 158 (3) (2°) du Code général des impôts, et prend acte de ce que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois derniers exercices : Exercice Dividende net par action (en euros) Montant total de la distribution (en euros) Abattement prévu par l'article 158 (3) (2°) du Code général des impôts 2014 0,64 18 942 199 40% 2015 0,57 16 865 426 40% 2016 0,57 17 152 074 40% Quatrième résolution – Option pour le paiement du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2017 en actions nouvelles L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, ayant constaté que le capital est entièrement libéré, décide, conformément à l’article 46 des statuts de la Société, d’accorder à chaque actionnaire, à hauteur de 50 % du dividende de 0,60 euro par action mis en distribution, soit un montant de 0,30 euro par action (ou, pour les actions éligibles à la majoration de 10 % du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2017 dans les conditions prévues par l’article 45 (2) des statuts, à hauteur de 50 % du dividende de 0,66 euro par action mis en distribution, soit 0,33 euro par action), une option entre un paiement en numéraire et un paiement en actions nouvelles, les autres 50 % étant versés en numéraire, décide : que l’option ne pourra être exercée que pour la totalité de la fraction du dividende, soit 50 %, pour laquelle elle est offerte, que cette option devra être exercée entre le 7 juin 2018 et le 28 juin 2018 inclus, par l’actionnaire en faisant la demande auprès de l’intermédiaire financier teneur de son compte-titres pour les actions inscrites au nominatif administré ou au porteur, et auprès du teneur du registre nominatif de la Société (BNP Paribas Securities Services) pour les actions inscrites au nominatif pur, étant entendu que les actionnaires qui, à l’expiration de ce délai, n’auraient pas opté pour le paiement de 50 % de leur dividende en actions nouvelles recevront l’intégralité de leur dividende en numéraire, que le prix d’émission des actions nouvelles qui seront émises en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse sur Euronext Paris précédant le jour de la décision de mise en distribution diminuée du montant net du dividende, la valeur résultant de l’application de cette formule étant arrondie au centime d’euro supérieur, que le règlement-livraison des actions qui seront émises en paiement du dividende interviendra le même jour que la mise en paiement de la part du dividende versée en numéraire, soit le 10 juillet 2018, et qu’elles porteront jouissance au 1 er janvier 2018, que, si le montant des dividendes auquel l’actionnaire peut prétendre ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces versée par la Société, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre le paiement du dividende en actions, notamment effectuer toutes formalités et déclarations, constater le nombre d’actions émises et l’augmentation du capital en résultant, en demander l’admission aux négociations sur Euronext Paris, procéder à la modification corrélative des statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile. Cinquième résolution – Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée à M. Jacques Pétry, Président du Conseil d’Administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à M. Jacques Pétry, Président du Conseil d’Administration, tels que ceux-ci sont présentés à la section 2.4 du Document de Référence de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et rappelés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale figurant à la section 7.2 dudit Document de Référence. Sixième résolution – Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée à M. Frédéric Moyne, Directeur Général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à M. Frédéric Moyne, Directeur Général, tels que ceux-ci sont présentés à la section 2.444 du Document de Référence de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et rappelés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale figurant à la section 7.2 dudit Document de Référence. Septième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux non exécutifs à compter du 1 er janvier 2018 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale et, partant, du rapport visé à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à compter du 1 er janvier 2018, à raison de l’exercice de leur mandat, aux mandataires sociaux non exécutifs (soit, à la date de dépôt du Document de Référence de l’exercice clos le 31 décembre 2017, au Président du Conseil d’Administration), tels que ces principes et critères sont présentés dans les rapports précités. Huitième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs à compter du 1 er janvier 2018 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale et, partant, du rapport visé à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à compter du 1 er janvier 2018, à raison de l’exercice de leur mandat, aux mandataires sociaux exécutifs (soit, à la date de dépôt du Document de Référence de l’exercice clos le 31 décembre 2017, au Directeur Général), tels que ces principes et critères sont présentés dans les rapports précités. Neuvième résolution – Approbation des conventions et engagements relevant des dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-42-1 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements relevant des articles L. 225-38 et L. 225-42-1 du Code de commerce, prend acte de ce qu’aucune convention ni aucun engagement relevant des dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-42-1 du Code de commerce non encore approuvé par l’Assemblée Générale n’a été autorisé par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Dixième résolution – Ratification de la nomination à titre provisoire, par voie de cooptation, de Mme Ulrike Steinhorst aux fonctions d’Administrateur, pour la durée restant à courir du mandat de Mme Michèle Remillieux, démissionnaire L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, décide de ratifier la nomination à titre provisoire, par voie de cooptation, de Mme Ulrike Steinhorst aux fonctions d’Administrateur, pour la durée restant à courir du mandat de Mme Michèle Remillieux, démissionnaire, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Onzième résolution – Constatation de l’expiration du mandat d’Administrateur de M. Michel Bleitrach, qui n’en a pas sollicité le renouvellement, et nomination de M. Pierre Bouchut aux fonctions d’Administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, constate que le mandat d’Administrateur de M. Michel Bleitrach, qui n’en n’a pas sollicité le renouvellement, prendra fin à l’issue de la réunion de la présente Assemblée Générale, et décide de nommer M. Pierre Bouchut aux fonctions d’Administrateur pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Douzième résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Adminis tration à l’Assemblée Générale, décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, et au règlement CE n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché , à acquérir ou faire acqu érir des actions de la Société, décide que ces achats pourront être effectués en vue, par ord re de priorité décroissant : d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et conformément à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, de mettre en œuvre toute attribution gratuite d’actions dans le cadre de tout plan d’épargne d’entreprise ou groupe conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, ou dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce et toute attribution, allocation ou cession d’actions, notamment dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira, de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira, d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans le cadre d’une réduction de capital, dans les conditions de la treizième résolution de la présente Assemblée Générale ou de toute autorisation qui s’y substituerait, de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, de mettre en œuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, de réaliser tout autre objectif conforme à la règlementation applicable, décide que la présente autorisation pourra être mise en œuvre dan s les conditions suivantes : le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital à la date de l’achat, étant précisé que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % des actions composant le capital à la date de l’achat, le montant cumulé des acquisitions, net de frais, ne pourra excéder la somme de 30 millions d’euros, le prix d’achat par action ne devra pas excéder 28 euros, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximal d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération, décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués, dans le respect de la règlementation en vigueur, par tous moyens, notamment sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, la part du programme pouvant s’effectuer par négociation de blocs n’étant pas limitée et pouvant représ enter la totalité du programme, le recours à des mécanismes optionnels ou à des instruments dérivés étant cependant exclu, prend acte de ce que les actions rachetées et conservées par la Société seront privées du droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende, décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide que la présente autorisation prive d’effet et remplace l’autorisation donnée à la dix-septième résoluti on de l’Assemblée Générale du 31 mai 2017 , à concurrence de la p artie non utilisée de celle-ci, décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente autorisation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités et déclarations, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile. Résolutions soumises à l’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire Treizième résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordi naires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur la treizième résolution, décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions acquises dans le cadre de tout programme de rachat d’actions autorisé, décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide que la présente autorisation prive d’effet et remplace l’autorisation donnée à la dix-huitième résoluti on de l’Assemblée Générale du 31 mai 2017 , à concurrence de la partie non utilisée de celle-ci, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre la réduction du capital par voie d’annulation d’actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes disponibles, procéder à la modification corrélative des statuts , effectuer toutes formalités et déclarations et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile. Quatorzième résolution – A utorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance existantes au profit des salariés et dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société et de certains des salariés et dirigeants mandataires sociaux exécutifs des sociétés qui lui sont liées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur la quatorzième résolution, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à procéder en une ou plusieurs fois à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société au profit des membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société et du personnel salarié et des mandataires sociaux des sociétés ou groupements qui lui sont directement ou indirectement liés dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, décide que le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra excéder 919 000 (soit environ 3 % du capital au 31 décembre 2017), sous réserve des ajustements règlementaires nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires, décide que le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société ne pourra excéder 91 900 (soit 10 % du plafond global applicable à la présente autorisation), sous réserve des ajustements règlementaires nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires, décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, ainsi que les conditions d’attribution de ces actions, décide que les actions ainsi attribuées ne seront définitivement acquises que sous réserve de la satisfaction de conditions de performance internes et/ou externes à la Société, au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de trois ans assortie d’une période de conservation d’une durée minimale d’un an, étant entendu que le Conseil d’Administration sera libre de soumettre l’acquisition définitive des actions ainsi attribuées à une période d’acquisition plus longue, le cas échéant sans assortir celle-ci d’une période de conservation, décide que l’acquisition définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale et qu’en pareil cas, les actions seront immédiatement cessibles, prend acte de ce que les dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société seront tenus d’une obligation spécifique de conservation au nominatif d’au moins 25 % des actions qu’ils auraient définitivement acquises jusqu’à la cessation de leurs fonctions, autorise le Conseil d’Administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en cas d’opérations financières modifiant le nombre de titres de la Société sans faire varier le montant de ses capitaux propres (en cas, notamment, de regroupement ou de division de titres), décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 38 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, prend acte de ce qu’il appartiendra au Conseil d’Administration de rendre compte de l’utilisation qu’il aura faite de la présente autorisation lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment : déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions, arrêter les autres conditions et modalités d’attribution des actions, en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées conformément aux principes exposés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemble Générale, arrêter les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier en vue de la bonne fin des attributions envisagées, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’attribution des actions et à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires. Quinzième résolution – D élégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société et de ses filiales, de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur la quinzième résolution, conformément aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants, L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR), dont la souscription devra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de cette délégation ne pourra excéder 3,5 % du capital à la date de la décision d’émission, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables susceptibles d’être émis en application de la présente délégation, et de réserver ce droit aux salariés et dirigeants mandataires sociaux exécutifs (soit, à la date de dépôt du Document de Référence de l’exercice 2017, le Directeur Général) de la Société et de ses filiales française et étrangères, charge au Conseil d’Administration d’arrêter la liste des personnes autorisées à souscrire lesdits bons ainsi que le nombre maximal de bons pouvant être souscrit par chacune d’elles, décide que le Conseil d’Administration : fixera le nombre total de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables à émettre, les modalités de leur émission, les termes et conditions du contrat d’émission ainsi que, plus généralement, l’ensemble de leurs caractéristiques, notamment leur prix de souscription, qui sera déterminé sur la base de la valeur de marché de l’instrument, dont le calcul sera conforté par le rapport d’un expert indépendant, ce prix de souscription étant fonction des divers paramètres influençant la valeur des bons à leur date d’émission, parmi lesquels, en particulier, le prix d’exercice des bons, la durée de la période d’incessibilité et de la période d’exercice, le seuil de déclenchement de la faculté de remboursement et la période de remboursement, le taux d’intérêt, la politique de distribution des dividendes, le cours et la volatilité de l’action de la Société, fixera le prix d’exercice des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables, étant entendu que chaque bon donnera le droit à son porteur de souscrire (ou, au choix de la Société, d’acquérir) une action de la Société à un prix minimal égal à 120 % de la moyenne des cours de clôture de l’action de la Société au cours des 20 séances de bourse précédant la décision d’émission, prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables émis, renonciation à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles lesdits bons donneront droit, décide de consentir la présente délégation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et rè glementaires appl icables, décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente délégation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositi ons législatives et rè glementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamm ent : déterminer le nombre minimal et le nombre maximal de bons pouvant être souscrits par chacun des bénéficiaires, fixer la période d’incessibilité desdits bons, arrêter le nombre définitif de bons à émettre au terme de la période de souscription, fixer la ou les périodes au cours desquelles les bons conféreront à leurs porteurs le droit d’acquérir ou de souscrire des actions de la Société, ainsi que les quotités d’acquisition ou de souscription, déterminer le nombre des actions à émettre, leur prix d'émission et leur date de jouissance, prévoir les modalités d'exercice de la faculté de remboursement, en particulier le seuil de déclenchement de cette faculté, la période de remboursement et le prix de remboursement, constater, en une ou plusieurs fois, avec faculté de subdélégation, la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des bons et procéder aux modification corrélative des statuts, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs des bons, modifier s'il l'estime nécessaire (et sous réserve, si nécessaire, de l’accord des porteurs des bons) le contrat d’émission des bons, et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords en vue de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires. Seizième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur la seizième résolution, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 alinéas 1 et 2 , L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, au profit des adhérents à des plans d’épargne d’entreprise ou à des plans d’épargne groupe établi(s) en commun par la Société et les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédi atement ou à terme, au capital, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en application de la présente délégation en faveur des bénéficiaires définis ci-dessus, décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 80   % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture de la souscription (ou à 70   % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans), et autorise expressément le Conseil d’Administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites prévues par les dispositions législatives et r è glementaires applicables, notamment afin de tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables, le cas échéant, dans les pays de résidence des bénéficiaires, décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 0,75 % du capital de la Société à la date de la décision d’émission, étant précisé : que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 30 % du capital fixé par la dix-neuvième résolution approuvée par l’Assemblée Générale du 31 mai 2017 et, le cas échéant, sur le plafond global fixé par toute résolution ayant le même objet susceptible d’être approuvée ultérieurement par l’Assemblée Générale, qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émet tre ou déjà émis, au titre de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de plans d’épargne groupe, et/ou le cas échéant, de la décote, décide également que, dans le cas où les bénéficiaires définis ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les titres non souscrits pouvant être proposés à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure, prend acte, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non utilisée de cette délégat ion, décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et rè glementaires appl icables, décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente délégation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositi ons législatives et rè glementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamm ent : décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions législatives ou règlementaires applicables, fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation et déterminer la liste de ces sociétés, arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et notamment déterminer le prix de souscription, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions de la Société, consentir des délais pour la libération de ces actions, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fi n des émissions envisagées, constater leur réalisation à concurrence du montant des actions souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires. Dix-septième résolution – Pouvoirs pour l’exécution des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, confère tous pouvoirs aux porteurs de l’original, de copies ou d’extraits du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée Générale à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt ou autres prévues par les dispositions législatives ou règlementaires applicables. *** Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 2 8 mai 201 8 ) à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R. 225-85 et R. 225-61 du Code de commerce, en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 2 8 mai 201 8 ) à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l'Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée Générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante. Demande de carte d'admission par voie postale Pour les actionnaires au nominatif Faire parvenir sa demande de carte d'admission à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTS Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. Pour les actionnaires au porteur Demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée Générale peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes. Pour les actionnaires au nominatif Il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Albioma et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d'admission. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront procéder de la manière suivante. Pour les actionnaires au nominatif Renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTS Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Pour les actionnaires au porteur Demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTS Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours ouvrés avant la tenue de l'Assemblée (soit le 2 5 mai 201 8 ) au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l'Assemblée (soit le 27 mai 201 8 ) au plus tard. Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée Générale, sur le site Votaccess, dans les conditions décrites ci-après. Pour les actionnaires au nominatif Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site Votaccess via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BN P Paribas Securities Services, CTS Assemblées Générales , Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée Générale (soit le 29 mai 2018 ), à 15h00, heure de Paris. Ouverture et clôture du site Votaccess Le site Votaccess sera ouvert à compter du 11 mai 201 8 au plus tard. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion (soit le 29 mai 201 8 ), à 15h00, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Votaccess , il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour voter. Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de Commerce doivent être reçues au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Albioma (à l’att ention du Secrétaire Général), Tour Opus 12, La Déf ense 9, 77 e splanade du Général de Gaulle, 92914 La Défense Cedex, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : contact.investisseurs@albioma.com, au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale (soit le 5 mai 201 8 ), conformément à l’article R. 225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 2 8 mai 201 8 ) à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Albioma (à l’att ention du Secrétaire Général), Tour Opus 12, La Défense 9, 77 esplanade du Général de Gaulle, 92914 La Défense Cedex, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : contact.investisseurs@albioma.com. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le 2 4 mai 201 8 ). Cet envoi est accompagné d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la Société (www.albioma.com) à compter du vingt-et-unième jour calendaire précédant l’assemblée (soit le 9 mai 201 8 ) au plus tard.

12/06/2017 : Publications périodiques (74B)

Société : Albioma
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1702950
Texte de l'annonce :

1702950

12 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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Albioma

Société anonyme au capital de 1 163 363,43 €

Siège social : Tour Opus12, 77 esplanade du Général de Gaulle

92081 Paris La Défense

775 667 538 R.C.S. Nanterre

 

 

Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, inclus, avec les rapports des Commissaires aux comptes y afférents, dans le rapport financier annuel de la Société, lui-même intégré au document de référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 28 avril 2017 sous le numéro D.17-0466 et disponible sur le site Internet de la Société, www.albioma.com, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2017, au même titre que la proposition d’affectation du résultat dudit exercice.

 

 

1702950

12/05/2017 : Convocations (24)

Société : Albioma
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1701857
Texte de l'annonce :

1701857

12 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57


Convocations
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Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
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Albioma

Société anonyme au capital de 1 163 363,43 €

Siège social : Tour Opus 12, 77, esplanade du Général de Gaulle 92081 Paris La Défense

775 667 538 R.C.S. Nanterre

 

Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2017

 

Les actionnaires de la société Albioma (la « Société ») sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le mercredi 31 mai 2017 à 15 heures, à l’auditorium du centre de conférences Capital 8, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur les résolutions relevant de l’ordre du jour suivant (le texte intégral des résolutions a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 26 avril 2017).

 

Ordre du jour

 

À titre ordinaire

  • Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016
  • Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016
  • Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2016
  • Option pour le paiement du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2016 en actions nouvelles
  • Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Jacques Pétry, Président-Directeur Général (période du 1er janvier au 31 mai 2016)
  • Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Jacques Pétry, Président du Conseil d’Administration (période du 1er juin au 31 décembre 2016)
  • Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Frédéric Moyne, Directeur Général (période du 1er juin au 31 décembre 2016)
  • Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux non exécutifs à compter du 1er janvier 2017
  • Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs à compter du 1er janvier 2017
  • Approbation des conventions et engagements relevant des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce
  • Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Jacques Pétry
  • Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Jean-Carlos Angulo
  • Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société Financière Hélios
  • Renouvellement du mandat d’Administrateur de Mme Michèle Remillieux
  • Nomination aux fonctions d’Administrateur de la société Bpifrance Investissement
  • Nomination aux fonctions d’Administrateur de M. Frédéric Moyne
  • Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions

 

À titre extraordinaire

  • Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions
  • Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance
  • Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires en application de la dix-neuvième résolution
  • Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
  • Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise
  • Proposition à l’Assemblée Générale de mettre fin, par anticipation, aux délégations de compétence consenties au Conseil d’Administration par les treizième, quatorzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions de l’Assemblée Générale du 28 mai 2015
  • Modification des dispositions de l’article 5 des statuts relatives à la compétence du Conseil d’Administration en matière de transfert du siège social
  • Pouvoirs pour l’exécution des formalités

 

 

Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).

Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 29 mai 2017) à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R.225-85 et R.225-61 du Code de commerce, en annexe :

  • du formulaire de vote à distance ;
  • de la procuration de vote ;
  • de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.

Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 29 mai 2017) à zéro heure, heure de Paris.

 

Mode de participation à l'Assemblée Générale

Les actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée Générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante.

 

Demande de carte d'admission par voie postale

  • Pour les actionnaires au nominatif

Faire parvenir sa demande de carte d'admission à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTS Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité.

  • Pour les actionnaires au porteur

Demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.

 

Demande de carte d'admission par voie électronique

Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée Générale peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes.

  • Pour les actionnaires au nominatif

Il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :

https://planetshares.bnpparibas.com

Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels.

Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30.

Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission.

  • Pour les actionnaires au porteur

Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Albioma et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d'admission.

 

Vote par correspondance ou par procuration par voie postale

Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront procéder de la manière suivante.

  • Pour les actionnaires au nominatif

Renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTS Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex.

  • Pour les actionnaires au porteur

Demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTS Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex.

Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours ouvrés avant la tenue de l'Assemblée (soit le 26 mai 2017) au plus tard.

Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l'Assemblée (soit le 28 mai 2017) au plus tard.

 

Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique

Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée Générale, sur le site Votaccess, dans les conditions décrites ci-après.

  • Pour les actionnaires au nominatif

Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site Votaccess via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :

https://planetshares.bnpparibas.com

Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels.

Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30.

Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire.

  • Pour les actionnaires au porteur

Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières.

Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire.

Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes :

  • l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ;
  • l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, CTS Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex.

Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.

Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée Générale (soit le 30 mai 2017), à 15h00, heure de Paris.

 

Ouverture et clôture du site Votaccess

Le site Votaccess sera ouvert à compter du 11 mai 2017 au plus tard.

La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion (soit le 30 mai 2017), à 15h00, heure de Paris.

Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Votaccess, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour voter.

 

Questions écrites

Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.

Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Albioma (à l’attention du Secrétaire Général), Tour Opus 12, La Défense 9, 77, esplanade du Général de Gaulle, 92914 La Défense Cedex, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : contact.investisseurs@albioma.com.

Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le 25 mai 2017).

Cet envoi est accompagné d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

 

Droit de communication des actionnaires

Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société (www.albioma.com) à compter du vingt-et-unième jour calendaire précédant l’assemblée (soit le 10 mai 2017) au plus tard.

 

 

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1701857

26/04/2017 : Convocations (24)

Société : Albioma
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1701347
Texte de l'annonce :

1701347

26 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

Albioma

Société anonyme au capital de 1 163 363,43 €

Siège social : Tour Opus 12, 77, esplanade du Général de Gaulle

92081 Paris La Défense

775 667 538 R.C.S. Nanterre

 

 

Avis préalable à la l’Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2017

 

 

Les actionnaires de la société Albioma (la « Société ») sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le mercredi 31 mai 2017 à 15 heures, à l’auditorium du centre de conférences Capital 8, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants.

 

Ordre du jour

 

À titre ordinaire

  • Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016
  • Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016
  • Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2016
  • Option pour le paiement du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2016 en actions nouvelles
  • Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Jacques Pétry, Président-Directeur Général (période du 1er janvier au 31 mai 2016)
  • Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Jacques Pétry, Président du Conseil d’Administration (période du 1er juin au 31 décembre 2016)
  • Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Frédéric Moyne, Directeur Général (période du 1er juin au 31 décembre 2016)
  • Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux non exécutifs à compter du 1er janvier 2017
  • Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs à compter du 1er janvier 2017
  • Approbation des conventions et engagements relevant des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce
  • Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Jacques Pétry
  • Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Jean-Carlos Angulo
  • Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société Financière Hélios
  • Renouvellement du mandat d'Administrateur de Mme Michèle Remillieux
  • Nomination aux fonctions d’Administrateur de la société Bpifrance Investissement
  • Nomination aux fonctions d’Administrateur de M. Frédéric Moyne
  • Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions

À titre extraordinaire

  • Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions
  • Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance
  • Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires en application de la dix-neuvième résolution
  • Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
  • Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise
  • Proposition à l’Assemblée Générale de mettre fin, par anticipation, aux délégations de compétence consenties au Conseil d’Administration par les treizième, quatorzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions de l’Assemblée Générale du 28 mai 2015
  • Modification des dispositions de l’article 5 des statuts relatives à la compétence du Conseil d’Administration en matière de transfert du siège social
  • Pouvoirs pour l’exécution des formalités

 

Résolutions soumises à l’Assemblée Générale statuant à titre ordinaire

 

Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise :

  • du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 (inclus dans le Document de Référence de l'exercice clos le 31 décembre 2016) et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016,

approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ainsi qu’ils ont été établis et tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice de 12 568 milliers d’euros,

et, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, prend acte de l’absence de dépenses et charges visées au (4) de l’article 39 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

 

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise :

  • du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 (inclus dans le Document de Référence de l'exercice clos le 31 décembre 2016) et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016,

approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ainsi qu’ils ont été établis et tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un résultat net part du Groupe de 33 030 milliers d’euros.

 

Troisième résolution – Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2016

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 (inclus dans le Document de Référence de l'exercice clos le 31 décembre 2016) et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2016, s’élevant à 12 567 748,78 euros :

 

 

 En euros

Origine des sommes à affecter

 

Bénéfice net de l’exercice

12 567 748,78

Report à nouveau antérieur

82 782 768,70

Total

95 350 517,48

Affectation

 

À la réserve légale

1 668,87

Au paiement d’un dividende de 0,57 € par action

17 013 593,13

Au report à nouveau

78 335 255,48

Total

95 350 517,48

 

prend acte de ce que :

  • ces montants sont calculés sur la base du nombre d’actions composant le capital et du nombre d’actions auto-détenues au 31 décembre 2016, et sont susceptibles d’être ajustés en fonction du nombre d’actions composant effectivement le capital et du nombre d’actions effectivement auto-détenues à la date du détachement du coupon,
  • le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de l’auto-détention desdites actions sera réaffecté au report à nouveau,
  • ces montants sont calculés sans tenir compte de la majoration de 10 % du dividende revenant aux actions éligibles à ce dispositif au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016, et sont susceptibles d’être ajustés en fonction du nombre d’actions effectivement éligibles audit dispositif à la date de détachement du coupon,

fixe en conséquence le dividende revenant à chacune des actions y ouvrant droit à 0,57 euro,

décide que le dividende sera détaché de l’action le 8 juin 2017 et mis en paiement le 10 juillet 2017,

prend acte de ce que ce dividende est éligible, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’abattement de 40 % visé à l’article 158 (3) (2°) du Code général des impôts,

et prend acte de ce que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois derniers exercices :

 

Exercice

Dividende net par actions (en euros)

Montant total de la distribution (en euros)

Abattement prévu par l’article 158 (3) (2°) du Code général des impôts

2013

0,60

17 465 824

40 %

2014

0,64

18 955 797

40 %

2015

0,57

16 827 919

40 %

 

Quatrieme résolution Option pour le paiement du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2016 en actions nouvelles

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

ayant constaté que le capital est entièrement libéré,

décide, conformément à l’article 46 des statuts de la Société, d’accorder à chaque actionnaire, à hauteur de 50 % du dividende de 0,57 euro par action mis en distribution, soit un montant de 0,285 euro par action (ou, pour les actions éligibles à la majoration de 10 % du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2016 dans les conditions prévues par l’article 45 (2) des statuts, à hauteur de 50 % du dividende de 0,62 euro par action mis en distribution, soit 0,31 euro par action), une option entre un paiement en numéraire et un paiement en actions nouvelles, les autres 50 % étant versés en numéraire,

décide :

  • que l’option ne pourra être exercée que pour la totalité de la fraction du dividende, soit 50 %, pour laquelle elle est offerte,
  • que cette option devra être exercée entre le 8 juin 2017 et le 28 juin 2017 inclus, par l’actionnaire en faisant la demande auprès de l’intermédiaire financier teneur de son compte-titres pour les actions inscrites au nominatif administré ou au porteur, et auprès du teneur du registre nominatif de la Société (BNP Paribas Securities Services) pour les actions inscrites au nominatif pur, étant entendu que les actionnaires qui, à l’expiration de ce délai, n’auraient pas opté pour le paiement de 50 % de leur dividende en actions nouvelles recevront l’intégralité de leur dividende en numéraire,
  • que le prix d’émission des actions nouvelles qui seront émises en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse sur Euronext Paris précédant le jour de la décision de mise en distribution diminuée du montant net du dividende, la valeur résultant de l’application de cette formule étant arrondie au centime d’euro supérieur,
  • que le règlement-livraison des actions qui seront émises en paiement du dividende interviendra le même jour que la mise en paiement de la part du dividende versée en numéraire, soit le 10 juillet 2017, et qu’elles porteront jouissance au 1er janvier 2017,
  • que, si le montant des dividendes auquel l’actionnaire peut prétendre ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces versée par la Société,

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre le paiement du dividende en actions, notamment effectuer toutes formalités et déclarations, constater le nombre d’actions émises et l’augmentation du capital en résultant, en demander l’admission aux négociations sur Euronext Paris, procéder à la modification corrélative des statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile.

 

Cinquième résolution – Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à M. Jacques Pétry, Président-Directeur Général (période du 1er janvier au 31 mai 2016)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

consultée en application des dispositions du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées publié par l’AFEP et le MEDEF,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Jacques Pétry, Président-Directeur Général (période du 1er janvier au 31 mai 2016), tels que ceux-ci sont présentés à la section 2.4 du Document de Référence de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et rappelés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale figurant à la section 8.2 dudit Document de Référence.

 

Sixième résolution – Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à M. Jacques Pétry, Président du Conseil d’Administration (période du 1er juin au 31 décembre 2016)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

consultée en application des dispositions du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées publié par l’AFEP et le MEDEF,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Jacques Pétry, Président du Conseil d’Administration (période du 1er juin au 31 décembre 2016), tels que ceux-ci sont présentés à la section 2.4 du Document de Référence de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et rappelés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale figurant à la section 8.2 dudit Document de Référence.

 

Septième résolutionAvis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à M. Frédéric Moyne, Directeur Général (période du 1er juin au 31 décembre 2016)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
consultée en application des dispositions du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées publié par l’AFEP et le MEDEF,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Frédéric Moyne, Directeur Général (période du 1er juin au 31 décembre 2016), tels que ceux-ci sont présentés à la section 2.4 du Document de Référence de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et rappelés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale figurant à la section 8.2 dudit Document de Référence.

 

Huitième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux non exécutifs à compter du 1er janvier 2017

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale et, partant, du rapport visé à l’article L.225-37-2 du Code de commerce,

approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à compter du 1er janvier 2017, à raison de l’exercice de leur mandat, aux mandataires sociaux non exécutifs (soit, à la date de dépôt du Document de Référence de l’exercice clos le 31 décembre 2016, au Président du Conseil d’Administration), tels que ces principes et critères sont présentés dans les rapports précités.

 

Neuvième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs à compter du 1er janvier 2017

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale et, partant, du rapport visé à l’article L.225-37-2 du Code de commerce,

approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à compter du 1er janvier 2017, à raison de l’exercice de leur mandat, aux mandataires sociaux exécutifs (soit, à la date de dépôt du Document de Référence de l’exercice clos le 31 décembre 2016, au Directeur Général), tels que ces principes et critères sont présentés dans les rapports précités.

 

Dixième résolution – Approbation des conventions et engagements relevant des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise :

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements relevant des articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce,

prend acte de ce qu’aucune convention ni aucun engagement relevant des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce non encore approuvé par l’Assemblée Générale n’a été autorisé par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

 

Onzième résolution – Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Jacques Pétry

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

constate que le mandat d’Administrateur de M. Jacques Pétry arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale,

et décide en conséquence de renouveler le mandat d’Administrateur de M. Jacques Pétry, pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

 

Douzième résolution – Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Jean-Carlos Angulo

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

constate que le mandat d’Administrateur de M. Jean-Carlos Angulo arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale,

et décide en conséquence de renouveler le mandat d’Administrateur de M. Jean-Carlos Angulo, pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

 

Treizième résolution – Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société Financière Hélios

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

constate que le mandat d’Administrateur de la société Financière Hélios arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale,

et décide en conséquence de renouveler le mandat d’Administrateur de la société Financière Hélios, pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

 

Quatorzième résolution – Renouvellement du mandat d'Administrateur de Mme Michèle Remillieux

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

constate que le mandat d'Administrateur de Mme Michèle Remillieux arrivera à échéance à l'issue de la présente Assemblée Générale,
et décide en conséquence de renouveler le mandat d'Administrateur de Mme Michèle Remillieux, pour une durée de quatre ans expirant à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

 

 

Quinzième résolution – Nomination aux fonctions d’Administrateur de la société Bpifrance Investissement

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

décide de nommer la société Bpifrance Investissement aux fonctions d’Administrateur, pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

 

Seizième résolution – Nomination aux fonctions d'Administrateur de M. Frédéric Moyne

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

décide de nommer M. Frédéric Moyne aux fonctions d’Administrateur, pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

 

Dix-septième résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, et au règlement CE n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société,

décide que ces achats pourront être effectués en vue, par ordre de priorité décroissant :

  • d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et conformément à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,
  • de mettre en œuvre toute attribution gratuite d’actions dans le cadre de tout plan d’épargne d’entreprise ou groupe conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, ou dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce et toute attribution, allocation ou cession d’actions, notamment dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira,
  • de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira,
  • d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans le cadre d’une réduction de capital, dans les conditions de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale ou de toute autorisation qui s’y substituerait,
  • de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables,
  • de mettre en œuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, de réaliser tout autre objectif conforme à la règlementation applicable,

décide que la présente autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes :

  • le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital à la date de l’achat, étant précisé que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital,
  • le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % des actions composant le capital à la date de l’achat,
  • le montant cumulé des acquisitions, net de frais, ne pourra excéder la somme de 30 millions d’euros,
  • le prix d’achat par action ne devra pas excéder 24 euros, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximal d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération,

décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués, dans le respect de la règlementation en vigueur, par tous moyens, notamment sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, la part du programme pouvant s’effectuer par négociation de blocs n’étant pas limitée et pouvant représenter la totalité du programme, le recours à des mécanismes optionnels ou à des instruments dérivés étant cependant exclu,

prend acte de ce que les actions rachetées et conservées par la Société seront privées du droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende,

décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

décide que la présente autorisation prive d’effet et remplace l’autorisation donnée à la treizième résolution de l’Assemblée Générale du 24 mai 2016, à concurrence de la partie non utilisée de celle-ci,

décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente autorisation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre,

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités et déclarations, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile.

 

 Résolutions soumises à l'Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire

 

Dix-huitième résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,

connaissance prise :

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur la dix-huitième résolution,

décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions acquises dans le cadre de tout programme de rachat d’actions autorisé,

décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

décide que la présente autorisation prive d’effet et remplace l’autorisation donnée à la quatorzième résolution de l’Assemblée Générale du 24 mai 2016, à concurrence de la partie non utilisée de celle-ci,

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre la réduction du capital par voie d’annulation d’actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes disponibles, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités et déclarations et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile.

 

Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,

connaissance prise :

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur la dix-neuvième résolution,

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-133 et L.225-134 du Code de commerce, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies :

  • d’actions de la Société,
  • de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société,
  • de titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital ou donnant droit à titre gratuit ou onéreux à l’attribution de titres de créance, et/ou
  • de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital,

dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission,

décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence,

décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, qu’elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies,

décide que le montant nominal des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder 30 % du capital à la date de la décision d’émission, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, ou leur contrevaleur en euros à la date de la décision d’émission, ne pourra excéder 200 millions d’euros, étant précisé que :

  • ce montant est indépendant et distinct du montant des titres de créance régis par l’article L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce,
  • ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,

décide que, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables et dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration, les actionnaires auront, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation, le Conseil d’Administration pouvant instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes,

décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, décidée en application de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir :

  • limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée,
  • répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, ou
  • offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,

prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit,

décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant entendu qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus,

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non utilisée de cette délégation,

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente délégation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre,

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

  • décider de l’émission de titres,
  • déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre et, notamment:
  • déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, le montant de la prime d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement en sus des hypothèses prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables,
  • déterminer, le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
  • lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, fixer leur durée (déterminée ou indéterminée), leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), étant entendu que les titres à émettre pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options),
  • modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables,
  • fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et règlementaires applicables,
  • à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
  • et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

 

Vingtième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires en application de la dix-neuvième résolution

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

connaissance prise :

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur la vingtième résolution,

conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce,

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre dans le cadre de toute émission réalisée en application de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par les dispositions législatives et règlementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et pour un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supplémentaires proposées n’excédant pas 15 % du nombre d’actions ou de valeurs mobilières proposées dans le cadre de l’émission initiale),

décide que le montant nominal des émissions décidées en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond visé à la résolution en application de laquelle l’émission initiale est réalisée,

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non utilisée de cette délégation,

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente délégation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre,

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financiers des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

Vingt-et-unième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

connaissance prise :

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur la vingt-et-unième résolution,

conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail,

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, au profit des adhérents à des plans d’épargne d’entreprise ou à des plans d’épargne groupe établi(s) en commun par la Société et les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital,

décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en application de la présente délégation en faveur des bénéficiaires définis ci-dessus,

décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 80 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture de la souscription (ou à 70 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans),

et autorise expressément le Conseil d’Administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment afin de tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables, le cas échéant, dans les pays de résidence des bénéficiaires,

décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 2 % du capital de la Société à la date de la décision d’émission, étant précisé :

  • que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 30 % du capital fixé par la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale,
  • qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre :

  • de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de plans d’épargne groupe, et/ou
  • le cas échéant, de la décote, décide également que, dans le cas où les bénéficiaires définis ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les titres non souscrits pouvant être proposés à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure,

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non utilisée de cette délégation,

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente délégation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre,

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

  • décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions législatives ou règlementaires applicables,
  • fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation et déterminer la liste de ces sociétés,
  • arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et notamment déterminer le prix de souscription, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions de la Société, consentir des délais pour la libération de ces actions,
  • à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
  • et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation à concurrence du montant des actions souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

Vingt-deuxième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-130 du Code de commerce,

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes,

décide que le montant nominal d’augmentation de capital susceptible de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation ne pourra excéder le montant des sommes pouvant être incorporées au capital à la date de la décision du Conseil d’Administration faisant usage de la présente délégation, étant précisé :

  • que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation ne s’imputera pas sur le plafond global fixé par la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale,
  • qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société,

décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, le Conseil d’Administration pourra décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions législatives et règlementaires applicables,

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non utilisée de cette délégation,

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

  • fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital,
  • fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet,
  • et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

Vingt-troisième résolution – Proposition à l’Assemblée Générale de mettre fin, par anticipation, aux délégations de compétence consenties au Conseil d’Administration par les treizième, quatorzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions de l’Assemblée Générale du 28 mai 2015

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

décide de mettre fin par anticipation aux délégations de compétence consenties au Conseil d’Administration par les treizième, quatorzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions de l’Assemblée Générale du 28 mai 2015.

 

Vingt-quatrième résolution – Modification des dispositions de l’article 5 des statuts relatives à la compétence du Conseil d’Administration en matière de transfert de siège social

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

décide de modifier l’article 5 des statuts, qui sera désormais rédigé comme suit :

« Le siège social peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par décision du Conseil d’Administration qui sera soumise à la ratification de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires. »

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de procéder à la modification des statuts et accomplir tous actes et formalités.

 

Vingt-cinquième résolution – Pouvoirs pour l’exécution des formalités

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

confère tous pouvoirs aux porteurs de l’original, de copies ou d’extraits du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée Générale à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt ou autres prévues par les dispositions législatives ou règlementaires applicables.

 

 

Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).

Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 29 mai 2017) à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R.225-85 et R.225-61 du Code de commerce, en annexe :

  • du formulaire de vote à distance ;
  • de la procuration de vote ;
  • de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.

Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 29 mai 2017) à zéro heure, heure de Paris.

 

Mode de participation à l'Assemblée Générale

Les actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée Générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante.

 

Demande de carte d'admission par voie postale

  • Pour les actionnaires au nominatif

Faire parvenir sa demande de carte d'admission à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTS Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité.

  • Pour les actionnaires au porteur

Demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.

 

Demande de carte d'admission par voie électronique

Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée Générale peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes.

  • Pour les actionnaires au nominatif

Il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :

https://planetshares.bnpparibas.com

Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels.

Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30.

Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission.

  • Pour les actionnaires au porteur

Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Albioma et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d'admission.

 

Vote par correspondance ou par procuration par voie postale

Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront procéder de la manière suivante.

  • Pour les actionnaires au nominatif

Renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTS Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex.

  • Pour les actionnaires au porteur

Demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTS Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex.

Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours ouvrés avant la tenue de l'Assemblée (soit le 26 mai 2017) au plus tard.

Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l'Assemblée (soit le 28 mai 2017) au plus tard.

 

Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique

Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée Générale, sur le site Votaccess, dans les conditions décrites ci-après.

  • Pour les actionnaires au nominatif

Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site Votaccess via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :

https://planetshares.bnpparibas.com

Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels.

Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30.

Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire.

  • Pour les actionnaires au porteur

Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières.

Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire.

Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes :

  • l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ;
  • l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, CTS Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex.

Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.

Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée Générale (soit le 30 mai 2017), à 15h00, heure de Paris.

 

Ouverture et clôture du site Votaccess

Le site Votaccess sera ouvert à compter du 11 mai 2017 au plus tard.

La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion (soit le 30 mai 2017), à 15h00, heure de Paris.

Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Votaccess, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour voter.

 

Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires

Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être reçues au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Albioma (à l’attention du Secrétaire Général), Tour Opus 12, La Défense 9, 77, esplanade du Général de Gaulle, 92914 La Défense Cedex, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : contact.investisseurs@albioma.com, au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale (soit le 6 mai 2017), conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce.

Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.

L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 29 mai 2017) à zéro heure, heure de Paris.

Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.

Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Albioma (à l’attention du Secrétaire Général), Tour Opus 12, La Défense 9, 77, esplanade du Général de Gaulle, 92914 La Défense Cedex, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : contact.investisseurs@albioma.com.

Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le 25 mai 2017).

Cet envoi est accompagné d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

 

Droit de communication des actionnaires

Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société (www.albioma.com)  à compter du vingt-et-unième jour calendaire précédant l’assemblée (soit le 10 mai 2017) au plus tard.

 

 

1701347

22/06/2016 : Publications périodiques (74B)

Société : Albioma
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3456
Texte de l'annonce :

1603456

22 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°75


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

Albioma

Société anonyme au capital de 1 146 674,64 €

Siège social : Tour Opus12, 77 esplanade du Général de Gaulle 92081 Paris La Défense

775 667 538 R.C.S. Nanterre

 

AVIS

 

Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, inclus, avec les rapports des Commissaires aux comptes y afférents, dans le rapport financier annuel de la Société, lui-même intégré au document de référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 28 avril 2016 sous le numéro D.16-0432 et disponible sur le site Internet de la Société, www.albioma.com, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2016, au même titre que la proposition d’affectation du résultat dudit exercice.

 

1603456

04/05/2016 : Convocations (24)

Société : Albioma
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1836
Texte de l'annonce :

1601836

4 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

ALBIOMA

Société anonyme au capital de 1 146 674,64 €

Siège social : Tour opus 12, 77, esplanade du Général de Gaulle 92081 Paris La Défense

775 667 538 R.C.S. Nanterre

 

Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2016

 

Les actionnaires de la société Albioma (la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le mardi 24 mai 2016 à 15 heures, à l’auditorium de Capital 8, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur les résolutions relevant de l’ordre du jour suivant (le texte intégral des résolutions a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 18 avril 2016).

Ordre du jour

 

À titre ordinaire :

 

  • Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015,
  • Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015,
  • Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2015,
  • Option pour le paiement du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2015 en actions nouvelles,
  • Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Jacques Pétry, Président-Directeur Général,
  • Approbation d’une indemnité de départ susceptible d’être mise en œuvre en cas de cessation des fonctions de Monsieur Frédéric Moyne, Directeur Général (à compter du 1er juin 2016),
  • Approbation d’un engagement de non-concurrence susceptible d’être mis en œuvre en cas de cessation des fonctions de Monsieur Frédéric Moyne, Directeur Général (à compter du 1er juin 2016),
  • Approbation des conventions et engagements relevant des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce,
  • Ratification de la nomination à titre provisoire, par voie de cooptation, de Madame Valérie Landon aux fonctions d’Administrateur, pour la durée restant à courir du mandat de Monsieur Franck Hagège, démissionnaire,
  • Fixation du montant global maximal des sommes à répartir entre les Administrateurs à titre de jetons de présence,
  • Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit et nomination de Monsieur Jean-Baptiste Deschryver aux fonctions de Commissaire aux Comptes suppléant,
  • Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société Mazars et nomination de Monsieur Simon Beillevaire aux fonctions de Commissaire aux Comptes suppléant,
  • Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions.

 

À titre extraordinaire :

 

  • Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions,
  • Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance existantes au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées,
  • Pouvoirs pour l’exécution des formalités.

 

Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale

 

L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).

 

Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 20 mai 2016) à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

 

L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R.225-85 et R.225-61 du Code de commerce, en annexe :

 

  • du formulaire de vote à distance ;
  • de la procuration de vote ;
  • de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.

 

Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 20 mai 2016) à zéro heure, heure de Paris.

 

Mode de participation à l'Assemblée Générale

 

Les actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée Générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante.

 

Demande de carte d'admission par voie postale

  • Pour l'actionnaire au nominatif

Faire parvenir sa demande de carte d'admission à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité.

 

  • Pour l'actionnaire au porteur

Demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.

 

Demande de carte d'admission par voie électronique

Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée Générale peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes.

 

  • Pour l'actionnaire au nominatif

Il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com.

Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels.

Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30.

Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission.

 

  • Pour l'actionnaire au porteur

Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions ALBIOMA et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission.

 

Vote par correspondance ou par procuration par voie postale

Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront procéder de la manière suivante.

 

  • Pour les actionnaires au nominatif

Renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.

 

  • Pour les actionnaires au porteur

Demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.

Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours ouvrés avant la tenue de l'Assemblée (soit le 19 mai 2016) au plus tard.

Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l'Assemblée (soit le 21 mai 2016) au plus tard.

 

Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique

Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après.

 

  • Pour les actionnaires au nominatif

Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com.

Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels.

Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30.

Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire.

 

  • Pour les actionnaires au porteur

Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières.

Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire.

Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes :

 

  • l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ;
  • l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.

 

Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.

Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée Générale (soit le 23 mai 2016), à 15h00, heure de Paris.

 

Ouverture et clôture du site VOTACCESS

Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 6 mai 2016 au plus tard.

La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion (soit le 23 mai 2016), à 15h00, heure de Paris.

Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour voter.

 

Questions écrites

Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.

Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Albioma (à l’attention du Secrétaire Général) - Tour Opus 12 - La Défense 9 - 77 esplanade du Général de Gaulle - 92914 La Défense Cedex, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : contact.investisseurs@albioma.com.

Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le 18 mai 2016).

Cet envoi est accompagné d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

 

Droit de communication des actionnaires

Tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la Société (www.albioma.com) à compter du vingt-et-unième jour calendaire précédant l’assemblée (soit le 3 mai 2016) au plus tard.

 

1601836

18/04/2016 : Convocations (24)

Société : Albioma
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1367
Texte de l'annonce :

1601367

18 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

ALBIOMA

Société anonyme au capital de 1 146 674,64 €

Siège social : Tour opus 12, 77, esplanade du Général de Gaulle 92081 Paris La Défense

775 667 538 R.C.S. Nanterre

 

Avis préalable à l’Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2016

 

Les actionnaires de la société Albioma (la « Société ») sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le mardi 24 mai 2016 à 15 heures, à l’auditorium de Capital 8, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants.

 

Ordre du jour

 

À titre ordinaire :

 

  • Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015,
  • Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015,
  • Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2015,
  • Option pour le paiement du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2015 en actions nouvelles,
  • Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Jacques Pétry, Président-Directeur Général,
  • Approbation d’une indemnité de départ susceptible d’être mise en œuvre en cas de cessation des fonctions de Monsieur Frédéric Moyne, Directeur Général (à compter du 1er juin 2016),
  • Approbation d’un engagement de non-concurrence susceptible d’être mis en œuvre en cas de cessation des fonctions de Monsieur Frédéric Moyne, Directeur Général (à compter du 1er juin 2016),
  • Approbation des conventions et engagements relevant des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce,
  • Ratification de la nomination à titre provisoire, par voie de cooptation, de Madame Valérie Landon aux fonctions d’Administrateur, pour la durée restant à courir du mandat de Monsieur Franck Hagège, démissionnaire,
  • Fixation du montant global maximal des sommes à répartir entre les Administrateurs à titre de jetons de présence,
  • Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit et nomination de Monsieur Jean-Baptiste Deschryver aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant,
  • Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société Mazars et nomination de Monsieur Simon Beillevaire aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant,
  • Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions,

 

À titre extraordinaire :

 

  • Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions,
  • Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance existantes au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées,
  • Pouvoirs pour l’exécution des formalités.

 

Résolutions soumises à l’Assemblée Générale statuant à titre ordinaire

 

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015)

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise :

 

  • du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 (inclus dans le Document de Référence de l’exercice 2015) et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015,

 

approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ainsi qu’ils ont été établis et tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net de 18 222 milliers d’euros,

et, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, prend acte de l’absence de dépenses et charges visées au (4) de l’article 39 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

 

 

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015)

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise :

 

  • du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 (inclus dans le Document de Référence de l’exercice 2015) et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015,

 

approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ainsi qu’ils ont été établis et tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un résultat net part du Groupe de 30 249 milliers d’euros.

 

 

Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2015)

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 (inclus dans le Document de Référence de l’exercice 2015) et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2015, s’élevant à 18 222 101,73 euros :

 

Origine des sommes à affecter (en euros)

 

Bénéfice net de l'exercice

18 222 101,73

Report à nouveau antérieur

81 388 774,00

Total

99 610 875,73

Affectation (en euros)

 

À la réserve légale

187,98

Au paiement d'un dividende de 0,57 € par action

16 827 919,05

Au report à nouveau

82 782 768,70

Total

99 610 875,73

 

prend acte de ce que :

  • ces montants sont calculés sur la base du nombre d’actions composant le capital et du nombre d’actions auto-détenues au 31 décembre 2015, et sont susceptibles d’être ajustés en fonction du nombre d’actions composant effectivement le capital et du nombre d’actions effectivement auto-détenues à la date de détachement du dividende,
  • le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de l’auto-détention desdites actions sera réaffecté au report à nouveau,
  • ces montants sont calculés sans tenir compte de la majoration de 10 % du dividende revenant aux actions éligibles à ce dispositif au titre du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2015, et sont susceptibles d’être ajustés en fonction du nombre d’actions effectivement éligibles audit dispositif à la date de détachement du dividende,

 

fixe en conséquence le dividende revenant à chacune des actions y ouvrant droit à 0,57 euro,

décide que le dividende sera détaché de l’action le 1er juin 2016 et mis en paiement le 4 juillet 2016,

prend acte de ce que ce dividende est éligible, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’abattement de 40 % visé à l’article 158 (3) (2°) du Code général des impôts,

et prend acte de ce que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois derniers exercices :

 

Exercice

Dividende net par action

(en euros)

Montant total de la distribution (en euros)

Abattement prévu par l'article 158 (3) (2°) du Code général des impôts

2012

0,59

16 845 766

40 %

2013

0,60

17 471 864

40 %

2014

0,64

18 942 199

40 %

 

Quatrième résolution (Option pour le paiement du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2015 en actions nouvelles)

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

ayant constaté que le capital est intégralement libéré,

décide, conformément à l’article 46 des Statuts de la Société, d’accorder à chaque actionnaire, à hauteur de 50 % du dividende de 0,57 euro par action mis en distribution, soit un montant de 0,285 euro par action (ou, pour les actions éligibles à la majoration de 10 % du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2015 dans les conditions prévues par l’article 45 (2) des Statuts, à hauteur de 50 % du dividende de 0,62 euro par action mis en distribution, soit un montant de 0,31 euro par action), une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions nouvelles, les autres 50 % étant versés en numéraire,

décide :

 

  • que l’option ne pourra être exercée que pour la totalité de la fraction du dividende, soit 50 %, pour laquelle elle est offerte et pour laquelle l’actionnaire aura choisi d’exercer son option,
  • que cette option devra être exercée entre le 1er juin 2016 et le 22 juin 2016 inclus, par l’actionnaire en faisant la demande auprès de l’intermédiaire financier teneur de son compte-titres pour les actions inscrites au nominatif administré ou au porteur, et auprès du teneur du registre nominatif de la Société (BNP Paribas Securities Services) pour les actions inscrites au nominatif pur, étant entendu que les actionnaires qui, à l’expiration de ce délai, n’auraient pas opté pour le paiement de 50 % de leur dividende en actions recevront l’intégralité de leur dividende en numéraire,
  • que le prix d’émission des actions nouvelles qui seront émises en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse sur Euronext Paris précédant le jour de la décision de mise en distribution diminuée du montant net du dividende, la valeur résultant de l’application de cette formule étant arrondie au centime d’euro supérieur,
  • que le règlement-livraison des actions qui seront émises en paiement du dividende interviendra le même jour que la mise en paiement de la part du dividende versée en numéraire, soit le 4 juillet 2016, et qu’elles porteront jouissance au 1er janvier 2016,
  • que, si le montant des dividendes auquel l’actionnaire peut prétendre ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces versée par la Société,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre le paiement du dividende en actions, notamment effectuer toutes formalités et déclarations, constater le nombre d’actions émises et l’augmentation du capital en résultant, en demander l’admission aux négociations sur Euronext Paris, procéder à la modification corrélative des Statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile.

 

 

Cinquième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Jacques Pétry, Président-Directeur Général)

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

consultée en application des dispositions du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées publié par l’AFEP et le MEDEF,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Jacques Pétry, Président-Directeur Général, tels que ceux-ci sont présentés à la section 2.4 du Document de Référence de l’exercice clos le 31 décembre 2015 et rappelés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale figurant à la section 8.2 dudit Document de Référence.

 

 

Sixième résolution (Approbation d’une indemnité de départ susceptible d’être mise en œuvre en cas de cessation des fonctions de Monsieur Frédéric Moyne, Directeur Général (à compter du 1er juin 2016)

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise :

 

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements relevant des dispositions des articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce,

 

approuve les termes et conditions de l’indemnité de départ susceptible d’être mise en œuvre à compter du 1er juin 2017 en cas de cessation des fonctions de Monsieur Frédéric Moyne, Directeur Général (à compter du 1er juin 2016), tels qu’ils sont présentés dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements relevant des articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce.

 

 

Septième résolution (Approbation d’un engagement de non-concurrence susceptible d’être mis en œuvre en cas de cessation des fonctions de Monsieur Frédéric Moyne, Directeur Général (à compter du 1er juin 2016)

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise :

 

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements relevant des dispositions des articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce,

 

approuve les termes et conditions de l’engagement de non-concurrence susceptible d’être mis en œuvre à compter du 1er juin 2016 en cas de cessation des fonctions de Monsieur Frédéric Moyne, Directeur Général (à compter du 1er juin 2016), tels qu’ils sont présentés dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements relevant des articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce.

 

 

Huitième résolution (Approbation des conventions et engagements relevant des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce)

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise :

 

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements relevant des articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce,

 

prend acte de ce qu’aucune convention ni aucun engagement relevant des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce n’a été autorisé par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

 

 

Neuvième résolution (Ratification de la nomination à titre provisoire, par voie de cooptation, de Madame Valérie Landon aux fonctions d’Administrateur, pour la durée restant à courir du mandat de Monsieur Franck Hagège, démissionnaire)

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

décide de ratifier la nomination à titre provisoire, par voie de cooptation, de Madame Valérie Landon aux fonctions d’Administrateur, pour la durée restant à courir du mandat de Monsieur Franck Hagège, démissionnaire, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée, en 2019, à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

 

 

Dixième résolution (Fixation du montant global maximal des sommes à répartir entre les Administrateurs à titre de jetons de présence)

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

décide de fixer à 192 500 euros le montant total maximal des sommes à répartir entre les Administrateurs à titre de jetons de présence pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs, jusqu’à décision nouvelle de l’Assemblée Générale.

 

 

Onzième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit et nomination de Monsieur Jean-Baptiste Deschryver aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant)

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

constate que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale,

décide en conséquence de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée, en 2022, à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021,

constate par ailleurs que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Yves Nicolas arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale,

et décide en conséquence de nommer Monsieur Jean-Baptiste Deschryver aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant en remplacement de Monsieur Yves Nicolas, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée, en 2022, à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

 

 

Douzième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société Mazars et nomination de Monsieur Simon Beillevaire aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant)

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

constate que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société Mazars arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale,

décide en conséquence de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société Mazars, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée, en 2022, à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021,

constate par ailleurs que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Daniel Escudeiro arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale,

et décide en conséquence de nommer Monsieur Simon Beillevaire aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant en remplacement de Monsieur Daniel Escudeiro, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée, en 2022, à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

 

 

Treizième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions)

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, et au règlement européen n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société,

décide que ces achats pourront être effectués en vue, par ordre de priorité décroissant :

 

  • d'assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et conformément à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,
  • de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, toute attribution gratuite d’actions dans le cadre de tout plan d’épargne d’entreprise ou groupe conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, ou dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et toute attribution, allocation ou cession d’actions, notamment dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira,
  • de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira,
  • d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans le cadre d’une réduction de capital, dans les conditions de la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale ou de toute autorisation qui s’y substituerait,
  • de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la règlementation applicable,
  • de mettre en œuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, de réaliser tout autre objectif conforme à la règlementation applicable,

 

décide que la présente autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes :

 

  • le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital social à la date de l’achat, étant précisé que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital,
  • le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % des actions composant le capital,
  • le montant cumulé des acquisitions, net de frais, ne pourra excéder la somme de 30 millions d’euros,
  • le prix d’achat par action ne devra pas excéder 20 euros, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximal d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération,

 

décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués ou payés, dans le respect de la règlementation en vigueur, par tous moyens, notamment sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières, la part du programme pouvant s’effectuer par négociation de blocs n’étant pas limitée et pouvant représenter la totalité du programme,

décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente autorisation sera suspendue pendant toute la durée de la période d’offre,

prend acte de ce que les actions rachetées et conservées par la Société seront privées du droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende,

décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

décide que la présente autorisation prive d’effet et remplace l’autorisation donnée à la dixième résolution de l’Assemblée Générale du 28 mai 2015, à concurrence de la partie non utilisée de celle-ci,

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités et déclarations, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile.

 

Résolutions soumises à l’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire

 

Quatorzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions)

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,

connaissance prise :

 

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux comptes sur la quatorzième résolution,

 

décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions acquises dans le cadre de tout programme de rachat d’actions autorisé,

décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

décide que la présente autorisation prive d’effet et remplace l’autorisation donnée à la onzième résolution de l’Assemblée Générale du 28 mai 2015, à concurrence de la partie non utilisée de celle-ci,

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre la réduction du capital par voie d’annulation d’actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes disponibles, procéder à la modification corrélative des Statuts, effectuer toutes formalités et déclarations et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile.

 

 

Quinzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance existantes au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées)

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,

connaissance prise :

 

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux comptes sur la quinzième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,

autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à procéder en une ou plusieurs fois à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupement qui lui sont directement ou indirectement liés dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,

décide que le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra excéder 596 000 (soit environ 2 % du capital au 31 décembre 2015), sous réserve des ajustements règlementaires nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires,

décide que le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation au Président du Conseil d’Administration et au Directeur Général de la Société ne pourra excéder 119 200 (soit 20 % du plafond global applicable à la présente autorisation), sous réserve des ajustements règlementaires nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires,

décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, ainsi que les conditions d’attribution de ces actions,

décide que les actions ainsi attribuées ne seront définitivement acquises que sous réserve de la satisfaction de conditions de performance internes et/ou externes à la Société, au terme d’une période d’acquisition minimale d’une durée d’un an assortie d’une période de conservation d’une durée minimale d’un an, étant entendu que le Conseil d’Administration sera libre de soumettre l’acquisition définitive des actions ainsi attribuées à une période d’acquisition plus longue, le cas échéant sans assortir celle-ci d’une période de conservation, sous réserve que la combinaison des durées respectives de la période d’acquisition et de la période de conservation éventuellement mise en place soit au moins égale à deux ans,

décide que l’acquisition définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale et qu’en pareil cas les actions seront immédiatement cessibles,

prend acte de ce que le Président du Conseil d’Administration et le Directeur Général de la Société seront tenus d’une obligation spécifique de conservation au nominatif d’au moins 25 % des actions qu’ils auraient définitivement acquises jusqu’à la cessation de leurs fonctions,

autorise le Conseil d’Administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en cas d’opérations financières modifiant le nombre de titres de la Société sans faire varier le montant de ses capitaux propres (en cas, notamment, de regroupement ou de division de titres),

décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

prend acte de ce qu’il appartiendra au Conseil d’Administration de rendre compte de l’utilisation qu’il aura faite de la présente autorisation lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment :

 

  • déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
  • fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions,
  • arrêter les autres conditions et modalités d’attribution des actions, en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées conformément aux principes exposés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • arrêter les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,
  • prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier en vue de la bonne fin des attributions envisagées, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’attribution des actions et à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires,
  • et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile.

 

 

Seizième résolution (Pouvoirs pour l’exécution des formalités)

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblée Générales Extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

confère tous pouvoirs aux porteurs de l’original, de copies ou d’extraits du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée Générale à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt ou autres prévues par les dispositions législatives ou règlementaires applicables.

 

 

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Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale

 

L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).

Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 20 mai 2016) à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R.225-85 et R.225-61 du Code de commerce, en annexe :

 

  • du formulaire de vote à distance ;
  • de la procuration de vote ;
  • de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.

 

Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 20 mai 2016) à zéro heure, heure de Paris.

 

Mode de participation à l'Assemblée Générale

 

Les actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée Générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante.

 

Demande de carte d'admission par voie postale

 

  • Pour l'actionnaire au nominatif

Faire parvenir sa demande de carte d'admission à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité.

  • Pour l'actionnaire au porteur

Demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.

Demande de carte d'admission par voie électronique

Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée Générale peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes.

  • Pour l'actionnaire au nominatif

Il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com.

Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels.

Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30.

Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission.

  • Pour l'actionnaire au porteur

Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions ALBIOMA et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission.

 

Vote par correspondance ou par procuration par voie postale

 

Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront procéder de la manière suivante.

  • Pour les actionnaires au nominatif

Renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.

  • Pour les actionnaires au porteur

Demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.

Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours ouvrés avant la tenue de l'Assemblée (soit le 19 mai 2016) au plus tard.

Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l'Assemblée (soit le 21 mai 2016) au plus tard.

 

Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique

 

Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après.

  • Pour les actionnaires au nominatif

Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com.

Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels.

Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30.

Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire.

  • Pour les actionnaires au porteur

Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières.

Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire.

Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes :

 

  • l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ;
  • l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.

 

Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.

Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée Générale (soit le 23 mai 2016), à 15h00, heure de Paris.

 

Ouverture et clôture du site VOTACCESS

 

Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 6 mai 2016 au plus tard.

La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion (soit le 23 mai 2016), à 15h00, heure de Paris.

Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour voter.

 

Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires

 

Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être reçues au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Albioma (à l’attention du Secrétaire Général) - Tour Opus 12 - La Défense 9 - 77, esplanade du Général de Gaulle - 92914 La Défense Cedex, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : contact.investisseurs@albioma.com, au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale (soit le 29 avril 2016), conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce.

Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.

L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 20 mai 2016) à zéro heure, heure de Paris.

Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.

Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Albioma (à l’attention du Secrétaire Général) - Tour Opus 12 - La Défense 9 - 77 esplanade du Général de Gaulle - 92914 La Défense Cedex, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : contact.investisseurs@albioma.com.

Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le 18 mai 2016).

Cet envoi est accompagné d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

 

Droit de communication des actionnaires

 

Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société (www.albioma.com) à compter du vingt-et-unième jour calendaire précédant l’assemblée (soit le 3 mai 2016) au plus tard.

 

1601367

19/06/2015 : Publications périodiques (74B)

Société : Albioma
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3321
Texte de l'annonce :

1503321

19 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

ALBIOMA

Société anonyme au capital de 1 144 794,88 €

Siège social : Tours opus 12, 77, esplanade du Général de Gaulle

92801 Paris La Défense

775 667 538 R.C.S. Nanterre

 

 

AVIS

Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014, inclus, avec les rapports des Commissaires aux comptes y afférents, dans le rapport financier annuel de la Société, lui-même intégré au document de référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 avril 2015 sous le numéro D. 15-0459 et disponible sur le site Internet de la Société, www.albioma.com, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2015, au même titre que la proposition d’affectation du résultat dudit exercice.

 

1503321

08/05/2015 : Convocations (24)

Société : Albioma
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1754
Texte de l'annonce :

1501754

8 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

ALBIOMA

Société anonyme au capital de 1 144 794,88 €

Siège social : Tour opus 12, 77 esplanade du Général de Gaulle

92081 Paris La Défense

775 667 538 R.C.S. Nanterre

 

Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2015

 

Les actionnaires de la société Albioma (la « Société ») sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le mardi 28 mai 2015 à 15 heures, à l’auditorium de Capital 8, 32 rue de Monceau, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants. L’ordre du jour et le projet des résolutions publiés au sein de l’avis préalable paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 48 du 22 avril 2015 ont fait l’objet de modifications (ajout des septième, huitième et neuvième résolutions et des points d’ordre du jour correspondants).

 

 

Ordre du jour

 

À titre ordinaire

 

  • Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014
  • Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014
  • Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2014
  • Option pour le paiement du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2014 en actions nouvelles
  • Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Jacques Pétry, Président-Directeur Général
  • Approbation des conventions et engagements relevant des dispositions des articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce
  • Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Maurice Tchenio
  • Constatation de l’expiration du mandat d’Administrateur de Monsieur Patrick de Giovanni, qui n’en a pas sollicité le renouvellement, et nomination de Monsieur Franck Hagège aux fonctions d’Administrateur
  • Constatation de l’expiration du mandat d’Administrateur de Madame Myriam Maestroni, qui n’en a pas sollicité le renouvellement, et nomination de Madame Marie-Claire Daveu aux fonctions d’Administrateur
  • Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions

 

À titre extraordinaire

 

  • Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions
  • Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance
  • Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance
  • Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 (II) du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance
  • Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires, en application des douzième, treizième et quatorzième résolutions
  • Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public ou d’offre visée à l’article L. 411-2 (II) du Code monétaire et financier, dans la limite de 10 % du capital
  • Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en rémunération d’apports en nature consentis à la Société, dans la limite de 10 % du capital
  • Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange
  • Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
  • Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise
  • Modification des dispositions de l’article 32 des Statuts relatives à l’organisation des Assemblées Générales
  • Modification des dispositions de l’article 37 des Statuts relatives au nombre de droits de vote attachés aux actions
  • Pouvoirs pour l’exécution des formalités

 

Résolutions soumises à l’Assemblée Générale statuant à titre ordinaire

 

Première résolution – (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise :

 

  • du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014,

 

approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ainsi qu’ils ont été établis et tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net de 12 488 milliers d’euros,

 

et, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, prend acte de l’absence de dépenses et charges visées au (4) de l’article 39 du Code général des impôts non-déductibles des résultats imposables au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

 

Deuxième résolution – (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise :

 

  • du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014,

 

approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ainsi qu’ils ont été établis et tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un résultat net part du Groupe de 38 048 milliers d’euros.

 

Troisième résolution – (Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2014)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2014, s’élevant à 12 488 262,26 euros :

  

Origine des sommes à affecter (en euros)

 

Bénéfice net de l'exercice

12 488 262,26

Report à nouveau antérieur

87 858 491,94

Total

100 346 754,20

Affectation (en euros)

 

À la réserve légale

2 183,08

Au paiement d'un dividende de 0,60 € par action

18 955 797,12

Au report à nouveau

81 388 774,00

Total

100 346 754,20

  

prend acte de ce que :

 

  • ces montants sont calculés sur la base du nombre d’actions composant le capital et du nombre d’actions autodétenues au 31 décembre 2014, et sont susceptibles d’être ajustés en fonction du nombre d’actions composant effectivement le capital et du nombre d’actions effectivement autodétenues à la date de détachement du coupon,
  • le bénéfice distribuable correspondant au dividende non-versé en raison de l’autodétention desdites actions sera réaffecté au report à nouveau,

 

fixe en conséquence le dividende revenant à chacune des actions y ouvrant droit à 0,64 euro,

 

décide que le dividende sera détaché de l’action le 8 juin 2015 et mis en paiement le 2 juillet 2015,

 

prend acte de ce que ce dividende est éligible, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’abattement de 40 % visé à l’article 158 (3) (2°) du Code général des impôts,

 

et prend acte de ce que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois derniers exercices :

  

Exercice

Montant total de la distribution (en euros)

Dividende net par action (en euros)

Abattement prévu par l'article 158 (3) (2°) du Code général des impôts

2011

16 152 572

0,57

40 %

2012

16 860 692

0,59

40 %

2013

17 465 824

0,60

40%

  

Quatrième résolution – (Option pour le paiement du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2014 en actions nouvelles)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

ayant constaté que le capital est intégralement libéré,

décide, conformément à l’article 46 des Statuts de la Société, d’accorder à chaque actionnaire, à hauteur de 50 % du dividende de 0,64 euro par action mis en distribution, soit un montant de 0,32 euro par action, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions nouvelles, les autres 50 % étant versés en numéraire,

 

décide :

 

  • que l’option ne pourra être exercée que pour la totalité de la fraction du dividende, soit 50 %, pour laquelle elle est offerte et pour laquelle l’actionnaire aura choisi d’exercer son option,
  • que cette option devra être exercée entre le 8 juin 2015 et le 22 juin 2015 inclus, par l’actionnaire en faisant la demande auprès de l’intermédiaire financier teneur de son compte-titres pour les actions inscrites au nominatif administré ou au porteur, et auprès du teneur du registre nominatif de la Société (BNP Paribas Securities Services) pour les actions inscrites au nominatif pur, étant entendu que les actionnaires qui, à l’expiration de ce délai, n’auraient pas opté pour le paiement de 50 % de leur dividende en actions recevront l’intégralité de leur dividende en numéraire,
  • que le prix d’émission des actions nouvelles qui seront émises en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse sur Euronext Paris précédant le jour de la décision de mise en distribution diminuée du montant net du dividende, la valeur résultant de l’application de cette formule étant arrondie au centime d’euro supérieur,
  • que le règlement-livraison des actions qui seront émises en paiement du dividende interviendra le même jour que la mise en paiement de la part du dividende versée en numéraire, soit le 2 juillet 2015, et qu’elles porteront jouissance au 1er janvier 2015,
  • que, si le montant des dividendes auquel l’actionnaire peut prétendre ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces versée par la Société,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre le paiement du dividende en actions, notamment effectuer toutes formalités et déclarations, constater le nombre d’actions émises et l’augmentation du capital en résultant, en demander l’admission aux négociations sur Euronext Paris, procéder à la modification corrélative des Statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile.

 

Cinquième résolution – Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Jacques Pétry, Président-Directeur Général

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

consultée en application des dispositions du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées publié par l’AFEP et le MEDEF, dernièrement mis à jour en juin 2013,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Jacques Pétry, Président-Directeur Général, tels que ceux-ci sont présentés à la section 2.3 du Document de Référence de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et rappelés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale figurant à la section 8.2 dudit Document de Référence.

 

Sixième résolution – (Approbation des conventions et engagements relevant des dispositions des articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce)

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise :

 

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements relevant des articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce,

 

prend acte de ce qu’aucune convention ni aucun engagement, relevant des articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce, n’a été conclu au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

 

Septième résolution – Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Maurice Tchenio

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblée Générales Ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

constate que le mandat d’Administrateur de Monsieur Maurice Tchenio arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale,

et décide en conséquence de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Maurice Tchenio, pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

 

Huitième résolution – Constatation de l’expiration du mandat d’Administrateur de Monsieur Patrick de Giovanni, qui n’en a pas sollicité le renouvellement, et nomination de Monsieur Franck Hagège aux fonctions d’Administrateur

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblée Générales Ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

constate que le mandat de Monsieur Patrick Giovanni, qui n’en a pas sollicité le renouvellement, prendra fin à l’issue de la présente Assemblée Générale,

et décide de nommer Monsieur Franck Hagège aux fonctions d’Administrateur pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

 

Neuvième résolution – Constatation de l’expiration du mandat d’Administrateur de Madame Myriam Maestroni, qui n’en a pas sollicité le renouvellement, et nomination de Madame Marie-Claire Daveu aux fonctions d’Administrateur

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblée Générales Ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

constate que le mandat de Madame Myriam Maestroni, qui n’en a pas sollicité le renouvellement, prendra fin à l’issue de la présente Assemblée Générale,

et décide de nommer Madame Marie-Claire Daveu aux fonctions d’Administrateur pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

 

Dixième résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, et au règlement européen n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société,

 

décide que ces achats pourront être effectués en vue, par ordre de priorité décroissant :

 

  • d'assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et conformément à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,
  • de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, toute attribution gratuite d’actions dans le cadre de tout plan d’épargne d’entreprise ou groupe conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, ou dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et toute attribution, allocation ou cession d’actions, notamment dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira,
  • de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira,
  • d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans le cadre d’une réduction de capital, dans les conditions de la onzième résolution de la présente Assemblée Générale ou de toute autorisation qui s’y substituerait,
  • de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la règlementation applicable,
  • de mettre en œuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, de réaliser tout autre objectif conforme à la règlementation applicable,

 

décide que la présente autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes :

 

  • le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital social à la date de l’achat, étant précisé que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital,
  • le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % des actions composant le capital,
  • le montant cumulé des acquisitions, net de frais, ne pourra excéder la somme de 75 millions d’euros,
  • le prix d’achat par action ne devra pas excéder 36 euros, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximal d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération,

 

décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués ou payés, dans le respect de la règlementation en vigueur, par tous moyens, notamment sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières, la part du programme pouvant s’effectuer par négociation de blocs n’étant pas limitée et pouvant représenter la totalité du programme,

 

décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société réglée intégralement en numéraire, la Société pourra poursuivre l’exécution de son programme de rachat d’actions dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables,

prend acte de ce que les actions rachetées et conservées par la Société seront privées du droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende,

 

décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente autorisation prive d’effet et remplace l’autorisation donnée à la douzième résolution de l’Assemblée Générale du 27 mai 2014, à concurrence de la partie non-utilisée de celle-ci,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités et déclarations, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile.

 

Résolutions soumises à l’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire

 

Onzième résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,

connaissance prise :

 

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur la onzième résolution,

 

décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions acquises dans le cadre de tout programme de rachat d’actions autorisé,

 

décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre la réduction du capital par voie d’annulation d’actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes disponibles, procéder à la modification corrélative des Statuts, effectuer toutes formalités et déclarations et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile.

 

Douzième RésolutionDélégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,

connaissance prise :

 

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur la douzième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-133 et L.225-134 du Code de commerce, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies :

 

  • d’actions de la Société,
  • de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société,
  • de titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital ou donnant droit à titre gratuit ou onéreux à l’attribution de titres de créance, et/ou
  • de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital,

 

dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission,

 

décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence,

 

décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, qu’elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies,

 

décide que le montant nominal des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder 357 000 euros, étant précisé que :

 

  • le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ainsi qu’en vertu des treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée Générale ne pourra excéder ce montant de 357 000 euros,
  • à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

 

décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, ou leur contrevaleur en euros à la date de la décision d’émission, ne pourra excéder 200 millions d’euros, étant précisé que :

 

  • ce montant est un plafond global qui s’applique à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation ainsi qu’en vertu des treizième, quatorzième, quinzième et seizième résolutions de la présente Assemblée Générale,
  • ce montant est indépendant et distinct du montant des titres de créance régis par l’article L.228-92, alinéa 3, du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce,
  • ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,

 

décide que, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables et dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration, les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation, le Conseil d’Administration pouvant instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes,

 

décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, décidée en application de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :

 

  • limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée,
  • répartir librement tout ou partie des titres non-souscrits entre les personnes de son choix, ou
  • offrir au public tout ou partie des titres non-souscrits,

 

prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit,

 

décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant entendu qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

  • décider de l’émission de titres,
  • déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre et, notamment :
  • déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, le montant de la prime d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement en sus des cas législatifs et règlementaires,
  • déterminer, le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
  • lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, fixer leur durée (déterminée ou indéterminée), leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), étant entendu que les titres à émettre pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options),
  • modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables,
  • fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et règlementaires applicables,
  • à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
  • et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

 

Treizième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

connaissance prise :

 

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur la treizième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 du Code de commerce, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, par voie d’offre au public, telle que définie aux articles L.411-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris pour une offre comprenant une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies :

 

  • d’actions de la Société,
  • de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société,
  • de titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital ou donnant droit à titre gratuit ou onéreux à l’attribution de titres de créance, et/ou
  • de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital,

 

dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles,

 

décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence,

 

décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, qu’elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies,

 

décide que le montant nominal des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder 215 000 euros, étant précisé que :

 

  • le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant nominal maximal global fixé à la douzième résolution de la présente Assemblée Générale,
  • à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

 

décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation, ou leur contrevaleur en euros à la date de décision de l’émission, ne pourra excéder la somme de 200 millions d’euros, étant précisé que :

 

  • ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
  • ce montant s’impute sur le montant nominal maximal global fixé à la douzième résolution de la présente Assemblée Générale,
  • ce montant est indépendant et distinct du montant de titres de créance régis par l’article L.228-92, alinéa 3, du Code de commerce dont l’émission serait autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce,

 

décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas droit à la création de droits négociables, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce,

 

prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit,

 

décide que, sans préjudice des termes de la seizième résolution :

 

  • le prix d’émission des actions nouvelles émises sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et règlementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché règlementé Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, conformément aux dispositions des articles L.225-136 (1°) alinéa 1er et R.225-119 du Code de commerce),
  • le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

  • décider de l’émission de titres,
  • déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre et, notamment :
  • déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, le montant de la prime d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement en sus des cas législatifs et règlementaires,
  • déterminer, le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
  • lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, fixer leur durée (déterminée ou indéterminée), leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), étant entendu que les titres à émettre pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options),
  • modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables,
  • fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et règlementaires applicables,
  • à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
  • et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

Quatorzième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 (II) du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

connaissance prise :

 

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur la quatorzième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 du Code de commerce, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 (II) du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre s’adressant exclusivement aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre), en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies :

 

  • d’actions de la Société,
  • de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société,
  • de titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital ou donnant droit à titre gratuit ou onéreux à l’attribution de titres de créance, et/ou
  • de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital,

 

dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles,

 

décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence,

 

décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, qu’elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies,

 

décide que le montant nominal des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder 215 000 euros, étant précisé que :

 

  • les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre visée à l’article L.411-2 (II) du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L.411-2 (II) du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par an), étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil d’Administration d’utilisation de la présente délégation,
  • le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant nominal maximal global fixé à la douzième résolution de la présente Assemblée Générale,
  • à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

 

décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation, ou leur contrevaleur en euros à la date de décision de l’émission, ne pourra excéder la somme de 200 millions d’euros, étant précisé que :

 

  • ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
  • ce montant s’impute sur le montant nominal maximal global fixé à la douzième résolution de la présente Assemblée Générale, et
  • ce montant est indépendant et distinct du montant des titres de créance régis par l’article L.228-92, alinéa 3, du Code de commerce dont l’émission serait autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce,

 

décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente délégation,

 

prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit,

 

décide que, sans préjudice des termes de la seizième résolution :

 

  • le prix d’émission des actions nouvelles émises sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et règlementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché règlementé Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, conformément aux dispositions des articles L.225-136 (1°) alinéa 1er et R.225-119 du Code de commerce),
  • le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

  • décider de l’émission de titres,
  • déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre et, notamment :
  • déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, le montant de la prime d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement en sus des cas législatifs et règlementaires,
  • déterminer, le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
  • lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, fixer leur durée (déterminée ou indéterminée), leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), étant entendu que les titres à émettre pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options),
  • modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables,
  • fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et règlementaires applicables,
  • à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
  • et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

Quinzième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires, en application des douzième, treizième et quatorzième résolutions

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

connaissance prise :

 

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur la quinzième résolution,

 

conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre dans le cadre de toute émission réalisée en application des douzième, treizième et quatorzième résolutions de la présente Assemblée Générale, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par les dispositions législatives et règlementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale),

 

décide que le montant nominal des émissions décidées en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond visé à la résolution en application de laquelle l’émission initiale est réalisée et sur le montant du plafond global visé dans la douzième résolution,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

Seizième résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public ou d’offre visée à l’article L. 411-2 (II) du Code monétaire et financier, dans la limite de 10 % du capital

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

connaissance prise :

 

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur la seizième résolution,

 

conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce,

 

autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, pour les émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital réalisées en vertu des treizième et quatorzième résolutions de la présente Assemblée Générale, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par lesdites résolutions, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 (1°) alinéa 2 du Code de commerce, et à le fixer dans les conditions suivantes :

 

  • le prix d’émission des actions sera égal au cours moyen de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris, pondéré par les volumes, lors de la dernière séance de bourse clôturée précédant la décision du Conseil d’Administration décidant l’émission considérée, le cas échéant diminué d’une décote maximale de 10 %,
  • pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission devra être tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus,

 

décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente autorisation ne pourra excéder 10 % du capital social, par période de douze mois (ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’Administration fixant le prix de l’émission), étant précisé que ce montant s’imputera :

 

  • sur le montant nominal maximal prévu à la treizième ou à la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale, selon le cas, et
  • sur le montant nominal maximal global fixé à la douzième résolution de la présente Assemblée Générale,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

Dix-septième résolution – Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en rémunération d’apports en nature consentis à la Société, dans la limite de 10 % du capital

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

connaissance prise :

 

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur la dix-septième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.228-91 et suivants et L.225-147 du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, les pouvoirs nécessaires pour décider, sur le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l’article L.225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce relatives aux apports de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange ne sont pas applicables,

 

décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital de la Société au jour de la décision du Conseil d’Administration décidant l’émission, étant précisé que :

 

  • le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant nominal maximal global fixé à la douzième résolution de la présente Assemblée Générale,
  • à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

 

prend acte de ce que les actionnaires ne disposeront pas d’un droit préférentiel de souscription aux titres susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation,

 

prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et de porter à la connaissance des actionnaires, conformément aux dispositions de l’article R.225-136 du Code de commerce, le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l’article L.225-147 du Code de commerce lors de l’Assemblée Générale suivante,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

  • statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionné aux alinéas 1 et 2 de l’article L.225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports, l’octroi d’avantages particuliers et sur leur valeur,
  • réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers,
  • arrêter le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre,
  • à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
  • et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

connaissance prise :

 

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur la dix-huitième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-148 et L.228-91 et suivants du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, en rémunération des titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société sur ses propres titres ou sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 du Code de commerce,

 

décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation est fixé à 215 000 euros, étant précisé que :

 

  • ce montant s’impute sur le montant nominal maximal global prévu par la douzième résolution de la présente Assemblée Générale,
  • à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

 

prend acte de ce que les actionnaires ne disposeront pas d’un droit préférentiel de souscription aux titres susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation,

 

prend acte de ce que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

  • fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
  • constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à créer en rémunération,
  • déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société et/ou d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital,
  • inscrire au passif du bilan à un compte de prime d’apport, sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,
  • à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant de ladite prime d’apport,
  • et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

connaissance prise :

 

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur la dix-neuvième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise ou de groupe établi(s) en commun par la Société et les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital,

 

décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en application de la présente délégation en faveur des bénéficiaires définis ci-dessus,

 

décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 80 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture de la souscription (ou à 70 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans), et autorise expressément le Conseil d’Administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment afin de tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables, le cas échéant, dans les pays de résidence des bénéficiaires,

 

décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 50 000 euros, étant précisé que :

 

  • le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation s’imputera sur le montant nominal maximal global fixé à la douzième résolution de la présente Assemblée Générale,
  • à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

 

décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre :

 

  • de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou
  • le cas échéant, de la décote,

 

décide également que, dans le cas où les bénéficiaires définis ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les titres non-souscrits pouvant être proposés à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation ultérieure,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

  • décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions législatives ou règlementaires applicables,
  • fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation et déterminer la liste de ces sociétés,
  • arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et notamment déterminer le prix de souscription, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions de la Société, consentir des délais pour la libération de ces actions,
  • à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
  • et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation à concurrence du montant des actions souscrites et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

Vingtième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-130 du Code de commerce,

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes,

décide que le montant nominal d'augmentation de capital susceptible de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation ne pourra excéder le montant des sommes pouvant être incorporées au capital à la date de la décision du Conseil d'Administration faisant usage de la présente délégation, étant précisé que :

 

  • le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation ne s’imputera pas sur le montant nominal maximal global fixé par la douzième résolution de la présente Assemblée Générale,
  • à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver,
  • conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société,

 

décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, le Conseil d’Administration pourra décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions législatives et règlementaires applicables,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

  • fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital,
  • fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet,
  • et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

Vingt-et-unième résolution – Modification des dispositions de l’article 32 des Statuts relatives à l’organisation des Assemblées Générales

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

décide de modifier l’article 32 des Statuts, qui sera désormais rédigé comme suit :

 

« L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions, pourvu qu’elles soient libérées de versements exigibles et ne soient pas privées du droit de vote.

 

L’Assemblée Générale se réunit et délibère dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables. En particulier, tout actionnaire est admis, sur décision du Conseil d’Administration publiée dans l’avis préalable à l’Assemblée Générale et/ou dans l’avis de convocation, à voter à cette Assemblée Générale par des moyens de communication électronique permettant son identification, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables.

 

Tout actionnaire peut participer aux Assemblées, personnellement ou par mandataire, à la condition de justifier de son identité et de la propriété de ses titres dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables.

 

Le vote par correspondance s’exerce dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables. En particulier, tout actionnaire pourra transmettre sous forme papier ou, sur décision du Conseil d’Administration publiée dans l’avis préalable à l’Assemblée Générale et/ou dans l’avis de convocation, par voie électronique, des formulaires de vote par correspondance préalablement aux Assemblées.

 

Le vote par procuration s’exerce dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables. En particulier, tout actionnaire pourra transmettre sous forme papier ou électronique des formulaires de procuration préalablement aux Assemblées. Pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandat.

 

Lors de la réunion de l’Assemblée, l’assistance personnelle de l’actionnaire annule toute procuration ou vote par correspondance à condition que celui-ci ait fait la demande expresse à la Société, dans les deux jours ouvrés précédant la réunion, d’une carte d’admission.

 

La transmission par voie électronique des formulaires de vote par correspondance et de procuration n’est valablement prise en compte que si lesdits formulaires sont revêtus d’une signature électronique, qui peut résulter d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire à distance auquel sa signature s’attache. Le vote ainsi exprimé avant l’Assemblée Générale par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non-révocables et opposables à tous. La procuration est toutefois révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.

 

En cas de cession de titres intervenant avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant l’Assemblée Générale.

 

Les actionnaires personnes morales peuvent déléguer à l’Assemblée Générale tout associé en nom, Administrateur ou membre de leur personnel, muni d’une attestation de ses fonctions, qu’il soit ou non personnellement actionnaire.

 

Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés aux Assemblées Générales par l’un d’eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

 

Le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et dans les Assemblées Générales Extraordinaires. »

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de procéder à la modification des Statuts et accomplir tous actes et formalités.

 

Vingt-deuxième résolution – Modification des dispositions de l’article 37 des Statuts relatives au nombre de droits de vote attachés aux actions

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises des Assemblées Générales Extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

décide de faire usage de la faculté offerte par l’article L. 225-123 du Code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle et de modifier l’article 37 des Statuts, qui sera désormais rédigé comme suit :

 

« Dans toutes les Assemblées Générales, le quorum est calculé sur l’ensemble des actions composant le capital social, non compris celles qui sont privées du droit de vote en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.

 

Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions libérées des versements exigibles, sans que la durée ou le mode de détention desdites actions puisse, à quelque titre que ce soit, conférer à l’actionnaire un droit de vote double ou multiple. »

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de procéder à la modification des Statuts et accomplir tous actes et formalités.

 

Vingt-troisième résolution – Pouvoirs pour l’exécution des formalités

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

confère tous pouvoirs aux porteurs de l’original, de copies ou d’extraits du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée Générale à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt ou autres prévues par les dispositions législatives ou règlementaires applicables.

 

 

—————

 

 

Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale

 

L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).

 

Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

 

L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R.225-85 et R.225-61du Code de commerce, en annexe :

 

  • du formulaire de vote à distance ;
  • de la procuration de vote ;
  • de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.

 

Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris.

 

Mode de participation à l'Assemblée Générale

 

Les actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée Générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante.

 

Demande de carte d'admission par voie postale

 

  • Pour l'actionnaire au nominatif

 

Faire parvenir sa demande de carte d'admission à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité.

 

  • Pour l'actionnaire au porteur

 

Demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.

 

Demande de carte d'admission par voie électronique

 

Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée Générale peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes.

 

  • Pour l'actionnaire au nominatif

 

Il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com.

 

Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels.

 

Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30

 

Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission.

 

  • Pour l'actionnaire au porteur

 

Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions ALBIOMA et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d'admission.

 

Vote par correspondance ou par procuration par voie postale

 

Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront procéder de la manière suivante.

 

  • Pour les actionnaires au nominatif

 

Renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.

 

  • Pour les actionnaires au porteur

 

Demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.

 

Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit le 25 mai 2015 au plus tard.

 

Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l'Assemblée, soit le 25 mai 2015 au plus tard.

 

Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique

 

Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée Générale, sur le site Votaccess, dans les conditions décrites ci-après.

 

  • Pour les actionnaires au nominatif

 

Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site Votaccess via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com.

 

Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels.

 

Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30.

 

Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire.

 

  • Pour les actionnaires au porteur

 

Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières.

 

Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire.

 

Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes :

 

  • l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ;
  • l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.

 

Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.

 

Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée Générale, à 15h00, heure de Paris.

 

Le site Votaccess sera ouvert à compter du 7 mai 2015.

 

La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 27 mai 2015 à 15h00, heure de Paris.

 

Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Votaccess, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour voter.

 

Questions écrites

 

Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.

Les questions doivent être envoyées  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Albioma (à l’attention du Secrétaire Général) - Tour Opus 12 - La Défense 9 - 77 esplanade du Général de Gaulle - 92914 La Défense Cedex, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : contact.investisseurs@albioma.com.

Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale.

Cet envoi est accompagné d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

 

 

Droit de communication des actionnaires

 

Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société (www.albioma.com) à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, soit le 7 mai 2015.

 

 

1501754

22/04/2015 : Convocations (24)

Société : Albioma
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1234
Texte de l'annonce :

1501234

22 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

ALBIOMA

Société anonyme au capital de 1 144 794,88 €

Siège social : Tour opus 12, 77, esplanade du Général de Gaulle

92081 Paris La Défense

775 667 538 R.C.S. Nanterre

 

Avis préalable à l’assemblée générale mixte du 28 mai 2015

 

Les actionnaires de la société Albioma (la « Société ») sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le mardi 28 mai 2015 à 15 heures, à l’auditorium de Capital 8, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants.

 

Ordre du jour

 

À titre ordinaire :

 

  • Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014,
  • Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014,
  • Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2014,
  • Option pour le paiement du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2014 en actions nouvelles,
  • Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Jacques Pétry, Président-Directeur Général,
  • Approbation des conventions et engagements relevant des dispositions des articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce,
  • [Réservé],
  • [Réservé],
  • [Réservé],
  • Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions.

 

À titre extraordinaire :

 

  • Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions,
  • Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance,
  • Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance,
  • Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 (II) du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance,
  • Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires, en application des douzième, treizième et quatorzième résolutions,
  • Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public ou d’offre visée à l’article L.411-2 (II) du Code monétaire et financier, dans la limite de 10 % du capital,
  • Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en rémunération d’apports en nature consentis à la Société, dans la limite de 10 % du capital,
  • Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange,
  • Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital,
  • Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise,
  • Modification des dispositions de l’article 32 des Statuts relatives à l’organisation des Assemblées Générales,
  • Modification des dispositions de l’article 37 des Statuts relatives au nombre de droits de vote attachés aux actions,
  • Pouvoirs pour l’exécution des formalités.

 

 

 

Résolutions soumises à l’Assemblée Générale statuant à titre ordinaire :

 

 

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise :

 

  • du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014,

 

approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ainsi qu’ils ont été établis et tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net de 12 488 milliers d’euros,

 

et, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, prend acte de l’absence de dépenses et charges visées au (4) de l’article 39 du Code général des impôts non-déductibles des résultats imposables au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

 

 

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise :

 

  • du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014,

 

approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ainsi qu’ils ont été établis et tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un résultat net part du Groupe de 38 048 milliers d’euros.

 

 

Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2014). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2014, s’élevant à 12 488 262,26 euros :

 

Origine des sommes à affecter (en euros)

 

Bénéfice net de l'exercice

12 488 262,26

Report à nouveau antérieur

87 858 491,94

Total

100 346 754,20

Affectation (en euros)

 

À la réserve légale

2 183,08

Au paiement d'un dividende de 0,60 € par action

18 955 797,12

Au report à nouveau

81 388 774,00

Total

100 346 754,20

 

prend acte de ce que :

 

  • ces montants sont calculés sur la base du nombre d’actions composant le capital et du nombre d’actions autodétenues au 31 décembre 2014, et sont susceptibles d’être ajustés en fonction du nombre d’actions composant effectivement le capital et du nombre d’actions effectivement autodétenues à la date de détachement du coupon,
  • le bénéfice distribuable correspondant au dividende non-versé en raison de l’autodétention desdites actions sera réaffecté au report à nouveau,

 

fixe en conséquence le dividende revenant à chacune des actions y ouvrant droit à 0,64 euro,

 

décide que le dividende sera détaché de l’action le 8 juin 2015 et mis en paiement le 2 juillet 2015,

 

prend acte de ce que ce dividende est éligible, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’abattement de 40 % visé à l’article 158 (3) (2°) du Code général des impôts,

 

et prend acte de ce que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois derniers exercices :

 

 

 

 

 

 

 

Exercice

Montant total de la distribution (en euros)

Dividende net par action

(en euros)

Abattement prévu

par l'article 158 (3) (2°)

du Code général des impôts

2011

16 152 572

0,57

40 %

2012

16 860 692

0,59

40 %

2013

17 465 824

0,60

40 %

 

 

Quatrième résolution (Option pour le paiement du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2014 en actions nouvelles). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

ayant constaté que le capital est intégralement libéré,

 

décide, conformément à l’article 46 des Statuts de la Société, d’accorder à chaque actionnaire, à hauteur de 50 % du dividende de 0,64 euro par action mis en distribution, soit un montant de 0,32 euro par action, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions nouvelles, les autres 50 % étant versés en numéraire,

 

décide :

 

  • que l’option ne pourra être exercée que pour la totalité de la fraction du dividende, soit 50 %, pour laquelle elle est offerte et pour laquelle l’actionnaire aura choisi d’exercer son option,
  • que cette option devra être exercée entre le 8 juin 2015 et le 22 juin 2015 inclus, par l’actionnaire en faisant la demande auprès de l’intermédiaire financier teneur de son compte-titres pour les actions inscrites au nominatif administré ou au porteur, et auprès du teneur du registre nominatif de la Société (BNP Paribas Securities Services) pour les actions inscrites au nominatif pur, étant entendu que les actionnaires qui, à l’expiration de ce délai, n’auraient pas opté pour le paiement de 50 % de leur dividende en actions recevront l’intégralité de leur dividende en numéraire,
  • que le prix d’émission des actions nouvelles qui seront émises en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse sur Euronext Paris précédant le jour de la décision de mise en distribution diminuée du montant net du dividende, la valeur résultant de l’application de cette formule étant arrondie au centime d’euro supérieur,
  • que le règlement-livraison des actions qui seront émises en paiement du dividende interviendra le même jour que la mise en paiement de la part du dividende versée en numéraire, soit le 2 juillet 2015, et qu’elles porteront jouissance au 1er janvier 2015,
  • que, si le montant des dividendes auquel l’actionnaire peut prétendre ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces versée par la Société,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre le paiement du dividende en actions, notamment effectuer toutes formalités et déclarations, constater le nombre d’actions émises et l’augmentation du capital en résultant, en demander l’admission aux négociations sur Euronext Paris, procéder à la modification corrélative des Statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile.

 

 

Cinquième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Jacques Pétry, Président-Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

consultée en application des dispositions du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées publié par l’AFEP et le MEDEF, dernièrement mis à jour en juin 2013,

 

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Jacques Pétry, Président-Directeur Général, tels que ceux-ci sont présentés à la section 2.3 du Document de Référence de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et rappelés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale figurant à la section 8.2 dudit Document de Référence.

 

 

Sixième résolution (Approbation des conventions et engagements relevant des dispositions des articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise :

 

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements relevant des articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce,

 

prend acte de ce qu’aucune convention ni aucun engagement, relevant des articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce, n’a été conclu au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

 

 

Septième résolution[Réservée]

 

 

Huitième résolution[Réservée]

 

 

Neuvième résolution[Réservée]

 

 

Dixième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, et au Règlement Européen n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société,

 

décide que ces achats pourront être effectués en vue, par ordre de priorité décroissant :

 

  • d'assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et conformément à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,
  • de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, toute attribution gratuite d’actions dans le cadre de tout plan d’épargne d’entreprise ou groupe conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, ou dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et toute attribution, allocation ou cession d’actions, notamment dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira,
  • de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira,
  • d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans le cadre d’une réduction de capital, dans les conditions de la onzième résolution de la présente Assemblée Générale ou de toute autorisation qui s’y substituerait,
  • de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la règlementation applicable,
  • de mettre en œuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, de réaliser tout autre objectif conforme à la règlementation applicable,

 

décide que la présente autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes :

 

  • le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital social à la date de l’achat, étant précisé que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital,
  • le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % des actions composant le capital,
  • le montant cumulé des acquisitions, net de frais, ne pourra excéder la somme de 75 millions d’euros,
  • le prix d’achat par action ne devra pas excéder 36 euros, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximal d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération,

 

décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués ou payés, dans le respect de la règlementation en vigueur, par tous moyens, notamment sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières, la part du programme pouvant s’effectuer par négociation de blocs n’étant pas limitée et pouvant représenter la totalité du programme,

 

décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société réglée intégralement en numéraire, la Société pourra poursuivre l’exécution de son programme de rachat d’actions dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

prend acte de ce que les actions rachetées et conservées par la Société seront privées du droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende,

 

décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente autorisation prive d’effet et remplace l’autorisation donnée à la douzième résolution de l’Assemblée Générale du 27 mai 2014, à concurrence de la partie non-utilisée de celle-ci,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités et déclarations, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile.

 

 

Résolutions soumises à l’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire :

 

 

Onzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur la onzième résolution,

 

décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions acquises dans le cadre de tout programme de rachat d’actions autorisé,

 

décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre la réduction du capital par voie d’annulation d’actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes disponibles, procéder à la modification corrélative des Statuts, effectuer toutes formalités et déclarations et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile.

 

 

Douzième Résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur la douzième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-133 et L.225-134 du Code de commerce, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies :

 

  • d’actions de la Société,
  • de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société,
  • de titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital ou donnant droit à titre gratuit ou onéreux à l’attribution de titres de créance, et/ou
  • de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital,

 

dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission,

 

décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence,

 

décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, qu’elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies,

 

décide que le montant nominal des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder 357 000 euros, étant précisé que :

 

  • le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ainsi qu’en vertu des treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée Générale ne pourra excéder ce montant de 357 000 euros,
  • à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

 

décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, ou leur contrevaleur en euros à la date de la décision d’émission, ne pourra excéder 200 millions d’euros, étant précisé que :

 

  • ce montant est un plafond global qui s’applique à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation ainsi qu’en vertu des treizième, quatorzième, quinzième et seizième résolutions de la présente Assemblée Générale,
  • ce montant est indépendant et distinct du montant des titres de créance régis par l’article L.228-92, alinéa 3, du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce,
  • ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,

 

décide que, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables et dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration, les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation, le Conseil d’Administration pouvant instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes,

 

décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, décidée en application de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir :

 

  • limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée,
  • répartir librement tout ou partie des titres non-souscrits entre les personnes de son choix, ou
  • offrir au public tout ou partie des actions non-souscrites,

 

prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit,

 

décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant entendu qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

  • décider de l’émission de titres,
  • déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre et, notamment :
  • déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, le montant de la prime d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement en sus des cas légaux et règlementaires,
  • déterminer, le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
  • lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, fixer leur durée (déterminée ou indéterminée), leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), étant entendu que les titres à émettre pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options),
  • modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables,
  • fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales et règlementaires applicables,
  • à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
  • et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

 

 

Treizième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur la treizième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 du Code de commerce, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, par voie d’offre au public, telle que définie aux articles L.411-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris pour une offre comprenant une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies :

  • d’actions de la Société,
  • de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société,
  • de titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital ou donnant droit à titre gratuit ou onéreux à l’attribution de titres de créance, et/ou
  • de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital,

 

dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles,

 

décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence,

 

décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, qu’elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies,

 

décide que le montant nominal des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder 215 000 euros, étant précisé que :

 

  • le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant nominal maximal global fixé à la douzième résolution de la présente Assemblée Générale,
  • à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

 

décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation, ou leur contrevaleur en euros à la date de décision de l’émission, ne pourra excéder la somme de 200 millions d’euros, étant précisé que :

 

  • ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
  • ce montant s’impute sur le montant nominal maximal global fixé à la douzième résolution de la présente Assemblée Générale,
  • ce montant est indépendant et distinct du montant de titres de créance régis par l’article L.228-92, alinéa 3, du Code de commerce dont l’émission serait autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce,

 

décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas droit à la création de droits négociables, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce,

 

prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit,

 

décide que, sans préjudice des termes de la seizième résolution :

 

  • le prix d’émission des actions nouvelles émises sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et règlementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché règlementé Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, conformément aux dispositions des articles L.225-136 (1°) alinéa 1er et R.225-119 du Code de commerce),
  • le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

  • décider de l’émission de titres,
  • déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre et, notamment :
  • déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, le montant de la prime d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement en sus des cas légaux et règlementaires,
  • déterminer, le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
  • lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, fixer leur durée (déterminée ou indéterminée), leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), étant entendu que les titres à émettre pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options),
  • modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables,
  • fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales et règlementaires applicables,
  • à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
  • et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

 

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 (II) du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur la quatorzième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 du Code de commerce, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 (II) du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre s’adressant exclusivement aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre), en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies :

 

  • d’actions de la Société,
  • de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société,
  • de titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital ou donnant droit à titre gratuit ou onéreux à l’attribution de titres de créance, et/ou
  • de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital,

 

dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles,

 

décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence,

 

décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, qu’elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies,

 

décide que le montant nominal des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder 215 000 euros, étant précisé que :

 

  • les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par an), étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil d’Administration d’utilisation de la présente délégation,
  • le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant nominal maximal global fixé à la douzième résolution de la présente Assemblée Générale,
  • à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

 

décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation, ou leur contrevaleur en euros à la date de décision de l’émission, ne pourra excéder la somme de 200 millions d’euros, étant précisé que :

 

  • ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
  • ce montant s’impute sur le montant nominal maximal global fixé à la douzième résolution de la présente Assemblée Générale, et
  • ce montant est indépendant et distinct du montant des titres de créance régis par l’article L.228-92, alinéa 3, du Code de commerce dont l’émission serait autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce,

 

décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente délégation,

 

prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit,

 

décide que, sans préjudice des termes de la seizième résolution :

 

  • le prix d’émission des actions nouvelles émises sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et règlementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché règlementé Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, conformément aux dispositions des articles L.225-136 (1°) alinéa 1er et R.225-119 du Code de commerce),
  • le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

  • décider de l’émission de titres,
  • déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre et, notamment :
  • déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, le montant de la prime d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement en sus des cas légaux et règlementaires,
  • déterminer, le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
  • lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, fixer leur durée (déterminée ou indéterminée), leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), étant entendu que les titres à émettre pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options),
  • modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables,
  • fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales et règlementaires applicables,
  • à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
  • et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

 

Quinzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires, en application des douzième, treizième et quatorzième résolutions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur la quinzième résolution,

 

conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre dans le cadre de toute émission réalisée en application des douzième, treizième et quatorzième résolutions de la présente Assemblée Générale, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par les dispositions législatives et règlementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale),

 

décide que le montant nominal des émissions décidées en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond visé à la résolution en application de laquelle l’émission initiale est réalisée et sur le montant du plafond global visé dans la douzième résolution,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

 

Seizième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public ou d’offre visée à l’article L.411-2 (II) du Code monétaire et financier, dans la limite de 10 % du capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur la seizième résolution,

 

conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce,

 

autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, pour les émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital réalisées en vertu des treizième et quatorzième résolutions de la présente Assemblée Générale, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par lesdites résolutions, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 (1°) alinéa 2 du Code de commerce, et à le fixer dans les conditions suivantes :

 

  • le prix d’émission des actions sera égal au cours moyen de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris, pondéré par les volumes, lors de la dernière séance de bourse clôturée précédant la décision du Conseil d’Administration décidant l’émission considérée, le cas échéant diminué d’une décote maximale de 10 %,
  • pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission devra être tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus,

 

décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente autorisation ne pourra excéder 10 % du capital social, par période de douze mois (ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’Administration fixant le prix de l’émission), étant précisé que ce montant s’imputera :

 

  • sur le montant nominal maximal prévu à la treizième ou à la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale, selon le cas, et
  • sur le montant nominal maximal global fixé à la douzième résolution de la présente Assemblée Générale,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

 

Dix-septième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en rémunération d’apports en nature consentis à la Société, dans la limite de 10 % du capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur la dix-septième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.228-91 et suivants et L.225-147 du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, les pouvoirs nécessaires pour décider, sur le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l’article L.225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce relatives aux apports de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange ne sont pas applicables,

 

décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital de la Société au jour de la décision du Conseil d’Administration décidant l’émission, étant précisé que :

 

  • le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant nominal maximal global fixé à la douzième résolution de la présente Assemblée Générale,
  • à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

 

prend acte de ce que les actionnaires ne disposeront pas d’un droit préférentiel de souscription aux titres susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation,

 

prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et de porter à la connaissance des actionnaires, conformément aux dispositions de l’article R.225-136 du Code de commerce, le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l’article L.225-147 du Code de commerce lors de l’Assemblée Générale suivante,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

  • statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionné aux alinéas 1 et 2 de l’article L.225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports, l’octroi d’avantages particuliers et sur leur valeur,
  • réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers,
  • arrêter le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre,
  • à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
  • et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

 

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur la dix-huitième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-148 et L.228-91 et suivants du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, en rémunération des titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société sur ses propres titres ou sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 du Code de commerce,

 

décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation est fixé à 215 000 euros, étant précisé que :

 

  • ce montant s’impute sur le montant nominal maximal global prévu par la douzième résolution de la présente Assemblée Générale,
  • à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

 

prend acte de ce que les actionnaires ne disposeront pas d’un droit préférentiel de souscription aux titres susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation,

 

prend acte de ce que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

  • fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
  • constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à créer en rémunération,
  • déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société et/ou d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital,
  • inscrire au passif du bilan à un compte de prime d’apport, sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,
  • à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant de ladite prime d’apport,
  • et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

 

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

  • du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes sur la dix-neuvième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise ou de groupe établi(s) en commun par la Société et les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital,

 

décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en application de la présente délégation en faveur des bénéficiaires définis ci-dessus,

 

décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 80 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture de la souscription (ou à 70 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans), et autorise expressément le Conseil d’Administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment afin de tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables, le cas échéant, dans les pays de résidence des bénéficiaires,

 

décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 50 000 euros, étant précisé que :

 

  • le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation s’imputera sur le montant nominal maximal global fixé à la douzième résolution de la présente Assemblée Générale,
  • à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

 

décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre :

 

  • de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou
  • le cas échéant, de la décote,

 

décide également que, dans le cas où les bénéficiaires définis ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non-souscrites pouvant être proposées à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation ultérieure,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

  • décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions législatives ou règlementaires applicables,
  • fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation et déterminer la liste de ces sociétés,
  • arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et notamment déterminer le prix de souscription, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions de la Société, consentir des délais pour la libération de ces actions,
  • à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
  • et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation à concurrence du montant des actions souscrites et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

 

Vingtième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-130 du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes,

 

décide que le montant nominal d'augmentation de capital susceptible de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation ne pourra excéder le montant des sommes pouvant être incorporées au capital à la date de la décision du Conseil d'Administration faisant usage de la présente délégation, étant précisé que :

 

  • le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation ne s’imputera pas sur le montant nominal maximal global fixé par la douzième résolution de la présente Assemblée Générale,
  • à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société,

 

décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, le Conseil d’Administration pourra décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions législatives et règlementaires applicables,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

  • fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital,
  • fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet,
  • et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

 

Vingt-et-unième résolution (Modification des dispositions de l’article 32 des Statuts relatives à l’organisation des Assemblées Générales). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

décide de modifier l’article 32 des Statuts, qui sera désormais rédigé comme suit :

 

« L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions, pourvu qu’elles soient libérées de versements exigibles et ne soient pas privées du droit de vote.

L’Assemblée Générale se réunit et délibère dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables. En particulier, tout actionnaire est admis, sur décision du Conseil d’Administration publiée dans l’avis préalable à l’Assemblée Générale et/ou dans l’avis de convocation, à voter à cette Assemblée Générale par des moyens de communication électronique permettant son identification, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables.

Tout actionnaire peut participer aux Assemblées, personnellement ou par mandataire, à la condition de justifier de son identité et de la propriété de ses titres dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables.

Le vote par correspondance s’exerce dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables. En particulier, tout actionnaire pourra transmettre sous forme papier ou, sur décision du Conseil d’Administration publiée dans l’avis préalable à l’Assemblée Générale et/ou dans l’avis de convocation, par voie électronique, des formulaires de vote par correspondance préalablement aux Assemblées.

Le vote par procuration s’exerce dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables. En particulier, tout actionnaire pourra transmettre sous forme papier ou électronique des formulaires de procuration préalablement aux Assemblées. Pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandat.

Lors de la réunion de l’Assemblée, l’assistance personnelle de l’actionnaire annule toute procuration ou vote par correspondance à condition que celui-ci ait fait la demande expresse à la Société, dans les deux jours ouvrés précédant la réunion, d’une carte d’admission.

La transmission par voie électronique des formulaires de vote par correspondance et de procuration n’est valablement prise en compte que si lesdits formulaires sont revêtus d’une signature électronique, qui peut résulter d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire à distance auquel sa signature s’attache. Le vote ainsi exprimé avant l’Assemblée Générale par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non-révocables et opposables à tous. La procuration est toutefois révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.

En cas de cession de titres intervenant avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant l’Assemblée Générale.

Les actionnaires personnes morales peuvent déléguer à l’Assemblée Générale tout associé en nom, Administrateur ou membre de leur personnel, muni d’une attestation de ses fonctions, qu’il soit ou non personnellement actionnaire.

Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés aux Assemblées Générales par l’un d’eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et dans les Assemblées Générales Extraordinaires. »

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de procéder à la modification des Statuts et accomplir tous actes et formalités.

 

 

Vingt-deuxième résolution (Modification des dispositions de l’article 37 des Statuts relatives au nombre de droits de vote attachés aux actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

décide de faire usage de la faculté offerte par l’article L.225-123 du Code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle et de modifier l’article 37 des Statuts, qui sera désormais rédigé comme suit :

 

« Dans toutes les Assemblées Générales, le quorum est calculé sur l’ensemble des actions composant le capital social, non compris celles qui sont privées du droit de vote en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.

Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions libérées des versements exigibles, sans que la durée ou le mode de détention desdites actions puisse, à quelque titre que ce soit, conférer à l’actionnaire un droit de vote double ou multiple. »

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de procéder à la modification des Statuts et accomplir tous actes et formalités.

 

 

Vingt-troisième résolution ( Pouvoirs pour l’exécution des formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

confère tous pouvoirs aux porteurs de l’original, de copies ou d’extraits du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée Générale à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt ou autres prévues par les dispositions législatives ou règlementaires applicables.

 

 

————————

 

 

Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale :

 

L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).

 

Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

 

L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R.225-85 et R.225-61du Code de commerce, en annexe :

 

  • du formulaire de vote à distance ;
  • de la procuration de vote ;
  • de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.

 

Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris.

 

Mode de participation à l'Assemblée Générale :

 

Les actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée Générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante.

 

Demande de carte d'admission par voie postale

 

  • Pour l'actionnaire au nominatif

Faire parvenir sa demande de carte d'admission à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité.

 

  • Pour l'actionnaire au porteur

Demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.

 

Demande de carte d'admission par voie électronique

 

Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée Générale peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes.

 

  • Pour l'actionnaire au nominatif

Il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com.

 

Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels.

Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30.

 

Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission.

 

  • Pour l'actionnaire au porteur

Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions ALBIOMA et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission.

 

Vote par correspondance ou par procuration par voie postale

 

Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront procéder de la manière suivante.

 

 

  • Pour les actionnaires au nominatif

Renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.

 

  • Pour les actionnaires au porteur

Demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.

 

Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit le 25 mai 2015 au plus tard.

 

Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l'Assemblée, soit le 25 mai 2015 au plus tard.

 

Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique

 

Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après.

 

  • Pour les actionnaires au nominatif

Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com.

 

Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels.

 

Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30.

 

Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire.

 

  • Pour les actionnaires au porteur

Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières.

 

Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire.

 

Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes :

 

  • l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ;
  • l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.

 

Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.

 

Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée Générale, à 15h00, heure de Paris.

 

Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 7 mai 2015.

 

La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 27 mai 2015 à 15h00, heure de Paris.

 

Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour voter.

 

Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires

 

Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être reçues au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Albioma (à l’attention du Secrétaire Général) - Tour Opus 12 - La Défense 9 - 77, esplanade du Général de Gaulle - 92914 La Défense Cedex, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : contact.investisseurs@albioma.com, au plus tard le vingt-cinquième jour (calendaire) précédant l’assemblée, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce.

 

Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.

 

L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris.

 

Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.

 

Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Albioma (à l’attention du Secrétaire Général) - Tour Opus 12 - La Défense 9 - 77, esplanade du Général de Gaulle - 92914 La Défense Cedex, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : contact.investisseurs@albioma.com.

 

Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale.

 

Cet envoi est accompagné d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

 

Droit de communication des actionnaires

 

Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société (www.albioma.com) à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, soit le 7 mai 2015.

 

1501234

30/07/2014 : Publications périodiques (74B)

Société : Albioma
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 4082
Texte de l'annonce :

1404082

30 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

Albioma

Société anonyme au capital de 1 137 160,26 €

Siège social : Tour Opus12, 77, esplanade du Generali de Gaulle, 92081 Paris-La Défense

775 667 538 R.C.S. Nanterre

 

Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013, inclus, avec les rapports des commissaires aux comptes y afférents, dans le rapport financier annuel de la Société, lui-même intégré au Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 avril 2014 sous le numéro D.14-0468 et disponible sur le site Internet de la Société, www.albioma.com, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 27 mai 2014, au même titre que la proposition d’affectation du résultat dudit exercice.

 

 

 

1404082

09/05/2014 : Convocations (24)

Société : Albioma
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1747
Texte de l'annonce :

1401747

9 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

ALBIOMA

Société Anonyme au capital de 1 122 964,11 euros

Siège social : Tour Opus12, 77 esplanade du Général de Gaulle 92081 Paris La Défense.

775 667 538 R.C.S. NANTERRE.

 

Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2014

 

Les actionnaires de la société Albioma (la « Société ») sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le mardi 27 mai 2014 à 15 heures, à l’auditorium de Capital 8, 32 rue de Monceau, 75008 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants.

 

Ordre du jour

 

À titre ordinaire

 

- Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013

- Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013

- Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2013

- Option pour le paiement du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2013 en actions nouvelles

- Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à Monsieur Jacques Pétry, Président-Directeur Général

- Approbation des conventions et engagements relevant des dispositions des articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce

- Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Michel Bleitrach

- Ratification du transfert du siège social

- Fixation du montant global maximal des sommes à répartir entre les Administrateurs à titre de jetons de présence

- Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions

 

À titre extraordinaire

 

- Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions

- Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance

- Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance

- Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 (II) du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance

- Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires, en application des quatorzième, quinzième et seizième résolutions

- Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public ou d’offre visée à l’article L.411-2 (II) du Code monétaire et financier, dans la limite de 10 % du capital

- Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en rémunération d’apports en nature consentis à la Société, dans la limite de 10 % du capital

- Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange

- Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital

- Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise

- Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées

- Modification de l’article 32 des Statuts relatif à l’organisation des Assemblées Générales

- Modification de l’article 38 des Statuts relatif à la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire

- Pouvoirs pour l’exécution des formalités

 

 

 

 

 

 

 

PROJET DE RESOLUTIONS

 

RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE STATUANT A TITRE ORDINAIRE

 

 

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du Rapport de Gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2013 et du Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013,

 

approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ainsi qu’ils ont été établis et tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net de 17 914 302,46 euros,

 

et, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, prend acte de l’absence de dépenses et charges visées au (4) de l’article 39 du Code général des impôts non-déductibles des résultats imposables au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

 

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du Rapport de Gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2013 et du Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013,

 

approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ainsi qu’ils ont été établis et tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un résultat net part du Groupe de 42 596 milliers d’euros.

 

Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2013). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise du Rapport de Gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2013 et du Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2013, s’élevant à 17 914 302,46 euros :

 

Origine des sommes à affecter (en euros)

 

Bénéfice net de l'exercice

17 914 302,46

Report à nouveau antérieur

87 412 074,58

Total

105 326 377,04

Affectation (en euros)

 

À la réserve légale

2 061,50

Au paiement d'un dividende de 0,60 € par action

17 465 824,60

Au report à nouveau

87 858 491,94

Total

105 326 377,04

 

prend acte de ce que :

 

- ces montants sont calculés sur la base du nombre d’actions composant le capital et du nombre d’actions autodétenues dans le cadre du contrat de liquidité au 31 décembre 2013, et sont susceptibles d’être ajustés en fonction du nombre d’actions composant effectivement le capital et du nombre d’actions effectivement autodétenues dans le cadre du contrat de liquidité à la date de détachement du coupon,

 

- le bénéfice distribuable correspondant au dividende non-versé en raison de l’autodétention desdites actions sera réaffecté au report à nouveau,

 

fixe en conséquence le dividende revenant à chacune des actions y ouvrant droit à 0,60 euro,

 

décide que le dividende sera détaché de l’action le 5 juin 2014 et mis en paiement le 2 juillet 2014,

 

prend acte de ce que ce dividende est éligible, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’abattement de 40 % visé à l’article 158 (3) (2°) du Code général des impôts,

 

 

 

 

 

 

 

 

et prend acte de ce que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois derniers exercices :

 

Exercice

Montant total de la distribution

(en euros)

Dividende net par action

(en euros)

Abattement prévu par l’article 158 (3) (2°)

du Code général des impôts

2010

19 912 652

0,70

40 %

2011

19 152 572

0,57

40 %

2012

16 860 692

0,59

40 %

 

Quatrième résolution (Option pour le paiement du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2013 en actions nouvelles). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

ayant constaté que le capital est intégralement libéré,

 

décide, conformément à l’article 46 des Statuts de la Société, d’accorder à chaque actionnaire, à hauteur de 50 % du dividende de 0,60 euro par action mis en distribution, soit un montant de 0,30 euro par action, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions nouvelles, les autres 50 % étant versés en numéraire,

 

décide :

 

- que l’option ne pourra être exercée que pour la totalité de la fraction du dividende, soit 50 %, pour laquelle elle est offerte et pour laquelle l’actionnaire aura choisi d’exercer son option,

 

- que cette option devra être exercée entre le 5 juin 2014 et le 20 juin 2014 inclus, par l’actionnaire en faisant la demande auprès de l’intermédiaire financier teneur de son compte-titres pour les actions inscrites au nominatif administré ou au porteur, et auprès du teneur du registre nominatif de la Société (BNP Paribas Securities Services) pour les actions inscrites au nominatif pur, étant entendu que les actionnaires qui, à l’expiration de ce délai, n’auraient pas opté pour le paiement de 50 % de leur dividende en actions recevront l’intégralité de leur dividende en numéraire,

 

- que le prix d’émission des actions nouvelles qui seront émises en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse sur le marché règlementé de NYSE Euronext à Paris précédant le jour de la décision de mise en distribution diminuée du montant net du dividende, la valeur résultant de l’application de cette formule étant arrondie au centime d’euro supérieur,

 

- que le règlement-livraison des actions qui seront émises en paiement du dividende interviendra le même jour que la mise en paiement du dividende en numéraire, soit le 2 juillet 2014, et qu’elles porteront jouissance au 1er janvier 2014,

 

- que, si le montant des dividendes auquel l’actionnaire peut prétendre ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces versée par la Société,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre le paiement du dividende en actions, notamment effectuer toutes formalités et déclarations, constater le nombre d’actions émises et l’augmentation du capital en résultant, en demander l’admission aux négociations sur le marché règlementé de NYSE Euronext à Paris, procéder à la modification corrélative des Statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile.

 

Cinquième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à Monsieur Jacques Pétry, Président-Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

consultée en application des dispositions du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées publié par l’AFEP et le MEDEF, dernièrement mis à jour en juin 2013,

 

connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à Monsieur Jacques Pétry, Président-Directeur Général, tels que ceux-ci sont présentés à la section 2.3 du Document de Référence de l’exercice clos le 31 décembre 2013 et rappelés dans le Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale figurant à la section 8.2 dudit Document de Référence.

 

Sixième résolution (Approbation de la réitération de l’autorisation, par le Conseil d’Administration, d’un engagement relevant de l’article L.225-42-1 du Code de commerce, relatif à l’indemnité de départ susceptible d’être versée à Monsieur Jacques Pétry et à l’engagement de non-concurrence auquel il serait tenu en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat de Président-Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,

approuve la réitération de l’autorisation, décidée par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 30 mai 2013, des termes et conditions de l’indemnité de départ susceptible d’être versée à Monsieur Jacques Pétry et de l’engagement de non-concurrence auquel il serait tenu en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat de Président-Directeur Général, tels qu’ils sont présentés dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce.

 

Septième résolution (Approbation de la modification d’un engagement relevant de l’article L.225-42-1 du Code de commerce, relatif à l’indemnité de départ susceptible d’être versée à Monsieur Jacques Pétry et à l’engagement de non-concurrence auquel il serait tenu en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat de Président-Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

connaissance prise :

 

- du Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,

 

approuve la modification, décidée par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 4 mars 2014, des termes et conditions de l’indemnité de départ susceptible d’être versée à Monsieur Jacques Pétry et de l’engagement de non-concurrence auquel il serait tenu en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat de Président-Directeur Général, tels qu’ils sont présentés dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce.

 

Huitième résolution (Approbation des conventions et engagements relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce autres que ceux faisant l’objet des sixième et septième résolutions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,

prend acte de ce qu’aucune convention ni aucun engagement relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, autre que ceux faisant l’objet des sixième et septième résolutions de la présente Assemblée Générale, n’a été conclu au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

 

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Michel Bleitrach). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

constate que le mandat d’Administrateur de Monsieur Michel Bleitrach arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale,

 

et décide en conséquence de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Michel Bleitrach, pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

 

Dixième résolution (Ratification du transfert du siège social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

décide de ratifier la décision du Conseil d’Administration du 17 décembre 2013, mise en œuvre sur délégation par décision du Président-Directeur Général du 24 février 2014, de transférer le siège social de la Société Tour Opus 12, 77 esplanade du Général de Gaulle, 92081 Paris La Défense, avec effet au 10 mars 2014,

 

et approuve en conséquence la modification corrélative de l’article 4 des Statuts de la Société résultant des décisions précitées.

 

Onzième résolution (Fixation du montant global maximal des sommes à répartir entre les Administrateurs à titre de jetons de présence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

décide de fixer à 165 000 euros le montant global maximal des sommes à répartir entre les Administrateurs à titre de jetons de présence pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs, jusqu’à décision nouvelle de l’Assemblée Générale.

 

Douzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, et au Règlement Européen n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société,

 

décide que ces achats pourront être effectués en vue, par ordre de priorité décroissant :

 

- d'assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et conformément à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,

 

- de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, toute attribution gratuite d’actions dans le cadre de tout plan d’épargne d’entreprise ou groupe conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, ou dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et toute attribution, allocation ou cession d’actions, notamment dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira,

 

- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira,

 

- d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans le cadre d’une réduction de capital, dans les conditions de la treizième résolution de la présente Assemblée Générale ou de toute autorisation qui s’y substituerait,

 

- de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la règlementation applicable,

 

- de mettre en œuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, de réaliser tout autre objectif conforme à la règlementation applicable,

 

décide que la présente autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes :

 

- le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital social à la date de l’achat, étant précisé que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital,

 

- le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % des actions composant le capital,

 

- le montant cumulé des acquisitions, net de frais, ne pourra excéder la somme de 75 millions d’euros,

 

- le prix d’achat par action ne devra pas excéder 36 euros, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximal d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération,

 

décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués ou payés, dans le respect de la règlementation en vigueur, par tous moyens, notamment sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières, la part du programme pouvant s’effectuer par négociation de blocs n’étant pas limitée et pouvant représenter la totalité du programme,

 

décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société réglée intégralement en numéraire, la Société pourra poursuivre l’exécution de son programme de rachat d’actions dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

prend acte de ce que les actions rachetées et conservées par la Société seront privées du droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende,

 

décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente autorisation prive d’effet et remplace l’autorisation donnée à la treizième résolution de l’Assemblée Générale du 30 mai 2013, à concurrence de la partie non-utilisée de celle-ci,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités et déclarations, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile.

 

RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE STATUANT A TITRE EXTRAORDINAIRE

 

Treizième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport des Commissaires aux Comptes sur la treizième résolution,

 

décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions acquises dans le cadre de tout programme de rachat d’actions autorisé,

 

décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre la réduction du capital par voie d’annulation d’actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes disponibles, procéder à la modification corrélative des Statuts, effectuer toutes formalités et déclarations et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile.

 

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport des Commissaires aux Comptes sur la quatorzième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-133 et L.225-134 du Code de commerce, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies :

 

- d’actions de la Société,

 

- de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes et/ou à émettre de la Société,

 

- de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes et/ou à émettre d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, et/ou

 

- de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,

 

dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission,

 

décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence,

 

décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, qu’elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies,

 

décide que le montant nominal des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder 357 000 euros, étant précisé que :

 

- le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ainsi qu’en vertu des quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième et vingt-troisième résolutions de la présente Assemblée Générale ne pourra excéder ce montant de 357 000 euros,

 

- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

 

décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, ou leur contrevaleur en euros à la date de la décision d’émission, ne pourra excéder 200 millions d’euros, étant précisé que :

 

- ce montant est un plafond global qui s’applique à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation ainsi qu’en vertu des quinzième, seizième, dix-septième, et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée Générale,

 

- ce montant est indépendant et distinct du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce,

 

- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,

 

décide que, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables et dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration, les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation, le Conseil d’Administration pouvant instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes,

 

décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, décidée en application de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir :

 

- limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée,

 

- répartir librement tout ou partie des titres non-souscrits entre les personnes de son choix, ou

 

- offrir au public tout ou partie des actions non-souscrites,

 

prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit,

 

décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant entendu qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

— décider de l’émission de titres,

 

— déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre et, notamment :

 

- déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, le montant de la prime d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement en sus des cas légaux et règlementaires,

 

- déterminer, le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,

 

- lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, fixer leur durée (déterminée ou indéterminée), leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), étant entendu que les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options),

 

— modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables,

 

— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales et règlementaires applicables,

 

— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,

 

— et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

 

Quinzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport des Commissaires aux Comptes sur la quinzième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 du Code de commerce, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, par voie d’offre au public, telle que définie aux articles L. 411-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris pour une offre comprenant une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies :

 

- d’actions de la Société,

 

- de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions existantes et/ou à émettre de la Société,

 

- de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes et/ou à émettre d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, et/ou

 

- de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,

 

dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles,

décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence,

 

décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, qu’elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies,

 

décide que le montant nominal des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder 215 000 euros, étant précisé que :

 

- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant nominal maximal global fixé à la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale,

 

- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

 

décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation, ou leur contrevaleur en euros à la date de décision de l’émission, ne pourra excéder la somme de 200 millions d’euros, étant précisé que :

 

- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,

 

- ce montant s’impute sur le montant nominal maximal global fixé à la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale,

 

- ce montant est indépendant et distinct du montant de titres de créance dont l’émission serait autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce,

 

décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas droit à la création de droits négociables, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce,

 

prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit,

 

décide que, sans préjudice des termes de la dix-huitième résolution :

 

- le prix d’émission des actions nouvelles émises sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et règlementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché règlementé de NYSE Euronext à Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, conformément aux dispositions des articles L.225-136 (1°) alinéa 1er et R.225-119 du Code de commerce),

 

- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

— décider de l’émission de titres,

 

— déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre et, notamment :

 

- déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, le montant de la prime d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement en sus des cas légaux et règlementaires,

- déterminer, le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,

 

- lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, fixer leur durée (déterminée ou indéterminée), leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), étant entendu que les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options),

 

— modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables,

 

— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales et règlementaires applicables,

 

— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,

 

— et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

Seizième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 (II) du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport des Commissaires aux Comptes sur la seizième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 du Code de commerce, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 (II) du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre s’adressant exclusivement aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre), en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies :

 

- d’actions de la Société,

 

- de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions existantes et/ou à émettre de la Société,

 

- de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes et/ou à émettre d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, et/ou

 

- de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,

 

dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles,

décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence,

 

décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, qu’elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies,

 

décide que le montant nominal des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder 215 000 euros, étant précisé que :

 

- les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par an), étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil d’Administration d’utilisation de la présente délégation,

 

- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant nominal maximal global fixé à la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale,

 

- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

 

décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation, ou leur contrevaleur en euros à la date de décision de l’émission, ne pourra excéder la somme de 200 millions d’euros, étant précisé que :

 

- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,

 

- ce montant s’impute sur le montant nominal maximal global fixé à la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale, et

 

- ce montant est indépendant et distinct du montant de titres de créance dont l’émission serait autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce,

 

décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente délégation,

prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit,

 

décide que, sans préjudice des termes de la dix-huitième résolution :

 

- le prix d’émission des actions nouvelles émises sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et règlementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché règlementé de NYSE Euronext à Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, conformément aux dispositions des articles L.225-136 (1°) alinéa 1er et R.225-119 du Code de commerce),

 

- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

— décider de l’émission de titres,

 

— déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre et, notamment :

 

- déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, le montant de la prime d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement en sus des cas légaux et règlementaires,

 

- déterminer, le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,

 

- lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, fixer leur durée (déterminée ou indéterminée), leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), étant entendu que les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options),

 

— modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables,

 

— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales et règlementaires applicables,

 

— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,

 

— et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires, en application des quatorzième, quinzième et seizième résolutions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport des Commissaires aux Comptes sur la dix-septième résolution,

 

conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce,

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre dans le cadre de toute émission réalisée en application des quatorzième, quinzième et/ou seizième résolutions de la présente Assemblée Générale, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par les dispositions législatives et règlementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale),

 

décide que le montant nominal des émissions décidées en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond visé à la résolution en application de laquelle l’émission initiale est réalisée et sur le montant du plafond global visé dans la quatorzième résolution,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

Dix-huitième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public ou d’offre visée à l’article L.411-2 (II) du Code monétaire et financier, dans la limite de 10 % du capital). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport des Commissaires aux Comptes sur la dix-huitième résolution,

 

conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce,

autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, pour les émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital réalisées en vertu des quinzième et seizième résolutions de la présente Assemblée Générale, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par lesdites résolutions, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 (1°) alinéa 2 du Code de commerce, et à le fixer dans les conditions suivantes :

 

- le prix d’émission des actions sera égal au cours moyen de l’action de la Société sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris, pondéré par les volumes, lors de la dernière séance de bourse clôturée précédant la décision du Conseil d’Administration décidant l’émission considérée, le cas échéant diminué d’une décote maximale de 10 %,

 

- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission devra être tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus,

 

décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente autorisation ne pourra excéder 10 % du capital social, par période de douze mois (ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’Administration fixant le prix de l’émission), étant précisé que ce montant s’imputera :

 

- sur le montant nominal maximal prévu à la quinzième ou à la seizième résolution de la présente Assemblée Générale, selon le cas, et

 

- sur le montant nominal maximal global fixé à la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

Dix-neuvième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en rémunération d’apports en nature consentis à la Société, dans la limite de 10 % du capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport des Commissaires aux Comptes sur la dix-neuvième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.228-91 et suivants et L.225-147 du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, les pouvoirs nécessaires pour décider, sur le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l’article L.225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce relatives aux apports de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange ne sont pas applicables,

 

décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital de la Société au jour de la décision du Conseil d’Administration décidant l’émission, étant précisé que :

 

- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant nominal maximal global fixé à la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale,

 

- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

 

prend acte de ce que les actionnaires ne disposeront pas d’un droit préférentiel de souscription aux titres susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation,

 

prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et de porter à la connaissance des actionnaires, conformément aux dispositions de l’article R.225-136 du Code de commerce, le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l’article L.225-147 du Code de commerce lors de l’Assemblée Générale suivante,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

- statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionné aux alinéas 1 et 2 de l’article L.225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports, l’octroi d’avantages particuliers et sur leur valeur,

 

- réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers,

 

- arrêter le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre,

 

- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,

 

- et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

Vingtième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport des Commissaires aux Comptes sur la vingtième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-148 et L.228-91 et suivants du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en rémunération des titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société sur ses propres titres ou sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 du Code de commerce,

 

décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation est fixé à 215 000 euros, étant précisé que :

 

- ce montant s’impute sur le montant nominal maximal global prévu par la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale,

 

- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

 

prend acte de ce que les actionnaires ne disposeront pas d’un droit préférentiel de souscription aux titres susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation,

 

prend acte de ce que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

- fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,

 

- constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à créer en rémunération,

 

- déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société,

 

- inscrire au passif du bilan à un compte de prime d’apport, sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,

 

- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant de ladite prime d’apport,

 

- et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport des Commissaires aux Comptes sur la vingt-et-unième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise ou de groupe établi(s) en commun par la Société et les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital,

 

décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en application de la présente délégation en faveur des bénéficiaires définis ci-dessus,

 

décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 95 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, et autorise expressément le Conseil d’Administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment afin de tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables, le cas échéant, dans les pays de résidence des bénéficiaires,

 

décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 50 000 euros, étant précisé que :

 

- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation s’imputera sur le montant nominal maximal global fixé à la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale,

 

- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

 

décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre :

 

- de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou

 

- le cas échéant, de la décote,

 

décide également que, dans le cas où les bénéficiaires définis ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non-souscrites pouvant être proposées à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation ultérieure,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions législatives ou règlementaires applicables,

 

- fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation et déterminer la liste de ces sociétés,

 

- arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et notamment déterminer le prix de souscription, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions de la Société, consentir des délais pour la libération de ces actions, et

 

- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,

 

- et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation à concurrence du montant des actions souscrites et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-130 du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes,

 

décide que le montant nominal d'augmentation de capital susceptible de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation ne pourra excéder le montant des sommes pouvant être incorporées au capital à la date de la décision du Conseil d'Administration faisant usage de la présente délégation, étant précisé que :

 

- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation ne s’imputera pas sur le montant nominal maximal global fixé par la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale,

 

- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société,

 

décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, le Conseil d’Administration pourra décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions législatives et règlementaires applicables,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital,

 

- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet,

 

- et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

Vingt-troisième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport des Commissaires aux Comptes sur la vingt-troisième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,

 

autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires, à procéder en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,

 

décide que le Conseil d'Administration déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions et le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux, les conditions d'attribution et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions et disposera, notamment, de la faculté d'assujettir l'attribution des actions à certains critères de présence et/ou de performance individuelle ou collective,

 

décide que le nombre d'actions pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra excéder 830 000 actions (soit environ 2,8 % du capital au 31 décembre 2013), sous réserve des ajustements règlementaires nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires, étant précisé qu’en cas d’actions à émettre, ce plafond s'imputera sur le montant nominal maximal global fixé à la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale,

 

décide que le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation au Président-Directeur Général de la Société ne pourra excéder 166 000 actions (soit 20 % du plafond global applicable à la présente autorisation), sous réserve des ajustements réglementaires nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires,

 

décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, sous réserve des éventuelles conditions déterminées par le Conseil d'Administration, au terme d'une période d'acquisition minimale de deux ans et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée minimale supplémentaire de deux ans à compter de l'attribution définitive des actions, sous réserve chaque fois des exceptions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

 

autorise le Conseil d’Administration, par dérogation à ce qui précède, à décider que, dans l'hypothèse où l'attribution desdites actions à certains bénéficiaires ne deviendrait définitive qu'au terme d'une période d'acquisition minimale de quatre ans, ces derniers bénéficiaires ne seraient alors astreints à aucune période de conservation,

 

décide que l'attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d'acquisition en cas d'invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que les actions seront librement cessibles immédiatement,

 

prend acte de ce qu'il appartiendra au Conseil d'Administration de fixer les conditions particulières de conservation des actions qui seraient attribuées aux mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1 (II) alinéa 4 du Code de commerce,

 

autorise le Conseil d’Administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d'acquisition, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en cas d'opérations financières modifiant le nombre de titres de la Société sans faire varier le montant de ses capitaux propres (en cas notamment de regroupement ou de division de titres),

 

autorise le Conseil d'Administration, en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, à réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions et prend acte de ce que la présente autorisation emporte, de plein droit, renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription auxdites actions et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporés, opération pour laquelle le Conseil d'Administration bénéficie d'une délégation de compétence conformément à l'article L.225-129-2 du Code de commerce,

 

décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 38 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette autorisation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente autorisation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment :

 

- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou des actions existantes,

 

- déterminer l'identité des bénéficiaires et le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux,

 

- fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d'actions,

 

- arrêter les autres conditions et modalités d'attribution des actions, en particulier la période d'acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées, dans un règlement de plan d'attribution gratuite d'actions,

 

- décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables,

 

- et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier en vue de la bonne fin des attributions et des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’attribution, à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

Vingt-quatrième résolution (Modification de l’article 32 des Statuts relatif à l’organisation des Assemblées Générales). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

décide de modifier l’article 32 des Statuts, qui sera désormais rédigé comme suit :

 

« L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions, pourvu qu’elles soient libérées de versements exigibles et ne soient pas privées du droit de vote.

 

L’Assemblée Générale se réunit et délibère dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables. En particulier, tout actionnaire est admis, sur décision du Conseil d’Administration publiée dans l’avis préalable à l’Assemblée Générale et/ou dans l’avis de convocation, à voter à cette Assemblée Générale par des moyens de communication électronique permettant son identification, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables.

 

Tout actionnaire peut participer aux Assemblées, personnellement ou par mandataire, à la condition de justifier de son identité et de la propriété de ses titres dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables.

 

Le vote par correspondance s’exerce dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables. En particulier, tout actionnaire pourra transmettre sous forme papier ou, sur décision du Conseil d’Administration publiée dans l’avis préalable à l’Assemblée Générale et/ou dans l’avis de convocation, par voie électronique, des formulaires de vote par correspondance préalablement aux Assemblées.

 

Le vote par procuration s’exerce dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables. En particulier, tout actionnaire pourra transmettre sous forme papier ou électronique des formulaires de procuration préalablement aux Assemblées. Pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandat.

 

Lors de la réunion de l’Assemblée, l’assistance personnelle de l’actionnaire annule toute procuration ou vote par correspondance à condition que celui-ci ait fait la demande expresse à la Société, dans les trois jours ouvrés précédant la réunion, d’une carte d’admission.

 

La transmission par voie électronique des formulaires de vote par correspondance et de procuration n’est valablement prise en compte que si lesdits formulaires sont revêtus d’une signature électronique, qui peut résulter d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire à distance auquel sa signature s’attache. Le vote ainsi exprimé avant l’Assemblée Générale par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non-révocables et opposables à tous. La procuration est toutefois révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.

 

En cas de cession de titres intervenant avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant l’Assemblée Générale.

 

Les actionnaires personnes morales peuvent déléguer à l’Assemblée Générale tout associé en nom, Administrateur ou membre de leur personnel, muni d’une attestation de ses fonctions, qu’il soit ou non personnellement actionnaire.

 

Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés aux Assemblées Générales par l’un d’eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

 

Le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et dans les Assemblées Générales Extraordinaires. »

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de procéder à la modification des Statuts et accomplir tous actes et formalités.

 

Vingt-cinquième résolution (Modification de l’article 38 des Statuts relatif à la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

décide de supprimer le sixième paragraphe de l’article 38 des Statuts, qui sera désormais rédigé comme suit :

 

« L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Conseil d’administration sur les affaires sociales, ainsi que les rapports des Commissaires.

 

Elle discute, approuve ou redresse les comptes ; elle fixe les dividendes à répartir ; la délibération contenant l’approbation du bilan et des comptes doit être précédée du rapport des Commissaires aux comptes à peine de nullité.

 

Elle statue sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu par la loi.

 

Elle nomme les Administrateurs et les Commissaires.

 

Elle détermine l’allocation du Conseil d’administration en jetons de présence.

 

Elle autorise la Société à opérer en Bourse sur ses propres actions, aux conditions et dans les limites fixées par la loi.

 

Elle délibère sur toutes autres propositions portées à l’ordre du jour, et qui ne sont pas de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire. »

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de procéder à la modification des Statuts et accomplir tous actes et formalités.

 

Vingt-sixième résolution (Pouvoirs pour l’exécution des formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

confère tous pouvoirs aux porteurs de l’original, de copies ou d’extraits du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée Générale à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt ou autres prévues par les dispositions législatives ou règlementaires applicables.

 

 

————————

 

 

Formalités préalables à effectuer pour participer à l'Assemblée Générale

 

L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.

 

Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).

 

Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

 

L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi à l’article R.225-61 du même Code), en annexe :

- du formulaire de vote à distance ;

- de la procuration de vote ;

- de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.

 

Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.

 

 

Mode de participation à l'Assemblée Générale

 

Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :

- pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ;

- pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.

 

Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a été conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :

- pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

- pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée.

 

Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

 

Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée.

 

Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

 

Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :

- pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant leurs nom, prénom, adresse, Assemblée Générale Albioma et leur identifiant auprès de BNP Paribas Securities Services ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;

- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant leurs nom, prénom, adresse, Assemblée Générale Albioma et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services, CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

 

Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectués par courriel, dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée à 15 heures, heure de Paris pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.

 

 

Question écrites.

 

Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.

 

Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Albioma (à l’attention du Secrétaire Général), Tour Opus 12, La Défense 9, 77 esplanade du Général de Gaulle, 92914 La Défense Cedex.

 

Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale.

 

 

Droit de communication des actionnaires

 

Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet de la Société, www.albioma.com, à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée.

 

Le Conseil d’Administration.

 

 

1401747

16/04/2014 : Convocations (24)

Société : Albioma
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1148
Texte de l'annonce :

1401148

16 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

ALBIOMA

Société anonyme au capital de 1 122 964,11 €.

Siège social : Tour Opus12, 77 esplanade du Général de Gaulle, 92081 Paris La Défense.

775 667 538 R.C.S. Nanterre.

 

Avis préalable à l'Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2014

Les actionnaires de la société Albioma (la « Société ») sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le mardi 27 mai 2014 à 15 heures, à l’auditorium de Capital 8, 32 rue de Monceau, 75008 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants.

 

Ordre du jour

 

À titre ordinaire

 

— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;

 

— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;

 

— Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;

 

— Option pour le paiement du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2013 en actions nouvelles ;

 

— Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à Monsieur Jacques Pétry, Président-Directeur Général ;

 

— Approbation des conventions et engagements relevant des dispositions des articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce ;

 

— Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Michel Bleitrach ;

 

— Ratification du transfert du siège social ;

 

— Fixation du montant global maximal des sommes à répartir entre les Administrateurs à titre de jetons de présence ;

 

— Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ;

 

 

À titre extraordinaire

 

— Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ;

 

— Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance ;

 

— Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance ;

 

— Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 (II) du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance ;

 

— Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires, en application des quatorzième, quinzième et seizième résolutions ;

 

— Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public ou d’offre visée à l’article L.411-2 (II) du Code monétaire et financier, dans la limite de 10 % du capital ;

 

— Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en rémunération d’apports en nature consentis à la Société, dans la limite de 10 % du capital ;

 

— Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange ;

 

— Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital ;

 

— Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise ;

 

— Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;

 

— Modification de l’article 32 des Statuts relatif à l’organisation des Assemblées Générales ;

 

— Modification de l’article 38 des Statuts relatif à la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire ;

 

— Pouvoirs pour l’exécution des formalités.

 

Résolutions soumises à l'Assemblée Générale statuant à titre ordinaire

 

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 3décembre 2013). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2013 et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013,

 

approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ainsi qu’ils ont été établis et tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net de 17 968 961 euros,

 

et, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, prend acte de l’absence de dépenses et charges visées au (4) de l’article 39 du Code général des impôts non-déductibles des résultats imposables au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

 

 

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 3décembre 2013). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2013 et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013,

 

approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ainsi qu’ils ont été établis et tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un résultat net part du Groupe de 42 596 milliers d’euros.

 

 

Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 3décembre 2013). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2013 et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2013, s’élevant à 17 968 961 euros :

 

Origine des sommes à affecter (en euros)

 

Bénéfice net de l'exercice

17 968 961

Report à nouveau antérieur

87 412 075

Total

1038036

 

 

Affectation (en euros)

 

À la réserve légale

2 061

Au paiement d'un dividende de 0,60 € par action

17 465 824

Au report à nouveau

87 913 151

Total

1038036

 

prend acte de ce que :

 

- ces montants sont calculés sur la base du nombre d’actions composant le capital et du nombre d’actions autodétenues dans le cadre du contrat de liquidité au 31 décembre 2013, et sont susceptibles d’être ajustés en fonction du nombre d’actions composant effectivement le capital et du nombre d’actions effectivement autodétenues dans le cadre du contrat de liquidité à la date de détachement du coupon,

 

- le bénéfice distribuable correspondant au dividende non-versé en raison de l’autodétention desdites actions sera réaffecté au report à nouveau,

 

fixe en conséquence le dividende revenant à chacune des actions y ouvrant droit à 0,60 euro,

 

décide que le dividende sera détaché de l’action le 5 juin 2014 et mis en paiement le 2 juillet 2014,

 

prend acte de ce que ce dividende est éligible, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’abattement de 40 % visé à l’article 158 (3) (2°) du Code général des impôts,

 

et prend acte de ce que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois derniers exercices :

 

Exercice

Montant total de la distribution

(en euros)

Dividende net par action

(en euros)

Abattement prévu par l'article 15(3) (2°) du Code général des impôts

2010

19 912 652

0,70

40 %

2011

16 152 572

0,57

40 %

2012

16 845 766

0,59

40 %

 

 

Quatrième résolution (Option pour le paiement du dividende de l’exercice clos le 3décembre 201en actions nouvelles). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

ayant constaté que le capital est intégralement libéré,

 

décide, conformément à l’article 46 des Statuts de la Société, d’accorder à chaque actionnaire, à hauteur de 50 % du dividende de 0,60 euro par action mis en distribution, soit un montant de 0,30 euro par action, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions nouvelles, les autres 50 % étant versés en numéraire,

 

décide :

 

- que l’option ne pourra être exercée que pour la totalité de la fraction du dividende, soit 50 %, pour laquelle elle est offerte et pour laquelle l’actionnaire aura choisi d’exercer son option,

 

- que cette option devra être exercée entre le 5 juin 2014 et le 20 juin 2014 inclus, par l’actionnaire en faisant la demande auprès de l’intermédiaire financier teneur de son compte-titres pour les actions inscrites au nominatif administré ou au porteur, et auprès du teneur du registre nominatif de la Société (BNP Paribas Securities Services) pour les actions inscrites au nominatif pur, étant entendu que les actionnaires qui, à l’expiration de ce délai, n’auraient pas opté pour le paiement de 50 % de leur dividende en actions recevront l’intégralité de leur dividende en numéraire,

 

- que le prix d’émission des actions nouvelles qui seront émises en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse sur le marché règlementé de NYSE Euronext à Paris précédant le jour de la décision de mise en distribution diminuée du montant net du dividende, la valeur résultant de l’application de cette formule étant arrondie au centime d’euro supérieur,

 

- que le règlement-livraison des actions qui seront émises en paiement du dividende interviendra le même jour que la mise en paiement du dividende en numéraire, soit le 2 juillet 2014, et qu’elles porteront jouissance au 1er janvier 2014,

 

- que, si le montant des dividendes auquel l’actionnaire peut prétendre ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces versée par la Société,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre le paiement du dividende en actions, notamment effectuer toutes formalités et déclarations, constater le nombre d’actions émises et l’augmentation du capital en résultant, en demander l’admission aux négociations sur le marché règlementé de NYSE Euronext à Paris, procéder à la modification corrélative des Statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile.

 

 

Cinquième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 3décembre 201à Monsieur Jacques Pétry, Président-Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

consultée en application des dispositions du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées publié par l’AFEP et le MEDEF, dernièrement mis à jour en juin 2013,

 

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à Monsieur Jacques Pétry, Président-Directeur Général, tels que ceux-ci sont présentés à la section 2.3 du Document de Référence de l’exercice clos le 31 décembre 2013 et rappelés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale figurant à la section 8.2 dudit Document de Référence.

 

 

Sixième résolution (Approbation de la réitération de l’autorisation, par le Conseil d’Administration, d’un engagement relevant de l’article L.225-42-du Code de commerce, relatif à l’indemnité de départ susceptible d’être versée à Monsieur Jacques Pétry et à l’engagement de non-concurrence auquel il serait tenu en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat de Président-Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,

 

approuve la réitération de l’autorisation, décidée par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 30 mai 2013, des termes et conditions de l’indemnité de départ susceptible d’être versée à Monsieur Jacques Pétry et de l’engagement de non-concurrence auquel il serait tenu en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat de Président-Directeur Général, tels qu’ils sont présentés dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce.

 

 

Septième résolution (Approbation de la modification d’un engagement relevant de l’article L.225-42-du Code de commerce, relatif à l’indemnité de départ susceptible d’être versée à Monsieur Jacques Pétry et à l’engagement de non-concurrence auquel il serait tenu en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat de Président-Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,

 

approuve la modification, décidée par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 4 mars 2014, des termes et conditions de l’indemnité de départ susceptible d’être versée à Monsieur Jacques Pétry et de l’engagement de non-concurrence auquel il serait tenu en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat de Président-Directeur Général, tels qu’ils sont présentés dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce.

 

 

Huitième résolution (Approbation des conventions et engagements relevant des articles L.225-3et suivants du Code de commerce autres que ceux faisant l’objet sixième et septième résolutions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,

 

prend acte de ce qu’aucune convention ni aucun engagement relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, autre que ceux faisant l’objet des sixième et septième résolutions de la présente Assemblée Générale, n’a été conclu au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

 

 

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Michel Bleitrach). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

constate que le mandat d’Administrateur de Monsieur Michel Bleitrach arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale,

 

et décide en conséquence de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Michel Bleitrach, pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

 

 

Dixième résolution (Ratification du transfert du siège social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

décide de ratifier la décision du Conseil d’Administration du 17 décembre 2013, mise en œuvre sur délégation par décision du Président-Directeur Général du 24 février 2014, de transférer le siège social de la Société Tour Opus 12, 77 esplanade du Général de Gaulle, 92081 Paris La Défense, avec effet au 10 mars 2014,

 

et approuve en conséquence la modification corrélative de l’article 4 des Statuts de la Société résultant des décisions précitées.

 

 

Onzième résolution (Fixation du montant global maximal des sommes à répartir entre les Administrateurs à titre de jetons de présence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

décide de fixer à 165 000 euros le montant global maximal des sommes à répartir entre les Administrateurs à titre de jetons de présence pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs, jusqu’à décision nouvelle de l’Assemblée Générale.

 

 

Douzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,

 

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, et au Règlement Européen n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société,

 

décide que ces achats pourront être effectués en vue, par ordre de priorité décroissant :

 

- d'assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et conformément à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,

 

- de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, toute attribution gratuite d’actions dans le cadre de tout plan d’épargne d’entreprise ou groupe conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, ou dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et toute attribution, allocation ou cession d’actions, notamment dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira,

 

- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira,

 

- d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans le cadre d’une réduction de capital, dans les conditions de la treizième résolution de la présente Assemblée Générale ou de toute autorisation qui s’y substituerait,

 

- de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la règlementation applicable,

 

- de mettre en œuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, de réaliser tout autre objectif conforme à la règlementation applicable,

 

décide que la présente autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes :

 

- le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital social à la date de l’achat, étant précisé que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital,

 

- le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % des actions composant le capital,

 

- le montant cumulé des acquisitions, net de frais, ne pourra excéder la somme de 75 millions d’euros,

 

- le prix d’achat par action ne devra pas excéder 36 euros, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximal d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération,

 

décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués ou payés, dans le respect de la règlementation en vigueur, par tous moyens, notamment sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières, la part du programme pouvant s’effectuer par négociation de blocs n’étant pas limitée et pouvant représenter la totalité du programme,

 

décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société réglée intégralement en numéraire, la Société pourra poursuivre l’exécution de son programme de rachat d’actions dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

prend acte de ce que les actions rachetées et conservées par la Société seront privées du droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende,

 

décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente autorisation prive d’effet et remplace l’autorisation donnée à la treizième résolution de l’Assemblée Générale du 30 mai 2013, à concurrence de la partie non-utilisée de celle-ci,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités et déclarations, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile.

 

Résolutions soumises à l'Assemblée Générale statuant à titre Extraordinaire

 

Treizième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport des Commissaires aux Comptes sur la treizième résolution,

 

décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions acquises dans le cadre de tout programme de rachat d’actions autorisé,

 

décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre la réduction du capital par voie d’annulation d’actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes disponibles, procéder à la modification corrélative des Statuts, effectuer toutes formalités et déclarations et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile.

 

 

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport des Commissaires aux Comptes sur la quatorzième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-133 et L.225-134 du Code de commerce, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies :

 

- d’actions de la Société,

 

- de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes et/ou à émettre de la Société,

 

- de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes et/ou à émettre d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, et/ou

 

- de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,

 

dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission,

 

décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence,

 

décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, qu’elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies,

 

décide que le montant nominal des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder 357 000 euros, étant précisé que :

 

- le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ainsi qu’en vertu des quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième et vingt-troisième résolutions de la présente Assemblée Générale ne pourra excéder ce montant de 357 000 euros,

 

- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

 

décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, ou leur contrevaleur en euros à la date de la décision d’émission, ne pourra excéder 200 millions d’euros, étant précisé que :

 

- ce montant est un plafond global qui s’applique à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation ainsi qu’en vertu des quinzième, seizième, dix-septième, et dix-huitième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale,

 

- ce montant est indépendant et distinct du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce,

 

- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,

 

décide que, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables et dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration, les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation, le Conseil d’Administration pouvant instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes,

 

décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, décidée en application de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :

 

- limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée,

 

- répartir librement tout ou partie des titres non-souscrits entre les personnes de son choix, ou

 

- offrir au public tout ou partie des actions non-souscrites,

 

prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit,

 

décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant entendu qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

— décider de l’émission de titres,

 

— déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre et, notamment :

 

- déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, le montant de la prime d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement en sus des cas légaux et règlementaires,

 

- déterminer, le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,

 

- lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, fixer leur durée (déterminée ou indéterminée), leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), étant entendu que les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options),

 

— modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables,

 

— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales et règlementaires applicables,

 

— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,

 

— et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

 

 

Quinzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport des Commissaires aux Comptes sur la quinzième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 du Code de commerce, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, par voie d’offre au public, telle que définie aux articles L.411-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris pour une offre comprenant une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies :

 

- d’actions de la Société,

 

- de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions existantes et/ou à émettre de la Société,

 

- de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes et/ou à émettre d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, et/ou

 

- de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,

 

dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles,

 

décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence,

 

décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, qu’elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies,

 

décide que le montant nominal des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder 215 000 euros, étant précisé que :

 

- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant nominal maximal global fixé à la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale,

 

- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

 

décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation, ou leur contrevaleur en euros à la date de décision de l’émission, ne pourra excéder la somme de 200 millions d’euros, étant précisé que :

 

- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,

 

- ce montant s’impute sur le montant nominal maximal global fixé à la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale,

 

- ce montant est indépendant et distinct du montant de titres de créance dont l’émission serait autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce,

 

décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas droit à la création de droits négociables, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce,

 

prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit,

 

décide que, sans préjudice des termes de la dix-huitième résolution :

 

- le prix d’émission des actions nouvelles émises sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et règlementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché règlementé de NYSE Euronext à Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, conformément aux dispositions des articles L.225-136 (1°) alinéa 1er et R.225-119 du Code de commerce),

 

- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

— décider de l’émission de titres,

 

— déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre et, notamment :

 

- déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, le montant de la prime d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement en sus des cas légaux et règlementaires,

 

- déterminer, le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,

 

- lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, fixer leur durée (déterminée ou indéterminée), leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), étant entendu que les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options),

 

— modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables,

 

— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales et règlementaires applicables,

 

— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,

 

— et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

 

Seizième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre visée à l’article L.411-(II) du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou à des titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport des Commissaires aux Comptes sur la seizième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 du Code de commerce, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 (II) du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre s’adressant exclusivement aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre), en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies :

 

- d’actions de la Société,

 

- de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions existantes et/ou à émettre de la Société,

 

- de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes et/ou à émettre d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, et/ou

 

- de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,

 

dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles,

 

décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence,

 

décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, qu’elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies,

 

décide que le montant nominal des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder 215 000 euros, étant précisé que :

 

- les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par an), étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil d’Administration d’utilisation de la présente délégation,

 

- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant nominal maximal global fixé à la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale,

 

- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

 

décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation, ou leur contrevaleur en euros à la date de décision de l’émission, ne pourra excéder la somme de 200 millions d’euros, étant précisé que :

 

- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,

 

- ce montant s’impute sur le montant nominal maximal global fixé à la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale, et

 

- ce montant est indépendant et distinct du montant de titres de créance dont l’émission serait autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce,

 

décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente délégation,

 

prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit,

 

décide que, sans préjudice des termes de la dix-huitième résolution :

 

- le prix d’émission des actions nouvelles émises sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et règlementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché règlementé de NYSE Euronext à Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, conformément aux dispositions des articles L.225-136 (1°) alinéa 1er et R.225-119 du Code de commerce),

 

- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

— décider de l’émission de titres,

 

— déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre et, notamment :

 

- déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, le montant de la prime d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement en sus des cas légaux et règlementaires,

 

- déterminer, le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,

 

- lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, fixer leur durée (déterminée ou indéterminée), leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société), étant entendu que les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options),

 

— modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables,

 

— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales et règlementaires applicables,

 

— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,

 

— et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

 

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires, en application des quatorzième, quinzième et seizième résolutions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport des Commissaires aux Comptes sur la dix-septième résolution,

 

conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre dans le cadre de toute émission réalisée en application des quatorzième, quinzième et/ou seizième résolutions de la présente Assemblée Générale, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par les dispositions législatives et règlementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale),

 

décide que le montant nominal des émissions décidées en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond visé à la résolution en application de laquelle l’émission initiale est réalisée et sur le montant du plafond global visé dans la quatorzième résolution,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

 

Dix-huitième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public ou d’offre visée à l’article L.411-(II) du Code monétaire et financier, dans la limite de 1% du capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport des Commissaires aux Comptes sur la dix-huitième résolution,

 

conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce,autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, pour les émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital réalisées en vertu des quinzième et seizième résolutions de la présente Assemblée Générale, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par lesdites résolutions, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 (1°) alinéa 2 du Code de commerce, et à le fixer dans les conditions suivantes :

 

- le prix d’émission des actions sera égal au cours moyen de l’action de la Société sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris, pondéré par les volumes, lors de la dernière séance de bourse clôturée précédant la décision du Conseil d’Administration décidant l’émission considérée, le cas échéant diminué d’une décote maximale de 10 %,

 

- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission devra être tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus,

 

décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente autorisation ne pourra excéder 10 % du capital social, par période de douze mois (ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’Administration fixant le prix de l’émission), étant précisé que ce montant s’imputera :

 

- sur le montant nominal maximal prévu à la quinzième ou à la seizième résolution de la présente Assemblée Générale, selon le cas, et

 

- sur le montant nominal maximal global fixé à la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

 

Dix-neuvième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en rémunération d’apports en nature consentis à la Société, dans la limite de 1% du capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport des Commissaires aux Comptes sur la dix-neuvième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-147 du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, les pouvoirs nécessaires pour décider, sur le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l’article L.225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce relatives aux apports de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange ne sont pas applicables,

 

décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital de la Société au jour de la décision du Conseil d’Administration décidant l’émission, étant précisé que :

 

- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant nominal maximal global fixé à la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale,

 

- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

 

prend acte de ce que les actionnaires ne disposeront pas d’un droit préférentiel de souscription aux titres susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation,

 

prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et de porter à la connaissance des actionnaires, conformément aux dispositions de l’article R.225-136 du Code de commerce, le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l’article L.225-147 du Code de commerce lors de l’Assemblée Générale suivante,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

- statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionné aux alinéas 1 et 2 de l’article L.225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports, l’octroi d’avantages particuliers et sur leur valeur,

 

- réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers,

 

- arrêter le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre,

 

- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,

 

- et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

 

Vingtième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport des Commissaires aux Comptes sur la vingtième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en rémunération des titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société sur ses propres titres ou sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 du Code de commerce,

 

décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation est fixé à 215 000 euros, étant précisé que :

 

- ce montant s’impute sur le montant nominal maximal global prévu par la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale,

 

- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

 

prend acte de ce que les actionnaires ne disposeront pas d’un droit préférentiel de souscription aux titres susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation,

 

prend acte de ce que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

- fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,

 

- constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à créer en rémunération,

 

- déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société,

 

- inscrire au passif du bilan à un compte de prime d’apport, sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,

 

- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant de ladite prime d’apport,

 

- et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

 

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport des Commissaires aux Comptes sur la vingt-et-unième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise ou de groupe établi(s) en commun par la Société et les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital,

 

décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en application de la présente délégation en faveur des bénéficiaires définis ci-dessus,

 

décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 95 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, et autorise expressément le Conseil d’Administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment afin de tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables, le cas échéant, dans les pays de résidence des bénéficiaires,

 

décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptible d’être réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 50 000 euros, étant précisé que :

 

- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation s’imputera sur le montant nominal maximal global fixé à la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale,

 

- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,

 

décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre :

 

- de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou

 

- le cas échéant, de la décote,

 

décide également que, dans le cas où les bénéficiaires définis ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non-souscrites pouvant être proposées à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation ultérieure,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions législatives ou règlementaires applicables,

 

- fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation et déterminer la liste de ces sociétés,

 

- arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et notamment déterminer le prix de souscription, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions de la Société, consentir des délais pour la libération de ces actions, et

 

- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,

 

- et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation à concurrence du montant des actions souscrites et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

 

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport des Commissaires aux Comptes sur la vingt-deuxième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-130 du Code de commerce,

 

délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes,

 

décide que le montant nominal d'augmentation de capital susceptible de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation ne pourra excéder le montant des sommes pouvant être incorporées au capital à la date de la décision du Conseil d'Administration faisant usage de la présente délégation, étant précisé que :

 

- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la mise en œuvre de la présente délégation ne s’imputera pas sur le montant nominal maximal global fixé par la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale,

 

- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société,

 

décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, le Conseil d’Administration pourra décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions législatives et règlementaires applicables,

 

décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette délégation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment :

 

- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital,

 

- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet,

 

- et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

 

Vingt-troisième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise :

 

- du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

- du rapport des Commissaires aux Comptes sur la vingt-troisième résolution,

 

conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,

 

autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires, à procéder en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,

 

décide que le Conseil d'Administration déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions et le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux, les conditions d'attribution et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions et disposera, notamment, de la faculté d'assujettir l'attribution des actions à certains critères de présence et/ou de performance individuelle ou collective,

 

décide que le nombre d'actions pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra excéder 830 000 actions (soit environ 2,8 % du capital au 31 décembre 2013), sous réserve des ajustements règlementaires nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires, étant précisé qu’en cas d’actions à émettre, ce plafond s'imputera sur le montant nominal maximal global fixé à la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale,

 

décide que le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation au Président-Directeur Général de la Société ne pourra excéder 166 000 actions (soit 20 % du plafond global applicable à la présente autorisation), sous réserve des ajustements réglementaires nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires,

 

décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, sous réserve des éventuelles conditions déterminées par le Conseil d'Administration, au terme d'une période d'acquisition minimale de deux ans et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée minimale supplémentaire de deux ans à compter de l'attribution définitive des actions, sous réserve chaque fois des exceptions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

autorise le Conseil d’Administration, par dérogation à ce qui précède, à décider que, dans l'hypothèse où l'attribution desdites actions à certains bénéficiaires ne deviendrait définitive qu'au terme d'une période d'acquisition minimale de quatre ans, ces derniers bénéficiaires ne seraient alors astreints à aucune période de conservation,

 

décide que l'attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d'acquisition en cas d'invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que les actions seront librement cessibles immédiatement,

 

prend acte de ce qu'il appartiendra au Conseil d'Administration de fixer les conditions particulières de conservation des actions qui seraient attribuées aux mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1 (II) alinéa 4 du Code de commerce,

 

autorise le Conseil d’Administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d'acquisition, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en cas d'opérations financières modifiant le nombre de titres de la Société sans faire varier le montant de ses capitaux propres (en cas notamment de regroupement ou de division de titres),

 

autorise le Conseil d'Administration, en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, à réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions et prend acte de ce que la présente autorisation emporte, de plein droit, renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription auxdites actions et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporés, opération pour laquelle le Conseil d'Administration bénéficie d'une délégation de compétence conformément à l'article L.225-129-2 du Code de commerce,

 

décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 38 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale,

 

décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non-utilisée de cette autorisation,

 

décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente autorisation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables,

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment :

 

- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou des actions existantes,

 

- déterminer l'identité des bénéficiaires et le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux,

 

- fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d'actions,

 

- arrêter les autres conditions et modalités d'attribution des actions, en particulier la période d'acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées, dans un règlement de plan d'attribution gratuite d'actions,

 

- décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables,

 

- et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier en vue de la bonne fin des attributions et des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’attribution, à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires.

 

 

Vingt-quatrième résolution (Modification de l’article 3des Statuts relatif à l’organisation des Assemblées Générales). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

décide de modifier l’article 32 des Statuts, qui sera désormais rédigé comme suit :

 

« L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions, pourvu qu’elles soient libérées de versements exigibles et ne soient pas privées du droit de vote.

 

L’Assemblée Générale se réunit et délibère dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables. En particulier, tout actionnaire est admis, sur décision du Conseil d’Administration publiée dans l’avis préalable à l’Assemblée Générale et/ou dans l’avis de convocation, à voter à cette Assemblée Générale par des moyens de communication électronique permettant son identification, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables.

 

Tout actionnaire peut participer aux Assemblées, personnellement ou par mandataire, à la condition de justifier de son identité et de la propriété de ses titres dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables.

 

Le vote par correspondance s’exerce dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables. En particulier, tout actionnaire pourra transmettre sous forme papier ou, sur décision du Conseil d’Administration publiée dans l’avis préalable à l’Assemblée Générale et/ou dans l’avis de convocation, par voie électronique, des formulaires de vote par correspondance préalablement aux Assemblées.

 

Le vote par procuration s’exerce dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables. En particulier, tout actionnaire pourra transmettre sous forme papier ou électronique des formulaires de procuration préalablement aux Assemblées. Pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandat.

 

Lors de la réunion de l’Assemblée, l’assistance personnelle de l’actionnaire annule toute procuration ou vote par correspondance à condition que celui-ci ait fait la demande expresse à la Société, dans les trois jours ouvrés précédant la réunion, d’une carte d’admission.

 

La transmission par voie électronique des formulaires de vote par correspondance et de procuration n’est valablement prise en compte que si lesdits formulaires sont revêtus d’une signature électronique, qui peut résulter d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire à distance auquel sa signature s’attache. Le vote ainsi exprimé avant l’Assemblée Générale par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non-révocables et opposables à tous. La procuration est toutefois révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.

 

En cas de cession de titres intervenant avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant l’Assemblée Générale.

 

Les actionnaires personnes morales peuvent déléguer à l’Assemblée Générale tout associé en nom, Administrateur ou membre de leur personnel, muni d’une attestation de ses fonctions, qu’il soit ou non personnellement actionnaire.

 

Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés aux Assemblées Générales par l’un d’eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

 

Le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et dans les Assemblées Générales Extraordinaires. »

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de procéder à la modification des Statuts et accomplir tous actes et formalités.

 

 

Vingt-cinquième résolution (Modification de l’article 3des Statuts relatif à la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

décide de supprimer le sixième paragraphe de l’article 38 des Statuts, qui sera désormais rédigé comme suit :

 

« L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Conseil d’administration sur les affaires sociales, ainsi que les rapports des Commissaires.

 

Elle discute, approuve ou redresse les comptes ; elle fixe les dividendes à répartir ; la délibération contenant l’approbation du bilan et des comptes doit être précédée du rapport des Commissaires aux comptes à peine de nullité.

 

Elle statue sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu par la loi.

 

Elle nomme les Administrateurs et les Commissaires.

 

Elle détermine l’allocation du Conseil d’administration en jetons de présence.

 

Elle autorise la Société à opérer en Bourse sur ses propres actions, aux conditions et dans les limites fixées par la loi.

 

Elle délibère sur toutes autres propositions portées à l’ordre du jour, et qui ne sont pas de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire. »

 

et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de procéder à la modification des Statuts et accomplir tous actes et formalités.

 

 

Vingt-sixième résolution (Pouvoirs pour l’exécution des formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,

 

connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

 

confère tous pouvoirs aux porteurs de l’original, de copies ou d’extraits du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée Générale à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt ou autres prévues par les dispositions législatives ou règlementaires applicables.

 

 

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Formalités préalables à effectuer pour participer à l'Assemblée Générale

 

L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.

 

Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).

 

Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

 

L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi à l’article R.225-61 du même Code), en annexe :

- du formulaire de vote à distance ;

- de la procuration de vote ;

- de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.

 

Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.

 

Mode de participations à l'Assemblée Générale

 

Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :

- pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ;

- pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.

 

Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a été conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :

- pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

- pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée.

 

Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

 

Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée.

 

Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

 

Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :

- pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant leurs nom, prénom, adresse, Assemblée Générale Albioma et leur identifiant auprès de BNP Paribas Securities Services ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;

- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant leurs nom, prénom, adresse, Assemblée Générale Albioma et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services, CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

 

Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectuées par courriel, dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée à 15 heures, heure de Paris pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.

 

Questions écrites et demande d'inscription de projet de résolution par les actionnaires

 

Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Albioma (à l’attention du Secrétaire Général), Tour Opus 12, La Défense 9, 77 esplanade du Général de Gaulle, 92914 La Défense Cedex, vingt-cinq jours au moins avant la date de l’Assemblée, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.

 

L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.

 

Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.

 

Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Albioma (à l’attention du Secrétaire Général), Tour Opus 12, La Défense 9, 77 esplanade du Général de Gaulle, 92914 La Défense Cedex.

 

Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale.

 

Droit de communication des actionnaires

 

Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet de la Société, www.albioma.com, à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée.

 

Le Conseil d’Administration.

1401148

21/06/2013 : Publications périodiques (74B)

Société : Albioma
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3508
Texte de l'annonce :

1303508

21 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

ALBIOMA

Société anonyme au capital de 1 102 349,13 €

Siège social : immeuble Le Monge, 22 place des Vosges

La Défense 5, 92400 Courbevoie

775 667 538 RCS Nanterre

 

Avis

 

Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012, inclus, avec les rapports des Commissaires aux comptes, dans le rapport financier annuel de la Société, lui-même intégré au document de référence déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 29 avril 2013 sous le numéro D. 13-0462 et disponible sur le site Internet de la Société, www.albioma.com, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2013, au même titre que la proposition d’affectation du résultat dudit exercice.

 

1303508

13/05/2013 : Convocations (24)

Société : Séchilienne - Sidec
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 2055
Texte de l'annonce :

1302055

13 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

SECHILIENNE SIDEC

Société Anonyme au capital de 1 102 349,13 €uros.

Siège social : 22, place des Vosges, Immeuble Le Monge, La Défense 5, 92400 Courbevoie.

775 667 538 R.C.S NANTERRE.

SIRET : 775 667 538 00059

 

Avis de convocation

 

Les actionnaires de la société SECHILIENNE – SIDEC (la « Société ») sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le jeudi 30 mai 2013 à 15 heures, à l’auditorium Paris Centre Marceau, 12 avenue Marceau, 75008 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-après.

 

Cet ordre du jour tient compte de la décision du Conseil d’administration du 23 avril 2013 de proposer à l’Assemblée Générale une résolution additionnelle par rapport à celles énoncées dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 17 avril 2013. Cette résolution additionnelle concerne le changement de dénomination sociale de la Société. Elle figure ci-après parmi les résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire, sous l’intitulé « Modification de l’article 2 des statuts relatif à la dénomination sociale de la Société (17ème résolution) ».

 

Ordre du jour

 

À caractère ordinaire

 

- Lecture du rapport du Conseil d’administration sur la marche et la gestion de la Société et du Groupe au cours de l’exercice 2012, du rapport du Conseil d’administration sur les options de souscription et d’achat d’actions, du rapport du Conseil d’administration sur les attributions gratuites d’actions de performance, du rapport du Conseil d’administration sur les délégations et autorisations en cours de validité, et du rapport du Président du Conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration et le contrôle interne ;

 

- Lecture des rapports généraux des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012, du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de l’article L.225-235 du Code de commerce sur le rapport du Président du Conseil d’administration en ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information financière et comptable ;

 

- Lecture du rapport du Conseil d’administration sur les résolutions à caractère ordinaire ;

 

- Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012 (1ère résolution) ;

 

- Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 (2ème résolution) ;

 

- Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012 (3ème résolution) ;

 

- Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles de la Société (4ème résolution) ;

 

- Approbation des charges et dépenses visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts (5ème résolution) ;

 

- Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes les concernant (6ème résolution) ;

 

- Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jacques PETRY après constat de l’expiration de son mandat (7ème résolution) ;

 

- Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société FINANCIERE HELIOS après constat de l’expiration de son mandat (8ème résolution) ;

 

- Nomination en qualité d’Administrateur de Madame Michèle REMILLIEUX après constat de l’expiration du mandat de Monsieur Guy RICO qui n’en a pas sollicité le renouvellement (9ème résolution) ;

 

- Nomination en qualité d’Administrateur de Monsieur Daniel VALOT après constat de l’expiration du mandat de Monsieur Jean STERN qui n’en a pas sollicité le renouvellement (10ème résolution) ;

 

- Nomination en qualité d’Administrateur de Monsieur Jean-Carlos ANGULO après constat de l’expiration du mandat de Monsieur Xavier LENCOU-BAREME qui n’en a pas sollicité le renouvellement (11ème résolution) ;

 

- Fixation du plafond du montant global des jetons de présence (12ème résolution) ;

 

- Autorisation à l’effet d’opérer sur les titres de la Société (13ème résolution) ;

 

- Pouvoirs pour les formalités concernant les résolutions à caractère ordinaire (14ème résolution).

 

 

 

 

 

 

A caractère extraordinaire

 

- Lecture du rapport du Conseil d’administration sur les résolutions à caractère extraordinaire ;

 

- Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital social ;

 

- Modification de l’article 45 des statuts relatif à l’affectation des bénéfices, primes et réserves (15ème résolution) ;

 

- Autorisation à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions (16ème résolution) ;

 

- Modification de l’article 2 des statuts relatif à la dénomination sociale de la Société (17ème résolution) ;

 

- Pouvoirs pour les formalités concernant les résolutions à caractère extraordinaire (18ème résolution).

 

 

Projets de résolutions

 

Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire

 

Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :

- du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Président du Conseil d’administration établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce,

- des comptes annuels de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2012,

- du rapport des Commissaires aux comptes,

 

approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et mentionnées dans ces rapports.

 

Le montant du bénéfice net de l’exercice s’élève à 18 110 148,77 euros.

 

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :

- du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Président du Conseil d’administration établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce,

- des comptes consolidés de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2012,

- du rapport des Commissaires aux comptes,

approuve les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2012, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et mentionnées dans ces rapports.

 

Ces comptes se traduisent par un bénéfice net de 33 455 milliers d’euros.

 

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012 font apparaître un bénéfice net de 18 110 148,77 euros et que, compte tenu du report à nouveau disponible de 86 163 333,38 euros, le montant à affecter est de 104 273 482,15 euros.

 

L’Assemblée Générale décide d’affecter ce montant comme suit :

 

Origine des sommes à affecter

 

Bénéfice net de l’exercice

18 110 148,77 euros

Report à nouveau antérieur

86 163 333,38 euros

Total

104 273 482,15 euros

Affectation

 

Affectation à la réserve légale

715,02 euros

Dividende

16 860 692,55 euros

Report à nouveau

87 412 074,58 euros

Total

104 273 482,15 euros

 

L’Assemblée Générale fixe en conséquence le dividende revenant à chacune des actions y ouvrant droit à 0,59 euro par action.

 

Le détachement du coupon interviendra le 10 juin 2013. Le dividende sera mis en paiement le 5 juillet 2013.

 

Le montant global du dividende de 16 860 692,55 euros a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2012 de 28 632 445 actions et d’un nombre d’actions détenues par la Société au 31 décembre 2012 dans le cadre d’un contrat de liquidité de 55 000 actions.

 

Le montant global du dividende et, par conséquent, le montant du report à nouveau seront ajustés afin de tenir compte du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, des actions nouvelles ouvrant droit aux dividendes émises sur exercice des options de souscription d’actions ou en cas d’acquisition définitive d’actions attribuées gratuitement jusqu’à la date de la présente Assemblée Générale.

 

Ce dividende est éligible, dans les conditions et limites légales à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2 du Code général des impôts.

 

Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois derniers exercices :

 

Exercice

Montant de la distribution
en euros

Montant du dividende net par action

Abattement prévu par l’article 158-3-2
du Code général des impôts

2009

19 912 652

0,70

40 %

2010

19 912 652

0,70

40 %

2011

16 152 572

0,57

40 %

 

 

Quatrième résolution – Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles de la SociétéL’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’administration, décide, en application des dispositions des articles L.232-18 à L.232-20 du Code de commerce et de l’article 46-2 des statuts de la Société, d’accorder à chaque actionnaire, à hauteur de 50 % du dividende de 0,59 euro par action mis en distribution soit à hauteur d’un montant de 0,295 euro par action, une option entre le paiement en numéraire et un paiement en actions nouvelles, les autres 50 % étant versés en numéraire. L’option ne pourra être exercée que pour la totalité de la fraction du dividende (soit 50 %) pour laquelle elle est offerte et pour laquelle l’actionnaire a choisi d’exercer son option.

 

Cette option devra être exercée entre le 10 juin 2013 inclus et le 25 juin 2013 inclus, par l’actionnaire en faisant la demande auprès de son intermédiaire financier pour les actions inscrites en compte nominatif administré ou au porteur et auprès du teneur de registre de la Société (BNP Paribas Securities Services) pour les actions inscrites en compte nominatif pur. À l’expiration de ce délai, les actionnaires qui n’auront pas opté pour le paiement du dividende en actions, recevront leur dividende en numéraire.

 

Le prix d’émission des actions nouvelles qui seront émises en paiement du dividende sera égal à 90 % du montant arrondi au centime d’euro supérieur résultant du calcul de la moyenne des cours d’ouverture des vingt séances de bourse sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris précédant le jour de la décision de mise en distribution prise par la présente Assemblée, diminuée du montant net du dividende.

 

La livraison des actions pour ceux qui opteront pour le paiement en actions interviendra le même jour que le paiement du dividende en numéraire, soit le 5 juillet 2013. Ces actions porteront jouissance au 1er janvier 2013. Si le montant des dividendes auquel l’actionnaire a droit ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces versée par la Société.

 

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du paiement du dividende en actions, effectuer toutes formalités et déclarations, constater le nombre d’actions émises et l’augmentation de capital réalisée, et procéder à la modification corrélative des statuts.

 

Cinquième résolution – Approbation des charges et dépenses visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôtsEn application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, prend acte du fait qu’il n’existe pas de dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts et non déductibles des résultats imposables au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012.

 

Sixième résolution – Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes les concernantL’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et statuant sur ce rapport :

 

- approuve les termes de ce rapport et les stipulations des conventions et engagements qui y sont visés, incluant les conventions tacitement reconduites, et

 

- prend acte en tant que de besoin de la continuation au cours de l’exercice des conventions et engagements autorisés antérieurement.

 

Septième résolution – Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jacques PETRY après constat de l’expiration de son mandatL’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément à l’article L.225-18 du Code de commerce :

 

- constate que le mandat d’Administrateur de Monsieur Jacques PETRY prendra fin à l’issue de la présente Assemblée Générale,

 

- et décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Jacques PETRY, né le 16 octobre 1954, de nationalité française, demeurant au lieudit Cancaval, 35730 Pleurtuit, pour une durée de quatre (4) ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

 

Huitième résolution – Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société FINANCIÈRE HELIOS après constat de l’expiration de son mandatL’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-18 du Code de commerce :

 

- constate que le mandat d’Administrateur de la société FINANCIÈRE HELIOS (représentée par Monsieur Edgard MISRAHI depuis le 21 octobre 2011) prendra fin à l’issue de la présente Assemblée Générale,

 

- et décide de renouveler le mandat d’Administrateur de la société FINANCIÈRE HELIOS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (483 039 806 RCS Paris) et ayant son siège social 45 avenue Kléber, 75116 Paris, pour une période de quatre (4) ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

 

Neuvième résolution – Nomination en qualité d’Administrateur de Madame Michèle REMILLIEUX après constat de l’expiration du mandat de Monsieur Guy RICO qui n’en a pas sollicité le renouvellementL’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément à l’article L.225-18 du Code de commerce :

 

- constate que le mandat d’Administrateur de Monsieur Guy RICO prendra fin à l’issue de la présente Assemblée Générale, et que Monsieur Guy RICO n’en a pas sollicité le renouvellement,

 

- et décide de nommer en qualité d’Administrateur Madame Michèle REMILLIEUX, née le 19 octobre 1946, de nationalité française, demeurant 248 rue de Rivoli, 75001 Paris, pour une période de quatre (4) ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

 

Madame Michèle REMILLIEUX a fait savoir à l’avance qu’elle accepte ce mandat et remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour son exercice.

 

Dixième résolution – Nomination en qualité d’Administrateur de Monsieur Daniel VALOT après constat de l’expiration du mandat de Monsieur Jean STERN qui n’en a pas sollicité le renouvellementL’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-18 du Code de commerce :

 

- constate que le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean STERN prendra fin à l’issue de la présente Assemblée Générale, et que Monsieur Jean STERN n’en a pas sollicité le renouvellement,

 

- et décide de nommer en qualité d’Administrateur Monsieur Daniel VALOT, né le 24 août 1944, de nationalité française, demeurant 10 rue Gambetta, 92100 Boulogne-Billancourt, pour une période de quatre (4) ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

 

Monsieur Daniel VALOT a fait savoir à l’avance qu’il accepte ce mandat et remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour son exercice.

 

Onzième résolution – Nomination en qualité d’administrateur de Monsieur Jean-Carlos ANGULO après constat de l’expiration du mandat de Monsieur Xavier LENCOU-BAREME qui n’en a pas sollicité le renouvellementL’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-18 du Code de commerce :

 

- constate que le mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier LENCOU-BAREME prendra fin à l’issue de la présente Assemblée Générale, et que Monsieur Xavier LENCOU-BAREME n’en a pas sollicité le renouvellement,

 

- et décide de nommer en qualité d’administrateur Monsieur Jean-Carlos ANGULO, né le 13 avril 1949, de nationalité française, demeurant 81 rue de la Tour, 75116 Paris, pour une période de quatre (4) ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

 

Monsieur Jean-Carlos ANGULO a fait savoir à l’avance qu’il accepte ce mandat et remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour son exercice.

 

Douzième résolution – Fixation du plafond du montant global des jetons de présenceL’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer le montant maximal des jetons de présence susceptibles d’être alloués globalement aux membres du Conseil d’administration à 140 000 euros au titre de l’exercice en cours qui sera clos au 31 décembre 2013 et à 150 000 euros pour chacun des exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée Générale.

 

Treizième résolution – Autorisation à l’effet d’opérer sur les titres de la SociétéL’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :

 

- décide d’autoriser le Conseil d’administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, aux articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et au Règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société ;

 

- décide que ces achats d’actions pourront être effectués en vue, par ordre de priorité décroissant :

 

- d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et conformément à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;

 

- de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, notamment dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, toute attribution gratuite d’actions, notamment dans le cadre de tout plan d’épargne d’entreprise ou groupe conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, ou dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et toute attribution, allocation ou cession d’actions notamment dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration agira ;

 

- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration agira ;

 

- d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans le cadre d’une réduction de capital, dans les conditions de la seizième résolution de la présente Assemblée Générale ou de toute autorisation qui s’y substituerait ;

 

- de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation applicable ;

 

- de mettre en œuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement de réaliser tout autre objectif conforme à la réglementation en vigueur ;

 

- décide que la présente autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes :

 

- le nombre maximal d’actions acquises ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital social à la date de l’achat, étant précisé que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social ;

 

- le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital social ;

 

- le montant cumulé des acquisitions net de frais ne pourra excéder la somme de 60 millions d’euros ;

 

- le prix maximal d’achat par action ne devra pas excéder 28 euros, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximal d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération ;

 

- décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués ou payés, dans le respect de la réglementation en vigueur, par tous moyens, notamment sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières ; la part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme ;

 

- décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société réglée intégralement en numéraire, la Société pourra poursuivre l’exécution de son programme de rachat d’actions, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;

 

- précise que les actions rachetées et conservées par la Société seront privées du droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende ;

 

- décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en vue d’assurer l’exécution de ce programme de rachat d’actions propres, notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous autres organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;

 

- décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale ;

 

- décide que la présente autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée et remplace l’autorisation donnée à la sixième résolution de l’Assemblée Générale du 14 mars 2012.

 

Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce.

 

Quatorzième résolution – Pouvoirs pour les formalités concernant les résolutions à caractère ordinaireL’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra, concernant les résolutions à caractère ordinaire.

 

 

Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire

 

Quinzième résolution – Modification de l’article 45 des statuts, relatif à l’affectation des bénéfices, primes et réservesL’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de compléter les stipulations des statuts de la Société relatives à l’affectation des bénéfices afin de prévoir la possibilité de verser un dividende majoré, en modifiant comme suit l’article 45 des statuts.

 

Après le texte existant qui devient un premier paragraphe précédé du chiffre 1, un deuxième paragraphe nouveau est ajouté aux termes duquel :

 

« 2. Tout actionnaire qui justifie, à la clôture d'un exercice, d'une inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de mise en paiement du dividende versé au titre dudit exercice, bénéficie d'une majoration du dividende revenant aux actions ainsi égale à 10 % du dividende versé aux autres actions, y compris dans le cas de paiement du dividende en actions nouvelles, le dividende ainsi majoré étant, si nécessaire, arrondi au centime inférieur.

 

De même, tout actionnaire qui justifie, à la clôture d’un exercice, d’une telle inscription depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de réalisation d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, se traduisant par une distribution d’actions gratuites, bénéficie d’une majoration du nombre d’actions gratuites à lui distribuer égale à 10 %, ce nombre étant arrondi à l’unité inférieure en cas de rompu.

 

Le nombre d'actions éligibles à ces majorations ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5 % du capital social.

 

Les dispositions du présent paragraphe 2 s’appliqueront pour la première fois pour le paiement du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015, fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à se tenir en 2016. »

 

L’Assemblée Générale des actionnaires donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, aux fins de procéder à la modification des statuts, notamment accomplir tous actes ou formalités.

 

Seizième résolution – Autorisation à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actionsL’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de vingt-quatre mois, de tout ou partie des actions acquises dans le cadre de tout programme de rachat d’actions autorisé.

 

L’Assemblée Générale accorde cette autorisation pour une période de dix-huit (18) mois et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour :

 

- procéder à la réduction de capital par annulation des actions,

 

- arrêter le montant définitif de la réduction de capital,

 

- en fixer les modalités et en constater la réalisation,

 

- imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles,

 

- et, généralement, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier, en conséquence, les statuts et accomplir toutes formalités requises.

 

La présente autorisation prive d’effet pour sa partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet.

 

Dix-septième résolution – Modification de l’article 2 des statuts relatif à la dénomination sociale de la SociétéL’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’adopter comme nouvelle dénomination sociale à compter du jour de sa réunion : « ALBIOMA », et de rédiger comme suit l’article 2 des statuts : « La dénomination sociale de la Société est ALBIOMA ».

 

Ce changement de dénomination fera l’objet des formalités de publicité prescrites par les dispositions légales et réglementaires.

 

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements aux fins de procéder à la modification des statuts, notamment accomplir tous actes et formalités.

 

Dix-huitième résolution – Pouvoirs pour les formalités concernant les résolutions à caractère extraordinaireL’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra, concernant les résolutions à caractère extraordinaire.

 

 

————————

 

 

Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale

 

L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.

 

Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).

 

Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

 

L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi à l’article R.225-61 du même Code), en annexe :

- du formulaire de vote à distance ;

- de la procuration de vote ;

- de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.

 

Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.

 

Mode de participation à l’Assemblée Générale

 

Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :

- pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ;

- pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.

 

Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a été conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :

- pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ;

- pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

 

Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée.

 

Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

 

Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :

- pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant leurs nom, prénom, adresse, Assemblée Générale Séchilienne-Sidec et leur identifiant auprès de BNP Paribas Securities Services ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;

- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant leurs nom, prénom, adresse, assemblée Générale Séchilienne-Sidec et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services, Service Assemblées Générales – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

 

Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectuées par courriel, dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée à 15 heures, heure de Paris pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.

 

Questions écrites

 

Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.

 

Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Séchilienne-Sidec – Immeuble Le Monge – La Défense 5 – 22 place des Vosges – 92400 Courbevoie.

 

Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale.

 

Droit de communication des actionnaires

 

Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.sechilienne-sidec.com, à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée.

 

Le Conseil d’administration.

 

1302055

17/04/2013 : Convocations (24)

Société : Séchilienne - Sidec
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1350
Texte de l'annonce :

1301350

17 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

SECHILIENNE SIDEC

 Société Anonyme au capital de 1 102 349,13 €.

Siège social : 22, place des Vosges, Immeuble Le Monge, La Défense 5, 92400 Courbevoie.

775 667 538 R.C.S Nanterre.

SIRET : 77566753800059

 

Avis de réunion

Les actionnaires de la société SECHILIENNE – SIDEC (la "Société") sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le jeudi 30 mai 2013 à 15 heures, à l’auditorium Paris Centre Marceau, 12 avenue Marceau, 75008 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :

 

Ordre du jour

A caractère ordinaire

 

- Lecture du rapport du conseil d’administration sur la marche et la gestion de la Société et du groupe au cours de l’exercice 2012, du rapport du conseil d’administration sur les options de souscription et d’achat d’actions, du rapport du conseil d’administration sur les attributions gratuites d’actions de performance, du rapport du conseil d’administration sur les délégations et autorisations en cours de validité, et du rapport du Président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration et le contrôle interne.

 

- Lecture des rapports généraux des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012, du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, du rapport spécial des commissaires aux comptes établi en application de l’article L.225-235 du Code de commerce sur le rapport du président du conseil d’administration en ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information financière et comptable

 

- Lecture du rapport du conseil d’administration sur les résolutions à caractère ordinaire

 

- Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012 (1ère résolution)

 

- Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 (2ème résolution)

 

- Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012 (3ème résolution)

 

- Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles de la Société (4ème résolution)

 

- Approbation des charges et dépenses visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts (5ème résolution)

 

- Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes les concernant (6ème résolution)

 

- Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques PETRY après constat de l’expiration de son mandat (7ème résolution)

 

- Renouvellement du mandat d’administrateur de FINANCIERE HELIOS après constat de l’expiration de son mandat (8ème résolution)

 

- Nomination en qualité d’administrateur de Madame Michèle REMILLIEUX après constat de l’expiration du mandat de Monsieur Guy RICO qui n’en a pas sollicité le renouvellement (9ème résolution)

 

- Nomination en qualité d’administrateur de Monsieur Daniel VALOT après constat de l’expiration du mandat de Monsieur Jean STERN qui n’en a pas sollicité le renouvellement (10ème résolution)

 

- Nomination en qualité d’administrateur de Monsieur Jean-Carlos ANGULO après constat de l’expiration du mandat de Monsieur Xavier LENCOU-BAREME qui n’en a pas sollicité le renouvellement (11ème résolution)

 

- Fixation du plafond du montant global des jetons de présence (12ème résolution)

 

- Autorisation à l’effet d’opérer sur les titres de la Société (13ème résolution)

 

- Pouvoirs pour les formalités concernant les résolutions à caractère ordinaire (14ème résolution)

 

A caractère extraordinaire

 

- Lecture du rapport du conseil d’administration sur les résolutions à caractère extraordinaire

 

- Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur l’autorisation à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions

 

- Modification de l’article 45 des statuts relatif à l’affectation des bénéfices, primes et réserves (15ème résolution)

 

- Autorisation à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions (16ème résolution)

 

- Pouvoir pour les formalités concernant les résolutions à caractère extraordinaire (17ème résolution)

 

Projet de résolutions

Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :

 

- du rapport du conseil d’administration et du rapport du président du conseil d’administration établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce,

 

- des comptes annuels de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2012,

 

- du rapport des commissaires aux comptes,

 

approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et mentionnées dans ces rapports.

 

Le montant du bénéfice net de l’exercice s’élève à 18 110 148,77 euros.

 

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :

 

- du rapport du conseil d’administration et du rapport du président du conseil d’administration établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce,

 

- des comptes consolidés de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2012,

 

- du rapport des commissaires aux comptes,

 

approuve les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2012, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et mentionnées dans ces rapports.

 

Ces comptes se traduisent par un bénéfice net de 33 455 milliers d’euros.

 

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012 font apparaître un bénéfice net de 18 110 148,77 euros et que, compte tenu du report à nouveau disponible de 86 163 333,38 euros, le montant à affecter est de 104 273 482,15 euros.

 

L’Assemblée Générale décide d’affecter ce montant comme suit :

 

Origine des sommes à affecter :

 

Bénéfice net de l’exercice

18 110 148,77 euros

Report à nouveau antérieur

86 163 333,38 euros

Total

104 273 482,15 euros

Affectation :

 

Affectation à la réserve légale

715,02 euros

Dividende

16 860 692,55 euros

Report à nouveau

87 412 074,58 euros

Total

104 273 482,15 euros

 

L’Assemblée Générale fixe en conséquence le dividende revenant à chacune des actions y ouvrant droit à 0,59 euro par action.

 

Le détachement du coupon interviendra le 10 juin 2013. Le dividende sera mis en paiement le 5 juillet 2013.

 

Le montant global de dividende de 16 860 692,55 euros a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2012 de 28 632 445 et d’un nombre d’actions détenues par la Société au 31 décembre 2012 dans le cadre d’un contrat de liquidité de 55 000 actions.

 

Le montant global du dividende et, par conséquent, le montant du report à nouveau seront ajustés afin de tenir compte du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, des actions nouvelles ouvrant droit aux dividendes émises sur exercice des options de souscription d’actions ou en cas d’acquisition définitive d’actions attribuées gratuitement jusqu’à la date de la présente Assemblée Générale.

 

Ce dividende est éligible, dans les conditions et limites légales à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2 du Code Général des Impôts.

 

 

 

 

 

 

 

Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois derniers exercices :

 

Exercice

Montant de la distribution en euros

Montant du dividende net par action

Abattement prévu par l’article 158-3-2

du Code général des impôts

2009

19 912 652

0,70

40 %

2010

19 912 652

0,70

40 %

2011

16 152 572

0,57

40 %

 

Quatrième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide, en application des dispositions des articles L.232-18 à L.232-20 du Code de commerce et de l’article 46-2 des statuts de la Société d’accorder à chaque actionnaire, à hauteur de 50 % du dividende de 0,59 euro par action mis en distribution, soit à hauteur d’un montant de 0,295 euro par action, une option entre le paiement en numéraire et un paiement en actions nouvelles, les autres 50 % étant versés en numéraire. L’option ne pourra être exercée que pour la totalité de la fraction du dividende (soit 50 %) pour laquelle elle est offerte et pour laquelle l’actionnaire a choisi d’exercer son option.

 

Cette option devra être exercée entre le 10 juin 2013 inclus et le 25 juin 2013 inclus, par l’actionnaire en faisant la demande auprès de son intermédiaire financier pour les actions inscrites en compte nominatif administré ou au porteur et auprès du Teneur de Registre de la Société (BNP Paribas Securities Services) pour les actions inscrites en compte nominatif pur. A l’expiration de ce délai, les actionnaires qui n’auront pas opté pour le paiement du dividende en actions, recevront leur dividende en numéraire.

 

Le prix d’émission des actions nouvelles qui seront émises en paiement du dividende sera égal à 90 % du montant arrondi au centime d’euro supérieur résultant du calcul de la moyenne des cours d’ouverture des vingt séances de bourse sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris précédant le jour de la décision de mise en distribution prise par la présente Assemblée, diminuée du montant net du dividende.

 

La livraison des actions pour ceux qui opteront pour le paiement en actions interviendra le même jour que le paiement du dividende en numéraire, soit le 5 juillet 2013. Ces actions porteront jouissance au 1er janvier 2013. Si le montant des dividendes auquel l’actionnaire a droit ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces versée par la Société.

 

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du paiement du dividende en actions, effectuer toutes formalités et déclarations, constater le nombre d’actions émises et l’augmentation de capital réalisée, et procéder à la modification corrélative des statuts.

 

Cinquième résolution (Approbation des charges et dépenses visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts). — En application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, prend acte du fait qu’il n’existe pas de dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts et non déductibles des résultats imposables au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012.

 

Sixième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes les concernant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et statuant sur ce rapport :

 

1. Approuve les termes de ce rapport et les stipulations des conventions et engagements qui y sont visés, incluant les conventions tacitement reconduites ;

 

2. Prend acte en tant que de besoin de la continuation au cours de l’exercice des conventions et engagements autorisés antérieurement.

 

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques PETRY après constat de l’expiration de son mandat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément à l’article L.225-18 du Code de commerce :

 

- constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques PETRY prendra fin à l’issue de la présente Assemblée Générale,

 

- et décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques PETRY, né le 16 octobre 1954, de nationalité française, demeurant au lieudit Cancaval, 35730 Pleurtuit, pour une durée de quatre (4) ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

 

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société FINANCIERE HELIOS après constat de l’expiration de son mandat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément à l’article L.225-18 du Code de commerce :

 

- constate que le mandat d’administrateur de la société FINANCIERE HELIOS (représentée par Monsieur Edgard MISRAHI depuis le 21 octobre 2011) prendra fin à l’issue de la présente assemblée générale,

 

- et décide de renouveler le mandat d’administrateur de la société FINANCIERE HELIOS, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (483 039 806 RCS Paris) et ayant son siège social 45, avenue Kléber, 75116 Paris, pour une période de quatre (4) ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

 

Neuvième résolution (Nomination en qualité d’administrateur de Madame Michèle REMILLIEUX après constat de l’expiration du mandat de Monsieur Guy RICO qui n’en a pas sollicité le renouvellement). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément à l’article L.225-18 du Code de commerce :

 

- constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Guy RICO prendra fin à l’issue de la présente assemblée générale, et que Monsieur Guy RICO n’en a pas sollicité le renouvellement,

 

- et décide de nommer en qualité d’administrateur Madame Michèle REMILLIEUX, née le 19 octobre 1946, de nationalité française, demeurant 248, rue de Rivoli, 75001 Paris pour une période de quatre (4) ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

 

Madame Michèle REMILLIEUX a fait savoir à l’avance qu’elle accepte ce mandat et remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour son exercice.

 

Dixième résolution (Nomination en qualité d’administrateur de Monsieur Daniel VALOT après constat de l’expiration du mandat de Monsieur Jean STERN qui n’en a pas sollicité le renouvellement). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément à l’article L.225-18 du Code de commerce :

 

- constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean STERN prendra fin à l’issue de la présente assemblée générale, et que Monsieur Jean STERN n’en a pas sollicité le renouvellement,

 

- et décide de nommer en qualité d’administrateur Monsieur Daniel VALOT, né le 24 août 1944, de nationalité française, demeurant 10, rue Gambetta, 92100 Boulogne-Billancourt pour une période de quatre (4) ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

 

Monsieur Daniel VALOT a fait savoir à l’avance qu’il accepte ce mandat et remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour son exercice.

 

Onzième résolution (Nomination en qualité d’administrateur de Monsieur Jean-Carlos ANGULO après constat de l’expiration du mandat de Monsieur Xavier LENCOU-BAREME qui n’en a pas sollicité le renouvellement). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément à l’article L.225-18 du Code de commerce :

 

- constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Xavier LENCOU-BAREME prendra fin à l’issue de la présente assemblée générale, et que Monsieur Xavier LENCOU-BAREME n’en a pas sollicité le renouvellement,

 

- et décide de nommer en qualité d’administrateur Monsieur Jean-Carlos ANGULO, né le 13 avril 1949, de nationalité française, demeurant 81, rue de la Tour, 75116 Paris pour une période de quatre (4) ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

 

Monsieur Jean-Carlos ANGULO a fait savoir à l’avance qu’il accepte ce mandat et remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour son exercice.

 

Douzième résolution (Fixation du plafond du montant global des jetons de présence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de fixer le montant maximal des jetons de présence susceptibles d’être alloués globalement aux membres du conseil d’administration à 140 000 euros au titre de l’exercice en cours qui sera clos au 31 décembre 2013 et à 150 000 euros pour chacun des exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale.

 

Treizième résolution (Autorisation à l’effet d’opérer sur les titres de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration :

 

1. Décide d’autoriser le conseil d’administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, aux articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et au Règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société ;

 

2. Décide que ces achats d’actions pourront être effectués en vue, par ordre de priorité décroissant :

 

- d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et conformément à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;

 

- de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, notamment dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, toute attribution gratuite d’actions, notamment dans le cadre de tout plan d’épargne d’entreprise ou groupe conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, ou dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et toute attribution, allocation ou cession d’actions notamment dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du conseil d’administration agira ;

 

- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du conseil d’administration agira ;

 

- d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans le cadre d’une réduction de capital, dans les conditions de la seizième résolution de la présente Assemblée Générale ou de toute autorisation qui s’y substituerait ;

 

- de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation applicable ;

 

- de mettre en œuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement de réaliser tout autre objectif conforme à la réglementation en vigueur ;

 

3. Décide que la présente autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes :

 

- le nombre maximal d’actions acquises ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital social à la date de l’achat, étant précisé que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social ;

 

- le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital social ;

 

- le montant cumulé des acquisitions net de frais ne pourra excéder la somme de 60 millions d’euros ;

 

- le prix maximal d’achat par action ne devra pas excéder 28 euros, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximal d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération ;

 

4. Décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués ou payés, dans le respect de la réglementation en vigueur, par tous moyens, notamment sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme ;

 

5. Décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société réglée intégralement en numéraire, la Société pourra poursuivre l’exécution de son programme de rachat d’actions, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;

 

6. Précise que les actions rachetées et conservées par la Société seront privées du droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende ;

 

7. Décide de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en vue d’assurer l’exécution de ce programme de rachat d’actions propres, notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous autres organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;

 

8. Décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de dix huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale ;

 

9. Décide que la présente autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée et remplace l’autorisation donnée à la sixième résolution de l’Assemblée Générale du 14 mars 2012.

 

Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce.

 

Quatorzième résolution (Pouvoirs pour les formalités concernant les résolutions à caractère ordinaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra, concernant les résolutions à caractère ordinaire.

 

Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire

 

Quinzième résolution (Modification de l’article 45 des statuts, relatif à l’affectation des bénéfices, primes et réserves). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de compléter les stipulations des statuts de la Société relatives à l’affectation des bénéfices afin de prévoir la possibilité de verser un dividende majoré, en modifiant comme suit l’article 45 des statuts :

 

Après le texte existant qui devient un premier paragraphe précédé du chiffre 1., un deuxième paragraphe nouveau est ajouté aux termes duquel :

 

« 2. Tout actionnaire qui justifie, à la clôture d'un exercice, d'une inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de mise en paiement du dividende versé au titre dudit exercice, bénéficie d'une majoration du dividende revenant aux actions ainsi égale à 10 % du dividende versé aux autres actions, y compris dans le cas de paiement du dividende en actions nouvelles, le dividende ainsi majoré étant, si nécessaire, arrondi au centime inférieur.

 

De même, tout actionnaire qui justifie, à la clôture d’un exercice, d’une telle inscription depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de réalisation d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, se traduisant par une distribution d’actions gratuites, bénéficie d’une majoration du nombre d’actions gratuites à lui distribuer égale à 10 %, ce nombre étant arrondi à l’unité inférieure en cas de rompu.

 

Le nombre d'actions éligibles à ces majorations ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5 % du capital social.

 

Les dispositions du présent paragraphe 2 s’appliqueront pour la première fois pour le paiement du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015, fixé par l’assemblée générale ordinaire appelée à se tenir en 2016. »

 

L’Assemblée générale des actionnaires donne tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, aux fins de procéder à la modification des statuts, notamment accomplir tous actes ou formalités.

 

Seizième résolution (Autorisation à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de vingt-quatre mois, de tout ou partie des actions requises dans le cadre de tout programme de rachat d’actions autorisé.

 

L’Assemblée Générale accorde cette autorisation pour une période de dix-huit (18) mois et confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour :

 

- procéder à la réduction de capital par annulation des actions,

 

- arrêter le montant définitif de la réduction de capital,

 

- en fixer les modalités et en constater la réalisation,

 

- imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulés et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles,

 

- et, généralement, faire le nécessaire pour la mise en oeuvre de la présente autorisation, modifier, en conséquence, les statuts et accomplir toutes formalités requises.

 

La présente autorisation prive d’effet pour sa partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet.

 

Dix-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités concernant les résolutions à caractère extraordinaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra, concernant les résolutions tant à caractère extraordinaire.

 

————————————

 

A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale

 

L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.

 

Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).

 

Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

 

L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi à l’article R.225-61 du même Code), en annexe :

- du formulaire de vote à distance ;

- de la procuration de vote ;

- de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.

Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.

 

B) Mode de participation à l’assemblée générale

 

Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :

 

pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

 

pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.

 

Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a été conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :

 

pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

 

pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

 

Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.

 

Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

 

Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :

 

pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant leurs nom, prénom, adresse, assemblée générale Séchilienne-Sidec et leur identifiant auprès de BNP Paribas Securities Services ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;

 

— pour les actionnaires au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant leurs nom, prénom, adresse, assemblée générale Séchilienne-Sidec et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services – CTS - , Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

 

Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectués par courriel, dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée à 15 heures, heure de Paris pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.

 

C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires

 

Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent êtres envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante SECHILIENNE-SIDEC, Immeuble Le Monge, La Défense-5, 22 place des Vosges, 92400 Courbevoie, vingt cinq jours au moins avant la date d'assemblée, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.

L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.

 

Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.

Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante SECHILIENNE-SIDEC, Immeuble Le Monge, La Défense-5, 22 place des Vosges, 92400 Courbevoie.

Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.

 

D) Droit de communication des actionnaires

 

Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.sechilienne-sidec.com, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée.

 

Le conseil d’administration.

 

 

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09/07/2012 : Publications périodiques (74B)

Société : Séchilienne - Sidec
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4725
Texte de l'annonce :

1204725

9 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

SECHILIENNE-SIDEC  

Société Anonyme au capital de 1 102 349.13 €.

Siège social : Immeuble Le Monge - 22, place des Vosges, La Défense 5 - 92400 COURBEVOIE.

775 667 538 R.C.S. Nanterre.

 

Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 2011, contenus avec les rapports des Commissaires aux comptes, dans le rapport financier annuel, intégré dans le document de référence déposé auprès de l’AMF le 30 avril 2012 sous le numéro D12-0476 et publié sur le site internet de la société www.sechilienne-sidec.com ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2012, ainsi que l’affectation du résultat dudit exercice.

 

1204725

14/05/2012 : Convocations (24)

Société : Séchilienne - Sidec
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 2554
Texte de l'annonce :

1202554

14 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

 

SECHILIENNE SIDEC 

Société anonyme au capital de 1 095 195,83 €.

Siège social : 22, place des Vosges, Immeuble Le Monge, La Défense 5, 92400 Courbevoie.

775 667 538 R.C.S Nanterre.

SIRET : 77566753800059.

 

Avis de convocation.

 

Messieurs les actionnaires de la Société SECHILIENNE – SIDEC sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le jeudi 31 mai 2012 à 15 heures au Centre d’Affaires Etoile St Honoré, 21-25 Rue Balzac, 75008 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les résolutions suivants :

 

Ordre du jour.

 

A caractère ordinaire.

 

— Rapport du Conseil d’administration sur la marche et la gestion de la Société et du Groupe au cours de l’exercice 2011, rapport du Conseil d’administration sur les options de souscription d’actions, Rapport du Conseil d’administration sur les attributions gratuites d’actions, et rapport du Président du Conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration et le contrôle interne au sein de la Société et du Groupe.

 

— Rapports généraux des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux annuels et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, Rapport spécial des Commissaires aux comptes établi, en application de l’article L225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du Conseil d’administration en ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information financière et comptable. Rapports spéciaux des commissaires aux comptes sur les résolutions 6 à 8.

 

— Rapport du Conseil d’administration sur les résolutions à caractère ordinaire.

 

— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011 (1ère résolution).

 

— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 (2ème résolution).

 

— Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011 (3ème résolution).

 

— Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles de la Société (4ème résolution).

 

— Approbation des charges et dépenses visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts (5ème résolution).

 

— Approbation de la modification d’une convention visée à l’article L225-42-1 du Code de commerce (6ème résolution).

 

— Approbation de la convention réglementée relative à l’indemnité de départ que percevrait Monsieur Jacques PETRY dans l’hypothèse de sa révocation ou du non-renouvellement de ses fonctions de Directeur général ou de Président-Directeur général (7ème résolution).

 

— Approbation des conventions et engagements réglementés et du rapport spécial des commissaires aux comptes (8ème résolution).

 

A caractère extraordinaire.

 

— Rapport du conseil d’administration sur les résolutions à caractère extraordinaire.

 

— Rapports spéciaux des commissaires aux comptes sur les résolutions 9 à 17.

 

— Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions de la Société acquises par elle dans le cadre de la mise en oeuvre d’une autorisation d’achat de ses propres actions (9ème résolution).

 

— Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société et/ou à des titres de créance (10ème résolution).

 

— Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société et/ou à des titres de créance (11ème résolution).

 

— Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société et/ou à des titres de créance par une offre visée à l’article L 411-2 du Code monétaire et financier (12ème résolution).

 

— Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires, en application des dixième, onzième et douzième résolutions (13ème résolution).

 

— Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de fixer les prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisées par voie d’offre au public ou d’offre visée à l’article L 411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital par an (14ème résolution).

 

— Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société (15ème résolution).

 

— Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange (16ème résolution).

 

— Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émissions de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne (17ème résolution).

 

— Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration afin de réaliser une ou des augmentations de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise (18ème résolution).

 

— Pouvoirs pour les formalités (19ème résolution).

 

 

A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale.

 

L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.

 

Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).

 

Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

 

L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi à l’article R.225-61 du même Code), en annexe :

 

— du formulaire de vote à distance ;

— de la procuration de vote ;

— de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.

 

Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.

 

B) Mode de participation à l’assemblée générale.

 

Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :

— pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

— pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.

Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :

— pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

— pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de BNP PARIBAS Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.

Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :

 

— pour les actionnaires au nominatif pur: en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :

Paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de BNP PARIBAS Securities Services ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué.

 

— pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :

Paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services – CTS, Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin –

9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée.

 

Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.

 

C) Questions écrites par les actionnaires.

 

Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.

Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante Sechilienne-Sidec, Immeuble Le Monge, La Défense-5, 22 place des Vosges, Courbevoie 92400.

Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.

 

D) Droit de communication des actionnaires.

 

Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.sechilienne-sidec.com à compter du vingt et unième jour précédent l’assemblée.  

 

 

Le Conseil d’administration.

 

1202554

18/04/2012 : Convocations (24)

Société : Sechilienne Sidec
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 1558
Texte de l'annonce :

1201558

18 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

SECHILIENNE SIDEC

Société Anonyme au capital de 1 095 195,83 €.

Siège social : 22, place des Vosges, Immeuble Le Monge, La Défense 5, 92400 Courbevoie.

 775 667 538 R.C.S Nanterre

SIRET : 77566753800059

 

Avis de réunion.

 

Les actionnaires de la société SECHILIENNE – SIDEC (la "Société") sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le jeudi 31 mai 2012 à 15 heures au Centre d’Affaires Etoile St Honoré, 21-25 Rue Balzac, 75008 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :

 

Ordre du jour.

 

A caractère ordinaire.

 

- Rapport du Conseil d’administration sur la marche et la gestion de la Société et du Groupe au cours de l’exercice 2011, rapport du Conseil d’administration sur les options de souscription d’actions, rapport du Conseil d’administration sur les attributions gratuites d’actions, et rapport du Président du Conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration et le contrôle interne au sein de la Société et du Groupe,

 

- Rapport généraux des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux annuels et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011, rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, rapport spécial des Commissaires aux comptes établi, en application de l’article L.225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du Conseil d’administration en ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information financière et comptable, rapports spéciaux des commissaires aux comptes sur les résolutions 6 à 8,

 

- Rapport du Conseil d’administration sur les résolutions à caractère ordinaire,

 

- Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011 (1ère résolution),

 

- Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 (2ème résolution),

 

- Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011 (3ème résolution),

 

- Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles de la Société (4ème résolution),

 

- Approbation des charges et dépenses visées au 4 de l’article 39 du code général des impôts (5ème résolution),

 

- Approbation de la modification d’une convention visée à l’article L.225-42-1 du code de commerce (6ème résolution),

 

- Approbation de la convention réglementée relative à l’indemnité de départ que percevrait Monsieur Jacques PETRY dans l’hypothèse de sa révocation ou du non-renouvellement de ses fonctions de Directeur général ou de Président-Directeur général (7ème résolution),

 

- Approbation des conventions et engagements réglementés et du rapport spécial des commissaires aux comptes (8ème résolution).

 

 

A caractère extraordinaire.

 

- Rapport du Conseil d’administration sur les résolutions à caractère extraordinaire,

 

- Rapports spéciaux des commissaires aux comptes sur les résolutions 9 à 17,

 

- Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions de la Société acquises par elle dans le cadre de la mise en oeuvre d’une autorisation d’achat de ses propres actions (9ème résolution),

 

- Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société et/ou à des titres de créance (10ème résolution),

 

- Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société et/ou à des titres de créance (11ème résolution),

 

- Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société et/ou à des titres de créance par une offre visée à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier (12ème résolution),

 

- Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires, en application des dixième, onzième et douzième résolutions (13ème résolution),

 

- Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisées par voie d’offre au public ou d’offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital par an (14ème résolution),

 

- Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société (15ème résolution),

 

- Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange (16ème résolution),

 

- Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émissions de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne (17ème résolution),

 

- Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration afin de réaliser une ou des augmentations de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise (18ème résolution),

 

- Pouvoirs pour les formalités (19ème résolution).

 

 

Projet de résolutions.

 

De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire

 

Première résolution (Approbation des comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :

 

- du rapport du Conseil d’administration et du rapport du président du Conseil d’administration établi en application de l’article L.225-37 du code de commerce,

 

- des comptes annuels de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2011,

 

- du rapport des commissaires aux comptes,

 

approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et mentionnées dans ces rapports.

 

Le montant du bénéfice net de l’exercice s’élève à 43 290 698 euros.

 

 

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :

 

- du rapport du Conseil d’administration et du rapport du président du Conseil d’administration établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce,

 

- des comptes consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2011,

 

- du rapport des commissaires aux comptes,

 

approuve les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et mentionnées dans ces rapports.

 

Ces comptes se traduisent par un bénéfice net de 32 155 milliers d’euros.

 

 

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011 font apparaître un bénéfice net de 43 290 698 euros et que, compte tenu du report à nouveau disponible de 59 025 207 euros, le montant à affecter est de 102 315 905 euros.

 

L’Assemblée Générale décide d’affecter ce montant comme suit :

 

Origine des sommes à affecter :

 

Bénéfice net de l’exercice :

43 290 698 euros

Report à nouveau antérieur :

59 025 207 euros

Total :

102 315 905 euros

 

 

Affectation :

 

Affectation à la réserve légale :

néant

Dividende :

16 152 572 euros

Report à nouveau :

86 163 333 euros

Total :

102 315 905 euros

 

 

L’Assemblée Générale fixe en conséquence le dividende revenant à chacune des actions y ouvrant droit à 0,57 euro par action.

 

Le détachement du coupon interviendra le 7 juin 2012. Le dividende sera mis en paiement le 5 juillet 2012.

 

Le montant global de dividende de 16 152 572 euros a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2011 de 28 446 645 et d’un nombre d’actions détenues par la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité de 108 800 actions.

 

Le montant global du dividende et, par conséquent, le montant du report à nouveau seront ajustés afin de tenir compte du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, des actions nouvelles ouvrant droit aux dividendes émises sur exercice des options de souscription d’actions ou en cas d’acquisition définitive d’actions gratuites jusqu’à la date de la présente Assemblée générale.

 

Ce dividende est éligible, dans les conditions et limites légales :

 

- d’une part, à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts,

 

- d’autre part, à l’abattement fixe annuel mentionné à l’article 158-3-5° du Code Général des Impôts.

 

Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois derniers exercices :

 

(En euros)

Montant de la distribution en euros

Montant du dividende net par action

Abattement prévu par l’article

158-3-2°du Code général des impôts

Exercice 2008

33 655 376

1,21

40%

Exercice 2009

19 912 652

0,7

40%

Exercice 2010

19 912 652

0,7

40%

 

 

Quatrième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’administration, décide, en application des dispositions des articles L.232-18 à L.232-20 du code de commerce et de l’article 46 alinéa 2 des statuts de la Société d’accorder à chaque actionnaire, à hauteur de 50 % du dividende mis en distribution, soit 0,285 euro/action, le paiement en numéraire, les autres 50 % pouvant, au choix de l’actionnaire lui être versés en numéraire ou en actions. L’option ne pourra être exercée que pour la totalité de la fraction du dividende (soit 50 %) pour laquelle elle est offerte et pour laquelle l’actionnaire a choisi d’exercer son option.

 

Cette option devra être exercée entre le 7 juin 2012 et le 22 juin 2012, par l’actionnaire en faisant la demande auprès de son intermédiaire financier pour les actions inscrites en compte nominatif administré ou au porteur et auprès du Teneur de Registre de la Société (BNP Paribas Securities Services) pour les actions inscrites en compte nominatif pur. A l’expiration de ce délai, les actionnaires qui n’auront pas opté pour le paiement du dividende en actions, recevront leur dividende en numéraire.

 

Le prix d’émission des actions nouvelles qui seront émises en paiement du dividende sera égal à 90 % du montant arrondi au centime d’euro supérieur résultant du calcul de la moyenne des cours d’ouverture des vingt séances de bourse sur le marché réglementé de NYSE Euronext Paris précédant le jour de la décision de mise en distribution prise par la présente Assemblée, diminuée du montant du dividende.

La livraison des actions pour ceux qui opteront pour le paiement en actions interviendra le même jour que le paiement du dividende en numéraire, soit le 5 juillet 2012. Ces actions porteront jouissance au 1er janvier 2012. Si le montant des dividendes auquel l’actionnaire a droit ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèce versée par la Société.

 

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour prendre les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du paiement du dividende en actions, effectuer toutes formalités et déclarations, constater le nombre d’actions émises et l’augmentation de capital réalisée, et procéder à la modification corrélative des statuts.

 

 

Cinquième résolution (Approbation des charges et dépenses visées à l’article 39-4 du Code général des Impôts). — En application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, prend acte du fait qu’il n’existe pas de dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts et non déductibles des résultats imposables au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011.

 

 

Sixième résolution (Approbation de la modification d’une convention visée à l’article L.225-42-1 du code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes, conformément à l’article L.225-42-1 du code de commerce, approuve la modification de l’engagement de non-concurrence de Monsieur Nordine HACHEMI consistant en la levée de celui-ci telle qu’elle a été décidée par le Conseil d’administration de la Société le 21 octobre 2011, et approuve la convention telle que modifiée énoncée dans ledit rapport.

 

 

Septième résolution (Approbation de la convention relative à l’indemnité de départ que percevrait Monsieur Jacques PETRY dans l’hypothèse de sa révocation ou du non-renouvellement de ses fonctions de Directeur général ou de Président-Directeur général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve expressément la convention relative à l’indemnité de départ que percevrait Monsieur Jacques PETRY dans l’hypothèse où le Conseil d’administration déciderait de la révocation ou du non-renouvellement de ses fonctions de Directeur général ou de Président Directeur général, telle que cette convention est décrite dans le rapport spécial des commissaires aux comptes.

 

Huitième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés et du rapport spécial des commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et statuant sur ce rapport :

 

1. Approuve les termes de ce rapport et les stipulations des conventions et engagements qui y sont visés, incluant les conventions tacitement reconduites.

 

2. Prend acte en tant que de besoin de la continuation au cours de l’exercice des conventions et engagements autorisés antérieurement.

 

 

De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

 

Neuvième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, de tout ou partie des actions acquises dans le cadre de tout programme de rachat d’actions autorisé à la sixième résolution de l’Assemblée Générale du 14 mars 2012 ou antérieurement.

 

L’Assemblée Générale accorde cette autorisation pour une période de dix-huit (18) mois et confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour :

 

- procéder à la réduction de capital par annulation des actions,

 

- arrêter le montant définitif de la réduction de capital,

 

- en fixer les modalités et en constater la réalisation,

 

- imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles,

 

- et, généralement, faire le nécessaire pour la mise en oeuvre de la présente autorisation, modifier, en conséquence, les statuts et accomplir toutes formalités requises.

 

La présente autorisation prive d’effet pour sa partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet.

 

 

Dixième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société et/ou à des titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-133 et L.225-134, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :

 

1. Délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies :

 

- d’actions de la Société ;

 

- de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes et/ou à émettre de la Société ;

 

- de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes et/ou à émettre d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ; et/ou

 

- de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ;

 

dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;

 

2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;

 

3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;

 

4. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra être supérieur à 357 000 euros, étant précisé que :

 

- le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ainsi qu’en vertu des onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième, et dix-septième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale et en vertu de la huitième résolution de l’Assemblée Générale du 14 mars 2012 ne pourra excéder ce montant de 357 000 euros ;

 

- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

 

5. Décide que le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, ne pourra excéder 200 000 000 d’euros, étant précisé que :

 

- ce montant est un plafond global qui s’applique à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation ainsi qu’en vertu des onzième, douzième, treizième, et quatorzième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ;

 

- ce montant est indépendant et distinct du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce ;

 

- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;

 

6. Décide que, conformément aux dispositions légales et dans les conditions fixées par le Conseil d’administration, les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation de compétence. Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

 

Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, décidée en application de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir :

 

- limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;

 

- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou

 

- offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ;

 

7. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;

 

8. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes. En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ;

 

9. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet de :

 

- décider de l’émission de titres ;

 

- déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre. Notamment, le Conseil d’administration déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, le montant de la prime d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement en sus des cas légaux et réglementaires. Le Conseil d’administration déterminera également, le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil d’administration fixera notamment leur durée (déterminée ou indéterminée), leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;

 

- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;

 

- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ;

 

- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et

 

- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;

 

10. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de vingt-six (26) mois ;

 

11. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

 

Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux lois et règlements applicables, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

 

 

Onzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :

 

1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider de procéder par voie d’offre au public, telle que définie aux articles L.411-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris pour une offre comprenant une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission :

 

- d’actions de la Société ;

 

- de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes et/ou à émettre de la Société ;

 

- de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes et/ou à émettre d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ; et/ou

 

- de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ;

 

dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles ;

 

2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;

 

3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;

 

4. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder 215 000 euros, étant précisé que :

 

- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond nominal global fixé à la dixième résolution de la présente Assemblée Générale ;

 

- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

 

5. Décide que le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation, ou leur contre valeur en euros à la date de décision de l’émission, ne pourra excéder la somme de 200 000 000 d’euros, étant précisé que :

 

- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;

 

- ce montant s’impute sur le plafond global fixé à la dixième résolution de la présente Assemblée Générale ; et

 

- ce montant est indépendant et distinct du montant de titres de créance dont l’émission serait autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce.

 

6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas droit à la création de droits négociables, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce ;

 

7. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit.

 

8. Décide que, sans préjudice des termes de la quatorzième résolution :

 

- le prix d’émission des actions nouvelles émises sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours côtés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 5 %, conformément aux dispositions des articles L.225-136-1 premier alinéa et R.225-119 du Code de commerce) ;

 

- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;

 

9. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés suivantes :

 

- limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;

 

- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou

 

- offrir au public tout ou partie des actions non souscrites.

 

10. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de :

 

- décider de l’émission de titres ;

 

- déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre. Notamment, le Conseil d’administration déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, le montant de la prime d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement en sus des cas légaux et réglementaires. Le Conseil d’administration déterminera également, le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil d’administration fixera notamment leur durée (déterminée ou indéterminée), leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;

 

- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;

 

- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;

 

- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

 

- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;

 

11. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de vingt-six (26) mois ;

 

12. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

 

Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux lois et règlements applicables, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

 

 

Douzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société et/ou à des titres de créance par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :

 

1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider de procéder par voie d’offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre qui s’adresse exclusivement (i) aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou (ii) à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre), en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission :

 

- d’actions de la Société ;

 

- de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes et/ou à émettre de la Société ;

 

- de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes et/ou à émettre d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ; et/ou

 

- de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ;

 

dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles ;

 

2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;

 

3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;

 

4. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder 215 000 euros, étant précisé que :

 

- les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par an) étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation ;

 

- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond nominal global fixé à la dixième résolution de la présente Assemblée Générale ;

 

- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

 

5. Décide que le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation, ou leur contre valeur en euros à la date de décision de l’émission, ne pourra excéder la somme de 200 000 000 d’euros, étant précisé que :

 

- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;

 

- ce montant s’impute sur le plafond global fixé à la dixième résolution de la présente Assemblée Générale ; et

 

- ce montant est indépendant et distinct du montant de titres de créance dont l’émission serait autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce ;

 

6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente délégation ;

 

7. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;

 

8. Décide que, sans préjudice des termes de la quatorzième résolution :

 

- le prix d’émission des actions nouvelles émises sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 5 %, conformément aux dispositions des articles L.225-136-1° premier alinéa et R.225-119 du Code de commerce) ;

 

- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;

 

9. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de :

 

- décider de l’émission de titres ;

 

- déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre. Notamment, le Conseil d’administration déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, le montant de la prime d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement en sus des cas légaux et réglementaires. Le Conseil d’administration déterminera également, le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil d’administration fixera notamment leur durée (déterminée ou indéterminée), leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;

 

- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;

 

- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;

 

- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

 

- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;

 

10. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de vingt-six (26) mois ;

 

11. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

 

Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux lois et règlements applicables, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

 

 

Treizième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires, en application des dixième, onzième et douzième résolutions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :

 

1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre dans le cadre de toute émission réalisée en application des dixième, onzième et/ou douzième résolutions ci-avant, lorsque le Conseil d’administration constate une demande excédentaire, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) ;

 

2. Décide que le montant nominal des émissions décidées en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale et sur le montant du plafond global visé dans la dixième résolution ;

 

3. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;

 

4. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de vingt-six (26) mois ;

 

5. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

 

Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux lois et règlements applicables, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

 

 

Quatorzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisées par voie d’offre au public ou d’offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital par an.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce :

 

1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour les émissions d’actions d’ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société réalisées en vertu des onzième et douzième résolutions de la présente Assemblée Générale, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par lesdites résolutions, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1° deuxième alinéa du Code de commerce, et à le fixer conformément aux conditions suivantes :

 

- le prix d’émission des actions sera égal au cours moyen de l’action de la Société sur le marché réglementé de NYSE Euronext Paris (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée générale), pondéré par les volumes, lors de la dernière séance de bourse clôturée précédant la décision du Conseil d’administration décidant l’émission considérée, le cas échéant diminué d’une décote maximale de 10 % ;

 

- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission devra être tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus ;

 

2. Décide que le montant nominal maximal d’augmentation de capital résultant de la mise en oeuvre de la présente autorisation ne pourra excéder 10 % du capital social, par période de douze (12) mois (ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration fixant le prix de l’émission), étant précisé que ce plafond s’imputera sur (i) le plafond prévu à la onzième ou à la douzième résolution, selon le cas, et (ii) sur le plafond global fixé à la dixième résolution ;

 

3. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, notamment à l’effet de conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de toute émission ;

 

4. Décide que la présente autorisation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de vingt-six (26) mois ;

 

5. Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

 

Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser l’autorisation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux lois et règlements applicables, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

 

 

Quinzième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-147 du Code de commerce :

 

1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les pouvoirs nécessaires pour décider, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce relatives aux apports de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange ne sont pas applicables ;

 

2. Décide que le plafond du montant nominal de(s) augmentation(s) de capital, immédiate(s) ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration décidant l’émission, étant précisé que :

 

- ledit plafond ne pourra excéder le plafond prévu à la dixième résolution sur lequel il s’impute ; et

 

- ledit plafond ne tient pas compte du montant nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

 

3. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;

 

4. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente résolution, et notamment pour :

 

- statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports, l’octroi d’avantages particuliers et sur leur valeur ;

 

- réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;

 

- arrêter le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre ;

 

- imputer, le cas échéant, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;

 

- constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ;

 

5. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de vingt-six (26) mois ;

 

6. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

 

Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration portera à la connaissance des actionnaires, conformément aux dispositions de l’article R. 225-136 du Code de commerce, le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 du Code de commerce lors de l’Assemblée Générale suivante.

 

 

Seizième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce :

 

1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en rémunération des titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société sur ses propres titres ou sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 du Code de commerce ;

 

2. Décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 215 000 euros, étant précisé que :

 

- ce montant s’impute sur le plafond maximal prévu par la dixième résolution de la présente Assemblée Générale ; et

 

- il est fixé sans tenir compte du nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles applicables pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;

 

3. Prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;

 

4. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour :

 

- fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;

 

- constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à créer en rémunération ;

 

- déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ;

 

- inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;

 

- procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ;

 

- prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée ; et

 

- constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts ;

 

5. Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;

 

6. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

 

Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

 

 

Dix-septième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail :

 

1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il fixera, par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise ou de groupe établi(s) en commun par la Société et les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail ;

 

2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en application de la présente autorisation en faveur des bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus ;

 

3. Décide que le ou les prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 95 % du Prix de Référence, tel que défini ci-après. Toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, notamment afin de tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables, le cas échéant, dans les pays de résidence des bénéficiaires.

 

Le « Prix de Référence » désigne la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé de NYSE d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;

 

4. Décide que le montant nominal maximal de ou des (l’) augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en application de la présente autorisation ne pourra excéder 50 000 euros, étant précisé que :

 

- le montant nominal maximal de ou des (l’) augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en application de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global fixé à la dixième résolution de la présente Assemblée Générale ;

 

- ces montants ne tiennent pas compte du montant nominal des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

 

5. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;

 

6. Décide également que, dans le cas où les bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation ultérieure ;

 

7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et, notamment, pour :

 

- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;

 

- fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, déterminer la liste de ces sociétés ;

 

- arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et notamment déterminer le prix de souscription, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions de la Société, consentir des délais pour la libération de ces actions ; et

 

- faire toute démarche nécessaire en vue de l’admission en bourse des actions créées partout où il le décidera, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;

 

8. Décide que l’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;

 

9. Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

 

 

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration afin de réaliser une ou des augmentations de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-130 du Code de commerce :

 

1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ;

 

2. Décide que le montant nominal maximal d'augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder le montant des sommes pouvant être incorporées au capital à la date de la décision du Conseil d'administration faisant usage de la présente délégation, étant précisé que :

 

- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;

 

- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution ne s’imputera pas sur le plafond global fixé par la dixième résolution de la présente Assemblée Générale ;

 

3. Décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions légales et réglementaires applicables ;

 

4. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation, et, notamment de :

 

- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;

 

- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;

 

- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et généralement prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;

 

5. Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;

 

6. Décide que la présente délégation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

 

 

Dix-neuvième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra, concernant les résolutions tant à caractère extraordinaire qu’à caractère ordinaire.

 

 

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A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale.

 

L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.

 

Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de Commerce).

 

Conformément à l’article R.225-85 du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce), au troisième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

 

L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ceux-ci (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de Commerce (avec renvoi à l’article R.225-61 du même code), en annexe :

 

- du formulaire de vote à distance ;

 

- de la procuration de vote ;

 

- de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.

 

Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.

 

 

B) Mode de participation à l’assemblée générale.

 

Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :

 

— pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

 

— pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.

 

Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a été conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :

 

— pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

 

— pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

 

Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.

 

Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

 

Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :

 

— pour les actionnaires nominatifs: en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante

 

paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant leurs nom, prénom, adresse, assemblée générale SECHILIENNE-SIDEC et leur identifiant auprès de BNP Paribas Securities Services ainsi que les noms et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;

 

— pour les actionnaires au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant leurs nom, prénom, adresse, assemblée générale SECHILIENNE-SIDEC et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services – CTS - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin Cedex.

 

Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectuées par courriel, dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée à 15 heures, heure de Paris pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.

 

 

C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires.

 

Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de Commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante SECHILIENNE-SIDEC, Immeuble Le Monge, La Défense-5, 22 place des Vosges, Courbevoie 92400, vingt-cinq jours au moins avant la date d'assemblée, conformément à l’article R.225-73 du code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.

 

L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.

 

Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.

 

Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante SECHILIENNE-SIDEC, Immeuble Le Monge, La Défense-5, 22 place des Vosges, Courbevoie 92400.

 

Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.

 

 

D) Droit de communication des actionnaires.

 

Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.sechilienne-sidec.com, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée.

 

Le Conseil d’administration.

 

1201558

24/02/2012 : Convocations (24)

Société : Séchilienne-Sidec
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 507
Texte de l'annonce :

1200507

24 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

Séchilienne-Sidec

 

Société Anonyme au capital de 1 095 195,83 €uros.

Siège social : 22, place des Vosges, Immeuble Le Monge, La Défense 5, 92400 Courbevoie.

SIRET : 775 667 538 00059

775 667 538 R.C.S Nanterre.

 

AVIS DE CONVOCATION

 

Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société SECHILIENNE – SIDEC sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le mercredi 14 mars 2012 à 15 heures au Centre d’Affaires Etoile St Honoré, 21-25 Rue Balzac, 75008 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour

 

A caractère Ordinaire :

 

1. Présentation par le Président de la vision stratégique à moyen terme.

2. Ratification de la nomination en qualité d’administrateur de Monsieur Edgard MISRAHI, coopté le 27 Juillet 2011 en remplacement de Monsieur Claude ROSEVEGUE démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.

3. Ratification de la nomination en qualité d’administrateur de Monsieur Maurice TCHENIO, coopté le 21 Octobre 2011 en remplacement de Monsieur Edgard MISRAHI démissionnaire de son mandat à titre personnel, pour la durée restant à courir de ce mandat.

4. Ratification de la nomination en qualité d’administrateur de Monsieur Jacques PETRY, coopté le 21 Octobre 2011 avec effet au 29 Octobre 2011 en remplacement de Monsieur Nordine HACHEMI, démissionnaire de son mandat à compter de cette date, pour la durée restant à courir de ce mandat.

5. Ratification de la cooptation de Madame Myriam MAESTRONI en qualité d’administrateur.

6. Fixation du montant global des jetons de présence.

7. Autorisation à consentir au conseil d’administration afin d’opérer sur les titres de la Société.

8. Pouvoirs pour les formalités concernant les résolutions à caractère ordinaire.

 

A caractère Extraordinaire :

 

9. Autorisation au conseil d’administration en vue de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées, sous conditions notamment de performance.

10. Modification de l’article 22 des statuts de la société en son quatrième alinéa relatif à la présidence des séances du conseil d’administration en cas d’absence ou empêchement du Président.

11. Pouvoirs pour les formalités concernant les résolutions à caractère extraordinaire.

 

A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale

 

L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.

 

Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de Commerce).

 

Conformément à l’article R.225-85 du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce), au troisième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

 

L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de Commerce (avec renvoi à l’article R.225-61 du même code), en annexe :

- du formulaire de vote à distance ;

- de la procuration de vote ;

- de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.

 

Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.

 

B) Mode de participation à l’assemblée générale

 

Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :

 

- pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.

 

- pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.

 

Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a été conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :

 

- pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.

 

- pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.

 

Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.

 

Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de Commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.

 

Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :

 

- pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant leurs nom, prénom, adresse, assemblée générale Séchilienne-Sidec et leur identifiant auprès de BNP Paribas Securities Services ainsi que les noms et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;

 

- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant leurs nom, prénom, adresse, assemblée générale Séchilienne-Sidec et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services - CTS - Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin Cedex.

 

Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectués par courriel, dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée à 15 heures, heure de Paris pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.

 

C) Questions écrites

 

Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.

Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante SECHILIENNE-SIDEC, Immeuble Le Monge, La Défense-5, 22 place des Vosges, Courbevoie 92400.

Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.

 

D) Droit de communication des actionnaires

 

Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.sechilienne-sidec.com, à compter du 22 février 2012.

Le conseil d’administration.

 

 

1200507

06/02/2012 : Convocations (24)

Société : Sechilienne Sidec
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 247
Texte de l'annonce :

1200247

6 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

SECHILIENNE SIDEC

Société anonyme au capital de 1 095 195,83 €.

Siège social : 22, place des Vosges, Immeuble Le Monge, La Défense 5, 92400 Courbevoie.

775 667 538 R.C.S. Nanterre.

SIRET : 77566753800059.

 

Avis de réunion.

Messieurs les actionnaires de la Société SECHILIENNE – SIDEC sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le mercredi 14 mars 2012 à 15 heures au Centre d’Affaires Etoile St Honoré, 21-25 Rue Balzac, 75008 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant et les projets de résolutions suivants :

 

Ordre du jour.

 

A caractère Ordinaire :

 

1. Présentation par le Président de la vision stratégique à moyen terme.

2. Ratification de la nomination en qualité d’administrateur de Monsieur Edgard MISRAHI, coopté le 27 Juillet 2011 en remplacement de Monsieur Claude ROSEVEGUE démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.

3. Ratification de la nomination en qualité d’administrateur de Monsieur Maurice TCHENIO, coopté le 21 Octobre 2011 en remplacement de Monsieur Edgard MISRAHI démissionnaire de son mandat à titre personnel, pour la durée restant à courir de ce mandat.

4. Ratification de la nomination en qualité d’administrateur de Monsieur Jacques PETRY, coopté le 21 Octobre 2011 avec effet au 29 Octobre 2011 en remplacement de Monsieur Nordine HACHEMI, démissionnaire de son mandat à compter de cette date, pour la durée restant à courir de ce mandat.

5. Ratification de la cooptation de Madame Myriam MAESTRONI en qualité d’administrateur.

6. Fixation du montant global des jetons de présence.

7. Autorisation à consentir au conseil d’administration afin d’opérer sur les titres de la Société.

8. Pouvoirs pour les formalités concernant les résolutions à caractère ordinaire.

 

 

A caractère Extraordinaire :

 

9. Autorisation au conseil d’administration en vue de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées, sous conditions notamment de performance.

10. Modification de l’article 22 des statuts de la société en son quatrième alinéa relatif à la présidence des séances du conseil d’administration en cas d’absence ou empêchement du Président.

11. Pouvoirs pour les formalités concernant les résolutions à caractère extraordinaire.

 

Projet de résolutions.

De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Première résolution (Ratification de la nomination en qualité d’administrateur de Monsieur Edgard MISRAHI, coopté le 27 juillet 2011 en remplacement de Monsieur Claude ROSEVEGUE démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci). — « L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination en qualité d’administrateur de la Société de Monsieur Edgard MISRAHI, coopté par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 27 juillet 2011 en remplacement de Monsieur Claude ROSEVEGUE démissionnaire, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ».

 

Deuxième résolution (Ratification de la nomination en qualité d’administrateur de Monsieur Maurice TCHENIO, coopté le 21 octobre 2011 en remplacement de Monsieur Edgard MISRAHI démissionnaire de son mandat à titre personnel, pour la durée restant à courir de ce mandat). — « L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination en qualité d’administrateur de la Société de Monsieur Maurice TCHENIO, coopté par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 21 octobre 2011 en remplacement de Monsieur Edgard MISRAHI démissionnaire de son mandat à titre personnel, pour la durée restant à courir de ce mandat, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ».

 

Troisième résolution (Ratification de la nomination en qualité d’administrateur de Monsieur Jacques PETRY, coopté le 21 octobre 2011 avec effet au 29 octobre 2011 en remplacement de Monsieur Nordine HACHEMI démissionnaire de son mandat à compter de cette date, pour la durée restant à courir de ce mandat). — « L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination en qualité d’administrateur de la Société de Monsieur Jacques PETRY, coopté par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 21 octobre 2011 avec effet au 29 Octobre 2011 en remplacement de Monsieur Nordine HACHEMI démissionnaire de son mandat à compter de cette date, pour la durée restant à courir de ce mandat, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer en 2013 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ».

 

Quatrième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Myriam MAESTRONI en qualité d’administrateur). — « L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et prenant acte de la démission d’office de Madame Myriam MAESTRONI de ses fonctions d’administrateur, conformément à l’article 20 des statuts de la Société ainsi que des circonstances de cette démission, décide conformément à l’article L.225-24 du Code de commerce, de ratifier la cooptation de Madame Myriam MAESTRONI en qualité d’administrateur de la Société décidée par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 25 janvier 2012, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ».

 

Cinquième résolution (Fixation du montant global des jetons de présence). — « L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer le montant des jetons de présence susceptibles d’être alloués globalement aux membres du Conseil d’Administration à 125 000 euros au titre de l’exercice en cours qui sera clos au 31 décembre 2012, et pour chacun des exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée ».

 

Sixième résolution (Autorisation à consentir au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les titres de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration :

 

1. Décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, aux articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et au Règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société ;

 

2. Décide que ces achats d’actions pourront être effectués en vue, par ordre de priorité décroissant :

 

- d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et conformément à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;

 

- de mettre en oeuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, toute attribution gratuite d’actions dans le cadre de tout plan d’épargne entreprise ou groupe conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et toute attribution, allocation ou cession d’actions notamment dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira ;

 

- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira ;

 

- d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans le cadre d’une réduction de capital, dans les conditions de la douzième résolution de l’Assemblée Générale du 25 mai 2011 ou de toute autorisation qui s’y substituerait ;

 

- de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation applicable ;

 

- de mettre en oeuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement de réaliser tout autre objectif conforme à la réglementation en vigueur ;

 

3. Décide que la présente autorisation pourra être mise en oeuvre dans les conditions suivantes :

 

- le nombre maximal d’actions acquises ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital social à la date de l’achat, étant précisé que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social ;

 

- le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital social ;

 

- le montant cumulé des acquisitions net de frais ne pourra excéder la somme de 60 millions d’euros ;

 

- le prix maximal d’achat par action ne devra pas excéder 28 euros, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximal d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération ;

 

4. Décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués ou payés, dans le respect de la réglementation en vigueur, par tous moyens, notamment sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme ;

 

5. Décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société réglée intégralement en numéraire, la Société pourra poursuivre l’exécution de son programme de rachat d’actions, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;

 

6. Précise que les actions rachetées et conservées par la Société seront privées du droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende ;

 

7. Décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en vue d’assurer l’exécution de ce programme de rachat d’actions propres, notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous autres organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;

 

8. Décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de dix huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale ;

 

9. Décide que la présente autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée et remplace l’autorisation donnée à la dixième résolution de l’Assemblée Générale du 25 mai 2011.

 

Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce.

 

Septième résolution (Pouvoirs pour les formalités concernant les résolutions à caractère ordinaire). — « L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt ou autres qu’il appartiendra ».

 

 

De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Huitième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées, sous conditions notamment de performance). — « L'Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :

1. Autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à procéder en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;

2. Décide que le Conseil d'administration déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions et le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux, les conditions d'attribution et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions et disposera, notamment, de la faculté d'assujettir l'attribution des actions à certains critères de présence et/ou de performance individuelle ou collective ;

3. Décide que le nombre d'actions pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra excéder 810.000 actions, soit, sur la base du capital de la Société au 31 décembre 2011, environ 2,85 % du capital dilué de la Société, sous réserve des ajustements règlementaires nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires, étant précisé que ce plafond s'imputera sur le plafond global fixé à la quatorzième résolution de l'assemblée générale du 18 mai 2010 ou à toute résolution de même nature qui viendrait s'y substituer ;

4. Décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, sous réserve des éventuelles conditions déterminées par le Conseil d'administration, au terme d'une période d'acquisition minimale de deux (2) ans et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée minimale supplémentaire de deux (2) ans à compter de l'attribution définitive des actions, sous réserve chaque fois des exceptions prévues par la loi. Par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale autorise le Conseil d'administration à décider que, dans l'hypothèse où l'attribution desdites actions à certains bénéficiaires ne deviendrait définitive qu'au terme d'une période d'acquisition minimale de quatre (4) ans, ces derniers bénéficiaires ne seraient alors astreints à aucune période de conservation ;

5. Décide que l'attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d'acquisition en cas d'invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que les actions seront librement cessibles immédiatement ;

6. Prend acte qu'il appartiendra au Conseil d'administration de fixer les conditions particulières de conservation des actions qui seraient attribuées aux mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1 II, alinéa 4 du Code de commerce ;

7. Autorise le Conseil d’Administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d'acquisition, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en cas d'opérations financières modifiant le nombre de titres de la Société sans faire varier le montant de ses capitaux propres (en cas notamment de regroupement ou de division de titres) ;

8. En cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, autorise le Conseil d'administration à réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions et prend acte que la présente autorisation emporte, de plein droit, renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription auxdites actions et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées, opération pour laquelle le Conseil d'administration bénéficie d'une délégation de compétence conformément à l'article L.225-129-2 du Code de commerce ;

9. Délègue tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, à l'effet notamment :

 

- de déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou des actions existantes ;

 

- de déterminer l'identité des bénéficiaires et le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux ;

 

- de fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d'actions ;

 

- d'arrêter les autres conditions et modalités d'attribution des actions, en particulier la période d'acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées, dans un règlement de plan d'attribution gratuite d'actions ;

 

- de décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables ;

 

- plus généralement, de conclure tous accords, d'établir tous documents, de constater les augmentations de capital résultant des attributions définitives, de modifier corrélativement les statuts, d'effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes ;

 

10. Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente assemblée générale ;

 

11. Décide que la présente autorisation prive d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

 

Le Conseil d'administration rendra compte chaque année à l'assemblée générale des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation, conformément à l'article L.225-197-4 du Code de commerce.

 

Neuvième résolution (Modification de l’article 22 des statuts de la Société, en son quatrième alinéa relatif à la présidence des séances du conseil en cas d’absence ou empêchement du Président). — « L'Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide de remplacer le quatrième alinéa de l’article 22 des statuts de la Société par les dispositions suivantes :

 

« Le Conseil peut nommer parmi ses membres un vice-président. En cas d’absence ou d’empêchement du Président, le vice-président nommé par le Conseil dirige les débats. En leur absence à tous deux, le Conseil désigne le Président de séance parmi les administrateurs présents ».

 

Dixième résolution (Pouvoirs pour les formalités concernant les résolutions à caractère extraordinaire). — « L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt ou autres qu’il appartiendra ».

 

————————

 

A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale.

 

L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.

 

Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).

 

Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

 

L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi à l’article R.225-61 du même code), en annexe :

- du formulaire de vote à distance ;

- de la procuration de vote ;

- de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.

Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.

 

 

B) Mode de participation à l’assemblée générale.

 

Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :

— pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

— pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.

Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a été conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :

— pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

— pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.

Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :

 

— pour les actionnaires nominatifs: en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante

paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant leurs nom, prénom, adresse, assemblée générale Séchilienne-Sidec et leur identifiant auprès de BNP Paribas Securities Services ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;

— pour les actionnaires au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant leurs nom, prénom, adresse, assemblée générale Séchilienne-Sidec et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services – CTS - , Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin Cedex.

Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectués par courriel, dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée à 15 heures, heure de Paris pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.

 

C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires.

 

Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante SECHILIENNE-SIDEC, Immeuble Le Monge, La Défense-5, 22, place des Vosges, Courbevoie 92400, vingt-cinq jours au moins avant la date d'assemblée, conformément à l’article R.225-73 du code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.

L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.

 

Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.

Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante SECHILIENNE-SIDEC, Immeuble Le Monge, La Défense-5, 22, place des Vosges, Courbevoie 92400.

Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.

 

D) Droit de communication des actionnaires.

 

Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code  de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.sechilienne-sidec.com, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée, soit le mercredi 22 février 2012.

 

Le conseil d’administration.

 

 

1200247

22/06/2011 : Publications périodiques (74B)

Société : Séchilienne-Sidec
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3960
Texte de l'annonce :

1103960

22 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

SECHILIENNE-SIDEC  

Société Anonyme au capital de 1 095 195,83 €.

Siège social : Immeuble Le Monge - 22, place des Vosges, La Défense 5 - 92400 COURBEVOIE.

775 667 538 R.C.S. Nanterre.

 

Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 2010, contenus avec les rapports des Commissaires aux comptes, dans le rapport financier annuel, intégré dans le document de référence enregistré par l’AMF le 29 avril 2011 sous le numéro R.11-024 et publié sur le site internet de la société www.sechilienne-sidec.com ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2011, ainsi que l’affectation du résultat dudit exercice.

 

 

1103960

06/05/2011 : Convocations (24)

Société : Séchilienne-Sidec
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 1965
Texte de l'annonce :

1101965

6 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



SECHILIENNE - SIDEC

Société Anonyme au capital de 1 095 195,83 €.

Siège social : 22, place des Vosges, Immeuble Le Monge, La Défense 5, 92400 Courbevoie.

775 667 538 R.C.S Nanterre.

SIRET : 77566753800059.

 

Avis de convocation.

 

Messieurs les actionnaires de la Société SECHILIENNE – SIDEC sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le mercredi 25 mai 2011 à 14 heures au Palais Brongniart, Petit Auditorium, Place de la Bourse, 75002 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

  

Ordre du jour.

  

A caractère ordinaire.

 

- Rapport du Conseil d’administration sur la marche et la gestion de la Société et du Groupe au cours de l’exercice 2010, rapport du Conseil d’administration sur les options de souscription d’actions, Rapport du Conseil d’administration sur les attributions gratuites d’actions, et rapport du Président du Conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration et le contrôle interne au sein de la Société et du Groupe.

 

- Rapports généraux des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, Rapport spécial des Commissaires aux comptes établi, en application de l’article L225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du Conseil d’administration en ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information financière et comptable.

 

- Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés.

 

- Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

 

- Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

 

- Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

 

- Approbation des charges et dépenses visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts.

 

- Approbation des conventions et engagements réglementés et du rapport spécial des commissaires aux comptes.

 

- Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick de GIOVANNI.

 

- Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Claude ROSEVEGUE.

 

- Nomination en qualité d’administrateur de Madame Myriam MAESTRONI.

 

- Fixation du montant global des jetons de présence.

 

- Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.

 

- Pouvoirs pour les formalités légales.

 

 

A caractère extraordinaire.

 

 

- Rapport du Conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire

 

- Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions de la Société acquises par elle dans le cadre de la mise en oeuvre d’une autorisation d’achat de ses propres actions.

 

- Modification des articles 28, 31 et 32 des statuts de la Société.

 

- Pouvoirs pour les formalités légales.

 

  

A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale

 

L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.

 

Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).

 

Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

 

L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi à l’article R.225-61 du même code), en annexe :

 

- du formulaire de vote à distance ;

- de la procuration de vote ;

- de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.

 

Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.

 

B) Mode de participation à l’assemblée générale

 

Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :

— pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

— pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.

Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a été conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :

— pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services– CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

— pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de BNP PARIBAS Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.

Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :

 — pour les actionnaires au nominatif pur: en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :

paris.bp2s .france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de BNP PARIBAS Securities Services ainsi que les noms et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;

 — pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : paris.bp2s .france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services – CTS, Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 93761 Pantin Cedex.

Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard le 24 mai 2011 à 15 heures, heure de Paris.

Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.

 

C) Questions écrites par les actionnaires

 

Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.

Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante Sechilienne-Sidec, Immeuble Le Monge, La Défence-5,22 place des Vosges, Courbevoie 92400.

Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.

 

D) Droit de communication des actionnaires

 

Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.sechilienne-sidec.com, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée.

  

Le conseil d’administration.

1101965

20/04/2011 : Convocations (24)

Société : Séchilienne-Sidec
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 1376
Texte de l'annonce :

1101376

20 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

SECHILIENNE - SIDEC

Société anonyme au capital de 1 095 195,83 €.

Siège social : 22, place des Vosges, Immeuble Le Monge, La Défense 5, 92400 Courbevoie.

775 667 538 R.C.S Nanterre.

SIRET : 77566753800059.

 

Avis de réunion.

Messieurs les actionnaires de la Société SECHILIENNE – SIDEC sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le mercredi 25 mai 2011 à 14 heures au Palais Brongniart, Petit Auditorium, Place de la Bourse, 75002 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

 

 

A caractère ordinaire.

 

— Rapport du Conseil d’administration sur la marche et la gestion de la Société et du Groupe au cours de l’exercice 2010, rapport du Conseil d’administration sur les options de souscription d’actions, Rapport du Conseil d’administration sur les attributions gratuites d’actions, et rapport du Président du Conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration et le contrôle interne au sein de la Société et du Groupe.

 

— Rapports généraux des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, Rapport spécial des Commissaires aux comptes établi, en application de l’article L.225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du Conseil d’administration en ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information financière et comptable.

 

— Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés.

 

— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

 

— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

 

— Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

 

— Approbation des charges et dépenses visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts.

 

— Approbation des conventions et engagements réglementés et du rapport spécial des commissaires aux comptes.

 

— Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick de GIOVANNI.

 

— Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Claude ROSEVEGUE.

 

— Nomination en qualité d’administrateur de Madame Myriam MAESTRONI.

 

— Fixation du montant global des jetons de présence.

 

— Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.

 

— Pouvoirs pour les formalités légales.

 

A caractère extraordinaire

 

— Rapport du Conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire

 

— Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions de la Société acquises par elle dans le cadre de la mise en oeuvre d’une autorisation d’achat de ses propres actions.

 

— Modification des articles 28, 31 et 32 des statuts de la Société.

 

— Pouvoirs pour les formalités légales.

 

 

Projet de résolutions

de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :

 

— du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du président du Conseil d’Administration établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce,

— des comptes annuels de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2010,

— du rapport des commissaires aux comptes,

 

approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2010 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et mentionnées dans ces rapports.

 

Le montant du bénéfice net de l’exercice s’élève à 26 539 136 euros.

 

 

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance :

 

— du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du président du Conseil d’Administration établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce,

— des comptes consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2010,

— du rapport des commissaires aux comptes,

 

approuve les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et mentionnées dans ces rapports.

 

Ces comptes se traduisent par un bénéfice net de 40 490 milliers d’euros.

 

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010 font apparaître un bénéfice net de 26 539 136 euros et que, compte tenu du report à nouveau disponible de 52 398 743 euros, le montant à affecter est de 78 937 879 euros.

 

L’Assemblée Générale décide d’affecter ce montant comme suit :

 

Bénéfice net de l’exercice :

26 539 136,00 euros

Report à nouveau antérieur :

52 398 743,00 euros

Total :

78 937 879,00 euros

Affectation à la réserve légale :

19,60 euros

Dividende :

19 912 652,00 euros

Report à nouveau :

59 025 207,40 euros

 

L’Assemblée Générale fixe en conséquence le dividende revenant à chacune des 28 446 645 actions composant le capital social au 31 décembre 2010 à 0,70 euro par action.

 

Le détachement du coupon interviendra le 4 juillet 2011. Le dividende sera mis en paiement le 7 juillet 2011.

 

Le montant global du dividende et, par conséquent, le montant du report à nouveau seront ajustés afin de tenir compte du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, des actions nouvelles ouvrant droit aux dividendes émises sur exercice des options de souscription d’actions ou en cas d’attribution définitive d’actions gratuites jusqu’à la date de la présente Assemblée générale.

 

Ce dividende est éligible, dans les conditions et limites légales :

 

— d’une part, à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts,

— d’autre part, à l’abattement fixe annuel mentionné à l’article 158-3-5° du Code Général des Impôts.

 

Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois derniers exercices :

 

(En euros)

Montant de la distribution en euros

Montant du dividende net par action

Abattement prévu par l’article

158-3-2°du Code général des impôts

Exercice 2007

33 655 376

1,21

40 %

Exercice 2008

33 655 376

1,21

40 %

Exercice 2009

19 912 652

0,70

40 %

 

 

Quatrième résolution (Approbation des charges et dépenses visées à l’article 39-4 du Code général des Impôts). — En application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, prend acte du fait qu’il n’existe pas de dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts et non déductibles des résultats imposables au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

 

 

Cinquième résolution (Approbation des conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et statuant sur ce rapport :

 

1. Approuve les termes de ce rapport et les stipulations des conventions et engagements qui y sont visés ; et

2. Prend acte en tant que de besoin de la continuation au cours de l’exercice des conventions et engagements autorisés antérieurement.

 

 

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick de GIOVANNI). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, conformément à l’article L.225-18 du Code de commerce, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Patrick de GIOVANNI prendra fin à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Patrick de GIOVANNI, né le 4 mars 1945, de nationalité française, demeurant 11, sente du Bois des Dames, 92420 Vaucresson, pour une durée de quatre (4) ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014, à tenir en 2015.

 

 

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Claude ROSEVEGUE). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, conformément à l’article L.225-18 du Code de commerce, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Claude ROSEVEGUE prendra fin à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Claude ROSEVEGUE, né le 26 mai 1947, de nationalité française, demeurant 19, allée Garenne, 91370 Verrières le Buisson, pour une durée de quatre (4) ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014, à tenir en 2015.

 

 

Huitième résolution (Nomination en qualité d’administrateur de Madame Myriam MAESTRONI). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, conformément à l’article L.225-18 du Code de commerce, décide de nommer, en qualité d’administrateur, Madame Myriam MAESTRONI née le 31 mai 1967, de nationalité française, demeurant 26, rue Lemercier, 75017 Paris pour une durée de quatre (4) ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014, à tenir en 2015.

 

Madame Myriam MAESTRONI a fait savoir à l’avance qu’elle accepte ce mandat et qu’elle remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour son exercice.

 

 

Neuvième résolution (Fixation du montant global des jetons de présence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,décide de fixer le montant des jetons de présence susceptibles d’être alloués globalement aux membres du conseil d’administration à 90 000 euros au titre de l’exercice en cours qui sera clos au 31 décembre 2011 et à 100 000 euros pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée.

 

 

Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration :

 

1. Décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, aux articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et au Règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société ;

 

2. Décide que ces achats d’actions pourront être effectués en vue, par ordre de priorité décroissant :

 

— d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et conformément à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;

 

— de mettre en oeuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, toute attribution gratuite d’actions dans le cadre de tout plan d’épargne entreprise ou groupe conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et toute attribution gratuite d’actions dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira ;

 

— de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira ;

 

— d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans le cadre d’une réduction de capital, dans les conditions et sous réserve de l’adoption de la douzième résolution de la présente Assemblée Générale ;

 

— de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation applicable ;

 

— de mettre en oeuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement de réaliser tout autre objectif conforme à la réglementation en vigueur ;

 

3. Décide que la présente autorisation pourra être mise en oeuvre dans les conditions suivantes :

 

— le nombre maximal d’actions acquises ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital social à la date de l’achat, étant précisé que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social ;

 

— le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital social ;

 

— le montant cumulé des acquisitions net de frais ne pourra excéder la somme de 80 000 000 d’euros ;

 

— le prix maximal d’achat par action ne devra pas excéder 30 euros, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximal d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération ;

 

4. Décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués ou payés, dans le respect de la réglementation en vigueur, par tous moyens, notamment sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme ;

 

5. Décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société réglée intégralement en numéraire, la Société pourra poursuivre l’exécution de son programme de rachat d’actions, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;

 

6. Précise que les actions rachetées et conservées par la Société seront privées du droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende ;

 

7. Décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en vue d’assurer l’exécution de ce programme de rachat d’actions propres, notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous autres organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;

 

8. Décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de dix huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale ;

 

9. Décide que la présente autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée et remplace l’autorisation donnée à la douzième résolution de l’Assemblée Générale du 18 mai 2010.

 

Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce.

 

 

Onzième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.

 

de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Douzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de vingt quatre mois, de tout ou partie des actions acquises dans le cadre de tout programme de rachat d’actions autorisé à la dixième résolution des présentes ou antérieurement.

 

L’Assemblée Générale accorde cette autorisation pour une période de dix-huit (18) mois et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour :

 

— procéder à la réduction de capital par annulation des actions,

— arrêter le montant définitif de la réduction de capital,

— en fixer les modalités et en constater la réalisation,

— imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles,

— et, généralement, faire le nécessaire pour la mise en oeuvre de la présente autorisation, modifier, en conséquence, les statuts et accomplir toutes formalités requises.

 

La présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

 

 

Treizième résolution (Modification de l’article 28 des statuts de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration :

 

1. Décide de modifier les stipulations de l’article 28 des statuts relatif aux conventions dites « réglementées » à des fins de conformité avec l’article L.225-38 du Code de commerce ;

2. Décide, en conséquence, de remplacer l’article 28 des statuts de la Société par le texte suivant :

 

« Article 28

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et l’un de ses Administrateurs ou son Directeur Général ou l’un de ses Directeurs Généraux Délégués ou l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration dans les conditions fixées par la loi.

 

Il en est de même des conventions auxquelles l’une des personnes visées au paragraphe précédent est indirectement intéressée.

 

Sont également soumises à autorisation préalable, les conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et une entreprise si l’un des Administrateurs, le Directeur Général ou l’un des Directeurs Généraux Délégués de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, membre du Conseil de Surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

 

Le Président du Conseil d’Administration donne avis aux Commissaires aux Comptes de toutes les conventions autorisées, les Commissaires aux Comptes présentent à l’Assemblée Générale un rapport spécial sur ces conventions. L’Assemblée statue sur ce rapport dans les conditions prévues par la loi.

 

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions, sauf lorsqu’en raison de leur objet ou de leur implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiquées par l’intéressé au Président du Conseil d’Administration qui en communique la liste et leur objet aux administrateurs et aux Commissaires aux Comptes. Tout actionnaire a le droit d’avoir communication desdites conventions. »

 

 

Quatorzième résolution (Modification de l’article 31 des statuts de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration :

 

1. Décide de modifier les stipulations de l’article 31 des statuts relatif aux modalités de convocation de l’Assemblée Générale à des fins de mise en conformité avec les dispositions du Code de commerce, telles que modifiées ;

 

2. Décide, en conséquence, de remplacer l’article 31 des statuts de la Société par le texte suivant :

 

« Article 31

L’Assemblée Générale se réunit de droit chaque année, dans le courant du premier semestre sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

 

Elle se réunit en outre extraordinairement toutes les fois que le conseil en reconnaît l’utilité.

 

L’Assemblée Générale peut également être convoquée, à défaut, par les personnes énoncées par la loi.

 

L’Assemblée Générale est convoquée dans les conditions prévues par la loi.

 

La convocation est précédée d’un avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO), 35 jours au moins avant la date de l’Assemblée. Cet avis mentionne les informations prévues par la loi.

 

Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour sont envoyées à compter de la publication de l’avis au BALO et jusqu’à 25 jours avant la date de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date de publication de l’avis au BALO.

 

Un avis de convocation est effectué dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si les actions de la Société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO), 15 jours au moins avant l’Assemblée Générale sur première convocation et 10 jours au moins avant l’Assemblée Générale sur seconde convocation.

 

Les convocations reprennent les mentions indiquées par la loi et les règlements.

 

L’usufruitier est convoqué tant à l’Assemblée Générale Ordinaire qu’à l’Assemblée Générale Extraordinaire. »

 

 

Quinzième résolution (Modification de l’article 32 des statuts de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration :

 

1. Décide de modifier les conditions dans lesquelles les actionnaires de la Société peuvent se faire représenter lors de toute assemblée générale afin de prendre en compte les modifications apportées par l’ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 à l’article L.225-106 du Code de commerce ;

2. Décide, en conséquence, de remplacer l’article 32 des statuts de la Société par le texte suivant :

 

« Article 32

L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions, pourvu qu’elles soient libérées de versements exigibles et ne soient pas privées du droit de vote.

Peuvent seuls participer aux Assemblées :

 

1. Les propriétaires d’actions nominatives inscrites en compte trois jours ouvrés au moins avant le jour fixé pour la réunion.

2. Les propriétaires d’actions au porteur ayant, trois jours ouvrés avant la réunion, justifié de l’inscription en compte de leurs actions et de l’indisponibilité de celles-ci jusqu’à la date de l’Assemblée.

 

Les propriétaires d’actions nominatives ou au porteur devront en outre, dans le délai de trois jours avant la réunion, avoir déposé une formule de procuration ou de vote par correspondance ou le document unique en tenant lieu ou, si le Conseil d’Administration en a ainsi décidé, une demande de carte d’admission.

 

Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l'article L.225-106 du Code de commerce :

 

 

(i) Lorsque les actions de la Société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;

(ii) Lorsque les actions de la Société sont admises aux négociations sur système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l’autorité dans des conditions fixées par son règlement général.

 

Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la Société, dans les conditions prévues par la Loi.

 

Les actionnaires personnes morales peuvent déléguer à l’Assemblée Générale tout associé en nom, administrateur ou membre de leur personnel, muni d’une attestation de ses fonctions, qu’il soit ou non personnellement actionnaire.

 

Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés aux Assemblées Générales par l’un d’eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

 

Le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et dans les Assemblées Générales Extraordinaires.

 

Pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’Assemblée Générale émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandat.

 

A toute formule de procuration devra être joint un formulaire de vote par correspondance ou un document unique en tenant lieu ainsi que tous les autres documents annexes dont la liste est fixée par la loi. Tout actionnaire peut, sur demande déposée ou reçue au siège de la Société, au plus tard six jours avant la réunion, du formulaire prévu, voter par correspondance dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

 

Dans le cas où, en contravention avec les règles établies, la Société se trouverait en présence, pour un même actionnaire, d’une formule de procuration et d’un formulaire de vote par correspondance, la formule de procuration serait prise en considération sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.

 

Lors de la réunion de l’Assemblée, l’assistance personnelle de l’actionnaire annule toute procuration ou vote par correspondance à condition que celui-ci ait fait la demande expresse à la Société, dans les trois jours ouvrés précédant la réunion, d’une carte d’admission si le Conseil d’Administration en a ainsi décidé. »

 

 

Seizième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.

 

———————————

 

A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale.

 

L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.

 

Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).

 

Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

 

L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi à l’article R.225-61 du même Code), en annexe :

— du formulaire de vote à distance ;

— de la procuration de vote ;

— de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.

Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au troisième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.

 

B) Mode de participation à l’Assemblée Générale.

 

Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :

— pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP Paribas Securities Services– CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

— pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.

Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a été conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :

— pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services– CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

— pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée.

Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services– CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.

Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :

 

— pour les actionnaires nominatifs: en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant leurs nom, prénom, adresse, assemblée générale Séchilienne-Sidec et leur identifiant auprès de BNP Paribas Securities Services ainsi que les noms et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;

— pour les actionnaires au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant leurs nom, prénom, adresse, assemblée générale Séchilienne-Sidec et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services – CTS - , Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin Cedex.

Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectués par courriel, dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 24 mai 2011 à 15 heures, heure de Paris pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.

 

C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires.

 

Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante SECHILIENNE-SIDEC, Immeuble Le Monge, La Défense-5, 22, place des Vosges, Courbevoie 92400, vingt-cinq jours au moins avant la date d'assemblée, conformément à l’article R 225-73 du code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.

L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.

 

Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.

Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante SECHILIENNE-SIDEC, Immeuble Le Monge, La Défense-5, 22, place des Vosges, Courbevoie 92400.

Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale.

 

D) Droit de communication des actionnaires.

 

Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.sechilienne-sidec.com, à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée, soit le mercredi 4 mai 2011.

 

Le conseil d’administration.

 

1101376

24/01/2011 : Autres opérations (59)

Société : Sechilienne Sidec
Catégorie 2 : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs (59_N2)
Numéro d'affaire : 102
Texte de l'annonce :

1100102

24 janvier 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°10


Autres opérations
____________________

Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs
____________________



 

SECHILIENNE-SIDEC

Société anonyme au capital de 1 095 195,83 €.

Siège social : Immeuble Le Monge - 22, place des Vosges,

La Défense 5, 92400 Courbevoie.

775 667 538 R.C.S. Nanterre.

 

La présente insertion faite en application de l'article R.211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les Actionnaires que BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, 3, rue d'Antin, 75002 Paris a été désigné comme mandataire pour assurer la tenue du Service Financier et du Service des Titres.

 

 

1100102

21/07/2010 : Publications périodiques (74)

Société : Séchilienne-Sidec
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 4504
Texte de l'annonce :

1004504

21 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles
____________________



SECHILIENNE-SIDEC  

Société Anonyme au capital de 1 095 195,83 €.

Siège social : Immeuble Le Monge - 22, place des Vosges

La Défense 5 - 92400 Courbevoie.

775 667 538 R.C.S. Nanterre.

 

 

    Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 2009, contenus avec les rapports des Commissaires aux comptes, dans le document de référence enregistré par l’AMF le 30 avril 2010 sous le numéro R.10-031 et publié sur le site internet de la société www.sechilienne-sidec.com ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 18 mai 2010, ainsi que l’affectation du résultat dudit exercice.

 

 

 

 

 

 

 

 

1004504

28/05/2010 : Avis divers (82)

Société : Séchilienne-Sidec
Numéro d'affaire : 2752
Texte de l'annonce :

1002752

28 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64


Avis divers
____________________



 

SECHILIENNE-SIDEC

Société Anonyme au capital de 1 095 003,33 €

Siège Social : 22, place des Vosges – Immeuble Le Monge, La Defense 5 – 92400 Courbevoie

775 667 538 R.C.S. Nanterre

SIRET : 775 667 538 00059

 

Droits de vote

Conformément aux dispositions de l'article L.233-8 du Code de commerce, la société SECHILIENNE-SIDEC informe ses actionnaires qu'au 18 mai 2010, date à laquelle s'est tenue l'assemblée générale mixte, le nouveau nombre de droits de vote est de 28 446 645.

 

 

1002752

12/04/2010 : Convocations (24)

Société : Sechilienne - Sidec
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 1134
Texte de l'annonce :

1001134

12 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°44


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

 

SECHILIENNE - SIDEC 

Société Anonyme au capital de 1 095 003,33 €

Siège social : 22, place des Vosges, Immeuble Le Monge, La Défense 5, 92400 Courbevoie

775 667 538 R.C.S NANTERRE

SIRET : 77566753800059 

 

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

 

 

Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société SECHILIENNE – SIDEC sont convoqués, en Assemblée Générale Mixte, Ordinaire et Extraordinaire, pour le mardi 18 mai 2010 à 14 heures au Centre de Conférences Etoile Saint-Honoré, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

 

 

A caractère ordinaire

 

— Rapport du Conseil d’Administration sur la marche et la gestion de la Société et du Groupe au cours de l’exercice 2009, rapports du Conseil d’Administration sur les options de souscription d’actions et sur les attributions gratuites d’actions, et rapport du Président du Conseil d’Administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration et le contrôle interne au sein de la Société et du Groupe.

 

— Rapports des commissaires aux comptes.

 

— Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés.

 

— Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009.

 

— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009.

 

— Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2009.

 

— Approbation des charges et dépenses visées à l’article 39-4 du Code général des impôts.

 

— Approbation des conventions et engagements réglementés et du rapport spécial des commissaires aux comptes.

 

— Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit   en   qualité de commissaire aux comptes titulaire de la Société.

 

— Nomination de Monsieur Yves Nicolas   en qualité de commissaire aux comptes suppléant de la Société.

 

— Renouvellement de Mazars en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la Société.

 

— Nomination de Monsieur Daniel Escudeiro en qualité de commissaire aux comptes suppléant de la Société.

 

— Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Michel Bleitrach.

 

— Fixation du montant global des jetons de présence.

 

— Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions.

 

— Pouvoirs pour les formalités légales.

 

 

A caractère extraordinaire

 

— Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires.

 

— Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public, y compris par voie d’offre comprenant une offre au public.

 

— Délégation au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre visée à l’article L.411-2-II du Code monétaire et financier.

 

— Délégation au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions initiales décidées en application des quatorzième, quinzième et seizième résolutions, réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas de demandes excédentaires (option de surallocation).

 

— Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les quinzième et seizième résolutions.

 

— Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et /ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société.

 

— Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et /ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange.

 

 

— Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social par émission de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe.

 

— Délégation de compétence au Conseil d’Administration afin de réaliser une ou des augmentations de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise.

 

— Autorisation à consentir au Conseil d'Administration afin de consentir des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles ou à l'achat d'actions existantes de la Société

 

— Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions qui viendraient à être acquises en application d’une autorisation d’achat par la Société de ses propres actions.

 

— Modification de l’article 20 des statuts relatif au nombre d’actions sous forme nominative que les administrateurs ont l’obligation de détenir pendant toute la durée de leur mandat, et au délai qui leur est imparti pour régulariser leur situation à cet égard sauf à être réputés démissionnaires d’office.

 

— Pouvoirs pour les formalités légales.

 

 

PROJET DE RESOLUTIONS 

de la compétence de l’assemblée générale ordinaire

 

 

Première résolution

Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :

— du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du président du Conseil d’Administration établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce,

— des comptes annuels de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2009,

— du rapport des commissaires aux comptes,

approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2009 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et mentionnées dans ces rapports.

Le montant du bénéfice net de l’exercice s’élève à 31 451 777   euros.

 

 

Deuxième résolution

Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance :

— du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du président du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce,

— des comptes consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2009,

— du rapport des commissaires aux comptes,

approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, pour l’exercice clos le 31 décembre 2009 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et mentionnées dans ces rapports.

Ces comptes se traduisent par un bénéfice net part du Groupe de 40 830 milliers d’euros.

 

 

Troisième résolution

Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2009

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009 font apparaître un bénéfice net de 31 451 777 euros et que, compte tenu du report à nouveau disponible de 40 862 033 euros, le montant à affecter est de 72 313 810 euros.

 

L’Assemblée Générale décide d’affecter ce montant comme suit :

 

 Bénéfice net de l’exercice :    

31 451 777 euros

  Report à nouveau antérieur :     

   40 862 033   euros

  Total :            

      72 313 810   euros

    Affectation à la réserve légale :    

 2 415 euros

 Dividende :       

   19 909 152   euros

     Report à nouveau :      

      52 402 243   euros

 

 

 

    L’Assemblée Générale fixe en conséquence le dividende revenant à chacune des 28 441 645   actions composant le capital social au 31 décembre 2009 à 0,70   euro par action, étant précisé que les actions qui seraient détenues par la Société elle-même à la date de détachement de ce dividende n’auront pas droit à celui-ci.

L’Assemblée Générale décide que le dividende sera mis en paiement le 8 juillet 2010.

Ce dividende est éligible, dans les conditions et limites légales :

— d’une part, à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts ;

— d’autre part, à l’abattement fixe annuel mentionné à l’article 158-3-5° du Code Général des Impôts.

Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois derniers exercices :  

 

en euros

Montant de la distribution en euros

Montant du dividende net par action

Abattement prévu par l’article 158-3-2° du Code général des Impôts

Exercice 2006

30 325 196

1,10

40 %

Exercice 2007

33 655 376

1,21

40 %

Exercice 2008

33 655 376

1,21

40 %

 

 

 

Quatrième résolution

Approbation des charges et dépenses visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts

 

En application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, prend acte du fait qu’il n’existe pas de dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts, non déductibles des résultats imposables au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2009.

 

 

Cinquième résolution

Approbation des conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce, et statuant sur ce rapport :

 

1. Approuve les termes de ce rapport et les stipulations des conventions et engagements qui y sont visés ; et

 

2. Prend acte en tant que de besoin de la continuation au cours de l’exercice des conventions et engagements autorisés antérieurement.

 

 

Sixième résolution

Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire de la Société

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, constate que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet Ernst & Young Audit, 41, rue Ybry, 92576 Neuilly-sur-Seine Cedex, est arrivé à son terme et décide, en conséquence, de nommer PricewaterhouseCoopers Audit, 63 rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six (6) exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, à tenir en 2016.

 

 

Septième résolution

Nomination de Monsieur Yves Nicolas en qualité de Commissaire aux comptes suppléant de la Société

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, constate que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Madame Valérie Quint, domiciliée chez Ernst & Young Audit, est arrivé à son terme et décide, en conséquence, de nommer Monsieur Yves Nicolas, domicilié chez PricewaterhouseCoopers Audit, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six (6) exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, à tenir en 2016.

 

 

Huitième résolution

Renouvellement de Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire de la Société

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, constate que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet Mazars, Tour Exaltis, 61 Rue Henri Regnault, 92075 La Défense Cedex, est arrivé à son terme et décide, en conséquence, de renouveler   Mazars   en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six (6) exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, à tenir en 2016.

 

 

Neuvième résolution

Nomination de Monsieur Daniel Escudeiro en qualité de Commissaire aux comptes suppléant de la Société

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, constate que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Patrick de Cambourg, domicilié chez Mazars, est arrivé à son terme et décide, en conséquence, de nommer Monsieur Daniel Escudeiro domicilié chez Mazars, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six (6) exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, à tenir en 2016.

 

 

Dixième résolution

Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Michel Bleitrach

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Michel Bleitrach prendra fin à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Michel Bleitrach pour une durée de quatre (4) ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, à tenir en 2014.

 

 

Onzième résolution

Fixation du montant global des jetons de présence

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer le montant des jetons de présence susceptibles d’être alloués globalement aux membres du Conseil d’Administration à la somme de 75 000 euros au titre de l’exercice en cours qui sera clos au 31 décembre 2010, ainsi que pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée.

 

 

Douzième résolution

Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société

 

L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration :

 

1. Décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et au Règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société ;

 

2. Décide que ces achats d’actions pourront être effectués en vue, par ordre de priorité décroissant :

— d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et conformément à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;

— de mettre en oeuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, toute attribution gratuite d’actions dans le cadre de tout plan d’épargne entreprise ou groupe conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et toute attribution gratuite d’actions dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira ;

— de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira ;

— d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans le cadre d’une réduction de capital, dans les conditions et sous réserve de l’adoption de la vingt-quatrième résolution de la présente Assemblée Générale ;

— de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation applicable ;

— de mettre en oeuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute autre objectif conforme à la réglementation en vigueur ;

 

3. Décide que la présente autorisation pourra être mise en oeuvre dans les conditions suivantes :

— le nombre maximal d’actions acquises ne pourra excéder 10% des actions composant le capital social à la date de l’achat, étant précisé que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social ;

— le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social ;

— le montant cumulé des acquisitions net de frais ne pourra excéder la somme de 80 000 000 d’euros ;

— le prix maximal d’achat par action ne devra pas excéder 30 euros, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximal d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération ;

 

4. Décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués ou payés, dans le respect de la réglementation en vigueur, par tous moyens, notamment sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme ;

 

5. Décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société réglée intégralement en numéraire, la Société pourra poursuivre l’exécution de son programme de rachat d’actions, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;

 

6. Précise que les actions rachetées et conservées par la Société seront privées du droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende ;

 

7. Décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en vue d’assurer l’exécution de ce programme de rachat d’actions propres, notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tous autres organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

 

8. Décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de dix huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale ;

 

9. Décide que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée et remplace l’autorisation donnée à la treizième résolution de l’Assemblée Générale du 16 juin 2009.

Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L. 225-211 du Code de commerce.

 

 

Treizième résolution

Pouvoirs

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt ou autres qu’il appartiendra, concernant les résolutions à caractère ordinaire.

 

 

de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  

 

Quatorzième Résolution

Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société et/ou à des titres de créance

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-133 et L. 225-134, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

 

1. Délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies :

— d’actions de la Société ;

— de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ;

— de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ; et/ou

— de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;

dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;

 

2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;

 

3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;

 

4. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra être supérieur à 357 000   euros, étant précisé que :

— le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ainsi qu’en vertu des quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ne pourra excéder ce montant de 357 000 euros ;

— à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

 

5. Décide que le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, ne pourra excéder 200 000 000 d’euros, étant précisé que :

— ce montant est un plafond global qui s’applique à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu des quinzième, seizième, dix-septième, et dix-huitième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ;

— ce montant est indépendant et distinct du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ;

— ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;

 

6. Décide que, conformément aux dispositions légales et dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration, les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation de compétence. Le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, décidée en application de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :

— limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;

— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou

— offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ;

 

7. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;

 

8. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes. En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ;

 

9. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet de :

— décider de l’émission de titres ;

— déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre. Notamment, le Conseil d’Administration déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, le montant de la prime d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement en sus des cas légaux et réglementaires. Le Conseil d’Administration déterminera également, le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil d’Administration fixera notamment leur durée (déterminée ou indéterminée), leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;

— modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ;

— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et

— prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;

 

10. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de vingt-six (26) mois ;

 

11. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

Dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux lois et règlements applicables, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

 

 

Quinzième résolution

Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de créance

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

 

1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider de procéder par voie d’offre au public, telle que définie aux articles L. 411-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris pour une offre comprenant une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission :

— d’actions de la Société ;

— de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ;

— de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ; et/ou

— de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;

— dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles ;

 

2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;

 

3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;

 

4. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder 215 000 euros, étant précisé que :

— le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond nominal global fixé à la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale ;

— à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

 

5. Décide que le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation, ou leur contre valeur en euros à la date de décision de l’émission, ne pourra excéder la somme de 200 000 000 d’euros, étant précisé que :

— ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;

— ce montant s’impute sur le plafond global fixé à la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale ; et

— ce montant est indépendant et distinct du montant de titres de créance dont l’émission serait autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce.

 

6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas droit à la création de droits négociables, en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ;

 

7. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit.

 

8. Décide que, sans préjudice des termes de la dix-huitième résolution :

— le prix d’émission des actions nouvelles émises sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 5%, conformément aux dispositions des articles L.225-136-1° premier alinéa et R.225-119 du Code de commerce) ;

— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;

 

9. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés suivantes :

— limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;

— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou

— offrir au public tout ou partie des actions non souscrites.

 

10. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de :

— décider de l’émission de titres ;

— déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre. Notamment, le Conseil d’Administration déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, le montant de la prime d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement en sus des cas légaux et réglementaires. Le Conseil d’Administration déterminera également, le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil d’Administration fixera notamment leur durée (déterminée ou indéterminée), leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;

— modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;

— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;

— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

— prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;

 

11. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de vingt-six (26) mois ;

 

12. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

Dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux lois et règlements applicables, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

 

 

Seizième résolution

Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société et/ou à des titres de créance par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

 

1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider de procéder par voie d’offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre qui s’adresse exclusivement (i) aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou (ii) à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre), en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission :

— d’actions de la Société ;

— de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ;

— de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ; et/ou

— de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;

— dont la souscription pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles ;

 

2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;

 

3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;

 

4. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder 215 000   euros, étant précisé que :

— les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par an) étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil d’Administration d’utilisation de la présente délégation ;

— le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond nominal global fixé à la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale ;

— à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

 

5. Décide que le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation, ou leur contre valeur en euros à la date de décision de l’émission, ne pourra excéder la somme de 200 000 000 d’euros, étant précisé que :

— ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;

— ce montant s’impute sur le plafond global fixé à la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale ; et

— ce montant est indépendant et distinct du montant de titres de créance dont l’émission serait autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ;

 

6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente délégation ;

 

7. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;

 

8. Décide que, sans préjudice des termes de la dix-huitième résolution :

— le prix d’émission des actions nouvelles émises sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 5%, conformément aux dispositions des articles L.225-136-1° premier alinéa et R.225-119 du Code de commerce) ;

— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;

 

9. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de :

— décider de l’émission de titres ;

— déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre. Notamment, le Conseil d’Administration déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, le montant de la prime d’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement en sus des cas légaux et réglementaires. Le Conseil d’Administration déterminera également, le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil d’Administration fixera notamment leur durée (déterminée ou indéterminée), leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;

— modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;

— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;

— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

— prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;

 

10. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de vingt-six (26) mois ;

 

11. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

Dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux lois et règlements applicables, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

 

 

Dix-septième résolution

Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires, en application des quatorzième, quinzième et seizième résolutions

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :

 

1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre dans le cadre de toute émission réalisée en application des quatorzième, quinzième et/ou seizième résolutions ci-avant, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) ;

 

2. Décide que le montant nominal des émissions décidées en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale et sur le montant du plafond global visé dans la quatorzième résolution ;

 

3. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;

 

4. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de vingt-six (26) mois ;

 

5. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

Dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux lois et règlements applicables, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

 

 

Dix-huitième résolution

Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisées par voie d’offre au public ou d’offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10% du capital par an

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce :

 

1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour les émissions d’actions d’ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société réalisées en vertu des quinzième et seizième résolutions de la présente Assemblée Générale, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par lesdites quinzième et seizième résolutions, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 1° deuxième alinéa du Code de commerce, et à la fixer conformément aux conditions suivantes :

— le prix d’émission des actions sera égal au cours moyen de l’action de la Société sur le marché Euronext (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée générale), pondéré par les volumes, lors de la dernière séance de bourse clôturée précédant la décision du Conseil d’Administration décidant l’émission considérée, le cas échéant diminué d’une décote maximale de 10% ;

— pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission devra être tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus ;

 

2. Décide que le montant nominal maximal d’augmentation de capital résultant de la mise en oeuvre de la présente autorisation ne pourra excéder 10% du capital social, par période de douze (12) mois (ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’Administration fixant le prix de l’émission), étant précisé que ce plafond s’imputera sur (i) le plafond prévu à la quinzième ou à la seizième résolution, selon le cas, et (ii) sur le plafond global fixé à la quatorzième résolution ;

 

3. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, notamment à l’effet de conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de toute émission ;

 

4. Décide que la présente autorisation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de vingt-six (26) mois ;

 

5. Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

Dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser l’autorisation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux lois et règlements applicables, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

 

 

Dix-neuvième résolution

Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10% du capital social, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-147 du Code de commerce :

 

1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les pouvoirs nécessaires pour décider, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce relatives aux apports de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange ne sont pas applicables ;

 

2. Décide que le plafond du montant nominal de(s) augmentation(s) de capital, immédiate(s) ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital de la Société au jour de la décision du Conseil d’Administration décidant l’émission, étant précisé que :

— ledit plafond ne pourra excéder le plafond prévu à la quatorzième résolution sur lequel il s’impute ; et

— ledit plafond ne tient pas compte du montant nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

 

3. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;

 

4. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente résolution, et notamment pour :

— statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports, l’octroi d’avantages particuliers et sur leur valeur ;

— réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;

— arrêter le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre ;

— imputer, le cas échéant, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;

— constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ;

 

5. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de vingt-six (26) mois ;

 

6. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

Dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration portera à la connaissance des actionnaires, conformément aux dispositions de l’article R. 225-136 du Code de commerce, le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce lors de l’Assemblée Générale suivante.

 

 

Vingtième résolution

Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-148 et L. 228-92 du Code de commerce :

 

1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en rémunération des titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 du Code de commerce ;

 

2. Décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 215 000 euros, étant précisé que :

— ce montant s’impute sur le plafond maximal prévu par la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale ; et

— il est fixé sans tenir compte du nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles applicables pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;

 

3. Prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;

 

4. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour :

— fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;

— constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à créer en rémunération ;

— déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ;

— inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;

— procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ;

— prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée ; et

— constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts ;

 

5. Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;

 

6. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

Dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

 

 

Vingt-et-unième résolution

Autorisation à consentir au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social par émission de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :

 

1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il fixera, par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise ou de groupe établi(s) en commun par la Société et les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail ;

 

2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en application de la présente autorisation en faveur des bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus ;

 

3. Décide que le ou les prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 95% du Prix de Référence, tel que défini ci-après. Toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, notamment afin de tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables, le cas échéant, dans les pays de résidence des bénéficiaires.

Le « Prix de Référence » désigne la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;

 

4. Décide que le montant nominal maximal de ou des (l’)augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en application de la présente autorisation ne pourra excéder 288,75 euros, étant précisé que :

— le montant nominal maximal de ou des (l’)augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en application de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global fixé à la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale ;

— ces montants ne tiennent pas compte du montant nominal des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

 

5. Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;

 

6. Décide également que, dans le cas où les bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation ultérieure ;

 

7. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et, notamment, pour :

— Décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;

— Fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, déterminer la liste de ces sociétés ;

— Arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et notamment déterminer le prix de souscription, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions de la Société, consentir des délais pour la libération de ces actions ; et

— Faire toute démarche nécessaire en vue de l’admission en bourse des actions créées partout où il le décidera, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;

 

8. Décide que l’autorisation conférée au Conseil d’Administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;

 

9. Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

 

 

Vingt-deuxième résolution

Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration afin de réaliser une ou des augmentations de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-130 du Code de commerce :

 

1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ;

 

2. Décide que le montant nominal maximal d'augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder le montant des sommes pouvant être incorporées au capital à la date de la décision du conseil d'administration faisant usage de la présente délégation, étant précisé que :

— à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;

— le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution ne s’imputera pas sur le plafond global fixé par la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale ;

 

3. Décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, le Conseil d’Administration pourra décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions légales et réglementaires applicables ;

 

4. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation, et, notamment de :

— fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;

— fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;

— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et généralement prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;

 

5. Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;

 

6. Décide que la présente délégation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

 

 

Vingt-troisième résolution

Autorisation à consentir au Conseil d’Administration afin de consentir des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles ou à l’achat d’actions existantes de la Société

 


L’Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce :

 

1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à consentir, en une ou plusieurs fois, des options donnant droit (i) à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre au titre d’une augmentation de capital, ou (ii) à l’achat d’actions existantes de la Société, au bénéfice des mandataires sociaux visés à l’article L. 225-185 du Code de commerce et des membres du personnel salarié au sens de l’article L. 225-177 du Code de commerce, tant de la Société que de sociétés ou de groupements (qu’ils soient implantés en France ou à l’étranger) qui lui sont liés, au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce ;

 

2. Décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des options et le nombre d’options attribuées à chacun d’eux, les conditions d’attribution et les critères d’exercice des options et disposera, notamment, de la faculté d’assujettir l’exercice des options à certains critères de performance individuelle ou collective, en particulier pour les options attribuées aux mandataires sociaux éligibles ;

 

3. Décide que le nombre d’actions à souscrire ou à acheter auxquelles donneront droit les options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 200.000 actions, soit environ 0,7%  du capital social existant au jour de la tenue de la présente assemblée générale, sous réserve des ajustements règlementaires nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires, étant précisé que ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la quatorzième résolution de la présente Assemblée générale ;

 

4. Décide que le prix de souscription ou d’achat sera fixé par le Conseil d’Administration et :

— s’agissant d’options de souscription d’actions, ne pourra être inférieur à 80% de la moyenne des premiers cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour où l’option est consentie ;

— s’agissant d’options d’achat d’actions, ne pourra être inférieur à 80% du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ;

 

5. Décide que le délai d’exercice des options sera au maximum de 10 ans à compter de leur attribution ;

 

6. Prend acte que conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation comporte, dans le cas d’options de souscription, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options ;

 

7. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation, notamment pour :

— définir les caractéristiques des options : souscription ou achat d’actions et désigner les bénéficiaire desdites options ;

— déterminer l’identité des bénéficiaires, arrêter le nombre d’options consenties à chacun d’eux et arrêter les périodes d’exercice des options ;

— arrêter les autres conditions et modalités d’attribution et d’exercice des options dans un règlement de plan d’options de souscription d’actions ou de plan d’options d’achat d’actions de la Société ;

— fixer toutes autres conditions et modalités de l’opération, constater, dans le cas d’attribution d’options de souscription, les augmentations de capital résultant de l’exercice de ces options, le cas échéant après l’expiration de la présente autorisation ;

— ajuster, en tant que de besoin, le prix et le nombre d’options à souscrire consenties en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables, pour tenir compte des opérations financières pouvant intervenir avant la levée des options ;

— prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de 3 mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; et

— réaliser toutes les opérations qui seront nécessaires à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, et notamment accomplir tous actes ou formalités, et modifier les statuts ;

 

8. Décide que la présente autorisation est valable, à compter de la présente Assemblée, pour une durée de vingt-six mois ;

 

9. Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

Le Conseil d’Administration rendra compte chaque année à l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation, conformément à l’article L. 225-184 du Code de commerce.

   

 

Vingt-quatrième résolution

Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions

 

L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de vingt quatre mois, de tout ou partie des actions acquises dans le cadre de tout programme de rachat d’actions autorisé à la douzième résolution des présentes ou antérieurement.

L’Assemblée Générale accorde cette autorisation pour une période de dix-huit (18) mois et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour :

— procéder à la réduction de capital par annulation des actions ;

— arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;

— en fixer les modalités et en constater la réalisation ;

— imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ;

— et, généralement, faire le nécessaire pour la mise en oeuvre de la présente autorisation, modifier, en conséquence, les statuts et accomplir toutes formalités requises.

La présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

 

 

Vingt-cinquième résolution

Modification de l’article 20 des statuts de la Société relatif au nombre d’actions sous forme nominative que les administrateurs ont obligation de détenir pendant leur mandat et au délai qui leur est imparti pour régulariser leur situation à cet égard sauf à être réputés démissionnaires d’office

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration :

 

1. Décide de modifier l’article 20 des statuts de la Société afin (i) de porter de 20 à 400 le nombre d’actions dont les administrateurs doivent être propriétaires sous la forme nominative pendant toute la durée de leur mandat et (ii) de porter de trois à six mois , conformément à l’article L.225-25 du Code de commerce, le délai offert aux administrateurs qui, au moment de leur nomination, ne sont pas propriétaires du nombre d’actions requis ou qui, en cours de mandat, cessent d’en être propriétaires, afin de régulariser leur situation;

 

2. Décide, en conséquence, de remplacer l’article 20 des statuts de la Société par le texte suivant :

«  Article 20

Les Administrateurs doivent être propriétaires chacun de quatre cents (400) actions inscrites sous la forme nominative, pendant toute la durée de leur mandat.

Si au moment de sa nomination un Administrateur n’est pas propriétaire du nombre d’actions visé ci-dessus ou si en cours de mandat il cesse d’en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d’office s’il n’a pas régularisé sa situation dans un délai de six (6) mois. »

 

 

Vingt-sixième résolution

Pouvoirs

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra, concernant les résolutions à caractère extraordinaire.

 

____________________________

 

Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le jeudi 13 mai 2010, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.

 

Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.

 

Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le jeudi 13 mai 2010, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.

 

Une carte d'admission leur sera délivrée à cet effet sur simple demande formulée à ARLIS - BNP PARIBAS Securities Services - Service Titres Séchilienne-Sidec - Grands Moulins de Pantin - ACI CPA01B3 - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.

 

A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires pourront choisir entre l'une des quatre formules de représentation suivantes :

 

. donner une procuration à un autre actionnaire,

. se faire représenter par son conjoint,

. donner pouvoir au président,

. voter par correspondance.

 

Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera adressé aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré.

 

Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance ou par procuration pourra solliciter, par écrit, un formulaire unique auprès de ARLIS - BNP PARIBAS Securities Services - Service Titres Séchilienne-Sidec -Grands Moulins de Pantin - ACI CPA01B3 - 9, rue du Débarcadère - 93761 PANTIN Cedex, au plus tard six jours avant la date de l’assemblée à condition de justifier de sa qualité d'actionnaire.

 

Les votes par correspondance ne seront pris en compte que si les formulaires dûment remplis parviennent au siège social ou au service titres de la Société dont l’adresse est indiquée ci-dessus, 3 jours au moins avant le jour de la réunion, accompagné – pour les détenteurs de titres au porteur – d’une attestation délivrée par leur teneur de compte justifiant de leur qualité d’actionnaires.

Les intermédiaires inscrits pour le compte des actionnaires n’ayant pas leur domicile sur le territoire français, et bénéficiaires d’un mandat général de gestion de titres peuvent transmettre ou émettre sous leur signature les votes des propriétaires d’actions.

 

Les demandes d’inscription à l'ordre du jour des projets de résolutions qui seraient présentés par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l'article R.225-71 du Code de commerce, doivent, conformément aux dispositions légales, être adressées au siège social, vingt cinq jours au moins avant la date d'assemblée.

Sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions, le présent avis de réunion vaut avis de convocation.

 

Conformément à la Loi, tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée sont à la disposition des actionnaires au siège social ou auprès du service titres de la Société Séchilienne-Sidec à l'adresse ci-dessus indiquée.

 

            Le Conseil d’Administration

 

1001134

15/07/2009 : Publications périodiques (74B)

Société : Séchilienne-Sidec
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 5829
Texte de l'annonce :

0905829

15 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

SECHILIENNE-SIDEC

Société anonyme au capital de 1 070 852,86 €.

Siège social : Immeuble Le Monge - 22, place des Vosges, La Défense 5, 92400 Courbevoie.

775 667 538 R.C.S. Nanterre.

 

 

I. — Comptes annuels sociaux et consolidés.

 

— Les comptes sociaux et consolidés relatifs à l’exercice 2008, ainsi que le projet d’affectation des résultats mis en ligne sur le site de l’entreprise www.sechilienne-sidec.com le 30 avril 2009 dans le cadre du rapport financier annuel, ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 16 juin 2009, connaissance prise par elle des rapports et attestations des commissaires aux comptes.

 

— Les dispositions approuvées concernant l’affectation du dividende sont les suivantes :

 

– Montant total de la distribution fixé à 33 655 376 € ;

– Montant du dividende par action fixé à 1,21 €.

– Choix ouvert aux actionnaires pour le paiement :

 

- soit à hauteur de 50 % en numéraire et de 50 % en actions. Le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement des dividendes a été fixé à 20,80 euros ;

- soit intégralement en numéraire.

 

– Calendrier ci-après : 24 juin 2009 détachement du dividende ; du 24 juin au 10 juillet 2009 période de choix entre les deux options de paiement, à l’expiration de laquelle l’option de paiement en numéraire s’impose ; 22 juillet 2009 versement du dividende en numéraire et/ou livraison des actions.

 

— Le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés sont ci-dessous.

 

 

II. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

Aux actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008 sur :

 

— Le contrôle des comptes annuels de la société Séchilienne-Sidec SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— La justification de nos appréciations ;

— Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Les incidences de la crise financière sur les activités de la société au 31 décembre 2008 sont décrites dans la note 1 de l'annexe. Nous avons vérifié le caractère approprié des informations communiquées à ce titre.

— Les titres de participation figurant à l’actif du bilan de votre société sont évalués selon les modalités présentées dans la note 2.2 de l’annexe aux états financiers. Nous avons procédé à l’appréciation des éléments pris en considération pour les estimations de la valeur d'utilité et, le cas échéant, vérifié le calcul des dépréciations.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :

 

— La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ;

— La sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.

 

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 29 avril 2009.

 

Les Commissaires aux Comptes :

 

Mazars :

Ernst & Young Audit :

 

 

Fréderic Allilaire ;

Philippe Strohm ;

Emmanuelle Mossé.

 

 

III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

 

Aux Actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :

 

— Le contrôle des comptes consolidés de la société Séchilienne-Sidec, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— La justification de nos appréciations ;

— La vérification spécifique prévue par la loi.

 

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.22 de l'annexe qui expose un changement de présentation portant sur le tableau de flux de trésorerie.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

La note 1 de l'annexe décrit les incidences de la crise financière sur les activités du groupe au 31 décembre 2008. Nous avons vérifié le caractère approprié des informations communiquées à ce titre.

 

La note 2.7 de l'annexe expose les méthodes comptables relatives aux contrats de location. Dans le cadre de notre appréciation des principes et méthodes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes retenues et les modalités de qualification et de traitement des contrats de location.

 

Les notes 2.16 et 2.21 de l'annexe exposent les méthodes comptables relatives à la comptabilisation de l'impôt sur les sociétés et à certaines opérations bénéficiant de régimes fiscaux particuliers. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Courbevoie et Paris-La Défense, le 29 avril 2009.

 

Les Commissaires aux Comptes :

 

Mazars :

Ernst & Young Audit :

 

 

Fréderic Allilaire ;

Philippe Strohm ;

Emmanuelle Mossé.

 

 

 

 

 

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24/06/2009 : Avis divers (82)

Société : Séchilienne-Sidec
Numéro d'affaire : 5046
Texte de l'annonce :

0905046

24 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75


Avis divers
____________________



 

 

SECHILIENNE-SIDEC  

Société Anonyme au capital de 1 070 852,86 €

Siège Social : 22, place des Vosges – Immeuble Le Monge

La Defense 5 – 92400 Courbevoie

775 667 538 R.C.S. PARIS

SIRET : 775 667 538 00059

  

 

Droits de vote

 

  

 

Conformément aux dispositions de l'article L.233-8 du Code de commerce, la société SECHILIENNE-SIDEC informe ses actionnaires qu'au 16 juin 2009, date à laquelle s'est tenue l'assemblée générale mixte, le nouveau nombre de droits de vote est de 27 787 260.

 

0905046

06/05/2009 : Convocations (24)

Société : Séchilienne-Sidec
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 2682
Texte de l'annonce :

0902682

6 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

 

SECHILIENNE - SIDEC 

Société Anonyme au capital de 1 070 852,86 €

Siège social 30, rue de Miromesnil, 75008 PARIS

775 667 538 R.C.S PARIS

SIRET : 77566753800059

 

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

 

Messieurs les actionnaires de la Société SECHILIENNE – SIDEC sont convoqués, en assemblée générale mixte, pour le mardi 16 juin 2009 à 9 heures au Centre d'Affaires Etoile Saint-Honoré, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

 

 

ORDRE DU JOUR

 

A caractère ordinaire

 

  • Rapport du conseil d’administration sur la marche et la gestion de la Société et du Groupe au cours de l’exercice 2008, et rapport du Président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration et le contrôle interne au sein de la Société et du Groupe.

 

  • Rapports des commissaires aux comptes.

 

  • Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés.

 

  • Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2008.

 

  • Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2008.

 

  • Approbation des conventions et engagements réglementés et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes.

 

  • Affectation du bénéfice - Fixation du dividende - Option pour le paiement du dividende en numéraire ou moitié en numéraire et moitié en actions.

 

  • Ratification de la nomination en qualité d’administrateur de Monsieur Nordine HACHEMI pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

 

  • Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Nordine HACHEMI.

 

  • Renouvellement du mandat d’administrateur de la Société FINANCIERE HELIOS représentée par Monsieur Hervé DESCAZEAUX.

 

  • Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier LENCOU-BAREME.

 

  • Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Guy RICO.

 

  • Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean STERN.

 

  • Fixation du montant global des jetons de présence.

 

  • Ratification de la décision du conseil d’administration de transférer le siège social dans un département limitrophe.

 

  • Autorisation au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions.

 

 

A caractère extraordinaire

 

  • Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance.

 

  • Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance.

 

  • Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires.

 

  • Délégation de pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société.

 

  • Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange. 

 

  • Annulation, par voie de réduction de capital, des actions achetées par la société.

 

  • Autorisation au conseil d’administration en vue de procéder à des attributions conditionnelles d’actions existantes ou à émettre au profit des mandataires sociaux et membres du personnel salarié de la Société.

 

  • Délégation de compétence au conseil d’administration afin de réaliser une augmentation de capital par incorporation de réserve ou prime afin d’émettre les actions attribuées gratuitement et sous conditions.

 

  • Délégation de compétence au conseil d’administration afin de réaliser une augmentation de capital en numéraire par émission d’actions nouvelles réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.

 

  • Ratification de la délibération de l’Assemblée Générale Mixte du 10 mai 2007 ayant autorisé le conseil d’administration à consentir au bénéfice de certains membres du personnel et/ou mandataires sociaux de la Société et de certaines de ses filiales des options de souscription d’actions.

 

  • Prorogation de la durée de la Société.

 

  • Modification de l’article 4 des statuts relatif au siège social.

 

  • Modification de l’article 6 des statuts relatif à la durée de la Société.

 

  • Modification de l’article 22 des statuts afin notamment de permettre au conseil d’administration de se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

 

  • Modification de l’article 24 des statuts relatif aux attributions du conseil d’administration, pour l’adapter aux formulations du code de gouvernance d’entreprise des sociétés cotées.

 

  • Modification de l’article 47 des statuts afin de l’harmoniser avec les dispositions législatives en vigueur.

 

  • Modification des articles 12, 13, 19, 32 et 36 des statuts afin de supprimer des erreurs matérielles.

 

  • Pouvoirs.

 

 

PROJET DES RESOLUTIONS 

de la compétence de l’assemblée générale ordinaire

 

 

Première résolution   

Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2008   

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance :

 

  • du rapport du Conseil d’Administration sur la marche et la gestion de la Société au cours de l’exercice 2008 et du rapport du président du conseil d’administration établi en application de l’article L. 225-37 du code de commerce,
  • des comptes annuels de la Société, compte de résultat, bilan et annexe,
  • des rapports des commissaires aux comptes,

 

approuve les comptes de la Société arrêtés à la date du 31 décembre 2008 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports.

 

L’Assemblée Générale arrête le montant du bénéfice net de l’exercice s’élevant à 30 356 834 euros.

 

Deuxième résolution   

Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2008   

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance :

 

  • du rapport du Conseil d’Administration sur la marche et la gestion de la Société au cours de l’exercice 2008 et du rapport du président du conseil d’administration établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce,
  • des comptes consolidés du Groupe,
  • des rapports des commissaires aux comptes,

    

approuve les comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2008 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports.

 

Troisième résolution   

Approbation des conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, des engagements qu’elles contiennent et du rapport spécial des commissaires aux comptes.  

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve expressément les termes de ce rapport et les dispositions des conventions et engagements qui y sont visés.

 

L’Assemblée Générale prend acte en tant que de besoin de la continuation au cours de l’exercice des conventions et engagements autorisés antérieurement.

 

Quatrième résolution   

Affectation du bénéfice - Fixation du montant du dividende à 33 655 376 euros et de sa date de détachement au 24 juin 2009 - Option pour le paiement du dividende en numéraire ou moitié en numéraire et moitié en actions.

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que le montant du bénéfice net de l’exercice 2008 s’élève à 30 356 834 euros et que, compte tenu du report à nouveau disponible de 44 160 574 euros, le montant à affecter est de 74 517 408 euros.

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide d’affecter ce montant comme suit :

 

 

 Affectation à la réserve légale    

0 euros  

 Dividende

33 655 376 euros

 Report à nouveau    

40 862 032 euros

  

 

L’Assemblée Générale fixe en conséquence le dividende revenant à chacune des 27 814 360 actions composant le capital social à la date du 31 décembre 2008 à 1,21 euros, étant précisé que les actions qui seraient détenues par la Société elle-même à la date de détachement de ce dividende n'auront pas droit à celui-ci.

 

Ce dividende sera détaché de l’action sur Euronext Paris le 24 juin 2009.

 

L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et entendu lecture du rapport du Conseil d'Administration, décide, en application des dispositions des articles L. 232-18 à L. 232-20 du Code de commerce et de l’article 46 alinéa 2 des statuts, d’accorder à chaque actionnaire, à hauteur de 50 % du dividende mis en distribution, soit 16 827 688 euros, une option entre le paiement de cette partie du dividende en numéraire ou en actions.

 

Ainsi, le dividende mis en distribution, soit la somme de 33 655 376 euros, sera versé aux actionnaires à hauteur de 50 % en numéraire, les autres 50 % pouvant, au choix de l’actionnaire, lui être versé en numéraire ou en actions.

 

Le prix d’émission des actions nouvelles, objet de la présente option, sera égal à 90 % de la moyenne des cours d'ouverture des vingt séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant le jour de la décision de la présente assemblée diminuée du montant net du dividende, conformément à l’article L. 232-19 de Code de commerce. Le Conseil d’Administration aura la faculté d’arrondir au centième supérieur le prix ainsi déterminé.

 

Chaque actionnaire pourra opter pour l’un ou l’autre mode de paiement du dividende, étant précisé que cette option s’appliquera au montant total de la partie du dividende pour lequel l’option lui est offerte, soit 0,605 euro(s) par action ; il devra en faire la demande à compter du 24 juin et jusqu'au 10 juillet 2009 inclus auprès de son intermédiaire financier, pour les actions inscrites en compte nominatif administré ou au porteur, et auprès de la Société, pour les actions inscrites en compte nominatif pur. A l’expiration de ce délai, le dividende ne pourra plus être payé qu’en numéraire.

 

Le dividende versé en numéraire sera payé le 22 juillet 2009 ; à la même date interviendra la livraison des actions pour ceux qui opteront pour le paiement du dividende en actions.

 

Si le montant des dividendes auquel l’actionnaire a droit ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra souscrire le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces versée par la Société.

 

A toutes fins utiles il est précisé que la somme du montant de la soulte et du montant de la partie du dividende en numéraire sera arrondie au centième d’euro inférieur.

 

Les actions nouvelles qui seront ainsi émises seront assimilées aux actions anciennes, elles seront soumises à toutes les dispositions légales et statutaires et porteront jouissance à compter du 1er janvier 2009, date de début de l’exercice en cours.

 

Conformément à l’article L. 232-20 du Code de commerce, l’Assemblée Générale donne corrélativement tous pouvoirs au Conseil d'Administration, à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de cette distribution du dividende en actions, de constater le nombre d’actions émises et l’augmentation de capital réalisée, de procéder à la modification corrélative des statuts et aux formalités légales de publicité.

 

Ce dividende est éligible, dans les conditions et limites légales :

 

  • d’une part, à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts ;

 

  • d’autre part, à l’abattement fixe annuel mentionné à l’article 158-3-5° du Code Général des Impôts.

 

Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois derniers exercices :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

en euros

Montant de la distribution

en euros

Montant du dividende net par action

Abattement prévu par l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts

Exercice 2005

27 432 360

1,00(1)

40 %

Exercice 2006

30 325 196

1,10

40 %

Exercice 2007

33 655 376

1,21

40 %

 

(1) Élément ajusté pour tenir compte de la division par 20 du nominal intervenue en juillet 2006. 

 

Cinquième résolution   

Ratification de la nomination en qualité d’administrateur de M Nordine HACHEMI, coopté le 28 août 2008 en remplacement de M Dominique FOND pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, ratifie la nomination en qualité d’administrateur de la Société de M Nordine HACHEMI, coopté par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 28 août 2008 en remplacement de M Dominique FOND démissionnaire pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.

 

Sixième résolution   

Renouvellement du mandat d’administrateur de M Nordine HACHEMI.

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de M Nordine HACHEMI vient à expiration ce jour, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de renouveler le mandat de M Nordine HACHEMI pour une période de 4 années qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2013 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.

 

Septième résolution   

Renouvellement du mandat d’administrateur de la société FINANCIERE HELIOS représentée par M Hervé DESCAZEAUX.

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de la société FINANCIERE HELIOS représentée par M Hervé DESCAZEAUX vient à expiration ce jour, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de renouveler le mandat de la société FINANCIERE HELIOS pour une période de 4 années qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2013 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.

 

Huitième résolution   

Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier LENCOU-BAREME.

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de M Xavier LENCOU-BAREME vient à expiration ce jour, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de renouveler le mandat de M Xavier LENCOU-BAREME pour une période de 4 années qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2013 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.

 

Neuvième résolution  

Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Guy RICO.

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de M Guy RICO vient à expiration ce jour, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de renouveler le mandat de M Guy RICO pour une période de 4 années qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2013 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.

 

 

Dixième résolution   

Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean STERN.

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de M Jean STERN vient à expiration ce jour, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de renouveler le mandat de M Jean STERN pour une période de 4 années qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2013 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.

 

Onzième résolution   

Fixation du montant global des jetons de présence.

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de fixer le montant des jetons de présence à allouer globalement aux membres du Conseil d’Administration à la somme de 55 000 euros au titre de l’exercice en cours qui sera clos au 31 décembre 2009, ainsi que pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée.

 

Douzième résolution   

Ratification de la décision du Conseil d’Administration de transférer le siège social dans un département limitrophe.

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de ratifier la décision prise par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 20 mars 2009, de transférer le siège social à Courbevoie (92400), immeuble Monge, îlot La Défense V, 22 place des Vosges.

 

Treizième résolution  

Achat par la Société de ses propres actions

 

L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce autorise le Conseil d’administration à acquérir des actions de la Société.

 

Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant :

 

  • d’assurer la liquidité du marché de l'action de la Société par un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers ;
  • d’honorer tout programme d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés de l'émetteur ou d'une entreprise associée, notamment tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, de tout plan d’épargne d’entreprise conformément aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail ou par l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
  • de remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières ;
  • d’annuler ultérieurement ces actions dans le cadre d’une réduction de capital, sous réserve de l’adoption de la dix-neuvième résolution des présentes ;
  • de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément aux pratiques admises par l’Autorité des marchés financiers ;
  • de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.

 

Le nombre maximum d’actions acquises ne pourra excéder 10% du capital social composant le capital social à la date de l’achat, le montant cumulé des acquisitions net de frais ne pourra excéder la somme de 80 000 000 euros et le prix maximum d’achat par action ne devra pas excéder 30 euros. En cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d'actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ces prix seront ajustés en conséquence.

 

Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social.

 

Le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% de son capital.

 

Les achats d’actions pourront être réalisés, dans le respect de la réglementation en vigueur, par tous moyens, notamment sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré, y compris par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme.

 

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

 

L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation annule et remplace celle accordée au Conseil d’Administration par la septième résolution de l’Assemblée Générale du 15 mai 2008. La présente autorisation est conférée pour une durée de dix huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée.

 

 

de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire

 

Quatorzième Résolution   

Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

 

1. Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires :

 

– d’actions de la Société ; et/ou

 

– de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (émises à titre gratuit ou onéreux pour ces dernières), régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;

 

dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles.

 

Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence.

 

Le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation donnée au Conseil d’Administration ne pourra être supérieur à 357 000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ainsi que par les quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions ne pourra excéder ce plafond global d’un montant de 357 000 euros en nominal auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

 

2. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation pourront notamment (i) consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires et (ii) revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.

 

Le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, ne pourra excéder 200 000 000 euros, lequel plafond inclut l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les quinzième et seizième résolutions soumises à la présente Assemblée, étant précisé que ce montant est indépendant et distinct du montant de titres de créance dont l’émission serait autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce.

 

3. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription auquel les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.

 

4. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites sur le marché français ou à l’étranger.

 

5. Décide que le Conseil d’Administration, dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente délégation de compétence, décidera l’émission de titres, arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra être demandée lors de l’émission, les modalités de leur libération, leur date (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société.

 

6. Plus généralement, décide que le Conseil d’Administration déterminera l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société).

 

Le Conseil d’Administration pourra modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

 

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra également :

 

  • fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ;

 

  • à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.

 

7. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour mettre en oeuvre la présente résolution et notamment :

 

  • passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, constater la réalisation desdites émissions et procéder à la modification corrélative des statuts ; et

 

  • procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

 

Dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux lois et règlements applicables, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

 

Quinzième résolution  

Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

 

1. Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider de procéder par voie d’offre au public et/ou d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription :

 

– d’actions de la Société ; et/ou

 

– de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (émises à titre gratuit ou onéreux pour ces dernières), régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;

 

dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles.

 

Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence.

 

Le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder 215 000 euros et au sein duquel, les augmentations de capital réalisées par voie d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ne pourront excéder 20% du capital social de la Société par an, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond nominal global de 357 000 euros fixé au paragraphe 1 de la quatorzième résolution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société.

 

2. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres. Ces valeurs mobilières pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et le cas échéant, le Conseil d’Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal maximal global des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation, ou leur contre valeur en euros à la date de décision de l’émission, ne pourra excéder la somme de 200 000 000 euros, ce montant étant majoré le cas échéant de toute prime de remboursement au-dessus du pair, s’imputant sur le plafond global fixé au paragraphe 2 de la quatorzième résolution et étant indépendant et distinct du montant de titres de créance dont l’émission serait autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce.

 

3. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.

 

4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution en laissant toutefois au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas droit à la création de droits négociables, en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce.

 

5. Décide que :

 

  • le prix d’émission des actions nouvelles émises sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 5% prévue par la réglementation en vigueur) ;
  • nonobstant ce qui précède et dans la limite de 10% du capital social de la Société sur une période de 12 mois, le prix d’émission des actions nouvelles émises pourra être égal au cours moyen de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris (tel qu’existant à la date de la présente assemblée), pondéré par les volumes, lors de la dernière séance de bourse clôturée précédant la décision du Conseil d’Administration décidant l’émission considérée, le cas échéant diminué d’une décote maximale de 10% ;
  • le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini aux alinéas précédents.

 

6. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites sur le marché français ou à l’étranger.

 

7. Décide que le Conseil d’Administration, dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente délégation de compétence, décidera l’émission de titres, arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra être demandée lors de l’émission, les modalités de leur libération, leur date (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société.

 

8. Plus généralement, décide que le Conseil d’Administration déterminera, dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente délégation de compétence, l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société).

 

Le Conseil d’Administration pourra, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

 

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra également :

 

  • fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;

 

  • à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.

 

9. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour mettre en oeuvre la présente résolution et notamment :

 

  • passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, constater la réalisation desdites émissions et procéder à la modification corrélative des statuts ; et

 

  • procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

 

Dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux lois et règlements applicables, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

 

 

Seizième résolution   

Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires, en application de la quinzième résolution

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :

 

1. Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre de toute émission réalisée en application de la quinzième résolution ci-avant, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), et ce dans la limite (i) des plafonds globaux visés aux paragraphes 1 et 2 de la quatorzième résolution de 200 000 000 euros pour les titres de créances et de 357 000 euros pour les augmentations de capital immédiates ou à terme et (ii) du plafond spécial visé dans la quinzième résolution, s’agissant d’augmentations de capital réalisées par voie d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, de 20% du capital social de la Société par an.

 

2. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour mettre en oeuvre la présente résolution et notamment :

 

  • passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, constater la réalisation desdites émissions et procéder à la modification corrélative des statuts ; et

 

  • procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

 

Dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux lois et règlements applicables, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

 

Dix-septième résolution   

Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10% du capital social, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générale Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce :

 

1. Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, les pouvoirs nécessaires pour décider sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce relatives aux apports de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange ne sont pas applicables.

 

Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital de la Société au jour de la décision du Conseil d’Administration décidant l’émission, étant précisé que le plafond nominal maximum résultant de la présente augmentation de capital ne pourra excéder le plafond prévu à la quatorzième résolution sur lequel il s’impute, et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société.

 

2. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.

 

3. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour mettre en oeuvre la présente résolution, et notamment pour :

 

- statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports, l’octroi d’avantages particuliers et sur leur valeur ;

 

- réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;

 

- constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ;

 

- procéder à la modification corrélative des statuts ; et

 

- d’une manière générale, passer toute convention et procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions.

 

Dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration portera à la connaissance des actionnaires, conformément aux dispositions de l’article R. 225-136 du Code de commerce, le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce lors de l’Assemblée Générale suivante.

 

Dix-huitième résolution   

Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-148 et L. 228-92 du Code de commerce :

 

1. Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider l’émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en rémunération des titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 du Code de commerce.

 

2. Fixe le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation à 215 000 euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond maximal de 357 000 euros en nominal prévu par la quatorzième résolution et qu’il est fixé sans tenir compte du nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles applicables pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société.

 

3. Prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.

 

4. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de mettre en oeuvre les offres publiques d’échange visées par la présente résolution et notamment pour :

 

- fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;

 

- constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à créer en rémunération ;

 

- déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ;

 

- inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;

 

- procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ;

 

- prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée ; et

 

- constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts.

 

Dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

 

Dix-neuvième résolution   

Annulation par voie de réduction de capital des actions achetées par la Société

 

L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce à annuler en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de vingt quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation consentie à la treizième résolution des présentes, et à réduire le capital à due concurrence.

 

L’Assemblée Générale accorde cette autorisation pour une période de vingt-quatre mois et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour réaliser l’opération, accomplir les formalités requises, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement faire le nécessaire.

 

Vingtième résolution   

Autorisation au Conseil d’Administration en vue de procéder à des attributions conditionnelles d’actions (« Actions de Performance ») existantes ou à émettre au profit de l’ensemble des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société.

   

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :

 

- Autorise le Conseil d’Administration à procéder en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites et conditionnelles d’actions de la Société, existantes ou à émettre, au profit de l’ensemble des mandataires sociaux et des membres du personnel salarié de la Société ;

 

- Décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions d’attribution et le cas échéant les critères d’attribution des actions et disposera notamment de la faculté d’assujettir l’attribution des actions à certains critères de performance individuelle ou collective, étant précisé que ces critères devront au moins inclure la réalisation de l’un des deux évènements suivants, que le conseil d’administration pourra substituer par d’autres critères en fonction des objectifs de la Société et des contraintes de marché au jour de sa décision d’attribution des actions : (i) l’atteinte d’un cours de bourse à la clôture de 30 jours de négociations (consécutifs ou non) au cours d’une période glissante de 6 mois au moins égal à 40 euros pour la moitié des actions attribuées à chaque bénéficiaire et à 60 euros pour l’autre moitié des actions attribuées à chaque bénéficiaire, ou (ii) la réalisation d’une offre publique d’achat concomitante ou consécutive à une prise de contrôle de la Société, si le prix offert par action est au moins égal à 40 euros pour la moitié des actions attribuées à chaque bénéficiaire et à 60 euros pour l’autre moitié des actions attribuées à chaque bénéficiaire ;

 

- Décide que le nombre total d’actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation, qu’il s’agisse d’actions existantes ou d’actions à émettre, ne pourra représenter plus de 1,50 % du capital social de la Société (calculés à la date d’attribution initiale par le Conseil d’Administration, sur une base diluée en tenant compte du nombre maximum d’actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de la présente autorisation et des seules stock-options attribuées à cette date) ;

 

- Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, sous réserve des éventuelles conditions déterminées par le Conseil d’Administration, au terme d’une période d’acquisition qui ne pourra être inférieure à deux (2) ans, la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires ne pouvant être inférieure à deux (2) ans, sous réserve chaque fois des exceptions prévues par la loi ; l’Assemblée générale autorise toutefois le Conseil d’administration, dans la mesure où la période d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions serait au minimum de quatre ans, à réduire ou supprimer la période de conservation pour les actions considérées ;

 

- Décide l’attribution définitive au bénéficiaire avant la fin de la période d’acquisition en cas d’invalidité de ce dernier correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ;

 

- Prend acte qu’il appartiendra au Conseil d’Administration de fixer les conditions particulières de conservation des actions qui seraient attribuées aux mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II, alinéa 4 du Code de commerce ;

 

- Autorise le Conseil d’Administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions ordinaires attribuées gratuitement en cas d’opérations financières modifiant le nombre de titres de la Société sans faire varier le montant de ses capitaux propres (en cas notamment de regroupement ou de division de titres) ;

 

- Prend acte que la présente décision comporte, en faveur des attributaires d’actions gratuites, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre et à la partie des réserves qui, le cas échéant, sera incorporée au capital en cas d’émission d’actions nouvelles, à titre d’augmentation du capital social qui sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;

 

- Fixe à trente-huit (38) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation.

 

L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des attributions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées.

 

Le Conseil d’Administration rendra compte chaque année à l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation, conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.

 

Vingt et unième résolution  

Délégation de compétence au Conseil d’Administration afin de réaliser une augmentation de capital par incorporation de réserve ou prime afin d’émettre les actions attribuées gratuitement et sous condition.

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, visé à la résolution précédente, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2, alinéa 3 du Code de commerce,

 

- Délègue au Conseil d’Administration, pour la durée nécessaire à la mise en oeuvre de l’autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de procéder à des attributions gratuites et conditionnelles d’actions visée dans la résolution précédente, sa compétence pour constater, à l’issue de la période d’acquisition, les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions, étant précisé que l’augmentation de capital sera réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;

 

- Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation corrélative des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves ou primes qui servira à la libération des actions nouvelles attribuées gratuitement, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ;

 

- Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour mettre en oeuvre la présente délégation, dans les limites visées ci-dessus, et notamment pour :

 

* Demander l’admission en bourse des titres créés, constater toute augmentation de capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission de la Société réalisée au moment de l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissances des actions nouvelles,

 

* Modifier les statuts en conséquence et d’une manière générale, prendre toutes les mesures, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités légales et toutes déclarations auprès de tous organismes, et faire le nécessaire.

 

Vingt deuxième résolution  

Délégation de compétence au Conseil d’Administration afin de réaliser une augmentation de capital en numéraire par émission d'actions nouvelles réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.

 

L’Assemblée Générale, en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent, et ayant constaté que l’Assemblée Générale Mixte de la Société en date du 10 mai 2007 a autorisé le Conseil d’Administration à consentir des options de souscription d’actions mais n’a pas statué sur une résolution d'augmentation de capital réservée aux salariés prévue à l’alinéa 1er de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :

 

-     Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, dans la limite d'un montant nominal maximal de 288,75 euros, soit sept mille cinq cent (7 500) actions nouvelles de la Société à la date de la présente Assemblée, par émission d’actions réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société ;

 

-     Fixe à vingt six (26) mois, à compter de la date de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ;

 

-     Décide que le prix d’émission des actions sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 95% du Prix de Référence, tel que défini ci-après. Toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, notamment afin de tenir compte, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables, le cas échéant, dans les pays de résidence des bénéficiaires.

 

Le Prix de Référence désigne la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;

 

-     Décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre en vertu de la présente délégation ;

 

- Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :

 

            - Décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;

           - Arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et notamment fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions de la Société, consentir des délais pour la libération de ces actions ; et

          - Demander l’admission en bourse des titres créés, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

 

Vingt troisième résolution  

Ratification de la délibération de l’Assemblée Générale Mixte en date du 10 mai 2007 ayant autorisé le Conseil d’Administration à consentir au bénéfice de certains membres du personnel et/ou mandataires sociaux de la Société et de certaines de ses filiales des options de souscription d’actions.

 

L’Assemblée Générale, ayant constaté que l’Assemblée Générale Mixte de la Société en date du 10 mai 2007 a autorisé le Conseil d’Administration à consentir des options de souscription d’actions mais n’a pas statué sur une résolution d'augmentation de capital réservée aux salariés prévue à l’alinéa 1er de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, et en conséquence de la résolution qui précède, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide, en tant que de besoin, de ratifier et confirmer la délibération de l’Assemblée Générale Mixte de la Société en date du 10 mai 2007 qui a autorisé le Conseil d’Administration à consentir des options de souscription d’actions au bénéfice de certains membres du personnel et/ou mandataires sociaux de la Société et de certaines de ses filiales.

 

Vingt quatrième résolution  

Prorogation de la durée de la Société.

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de proroger la durée de la Société de soixante ans, soit jusqu’au 31 décembre 2099.

  

 

Vingt cinquième résolution   

Modification de l’article 4 des statuts relatif au siège social.

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, décide, en conséquence de l’adoption de la douzième résolution ci dessus relative à la ratification de la décision de transfert du siège social prise par le Conseil d’Administration, de modifier comme suit l’article 4 des statuts :

 

« Article 4

Le siège social est à Courbevoie (92400), immeuble Monge, îlot La Défense V, 22 place des Vosges ».

 

Vingt sixième résolution  

Modification de l’article 6 des statuts relatif à la durée de la Société.

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, décide, en conséquence de l’adoption de la vingt quatrième résolution des présentes relative à la prorogation de la durée de la Société jusqu’au 31 décembre 2099, de modifier l’article 6 des statuts comme suit :

 

« Article 6

La durée de la Société (qui avait été fixée originairement à 30 ans, prorogée jusqu’au 31 décembre 1949 puis jusqu’au 31 décembre 2039) a été à nouveau prorogée de 60 années supplémentaires par délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2009 et prendra fin en conséquence, sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation, le 31 décembre 2099. »

 

Vingt septième résolution  

Modification de l’article 22 des statuts

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, et afin :

 

  • d’une part de faire état du règlement intérieur adopté par le Conseil d’Administration relatif à la possibilité pour le Conseil d’Administration de se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ; et
  • d’autre part, de remplacer la formulation de certains alinéas utilisant des appellations devenant inactuelles, ou prêtant à ambiguïté, par une rédaction nouvelle.

 

de modifier l’article 22 des statuts de la Société ainsi qu’il suit :

 

  • Au premier alinéa, remplacement des mots « la CEE » par les mots « L’Espace Economique Européen ».
  • Au quatrième alinéa, remplacement de la phrase « en cas d’absence ou d’empêchement du président, le Conseil d’Administration désigne le président de la réunion » par la phrase : « en cas d’absence ou d’empêchement du président, le Conseil désigne le président de séance parmi les administrateurs présents ».
  • Après le septième alinéa, introduire deux alinéas supplémentaires ainsi rédigés : « Conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations du Règlement Intérieur adopté par le Conseil d’Administration, et dans les limites qu’elles prévoient, les administrateurs qui participent aux réunions du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Toutefois ces procédés ne pourront pas être utilisés pour l’établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que pour l’établissement des comptes consolidés et du rapport sur la gestion du Groupe. »
  • Au dixième alinéa (anciennement huitième alinéa), en remplaçant la dernière phrase « en cas de partage la voix du président est prépondérante » par la phrase « en cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante ».

 

Vingt huitième résolution   

Modification de l’article 24 des statuts relatif aux attributions du Conseil d’Administration, pour l’adapter aux formulations du code de gouvernance d’entreprise des sociétés cotées.

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, décide de modifier comme suit l’article 24 des statuts :

 

  • Adjonction à l’alinéa 1 de la phrase suivante : « Il statue sur les orientations stratégiques de la Société et approuve préalablement toute opération significative se situant hors de la stratégie annoncée de l’entreprise, qu’il s’agisse d’investissements importants de croissance organique, d’opérations de restructuration interne ou d’opérations externes d’acquisition ou de cession ».
  • Adjonction à l’alinéa 2 de la phrase suivante : « Il se tient régulièrement informé de la situation financière, de la situation de trésorerie ainsi que des engagements de la Société ».

 

Vingt neuvième résolution  

Modification de l’article 47 des statuts afin de l’harmoniser avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment par substitution de la référence aux capitaux propres à la référence qui y est actuellement faite à l’actif net

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, décide, sur proposition du Conseil d’Administration et afin d’harmoniser les dispositions de l’article 47 des statuts aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur de modifier cet article comme suit :

 

« Article 47

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d’Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’Assemblée Générale Extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu de continuer la Société ou de prononcer sa dissolution.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, être réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la résolution adoptée par l’Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables. A défaut de réunion de l’Assemblée Générale, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. L’Assemblée Générale doit, pour pouvoir délibérer, réunir les conditions fixées aux articles 36 et 37 ci-dessus, pour les Assemblées Générales Extraordinaires. »

 

Trentième résolution   

Modification des articles 12, 13, 19, 32 et 36 des statuts afin de supprimer des erreurs matérielles.

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, décide, sur proposition du Conseil d’Administration et afin de corriger des erreurs matérielles figurant dans les statuts de la Société, de modifier les articles 12, 13, 19 et 36 comme suit :

 

  • Au premier alinéa de l’article 12, insertion du mot « sous » avant les mots « forme nominative » comme suit : « Les actions entièrement libérées font l’objet d’une inscription en compte soit sous la forme nominative, soit sous la forme au porteur, au choix de l’actionnaire ».

 

  • Au deuxième alinéa de l’article 13, remplacement des mots « l’article 228-2 du Code de commerce » par les mots « l’article L 228-2 du Code de commerce ».

 

  • Au septième alinéa de l’article 19, remplacement des mots « Direction Générale de la Société » par les mots «  Directeur Général de la Société ».

 

  • Au sixième alinéa de l’article 32, remplacement du mot « indivisés » par le mot « indivises ».

 

  • Au dernier alinéa de l’article 36, remplacement du mot « Ordinaires » par le mot « Extraordinaires » comme suit « Les Assemblées spéciales statuent dans les mêmes conditions que les Assemblées Générales Extraordinaires  ».

 

Trente et unième   résolution  

Pouvoirs.

 

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie d’un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée pour procéder à toutes les publications et formalités requises par la loi et les règlements.  

 

_________________________________________________________________________________

 

Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le jeudi 11 juin 2009, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.

Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.

Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 11 juin 2009, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.

 

Une carte d'admission leur sera délivrée à cet effet sur simple demande formulée à ARLIS, service titres de la société Séchilienne-Sidec - 6, rue Laurent Pichat, 75216 PARIS CEDEX 16.

 

A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires pourront choisir entre l'une des quatre formules de représentation suivantes :

 

. donner une procuration à un autre actionnaire,

. se faire représenter par son conjoint,

. donner pouvoir au président,

. voter par correspondance.

 

Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera adressé aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré.

Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance ou par procuration pourra solliciter, par écrit, un formulaire unique auprès de ARLIS, service titres de la société Séchilienne-Sidec 6, rue Laurent-Pichat, 75216 PARIS CEDEX 16, au plus tard six jours avant la date de l’assemblée à condition de justifier de sa qualité d'actionnaire.

 

Les votes par correspondance ne seront pris en compte que si les formulaires dûment remplis parviennent au siège social ou au service titres de la Société dont l’adresse est indiquée ci-dessus, 3 jours au moins avant le jour de la réunion, accompagné – pour les détenteurs de titres au porteur – d’une attestation délivrée par leur teneur de compte justifiant de leur qualité d’actionnaires.

Les intermédiaires inscrits pour le compte des actionnaires n’ayant pas leur domicile sur le territoire français, et bénéficiaires d’un mandat général de gestion de titres peuvent transmettre ou émettre sous leur signature les votes des propriétaires d’actions.

 

Les demandes d’inscription à l'ordre du jour des projets de résolutions qui seraient présentés par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l'article R.225-71 du Code de commerce, doivent, conformément aux dispositions légales, être adressées au siège social, vingt cinq jours au moins avant la date d'assemblée.

Sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions, le présent avis de réunion vaut avis de convocation.

 

Conformément à la Loi, tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée sont à la disposition des actionnaires au siège social ou auprès du service titres de la Société Séchilienne-Sidec à l'adresse ci-dessus indiquée.

 

 

            Le Conseil d’Administration

 

 

0902682

10/09/2008 : Publications périodiques (74B)

Société : Séchilienne Sidec
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 12593
Texte de l'annonce :

0812593

10 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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SECHILIENNE-SIDEC  

Société anonyme au capital de 1 070 852,86 €.

Siège social : 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.

775 667 538 R.C.S. Paris.

 

I. — Comptes annuels.

Les comptes sociaux et les comptes consolidés relatifs à l’exercice 2007, ainsi que le projet d’affectation des résultats publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 52 du 30 avril 2008, ont été approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 15 mai 2008, connaissance prise par elle des rapports et attestations des commissaires aux comptes (inclus dans le rapport annuel publié sur le site de la société www.sechilienne-sidec.com).

Séchilienne-Sidec (code ISIN FR 0000060402) est un producteur indépendant d’énergie, détenu à 43,50% par Financière Helios. Le groupe construit et exploite des centrales thermiques, éoliennes et photovoltaïques en Europe, dans l’Océan Indien et dans les Caraïbes pour une puissance totale en exploitation de 566 Mégawatts au 30 juin 2008.

 

II. — Rapport général des commissaires aux comptes.

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société Séchilienne-Sidec SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

— la justification de nos appréciations,

— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Les titres de participation figurant à l’actif du bilan de votre société sont évalués selon les modalités présentées dans la note B.2 de l’annexe aux états financiers. Nous avons procédé à l’appréciation des éléments pris en considération pour les estimations de la valeur d'utilité et, le cas échéant, vérifié le calcul des dépréciations. Ces appréciations n’appellent pas de remarques particulières de notre part.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :

— la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels,

— la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi qu’aux engagements pris en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion,

 

Courbevoie, Paris-La Défense, le 23 avril 2008.

 

Les commissaires aux comptes :

 

Mazars & Guérard :

Ernst & Young Audit :

Frédéric Allilaire ;

Philippe Strohm.

 

III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

 

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Séchilienne-Sidec, S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— La note 2.7 de l'annexe expose les méthodes comptables relatives aux contrats de location. Dans le cadre de notre appréciation des principes et méthodes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes retenues et les modalités de qualification et de traitement des contrats de location.

— Les notes 2.16 et 2.21 de l'annexe exposent les méthodes comptables relatives à la comptabilisation de l'impôt sur les sociétés et à certaines opérations bénéficiant de régimes fiscaux particuliers. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Courbevoie, Paris-La Défense, le 23 avril 2008.

 

Les commissaires aux comptes :

 

Mazars & Guérard :

Ernst & Young Audit :

Frédéric Allilaire ;

Philippe Strohm.

 

 

 

0812593

15/08/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Séchilienne-Sidec
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 11902
Texte de l'annonce :

0811902

15 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°99


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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SECHILIENNE-SIDEC  

Société Anonyme au capital de 1 070 852,86 €.

Siège social : 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.

775 667 538 R.C.S. Paris.

Siret : 775 667 538 00059. 

Chiffre d’affaires du premier semestre 2008.  

Progression de 18,6 % à 130,6 millions d’euros.

 

Le chiffre d’affaires consolidé du Groupe au 30 juin 2008, comprenant les chiffres d’affaires réalisés par Séchilienne Sidec SA et ses filiales intégrées globalement ou proportionnellement, s’élève à 130,6 millions d’euros, en progression de 20,5 millions d’euros, soit + 18,6 %, par rapport au chiffre d’affaires sur la même période de l’exercice précédent.

 

Chiffre d’affaires consolidé du Groupe :

(En milliers d’euros)

2008

2007

Variation

Premier trimestre

63 221

52 454

+20,5%

Deuxième trimestre

67 392

57 630

+16,9%

    Total

130 613

110 084

+ 18,6%

 

 

 

Cette progression du chiffre d’affaires s’explique essentiellement :

— Par la répercussion de la hausse des matières premières énergétiques dans le prix de vente de l’électricité ;

— Par les mises en service d’unités de production notamment dans le thermique et dans l’éolien compensant partiellement l’expiration du contrat Rhodia-Péage de Roussillon le 30 septembre 2007.

 

www.sechilienne-sidec.com

Isin : FR0000060402 - Sech

SECHILIENNE-SIDEC est un producteur indépendant d’énergie, détenu à 43,10 % par Financière Helios. Le Groupe construit et exploite des centrales thermiques, éoliennes et photovoltaïques en Europe, dans l’Océan Indien et dans les Caraïbes pour une puissance totale en exploitation de 566 Mégawatts au 30 juin 2008.

 

 

 

0811902

23/05/2008 : Avis divers (82)

Société : Séchilienne-Sidec
Numéro d'affaire : 6930
Texte de l'annonce :

0806930

23 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63


Avis divers
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SECHILIENNE-SIDEC

Société Anonyme au capital de 1 070 852,86 €

Siège Social : 30, rue de Miromesnil – 75008 PARIS

775 667 538 R.C.S. PARIS

SIRET : 775 667 538 00059

  

Droits de vote

 

Conformément aux dispositions de l'article L.233-8 du Code de Commerce, la société SECHILIENNE-SIDEC informe ses actionnaires qu'au 15 mai 2008, date à laquelle s'est tenue l'assemblée générale mixte, le nouveau nombre de droits de vote est de 27 814 360.

 

 

 

0806930

16/05/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Séchilienne-Sidec
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6306
Texte de l'annonce :

0806306

16 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

SECHILIENNE – SIDEC  

 Société Anonyme au capital de 1 070 852,86 €.

Siège social : 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.

775 667 538 R.C.S Paris.

Siret : 77566753800059.

 

 

Chiffre d’affaires du premier trimestre 2008

 

Le chiffre d’affaires consolidé du Groupe au 31 mars 2008 comprend les chiffres d’affaires réalisés par SECHILIENNE-SIDEC SA et ses filiales à la Réunion, à la Guadeloupe, à la Martinique et par la société Eoliennes de Marne et Moselle intégrées globalement.

 

Les participations à l’île Maurice sont consolidées par mise en équivalence.

 

Chiffre d’affaires consolidé du Groupe

 

(en milliers d’euros)

31/03/2008

31/03/2007

Variation

Premier trimestre

63 221

52 454

+ 20,5 %

 

Le chiffre d’affaires consolidé au 31 mars 2008 s’élève à 63,2 millions d’euros, en augmentation de 20,5 % par rapport au chiffre d’affaires au 31 mars 2007.

 

Cette progression de 10,8 millions d’euros s’explique à hauteur de 10,3 millions d’euros par la répercussion dans le prix de vente de l’électricité de la hausse du cout des matières premières énergétiques.

Hors cet élément, la hausse est de 0,5 millions d’euros. La perte de chiffre d’affaires ( 2,9 millions d’euros ) due à l’arrêt programmé du contrat Rhodia Péage du Roussillon intervenu le 30 Septembre 2007 a donc été plus que compensée.

 

 

0806306

30/04/2008 : Publications périodiques (74B)

Société : Séchilienne-Sidec
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4795
Texte de l'annonce :

0804795

30 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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SECHILIENNE – SIDEC

 

Société Anonyme au capital de 1 070 852,86 €.

Siège social : 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.

775 667 538 R.C.S Paris.

Siret : 77566753800059.

 

A. — Comptes sociaux.

 

I. — Bilan au 31 décembre 2007.

(En euros.) 

Actif

Montant brut

au 31/12/2007

Amortissements

et provisions

Montant net

au 31/12/2007

Montant net

au 31/12/2006

Actif immobilisé :

 

 

 

 

    Complexes industriels spécialisés

1 382 583

1 382 584

-1

-1

    Autres immobilisations

509 483

390 394

119 089

99 190

Immobilisations corporelles

1 892 066

1 772 977

119 088

99 189

    Titres de participation

168 103 069

0

168 103 069

158 947 510

    Autres immobilisations financières

6 977 861

 

6 977 861

38 241 830

Immobilisations financières

175 080 930

0

175 080 930

197 189 340

        Total 1

176 972 996

1 772 977

175 200 018

197 288 529

Actif circulant :

 

 

 

 

    Stocks et en-cours

0

0

0

0

    Créances clients et comptes rattachés

15 510 579

 

15 510 579

5 473 371

    Autres créances

17 872 053

 

17 872 053

10 896 749

    Valeurs mobilières de placement

27 169 865

 

27 169 865

7 419 319

    Banques

299 494

 

299 494

88 230

Valeurs réalisables a court terme ou disponibles

60 851 991

0

60 851 991

23 877 669

Charges constatées d'avance

81 652

 

81 652

85 924

        Total 2

60 933 643

0

60 933 643

23 963 593

Charges à repartir sur plusieurs exercices

0

 

0

0

        Total 3

0

0

0

0

        Total général (1+2+3)

237 906 639

1 772 977

236 133 661

221 252 122

 

Passif

Net au 31/12/2007

Net au 31/12/2006

Capitaux propres :

 

 

    Capital

1 070 853

1 061 382

    Prime d'émission

1 758 993

599 964

    Prime de fusion

34 985

34 985

    Réserve spéciale réévaluation

2 769

2 769

    Réserve légale

106 138

105 615

    Réserve pour reconversion des actions amorties

770

770

    Réserve générale

929 939

929 939

    Autres réserves

15 905 290

15 905 290

    Report à nouveau

29 760 243

9 470 238

    Résultat de l'exercice (bénéfice)

48 056 653

50 615 725

        Total 1

97 626 635

78 726 677

Provisions

 

 

Provisions pour risques et charges

2 311 997

2 713 156

        Total 2

2 311 997

2 713 156

Dettes

 

 

    Emprunts et dettes assimilées

83 147 362

89 164 021

    Dettes fournisseurs et comptes rattachés

3 505 477

3 894 091

    Dettes fiscales et sociales

4 744 899

2 492 361

    Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

1 053 305

1 050 000

    Autres dettes

43 743 988

43 211 815

    Produits constatés d'avance

0

0

        Total 3

136 195 030

139 812 289

        Total général (1+2+3)

236 133 661

221 252 122

 

 

 

II. — Compte de résultat.

(En euros.) 

 

Net 31/12/2007

Net 31/12/2006

Produits d'exploitation :

 

 

    Ventes de vapeur

10 323 963

13 762 647

    Ventes prestations

13 592 637

10 183 812

    Ventes de marchandises

26 825 604

0

    Montant net du chiffre d'affaires

50 742 204

23 946 459

    Reprises sur provisions

0

 

    Autres produits

0

 

        Total des produits d'exploitation

50 742 204

23 946 459

Charges d'exploitation :

 

 

    Achats de matières premières

4 992 818

6 537 027

    Variation de stocks matières premières

0

0

    Achats de marchandises

25 639 218

0

    Autres approvisionnements

30 125

24 561

    Frais d'exploitation chaudière

114 337

152 449

    Redevances crédit bail

3 667 511

4 752 761

    Assurances

151 389

189 440

    Honoraires

1 257 091

978 749

    Autres charges externes

1 842 122

1 573 801

    Frais services bancaires et assimilés

431 064

1 719 965

    Impôts et taxes

927 657

923 121

    Salaires et charges sociales

5 466 391

4 895 810

    Dotations aux amortissements

74 664

83 445

    Dotations aux provisions

513 535

441 709

        Total charges d'exploitation

45 107 923

22 272 838

    Résultat d'exploitation

5 634 281

1 673 622

Produits financiers :

 

 

    Autres intérêts et produits assimilés

2 569 173

2 902 445

    Produits de participations

27 388 445

44 281 478

    Produits de cession de valeurs mobilières

514 904

512 551

        Total des produits financiers

30 472 523

47 696 474

Charges financières :

 

 

    Intérêts sur emprunts à long et moyen terme

4 255 193

3 458 204

    Intérêts sur emprunts à court terme

1 992 358

1 657 491

    Autres charges financières

90 227

44 731

        Total des charges financières

6 337 778

5 160 427

    Résultat financier

24 134 745

42 536 048

    Résultat courant avant impôts

29 769 026

44 209 669

Produits exceptionnels :

 

 

    Produits cessions immob. financières

16 531 424

0

    Divers

0

0

    Reprises sur provisions

914 694

633 697

        Total des produits exceptionnels

17 446 118

633 697

Charges exceptionnelles :

 

 

    Valeur comptable des immobilisations corporelles cédées

1 417 776

 

    Valeur comptable des immobilisations financières cédées

15 994

609 766

    Dotation aux amortissements charges exceptionnelles

0

0

    Dotation aux provisions pour charges diverses

218 960

0

        Total charges exceptionnelles

1 652 730

609 766

Résultat exceptionnel

15 793 388

23 931

Participation des salariés aux résultats

272 047

333 845

Bénéfice avant impôts

45 290 367

43 899 756

Impôts sur les sociétés

-2 766 286

-6 715 969

        Total produits

98 660 845

72 276 630

        Total charges

50 604 192

21 660 905

Bénéfice net

48 056 653

50 615 725

 

 

 

III. — Notes annexes aux comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2007.)

 

A. – Faits caractéristiques de l'exercice

 

Conclusion en juillet 2007, avec le fabricant de panneaux photovoltaïques à couches minces First Solar, d’un contrat garantissant la fourniture de panneaux, totalisant 150 MW sur la période 2007-2012.

Arrivée à terme au 30 septembre 2007 du dernier des contrats « historiques » de Sidec relatif à l’installation Rhodia Péage de Roussillon.

Souscription à l’augmentation de capital de Quantum Energie Antilles en décembre 2007.

Cession en décembre à une filiale de Gaz de France de la participation de 40 % que détenait Séchilienne-Sidec dans la société des Eoliennes de la Haute-Lys, exploitante d’un parc de 25 éoliennes pour une puissance totale de 37,5 MW.

 

 

B. – Principes, règles et méthodes comptables.

 

Les comptes annuels de la société Séchilienne-Sidec S.A. sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises, et notamment celles du Plan Comptable Général et du Code de Commerce.

 

1. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Celles-ci correspondent aux agencements installations, au matériel de transport, au mobilier et matériel de bureau et aux matériels et logiciels informatiques.

Les amortissements correspondant sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée de vie estimée du bien.

Logiciels

2 ans

Matériels informatiques

3 ans

Autres immobilisations corporelles

5 ans

 

 

 

2. Immobilisations financières. —     Les immobilisations financières sont enregistrées pour leur valeur d’acquisition à la date d’entrée. Concernant les titres de participation, ceux-ci sont évalués au coût d’acquisition et ramenés à leur valeur d’utilité, lorsque cette dernière est inférieure au coût d’acquisition. La valeur d’utilité est appréciée principalement par rapport à la quote-part des capitaux propres des sociétés concernées, corrigée le cas échéant des plus values latentes et de leur capacité bénéficiaire immédiate ou à terme.

 

3. Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.

 

4. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont valorisées selon la méthode du coût moyen pondéré.

 

5. Instruments financiers. — La société couvre le risque de taux (emprunts à taux variable) par des contrats d’échange.

    Les charges d’intérêts sur emprunts et le net de l’opération du swap sont enregistrés en charges financières.

 

6. Provisions pour risques et charges. — Des provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe :

— a une obligation actuelle résultant d'un événement passé,

— qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation

— que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

 

7. Engagements en matière de pensions et retraites. — Les charges correspondant aux engagements de la société en matière d’indemnités de départ à la retraite ont été provisionnées.

Par ailleurs, deux régimes de retraite sur-complémentaire ont été mis en place en 2004 : un régime à cotisations définies pour un effectif de 38 personnes au 31 décembre 2007, complété d’un régime à prestations définies pour les personnes ayant une ancienneté antérieure au 1er janvier 1983.

Les charges relatives aux régimes à cotisations définies sont comptabilisées immédiatement en charges.

Les charges relatives aux régimes des indemnités de départ en retraite et aux régimes à prestations définies sont provisionnées en utilisant la méthode des unités de crédit projetées, et en appliquant un prorata à l’ancienneté.

Les calculs actuariels prennent principalement en compte des hypothèses d’augmentation de salaires, de taux de rotation du personnel, de date de départ à la retraite, et d’évolution prévisible de la rémunération, et de l’espérance de vie, d’inflation, ainsi qu’un taux d’actualisation approprié.

 

8. Intégration fiscale. — Séchilienne-Sidec et sa filiale CTBR ont conclu le 31 mars 2005 pour une période expirant le 31 décembre 2010 une convention d’intégration fiscale qui prévoit que « l’application des règles de cette convention n’entraînera pour chaque société intégrée, aucune charge d’impôt supérieure à celle qu’elle aurait supportée en l’absence d’intégration ». - En absence de renouvellement de la convention ou en cas de sortie de la filiale du Groupe intégré avant l'échéance de la convention et quelle que soit la cause de la sortie, la société intégrée sortante sera indemnisée par la tête de Groupe de tous les surcoûts fiscaux dont son appartenance au groupe aura été la cause.

En conséquence et conformément à l'avis 2005-G du 12 octobre 2005 du Conseil National de la Comptabilité, une provision doit être constituée dès que la restitution de l’économie en trésorerie (paiement direct ou inscription en compte courant) est probable. Par ailleurs, les économies liées au déficit de la maison mère sont immédiatement comptabilisées en résultat.

 

 

C. – Notes sur le bilan et le compte de résultat.

 

1. Immobilisations corporelles

(en milliers d'euros).

Nature

Valeurs brutes

31/12/2006

Entrées

2007

Sorties

2007

Valeurs brutes

31/12/2007

Complexes industriels spécialisés

4 292

1 418

4 327

1 383

Autres immobilisations

506

95

91

509

    Total

4 798

1 512

4 418

1 892

 

Nature

Amortissements

au 31/12/2006

Augmentations

Diminutions

Amortissements

au 31/12/2007

Complexes industriels spécialisés

4 292

 

2 909

1 383

Autres immobilisations

410

72

91

391

    Total

4 702

72

3 000

1 774

 

 

 

2. Immobilisations financières.

NATURE

(en milliers d'euros)

Valeurs brutes

au 31/12/2006

Augmentations

Diminutions

Valeurs brutes

au 31/12/2007

Participations

158 947

9 188

32

168 104

Autres immobilisations financières

38 242

2 329

33 594

6 977

    Total

197 189

11 517

33 626

175 081

 

 

 

L'augmentation des titres de participation résulte principalement de :

— L’augmentation de capital de la société Quantum Energie Antilles pour un montant de 8 116 milliers d'euros.

— La souscription au capital de la société Compagnie Thermique de Savannah pour notre quote-part de 25 %, soit un montant de 982 milliers d'euros.

Inversement la société a cédé sa participation de 40% dans la société Eoliennes de la Haute-Lys et 20% des sociétés Quantum Energie Antilles et Quantum Energie Habitat.

La diminution des immobilisations financières résulte des remboursements de dépôts de garantie, dépôts à terme et prêts consécutifs à la levée d'option de crédit-bail par Séchilienne-Sidec (concernant le contrat Péage de Roussillon) ou sa filiale Compagnie Thermique de Bois-Rouge (refinancement de la levée d'option de crédit-bail). Par ailleurs, le compte courant avec Eoliennes de Haute Lys a été totalement remboursé du fait de la cession de cette société.

 

 

3. Échéance des créances.

(En milliers d'euros)

Montant brut

A moins d’un an

A plus d’un an

Actif immobilisé :

 

 

 

    Prêts

71

8

63

    Autres immobilisations financières

6 907

447

6 460

Actif circulant :

 

 

 

    Créances clients et comptes rattachés

15 511

15 511

 

    Autres créances

701

701

 

    Etat TVA - IS

3 929

3 929

 

    Comptes courants filiales

12 949

12 949

 

    Produits à recevoir

293

293

 

 

40 360

33 837

6 523

 

 

 

4. Détail des produits à recevoir.

Factures à établir

398 milliers d'euros

TVA sur factures non parvenues

56 milliers d'euros

Produits à recevoir provisionnés

293 milliers d'euros

 

 

 

5. Capitaux propres.

(En milliers d'euros)

Au 31/12/2006

Augmentations

Diminutions

Au 31/12/2007

Capital

1 061

9

 

1 071

Prime d’émission

600

1 159

 

1 759

Prime de fusion

35

 

 

35

Réserve spéciale réévaluation

3

 

 

3

Réserve légale

106

 

 

106

Réserve pour reconversion des actions amorties

1

 

 

1

Réserve générale

930

 

 

930

Autres réserves

15 905

 

 

15 905

Report à nouveau

9 470

20 290

 

29 760

Résultat de l’exercice

50 616

48 057

50 616

48 057

    Total

78 727

69 516

50 616

97 627

 

 

 

Au 31 décembre 2007, le capital est composé de 27 814 360 actions d’une valeur nominale de 0,0385 € entièrement libérées (après exercice de la totalité des options de souscription arrivées à maturité sur l’exercice, soit 246 000) et détenu à hauteur de 43,10 % par Financière Hélios et 56,9 % par divers actionnaires sur le marché.

 

Affectation du résultat 2006 :

Conformément aux décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2007, le résultat de l’exercice 2006 a été affecté de la façon suivante :

Dotation à la réserve légale

524 €

Dividendes distribués

30 325 196 €

Report à nouveau

20 290 005 €

 

6. Provisions pour risques et charges.

(En milliers d'euros)

Solde

au 31/12/2006

Dotation

de l’exercice

Reprise

de l’exercice

avec utilisation

Réintégration

de l’exercice

provision devenue

sans objet

Solde

au 31/12/2007

Indemnités de départ à la retraite

624

75

 

 

699

Régime retraite à prestations définies

1 174

438

 

 

1 613

Couverture des risques industriels

915

 

 

915

0

    Total

2 713

514

 

915

2 312

 

 

 

Indemnités de départ en retraite : Le montant des indemnités de départ à la retraite est évalué au 31 décembre 2007 à 699 milliers d'euros. Ces charges d’I.D.R. ont été évaluées pour un effectif de 44 personnes, sur la base de la convention collective appliquée au personnel de la société. Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :

— Table de mortalité (table INSEE),

— Rotation du personnel : âgé de moins de 46 ans 2,5 %, et aucune rotation pour les salariés de plus de 46 ans

— Augmentation des salaires de 3 % par an

— Taux d'actualisation de 5 %.

 

Régime à prestations définies : Au titre de la mise en place sur 2004 d’un régime de retraite à prestations définies, pour les salariés cadre ayant une ancienneté antérieure à 1983. A ce titre, une charge de 438 milliers d'euros a été provisionnée sur l’exercice. L’évaluation actuarielle de l’engagement au 31 décembre 2007 s’élève à 2 258 milliers d'euros.

 

 

7. Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit.

 

Le Groupe a, en 2006, procédé au refinancement de la totalité de ses emprunts dans le cadre d’une opération globale visant à rééchelonner la dette existante, augmenter les ressources financières structurelles, et sécuriser le financement des futurs investissements.

 

Pour ce faire, un accord de financement d’une durée de 7 ans portant sur un montant global de 135 millions d’Euros a été conclu le 17 février 2006 avec Calyon en qualité d’arrangeur, d’agent et de prêteur, accord dont les modalités principales sont les suivantes :

 

Décomposition en 4 tranches :

— Tranche A de 65 millions d’Euros : prêt amortissable destiné au refinancement de la dette existante.

— Trois tranches B, C et D d’un montant cumulé de 70 millions d’Euros : prêts destinés au financement de nouveaux investissements et à la couverture du besoin en fonds de roulement.

 

Taux : Euribor plus 100 points de base

 

Sûretés : Nantissement des titres détenus par Séchilienne-Sidec dans CTBR, CTG et CTM.

 

Respect de ratios minimum usuels :

– le « net interest cover ratio » :

Ce ratio est défini comme le rapport entre l’EBITDA (résultat opérationnel augmenté des amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles) consolidé et le « net cash interest » (charges financières non capitalisables diminuées des produits financiers non capitalisés).

Sa valeur au 31 décembre 2007 devait ne pas être inférieure à 3,20 ; ce qui a été le cas.

Au 30 juin et au 31 décembre 2008, ce ratio ne devra pas être inférieur respectivement à 3,2 et 3,2

– le « leverage ratio » :

Ce ratio est défini comme le rapport entre la « dette nette totale » (endettement total diminué de la Trésorerie nette et des dépôts) et l’EBITDA consolidé. Sa valeur au31 décembre 2007 devait être inférieure à 5,95 ; ce qui a été le cas.

Au 30 juin et au 31 décembre 2008, ce ratio devra être inférieur respectivement à 5,90 et 5,75.

Au 31 décembre 2007, les tirages sont les suivants :

— Tranche A : 58 500 milliers d'euros ;

— Tranche B : 13 570 milliers d'euros ;

— Tranche C : 7 500 milliers d'euros.

Séchilienne-Sidec a mis en place courant 2006 des contrats d’échange de taux (prêteur à taux variable/emprunteur à taux fixe) afin de couvrir partiellement les emprunts Calyon à hauteur de 66 500 milliers d'euros.

 

 

8. Echéance des dettes.

(En milliers d'euros)

Montant brut

A moins d’un an

De 1 an à 5 ans

A plus de 5 ans

.Emprunts et Dettes auprès des établissements de crédit

83 147

10 077

38 642

34 428

.Fournisseurs d’exploitation et comptes rattachés

3 489

3 489

 

 

.Dettes fiscales et sociales

4 745

4 745

 

 

.Fournisseurs d’immobilisations et comptes rattachés

1 053

1 053

 

 

.Autres dettes

(1) 43 760

43 760

 

 

 

136 195

63 125

38 642

34 428

(1) Dont 42 272 milliers d'euros représentant les dettes vis-à-vis des filiales dans le cadre de la centralisation de trésorerie.

 

 

 

9. Charges à payer.

Factures non parvenues :

339 milliers d'euros

Personnel charges à payer:

1 646 milliers d'euros

Organismes sociaux charges à payer :

792 milliers d'euros

TVA sur factures à établir :

90 milliers d'euros

Etat charges à payer :

2 218 milliers d'euros

Charges à payer provisionnées :

767 milliers d'euros

 

 

 

10. Résultat exceptionnel.

 

Le résultat exceptionnel au 31 décembre 2007 comprend en produits la plus value de cession des Eoliennes de la Haute-Lys à une filiale de Gaz de France pour 16,3 millions d'euros et une reprise de provision de 0,9 millions d'euros et en charges la valeur nette comptable de l'installation Rhodia Roussillon cédée en fin de contrat.

 

 

D. – Autres informations.

 

1. Intégration fiscale. — Une convention fiscale a été signée le 31 mars 2005. Le périmètre d’intégration fiscale comprend la société Séchilienne-Sidec et sa filiale CTBR.

Au 31 décembre 2007, cette convention s'est traduite dans la société, tête de groupe d’intégration fiscale, par un produit d’impôt d’un montant de 2 775 milliers d'euros, correspondant à l’économie d’impôt liée à l’intégration fiscale et un impôt à régler de 1 328 milliers d'euros.

 

2. Accroissements et allégements de la dette future d'impôts. — La situation fiscale latente s'analyse comme suit au 31 décembre 2007 :

Nature des différences temporaires

(En milliers d'euros)

Montant

en base

Accroissements

et allègements

de l'impôt futur

Accroissements

 

 

    Total accroissements de la dette future d’impôts

0

0

Allègements

 

 

Provisions non déductibles l’année de la comptabilisation :

 

 

    Provision IDR et régime sur-complémentaire

2 312

771

    Participation des salariés

276

92

    Autres

117

39

        Total Allègements de la dette future d’impôts

2 705

902

Déficits reportables

0

0

 

 

 

3. Opérations avec les sociétés liées. — Séchilienne-Sidec a réalisé les opérations suivantes avec les entreprises liées :

(En millier d'euros)

Filiales Séchilienne-Sidec

Au bilan :

 

    Prêts et intérêts courus

0

    Clients et comptes rattachés

15 481

    Comptes courants filiales débiteurs

12 950

    Produits à recevoir Comptes courants filiales débiteurs

294

    Comptes courants filiales créditeurs

42 958

    Intérêts à payer

621

Au compte de résultat :

 

Produits d’exploitation :

 

    Prestations fournies

11 645

    Refacturation personnel détaché

1 842

Charges financières :

 

    Intérêts des comptes courants filiales

1 989

Produits financiers :

 

    Intérêts sur prêt et avances

1 235

    Commissions de garantie

175

    Produits des participations

27 382

 

 

 

Au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2007, il a été enregistré un montant de 70 K€ au titre d’une convention passée avec l’un des administrateurs du groupe.

 

4. Effectifs. — Séchilienne-Sidec a un effectif au 31 décembre 2007 de 46 personnes ; il s’élevait à 34 personnes au 31 décembre 2006.

 

5. Rémunération des organes d'administration. — Les rémunérations allouées par la société en 2007 aux mandataires sociaux s’élèvent à 594 milliers d'euros. Une charge au titre du régime sur-complémentaire de retraite concernant un mandataire social a été comptabilisée en 2007 pour un montant de 360 milliers d'euros.

Par ailleurs la société a versé en 2007 (au titre de l’année 2006) à deux membres du Comité d’Audit et des Comptes un total de 9 500 € de jetons de présence.

 

6. Engagements hors bilan. — Les engagements hors bilan sont constitués principalement de garanties consenties dans le cadre des accords financiers pour les projets et des engagements liés aux commandes d’immobilisations et contrats de location et de service à long terme.

Le tableau ci-dessous présente les principaux engagements hors bilan conclus aux 31 décembre 2006 et 2007 :

(En millions d'euros)

2006

2007

Cautionnements et autres garanties

227,3

114,9

Autres engagements

39

265.4

Actifs donnés en garantie du remboursement des dettes

11,4

11,4

    Total

277,7

391.7

 

 

 

Au 31 décembre 2007, les engagements se montaient au total à 391.7 M€, tel que décrit plus en détail ci-dessous :

— Cautionnements et autres garanties comprend les garanties d’achèvement et de paiement, les garanties de valeur résiduelle accordées aux prêteurs dans le cadre des accords de financement de projets, et les obligations d’achat de participations. Le total de ces engagements se montait à 114,9 M€ au 31 décembre 2007. Ils comprennent principalement :

– Les garanties d’achèvement et de paiement. Les garanties d’achèvement et de paiement sont accordées dans la phase de construction par la Société au bénéfice des prêteurs, et prévoient un recours complet à l’encontre de la société pendant cette période. Aux termes d’une garantie d’achèvement, la Société est tenue d’achever le projet, faute de quoi des intérêts de pénalité peuvent s’appliquer. Au 31 décembre 2007, ces garanties représentaient un total de 20,9 M€, et elles étaient liées principalement aux contrats de crédit-bail pour les Eoliennes de Marne et Moselle.

– Garanties de valeur résiduelle. Outre les dépôts de garantie en numéraire, la Société accorde souvent une garantie aux prêteurs aux termes des contrats de crédit-bail, garantissant qu’elle rachètera toute valeur résiduelle à l’échéance du financement, dans le cas où la société de projet concernée ne lèverait pas l’option de rachat. Au décembre 2007, ce type de garantie représentait un total de 28,1 M€, lié principalement aux garanties concernant la valeur résiduelle de CTG.

– Obligations d’achats de participations. Dans certains cas, le Groupe investit dans les sociétés de projet par le biais d’une structure fiscale permettant au Groupe de bénéficier du traitement fiscal visé à l’Article 217 undecies du Code Général des impôts, le Groupe exécute les obligations d’achat des actions restantes de l’entité à l’expiration de la période de détention de cinq ans. Au 31 décembre 2007, de telles obligations représentaient un total de 65,9 M€ et concernaient les obligations de CTG envers les actionnaires du GIE Vaynilla Bail.

— Autres engagements. Ces engagements comprennent :

Les garanties au profit des fournisseurs. Ces garanties constituent généralement des contre-garanties de paiement accordées par la Société aux fournisseurs d’équipement à titre de garantie de paiement dans le cadre de contrats d’approvisionnement conclus par les filiales. Au 31 décembre 2007, le total de ces garanties se montait à 37,8 M€, représentant les contre-garanties accordées dans le cadre des contrats liés au parc d’éoliennes des Eoliennes Marne et Moselle, de Clamanges et de Villeseneux et des contrats concernant Caraïbes Energie.

– Les engagements d’achat de matériel, il s’agit du contrat d’achat conclu avec la société First Solar au terme duquel existe l’obligation d’acquérir des modules photovoltaïques jusqu’en 2012. Les obligations d’achat au titre de ce contrat s’élèvent à 208,3 M€ au 31 décembre 2007.

– Les contrats de location, il s’agit principalement de baux ou de promesses de baux sous conditions suspensives conclues par Séchilienne-Sidec dans le cadre de son activité de développement de projets photovoltaïques ou éoliens. Les engagements de location de Séchilienne-Sidec dans ce cadre s’élèvent à 8,7 M€ au 31 Décembre 2007. Ils lui confèrent en contrepartie la possibilité de construire des centrales de production d’électricité bénéficiant de contrats de longue durée.

– Les engagements divers, tels que les obligations d’apport de capital dans des sociétés de projet, les options de vente relatives aux parts des sociétés de projet au bénéfice des partenaires des projets, les mécanismes d’ajustement de prix pour l’acquisition de parts (par exemple, en rapport avec l’acquisition d’actions de SCE et Plexus Sol), les obligations de couvrir les coûts de construction en cas de dépassements de budget, les engagements de continuer à détenir des participations et de fournir une assistance aux sociétés de projet. Au 31 décembre 2007, ces engagements se montaient à un total de 10,6 M€.

— Les actifs donnés en garantie du remboursement des dettes comprennent les nantissements d’autres actifs accordés aux prêteurs dans le cadre des financements de projet. Au 31 décembre 2007, ceci concernait un nantissement sur des actifs de la centrale CCG pour un montant de 11,4 M€.

De plus, dans le cadre de certaines opérations de financement de projet, la société nantit également les parts de ses filiales au profit des prêteurs. Ainsi, dans le cadre de l’accord de prêt en quatre tranches conclu en 2006 avec Calyon, Séchilienne-Sidec a nanti les actions de certaines de ses filiales (CTBR, CTM et CTG) au profit des prêteurs. Par ailleurs dans le cadre du financement des Eoliennes de Clamanges et de Villeseneux, Séchilienne-Sidec s’est engagée a signer un acte de nantissement.

 

7. Information en matière de crédit bail. — Le crédit bail portant sur l’installation Rhodia Energy à Roussillon a cessé le 30 septembre 2007.

 

8. Instruments financiers dérivés. — Couverture des emprunts à taux variable pour un notionnel de 66 500 milliers d'euros, par 3 swaps de taux (prêteur à taux variable/emprunteur à taux fixe) dont la juste valeur au 31 décembre 2007 est de 1130 milliers d'euros.

Notionnel

(En milliers d'euros)

Juste valeur

(En milliers d'euros)

58 500

951

4 000

70

4 000

110

 

 

 

9. Consolidation. — Les comptes de Séchilienne-Sidec sont consolidés selon la méthode de l'intégration globale par la société Financière Helios.

 

10. Évènements postérieurs à la clôture. — Aucun événement postérieur à la clôture n’est à signaler.

 

 

Filiales et participations au 31 décembre 2007.  

Sociétés

Capital

Social

Autres

Capitaux Propres

Nombre

D'actions Détenues

%

Détenu

Valeur comptable des titres

Brute

Nette

C.T.G. (Compagnie Thermique du Gol), Le Gol, 97450 Saint-Louis (Réunion) 

13 354 533,55

59 986 635,97

566 045 

64,62%

28 054 763,06

28 054 763,06

C.T.B.R. (Compagnie Thermique de Bois Rouge) 2, chemin de bois rouge 97440 Saint- André (Réunion)

18 826 301,72

27 601 849,39

1 235 000

100,00%

63 365 926,68

63 365 926,68

E.M.S. (Exploitation, Maintenance, Services) 2, chemin de bois rouge 97440 Saint-André (Réunion) 

2 743 298,03

-1 325 410,55

1

 

15,24

15,24

S.T.P (Sud Thermique Production) 2, chemin de bois rouge 97440 Saint-André (Réunion)

3 200 449,02

-1 450 514,84

1

 

7,62

7,62 

C.T.M. (Compagnie Thermique du Moule) 97160 Le Moule (Guadeloupe)

22 379 515,73

17 877 522,36

1 468 000

100,00%

35 774 603,66

35 774 603,66

C.I.C.M (Compagnie Industrielle des cendres et mâchefers) 97419 La Possession (Réunion)

887 400,00

689 346,00

2 958

51%

468 628,28

468 628,28

C.T.P. (Caraïbes Thermique Production) 97160 Le Moule (Guadeloupe)

1 676 449,02

-607 403,24

1

 

15,24

15,24

ISERGIE 38042 GRENOBLE

3 811 226,00

2 716 202,94

 

10 000

4,00%

198 183,72 

198 183,72 

R.C.M. INDUSTRIES (Recyclage, cendres, mâchefers, industries) 97160 Le Moule (Guadeloupe)

686 020,58

279 105,74

44 994

99,99%

685 929,11

685 929,11

C.T.B.V. (Compagnie thermique de Bellevue) 18 rue Edith Cavell  Port Louis (Ile Maurice)

520 523 500,00

MUR

621 551 196,00

MUR

14 054 134

27,00%

5 392 972,36

5 392 972,36

C.T.B.V. MANAGEMENT 18 rue Edith Cavell  Port Louis (Ile Maurice)

100 000,00

MUR

650 523,00

MUR

6 200

62,00%

2 399,82

2 399,82

EOLIENNES DES QUATRE VENTS 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

40 000,00

-75 681,86

4 000

99,99%

40 000,00

40 000,00

C.T.D.S.  (Compagnie thermique du Sud) Port Louis (Ile Maurice)

255 000 000,00

MUR

198 775 952,00

MUR

637 500

25,00%

1 885 803,23

1 885 803,23

COMPAGNIE DE COGENERATION DU GALION Usine du Galion, 97220 Trinite

17 040 000,00

3 035 706,24

13 632 000

80,00%

13 632 000,00

13 632 000,00

COMPAGNIE THERMIQUE DE SAVANNAH Anglo Mauricius building Adolphe de Plevitz street Port Louis (Ile-Maurice)

761 000 000,00

MUR

164 545 783,00

MUR

1 902 500

25,00%

4 868 017,73

4 868 017,73

CENTRALE EOLIENNE DE LIRAC 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

20 000,00

-1 578,99

2 000

100,00%

20 000,00

20 000,00

EOLIENNES DE CLAMANGES ET DE VILLESENEUX 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

40 000,00

-480,50

4 000

100,00%

40 000,00

40 000,00

CENTRALE EOLIENNE DE LA CARNOYE 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

40 000,00

-1 459,22

4 000

100,00%

40 000,00

40 000,00

EOLIENNES DE LA PORTE DE France 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

40 000,00

-2 757,89

4 000

100,00%

40 000,00

40 000,00

Energie BEAUFONDS 8, allée de Beaufonds 97 Saint Benoit (Réunion)

37 000,00

NC

1 195

64,60%

18 803,49

18 803,49

CARAIBES ENERGIE 97160 Le Moule (Guadeloupe)

40 000,00

-909,43

4 000

100,00%

40 000,00

40 000,00

SOCIETE DE CONVERSION D'ENERGIE (S.C.E.) 31, rue Eudoxie Nonge, 97490 Sainte Clotilde

50 000,00

4 705 321,10

4 751

95,02%

4 814 000,00

4 814 000,00

PLEXUS SOL 31, rue Eudoxie Nonge, 97490 Sainte Clotilde

37 000,00

605 565,42

3 516

95,02%

411 000,00

411 000,00

ELECTOINVEST CARAIBES 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

40 000,00

-922,63

4 000

100,00%

40 000,00

40 000,00

QUANTUM ENERGIE ANTILLES 7, rue des Amarreuses, ZA La Fabrique, 97224 Ducos

10 185 000,00

789 416,79

814 800

80,00%

8 148 000,00

8 148 000,00

QUANTUM ENERGIE HABITAT 7, rue des Amarreuses, ZA La Fabrique, 97224 Ducos

40 000,00

-2 227,96

3 200

80,00%

32 000,00

32 000,00

POWER ALLIANCE SCE 36, cour de l'usine de Bois Rouge, 97440 Saint André

120 000,00

NC

500

50,00%

60 000,00

60 000,00

ELECT SECURITE 7, rue des Amarreuses, ZA La Fabrique, 97224 Ducos

100 000,00

NC

300

30,00%

30 000,00

30 000,00

 

 

 

 

 

168 103 069,24

168 103 069,24

  

Sociétés

Avances

d'actionnaires

et prêts

Dividendes

Encaissés en 2007

Chiffre

d'affaires H.T. 2007

Résultat net

du dernier

exercice clos

C.T.G. (Compagnie Thermique du Gol) Le Gol 97450 Saint-Louis (Réunion)

 

4 245 337,50

81 676 953,87

17 679 550,58

C.T.B.R. (Compagnie Thermique de Bois Rouge) 2, chemin de bois rouge 97440 Saint- André (Réunion)

0,00

11 238 500,00

74 885 313,09

11 618 398,78

E.M.S. (Exploitation, Maintenance, Services) 2, chemin de bois rouge, 97440 Saint-André (Réunion)

 

 

4 053 400,00

-59 634,90

S.T.P (Sud Thermique Production) 2, chemin de bois rouge, 97440 Saint-André (Réunion)

 

 

3 725 273,88

-137 485,75

C.T.M. (Compagnie Thermique du Moule), 97160 Le Moule (Guadeloupe)

 

10 422 800,00

45 306 485,85

7 351 211,64

C.I.C.M (Compagnie Industrielle des cendres et mâchefers), 97419 La Possession (Réunion)

 

41 412,00

7 550 271,00

305 218,00

C.T.P. (Caraïbes Thermique Production) 97160 Le Moule (Guadeloupe)

 

 

3 541 533,47

71 849,39

ISERGIE 38042 Grenoble

 

6 000,00

12 873 874,00 

422 560,17

 

R.C.M. INDUSTRIES (Recyclage, cendres, mâchefers, industries) 97160 Le Moule (Guadeloupe)

 

99 000,00

1 961 784,78 

164 787,91

C.T.B.V. (Compagnie thermique de Bellevue) 18 rue Edith Cavell  Port Louis (Ile Maurice)

 

1 038 835,87

1 109 208 891,00

MUR

253 309 766,00

MUR

C.T.B.V. MANAGEMENT 18 rue Edith Cavell  Port Louis (Ile Maurice)

 

 

39 295 932,00

MUR

75 308,00

MUR

EOLIENNES DES QUATRE VENTS 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

 

 

0,00

-45 256,52

C.T.D.S.  (Compagnie thermique du Sud) Port Louis (Ile Maurice)

 

296 559,91

701 530 467,00

MUR

82 835 375,00

MUR

COMPAGNIE DE COGENERATION DU GALION Usine du Galion - 97220 Trinite

 

 

9 406 016,24

732 133,93

COMPAGNIE THERMIQUE DE SAVANNAH Anglo Mauricius building Adolphe de Plevitz street, Port Louis (Ile-Maurice)

 

 

764 631 394,00

MUR

178 239 292,00

MUR

CENTRALE EOLIENNE DE LIRAC 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

 

 

0,00

-47,80

EOLIENNES DE CLAMANGES ET DE VILLESENEUX 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

 

 

0,00

 

1 011,44

CENTRALE EOLIENNE DE LA CARNOYE 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

 

 

0,00

 

0,06

EOLIENNES DE LA PORTE DE France 30, rue de Miromesnil - 75008 Paris

 

 

0,00

 

-1 344,01

Energie BEAUFONDS 8, allée de Beaufonds 97 Saint Benoit (Réunion)

 

 

0,00 

NC

CARAIBES ENERGIE 97160 Le Moule (Guadeloupe)

 

 

0,00

 

-909,43

SOCIETE DE CONVERSION D'ENERGIE (S.C.E.) 31, rue Eudoxie Nonge, 97490 Sainte Clotilde

 

 

17 854 646,68

3 523 019,54

PLEXUS SOL 31, rue Eudoxie Nonge, 97490 Sainte Clotilde

 

 

3 627 253,16

98 431,12

ELECTOINVEST CARAIBES 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

 

 

0,00

-922,63

 

QUANTUM ENERGIE ANTILLES 7, rue des Amarreuses, ZA La Fabrique, 97224 Ducos

 

 

0,00

-30 127,88

QUANTUM ENERGIE HABITAT 7, rue des Amarreuses, ZA La Fabrique, 97224 Ducos

 

 

0,00

-2 227,96

POWER ALLIANCE SCE 36, cour de l'usine de Bois Rouge, 97440 Saint André

 

 

0,00

NC

ELECT SECURITE 7, rue des Amarreuses, ZA La Fabrique, 97224 Ducos

 

 

NC

NC

 

0,00

27 388 445,28

 

 

 

 

 

Résultats de SECHILIENNE-SIDEC S.A. au cours des 5 derniers exercices.

(En euros.)

Nature

2003

2004

2005

2006

2007

Capital en fin d'exercice

 

 

 

 

 

. Capital social

1 056 145,86

1 056 145,86

1 056 145,86

(1) 1 061 381,86

(2) 1 070 852,86

. Nombre d'actions émises

1 371 618

1 371 618

1 371 618

(1) 27 568 360

(2) 27 814 360

Opérations et résultats de l'exercice

 

 

 

 

 

. Chiffre d'affaires hors taxes

20 263 915

22 364 664

23 871 590

23 946 459

50 742 204

. Résultat avant impôts, amortissements et provisions

12 796 490

10 069 144

8 783 414

43 791 213

44 963 872

. Impôts sur les bénéfices

2 427 528

0

-3 666 730

-6 715 969

-2 766 286

. Résultat après impôts, amortissements et provisions

9 696 431

9 246 038

11 768 762

50 615 725

48 056 653

. Résultat distribué

6 720 928

9 601 326

27 432 360

30 325 196

33 655 376

Résultat par action

 

 

 

 

 

. Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions

7,56

7,34

9,08

(1) 1,83

(2) 1,72

. Résultat après impôts, amortissements et provisions

7,07

6,74

8,58

(1) 1,84

(2) 1,73

. Dividende distribué

4,90

7,00

20,00

(1) 1,10

(2) 1,21

Effectif

30

32

30

34

46

(1) après exercice de 136000 options de souscription d'actions à partir du 02/09/2006 (plan d'attribution du 02/09/2002) et division par vingt du nominal du titre le 03 juillet 2006

(2) après exercice de 246000 options de souscription d'actions à partir du 11/12/2007 (plan d'attribution du 11/12/2003)

 

 

 

B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2007.

 

I. — Compte de résultat consolidé .

(En milliers d'euros.) 

 

Note

2007

2006

Produit des activités ordinaires

18

229 848

181 141

Achats (variation des stocks incluse)

 

-68 048

-56 164

Frais de logistique

 

-5 468

-6 166

Charges de personnel

21

-16 794

-14 888

Autres charges d'exploitation

20

-44 832

-38 982

Autres produits d'exploitation

20

1 142

558

Amortissements des immobilisations incorporelles / contrats

 

-4 288

-3 632

Amortissements des immobilisations corporelles

 

-14 427

-9 825

Dotations et reprises aux provisions

 

1 125

387

Autres produits opérationnels

22

20 802

14 254

Autres charges opérationnelles

22

-3 712

-226

    Résultat opérationnel

 

95 348

66 457

Coût de l'endettement financier

23

-21 377

-14 990

Autres produits financiers

24

3 232

4 427

Autres charges financières

24

-401

-361

Quote-part du résultat net des entreprises associées

7

3 762

6 168

    Résultat avant impôt

 

80 564

61 701

Charge d'impôt

25

-9 407

-7 529

    Résultat net de l'exercice

 

71 157

54 172

Revenant :

 

 

 

    Aux actionnaires de Séchilienne-Sidec

 

63 469

47 771

    Aux intérêts minoritaires

 

7 688

6 401

Résultat par action en euros

11

2,30

1,74

Résultat dilué par action en euros

11

2,28

1,72

 

 

 

II. — Bilan consolidé .

(En milliers d’euros.)

Actif

Note

31/12/2007

31/12/2006

Actifs non courants :

 

 

 

Ecarts d'acquisition

 

 

 

Immobilisations incorporelles

5

116 339

123 648

Immobilisations corporelles

6

515 900

455 797

Actifs financiers non courants

8

39 955

42 637

Participations dans les entreprises associées

7

25 524

19 321

Autres actifs non courants

10

3 462

3 462

Impôts différés actif

15

2 130

1 252

    Total des actifs non courants

 

703 310

646 117

Actifs courants :

 

 

 

Stocks et en cours

9

26 353

19 592

Clients

 

18 856

26 490

Autres actifs courants

10

16 933

19 023

Instruments financiers dérivés courants

16

8 013

6 931

Actifs financiers courants

8

43 831

52 139

Banques

 

3 840

361

    Total des actifs courants

 

117 826

124 536

    Total de l'actif

 

821 136

770 653

 

Passif

Note

31/12/2007

31/12/2006

Capitaux propres part du groupe :

 

 

 

Capital

11

1 071

1 061

Primes

 

1 794

635

Réserves

 

160 921

141 733

Réserves de conversion

 

-2 276

-4 868

Résultat de l'exercice

 

63 469

47 771

    Total des capitaux propres part du groupe

 

224 979

186 332

Intérêts minoritaires

 

49 123

40 958

    Total des capitaux propres

 

274 102

227 290

Passifs non courants :

 

 

 

Avantages au personnel

13

7 413

6 210

Provisions pour risques

14

162

2 419

Impôts différés passif

15

33 907

31 556

Dettes financières non courantes

12

398 478

362 511

    Total des passifs non courants

 

439 960

402 696

Passifs courants :

 

 

 

Fournisseurs

 

35 383

49 815

Dettes fiscales et sociales

 

15 138

13 272

Instruments financiers dérivés courants

16

4 081

6 018

Dettes financières courantes

12

41 787

60 561

Autres passifs courants

17

10 685

11 001

    Total des passifs courants

 

107 074

140 667

    Total du passif

 

821 136

770 653

 

 

 

III. — Tableau de variation des capitaux propres.

(En milliers d'euros)

Capital

Primes

Réserves

et résultats

Autres capitaux propres recyclables

Ecart

de conversion

Capitaux propres - part du groupe

Intérêts minoritaires

Total des capitaux propres

Capitaux propres au 31 décembre 2005

1 056

35

168 100

-1 243

-1 928

166 020

27 747

193 767

Variation de la différence de conversion et autres

 

 

 

 

-2 940

-2 940

 

-2 940

Variation de juste valeur sur dérivés de couverture

 

 

 

2 125

 

2 125

856

2 981

    Total profits et pertes non comptabilisés en résultat

 

 

 

2 125

-2 940

-815

856

41

Résultat de la période

 

 

47 771

 

 

47 771

6 401

54 172

    Total profits et pertes de la période

 

 

47 771

2 125

-2 940

46 956

7 257

54 213

Autres variations

 

 

 

-1

 

-1

315

314

Distributions de dividendes

 

 

-27 430

 

 

-27 430

-1 794

-29 224

Stocks options

 

 

182

 

 

182

 

182

Augmentation de capital

5

600

 

 

 

605

7 433

8 038

    Capitaux propres au 31 décembre 2006

1 061

635

188 623

881

-4 868

186 332

40 958

227 290

Variation de la différence de conversion et autres

 

 

 

 

2 592

2 592

 

2 592

Variation de juste valeur sur dérivés de couverture

 

 

 

1 847

 

1 847

541

2 388

    Total profits et pertes non comptabilisés en résultat

 

 

 

1 847

2 592

4 439

541

4 980

Résultat de la période

 

 

63 469

 

 

63 469

7 688

71 157

    Total profits et pertes de la période

 

 

63 469

1 847

2 592

67 908

8 229

76 137

Autres variations

 

 

-297

8

 

-289

272

-17

Distributions de dividendes

 

 

-30 323

 

 

-30 323

-2 365

-32 688

Stocks options

 

 

182

 

 

182

 

182

Augmentation de capital

10

1 159

 

 

 

1 169

2 029

3 198

    Capitaux propres au 31 décembre 2007

1 071

1 794

221 654

2 736

-2 276

224 979

49 123

274 102

 

 

 

IV. — Tableau des flux de trésorerie consolidés.

(En milliers d'euros)

2007

2006

Activités opérationnelles :

 

 

Résultat net part du groupe

63 469

47 771

Intérêts minoritaires

7 688

6 401

Ajustements

 

 

    Dotations aux amortissements

17 912

13 512

    Dotations aux provisions

3 371

-387

    Variation des impôts différés

647

7 796

    Résultat des entreprises associées net des dividendes reçus

-2 355

-3 977

    Plus ou moins values de cession

-14 378

-1 325

    Autres éléments sans impact sur la trésorerie

182

39

    Produits financiers capitalisés

-487

-1 831

    Charge d'impôt courant de l'exercice

8 759

-267

Capacité d'autofinancement

84 808

67 732

Variation du besoin en fonds de roulement

-11 935

-15 863

Impôt décaissé

-2 624

-768

    Flux nets de trésorerie générés par les activités opérationnelles

70 249

51 101

Opérations d'investissements :

 

 

Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles

-78 337

-80 905

Acquisitions d'actifs financiers

-3 919

-3 333

Prix de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles

158

1 596

Prix de cession et diminutions d'actifs financiers

46 675

5 844

Acquisitions/cessions de filiales sous déduction de la trésorerie acquise/cédée

15 920

-4 133

Remboursement de comptes courants de participations

 

 

    Flux nets de trésorerie générés par les activités d'investissement

-19 503

-80 931

Opérations de financement :

 

 

Augmentation de capital

3 198

8 038

Distributions de dividendes de Séchilienne-Sidec

-30 323

-27 430

Distributions de dividendes aux intérêts minoritaires

-2 366

-1 794

Emissions ou souscriptions d'emprunts et dettes financières

74 491

121 024

Remboursements d'emprunts et dettes financières

-59 602

-106 892

    Flux nets de trésorerie générés par les activités de financement

-14 602

-7 054

Effets de la conversion

-47

 

    Variation nette de la trésorerie

36 097

-36 884

Trésorerie nette à l'ouverture

7 014

43 898

Trésorerie nette à la clôture

43 111

7 014

    Variation de trésorerie

36 097

-36 884

Disponibilités

3 838

361

Avances reçues des crédits bailleurs

 

 

Titres de placement

43 831

9 769

Concours bancaires courants

-4 558

-3 116

    Trésorerie nette

43 111

7 014

 

 

 

V. — Notes aux états financiers .

 

1. – Faits marquants de l’exercice.

 

Au mois de novembre 2006, le groupe avait mis en service sur l’île de la Réunion une nouvelle unité de bagasse-charbon d’une puissance de 58 MW. Cette unité a été exploitée sur 12 mois en 2007.

En 2007, le groupe a procédé à la mise en service de deux centrales thermiques, la centrale du Galion à la Martinique et la centrale thermique de Savannah à l’île Maurice, d’une puissance respective de 40 MW et 90 MW, à la mise en service de parcs éolien en Champagne-Ardenne et en Lorraine d’une puissance respective de 8,5 MW et 12MW et à l'installation dans les départements d’Outremer de parcs photovoltaïques représentant 5 MW.

En juillet 2007, Séchilienne-Sidec a conclu avec le fabricant de panneaux photovoltaïques à couches minces FIRST SOLAR, un contrat garantissant la fourniture de panneaux, totalisant 150 MW sur la période 2007-2012.

Au mois de Juillet 2007, Le groupe a exercé l’option d’achat sur la centrale CTBR-1 (62 MW) ouverte à la Compagnie Thermique de Bois-Rouge CTBR par le contrat de crédit-bail qui concernait cette unité.

En septembre 2007, le dernier des contrats d’exploitation des installations thermiques construites au cours des années 1980 en France métropolitaine (contrat avec Rhodia concernant l’installation de Péage de Roussillon, d’une puissance de 13 MW, en région Rhône-Alpes) est arrivé à expiration.

En date du 17 décembre 2007, Séchilienne-Sidec a vendu à Gaz de France sa participation minoritaire de 40% au sein de la Société des Eoliennes de la Haute-Lys, exploitante dans le Nord Pas de Calais d'un parc totalisant une puissance de 37,5 MW, en même temps que son co-actionnaire Sofinerg qui en détenait 60%.

 

 

2. – Méthodes comptables.

 

2.1. Evolution du référentiel comptable en 2007. — Les états financiers consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2007.

Les états financiers sont présentés en milliers d'euros et ont été arrêtés par le conseil d'administration du 11 mars 2008.

— Normes, interprétations et amendements aux normes applicables à compter du 1er janvier 2007 :

– IFRS 7, «Instruments financiers : informations à fournir». Les informations sur les instruments financiers demandées par la norme IFRS 7 ont été détaillées dans les notes annexes

– Amendement à IAS 1, portant sur les informations à fournir sur le capital. Les informations sur le capital demandées par la norme IAS 1 ont été détaillées dans les notes annexes.

– IFRIC 7, « Modalités pratiques de retraitement des états financiers selon IAS29 ».

– IFRIC 8, « Champ d’application de la norme IFRS2 ».

– IFRIC 9, « Réévaluation des dérivés incorporés »

– IFRIC 10, «Information financière intermédiaire et pertes de valeur »

La mise en application de ces interprétations n’a pas eu d’impact sur les comptes du Groupe au 31 décembre 2007.

— Normes, interprétations et amendements aux normes déjà publiés, mais dont l’application n’est pas encore obligatoire au 31 décembre 2007.

Le groupe n’a appliqué par anticipation aucune des normes et interprétations suivantes déjà publiées par l’IASB :

– IFRS 8, « Segments opérationnels » - applicable à compter du 1er janvier 2009

– IFRIC 11, « IFRS 2 – Actions propres et transactions intra-groupe » - applicable au 1er janvier 2008

La norme IFRS 8 relative à l’information sectorielle n’a pas d’incidence sur l’évaluation et la comptabilisation des transactions. S’agissant des autres textes mentionnés ci-dessus, le Groupe mène actuellement des analyses sur leurs conséquences pratiques et leurs effets d'application dans les comptes.

Par ailleurs, les textes publiés par l'IASB au 31 décembre 2007 et non encore en vigueur dans l'Union Européenne à cette date sont les suivants :

– IFRIC 12, « Concessions de services » - applicable au 1er janvier 2008

– IFRIC 13 « Programme de fidélisation des clients » - applicable au 1er juillet 2008

– IFRIC 14 « IAS 19 – Limitation de l'actif au titre de prestations définies, obligations de financement minimum et leur interaction » applicable au 1er janvier 2008

Amendements IAS 23, « Coûts d’emprunts » - applicable au 1er janvier 2009

 

2.2. Première adoption des IFRS. — Les premiers comptes établis par le Groupe en conformité avec les normes IFRS l’ont été au 31 décembre 2005 avec une date de transition au 1er janvier 2004. IFRS 1 prévoyait des exceptions à l’application rétrospective des normes IFRS à la date de transition. Les exceptions retenues par le Groupe sont les suivantes :

— Les écarts de conversion cumulés sur les filiales étrangères à l’ouverture de l’exercice 2004 ont été maintenus dans une composante distincte des capitaux propres, le groupe n’ayant pas choisi de les incorporer aux réserves consolidées ;

— Compte tenu du rachat de titres de coactionnaires minoritaires intervenus en 2004, le Groupe a retraité rétroactivement selon les modalités prévues par la norme IFRS 3 les prises de participations intervenues avant la date de transition ;

— Le groupe n’a pas retenu la possibilité d’évaluer à leur juste valeur comme coût présumé les immobilisations incorporelles ou corporelles ;

— Les régimes de retraites à prestations définies ayant été mis en place en 2004, il n'existait pas d'écarts actuariels non reconnus à la date de transition.

— L’application de la norme IFRS 2 qui traite des paiements fondés sur des actions a été appliquée au 1er janvier 2004 et a été limitée aux plans de stock options postérieurs au 7 novembre 2002.

— Le groupe a choisi d’appliquer de manière prospective les normes IAS 32 "Instruments financiers: informations à fournir et présentation" et IAS 39 "instruments financiers: comptabilisation et évaluation" à compter du 1er janvier 2005.

 

2.3. Méthodes de consolidation. — Les filiales contrôlées de manière exclusive sont intégrées globalement. Le contrôle résulte du pouvoir pour le Groupe de diriger les politiques financières ou opérationnelles de manière à obtenir des avantages de leurs activités. Le contrôle est présumé exister lorsque le Groupe détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans la société.

La méthode de la mise en équivalence est appliquée aux entreprises associées dans lesquelles le Groupe a une influence notable (généralement plus de 20%) mais n'a pas le contrôle. La mise en équivalence consiste à retenir l'actif net et le résultat net d'une société au prorata de la participation détenue par la société mère dans le capital, ainsi que l'écart d'acquisition y afférant le cas échéant.

Les comptes des sociétés consolidées sont arrêtés au 31 décembre de chaque exercice présenté.

Les créances et les dettes réciproques ainsi que les produits et les charges réciproques relatives à des sociétés consolidées par intégration globale sont éliminées dans leur totalité. Les marges internes réalisées entre ces sociétés sont éliminées, en particulier celles réalisées dans le cadre de garanties données par la maison mère à ses filiales. Les résultats internes réalisés entre les entreprises dont les titres sont mis en équivalence et les entreprises dont les comptes sont intégrés globalement sont éliminés à hauteur du pourcentage de participation détenu par le groupe dans le capital de l’entreprise mise en équivalence.

 

2.4. Regroupement d’entreprises. — Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. Selon cette méthode, les actifs acquis, les passifs et les passifs éventuels assumés sont évalués à leur juste valeur conformément aux prescriptions de la norme IFRS 3. Les écarts d’acquisition correspondent à la différence entre le prix d'acquisition payé lors du regroupement d’entreprises, majoré des frais d’acquisition, et le montant des actifs et passifs identifiables acquis nets des passifs et passifs éventuels pris en charge. Ils sont déterminés de façon provisoire lors de l’acquisition et sont révisés dans un délai d’un an. Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis et font l’objet de tests de perte de valeur.

 

2.5. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles acquises lors d'un regroupement d'entreprise sont comptabilisées séparément lorsqu'elles réunissent les critères de reconnaissance définis par la norme IAS 38 et que leur juste valeur peut être estimée de manière fiable.

La juste valeur des contrats acquis lors de regroupements d'entreprise est déterminée par l'actualisation de flux de trésorerie nets estimés générés par l'actif.

Après leur comptabilisation initiale, les contrats sont comptabilisés à leur coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Les contrats sont amortis linéairement sur leur durée résiduelle, soit sur des périodes n’excédant pas 35 ans.

Les activités du Groupe ne comprennent pas de dépenses de développement répondant aux critères d'activation de frais correspondants.

 

2.6. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont constituées principalement par les installations de production de vapeur et d’énergie. Elles sont comptabilisées à leur coût, déduction faite de la TVA non payée récupérable, minoré des amortissements et des pertes de valeur le cas échéant.

Conformément à l'option autorisée par la norme IAS 23, le Groupe a opté pour la capitalisation des frais financiers encourus pendant la période de construction des actifs.

Lorsque les composants d'un actif ont des durées d'utilité différentes ils sont comptabilisés séparément et amortis sur leur durée d'utilité propre. Les pièces de rechange significatives de sécurité sont ainsi immobilisées et amorties sur la durée d’utilité des centrales.

Le Groupe considère qu'il n'y a pas de frais de démontage et de démantèlement des actifs. En conséquence aucun coût de cette nature n'est compris dans le prix de revient des installations.

Les dépenses d’entretien des centrales visant à les maintenir en bon état d’utilisation sont enregistrées en charges lorsqu’elles surviennent.

Les installations de production sont amorties linéairement sur leur durée d'utilité estimée à compter de la date à laquelle l'actif est prêt à être mis en service, c’est-à-dire dès qu’il se trouve à l’endroit et dans l’état nécessaires pour pouvoir l’exploiter de la manière prévue par la direction. Ces installations sont amorties sur une durée de 40 ans pour les centrales thermiques charbon/bagasse, 35 ans pour les centrales thermiques fonctionnant au fuel et de 20 ans pour les centrales éoliennes ainsi que pour les parcs photovoltaïques.

Les autres immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur des durées comprises entre 2 et 10 ans. Le Groupe procède chaque année à la révision des durées d’utilité.

Les subventions d'investissement reçues sont comptabilisées en diminution de la valeur brute des immobilisations corporelles. Elles sont reconnues en résultat sur la durée d'utilité de l'actif qu'elles financent.

 

2.7. Contrats de location. — Les contrats de location d'actifs pour lesquels le Groupe est preneur et supporte substantiellement les risques et bénéficie des avantages économiques relatifs à la propriété sont comptabilisés comme des contrats de location financement, en particulier, les contrats relatifs au financement des centrales.

Le Groupe identifie les accords qui bien que n’ayant pas la forme juridique d’un contrat de location, s'analysent, conformément à IFRIC 4 comme des contrats de location. Si les accords sont considérés comme des contrats de location, ils sont alors analysés en regard d’IAS 17 pour être qualifiés de contrat de location simple ou de contrat de location financement. Les produits des activités de location financement sont considérés comme des produits des activités ordinaires.

Pour retraiter les contrats de location financement, le Groupe détermine la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Ce sont les paiements que le preneur est, ou peut être, tenu d’effectuer pendant la durée du contrat de location, à l’exclusion du loyer conditionnel, du coût des services et des taxes à payer ou à rembourser au bailleur.

 

2.8. Dépréciation des actifs. — Conformément à la norme IAS 36, la société examine régulièrement s'il existe des indices de perte de valeur des actifs incorporels et corporels. S'il existe de tels indices, la société effectue un test de perte de valeur afin d'évaluer si la valeur comptable de l'actif n'est pas supérieure à sa valeur recouvrable, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d'utilité.

L'évaluation de la valeur d'utilité d'un actif s'effectue généralement par actualisation des flux futurs de trésorerie générés par l'actif. Les actifs qui ne génèrent pas de flux de trésorerie largement indépendants sont regroupés dans des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT). Les principales UGT du Groupe sont constituées par les centrales thermiques, les parcs éoliens et les parcs photovoltaïques.

 

2.9. Stocks. — Les stocks sont principalement constitués par les combustibles, les fournitures et les pièces de rechange non stratégiques nécessaires au fonctionnement des centrales. Ils sont évalués au prix de revient ou à leur valeur nette de réalisation (prix de marché), si cette dernière est inférieure au coût d’achat.

 

2.10. Actifs financiers. — Les actifs financiers sont constitués par des créances d’exploitation, des dépôts et gages espèces liés aux contrats de crédit bail, des dépôts à terme, des prêts, des titres non consolidés, des placements et équivalents de trésorerie et des instruments dérivés ayant une valeur positive. Les méthodes suivantes sont appliquées aux actifs financiers.

— Les placements et équivalents de trésorerie sont évalués en juste valeur, les ajustements de valeurs étant enregistrés en résultat.

— Les créances d’exploitation, les dépôts de garantie et les dépôts à terme sont comptabilisés selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif. Cette méthode n’aboutit pas à des différences importantes avec la valeur nominale des créances. En cas de difficulté de recouvrement des créances, des dépréciations sont constatées sur la base des prévisions d’encaissements.

Les méthodes retenues concernant les instruments dérivés ayant une valeur de marché positive sont détaillées dans la note 2.12.

 

2.11. Passifs financiers. — Les passifs financiers comprennent les dettes financières, les dettes d’exploitation et des instruments dérivés ayant une valeur de marché négative. Le cas spécifique des instruments dérivés ayant une valeur de marché négative est traité ci-après.

En vertu de la norme IAS 39 appliquée depuis le 1er janvier 2005, les dettes d’exploitation et les dettes financières sont évaluées selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif.

 

2.12. Instruments dérivés. — Les instruments dérivés utilisés par le groupe ont pour but la couverture des risques de taux sur les lignes d’emprunt et de crédit bail contractées à taux variables. Conformément aux normes IAS 32 et 39 définissant l’évaluation et la comptabilisation des instruments financiers, les instruments dérivés ayant une valeur de marché positive sont comptabilisés à l’actif et ceux ayant une valeur de marché négative sont comptabilisés au passif. Lorsqu’ils ne sont pas considérés comptablement comme des instruments de couverture de flux futurs de trésorerie (Cash Flow Hedge), les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées en résultat, dans le cas contraire elles sont portées en capitaux propres.

Par ailleurs, certains contrats de crédit bail et certains contrats de vente incluent des clauses qui s’analysent comme étant des instruments dérivés de taux d’intérêt ou de change. En vertu de la norme IAS 39, ces dérivés incorporés sont comptabilisés distinctement de leur contrat d’accueil, à la date de démarrage du contrat et font l’objet d’une valorisation à la juste valeur, de la même manière que des dérivés autonomes conclus avec une banque. Ces dérivés figurent au bilan à leur juste valeur, à l’actif ou au passif selon qu’elle est positive ou négative. Lorsqu’ils ne sont pas considérés comptablement comme des instruments de couverture de flux futurs de trésorerie (Cash Flow Hedge), les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées en résultat, dans le cas contraire elles sont portées en capitaux propres.

 

2.13. Avantages au personnel. — Les avantages au personnel comprennent des régimes à cotisations définies et des régimes à prestations définies.

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels le groupe verse des cotisations définies à différents organismes sociaux. Les cotisations sont versées en contrepartie des services rendus par les salariés au titre de l’exercice. Elles sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues.

Les régimes à prestations définies désignent les régimes qui garantissent aux salariés des ressources complémentaires. Cette garantie de ressources complémentaires constitue pour le groupe une prestation future pour laquelle un engagement est calculé. Le calcul de la provision s’effectue en estimant le montant des avantages que les employés auront accumulés en contrepartie des services rendus pendant l’exercice et les exercices précédents.

La modification ou l’introduction d’un nouveau régime d’avantages postérieurs à l’emploi ou d’autres avantages à long terme peuvent entraîner un accroissement de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies pour les services rendus au cours des exercices antérieurs et appelé «coût des services passés». Ce coût des services passés est comptabilisé en charges, selon un mode linéaire sur la durée moyenne restant à courir jusqu’à ce que les droits correspondants soient acquis au personnel. Les droits acquis lors de l’adoption ou de la modification du régime sont comptabilisés immédiatement en charges de l’exercice.

Au sein du groupe Séchilienne-Sidec, les régimes à prestations définies regroupent les avantages postérieurs à l’emploi et les autres avantages à long terme.

 

— Avantages postérieurs à l’emploi :

Les avantages postérieurs à l’emploi comprennent :

– des indemnités de fin de carrière ;

– des régimes à prestations définies au bénéfice de certains salariés de la maison mère en complément du régime précédent ;

– les pensions spécifiques dont bénéficient les salariés de certaines filiales dans le cadre du régime des Industries Electriques et Gazières (IEG) et de la garantie de maintien de certains avantages spécifiques après leur départ en retraite.

Conformément à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », leur évaluation est effectuée annuellement selon la méthode des unités de crédit projetées et en appliquant un prorata à l’ancienneté.

Le taux d’actualisation utilisé à la date de clôture correspond au taux de rendement des obligations privées françaises de première catégorie dont les échéances sont approximativement égales à celles des obligations du groupe.

Les écarts actuariels issus des évaluations sont amortis sur l’espérance de la durée résiduelle d’activité des participants au régime. L’amortissement se pratique sur la partie de l’écart actuariel qui excède 10% de la dette actuarielle, conformément à la méthode du « corridor ».

 

— Les autres avantages à long terme : Les autres avantages à long terme comprennent principalement les compléments de couverture médicale. Une provision est calculée selon des méthodes, des hypothèses et une fréquence identiques à celles retenues pour les évaluations des avantages postérieurs à l’emploi.

Les écarts actuariels issus de l’évaluation des autres avantages à long terme sont comptabilisés directement en résultat l’année de leur survenance.

 

2.14. Provisions pour risques et charges. — Des provisions sont comptabilisées :

— lorsque le Groupe a une obligation actuelle résultant d'un événement passé,

— qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation

— que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

 

2.15. Quotas de CO2. — Du fait du retrait de l'interprétation IFRIC 3 relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre et en l'absence de normes et interprétations relatives à la comptabilisation des quotas d'émission de CO2, les dispositions suivantes ont été mises en oeuvre. Les quotas attribués à titre gratuit sont comptabilisés pour une valeur nulle. L'écart éventuel entre les quotas disponibles et les obligations de restitution à l'échéance fait l'objet de provisions calculées en fonction de la valeur de marché à la date de clôture et qui figurent en autres passifs courants.

 

2.16. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt sur les bénéfices au compte de résultat comprend l’impôt à payer au titre de la période et l’impôt différé.

Les impôts différés sont constatés sur toutes les différences temporelles entre les valeurs comptables et fiscales des éléments d'actifs et de passifs, ainsi que sur les déficits fiscaux reportables. Les impôts différés actifs ne sont comptabilisés que si leur récupération est probable. La majeure partie de ces impôts différés provient :

— des différences temporelles portant sur certains actifs, notamment incorporels, dans les comptes consolidés,

— de la constatation d'impôts différés sur report déficitaire.

Les impôts différés sont évalués au taux d'impôt dont l'application est décidée par l'organe compétent à la date d'arrêté des comptes, en fonction de l'échéance prévisionnelle de remboursement des différences temporelles. La règle du report variable est appliquée et l'effet de tout changement de taux d'imposition est comptabilisé dans le compte de résultat à l'exception de changements relatifs à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres. Les impôts différés ne sont pas actualisés.

Le Groupe bénéficie de dispositions fiscales en vigueur dans les DOM qui n'entrent ni dans le champ d'application d'IAS 12, ni dans celui d'IAS 20. En conséquence, en application d'IAS 8 le groupe a examiné les normes traitant de sujets similaires pour déterminer un traitement comptable approprié. Par analogie avec IAS 12, le Groupe reconnaît immédiatement en résultat de la période l'économie d'impôt résultant de ces dispositions fiscales.

 

2.17. Paiements en actions. — Les options de souscription accordées aux dirigeants et à certains cadres clés donnent lieu à une évaluation à leur juste valeur dès leur attribution par le conseil d’administration. Cette évaluation n’est pas révisée par la suite. Sur la base d’une estimation du nombre d’options qui seront définitivement acquises à l’issue de la période d’acquisition des droits, le groupe enregistre la charge globale de manière étalée sur cette période. Ces charges sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres au poste réserves.

 

2.18. Conversions monétaires. — Les opérations en devises sont comptabilisées au cours du change à la date de l’opération. A la clôture de l’exercice, les créances et les dettes en devises sont converties au cours en vigueur à cette date ; les écarts de conversion qui en résultent sont comptabilisés en résultat.

Les titres de participations dans les sociétés mauriciennes sont mis en équivalence au bilan sur la base du cours en vigueur à la clôture de la période comptable, la quote-part des résultats revenant au groupe est convertie au cours moyen de l’exercice. Les écarts de conversion qui en résultent sont portés directement en capitaux propres.

 

2.19. Produits des activités ordinaires. — Les produits des activités ordinaires du groupe proviennent:

— Des ventes d'électricité et de vapeur au titre des contrats de fourniture d’énergie de durées comprises entre 25 et 35 ans conclus essentiellement avec EDF ainsi qu’avec les sucreries pour les centrales fonctionnant au charbon et à la bagasse. Les produits de l'exercice correspondent aux rémunérations prévues par ces contrats au titre de chaque période comptable.

— Des prestations de services effectuées par la maison mère. Ces prestations sont relatives aux prestations de gestion facturées aux filiales non consolidées ainsi qu'aux prestations de maîtrise d'oeuvre pour la construction des installations nouvelles prises en charge dans l'investissement par les crédits-bailleurs.

— Des produits de location des installations thermiques pour lesquelles les contrats de vente ont été qualifiés de location financement conformément à l'interprétation IFRIC 4.

 

2.20. Information sectorielle. — L’information par secteur d’activité est présentée en conformité avec le système de reporting interne du Groupe utilisé par la Direction Générale pour mesurer la performance financière et allouer les ressources. Les risques et rentabilités sont en outre spécifiques à chacun des secteurs d’activité.

Les zones géographiques sont définies en fonction de leur environnement économique spécifique et sont sujettes à des risques et rentabilités différents.

 

2.21. Principes de classement et de présentation. — Pour la présentation du bilan, la distinction entre éléments courants et non courants requise par la norme IAS 1 correspond pour l’essentiel au découpage de l’actif (immobilisé/circulant) et du passif (long terme/court terme).

Certaines opérations de montant significatif sont classées en "autres produits et charges opérationnels". Elles comprennent notamment :

— Certains avantages fiscaux liés aux opérations de financement des installations dans les DOM-TOM.

— Les plus ou moins-values de cession ou dépréciations importantes et inhabituelles d’actifs non courants, corporels ou incorporels.

— D’autres charges et produits opérationnels d’une matérialité très significative.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les liquidités, les comptes bancaires courants, les valeurs mobilières de placement réalisables à très court terme et facilement convertibles en liquidités et qui ne présentent pas de risque significatif d'évolution de valeur. La trésorerie dont la variation est analysée dans le tableau de flux de trésorerie consolidé est représentée par la trésorerie nette active sous déduction des découverts bancaires. Les crédits spots sont compris dans la variation de l'endettement.

 

 

3. – Estimations de la direction.

 

La préparation des états financiers amène le groupe à procéder à ses meilleures estimations et à retenir des hypothèses qui affectent la valeur comptable des éléments d’actif et de passif, les informations relatives aux éléments d’actif et de passif éventuels, ainsi que la valeur comptable des produits et charges enregistrés durant la période. Les résultats réels futurs sont susceptibles de diverger par rapport à ces estimations.

Les principaux éléments des états financiers pour lesquels le Groupe a recours à des estimations significatives sont les suivants :

 

IAS 17 : Contrats de location et IFRIC 4 : Déterminer si un accord contient un contrat de location. — Le Groupe est susceptible de conclure un accord, comportant une transaction ou une série de transactions liées, qui ne revêt pas la forme juridique d’un contrat de location mais qui confère le droit d’utiliser un actif (une immobilisation corporelle, par exemple) en contrepartie d’un paiement ou d’une série de paiements. L’interprétation IFRIC 4 indique la démarche à suivre pour déterminer si les accords de ce type constituent ou contiennent des contrats de location à comptabiliser selon la norme IAS 17 (comptabilisation des contrats de location). Pour déterminer si un accord constitue ou contient un contrat de location, il convient de se fonder sur la substance de l’accord et d’apprécier, d’une part, si l’exécution de l’accord dépend de l’utilisation d’un ou plusieurs actifs spécifiques et, d’autre part, si l’accord confère un droit d’utiliser l’actif. L’analyse de ces critères suppose que la direction procède à des estimations. Compte tenu de leurs caractéristiques, la plupart des contrats de vente du Groupe entrent dans le champ d’application d’IFRIC 4. Pour qualifier le contrat, la direction doit exercer un jugement afin de déterminer si le contrat entraîne le transfert au client de la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif en appréciant si l’exécution de l’accord dépend de l’utilisation d’un actif spécifique et si l’accord confère un droit d’utiliser l’actif.

Lorsqu’un contrat répond aux critères d’un contrat de location financement sur le plan comptable, la détermination de la juste valeur de l’actif loué et de la valeur actuelle des paiements minimaux au titre de la location implique également la formulation d’un jugement par la direction.

La plupart des immobilisations corporelles du Groupe sont financées par des contrats de location.

 

SIC 27 : Évaluation de la substance des transactions prenant la forme juridique d’un contrat de location. — Le Groupe peut conclure une transaction ou une série transactions structurées (un accord) prenant la forme juridique d’un contrat de location avec un ou plusieurs investisseurs afin de financer ses immobilisations corporelles. Des transactions en série revêtant la forme juridique d’un contrat de location sont liées et doivent être comptabilisées comme une transaction unique lorsque leur incidence économique globale ne peut se comprendre sans faire référence à la série de transactions considérée comme un tout. L’analyse de la substance des accords suppose que la direction procède à des estimations et formule des jugements. Si l’accord ne remplit pas les conditions pour être comptabilisé comme un contrat de location, les estimations et jugements de la direction portent sur les faits et circonstances propres à chaque accord, de façon à déterminer à quel moment il faut comptabiliser en produits la commission reçue le cas échéant par le Groupe. Celle-ci n'est comptabilisée que lorsqu’il est probable que les avantages économiques associés à la transaction iront à l’entité et que le résultat de la transaction peut être évalué de façon fiable, ce qui suppose que la direction s’appuie sur des estimations et formule des jugements. Cette analyse est effectuée au cas par cas.

 

IFRS 3 : Regroupements d’entreprises. — Tous les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. Par conséquent, le Groupe comptabilise les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise à leur juste valeur à la date d’acquisition, et constate également le goodwill. Les valeurs attribuées aux actifs acquis et aux passifs font l’objet d’estimations de la direction qui portent par exemple sur les flux de trésorerie attendus des actifs ou sur les taux d’actualisation.

 

IAS 16 : Durées d’utilité des immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations corporelles et les actifs incorporels autres que le goodwill sont comptabilisés à leur coût et amortis sur leur durée d’utilité économique sur la base d’estimations faites par la direction. Lorsque la direction constate que les durées d’utilité réelles diffèrent de façon substantielle des estimations retenues pour le calcul des amortissements, cette différence donne lieu à des ajustements sur les périodes suivantes. Étant donné l’importance que les immobilisations revêtent pour le Groupe, des écarts entre les durées d’utilité réelles et les durées d’utilité estimées pourraient avoir une incidence significative, positive ou négative, sur son résultat opérationnel.

 

IAS 36 : Perte de valeur des immobilisations corporelles et des actifs incorporels. — Les immobilisations corporelles et incorporelles font l’objet d’un test de dépréciation lorsque les circonstances indiquent que la valeur comptable de l’actif pourrait être partiellement irrécouvrable. Lorsqu’il existe des indices de ce type, la Société procède à des tests de dépréciation afin de vérifier que la valeur comptable de l’actif n'est pas supérieure à sa valeur recouvrable, laquelle est définie comme étant le montant le plus élevé entre la juste valeur diminuée du coût de la vente et la valeur d’utilité. La valeur d’utilité d’un actif est généralement déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs générés par cet actif. Pour estimer les flux de trésorerie futurs des immobilisations corporelles et incorporelles, la direction formule un jugement en fonction de l’usage qu’elle a l’intention de faire de l’actif, notamment en ce qui concerne les produits futurs, les charges, les taux d’actualisation, etc.

 

IAS 12 : Impôts sur le résultat. — Le Groupe bénéficie directement de certains avantages fiscaux correspondant à un pourcentage des investissements directs éligibles réalisés sous forme d’apports de capitaux dans des biens situés dans les départements d’outre-mer. Ces apports de capitaux sont déductibles du résultat imposable suivant la date d’octroi des avantages fiscaux. L’agrément des pouvoirs publics est subordonné à la poursuite de l’exploitation de l’actif et à la conservation des actions reçues en contrepartie des apports de capitaux, dans tous les cas, pendant une période de cinq ans.

Ces avantages fiscaux n’entrent pas directement dans le champ d’application d’IAS 12 (« Impôts sur le résultat ») ni d’IAS 20 (« Comptabilisation des subventions publiques »). La direction a donc exercé son jugement pour déterminer le traitement comptable à appliquer, et elle a estimé qu’une analogie avec IAS 12 était appropriée. L’avantage fiscal est donc comptabilisé comme une réduction de l’impôt sur le bénéfice courant lorsqu’il existe une assurance raisonnable que le Groupe remplira toutes les conditions d’octroi de l’avantage fiscal et lorsque l’apport de capitaux devient déductible du résultat imposable de l’exercice en cours.

Des actifs d’impôt différé sont comptabilisés pour les montants d’impôts sur le résultat, recouvrables au cours d’exercices futurs au titre de différences temporelles déductibles et du report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés. Pour déterminer s’il y a lieu de comptabiliser un actif d’impôt différé au titre du report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés, la direction examine la probabilité pour que ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés puissent être imputés sur un bénéfice imposable futur. La direction tient compte des résultats passés et prévisionnels, du résultat imposable futur et de la combinaison résultats/stratégies en cours et réalisables en matière de gestion fiscale.

 

IAS 39 : Juste valeur des instruments financiers dérivés et des dérivés incorporés. — La meilleure indication de la juste valeur d’un contrat est le prix qui serait convenu entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. À la date de l’opération, la juste valeur correspond généralement au prix de la transaction. Par la suite, la juste valeur est déterminée à partir de données observables sur le marché, qui fournissent les indications les plus fiables concernant la variation de juste valeur d’un contrat.

Les évaluations faites en fonction du marché, en particulier celles qui ne reposent pas sur des cotations facilement disponibles, comportent une marge intrinsèque d’incertitude. Cette incertitude croît avec la durée des contrats sous-jacents et lorsque le marché sous-jacent est limité en raison de faibles volumes d’opérations. Les évaluations fondées sur le marché peuvent en outre différer sensiblement des pertes et des profits réels qui seront réalisés à l’échéance du contrat, en raison de l’évolution des conditions du marché ou d’événements particuliers tels que des modifications apportées au contrat sous-jacent. D’une façon plus générale, toute évolution des faits et circonstances relatifs aux conditions du marché et des hypothèses sous-jacentes retenues aux fins de l’évaluation peuvent avoir une incidence sur le résultat financier du Groupe.

 

 

4. – Périmètre de consolidation.

 

Le périmètre au 31 décembre 2007 comprend les sociétés suivantes :

Sociétés intégrées globalement ou proportionnellement

Pourcentage d'intérêt

au 31/12/2007

Pourcentage d'intérêt

au 31/12/2006

Séchilienne Sidec :

Mère

Mère

A la réunion :

 

 

    Plexus sol

95,02%

95,02%

    SCE Société de Conversion d'Energie

95,02%

95,02%

    Compagnie Thermique de Bois Rouge (CTBR)

99,99%

99,99%

     Exploitation Maintenance Services (EMS, filiale de CTBR)

99,97%

99,97%

    Compagnie Thermique du Gol (CTG)

64,62%

64,62%

    Sud Thermique Production (STP, filiale de CTG)

64,56%

64,56%

    Compagnie Industrielle des Cendres et Mâchefers (CICM)

51,00%

 

A l'île-Maurice :

 

 

    Compagnie Thermique de Bellevue Management (CTBVM)

62,00%

 

En Guadeloupe :

 

 

    Compagnie Thermique du Moule (CTM)

99,99%

99,99%

    Caraïbes thermique production (CTP)

99,94%

99,94%

    Caraïbes énergie

100,00%

 

    Recyclage cendres mâchefers industries (RCM industries)

99,99%

 

En Martinique :

 

 

    Compagnie Cogénération du Galion (CCG)

80,00%

80,00%

    Quantum Antilles énergie

80,00%

 

    Quantum énergie habitat

80,00%

 

En France métropolitaine :

 

 

    Eoliennes de Lirac

100,00%

 

    Eoliennes de la Carnoye

100,00%

 

    Power alliance

50,00%

 

    Eoliennes de Clamanges et de Villeseneux

100,00%

 

    Eoliennes des Quatre-vents

100,00%

100,00%

    Eoliennes de Marne et Moselle

100,00%

100,00%

 

 

 

Seule la société Power Alliance est consolidée en intégration proportionnelle.

Sociétés mises en équivalence

Pourcentage d'intérêt

au 31/12/2007

Pourcentage d'intérêt

au 31/12/2006

A la Réunion :

 

 

    Compagnie Industrielle des Cendres et Mâchefers (CICM)

 

51,00%

En Guadeloupe :

 

 

    Recyclage cendres mâchefers industries (RCM industries)

 

99,99%

A l'île-Maurice :

 

 

    Compagnie Thermique de Bellevue (CTBV)

27,00%

27,00%

    Compagnie Thermique de Bellevue Management (CTBVM)

 

62,00%

    Compagnie thermique du sud (CTDS)

25,00%

25,00%

    Compagnie Thermique de Savannah (CTSAV)

25,00%

 

En France métropolitaine :

 

 

    Eolienne de la Haute-Lys et ses filiales

 

40,00%

 

 

 

— Changements de méthode de consolidation : Les sociétés CICM, CTBVM et RCM Industries contrôlées par le Groupe et antérieurement consolidées par mise en équivalence du fait de leur caractère non significatif ont été consolidées selon la méthode de l’intégration globale à compter du 1er Janvier 2007. L’impact de ce changement de méthode de consolidation n’est pas significatif.

— Principales entrées de périmètre :

– La société Compagnie Thermique de Savannah (CTSAV) détenue à 25% a été consolidée par mise en équivalence à compter du 1er janvier 2007.

– Les sociétés Quantum Energie Antilles (QEA) et Quantum Energie Habitat (QEH) ont été intégrées globalement au périmètre de consolidation à compter du 1er janvier 2007.

Les autres entrées de périmètre correspondent à des créations ou des acquisitions d’entités qui n’ont pas exercé d’activités en 2007 ou qui ne sont pas significatives.

— Sorties de périmètre : La société Eolienne de Haute-Lys et ses filiales ont été cédées en date du 17 décembre 2007. Le résultat de ces sociétés a été pris en compte jusqu’à la date de cession en résultat des entités mises en équivalence.

 

 

5. – Immobilisations incorporelles.

(En milliers d'euros)

Contrats

de fourniture

d'électricité

et de vapeur

Autres immobilisations

incorporelles

Immobilisations

incorporelles

Valeurs brutes :

 

 

 

Au 31 décembre 2005

128 735

 

128 735

Acquisitions

 

 

 

Cessions

 

 

 

VariationS de périmètre

3 866

 

3 866

Autres mouvements

 

95

95

Effet de change

 

 

 

    Au 31 décembre 2006

132 601

95

132 696

Acquisitions

 

 

 

Cessions

 

 

 

Variations de périmètre

 

 

 

Autres mouvements

 

45

45

Effet de change

 

 

 

    Au 31 décembre 2007

132 601

140

132 741

Amortissements et dépréciations :

 

 

 

    Au 31 décembre 2005

-5 416

 

-5 416

Charge d'amortissement de la période

-3 632

 

-3 632

Dépréciation

 

 

 

Reprise de dépréciation

 

 

 

Cessions

 

 

 

Variations de périmètre

 

 

 

Effet de change

 

 

 

    Au 31 décembre 2006

-9 048

 

-9 048

Charge d'amortissement de la période

-4 288

 

-4 288

Dépréciation

-3 063

 

-3 063

Reprise de dépréciation

 

 

 

Cessions

 

 

 

Variations de périmètre et autres

-3

 

-3

Effet de change

 

 

 

    Au 31 décembre 2007

-16 402

 

-16 402

Valeurs nettes :

 

 

 

Au 1er janvier 2006

123 319

 

123 319

Au 31 décembre 2006

123 553

95

123 648

    Au 31 décembre 2007

116 199

140

116 339

 

 

 

La valeur brute des immobilisations incorporelles correspond à la juste valeur de contrats de livraison d’énergie conclus par les centrales thermiques (CTBR, CTM et CTG) avec le groupe EDF lors de la prise de contrôle intervenue le 1er octobre 2004, amortis sur une durée résiduelle au 31/12/2007 comprise entre 20 et 32 ans.

Les tests de dépréciation ont été effectués pour les entités pour lesquelles un indice de perte de valeur a été identifié au 31 décembre 2007. Ainsi, la partie des contrats de SCE et Plexus correspondant à la juste valeur des avantages fiscaux à recevoir a été dépréciée à hauteur des avantages fiscaux obtenus sur l’année.

La juste valeur des immobilisations incorporelles a été évaluée par actualisation des flux de trésorerie futurs.

Les revenus pris en compte pour le calcul des flux de trésorerie futurs ont été déterminés à partir des revenus des exercices passés et des éléments d’évolution future tels qu'ils sont anticipés par le management à la clôture.

Le taux d’actualisation retenu de 8,5% reflète l’appréciation par le marché de la valeur temps de l’argent et l’appréciation par le management des risques spécifiques liés à l’activité. La durée retenue pour procéder à ces tests correspond à la durée des contrats de vente.

 

 

6. – Immobilisations corporelles.

(En milliers d'euros)

Installations

en service

Immobilisations

en cours

Total

Valeur brutes :

 

 

 

Au 31 décembre 2005

391 884

77 095

468 979

Acquisitions

16 300

69 452

85 752

Cessions

-396

-86

-482

Variations de périmètre

4 010

86

4 096

Reclassement

98 449

-98 541

-92

Effet de change

 

 

 

    Au 31 décembre 2006

510 247

48 006

558 253

Acquisitions

26 363

47 192

73 555

Cessions

-3 456

 

-3 456

Variations de périmètre

2 070

1 445

3 515

Reclassement

55 623

-55 623

 

Effet de change

 

 

 

    Au 31 décembre 2007

590 847

41 020

631 867

Amortissements et dépréciations :

 

 

 

    Au 31 décembre 2005

-92 703

 

-92 703

Charge d'amortissement de la période

-9 880

 

-9 880

Dépréciation

 

 

 

Reprise de dépréciation

 

 

 

Cessions

123

 

123

Variations de périmètre

 

 

 

Reclassement

4

 

4

Effet de change

 

 

 

    Au 31 décembre 2006

-102 456

 

-102 456

Charge d'amortissement de la période

-14 427

 

-14 427

Dépréciation

-591

 

-591

Reprise de dépréciation

 

 

 

Cessions

3 394

 

3 394

Variations de périmètre

-1 887

 

-1 887

Reclassement

 

 

 

Effet de change

 

 

 

    Au 31 décembre 2007

-115 967

 

-115 967

Valeurs nettes :

 

 

 

Au 1er janvier 2006

299 181

77 095

376 276

Au 31 décembre 2006

407 791

48 006

455 797

    Au 31 décembre 2007

474 880

41 020

515 900

 

 

 

Aucun indice de perte de valeur des immobilisations corporelles n’a été identifié au cours des exercices clos au 31 décembre 2006 et 2007.

Locations financement : La majeure partie des équipements industriels du groupe sont des locations financement. A la fin de la période de location, le groupe peut exercer l'option d'acheter l'équipement.

Le montant net d'amortissement des biens pris en location financement s'élève à 301 231 K€ au 31/12/2007 (347 674 K€ au 31 décembre 2006)

Les dettes financières au titre des locations financement sont présentées dans la note 12.

 

 

7. – Participations dans les entreprises associées.

 

La variation des participations dans les entreprises associées s’analyse comme suit :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Montant en début de période

19 321

16 268

Dividendes versés

-1 407

-2 192

Augmentation de capital

 

 

Quote-part dans les résultats des entreprises associées

3 762

6 168

Ecart de conversion sur les participations mauriciennes

2 104

-2 811

Variation de périmètre

1 744

1 888

    Montant en fin de période

25 524

19 321

 

 

 

La quote-part du Groupe dans les actifs, les passifs et le résultat de ces entités est la suivante :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Actifs non courants

43 284

45 727

Actifs courants

22 693

12 688

    Total des actifs

65 977

58 415

Passifs non courants

34 563

32 490

Passifs courants

5 891

6 604

    Total passifs

40 454

39 095

    Actif net

25 524

19 321

Chiffre d'affaires

19 001

18 324

Résultat opérationnel

4 858

5 147

Résultat de l'exercice

3 760

6 168

 

 

 

8. – Actifs financiers.

 

— Actifs financiers non courants :

En milliers d'euros

31/12/2007

31/12/2006

Dépôts et gages espèces

36 507

35 408

Dépôts à terme

3 142

766

Titres non consolidés

198

4 403

Prêts à plus d'un an

108

2 060

    Total

39 955

42 637

 

 

 

Ces dépôts de garantie et gages espèces sont liés aux contrats de crédits-bails qui servent à financer les centrales thermiques. Ces dépôts et gages portent intérêts, la plupart étant capitalisables. Ils sont remboursables selon un échéancier fixe ou à la date de levée de l’option d’achat.

Le dépôt à terme donne lieu à des intérêts qui sont capitalisés.

 

— Actifs financiers courants :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Autres immobilisations financières

 

1 798

Avances reçues des crédit bailleurs et avances preneurs

 

 

Titres de placement

43 831

9 769

Dépôts et gages à moins d'un an

 

40 572

    Total

43 831

52 139

 

 

 

La variation des dépôts et gages à moins d’un an est essentiellement liée à l’exercice par la Compagnie Thermique de Bois-Rouge de l’option d’achat sur la centrale CTBR-1 (62 MW). Ces dépôts, au profit du Crédit Bailleur, ont été restitués au Groupe à la date de la levée d’option.

 

 

9. – Stocks.

Les stocks s’analysent comme suit :

En milliers d'euros

31/12/2007

31/12/2006

Stocks en valeur brute :

 

 

Matières premières / Combustibles

11 380

7 558

Pièces de rechange non stratégiques

15 550

12 611

Autres stocks en cours

 

 

    Total stocks en valeur brute

26 930

20 169

Dépréciation des stocks :

 

 

Matières premières / Combustibles

 

 

Pièces de rechange non stratégiques

577

577

Autres stocks en cours

 

 

    Total dépréciation des stocks

577

577

Stocks en valeur nette :

 

 

Matières premières / Combustibles

11 380

7 558

Pièces de rechange non stratégiques

14 973

12 034

Autres stocks en cours

 

 

    Total stocks en valeur nette

26 353

19 592

 

 

 

10. – Autres actifs non courants et courants.

 

— Autres actifs non courants :

Les autres actifs non courants incluent une créance d’impôt exigible liée au report en arrière des déficits de la société Séchilienne-Sidec pour un montant de 3 462 K€.

— Autres actifs courants :

Les autres actifs d’exploitation courants s’analysent comme suit :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Créances fiscales et sociales

9 357

14 033

Charges constatées d'avance

4 325

4 504

Autres débiteurs

3 252

486

    Total

16 934

19 023

 

 

 

Pour l’exercice clos au 31 décembre 2006, les créances fiscales et sociales comprennent un crédit de TVA de 7 395 milliers d’euros consécutif à la vente, par CTG au GIE Vaynilla Bail, des installations de la nouvelle unité CTG-B.

 

 

11. – Capital et actions potentielles.

 

11.1. Capital social et plans d’options. — Le capital social de la Société au 31 décembre 2007 est de 1 070 852,86 euros divisé en 27 814 360 actions de 0,0385 euros chacune entièrement souscrites, intégralement libérées, et toutes de même catégorie.

Séchilienne-Sidec a procédé le 3 juillet 2006 à la division par 20 de la valeur nominale de ses actions.

En vertu des autorisations données par les assemblées générales extraordinaires du 18 décembre 2001 et du 27 mai 2005, le Conseil d’Administration a consenti les options de souscription suivantes :

Plan d'options de souscriptions d’actions

Plan 2002

Plan 2003

Plan 2005

Date du Conseil d’Administration/attribution

02/09/2002

11/12/2003

13/12/2005

Période d’exercice

Du 2 septembre 2006 au 1er septembre 2009

Du 11 décembre 2007 au 10 décembre 2010

Du 11 décembre 2009 au 10 décembre 2016

Nombre total d'options attribuées à l’origine

6 800

12 300

7 500

Prix d'exercice à l'origine

89

95

418

Nombre total d'options après ajustement (a)

136 000

246 000

150 000

Prix d’exercice après ajustement (a)

4,45

4,75

20,9

Options exercées

-136 000

-246 000

 

Nombre d’options en circulation au 31/12/07

0

0

150 000

 

 

 

Les prix d'exercice mentionnés dans le tableau présenté ci-dessus sont en euros.

(a) Suite à la division par 20 de la valeur nominale des actions intervenue le 3 juillet 2006, le nombre d’options ainsi que leur prix d’exercice ont été ajustés.

L'évolution du nombre d'options en circulation est la suivante:

 

2007

2006

Actions

Prix d'exercice

moyen pondéré

(En euros)

Actions

Prix d'exercice

moyen pondéré

(En euros)

Options en circulation en début d'exercice

396 000

10,87

26 600

184,53

Options octroyées

 

 

 

 

Options exercées

-246 000

4,75

-6 800

89

Ajustement des options en circulation (1)

 

 

376 200

 

Options en circulation en fin d'exercice

150 000

20,90

396 000

10,87

Options exerçables en fin d'exercice

0

0

0

0

(1) Suite à la division par vingt de la valeur nominale des actions intervenue le 3 juillet 2006, le nombre d’options ainsi que leur prix d’exercice a été ajusté.

 

 

 

En novembre 2006, la société Ecofin Limited a cédé sur le marché et hors marché des actions Séchilienne-Sidec. La société Pictet Asset Management Limited a procédé à l’acquisition d’actions Séchilienne-Sidec sur le marché représentant 11,22 % du capital et des droits de vote.

Au 31 décembre 2007, la participation de Financière Hélios s’élève à 43,10%. En avril 2007, la société Pictet Asset Management Limited a franchi à la baisse le seuil de 10% et détenait 9,27% du capital et des droits de vote à cette date. En mai 2007, la société Ecofin Limited a franchi à la baisse le seuil de 5% et détenait 4,97% du capital et des droits de vote à cette date.

Il sera proposé à l’assemblée générale des actionnaires du 15 mai 2008 de distribuer un dividende de 1,21€ par action.

 

11.2. Nombre d’actions. — Les variations du nombre d’actions composant le capital social s’analysent comme suit :

Au 31 décembre 2005

1 371 618

Actions émises suite aux levées d'options

136 000

Effet de la division par 20 du nominal

26 060 742

Actions annulées

 

    Au 31 décembre 2006

27 568 360

Actions émises suite aux levées d'options

246 000

Neutralisation des actions détenues en propre

-27 100

    Au 31 décembre 2007

27 787 260

 

 

 

Calcul de l’effet dilutif : Le nombre moyen pondéré d’actions dilué est calculé selon la méthode du rachat d’actions. Les fonds qui seraient recueillis à l’occasion de l’exercice des droits rattachés aux instruments dilutifs sont supposés être affectés au rachat d’actions au prix du marché à la date de clôture de l’exercice. Le nombre d’actions ainsi obtenu vient en diminution du nombre total des actions résultant de l’exercice des droits.

Les effets dilutifs sont générés uniquement par l’émission d’options de souscription d’actions.

 

31/12/2007

31/12/2006

Nombre moyen pondéré d'actions

27 554 739

27 454 716

Effet dilutif :

 

 

    Options de souscription d'actions

297 408

361 303

    Autres

 

 

Nombre moyen pondéré d'actions dilué

27 852 147

27 816 019

Le résultat net part du Groupe par action avant et après effet dilutif s'établit ainsi :

 

 

Résultat net sur nombre moyen pondéré d'actions en euros

2,30

1,74

Résultat net sur nombre moyen pondéré dilué d'actions en euros

2,28

1,72

 

 

 

12. – Dettes financières.

 

12.1. Analyse par nature (courant et non courant):

31/12/2007

Taux d’intérêt

fixe ou variable

 

Valeur au coût amorti

(En milliers d’euros)

Emprunts bancaires :

 

 

 

    Banque de la Réunion (2020)

variable

Euribor 6 mois + 0,8%

11 400

    BNP Paribas réunion (2020)

variable

Euribor 6 mois + 0,8%

10 000

    Auxifip (2020)

variable

Euribor 6 mois + 0,8%

10 000

    Dexia (2008)

variable

Euribor 6 mois +0,6%

7 208

    Dexia (2021)

variable

Euribor 6 mois +1%

734

    Dexia (2021)

variable

Euribor 6 mois +1%

1 148

    Auxifip (2027)

fixe

4,98%

23 277

    Auxifip (2027)

variable

Euribor 6 mois + 0,7%

1 938

    Financière Oceor

variable

Euribor 6 mois

1 873

    Calyon tranche A (2013)

variable

Euribor 1 mois + 1%

58 442

    Calyon tranche B (2013)

variable

Euribor 1 mois + 1%

13 570

    Calyon tranche C (2013)

variable

Euribor 1 mois + 1%

7 500

    Autres

 

 

960

        Sous total

 

 

148 050

Dette de crédit bail :

 

 

 

    CTBR 2, partie variable (2016)

variable

Euribor 6 mois + 1,15%

67 809

    CTG (2010)

fixe

4,24%

69 175

    CTG 2, partie variable

variable

Euribor 1 an + 0,8%

73 509

    Crédit agricole (2018)

fixe

4,00%

1 246

    Banque de la réunion (2018)

fixe

4,70%

2 445

    Banque de la réunion (2009)

variable

Euribor 3 mois + 2%

1 460

    Crédit agricole (2023)

fixe

5,17%

2 242

    Crédit agricole (2023)

fixe

5,17%

401

    Crédit agricole (2023)

fixe

5,17%

792

    Eoliennes Marne et Moselle (2021)

fixe

5,72%

9 214

    Eoliennes Marne et Moselle (2021)

fixe

4,94%

6 463

    CTM partie fixe (2016)

fixe

3,00%

13 520

    CTM partie variable (2016)

variable

Euribor 6 mois + 1,15%

45 943

    Autres

 

 

3 822

        Sous total

 

 

286 668

Divers incluant les découverts bancaires

 

 

5 547

        Total

 

 

440 265

 

 

 

Dont:

 

31/12/2007

Dettes financières non courantes

398 478

Dettes financières courantes

41 787

 

31/12/2006

Taux d’intérêt

fixe ou variable

 

Valeur au coût amorti

(En milliers d’euros)

Emprunts bancaires :

 

 

 

    Banque de la Réunion (2011)

fixe

3,80%

0

    Crédit lyonnais (2007)

fixe

3,65%

0

    CIC, Crédit court terme (2005)

variable

Euribor 1 mois + 0,5%

 

    Société Générale, Crédit court terme

variable

EONIA + 1,625%

3 116

    Dexia (2021)

variable

T4M + 0,6%

804

    Crédit agricole, auxifip (2026)

variable

Euribor 6 mois + 0,7%

16 483

    Crédit agricole (2006)

variable

Euribor 3 mois + 0,4%

0

    Calyon tranche A (2013)

variable

Euribor 1 mois + 1%

64 129

    Calyon tranche B (2013)

variable

Euribor 1 mois + 1%

13 388

    Calyon tranche C (2013)

variable

Euribor 1 mois + 1%

7 400

        Sous total

 

 

105 320

Dette de crédit bail :

 

 

 

    CTBR, partie fixe (2007)

fixe

4,00%

16 532

    CTBR, partie variable (2007)

variable

Euribor 6 mois + 1,1%

17 114

    CTBR 2, partie variable (2016)

variable

Euribor 6 mois + 1,15%

65 282

    CTG (2010)

fixe

4,24%

70 413

    CTG 2, partie variable

variable

Euribor 1 an + 0,8%

75 754

    SCE partie fixe (2016)

fixe

4,00%

1 289

    CTM partie fixe (2016)

fixe

3,00%

13 252

    CTM partie variable (2016)

variable

Euribor 6 mois + 1,15%

49 284

    Péage du Roussillon (2007)

fixe

9,54%

4 815

        Sous total

 

 

313 735

Avances des crédits bailleurs sur financement de centrales en cours de construction (2006)

variable

T4M + 0,6%

4 017

 

variable

Euribor 1 an + 0,8%

 

Divers

 

 

 

        Total

 

 

423 072

 

 

 

Dont :

 

31/12/2006

Dettes financières non courantes

362 511

Dettes financières courantes

60 561

 

 

 

Au 31 décembre 2007, le montant des crédits court terme non utilisés s’élève à 20 millions d’euros incluant un découvert autorisé de 5 millions d’euros.

 

12.2. Ventilation du total des remboursements des dettes financières par échéance. — La ventilation par échéance du total des remboursements non actualisés des dettes financières est la suivante :

(En milliers d'euros)

A moins d'un an

Entre un et cinq ans

A plus de cinq ans

Total dettes financières

Dettes financières

30 347

70 844

98 163

199 354

Dettes de crédit-bail

33 053

148 777

193 157

374 987

    Total au 31 décembre 2007

63 400

219 621

291 320

574 341

 

 

 

Pour les dettes à taux variable, le total des remboursements a été déterminé sur la base des taux d’intérêts au 31 décembre.

Le montant des paiements minimaux au titre des contrats de location financement correspond au total des remboursements des dettes de crédit bail indiqué ci-dessus.

 

 

13. – Avantages au personnel.

 

Les avantages au personnel s’analysent comme suit :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Avantages postérieurs à l'emploi

6 503

5 348

Autres avantages à long terme

910

862

    Total

7 413

6 210

 

 

 

— Avantages postérieurs à l’emploi : La provision pour engagement de retraite (régime à prestations définies consenti au personnel) correspond au régime d’indemnité de départ en retraite (IDR) s’imposant aux entreprises françaises, au régime à prestations définies dont bénéficient des salariés de la maison mère, et au régime IEG (régime des Industries Electriques et Gazières) dont bénéficient les salariés de certaines filiales (pensions spécifiques et garantie de maintien d'avantages spécifiques après leur départ en retraite).

Les montants comptabilisés au passif au titre de ces régimes s’analysent comme suit :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Valeur actualisée de la dette

6 753

6 096

Coût des services passés non reconnus

-250

-748

    Montant net comptabilisé au bilan

6 503

5 348

 

 

 

Il n’existe pas d’actifs des régimes.

La charge nette comptabilisée au compte de résultat au titre des régimes d’avantages post-emploi à prestations définies, s’analyse comme suit :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Coût des services rendus au cours de l’exercice

795

787

Coût financier

242

228

Amortissement du coût des services passés

249

249

Amortissement des écarts actuariels

 

272

    Charge nette de l’exercice

1 286

1 536

 

 

 

La variation des montants nets comptabilisés au bilan s’explique de la manière suivante :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Montant net comptabilisé au bilan à l’ouverture de l’exercice

5 348

4 108

Variation de change

 

 

Variation de périmètre

 

 

Charge nette de l'exercice

1 286

1 536

Cotisations payées

-151

-314

Impact des changements de méthode et autres

20

18

    Montant net comptabilisé au bilan à la clôture de l’exercice

6 503

5 348

 

 

 

— Autres avantages à long terme : Les montants comptabilisés au passif au titre de ces régimes s’analysent comme suit :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Valeur actualisée de la dette

910

863

Coût des services passés

 

 

    Montant net comptabilisé au bilan

910

863

 

 

 

La charge nette comptabilisée au compte de résultat au titre des autres avantages à long terme s’analyse comme suit :  

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Coûts des services rendus au cours de l’exercice

9

64

Coût financier

38

38

Coût des services passés

 

 

Amortissement des écarts actuariels

 

 

    Charge nette de l’exercice

47

102

 

 

 

La variation des montants nets comptabilisés au bilan s’explique de la manière suivante :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Montant net comptabilisé au bilan à l’ouverture de l’exercice

863

817

Charge nette de l'exercice

47

102

Cotisations payées

 

-56

Impact des changements de méthode

 

 

    Montant net comptabilisé au bilan à la clôture de l’exercice

910

863

 

 

 

— Hypothèses actuarielles : Les principales hypothèses actuarielles utilisées sont les suivantes : 

 

31/12/2007

31/12/2006

Taux d’actualisation

4,5%

4,5%

Taux d'inflation

2,0%

2,0%

Table de mortalité

INSEE générationnelle

INSEE générationnelle

 

 

 

14. – Provisions pour risques et charges.

 

La variation des provisions pour risques et charges sur l’exercice 2007 comprend les éléments suivants :

(En milliers d'euros)

Provisions

pour risques fiscaux

Provision

 pour couverture

de risques industriels

et autres risques

Total provisions

non courantes

Montant au 31 décembre 2005

930

3 136

4 066

Dotations

 

 

0

Reprises liées à l'utilisation

 

-717

-717

Reprises pour non utilisation

-930

 

-930

    Montant au 31 décembre 2006

0

2 419

2 419

Dotations

 

162

162

Reprises liées à l'utilisation

 

 

0

Reprises pour non utilisation

 

-2 419

-2 419

    Montant au 31 décembre 2007

0

162

162

 

 

 

15. – Impôts différés.

 

Les impôts différés actif et passif inscrits au bilan s’analysent comme suit :

(En milliers d'euros)

Actifs

Passifs

Net

2007

2006

2007

2006

2007

2006

Différence entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales :

 

 

 

 

 

 

    Immobilisations

 

 

-26 189

-27 020

-26 189

-27 020

    Provisions

1 786

1 645

 

 

1 786

1 645

    Autres éléments

3 376

2 219

-585

-410

2 791

1 809

    Location financement

1 276

2 362

-10 786

-9 845

-9 510

-7 483

    Instruments dérivés

61

168

-1 091

-417

-1 030

 

Déficits fiscaux

375

994

 

 

375

994

        Total

6 874

7 388

-38 651

-37 692

-31 777

-30 304

Effet de la compensation

-4 744

-6 136

4 744

6 136

0

0

Impôts différés nets

2 130

1 252

-33 907

-31 556

-31 777

-30 304

 

 

 

La variation des impôts différés s’analyse comme suit :  

(En milliers d'euros)

Immobilisations

Instruments dérivés

Provisions

Autres éléments

Locations financement

Déficits fiscaux

Total

Impôts différés nets au 31 décembre 2005

-27 484

0

2 060

1 755

-746

3 717

-20 698

Résultat

464

-41

223

231

-5 952

-2 723

-7 798

Effet des regroupements d'entreprises

 

 

 

 

-869

 

-869

Autres mouvements

 

731

-638

-177

84

 

0

Capitaux propres

 

-939

 

 

 

 

-939

Impôts différés nets au 31 décembre 2006

-27 020

-249

1 645

1 809

-7 483

994

-30 304

Résultat

831

45

141

982

-2 027

-619

-647

Effet des regroupements d'entreprises

 

 

 

 

 

 

0

Autres mouvements

 

 

 

 

 

 

0

Capitaux propres

 

-826

 

 

 

 

-826

Impôts différés nets au 31 décembre 2007

-26 189

-1 030

1 786

2 791

-9 510

375

-31 777

Total pour contrôle

-26 189

-1 030

1 786

2 791

-9 510

375

-31 777

 

 

 

16. – Instruments financiers dérivés.

 

16.1. Instruments financiers dérivés. — Certains prêts et contrats de crédit-bail conclus par les filiales comportent des clauses de variation d'intérêts. Les contrats conclus avec EDF permettent en général de répercuter tout ou partie de cette variabilité. En l'absence d'un tel transfert de risque, le Groupe a conclu des swaps de taux prêteur à taux variable et emprunteurs à taux fixe. La situation de chaque contrat de crédit-bail pour les filiales en cause, au regard du risque de taux, ainsi que leur incidence sur le bilan selon la norme IAS 39, est décrite dans le tableau ci-dessous. Les swaps conclus par Séchilienne-Sidec, par la filiale CTG, par la filiale CCG ainsi que celui conclu par la filiale CTBR dans le cadre de la couverture de la valeur résiduelle du crédit-bail, ont été comptabilisés en tant que couverture de flux de trésorerie, les autres instruments dérivés ont été comptabilisés en tant qu'instruments de trading, leurs variations de justes valeurs se neutralisant pour partie au compte de résultat.

L’analyse des contrats de vente d’électricité conclus avec le CEB respectivement par la Compagnie Thermique de Bellevue, la Compagnie Thermique de Savannah et la Compagnie Thermique du Sud a mis en évidence la présence de dérivés de change incorporés qui ont été comptabilisés à leur juste valeur dans les comptes de ces filiales mises en équivalence.

Le montant comptabilisé en résultat au titre de la part inefficace des instruments de couverture n’est pas significatif.

(En milliers d'euros)

Notionnel

(en millions d'euros)

Justes valeurs au bilan

Imputation des variations

en 2007

31/12/2006

31/12/2007

Résultat

Compte transitoire

dans les capitaux propres

Couverture d'un crédit bail à taux variable :

 

 

 

 

 

 

 

    Vente d'un cap

57

 

-829

 

-1 064

-235

 

    Achat d'un floor

57

121

 

93

 

-28

 

    Achat d'un cap

60

 

-207

 

-3

204

 

    Vente de floor

60

 

-95

 

-79

16

 

Dérivés incorporés :

 

 

 

 

 

 

 

    Swap de taux

46

5 076

 

3 279

 

-1 797

 

  Swap miroir

46

 

-4 580

 

-2 935

1 645

 

Couverture d'un crédit-bail à taux variable par cinq swaps de taux (prêteur à taux variable / emprunteur à taux fixe)

163

1 734

-307

4 642

 

 

3 215

    Totaux (avant effet d'impôt)

 

6 931

-6 018

8 014

-4 081

-195

3 215

 

(En milliers d'euros)

Notionnel

(en millions d'euros)

Justes valeurs au bilan

Imputation des variations

en 2006

31/12/2005

31/12/2006

Résultat

Compte transitoire

dans les capitaux propres

Actif

Passif

Actif

Passif

Couverture d'un crédit bail à taux variable :

 

 

 

 

 

 

 

    Vente d'un cap

64

 

-990

 

-829

161

 

    Achat d'un floor

64

420

 

121

 

-299

 

    Achat d'un cap

67

-194

 

 

-207

-13

 

    Vente de floor

67

 

-532

 

-95

437

 

Dérivés incorporés :

 

 

 

 

 

 

 

    Swap de taux

82

9 269

 

5 076

 

-4 193

 

    Swap miroir

82

 

-8 667

 

-4 580

4 087

 

Couverture des prêts et crédit-bail à taux variable par huit swaps de taux (prêteur à taux variable / emprunteur à taux fixe)

172

 

-2 492

1 734

-307

 

3 919

    Totaux (avant effet d'impôt)

 

9 495

-12 681

6 931

-6 018

180

3 919

 

 

 

17. – Autres passifs d’exploitation courants.

 

Les autres passifs courants s’analysent comme suit :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Produits constatés d'avance

7 161

6 266

Autres créditeurs

3 524

4 735

    Total

10 685

11 001

 

 

 

18. – Produits des activités ordinaires.

 

Les produits des activités ordinaires consolidés s'analysent comme suit :

(En milliers d'euros)

2007

2006

Ventes d'électricité et de vapeur

220 418

173 456

Prestations de services

9 235

7 249

Chiffre d'affaires

229 653

180 705

Revenus des locations

195

436

    Produits des activités ordinaires

229 848

181 141

 

 

 

La hausse des prestations de services en 2007 est liée au changement de mode de consolidation de CICM.

 

 

19. – Informations sectorielles.

 

L’information sectorielle est présentée sur la base de l’organisation interne du Groupe qui reflète les différents niveaux de risques et de rentabilité auxquels il est exposé.

La segmentation des informations par secteur d’activité est privilégiée, les risques et rentabilités dépendant majoritairement des différentes natures d’activités plutôt que de leur implantation géographique.

Les données sectorielles s’entendent avant retraitements de consolidation inter-secteurs et ajustements inter-secteurs.

Les transactions entre secteurs sont réalisées au prix de marché.

 

19.1. Informations par secteur d’activité. — La ventilation retenue par le Groupe Sechilienne – Sidec pour les secteurs d’activité est la suivante :

— Thermique : cette activité regroupe les centrales thermiques qui fournissent une production d’énergie électrique à des sociétés nationales selon des contrats long terme.

— Eolien : cette activité regroupe les parcs d’éoliennes qui fournissent une production d’électricité à EDF selon des contrats d’une durée de 15 ans.

— Photovoltaïque : cette activité regroupe les différents parcs de panneaux solaires. Il s'agit d'un nouveau secteur d'activité en 2007 vs 2006.

— Holding et autres : le secteur Holding regroupe les activités fonctionnelles et financières de Séchilienne ainsi que l’activité opérationnelle historique de Séchilienne-Sidec en France métropolitaine. Au 31 décembre 2006, ce secteur inclut également l’activité photovoltaïque non significative à cette date.

Au 31 décembre 2007

(en milliers d’euros)

Thermique

Eolien

Photovol-

taïque

Holding

et autres

Eliminations

Total

Produits des activités ordinaires

211 363

1 449

713

16 323

 

229 848

Inter-secteurs

 

 

 

5 983

-5 983

 

Produits des activités ordinaires

211 363

1 449

713

22 306

-5 983

229 848

Résultat opérationnel

69 111

(*) 15 300

3 586

7 351

 

95 348

Résultat des entreprises associées

3 282

480

0

0

 

3 762

Charges et produits financiers

 

 

 

 

 

-18 546

Charges d'impôts

 

 

 

 

 

-9 407

Résultat net de l'exercice

 

 

 

 

 

71 157

Bilan :

 

 

 

 

 

 

Ecarts d'acquisition

0

 

0

0

 

0

Immobilisations incorporelles

115 428

0

809

102

 

116 339

Immobilisations corporelles

438 698

32 814

44 375

13

 

515 900

Participation dans les entreprises associées

25 526

-2

0

0

 

25 524

Actifs courants

73 574

3 898

8 786

31 567

 

117 825

Autres actifs non courants (dont impôts différés)

31 297

3 260

226

10 765

 

45 548

    Total Actif

684 524

39 969

54 196

42 447

0

821 136

Capitaux propres

171 353

83

5 308

97 359

 

274 102

Dettes financières non courantes

296 343

16 671

12 452

73 012

 

398 478

Autres passifs non courants (dont impôts différés)

38 851

0

319

2 312

 

41 482

Passifs courants

65 905

18 400

4 846

17 922

 

107 073

Eliminations inter-secteurs

112 072

4 815

31 271

-148 158

 

0

    Total Passif

684 524

39 969

54 196

42 447

0

821 136

Autres informations :

 

 

 

 

 

 

Investissements corporels et incorporels

11 179

20 914

42 825

74

 

74 992

Dotations aux amortissements

-13 576

-524

-252

-75

 

-14 427

(*) Dont 14 194 K€ de plus values sur cession des Eoliennes de Haute-Lys.

 

Au 31 décembre 2006

(en milliers d’euros)

Thermique

Eolien

Holding

et autres

Eliminations

Total

Produits des activités ordinaires

164 223

 

16 918

 

181 141

Inter-secteurs

 

 

4 806

-4 806

 

    Produits des activités ordinaires

164 223

0

21 724

-4 806

181 141

Résultat opérationnel

61 322

-20

5 155

 

66 457

Résultat des entreprises associées

5 114

1 054

 

 

6 168

Charges et produits financiers

 

 

 

 

-10 924

Charges d'impôts

 

 

 

 

-7 529

Résultat net de l'exercice

 

 

 

 

54 172

Bilan :

 

 

 

 

 

Ecarts d'acquisition

0

 

 

 

0

Immobilisations incorporelles

119 687

0

3 961

 

123 648

Immobilisations corporelles

440 747

11 035

4 015

 

455 797

Participation dans les entreprises associées

17 853

1 468

 

 

19 321

Actifs courants

111 041

1 492

12 003

 

124 536

Autres actifs non courants (dont impôts différés)

36 737

2 698

7 916

 

47 351

    Total Actif

726 065

16 693

27 895

0

770 653

Capitaux propres

147 854

1 338

78 098

 

227 290

Dettes financières non courantes

277 834

4 824

79 853

 

362 511

Autres passifs non courants (dont impôts différés)

37 812

0

2 373

 

40 185

Passifs courants

114 921

2 100

23 646

 

140 667

Eliminations inter-secteurs

122 243

6 480

-128 723

 

0

    Total Passif

700 664

14 742

55 247

0

770 653

Autres informations :

 

 

 

 

 

Investissements corporels et incorporels

74 692

11 035

25

 

85 752

Dotations aux amortissements

-13 374

 

-83

 

-13 457

(1) les autres actifs sectoriels comprennent les stocks, les clients et comptes rattachés, les autres débiteurs.

(2) Les passifs sectoriels comprennent les passifs spécifiques rattachés aux sites d'exploitation, les provisions pour avantages du personnel, les autres provisions pour risques et charges (hormis les provisions pour risques afférents aux filiales non consolidées et les provisions pour risques fiscaux), les fournisseurs et comptes rattachés ainsi que les autres créditeurs.

 

 

 

19.2. Informations par zone géographique.

La ventilation retenue par le Groupe Sechilienne – Sidec pour les zones géographiques est la suivante :

— DOM : Guadeloupe, Martinique, Réunion

— France métropolitaine

— Hors France : principalement l’Ile Maurice

Au 31 décembre 2007

(en milliers d’euros)

Dom

France Métropolitaine

Hors France

Eliminations

Total

Produits des activités ordinaires

212 882

22 949

0

-5983

229 848

Résultat des entreprises associées

 

480

3 282

0

3 762

Ecarts d'acquisition, immobilisations incorporelles et corporelles

599 310

32 929

0

0

632 239

 

Au 31 décembre 2006

(en milliers d’euros)

Dom

France Métropolitaine

Hors France

Eliminations

Total

Produits des activités ordinaires

169 029

16 918

0

-4806

181 141

Résultat des entreprises associées

156

1 053

4 959

0

6 168

Ecarts d'acquisition, immobilisations incorporelles et corporelles

560 434

19 011

0

0

579 445

 

 

 

20. – Autres produits et charges d’exploitation.

 

Les autres charges d’exploitation comprennent toutes les dépenses autres que les achats, les frais de logistique, les charges de personnel.

 

 

21. – Charges de personnel.

 

Le détail des charges de personnel est le suivant :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Salaires et traitements

11 978

10 657

Charges sociales

4 341

3 704

Participation et intéressement

293

347

Options de souscription accordées aux administrateurs et aux salariés

182

180

    Total

16 794

14 888

 

 

 

22. – Autres produits et charges opérationnels.

 

Les autres produits et charges opérationnels s’analysent de la manière suivante :

(En milliers d'euros)

2007

2006

Produits de cession des quotas CO2

 

1 551

Plus values sur cession d'immobilisations

132

 

Plus values de cession des Eoliennes de Haute-Lys

14 194

 

Autres produits

6 476

12 703

Autres produits opérationnels

20 802

14 254

Dépréciation des immobilisations incorporelles

-3 063

 

Dépréciation des immobilisations corporelles

-589

 

Moins values de cession d'actifs

-60

-226

Autres charges opérationnelles

-3 712

-226

    Total des autres produits et charges opérationnels

17 090

14 028

 

 

 

Pour l’exercice clos au 31 décembre 2007, les autres produits opérationnels incluent :

— La plus value de cession de la société Eoliennes de Haute-Lys et de ses filiales ;

— La partie rétrocédée aux sociétés SCE et Plexus de l’avantage fiscal dont les membres des SNC portant les installations ont bénéficié au titre de l’article 217 Undecies du CGI, dans le cadre du financement des installations photovoltaïques. Corrélativement, cette opération a entrainé la dépréciation des immobilisations incorporelles correspondant aux contrats des sociétés SCE et PLEXUS.

Pour l’exercice clos au 31 décembre 2006, les autres produits représentent la partie rétrocédée à la CTG par le GIE Vaynilla Bail de l’avantage fiscal dont les membres de ce GIE ont bénéficié au titre de l’article 217 Undecies du CGI, dans le cadre du financement de l’unité CTG-B.

Le GIE a consenti à la CTG une promesse de vente des équipements qu’il a financés, à laquelle répond une promesse d’achat de la GTG, exerçables à l’issue d’une période de cinq ans et trois mois à compter de la date à laquelle le GIE a acquis la propriété de ces équipements et les a loués à la CTG.

Du fait de sa nature, cette rétrocession est traitée comme définitivement acquise.

 

 

23. – Coût de l’endettement financier.

 

Les différentes composantes constituant le coût de l’endettement financier sont les suivantes :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Frais financiers sur dettes financières

-7 109

-4 055

Frais financiers sur crédits-bails

-14 268

-10 935

Coût de l'endettement financier

-21 377

-14 990

 

 

 

24. – Autres produits et charges financiers.

 

Les différentes composantes constituant les produits et charges financiers sont les suivantes :

(En milliers d'euros)

2007

2006

Intérêts reçus

2 102

2 954

Produit cession valeurs mobilières de placement

592

538

Dividendes reçus

 

 

Variation de juste valeur des instruments financiers

 

286

Autres produits financiers et divers

538

649

Autres produits financiers

3 232

4 427

Variation de juste valeur des instruments financiers

-195

-107

Autres charges financières

-206

-254

Autres charges financières et divers

-401

-361

Autres produits et charges financières

2 831

4 066

 

 

 

25. – Impôt.

 

La charge d’impôt sur les résultats s’analyse de la manière suivante :

(En milliers d'euros)

2007

2006

Charge d'impôt courant

8 759

-3 195

Report en arrière des déficits

 

3 462

Impôts différés

648

-7 277

    Total impôt sur les sociétés

9 407

-7 529

 

 

 

En 2006, le report en arrière des déficits avait entraîné une reprise des impôts différés actifs portant sur ces déficits pour un montant équivalent au produit d’impôt courant généré par cette opération.

Le taux d'impôt effectif se détermine comme suit :

(En milliers d'euros)

2007

2006

Résultat opérationnel

95 348

66 457

Coût de l'endettement financier net

-21 377

-14 990

Autres produits et charges financiers

2 831

4 066

Résultat avant impôt et part dans les sociétés mises en équivalence(A)

76 802

55 533

Charge d'impôt(B)

-9 407

-7 529

Taux d'impôt effectif (B) / (A)

12,25%

13,56%

 

 

 

La différence entre la charge d'impôt effective et la charge d'impôt théorique s'analyse comme suit :

 

2007

2006

Base (K€)

Taux

Impôt (K€)

Base (K€)

Taux

Impôt (K€)

Charge d'impôt

76 802

12,25%

9 407

55 533

13,56%

7 529

Fiscalisation à taux réduit / exonérations fiscales dans les DOM

 

16,53%

9 177

 

11,77%

6 537

Variation des taux d'impôts différés

 

 

 

 

 

 

QP de frais et charges

 

-0,53%

-295

 

-0,68%

-380

Défiscalisation des investissements dans les Départements d'Outre-mer

 

4,87%

2 705

 

8,14%

4 523

Autres

 

8,29%

4 604

 

0,54%

298

Charge d'impôt théorique

76 802

33,33%

25 598

55 533

33,33%

18 507

 

 

 

Pour l’exercice clos au 31 décembre 2007, la ligne «autres» inclue notamment les plus values de cession d’actifs non imposées pour un montant de 4 549K€.

 

 

26. – Instruments financiers.

 

Les justes valeurs des instruments financiers sont les suivantes :

(En milliers d’euros)

Valeur comptable

Juste valeur

2007

2006

2007

2006

Actifs financiers :

 

 

 

 

Actifs financiers non courants

39 955

42 637

39 955

42 637

Autres actifs financiers courants

43 831

52 139

43 831

52 139

Autres actifs non courants

3 462

3 462

3 462

3 462

Créances clients

18 856

26 490

18 856

26 490

Autres actifs courants

16 933

19 023

16 933

19 023

Trésorerie et équivalents de trésorerie

3 840

361

3 840

361

Instruments financiers dérivés

8 013

6 931

8 013

6 931

Actifs financiers disponibles à la vente

0

0

 

 

    Total actifs financiers

134 890

151 043

134 890

151 043

Passifs financiers :

 

 

 

 

Dettes financières

440 265

423 072

442 009

420 709

Dettes fournisseurs

35 383

49 815

35 383

49 815

Autres passifs financiers courants

25 823

24 273

25 823

24 273

Instruments financiers dérivés

4 081

6 018

4 081

6 018

    Total passifs financiers

505 552

503 178

507 296

500 815

 

 

 

La juste valeur d’un contrat est le prix qui serait convenu entre des parties libres de contracter et opérant aux conditions du marché. A la date de la transaction, elle correspond généralement au prix de transaction. La détermination de la juste valeur doit ensuite être fondée sur des données de marché observables qui fournissent l’indication la plus fiable de la juste valeur d’un instrument financier.

Pour les swaps, la juste valeur des dérivés est déterminée sur la base des flux contractuels actualisés.

La juste valeur des emprunts est déterminée en actualisant les flux contractuels aux taux d’intérêts du marché.

La juste valeur des dettes fournisseurs, des créances clients, correspond à la valeur comptable indiquée au bilan, l’effet de l’actualisation des flux futurs de trésorerie n’étant pas significatif.

 

L’analyse des instruments financiers par catégorie s’établit comme suit :

31/12/2007

Valeur comptable

Juste valeur

par résultat

Juste valeur

par capitaux propres

Actif disponible

à la vente

Prêts

et créances

Dettes

au coût amorti

Actifs financiers :

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers non courants

39 955

 

 

 

39 955

 

Autres actifs financiers courants

43 831

43 831

 

 

 

 

Autres actifs non courants

3 462

 

 

 

3 462

 

Créances clients

18 856

 

 

 

18 856

 

Autres actifs courants

16 933

 

 

 

16 933

 

Trésorerie et équivalents de trésorerie

3 840

3 840

 

 

 

 

Instruments financiers dérivés

8 013

3 372

4 641

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

    Total actifs financiers

134 890

51 043

4 641

0

79 206

0

Passifs financiers :

 

 

 

 

 

 

Dettes financières non courantes

398 478

 

 

 

 

398 478

Dettes financières courantes

41 787

 

 

 

 

41 787

Dettes fournisseurs

35 383

 

 

 

 

35 383

Autres passifs financiers courants

25 823

 

 

 

 

25 823

Instruments financiers dérivés

4 081

4 081

 

 

 

 

    Total passifs financiers

505 552

4 081

0

0

0

501 471

 

31/12/2006

Valeur comptable

Juste valeur

par résultat

Juste valeur

par capitaux propres

Actif disponible

à la vente

Prêts

et créances

Dettes

au coût amorti

Actifs financiers :

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers non courants

42 637

 

 

 

42 637

 

Autres actifs financiers courants

52 139

9 769

 

 

42 370

 

Autres actifs non courants

3 462

 

 

 

3 462

 

Créances clients

26 490

 

 

 

26 490

 

Autres actifs courants

19 023

 

 

 

19 023

 

Trésorerie et équivalents de trésorerie

361

361

 

 

 

 

Instruments financiers dérivés

6 931

5 197

1 734

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

    Total actifs financiers

151 043

15 327

1 734

0

133 982

0

Passifs financiers :

 

 

 

 

 

 

Dettes financières non courantes

362 511

 

 

 

 

362 511

Dettes financières courantes

60 561

 

 

 

 

60 561

Dettes fournisseurs

49 815

 

 

 

 

49 815

Autres passifs financiers courants

24 273

 

 

 

 

24 273

Instruments financiers dérivés

6 018

5 711

307

 

 

 

    Total passifs financiers

503 178

5 711

307

0

0

497 160

 

 

 

27. – Gestion des risques et du capital.

 

27.1. Gestion des risques :

— Risques de taux :

– Les lignes de financement mises en place dans le cadre du refinancement intervenu le 17 février 2006 étaient au 31 décembre 2007 utilisées à hauteur de 79,5 M€ et ont fait l’objet de swaps (échange de taux variables contre taux fixes) à hauteur de 66,5 M €. La partie de sa dette exposant la Société Séchilienne-Sidec à un risque de taux est donc faible.

– Pour les filiales, dans le cas où les financements par emprunt ou par crédit-bail ne sont pas à taux fixe, la variation des taux d’intérêt sur le financement est répercutée aux clients quand les dispositions des contrats le permettent. Lorsque selon ces dispositions, la variation des taux n’est pas répercutable, la société porteuse du contrat de financement a mis en place des opérations de couverture adaptée : souscription d’un « tunnel » (achat cap et vente floor) s’agissant de l’unité CTBR-2 ; réalisation d’un swap de taux variable contre un taux fixe s’agissant de l’unité CTG-B ; réalisation d’un swap de taux variable contre un taux fixe s’agissant du financement de la turbine à combustion de la CCG au Galion.

 

L’endettement du Groupe s’analyse comme suit :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Emprunts et dettes financières

 

 

    Taux fixes

132 191

110 202

    Taux variables

308 071

312 870

        Sous-total

440 262

423 072

Trésorerie et équivalents de trésorerie

 

 

    Banque

3 838

361

    Placement des avances des crédits bailleurs

0

0

    Titres de placement

43 831

9 769

        Sous-total

47 669

10 130

Comptes courants des entités consolidées par mise en équivalence

0

512

Endettement financier net

392 593

413 454

 

 

 

L’endettement financier net ressort à 392 593 K€ au 31 décembre 2007 contre 413 454 K€ au 31 décembre 2006. Hors financement de projet sans recours et préfinancement des nouvelles unités, la dette nette s’établit à 38 342 K€ au 31 décembre 2007 contre 74 514 K€ au 31 décembre 2006.

 

Sensibilité des actifs et passifs financiers aux variations de taux d’intérêts : L’impact financier d’une hausse de 1% des taux d’intérêts serait de 2 771 milliers d’euros. Cette augmentation des charges est répercutée au client (dispositif prévu dans les contrats de vente d’électricité) à hauteur de 1 019 milliers d’euros. Par ailleurs cette augmentation est couverte à hauteur de 1 632 milliers d’euros par les swaps de taux variables contre taux fixe mis en place par la société. L’impact total réel serait donc de 120 milliers d’euros.

 

— Risques de change :

Les opérations du Groupe sont réalisées principalement en euros à l’exception :

– des achats de charbon des filiales libellés en dollars US, les prix de vente aux clients tenant compte en particulier de l’évolution de change,

– de l’activité des sociétés dans lesquelles SECHILIENNE-SIDEC détient des participations minoritaires à l’Ile Maurice. Les comptes de ces sociétés sont établis en roupies mauriciennes. Le risque de change résulte principalement :

- de l’impact de la variation de change sur la valeur globale de la mise en équivalence (comptabilisée directement en capitaux propres)

- de la revalorisation des dettes financières, celles-ci étant dans certains cas libellées en euros

- de l’indexation partielle des contrats de vente d’électricité sur l’euro

La Société n’utilise pas d’autres instruments financiers de couverture de change.

 

Au 31 décembre 2007, les risques de change s’analysent comme suit :

(En milliers d'euros)

Valeur en euros des actifs en Roupies mauriciennes

31/12/2007

31/12/2006

Actifs

26 155

16 250

Passifs

-618

0

Position nette avant gestion

25 537

16 250

Position hors-bilan

0

0

Position nette après gestion

25 537

16 250

 

 

 

— Risques de contrepartie : Compte tenu de la qualité des signataires des contrats, notamment dans les filiales, le risque de contrepartie lié aux comptes clients est non significatif. Le Groupe n’a par ailleurs pas de dépendance spécifique à l’égard de ses fournisseurs.

— Risques de liquidité : La position de liquidité se décompose comme suit :

(En milliers d'euros)

31/12/2007

31/12/2006

Autres actifs financiers courants

43 831

52 139

Trésorerie et équivalent de trésorerie

3 840

361

Lignes de crédit non utilisées

20 000

20 000

Position de liquidité

67 671

72 500

 

 

 

— Risques juridiques, industriels et environnementaux : Les risques juridiques généraux encourus du fait de l’activité, les risques industriels et environnementaux ainsi que les risques liés à la localisation des actifs sont présentés dans la partie Facteurs de risque du rapport de gestion joint aux présents états financiers.

 

27.2. Gestion du capital. — L'objectif principal du Groupe est d’assurer le maintien d'une bonne notation du risque de crédit propre et des ratios sur capital sains, de manière à faciliter son activité et maximiser la valeur pour les actionnaires.

Le Groupe gère son capital en utilisant un ratio, égal à la dette nette hors financement de projets sans recours et préfinancement de nouvelles unités divisé par le montant des capitaux propres consolidés.

La politique du Groupe est de maintenir ce ratio inférieur à 1.

Les capitaux propres incluent la part du Groupe dans le capital, ainsi que les gains et pertes latents enregistrés directement en capitaux propres.

 

 

28. – Engagements hors-bilan au 31 décembre 2007.

 

Les engagements hors bilan du Groupe sont constitués principalement de garanties consenties dans le cadre des accords financiers pour les projets et des engagements liés aux commandes d’immobilisations et contrats de location et de service à long terme.

Le tableau ci-dessous présente les principaux engagements hors bilan conclus par le Groupe aux 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2007 :

(En millions d’euros)

Au 31 décembre

2007

2006

Cautionnements et autres garanties

114,9

227,3

Autres engagements

287,7

38,7

Actifs donnés en garantie du remboursement des dettes

11,4

11,4

Engagements

414,0

277,4

 

 

 

Pour l’exercice clos au 31 décembre 2007, les engagements du Groupe s’élèvent à 414 M€, tels que décrit plus en détail ci-dessous :

— Cautionnements et autres garanties comprend les garanties d’achèvement et de paiement, les garanties de valeur résiduelle accordées aux prêteurs dans le cadre des accords de financement de projets, et les obligations d’achat de participations. Le total de ces engagements se monte à 114,9 M€. Ils comprennent principalement :

– Les garanties d’achèvement et de paiement. Les garanties d’achèvement et de paiement sont accordées dans la phase de construction par la Société au bénéfice des prêteurs, et prévoient un recours complet à l’encontre de la société pendant cette période. Aux termes d’une garantie d’achèvement, la Société est tenue d’achever le projet, faute de quoi des intérêts de pénalité peuvent s’appliquer. Ces garanties représentent un total de 20,9 M€ pour les Eoliennes de Marne et Moselle.

– Garanties de valeur résiduelle. Outre les dépôts de garantie en numéraire, la Société accorde souvent une garantie aux prêteurs aux termes des contrats de crédit-bail, garantissant qu’elle rachètera toute valeur résiduelle à l’échéance du financement, dans le cas où la société de projet concernée ne lèverait pas l’option de rachat (voir « Dette de projet » ci-dessus). Ce type de garantie représente un total de 28,1 M€, lié principalement aux garanties concernant la valeur résiduelle de CTG.

– Obligations d’achats de participations. Dans certains cas, le Groupe investit dans les sociétés de projet par le biais d’une structure fiscale permettant au Groupe de bénéficier du traitement fiscal visé à l’Article 217 undecies du Code Général des impôts. Dans ces opérations, le Groupe est engagé à racheter les parts de la structure fiscale à l’expiration de la période de cinq ans. Au 31 décembre 2007, ces obligations représentent un total de 65,9 M€ et concernaient les obligations de CTG envers les actionnaires du GIE Vaynilla Bail.

— Autres engagements. Ces engagements comprennent :

Les garanties au profit des fournisseurs. Ces garanties constituent généralement des contre-garanties de paiement accordées par la Société aux fournisseurs d’équipement à titre de garantie de paiement dans le cadre de contrats d’approvisionnement conclus par les filiales. Au 31 décembre 2007, le total de ces garanties s’élève à 37,8 M€, représentant les contre-garanties accordées dans le cadre des contrats liés aux parcs des éoliennes de Marne et Moselle, de Clamanges et de Villeseneux et des contrats concernant Caraïbes Energie.

– Les engagements d’achat de matériel, il s’agit du contrat d’achat conclu par le Groupe avec la société First Solar aux termes duquel il a l’obligation d’acquérir des modules photovoltaïques jusqu’en 2012. Les obligations d’achat au titre de ce contrat s’élèvent à 208,3M€ au 31 décembre 2007.

– Les engagements divers, tels que les obligations d’apport de capital dans des sociétés de projet, les options de vente relatives aux parts des sociétés de projet au bénéfice des partenaires des projets, les mécanismes d’ajustement de prix pour l’acquisition de parts (par exemple, en rapport avec l’acquisition d’actions de SCE et Plexus Sol), les obligations de couvrir les coûts de construction en cas de dépassements de budget, les engagements de continuer à détenir des participations et de fournir une assistance aux sociétés de projet. Au 31 décembre 2007, ces engagements s’élèvent à un total de 10,6 M€.

– Les contrats de location, il s’agit principalement de baux ou de promesses de baux sous conditions suspensives conclues par le Groupe dans le cadre de son activité de développement de projets photovoltaïques ou éoliens. Les engagements de location du Groupe dans ce cadre s’élèvent à 31,0M€ au 31 décembre 2007. Ils lui confèrent en contrepartie la possibilité de construire des centrales de production d’électricité bénéficiant de contrats de longue durée.

— Les actifs donnés en garantie du remboursement des dettes comprennent les nantissements d’autres actifs accordés aux prêteurs dans le cadre des financements de projet. Au 31 décembre 2007, ceci concerne un nantissement sur des actifs de la centrale CCG pour un montant de 11,4 M€.

En outre, dans le cadre de l’exécution de la dette de financement de projet, le Groupe accorde généralement aux prêteurs des nantissements sur ses contrats d’achat d’énergie avec EDF. De plus, dans le cadre de certaines opérations de financement de projet, le Groupe nantit également les parts de ses filiales au profit des prêteurs.

 

 

29. – Parties liées.

 

Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de Séchilienne-Sidec S.A. et les filiales mentionnées dans la note 4.

Séchilienne-Sidec est l’ultime société mère du groupe.

Les transactions réalisées avec les parties liées correspondent aux transactions réalisées avec les entreprises associées. Le tableau suivant fournit le montant de ces transactions au titre des exercices clos au 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2007 :

Ventes /achats aux parties liées

(en milliers d’euros)

Ventes

aux parties liées

Achats auprès

de parties liées

Créances

sur les parties liées

Dettes envers

les parties liées

2007

1 507

 

1 020

 

2006

1 055

 

1 060

 

 

Emprunts auprès des / prêts aux parties liées

(en milliers d'euros)

Intérêts reçus

Intérêts payés

Montant dû

par les parties liées

Montant dû

aux parties liées

2007

 

 

 

 

2006

100

19

1 952

686

 

 

 

Termes et conditions des transactions avec les parties liées : Les ventes et les achats avec les parties liées sont réalisés aux prix de marché. Les soldes en cours à la fin de l’exercice ne sont pas garantis, ne sont pas porteurs d’intérêts et les règlements se font en trésorerie. Il n’y a pas eu de garanties fournies ou reçues pour les créances et les dettes sur les parties liées.

Pour les exercices clos en 2006 et 2007, le Groupe n’a constitué aucune provision pour créances douteuses relative aux montants dus par les parties liées.

Au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2007, il a été enregistré un montant de 70K€ au titre d’une convention passée avec l’un des administrateurs du Groupe contre 20K€ pour l’exercice 2006.

 

Rémunération des dirigeants clés du groupe. — Les rémunérations des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2007 ont été les suivantes :

(En milliers d'euros)

2007

2006

Traitements et salaires

594

615

Régimes de retraite

360

305

Indemnités de départ

 

 

Jetons de présence

12

10

    Total

966

930

 

 

 

Il a également été alloué aux dirigeants du Groupe 3 500 options de souscriptions d’actions au titre de l’exercice 2002, 6 000 options de souscription d’actions au titre de l’exercice 2003 et 2 000 options de souscriptions d’actions au titre de l’exercice 2005. La division par vingt du nominal de l’action Séchilienne-Sidec décidée par l’assemblée générale du 17 mai 2006 a transformé ces chiffres en respectivement 70 000 options (prix de souscription unitaire de 4,45 €), 120 000 options (prix de souscription unitaire de 4,75 €), et 40 000 options (prix de souscription unitaire de 20,9 €).

Il n’a pas été accordé de prêt aux dirigeants.

Les rémunérations et avantages accordés individuellement aux dirigeants sont détaillés dans le rapport de gestion joint aux présents états financiers.

 

 

30. – Quotas d'émission de gaz.

 

Les centrales bio-énergie du groupe Séchilienne – Sidec implantées dans les DOM figurent parmi les exploitations auxquelles sont affectées des quotas d’émission de gaz carbonique (CO2) pour la période 2005-2007.

L’arrêté du 25 février 2005 modifié du ministre de l’Ecologie et du Développement Durable a ainsi fixé les quotas figurant sur le tableau ci-après pour la Compagnie Thermique de Bois-Rouge (CTBR), la Compagnie Thermique du Gol (CTG), la Compagnie Thermique du Moule (CTM) et la Compagnie de Cogénération du Galion :

En tonnes

2007

2006

Soldes d'ouverture des quotas

-72 086

60 493

Quotas attribués gratuitement

2 126 475

1 638 182

CO2 émis

2 062 105

1 709 554

Quotas de CO2 cédés à un cours de 22,5 €

 

 

Quotas de CO2 cédés à un cours de 26,35 €

 

4 000

Quotas de CO2 cédés à un cours de 25,85 €

 

57 207

    Soldes des quotas

-7 716

-72 086

 

 

 

L’émission de CO2 2007 intègre un ajustement de l’émission 2006 pour 3 377 tonnes.

Le montant du déficit de quotas provisionné au 31 décembre 2007 n’est pas significatif. Cette provision est incluse dans le poste «Autres passifs courants».

 

 

31. – Evénements postérieurs à la clôture.

 

Aucun évènement postérieur à la clôture n’est à signaler.

 

 

 

0804795

07/04/2008 : Convocations (24)

Société : Sechilienne Sidec
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 3428
Texte de l'annonce :

0803428

7 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

 

SECHILIENNE - SIDEC 

Société Anonyme au capital de 1 070 852,86 €

Siège social 30, rue de Miromesnil, 75008 PARIS

775 667 538 R.C.S PARIS

SIRET : 77566753800059

 

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

 

Messieurs les actionnaires de la Société SECHILIENNE – SIDEC sont convoqués, en assemblée générale mixte, pour le jeudi 15 mai 2008 à 15 heures au Palais Brongniart, au salon d'honneur, Place de la Bourse, 75002 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

 

ORDRE DU JOUR

 

A caractère ordinaire

 

  • Rapport du conseil d’administration sur la marche et la gestion de la Société et du Groupe au cours de l’exercice 2007, et rapport du Président sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration et le contrôle interne au sein de la Société et du Groupe.
  • Rapports des commissaires aux comptes.
  • Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés.
  • Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2007.
  • Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2007.
  • Approbation des conventions et engagements réglementés.
  • Affectation du bénéfice de l’exercice 2007 – Fixation du dividende.
  • Fixation des jetons de présence à compter du 1er janvier 2008.
  • Approbation des engagements visés à l’article L 225-42-1 du Code de Commerce relatifs aux indemnités de rupture dans certains cas de cessation des fonctions de mandataire social de Monsieur Dominique FOND.
  • Autorisation au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions.

 

A caractère extraordinaire

 

  • Modification de l’article 7 des statuts relatif au capital social.
  • Autorisation au conseil d’administration d’annuler des actions qui viendraient à être acquises dans le cadre de l’autorisation faisant l’objet de la dernière résolution de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire.
  • Autorisation au conseil d’administration pour consentir des options de souscription aux actions de la Société.
  • Délibération, par conformité aux dispositions de l’article L 225-129-6 du Code de Commerce, sur l’autorisation au conseil d’administration de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés.
  • Pouvoirs.

 

PROJET DES RESOLUTIONS

 de la compétence de l’assemblée générale ordinaire

 

 

Première résolution

  Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2007

 

L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :

 

  • du rapport du conseil d’administration sur la marche et la gestion de la Société au cours de l’exercice 2007,
  • des comptes annuels de la Société, compte de résultat, bilan et annexe,
  • des rapports des commissaires aux comptes,

 

approuve les comptes de la Société arrêtés à la date du 31 décembre 2007 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports.

Elle arrête le montant du bénéfice net de l’exercice à la somme de 48 056 653 euros.

 

Deuxième résolution

  Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2007

 

L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :

 

  • du rapport du conseil d’administration sur la marche et la gestion de la Société et du Groupe au cours de l’exercice 2007,
  • des comptes consolidés du Groupe,
  • du rapport des Commissaires aux Comptes,

    

approuve les comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2007 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports.

 

Troisième résolution

  Approbation des conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce, des engagements qu’elles contiennent et du rapport spécial des commissaires aux comptes

 

L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce, et statuant sur ce rapport, approuve ces conventions, les engagements qu’elles contiennent et ce rapport.

 

Elle prend acte en tant que de besoin de la continuation au cours de l’exercice des conventions autorisées antérieurement.

 

Quatrième résolution

  Affectation du bénéfice - Fixation du montant du dividende à 1,21 euro par action et de sa date de mise en paiement au 12 juin 2008

 

.    L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate que le montant du bénéfice net de l’exercice 2007 s’élève à 48 056 653 euros, et que, compte tenu du report à nouveau disponible de 29 760 243 euros, le montant à affecter est de 77 816 896 euros.

Sur proposition du conseil d’administration, elle décide d’affecter ce montant comme suit :

 

 — Affectation à la réserve légale

947 euros  

  — Dividende

 33 655 376 euros

  — Report à nouveau 

 44 160 573 euros

 

 

.    L’Assemblée Générale fixe en conséquence le dividende revenant à chacune des 27 814 360 actions composant le capital social à la date du 31 décembre 2007 à 1,21 euro.

 

.    Ce dividende sera détaché de l’action sur Euronext Paris le 9 juin 2008 et mis en paiement trois jours après soit le 12 juin 2008,

 

  • pour les actions inscrites en compte nominatif pur : directement par la Société, suivant le mode de règlement qui lui a été indiqué par leurs titulaires,
  • pour les actions inscrites en compte nominatif administré, ainsi que pour les actions au porteur faisant l’objet d’une inscription en compte : par les intermédiaires habilités auxquels la gestion de ces titres a été confiée.

 

.    Ce dividende est éligible, dans les conditions et limites légales :

D’une part à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2° du code général des impôts.

D’autre part à un abattement fixe annuel de 1 525 euros pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou mariés soumis à imposition séparée et de
3 050 euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune ou liés par un PACS soumis à une imposition commune.

Ces abattements ne sont plus applicables en cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % en lieu et place de l’impôt progressif sur le revenu.

 

.    Il est rappelé que les distributions au titre des trois derniers exercices s’établissaient ainsi :

 

en Euros

Montant de la distribution

En Euros

Montant du dividende net par action

Abattement prévu par l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts, auquel la distribution est éligible

Exercice 2004

9 601 326

0,35(1)

50 %

Exercice 2005

27 432 360

1,00(1)

40 %

Exercice 2006

30 325 196

1,10

40%

(1)    Eléments ajustés pour tenir compte de la division par vingt du nominal du titre, intervenue en juillet 2006.

 

 

Cinquième résolution

  Fixation des jetons de présence

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de fixer le montant des jetons de présence à allouer globalement aux membres du conseil d’administration à la somme de 30 000 euros au titre de l’exercice en cours qui sera clos au 31 décembre 2008, ainsi que pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée.

 

Sixième résolution

  Approbation des engagements visés à l’article L 225-42-1 du Code de Commerce relatifs aux indemnités de rupture dans certains cas de cessation des fonctions de mandataire social de Monsieur Dominique FOND

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les engagements visés à l’article L 225-42-1 du Code de Commerce relatifs aux indemnités de rupture dans certains cas de cessation des fonctions de mandataire social de Monsieur Dominique FOND.

 

Septième résolution

  Achat par la société de ses propres actions

 

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte de ce que, à la date de sa réunion il n’a pas été fait usage de l’autorisation précédemment accordée par l’Assemblée Générale du 10 mai 2007 dans sa huitième résolution. Après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration elle décide d’y substituer l’autorisation ci après :

 

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise ce dernier conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce, à procéder à l’achat par la Société de ses propres actions représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant le capital social à tout moment de la mise en oeuvre du programme d’achat, ou jusqu’à 5 % de ce nombre s’il s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport.

 

L’Assemblée Générale décide que le conseil pourra en conséquence, procéder ou faire procéder à des achats aux fins d’animation du marché secondaire ou liquidité de l’action, d’achat ou vente en fonction des situations de marché et plus généralement d’affectation aux pratiques de marché admises ou qui viendraient à être admises par l’Autorité des Marchés Financiers, d’annulation conformément à l’autorisation donnée par la présente Assemblée dans sa neuvième résolution, ou de remise d’actions à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe.

 

L’Assemblée Générale fixe la période de validité de l’autorisation qu’elle consent à dix huit mois à compter du jour de la présente résolution.

 

L’Assemblée Générale fixe le prix maximum d’achat à 55 euros l’action, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, division ou regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence par le conseil d’administration.

 

L’Assemblée Générale fixe le montant maximum des fonds que la Société pourra affecter à l’achat de ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation à 152 978 980 euros.

 

L’Assemblée Générale décide que l’achat, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués à tout moment y compris en période d’offre publique impliquant la Société, et par tous moyens, sur le marché, hors marché, de gré à gré ou par utilisation de mécanismes optionnels ou d’instruments dérivés ou de bons dans les conditions prévues par les Autorités de marché, éventuellement par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme aux prescriptions de l’Autorité des Marchés Financiers.

 

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour mettre en oeuvre le programme d’achat d’actions, procéder aux achats, cessions, ajustements, passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations, et généralement faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution et l’exécution des décisions qu’il aura prises dans le cadre de l’autorisation consentie.

 

L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation annule et remplace celle accordée au conseil d’administration par la huitième résolution de l’Assemblée Générale du 10 mai 2007.

 

de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire

 

Huitième résolution

  Modification de l’article 7 des statuts énonçant le montant du capital social et le nombre d’actions

 

L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, sur proposition du conseil d’administration, décide, afin de tenir compte de l’augmentation du nombre d’actions intervenue en 2007 consécutivement à l’exercice d’options de souscription autorisées par l’Assemblée Générale du 18 décembre 2001 et attribuées par le conseil d’administration du 11 décembre 2003, de modifier ainsi qu’il suit l’article 7 des statuts :

 

Article 7

Le capital social de la Société est de 1 070 852,86 euros divisé en 27 814 360 actions de 0,0385 euro chacune, de même catégorie.

 

Neuvième résolution

  Annulation par voie de réduction de capital des actions achetées par la Société

 

L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce à annuler en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation consentie dans la septième résolution, et à réduire le capital à due concurrence.

 

L’Assemblée Générale accorde cette autorisation pour une période de vingt-quatre mois et confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour réaliser l’opération, accomplir les formalités requises, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement faire le nécessaire.

 

Dixième résolution

  Autorisation au conseil d’administration, d’une validité de trente-huit mois, pour consentir des options de souscription aux actions de la Société sous la double limitation à 40 000 du nombre des options et à 2 200 000 euros primes comprises du montant maximum de l’émission d’actions nouvelles à cet effet

 

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

 

  • autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles
    L 225-177 à L 225-185 du Code de Commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice de certains membres du personnel salarié et du personnel de direction et/ou mandataires sociaux de la Société et de certaines des sociétés qui lui sont liées au sens de ces dispositions, des options ouvrant droit à la souscription d’actions nouvelles SECHILIENNE-SIDEC ;

 

  • confère cette autorisation au conseil d’administration pour une durée de trente-huit mois à compter de ce jour ;

 

  • décide que les actions nouvelles qui seront émises en application de cette résolution à titre d’augmentation de capital le seront dans la limite d’une somme maximum de 2 200 000 euros, primes comprises, le montant total des options consenties ne devant pas donner droit à un nombre d’actions supérieur à 40 000 sous réserve des ajustements légaux ;

 

  • décide que le prix de souscription par les bénéficiaires sera déterminé le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration dans le respect des dispositions légales relatives notamment aux périodes pendant lesquelles les options ne peuvent être consenties et sera égal à la moyenne arithmétique, arrondie à l’euro inférieur, des premiers cours côtés de l’action pendant les vingt séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties ;

 

  • décide que ce prix ne pourra pas être modifié sauf en cas de réalisation d’opérations visées par l’article L 225-181 du Code de Commerce, auquel cas le conseil d’administration devrait prendre les mesures nécessaires à la protection des bénéficiaires des options dans les conditions prévues à l’article L 228-99 du même code ;

 

  • fixe le délai pendant lequel les options pourront être exercées par leurs bénéficiaires à sept ans à compter du jour où elles auront été consenties.

 

L’Assemblée Générale prend acte de ce que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options.

 

 

L’Assemblée Générale confère au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente résolution et notamment pour :

 

 

  • fixer les dates auxquelles seront consenties les options,

 

  • fixer les conditions et modalités de leur attribution, l’imposition éventuelle de clauses de délai de conservation des titres résultant de l’exercice des options, la liste des bénéficiaires, le nombre d’actions auxquelles chacun d’eux pourra souscrire,

 

  • fixer les périodes d’exercice des options.

 

L’Assemblée Générale autorise le conseil d’administration à accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en oeuvre de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence des augmentations de capital effectuées pour son application, et généralement faire le nécessaire.

 

Onzième résolution

  (présentée par conformité aux dispositions légales et que le conseil d’administration recommande de ne pas adopter)

Autorisation au conseil d’administration d’augmenter le capital social dans les conditions prévues à l’article L 443-5 du code du travail en application de l’article L225-129-6 du code de commerce

 

L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

 

Constatant que la participation des salariés de la Société et des sociétés liées au sens de l’article

L 225-180 du code de commerce, représente moins de 3% du capital,

 

Conformément aux dispositions de l’article L 225-129-6 du code de commerce et de l’article L443-5 du code du travail,

 

Autorise le conseil d’administration à augmenter le capital social en une ou plusieurs opérations dans un délai maximum de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, dans la limite de 250 000 euros, primes comprises par émissions d’actions destinées à être souscrites par les salariés de la Société et de certaines de ses entreprises liées au sens de l’article L 225-180 du code de commerce, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise et ayant au moins trois mois d’ancienneté. Le nombre d’actions nouvelles à émettre qui seront assimilées aux autres actions existantes, ne devra pas dépasser cinq mille.

 

La présente autorisation entraine de plein droit pour le cas ou il en serait fait usage, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel au profit des salariés concernés.

 

L’assemblée générale décide, conformément aux dispositions de l’article L 443-5 du code du travail que le prix de souscription ne pourra être supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20% à cette moyenne.

L’assemblée générale décide également que dans le cas ou les salariés n’auraient pas souscrit dans le délai imparti par le conseil d’administration, la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites.

L’assemblée générale donne tout pouvoir au conseil d’administration pour fixer conformément aux dispositions ci-dessus les diverses modalités de l’opération.

 

Douzième résolution

  Pouvoirs

 

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie d’un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée pour procéder à toutes les publications et formalités requises par la loi et les règlements.

 

________________________

 

 

Conformément à l’article 136 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 modifié par le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 12 mai 2008, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.

Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.

Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 12 mai 2008, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.

 

Une carte d'admission leur sera délivrée à cet effet sur simple demande formulée à ARLIS, service titres de la société Séchilienne-Sidec - 6, rue Laurent-Pichat, 75216 PARIS CEDEX 16.

 

A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires pourront choisir entre l'une des quatre formules de représentation suivantes :

 

. donner une procuration à un autre actionnaire,

. se faire représenter par son conjoint,

. donner pouvoir au président,

. voter par correspondance.

 

Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera adressé aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré.

Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance ou par procuration pourra solliciter, par écrit, un formulaire unique auprès de ARLIS, service titres de la société Séchilienne-Sidec 6, rue Laurent-Pichat, 75216 PARIS CEDEX 16, au plus tard six jours avant la date de l’assemblée à condition de justifier de sa qualité d'actionnaire.

 

Les votes par correspondance ne seront pris en compte que si les formulaires dûment remplis parviennent au siège social ou au service titres de la Société dont l’adresse est indiquée ci-dessus, 3 jours au moins avant le jour de la réunion, accompagné – pour les détenteurs de titres au porteur – d’une attestation délivrée par leur teneur de compte justifiant de leur qualité d’actionnaires.

Les intermédiaires inscrits pour le compte des actionnaires n’ayant pas leur domicile sur le territoire français, et bénéficiaires d’un mandat général de gestion de titres peuvent transmettre ou émettre sous leur signature les votes des propriétaires d’actions.

 

Les demandes d’inscription à l'ordre du jour des projets de résolutions qui seraient présentés par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l'article 128 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, doivent, conformément aux dispositions légales, être adressées au siège social, au plus tard le 20 avril 2008.

Sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions, le présent avis de réunion vaut avis de convocation.

 

Conformément à la Loi, tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée sont à la disposition des actionnaires au siège social ou auprès du service titres de la Société Séchilienne-Sidec à l'adresse ci-dessus indiquée.

 

            Le Conseil d’Administration

 

 

 

 

0803428

15/02/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Séchilienne Sidec
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1462
Texte de l'annonce :

0801462

15 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



SECHILIENNE SIDEC  

Société anonyme au capital de 1 070 852,86 €.

Siège social : 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.

775 667 538 R.C.S. Paris.

 

Information trimestrielle et chiffre d’affaires consolidé du Groupe SECHILIENNE-SIDEC au 31 décembre 2007 

(en progression de 27%, à 229 848 M€, par rapport à l’exercice 2006)

 

1. Au cours du quatrième trimestre, le Groupe a continué de se situer dans la ligne de forte progression de l’activité observée lors des comptes intermédiaires précédents.

 

A)     Pour les sociétés consolidées en intégration globale, ce quatrième trimestre a été marqué principalement par :

— L’achèvement de la construction de plusieurs installations photovoltaïques à la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique, représentant une puissance totale de 5 MW dont 0,8 MW ont pu être raccordés au 31 décembre 2007.

— Les très bonnes conditions de fonctionnement des outils industriels en service, dont la puissance totale s’élevait à 356,5 MW au 31 décembre 2007 (dont 334 MW pour les centrales thermiques, 20,5 MW pour les parcs éoliens et 2 MW pour les installations photovoltaïques) contre 308 MW au 31 décembre 2006 (dont 307 MW pour les centrales thermiques et 1 MW pour les installations photovoltaïques).

— L’activité importante développée sur les chantiers des nouvelles unités de production appelées à être mises en service en 2008 (deux parcs éoliens totalisant une puissance de 22 MW, et plusieurs installations photovoltaïques totalisant une puissance dépassant 12 MW).

— La préparation de l’accroissement des capacités de production programmé pour 2008 et au-delà dans chacun des secteurs d’activité conformément aux objectifs du groupe. Cet accroissement programmé l’est sur la base :

– du résultat très satisfaisant, particulièrement dans le domaine photovoltaïque, des opérations de prospection et d’élargissement du portefeuille de projets à l’étude et en développement ;

– et de l’accord donné par EDF à la réalisation par le Groupe d’une nouvelle centrale thermique à la Guadeloupe pour y répondre aux besoins d’électricité à l’horizon 2010 (accord concrétisé par l’établissement et la présentation à la commission de régulation de l’énergie du contrat d’achat d’électricité correspondant).

 

B) Pour les sociétés consolidées en équivalence, l’élément marquant du quatrième trimestre a été au mois de décembre la cession au Groupe Gaz de France de la participation minoritaire de 40% de Séchilienne-Sidec dans la société des Eoliennes de la Haute-Lys, exploitante dans le Nord-Pas de Calais d’une ferme éolienne d’une puissance de 37,5 MW. Cette cession, génératrice d’une importante plus value, s’est accompagnée d’une énonciation par le Groupe de la stratégie concernant sa branche éolienne, dont les lignes de force sont : d’une part la poursuite du développement sélectif de projets contrôlés par lui ; d’autre part, l’introduction d’une activité de développement et de vente d’actifs à mesure de la croissance du portefeuille de projets.

Les unités de production en service dans les sociétés consolidées en équivalence s’élevaient dans ces conditions au 31 décembre 2007 à 195 MW (entièrement concentrées dans le domaine thermique) contre 142,5 MW au 31 décembre 2006 (dont 105 MW dans le domaine thermique et 37,5 MW dans le domaine éolien).

 

C) Toutes les unités ont eu au cours du quatrième trimestre comme au cours des trimestres précédents des taux de disponibilité élevés et de bonnes performances techniques.

 

2. Le tableau ci-dessous rend compte du chiffre d’affaires consolidé du Groupe au 31 décembre 2007 comparé au chiffre d’affaires 2006.

Ce chiffre d’affaires consolidé comprend les chiffres d’affaires réalisés par SECHILIENNE-SIDEC-SA et ses filiales exploitantes de centrales thermiques et d’installations photovoltaïques à la REUNION, la GUADELOUPE, la MARTINIQUE, et par la société EOLIENNES DE MARNE ET MOSELLE intégrées globalement.

 

Il ne comprend pas les chiffres d’affaires réalisés par les sociétés dans lesquelles le Groupe détient des participations consolidées par équivalence notamment à l’Île Maurice.

 

Secteurs d’activité

(En milliers d’euros)

Cumul

au 31/12/07

Quatrième trimestre 2007

Cumul

au 30/09/07

Exercice clos

31/12/2006

Quatrième trimestre 2006 Retraité (*)

Cumul au 30/09/06 Retraité (*)

Thermique

211 417

58 299

153 118

164 223

43 880

120 343

Eolien

1 449

528

921

 

 

 

Photovoltaïque

1 456

529

927

 

 

 

Holding

15 526

3 444

12 082

16 918

4 241

12 677

        Total

229 848

62 800

167 048

181 141

48 121

133 020

(*) Retraité d’éléments déjà pris en considération dans les états financiers consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre2006 (IFRIC 4).

 

La progression entre le chiffre d’affaires au 31 décembre 2007, soit 229 848 K€, et le chiffre d’affaires au 31 décembre 2006, soit 181 141 K€, ressort ainsi à 27%.

 

SECHILIENNE-SIDEC (code ISIN FR 0000060402) est un producteur indépendant d’énergie, détenu à 43,10% par Financière Helios. Le Groupe construit et exploite des centrales thermiques, éoliennes et photovoltaïques en Europe, dans l’Océan Indien et dans les Caraïbes pour une puissance totale en exploitation de 551,5 Megawatts au 31 décembre 2007.

 

 

0801462

21/11/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Séchilienne Sidec
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 17670
Texte de l'annonce :

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21 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°140


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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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SECHILIENNE SIDEC 

Société anonyme au capital de 1 061 381,86 €.

Siège social : 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.

775 667 538 R.C.S. Paris.

 

 

Information trimestrielle et chiffre d’affaires consolidé du Groupe au 30 septembre 2007

(en progression de 25,6 %, à 167 millions d’euros, par rapport à la période correspondante de 2006).

 

1. L’activité du Groupe SECHILIENNE-SIDEC au cours du troisième trimestre a connu une forte croissance, comme cela avait été le cas au premier semestre 2007.

 

A) Pour les sociétés consolidées en intégration globale, le troisième trimestre a été marqué principalement par :

— L’optimisation des conditions de fonctionnement des unités les plus récentes :

– Centrale bagasse-charbon CTG-B à la Réunion (58 MW, mise en service en décembre 2006)

– Turbine à combustion du GALION à la Martinique (40 MW, mise en service en avril 2007)

– Parc éolien de VANAULT-LE-CHATEL en France Métropolitaine (8.5 MW, mise en service en février 2007).

– Centrale photovoltaïque SAPRIM à la Réunion (1 MW, mise en service fin décembre 2006)

— La mise en service de la centrale éolienne de BAMBESCH en Lorraine (12MW) et la poursuite des travaux de construction de la centrale éolienne de NIEDERVISSE en Lorraine (dont la mise en service au cours du quatrième trimestre accroîtra la puissance installée du Groupe de 12 MW) et de plusieurs centrales photovoltaïques à la REUNION, la MARTINIQUE et la GUADELOUPE (dont la mise en service au cours du quatrième trimestre devrait accroître la puissance installée du Groupe d’environ 6 MW).

— La préparation du démarrage prochain d’autres chantiers :

– dans le domaine thermique : Future centrale de CARAIBES ENERGIE en GUADELOUPE, de 37 MW, qui a fait l’objet au cours du premier semestre d’un accord d’achat d’électricité par EDF, actuellement en cours de validation par la Commission de Régulation de l’Energie.

– dans le domaine éolien : Futur parc de Clamanges et Villeseneux d’une puissance de 10 MW en région Champagne.

– dans le domaine photovoltaïque : Nombreuses centrales en construction (dont l’une d’une puissance de 12 MW, doit être mise en service pour 2009 à SAINT-LAURENT DU MARONI en GUYANE) pour l’installation desquelles des toitures et terrains font déjà l’objet de promesses de baux, et la fourniture de panneaux est assurée. Le Groupe a signé à cette fin, en juillet 2007, un contrat pluriannuel d’approvisionnement avec le leader mondial de la fabrication de panneaux en couche mince, FIRST SOLAR. Ce contrat porte sur la fourniture d’équipements totalisant 150 MW pendant la période 2007-2012.

— Le maintien d’un rythme soutenu de prospection et d’accroissement du portefeuille de projets à l’étude et en développement dans chacune des branches. Ce portefeuille couvre désormais géographiquement non seulement les DOM, la France Métropolitaine et l’île Maurice, mais aussi des pays étrangers d’Europe du Sud (Italie, Espagne) que des facteurs climatiques et des législations incitatives à l’utilisation d’énergies renouvelables rendent intéressants pour les producteurs d’électricité éolienne et solaire.

— L’exercice, le 31 juillet, de l’option d’achat sur la centrale CTBR-1 ouverte à CTBR par le contrat de crédit-bail qui concernait cette unité de 62 MW. Cette opération, comportant la récupération par SECHILIENNE-SIDEC d’un dépôt-gage, a été financée par CTBR par la conclusion d’une nouvelle convention de crédit d’une durée de douze ans.

 

B) Pour les sociétés consolidées en équivalence, l’élément marquant du trimestre a été le passage en phase opérationnelle de l’ensemble de la centrale bagasse-charbon de SAVANNAH à l’île MAURICE (deux tranches de 45 MW chacune, entrées en production début 2007 et dont la seconde était encore en marche probatoire à la fin du premier semestre).

 

C) Toutes les unités ont eu au cours du troisième trimestre comme pendant le premier semestre des taux de disponibilité élevés et de bonnes performances techniques. Celles situées dans les Antilles ont très bien résisté au cyclone DEAN, survenu au mois d’août, de même que celles situées dans l’océan indien avaient antérieurement très bien résisté à l’ouragan GAMEDE.

Les coûts d’exploitation ont par ailleurs continué à être bien maîtrisés.

 

2. Le tableau ci-dessous rend compte du chiffre d’affaires consolidé du Groupe au 30 septembre comparé au chiffre d’affaires 2006 retraité pour tenir compte d’éléments pris en considération dans les états financiers consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2006.

Ce chiffre d’affaires consolidé comprend les chiffres d’affaires réalisés par SECHILIENNE-SIDEC-SA et ses filiales à la REUNION, la GUADELOUPE, la MARTINIQUE et par la société EOLIENNES DE MARNE ET MOSELLE intégrées globalement.

Il comprend pour la dernière fois le chiffre d’affaires généré par l’application du contrat entre SECHILIENNE-SIDEC et RHODIA portant sur la centrale de PEAGE DE ROUSSILLON, qui est venu à expiration le 30 septembre 2007.

Les participations à l’île MAURICE et les participations dans les sociétés EOLIENNES DE LA HAUTE-LYS sont consolidées par mise en équivalence. La nouvelle unité de la Compagnie Thermique de SAVANNAH n’impacte donc pas le chiffre d’affaires.

 

Secteurs d’activités  

(En Milliers d’euros)

Cumul au

30/09/07

Troisième

trimestre

2007

Cumul au

30/06/07

Exercice

clos 2006

Cumul au

30/09/06

Retraité

(*)

Troisième

trimestre

2006

Retraité (*)

Cumul au

30/06/06

Retraité

(*)

Thermique

153 118

53 038

100 080

164 223

120 343

41 379

78 964

Eolien

921

271

650

 

 

 

 

Photovoltaïque

927

574

353

 

 

 

 

Holding

12 082

3 081

9 001

16 918

12 677

3 484

9 193

    Total

167 048

56 964

110 084

181 141

133 020

44 863

88 157

(*) Retraité d’éléments déjà pris en considération dans les états financiers consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 (IFRIC 4)

 

La progression entre le chiffre d’affaires au 30 septembre 2007, soit 167 048 milliers d’euros, et le chiffre d’affaires retraité au 30 septembre 2006, soit 133 020 milliers d’euros, ressort ainsi à + 25,6 %.

SECHILIENNE-SIDEC (code ISIN FR 0000060402) est un producteur indépendant d’énergie, détenu à 43,48 % par Financière Helios. Le Groupe construit et exploite des centrales thermiques, éoliennes et photovoltaïques en Europe, dans l’Océan Indien et dans les Caraïbes pour une puissance totale en exploitation de 589 Megawatts au 30 septembre 2007.

 

0717670

08/10/2007 : Publications périodiques (74T)

Société : Séchilienne Sidec
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires) (74T_N2)
Numéro d'affaire : 14542
Texte de l'annonce :

0714542

8 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°121


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)
____________________



 

 

SECHILIENNE SIDEC 

Société Anonyme au capital de 1 061 381,86 €.

Siège social : 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.

775 667 538 R.C.S. Paris.

 

Rapport semestriel d’activité au 30 juin 2007 : 

I. — Rapport de gestion. 

Chiffres clés. 

(En milliers d’euros, sauf le résultat net par action en euros)

 

1 er semestre 

2007

1 er  semestre 2006 retraité (*)

% Variation

1 er  semestre 2006 publié

Exercice clos le 31/12/2006

Produit des activités ordinaires

110 084

88 157

+ 24,9%

89 268

181 141

Résultat opérationnel (marge)

36 854 (33,5%)

26 638 (30,2%)

+ 38,4%

26 804

66 457 (36,7%)

Résultat avant impôt

30 339

23 165

+ 30,9%

23 047

61 701

Résultat net

23 756

20 579

+ 15,4%

20 404

54 172

Résultat net Part du Groupe

20 280

19 082

+ 6,3%

18 907

47 771

Résultat par action (en euros)

0,74

0,70 (**)

 

0,69 (**)

1,74

Capacité d’autofinancement

39 363

25 376

+ 55,1%

28 307

67 732

Endettement net

430 087

416 877

+ 3,17%

425 676

413 454

(*) Les données publiées au titre du 1er semestre 2006 ont été retraitées pour tenir compte d’éléments déjà pris en considération dans les états financiers consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 : contrat concernant l’installation de Péage de Roussillon reconnu comme un contrat de location-financement ; dérivés incorporés constatés et évalués dans les contrats de fourniture d’énergie concernant les centrales mauriciennes de CTBV et CTDS.

(**) Chiffres ajustés pour prendre en compte la division par vingt du nominal du titre intervenue en juillet 2006.

 

 

Détail du produit des activités ordinaires.

(En milliers d’euros.) 

Secteur d’activité

1 er  semestre 2007

1 er  semestre 2006 retraité

% Variation

1 er  semestre 2006 publié

Exercice clos le 31/12/2006

Thermique

100 080

78 964

+ 26,7%

78 964

164 223

Eolien (*)

650

 

 

 

 

Photovoltaïque (**)

353

 

 

 

 

Holding

9 001

9 193

-2,1%

10 304

16 918

    Total

110 084

88 157

+ 24,9%

89 268

181 141

(*) Au 1er semestre 2007, l’activité de production d’électricité à partir d’éoliennes n’est plus seulement le fait de sociétés en équivalence (les éoliennes de la Haute-Lys) mais aussi de la société intégrée globalement des éoliennes de Marne et Moselle.

(**) Activité démarrée en décembre 2006.

 

 

Les variations de périmètre de consolidation enregistrées au cours du premier semestre 2007 sont :

— La consolidation par mise en équivalence à compter du 1er janvier 2007 de la société Compagnie Thermique de Savannah, antérieurement non consolidée et qui a démarré son activité au début de 2007.

— L’intégration globale à compter de la même date du 1er janvier 2007 de la société Quantum Energie Antilles QEA, créée fin 2006.

 

Faits marquants pour le premier semestre 2007. 

Les mises en service et développements :

— Le Groupe a au cours du premier semestre 2007 mis en service :

– Dans le secteur thermique, une turbine à combustion de 40 MW sur le site du Galion à la Martinique, et l’une des deux tranches de chacune 45 MW d’une centrale bagasse-charbon sur le site de Savannah à l’île Maurice (la seconde tranche, entrée en fonctionnement de marche probatoire fin mai, a été mise en service en juillet).

– Dans le secteur éolien, un parc totalisant une puissance de 8,5 MW construit et exploité par la société Eoliennes de Marne et Moselle en région Champagne-Ardennes (site de Vanault-le-Chatel).

— Le Groupe a par ailleurs finalisé plusieurs projets photovoltaïques dans les Départements d’Outre-Mer, et poursuivi le développement d’autres projets dans ce domaine d’activité où il s’est engagé en 2006. Il y anticipe des mises en service totalisant une puissance de l’ordre de 7 MW sur l’ensemble de l’exercice 2007.

 

Commentaires explicatifs. 

Le produit des activités ordinaires et le résultat opérationnel :

— La forte progression (+ 24,9%) du produit des activités ordinaires résulte pour l’essentiel :

– Du plein effet sur la totalité du semestre de l’exploitation de la nouvelle unité bagasse-charbon CTG-B (d’une puissance de 58 MW) mise en service à la Réunion sur le site du Gol à la fin de 2006, et de la Centrale photovoltaïque (d’une puissance de 1 MW) installée également à la Réunion sur les toits de l’entrepôt Saprim à la fin de 2006.

– Et de l’effet sur une partie du semestre de l’exploitation des nouvelles unités de production mises en service en 2007 par des sociétés consolidées en intégration globale (turbine à combustion du GALION mise en service à la Martinique en avril 2007, éoliennes de Vanault-le-Chatel mises en service en métropole en février 2007).

— La croissance du résultat opérationnel (+ 38,4%) et celle du taux de marge (en hausse de 3,3 points par rapport au premier semestre 2006) s’expliquent par :

– La contribution des nouvelles installations dont les performances techniques et économiques ont été particulièrement élevées.

– Le maintien de très bonnes conditions de marche technique et d’un taux de disponibilité élevé dans les centrales de toutes les sociétés consolidées.

– La maîtrise des charges d’exploitation.

 

Le solde du coût de l’endettement financier net et des autres produits et charges financièrs. — Ce solde se traduit par une charge de 8,421 M€ contre 5,371 M€ au premier semestre 2006, soit une augmentation de 56,8% due principalement aux crédits-baux et emprunts contractés pour financer les nouveaux investissements.

La quote-part du résultat net des entreprises associées s’élève à 1,906 M€ contre 1,898 M€ au premier semestre 2006, pour un périmètre de participation dans les entreprises associées élargi du fait de la consolidation de la société Compagnie Thermique de Savannah.

Le taux effectif d’impôt ressort à 23,15% en très forte hausse par rapport au premier semestre 2006 (12,16%). Cette variation tient à ce qu’au cours du premier semestre 2007, aucun produit résultant du jeu des dispositifs de défiscalisation des investissements réalisés dans les DOM n’a impacté le taux effectif d’impôt, contrairement à la situation enregistrée au premier semestre 2006. La charge d’impôt s’élève ainsi à 6,583 M€ au premier semestre 2007 contre 2,586 M€ au premier semestre 2006.

Le Groupe, qui a déposé des demandes de défiscalisation en cours d’instruction au 30 juin, escompte un taux d’impôt moins élevé sur l’ensemble de l’exercice 2007 qu’au premier semestre.

La part des minoritaires dans le résultat s’élève à 3,476 M€ contre 1,497 M€ au premier semestre 2006, en raison de l’augmentation des résultats contributifs de la Compagnie Thermique du Gol CTG détenue par des minoritaires à 35,38%, et de la Compagnie de Cogénération du Galion CCG détenue par des minoritaires à 20%.

Au total, le résultat net consolidé part du Groupe s’élève à 20,280 M€ au premier semestre 2007 contre 19,082 M€ au premier semestre 2006, marquant ainsi par rapport à ce dernier une progression de 6,3%. Les écarts entre ce taux et ceux enregistrant la croissance du résultat opérationnel (+ 38,4%) et celle du résultat avant impôt (+ 30,9%), tiennent aux évolutions déjà signalées et commentées, concernant :

— L’augmentation du solde du coût de l’endettement financier et des autres produits et charges financièrs.

— Le taux effectif d’impôt plus élevé.

— L’augmentation de la part des minoritaires.

Le bénéfice net par action s’établit à 0,74 euro au lieu de 0,70 euro au premier semestre 2006 (après ajustement de ce dernier chiffre pour prendre en compte la division par vingt du nominal du titre intervenue en juillet 2006).

La capacité d’autofinancement avant variation du besoin en fonds de roulement atteint 39,363 M€ contre 25,376 M€ au premier semestre 2006 (+ 55,1%). Cette forte hausse est essentiellement le fait de l’incidence des nouvelles installations sur les dotations aux amortissements, et sur la charge des impôts courants non encore décaissés.

Le besoin en fonds de roulement a diminué de 14,214 M€ au premier semestre 2007 du fait essentiellement de l’acquittement intervenu après le 31 décembre 2006 de certaines factures de vente d’électricité dues par le client au titre de cet exercice.

Les paiements sur investissements se sont élevés à 39,789 M€. Ils concernent :

— à hauteur de 38,789 M€ les acquisitions d’immobilisations corporelles et le règlement de fournisseurs d’immobilisations sur les installations de CTG-B, du Galion, des éoliennes de Marne et Moselle, de SCE -Société de Conversion d’Energie-, de Plexus Sol et de Quantum Energie Antilles ;

— et à hauteur de 1,000 M€ la souscription à l’augmentation de capital de la Compagnie Thermique de Savannah, CT SAV.

L’endettement net ressort à 430,087 M€ contre, au 30 juin 2006, 416,877 M€.

Le montant des capitaux propres part du Groupe s’établit à 180,679 M€ et celui du total des capitaux propres à 223,666 M€, soit 28,9% du total du bilan, contre, au 30 juin 2006, 188,275 M€ représentant 27,0% du total du bilan.

Le ratio capitaux propres/endettement net ressort ainsi à 52% contre, au 30 juin 2006, 45%.

Les engagements hors bilan au 30 juin 2007 n’ont pas varié significativement par rapport à la situation publiée au 31 décembre 2006.

Les facteurs de risques sont également sensiblement les mêmes que ceux publiés au 31 décembre 2006.

La bonne capacité de résistance des installations du Groupe aux risques climatiques et météorologiques a été confirmée lors du passage de l’ouragan « DEAN » sur la Martinique et la Guadeloupe en août 2007, qui n’a occasionné de dégâts à aucune des centrales qu’il exploite, ni à aucun des chantiers qu’il a en cours dans cette zone.

 

Perspectives sur le second semestre 2007. 

Le second semestre bénéficiera :

— Du plein effet sur la totalité de la période de l’exploitation des nouvelles unités mises en service à la fin 2006 (CTG-B et centrale photovoltaïque de l’entrepôt SAPRIM) et pendant les six premiers mois de 2007 (en particulier la turbine à combustion du Galion et le parc éolien de Vanault-le-Chatel détenus par des filiales consolidées en intégration globale, et accessoirement la première tranche de 45 MW de la Centrale de Savannah détenue par une société mise en équivalence).

— De l’effet sur une partie du second semestre de l’exploitation des unités mises en service ou appelées à être mises en service au cours de cette période. Ce sont :

– concernant les installations détenues par des sociétés consolidées en intégration globale, deux nouveaux parc éoliens totalisant une puissance de 24 MW sur les sites lorrains de Bambesch et de Niedervisse, et plusieurs centrales photovoltaïques totalisant une puissance de 7 MW à la Réunion, Mayotte, la Guadeloupe et la Martinique.

– concernant les installations détenues par des sociétés consolidées par mise en équivalence, la deuxième tranche de 45 MW de la Centrale de Savannah à l’île Maurice.

Compte tenu de ces éléments, et de l’effet des mesures de défiscalisation qu’il escompte obtenir d’ici au 31 décembre 2007, le Groupe anticipe pour l’ensemble de l’exercice, sauf survenance d’évènements imprévisibles à ce jour, une nouvelle progression du résultat net et du résultat net part du Groupe.

 

Perspectives à moyen terme. 

Toutes les données d’analyse en possession du Groupe confirment l’importance du réservoir de croissance dont il dispose du fait :

— De la forte capacité à répondre aux besoins d’implantation de nouvelles capacités thermiques dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2010. D’ores et déjà, un accord avec EDF portant sur la construction à la Guadeloupe d’une nouvelle centrale de 37 MW destinée à être mise en service à l’horizon 2010, vient d’être finalisé. Sa mise en oeuvre doit intervenir dès qu’il aura été validé par la Commission de Régulation de l’Energie.

— De l’existence d’un portefeuille significatif de projets éoliens soigneusement sélectionnés en développement et à l’étude.

— Des succès rapides rencontrés dans la prospection active et la préparation de projets photovoltaïques. Ces succès l’ont déterminé à sécuriser son approvisionnement en panneaux solaires par la conclusion, le 6 juillet 2007, d’un contrat avec la société First Solar portant sur l’achat de panneaux correspondant à une puissance de 150 MW, sur la période 2007 à 2012. De nombreux projets sont en cours d’étude dans les DOM, à Mayotte, en Espagne et en Italie.

 

Données relatives aux comptes sociaux. 

Le chiffre d’affaires de la société Sechilienne-Sidec SA s’est élevé à 14,29 M€ au premier semestre 2007 contre 12,79 M€ au premier semestre 2006.

Le résultat au 30 juin 2006 tenait compte à hauteur de 3,46 M€ du « carry back » mis en place au 1er semestre 2006.

Le résultat d’exploitation est de 2,34 M€ au 30 juin 2007 contre 0,32 M€ au 30 juin 2006. Cette variation positive s’explique essentiellement par l’impact au 1er semestre 2006 des frais bancaires liés à l’opération de refinancement de la dette réalisée en février 2006, et l’augmentation du chiffre d’affaires au 1er semestre 2007.

Le résultat financier s’élève à 25,37 M€ contre 43,32 M€ au 30 juin 2006. Cette baisse résulte principalement du fait qu’en 2006 les dividendes reçus des filiales s’élevaient à 43,83 M€ contre 26,61 M€ en 2007. Hors dividendes, le résultat financier baisse de0,73 M€ consécutivement à l’augmentation des charges d’intérêts de la dette.

Le résultat net de la société Sechilienne-Sidec SA a atteint 28,49 M€ au premier semestre 2007 contre 46,92 M€ au premier semestre 2006.

 

Données relatives à l’actionnariat. 

La société Pictet Asset Management Ltd a publié le 24 avril 2007, un communiqué par lequel elle déclare, agissant pour le compte de clients dont elle assure la gestion « avoir franchi en baisse, le 18 avril, par suite d’une cession d’actions sur le marché, les seuils de 10% du capital et des droits de vote de la société Sechilienne-Sidec et détenir pour le comptes desdits clients 2 554 272 actions, représentant 9,27% du capital et des droits de vote de la société. »

La société Ecofin Limited, contrôlée par Ecofin Holdings, a publié le 4 mai 2007, un communiqué par lequel elle déclare, pour son compte et celui de sociétés mentionnées dans ce communiqué, le franchissement de concert, en baisse, le 2 mai 2007, par suite de cession d’actions sur le marché, des seuils de 5% du capital et des droits de vote de la société Sechilienne-Sidec, et la détention de concert de 1 369 260 actions de la société représentant 4,97% du capital et des droits de vote.

  

II. — Etats financiers consolidés au 30 juin 2007. 

A. — Compte de résultat consolidé .

(En milliers d’euros.) 

 

Notes

1 er  semestre 2007

1 er  semestre 2006

Retraité (a)

1 er  semestre 2006

Publié

Exercice clos au 31/12/2006

Produit des activités ordinaires

18

110 084

88 157

89 268

181 141

Achats (variation des stocks incluse)

 

-35 193

-30 843

-30 843

-62 330

Charges de personnel

 

-8 164

-7 325

-7 325

-14 888

Autres produits et charges d'exploitation

 

-22 490

-19 521

-19 521

-38 424

Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles

 

-2 145

-1 354

-1 354

-3 632

Dotations aux amortissements et aux provisions

 

-6 433

-4 327

-5 272

-9 438

Autres produits et charges opérationnels

20

1 195

1 851

1 851

14 028

    Résultat opérationnel

 

36 854

26 638

26 804

66 457

Coût de l'endettement financier

21

-10 510

-7 244

-7 244

-14 990

Autres produits et charges financiers

22

2 089

1 873

1 873

4 066

Quote-part du résultat net des entreprises associées

6

1 906

1 898

1 614

6 168

    Résultat avant impôt

 

30 339

23 165

23 047

61 701

Charge d'impôt

23

-6 583

-2 586

-2 643

-7 529

    Résultat net de l'exercice

 

23 756

20 579

20 404

54 172

Revenant :

 

 

 

 

 

Aux actionnaires de Séchilienne

 

20 280

19 082

18 907

47 771

Aux intérêts minoritaires

 

3 476

1 497

1 497

6 401

Résultat par action

11

0,74

0,70

0,69

1,74

Résultat dilué par action

11

0,73

0,69

0,68

1,72

(a) Les données publiées au titre du 1er semestre 2006 ont été retraitées comme détaillé dans la note aux états financiers 2.3.

 

 

B. — Bilan consolidé .

(En milliers d’euros.) 

Actif

Notes

30/06/2007

31/12/2006

Actifs non courants :

 

 

 

Ecarts d'acquisition

 

 

 

Immobilisations incorporelles

4

118 471

123 648

Immobilisations corporelles

5

473 673

455 797

Actifs financiers non courants

7

37 419

42 637

Participation dans les entreprises associées

6

26 150

19 321

Autres actifs non courants

8

3 462

3 462

Impôts différés actifs

15

1 264

1 252

    Total des actifs non courants

 

660 439

646 117

Actifs courants :

 

 

 

Stocks et en cours

9

20 467

19 592

Clients

 

15 551

26 490

Autres actifs courants

10

13 017

19 023

Instruments financiers dérivés courants

16

10 492

6 931

Actifs financiers courants

7

52 744

52 139

Banques

 

809

361

    Total des actifs courants

 

113 080

124 536

    Total de l'actif

 

773 519

770 653

 

Passif

Notes

30/06/2007

31/12/2006

Capitaux propres part du groupe

 

 

 

Capital

11

1 061

1 061

Primes

 

635

635

Réserves

 

162 675

141 733

Réserves de conversion

 

-3 972

-4 868

Résultat de l'exercice

 

20 280

47 771

    Total des capitaux propres du groupe

 

180 679

186 332

Intérêts minoritaires

 

42 987

40 958

    Total des capitaux propres

 

223 666

227 290

Passifs non courants :

 

 

 

Avantages au personnel

 

6 863

6 210

Provisions pour risques

14

1 506

2 419

Impôts différés passifs

15

34 863

31 556

Dettes financières non courantes

12

349 572

362 511

    Total des passifs non courants

 

392 804

402 696

Passifs courants :

 

 

 

Fournisseurs

 

37 770

49 815

Impôts et taxes

 

9 825

13 272

Instruments financiers dérivés courants

16

4 133

6 018

Dettes financières courantes

12

90 579

60 561

Autres passifs courants

17

14 742

11 001

    Total des passifs courants

 

157 049

140 667

    Total du passif

 

773 519

770 653

 

 

C. — Tableau de variation des capitaux propres .

(En milliers d’euros.) 

 

Capital

Primes

Réserves et résultats

Autres capitaux propres recyclables

Ecart de conversion

Capitaux propres - part du groupe

Intérêts minoritaires

Total des capitaux propres

Capitaux propres au 1er janvier 2006

1 056

35

168 100

-1 243

-1 928

166 020

27 747

193 767

Autres variations

 

 

-1

 

 

-1

-57

-58

Distributions de dividendes

 

 

-27 430

 

 

-27 430

-1 768

-29 198

Stocks options

 

 

110

 

 

110

 

110

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation de la différence de conversion

 

 

 

5

-648

-643

 

-643

Variation de juste valeur sur dérivés de couverture

 

 

 

2 627

 

2 627

1 091

3 718

    Total profits et pertes non comptabilisés en résultat

 

 

 

2 632

-648

1 984

1 091

3 075

Résultat de la période

 

 

19 082

 

 

19 082

1 497

20 579

    Total profits et pertes de la période

 

 

19 082

2 632

-648

21 066

2 588

23 654

    Capitaux propres retraités au 30 juin 2006 (a)

1 056

35

159 861

1 389

-2 576

159 765

28 510

188 275

(a) Les données publiées au titre du 1er semestre 2006 ont été retraitées comme détaillé dans la note aux états financiers 2.3.

 

(En milliers d’euros)

Capital

Primes

Réserves et résultats

Autres capitaux propres recyclables

Ecart de conversion

Capitaux propres - part du groupe

Intérêts minoritaires

Total des capitaux propres

Capitaux propres au 1er janvier 2007

1 061

635

188 623

881

-4 868

186 332

40 958

227 290

Distributions de dividendes

 

 

-30 323

 

 

-30 323

-2 325

-32 648

Autres

 

 

 

 

 

 

-8

-8

Stocks-options

 

 

91

 

 

91

 

91

Variation de la différence de conversion

 

 

 

 

896

896

 

896

Variation de juste valeur sur dérivés de couverture

 

 

 

3 403

 

3 403

886

4 289

    Total profits et pertes non comptabilisés en résultat

 

 

 

3 403

896

4 299

886

5 185

Résultat de la période

 

 

20 280

 

 

20 280

3 476

23 756

    Total profits et pertes de la période

 

 

20 280

3 403

896

24 579

4 362

28 941

    Capitaux propres au 30 juin 2007

1 061

635

178 671

4 284

-3 972

180 679

42 987

223 666

 

 

D. — Tableau des flux de trésorerie consolidés .

(En milliers d’euros.) 

 

1 er  semestre 2007

1 er  semestre 2006

retraité (a)

1 er  semestre 2006

Publié

Activités opérationnelles :

 

 

 

Résultat net part du groupe

20 280

19 082

18 907

Intérêts minoritaires

3 476

1 497

1 497

Ajustements

 

 

 

Dotations aux amortissements et aux provisions

11 635

4 996

5 941

Variation des impôts différés

1 778

4 320

4 377

Résultat des entreprises associées net des dividendes reçus

-1 171

-271

13

Plus ou moins values de cession

-51

-980

-980

Autres éléments sans impact sur la trésorerie

91

101

101

Produits financiers capitalisés

-1 480

-1 549

-1 549

Charge d'impôt courant de l'exercice

4 805

-1 820

 

    Capacité d'autofinancement

39 363

25 376

28 307

Variation du besoin en fonds de roulement

14 214

3 193

-670

Impôt décaissé

-3 929

-4 092

 

Autres éléments

 

 

-3 462

    Flux net de trésorerie généré par les activités opérationnelles

49 648

24 477

24 175

Opérations d'investissements :

 

 

 

Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles

-38 789

-48 981

-48 981

Acquisition d'actifs financiers

-1 000

 

 

Produits de cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles

51

1 599

1 599

Produits de cessions et diminutions d'actifs financiers

3 625

2 906

1 795

Acquisition/cession de filiales sous déduction de la trésorerie acquise/cédée

111

 

 

Remboursement de comptes courants de participations

978

 

 

    Flux net de trésorerie généré par les activités d'investissement

-35 024

-44 476

-45 587

Opérations de financement :

 

 

 

Augmentation de capital

 

 

 

Distributions de dividendes de Séchilienne-Sidec

-30 279

-27 432

-27 432

Distributions de dividendes aux intérêts minoritaires

 

-1 768

-1 768

Émissions ou souscriptions d'emprunts et dettes financières

31 649

83 634

83 634

Remboursements d'emprunts et dettes financières

-20 612

-73 339

-71 926

    Flux net de trésorerie généré par les activités de financement

-19 242

-18 905

-17 492

Variation nette de la trésorerie

-4 618

-38 904

-38 904

Trésorerie nette à l'ouverture

7 014

43 898

43 898

    Trésorerie nette à la clôture

2 396

4 994

4 994

Variation de trésorerie

-4 618

-38 904

-38 904

La trésorerie nette à l’ouverture et à la clôture se compose comme suit :

 

 

 

Disponibilités

809

165

165

Avances reçues des crédits bailleurs

 

6 698

6 698

Titres de placement

10 745

4 273

4 273

Concours bancaires courants

-9 158

-6 142

-6 142

    Trésorerie nette

2 396

4 994

4 994

(a) Les données publiées au titre du 1er semestre 2006 ont été retraitées comme détaillé dans la note aux états financiers 2.3.

 

 

E. — Notes aux états financiers. 

Les états financiers consolidés semestriels du Groupe Séchilienne Sidec sont présentés (en milliers d’euros) et ont été arrêtés par le conseil d’administration du 29 août 2007.

 

1. – Faits marquants de l’exercice. 

En 2007, le groupe a procédé à la mise en service de deux centrales thermiques, la centrale du Galion à la Martinique et la centrale thermique de Savannah à l’île Maurice, d’une puissance respective de 40 MW et 90 MW, et à la mise en service en Champagne-Ardenne d’un parc éolien d’une puissance de 8,5 MW.

 

2. – Bases de préparation des comptes et méthodes comptables. 

2.1. Bases de préparation. — Les comptes consolidés semestriels résumés au 30 juin 2007 sont établis conformément à la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire » qui permet de présenter une sélection de notes explicatives. Ces comptes consolidés résumés doivent donc être lus conjointement avec les comptes consolidés annuels au 31 décembre 2006.

 

2.2. Méthodes comptables. — Les principes comptables retenus pour l’élaboration des comptes consolidés semestriels résumés au 30 juin 2007 sont identiques à ceux retenus pour l’élaboration des comptes consolidés annuels au 31 décembre 2006 et détaillés dans les comptes consolidés publiés à cette date sauf en ce qui concerne les nouveaux textes en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

Normes, interprétations et amendements aux normes applicables à compter du 1er janvier 2007 :

— IFRS 7, « Instruments financiers : informations à fournir » : cette norme n'a pas d'incidence sur les états financiers intermédiaires du groupe, présentés sous forme résumée ;

— Amendement à IAS 1, portant sur les informations à fournir sur le capital : cet amendement n'a pas d'incidence sur les états financiers intermédiaires du groupe, présentés sous forme résumée ;

— IFRIC 7, « Modalités pratiques de retraitement des états financiers selon IAS29 » ;

— IFRIC 8, « Champ d’application de la norme IFRS2 » ;

— IFRIC 9, « Réévaluation des dérivés incorporés » ;

— IFRIC 10, « Information financière intermédiaire et pertes de valeur ».

La mise en application de ces textes n’a pas eu d’impact sur les comptes du Groupe au 30 juin 2007.

 

Normes, interprétations et amendements aux normes déjà publiés, mais dont l’application n’est pas encore obligatoire au 31 décembre 2007. — Le groupe n’a appliqué par anticipation aucune des normes et interprétations suivantes déjà publiées par l’IASB :

— IFRIC 11, « IFRS 2 – Actions propres et transactions intra-groupe » - applicable au 1er janvier 2008 ;

— IFRIC 12, « Concessions de services » - applicable au 1er janvier 2008 ;

— IFRIC 13 « Programme de fidélisation des clients » - applicable au 1er juillet 2008 ;

— Amendements IAS 23, « Coûts d’emprunts » - applicable au 1er janvier 2009 ;

— IFRS 8, « Segments opérationnels » - non approuvée par la communauté européenne - applicable au 1er janvier 2009.

 

2.3. Comparabilité des exercices. — Afin d'assurer la comparabilité des informations présentées au titre des exercices 2006 et 2007, et conformément à la norme IAS 8, les comptes consolidés publiés au titre du semestre clos le 30 juin 2006 ont été retraités suite à la prise en compte des ajustements suivants :

— La première application d’IFRIC 4 : Le Groupe avait poursuivi au second semestre 2006 la revue des contrats pour lesquels l’interprétation IFRIC 4 était susceptible de s'appliquer.

Les contrats entrant dans le champ d’application de cette interprétation et qualifiés de contrats de location financement ont été retraités au 1er janvier 2006 conformément aux principes relatifs aux « Contrats de location ». Cette étude avait amené le Groupe à conclure qu’un contrat devait être assimilé à un contrat de location financement.

Les impacts sur les états financiers au 1er janvier 2006 sont les suivants :

– l’immobilisation corporelle liée au contrat a été déconsolidée pour sa valeur nette comptable au 1er janvier 2006 soit 28 356 K€ de valeur brute et 25 043K€ d’amortissements cumulés ;

– en contrepartie un actif financier a été comptabilisé pour un montant de 4 020 K€ ainsi que des impôts différés passif pour 243K€.

En conséquence, l’impact sur les capitaux propres au 1er janvier 2006 s’élève à 464K€.

Les impacts sur le résultat du premier semestre 2006 sont les suivants :

– la charge d’amortissement relative à l’immobilisation déconsolidée à été neutralisée à hauteur de 945 K€ ;

– la quote-part de chiffre d’affaires relative à cette immobilisation a été neutralisée pour 1 329 K€ ;

– les revenus d’intérêts relatifs à l’actif financier ont été comptabilisés en produits des activités ordinaires pour un montant de 218 K€ ;

– un produit d’impôt différé a été comptabilisé pour un montant de 57 K€.

En conséquence, l’impact sur le résultat du premier semestre 2006 s’élève à -109 K€.

— Correction de la première application d'IAS 32/39 au 1er janvier 2005 : Afin d’assurer la comparabilité des informations présentées au titre des exercices 2006 et 2007, et conformément à la norme IAS 8, les comptes consolidés publiés au titre du premier semestre 2006 ont été retraités suite à une correction de l'impact de la première adoption d'IAS 32/39 au 1er janvier 2005.

Cette correction porte sur l’évaluation d’un dérivé incorporé à un contrat de fourniture d’énergie porté par l’entité Compagnie Thermique de Bellevue (CTBV) située à l’Ile Maurice, société mise en équivalence et pour laquelle le Groupe ne disposait pas des informations nécessaires au 30 juin 2006. Au 30 juin 2006, le Groupe avait considéré que la dette externe en euros de cette société était couverte par le chiffre d'affaires partiellement indexé en euro. Les analyses complémentaires effectuées en 2006 ont conduit à considérer que le contrat de vente contenait un dérivé incorporé qui devait être évalué en juste valeur. En contrepartie, les écarts de change latents liés à la dette de financement de la centrale de production (libellée en euros) ont été comptabilisés en résultat.

L’entité CTBV est consolidée par mise en équivalence. En conséquence l’impact de cette correction sur les états financiers au 30 juin 2006 est le suivant :

– Au 1er janvier 2006, augmentation de la valeur des titres des entreprises associées pour 5 785 K€ (net de l’effet impôt) en contrepartie des capitaux propres ;

– Sur le premier semestre 2006, diminution de la quote-part de résultat des entreprises associées à hauteur de 207 K€ (net de l’effet impôt).

De la même façon, l’analyse complémentaire du contrat d’énergie porté par l’entité Compagnie Thermique Du Sud (CTDS) située à l’île Maurice et consolidée par mise en équivalence à partir de 2006, a conduit à considérer que le contrat de vente contenait un dérivé incorporé qui devait être évalué en juste valeur. L’impact de cette correction sur les états financiers publiés au 30 juin 2006 est une augmentation de la quote-part de résultat des entreprises associées à hauteur de 491K€ en contrepartie de la valeur des titres des entreprises associées.

— Reclassement des écarts d’acquisition : Afin d'assurer la comparabilité des informations présentées au titre du premier semestre 2006, et conformément à la norme IAS 8, les comptes consolidés publiés au titre du 30 juin 2006 ont été retraités. Des écarts d'acquisition ont été reclassés en immobilisations incorporelles liées aux contrats de fourniture d'électricité et de vapeur pour un montant de 19 785 K€.

— Reclassement de certains postes du bilan et du tableau des flux de trésorerie : Afin d'améliorer la présentation des états financiers et conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 1, la société a modifié le classement de certains postes du bilan et du tableau des flux de trésorerie du premier semestre 2006.

– Les charges comptabilisées d'avance relatives au remboursement de crédit-bail ont été reclassées des autres actifs courants en minoration des dettes financières courantes pour 4 898 K€ contre 3 485 K€ au premier janvier 2006. Les reclassements opérés à ce titre sur le tableau des flux de trésorerie ont un impact de 1 413 K€ à la baisse sur la variation du besoin en fonds de roulement et de 1 413 K€ à la hausse sur le montant du remboursement des emprunts.

– Lorsque l’échéance était identique, les dettes financières de crédit-bail ont été compensées avec les avances reçues des crédit bailleurs. Ce reclassement a un impact de 3 901K€ à la baisse sur les actifs financiers non courants et sur les dettes financières.

L’ensemble de ces éléments avait déjà été pris en considération dans les états financiers consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2006.

 

2.4. Recours à des estimations. — La préparation des états financiers amène le groupe à procéder à ses meilleures estimations et à retenir des hypothèses qui affectent la valeur comptable des éléments d’actif et de passif, les informations relatives aux éléments d’actif et de passif éventuels, ainsi que la valeur comptable des produits et charges enregistrés durant la période. Les résultats réels futurs sont susceptibles de diverger par rapport à ces estimations. Ces estimations et hypothèses sont réexaminées de façon continue.

Les principaux éléments des états financiers pour lesquels le Groupe a recours à des estimations sont les suivants :

— provisions pour risques et charges ;

— avantages au personnel ;

— dépréciations et pertes de valeur des actifs à long terme ;

— reconnaissance des impôts différés actifs ;

— instruments financiers ;

— contrats de location (IFRIC4) ;

— durée d'amortissement des actifs.

 

2.5. Principes de présentation de l’information financière semestrielle. — La charge d’impôt est calculée sur la base des résultats avant impôts ventilés par secteurs fiscaux auxquels sont appliqués les taux d’imposition estimés pour l’exercice complet.

 

3. – Périmètre de consolidation. 

Les seules variations de périmètre enregistrées au cours du premier semestre 2007 sont les suivantes :

— La société Compagnie Thermique de Savannah (CTSAV) détenue à 25% a été consolidée par mise en équivalence à compter du 1er janvier 2007.

— La société Quantum Energie Antilles (QEA) a été intégrée globalement au périmètre de consolidation à compter du 1er janvier 2007.

 

4. – Immobilisations incorporelles. 

(En milliers d’euros)

 

Contrats de fourniture d'électricité et de vapeur

Autres immobilisations incorporelles

Total

Valeurs brutes :

 

 

 

Au 31 décembre 2006

132 601

95

132 696

Acquisitions

 

28

28

Cessions

 

 

 

Variation de périmètre

 

 

 

Effet de change

 

 

 

    Total des valeurs brutes au 30 juin 2007

132 601

123

132 724

Amortissements et dépréciations :

 

 

 

Au 31 décembre 2006

-9 048

 

-9 048

Charge d'amortissement de la période

-2 146

-2

-2 148

Dépréciation

-3 057

 

-3 057

Reprise de dépréciation

 

 

 

Cessions

 

 

 

Reclassements

 

 

 

Effet de change

 

 

 

    Total des amortissements et dépréciations au 30 juin 2007

-14 251

-2

-14 253

Valeurs nettes :

 

 

 

Au 31 décembre 2006

123 553

95

123 648

    Total des valeurs nettes au 30 juin 2007

118 350

121

118 471

 

 

La partie des contrats de SCE et Plexus correspondant à la juste valeur des avantages fiscaux à recevoir a été dépréciée à hauteur des avantages fiscaux obtenus sur le semestre, soit 3 057 K€.

 

5. – Immobilisations corporelles. 

(En milliers d’euros)

 

Installations en service

Immobilisations en cours

Total

Valeurs brutes :

 

 

 

Au 31 décembre 2006

510 247

48 006

558 253

Acquisitions

2 900

21 687

24 587

Cessions

-92

 

-92

Variations de périmètre

134

 

134

Reclassement

46 756

-46 756

 

Effet de change

 

 

 

    Au 30 juin 2007

559 945

22 937

582 882

Amortissements et dépréciations :

 

 

 

Au 31 décembre 2006

-102 456

 

-102 456

Charge d'amortissement de la période

-6 841

 

-6 841

Dépréciation

 

 

 

Reprise de dépréciation

 

 

 

Cessions

92

 

92

Variations de périmètre

-4

 

-4

Reclassement

 

 

 

Effet de change

 

 

 

    Au 30 juin 2007

-109 209

 

-109 209

Valeurs nettes :

 

 

 

Au 31 décembre 2006

407 791

48 006

455 797

    Au 30 juin 2007

450 736

22 937

473 673

 

 

Les installations mises en service au cours du premier semestre 2007 concernent la centrale du Galion d’une puissance de 40 MW et un parc éolien en Champagne-Ardenne d’une puissance de 8,5 MW.

Les immobilisations en cours correspondent à la construction de nouveaux parcs Eoliens sur les sites de Bambesch et de Niedervisse pour 12 M€ et à des projets photovoltaïques à la Réunion et à la Martinique pour 11 M€.

 

6. – Participations dans les entreprises associées. 

La variation des participations dans les entreprises associées s’analyse comme suit : 

(En milliers d’euros)

30/06/2007

31/12/2006

Mouvements au cours de la période comptable

 

 

Montant en début de période

19 321

16 268

Dividendes versés

-736

-2 192

Augmentation de capital

981

 

Quote-part dans les résultats des entreprises associées

1 906

6 168

Ecart de conversion sur les participations mauriciennes

793

-2 811

Variation de périmètre

3 885

1 888

    Montant en fin de période

26 150

19 321

 

 

La variation de périmètre du premier semestre 2007 résulte de la consolidation de la société Savannah (CTSAV) à compter du 1er janvier 2007.

 

7. – Actifs financiers. 

Actifs financiers non courants : 

(En milliers d’euros)

30/06/2007

31/12/2006

Dépôts et gages espèces

35 672

35 408

Dépôts à terme

1 054

766

Titres non consolidés

646

4 403

Prêts à plus d'un an

47

2 060

    Total

37 419

42 637

 

 

Les dépôts de garantie et gages espèces sont liés aux contrats de crédits-bails qui servent à financer les centrales thermiques. Ces dépôts et gages portent intérêts capitalisables. Ils sont remboursables selon un échéancier fixe ou à la date de levée de l’option d’achat. Pour les dépôts gages, en cas d’exercice de la garantie par les bailleurs, Séchilienne-Sidec obtiendrait la propriété des équipements faisant l’objet des contrats.

Le dépôt à terme donne lieu à des intérêts qui sont capitalisés.

 

Actifs financiers courants : 

(En milliers d’euros)

30/06/2007

31/12/2006

Autres immobilisations financières

1 863

1 798

Titres de placement

10 745

9 769

Dépôts et gages à moins d'un an

40 136

40 572

    Total

52 744

52 139

 

 

8. – Autres actifs non courants. 

Les autres actifs non courants s’analysent comme suit : 

(En milliers d’euros)

30/06/2007

31/12/2006

Créances d'impôts

3 462

3 462

    Total

3 462

3 462

 

 

Les créances d’impôts sont nées de la souscription à l’option du report en arrière des déficits.

 

9. – Stocks. 

Les stocks s’analysent comme suit : 

(En milliers d’euros)

30/06/2007

31/12/2006

Stocks en valeur brute :

 

 

Matières premières / Combustibles

7 830

7 558

Pièces de rechange non stratégiques

13 214

12 611

Autres stocks en cours

 

 

    Total stocks en valeur brute

21 044

20 169

Dépréciation des stocks :

 

 

Matières premières / Combustibles

 

 

Pièces de rechange non stratégiques

577

577

Autres stocks en cours

 

 

    Total dépréciation des stocks

577

577

Stocks en valeur nette :

 

 

Matières premières / Combustibles

7 830

7 558

Pièces de rechange non stratégiques

12 637

12 034

Autres stocks en cours

 

 

    Total stocks en valeur nette

20 467

19 592

 

 

10. – Autres actifs courants. 

Les autres actifs courants s’analysent comme suit :  

(En milliers d’euros)

30/06/2007

31/12/2006

Créances fiscales et sociales

6 959

14 033

Charges constatées d'avance

4 419

4 504

Autres débiteurs

1 639

486

    Total

13 017

19 023

 

 

Pour l’exercice clos au 31 décembre 2006, les créances fiscales et sociales comprennent un crédit de TVA de 7 395 K€ consécutif à la vente, par CTG au GIE Vanilla Bail, des installations de la nouvelle unité CTG-B. Au cours du premier semestre 2007 ce crédit de TVA a été liquidé.

 

11. – Capital et actions potentielles. 

11.1. Capital social et plans d’options. — Aucune option n’a été exercée et aucun nouveau plan n’a été mis en place au cours du premier semestre 2007.

 

11.2. Nombre d’actions. — Au 30 juin 2007, le capital est composé 27 568 360 actions de nominal 0,0385 euros entièrement libérées. Il n’y a pas eu de variation du nombre d’actions au cours du premier semestre 2007.

 

Calcul de l’effet dilutif. — Le nombre moyen pondéré dilué d’actions est calculé selon la méthode du rachat d’actions. Les fonds qui seraient recueillis à l’occasion de l’exercice des droits rattachés aux instruments dilutifs sont supposés être affectés au rachat d’actions au prix du marché à la date de clôture de l’exercice. Le nombre d’actions ainsi obtenu vient en diminution du nombre total des actions résultant de l’exercice des droits.

Conformément à IAS 33 « Résultat par action », les résultats de base et dilué par action de l’exercice 2006 ont été retraités rétrospectivement afin de tenir compte de la division par vingt de la valeur nominale des actions intervenue au cours de l’exercice 2006.

Les effets dilutifs sont générés en majorité par l’émission d’options de souscription d’actions.

 

 

30/06/2007

30/06/2006

31/12/2006

Nombre moyen pondéré d'actions

27 568 360

27 432 360

27 454 716

Effet dilutif :

 

 

 

Options de souscription d'actions

297 926

358 875

361 303

Autres

 

 

 

Nombre moyen pondéré d'actions dilué

27 866 286

27 791 235

27 816 019

Le résultat net part du Groupe par action avant et après effet dilutif s'établit ainsi :

20 280

19 082

47 771

Résultat net sur nombre moyen pondéré d'actions

0,74

0,70

1,74

Résultat net sur nombre moyen pondéré dilué d'actions

0,73

0,69

1,72

 

 

12. – Dettes financières. 

12.1. Analyse par nature (courant et non courant): 

 

Taux d’intérêt fixe ou variable

30/06/2007

31/12/2006

Emprunts bancaires :

 

 

 

 

Calyon, Crédit revolving (2007)

variable

Euribor 1 mois + 1%

15 054

 

Société Générale, Crédit court terme

variable

EONIA + 1,625%

9 158

3 116

Dexia (2021)

variable

T4M + 0,6%

1 183

804

Crédit Agricole, auxifip (2026)

variable

Euribor 6 mois + 0,7%

21 895

16 483

Crédit Agricole (2006)

variable

Euribor 3 mois + 0,4%

0

0

Calyon tranche A (2013)

variable

Euribor 1 mois + 1%

57 852

64 129

Calyon tranche B (2013)

variable

Euribor 1 mois + 1%

13 487

13 388

Calyon tranche C (2013)

variable

Euribor 1 mois + 1%

7 184

7 400

    Sous total

 

 

125 813

105 320

Dette de crédit bail :

 

 

 

 

CTBR, partie fixe (2007)

fixe

4,00%

15 530

16 532

CTBR, partie variable (2007)

variable

Euribor 6 mois + 1,1%

14 471

17 114

CTBR 2, partie variable (2016)

variable

Euribor 6 mois + 1,15%

63 748

65 282

CTG, (2010)

fixe

4,24%

70 443

70 413

CTG B, partie variable (2018)

variable

Euribor 1 an + 0,8%

75 791

75 754

SCE, partie fixe (2016)

fixe

4,00%

1 289

1 289

SCE 2, partie fixe (2017)

fixe

4,00%

2 445

 

CTM, partie fixe (2016)

fixe

3,00%

13 252

13 252

CTM, partie variable (2016)

variable

Euribor 6 mois + 1,15%

47 236

49 284

Marne etMoselle, (2021)

fixe

4,05%

6 558

 

Marne et Moselle, (2021)

fixe

4,57%

653

 

Plexus, partie fixe (2017)

fixe

4,00%

60

 

Plexus 2, partie fixe (2017)

fixe

4,25%

288

 

Péage du Roussillon (2007)

fixe

9,54%

2 574

4 815

    Sous total

 

 

314 338

313 735

Avances des crédits bailleurs sur financement de centrales en cours de construction (2006)

variable

T4M + 0,6%

 

4 017

Divers

 

 

 

 

    Total

 

 

440 151

423 072

Dont:

 

 

 

 

Dettes financières non courantes

 

 

349 572

362 511

Dettes financières courantes

 

 

90 579

60 561

 

 

13. – Avantages au personnel. 

La charge comptabilisée au titre des avantages au personnel pour le premier semestre 2007 s’élève à 653 K€, contre 668 K€ au premier semestre 2006 et 1 536 K€ sur l’exercice 2006.

 

14. – Provisions pour risques et charges. 

La variation des provisions pour risques et charges au cours du premier semestre 2007 comprend les éléments suivants : 

(En milliers d’euros)

Montant

au 31/12/2006

Dotations

Reprises liées à utilisation

Reprises pour non utilisation

Montant

au 30/06/2007

Provisions pour couverture de risques industriels et autres risques

2 419

3

 

-916

1 506

    Total provisions non courantes

2 419

3

0

-916

1 506

 

 

15. – Impôts différés. 

La variation des impôts différés s’analyse comme suit :  

(En milliers d’euros)

01/01/2007

Reclassements

Résultat

Capitaux propres

30/06/2007

Différence entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales :

 

 

 

 

 

Immobilisations

-27 020

 

-304

 

-27 324

Instruments dérivés

-249

 

62

-1 474

-1 661

Provisions

1 645

 

243

 

1 888

Autres éléments

1 809

 

-228

-44

1 537

Location financement

-7 483

 

-708

 

-8 191

Déficits fiscaux

994

 

-842

 

152

    Total

-30 304

0

-1 777

-1 518

-33 599

Impôts différés actifs

1 252

 

12

 

1 264

Impôts différés passifs

-31 556

 

-1 789

-1 518

-34 863

 

 

16. – Instruments financiers dérivés. 

Certains contrats de crédit-bail conclus par trois filiales comportent des clauses de variation d'intérêts. Les contrats conclus avec EDF permettent en général de répercuter tout ou partie de cette variabilité. En l'absence d'un tel transfert de risque, le groupe a conclu des swaps de taux prêteurs à taux variable et emprunteurs à taux fixe. La situation de chaque contrat de crédit-bail pour les filiales en cause, au regard du risque de taux, ainsi que leur incidence sur le bilan selon la norme IAS 39, sont décrites dans le tableau ci-dessous. Les swaps conclus par Séchilienne-Sidec, par la filiale CTG, par la filiale CCG ainsi que celui conclu par la filiale CTBR dans le cadre de la couverture de la valeur résiduelle du crédit-bail, ont été comptabilisés en tant que couverture de flux de trésorerie, les autres instruments dérivés ont été comptabilisés en tant qu'instruments de trading, leurs variations de justes valeurs se neutralisant pour partie au compte de résultat.

 

(En milliers d'euros)

Notionnel (en millions d’euros)

Justes valeurs au bilan

Imputation des variations en 2007

31/12/2006

30/06/2007

Résultat

Compte transitoire dans les capitaux propres

Couverture d'un crédit bail à taux variable :

 

 

 

 

 

Vente d'un cap

64

-829

-1 337

-508

 

Achat d'un floor

64

121

38

-83

 

Achat d'un cap

67

-207

233

440

 

Vente de floor

67

-95

-32

63

 

Dérivés incorporés :

 

 

 

 

 

Swap de taux

82

5 076

3 073

-2 003

 

Swap miroir

82

-4 580

-2 762

1 818

 

Couverture d'un crédit-bail à taux variable par cinq swaps de taux (prêteur à taux variable / emprunteur à taux fixe)

172

1 427

7 147

 

5 720

    Totaux (avant effet d'impôt)

 

913

6 359

-274

5 720

Instruments dérivés ayant une valeur au bilan :

 

 

 

 

 

Positive

 

6 931

10 492

 

 

Négative

 

-6 018

-4 133

 

 

    Montant net

 

913

6 359

-274

5 720

 

 

17. – Autres passifs courants. 

Les autres passifs s’analysent comme suit : 

(En milliers d’euros)

30/06/2007

31/12/2006

Produits constatés d'avance

6 294

6 266

Autres créditeurs

8 448

4 735

    Total

14 742

11 001

 

 

18. – Produits des activités ordinaires. 

Les produits des activités ordinaires consolidés s'analysent comme suit : 

(En milliers d’euros)

1 er  semestre 2007

1 er  semestre 2006

2006

Ventes d'électricité et de vapeur

106 497

84 758

173 456

Prestations de services

3 490

3 181

7 249

    Chiffre d'affaires

109 987

87 939

180 705

Revenus des locations

97

218

436

    Produits des activités ordinaires

110 084

88 157

181 141

 

 

19. – Informations sectorielles. 

L’information sectorielle est présentée sur la base de l’organisation interne du Groupe qui reflète les différents niveaux de risques et de rentabilité auxquels il est exposé.

La segmentation des informations par secteur d’activité est privilégiée, les risques et rentabilités dépendant majoritairement des différentes natures des activités plutôt que de leur implantation géographique.

Les données sectorielles s’entendent avant retraitements de consolidation inter-secteurs et ajustements inter-secteurs.

Les transactions entre secteurs sont réalisées au prix de marché.

La ventilation retenue par le Groupe Sechilienne – Sidec pour les secteurs d’activité est la suivante :

— Thermique : cette activité regroupe les centrales thermiques qui fournissent une production d’énergie électrique à des sociétés nationales selon des contrats long terme.

— Eolien : cette activité regroupe le parc d’éoliennes qui fournit une production d’électricité à l’EDF selon des contrats d’une durée de 15 ans (les sociétés exploitantes sont consolidées par mise en équivalence).

— Photovoltaïque : cette activité regroupe les différents parcs de panneaux solaires. Il s'agit d'un nouveau secteur d'activité en 2007

— Holding : le secteur Holding regroupe les activités fonctionnelles et financières de Séchilienne-Sidec.

 

Au 30/06/2007 (en milliers d’euros)

Thermique

Eolien

Holding

Photovoltaîque

Eliminations

Total

Produits des activités ordinaires

100 080

650

9 001

353

 

110 084

Inter-secteurs

 

 

4 087

 

-4 087

0

    Produits des activités ordinaires

100 080

650

13 088

353

-4 087

110 084

Résultat opérationnel

31 872

436

3 291

1 255

 

36 854

Résultat des entreprises associées

1 400

506

0

 

 

1 906

Charges et produits financiers

-6 516

-210

-1 652

-43

 

-8 421

Charge d'impôts

-4 984

-75

-874

-650

 

-6 583

    Résultat net de l'exercice

21 772

657

765

562

 

23 756

 

Au 30/06/2006 retraité (en milliers d’euros)

Thermique

Eolien

Holding

Eliminations

Total

Produits des activités ordinaires

78 964

 

9 193

 

88 157

Inter-secteurs

 

 

2 483

-2 483

0

    Chiffre d'affaires

78 964

 

11 676

-2 483

88 157

Résultat opérationnel

23 963

 

2 675

 

26 638

Résultat des entreprises associées

1 488

410

 

 

1 898

Charges et produits financiers

 

 

 

 

-5 371

Charge d'impôts

 

 

 

 

-2 586

    Résultat net de l'exercice

 

 

 

 

20 579

 

Au 31/12/2006 (en milliers d’euros)

Thermique

Eolien

Holding

Eliminations

Total

Produits des activités ordinaires

164 223

 

16 918

 

181 141

Inter-secteurs

 

 

4 806

-4 806

 

    Chiffre d'affaires

164 223

 

21 724

-4 806

181 141

Résultat opérationnel

61 322

-20

5 155

 

66 457

Résultat des entreprises associées

5 114

1 054

 

 

6 168

Charges et produits financiers

 

 

 

 

-10 924

Charge d'impôts

 

 

 

 

-7 529

    Résultat net de l'exercice

 

 

 

 

54 172

 

 

20. – Autres produits et charges opérationnels. 

Les autres produits et charges opérationnels s’analysent de la manière suivante : 

(En milliers d’euros)

1 er  semestre 2007

1 er  semestre 2006

Année 2006

Produits de cession des quotas CO2

 

1 583

1 551

Plus values de cession d'actifs

51

 

 

Autres produits

4 201

870

12 703

    Autres produits opérationnels

4 252

2 453

14 254

Dépréciation des immobilisations incorporelles

-3 057

 

 

    Moins values de cession d'actifs

 

-602

-226

    Autres charges opérationnelles

-3 057

-602

-226

        Total des autres produits et charges opérationnels

1 195

1 851

14 028

 

 

Pour l'exercice clos au 31 décembre 2006, les autres produits représentent la partie rétrocédée à la CTG par le GIE Vaynilla Bail de l'avantage fiscal dont les membres du GIE ont bénéficié au titre de l'article 217 Undecies du CGI, dans le cadre du financement de l'unité CTG-B.

Sur le premier semestre 2007, les autres produits représentent la partie rétrocédée aux sociétés SCE et Plexus de l’avantage fiscal dont les membres des SNC portant les installations ont bénéficié au titre de l’article 217 Undecies du CGI, dans le cadre du financement des installations photovoltaïques. Corrélativement, cette opération a entrainé la dépréciation des immobilisations incorporelles correspondant aux contrats des sociétés SCE et Plexus.

 

21. – Coût de l’endettement financier. 

Les différentes composantes constituant le coût de l’endettement financier sont les suivantes : 

(En milliers d’euros)

1 er  semestre 2007

1 er  semestre 2006

Année 2006

Frais financiers sur dettes financières

-2 982

-1 290

-4 055

Frais financiers sur crédits-bails

-7 528

-5 954

-10 935

    Coût de l'endettement financier

-10 510

-7 244

-14 990

 

 

22. – Autres produits et charges financiers. 

Les différentes composantes constituant les produits et charges financiers sont les suivantes :

(En milliers d’euros)

1 er  semestre 2007

1 er  semestre 2006

Année 2006

Intérêts reçus

1 738

1 517

2 954

Produit cession valeurs mobilières de placement

238

246

538

IAS 32/39

-273

-54

179

Autres produits financiers et divers

386

164

395

    Autres produits et charges financiers

2 089

1 873

4 066

 

 

23. – Impôts. 

La charge d’impôt sur les résultats s’analyse de la manière suivante :  

(En milliers d’euros)

1 er  semestre 2007

1 er  semestre 2006

Année 2006

Charge d'impôt courant

-4 805

-1 728

-3 195

Report en arrière des déficits

 

3 462

3 462

Impôts différés

-1 778

-4 320

-7 796

    Total impôt sur les sociétés

-6 583

-2 586

-7 529

 

 

Le taux d'impôt effectif au 30 juin 2007 se détermine comme suit : 

(En milliers d’euros)

1 er  semestre 2007

1 er  semestre 2006

Année 2006

Résultat opérationnel

36 854

26 638

66 457

Coût de l'endettement financier

-10 510

-7 244

-14 990

Autres produits et charges financiers

2 089

1 873

4 066

    Résultat avant impôt et part dans les sociétés mises en équivalence (A)

28 433

21 267

55 533

Charge d'impôt (B)

-6 583

-2 586

-7 529

Taux d'impôt effectif (B) / (A)

23,15%

12,16%

13,56%

 

 

En 2006, le groupe avait bénéficié d’avantages fiscaux résultant de la défiscalisation des investissements réalisés dans les DOM. Au cours du premier semestre 2007 aucun produit de cette nature n’a impacté le taux effectif d’impôt.

La différence entre la charge d’impôt effective et la charge d’impôt théorique, hors contribution additionnelle, s’analyse comme suit : 

 

 

1 er  semestre 2007

1 er  semestre 2006

Année 2006

Base (K€)

Taux

Impôt (K€

Base (K€)

Taux

Impôt (K€

Base (K€)

Taux

Impôt (K€)

Charge d'impôt

28 433

23,15%

6 583

21 267

12,16%

2 586

55 533

13,56%

7 529

Fiscalisation à taux réduits dans les départements d'Outres-Mer

 

12,55%

3 568

 

13,76%

2 926

 

11,77%

6 537

QP de frais et charges

 

-1,57%

-446

 

-3,46%

-735

 

-0,68%

-380

Défiscalisation des investissements dans les départements d'Outres-Mer

 

 

 

 

10,64%

2 262

 

8,14%

4 523

Autres

 

-0,80%

-228

 

0,23%

49

 

0,54%

298

    Charge d'impôt théorique

28 433

33,33%

9 477

21 267

33,33%

7 088

55 533

33,33%

18 507

 

 

24. – Engagements hors-bilan au 30 juin 2007. 

Les engagements hors bilan consentis par le Groupe au cours du premier semestre 2007 sont les suivants :

— Dans le cadre du développement des projets Clamanges et Villeseneux (Eolienne de Clamanges et de Villeseneux) : Garantie de paiement de Ecotecnia, dans le cadre du contrat signé entre Ecotecnia et Eoliennes de Clamanges et de Villesseneux pour la fourniture d’éoliennes pour un montant total cumulé de 9,9 M€.

— Octroi d’une garantie de paiement au fournisseur de fioul de la CCG : afin de permettre à la CCG de bénéficier de conditions de paiement à 90 jours, une garantie de paiement est mise en place par Séchilienne-Sidec, pour un montant de un million d'euros correspondant à une prévision d'un mois de consommation.

Au cours du premier semestre 2007, il n’y a pas eu de variations significatives concernant les engagements hors bilan publiés au 31 décembre 2006.

 

25. – Parties liées. 

Au cours de la période, aucune opération non courante n’a été réalisée avec les membres des organes de direction.

 

(En milliers d’euros)

1 er  semestre 2007

Traitements et salaires

390

Régimes de retraite

152

Jetons de présence

 

    Total

542

 

 

26. – Evénements postérieurs à la clôture. 

Le groupe a signé le 6 juillet 2007 un contrat avec la société First Solar d’achat de panneaux solaires (150 MW) portant sur la période 2007 à 2012.

  

III. — Attestation. 

Je soussigné, Dominique Fond, Président directeur Général de la société Sechilienne-Sidec SA, atteste qu’à ma connaissance :

— Les comptes semestriels consolidés au 30 juin 2007 sont établis conformément aux normes comptables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.

— Le rapport semestriel d’activité présente un tableau fidèle des informations mentionnées à l’article 222-6 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers : Evénements importants survenus pendant les six premiers mois de l’exercice et leur incidence sur les comptes semestriels, principaux risques et principales incertitudes pour les six mois restants de l’exercice, principales transactions entre Parties liées.

 

Fait à Paris, le 30 août 2007.

Le Président Directeur Général :

Dominique Fond.

 

 

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle 2007.  

Période du 1er janvier au 30 juin 2007.

 

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :

— l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Séchilienne-Sidec, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la vérification des informations données dans le rapport semestriel.

Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.

 

Courbevoie et Paris-La Défense, le 30 août 2007.

Les commissaires aux comptes :

Mazars & Guerard :

Ernst & Young Audit :

Frédéric Allilaire,

Emmanuelle Mosse.

 Philippe Strohm ;

 

 

 

0714542

15/08/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Séchilienne-Sidec
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 13143
Texte de l'annonce :

0713143

15 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



SECHILIENNE-SIDEC

 

Société Anonyme au capital de 1 061 381,86 €.

Siège social : 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.

775 667 538 R.C.S. Paris.

 

Chiffre d'affaires du premier semestre 2007 de Sechilenne-Sidec

Progression de 24,9% à 110,1 millions d'euros

 

Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe au 30 juin 2007 comprend les chiffres d'affaires réalisés par SECHILIENNE-SIDEC SA et ses filiales à la Réunion, à la Guadeloupe, à la Martinique et par la société Eoliennes de Marne et Moselle intégrées globalement.

Les participations à l'ile Maurice et les participations dans les sociétés éoliennes de HAUTE LYS sont consolidées par mise en équivalence.

 

Chiffre d'affaires consolidé du Groupe Sechilienne-Sidec.

(En milliers d'euros.)

 

 

2006

Publie

2006

Retraite

2007

Premier trimestre

45 698

45 142

52 455

Deuxième trimestre

43 569

43 014

57 629

    Au 30 juin

89 267

88 156

110 084

 

Le chiffre d'affaires consolidé au 30 juin 2007 s'élève à 110 084 milliers d'euros, en augmentation de 24,9 % par rapport au chiffre d'affaires retraité du 30 juin 2006.

 

Cette progression du chiffre d'affaires s'explique essentiellement par le plein effet sur le semestre de la nouvelle unité CTG-B, mise en service en novembre 2006 à la Réunion, par le chiffre d'affaires réalisé de la nouvelle installation C.C.G. ( turbine à combustion), mise en service à la Martinique sur le site du Galion au mois d'avril 2007, et pour une faible part, par le démarrage en février 2007 d'un nouveau parc éolien de 8,5MW en Champagne ainsi que d'une installation photovoltaique de 1 MW à la Réunion fin décembre 2006.

 

A l'ile Maurice, les 2 tranches de la centrale biomasse-charbon de 90MW située à Savannah sont entrées en production respectivement en Mars et Mai 2007 ;

S'agissant d'une participation mise en équivalence, cette nouvelle unité n'impacte cependant pas le chiffre d'affaires du premier semestre 2007.

 

Séchilienne-Sidec (code ISIN FR 0000060402) est un producteur indépendant d’énergie, détenu à 43,50 % par Financière Helios. Le groupe construit et exploite des centrales thermiques, éoliennes et photovoltaïques en Europe, dans l’Océan Indien et dans les Caraïbes pour une puissance totale en exploitation de 544 Mégawatts au 30 juin 2007.

 

 

0713143

30/05/2007 : Publications périodiques (74B)

Société : Séchilienne-Sidec
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 7863
Texte de l'annonce :

0707863

30 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

SECHILIENNE-SIDEC  

Société Anonyme au capital de 1 061 381,86 euros.

Siège Social : 30, rue de Miromesnil - 75008 PARIS.

775 667 538 RCS PARIS

 

 

 

I.  Les comptes sociaux et les comptes consolidés relatifs à l'exercice 2006, ainsi que le projet d'affectation des résultats publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°51 du 27 avril 2007, ont été approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2007, connaissance prise par elle des rapports et attestations des commissaires aux comptes ( inclus dans le rapport annuel publié sur le site de la société " www.sechilienne-sidec.com" ).

 

Séchilienne-Sidec ( code ISIN FR 0000060402 ) est un producteur indépendant d’énergie, détenu à 43,50 % par Financière Helios. Le groupe construit et exploite des centrales thermiques, éoliennes et photovoltaïques en Europe, dans l’Océan Indien et dans les Caraïbes pour une puissance totale en exploitation de 499 Mégawatts au 27 mars 2007.

 

II. — Rapport Général des Commissaires aux Comptes  

 

Mesdames, Messieurs les actionnaires.  

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur ; 

— Le contrôle des comptes annuels de la société SECHILIENNE-SIDEC SA. tels qu'ils sont joints au présent rapport,   

— La justification de nos appréciations.   

— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. 11 nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.  

 

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.  

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.    

 

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   

La note B.B) de l'annexe expose les méthodes comptables relatives aux immobilisations financières. Dans le cadre de notre appréciation des principes et méthodes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes retenues notamment en ce qui concerne l'évaluation des titres de participation.   

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.    

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :  

— La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels,  

— La sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.  

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.    

 

Courbevoie et Paris-La Défense, le 16 avril 2007 

 

Les Commissaires aux Comptes :   

 Mazars & Guerard :

 Ernst & Young Audit :

 Frédéric Allilaire ;

 Emmanuelle Mossé.

 Philippe Strohm ;

 

 

 

 III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés  

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Société SECHILIENNE-SIDEC relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport.  

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.  

 

1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. D consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après,  

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   

 

2. — Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :  

— La note 2.6 de l'annexe expose les méthodes comptables relatives aux contrats de location. Dans le cadre de notre appréciation des principes et méthodes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes retenues et les modalités de qualification et de traitement des contrats de location. Nous avons également vérifié le correct retraitement des comptes 2005 et l'information donnée dans la note 2.2.1 de l'annexe au titre de la première application de l'interprétation EFRIC 4.  

— Comme indiqué dans les notes 2.7 et 5 de l'annexe, les immobilisations incorporelles ont fait l'objet de tests de perte de valeur. Nous avons revu le bien-fondé de l'approche retenue ainsi que les hypothèses utilisées pour les effectuer.  

— Les notes 2.15 et 2.20 de l'annexe exposent les méthodes comptables relatives à la comptabilisation de l'impôt sur les sociétés et à certaines opérations bénéficiant de régimes fiscaux particuliers. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et nous nous sommes assurés de leur correcte application.   

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  

 

3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. 

 

 

 

 

Courbevoie et Paris-La Défense, le 16 avril 2007 

 

Les Commissaires aux Comptes :   

 

 Mazars & Guerard :

 Ernst & Young Audit :

 Frédéric Allilaire ;

 Emmanuelle Mossé.

 Philippe Strohm ;

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

0707863

21/05/2007 : Avis divers (82)

Société : Séchilienne Sidec
Numéro d'affaire : 7000
Texte de l'annonce :

0707000

21 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61


Avis divers
____________________



 

SECHILIENNE-SIDEC  

Société Anonyme au capital de 1 061 381,86 €

Siège Social : 30, rue de Miromesnil – 75008 PARIS

775 667 538 R.C.S. PARIS

SIRET : 775 667 538 00059 

Droits de vote 

Conformément aux dispositions de l'article L.233-8 du Code de Commerce, la société SECHILIENNE-SIDEC informe ses actionnaires qu'au 10 mai 2007, date à laquelle s'est tenue l'assemblée générale mixte, le nouveau nombre de droits de vote est de 27 568 360.

 

 

 

0707000

11/05/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Séchilienne Sidec
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6153
Texte de l'annonce :

0706153

11 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

SECHILIENNE-SIDEC.  

Société Anonyme au capital de 1 061 381,86 euros.

Siège Social : 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.

775 667 538 RCS Paris.

 

Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe au 31 mars 2007 comprend les chiffres d'affaires réalisés par Séchilienne-Sidec SA et ses filiales à la Réunion , à la Guadeloupe, et la société Eoliennes de Marne et Moselle, intégrées globalement.

Les participations à l’Ile Maurice et les participations dans les sociétés éoliennes de Haute Lys sont consolidées par mise en équivalence.

 

 

Chiffre d'affaires consolidé du groupe Séchilienne-Sidec.  

(En milliers d'euros)

2006

2006

2007

 

Publié

Retraité

 

Au 31 mars

45 698

45 142

52 455

 

Le chiffre d'affaires consolidé au 31 mars 2007 s'élève à 52 455 milliers d'euros, en augmentation de 16,2 % par rapport au chiffre d'affaires retraité du 31 mars 2006.

Cette progression du chiffre d'affaires s'explique essentiellement par le plein effet sur le trimestre de la nouvelle unité CTG-B, mise en service en novembre 2006 à la Réunion et pour une faible part, par le démarrage en février 2007 d'un nouveau parc éolien de 8,5MW en Champagne ainsi que d'une installation photovoltaïque de 1 MW à la Réunion fin décembre 2006.

La turbine à combustion de 40MW, mise en service en Martinique le 1er Avril 2007, n'impactera le chiffre d'affaires qu'au deuxième trimestre 2007.

A l'Ile Maurice, la première tranche (45MW) de la nouvelle unité charbon-bagasse de 90 MW située à Savannah, est entrée en production au cours du mois de mars 2007 ; La deuxième (45 MW) suivra au cours du mois de Mai 2007.

S'agissant d'une participation mise en équivalence, cette nouvelle unité n'impactera pas le chiffre d'affaires.

 

Séchilienne-Sidec est un producteur indépendant d’énergie, détenu à 43,50 % par Financière Helios. Le groupe construit et exploite des centrales thermiques, éoliennes et photovoltaïques en Europe, dans l’Océan Indien et dans les Caraïbes pour une puissance totale en exploitation de 544 Mégawatts au 9 Mai 2007.

 

 

 

0706153

27/04/2007 : Publications périodiques (74B)

Société : Séchilienne Sidec
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 5356
Texte de l'annonce :

0705356

27 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



  
 

SECHILIENNE – SIDEC

Société Anonyme au capital de 1 061 381,86 €.

Siège social : 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.

775 667 538 R.C.S. Paris.

 

Comptes annuels.

 

A.— Comptes sociaux au 31/12/2006.

I. Bilan au 31/12/2006.

(en euros)

Actif

Montant

brut

au 31/12/2006

Amortissements

et

provisions

Montant

net

au 31/12/2006

Montant

net

au 31/12/2005

. Complexes industriels spécialisés

4 291 921

4 291 922

-1

-1

. Autres immobilisations

506 008

406 819

99 190

155 621

Immobilisations corporelles

4 797 930

4 698 740

99 189

155 620

. Titres de participation

158 947 510

0

158 947 510

138 813 209

. Autres immobilisations financières

38 241 830

 

38 241 830

39 800 937

Immobilisations financières

197 189 340

0

197 189 340

178 614 146

    Total 1

201 987 270

4 698 740

197 288 529

178 769 766

Valeurs d'exploitation

0

0

0

0

. Créances clients et cptes rattachés

5 473 371

 

5 473 371

4 727 370

. Autres créances

10 896 749

 

10 896 749

5 486 426

. Valeurs mobilières de placement

7 419 319

 

7 419 319

43 325 583

. Banques

88 230

 

88 230

91 082

Valeurs réalisables a court terme ou disponibles

23 877 669

0

23 877 669

53 630 461

Charges constatées d'avance

85 924

 

85 924

27 306

    Total 2

23 963 593

0

23 963 593

53 657 767

Charges à repartir sur plusieurs exercices

0

 

0

0

    Total 3

0

0

0

0

        Total général ( 1+2+3 )

225 950 862

4 698 740

221 252 122

232 427 533

 

 

Passif

  31/12/2006

31/12/2005

. Capital

1 061 382

1 056 146

. Prime d'émission

599 964

 

. Prime de fusion

34 985

34 985

. Réserve spéciale réévaluation

2 769

2 769

. Réserve légale

105 615

105 615

. Réserve pour reconversion des actions amorties

770

770

. Réserve générale

929 939

929 939

. Autres réserves

15 905 290

15 905 290

. Report à nouveau

9 470 238

25 133 836

. Résultat de l'exercice (bénéfice)

50 615 725

11 768 762

      Total 1

78 726 677

54 938 112

Provisions pour risques et charges

2 713 156

2 295 378

Emprunts et dettes assimilées

89 164 021

63 184 170

Dettes fournisseurs et comptes rattaches

3 894 091

3 632 850

Dettes fiscales et sociales

2 492 361

2 643 768

Dettes sur immobilisations et comptes

 

 

Rattachés

1 050 000

0

Autres dettes

43 211 815

105 733 254

Produits constates d'avance

0

0

    Total 2

142 525 444

177 489 421

        Total général (1+2)

221 252 122

232 427 533

 
 

II. Compte de résultat au 31/12/2006.  

(en euros)

 

 

 

31/12/2006

 

31/12/2005

. Produits d'exploitation

 

 

Ventes de vapeur

13 762 647

13 600 784

Ventes prestations

10 183 812

10 270 806

Montant net du chiffre d'affaires

23 946 459

23 871 590

Reprises sur provisions

0

105 000

Autres produits

0

 

    Total des produits d'exploitation

23 946 459

23 976 590

. Charges d'exploitation

 

 

Achats de matières premières

6 537 027

7 502 248

Variation de stocks matières premières

0

0

Autres approvisionnements

24 561

48 878

Frais d'exploitation chaudière

152 449

152 449

Redevances crédit bail

4 752 761

4 571 338

Assurances

189 440

147 476

Honoraires

978 749

699 014

Autres charges externes

1 573 801

1 528 327

Frais services bancaires et assimilés

1 719 965

122 955

Impôts et taxes

923 121

917 267

Salaires et charges sociales

4 895 810

4 962 919

Dotations aux amortissements

83 445

85 463

Dotations aux provisions

441 709

514 177

    Total charges d'exploitation

22 272 838

21 252 511

        Résultat d'exploitation

1 673 622

2 724 079

. Produits financiers

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

2 902 445

2 945 636

Produits de participations

44 281 478

6 207 784

Produits de cession de valeurs mobilières

512 551

546 963

    Total des produits financiers

47 696 474

9 700 382

. Charges financières

 

 

Intérêts sur emprunts à long et moyen terme

3 458 204

2 475 891

Intérêts sur emprunts à court terme

1 657 491

1 601 961

Autres charges financières

44 731

19 213

Transfert de charges financ.intérêts/préfinancement

0

0

    Total des charges financières

5 160 427

4 097 065

Résultat financier

42 536 048

5 603 317

    Résultat courant avant impôts

44 209 669

8 327 397

. Produits exceptionnels

 

 

Produits cessions immob.financières

0

0

Divers

0

55 252

Reprises sur provisions

633 697

0

    Total des produits exceptionnels

633 697

55 252

. Charges exceptionnelles

 

 

Valeur comptable des immob.financières cédées

609 766

0

Dotation aux amortissements charges à répartir

0

81 742

Dotation aux provisions pour charges

0

0

Diverses

0

0

    Total charges exceptionnelles

609 766

81 742

Résultat exceptionnel

23 931

-26 490

Participation des salariés aux résultats

333 845

198 875

    Bénéfice avant impôts

43 899 756

8 102 032

Impôts sur les sociétés

-6 715 969

-3 666 730

Total produits

72 276 630

33 732 225

Total charges

21 660 905

21 963 463

    Bénéfice net

50 615 725

11 768 762

 
 

III.— Annexe au bilan et au compte de résultat.

Exercice clos le 31 décembre 2006 (en euros).

 

Filiales et participations au 31 décembre 2006 (en euros) :

 

Sociétés

Capital

social

Autres

capitaux

propres

Nombre d'actions détenues

% détenu

Valeur comptable des titres

 

 

 

 

 

Brute

Nette

CTG

13 354 533,55

48 877 085,39

430 301

64,61%

28 054 763,06

28 054 763,06

(Compagnie Thermique du Gol)

 

 

 

 

 

 

Le gol

 

 

 

 

 

 

97450 Saint-Louis (réunion)

 

 

 

 

 

 

CTBR

18 826 301,72

27 221 950,61

1 234 997

100,00%

63 365 926,68

63 365 926,68

(Compagnie Thermique de Bois Rouge)

 

 

 

 

 

 

2, chemin de bois rouge

 

 

 

 

 

 

97440 Saint-André (réunion)

 

 

 

 

 

 

E.m.s.

304 898,03

-1 265 775,65

1

 

15,24

15,24

(Exploitation, maintenance, services)

 

 

 

 

 

 

2, chemin de bois rouge

 

 

 

 

 

 

97440 Saint-André (réunion)

 

 

 

 

 

 

STP

152 449,02

-1 313 029,09

1

 

7,62

7,62

(Sud thermique production)

 

 

 

 

 

 

2, chemin de bois rouge

 

 

 

 

 

 

97440 Saint-André (réunion)

 

 

 

 

 

 

CTM

22 379 515,73

20 949 110,72

1 468 000

100,00%

35 774 603,66

35 774 603,66

(Compagnie Thermique du Moule)

 

 

 

 

 

 

97160 le moule (Guadeloupe)

 

 

 

 

 

 

CICM

887 400,00

465 328,00

2 958

51%

468 628,28

468 628,28

(Compagnie Industrielle des cendres et mâchefers)

 

 

 

 

 

 

97419 la possession (réunion)

 

 

 

 

 

 

CTP

152 449,02

-679 252,63

1

 

15,24

15,24

(Caraïbes thermique production)

 

 

 

 

 

 

97160 le moule (Guadeloupe)

 

 

 

 

 

 

Isergie

3 811 226,00

2 164 900,33

10 000

4,00%

198 183,72

198 183,72

38042 Grenoble

 

 

 

 

 

 

RCM industries

686 020,58

213 317,83

44 994

99,99%

685 929,11

685 929,11

(Recyclage,cendres,mâchefers,industries)

 

 

 

 

 

 

97160 le moule (Guadeloupe)

 

 

 

 

 

 

CTBV

520 523 500,00

448 100 714,00

5 824 197

27,00%

5 392 972,36

5 392 972,36

(Compagnie thermique de Bellevue)

MUR

MUR

 

 

 

 

18 rue Edith Cavell

 

 

 

 

 

 

Port louis (île Maurice)

 

 

 

 

 

 

CTBV management

100 000,00

575 216,00

6 200

62,00%

2 399,82

2 399,82

18 rue Edith Cavell

MUR

MUR

 

 

 

 

Port louis (île Maurice)

 

 

 

 

 

 

Eoliennes des quatre vents

40 000,00

-30 425,34

39 995

99,99%

40 000,00

40 000,00

30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

Eoliennes de la haute lys (1)

40 000,00

126 814,59

15 994

40,00%

15 994,00

15 994,00

30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

CTDS

255 000 000,00

173 391 664,00

 

25,00%

1 885 803,23

1 885 803,23

(Compagnie thermique du Sud)

MUR

 

 

 

 

 

Port louis (île Maurice)

 

 

 

 

 

 

Compagnie de cogénération du galion

17 040 000,00

783 530,54

32 000

80,00%

13 632 000,00

13 632 000,00

30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

Compagnie thermique de Savannah

761 000 000,00

NC

 

25,00%

3 886 464,21

3 886 464,21

Anglo Mauricius building

MUR

 

 

 

 

 

Adolphe de Plevitz street

 

 

 

 

 

 

Port louis ( île Maurice )

 

 

 

 

 

 

Centrale eolienne de lirac

20 000,00

-1 531,19

2 000

100,00%

20 000,00

20 000,00

30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

Eoliennes de clamanges et de villeseneux

40 000,00

-1 491,94

4 000

100,00%

40 000,00

40 000,00

30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

Centrale eolienne de la carnoye

40 000,00

-1 459,28

4 000

100,00%

40 000,00

40 000,00

30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

Eoliennes de la porte de France

40 000,00

-1 413,88

4 000

100,00%

40 000,00

40 000,00

30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

Energie BEAUFONDS

37 000,00

-0,00

1 195

64,62%

18 803,49

18 803,49

8, allée de Beaufonds

 

 

 

 

 

 

97 saint benoît ( réunion )

 

 

 

 

 

 

Caraïbes énergie

40 000,00

-0,00

4 000

100,00%

40 000,00

40 000,00

97160 le moule (Guadeloupe)

 

 

 

 

 

 

Société de conversion énergie ( SCE. )

50 000,00

NC

4 751

95,02%

4 814 000,00

4 814 000,00

31, rue Eudoxie Nonge, 97490 Sainte Clotilde

 

 

 

 

 

 

Plexus sol

37 000,00

NC

3 516

95,02%

411 000,00

411 000,00

31, rue Eudoxie Nonge, 97490 Sainte Clotilde

 

 

 

 

 

 

Electoinvest Caraïbes

40 000,00

-0,00

4 000

100,00%

40 000,00

40 000,00

30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

Electoinvest Antilles

40 000,00

-0,00

4 000

100,00%

40 000,00

40 000,00

30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

Electoinvest réunion

40 000,00

-0,00

4 000

100,00%

40 000,00

40 000,00

30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

158 947 509,72

158 947 509,72

(1) La société EOLIENNES DE LA HAUTE LYS détient 100% des sociétés EOLIENNES DE FAUQUEMBERGUES, DE RENTY, DE VINCLY, DE RECLINGHEM, qui réalisent au total un résultat de 1 375 609,97 €

 

Sociétés

Avances d'actionnaires et prêts

Dividendes encaisses en 2006

Chiffre d'affaires H.T. 2006

Résultat net du dernier exercice clos

CTG

 

3 227 572,50

48 546 243,94

8 729 736,08

(Compagnie Thermique du Gol)

 

 

 

 

Le gol

 

 

 

 

97450 Saint-Louis (réunion)

 

 

 

 

CTBR

12 439 880,77

23 996 050,00

71 811 461,80

11 268 558,34

(Compagnie Thermique de Bois Rouge)

 

 

 

 

2, chemin de bois rouge

 

 

 

 

97440 Saint-André (réunion)

 

 

 

 

E.M.S.

 

0,00

3 830 000,00

-201 630,96

(Exploitation, maintenance, services)

 

 

 

 

2, chemin de bois rouge

 

 

 

 

97440 Saint-André (réunion)

 

 

 

 

STP

 

0,00

3 267 825,97

-259 961,97

(Sud thermique production)

 

 

 

 

2, chemin de bois rouge

 

 

 

 

97440 Saint-André (réunion)

 

 

 

 

CTM

 

14 973 600,00

44 699 176,79

10 484 678,57

(Compagnie Thermique du Moule)

 

 

 

 

97160 le moule (Guadeloupe)

 

 

 

 

CICM

 

147 900,00

4 857 495,00

89 968,00

(Compagnie Industrielle des cendres et mâchefers)

 

 

 

 

97419 la possession (réunion)

 

 

 

 

CTP

 

0,00

3 540 868,60

-48 152,83

(Caraïbes thermique production)

 

 

 

 

97160 le moule (Guadeloupe)

 

 

 

 

Isergie

 

6 000,00

13 171 935,00

334 136,99

38042 Grenoble

 

 

 

 

RCM industries

 

90 000,00

2 012 520,70

109 684,83

(Recyclage,cendres,mâchefers,industries)

 

 

 

 

97160 le moule (Guadeloupe)

 

 

 

 

CTBV

 

1 465 155,10

955 674 466,00

245 550 908,00

(Compagnie thermique de Bellevue)

 

 

MUR

MUR

18 rue Edith Cavell

 

 

 

 

Port louis (île Maurice)

 

 

 

 

CTBV management

 

 

36 771 387,00

291 896,00

18 rue Edith Cavell

 

 

MUR

MUR

Port louis (île Maurice)

 

 

 

 

Eoliennes des quatre vents

 

 

0,00

-15 352,73

30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

 

 

 

 

Eoliennes de la haute lys (1)

1 952 133,83

375 200,00

0,00

1 083 180,50

30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

 

 

 

 

CTDS

 

 

642 156 868,87

127 266 262,19

(Compagnie thermique du Sud)

 

 

MUR

MUR

Port louis (île Maurice)

 

 

 

 

Compagnie de cogénération du galion

 

 

0,00

-152 979,89

30, rue de Miromesnil 75008 Paris

 

 

 

 

Compagnie thermique de Savannah

 

 

NC

NC

Anglo Mauricius building

 

 

 

 

Adolphe de Plevitz street

 

 

 

 

Port louis ( île Maurice )

 

 

 

 

Centrale eolienne de lirac

 

 

0,00

-1 531,19

30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

 

 

 

 

Eoliennes de clamanges et de villeseneux

 

 

0,00

-1 491,94

30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

 

 

 

 

Centrale eolienne de la carnoye

 

 

0,00

-1 459,28

30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

 

 

 

 

Eoliennes de la porte de France

 

 

0,00

-1 413,88

30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

 

 

 

 

Energie BEAUFONDS

 

 

0,00

0,00

8, allée de Beaufonds

 

 

 

 

97 saint benoît ( réunion )

 

 

 

 

Caraïbes énergie

 

 

0,00

0,00

97160 le moule (Guadeloupe)

 

 

 

 

Société de conversion énergie ( SCE. )

 

 

NC

NC

31, rue Eudoxie Nonge, 97490 Sainte Clotilde

 

 

 

 

Plexus sol

 

 

NC

NC

31, rue Eudoxie Nonge, 97490 Sainte Clotilde

 

 

 

 

Electoinvest Caraïbes

 

 

0,00

0,00

30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

 

 

 

 

Electoinvest Antilles

 

 

0,00

0,00

30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

 

 

 

 

Electoinvest réunion

 

 

0,00

0,00

30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

 

 

 

 

 

14 392 014,60

44 281 477,60

 

 

(1) La société EOLIENNES DE LA HAUTE LYS détient 100% des sociétés EOLIENNES DE FAUQUEMBERGUES, DE RENTY, DE VINCLY, DE RECLINGHEM, qui réalisent au total un résultat de 1 375 609,97 €

 

 

A. — Faits marquants.

 

Séchilienne-Sidec a procédé en février 2006 au refinancement de la totalité de ses emprunts dans le cadre d’une opération globale visant à rééchelonner la dette existante, augmenter les ressources financières structurelles, et sécuriser le financement des futurs investissements (cf. note sur emprunts et dettes auprès des établissements de crédit).

Le 15 décembre 2006, la société a acquis 95,02 % du capital de 2 sociétés S.A.S basées à la Réunion, PLEXUS SOL et SCE Société de Conversion d’Energie, dont l’activité est dédiée à la production d’énergie solaire photovoltaïque.

 

B. — Règles et méthodes comptables.

 

Les comptes sociaux de la société Séchilienne-Sidec S.A. sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises, et notamment celles du Plan Comptable Général et du Code de Commerce.

 

A. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Celles-ci correspondent, d’une part, à des chaudières au charbon, et, d’autre part, aux agencements installations, au matériel de transport, au mobilier matériel de bureau.

Les amortissements correspondant sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée estimée du bien.

– Chaudières au charbon (complexes industriels spécialisés) 12 ans

– Logiciels 2 ans

– Matériel informatique     3 ans

– Autres immobilisations corporelles 5 ans

 

La société examine régulièrement s'il existe des indices de perte de valeur des actifs corporels. S'il existe de tels indices, la société effectue un test de perte de valeur afin d'évaluer si la valeur comptable de l'actif est supérieure à sa valeur recouvrable, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d'utilité.

L'évaluation de la juste valeur d'un actif s'effectue généralement par actualisation des flux futurs de trésorerie générés par l'actif. Les actifs qui ne génèrent pas de flux de trésorerie largement indépendants sont regroupés dans des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT). Les principales UGT de la société sont constituées par les centrales thermiques.

 

B. Immobilisations financières. — Les immobilisations financières sont enregistrées pour leur valeur d’acquisition à la date d’entrée. Concernant les titres de participation, ceux-ci sont évalués au coût d’acquisition et ramenés à leur valeur d’utilité, lorsque cette dernière est inférieure au coût d’acquisition. La valeur d’utilité est considérée principalement par rapport à la quote-part des capitaux propres des sociétés concernées, corrigée le cas échéant des plus values latentes et de leur capacité bénéficiaire immédiate ou à terme.

 

C. Stocks. — Les stocks de charbon en dépôt chez les clients sont évalués au coût d’achat.

 

D. Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.

 

E. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont valorisées selon la méthode du coût moyen pondéré.

 

F. Instruments financiers. — Afin de réduire son exposition au risque de garantie de décote (risque sur coût matière), la Société a recours ponctuellement à des contrats d’échange sur matières premières.

De plus, la société couvre également le risque de taux (emprunts à taux variable) par des contrats d’échange.

Les charges d’intérêts sur emprunts et le net de l’opération du swap sont enregistrés séparément en charges financières.

 

G. Provisions pour risques et charges. — Des provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe :

– a une obligation actuelle résultant d'un événement passé ;

– qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation ;

– que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

 

H. Engagements en matière de pensions et retraites. — Les charges correspondant aux engagements de la société en matière d’indemnités de départ à la retraite ont été provisionnées.

Par ailleurs, deux régimes de retraite sur complémentaire ont été mis en place en 2004 : Un régime à cotisations définies pour un effectif de 27 personnes au 31 décembre 2006, complété d’un régime à prestations définies pour les personnes ayant une ancienneté antérieure au 1er janvier 1983.

Les charges relatives aux régimes à cotisations définies sont comptabilisées immédiatement en charges. Les charges relatives aux régimes des indemnités de départ en retraite et aux régimes à prestations définies sont provisionnés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées, et en appliquant un prorata à l’ancienneté.

Les calculs actuariels prennent principalement en compte des hypothèses d’augmentation de salaires, de taux de rotation du personnel, de date de départ à la retraite, d’évolution prévisible de la rémunération, de l’espérance de vie, d’inflation, ainsi qu’un taux d’actualisation approprié.

 

I. Intégration fiscale. — SECHILIENNE-SIDEC et sa filiale CTBR ont conclu le 31 mars 2005 pour une période expirant le 31 décembre 2010 une convention d’intégration fiscale qui prévoit que « l’application des règles de cette convention n’entraînera pour chaque société intégrée, aucune charge d’impôt supérieure à celle qu’elle aurait supportée en l’absence d’intégration ». - En absence de renouvellement de la convention ou en cas de sortie de la filiale du Groupe intégré avant l'échéance de la convention et quelle que soit la cause de la sortie, la société intégrée sortante sera indemnisée par la tête de Groupe de tous les surcoûts fiscaux dont son appartenance au groupe aura été la cause.

En conséquence et conformément à l'avis 2005-G du 12 octobre 2005 du Conseil National de la Comptabilité, une provision doit être constituée dès que la restitution de l’économie en trésorerie (paiement direct ou inscription en compte courant) est probable. Par ailleurs, les économies liées au déficit de la maison mère sont immédiatement comptabilisées en résultat.

 

 

C. — Notes d’information relative aux comptes annuels.

 

1. — Bilan actif

 

Immobilisations corporelles :

 

Nature

Valeurs brutes 31/12/05

Entrées 2006

Sorties 2006

Valeurs brutes 31/12/06

Complexes industriels spécialisés

4 291 921

-

-

4 291 921

Autres immobilisations

478 994

27 014

-

506 008

 

4 770 915

27 014

 

4 797 929

 

 

Nature

Amortissements antérieurs au 01/01/06

Amortissements 2006

Reprises d'amortissements 2006

VNC au 31/12/06

Complexes industriels spécialisés

4 291 921

-

-

-

Autres immobilisations

323 373

83 445

-

99 190

 

4 615 294

83 445

 

99 190

 

Immobilisations financières :

 

Nature

Valeurs brutes au 31/12/2005

Augmentations

Diminutions

Valeurs brutes au 31/12/2006

Participations

139 422 975

20 154 300

629 766

158 947 509

Autres immobilisations financières

39 800 937

1 915 609

3 474 716

38 241 830

    Total

179 223 912

22 069 909

4 104 482

197 189 339

 

A. La rubrique « Titres de participations » enregistre essentiellement :

 

Au titre des augmentations :

– L’augmentation de capital de la COMPAGNIE THERMIQUE DU GOL pour un montant de 13.570.200 € ;

– La souscription au capital de la société COMPAGNIE THERMIQUE DE SAVANNAH pour notre quote-part de 25 %, soit un montant de 1 180 296,98 € ;

– La libération du capital de 5 nouvelles sociétés de projets ; pour 18 803,49 € représentant 64,62 % dans ÉNERGIE BEAUFONDS, et 160 000,00 € dans 4 sociétés détenues à 100 % (CARAÏBES ÉNERGIE, ELECTROINVEST CARAÏBES, ELECTROINVEST ANTILLES, ELECTROINVEST RÉUNION OCÉAN INDIEN) ;

– L’acquisition de 95,02 % de SOCIÉTÉ DE CONVERSION ÉNERGIE (S.C.E.) pour un montant de 4 814 000 € ;

– L’acquisition de 95,02 % de PLEXUS SOL pour un montant de 411 000 €.

Au titre des diminutions :

– La sortie d’actif de SIAL BIOENERGY pour 609 765,58 € et reprise parallèle de la provision de même montant ;

– La cession de 100 % de la CENTRALE ÉOLIENNE DE LA MONTAGNE pour 20.000 € ;

 

B. Les principales variations du poste Autres immobilisations financières sont les suivantes :

1) Intérêts acquis en 2006 pour 162 632 € sur le gage espèce initial de 4 573 480 € (le portant à 6 154 697 € au 31/12/06) constitué dans le cadre du financement par le GIE bancaire FLEUR DE CANNES de la centrale COMPAGNIE THERMIQUE DU MOULE.

2) Dans le cadre du financement de l’installation RHODIA ENERGY Roussillon (chaudière 3) par le GIE CARBONE BAIL, SECHILIENNE-SIDEC a :

– versé en 1992 un dépôt de garantie de 4 253 328 € représentant 15 % du prix d’achat de 28 355 517 €. Les intérêts calculés au taux actuariel annuel de 10,8 %, soit 598 602 €, ont été capitalisés le 30 septembre 2006. Ce dépôt est ainsi porté à 3 719 232 € compte tenu des remboursements obtenus sur l’exercice d’un montant de 3 216 674 €. A ce titre ont été comptabilisés en intérêts courus sur autres immobilisations financières 100 419 € au 31 décembre 2006.

3) En application du contrat de crédit bail CTBR/ CREOLIBAIL et des conventions annexes, SIDEC a constitué auprès du GIE CREOLIBAIL un gage espèces de 3 811 225 €, le 31 juillet 1992, en garantie de paiement par CTBR au GIE, soit du montant de l’option d’achat tel qu’il apparaîtra à la date de la levée de l’option, soit de toutes sommes que CTBR resterait devoir au titre du crédit bail en cas de résiliation de celui-ci intervenant entre la 15ème et la 25ème année. Ce dépôt était rémunéré à 9,2 % : les intérêts annuels, soit 845 432 €, ont été capitalisés au 31 juillet 2003 et ont porté le montant de ce gage espèces à 10 034 914 €.

Dans le cadre du financement de la nouvelle unité CTBR 2 (par un nouveau pool bancaire), le financeur de la 1ère tranche a souhaité, pour se prémunir de tous risques futurs, que CTBR reprenne directement à son actif ce gage espèces.

Dans ce contexte, le Crédit Lyonnais (GIE CREOLIBAIL) :

– a donné main levée du gage existant chez SECHILIENNE-SIDEC ;

– a octroyé à SECHILIENNE-SIDEC un prêt de 12 439 881 € jusqu’au 31/07/2007 ;

– a demandé à SECHILIENNE-SIDEC de consentir à CTBR un prêt intra-groupe de même montant, soit 12 439 881 € afin que cette société constitue un nantissement au bénéfice du GIE ;

– a bloqué sur un compte à terme jusqu’au 31/07/2007 les fonds provenant de la main levée du gage espèces chez SECHILIENNE-SIDEC en garantie du prêt accordée à celle-ci pour 10 034 914 €. Les intérêts calculés au taux de 9,2 % soit 1 100 897,16 € ont été capitalisés au 31 juillet 2006. Ce compte à terme est ainsi porté à 13 067 171 au 31 décembre 2006 : les intérêts courus non échus sont de 500 908 € à la même date.

4) Dans le cadre du financement des EOLIENNES DE LA HAUTE-LYS, SECHILIENNE-SIDEC a consenti initialement début 2004, 7 125 000 € en avances d’actionnaires.

Suite à la cession de 60 % des EOLIENNES DE HAUTE-LYS en août 2004, le solde de ces avances au 31 décembre 2004 s’élevait à 2 850 000 €. Après remboursements partiels 2005 et 2006, ces avances s’élèvent à 1 952 134 € au 31/12/2006.

 

Créances :

 

Etat des créances au 31/12/2006

Montant brut

A moins d’un an

A plus d’un an

Actif immobilisé :

 

 

 

Prêts

12 489 293

6 145

12 483 148

Autres immobilisations financières

25 752 537

17 587 620

8 164 917

Actif circulant :

 

 

 

Créances clients et comptes rattachéS

6 022 909

6 022 909

 

Autres créances

53 195

53 195

 

Etat TVA – IS

3 934 931

3 934 931

 

Comptes courants filiales.

6 239 084

6 239 084

 

Produits à recevoir

120 001

120 001

 

 

54 611 950

33 963 885

20 648 065

 

Produits À Recevoir :

– Factures à établir : 1 270 440 €

– TVA sur factures non parvenues : 306 887 €

– Produits à recevoir provisionnés : 120 001 €

 

2. Bilan passif.

 

Capitaux propres :

 

 

Au 31/12/2005

Augmentations

Diminutions

Au 31/12/2006

Capital

1 056 146

5 236

 

1 061 382

Prime d’émission

 

599 964

 

599 964

Prime de fusion

34 985

 

 

34 985

Réserve spéciale réévaluation

2 769

 

 

2 769

Réserve légale

105 615

 

 

105 615

Réserve pour reconversion des actions amorties

770

 

 

770

Réserve générale

929 939

 

 

929 939

Autres réserves

15 905 290

 

 

15 905 290

Report à nouveau

25 133 836

 

15 663 598

9 470 238

Résultat de l’exercice

11 768 762

50 615 725

11 768 762

50 615 725

    Total

54 938 112

51 220 925

27 432 360

78 726 677

 

Au 31 décembre 2006, le capital est composé de 27 568 360 actions d’une valeur nominale de 0,0385 € entièrement libérées (après division du titre par 20 le 03/07/2006, et exercice de la totalité des options de souscription arrivées à maturité, soit 136 000) et détenu à hauteur de 43,48 % par Financière Hélios, 11,18 % par la société PICTET ASSET MANAGEMENT Limited, 6,12 % par Ecofin Ltd et 39,23 % par divers actionnaires sur le marché.

 

Affectation du résultat 2005 : Conformément aux décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire du 17 mai 2006, le résultat de l’exercice 2005 a été affecté de la façon suivante :

– Dividendes distribués : 27 432 360 €

– Report à nouveau : -15 663 598 €

 

En application de la loi de finances rectificative pour 2004, instaurant une taxe exceptionnelle de 2,5 % libératoire du complément d’impôt sur les sommes inscrites en réserve de plus-value à long terme, la somme de 395 008 € a été provisionnée au 31 décembre 2004 par prélèvement sur le report à nouveau.

En 2005, la réserve de plus values à long terme a été virée à un compte « Autres réserves » sous déduction de la taxe libératoire de 395 008 € reprise du compte report à nouveau où elle avait été enregistrée au 31/12/2004.

Cette taxe a été réglée à hauteur de 50 % en mars 2006, le solde fera l’objet d’un règlement le 15 mars 2007.

 

Provisions pour risques et charges :

 

 

Solde au 31/12/2005

Dotation de l’exercice

Reprise de l’exercice avec utilisation

Solde au 31/12/2006

Indemnités de départ à la retraite

582 684

65 209

23 931

623 962

Régime retraite à prestations définies

798 000

376 500

 

1 174 500

Couverture des risques industriels

914 694

 

 

914 694

    Total

2 295 378

441 709

23 931

2 713 156

 

Au 31/12/2006, le montant des provisions pour risques et charges s’élève à 2 713 156 € et se décompose comme suit :

– Montant des indemnités de départ à la retraite évalué au 31/12/2006 : 623.962 €.

Ces charges d’I.D.R. ont été évaluées pour un effectif de 30 personnes, sur la base de la convention collective appliquée au personnel SECHILIENNE-SIDEC. Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :

- Table de mortalité (table INSEE) ;

- Rotation du personnel : âgé de moins de 46 ans 2,5 %, et aucune rotation pour les salariés de plus de 46 ans ;

- Augmentation des salaires de 3 % par an ;

- Taux d'actualisation de 5 %.

 

– Au titre de la mise en place sur 2004 d’un régime de retraite à prestations définies, pour les salariés cadreS ayant une ancienneté antérieure à 1983 :

A ce titre, une charge de 376 500 € a été provisionnée sur l’exercice. Elle inclut 306 729 € d’amortissement du coût des services passés. L’évaluation actuarielle de l’engagement au 31 décembre 2006 s’élève à 2 213 416 €.

 

– Provision de 914.694 € pour couverture des risques industriels.

 

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit : Le Groupe a, en 2006, procédé au refinancement de la totalité de ses emprunts dans le cadre d’une opération globale visant à rééchelonner la dette existante, augmenter les ressources financières structurelles, et sécuriser le financement des futurs investissements.

Pour se faire, un accord de financement d’une durée de 7 ans portant sur un montant global de 135 millions d’Euros a été conclu le 17 février 2006 avec CALYON en qualité d’arrangeur, d’agent et de prêteur, accord dont les modalités principales sont les suivantes :

 

Décomposition en 4 tranches dont :

– Tranche A de 65 millions d’Euros : prêt amortissable destiné au refinancement de la dette existante.

– Trois tranches B, C et D d’un montant cumulé de 70 millions d’Euros : prêts destinés au financement de nouveaux investissements et à la couverture du besoin en fonds de roulement.

 

Taux : Euribor plus 100 points de base.

 

Sûretés : Nantissement des titres détenus par SECHILIENNE-SIDEC dans CTBR, CTG et CTM.

 

Respect de ratios minimum usuels :

– le « net interest cover ratio » : Ce ratio est défini comme le rapport entre l’EBITDA (résultat opérationnel augmenté des amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles) consolidé et le « net cash interest » (charges financières non capitalisables diminuées des produits financiers non capitalisés).

Sa valeur au 31 décembre 2006 devait ne pas être inférieure à 3,65 ; ce qui a été le cas.

Au 30 juin et au 31 décembre 2007, ce ratio ne devra pas être inférieur respectivement à 3,35 et 3,20.

– le « leverage ratio » : Ce ratio est défini comme le rapport entre la « dette nette totale » (endettement total diminué de la Trésorerie nette et des dépôts) et l’EBITDA consolidé. Sa valeur au 31 décembre 2006 devait être inférieure à 6,45 ; ce qui a été le cas.

Au 30 juin et au 31 décembre 2007, ce ratio devra être inférieur respectivement à 6,15 et 5,95.

Les coûts liés à ce refinancement d’un montant total de 1 544 100 € ont été comptabilisés en charges sur l’exercice.

Au 31/12/2006, les tirages sont les suivants :

– Tranche A : 65 000 000 €

– Tranche B : 13 570 000 €

– Tranche C : 7 500 000 €

Séchilienne-Sidec a mis en place courant 2006 des contrats d’échange de taux (prêteur à taux variable/emprunteur à taux fixe) afin de couvrir partiellement les emprunts CALYON, à hauteur de 73 000 000 €.

 

Dettes :

 

Etat des dettes au 31/12/2006

Montant brut

A moins d’un an

De 1 an à 5 ans

A plus de 5 ans

Emprunts et Dettes auprès des établissements de crédit

89 164 021

9 594 021

35 481 500

44 088 500

Fournisseurs d’exploitation et comptes rattachés

3 894 091

3 894 091

 

 

Dettes fiscales et sociales

2 492 361

2 492 361

 

 

Fournisseurs d’immobilisations et comptes rattachés

1 050 000

1 050 000

 

 

Autres dettes

(1) 43 211 815

43 211 815

 

 

 

139 812 288

60 242 288

35 481 500

44 088 500

(1)Dont 41 127 125 € représentant les dettes vis-à-vis des filiales dans le cadre de la centralisation de trésorerie, et 346 619 €, la dette vis-à-vis de CTBR résultant de l’intégration fiscale.

 

Charges à payer :

– Factures non parvenues : 1 430 739 €

– Personnel charges à payer : 1 432 844 €

– Organismes sociaux charges à payer : 656 129 €

– TVA sur factures à établir : 199 453 €

– Etat charges à payer : 197 503 €

– Charges à payer provisionnées : 1 726 229 €

– Charges à payer CTBR intégration fiscale : 346 619 €

 

 

3. Résultat exceptionnel.

 

Hors sortie d’actif de la participation SIAL BIOÉNERGIE, pour 609 766 €, couverte par une reprise de provision de même montant, le résultat exceptionnel au 31/12/2006 ne comprend aucun élément significatif.

 

4. Impôt sur les bénéfices.

 

Une convention fiscale a été signée le 31 mars 2005. Le périmètre d’intégration fiscale comprend la société SECHILIENNE-SIDEC et sa filiale CTBR.

Au 31/12/2006, le bénéfice fiscal de CTBR a été absorbé par le déficit fiscal de l’exercice chez SECHILIENNE-SIDEC qui s’élevait à 10 522 646 € (hors déficit reporté du 31/12/2004 de 10 386 038 €, né avant intégration fiscale : celui-ci ayant fait l’objet d’un CARRY BACK sur l’exercice 2006). Cela a généré la comptabilisation dans la société, tête de groupe d’intégration fiscale, d’un produit d’impôt d’un montant de 3 266 210 €, correspondant à l’économie d’impôt liée à l’intégration fiscale, et de 3 462 009 € au titre du report en arrière du déficit au 31 décembre 2004.

 

5. Accroissements et allégements de la dette future d’impôts.

 

Nature des différences temporaires

Montant

Accroissements et allègements

Accroissements

 

 

    Total accroissements de la dette future d’impôts

0

0

Allègements

 

 

Provisions non déductibles l’année de la comptabilisation :

 

 

Provision IDR et régime sur complémentaire

1 798 462

599 487

Provision couverture risques industriels

914 694

304 898

Participation des salariés

300 000

100 000

Autres

112 612

37 537

    Total Allègements de la dette future d’impôts

3 125 768

1 041 922

Déficits reportables

2 743 876

914 624

 

C. Autres informations : Il convient de noter, en outre, que SECHILIENNE-SIDEC :

 

1. A réalisé les opérations suivantes avec les entreprises liées :

 

(En euros)

Filiales SECHILIENNE- SIDEC

Au bilan

 

Prêts et intérêts courus

126 381 411

Clients et comptes rattachés

259 314

Comptes courants filiales débiteurs

6 239 084

Produits à recevoir

93 254

Comptes courants filiales créditeurs

41 127 125

Intérêts à payer

394 609

 

 

Au compte de résultat

 

Produits d’exploitation

 

Prestations fournies

8 566 064

Refacturation personnel détaché

1 586 498

Charges financières

 

Intérêts des comptes courants filiales

1 657 127

Produits financiers

 

Intérêts sur prêt

895 002

Commissions de garantie

175 316

Produits des participations

44 275 478

 

2. Au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2006, il a été versé un montant de 20 K€ au titre d’une convention passée avec l’un des administrateurs du groupe.

 

3. A un effectif au 31/12/2006 de 34 personnes (dont 34 sous contrat) ; il s’élevait à 30 personnes au 31/12/2005 (dont 29 sous contrat).

 

4. A versé en 2006 (au titre de l’année 2005) à trois membres du Comité d’Audit et des Comptes de SECHILIENNE-SIDEC un total de 12 250 € de jetons de présence.

Les rémunérations allouées par la société en 2006 aux mandataires sociaux s’élèvent à 611 713 €.

Une charge au titre du régime sur complémentaire de retraite concernant un mandataire social a été comptabilisée au 31/12/2006 pour un montant de 305 480 €.

 

5. A les engagements hors bilan suivants. — Engagements donnés :

– Engagement donné par SECHILIENNE-SIDEC de garantie de paiement dans le cadre du financement de la Centrale Thermique du MOULE (voir notes sur immobilisations financières point B1) ;

– Engagement donné par SECHILIENNE-SIDEC de garantie de paiement dans le cadre du financement de la Centrale Thermique de BOIS ROUGE (voir notes sur immobilisations financières point B3) ;

– Engagement donné par SECHILIENNE-SIDEC d’acquérir la centrale thermique du Gol en cas de non levée d’option d’achat par la Compagnie Thermique du Gol, aux termes du contrat de crédit bail pour un montant de 28 050 619 € ;

– Nantissement, au profit des prêteurs, des actions détenues par SECHILIENNE-SIDEC dans C.T.B.V., à la garantie de l’ensemble des prêts accordés à C.T.B.V. ;

– Dans le cadre de la réalisation de la nouvelle unité CTBR 2 :

1) SECHILIENNE-SIDEC s’est engagée à fournir sa caution à hauteur de 5 782 000 € au GIE bancaire qui finançait l’installation initiale, en complément des garanties déjà fournies, en cas de non paiement par CTBR des sommes exigibles ;

– Dans le cadre de la réalisation du parc éolien de la HAUTE LYS, SECHILIENNE-SIDEC a pris les engagements suivants :

1) Engagement de maintien au capital de la SA EOLIENNES DE LA HAUTE LYS au minimum à 40 % ;

2) Engagement de contre-garantie à première demande, des garanties bancaires accordées aux sociétés d’éoliennes par un organisme bancaire, au bénéfice du crédit bailleur, à hauteur de 3 M €.

– Dans le cadre de la réalisation de la nouvelle unité CTG B :

SECHILIENNE-SIDEC a donné au GIE bancaire VAYNILLA BAIL qui finance la nouvelle tranche, une garantie d’achèvement des travaux et de remboursement en cas de remise en cause de la vente vis-à-vis du crédit-bailleur.

– Dans le cadre du projet SAVANNAH, à l’Ile Maurice :

- Engagement de contre-garantir la société SUDS à hauteur de 25 % maximum de 4,5 M€, dans le cadre de la garantie apportée par SUDS vis-à-vis du CEB, jusqu’à l’entrée en vigueur du contrat d’achat d’électricité ;

- Engagement de souscrire au capital de CTSAV à hauteur de 5 M€ au fur et à mesure des besoins de la construction et lettre de garantie ;

- Engagement de participer au dépassement éventuel du coût de la construction à hauteur de 2,5 M€ et lettre de garantie ;

- Attribution aux établissements financiers prêteurs d’un droit de priorité sur les actionnaires, aux bénéfices du nantissement des actions CTSAV et de l’assistance technique directe de SECHILIENNE-SIDEC en cas de défaut de CTSAV ;

– Dans le cadre du projet Compagnie de Cogénération du Galion :

- Garantie donnée à Général Electric et à CEGELEC dans le cadre d’un contrat de vente et d’installation de la turbine, ainsi que pour la mise en oeuvre et la fourniture d’infrastructures, à hauteur respectivement de 17 MUSD et 7,4 M€ ;

- Contre garantie à hauteur de 9,1 M€ donnée par SECHILIENNE-SIDEC au C.I.C, de cautions fournies par cette banque à la CCG vis-à-vis de 4 autres fournisseurs ;

- Garantie d’achèvement et de remboursement aux établissements financiers du prêt lié à l’opération ;

- Engagement de maintien d’actionnariat au capital de la CCG et d’assistance technique à cette société ;

 

– Dans le cadre de l’accord de financement d’une durée de 7 ans conclu le 17 février 2006 avec CALYON, portant sur un montant global de 135 millions d’Euros et comportant refinancement des emprunts antérieurs de SECHILIENNE-SIDEC :

- Promesse de porte-fort en garantie d’engagements contractés par les sociétés contrôlées au sens de l’article L-233-3 du Code de Commerce ;

- Nantissement de la totalité des actions CTBR, CTG et CTM détenues par SECHILIENNE-SIDEC ;

- Engagement de la société de respecter sur la période allant jusqu’au 31 décembre 2012 des valeurs ponctuelles pour deux ratios (cf. paragraphe « Emprunts et dettes »).

 

– Dans le cadre de la réalisation par la SAS EOLIENNES DE MARNE ET MOSELLE –EMM- des parcs éoliens de Bambesch, Niedervisse et Vanault-le-Chatel :

- Octroi à DEXIA CLF BANQUE de contre-garanties de trois garanties bancaires émises par cette banque au profit de GAMESA EOLICA à hauteur d’un montant maximum cumulé de 22,10 millions d’Euros HT ;

- Octroi à CEGELEC de garanties portant sur l’ensemble des engagements pris auprès d’elle par la SAS ÉOLIENNE DE MARNE ET MOSELLE – EMM- pour un montant maximum cumulé de 3.765.440 Euros HT ; ces garanties devant expirer au plus tard le 31 décembre 2007 ;

- Octroi aux Etablissements Prêteurs de garanties d’achèvement et de remboursement, jusqu’à réception sans réserve majeure et réalisation des conditions résolutoires. Elles comportent les engagements suivants :

 

. Avancer à EMM les sommes nécessaires à l’achèvement des installations ;

. Exécuter les travaux nécessaires à l’achèvement des installations et à leur mise en service en lieu et place d’EMM en cas de défaillance de cette dernière ;

. Honorer le remboursement aux prêteurs des sommes versées en cas de résiliation des contrats de financement, pendant la période de construction ;

. Payer, le cas échéant, l’indemnité compensatrice d’une variation de taux d’imposition pendant les deux premiers exercices fiscaux suivant la mise en service ;

. Couvrir, le cas échéant, pendant la période de construction, les indemnités de rupture, en cas de souscription par EMM d’instruments de couverture de taux ;

. Plus généralement, engagement de soutien financier et de maintien au capital pendant la période de financement.

– Dans le cadre de la convention de cession d’actions des sociétés « SCE Société de Conversion d’Energie » et « Plexus Sol » signée entre M. Alain ORRIOLS, cédant et SECHILIENNE-SIDEC, cessionnaire, en exécution de la promesse synallagmatique de cession d’actions du 15 novembre 2006, approuvée par le conseil d’administration du 17 novembre 2006 :

1) Engagement de SECHILIENNE-SIDEC de mettre en oeuvre les clauses de variabilité et de complément assortissant le prix fixé pour la fraction du capital (95,02 %) immédiatement cédée.

 

- Selon la clause de variabilité, ce prix sera majoré ou minoré en fonction du montant des capitaux propres ressortant de la situation comptable intermédiaire au 31 décembre 2006, de l’importance des contrats de vente d’électricité conclus et des parcs photovoltaïques couplés au réseau EDF au 30 juin 2008, de l’obtention ou non pour les montants prévus des conventions de subvention portant sur les projets portés par la SNC ELEC 2006, du maintien ou non des agréments fiscaux accordés à la SNC ELEC 2005 et à la SNC ELEC 2006.

- Selon la clause de complément de prix, ce prix sera augmenté, en cas d’obtention par SCE d’une décision d’exonération d’IS relevant de l’article 208 quater du Code Général des Impôts, et au cas où la capacité totale cumulée des projets de SCE et de PLEXUS SOL dépasserait certains seuils au 31 décembre 2008.

 

2) Engagements de SECHILIENNE-SIDEC sur diverses modalités de fonctionnement des sociétés passées sous son contrôle, sur la passation par ces sociétés d’un contrat de travail avec M. Alain ORRIOLS, et sur diverses clauses de ce contrat.

3) Engagement de SECHILIENNE-SIDEC de régler à un prix prédéterminé le reliquat des actions des sociétés SCE Société de Conversion d’Energie et Plexus Sol, au cas où elle déciderait d’exercer la promesse de cession de ces actions consentie à compter du 15 décembre 2011, pour un période de deux ans.

 

Dans le cadre des projets photovoltaïques :

. Engagement donné par SECHILIENNE-SIDEC d’acquérir à un prix prédéterminé, la totalité des parts de la société de Droit Espagnol UBEDA SOLAR, conditionné à la délivrance par les Autorités compétentes des permis de construire et d’exploiter demandés par cette société pour des parcs photovoltaïques d’une puissance de 5,67 MW.

. Engagement donné par SECHILIENNE-SIDEC d’acquérir à un prix prédéterminé, la totalité des parts de la société de Droit Espagnol LINARES SOLAR, conditionné à la délivrance par les Autorités compétentes des permis de construire et d’exploiter demandés par cette société pour des parcs photovoltaïques d’une puissance de 5,67 MW.

. Engagement donné par SECHILIENNE-SIDEC d’acquérir à un prix prédéterminé, la totalité des parts de la société de Droit Espagnol ORGIVA SOLAR, conditionné à la délivrance par les Autorités compétentes des permis de construire et d’exploiter demandés par cette société pour des parcs photovoltaïques d’une puissance de 1,30 MW.

 

6. Information en matière de crédit bail. — Un crédit bail a été pris sur l’installation Rhodia Energy à Roussillon en septembre 1992 pour 28 355 517 €, les engagements au 31/12/2006 liés à ce crédit bail sont en partie couverts par un dépôt gage (voir note sur immobilisations financières, point B2).

 

Montant du financement à l’origine

28 355 517 €

Redevance de l’exercice

4 752 761 €

Redevances cumulées

53 258 273 €

Redevances restant à payer jusqu’à 1 an

3 716 035 €

Redevances restant à payer d’1 an à 5 ans

0 €

Redevances restant à payer à + de 5 ans

0 €

Prix d’achat résiduel

1 417 776 €

 

7. Instruments financiers dérivés. — Couverture des emprunts à taux variable pour un notionnel de 73 000 K€, par 3 swaps de taux (prêteur à taux variable/emprunteur à taux fixe) dont la juste valeur au 31 décembre 2006 est de 326 K€.

 

Notionnel

Juste valeur

65 000 milliers d’euros

251 K€

4 000 milliers d’euros

33 K€

4 000 milliers d’euros

42 K€

 

8. Evènements postérieurs à la clôture. — Dans le cadre de l’acquisition à hauteur de 95,02 % des titres « SCE Société de Conversion d’Energie » et « Plexus Sol » la convention de cession d’actions prévoit le versement d’un complément de prix de 950 000 € en cas d’obtention par la société SCE Société de Conversion d’Energie de la décision d’agrément d’exonération totale d’I.S. sur 10 ans.

Cet agrément a été porté à notre connaissance fin janvier 2007 et la dette résultant de cet évènement a été enregistrée au 31/12/2006 en contrepartie de l’augmentation de la valeur des titres.

 

Résultats de la société au cours des 5 derniers exercices (en Eur.).

 

Nature

2002

2003

2004

2005

 

2006

Capital en fin d'exercice

 

 

 

 

 

 

Capital social

1 056 145,86

1 056 145,86

1 056 145,86

1 056 145,86

(2)

1 061 381,86

Nombre d'actions émises

1 371 618

1 371 618

1 371 618

1 371 618

(3)

27 568 360

Opérations et résultats de l'exercice

 

 

 

 

 

 

Chiffre d'affaires hors taxes

23 662 729

20 263 915

22 364 664

23 871 590

 

23 946 459

Résultat avant impôts, amortissements et provisions

24 804 133

12 796 490

10 069 144

8 783 414

 

43 791 213

Impôts sur les bénéfices

6 677 858

2 427 528

0

-3 666 730

 

-6 715 969

Résultat après impôts, amortissements et provisions

17 525 324 (1)

9 696 431

9 246 038

11 768 762

 

50 615 725

Résultat distribué

6 172 281

6 720 928

9 601 326

27 432 360

 

30 325 196

Résultat par action

 

 

 

 

 

 

Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions

13,22

7,56

7,34

9,08

(3)

1,83

Résultat après impôts, amortissements et provisions

12,78

7,07

6,74

8,58

(3)

1,84

Dividende distribué

4,50

4,90

7,00

20,00

(3)

1,10

Effectif

24

30

32

30

 

34

 

B — Comptes consolidés au 31 décembre 2006.

   

A. — Compte de résultat consolidé .

(En milliers d'euros.)

 

 

Note

2006

2005 Retraité (a)

2005

Publié

Produit des activités ordinaires

19

181 141

160 470

162 475

Achats (variation des stocks incluse)

 

-56 164

-49 748

-49 748

Frais de logistique

 

-6 166

-5 250

-5 250

Charges de personnel

 

-14 888

-14 188

-14 188

Autres charges d'exploitation

21

-38 982

-37 069

-37 069

Autres produits d'exploitation

21

558

7 461

7 461

Amortissement des immobilisations incorporelles / contrats

 

-3 632

-2 708

-2 708

Amortissement des immobilisations corporelles

 

-9 825

-8 971

-10 861

Dotations aux provisions

 

387

-1 383

-1 383

Autres produits opérationnels

22

14 254

894

894

Autres charges opérationnelles

22

-226

-9

-9

    Résultat opérationnel

 

66 457

49 499

49 614

Coût de l'endettement financier

23

-14 990

-12 682

-12 682

Autres produits financiers

24

4 427

4 287

4 287

Autres charges financières

24

-361

-219

-219

Quote-part du résultat net des entreprises associées

8

6 168

1 546

2 232

    Résultat avant impôt

 

61 701

42 431

43 232

Charge d'impôt

25

-7 529

-2 669

-2 709

    Résultat net de l'exercice

 

54 172

39 762

40 523

Revenant :

 

 

 

 

Aux actionnaires de Séchilienne

 

47 771

36 805

37 563

Aux intérêts minoritaires

 

6 401

2 957

2 960

Résultat par action

 

1,74

1,34

1,37

Résultat dilué par action

 

1,72

1,33

1,36

(a) – Les données publiées au titre de l’exercice 2005 ont été retraitées comme cela est détaillé dans la note aux états financiers 2.21.

 

B. — Bilan consolidé.

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Note

31/12/2006

2005

Retraité (a)

31/12/2005

publié

Actifs non courants

 

 

 

 

Ecarts d'acquisition

 

 

 

19 785

Immobilisations incorporelles

5

123 648

123 319

95 770

Immobilisations corporelles

6

455 797

376 276

379 589

Actifs financiers non courants

8

42 637

88 281

84 261

Participation dans les entreprises associées

9

19 321

16 268

11 120

Autres actifs non courants

10

3 462

 

 

Impôts différés actifs

15

1 252

4 625

4 625

    Total des actifs non courants

 

646 117

608 769

595 150

Actifs courants

 

 

 

 

Stocks et en cours

9

19 592

16 881

16 881

Clients

 

26 490

13 345

13 345

Autres actifs courants

10

19 023

14 600

18 085

Instruments financiers dérivés courants

16

6 931

9 493

9 493

Actifs financiers courants

8

52 139

49 246

49 246

Banques

 

361

173

173

    Total des actifs courants

 

124 536

103 738

107 223

       Total de l'actif

 

770 653

712 507

702 373

(a) – Les données publiées au titre de l’exercice 2005 ont été retraitées comme cela est détaillé dans la note aux états financiers 2.21.

 

 

Passif

Note

31/12/2006

2005

Retraité (a)

31/12/2005 publié

Capitaux propres part du groupe

 

 

 

 

Capital

11

1 061

1 056

1 056

Primes

 

635

35

35

Réserves

 

141 733

130 055

123 342

Réserves de conversion

 

-4 868

-1 928

-1 588

Résultat de l'exercice

 

47 771

36 802

37 563

    Total des capitaux propres du groupe

 

186 332

166 020

160 408

Intérêts minoritaires

 

40 958

27 747

26 186

    Total des capitaux propres

 

227 290

193 767

186 594

Passifs non courants

 

 

 

 

Avantages au personnel

13

6 210

4 925

4 925

Provisions pour risques

14

2 419

4 066

4 066

Impôts différés passifs

15

31 556

25 323

18 877

Dettes financières non courantes

12

362 511

384 812

384 812

    Total des passifs non courants

 

402 696

419 126

412 680

Passifs courants

 

 

 

 

Fournisseurs

 

49 815

45 210

45 210

Dettes fiscales et sociales

 

13 272

7 062

2 644

Instruments financiers dérivés courants

16

6 018

12 680

12 680

Dettes financières courantes

12

60 561

25 928

29 413

Autres passifs courants

17

11 001

8 734

13 152

    Total des passifs courants

 

140 667

99 614

103 099

        Total du passif

 

770 653

712 507

702 373

(a) – Les données publiées au titre de l’exercice 2005 ont été retraitées comme cela est détaillé dans la note aux états financiers 2.21.

 

C — Tableau de variation des capitaux propres.

 

(En milliers d'euros)

Capital

Primes

Réserves et résultats

Autres capitaux propres recyclables

Ecart de conversion

Capitaux propres - part du groupe

Intérêts minoritaires

Total des capitaux propres

Capitaux propres au 31 décembre 2004

1 056

35

134 253

 

-2 619

132 725

21 323

154 048

Correction de la première adoption IAS 32/39

 

 

6 174

 

 

6 174

 

6 174

Effet de la première application d'IFRIC 4

 

 

540

 

 

540

 

540

Reclassement des contrats

 

 

 

 

 

 

1 561

1 561

    Capitaux propres au 1er janvier 2005 - retraité

1 056

35

140 967

 

-2 619

139 439

22 884

162 323

Variation de la différence de conversion et autres

 

 

 

 

691

691

-541

150

Variation de juste valeur sur dérivés de couverture

 

 

 

-1 243

 

-1 243

-677

-1 920

Total profits et pertes non comptabilisés en résultat

 

 

 

-1 243

691

-552

-1 218

-1 770

Résultat de la période

 

 

36 805

 

 

36 805

2 957

39 762

Total profits et pertes de la période

 

 

36 805

-1 243

691

36 253

1 739

37 992

Impact des changements de méthode

 

 

-1 216

 

 

-1 216

-96

-1 312

Autres variations

 

 

1 074

 

 

1 074

95

1 169

Distributions de dividendes

 

 

-9 595

 

 

-9 595

-283

-9 878

Stocks options

 

 

65

 

 

65

 

65

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

3 408

3 408

    Capitaux propres au 31 décembre 2005

1 056

35

168 100

-1 243

-1 928

166 020

27 747

193 767

Variation de la différence de conversion et autres

 

 

 

 

-2 940

-2 940

 

-2 940

Variation de juste valeur sur dérivés de couverture

 

 

 

2 125

 

2 125

856

2 981

Total profits et pertes non comptabilisés en résultat

 

 

 

2 125

-2 940

-815

856

41

Résultat de la période

 

 

47 771

 

 

47 771

6 401

54 172

Total profits et pertes de la période

 

 

47 771

2 125

-2 940

46 956

7 257

54 213

Autres variations

 

 

 

-1

 

-1

315

314

Distributions de dividendes

 

 

-27 430

 

 

-27 430

-1 794

-29 224

Stocks options

 

 

182

 

 

182

 

182

Augmentation de capital

5

600

 

 

 

605

7 433

8 038

    Capitaux propres au 31 décembre 2006

1 061

635

188 623

881

-4 868

186 332

40 958

227 290

 

Les données publiées au titre de l’exercice 2005 ont été retraitées comme cela est détaillé dans la note aux états financiers 2.21.

 

D — Tableau des flux de trésorerie consolidés.

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Retraité (a)

2005

Publié

Activités opérationnelles :

 

 

 

Résultat net part du groupe

47 771

36 802

37 563

Intérêts minoritaires

6 401

2 957

2 957

Ajustements

 

 

 

Dotations aux amortissements

13 512

12 941

14 831

Dotations aux provisions

-387

-52

-52

Variation des impôts différés

7 796

225

265

Résultat des entreprises associées net des dividendes reçus

-3 977

-494

-1 180

Plus ou moins values de cession

-1 325

-908

-908

Autres éléments sans impact sur la trésorerie

39

52

52

Produits financiers capitalisés

-1 831

-1 008

-1 008

Charge d'impôt courant de l'exercice

-267

2 444

2 444

Capacité d'autofinancement

67 732

52 959

54 964

Variation du besoin en fonds de roulement (b)

-12 431

9 166

8 679

Impôt décaissé

-4 200

-1 299

-1 299

    Flux net de trésorerie généré par les activités opérationnelles

51 101

60 826

62 344

Opérations d'investissements :

 

 

 

Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles

-80 905

-81 937

-81 937

Acquisition d'actifs financiers

-3 333

-12 598

-12 598

Produits de cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles

1 596

991

991

Produits de cessions et diminutions d'actifs financiers

5 844

6 502

4 497

Acquisition/cession de filiales sous déduction de la trésorerie acquise/cédée

-4 133

-242

-242

Remboursement de comptes courants de participations

 

-37

-37

    Flux net de trésorerie généré par les activités d'investissement

-80 931

-87 321

-89 326

Opérations de financement :

 

 

 

Augmentation de capital

8 038

3 408

3 408

Distributions de dividendes de Séchilienne-Sidec

-27 430

-9 601

-9 601

Distributions de dividendes aux intérêts minoritaires

-1 794

-277

-277

Emissions ou souscriptions d'emprunts et dettes financières

121 024

102 220

102 220

Remboursements d'emprunts et dettes financières

-106 892

-91 659

-91 172

    Flux net de trésorerie généré par les activités de financement

-7 054

4 091

4 578

        Variation nette de la trésorerie

-36 884

-22 404

-22 404

Trésorerie nette à l'ouverture

43 898

66 302

66 302

Trésorerie nette à la clôture

7 014

43 898

43 898

    Variation de trésorerie

-36 884

-22 404

-22 404

 

La trésorerie nette à l’ouverture et à la clôture se compose comme suit :

 

Disponibilités

361

173

173

Avances reçus des crédits bailleurs

 

28 144

28 144

Titres de placement

9 769

17 886

17 886

Concours bancaires courants

-3 116

-2 305

-2 305

Trésorerie nette

7 014

43 898

43 898

(a) – Les données publiées au titre de l’exercice 2005 ont été retraitées comme cela est détaillé dans la note aux états financiers 2.21.

(a) – La dégradation du besoin en fonds de roulement au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2006 provient essentiellement du retard de paiement de clients de quelques jours de factures d’électricité du mois de décembre.

 

 

E. — Notes aux états financiers.

 

 

1. Faits marquants de l’exercice :

 

– En mai 2006, Mr Dominique Fond a été nommé Président Directeur Général de la société

– Au mois de novembre 2006, le groupe a mis en service sur l’île de la Réunion une nouvelle unité de bagasse-charbon d’une puissance de 58 MW.

– Le 15 décembre 2006, le groupe a acquis 95,02% du capital de deux sociétés SAS basées à la Réunion, Plexus Sol et SCE Société de Conversion d’Energie, dont l’activité est dédiée à la production d’énergie solaire photovoltaïque.

– Le Groupe a procédé, en février 2006, au refinancement de la totalité de ses emprunts dans le cadre d’une opération globale visant à rééchelonner la dette existante, augmenter les ressources financières structurelles, et sécuriser le financement des futurs investissements (cf. note 12).

– Ecofin Limited, jusqu’alors second actionnaire identifié de la société, a cédé des blocs d’actions, la conduisant à effectuer une déclaration de franchissement de seuil à la baisse et de détention de 6,13% du capital et des droits de vote au 23 novembre 2006.

– En outre, Pictet Asset Management Limited a acquis des actions de la société la conduisant à effectuer une déclaration de franchissement de seuil à la hausse et de détention de 11,22% du capital et des droits de vote au 23 novembre 2006.

 

2. Méthodes comptables.

 

2.1. Référentiel appliqué dans les comptes clos le 31 décembre 2006. — Les états financiers consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2006.

Les états financiers sont présentés en milliers d'euros et ont été arrêtés par le conseil d'administration du 26/03/2007.

– Normes, interprétations et amendements aux normes applicables à compter du 1er janvier 2006. A l’exception d’IFRIC 4 dont les effets sont exposés en note 2.21, ces changements n’ont pas eu d’effet significatif sur les comptes consolidés du Groupe :

- Amendement IAS 19 : avantages du personnel – gains et pertes actuariels, régime de groupe et informations à fournir : L’amendement de la norme IAS 19 relatif à la comptabilisation des pertes et gains de change actuariels est applicable à compter du 1er janvier 2006. Le Groupe n’a pas opté pour la comptabilisation immédiate des écarts actuariels hors résultat ;

- IAS 21, Investissement net dans une activité à l’étranger. Cette interprétation précise que les écarts de change liés à des dettes et créances faisant partie d’un investissement net à l’étranger libellés dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle de l’entité sont comptabilisés en capitaux propres ;

- IAS 39, instruments financiers, comptabilisation et évaluation, relatifs à la couverture de flux de trésorerie au titre des transactions intra-groupe futures ;

- IAS 39, instruments financiers, comptabilisation et évaluation "Option juste valeur" ;

- Révisions d'IFRS 4, Contrats d’assurance et d’IAS 39, relatives aux Contrats de garanties financières ;

- IFRS 6, «Prospection et évaluation des ressources minérales» et amendements correspondants d’IFRS 1 ;

- IFRIC 4, L’application de l’IFRIC 4 «déterminer si un accord contient un contrat de location» a conduit le groupe à retraiter un contrat de fourniture d’énergie en contrat de location financement ;

- IFRIC 5, Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l'environnement ;

- IFRIC 6, Passifs résultant de la participation à un marché spécifique – Déchets d’équipements électriques et électroniques.

– Normes, interprétations et amendements aux normes déjà publiés, mais dont l'application n'est pas encore obligatoire au 31 décembre 2006.

Les états financiers du Groupe n'intègrent pas au 31 décembre 2006 les éventuels impacts des normes publiées en 2006 mais dont l'application n'est pas obligatoire. Le Groupe n'a pas appliqué par anticipation les normes et interprétations suivantes :

- Adoptés par l’Union Européenne à la date d’arrêté des comptes :

IAS 1, amendement relatif aux informations sur le capital. Le groupe appliquera l’IAS 1 à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2007 ;

IFRS 7, informations à fournir sur les instruments financiers. Les principales informations supplémentaires à fournir porteront sur l’analyse de la sensibilité aux risques de marché. Le groupe appliquera IFRS 7 à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2007 ;

IFRIC 7, Applications de l’approche du retraitement dans le cadre d’IAS 29 – Information financière dans les économies hyperinflationnistes, applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er mars 2006 ;

IFRIC 8, Champ d’application d’IFRS 2 «paiement en actions» applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er mai 2006 ;

IFRIC 9, « Réévaluation des dérivés incorporés» applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er juin 2007.

- Non adoptés par l’Union Européenne à la date d’arrêter des comptes :

IFRIC 10, « Etats financiers intermédiaires et dépréciations» ;

IFRIC 11, «Transactions au sein d’un Groupe» ;

IFRIC 12, «Accord de concession de services» ;

IFRS 8 «Segments opérationnels».

 

Les normes IFRS 8 relative à l’information sectorielle, IFRS 7 relative à l’information à fournir au titre des actifs et passifs financiers, l’amendement d’IAS 1 relatif à la présentation des états financiers n’ont pas d’incidence sur l’évaluation et la comptabilisation des transactions. S’agissant des autres textes mentionnés ci-dessus, le Groupe mène actuellement des analyses sur leurs conséquences pratiques et leurs effets d'application dans les comptes.

 

2.2. Méthodes de consolidation. — Les filiales contrôlées sont intégrées globalement. Le contrôle résulte du pouvoir pour le Groupe de diriger les politiques financières ou opérationnelles de manière à obtenir des avantages de leurs activités. Le contrôle est présumé exister lorsque le Groupe détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans la société.

La méthode de la mise en équivalence est appliquée aux entreprises associées dans lesquelles le Groupe a une influence notable (généralement plus de 20%) mais n'a pas le contrôle. Cette méthode est également utilisée pour des filiales non significatives qui rendent uniquement des prestations aux sociétés du groupe. La mise en équivalence consiste à retenir l'actif net et le résultat net d'une société au prorata de la participation détenue par la société mère dans le capital, ainsi que l'écart d'acquisition y afférant le cas échéant.

Les comptes des sociétés consolidées sont arrêtés au 31 décembre de chaque exercice présenté.

Les créances et les dettes réciproques ainsi que les produits et les charges réciproques relatives à des sociétés consolidées par intégration globale sont éliminées dans leur totalité. Les marges internes réalisées entre ces sociétés sont éliminées, en particulier celles réalisées dans le cadre de garanties données par la maison mère à ses filiales. Le groupe considère qu’il ne réalise pas de marges internes sur les prestations de maîtrise d’ouvrages réalisées pour ses filiales. Les résultats internes réalisés entre les entreprises dont les titres sont mis en équivalence et les entreprises dont les comptes sont intégrés globalement sont éliminés à hauteur du pourcentage de participation détenu par le groupe dans le capital de l’entreprise mise en équivalence.

 

2.3. Regroupement d’entreprises. — Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. Selon cette méthode, les actifs acquis, les passifs et les passifs éventuels assumés sont évalués à leur juste valeur conformément aux prescriptions de la norme IFRS 3. Les écarts d’acquisition correspondent à la différence entre le prix d’achat payé lors du regroupement d’entreprises, majoré des frais d’acquisition, et le montant des actifs acquis nets des passifs et passifs éventuels pris en charge. Ils sont déterminés de façon provisoire lors de l’acquisition et sont révisés dans un délai d’un an. Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis et font l’objet de tests de perte de valeur.

 

2.4. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles acquises lors d'un regroupement d'entreprise sont comptabilisées séparément lorsqu'elle réunissent les critères de reconnaissance définis par la norme IAS 38 et notamment :

La juste valeur des contrats acquis lors de regroupements d'entreprise est déterminée par l'actualisation de flux de trésorerie nets estimés générés par l'actif.

Après leur comptabilisation initiale, les contrats sont comptabilisés à leur coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Les contrats sont amortis linéairement sur leur durée résiduelle, soit sur des périodes n’excédant pas 35 ans.

Le groupe considère que ses activités ne sont pas à l’origine de dépenses de recherches et de développement répondant aux critères d'activation de frais correspondants.

 

2.5. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont constituées principalement par les installations de production de vapeur et d’énergie. Elles sont comptabilisées à leur coût, déduction faite de la TVA non payée récupérable, minoré des amortissements.

Conformément à l'option autorisée par la norme IAS 23, le Groupe a opté pour la capitalisation des frais financiers encourus pendant la période de construction des actifs.

Lorsque les composants d'un actif ont des durées d'utilité différentes ils sont comptabilisés séparément et amortis sur leur durée d'utilité propre. Les pièces de rechange significatives de sécurité sont ainsi immobilisées et amorties sur la durée d’utilité des centrales.

Le Groupe considère qu'il n'y a pas de frais de démontage et de démantèlement des actifs. En conséquence aucun coût de cette nature n'est compris dans le prix de revient des installations.

Les dépenses d’entretien des centrales visant à les maintenir en bon état d’utilisation sont enregistrées en charges lorsqu’elles surviennent.

Les installations de production sont amorties linéairement sur leur durée d'utilité estimée à compter de la date à laquelle l'actif est prêt à être mis en service, c’est-à-dire dès qu’il se trouve à l’endroit et dans l’état nécessaires pour pouvoir l’exploiter de la manière prévue par la direction. Ces installations sont amorties sur une durée de 40 années pour les centrales thermiques et de 20 années pour les centrales éoliennes.

Les autres immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur des durées comprises entre 2 et 10 ans. Le Groupe procède chaque année à la révision des durées d’utilité.

 

2.6. Contrats de location. — Les contrats de location d'actifs pour lesquels le Groupe est preneur et supporte substantiellement les risques et bénéficie des avantages économiques relatifs à la propriété sont comptabilisés comme des contrats de location financement, en particulier, les contrats relatifs au financement des centrales.

Le Groupe identifie les accords qui bien que n’ayant pas la forme juridique d’un contrat de location, s'analysent, conformément à IFRIC 4 comme des contrats de location. Si les accords sont considérés comme des contrats de location, ils sont alors analysés en regard d’IAS 17 pour être qualifiés de contrat de location simple ou de contrat de location financement. Les produits des activités de location financement sont considérés comme des produits des activités ordinaires.

Pour retraiter les contrats de location financement, le Groupe détermine la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Ce sont les paiements que le preneur est, ou peut être, tenu d’effectuer pendant la durée du contrat de location, à l’exclusion du loyer conditionnel, du coût des services et des taxes à payer ou à rembourser au bailleur.

 

2.7. Dépréciation des actifs. — Conformément à la norme IAS 36, la société examine régulièrement s'il existe des indices de perte de valeur des actifs incorporels et corporels. S'il existe de tels indices, la société effectue un test de perte de valeur afin d'évaluer si la valeur comptable de l'actif est supérieure à sa valeur recouvrable, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d'utilité.

L'évaluation de la juste valeur d'un actif s'effectue généralement par actualisation des flux futurs de trésorerie générés par l'actif. Les actifs qui ne génèrent pas de flux de trésorerie largement indépendants sont regroupés dans des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT). Les principales UGT du Groupe sont constituées par les centrales thermiques.

 

2.8. Stocks. — Les stocks sont principalement constitués par les combustibles, les fournitures et les pièces de rechange non stratégiques nécessaires au fonctionnement des centrales. Ils sont évalués au prix du coût ou de la valeur nette recouvrable, si cette dernière est inférieure au coût.

 

2.9. Actifs financiers. — Les actifs financiers sont constitués par des créances d’exploitation, des dépôts et gages espèces liés aux contrats de crédit bail, des dépôts à terme, des prêts, des titres non consolidés, des placements et équivalents de trésorerie et des instruments dérivés ayant une valeur positive. Les méthodes suivantes sont appliquées aux instruments dérivés ayant une valeur de marché positive :

– les placements et équivalents de trésorerie sont classés dans la catégorie "disponibles à la vente" et sont évalués en juste valeur, les ajustements de valeurs étant enregistrés en capitaux propres ;

– les créances d’exploitation, les dépôts de garantie et les dépôts à terme sont comptabilisés selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif. Cette méthode n’aboutit pas à des différences importantes avec la valeur nominale des créances. En cas de difficulté de recouvrement des créances, des dépréciations sont constatées sur la base des prévisions d’encaissements.

 

2.10. Passifs financiers. — Les passifs financiers comprennent les dettes financières, les dettes d’exploitation et des instruments dérivés ayant une valeur de marché négative. Le cas spécifique des instruments dérivés ayant une valeur de marché négative est traité ci-après.

Jusqu’au 31 décembre 2004, les dettes d’exploitation et financières figuraient au bilan à leur valeur nominale. En vertu de la norme IAS 39 appliquée depuis le 1er janvier 2005, elles sont évaluées selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif. L’écart constaté entre les deux méthodes sur les dettes d’exploitation n’est pas significatif. .

 

2.11. Instruments dérivés. — Les instruments dérivés utilisés par le groupe ont pour but la couverture des risques de taux sur les lignes d’emprunt et de crédit bail contractées à taux variables. Conformément aux normes IAS 32 et 39 définissant l’évaluation et la comptabilisation des instruments financiers, les instruments dérivés ayant une valeur de marché positive sont comptabilisés à l’actif et ceux ayant une valeur de marché négative sont comptabilisés au passif. Lorsqu’ils ne sont pas considérés comptablement comme des instruments de couverture de flux futurs (Cash Flow Hedge), les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées en résultat, dans le cas contraire elles sont portées en capitaux propres.

Par ailleurs, certains contrats de crédit bail et certains contrats de vente incluent des clauses qui s’analysent comme étant des instruments dérivés de taux d’intérêt ou de change. En vertu de la norme IAS 39, ces dérivés incorporés sont comptabilisés distinctement de leur contrat d’accueil, à la date de démarrage du contrat et font l’objet d’une valorisation à la juste valeur, de la même manière que des dérivés autonomes conclus avec une banque. Ces dérivés figurent au bilan à leur juste valeur, à l’actif ou au passif selon qu’elle est positive ou négative. Lorsqu’ils ne sont pas considérés comptablement comme des instruments de couverture de flux futurs (Cash Flow Hedge), les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées en résultat, dans le cas contraire elles sont portées en capitaux propres.

 

2.12. Avantages au personnel. — Les avantages au personnel comprennent des régimes à cotisations définies et des régimes à prestations définies.

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels le groupe verse des cotisations définies à différents organismes sociaux. Les cotisations sont versées en contrepartie des services rendus par les salariés au titre de l’exercice. Elles sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues.

Les régimes à prestations définies désignent les régimes qui garantissent aux salariés des ressources complémentaires. Cette garantie de ressources complémentaires constitue pour le groupe une prestation future pour laquelle un engagement est calculé. Le calcul de la provision s’effectue en estimant le montant des avantages que les employés auront accumulés en contrepartie des services rendus pendant l’exercice et les exercices précédents.

La modification ou l’introduction d’un nouveau régime d’avantages postérieurs à l’emploi ou d’autres avantages à long terme peuvent entraîner un accroissement de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies pour les services rendus au cours des exercices antérieurs et appelé «coût des services passés». Ce coût des services passés est comptabilisé en charges, selon un mode linéaire sur la durée moyenne restant à courir jusqu’à ce que les droits correspondants soient acquis au personnel. Les droits acquis lors de l’adoption ou de la modification du régime sont comptabilisés immédiatement en charges de l’exercice.

Au sein du groupe Séchilienne-Sidec, les régimes à prestations définies regroupent les avantages postérieurs à l’emploi et les autres avantages à long terme.

– Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages postérieurs à l’emploi comprennent :

- des indemnités de fin de carrière ;

- des régimes à prestations définies au bénéfice de certains salariés de la maison mère en complément du régime précédent ;

- les pensions spécifiques dont bénéficient les salariés de certaines filiales dans le cadre du régime des Industries Electriques et Gazières (IEG) et de la garantie de maintien de certains avantages spécifiques après leur départ en retraite.

Conformément à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », leur évaluation est effectuée annuellement selon la méthode des unités de crédit projetées et en appliquant un prorata à l’ancienneté.

Le taux d’actualisation utilisé à la date de clôture correspond au taux de rendement des obligations privées françaises de première catégorie dont les échéances sont approximativement égales à celles des obligations du groupe.

Les écarts actuariels issus des évaluations sont amortis sur l’espérance de la durée résiduelle d’activité des participants au régime. L’amortissement se pratique sur la partie de l’écart actuariel qui excède 10% de la dette actuarielle, conformément à la méthode du « corridor ».

– Les autres avantages à long terme : Les autres avantages à long terme comprennent principalement les compléments de couverture médicale. Une provision est calculée selon des méthodes, des hypothèses et une fréquence identiques à celles retenues pour les évaluations des avantages postérieurs à l’emploi.

Les écarts actuariels issus de l’évaluation des autres avantages à long terme sont comptabilisés directement en résultat l’année de leur survenance.

 

2.13. Provisions pour risques et charges. — Des provisions sont comptabilisées :

– lorsque le Groupe a une obligation actuelle résultant d'un événement passé,

– qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation

– que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

 

2.14. Quotas de CO2. — Du fait du retrait de l'interprétation IFRIC 3 relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre et en l'absence de normes et interprétations relatives à la comptabilisation des quotas d'émission de CO2, les dispositions suivantes ont été mises en oeuvre. Les quotas attribués à titre gratuit sont comptabilisés pour une valeur nulle. L'écart éventuel entre les quotas disponibles et les obligations de restitution à l'échéance fait l'objet de provisions calculées en fonction de la valeur de marché à la date de clôture qui figurent en autres passifs courants.

 

2.15. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt sur les bénéfices au compte de résultat comprend l’impôt à payer au titre de la période et l’impôt différé.

Les impôts différés sont constatés sur toutes les différences temporelles entre les valeurs comptables et fiscales des éléments d'actifs et de passifs, ainsi que sur les déficits fiscaux reportables. Les impôts différés actifs ne sont comptabilisés que si leur récupération est probable. La majeure partie de ces impôts différés provient :

– des différences temporelles liées à certains actifs, notamment incorporels, du fait des regroupements d'entreprises et des retraitements de crédit-bail ;

– de la constatation d'impôts différés sur report déficitaire.

Les impôts différés sont évalués au taux d'impôt dont l'application est décidée par l'organe compétent à la date d'arrêté des comptes, en fonction de l'échéance prévisionnelle de remboursement des différences temporelles. La règle du report variable est appliquée et l'effet de tout changement de taux d'imposition est comptabilisé dans le compte de résultat à l'exception de changements relatifs à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres. Les impôts différés ne sont pas actualisés.

Le Groupe bénéficie de dispositions fiscales en vigueur dans les DOM qui n'entrent ni dans le champ d'application d'IAS 12, ni dans celui d'IAS 20. En conséquence, en application d'IAS 8 le groupe a examiné les normes traitant de sujets similaires pour déterminer un traitement comptable approprié. Par analogie avec IAS 12, le Groupe reconnaît immédiatement en résultat de la période l'économie d'impôt résultant de ces dispositions fiscales.

 

2.16. Paiements en actions. — Les options de souscription accordées aux dirigeants et à certains cadres clés donnent lieu à une évaluation à leur juste valeur dès leur attribution par le conseil d’administration. Cette évaluation n’est pas révisée par la suite. Sur la base d’une estimation du nombre d’options qui seront définitivement acquises à l’issue de la période d’acquisition des droits, le groupe enregistre la charge globale de manière étalée sur cette période. Ces charges ont pour contrepartie des imputations dans les capitaux propres au poste réserves.

 

2.17. Conversions monétaires. — Les opérations en devises sont comptabilisées au cours du change à la date de l’opération. A la clôture de l’exercice, les créances et les dettes en devises sont converties au cours en vigueur à cette date ; les écarts de conversion qui en résultent sont comptabilisés en résultat.

Les titres de participations dans les sociétés mauriciennes sont mis en équivalence au bilan sur la base du cours en vigueur à la clôture de la période comptable, la quote-part des résultats revenant au groupe est convertie au cours moyen de l’exercice. Les écarts de conversion qui en résultent sont portés directement en capitaux propres.

 

2.18. Produits des activités ordinaires. — Les produits des activités ordinaires du groupe proviennent :

– des ventes d'électricité et de vapeur au titre des contrats de fourniture d’énergie de durées comprises entre 25 et 35 ans conclus essentiellement avec EDF ainsi qu’avec les sucreries pour les centrales fonctionnant au charbon et à la bagasse. Les produits de l'exercice correspondent aux rémunérations prévues par ces contrats au titre de chaque période comptable ;

– des prestations de services effectuées par la maison mère. Ces prestations sont relatives aux prestations de gestion facturées aux filiales non consolidées ainsi qu'aux prestations de maîtrise d'oeuvre pour la construction des installations nouvelles prises en charge dans l'investissement par les crédits-bailleurs. Les produits sont reconnus conformément aux termes contractuels ;

– des produits de location des installations thermiques pour lesquelles les contrats de vente ont été qualifiés de location financement conformément à l'interprétation IFRIC 4.

 

2.19. Information sectorielle. — L’information par secteur d’activité est présentée en conformité avec le système de reporting interne du Groupe utilisé par la Direction Générale pour mesurer la performance financière et allouer les ressources. Les risques et rentabilités sont en outre spécifiques à chacun des secteurs d’activité.

Les zones géographiques sont définies en fonction de leur environnement économique spécifique et sont sujettes à des risques et rentabilités différents.

 

2.20. Principes de classement et de présentation. — Pour la présentation du bilan, la distinction entre éléments courants et non courants requise par la norme IAS 1 correspond pour l’essentiel au découpage de l’actif (immobilisé/circulant) et du passif (long terme/court terme).

Les opérations non courantes de montant significatif et pouvant nuire à la lisibilité de la performance opérationnelle courante sont classées en "autres produits et charges opérationnels". Ils comprennent notamment :

– Certains avantages fiscaux liés aux opérations de financement des installations dans les DOM-TOM ;

– Les plus ou moins-values de cession ou dépréciations importantes et inhabituelles d’actifs non courants, corporels ou incorporels ;

– Certaines charges de restructuration : il s’agit uniquement des coûts de restructuration qui seraient de nature à perturber la lisibilité du résultat opérationnel courant, par leur caractère inhabituel et leur importance ;

– D’autres charges et produits opérationnels tels qu’une provision relative à un litige d’une matérialité très significative.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les liquidités, les comptes bancaires courants, les valeurs mobilières de placement réalisables à très court terme et facilement convertibles en liquidités et qui ne présentent pas de risque significatif d'évolution de valeur. La trésorerie dont la variation est analysée dans le tableau de flux de trésorerie consolidée est représentée par la trésorerie nette active sous déduction des découverts bancaires. Les crédits spots sont compris dans la variation de l'endettement.

 

2.21. Comparabilité des exercices.

– Correction de la première application d'IAS 32/39 au 1er janvier 2005 : Afin d’assurer la comparabilité des informations présentées au titre des exercices 2005 et 2006, et conformément à la norme IAS 8, les comptes consolidés publiés au titre de l’exercice 2005 ont été retraités suite à une correction de l'impact de la première adoption d'IAS 32/39 au 1er janvier 2005.

Cette correction porte sur l’évaluation d’un dérivé incorporé à un contrat de fourniture d’énergie porté par l’entité Compagnie Thermique de Bellevue (CTBV) située à l’Ile Maurice, société mise en équivalence et pour laquelle le Groupe ne disposait pas des informations nécessaires au 31 décembre 2005. Au 31 décembre 2005, le Groupe avait considéré que la dette externe en euros de cette société était couverte par le chiffre d'affaires partiellement indexé en euro. Les analyses complémentaires effectuées en 2006 ont conduit à considérer que le contrat de vente contenait un dérivé incorporé qui devait être évalué en juste valeur. En contrepartie, les écarts de change latents liés à la dette de financement de la centrale de production (libellée en euros) ont été comptabilisés en résultat.

L’entité CTBV est consolidée par mise en équivalence. En conséquence l’impact de cette correction sur les états financiers de l’exercice 2005 est le suivant :

- au 1er janvier 2005 : augmentation de la valeur des titres des entreprises associées pour 6 174 K€ (net de l’effet impôt) en contrepartie des capitaux propres ;

- résultat 2005 : diminution de la quote-part de résultat des entreprises associées à hauteur de 686 K€ (net de l’effet impôt).

 

– Impact de la première application d’IFRIC 4 : En application d’IFRIC 4, le Groupe a procédé à la revue des contrats pour lesquels cette interprétation était susceptible de s’appliquer.

Les contrats entrant dans le champ d’application de cette interprétation et qualifiés de contrats de location financement ont été retraités au 1er janvier 2005 conformément aux principes décrits au paragraphe 2.6 «Contrats de location». Cette étude a amené le Groupe à conclure qu’un contrat devait être assimilé à un contrat de location financement.

Les impacts sur les états financiers au 1er Janvier 2005 sont les suivants :

- l’immobilisation corporelle liée au contrat a été déconsolidée pour sa valeur nette comptable au 1er janvier 2005 soit 28 356 K€ de valeur brute et 23 153 K€ d’amortissements cumulés ;

- en contrepartie un actif financier a été comptabilisé pour un montant de 6 025 K€ ainsi que des impôts différés passif pour 283 K€.

En conséquence, l’impact sur les capitaux propres au 1er janvier 2005 s’élève à 539 K€.

Les impacts sur le résultat de l’exercice 2005 sont les suivants :

- la charge d’amortissement relative à l’immobilisation déconsolidée à été neutralisée à hauteur de 1 890 K€ ;

- la quote-part de chiffre d’affaires relative à cette immobilisation a été neutralisée pour 2 658 K€ ;

- les revenus d’intérêts relatifs à l’actif financier ont été comptabilisés en produits des activités ordinaires pour un montant de 653 K€ ;

- un produit d’impôt différé a été comptabilisé pour un montant de 40 K€.

En conséquence, l’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2005 s’élève à (75) K€.

 

– Reclassement des écarts d’acquisition : Afin d’assurer la comparabilité des informations présentées au titre des exercices 2005 et 2006, et conformément à la norme IAS 8, les comptes consolidés publiés au titre de l’exercice 2005 ont été retraités. Des écarts d’acquisition ont été reclassés en immobilisations incorporelles liées aux contrats de fournitures d’électricité et de vapeur pour un montant de 19 785 K€.

– Reclassement de certains postes du bilan et du tableau des flux de trésorerie 2005 : Afin d'améliorer la présentation des états financiers et conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 1, la société a modifié le classement de certains postes du bilan et du tableau des flux de trésorerie de l'exercice clos le 31 décembre 2005.

- Les charges comptabilisées d'avance relatives au remboursement de crédit-bail ont été reclassées des autres actifs courants en minoration des dettes financières courantes pour 3 485 K€ contre 2 998 K€ au 1er janvier 2005. Les reclassements opérés à ce titre sur le tableau des flux de trésorerie ont un impact de 487 K€ à la baisse sur la variation du besoin en fonds de roulement et de 487 K€ à la hausse sur le montant du remboursement des emprunts.

- Certaines dettes fiscales qui figuraient au 31 décembre 2005 dans les autres passifs courants pour 4 418 K€ ont été reclassées dans les dettes fiscales et sociales

 

3. Estimations de la direction.

 

La préparation des états financiers amène le groupe à procéder à ses meilleures estimations et à retenir des hypothèses qui affectent la valeur comptable des éléments d’actif et de passif, les informations relatives aux éléments d’actif et de passif éventuels, ainsi que la valeur comptable des produits et charges enregistrés durant la période. Les résultats réels futurs sont susceptibles de diverger par rapport à ces estimations.

Les principaux éléments des états financiers pour lesquels le Groupe a recours à des estimations sont les suivants :

- provisions pour risques et charges (note 14) ;

- avantages au personnel (note 13) ;

- dépréciation et pertes de valeur des actifs à long terme (notes 5 et 6) ;

- reconnaissance des impôts différés actifs (note 15) ;

- instruments financiers (note 16) ;

- contrats de location (IFRIC 4) (note 2.6) ;

- durée d'amortissement des actifs (note 2.5).

 

4. Périmètre de consolidation.

 

Le périmètre au 31 décembre 2006 comprend les sociétés suivantes :

 

Sociétés intégrées globalement

Pourcentage d'intérêt au 31/12/2006

Pourcentage d'intérêt au 31/12/2005

Séchilienne-Sidec

Mère

Mère

A la réunion

 

 

Plexus sol

95,02%

 

SCE Société de Conversion d'Energie

95,02%

 

Compagnie Thermique de Bois Rouge (CTBR)

99,99%

99,99%

Exploitation Maintenance Services (EMS, filiale de CTBR)

99,97%

99,97%

Compagnie Thermique du Gol (CTG)

64,62%

64,62%

Sud Thermique Production (STP, filiale de CTG)

64,56%

64,56%

En Guadeloupe

 

 

Compagnie Thermique du Moule (CTM)

99,99%

99,99%

Caraïbes thermique production (CTP)

99,94%

99,94%

En Martinique

 

 

Compagnie Cogénération du Gallion (CCG)

80,00%

80,00%

En France métropolitaine

 

 

Eoliennes des Quatre-vents

100,00%

 

Eoliennes de Marne et Moselle

100,00%

 

 

 

Sociétés mises en équivalence

Pourcentage d'intérêt au 31/12/2006

Pourcentage d'intérêt au 31/12/2005

A la réunion

 

 

Compagnie Industrielle des Cendres et Mâchefers (CICM)

51,00%

51,00%

En Guadeloupe

 

 

Recyclage cendres mâchefers industries (RCM industries)

99,99%

99,99%

A l'île Maurice

 

 

Compagnie Thermique de Bellevue (CTBV)

27,00%

27,00%

Compagnie Thermique de Bellevue Management (CTBVM)

62,00%

62,00%

Compagnie thermique du sud (CTDS)

25,00%

 

En France métropolitaine

 

 

Eoliennes de la Haute-Lys et ses filiales (a)

40,00%

40,00%

 

Les sociétés ci-dessus mises en équivalence, dans lesquelles le groupe dispose du contrôle exclusif (pourcentage d’intérêt supérieur à 50%) n’ont pas été intégrées globalement en raison des effets non significatifs que la mise en oeuvre de cette méthode aurait eu sur les comptes consolidés. Ces sociétés ne réalisent en effet que des opérations avec les sociétés du Groupe et ne sont pas endettées.

 

– Entrée de périmètre : Le groupe a mis en équivalence à compter du 1er janvier 2006 la Société Compagnie Thermique du Sud (créée par Séchilienne-Sidec), détenue à hauteur de 25%. Par ailleurs, les sociétés Eoliennes des Quatre-vents et Eoliennes de Marne et Moselle (créées par Séchilienne-Sidec) ont été intégrées au périmètre de consolidation au 1er janvier 2006 (intégration globale).

Les sociétés Plexus Sol et SCE Société de Conversion d’Energie ont été consolidées à compter de la date de prise de contrôle soit le 15 décembre 2006. Le prix d’acquisition des titres de ces sociétés était respectivement de 4 868 K€ et 411 K€.

L’effet de l’entrée de périmètre sur les comptes consolidés du groupe est le suivant :

 

(En milliers d'euros)

SCE et Plexus Sol

Actifs immobilisés à leur juste valeur

7 876

Dettes à leur juste valeur

-1 287

Impôts différés passifs

-869

    Total

5 720

Quote-part acquise

95,02%

Actif net acquis à la quote-part

5 435

Prix d'acquisition

5 279

Ecart d'acquisition résiduel

-156

 

La détermination de la juste valeur des actifs et passifs acquis a été effectuée provisoirement au 31 décembre 2006; elle sera revue dans le délai d'un an. Compte tenu de sa date de réalisation, cette acquisition n'a pas eu d'impact sur le résultat 2006.

 

5. Immobilisations incorporelles.

 

(En milliers d'euros)

Contrats de fourniture d'électricité et de vapeur

Autres immobilisations incorporelles

Immobilisations incorporelles

Valeurs brutes :

 

 

 

Au 1er janvier 2005

128 735

 

128 735

Acquisitions

 

 

 

Cessions

 

 

 

Variations de périmètre

 

 

 

Autres mouvements

 

 

 

Effet de change

 

 

 

    Au 31 décembre 2005

128 735

 

128 735

Acquisitions

 

 

 

Cessions

 

 

 

Variation de périmètre

3 866

 

3 866

Autres mouvements

 

95

95

Effet de change

 

 

 

    Au 31 décembre 2006

132 601

95

132 696

Amortissements et dépréciations :

 

 

 

Au 1er janvier 2005

-2 708

 

-2 708

Charge d'amortissement de la période

-2 708

 

-2 708

Dépréciation

 

 

 

Reprise de dépréciation

 

 

 

Cessions

 

 

 

Variations de périmètre

 

 

 

Effet de change

 

 

 

    Au 31 décembre 2005

-5 416

 

-5 416

Charge d'amortissement de la période

-3 632

 

-3 632

Dépréciation

 

 

 

Reprise de dépréciation

 

 

 

Cessions

 

 

 

Variations de périmètre

 

 

 

Effet de change

 

 

 

    Au 31 décembre 2006

-9 048

 

-9 048

Valeurs nettes :

 

 

 

Au 1er janvier 2005

126 027

 

126 027

Au 31 décembre 2005

123 319

 

123 319

    Total des valeurs nettes au 31 décembre 2006

123 553

95

123 648

 

La valeur brute des immobilisations incorporelles correspond :

– à la juste valeur de contrats de livraison d’énergie conclus par les centrales thermiques (CTBR, CTM et CTG) avec le groupe EDF lors de la prise de contrôle intervenue le 1er octobre 2004, amortis sur une durée résiduelle au 31/12/2006 comprise entre 21 et 33 ans ;

– et à la juste valeur des contrats conclus par les sociétés SCE Société de Conversion d’Energie et Plexus avec le Groupe EDF.

Les tests de dépréciation, dont les modalités de mise en oeuvre sont indiquées ci-après, n’ont pas fait apparaître de perte de valeur au 31 décembre 2006.

La juste valeur des immobilisations incorporelles a été évaluée par actualisation des flux de trésorerie futurs.

Le taux d’actualisation retenu (environ 8,5%), reflète, l’appréciation par le marché de la valeur temps de l’argent et l’appréciation par le management des risques spécifiques liés à l’activité.

Les revenus pris en compte pour le calcul des flux de trésorerie futurs ont été déterminés sur la durée des contrats à partir des revenus des exercices passés et des éléments d’évolution future tels qu'ils sont anticipés par le management à la clôture.

 

6. Immobilisations corporelles.

 

 

(En milliers d'euros)

Installations en service

Immobilisations en cours

Total

Valeur brutes :

 

 

 

Au 31 décembre 2004

332 337

82 906

415 243

Effet de l'application IFRIC 4

-28 356

 

-28 356

    Au 1er janvier 2005

303 981

82 906

386 887

Acquisitions

17 354

64 583

81 937

Cessions

-823

 

-823

Variations de périmètre

21

 

21

Reclassement

71 351

-70 394

957

Effet de change

 

 

 

Au 31 décembre 2005

391 884

77 095

468 979

Acquisitions

16 300

69 452

85 752

Cessions

-396

-86

-482

Variations de périmètre

4 010

86

4 096

Reclassement

98 449

-98 541

-92

Effet de change

 

 

 

    Au 31 décembre 2006

510 247

48 006

558 253

Amortissements et dépréciations :

 

 

 

Au 31 décembre 2004

-107 071

 

-107 071

Effet de l'application IFRIC 4

23 158

 

23 158

Au 1er janvier 2005

-83 913

 

-83 913

Charge d'amortissement de la période

-8 816

 

-8 816

Dépréciation

 

 

 

Reprise de dépréciation

 

 

 

Cessions

31

 

31

Variations de périmètre

 

 

 

Effet de change

-5

 

-5

    Au 31 décembre 2005

-92 703

 

-92 703

Charge d'amortissement de la période

-9 880

 

-9 880

Dépréciation

 

 

 

Reprise de dépréciation

 

 

 

Cessions

123

 

123

Variations de périmètre

 

 

 

Reclassement

4

 

4

Effet de change

 

 

 

    Au 31 décembre 2006

-102 456

 

-102 456

Valeurs nettes :

 

 

 

Au 1er janvier 2005

220 068

82 906

302 974

Au 31 décembre 2005

299 181

77 095

376 276

Au 31 décembre 2006

407 791

48 006

455 797

 

Aucun indice de perte de valeur des immobilisations corporelles n’a été constaté au cours des exercices clos au 31 décembre 2005 et 2006.

 

Locations financement : La majeure partie des équipements industriels du groupe sont des locations financement. A la fin de la période de location, le groupe peut exercer l'option d'acheter l'équipement.

Le montant net d'amortissement des biens pris en location financement s'élève à 347 674 K€ au 31/12/2006 (261 938 K€ au 31/12/2005)

Les dettes financières au titre des locations financement sont présentées dans la note 12.

 

7. Participations dans les entreprises associées.

 

La variation des participations dans les entreprises associées s’analyse comme suit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

31/12/2005

Mouvements au cours de la période comptable

 

 

Montant en début de période

16 268

15 033

Prise de contrôle de sociétés précédemment mises en équivalence

 

 

Dividendes versés

-2 192

-1 056

Quote-part dans les résultats des entreprises associées

6 168

1 546

Ecart de conversion sur les participations mauriciennes

-2 811

745

Augmentation de capital

 

 

Variation de périmètre (CTDS)

1 888

 

Montant en fin de période

19 321

16 268

 

La quote-part du Groupe dans les actifs, les passifs et le résultat de ces entités est la suivante :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

31/12/2005

Actifs non courants

45 727

24 716

Actifs courants

12 688

10 621

    Total des actifs

58 415

35 337

Passifs non courants

32 490

13 645

Passifs courants

6 604

5 424

    Total passifs

39 095

19 069

Actif net

19 321

16 268

Chiffre d'affaires

18 324

14 562

Résultat opérationnel

5 147

4 851

Résultat de l'exercice

6 168

1 546

 

8. Actifs financiers.

 

Actifs financiers non courants :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

31/12/2005

Dépôts et gages espèces

35 408

64 449

Dépôts à terme

766

12 586

Titres non consolidés

4 403

4 989

Prêts à plus d'un an

2 060

6 257

    Total

42 637

88 281

 

Ces dépôts de garantie et gages espèces sont liés aux contrats de crédits-bails qui servent à financer les centrales thermiques. Ces dépôts et gages portent intérêts, la plupart étant capitalisables. Ils sont remboursables selon un échéancier fixe ou à la date de levée de l’option d’achat.

Le dépôt à terme donne lieu à des intérêts qui sont capitalisés.

Les titres non consolidés représentent :

– les sociétés pour lesquels le groupe détient une participation inférieure à 20 % ;

– les sociétés en démarrage pour lesquels le groupe détient une participation inférieure à 50 % (Compagnie Thermique de Savannah pour un montant de 3 886 K€) ;

– les sociétés détenues à plus de 50% et dont l’activité n’a pas débuté.

Les prêts à plus d’un an incluent essentiellement des avances d’actionnaires consenties aux sociétés filiales des Eoliennes de la Haute Lys.

 

Actifs financiers courants :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

31/12/2005

Autres immobilisations financières

1 798

 

Avances reçues des crédit bailleurs et avances preneurs

 

28 144

Titres de placement

9 769

17 886

Dépôts et gages à moins d'un an

40 572

3 216

    Total

52 139

49 246

 

Les avances reçues des crédits bailleurs correspondent à la trésorerie non encore utilisée dans le cadre du financement des installations en-cours.

 

9. Stocks.

 

Les stocks s’analysent comme suit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

31/12/2005

Stocks en valeur brute

 

 

Matières premières / Combustibles

7 558

6 961

Pièces de rechange non stratégiques

12 611

10 565

Autres stocks en cours

 

 

    Total stocks en valeur brute

20 169

17 526

Dépréciation des stocks

 

 

Matières premières / Combustibles

 

 

Pièces de rechange non stratégiques

577

645

Autres stocks en cours

 

 

    Total dépréciation des stocks

577

645

Stocks en valeur nette

 

 

Matières premières / Combustibles

7 558

6 961

Pièces de rechange non stratégiques

12 034

9 920

Autres stocks en cours

 

 

    Total stocks en valeur nette

19 592

16 881

 

10. Autres actifs non courants et courants.

 

— Autres actifs non courants : Les autres actifs non courants incluent une créance d’impôt exigible liée au report en arrière des déficits de la société Séchilienne-Sidec pour un montant de 3 462 K€.

 

— Autres actifs courants :

Les autres actifs d’exploitation courants s’analysent comme suit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

31/12/2005

Créances fiscales et sociales

14 033

5 933

Charges constatées d'avance

4 504

5 137

Autres débiteurs

486

3 530

    Total

19 023

14 600

 

Pour l’exercice clos au 31 décembre 2006, les créances fiscales et sociales comprennent un crédit de TVA de 7 395 milliers d’euros consécutif à la vente, par CTG au GIE Vaynilla Bail, des installations de la nouvelle unité CTG-B.

 

11. Capital et actions potentielles.

 

11.1. Capital social et plans d’options. — Le capital de la société de 1 061 381 euros est divisé en 27 568 360 actions de nominal de 0,0385 euros entièrement libérées.

Séchilienne-Sidec a procédé le 3 juillet 2006 à la division par 20 de la valeur nominale de ses actions.

En vertu des autorisations données par les assemblées générales extraordinaires du 18 décembre 2001 et du 13 décembre 2004, le Conseil d’Administration a consenti les options de souscription suivantes :

 

Plan d'options de souscriptions d'actions

Plan 2002

Plan 2003

Plan 2005

Date du Conseil d’Administration/attribution

02/09/2002

11/12/2003

13/12/2005

Période d’exercice

Du 2/09/2006 au 01/09/2009

Du 11/12/2007 au 10/12/2010

Du 11/12/2009 au 10/12/2016

Nombre total d'options attribuées à l’origine

6 800

12 300

7 500

Prix d'exercice à l'origine

89

95

418

Nombre total d'options après ajustement (a)

136 000

246 000

150 000

Prix d’exercice après ajustement (a)

4,45

4,75

20,9

Options exercées

-136 000

 

 

Nombre d’options en circulation au 31/12/06

0

246 000

150 000

Les prix d'exercice mentionnés dans le tableau présenté ci-dessus sont en euros.

(a) Suite à la division par 20 de la valeur nominale des actions intervenue le 3 juillet 2006, le nombre d’options ainsi que leur prix d’exercice ont été ajustés.

 

L'évolution du nombre d'options en circulation est la suivante:

 

 

2006

2005

 

Actions

Prix d'exercice moyen pondéré

(en euros)

Actions

Prix d'exercice moyen pondéré

(en euros)

Options en circulation en début d'exercice

26 600

184,53

19 100

92,86

Options octroyées

 

 

7 500

418,00

Options exercées

-6 800

89

 

 

Ajustement des options en circulation (1)

376 200

 

 

 

Options en circulation en fin d'exercice

396 000

10,87

26 600

184,53

Options exerçables en fin d'exercice

 

 

 

 

(1) Suite à la division par vingt de la valeur nominale des actions intervenue le 3 juillet 2006, le nombre d’options ainsi que leur prix d’exercice a été ajusté.

 

En novembre 2006, la société Ecofin Limited a cédé sur le marché et hors marché des actions Séchilienne-Sidec. La société Pictet Asset Management Limited a procédé à l’acquisition d’actions Séchilienne-Sidec sur le marché représentant 11,22 % du capital et des droits de vote.

Au 31 décembre, les participations de Financière Hélios et Pictet Asset Management Limited s’élèvent respectivement à 43,48% et à 11,22%.

Il sera proposé à l’assemblée générale des actionnaires du 10 mai 2007 de distribuer un dividende de 1,10 € par action.

 

11.2. Nombre d’actions. — Les variations du nombre d’actions composant le capital social s’analysent comme suit :

 

Nombre d'actions total

 

 

Au 31 décembre 2004

1 371 618

Actions émises

 

Actions annulées

 

Au 31 décembre 2005

1 371 618

Actions émises suite aux levées d'options

136 000

Effet de la division par 20 du nominal

26 060 742

Actions annulées

 

Au 31 décembre 2006

27 568 360

 

Calcul de l’effet dilutif : Le nombre moyen pondéré d’actions dilué est calculé selon la méthode du rachat d’actions. Les fonds qui seraient recueillis à l’occasion de l’exercice des droits rattachés aux instruments dilutifs sont supposés être affectés au rachat d’actions au prix du marché à la date de clôture de l’exercice. Le nombre d’actions ainsi obtenu vient en diminution du nombre total des actions résultant de l’exercice des droits.

Conformément à IAS 33 «Résultat par action», les résultats de base et dilué par action de l’exercice 2005 ont été retraités rétrospectivement afin de tenir compte de la division par vingt de la valeur nominale des actions intervenue au cours de l’exercice 2006.

Les effets dilutifs sont générés uniquement par l’émission d’options de souscription d’actions.

 

 

31/12/2006

31/12/2005

retraité

31/12/2005

publié

Nombre moyen pondéré d'actions

27 454 716

27 432 360

27 432 360

Effet dilutif

 

 

 

Options de souscription d'actions

361 303

276 989

276 989

Autres

 

 

 

Nombre moyen pondéré d'actions dilué

27 816 019

27 709 349

27 709 349

Le résultat net part du Groupe par action avant et après effet dilutif s'établit ainsi :

47 771

36 805

37 563

Résultat net part du Groupe sur nombre moyen pondéré d'actions

1,74

1,34

1,37

Résultat net part du Groupe sur nombre moyen pondéré dilué d'actions

1,72

1,33

1,36

 

12. Dettes financières.

 

12.1. Analyse par nature (courant et non courant) :

Dont :

 

 

Taux d’intérêt fixe ou variable

31/12/2006

31/12/2005

Emprunts bancaires :

 

 

 

 

Banque de la Réunion (2011)

fixe

3,80%

0

47 509

Crédit lyonnais (2007)

fixe

3,65%

0

13 430

CIC, Crédit court terme (2005)

variable

Euribor 1 mois + 0,5%

 

2 306

Société Générale, Crédit court terme

variable

EONIA + 1,625%

3 116

 

Dexia (2021)

variable

T4M + 0,6%

804

 

Crédit agricole, Auxifip (2026)

variable

Euribor 6 mois + 0,7%

16 483

 

Crédit agricole (2006)

variable

Euribor 3 mois + 0,4%

0

1 189

CALYON tranche A (2013)

variable

Euribor 1 mois + 1%

64 129

 

CALYON tranche B (2013)

variable

Euribor 1 mois + 1%

13 388

 

CALYON tranche C (2013)

variable

Euribor 1 mois + 1%

7 400

 

Sous total

 

 

105 320

64 434

Dette de crédit bail :

 

 

 

 

CTBR, partie fixe (2007)

fixe

4,00%

16 532

18 381

CTBR, partie variable (2007)

variable

Euribor 6 mois + 1,1%

17 114

22 161

CTBR 2, partie variable (2016)

variable

Euribor 6 mois + 1,15%

65 282

68 056

CTG (2010)

fixe

4,24%

70 413

76 720

CTG 2, partie variable

variable

Euribor 1 an + 0,8%

75 754

 

SCE partie fixe (2016)

fixe

4,00%

1 289

 

CTM partie fixe (2016)

fixe

3,00%

13 252

11 754

CTM partie variable (2016)

variable

Euribor 6 mois + 1,15%

49 284

53 376

Péage du Roussillon (2007)

fixe

9,54%

4 815

8 857

Sous total

 

 

313 735

259 305

Avances des crédits bailleurs sur financement de centrales en cours de construction (2006)

variable

T4M + 0,6%

4 017

 

 

variable

Euribor 1 an + 0,8%

 

87 000

Divers

 

 

 

1

Total

 

 

423 072

410 740

Dont:

 

 

 

 

 

 

31/12/2006

31/12/2005

Dettes financières non courantes

362 511

384 812

Dettes financières courantes

60 561

25 928

 

Au 31 décembre 2006, le montant des crédits court terme non utilisés s’élève à 20 millions d’euros incluant un découvert autorisé de 5 millions d’euros.

 

12.2. Ventilation de la dette par échéance. — La ventilation par échéance de la dette financière est la suivante :

 

(En milliers d'euros)

A moins d'un an

Entre un et

cinq ans

A plus de

cinq ans

Total dettes financières

Dettes financières

8 776

122 600

8 603

139 979

Dettes de crédit-bail

17 152

153 633

99 976

270 761

Total au 31/12/2005

25 928

276 233

108 579

410 740

Dettes financières

10 460

39 246

55 617

105 323

Dettes de crédit-bail

50 101

115 204

152 444

317 749

Total au 31/12/2006

60 561

154 450

208 061

423 072

 

Le montant des paiements minimaux au titre des contrats de location financement s’analyse comme suit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

Redevances :

 

Moins d'un an

41 349

De un à cinq ans

112 449

Plus de cinq ans

105 345

    Total

259 143

Prix d'achats résiduels

158 478

    Total

417 621

 

13. Avantages au personnel.

 

Les avantages au personnel s’analysent comme suit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

31/12/2005

Avantages postérieurs à l'emploi

5 348

4 108

Autres avantages à long terme

862

817

    Total

6 210

4 925

 

— Avantages postérieurs à l’emploi : La provision pour engagement de retraite (régime à prestations définies consenti au personnel) correspond au régime d’indemnité de départ en retraite (IDR) s’imposant aux entreprises françaises, au régime à prestations définies dont bénéficient des salariés de la maison mère, et au régime IEG (régime des Industries Electriques et Gazières) dont bénéficient les salariés de certaines filiales (pensions spécifiques et garantie de maintien d'avantages spécifiques après leur départ en retraite).

Les montants comptabilisés au passif au titre de ces régimes s’analysent comme suit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

31/12/2005

Valeur actualisée de la dette

6 096

5 105

Coût des services passés non reconnus

-748

-997

    Montant net comptabilisé au bilan

5 348

4 108

 

Il n’existe pas d’actifs des régimes.

La charge nette comptabilisée au compte de résultat au titre des régimes d’avantages post-emploi à prestations définies, s’analyse comme suit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

31/12/2005

Coût des services rendus au cours de l’exercice

787

810

Coût financier

228

191

Amortissement du coût des services passés

249

249

Amortissement des écarts actuariels

272

-297

Charge nette de l’exercice

1 536

953

 

La variation des montants nets comptabilisés au bilan s’explique de la manière suivante :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

31/12/2005

Montant net comptabilisé au bilan à l’ouverture de l’exercice

4 108

2 386

Variation de change

 

 

Variation de périmètre

 

 

Charge nette de l'exercice

1 536

953

Cotisations payées

-314

-256

Impact des changements de méthode et autres

18

1 025

    Montant net comptabilisé au bilan à la clôture de l’exercice

5 348

4 108

 

— Autres avantages à long terme : Les montants comptabilisés au passif au titre de ces régimes s’analysent comme suit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

31/12/2005

Valeur actualisée de la dette

863

817

Coût des services passés

 

 

    Montant net comptabilisé au bilan

863

817

 

La charge nette comptabilisée au compte de résultat au titre des autres avantages à long terme s’analyse comme suit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

31/12/2005

Coûts des services rendus au cours de l’exercice

64

30

Coût financier

38

37

Coût des services passés

 

 

Amortissement des écarts actuariels

 

 

    Charge nette de l’exercice

102

67

 

La variation des montants nets comptabilisés au bilan s’explique de la manière suivante :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

31/12/2005

Montant net comptabilisé au bilan à l’ouverture de l’exercice

817

 

Charge nette de l'exercice

102

67

Cotisations payées

-56

-59

Impact des changements de méthode

 

809

   Montant net comptabilisé au bilan à la clôture de l’exercice

863

817

 

— Hypothèses actuarielles : Les principales hypothèses actuarielles utilisées sont les suivantes :

 

 

31/12/2006

31/12/2005

Taux d’actualisation

4,5%

4,5%

Taux d'inflation

2,0%

2,0%

Table de mortalité

INSEE générationnelle

INSEE générationnelle

 

14. Provisions pour risques et charges.

 

La variation des provisions pour risques et charges sur l’exercice 2006 comprend les éléments suivants :

 

(En milliers d'euros)

Provisions pour risques fiscaux

Provisions pour couverture de risques industriels et autres risques

Total provisions non courantes

Montant au 31/12/2004

930

2 459

3 389

Dotations

 

1 500

1 500

Reprises liées à l'utilisation

 

-823

-823

Reprises pour non utilisation

 

 

0

Montant au 31/12/2005

930

3 136

4 066

Dotations

 

 

0

Reprises liées à l'utilisation

 

-717

-717

Reprises pour non utilisation

-930

 

-930

Montant au 31/12/2006

0

2 419

2 419

 

15. Impôts différés.

 

Les impôts différés actifs et passifs inscrits au bilan s’analysent comme suit :

 

En milliers d'euros

Actifs

Passifs

Net

 

2006

2005

2006

2005

2006

2005

Différence entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales :

 

 

 

 

 

 

Immobilisations

 

 

-27 020

-27 484

-27 020

-27 484

Provisions

1 645

2 060

 

 

1 645

2 060

Autres éléments

2 219

2 106

-410

-351

1 809

1 755

Location financement

2 362

2 969

-9 845

-3 715

-7 483

-746

Instruments dérivés

168

 

-417

 

-249

 

Déficits fiscaux

994

3 717

 

 

994

3 717

    Total

7 388

10 852

-37 692

-31 550

-30 304

-20 698

Effet de la compensation

-6 136

-6 227

6 136

6 227

0

0

Impôts différés nets

1 252

4 625

-31 556

-25 323

-30 304

-20 698

 

La variation des impôts différés s’analyse comme suit :

 

En milliers d'euros

Immobilisations

Instruments dérivés

Provisions

Autres éléments

Locations financement

Déficits fiscaux

Total

Impôts différés net au 1er janvier 2005

-28 500

0

756

2 114

1 092

3 652

-20 886

Résultat

1 016

 

829

-297

-1 838

65

-225

Effet des regroupements d'entreprises

 

 

 

 

 

 

 

Autres mouvements

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres

 

 

475

-62

 

 

413

     Impôts différés net au 31/12/05

-27 484

0

2 060

1 755

-746

3 717

-20 698

Résultat

464

-41

223

231

-5 952

-2 723

-7 798

Effet des regroupements d'entreprises

 

 

 

 

-869

 

-869

Autres mouvements

 

731

-638

-177

84

 

0

Capitaux propres

 

-939

 

 

 

 

-939

Impôts différés au 31/12/06

-27 020

-249

1 645

1 809

-7 483

994

-30 304

    Total pour contrôle

-27 020

-249

1 645

1 809

-7 483

994

-30 304

Ecart

0

0

0

0

0

0

0

 

16. Instruments financiers dérivés.

 

16.1. Instruments financiers dérivés. — Certains prêts et contrats de crédit-bail conclus par les filiales comportent des clauses de variation d'intérêts. Les contrats conclus avec EDF permettent en général de répercuter tout ou partie de cette variabilité. En l'absence d'un tel transfert de risque, le groupe a conclu des swaps de taux prêteur à taux variable et emprunteurs à taux fixe. La situation de chaque contrat de crédit-bail pour les filiales en cause, au regard du risque de taux, ainsi que leur incidence sur le bilan selon la norme IAS 39, est décrite dans le tableau ci-dessous. Les swaps conclus par Séchilienne-Sidec, par la filiale CTG, par la filiale CCG ainsi que celui conclu par la filiale CTBR dans le cadre de la couverture de la valeur résiduelle du crédit-bail, ont été comptabilisés en tant que couverture de flux de trésorerie, les autres instruments dérivés ont été comptabilisés en tant qu'instruments de trading, leurs variations de justes valeurs se neutralisant pour partie au compte de résultat.

L’analyse des contrats de vente d’électricité conclus avec le CEB respectivement par la Compagnie Thermique de Bellevue et la Compagnie Thermique du Sud a mis en évidence la présence de dérivés de change incorporés qui ont été comptabilisés à leur juste valeur dans les comptes de ces filiales mises en équivalence.

 

(En milliers d'euros)

Notionnel (en millions d'euros)

Justes valeurs au bilan

Imputation des variations en 2005

 

 

31/12/2004

31/12/2005

Résultat

Compte transitoire dans les capitaux propres

Couverture d'un crédit bail à taux variable :

 

 

 

 

 

 

 

Vente d'un cap

64

 

-1 462

 

-990

472

 

Achat d'un floor

64

346

 

420

 

74

 

Achat d'un cap

67

0

 

-194

 

-194

 

Vente de floor

67

0

 

 

-532

-532

 

Dérivés incorporés :

 

 

 

 

 

 

 

Swap de taux

82

8 864

 

9 269

 

405

 

Swap miroir

82

 

-8 497

 

-8 667

-169

 

Couverture d'un crédit-bail à taux variable par cinq swaps de taux (prêteur à taux variable / emprunteur à taux fixe)

75

0

 

 

-2 492

 

-2 492

    Totaux (avant effet d'impôt)

 

9 210

-9 959

9 495

-12 681

56

-2 492

 

 

(En milliers d'euros)

Notionnel

(en millions d'euros)

Justes valeurs au bilan

Imputation des variations en 2006

 

 

31/12/2005

31/12/2006

Résultat

Compte transitoire dans les capitaux propres

 

 

Actif

Passif

Actif

Passif

 

 

Couverture d'un crédit bail à taux variable :

 

 

 

 

 

 

 

Vente d'un cap

64

 

-990

 

-829

161

 

Achat d'un floor

64

420

 

121

 

-299

 

Achat d'un cap

67

-194

 

 

-207

-13

 

Vente de floor

67

 

-532

 

-95

437

 

Dérivés incorporés :

 

 

 

 

 

 

 

Swap de taux

82

9 269

 

5 076

 

-4 193

 

Swap miroir

82

 

-8 667

 

-4 580

4 087

 

Couverture des prêts et crédits-bails à taux variable par huit swaps de taux (prêteur à taux variable / emprunteur à taux fixe)

172

 

-2 492

1 734

-307

 

3 919

    Totaux (avant effet d'impôt)

 

9 495

-12 681

6 931

-6 018

180

3 919

 

17. Autres passifs d’exploitation courants.

 

Les autres passifs courants s’analysent comme suit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

31/12/2005

Produits constatés d'avance

6 266

4 444

Autres créditeurs

4 735

4 290

    Total

11 001

8 734

 

18. Produits des activités ordinaires.

 

Les produits des activités ordinaires consolidés s'analysent comme suit :

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Ventes d'électricité et de vapeur

173 456

153 399

Prestations de services

7 249

6 418

Chiffre d'affaires

180 705

159 817

Revenus des locations

436

653

Produits des activités ordinaires

181 141

160 470

 

19. Informations sectorielles.

 

L’information sectorielle est présentée sur la base de l’organisation interne du Groupe qui reflète les différents niveaux de risques et de rentabilité auxquels il est exposé.

La segmentation des informations par secteur d’activité est privilégiée, les risques et rentabilités dépendant majoritairement des différentes natures d’activités plutôt que de leur implantation géographique.

Les données sectorielles s’entendent avant retraitements de consolidation inter-secteurs et ajustements inter-secteurs.

Les transactions entre secteurs sont réalisées au prix de marché.

 

19.1. Informations par secteur d’activité. — La ventilation retenue par le Groupe Sechilienne – Sidec pour les secteurs d’activité est la suivante :

– Thermique : cette activité regroupe les centrales thermiques qui fournissent une production d’énergie électrique à des sociétés nationales selon des contrats long terme ;

– Eolien : cette activité regroupe les parcs d’éoliennes qui fournissent une production d’électricité à EDF selon des contrats d’une durée de 15 ans (les sociétés exploitantes sont consolidées par mise en équivalence) ;

– Holding et autres : le secteur Holding regroupe les activités fonctionnelles et financières de Séchilienne. Au 31 décembre 2006, ce secteur inclut également l’activité photovoltaïque non significative à cette date.

 

Au 31 décembre 2006 (en milliers d’euros)

Thermique

Eolien

Holding et autres

Eliminations

Total

Produits des activités ordinaires

164 223

 

16 918

 

181 141

Inter-secteurs

 

 

4 806

-4 806

 

Produits des activités ordinaires

164 223

0

21 724

-4 806

181 141

Résultat opérationnel

61 322

-20

5 155

 

66 457

Résultat des entreprises associées

5 114

1 054

 

 

6 168

Charges et produits financiers

 

 

 

 

-10 924

Charges d'impôts

 

 

 

 

-7 529

Résultat net de l'exercice

 

 

 

 

54 172

Bilan :

 

 

 

 

 

Ecarts d'acquisition

0

 

 

 

0

Immobilisations incorporelles

119 687

0

3 961

 

123 648

Immobilisations corporelles

440 747

11 035

4 015

 

455 797

Participation dans les entreprises associées

17 853

1 468

 

 

19 321

Actifs courants

111 041

1 492

12 003

 

124 536

Autres actifs non courants (dont impôts différés)

36 737

2 698

7 916

 

47 351

Total actif

726 065

16 693

27 895

0

770 653

Capitaux propres

147 854

1 338

78 098

 

227 290

Dettes financières non courantes

277 834

4 824

79 853

 

362 511

Autres passifs non courants (dont impôts différés)

37 812

0

2 373

 

40 185

Passifs courants

114 921

2 100

23 646

 

140 667

Eliminations inter-secteurs

122 243

6 480

-128 723

 

0

Total passif

700 664

14 742

55 247

0

770 653

Autres informations

 

 

 

 

 

Investissements corporels et incorporels

74 692

11 035

25

 

85 752

Dotations aux amortissements

-13 374

 

-83

 

-13 457

 

 

Au 31 décembre 2005 (en milliers d’euros)

Thermique

Eolien

Holding

Eliminations

Total

Produits des activités ordinaires

141 358

 

19 112

 

160 470

Inter-secteurs

 

 

4 760

-4 760

0

Produits des activités ordinaires

141 358

0

23 872

-4 760

160 470

Résultat opérationnel

45 996

 

3 503

 

49 499

Résultat des entreprises associées

1 119

427

 

 

1 546

Charges et produits financiers

 

 

 

 

-8 614

Charges d'impôts

 

 

 

 

-2 669

Résultat net de l'exercice

 

 

 

 

39 762

Bilan :

 

 

 

 

 

Ecarts d'acquisition

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

123 319

 

 

 

123 319

Immobilisations corporelles

372 810

 

3 466

 

376 276

Participation dans les entreprises associées

15 477

791

 

 

16 268

Autres actifs non courants

60 251

 

32 655

 

92 906

Actifs courants

50 475

 

53 263

 

103 738

Total actif

622 332

791

89 384

0

712 507

Capitaux propres

139 014

775

53 978

 

193 767

Dettes financières non courantes

323 873

 

60 939

 

384 812

Autres passifs non courants

33 515

 

799

 

34 314

Passifs courants

80 534

 

19 080

 

99 614

Eliminations inter-secteurs

45 396

16

-45 412

 

0

Total passif

622 332

791

89 384

0

712 507

Autres informations

 

 

 

 

 

Investissements corporels et incorporels

81 846

 

91

 

81 937

Dotations aux amortissements

-11 595

 

-84

 

-11 679

(1) les autres actifs sectoriels comprennent les stocks, les clients et comptes rattachés, les autres débiteurs.

(2) Les passifs sectoriels comprennent les passifs spécifiques rattachés aux sites d'exploitation, les provisions pour avantages du personnel, les autres provisions pour risques et charges (hormis les provisions pour risques afférents aux filiales non consolidées et les provisions pour risques fiscaux), les fournisseurs et comptes rattachés ainsi que les autres créditeurs.

 

19.2. Informations par zone géographique. — La ventilation retenue par le Groupe Sechilienne – Sidec pour les zones géographiques est la suivante :

– DOM : Guadeloupe, Martinique, Réunion

– France métropolitaine

– Hors France : principalement l’Ile Maurice

 

Au 31 décembre 2006 (en milliers d’euros)

DOM

France métropolitaine

Hors France

Eliminations

Total

Produits des activités ordinaires

169 029

16 918

0

-4 806

181 141

Résultat des entreprises associées

156

1 053

4 959

0

6 168

Ecarts d'acquisition, immobilisations incorporelles et corporelles

560 434

19 011

0

0

579 445

 

 

Au 31 décembre 2005 (en milliers d’euros)

DOM

France métropolitaine

Hors France

Eliminations

Total

Produits des activités ordinaires

143 363

21 867

 

-4 760

160 470

Résultat des entreprises associées

672

 

874

 

1 546

Ecarts d'acquisition, immobilisations incorporelles et corporelles

496 129

 

3 466

 

499 595

 

20. Autres produits et charges d’exploitation.

 

Les autres charges d’exploitation comprennent toutes les dépenses autres que les achats, les frais de logistique, les charges de personnel.

Au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2005, les autres produits d’exploitation correspondent principalement à des indemnités d’assurance perçues pour un montant de 7 031 K€ en réparation de deux sinistres survenus à la Compagnie Thermique du Moule.

 

21. Autres produits et charges opérationnels.

 

Les autres produits et charges opérationnels s’analysent de la manière suivante :

 

(en milliers d'euros)

2006

2005

Produits de cession des quotas CO2

1 551

894

Autres produits

12 703

 

    Autres produits opérationnels

14 254

894

Moins values de cession d'actifs

-226

-9

    Autres charges opérationnelles

-226

-9

        Total des autres produits et charges opérationnels

14 028

885

 

Pour l’exercice clos au 31 décembre 2006, les autres produits représentent la partie rétrocédée à la CTG par le GIE Vaynilla Bail de l’avantage fiscal dont les membres de ce GIE ont bénéficié au titre de l’article 217 Undecies du CGI, dans le cadre du financement de l’unité CTG-B.

Le GIE a consenti à la CTG une promesse de vente des équipements qu’il a financés, à laquelle répond une promesse d’achat de la GTG, exerçables à l’issue d’une période de cinq ans et trois mois à compter de la date à laquelle le GIE a acquis la propriété de ces équipements et les a loués à la CTG.

Du fait de ses caractéristiques, cette rétrocession est traitée comme définitivement acquise.

 

22. Coût de l’endettement financier.

 

Les différentes composantes constituant le coût de l’endettement financier sont les suivantes :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2006

31/12/2005

Frais financiers sur dettes financières

-4 055

-2 574

Frais financiers sur crédits-bails

-10 935

-10 108

Intérêts reçus sur prêts court terme et divers

 

 

    Coût de l'endettement financier

-14 990

-12 682

 

23. Autres produits et charges financiers.

 

Les différentes composantes constituant les produits et charges financiers sont les suivantes :

 

(en milliers d'euros)

2006

2005

Intérêts reçus

2 954

3 274

Produit cession valeur mobilière de placement

538

547

Dividendes reçus

 

 

IAS 32/39

286

236

Autres produits financiers et divers

649

230

Autres produits financiers

4 427

4 287

IAS 32/39

-107

-180

Autres charges financières

-254

-39

Autres charges financières

-361

-219

Autres produits et charges financières

4 066

4 068

 

24. Impôts.

 

La charge d’impôt sur le résultat s’analyse de la manière suivante :

 

(en milliers d'euros)

2006

2005

Charge d'impôt courant

-3 195

-2 444

Report en arrière des déficits

3 462

 

Impôts différés

-7 796

-225

    Total impôt sur les sociétés

-7 529

-2 669

 

Le report en arrière des déficits a entraîné une reprise des impôts différés actifs portant sur ces déficits pour un montant équivalent au produit d’impôt courant généré par cette opération.

Le taux d'impôt effectif au 31 décembre 2006 se détermine comme suit :

 

(en milliers d'euros)

 

2006

2005

Résultat opérationnel

 

66 457

49 499

Coût de l'endettement financier net

 

-14 990

-12 682

Autres produits et charges financiers

 

4 066

4 068

Résultat avant impôt et part dans les sociétés mises en équivalence

(A)

55 533

40 885

Charge d'impôt

(B)

-7 529

-2 669

    Taux d'impôt effectif (B) / (A)

 

13,56%

6,53%

 

Au 31 décembre 2006, la différence entre la charge d'impôt effective et la charge d'impôt théorique, hors contribution additionnelle, s'analyse comme suit :

 

 

2006

2005

 

base (K€)

Taux

Impôt (K€

base (K€)

Taux

Impôt (K€

Charge d'impôt

55 533

13,56%

7 529

40 885

6,53%

2 669

Fiscalisation à taux réduit dans les DOM

 

11,77%

6 537

 

12,69%

5 188

Variation des taux d'impôts différés

 

 

 

 

0,77%

315

QP de frais et charges

 

-0,68%

-380

 

 

 

Défiscalisation des investissements dans les Départements d'Outres-Mer

 

8,14%

4 523

 

10,47%

4 281

Autres

 

0,54%

298

 

2,87%

1 173

Charge d'impôt théorique

55 533

33,33%

18 507

40 885

33,33%

13 626

 

25. Gestion des risques.

 

— Risques de taux :

– Les lignes de financement mises en place dans le cadre du refinancement intervenu le 17 février 2006 étaient au 31 décembre 2006 utilisés à hauteur de 84,917 M € et ont fait l’objet de swaps (échange de taux variables contre taux fixes) à hauteur de 73,000 M €. La partie de sa dette exposant la Société Séchilienne-Sidec à un risque de taux est donc faible ;

– Pour les filiales, dans le cas où les financements par emprunt ou par crédit-bail ne sont pas à taux fixe, la variation des taux d’intérêt dans les loyers est répercutée aux clients quand les dispositions des contrats le permettent. Lorsque selon ces dispositions, la variation des taux n’est pas répercutable, la société porteuse du contrat de financement a mis en place des opérations de couverture adaptée : souscription d’un « tunnel » (achat cap et vente floor) s’agissant de l’unité CTBR ; réalisation d’un swap de taux variable contre un taux fixe s’agissant de l’unité CTG-B ; réalisation d’un swap de taux variable contre un taux fixe s’agissant du financement de la turbine à combustion de la CCG au Galion.

 

L’endettement du Groupe s’analyse comme suit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

31/12/2005

Emprunts et dettes financières :

 

 

Taux fixes

110 202

176 652

Taux variables

312 870

234 088

Sous total

423 072

410 740

Trésorerie et équivalents de trésorerie :

 

 

Banque

361

173

Placement des avances des crédits bailleurs

0

28 144

Titres de placement

9 769

17 886

Sous total

10 130

46 203

Comptes courants des entités consolidées par mise en équivalence

512

405

Endettement financier net

413 454

364 942

 

L’endettement financier net ressort à 413 454 K€ au 31 décembre 2006 contre 364 942 K€ au 31 décembre 2005. Hors financement de projets sans recours et préfinancement des nouvelles unités, la dette nette s’établit au 31 décembre 2006 à 74 514 K€ contre 47 018 K€ au 31 décembre 2005.

 

Sensibilité des actifs et passifs financiers aux variations de taux d’intérêts : L’impact financier d’une hausse de 1% des taux d’intérêts serait de 2808 milliers d’euros. Cette augmentation des charges est répercutée au client (dispositif prévu dans les contrats de vente d’électricité) à hauteur de 1201 milliers d’euros. Par ailleurs cette augmentation est couverte à hauteur de 730 milliers d’euros par les swaps de taux variables contre taux fixe mis en place par la société. L’impact total réel serait donc de -877 milliers d’euros.

 

— Risques de change :

– Les opérations du Groupe sont réalisées principalement en Euros à l’exception :

- des achats de charbon des filiales libellés en dollars US, les prix de vente aux clients tenant compte en particulier de l’évolution de change ;

- de l’activité des sociétés dans lesquelles SECHILIENNE-SIDEC détient des participations minoritaires à l’Ile Maurice. Les comptes de ces sociétés sont établis en roupies mauriciennes. Le risque de change résulte principalement :

De l’impact de la variation de change sur la valeur globale de la mise en équivalence (comptabilisée directement en capitaux propres)

De la revalorisation des dettes financières, celles-ci étant dans certains cas libellées en euros

De l’indexation partielle des contrats de vente d’électricité sur l’euro

- L’acquisition auprès de GENERAL ELECTRIC de la turbine à combustion, dont la CCG réalise l’installation à la Martinique, a été effectuée en dollars US et donné lieu à l’achat à terme d’un montant 1 368 milliers de dollars US contre 1 039 milliers d’euros.

La Société n’utilise pas d’autres instruments financiers de couverture de change.

 

Au 31 décembre 2006, les risques de change s’analysent comme suit :

 

(En milliers d'euros)

Valeur en euros des actifs en Roupies mauriciennes

 

31/12/2006

31/12/2005 retraité

Actifs (Titres mis en équivalence)

16 250

13 799

Passifs

0

0

    Position nette avant gestion

16 250

13 799

Position hors-bilan

0

0

    Position nette après gestion

16 250

13 799

 

— Risques de contrepartie : Compte tenu de la qualité des signataires des contrats, notamment dans les filiales, le risque de contrepartie lié aux comptes clients est non significatif. Le Groupe n’a par ailleurs pas de dépendance spécifique à l’égard de ses fournisseurs.

 

— Risques de liquidité : Au 31 décembre 2006, la position de liquidité se décompose comme suit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2006

31/12/2005

Autres actifs financiers courants

52 139

49 246

Trésorerie et équivalent de trésorerie

361

173

Lignes de crédit non utilisées

20 000

7 200

    Position de liquidité

72 500

56 619

 

— Risques juridiques généraux encourus du fait de l’activité :

Ce sont principalement :

 

a) L’éventuel irrespect des engagements contractuels de toute nature, en particulier de ceux portant sur la fourniture d’électricité aux gestionnaires de réseaux et de vapeur aux sucreries. Une telle situation conduit à des pénalités prévues par les contrats.

Les mesures de prévention adoptées par la Société à l’encontre de ce risque consistent en l’extrême attention apportée à la qualité de la construction et de l’entretien des installations de production, ainsi qu’à tous les éléments humains, matériels et techniques garantissant une exploitation efficace et performante ;

b) L’éventuelle modification dans un sens défavorable du cadre législatif et réglementaire dans lequel s’exerce l’activité de la Société, et particulièrement :

– L’éventuelle diminution du prix de l’électricité livrée à des gestionnaires de réseaux astreints à des obligations légales d’achat. Cette menace pourrait affecter le rythme de développement dans le domaine de l’éolien ou du photovoltaïque en réduisant la rentabilité des futurs contrats ;

– L’éventuelle suppression ou réduction des dispositions d’aide fiscale applicables dans tout ou partie des zones géographiques d’activité. La seule suppression des dispositions fiscales spécifiques aux DOM ayant un impact récurrent sur le résultat net consolidé de la Société SECHILIENNE-SIDEC serait la suppression de « l’abattement du tiers ». Son impact sur l’impôt courant consolidé du Groupe aurait été d’environ 3 millions d’Euros sur l’exercice 2006. Ce dispositif est cependant actuellement régi par l’article 217 bis du Code Général des Impôts qui stipule s’appliquer aux résultats des exercices clos jusqu’au 31/12/2017. Les suppressions des autres mesures d’incitation fiscales, TVA-NPR, mesures de défiscalisation, n’auraient pas d’effet significatif sur les contrats en cours.

– L’éventuel alourdissement des charges résultant du statut du personnel des industries électriques et gazières. Cette menace est difficilement chiffrable. Ses effets seraient en partie compensés par le fait que les prix de vente de l’électricité à EDF sont indexés notamment sur le coût de la main d’oeuvre des industries mécaniques et électriques.

– L’éventuelle diminution des valeurs limites d’émission fixées par la réglementation régissant les performances environnementales exigées des installations de production d’électricité.

Cette dernière menace semble limitée compte tenu du caractère récent des normes applicables aux installations exploitées par SECHILIENNE-SIDEC. En effet :

– Les premières unités de Bois-Rouge (CTBR-1), du Gol (CTG-A) et du Moule (CTM) relèvent de valeurs limites d’émission fixées par l’arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux installations existantes, qu’elles respectent sans difficulté. Leurs équipements seront complétés par de nouveaux analyseurs continus.

– L’unité de Bois-Rouge qui a été mise en service fin 2004 (CTBR-2) et celle du Gol mise en service en décembre 2006 (CTG-B) relèvent de valeurs limites d’émissions fixées par l’arrêté du 30 juin 2002 relatif aux installations nouvelles. Elles ont fait l’objet pour en assurer le respect de choix technologiques particuliers (pour CTBR-2 chaudière à foyer IGNIFLUID comportant une désulfuration par injection de chaux éteinte dans le foyer, et équipements d’étagement des injections d’air et de circulation des fumées ; pour CTG-B, chaudière à charbon pulvérisé comportant une désulfuration aval des fumées par traitement au lait de chaux, et équipements étagés d’injection d’air secondaire et tertiaire).

Les contrats avec EDF, comportant une clause de maintien de leur équilibre économique, doivent au surplus permettre de répercuter dans le prix de l’électricité le coût susceptible de se manifester.

 

— Risques industriels et environnementaux : Les activités de SECHILIENNE-SIDEC comportent les risques de cette nature attachés à toute activité industrielle, avec les spécificités ci-après :

Ces risques sont essentiellement focalisés sur les centrales de production d’électricité thermique, dont l’exploitation implique plus particulièrement :

– Des risques technologiques (d’incendie notamment) liés à la présence de stocks de combustible charbon, à la manutention de matières combustibles bagasse et charbon, au fonctionnement des chaudières, à la présence d’huile du groupe turbo-alternateur en salle des machines ;

– Des risques de pollution des sols et des eaux du fait de l’existence de différents stockages et dépôts de produits et déchets, et de rejets d’effluents ;

– Des risques d’apparition et de développement de bactéries notamment du type legionella, du fait de l’existence de dispositifs aéroréfrigérants ;

– Des risques de pollution atmosphérique provenant d’une part, des émissions de poussières générées par les manutentions de bagasse et de charbon, et d’autre part, des émissions canalisées en cheminée.

Les installations éoliennes et photovoltaïques n’exposent à aucun de ces risques, la seule nature de risque identifiée liée au fonctionnement des éoliennes étant le décrochage et la retombée au sol d’une pale.

 

b) L’existence des risques indiqués conduit à ce que les centrales thermiques de la dimension de celles mises en oeuvre par le Groupe soient réglementairement des « installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE), soumises à ce titre, à des dispositions très strictes (procédure d’octroi d’un arrêté d’autorisation d’exploiter délivré après instruction approfondie, imposition de mesures de protection, suivi périodique par les services des Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement DRIRE).

Les installations éoliennes et photovoltaïques, sans relever de la réglementation propre aux ICPE, font aussi l’objet de l’attention vigilante des pouvoirs publics qui se manifeste notamment, s’agissant des éoliennes, lors de l’instruction des permis de construire, puis du contrôle de l’effectivité des opérations de maintenance.

 

c) Chacun des risques énoncés se trouve traité dans les conditions et selon les méthodes ci-dessous :

— Maîtrise des risques technologiques par :

– l’application aux stocks de charbon de mesures adéquates (compactage et bâchage, limitation des hauteurs, « passages » permettant d’attaquer un départ de feu en plusieurs points et sous plusieurs angles, suivi de températures au coeur des tas, règles de rotation, etc …) ;

– l’éloignement des postes d’huile des sources de chaleur potentielles et le contrôle permanent des températures des machines ;

– l’équipement des circuits d’alimentation des chaudières par des dispositifs d’arrêt automatique en cas de dysfonctionnement et des dispositifs d’alimentation par succession d’alimentateurs ;

– la mise en place de moyens adaptés de lutte contre l’incendie, approuvés par les DRIRE ;

– le suivi rigoureux des éoliennes en service, qui font l’objet de façon régulière d’inspections et d’opérations de contrôle et maintenance.

 

— Prévention des risques de pollution des sols et des eaux et des risques de développements bactériens par :

– implantation de réseaux distincts de collecte des eaux pour que chacun des types d’effluents reçoive un traitement approprié ;

– mise en place de systèmes de traitement différenciés, avec mesures de rejets, des teneurs en suspension, etc. ;

– placement sur des rétentions étanches des équipements contenant des huiles ;

– suivi de l’état des milieux aquatiques environnants ;

– application, pour la prévention de la légionellose, sous le contrôle des Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, des dispositions extrêmement détaillées énoncées par l’arrêté du 12 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement d’eau dans un flux d’air soumises à autorisation ;

– valorisation maximale des résidus de combustion (scories, cendres volantes) dans des filières d’utilisation de matériaux minéraux.

 

— Prévention des risques de pollution atmosphérique par :

– évitement des émissions et envols de poussières de charbon par utilisation de bennes étanches pour le transport, déchargement des camions sous auvent de protection, convoyage par bandes transporteuses capotées, criblage et broyage dans des bâtiments fermés ;

– compactage et/ou bâchage des stocks de charbon ;

– mise en silos fermés des cendres volantes issues de la combustion ;

– adoption de technologies de chaudières permettant au minimum de respecter les valeurs limites d’émission fixées par les Pouvoirs Publics, et mise en place d’instrumentations de mesure de dioxyde de soufre, d’oxydes d’azote et de monoxyde de carbone notamment.

 

— Risques liés à la localisation des activités :

a) Les régions de l’Océan Indien et des Caraïbes où se trouve actuellement le coeur de l’outil industriel du Groupe sont sujettes à des phénomènes climatiques tels que des cyclones ou tempêtes tropicales. Les Caraïbes sont de plus répertoriées zone sismique.

La conception et la construction des installations en tiennent compte et obéissent à des règles très strictes dont le respect est soigneusement contrôlé.

Concernant plus particulièrement le risque cyclonique, la résistance des centrales du Groupe à la RÉUNION, à l’Ile MAURICE et dans les Antilles a été prouvée lors de plusieurs passages cycloniques.

Concernant plus particulièrement le risque sismique, la centrale du Moule à la GUADELOUPE en fonctionnement depuis 1998, comme la turbine à combustion du Galion en voie d’achèvement à la MARTINIQUE fin 2006 sont des installations « anti sismiques ». Des phénomènes sismiques d’intensité variable ont d’ailleurs eu lieu à plusieurs reprises à la GUADELOUPE depuis 1998, et n’ont pas affecté la centrale du Moule.

Au surplus, les sociétés filiales concernées sont assurées contre les dégâts.

b) Par ailleurs, bien que certaines formations politiques dans les DOM prônent l’indépendantisme et bien que l’Ile MAURICE soit confrontée à des défis économiques difficiles, aucun élément n’a donné, ni ne donne au Groupe des raisons d’y déceler des risques d’instabilité pouvant avoir une incidence significative sur son patrimoine, ses résultats et sa situation financière.

 

26. Engagements hors-bilan au 31 décembre 2006.

 

Les engagements hors bilan consentis par le Groupe sont les suivants :

 

— Engagement donné par SECHILIENNE-SIDEC de garantie de paiement dans le cadre du financement de la Centrale Thermique du Moule ;

— Engagement donné par SECHILIENNE-SIDEC de garantie de paiement dans le cadre du financement de la Centrale Thermique de Bois-Rouge ;

— Engagement donné par SECHILIENNE-SIDEC d’acquérir la centrale thermique du Gol en cas de non levée d’option d’achat par la Compagnie Thermique du Gol, selon les termes du contrat de crédit-bail pour un montant de 28 050 milliers d’Euros ;

— Nantissement, au profit des prêteurs, des actions détenues par SECHILIENNE-SIDEC dans CTBV, en garantie de l’ensemble des prêts accordés à CTBV ;

— Engagement donné par SECHILIENNE-SIDEC d’acquérir à un prix prédéterminé, la totalité des parts de la société de Droit Espagnol UBEDA SOLAR, conditionné à la délivrance par les Autorités compétentes des permis de construire et d’exploiter demandés par cette société pour des parcs photovoltaïques d’une puissance de 5,67 MW ;

— Engagement donné par SECHILIENNE-SIDEC d’acquérir à un prix prédéterminé, la totalité des parts de la société de Droit Espagnol LINARES SOLAR, conditionné à la délivrance par les Autorités compétentes des permis de construire et d’exploiter demandés par cette société pour des parcs photovoltaïques d’une puissance de 5,67 MW ;

— Engagement donné par SECHILIENNE-SIDEC d’acquérir à un prix prédéterminé, la totalité des parts de la société de Droit Espagnol ORGIVA SOLAR, conditionné à la délivrance par les Autorités compétentes des permis de construire et d’exploiter demandés par cette société pour des parcs photovoltaïques d’une puissance de 1,30 MW ;

— Dans le cadre de la réalisation de la nouvelle unité CTBR 2, SECHILIENNE-SIDEC s’est engagée à fournir sa caution à hauteur de 5 782 000 € au GIE bancaire qui finançait l’installation initiale, en complément des garanties déjà fournies, en cas de non paiement par CTBR des sommes exigibles ;

— Dans le cadre de la réalisation du parc éolien de la Haute-Lys, SECHILIENNE-SIDEC a pris les engagements suivants :

1) Engagement de maintien au capital de la SA Eoliennes de la Haute-Lys au minimum de 40 % ;

2) Engagement en contre-garantie à première demande, des garanties bancaires accordées aux sociétés d’éoliennes par un organisme bancaire, au bénéfice du crédit-bailleur, à hauteur de 3 millions d’Euros.

— Dans le cadre de la réalisation de la nouvelle unité CTG-B :

– SECHILIENNE-SIDEC a donné au GIE bancaire VAYNILLA BAIL qui finance la nouvelle tranche, une garantie d’achèvement des travaux et de remboursement en cas de remise en cause de la vente vis-à-vis du crédit-bailleur ;

– La compagnie Thermique du Gol a consenti une promesse irrévocable d’achat de la totalité des parts du GIE VAYNILLA BAIL à ses membres exerçable à l'issue d'une période de 5 ans et 3 mois à compter de la date de mise en service industriel de la centrale.

— Dans le cadre du projet Savannah, à l’Ile Maurice :

– Engagement de contre-garantir la société SUDS à hauteur de 25 % maximum de 4,5 millions d’Euros, dans le cadre de la garantie apportée par SUDS vis-à-vis du CEB, jusqu’à l’entrée en vigueur du contrat d’achat d’électricité ;

– Engagement de souscrire au capital de CTSAV à hauteur de 5 millions d’Euros au fur et à mesure des besoins de la construction et lettre de garantie ;

– Engagement de participer au dépassement éventuel du coût de la construction à hauteur de 2,5 millions d’Euros et lettre de garantie ;

– Attribution aux établissements financiers prêteurs :

- d’un droit de priorité sur les actionnaires,

- du nantissement des actions CTSAV,

- et de l’assistance technique directe de SECHILIENNE-SIDEC en cas de défaut de CTSAV.

— Dans le cadre du projet Compagnie de Cogénération du Galion :

– Garantie donnée à GENERAL ELECTRIC et à CEGELEC dans le cadre d’un contrat de vente et d’installation de la turbine, ainsi que pour la mise en oeuvre et la fourniture d’infrastructures, à hauteur respectivement de 17 millions de dollars US et 7,4 millions d’Euros ;

– Contre garantie à hauteur de 9,1 millions d’Euros donnée par SECHILIENNE-SIDEC au CIC, de cautions fournies par cette banque à la CCG vis-à-vis de 4 autres fournisseurs ;

– Garantie d’achèvement et de remboursement aux établissements prêteurs du Groupe CRÉDIT AGRICOLE, jusqu’à réception sans réserve majeure des installations et réalisation des conditions résolutoires ;

– Engagement de maintien d’actionnariat au capital de la CCG et d’assistance technique à cette Société.

— Dans le cadre de l’accord de financement d’une durée de 7 ans conclu le 17 février 2006 avec CALYON, portant sur un montant global de 135 millions d’Euros et comportant refinancement des emprunts antérieurs de SECHILIENNE-SIDEC :

– Promesse de porte-fort en garantie d’engagements contractés par les     sociétés contrôlées au sens de l’article L-233-3 du Code de Commerce.

– Nantissement de la totalité des actions CTBR, CTG et CTM détenues par SECHILIENNE-SIDEC.

– Engagement de la Société de respecter sur la période allant jusqu’au 31 décembre 2012 des valeurs ponctuelles pour les deux ratios suivants :

- le « net interest cover ratio » :

Ce ratio est défini comme le rapport entre l’EBITDA (résultat opérationnel augmenté des amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles) consolidé et le « net cash interest » (charges financières non capitalisables diminuées des produits financiers non capitalisés).

Sa valeur au 31 décembre 2006 devait ne pas être inférieure à 3,65 ; ce qui a été le cas.

Au 30 juin et au 31 décembre 2007, ce ratio ne devra pas être inférieur respectivement à 3,35 et 3,20.

- le « leverage ratio » :

Ce ratio est défini comme le rapport entre la « dette nette totale » (endettement total diminué de la Trésorerie nette et des dépôts constitués en garantie) et l’EBITDA consolidé. Sa valeur au 31 décembre 2006 devait être inférieure à 6,45 ; ce qui a été le cas.

Au 30 juin et au 31 décembre 2007, ce ratio devra être inférieur respectivement à 6,15 et 5,95.

— Dans le cadre de la réalisation par la SAS EOLIENNES DE MARNE ET MOSELLE –EMM- des parcs éoliens de Bambesch, Niedervisse et Vanault-le-Chatel :

– Octroi à DEXIA CLF BANQUE de contre-garanties de trois garanties bancaires émises par cette banque au profit de GAMESA EOLICA à hauteur d’un montant maximum cumulé de 22,10 millions d’Euros HT.

– Octroi à CEGELEC de garanties portant sur l’ensemble des engagements pris auprès d’elle par la SAS EOLIENNES DE MARNE ET MOSELLE –EMM- pour un montant maximum cumulé de 3.765.440 Euros HT ; ces garanties devant expirer au plus tard le 31 décembre 2007.

– Octroi aux Etablissements Prêteurs de garanties d’achèvement et de remboursement, jusqu’à réception sans réserve majeure et réalisation des conditions résolutoires. Elles comportent les engagements suivants :

- avancer à EMM les sommes nécessaires à l’achèvement des installations,

- exécuter les travaux nécessaires à l’achèvement des installations et à leur mise en service en lieu et place d’EMM en cas de défaillance de cette dernière,

- honorer le remboursement aux prêteurs des sommes versées en cas de résiliation des contrats de financement, pendant la période de construction,

- payer, le cas échéant, l’indemnité compensatrice d’une variation de taux d’imposition pendant les deux premiers exercices fiscaux suivant la mise en service,

- couvrir, le cas échéant, pendant la période de construction, les indemnités de rupture, en cas de souscription par EMM d’instruments de couverture de taux.

– Engagement de maintien au capital de la SAS EOLIENNES DE MARNE ET MOSELLE tant que celle-ci reste redevables aux établissements financiers.

— Dans le cadre de la convention de cession d’actions des sociétés « SCE Société de Conversion d’Energie » et « Plexus Sol » signée entre Monsieur Alain ORRIOLS, cédant et SECHILIENNE-SIDEC, cessionnaire, en exécution de la promesse synallagmatique de cession d’actions du 15 novembre 2006, approuvée par le Conseil d’Administration du 17 novembre 2006 :

1) Engagement de SECHILIENNE-SIDEC de mettre en oeuvre les clauses de variabilité et de complément assortissant le prix fixé pour la fraction du capital (95,02 %) immédiatement cédée.

– Selon la clause de variabilité, ce prix sera majoré en fonction du montant des capitaux propres ressortant de la situation comptable intermédiaire au 31 décembre 2006 ;

– Selon la clause de complément de prix, ce prix sera augmenté, au cas où la capacité totale cumulée des projets de SCE et de PLEXUS SOL dépasserait certains seuils au 31 décembre 2008.

2) Engagement de SECHILIENNE-SIDEC de régler à un prix prédéterminé le reliquat des actions des sociétés SCE –Société de Conversion d’Energie- et PLEXUS SOL, au cas où elle déciderait d’exercer la promesse de vente des actions consentie par le cessionnaire à compter du 15 décembre 2011, pour une période de deux ans.

— Dans le cadre de la réalisation par la société SCE –Société de Conversion d’Energie- de trois parcs photovoltaïques sur l’Ile de la RÉUNION, promesse inconditionnelle et irrévocable d’achat des équipements constituant ces parcs consentie par SCE –Société de Conversion d’Energie- aux SNC ELECT 2005 et SNC ELECT 2006.

— Dans le cadre de la réalisation par la Société PLEXUS SOL de six parcs photovoltaïques sur l’Ile de la RÉUNION, promesse inconditionnelle et irrévocable d’achat des équipements constituant ces parcs consentie par PLEXUS SOL aux SNC SUN 2005 et SUN 2006.

 

27. Parties liées.

 

Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de Séchilienne-Sidec S.A. et les filiales mentionnées dans la note 4.

Séchilienne-Sidec est l'ultime société mère du groupe.

Les transactions réalisées avec les parties liées correspondent aux transactions réalisées avec les entreprises associées. Le tableau suivant fournit le montant de ces transactions au titre des exercices clos au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2006 :

 

(En milliers d’euros)

 

Ventes aux parties liées

Achats auprès de parties liées

Créances sur les parties liées

Dettes envers les parties liées

Ventes /achats aux parties liées

 

 

 

 

 

 

2006

1 055

 

1 060

 

 

2005

1 319

 

1 126

 

Emprunts auprès des / prêts aux parties liées

 

 

 

 

 

 

 

Intérêts reçus

Intérêts payés

Montant dû par les parties liées

Montant dû aux parties liées

 

2006

100

19

1 952

686

 

2005

98

14

2 130

686

 

Termes et conditions des transactions avec les parties liées : Les ventes et les achats avec les parties liées sont réalisés aux prix de marché. Les soldes en cours à la fin de l’exercice ne sont pas garantis, ne sont pas porteurs d’intérêts et les règlements se font en trésorerie. Il n’y a pas eu de garanties fournies ou reçues pour les créances et les dettes sur les parties liées.

Pour les exercices clos en 2005 et 2006, le Groupe n’a constitué aucune provision pour créances douteuses relative aux montants dus par les parties liées.

Au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2006, il a été versé un montant de 20 K€ au titre d’une convention passée avec l’un des administrateurs du Groupe. Aucun montant n’avait été versé au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2005.

 

Rémunération des dirigeants clés du groupe : Les rémunérations des mandataires sociaux et des membres du comité de direction générale au titre de l’exercice 2006 ont été les suivantes :

 

(En milliers d'euros)

2006

2005

Traitements et salaires

615

555

Régimes de retraite

305

329

Jetons de présence

10

11

    Total

930

895

 

Il a également été alloué aux dirigeants du Groupe 3 500 options de souscriptions d’actions au titre de l’exercice 2002, 6 000 options de souscription d’actions au titre de l’exercice 2003 et 2 000 options de souscriptions d’actions au titre de l’exercice 2005. La division par vingt du nominal de l’action Séchilienne-Sidec décidée par l’assemblée générale du 17 mai 2006 a transformé ces chiffres en respectivement 70 000 options (prix de souscription unitaire de 4,45 €), 120 000 options (prix de souscription unitaire de 4,75 €), et 40 000 options (prix de souscription unitaire de 20,9 €).

Il n’a pas été accordé de prêt aux dirigeants.

 

28. Quotas d'émission de gaz.

 

Les centrales bio-énergie du groupe Séchilienne – Sidec implantées dans les DOM figurent parmi les exploitations auxquelles sont affectés des quotas d’émission de gaz carbonique (CO2) pour la période 2005-2007.

L’arrêté du 25 février 2005 du ministre de l’Ecologie et du Développement Durable a ainsi fixé les quotas suivants pour la Compagnie Thermique de Bois-Rouge (CTBR), la Compagnie Thermique de Gol (CTG) et la Compagnie Thermique du Moule (CTM) :

 

 

(En tonnes)

2005

2006

2 007

Soldes d'ouverture des quotas

 

60 493

 

Quotas attribués gratuitement

1 638 182

1 638 182

1 638 182

CO2 émis

1 537 689

1 709 554

 

Quotas de CO2 cédés à un cours de 22,5 €

40 000

 

 

Quotas de CO2 cédés à un cours de 26,35 €

 

4 000

 

Quotas de CO2 cédés à un cours de 25,85 €

 

57 207

 

Soldes des quotas

60 493

-72 086

1 638 182

 

Le déficit de quotas a donné lieu à une provision de 462 K€ comptabilisée au cours du 31 décembre 2006. Cette provision est incluse dans le poste «Autres passifs courants».

 

29. Evénements postérieurs à la clôture.

 

Dans le cadre de l’acquisition à hauteur de 95,02 % des titres « SCE Société de Conversion d’Energie » et « Plexus Sol » la convention de cession d’actions prévoit le versement d’un complément de prix de 950 000 € en cas d’obtention par la société SCE Société de Conversion d’Energie de la décision d’agrément d’exonération totale d’I.S. sur 10 ans.

Cet agrément a été porté à notre connaissance fin janvier 2007 et la dette résultant de cet évènement a été enregistrée au 31/12/2006 en contrepartie de l’augmentation de la valeur des titres.

 

 

0705356

02/04/2007 : Convocations (24)

Société : Séchilienne-Sidec
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 3606
Texte de l'annonce :

0703606

2 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°40


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

SECHILIENNE - SIDEC 

Société Anonyme au capital de 1 061 381,86 €

Siège social : 30, rue de Miromesnil, 75008 PARIS

775 667 538 R.C.S PARIS

SIRET : 77566753800059 

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

Messieurs les actionnaires de la Société SECHILIENNE – SIDEC sont convoqués, en assemblée générale mixte, pour le jeudi 10 mai 2007 à 15 heures au Palais Brongniart, au salon d'honneur, Place de la Bourse, 75002 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

 

ORDRE DU JOUR

 

A caractère ordinaire

 

- Rapport du conseil d’administration sur la marche et la gestion de la Société et du Groupe au cours de l’exercice 2006 et rapport de son Président.

- Rapport des commissaires aux comptes.

- Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2006.

- Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2006.

- Rapport spécial des commissaires aux comptes et approbation des opérations et conventions visées à l’article 225-38 du Code de Commerce.

- Affectation du bénéfice de l’exercice 2006 – Fixation du dividende.

- Ratification de la nomination en qualité d’administrateur de Monsieur Claude Rosevègue.

- Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Claude Rosevègue.

- Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick de Giovanni.

- Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions.

 

A caractère extraordinaire

 

- Modification de l’article 7 des statuts relatif au capital social.

- Mise en harmonie des statuts (articles 13, 31, 32, 36, 37 et 39) avec les dispositions législatives et réglementaires issues notamment de la loi pour la confiance et la modernisation de l’Economie et du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

- Modification de l’article 19 des statuts relatif à la composition du conseil d’administration.

- Autorisation à conférer au conseil d’administration d’annuler des actions acquises dans le cadre de l’autorisation consentie dans la dernière résolution de la compétence de l’assemblée générale ordinaire.

- Autorisation à conférer au conseil d’administration pour consentir au bénéfice de certains membres du personnel et/ou mandataires sociaux de la Société et de certaines de ses filiales, des options de souscription d’actions d’un nombre plafonné à 50 000.

- Pouvoirs.

PROJET DES RESOLUTIONS

De la compétence de l’assemblée générale ordinaire

 

Première résolution. - Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2006

 

L’assemblée générale après avoir pris connaissance :

- du rapport du conseil d’administration sur la marche et la gestion de la Société et de son Groupe au cours de l’exercice 2006 et du rapport de son Président,

- des comptes consolidés du Groupe,

- du rapport des commissaires aux comptes,

    

approuve les comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2006 tels qu’ils lui ont été présentés.

 

Deuxième résolution. - Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2006

 

L’assemblée générale après avoir pris connaissance :

 

  - du rapport du conseil d’administration sur la marche et la gestion de la Société au cours de l’exercice 2006 et du rapport de son Président,

  - des comptes annuels de la Société, compte de résultat, bilan et annexe,

  - des rapports des commissaires aux comptes,

 

approuve les comptes de la Société arrêtés à la date du 31 décembre 2006 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports.

Elle arrête le montant du bénéfice net de l’exercice à la somme de 50.615.725 Euros.

 

Troisième résolution. - Approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code de Commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes

 

L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions, engagements et opérations visés à l’article L. 225-38 du Code de Commerce, et statuant sur ce rapport, approuve ces conventions, engagements et opérations et ce rapport.

 

Quatrième résolution .- Fixation du dividende à 1,10 Euro par action. Date de paiement : le 13 juin 2007

 

L’assemblée générale approuve la proposition du conseil d’administration concernant l’affectation du bénéfice. Elle fixe le dividende revenant à chacune des 27 568 360 actions composant le capital social à la date du 31 décembre 2006 à 1,10 Euros. Ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3.2° du Code Général des Impôts.

 

Ce dividende sera payable à compter du 13 juin 2007.

 

- pour les actions inscrites en compte nominatif pur : directement par la Société, suivant le mode de règlement qui lui a été indiqué par leurs titulaires,

- pour les actions inscrites en compte nominatif administré, ainsi que pour les actions au porteur faisant l’objet d’une inscription en compte : par les intermédiaires habilités auxquels la gestion de ces titres a été confiée.

 

Il est rappelé que les dividendes au titre des trois derniers exercices s’établissaient ainsi :

 

 

en Euros

Montant de la distribution

Montant du dividende net par action (1)

Avoir fiscal par action (2)

Abattement prévu par l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts, auquel la distribution est éligible

Exercice 2003

6 720 928

4,90

2,45

 

Exercice 2004

9 601 326

7,00

 

50 %

Exercice 2005

27 432 360

20,00

 

40 %

 

- Eléments antérieurs à la division par vingt du nominal du titre, intervenue en juillet 2006.

- Sur la base d’un avoir fiscal au taux de 50 %.

 

Cinquième résolution.- Ratification de la nomination en qualité d’administrateur de Monsieur Claude ROSEVEGUE

 

L’assemblée ratifie la nomination, en qualité d’administrateur de la Société, de Monsieur Claude ROSEVEGUE, coopté par le conseil d’administration lors de sa réunion du 21 septembre 2006, en remplacement de Monsieur Simon MARC, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la présente assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2006.

 

Sixième résolution. - Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Claude ROSEVEGUE

 

L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Claude ROSEVEGUE vient à expiration ce jour, décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler. Ses fonctions expireront à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice 2010.

 

Septième résolution. - Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick de GIOVANNI

 

L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Patrick de GIOVANNI vient à expiration ce jour, décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler. Ses fonctions expireront à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice 2010.

 

Huitième résolution .- Achat par la Société de ses propres actions

 

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise ce dernier conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivant du Code de Commerce, à procéder à l’achat par la Société de ses propres actions représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant le capital social à tout moment de la mise en oeuvre du programme d’achat, ou jusqu’à 5 % de ce nombre s’il s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport.

 

L’assemblée général décide que le conseil pourra en conséquence, procéder ou faire procéder à des achats aux fins d’animation du marché secondaire ou liquidité de l’action, d’achat ou vente en fonction des situations de marché et plus généralement d’affectation aux pratiques de marché admises ou qui viendraient à être admises par l’Autorité des marchés financiers, d’annulation conformément à l’autorisation donnée par la présente assemblée dans sa treizième résolution, ou de remise d’actions à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe.

 

L’assemblée générale fixe la période de validité de l’autorisation qu’elle consent à dix huit mois à compter du jour de la présente résolution.

 

L’assemblée générale fixe le prix maximum d’achat à 55 Euros l’action, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, division ou regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence par le conseil d’administration.

 

L’assemblée générale fixe le montant maximum des fonds que la Société pourra affecter à l’achat de ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation à 151.625.980 Euros.

 

L’assemblée générale décide que l’achat, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués à tout moment y compris en période d’offre publique impliquant la Société, et par tous moyens, sur le marché, hors marché, de gré à gré ou par utilisation de mécanismes optionnels ou d’instruments dérivés ou de bons dans les conditions prévues par les Autorités de marché, éventuellement par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme aux prescriptions de l’Autorité des marchés financiers.

 

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour mettre en oeuvre le programme d’achat d’actions, procéder aux achats, cessions, ajustements, passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations, et généralement faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution et l’exécution des décisions qu’il aura prises dans le cadre de l’autorisation consentie.

 

L’assemblée générale prend acte, en tant que de besoin, de ce que la période de validité de l’autorisation précédemment accordée par l’assemblée générale Mixte du 27 mai 2005 a expiré sans qu’il ait été fait usage de cette autorisation.

 

De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire

 

Neuvième résolution. - Modification de l’article 7 des statuts relatif au capital social

 

L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide, afin de tenir compte de l’augmentation du nombre d’actions intervenue en 2006 consécutivement à l’exercice d’options de souscription attribuées par l’assemblée générale du 2 septembre 2002, de modifier ainsi qu’il suit l’article 7 des statuts :

 

Article 7

 

Le capital social de la Société est de 1 061 381,86 Euros,

Divisé en 27 568 360 actions de 0,0385 Euros chacune, de même catégorie.

 

Dixième résolution. - Mise en harmonie des statuts avec les dispositions législatives et réglementaires issues notamment de la loi pour la confiance et la modernisation de l’Economie et du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

 

L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide, afin de mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions législatives et réglementaires, de modifier ainsi qu’il suit les articles 13, 31, 32, 36, 37 et 39 des statuts :

 

Article 13

 

Sans préjudice des dispositions de l’article L.233-7 du code de Commerce, tout détenteur, direct ou indirect, d’une fraction du capital de la société égale à un pour cent ou un multiple de ce même pourcentage inférieur à cinq pour cent est tenu d’en informer la société dans le délai de cinq jours à compter du franchissement, dans l’un ou l’autre sens, de chacun de ces seuils.

 

Conformément aux dispositions légales applicables en la matière, et notamment à l’article 228-II du Code de Commerce, la Société est en droit de demander à tout moment au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l’année de naissance ou l’année de constitution et l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’entre eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.

 

Article 31

 

L’assemblée générale se réunit de droit chaque année, dans le courant du premier semestre sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

 

Elle se réunit en outre extraordinairement toutes les fois que le conseil en reconnaît l’utilité.

L’assemblée générale peut également être convoquée, à défaut, par les personnes énoncées par la loi.

 

L’assemblée générale est convoquée dans les conditions prévues par la loi.

 

Il est d’abord procédé à la publication d’un avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO), trente cinq jours au moins avant la date de l’assemblée. Cet avis mentionne la dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’ordre du jour de l’assemblée, le texte des projets de résolution présentés à l’assemblée par le conseil d’administration, les lieux et conditions dans lesquels peuvent être obtenus les formulaires de procuration et de vote par correspondance, les délais impartis pour l’envoi des demandes d’inscription de projets de résolution émanant d’actionnaires, (les modalités de justification auprès de la Société de l’inscription en compte des actions au porteur et de leur indisponibilité jusqu’à la date de l’assemblée).

 

Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour sont envoyées à compter de la publication de l’avis au BALO et jusqu’à 25 jours avant la date de l’assemblée générale, ou dans le délai de 20 jours si l’avis est publié plus de 45 jours avant l’assemblée générale.

 

Un avis de convocation est effectué dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, 15 jours au moins avant l’assemblée générale sur première convocation et 6 jours au moins avant l’assemblée générale sur seconde convocation.

 

Les convocations reprennent les mentions indiquées par la loi et les règlements.

 

L’usufruitier est convoqué tant à l’assemblée générale ordinaire qu’à l’assemblée générale extraordinaire.

 

Article 32

 

L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions, pourvu qu’elles soient libérées de versements exigibles et ne soient pas privées du droit de vote.

Peuvent seuls participer aux assemblées :

 

  1. Les propriétaires d’actions nominatives inscrites en compte trois jours ouvrés au moins avant le jour fixé pour la réunion.
  2. Les propriétaires d’actions au porteur ayant, trois jours ouvrés avant la réunion, justifié de l’inscription en compte de leurs actions et de l’indisponibilité de celles-ci jusqu’à la date de l’assemblée.

 

Les propriétaires d’actions nominatives ou au porteur devront en outre, dans le délai de trois jours avant la réunion, avoir déposé une formule de procuration ou de vote par correspondance ou le document unique en tenant lieu ou, si le conseil d’administration en a ainsi décidé, une demande de carte d’admission.

 

Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par son conjoint ou par un mandataire pourvu que ce mandataire soit lui-même membre de l’assemblée. Il est également valablement représenté par son représentant légal ou judiciaire.

 

Les actionnaires personnes morales peuvent déléguer à l’assemblée générale tout associé en nom, administrateur ou membre de leur personnel, muni d’une attestation de ses fonctions, qu’il soit ou non personnellement actionnaire.

 

Les co-propriétaires d’actions indivisés sont représentés aux assemblées générales par l’un d’eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

 

Le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et dans les assemblées générales extraordinaires.

 

Pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandat.

 

A toute formule de procuration devra être joint un formulaire de vote par correspondance ou un document unique en tenant lieu ainsi que tous les autres documents annexes dont la liste est fixée par la loi. Tout actionnaire peut, sur demande déposée ou reçue au siège de la Société, au plus tard six jours avant la réunion, du formulaire prévu, voter par correspondance dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

 

Dans le cas où, en contravention avec les règles établies, la Société se trouverait en présence, pour un même actionnaire, d’une formule de procuration et d’un formulaire de vote par correspondance, la formule de procuration serait prise en considération sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.

Lors de la réunion de l’assemblée, l’assistance personnelle de l’actionnaire annule toute procuration ou vote par correspondance à condition que celui-ci ait fait la demande expresse à la Société, dans les trois jours précédant la réunion, d’une carte d’admission si le conseil d’administration en a ainsi décidé.

 

Article 36

 

L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins un cinquième des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.

 

L’assemblée générale ordinaire, annuelle ou convoquée extraordinairement, statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

 

L’assemblée générale extraordinaire, sauf dérogation prévue par la loi, ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins sur première convocation le quart et sur seconde convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

 

L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés sauf dérogation prévue par la loi.

 

Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins sur première convocation le tiers et sur seconde convocation le cinquième des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

 

Les assemblées spéciales statuent dans les mêmes conditions que les assemblées générales ordinaires.

 

Article 37

 

Dans toutes les assemblées générales, le quorum est calculé sur l’ensemble des actions composant le capital social, non compris celles qui sont privées du droit de vote en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, et chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions libérées des versements exigibles sans autre limitation que celles résultant de la législation en vigueur.

 

Article 39

 

L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d’un regroupement d’actions régulièrement effectué.

 

L’assemblée générale extraordinaire ne peut changer la nationalité de la Société, à moins que le pays dont la Société envisage d’acquérir la nationalité et dans lequel elle désire transférer son siège social ait conclu avec la France une convention spéciale permettant ces opérations et conservant à la Société sa personnalité juridique.

 

La décision d’une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d’actions n’est définitive qu’après approbation par l’assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie.

 

Onzième résolution. - Modification de l’article 19 des statuts relatif à la composition du conseil d’administration

 

L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide, afin de supprimer des statuts de la Société des dispositions à caractère circonstanciel devenues obsolètes, de modifier ainsi qu’il suit l’article 19 des statuts :

 

Article 19

 

L’Administration de la Société est confiée à un conseil composé de trois membres au moins et de douze membres au plus, nommés par l’assemblée générale des actionnaires.

La durée des fonctions de chaque membre du conseil d’administration est de quatre années, les années se comptant d’une assemblée annuelle à la suivante.

 

Les administrateurs sortants pourront toujours être réélus.

 

Si une place d’administrateur devient vacante, par démission ou par décès, dans l’intervalle de deux assemblées générales, le conseil peut procéder à une nomination, à titre provisoire, pour la durée restant à courir du mandat de l’administrateur remplacé, en vue de compléter son effectif.

L’assemblée générale ordinaire, lors de sa première réunion procède à l’élection définitive. Toutefois, si le nombre des Administrateurs descend au-dessous du minimum légal de trois, le conseil ou, à défaut, les commissaires aux comptes, réuniront immédiatement l’assemblée pour le compléter. Le même pouvoir appartient à tout intéressé, dans les conditions prévues par la loi.

 

Si les nominations faites par le conseil d’administration n’étaient pas ratifiées par l’assemblée générale, les délibérations prises et les actes accomplis par lui n’en seraient pas moins valables.

 

Le nombre des administrateurs ayant dépassé l’âge de 70 ans ne peut être supérieur au tiers du nombre des administrateurs en fonction. Lorsque cette proportion se trouve dépassée, l’Administrateur le plus âgé n’ayant pas exercé ou n’exerçant pas les fonctions de Président ou n’ayant pas exercé des fonctions de Direction Général dans la Société, cesse ses fonctions lors de la prochaine assemblée générale, à moins que la proportion ci-dessus n’ait été établie par une décision du conseil, prise en application du présent article.

 

Douzième résolution .- Annulation par voie de réduction de capital des actions achetées par la Société.

 

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce à annuler en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de vingt quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation consentie dans la huitième résolution, et à réduire le capital à due concurrence.

 

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour réaliser l’opération, accomplir les formalités requises, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, procéder à leur modification corrélative des statuts et généralement faire le nécessaire.

 

Treizième résolution. - Autorisation au conseil d’administration, d’une validité de 38 mois, pour consentir au bénéfice de certains membres du personnel et/ou mandataires sociaux de la Société et de certaines de ses filiales, des options de souscription d’actions d’un nombre plafonné à 50000.

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

  - autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-185 du Code de Commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice de certains membres du personnel salarié et du personnel de direction et/ou mandataires sociaux de la Société et de certaines de ses sociétés qui lui sont liées au sens de ces dispositions, des options ouvrant droit à la souscription d’actions nouvelles SECHILIENNE-SIDEC ;

  - confère cette autorisation au conseil d’administration pour une durée de trente huit mois à compter de ce jour ;

  - décide que les actions nouvelles qui seront émises en application de cette résolution à titre d’augmentation de capital le seront dans la limite d’une somme maximum de 2.750.000 Euros, primes comprises, le montant total des options consenties ne devant pas donner droit à un nombre d’actions supérieur à 50000 sous réserve des ajustements légaux ;

  - décide que le prix de souscription par les bénéficiaires sera déterminé le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration dans le respect des dispositions légales relatives notamment aux périodes pendant lesquelles les options ne peuvent être consenties et sera égal à la moyenne arithmétique, arrondie à l’euro inférieur, des premiers cours côtés de l’action pendant les vingt séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties ;

  - décide que ce prix ne pourra pas être modifié sauf en cas de réalisation d’opérations visées par l’article L.225-181 du Code de Commerce, auquel cas, le conseil d’administration devrait prendre les mesures nécessaires à la protection des bénéficiaires des options dans les conditions prévues à l’article L.228-99 du même code ;

  - fixe le délai pendant lequel les options pourront être exercées par leurs bénéficiaires à sept ans à compter du jour où elles auront été consenties.

L’assemblée générale prend acte de ce que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options.

L’assemblée générale confère au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente résolution et notamment pour :

  - fixer les dates auxquelles seront consenties les options,

  - fixer les conditions et modalités de leur attribution, l’imposition éventuelle de clauses de délai de conservation des titres résultant de l’exercice des options, la liste des bénéficiaires, le nombre d’actions auxquelles chacun d’eux pourra souscrire,

  - fixer les périodes d’exercice des options.

L’assemblée générale autorise le conseil d’administration à accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en oeuvre de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence des augmentations de capital effectuées pour son application, et généralement faire le nécessaire.

 

Quatorzième résolution. - Pouvoirs

 

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie d’un extrait de procès-verbal de la présente assemblée pour procéder à toutes les publications et formalités requises par la loi et les règlements.

 

—————————

 

Conformément à l’article 136 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 modifié par le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 7 mai 2007, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.

 

Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.

 

Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 7 mai 2007, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.

 

Une carte d'admission leur sera délivrée à cet effet sur simple demande formulée à ARLIS, service titres de la société Séchilienne-Sidec - 6, rue Laurent Pichat, 75216 PARIS CEDEX 16.

 

A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires pourront choisir entre l'une des quatre formules de représentation suivantes :

 

. donner une procuration à un autre actionnaire,

. se faire représenter par son conjoint,

. donner pouvoir au président,

. voter par correspondance.

 

Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera adressé aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré.

Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance ou par procuration pourra solliciter, par écrit, un formulaire unique auprès de ARLIS, service titres de la société Séchilienne-Sidec 6, rue Laurent Pichat, 75216 PARIS CEDEX 16, au plus tard six jours avant la date de l’assemblée à condition de justifier de sa qualité d'actionnaire.

 

Les votes par correspondance ne seront pris en compte que si les formulaires dûment remplis parviennent au siège social ou au service titres de la Société dont l’adresse est indiquée ci-dessus, 3 jours au moins avant le jour de la réunion, accompagné – pour les détenteurs de titres au porteur – d’une attestation délivrée par leur teneur de compte justifiant de leur qualité d’actionnaires.

Les intermédiaires inscrits pour le compte des actionnaires n’ayant pas leur domicile sur le territoire français, et bénéficiaires d’un mandat général de gestion de titres peuvent transmettre ou émettre sous leur signature les votes des propriétaires d’actions.

 

Les demandes d’inscription à l'ordre du jour des projets de résolutions qui seraient présentés par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l'article 128 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, doivent, conformément aux dispositions légales, être adressées au siège social, au plus tard le 15 avril 2007.

Sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions, le présent avis de réunion vaut avis de convocation.

 

Conformément à la Loi, tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée sont à la disposition des actionnaires au siège social ou auprès du service titres de la Société Séchilienne-Sidec à l'adresse ci-dessus indiquée.

 

            Le Conseil d’Administration

 

 

 

0703606

09/02/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Séchilienne-Sidec
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1058
Texte de l'annonce :

0701058

9 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

SECHILIENNE-SIDEC 

Société anonyme au capital de 1 061 381,86 €.

Siège social : 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.

775 667 538 R.C.S. Paris.

 

Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe au 31 décembre 2006 comprend les chiffres d'affaires réalisés par Sechilienne-Sidec SA et ses filiales à la Réunion et à la Guadeloupe intégrées globalement.

Les participations à l'ile Maurice et les participations dans les sociétés éoliennes en exploitation sont consolidées par mise en équivalence.

 

Chiffre d'affaires consolidé du groupe sechilienne-sidec.

 

(En milliers d'euros)

2005

2006

Cumulé à fin septembre

117 400

134 687

Quatrième trimestre

45 075

48 687

  Au 31 décembre

162 475

183 374

 

 

Le chiffre d'affaires consolidé au 31 décembre 2006 s'élève à 183 374 milliers d'euros, en augmentation de 12,9% par rapport au chiffre d'affaires du 31 décembre 2005.

Cette progression s'explique essentiellement par une bonne disponibilité des unités de production. La nouvelle unité CTG B, qui a démarré à l'ile de la Réunion mi novembre 2006, a contribué à la hausse du chiffre d'affaires à hauteur de 3224 milliers d'euros.

 

0701058

13/11/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Séchilienne-Sidec
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 16832
Texte de l'annonce :

0616832

13 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

SECHILIENNE-SIDEC  

Société anonyme au capital de 1 056 145,86 €.

Siège social : 30, rue de Miromesnil - 75008 Paris.

775 667 538 R.C.S. Paris. 

 

Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe au 30 septembre 2006 comprend les chiffres d'affaires réalisés par SECHILIENNE-SIDEC SA et ses filiales à la Réunion et à la Guadeloupe intégrées globalement.

 

Les participations à l'ile Maurice et les participations dans les sociétés éoliennes en exploitation sont consolidées par mise en équivalence. 

 

Chiffre d'affaires consolidé du groupe Séchilienne-Sidec

(En milliers d'euros)

2005

2006

Cumulé à fin juin

78 550

89 267

Troisième trimestre

38 850

45 420

     Au 30 septembre

117 400

134 687

 

 

Le chiffre d'affaires consolidé au 30 septembre 2006 s'élève à 134 687 milliers d'euros, en augmentation de 14,7 % par rapport au chiffre d'affaires du 30 septembre 2005.

Cette progression s'explique essentiellement par une bonne disponibilité des unités de production, et un effet de base favorable ( la centrale de Bois-Rouge 2 ,entrée en production à La Réunion fin 2004, n'avait en effet, atteint son régime de pleine puissance qu'à la fin du premier trimestre 2005, de plus une tranche de la centrale de Guadeloupe, avait été arrêtée de juin à septembre 2005 ).

Séchilienne-sidec ( code ISIN FR 0000060402) est détenue à 43,70% par Financière Hélios.

Elle construit et exploite directement ou au travers de filiales ou de participations, des centrales thermiques et éoliennes en France métropolitaine et des centrales thermiques principalement de bio énergie à la Réunion, à la Guadeloupe, à la Martinique et à l'Ile Maurice.

 

 

 

0616832

13/10/2006 : Publications périodiques (74T)

Société : Séchilienne Sidec
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires) (74T_N2)
Numéro d'affaire : 15091
Texte de l'annonce :

0615091

13 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°123


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)
____________________



 

 

 

 

 

SECHILIENNE-SIDEC

Société anonyme au capital de 1 056 145,86 €.

Siège social : 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.

775 667 538 R.C.S. Paris.

 

Comptes semestriels consolidés au 30 juin 2006.

 

A. — Rapport d’activité du semestre.

 

Le résultat net consolidé part du groupe au 30 juin 2006 s’élève à 18,907 M€ contre, au 30 juin 2005 :

— un résultat publié de 12,566 M€ ;

— un résultat retraité du fait des changements de méthodes et d’estimation intervenus sur le second semestre 2005, de 13,196 M€.

L’application de l’interprétation IFRIC 4 « déterminer si un accord contient un contrat de location » n’a pas eu d’effet sur les comptes consolidés du groupe. Le groupe a mené une analyse de ses contrats de fourniture d’énergie avec EDF, selon les critères d’identification d’un contrat de location contenus dans cette interprétation, et a conclu que toutes les conditions pour retenir cette qualification n’étaient pas remplies. D’autres contrats qui entreront en vigueur en fin d’année feront l’objet d’une nouvelle analyse.

L’accroissement de 5,711 M€ par rapport au résultat au 30 juin 2005 retraité est dû essentiellement :

— aux très bonnes performances techniques et à l’excellente disponibilité de toutes les installations, alors qu’en 2005 une tranche de la centrale du Moule (Guadeloupe) avait été affectée par un incident d’alternateur à partir du début juin, et que la nouvelle unité mise en service fin 2004 sur le site de Bois-Rouge (la Réunion) n’était ensuite montée que progressivement en régime de croisière ;

— à l’impact positif du fonctionnement de la centrale de la Compagnie Thermique du Sud CTDS (société mise en équivalence) dont la mise en service à l’île Maurice est intervenue postérieurement au 30 juin 2005, et de la progression des comptes de la Compagnie Thermique de Belle Vue CTBV, autre société mise en équivalence également implantée à l’île Maurice ;

— à la cession du solde des allocations des quotas d’émission de gaz à effet de serre, non consommées en 2005 ;

— à un taux d’imposition plus faible qu’au premier semestre 2005.

 

 

Perspectives 2006.

 

La mise en service de deux nouvelles unités de production est programmée pour le quatrième trimestre 2006. Ce sont :

— à la Réunion, une centrale bagasse-charbon de 55 MW sur le site du Gol ;

— à la Martinique, une turbine à combustion au fioul de 40 MW sur le site du Galion.

Le chantier de construction à l’Ile Maurice d’une nouvelle centrale bagasse-charbon comportant 2 tranches de 45 MW chacune, sur le site de Savannah, est en cours.

 L'objectif est une mise en service de cette installation en 2007.

 

Est également en préparation, l’implantation en Champagne et en Lorraine de parcs éoliens d’une puissance installée de 32,5 MW dont la mise en service, antérieurement envisagée pour la fin 2006, est désormais programmée pour 2007.

 

 

Perspectives à moyen terme.

 

Au-delà des mises en service attendues en 2006 et 2007, la Société poursuit activement dans le cadre de sa stratégie de producteur indépendant d’électricité spécialisé dans la cogénération et les énergies renouvelables, le développement d’importants nouveaux projets qui devraient se traduire par des annonces dans les mois à venir.

 

 

Données sociales.

 

Le chiffre d’affaires de Sechilienne-Sidec s’est élevé à 12,79 M€ au premier semestre 2006 contre 12,33 M€ au premier semestre 2005.

Le résultat de Sechilienne-Sidec SA a atteint 46,92 M€ au premier semestre 2006 contre 7,29 M€ au premier semestre 2005.

L’écart est dû à l’accroissement des dividendes encaissés pendant la période et à la prise en compte d’une opération de report en arrière du déficit existant au 31 décembre 2004.

 

 

Données relatives à l’actionnariat.

 

Le groupe Ecofin Limited a publié le 11 juillet 2006, un communiqué informant que, « détenant environ 24% de Sechilienne-Sidec essentiellement par l’intermédiaire de ses fonds Ecofin Water Power opportunities PLC et Ecofin Global utilities Hedge fund, il a décidé, après avoir reçu des marques d’intérêts spontanées pour l’acquisition de sa participation, de mandater Rothschild pour étudier toutes ses options en tant qu’actionnaire significatif de Sechilienne-Sidec et notamment la cession hors marché de tout ou partie de sa participation ».

 

 

 

B. — Comptes consolidés.

 

  I. — Bilan consolidé au 30 juin 2006.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Note

30 juin 2006

31 décembre 2005

Actifs non courants:

 

 

 

    Ecarts d'acquisition

4

19 785

19 785

    Immobilisations incorporelles

5

94 512

95 770

    Immobilisations corporelles

6

406 169

379 589

    Actifs financiers non courants

8

82 094

84 261

    Participation dans les entreprises associées

7

11 723

11 120

    Impôts différés actifs

16

1 378

4 625

    Autres actifs non courants

9

3 462

 

        Total des actifs non courants

 

619 123

595 150

Actifs courants :

 

 

 

    Stocks et en cours

10

15 653

16 881

    Clients

 

13 065

13 345

    Autres actifs courants

11

22 801

18 085

    Impôts courant actif

 

0

0

    Instruments financiers dérivés courants

17

7 863

9 493

    Actifs financiers courants

8

14 218

49 246

    Banques

 

165

173

        Total des actifs courants

 

73 765

107 223

        Total de l'actif

 

692 888

702 373

 

Passif

Note

30 juin 2006

31 décembre 2005

Capitaux propres part du groupe

 

 

 

    Capital

12

1 056

1 056

    Primes

 

35

35

    Réserves

 

136 216

123 342

    Réserves de conversion

 

-2 873

-1 588

    Résultat de l'exercice

 

18 907

37 563

        Total des capitaux propres du groupe

 

153 341

160 408

Intérêts minoritaires

 

27 005

26 186

        Total des capitaux propres

 

180 346

186 594

Passifs non courants :

 

 

 

    Avantages au personnel

14

5 593

4 925

    Provisions pour risques

15

2 872

4 066

    Impôts différés passifs

16

21 058

18 877

    Dettes financières non courantes

13

398 362

384 812

        Total des passifs non courants

 

427 885

412 680

Passifs courants :

 

 

 

    Fournisseurs

 

26 268

45 210

    Impôts et taxes

 

4 727

2 644

    Instruments financiers dérivés courants

17

6 333

12 680

    Dettes financières courantes

13

35 921

29 413

    Autres passifs courants

18

11 408

13 152

        Total des passifs courants

 

84 657

103 099

        Total du passif

 

692 888

702 373

 

 

 

 

II. — Compte de résultat consolidé.

(En milliers d'euros.)

 

Note

1 er  semestre 2006

1 er  semestre 2005

2005

Chiffre d'affaires

19

89 268

78 549

162 475

Achats (variation des stocks incluse)

 

-30 843

-29 381

-54 998

Charges de personnel

 

-7 325

-7 050

-14 188

Autres produits et charges d'exploitation

 

-19 521

-13 523

-29 611

Dotations aux amortissement des immobilisations incorporelles

 

-1 354

-1 354

-2 708

Dotations aux amortissements et aux provisions

 

-5 272

-4 913

-12 244

Autres produits et charges opérationnels

21

1 851

320

885

Résultat opérationnel

 

26 804

22 648

49 611

Coût de l'endettement financier

22

-7 244

-6 625

-12 682

Autres produits et charges financiers

23

1 873

1 690

4 068

Quote-part du résultat net des entreprises associées

7

1 614

538

2 232

Résultat avant impôt

 

23 047

18 251

43 229

Charge d'impôt

24

-2 643

-3 831

-2 709

Résultat net de l'exercice

 

20 404

14 420

40 520

Revenant :

 

 

 

 

    Aux actionnaires de Séchilienne

 

18 907

13 196

37 563

    Aux intérêts minoritaires

 

1 497

1 224

2 957

Résultat par action (en euros)

 

13,78

9,62

27,39

Résultat dilué par action (en euros)

 

13,61

9,53

27,11

 

 

 

III. — Tableau de variation des capitaux propres.

(En milliers d’euros.) 

 

Capital

Primes

Réserves et résultats

Autres capitaux propres recyclables

Ecart de conversion

Capitaux propres - part du groupe

Intérêts minoritaires

Total des capitaux propres

Capitaux propres au 1er janvier 2005

1 056

35

134 253

 

-2 619

132 725

21 323

154 048

Impact des changements de méthode

 

 

-1 216

 

 

-1 216

-95

-1 311

Distributions de dividendes

 

 

-9 599

 

 

-9 599

 

-9 599

Stocks options

 

 

29

 

 

29

 

29

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation de la différence de conversion

 

 

 

 

565

565

 

565

Variation de juste valeur sur dérivés de couverture

 

 

 

-1 022

 

-1 022

-529

-1 551

    Total profits et pertes non comptabilisés en résultat

 

 

 

-1 022

565

-457

-529

-986

Résultat de la période

 

 

13 196

 

 

13 196

1 224

14 420

    Total profits et pertes de la période

 

 

13 196

-1 022

565

12 739

695

13 434

Capitaux propres au 30 juin 2005

1 056

35

136 663

-1 022

-2 054

134 678

21 923

156 601

Divers

 

 

1 046

 

 

1 046

95

1 141

Distributions de dividendes

 

 

 

 

 

 

-283

-283

Stocks options

 

 

36

 

 

36

 

36

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

3 408

3 408

Variation de la différence de conversion

 

 

 

 

466

466

-542

-76

Variation de juste valeur sur dérivés de couverture

 

 

 

-185

 

-185

-148

-333

    Total profits et pertes non comptabilisés en résultat

 

 

 

-185

466

281

-690

-409

Résultat de la période

 

 

24 367

 

 

24 367

1 733

26 100

Total profits et pertes de la période

 

 

24 367

-185

466

24 648

1 043

25 691

Capitaux propres au 31 décembre 2005

1 056

35

162 112

-1 207

-1 588

160 408

26 186

186 594

Distributions de dividendes

 

 

-27 432

 

 

-27 432

-1 768

-29 200

Stocks-options

 

 

110

 

 

110

 

110

Variation de la différence de conversion et autres

 

 

 

5

-1 284

-1 279

-1

-1 280

Variation de juste valeur sur dérivés de couverture

 

 

 

2 627

 

2 627

1 091

3 718

    Total profits et pertes non comptabilisés en résultat

 

 

 

2 632

-1 284

1 348

1 090

2 438

Résultat de la période

 

 

18 907

 

 

18 907

1 497

20 404

    Total profits et pertes de la période

 

 

18 907

2 632

-1 284

20 255

2 587

22 842

Capitaux propres au 30 juin 2006

1 056

35

153 697

1 425

-2 872

153 341

27 005

180 346

 

 

 

IV. — Tableau des flux de trésorerie consolidés.

(En milliers d’euros.) 

 

1er  semestre

2006

1er  semestre

2005

2005

Activités opérationnelles :

 

 

 

    Résultat net part du groupe

18 907

13 197

37 563

    Intérêts minoritaires

1 497

1 224

2 957

    Ajustements :

 

 

 

        Dotations aux amortissements et aux provisions

5 941

6 350

14 831

        Variation des impôts différés

4 377

1 250

265

        Variation des provisions

 

-45

-52

        Résultat des entreprises associées net des dividendes reçus

13

471

-1 180

        Plus ou moins values de cession

-980

 

-908

        Autres éléments sans impact sur la trésorerie

101

 

52

        Produits financiers capitalisés

-1 549

 

-1 008

Capacité d'autofinancement

28 307

22 447

52 520

Variation du besoin en fonds de roulement

-670

3 783

9 824

Autres éléments

-3 462

-2 862

 

Flux net de trésorerie généré par les activités opérationnelles

24 175

23 368

62 344

Opérations d'investissements :

 

 

 

    Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles

-48 981

-36 035

-81 937

    Acquisition d'actifs financiers

 

-2 111

-12 598

    Produits de cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles

1 599

 

991

    Produits de cessions et diminutions d'actifs financiers

1 795

 

4 497

    Acquisition/cession de filiales sous déduction de la trésorerie acquise/cédée

 

 

-242

    Remboursement de comptes courants de participations

 

 

-37

Flux net de trésorerie généré par les activités d'investissement

-45 587

-38 146

-89 326

Opérations de financement :

 

 

 

    Augmentation de capital

 

 

3 408

    Distributions de dividendes de Séchilienne-Sidec

-27 432

-9 599

-9 601

    Distributions de dividendes aux intérêts minoritaires

-1 768

 

-277

    Émissions ou souscriptions d'emprunts et dettes financières

83 634

70 680

102 220

    Remboursements d'emprunts et dettes financières

-71 926

-72 824

-91 172

Flux net de trésorerie généré par les activités de financement

-17 492

-11 743

4 578

Variation nette de la trésorerie

-38 904

-26 521

-22 404

Trésorerie nette à l'ouverture

43 898

66 302

66 302

Trésorerie nette à la clôture

4 994

39 781

43 898

Variation de trésorerie

-38 904

-26 521

-22 404

 

 

La trésorerie nette à l’ouverture et à la clôture se compose comme suit :

 

1er semestre 2006

1er semestre 2005

2005

Disponibilités

165

87

173

Avances reçus des crédits bailleurs

6 698

6 323

28 144

Titres de placement

4 273

35 985

17 886

Concours bancaires courants

-6 142

-2 614

-2 305

Trésorerie nette

4 994

39 781

43 898

 

 

 

V. — Annexe aux comptes consolidés.

 

Les états financiers consolidés semestriels du Groupe Séchilienne Sidec ont été arrêtés par le conseil d’administration du 21 septembre 2006.

 

1. Faits marquants de l’exercice. — En 2006, le Groupe a procédé au refinancement de la totalité de ses emprunts dans le cadre d’une opération globale visant à rééchelonner la dette existante, augmenter les ressources financières structurelles, et sécuriser le financement des futurs investissements.

 

2. Bases de préparation des comptes et méthodes comptables.

2.1. Bases de préparation. — Les comptes consolidés semestriels résumés au 30 juin 2006 sont établis conformément à la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire » qui permet de présenter une sélection de notes explicatives. Ces comptes consolidés résumés doivent donc être lus conjointement avec les comptes consolidés annuels au 31 décembre 2005.

 

2.2. Méthodes comptables. — Les principes comptables retenus pour l’élaboration des comptes consolidés semestriels au 30 juin 2006 sont identiques à ceux retenus pour l’élaboration des comptes consolidés annuels au 31 décembre 2005 et détaillés dans les comptes consolidés publiés à cette date sauf en ce qui concerne les nouveaux textes en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

 

Nouveaux textes applicables à compter du 1er janvier 2006 :

— Amendement IAS 19 : avantages du personnel – gains et pertes actuariels, régime de groupe et informations à fournir :

L’amendement de la norme IAS 19 relatif à la comptabilisation des pertes et gains de change actuariels est applicable à compter du 1er janvier 2006 mais une application anticipée est encouragée. Le Groupe ne s’est pas encore prononcé sur l’option notamment de comptabiliser l’intégralité des écarts actuariels hors résultat.

— IAS 21, Investissement net dans une activité à l’étranger ;

— IAS 39, option juste valeur ;

— IAS 39, instruments financiers, comptabilisation et évaluation, relatifs à la couverture de flux de trésorerie au titre des transactions intra-groupe futures ;

— Révisions limitées d'IFRS 4, Contrats d’assurance et d’IAS 39, relatives aux Contrats de garanties financières ;

— IFRS 6, Prospection et évaluation des ressources minérales et amendements correspondants d’IFRS 1 ;

— IFRIC 4, L’application de l’IFRIC 4 « déterminer si un accord contient un contrat de location » n’a pas eu d’effet sur les comptes consolidés du groupe. Le groupe a mené une analyse de ses contrats de fourniture d'énergie avec EDF, selon les critères d'identification d'un contrat de location contenus dans cette interprétation, et a conclu que toutes les conditions n'étaient pas remplies pour retenir cette qualification. D'autres contrats qui entreront en vigueur en fin d'année feront l'objet d'une nouvelle analyse.

— IFRIC 5, Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l'environnement

—IFRIC 6, Passifs résultant de la participation à un marché spécifique – Déchets d’équipements électriques et électroniques

La mise en application de ces textes n’a pas eu d’impact sur les comptes du Groupe.

 

Textes non encore applicables. — Les états financiers consolidés semestriels du groupe au 30 juin 2006 n’intègrent pas les éventuels impacts des normes publiées au 30 juin 2006 mais dont l’application n’est obligatoire qu’à compter des exercices ouverts postérieurement au 31 décembre 2006.

Le Groupe étudie actuellement les impacts sur les notes annexes des textes suivants qui seront applicables à partir du 1er janvier 2007 :

— IAS 1, amendement relatif aux informations sur le capital ;

— IFRS 7, informations à fournir sur les instruments financiers ;

— IFRIC 7, Application de l'approche du retraitement dans le cadre d'IAS 29 « Information financière dans les économies hyperinflationnistes ».

 

2.3. Retraitement des informations financières 2005. — Conformément aux IFRS, les comptes au 30 juin 2005, antérieurement publiés, ont fait l’objet de retraitements portants sur :

— les regroupements d’entreprises (comptabilisation du montant définitif de la juste valeur des actifs acquis ainsi que des passifs et passifs éventuels assumés lorsque cette juste valeur avait été déterminée de manière provisoire à la clôture précédente) ;

— les changements de méthodes comptables ou d’estimation (sous réserves de dispositions transitoires contraires lors de la première application des nouvelles normes).

En conséquence, certains éléments antérieurement publiés ont été modifiés. Les impacts de ces retraitements sont détaillés ci-dessous.

 

Changement de méthode et d’estimation :

— Au 31 décembre 2005 et après revue des durées d’utilité de chacune des installations de production, le Groupe avait décidé d’allonger leur durée d’amortissement en la portant à 40 ans. Cette décision a été appliquée de façon prospective à compter du 1er janvier 2005 ;

— Dans le cadre de ses investissements dans les DOM / TOM, le Groupe bénéficie d’une TVA non payée récupérable. Cette TVA a été traitée, au 31 décembre 2005 comme une réduction de prix d’acquisition et est comptabilisée en déduction de la base amortissable. La TVA non payée récupérable était précédemment reconnue en résultat ;

— Au 31 décembre 2005, du fait de l’obtention d’informations complémentaires concernant les pensions spécifiques et autres avantages post-emploi dont bénéficient les salariés soumis au régime des Industries Electriques et Gazières (IEG), la provision relative à ces engagements de retraite constatée pour la première fois en 2004, a été ajustée au 1er janvier 2005.

 

Regroupements d’entreprises. — A l’occasion de la prise de contrôle des sociétés CTBR, CTG et CTM au 1er octobre 2004, les quotes-parts antérieurement détenues avaient été réestimées sur la base des justes valeurs déterminées à la date de prise de contrôle.

Au 30 juin 2005, les écarts d’acquisition avaient été provisoirement affectés en immobilisations incorporelles amorties sur la durée résiduelle de contrats de vente à EDF.

Au 31 décembre 2005 et après analyse, aucun autre actif corporel ou incorporel n’a pu être identifié et/ou évalué de manière fiable. Les écarts d’acquisition ont donc été affectés comme suit :

 

(En milliers d’euros)

CTBR

CTM

CTG

Total

Actif net à la date d'acquisition

40 422

29 274

29 743

99 439

Juste valeur des immobilisations incorporelles

31 734

31 115

38 337

101 186

Impôts différés passifs

-7 496

-6 590

-8 820

-22 906

Actif net réévalué

64 660

53 799

59 260

177 719

Quote-part de l'actif net antérieurement détenue

-21 216

-25 928

-44 677

-91 821

Quote-part de l'actif net acquise

43 444

27 871

14 583

85 898

Prix d'acquisition

-35 948

-21 281

-8 884

-66 113

Ecart d'acquisition résiduel

7 496

6 590

5 699

19 785

 

 

 

Impacts sur les capitaux propres et le résultat publiés au 30 juin 2005. — Les impacts correspondant après impôts sur les capitaux propres part du groupe tels que publiés au 30 juin 2005 sont les suivants :

  (En milliers d'euros)

30 juin 2005

publié

Durée

d'amortissement

des installations

Avantages

au personnel

TVA

non

récupérable

Regroupements

d'entreprises

30 juin 2005

retraité

Capitaux propres au 1er janvier 2005

134 586

 

-1 216

-2 362

501

131 509

Distributions de dividendes

-9 599

 

 

 

 

-9 599

Variation de la différence de conversion

565

 

 

 

 

565

Variation de la juste valeur sur dérivés de couverture

-993

 

 

 

 

-993

Résultat au 30 juin 2005

12 566

534

-11

-166

273

13 196

Capitaux propres au 30 juin 2005

137 125

534

-1 227

-2 528

774

134 678

 

 

 

2.4. Recours à des estimations. — La préparation des états financiers amène le groupe à procéder à ses meilleures estimations et à retenir des hypothèses qui affectent la valeur comptable des éléments d’actif et de passif, les informations relatives aux éléments d’actif et de passif éventuels, ainsi que la valeur comptable des produits et charges enregistrés durant la période. Les résultats réels futurs sont susceptibles de diverger par rapport à ces estimations. Ces estimations et hypothèses sont réexaminées de façon continue.

 

2.5. Principes de présentation de l’information financière semestrielle. — La charge d’impôt est calculée sur la base des résultats avant impôts ventilés par secteurs fiscaux auxquels sont appliqués les taux d’imposition estimés pour l’exercice complet.

 

3. Périmètre de consolidation. — La société Compagnie Thermique de Savannah (CTDS) a été consolidée par mise en équivalence à compter du 1er janvier 2006. Cette société antérieurement détenue mais non consolidée a démarré son activité au cours du premier semestre 2006.

 

4. Ecarts d’acquisition. — Il n’y a pas eu de variation du poste « Ecarts d’acquisition » au cours du premier semestre 2006.

 

5. Immobilisations incorporelles :

(En milliers d’euros)

Contrats de fourniture d'électricité et de vapeur

Valeurs brutes :

 

    Au 31 décembre 2005

101 186

    Acquisitions

 

    Cessions

 

    Reclassements

95

    Effet de change

 

        Total des valeurs brutes au 30 juin 2006

101 281

Amortissements et dépréciations :

 

    Au 31 décembre 2005

-5 416

    Charge d'amortissement de la période

-1 353

    Dépréciation

 

    Reprise de dépréciation

 

    Cessions

 

    Variations de périmètre

 

    Effet de change

 

        Total des amortissements et dépréciations au 30 juin 2006

-6 769

Valeurs nettes :

 

    Au 31 décembre 2005

95 770

        Total des valeurs nettes au 30 juin 2006

94 512

 

 

 

6. Immobilisations corporelles :

(En milliers d’euros)

Installations en service

Immobilisations en cours

Total

Valeur brutes :

 

 

 

    Au 31 décembre 2005

420 240

77 095

497 335

    Acquisitions

1 002

31 409

32 411

    Cessions

-50

 

-50

    Variations de périmètre

 

 

 

    Reclassement

-97

 

-97

    Effet de change

 

 

 

    Au 30 juin 2006

421 095

108 504

529 599

Amortissements et dépréciations :

 

 

 

    Au 31 décembre 2005

-117 746

 

-117 746

    Charge d'amortissement de la période

-5 723

 

-5 723

    Dépréciation

 

 

 

    Reprise de dépréciation

 

 

 

    Cessions

40

 

40

    Variations de périmètre

 

 

 

    Reclassement

-1

 

-1

    Effet de change

 

 

 

    Au 30 juin 2006

-123 430

 

-123 430

Valeurs nettes :

 

 

 

    Au 31 décembre 2005

302 494

77 095

379 589

    Au 30 juin 2006

297 665

108 504

406 169

 

 

Les immobilisations en cours correspondent à la construction de la nouvelle tranche de la Compagnie Thermique du Gol pour M€ 80,3 ainsi qu’à la construction de la centrale de cogénération du Galion à la Martinique pour M€28,2. Ces centrales devraient être mises en service sur le deuxième semestre 2006.

 

7. Participations dans les entreprises associées. — La variation des participations dans les entreprises associées s’analyse comme suit :

(En milliers d’euros)

30 juin 2006

31 décembre 2005

Mouvements au cours de la période comptable :

 

 

Montant en début de période

11 120

8 859

Dividendes versés

-1 627

-1 056

Quote-part dans les résultats des entreprises associées

1 614

2 232

Ecart de conversion sur les participations mauriciennes

-1 272

1 085

Variation de périmètre (CTDS)

1 888

 

Montant en fin de période

11 723

11 120

 

La quote-part du Groupe dans les actifs et les passifs de la société CTDS se décompose comme suit : 

(En milliers d’euros)

30 juin 2006

Actifs non courants

7 323

Actifs courants

1 713

        Total des actifs

9 036

Passifs non courants

8 129

Passifs courants

681

        Total des passifs

8 810

Actif net

226

Chiffre d'affaires

1 916

Résultat opérationnel

618

Résultat de l'exercice

316

 

 

8. Actifs financiers. — Actifs financiers non courants : 

(En milliers d’euros)

30 juin 2006

31 décembre 2005

Dépôts et gages espèces

63 739

64 449

Dépôts à terme

13 022

12 586

Titres non consolidés

3 123

4 989

Prêts à plus d'un an

2 210

2 237

Total

82 094

84 261

 

 

Les dépôts de garantie et gages espèces sont liés aux contrats de crédits-bails qui servent à financer les centrales thermiques. Ces dépôts et gages portent intérêts capitalisables. Ils sont remboursables selon un échéancier fixe ou à la date de levée de l’option d’achat. Pour les dépôts gages, en cas d’exercice de la garantie par les bailleurs, Séchilienne-Sidec obtiendrait la propriété des équipements faisant l’objet des contrats.

Le dépôt à terme donne lieu à des intérêts qui sont capitalisés.

Les titres non consolidés représentent une participation inférieure à 20% du capital, ainsi que des participations dans des sociétés en démarrage. Au 30 juin 2006, les titres non consolidés comprennent les titres de la Compagnie Thermique Savannah pour un montant de 2 706 milliers d’euros. La diminution des titres non consolidés résulte de la consolidation par mise en équivalence de CTDS.

Les prêts à plus d’un an incluent essentiellement des avances d’actionnaires consenties aux sociétés Eoliennes de la Haute Lys.

 

Actifs financiers courants : 

(En milliers d’euros)

30 juin 2006

31 décembre 2005

Avances reçues des crédit bailleurs

6 698

28 144

Titres de placement

4 273

17 886

Dépôts et gages à moins d'un an

3 247

3 216

        Total

14 218

49 246

 

 

Les avances reçues des crédits bailleurs correspondent à la trésorerie non encore utilisée dans le cadre du financement des installations en-cours.

 

 

9. Autres actifs non courants. — Les autres actifs non courants s’analysent comme suit : 

(En milliers d’euros)

30 juin 2006

31 décembre 2005

Créances d'impôts

3 462

 

        Total

3 462

0

 

 

 

10. Stocks. — Les stocks s’analysent comme suit : 

(En milliers d’euros)

30 juin 2006

31 décembre 2005

Stocks en valeur brute :

 

 

    Matières premières / combustibles

16 298

17 526

    Pièces de rechange non stratégiques

 

 

    Autres stocks en cours

0

 

        Total stocks en valeur brute

16 298

17 526

Dépréciation des stocks :

 

 

    Matières premières / combustibles

645

645

    Pièces de rechange non stratégiques

 

 

    Autres stocks en cours

 

 

        Total dépréciation des stocks

645

645

Stocks en valeur nette :

 

 

    Matières premières / combustibles

15 653

16 881

    Pièces de rechange non stratégiques

 

 

    Autres stocks en cours

 

 

        Total stocks en valeur nette

15 653

16 881

 

 

 

11. Autres actifs courants. — Les autres actifs courants s’analysent comme suit : 

(En milliers d’euros)

30 juin 2006

31 décembre 2005

Créances fiscales et sociales

4 504

2 847

Charges constatées d'avance

9 727

8 622

Autres débiteurs

8 570

6 616

        Total

22 801

18 085

 

 

 

12. Capital et actions potentielles.

12.1. Capital social et plans d’options. — Il n’y pas eu d’exercice d’options ou de mise en place de nouveaux plans d’options de souscription au cours du premier semestre 2006.

 

12.2. Nombre d’actions. — Au 30 juin 2006, le capital est composé 1 371 618 actions de nominal 0,77 euros entièrement libérées. Il n’y a pas eu de variation du nombre d’actions au cours du premier semestre 2006.

 

Calcul de l’effet dilutif. — Le nombre moyen pondéré dilué d’actions est calculé selon la méthode du rachat d’actions. Les fonds qui seraient recueillis à l’occasion de l’exercice des droits rattachés aux instruments dilutifs sont supposés être affectés au rachat d’actions au prix du marché à la date de clôture de l’exercice. Le nombre d’actions ainsi obtenu vient en diminution du nombre total des actions résultant de l’exercice des droits.

Les effets dilutifs sont générés en majorité par l’émission d’options de souscription d’actions. 

 

30/06/2006

30/06/2005

31/12/2005

Nombre moyen pondéré d'actions

1 371 618

1 371 618

1 371 618

Effet dilutif :

 

 

 

    Options de souscription d'actions

17 944

12 840

13 849

    Autres

 

 

 

Nombre moyen pondéré d'actions dilué

1 389 562

1 384 458

1 385 467

Le résultat net part du Groupe par action avant et après effet dilutif s'établit ainsi

18 907

13 196

37 563

Résultat net sur nombre moyen pondéré d'actions (en euros)

13,78

9,62

27,39

Résultat net sur nombre moyen pondéré dilué d'actions (en euros)

13,61

9,53

27,11

 

 

 

13. Dettes financières.

 

13.1. Analyse par nature (courant et non courant) : 

 

Taux d’intérêt fixe ou variable

30/06/2006

31/12/2005

Emprunts bancaires :

 

 

 

 

    Banque de la Réunion (2011)

fixe

3,80%

 

47 509

    Crédit Lyonnais (2007)

fixe

3,65%

 

13 430

    CIC, Crédit court terme (2005)

variable

Euribor 1 mois +0,5%

6 142

2 306

    Crédit Agricole, Auxifip (2026)

variable

Euribor 6 mois +0,7%

9 330

 

    Crédit Agricole (2006)

variable

Euribor 3 mois +0,4%

396

1 189

    Calyon Tranche A (2013)

variable

Euribor 1 mois +1%

63 786

 

    Calyon Tranche D (2013)

variable

Euribor 1 mois +1%

15 019

 

        Sous total

 

 

94 673

64 434

Dette de crédit bail :

 

 

 

 

    CTBR, partie fixe (2007)

fixe

4,00%

17 486

18 381

    CTBR, partie variable (2007)

variable

Euribor 6 mois +1,1%

19 711

22 161

    CTBR 2, partie variable (2016)

variable

Euribor 6 mois +1,15%

66 656

68 056

    CTG (2010)

fixe

4,24%

76 720

79 640

    CTM partie fixe (2016)

fixe

3,00%

12 868

12 324

    CTM partie variable (2016)

variable

Euribor 6 mois +1,15%

52 262

53 376

    Péage du Roussillon (2006)

fixe

9,54%

6 906

8 853

        Sous total

 

 

252 609

262 791

Avances des crédits bailleurs sur financement de centrales en cours de construction (2006)

variable

Euribor 1 an +0,8%

87 001

87 000

Divers

 

 

 

 

        Total

 

 

434 283

414 225

        Dont :

 

 

 

 

          Dettes financières non courantes

 

 

398 362

384 812

          Dettes financières courantes

 

 

35 921

29 413

 

 

Dans le cadre du refinancement de sa dette, le Groupe a conclu un accord de financement d’une durée de 7 ans portant sur un montant global de 135 M€. Cet accord a été conclu le 17 février 2006 avec Calyon en qualité d’arrangeur, d’agent et de prêteur. Les principales modalités de cet accord sont les suivantes :

— Décomposition en 4 tranches :

– Tranche A de 65 millions d’euros: Prêt amortissable destiné au refinancement de la dette existante, souscrit en totalité au 30 juin 2006 ;

– Tranches B, C et D d’un montant cumulé de 70 millions d’euros : Prêts destinés au financement de nouveaux investissements et à la couverture du besoin en fonds de roulement, souscrits à hauteur de 15 millions d’euros au 30 juin 2006.

— Taux : Euribor +100 points de base ;

— Sûretés : nantissement des titres détenus par Séchilienne-Sidec dans CTBR, CTG et CTM ;

— Respect de ratios minimum usuels.

 

14. Avantages au personnel. — La charge comptabilisée au titre des avantages au personnel pour le premier semestre 2006 s’élève à 668 milliers d’euros.

 

15. Provisions pour risques et charges. — La variation des provisions pour risques et charges au cours du premier semestre 2006 comprend les éléments suivants :

(En milliers d’euros)

Montant au 31 décembre 2005

Dotations

Reprises liées à utilisation

Reprises pour non utilisation

Montant au 30 juin 2006

Provisions pour risques fiscaux

930

 

 

 

930

Provisions pour couverture de risques industriels et autres risques

3 136

 

-264

-930

1 942

        Total provisions non courantes

4 066

0

-264

-930

2 872

 

 

16. Impôts différés. — La variation des impôts différés s’analyse comme suit :

(En milliers d’euros)

01/01/06

Reclassements

Résultat

Capitaux propres

30 juin 2006

Différence entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales :

 

 

 

 

 

    Immobilisations

-21 281

165

218

 

-20 898

    Instruments dérivés

0

731

12

-1 052

-309

    Provisions

2 060

-638

150

 

1 572

    Autres éléments

1 998

-258

-55

 

1 685

    Location financement

-746

 

-1 272

 

-2 018

    Déficits fiscaux

3 717

 

-3 429

 

288

        Total

-14 252

0

-4 376

-1 052

-19 680

    Impôts différés actifs

4 625

 

-3 247

 

1 378

    Impôts différés passifs

-18 877

 

-1 129

-1 052

-21 058

 

 

 

17. Instruments financiers dérivés. — Certains contrats de crédit-bail conclus par trois filiales comportent des clauses de variation d'intérêts. Les contrats conclus avec EDF permettent en général de répercuter tout ou partie de cette variabilité. En l'absence d'un tel transfert de risque, le groupe a conclu des swaps de taux prêteurs à taux variable et emprunteurs à taux fixe. La situation de chaque contrat de crédit-bail pour les filiales en cause, au regard du risque de taux, ainsi que leur incidence sur le bilan selon la norme IAS 39, sont décrites dans le tableau ci-dessous. Les swaps conclus par Séchilienne-Sidec, par la filiale CTG, par la filiale CCG ainsi que celui conclu par la filiale CTBR dans le cadre de la couverture de la valeur résiduelle du crédit-bail, ont été comptabilisés en tant que couverture de flux de trésorerie, les autres instruments dérivés ont été comptabilisés en tant qu'instruments de trading, leurs variations de justes valeurs se neutralisant pour partie au compte de résultat.

 

(En milliers d'euros)

Notionnel

(En millions

d'euros)

Justes valeurs au bilan

Imputation des variations en 2006

31/12/2005

30/06/2006

Résultat

Compte

transitoire

dans les capitaux

propres

Couverture d'un crédit bail à taux variable :

 

 

 

 

 

Vente d'un cap

64

-990

-1 180

-190

 

Achat d'un floor

64

420

99

-321

 

Achat d'un cap

67

-194

41

235

 

Vente de floor

67

-532

-95

437

 

Dérivés incorporés :

 

 

 

0

 

Swap de taux

82

9 269

5 448

-3 821

 

Swap miroir

82

-8 667

-5 061

3 606

 

Couverture d'un crédit-bail à taux variable par cinq swaps de taux (prêteur à taux variable / emprunteur à taux fixe)

 

164

 

-2 493

 

2 277

 

 

4 770

Totaux (avant effet d'impôt)

 

-3 187

1 529

-54

4 770

Instruments dérivés ayant une valeur au bilan :

 

 

 

 

 

Positive

 

9 493

7 863

 

 

Négative

 

-12 680

-6 333

 

 

Montant net

 

-3 187

1 529

-54

4 770

 

 

 

Au cours du premier semestre 2006, le Groupe a mis en place une opération de couverture de taux relatif à l’emprunt de 65 millions d’euros souscrit à taux variable auprès du CALYON. Les caractéristiques de cette couverture réalisée le 27 avril 2006 sont les suivantes :

— Notionnel : 65 millions d’euros amortissement annuel ;

— Départ : 17 mai 2006 ;

— Maturité : 18 février 2013 ;

— Receveur : Euribor 1 mois ;

— Payeur : Taux fixe 3,8970% trimestriel.

 

Ce SWAP est comptabilisé en tant qu’instrument de couverture de flux de trésorerie. A ce titre, les variations de valeur de cet instrument sont reportées en capitaux propres pour leur part efficace soit 93 milliers d’euros.

  

18. Autres passifs courants. — Les autres passifs s’analysent comme suit :

(En milliers d’euros)

30 juin 2006

31 décembre 2005

Charges à payer

4 597

5 517

Autres créditeurs

6 811

7 635

      Total

11 408

13 152

 

 

19. Chiffre d’affaires. — Le chiffre d'affaires consolidé s'analyse comme suit :

(En milliers d’euros)

1 er  semestre 2006

1 er  semestre 2005

2005

Ventes d'électricité et de vapeur

86 085

75 200

156 057

Prestations de services

3 183

3 349

6 418

        Total

89 268

78 549

162 475

 

 

20. Informations sectorielles. — L’information sectorielle est présentée sur la base de l’organisation interne du Groupe qui reflète les différents niveaux de risques et de rentabilité auxquels il est exposé.

La segmentation des informations par secteur d’activité est privilégiée, les risques et rentabilités dépendant majoritairement des différentes natures des activités plutôt que de leur implantation géographique.

Les données sectorielles s’entendent avant retraitements de consolidation inter-secteurs et ajustements inter-secteurs.

Les transactions entre secteurs sont réalisées au prix de marché.

La ventilation retenue par le Groupe Sechilienne – Sidec pour les secteurs d’activité est la suivante :

— Thermique : cette activité regroupe les centrales thermiques bi-combustibles qui fournissent une production d’énergie électrique à des sociétés nationales selon des contrats long terme ;

— Eolien : cette activité regroupe le parc d’éoliennes qui fournit une production d’électricité à l’EDF selon des contrats d’une durée de 15 ans (les sociétés exploitantes sont consolidées par mise en équivalence) ;

— Holding : le secteur Holding regroupe les activités fonctionnelles et financières de Séchilienne-Sidec.

 

(En milliers d’euros)

Thermique

Eolien

Holding

Eliminations

Total

Au 30 juin 2006

 

 

 

 

 

Chiffre d'affaires externe

78 964

 

10 304

 

89 268

    Chiffre d'affaires inter-secteurs

 

 

2 483

-2 483

0

    Chiffre d'affaires

78 964

 

12 787

-2 483

89 268

    Résultat opérationnel

23 963

 

2 841

 

26 804

    Résultat des entreprises associées

1 204

410

 

 

1 614

    Charges et produits financiers

 

 

 

 

-5 371

    Charge d'impôts

 

 

 

 

-2 643

    Résultat net de l'exercice

 

 

 

 

20 404

Au 30 juin 2005

 

 

 

 

 

    Chiffre d'affaires externe

68 724

 

9 825

 

78 549

    Chiffre d'affaires inter-secteurs

 

 

2 510

-2 510

0

    Chiffre d'affaires

68 724

 

12 335

-2 510

78 549

    Résultat opérationnel

19 830

 

2 818

 

22 648

    Résultat des entreprises associées

171

367

 

 

538

    Charges et produits financiers

 

 

 

 

-4 935

    Charge d'impôts

 

 

 

 

-3 831

    Résultat net de l'exercice

 

 

 

 

14 420

Au 31 décembre 2005

 

 

 

 

 

    Chiffre d'affaires externe

143 363

 

19 112

 

162 475

    Chiffre d'affaires inter-secteurs

 

 

4 760

-4 760

0

    Chiffre d'affaires

143 363

 

23 872

-4 760

162 475

    Résultat opérationnel

46 108

 

3 503

 

49 611

    Résultat des entreprises associées

1 805

427

 

 

2 232

    Charges et produits financiers

 

 

 

 

-8 614

    Charge d'impôts

 

 

 

 

-2 709

    Résultat net de l'exercice

 

 

 

 

40 520

 

 

21. Autres produits et charges opérationnels. — Les autres produits et charges opérationnels s’analysent de la manière suivante :

(En milliers d’euros)

1 er  semestre 2006

1 er  semestre 2005

2005

Produits sur cession des quotas CO2

1 583

 

894

Autres

268

320

-9

Autres produits et charges opérationnels

1 851

320

885

 

 

22. Coût de l’endettement financier. — Les différentes composantes constituant le coût de l’endettement financier sont les suivantes :

(En milliers d’euros)

1 er  semestre 2006

1 er  semestre 2005

31 décembre 2005

Frais financiers sur dettes financières

-1 290

-1 285

-2 574

Frais financiers sur crédits-bails

-5 954

-5 340

-10 108

Coût de l'endettement financier

-7 244

-6 625

-12 682

 

 

23. Autres produits et charges financiers. — Les différentes composantes constituant les produits et charges financiers sont les suivantes : 

(En milliers d’euros)

1 er  semestre 2006

1 er  semestre 2005

2005

Intérêts reçus

1 517

1 812

3 274

Perte nette sur inefficacité couvertures

 

-103

 

Produit cession valeurs mobilières de placement

246

 

 

IAS 32/39

-54

 

 

Autres produits financiers et divers

164

-19

794

Autres produits et charges financiers

1 873

1 690

4 068

 

 

24. Impôts. — La charge d’impôt sur les résultats s’analyse de la manière suivante :

(En milliers d’euros)

1 er  semestre 2006

1 er  semestre 2005

2005

Impôts courants

1 734

-2 581

-2 444

Impôts différés

-4 377

-1 250

-265

    Total impôt sur les sociétés

-2 643

-3 831

-2 709

 

 

Le taux d'impôt effectif au 30 juin 2006 se détermine comme suit : 

(En milliers d’euros)

1 er  semestre 2006

1 er  semestre 2005

2005

Résultat opérationnel

25 240

22 648

49 611

Coût de l'endettement financier

-7 157

-6 625

-12 682

Autres produits et charges financiers

1 873

1 690

4 068

Résultat avant impôt et part dans les sociétés mises en équivalence (A)

19 956

17 713

40 997

Charge d'impôt (B)

-2 643

-3 831

-2 709

Taux d'impôt effectif (B) / (A)

13,24%

21,63%

6,61%

 

 

L’augmentation du taux effectif d’impôt par rapport à l’exercice 2005 correspond essentiellement à l’effet de la fiscalisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes distribués au sein du groupe sur 2006.

 

25. Engagements hors-bilan au 30 juin 2006. — Les engagements hors bilan consentis par le Groupe au cours du premier semestre 2006 sont les suivants :

— Dans le cadre du refinancement Sechilienne-Sidec : Nantissement des actions détenues dans CTBR, CTG et CTM au profit de Calyon, suivant les termes du « 135 MEUR Term and Revolving Facilities Agreement » signé le 17 février 2006 ;

— Dans le cadre du financement de CCG :

-  Garantie d’achèvement et de remboursement donnée à Auxifip, Crédit Agricole Mutuel de la Martinique, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, et Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes, dans le cadre d’un prêt signé entre les établissements prêteurs dénommés ci-avant et CCG, le 5 avril 2006 ;

-  Engagement et maintien au capital de CCG et d’assistance technique à CCG ;

— Dans le cadre du développement des projets Niedervisse/Bambesh/Vanault (Eoliennes de Marne et Moselle SAS,EMM) :

-  Engagement de contre-garantie à première demande des garanties accordées par Dexia CLF Banque à Gamesa Eolica (Fournisseur des Eoliennes), pour un montant total cumulé de 22,1 millions d’euros ;

-  Garantie de paiement de Cegelec, dans le cadre des contrats signés entre Cegelec et Eoliennes de Marne et Moselle pour la maîtrise d’oeuvre et la fourniture des infrastructures, pour un montant total cumulé de 3,8 millions d’euros hors taxes.

Au cours du premier semestre 2006, il n’y a pas eu de modification des engagements hors bilan publiés au 31 décembre 2005.

 

26. Parties liées.

26.1. Rémunération des dirigeants clés du groupe. — Les rémunérations des mandataires sociaux et des membres du comité de direction générale au titre du premier semestre 2006 ont été les suivantes :

 

(En milliers d’euros)

1er semestre 2006

Traitements et salaires

415

Régimes de retraite

165

Jetons de présence

 

        Total

580

 

 

26.2. Prêts accordés aux dirigeants du groupe. — Au 30 juin 2006, il n’y pas eu de prêts accordés aux dirigeants clés du Groupe.

 

27. Quotas d'émission de gaz. — Au cours du premier semestre 2006, le groupe Séchilienne a procédé à la cession de 61 207 tonnes de CO2 générant un profit de 1 583 milliers d’euros.

 

28. Evénements postérieurs à la clôture. — L’assemblée générale mixte du 17 mai 2006 de la société Sechilienne-Sidec a décidé de procéder à la division par vingt de la valeur nominale de ses actions, en ramenant celle-ci de 0,77 € à 0,0385 €. Le nombre de titres composant le capital sera ainsi porté de 1 371 618 actions de 0,77 € nominal à 27 432 360 actions de 0,0385 € chacune, le capital demeurant inchangé.

La date à partir de laquelle la division du nominal deviendra effective a été fixée au 3 juillet 2006. Cette opération a été effectuée d’office chez Euroclear France par la multiplication par vingt des soldes d’actions figurant aux comptes des affiliés à l’issue de la journée comptable du 30 juin 2006.

 

 

C. — Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle 2006.

 

En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :

— l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Séchilienne-Sidec relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la vérification des informations données dans le rapport semestriel.

Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.

 

Paris et Paris-La Défense, le 2 octobre 2006.

  

Les commissaires aux comptes :

Mazars & Guerard :

Ernst & Young Audit :

Frédéric Allilaire

Philippe Strohm

Emmanuelle Mossé.

 

 

 

 

0615091

11/08/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Séchilienne Sidec
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 12989
Texte de l'annonce :

0612989

11 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

SECHILIENNE-SIDEC

 

Société Anonyme au capital de 1 056 145,86 €.

Siège Social : 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.

775 667 538 R.C.S. Paris.

 

Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe au 30 juin 2006 comprend les chiffres d'affaires réalisés par Sechilienne-Sidec SA et ses filiales à la Réunion et à la Guadeloupe intégrées globalement.

Les participations à l'ile Maurice et les participations dans les sociétés éoliennes en exploitation sont consolidées par mise en équivalence.

 

 

Chiffre d'affaires consolidé du groupe Sechilienne-Sidec.

 

(En milliers d'euros)

2005

2006

Premier trimestre

39 225

45 698

Deuxième trimestre

39 325

43 569

  Au 30 juin

78 550

89 267

 

Le chiffre d'affaires consolidé au 30 juin 2006 s'élève à 89 267 milliers d'euros, en augmentation de 13,6 % par rapport au chiffre d'affaires du 30 juin 2005.

Cette progression s'explique essentiellement par une bonne disponibilité des unités de production et un effet de base favorable (la centrale de Bois-Rouge 2, entrée en production à La Réunion fin 2004, n’avait, en effet, atteint son régime de pleine puissance qu'à la fin du premier trimestre 2005.)

 

Séchilienne-sidec (code ISIN FR 0000060402) est détenue à 43,70% par Financière Hélios.

Elle construit et exploite directement ou au travers de filiales ou de participations, des centrales thermiques et éoliennes en France Métropolitaine et des centrales thermiques principalement de bio énergie à la Réunion, à la Guadeloupe, à la Martinique et à l'Ile Maurice.

 

 

 

0612989

19/06/2006 : Publications périodiques (74B)

Société : Séchilienne Sidec
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 9419
Texte de l'annonce :

0609419

19 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

SECHILIENNE-SIDEC

Société industrielle pour le développement de l’énergie et de la cogénération.

Société anonyme au capital de 1 056 145,86 €.

Siège social : 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.

775 667 538 R.C.S. Paris.

 

Les comptes sociaux et les comptes consolidés relatifs à l’exercice 2005, revêtus des attestations des commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 02 juin 2006, bulletin 66, pages 266 à 305, ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2006.

 

 

0609419

02/06/2006 : Publications périodiques (74B)

Société : Séchilienne-Sidec
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 5781
Texte de l'annonce :

0605781

2 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

 

SECHILIENNE - SIDEC

Société anonyme au capital de 1 056 145,86 €.

Siège social 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.

775 667 538 R.C.S Paris.

Siret : 77566753800059.

  

Documents comptables annuels. 

A. — Comptes sociaux. 

I. — Bilan au 31 décembre 2005.

(En euros.)

Actif

31/12/2005

31/12/2004

Montant brut

Amortissements

et provisions

Montant net

Montant net

Complexes industriels spécialisés

4 291 921

4 291 922

-1

0

Autres immobilisations

478 994

323 373

155 621

150 035

    Immobilisations corporelles

4 770 915

4 615 295

155 620

150 035

 

 

 

 

 

Titres de participation

139 422 975

609 766

138 813 209

122 152 628

Autres immobilisations financières

39 800 937

 

39 800 937

41 443 061

    Immobilisations financières

179 223 911

609 766

178 614 146

163 595 689

    Total 1

183 994 827

5 225 061

178 769 766

163 745 724

Valeurs d'exploitation

0

0

0

0

Créances clients et comptes rattachés

4 727 370

 

4 727 370

3 702 534

Autres créances

5 486 426

 

5 486 426

1 566 026

Valeurs mobilières de placement

43 325 583

 

43 325 583

66 122 075

Banques

91 082

 

91 082

8 492

    Valeurs réalisables à court terme ou disponibles

53 630 461

0

53 630 461

71 399 126

Charges constatées d'avance

27 306

 

27 306

17 402

    Total 2

53 657 767

0

53 657 767

71 416 529

Charges à répartir sur plusieurs exercices

0

 

0

81 742

    Total 3

0

0

0

81 742

    Total général ( 1+2+3 )

237 652 594

5 225 061

232 427 533

235 243 994

 

Passif

Net

au 31/12/2005

Net

au 31/12/2004

Capital

1 056 146

1 056 146

Prime de fusion

34 985

34 985

Réserve spéciale réévaluation

2 769

2 769

Réserve légale

105 615

105 615

Réserve de plus-values à long terme

0

16 300 298

Réserve pour reconversion des actions amorties

770

770

Réserve générale

929 939

929 939

Report à nouveau

25 133 836

25 094 117

Résultat de l'exercice (bénéfice)

11 768 762

9 246 037

    Total 1

54 938 112

52 770 677

 

 

 

Provisions pour risques et charges

2 295 378

1 886 201

Emprunts et dettes assimilées

63 184 170

77 764 431

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

3 632 850

3 355 249

Dettes fiscales et sociales

2 643 768

2 136 876

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

0

100 621

Autres dettes

105 733 254

97 172 797

Produits constatés d'avance

0

57 143

    Total 2

177 489 421

182 473 317

    Total général (1+2)

232 427 533

235 243 994

II. — Compte de résultat au 31 décembre 2005.

(En euros.)

 

Net 31/12/2005

Net 31/12/2004

Produits d'exploitation

 

 

Ventes de vapeur

13 600 784

11 941 918

Ventes prestations

10 270 806

10 422 746

    Montant net du chiffre d'affaires

23 871 590

22 364 664

Reprises sur provisions

105 000

 

Autres produits

0

 

    Total des produits d'exploitation

23 976 590

22 364 664

Charges d'exploitation

 

 

Achats de matières premières

7 502 248

6 579 605

Variation de stocks matières premières

0

0

Autres approvisionnements

48 878

40 197

Frais d'exploitation chaudière

152 449

152 449

Redevances crédit bail

4 571 338

4 396 801

Assurances

147 476

98 625

Honoraires

699 014

273 042

Autres charges externes

1 528 327

1 340 111

Frais services bancaires et assimilés

122 955

158 035

Impôts et taxes

917 267

891 561

Salaires et charges sociales

4 962 919

3 798 014

Dotations aux amortissements

85 463

240 365

Dotations aux provisions

514 177

501 000

    Total charges d'exploitation

21 252 511

18 469 802

    Résultat d'exploitation

2 724 079

3 894 862

Produits financiers

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

2 945 636

2 988 794

Produits de participations

6 207 784

3 567 854

Produits de cession de valeurs mobilières

546 963

110 674

    Total des produits financiers

9 700 382

6 667 321

Charges financières

 

 

Intérêts sur emprunts à long et moyen terme

2 475 891

911 056

Intérêts sur emprunts à court terme

1 601 961

570 939

Autres charges financières

19 213

18 831

    Total des charges financières

4 097 065

1 500 825

    Résultat financier

5 603 317

5 166 496

    Résultat courant avant impôts

8 327 397

9 061 358

Produits exceptionnels

 

 

Produits cessions immobilisations financières

0

0

Divers

55 252

629 319

Reprises sur provisions

0

0

    Total des produits exceptionnels

55 252

629 319

Charges exceptionnelles

 

 

Valeur comptable des immobilisations financières cédées

0

0

Dotation aux amortissements charges exceptionnelles

81 742

81 742

Dotation aux provisions pour charges

0

0

Diverses

0

152 897

    Total charges exceptionnelles

81 742

234 639

    Résultat exceptionnel

-26 490

394 680

Participation des salariés aux résultats

198 875

210 000

Bénéfice avant impôts

8 102 032

9 246 038

Impots sur les sociétés

-3 666 730

0

 

 

 

Total produits

33 732 225

29 661 304

Total charges

21 963 463

20 415 266

    Bénéfice net

11 768 762

9 246 038

III. — Annexe au bilan et au compte de résultat.

(En euros.)

Les comptes sociaux de la société Séchilienne-Sidec S.A. sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises, et notamment celles du plan comptable général et du Code de commerce.

Les nouvelles règles comptables précisées par les règlements du Comité de la réglementation comptable n° 2002-10 du 12 décembre 2002 et n° 2004-06 du 23 novembre 2004 portant sur la définition, l’évaluation, la comptabilisation, la dépréciation et l’amortissement des actifs n'ont pas eu d'incidence sur les comptes .

 

A. — Règles et méthodes comptables.

a. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Celles-ci correspondent, d’une part, à des chaudières au charbon, et, d’autre part, aux agencements installations, au matériel de transport, au mobilier matériel de bureau.

Les amortissements correspondants sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée estimée du bien.

 

Chaudières au charbon (complexes industriels spécialisés)

12 ans

Logiciels

2 ans

Matériel informatique

3 ans

Autres immobilisations corporelles

5 ans

 

La société examine régulièrement s'il existe des indices de perte de valeur des actifs corporels. S'il existe de tels indices, la société effectue un test de perte de valeur afin d'évaluer si la valeur comptable de l'actif est supérieure à sa valeur recouvrable, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d'utilité.

L'évaluation de la juste de valeur d'un actif s'effectue généralement par actualisation des flux futurs de trésorerie générés par l'actif. Les actifs qui ne génèrent pas de flux de trésorerie largement indépendants sont regroupés dans des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT). Les principales UGT de la société sont constituées par les centrales thermiques.

 

b. Immobilisations financières. — Les immobilisations financières sont enregistrées pour leur valeur d’acquisition à la date d’entrée. Concernant les titres de participation, ceux-ci sont évalués au coût d’acquisition et ramenés à leur valeur d’utilité, lorsque cette dernière est inférieure au coût d’acquisition. La valeur d’utilité est considérée principalement par rapport à la quote-part des capitaux propres des sociétés concernées, corrigée le cas échéant des plus values latentes et de leur capacité bénéficiaire immédiate ou à terme.

 

c. Stocks. — Les stocks de charbon en dépôt chez les clients sont évalués au coût d’achat.

 

d. Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.

 

e. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont valorisées selon la méthode du coût moyen pondéré.

 

f. Instruments financiers. — Afin de réduire son exposition au risque de garantie de décote, la société a recours ponctuellement à des contrats d’échange sur matières premières.

 

g. Provisions pour risques et charges. — Des provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe :

— A une obligation actuelle résultant d'un événement passé ;

— Qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation ;

— Que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

 

Engagements en matière de pensions et retraites :

Les charges correspondant aux engagements de la société en matière d’indemnités de départ à la retraite ont été provisionnées pour la 1ère fois sur l’exercice 2002, par prélèvement sur le report à nouveau.

Par ailleurs, deux régimes de retraite sur-complémentaire ont été mis en place en 2004 : Un régime à cotisations définies initialement pour un effectif de 27 personnes, 28 personnes en 2005, complété d’un régime à prestations définies pour les personnes ayant une ancienneté antérieure au

1er janvier 1983.

Les charges relatives aux régimes à cotisations définies sont comptabilisées immédiatement en charges.Les charges relatives aux régimes aux indemnités de départ en retraite et aux régimes à prestations définies sont provisionnés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées.

 

h. Intégration fiscale. — Sechilienne-Sidec et sa filiale CTBR ont conclu le 31 mars 2005 pour une période expirant le 31 décembre 2010 une convention d’intégration fiscale qui prévoit que « l’application des règles de cette convention n’entraînera pour chaque société intégrée, aucune charge d’impôt supérieure à celle qu’elle aurait supportée en l’absence d’intégration ». En absence de renouvellement de la convention ou en cas de sortie de la filiale du Groupe intégré avant l'échéance de la convention et quelle que soit la cause de la sortie, la société intégrée sortante sera indemnisée par la tête de Groupe de tous les surcoûts fiscaux dont son appartenance au groupe aura été la cause.

En conséquence et conformément à l'avis 2005-G du 12 octobre 2005 du Conseil national de la comptabilité, une provision doit être constituée dès que la restitution de l’économie en trésorerie (paiement direct ou inscription en compte courant) est probable. Par ailleurs, les économies liées au déficit de la maison mère sont immédiatement comptabilisées en résultat.

  

B. — Notes d’information relatives aux comptes annuels. 

1. – Bilan actif. 

Immobilisations corporelles :

Nature

Montant

31/12/2004

Entrées 2005

Sorties 2005

Montant

31/12/2005

Amortissements antérieurs

Amortissements 31/12/2005

Reprises d'amortissements 31/12/2005

Soldes

au 31/12/2005

Complexes industriels spécialisés

4 291 921

 

 

4 291 921

4 291 921

 

 

 

Autres immobilisations

 387 945

 

-91 049

 

478 994

237910 

 

-85 463

 

 

-155 621

 

4 679 866

91 049

 

4 770 915

4 529 831

85 463

 

155 621

 

Immobilisations financières :

Nature

Montant brut au 31/12/2004

Augmentations

Diminutions

Montant brut au 31/12/2005

Participations

122 762 394

16 740 581

80 000

139 422 975

Autres immobilisations financières

41 443 061

2 795 182

4 437 305

39 800 938

    Total

164 205 455

19 535 763

4 517 305

179 223 913

 

A. La rubrique participations enregistre essentiellement :

— En augmentations :

– L’augmentation de capital de la Compagnie de cogénération du Galion pour un montant de 13 600 000 € ;

– La libération de 15,7% du capital de la Compagnie thermique du sud (CTDS) à l’île Maurice pour notre quote-part de 25% soit 270 426 €. Le capital de cette société est ainsi libéré à 100% fin 2005 ;

– La souscription au capital de la société Compagnie thermique de Savannah pour notre quote-part de 25%, soit un montant de 2 706 167 € ;

– La libération du capital de 5 nouvelles sociétés Eoliennes, pour 160 0000 €, détenues à 100% (Centrale éolienne de Lirac, Centrale éolienne de la Carnoye, Centrale éolienne de la Montagne, Eoliennes de Clamanges et de Villeseneux, Eoliennes de la Porte de France).

 

— En diminution :

– La cession de 100% des sociétés Eoliennes de Bambesch et Eoliennes de Niedervisse à la société Eoliennes des Quatre-Vents pour 80 000 €.

  

B. Les principales variations du poste Autres immobilisations financières sont les suivantes :

1. Intérêts acquis en 2005 pour 116 730 € sur le gage espèce initial de 4 573 480 € (le portant à 5 992 065 € au 31/12/05) constitué dans le cadre du financement par le GIE bancaire Fleur de Cannes de la centrale Compagnie Thermique du Moule.

 

2. Dans le cadre du financement de l’installation RHODIA ENERGY Roussillon (chaudière 3) par le GIE Carbone Bail, Sechilienne-Sidec a  versé en 1992 un dépôt de garantie de 4 253 328 € représentant 15% du prix d’achat de 28 355 517 €. Les intérêts calculés au taux actuariel annuel de 10,8%, soit 830 475 €, ont été capitalisés le 30 septembre 2005. Ce dépôt est ainsi porté à 6 337 304 € compte tenu des remboursements obtenus sur l’exercice d’un montant de 2 866 042 €. A ce titre ont été comptabilisés en intérêts courus sur autres immobilisations financières 171 107 € au 31 décembre 2005.

3. En application du contrat de crédit bail CTBR/Creolibail et des conventions annexes, Sidec a constitué auprès du GIE Creolibail un gage espèces de 3 811 225 €, le 31 juillet 1992, en garantie de paiement par CTBR au GIE, soit du montant de l’option d’achat tel qu’il apparaîtra à la date de la levée de l’option, soit de toutes sommes que CTBR resterait devoir au titre du crédit bail en cas de résiliation de celui-ci intervenant entre la 15ème et la 25ème année. Ce dépôt était rémunéré à 9,2% : les intérêts annuels, soit 845 432 €, ont été capitalisés au 31 juillet 2003 et ont porté le montant de ce gage espèces à 10 034 914 €.

Dans le cadre du financement de la nouvelle unité CTBR 2 (par un nouveau pool bancaire), le financeur de la 1ère tranche a souhaité, pour se prémunir de tous risques futurs, que CTBR reprenne directement à son actif ce gage espèces.

Dans ce contexte, le Crédit Lyonnais (GIE Creolibail) :

— a donné main levée du gage existant chez Sechilienne-Sidec ;

— a octroyé à Sechilienne-Sidec un prêt de 12 439 881 € jusqu’au 31 juillet 2007 ;

— a demandé à Sechilienne-Sidec de consentir à CTBR un prêt intra-groupe de même montant, soit 12 439 881 € afin que cette société constitue un nantissement au bénéfice du GIE ;

— a bloqué sur un compte à terme jusqu’au 31 juillet 2007 les fonds provenant de la main levée du gage espèces chez Sechilienne-Sidec en garantie du prêt accordée à celle-ci pour 10 034 914 €. Les intérêts calculés au taux de 9,2% soit 1 008 148 € ont été capitalisés au 31 juillet 2005. Ce compte à terme est ainsi porté à 11 966 274 au 31 décembre 2005 : les intérêts courus non échus sont de 458 707 € à la même date.

4. Dans le cadre du financement des Eoliennes de la Haute-Lys, Sechilienne-Sidec a consenti initialement début 2004, 7 125 000 € en avances d’actionnaires.

Suite à la cession de 60% des Eoliennes de Haute-Lys en août 2004, le solde de ces avances au 31 décembre 2004 s’élèvait à 2 850 000 € et au 31 décembre 2005 à 2 130 179 €.

 

Créances :

Etat des créances au 31/12/2005

Montant brut

A moins

d’un an

A plus

d’un an

Actif immobilisé :

 

 

 

    Prêts

12 484 919

6 353

12 478 566

    Autres immobilisations financières

273 316 019

3 216 674

24 099 345

Actif circulant :

 

 

 

    Créances clients et comptes rattachés

4 727 370

4 727 370

 

    Autres créances

1 558 740

1 558 740

 

    Etat TVA - IS

2 471 237

2 471 237

 

    Comptes courants filiales

1 336 227

1 336 227

 

    Produits à recevoir

120 223

120 223

 

 

50 014 735

13 436 824

36 577 911

  

Produits à recevoir :

Factures à établir

1 225 642 €

TVA sur factures non parvenues

268 737 €

Etat, créance fiscale

2 135 841 €

Produits à recevoir provisionnés

120 223 €

CTBR intégration fiscale

1 549 647 €

  

2. – Bilan passif. 

Capitaux propres :

 

Au 31/12/2004

Augmentations

Diminutions

Au 31/12/2005

Capital

1 056 146

 

 

1 056 146

Prime de fusion

34 985

 

 

34 985

Réserve spéciale réévaluation

2 769

 

 

2 769

Réserve légale

105 615

 

 

105 615

Réserve de + V à LT

16 300 298

 

16 300 298

0

Réserve pour reconversion des actions amorties

770

 

 

770

Réserve générale

929 939

 

 

929 939

Autres réserves

0

16 300 298

395 008

15 905 290

Report à nouveau

25 094 117

395 008 

355 289 

25 133 836 

Résultat de l’exercice

9 246 037 

9 246 037 

11 768 762 

11 768 762 

    Total

52 770 676

28 464 068

26 296 632

54 938 112

  

Au 31 décembre 2005, le capital est composé de 1 371 618 actions d’une valeur nominale de 0,77 € et détenu à hauteur de 43,7 % par Financière Hélios, 24,06 % par Ecofin Ltd et 32,24 % par divers actionnaires sur le marché.

 

Affectation du résultat 2004. 

Conformément aux décisions de l’assemblée générale ordinaire du 27 mai 2005, le résultat de l’exercice 2004 a été affecté de la façon suivante :

Dividendes distribués

9 601 326 €

Report à nouveau

-355 289 €

 

En application de la loi de finances rectificative pour 2004, instaurant une taxe exceptionnelle de 2,5 % libératoire du complément d’impôt sur les sommes inscrites en réserve de plus-value à long terme, la somme de 395 008 € a été provisionnée au 31 décembre 2004 par prélèvement sur le report à nouveau.

 

En 2005, la réserve de plus values à long terme a été virée à un compte « Autres réserves » sous déduction de la taxe libératoire de 395 008 € reprise du compte report à nouveau où elle avait été enregistrée au 31 décembre 2004.

 

Provisions pour risques et charges : 

 

Montant au 31/12/2004

Dotation

de l’exercice

Reprise de l’exercice avec utilisation

Solde

au 31/12/2005

Indemnités de départ à la retraite

470 507

112 177

 

582 684

Régime retraite à cotisations définies

105 000

 

105 000

0

Régime retraite à prestations définies

396 000

402 000

 

798 000

Couverture des risques industriels des projets récents et en cours

914 694

 

 

914 694

    Total

1 886 201

514 177

105 000

2 295 378

 

Au 31 décembre 2005, le montant des provisions pour risques et charges s’élève à 2 295 378 € et se décompose comme suit :

— Montant des indemnités de départ à la retraite évalué au 31 décembre 2005 : 582 684 €.

Ces charges d’I.D.R. ont été évaluées pour un effectif de 28 personnes, sur la base de la convention collective appliquée au personnel Sechilienne-Sidec. Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :

– Table de mortalité (table Insee) ;

 

– Rotation du personnel : âgé de moins de 46 ans 2,5%, et aucune rotation  pour les salariés de plus de 46 ans ;

– Augmentation des salaires de 3% par an ;

– Taux d'actualisation de 5%.

 

— Au titre de la mise en place sur 2004 :

a. D’un régime de retraite à cotisations définies :

Une charge de 105.000 € avait été comptabilisée par résultat fin 2004.

Elle représentait l’évaluation actuarielle pour 27 personnes, de la charge annuelle y compris un montant de rattrapage, correspondant au montant du capital qui aurait été constitué, si le régime avait été mis en place dès l’entrée des salariés dans la société. Cette provision a été reprise sur l’exercice 2005 lors du règlement à la compagnie d’assurance du montant des cotisations 2004.

 

b. D’un régime de retraite à prestations définies, pour les salariés cadre ayant une ancienneté antérieure à 1983 :

A ce titre, une charge de 402 K€ a été provisionnée sur l’exercice. Elle inclut321 K€ d’amortissement du coût des services passés. L’évaluation actuarielle de l’engagement au 31 Décembre 2005 s’élève à 2311 K€.

— Provision de 914 694 € pour couverture des risques industriels, des projets récents et en cours.

  

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit :

Ces dettes au 31 décembre 2005 sont constituées essentiellement par :

— L’emprunt à moyen terme d’un montant initial de 12 439 881 € consenti à Sechilienne-Sidec pour permettre à celle-ci de faire un prêt intra-groupe à CTBR (voir rubrique Immobilisations financières point B3), dont le montant, intérêts capitalisés s’élève à 13 224 597 € au 31 décembre 2005.

— L’emprunt à long terme de 54 000 000 € obtenu en 2004 pour financer l’acquisition des compléments de participations CTBR, CTG, CTM, dont le solde au 31 décembre 2005 après remboursement de 6 878 538 € en 2005, s’élève à 47 121 462 €.

 

Dettes : 

Etat des dettes au 31/12/2005

Montant brut

A moins

d’un an

De 1 an

à 5 ans

A plus

de 5 ans

Emprunts et Dettes auprès des établissements de crédit

63 184 170

9 384 921

45 195 647

8 603 602

Fournisseurs d’exploitation et comptes rattachés

3 632 850

3 632 850

 

 

Dettes fiscales et sociales

2 643 768

2 643 768

 

 

Fournisseurs d’immobilisations et comptes rattachés

0

0

 

 

Autres dettes

(1) 105 733 254

105 733 254

 

 

 

175 194 042

121 394 793

45 195 647

8 603 602

(1) Dont 104 295 443 € représentant les dettes vis-à-vis des filiales dans le cadre de la centralisation de trésorerie.

  

Charges à payer : 

Factures non parvenues

1 564 638 €

Personnel charges à payer

1 141 509 €

Organismes sociaux charges à payer

547 032 €

TVA sur factures à établir

200 858 €

Etat charges à payer

395 007 €

Charges à payer provisionnées

1 428 479 €

  

3. – Résultat exceptionnel. 

Le résultat exceptionnel au 31 décembre 2005 ne comprend aucun élément significatif.

  

4. – Impôt sur les bénéfices. 

Une convention fiscale a été signée le 31 mars 2005. Le périmètre d’intégration fiscale comprend la société Sechilienne-Sidec et sa filiale CTBR.

Au 31 décembre 2005, le bénéfice fiscal de CTBR a été absorbé par le déficit fiscal de l’exercice chez Sechilienne-Sidec qui s’élevait à 10 944 843 € (hors déficit reporté du 31 décembre 2004 de 10 386 038 €, né avant intégration fiscale). Cela a généré la comptabilisation dans la société, tête de groupe d’intégration fiscale, d’un produit d’impôt d’un montant de 3 666 730 €, correspondant à l’économie d’impôt liée à l’intégration fiscale.

 

C. — Autres informations. 

Il convient de noter, en outre, que Sechilienne-Sidec :

1) A réalisé les opérations suivantes avec les entreprises liées :

(En euros)

Filiales Sechilienne- Sidec

Au bilan :

 

    Prêts et intérêts courus

12 638 141

    Clients et comptes rattachés

1 529 289

    Autres créances

1 539 361

    Comptes courants filiales débiteurs

1 336 227

    Comptes courants filiales créditeurs

104 295 443

    Intérêts à payer

356 887

Au compte de résultat :

 

Produits d’exploitation :

 

    Prestations fournies

8 572 301

    Refacturation personnel détaché

1 686 130

Charges financières :

 

    Intérêts des comptes courants filiales

1 574 379

Produits financiers :

 

    Intérêts sur prêt

810 711

    Commissions de garantie

178 832

        Produits des participations

6 207 784

 

2) A un effectif au 31 décembre 2005 de 30 personnes (dont 29 sous contrat) ; il s’élevait à 32 personnes au 31 décembre 2004.

 

3) Deux membres du comité d’audit et des comptes de Sechilienne-Sidec ont perçus au total 12 000 € de jetons de présence.

Les rémunérations allouées par la société en 2005 aux mandataires sociaux s’élèvent à 554 778 €.

Une charge au titre du régime sur-complémentaire de retraite concernant un mandataire social a été comptabilisée au 31 décembre 2005 pour un montant de 329 233 €.

 

4) A les engagements hors bilan suivants :

Engagements donnés :

 

— Engagement donné par Sechilienne-Sidec de garantie de paiement dans le cadre du financement de la Centrale Thermique du Moule (voir notes sur immobilisations financières point B1) ;

 

— Engagement donné par Sechilienne-Sidec de garantie de paiement dans le cadre du financement de la Centrale Thermique de Bois Rouge (voir notes sur immobilisations financières point B3) ;

 

— Engagement donné par Sechilienne-Sidec d’acquérir la centrale thermique du Gol en cas de non levée d’option d’achat par la Compagnie Thermique du Gol, aux termes du contrat de crédit bail pour un montant de 28 050 619 € ;

 

— Nantissement, au profit des prêteurs, des actions détenues par Sechilienne-SIDEC dans C.T.B.V., à la garantie de l’ensemble des prêts accordés à C.T.B.V. ;

 

— Dans le cadre de la cession des titres de participation CTR "(Compagnie Thermique du Rouvray) " intervenue en juillet 2003 : garantie fiscale et sociale dans la limite des prescriptions légales ;

 

— Dans le cadre de la réalisation de la nouvelle unité CTBR 2 :

1. Sechilienne-Sidec s’est engagée à fournir sa caution à hauteur de 5 782 000 € au GIE bancaire qui finançait l’installation initiale, en complément des garanties déjà fournies, en cas de non paiement par CTBR des sommes exigibles ;

2. Sechilienne-Sidec a donné au GIE bancaire qui finance la nouvelle tranche une garantie d’achèvement des travaux et de remboursement en cas de remise en cause de la vente vis-à-vis du crédit bailleur ;

 

— Dans le cadre de la réalisation du parc éolien de la Haute Lys, Sechilienne-Sidec a pris les engagements suivants :

1. Engagement de maintien au capital de la SA Eoliennes de la Haute LYS au minimum à 40% ;

2. Engagement de contre-garantie à première demande, des garanties bancaires accordées aux sociétés d’éoliennes par un organisme bancaire, au bénéfice du crédit bailleur, à hauteur de 3 M€ ;

 

— Dans le cadre de la réalisation de la nouvelle unité CTG B :

Sechilienne-Sidec a donné au GIE bancaire qui finance la nouvelle tranche, une garantie d’achèvement des travaux et de remboursement en cas de remise en cause de la vente vis-à-vis du crédit-bailleur ;

 

— Nantissement des titres CTBR / CTG / CTM acquis en 2004 en garantie du prêt de 54 M€ consenti par les banques pour une durée de 7 ans ;

 

— Dans le cadre du projet Compagnie Thermique du Sud (CTDS), à l’Ile Maurice, Sechilienne-Sidec a fourni deux lettres de crédit destinées à garantir à hauteur de 1,21 M€ sa souscription au capital de la société CTDS, et à hauteur de 0,79 M€ les surcoûts éventuels, lors de la construction de l’installation ;

 

— Dans le cadre du projet Savannah, à l’Ile Maurice :

– Engagement de contre-garantir la société SUDS à hauteur de 25% maximum de 4,5 M€, dans le cadre de la garantie apportée par SUDS vis-à-vis du CEB, jusqu’à l’entrée en vigueur du contrat d’achat d’électricité.

– Engagement de souscrire au capital de CTSAV à hauteur de 5 M€ au fur et à mesure des besoins de la construction et lettre de garantie.

– Engagement de participer au dépassement éventuel du coût de la construction à hauteur de 2,5 M€ et lettre de garantie.

– Attribution aux établissements financiers prêteurs d’un droit de priorité sur les actionnaires,  du nantissement des actions CTSAV et de l’assistance technique directe de Sechilienne-Sidec en cas de défaut de CTSAV.

 

— Dans le cadre du projet Compagnie de Cogénération du Galion :

– Garantie donnée à Général Electric et à Cegelec dans le cadre d’un contrat de vente et d’installation de la turbine, ainsi que pour la mise en oeuvre et la fourniture d’infrastructures, à hauteur respectivement de 17 MUSD et 7,4 M€ ;

– Contre garantie à hauteur de 9,1 M€ donnée par Sechilienne-Sidec au C.I.C, de cautions fournies par cette banque à la CCG vis-à-vis de 4 autres fournisseurs.

5) Information en matière de crédit bail :

Un crédit bail a été pris sur l’installation Rhodia Energy à Roussillon en septembre 1992 pour 28 355 517 €, les engagements au 31 décembre 2005 liés à ce crédit bail sont en partie couverts par un dépôt gage (voir note sur immobilisations financières, point B2).

Montant du financement à l’origine

28 355 517 €

Redevance de l’exercice

4 571 338 €

Redevances cumulées

48 505 512 €

Redevances restant à payer jusqu’à 1 an

4 794 117 €

Redevances restant à payer d’1 an à 5 ans

3 716 035 €

Redevances restant à payer à + de 5 ans

0 €

Prix d’achat résiduel

1 417 776 €

 

6) Evénements postérieurs à la clôture :

La société a, en 2006, procédé au refinancement de la totalité de ces emprunts dans le cadre d’une opération globale visant à rééchelonner la dette existante, augmenter les ressources financières structurelles, et sécuriser le financement des futurs investissements.

Pour ce faire, un accord de financement d’une durée de 7 ans portant sur un montant global de 135 M€ a été conclu le 17 février 2006 avec Calyon en qualité d’arrangeur, d’agent et de prêteur, accord dont les modalités principales sont les suivantes :

— Décomposition en 4 tranches :

– Tranche A de 65 M€ : prêt amortissable destiné au refinancement de la dette existante, tiré intégralement à la date de signature ;

– Tranches B, C et D d’un montant cumulé de 70 M€ destinées au financement de nouveaux investissements et à la couverture du besoin en fonds de roulement ;

— Taux : Euribor + 100 points de base ;

— Sûretés : nantissement des titres détenus par Séchilienne-Sidec dans CTBR, CTG et CTM ;

— Respect de ratios minimum usuels.

Résultats de la société au cours des 5 derniers exercices.

(En euros.)

Nature

2001

2002

2003

2004

2005

Capital en fin d'exercice :

 

 

 

 

 

Capital social

1 056 145,86

1 056 145,86

1 056 145,86

1 056 145,86

1 056 145,86

Nombre d'actions émises non amorties

1 371 618

1 371 618

1 371 618

1 371 618

1 371 618

Nombre d'actions émises amorties

(**)

(**)

(**)

(**)

(**)

Opérations et resultats de l'exercice :

 

 

 

 

 

Chiffre d'affaires hors taxes

27 322 685

23 662 729

20 263 915

22 364 664

23 871 590

Résultat avant impôts, amortissements et provisions

13 951 801

24 804 133

12 796 490

10 069 144

8 783 414

Impôts sur les bénéfices

1 424 834

6 677 858

2 427 528

0

-3 666 730

Résultat après impôts, amortissements et provisions

11 996 523

17 525 324 (***)

9 696 431

9 246 038

11 768 762

Résultat distribué aux actions non amorties

5 486 472

6 172 281

6 720 928

9 601 326

27 432 360

Résultat distribué aux actions amorties

(**)

(**)

(**)

(**)

(**)

Résultat par action :

 

 

 

 

 

Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions

9,13

13,22

7,56

7,34

9,08

Résultat après impôts, amortissements et provisions

8,75

12,78

7,07

6,74

8,58

Dividende attribué à chaque action non amortie

4,00

4,50

4,90

7,00

20,00

Dividende attribué à chaque action amortie

(**)

(**)

(**)

(**)

(**)

Effectif

19

24

30

32

30

(**) Depuis l'A.G. du 13 juin 2001, il n'existe plus qu'une catégorie d'action.

(***) Dont plus value, 8,34 M€ après impôt.

 

Filiales et participations au 31 décembre 2005 : 

Sociétés

Capital social

Autres capitaux propres

Nombre d'actions détenues

% détenu

Valeur comptable des titres

Avances d'actionnaires et prêts

Dividendes encaissés en 2005

Chiffre d'affaires H.T. 2005

Résultat net du dernier exercice clos

Brute

Nette

C.T.G.

10 153 104,55

27 343 778,31

430 301

64,61%

14 484 563,06

14 484 563,06

 

516 411,60

44 003 183,10

6 963 866,21

(Compagnie Thermique du Gol)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le gol

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

97450 saint-louis (Réunion)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C.T.B.R.

18 826 301,72

39 949 442,27

1 234 997

100,00%

63 365 926,68

63 365 926,68

12 439 880,77

4 075 500,00

65 768 462,14

12 176 915,35

(Compagnie Thermique de Bois Rouge)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2, chemin de bois rouge

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

97440 saint- andre (Réunion)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

E.M.S.

304 898,03

-1 064 144,69

1

 

15,24

15,24

 

0,00

3 590 000,00

-11 519,52

(Exploitation, maintenance, services)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2, chemin de bois rouge

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

97440 saint-andre (Réunion)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

S.T.P

152 449,02

-1 053 067,12

1

 

7,62

7,62

 

0,00

2 959 000,00

-12 716,68

(Sud thermique production)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2, chemin de bois rouge

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

97440 saint-andre (Réunion)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C.T.M.

22 379 515,73

25 438 032,15

1 468 000

100,00%

35 774 603,66

35 774 603,66

 

557 840,00

36 314 971,92

8 834 959,40

(Compagnie Thermique du Moule)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

97160 le Moule (Guadeloupe)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C.I.C.M

887 400,00

665 360,00

2 958

51%

468 628,28

468 628,28

 

0,00

4 195 340,00

427 485,00

(Compagnie Industrielle des cendres et machefers)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

97419 la possession (Réunion)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SI.Al Bioenergie

1 524 000,00

NC

39 998

40%

609 765,58

-0,00

 

0,00

NC

NC

6 rue Cognacq-Jay

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

75007 Paris

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C.T.P.

152 449,02

-631 099,80

1

 

15,24

15,24

 

0,00

3 060 255,03

-23 652,33

(Caraibes thermique production)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

97160 le moule (guadeloupe)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Isergie

3 811 226,00

1 702 020,90

10 000

4,00%

198 183,72

198 183,72

 

0,00

11 292 206,60

793 090,18

38042 grenoble

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

R.C.M. Industries

686 020,58

193 633,00

44 994

99,99%

685 929,11

685 929,11

 

49 500,00

1 665 140,42

27 463,76

(Recyclage,cendres,machefers,industries)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

97160 le moule (guadeloupe)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C.T.B.V.

520 523 500,00

516 968 553,00

5 824 197

27,00%

5 392 972,36

5 392 972,36

 

1 008 532,42

998 106 938,00

210 635 400,00

(Compagnie thermique de bellevue)

MUR

MUR

 

 

 

 

 

 

MUR

MUR

18 rue Edith Cavell

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Port louis (ile maurice)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C.T.B.V. Management

100 000,00

283 319,00

6 200

62,00%

2 399,82

2 399,82

 

 

35 021 585,00

86 829,00

18 rue Edith Cavell

MUR

MUR

 

 

 

 

 

 

MUR

MUR

Port louis (ile maurice)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Eoliennes des Quatre Vents

40 000,00

-15 072,61

39 995

99,99%

40 000,00

40 000,00

 

 

-0,00

-6 084,64

30, rue de Miromesnil 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Eoliennes de la Haute Lys (1)

40 000,00

-18 365,91

15 994

40,00%

15 994,00

15 994,00

2 130 178,78

 

-0,00

-8 036,14

30, rue de Miromesnil 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C.T.D.S.

255 000 000,00

-0,00

 

25,00%

1 885 803,23

1 885 803,23

 

 

223 497 927,00

6 176 290,00

(Compagnie thermique du Sud)

MUR

 

 

 

 

 

 

 

MUR

MUR

Port louis (ile maurice)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Compagnie de Cogeneration du Galion

17 040 000,00

-4 018,20

32 000

80,00%

13 632 000,00

13 632 000,00

 

 

0,00

-4 018,20

30, rue de Miromesnil 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Compagnie Thermique de Savannah

761 000 000,00

-0,00

 

 

2 706 167,23

2 706 167,23

 

 

0,00

0,00

Anglo Mauricius building

MUR

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Adolphe de Plevitz street

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Port louis ( ile maurice )

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Centrale Eolienne de Lirac

20 000,00

 

2 000

100,00%

20 000,00

20 000,00

 

 

0,00

0,00

30, rue de Miromesnil 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Eoliennes de Clamanges et de Villeseneux

40 000,00

 

4 000

100,00%

40 000,00

40 000,00

 

 

0,00

0,00

30, rue de Miromesnil 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Centrale Eolienne de la Carnoye

40 000,00

 

4 000

100,00%

40 000,00

40 000,00

 

 

0,00

0,00

30, rue de Miromesnil 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Centrale Eolienne de la Montagne

20 000,00

 

2 000

100,00%

20 000,00

20 000,00

 

 

0,00

0,00

30, rue de Miromesnil 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Eoliennes de la Porte de France

40 000,00

 

4 000

100,00%

40 000,00

40 000,00

 

 

0,00

0,00

30, rue de Miromesnil 75008 Paris

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

139 422 974,83

138 813 209,25

14 570 059,55

6 207 784,02

 

 

(1) La société Eoliennes de la Haute Lys détient 100% des sociétés Eoliennes de Fauquembergues, De Renty, De Vincly, De Reclinghem, qui réalisent au total un résultat de 1 130 818,58 €.

IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005, sur :

— Le contrôle des comptes annuels de la société Séchilienne-Sidec, tels qu’ils sont joints au présent rapport,

— La justification de nos appréciations,

— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans le deuxième paragraphe de l’annexe qui expose les changements de méthodes résultant de la première application, à compter du 1er janvier 2005, des règlements CRC n° 2002-10 et n° 2004-06 relatifs aux actifs.

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Les titres de participation figurant à l’actif du bilan de votre société sont évalués selon les modalités présentées dans la note A.B) de l’annexe aux états financiers. Nous avons procédé à l’appréciation des éléments pris en considération pour les estimations de la valeur d’inventaire et, le cas échéant, vérifié le calcul des provisions pour dépréciation. Ces appréciations n’appellent pas de remarques particulières de notre part.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

Paris et Paris-La Défense, le 25 avril 2006,

 

Les commissaires aux comptes : 

Mazars & Guerard :

Ernst & Young Audit :

Frédéric ALLILAIRE,

 Emmanuelle MOSSE.

Philippe STROHM ;

B. — Comptes consolidés. 

I. — Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2005.

(En milliers d’euros.)

 

Note

2005

2004 Proforma

2004

IFRS

Chiffre d'affaires

20

162 475

131 696

52 287

Achats (variation des stocks incluse)

 

-54 998

-40 794

-25 566

Charges de personnel

 

-14 188

-12 524

-6 179

Autres produits et charges d'exploitation

 

-29 611

-30 363

-2 343

Amortissement des immobilisations incorporelles

 

-2 708

-2 708

 

Dotations aux amortissements et aux provisions

 

-12 244

-10 325

-6 178

Autres produits et charges opérationnels

22

885

22

0

    Résultat opérationnel

 

49 611

35 004

12 021

Coût de l'endettement financier net

23

-12 682

-11 684

-4 684

Autres produits et charges financiers

24

4 068

2 751

3 114

Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence

9

2 232

2 202

11 754

    Résultat avant impôt

 

43 229

28 273

22 205

Charge d'impôt

25

-2 709

2 693

2 568

    Résultat net de l'exercice

 

40 520

30 966

24 773

Revenant :

 

 

 

 

    Aux actionnaires de Séchilienne-Sidec

 

37 563

28 078

24 785

    Aux intérêts minoritaires

 

2 957

2 888

-12

Résultat par action

13

27,39

20,47

18,07

Résultat dilué par action

13

27,11

20,33

17,94

II. — Bilan consolidé.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Note

31/12/2005

01/01/2005 avec IAS 32/39 proforma

31/12/2004 hors IAS 32/39 proforma

2004 IFRS

Actifs non courants :

 

 

 

 

 

    Ecarts d'acquisition

6

19 785

19 785

19 785

19 785

    Immobilisations incorporelles

7

95 770

98 478

98 478

98 478

    Immobilisations corporelles

8

379 589

308 172

308 172

308 172

    Actifs financiers non courants

10

84 261

75 305

75 305

75 305

    Titres mis en équivalence

9

11 120

8 859

8 859

8 859

    Impôts différés actifs

17

4 625

4 077

3 814

3 814

        Total des actifs non courants

 

595 150

514 676

514 413

514 413

Actifs courants :

 

 

 

 

 

    Stocks et en cours

11

16 881

14 610

14 610

14 610

    Clients

 

13 345

11 089

11 089

11 089

    Autres actifs d'exploitation courants

12

18 085

17 620

17 620

17 620

    Impôts courants actifs

 

0

1 650

1 650

1 650

    Instruments financiers dérivés courants

18

9 493

9 210

 

0

    Actifs financiers courants

10

49 246

67 002

67 002

67 002

    Banques

 

173

63

63

63

        Total des actifs courants

 

107 223

121 244

112 034

112 034

        Total de l'actif

 

702 373

635 920

626 447

626 447

 

Passif

Note

31/12/2005

01/01/2005 avec IAS 32/39

31/12/2004 hors IAS 32/39

2004 IFRS

Capitaux propres part du Groupe :

 

 

 

 

 

    Capital

13

1 056

1 056

1 056

1 056

    Primes

 

35

35

35

35

    Réserves

 

123 342

106 175

106 680

109 973

    Réserves de conversion

 

-1 588

-2 619

-2 619

-2 619

    Résultat de l'exercice

 

37 563

28 078

28 078

24 785

        Total des capitaux propres du Groupe

 

160 408

132 725

133 230

133 230

Intérêts minoritaires

 

26 186

21 323

21 323

21 323

        Total des capitaux propres

 

186 594

154 048

154 553

154 553

Passifs non courants :

 

 

 

 

 

    Avantages au personnel

15

4 925

2 386

2 386

2 386

    Provisions pour risques

16

4 066

3 388

3 388

3 388

    Impôts différés passifs

17

18 877

18 477

18 458

18 458

    Dettes financières non courantes

14

384 812

381 761

381 761

381 761

        Total des passifs non courants

 

412 680

406 012

405 993

405 993

Passifs courants :

 

 

 

 

 

    Fournisseurs

 

45 210

25 360

25 360

25 360

    Impôts à payer

 

2 644

647

647

647

    Instruments financiers dérivés courants

18

12 680

9 959

 

0

    Dettes financières courantes

14

29 413

22 253

22 253

22 253

    Autres passifs d'exploitation courants

19

13 152

17 641

17 641

17 641

        Total des passifs courants

 

103 099

75 860

65 901

65 901

        Total du passif

 

702 373

635 920

626 447

626 447

III. — Tableau de variation des capitaux propres consolidés au 31 décembre 2005.

(En milliers d’euros.)

 

Capital

Primes

Réserves et résultats

Autres capitaux propres recyclables

Ecart de conversion

Capitaux propres - part du Groupe

Intérêts minoritaires

Total des capitaux propres

Capitaux propres au 1er janvier 2004

1 056

35

95 609

 

-1 563

95 137

0

95 137

Changement de méthodes (b)

 

 

-925

 

 

-925

-120

-1 045

Distributions

 

 

-6 721

 

 

-6 721

 

-6 721

Variation de la différence de conversion

 

 

 

 

-1 056

-1 056

 

-1 056

Effet des regroupement d'entreprises (a)

 

 

23 000

 

 

23 000

21 323

44 323

Divers

 

 

-990

 

 

-990

132

-858

Résultat de la période

 

 

24 785

 

 

24 785

-12

24 773

    Capitaux propres au 31 décembre 2004

1 056

35

134 758

0

-2 619

133 230

21 323

154 553

Effet de l'application de la norme IAS 32/39

 

 

-505

 

 

-505

 

-505

    Capitaux propres au 1er janvier 2005

1 056

35

134 253

0

-2 619

132 725

21 323

154 048

Impact des changements de méthode (b)

 

 

-1 216

 

 

-1 216

-95

-1 311

Divers

 

 

1 078

 

 

1 078

95

1 173

Distributions

 

 

-9 595

 

 

-9 595

-283

-9 878

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

0

3 408

3 408

Variation de la différence de conversion et autres

 

 

 

 

1 031

1 031

-541

490

Variation de juste valeur sur dérivés de couverture

 

 

 

-1 178

 

-1 178

-677

-1 855

    Résultat de la période

 

 

37 563

 

 

37 563

2 957

40 520

    Capitaux propres au 31 décembre 2005

1 056

35

162 083

-1 178

-1 588

160 408

26 187

186 595

(a) Réestimation des quote-parts antérieurement détenues.

(b) Impacts des engagements IEG (Cf. Note 2.1).

IV. — Tableau des flux de trésorerie au 31 décembre 2005.

(En milliers d’euros.) 

 

2005

2004

Activités opérationnelles :

 

 

    Résultat net part du Groupe

37 563

24 785

    Intérêts minoritaires

2 957

-12

Ajustements :

 

 

    Dotations aux amortissements et aux provisions

14 831

6 178

    Variation des impôts différés

265

-3 467

    Variation des provisions

-52

-480

    Résultat des sociétés MEE net des dividendes reçus

-1 180

-8 186

    Plus ou moins values de cession

-908

-551

    Autres éléments sans impact sur la trésorerie

52

 

    Produits financiers capitalisés

-1 008

-1 035

        Capacité d'autofinancement

52 520

17 232

Variation du besoin en fonds de roulement

9 824

192

Autres éléments

 

2 097

        Flux net de trésorerie généré par les activités opérationnelles

62 344

19 521

Opérations d'investissements :

 

 

    Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles

-81 937

-264

    Acquisition d'immobilisations financières

-12 598

-66 996

    Produits de cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles

991

551

    Produits de cessions et diminutions d'immobilisations financières

4 497

24

    Impact des variations de périmètre sur la trésorerie

-242

-35 461

    Remboursement de comptes courants de participations

-37

6 202

        Flux net de trésorerie généré par les activités d'investissement

-89 326

-95 944

Opérations de financement :

 

 

    Augmentation de capital

3 408

0

    Distributions de dividendes de Séchilienne-Sidec

-9 601

-6 721

    Distributions de dividendes aux intérêts minoritaires

-277

0

    Variation des dettes financières

11 048

140 827

        Flux net de trésorerie généré par les activités de financement

4 578

134 106

Variation nette de la trésorerie

-22 404

57 683

Trésorerie nette à l'ouverture

66 302

8 619

        Trésorerie nette à la clôture

43 898

66 302

        Variation de trésorerie

-22 404

57 683

 

La trésorerie nette à l'ouverture et à la clôture s'analyse comme suit :

(En milliers d'euros)

2005

2004

Disponibilités

173

63

Avances reçues des crédits bailleurs

28 144

43 578

Titres de placement

17 886

23 424

Concours bancaires courants

-2 305

-763

    Trésorerie nette

43 898

66 302

V. — Notes aux états financiers. 

1. – Faits marquants de l’exercice.

Au cours de l’exercice 2005, le Groupe a mis en service deux nouvelles unités de bagasse-charbon, l’une à la Réunion, l’autre à l’Ile Maurice.

Air Liquide qui détenait 39,5% des titres de la société a cédé en juin 2005 sa participation à la Financière Hélios financée par les fonds gérés par Apax Partners, cette dernière ayant porté sa participation à 43,7% au cours de l’été 2005.

Par ailleurs, la participation de la Snet -filiale d’Endesa- a été cédée aux fonds gérés par Ecofin Ltd qui détient désormais 24,06% de Séchilienne-Sidec.

  

2. – Méthodes comptables.

2.1. Changement de méthode et d’estimation. — Du fait de l’obtention d’informations complémentaires concernant les pensions spécifiques et autres avantages post-emploi dont bénéficient les salariés soumis au régime des Industries Electriques et Gazières (IEG), la provision relative à ces engagements de retraite, constatée pour la première fois en 2004, a été complétée au 1er janvier 2005. Il en résulte un impact négatif sur la situation nette d’ouverture de 1 216 milliers d’euros.

Après revue des durées d’utilité de chacune des installations de production, le Groupe a décidé d’allonger leur durée d’amortissement, en la portant à 40 ans. Cette décision a été appliquée de façon prospective à compter du 1er janvier 2005.

 

2.2. Référentiel appliqué dans les comptes clos le 31 décembre 2005. — A compter de l’exercice 2005, la société Séchilienne-Sidec dont les actions sont cotées sur un marché réglementé de l’Union Européenne, doit établir ses comptes consolidés selon les normes IFRS (International Financial Reporting Standards), telles qu’approuvées par l’Union européenne, en application du règlement ( CE ) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002. Jusqu’au 31 décembre 2004, les comptes consolidés de Séchilienne-Sidec étaient établis conformément à la réglementation comptable française. Les comptes consolidés préparés au titre de l’exercice 2005 comportent à titre de comparatif les comptes de l’exercice 2004 retraités selon le référentiel international.

Les premiers comptes consolidés publiés selon les normes IFRS sont les comptes au 31 décembre 2005 et les données comparatives au titre de l’exercice 2004 sont également établies selon les normes IFRS.

Les comptes le 31décembre 2005 ont été établis selon les normes et interprétations IFRS qui ont été adoptées par l’Union européenne à cette date.

 

— Principes retenus dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions d’IFRS 1 « Première application des normes internationales d’information financière » : La norme IFRS 1 définit les règles spécifiques à mettre en oeuvre lors de la première application des normes IFRS. L'application rétrospective sur le bilan d'ouverture des principes comptables retenus pour l'établissement des comptes selon les normes IAS/IFRS, comme si ces normes IFRS avaient toujours été appliquées, constitue le principe général de retraitement, à l'exception des normes IAS 32 et IAS 39 appliquées prospectivement. L'incidence de ces retraitements a été comptabilisée en capitaux propres. Conformément aux possibilités ouvertes par la norme IFRS 1, le Groupe a retenu les options suivantes :

– Les écarts de conversion cumulés sur les filiales étrangères à l’ouverture de l’exercice 2004 ont été maintenus dans une composante distincte des capitaux propres, le Groupe n’ayant pas choisi de les incorporer aux réserves consolidées ;

– Compte tenu du rachat de titres de coactionnaires minoritaires intervenus en 2004, le Groupe a retraité rétroactivement selon les modalités prévues par la norme IFRS 3 les prises de participations intervenues avant la date de transition ;

– Le Groupe n’a pas retenu la possibilité d’évaluer à leur juste valeur comme coût présumé les immobilisations incorporelles ou corporelles ;

– Les régimes de retraites à prestations définies ayant été mis en place en 2004, il n'existait pas d'écarts actuariels non reconnus à la date de transition.

– L’application de la norme IFRS 2 qui traite des paiements fondés sur des actions a été anticipée au 1er janvier 2004 et a été limitée aux plans de stock options postérieurs au 7 novembre 2002.

– Le Groupe a choisi d’appliquer de manière prospective les normes IAS 32 « Instruments financiers : informations à fournir et présentation » et IAS 39 « instruments financiers : comptabilisation et évaluation » à compter du 1er janvier 2005.

En ce qui concerne l’interprétation IFRIC 3 relative aux quotas d’émission des gaz à effet de serre et en l’absence de norme IFRS ou interprétations relatives à la comptabilisation des quotas d’émission de CO2, les dispositions suivantes ont été mises en oeuvre. Les quotas attribués à titre gratuit sont comptabilisés pour une valeur nulle. L’écart éventuel entre les quotas disponibles et les obligations de restitution à l’échéance fait l’objet de provisions pour risques et charges pour leur valeur de marché.

Les émissions de gaz réelles étant inférieures aux quotas alloués, aucune provision n’est constatée dans les comptes au 31 décembre 2005.

Les principes comptables décrits ci-dessus ont été appliqués pour la préparation des états financiers consolidés comparatifs au 31 décembre 2004 et à la date de transition du Groupe aux IFRS, le 1er janvier 2004. L'explication des divergences et l'information chiffrée sur l'impact de la transition aux IFRS sont fournies dans la dernière partie du document intitulée « Transition aux normes IFRS ».

 

— Normes, interprétations et amendements aux normes déjà publiées, non encore entrés en vigueur au 31 décembre 2005 :

– IFRIC 4 « Déterminer si un accord contient un contrat de location ». Cette interprétation traite des modalités d’identification et de comptabilisation des contrats de service, d’achat ou de vente qui, sans revêtir une forme juridique de contrat de location, confèrent aux clients / fournisseurs le droit d’utilisation d’un actif ou ensemble d’actifs en contrepartie de paiements fixés.

Le Groupe mène actuellement une étude sur la spécificité des contrats de fourniture d’électricité à ses principaux clients au regard des critères de qualification tel que définis dans la norme.

Le Groupe n’est pas à ce stade en mesure de déterminer si l’application de cette norme, qui sera obligatoire à compter de l’exercice 2006, aura un impact sur ses comptes.

– Amendement de l’IAS 19 « Avantages au personnel ». Cet amendement permet la comptabilisation des écarts actuariels liés aux avantages postérieurs à l’emploi directement en capitaux propres et prévoit la présentation de nouvelles informations en annexe.

– Amendement des normes IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation – transition et comptabilisation initiale d’actifs financiers et de passifs financiers et IFRS 4 Contrats d'assurances relatives aux garanties financières ». Cet amendement doit être appliqué à compter du 1er janvier 2006. Le Groupe n’a pas évalué l’impact de son application.

– IFRS 7, Instruments financiers : informations à fournir et amendement complémentaire à IAS 1, Présentation des états financiers – informations sur le capital ( entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2007 ). IFRS 7 introduit de nouvelles informations ayant pour objectif d’améliorer les informations sur les instruments financiers. Des informations quantitatives et qualitatives doivent être fournies sur l’exposition au risque découlant d’instruments financiers, notamment des informations minima spécifiques sur le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de marché.

– Amendement de IAS 1 « Présentation des états financiers ». Cet amendement introduit des informations nouvelles sur le capital d’une entreprise et sur sa façon de le gérer. Le Groupe n’a pas évalué l’impact de son application.

Le Groupe appliquera IFRS 7 et l’amendement à IAS 1 à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2007.

Les interprétations IFRIC 6 « Exploration et évaluation des ressources minières » et IFRIC 5 « Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l’environnement » ne sont pas applicables au Groupe.

Les états financiers sont présentés en milliers d'euros et ont été arrêtés par le conseil d'administration du 29 mars 2006.

 

2.3. Méthodes de consolidation. — Les filiales contrôlées de manière exclusive sont intégrées globalement. Le contrôle résulte du pouvoir pour le Groupe de diriger les politiques financières ou opérationnelles de manière à obtenir des avantages de leurs activités. Le contrôle est présumé exister lorsque le Groupe détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans la société.

La méthode de la mise en équivalence est appliquée aux entreprises associées dans lesquelles le Groupe a une influence notable ( généralement plus de 20% ) mais n'a pas le contrôle. La mise en équivalence consiste à retenir l'actif net et le résultat net d'une société au prorata de la participation détenue par la société mère dans le capital, ainsi que l'écart d'acquisition y afférant le cas échéant.

Les comptes des sociétés consolidées sont arrêtés au 31 décembre.

Les créances et les dettes réciproques ainsi que les produits et les charges réciproques relatives à des sociétés consolidées par intégration globale sont éliminées dans leur totalité. Les marges internes réalisées entre ces sociétés sont éliminées, en particulier celles réalisées dans le cadre de garanties données par la maison mère à ses filiales. Le Groupe considère qu’il ne réalise pas de marges internes sur les prestations de maîtrise d’ouvrages réalisées pour ses filiales. Les résultats internes réalisés entre les entreprises dont les titres sont mis en équivalence et les entreprises dont les comptes sont intégrés globalement sont éliminés à hauteur du pourcentage de participation détenu par le Groupe dans le capital de l’entreprise mise en équivalence.

 

2.4. Option retenue pour l'Etablissement des comptes consolidés comparatifs 2004. — Compte tenu des prises de participation complémentaires intervenues le 1er octobre 2004, le Groupe a pris le contrôle à cette date de six participations précédemment mises en équivalence et qui sont désormais intégrées globalement ( cf. note 3 ). Afin de faciliter les comparaisons avec les données consolidées établies au titre de l’exercice 2005 la Société a établi des comptes proforma pour le 31 décembre 2004. Ces comptes proforma ont été établis selon les normes IFRS et ont été préparés en considérant que les prises de contrôle avaient eu lieu dès le 1er janvier 2004, les filiales en cause ont ainsi été intégrées globalement à partir de cette date en prenant en compte des compléments de charges financières et d’amortissement.

 

2.5 Regroupement d’entreprises. — Les regroupements d’entreprise sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. Selon cette méthode, les actifs acquis, les passifs et les passifs éventuels sont évalués à leur juste valeur conformément aux prescriptions de la norme IFRS 3. Les écarts d’évaluation dégagés lors du regroupement sont affectés aux actifs et aux passifs concernés, y compris pour la quote-part revenant aux minoritaires. Les écarts d’acquisition correspondent à la différence entre le prix d’achat payé lors du regroupement d’entreprise, majoré des frais d’acquisition, et le montant des actifs et passifs identifiables acquis nets des passifs et passifs éventuels pris en charge. Ils sont déterminés de façon provisoire lors de l’acquisition et sont révisés dans un délai d’un an. Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis et font l’objet de tests de perte de valeur.

 

2.6. Immobilisations incorporelles. — La valeur brute des immobilisations incorporelles correspond à la juste valeur de contrats de livraison d’énergie conclus par le Groupe avec EDF lors de la prise de contrôle intervenue le 1er octobre 2004.

Les contrats sont amortis linéairement sur leur durée résiduelle, soit sur des périodes n’excédant pas 35 ans.

Le Groupe considère que ses activités ne sont pas à l’origine de recherche et de développements répondant aux critères d'activation de frais correspondants.

 

2.7. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont constituées principalement par les installations de production de vapeur et d’énergie. Elles sont comptabilisées à leur coût, déduction faite de la TVA non payée récupérable, minoré des amortissements.

Conformément à l'option autorisée par la norme IAS 23, le Groupe a opté pour la capitalisation des frais financiers encourus pendant la période de construction des actifs.

Lorsque les composants d'un actif ont des durées d'utilité différentes ils sont comptabilisés séparément et amortis sur leur durée d'utilité propre. Les pièces de rechange significatives sont ainsi immobilisées et amorties sur la durée d’utilité des centrales.

Le Groupe considère qu'il n'y a pas de frais de démontage et de démantèlement des actifs. En conséquence aucun coût de cette nature n'est compris dans le prix de revient des installations.

Les dépenses d’entretien des centrales visant à les maintenir en bon état d’utilisation sont enregistrées en charges lorsqu’elles surviennent.

Les installations de production sont amorties linéairement sur leur durée d'utilité estimée à compter de la date à laquelle l'actif est prêt à être mis en service, c’est-à-dire dès qu’il se trouve à l’endroit et dans l’état nécessaire pour pouvoir l’exploiter de la manière prévue par la direction. Ces installations sont amorties sur une durée de 40 années.

Les autres immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur des durées comprises entre 2 et 10 ans. Le Groupe procède chaque année à la révision des durées d’utilité.

 

2.8. Contrats de location. — Les contrats de location d'actifs pour lesquels le Groupe est preneur et supporte substantiellement les risques et bénéficie des avantages économiques relatifs à la propriété sont comptabilisés comme des contrats de location financement, en particulier, les contrats relatifs au financement des centrales. Ces retraitements donnent lieu à comptabilisation d’impôt différé.

 

2.9. Dépréciation des actifs. — Conformément à la norme IAS 36, la société examine régulièrement s'il existe des indices de perte de valeur des actifs incorporels et corporels. S'il existe de tels indices, la société effectue un test de perte de valeur afin d'évaluer si la valeur comptable de l'actif est supérieure à sa valeur recouvrable, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d'utilité.

L'évaluation de la juste  valeur d'un actif s'effectue généralement par actualisation des flux futurs de trésorerie générés par l'actif. Les actifs qui ne génèrent pas de flux de trésorerie largement indépendants sont regroupés dans des Unités Génératrices de Trésorerie ( UGT ). Les principales UGT du Groupe sont constituées par les centrales thermiques.

 

2.10. Stocks. — Les stocks sont principalement constitués par les combustibles, les fournitures et les pièces de rechange non stratégiques nécessaires au fonctionnement des centrales. Ils sont évalués au prix de revient ou au prix de marché, si ce dernier est inférieur au coût d’achat.

 

2.11. Actifs financiers. — Les actifs financiers sont constitués par des créances d’exploitation, des dépôts et gages espèces liés aux contrats de crédit-bail, des dépôts à terme, des prêts, des titres non consolidés, des placements et équivalents de trésorerie et des instruments dérivés ayant une valeur positive. Le cas spécifique des instruments dérivés ayant une valeur de marché positive est traité ci-après.

Jusqu’au 31 décembre 2004, ces actifs étaient évalués au bilan à leur coût d’acquisition et donnaient lieu à des dépréciations lorsque leur valeur comptable excédait leur valeur de réalisation.

Du fait de l’application de la norme IAS 39 à compter du 1er janvier 2005, les méthodes suivantes sont appliquées :

— Les placements et équivalents de trésorerie sont classés dans la catégorie "disponibles à la vente" et sont évalués en juste valeur, les ajustements de valeurs étant enregistrés en capitaux propres ;

— Les créances d’exploitation, les dépôts de garantie et les dépôts à terme sont comptabilisés selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif. Cette méthode n’aboutit pas à des différences importantes avec la valeur nominale des créances qui est retenue. En cas de difficulté de recouvrement des créances, des dépréciations sont constatées sur la base des prévisions d’encaissements.

 

2.12. Passifs financiers. — Les passifs financiers comprennent les dettes financières, les dettes d’exploitation et des instruments dérivés ayant une valeur négative. Le cas spécifique des instruments dérivés ayant une valeur de marché négative est traité ci-après.

Jusqu’au 31 décembre 2004, les dettes d’exploitation et financières figuraient au bilan à leur valeur nominale. En vertu de la norme IAS 39 appliquée depuis le 1er janvier 2005, elles sont évaluées selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif. L'écart constaté entre les deux méthodes sur les dettes d'exploitation n'est pas significatif.

 

2.13. Instruments dérivés. — Les instruments dérivés utilisés par le Groupe ont pour but la couverture des risques de taux sur les lignes d’emprunt et de crédit-bail contractées à taux variables. Conformément aux normes IAS 32 et 39 définissant l’évaluation et la comptabilisation des instruments financiers, les instruments dérivés ayant une valeur de marché positive sont comptabilisés à l’actif et ceux ayant une valeur de marché négative sont comptabilisés au passif. Lorsqu’ils ne sont pas considérés comptablement comme des instruments de couverture de flux futurs ( Cash Flow Hedge ), les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées en résultat, dans le cas contraire elles sont portées en capitaux propres.

Par ailleurs, certains contrats de crédit-bail et certains contrats conclus avec EDF incluent des clauses qui s’analysent comme étant des instruments dérivés de taux d’intérêt. En vertu de la norme IAS 39, ces dérivés incorporés sont comptabilisés distinctement de leur contrat d’accueil et font l’objet d’une valorisation à la juste valeur, de la même manière que des dérivés autonomes conclus avec une banque. Ces dérivés figurent au bilan à leur juste valeur, à l’actif ou au passif selon qu’elle est positive ou négative. Lorsqu’ils ne sont pas considérés comptablement comme des instruments de couverture de flux futurs ( Cash Flow Hedge ), les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées en résultat, dans le cas contraire elles sont portées en capitaux propres.

 

2.14. Avantages au personnel. — Les avantages au personnel comprennent des régimes à cotisations définies et des régimes à prestations définies.

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels le Groupe verse des cotisations définies à différents organismes sociaux. Les cotisations sont versées en contrepartie des services rendus par les salariés au titre de l’exercice. Elles sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues.

Les régimes à prestations définies désignent les régimes qui garantissent aux salariés des ressources complémentaires. Cette garantie de ressources complémentaires constitue pour le Groupe une prestation future pour laquelle un engagement est calculé. Le calcul de la provision s’effectue en estimant le montant des avantages que les employés auront accumulés en contrepartie des services rendus pendant l’exercice et les exercices précédents.

La modification ou l’introduction d’un nouveau régime d’avantages postérieurs à l’emploi ou d’autres avantages à long terme peuvent entraîner un accroissement de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies pour les services rendus au cours des exercices antérieurs et appelé « coût des services passés »". Ce coût des services passés est comptabilisé en charges, selon un mode linéaire sur la durée moyenne restant à courir jusqu’à ce que les droits correspondants soient acquis au personnel. Les droits acquis lors de l’adoption ou de la modification du régime sont comptabilisés immédiatement en charges de l’exercice.

Au sein du Groupe Séchilienne-Sidec, les régimes à prestations définies regroupent les avantages postérieurs à l’emploi et les autres avantages à long terme.

 

— Avantages postérieurs à l’emploi :

Les avantages postérieurs à l’emploi comprennent :

– des indemnités de fin de carrières ;

– des régimes à prestations définies au bénéfice de certains salariés de la maison mère en complément du régime précédent ;

– les pensions spécifiques dont bénéficient les salariés de certaines filiales dans le cadre du régime des Industries Electriques et Gazières (IEG) et de la garantie de maintien de certains avantages spécifiques après leur départ en retraite.

Conformément à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », leur évaluation est effectuée annuellement selon la méthode des unités de crédit projetées et en appliquant un prorata à l’ancienneté.

Le taux d’actualisation utilisé à la date de clôture correspond au taux de rendement des obligations françaises privées de première catégorie dont les échéances sont approximativement égales à celles des obligations du Groupe.

Les écarts actuariels issus des évaluations sont amortis sur l’espérance de la durée résiduelle d’activité des participants au régime. L’amortissement se pratique sur la partie de l’écart actuariel qui excède 10% de la dette actuarielle, conformément à la méthode du « corridor ».

 

— Les autres avantages à long terme : Les autres avantages à long terme comprennent principalement les compléments de couverture médicale. Cette provision est calculée selon des méthodes, des hypothèses et une fréquence identiques à celles retenues pour les évaluations des avantages postérieurs à l’emploi.

 

2.15. Provisions pour risques et charges. — Des provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe :

— A une obligation actuelle résultant d'un événement passé ;

— Qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation ;

— Que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

 

2.16. Impôt sur les bénéfices. — La charge d’impôt sur les bénéfices au compte de résultat comprend l’impôt à payer au titre de la période et l’impôt différé.

Les impôts différés sont constatés sur toutes les différences temporelles entre les valeurs comptables et fiscales des éléments d'actifs et de passifs, ainsi que sur les déficits fiscaux reportables. Les impôts différés actifs ne sont comptabilisés que si leur récupération est probable. La majeure partie de ces impôts différés provient :

— Des écarts d'évaluation de certains actifs, notamment incorporels, dans les comptes consolidés ;

— De la constatation d'impôts différés sur report déficitaire.

Les impôts différés sont évalués au taux d'impôt dont l'application est décidée par l'organe compétent à la date d'arrêté des comptes, en fonction de l'échéance prévisionnelle de remboursement des différences temporelles. La règle du report variable est appliquée et l'effet de tout changement de taux d'imposition est comptabilisé dans le compte de résultat à l'exception de changements relatifs à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres. Les impôts différés ne sont pas actualisés.

Le Groupe bénéficie de dispositions fiscales en vigueur dans les DOM qui n'entrent ni dans le champ d'application d'IAS 12, ni dans celui d'IAS 20. En conséquence, en application d'IAS 8 le Groupe a examiné les normes traitant de sujets similaires pour déterminer un traitement comptable approprié. Par analogie avec IAS 12, qui dispose qu'un actif d'impôt différé est constaté dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôts pourront être imputés, le Groupe reconnaît immédiatement en résultat de la période l'économie d'impôt résultant de ces dispositions fiscales.

 

2.17. Paiements en actions. — Les options de souscription accordées aux dirigeants et à certains cadres clés donnent lieu à une évaluation à leur juste valeur dès leur attribution par le conseil d’administration. Cette évaluation n’est pas par la suite révisée. Sur la base d’une estimation du nombre d’options qui seront définitivement acquises à l’issue de la période d’acquisition des droits, le Groupe enregistre la charge globale de manière étalée sur cette période. Ces charges ont pour contrepartie des imputations dans les capitaux propres au poste réserves.

 

2.18 Conversions monétaires. — Les opérations en devises sont comptabilisées au cours du change à la date de l’opération. A la clôture de l’exercice, les créances et les dettes en devises sont converties au cours en vigueur à cette date ; les écarts de conversion qui en résultent sont comptabilisés en résultat.

Les titres de participations dans les sociétés mauriciennes sont mis en équivalence au bilan sur la base du cours en vigueur à la clôture de la période comptable, la quote-part des résultats revenant au Groupe est convertie au cours moyen de l’exercice. Les écarts de conversion qui en résultent sont portés directement en capitaux propres.

 

2.19. Comptabilisation des produits. — Le chiffre d’affaires du Groupe provient principalement des contrats de fourniture d’énergie de durées comprises entre 25 et 35 ans conclus avec EDF, ainsi qu’avec les sucreries pour les centrales fonctionnant au charbon et à la bagasse. En contrepartie de la fourniture d’une disponibilité en puissance, de livraisons d’électricité et de services de modulation, le Groupe perçoit :

— Au titre de la disponibilité, une prime fixe couvrant toutes les charges fixes ( financement, amortissement, maintien en bon état ) et une marge bénéficiaire ;

— Au titre des livraisons d’électricité, des rémunérations couvrant les charges variables telles que le coût des combustibles et une marge bénéficiaire.

Le chiffre d'affaires réalisé par les entités consolidées comprend les primes fixes et variables des rémunérations prévues au titre de chaque période comptable dans les contrats à long terme conclus avec EDF.

Celui de la société mère, correspond à des ventes d'énergies et à des prestations de gestion facturées aux filiales non consolidées ainsi que des prestations de maîtrise d'oeuvre pour la construction des installations nouvelles prises en charge dans l'investissement par les crédits-bailleurs.

 

2.20. Information sectorielle. — L’information par secteur d’activité est présentée en conformité avec le système de reporting interne du Groupe utilisé par la direction générale pour mesurer la performance financière et allouer les ressources. Les risques et rentabilités sont en outre spécifiques à chacun des secteurs d’activité.

Les zones géographiques sont définies en fonction de leur environnement économique spécifique et sont sujettes à des risques et rentabilités différents.

 

2.21. Principes de classement et de présentation. — Pour la présentation du bilan, la distinction entre éléments courants et non courants requise par la norme IAS 1 correspond pour l’essentiel au découpage de l’actif (immobilisé/circulant) et du passif (long terme/court terme).

Conformément à la recommandation du CNC adoptée le 27 octobre 2004, les opérations non courantes de montant significatif et pouvant nuire à la lisibilité de la performance opérationnelle courante sont classées en « autres produits et charges opérationnels ». Ils comprennent notamment :

— Les plus ou moins-values de cession ou dépréciations importantes et inhabituelles d’actifs non courants, corporels ou incorporels ;

— Certaines charges de restructuration : il s’agit uniquement des coûts de restructuration qui seraient de nature à perturber la lisibilité du résultat opérationnel courant, par leur caractère inhabituel et leur importance ;

— D’autres charges et produits opérationnels tels qu’une provision relative à un litige d’une matérialité très significative.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les liquidités, les comptes bancaires courants, les valeurs mobilières de placement réalisables à très court terme et facilement convertibles en liquidités et qui ne présentent pas de risque significatif d'évolution de valeur. La trésorerie dont la variation est analysée dans le tableau de flux de trésorerie consolidée est représentée par la trésorerie nette active sous déduction des découverts bancaires. Les crédits spots sont compris dans la variation de l'endettement.

 

2.22. Principes de présentation de l'information financière - Impôt sur les bénéfices. — Le calcul de l'impôt de la période est le résultat du produit du taux effectif annuel d'impôt au 31 décembre 2005 appliqué au résultat comptable de la période avant impôt. 

3. – Estimations de la direction.

La préparation des états financiers amène le Groupe à procéder à ses meilleures estimations et à retenir des hypothèses qui affectent la valeur comptable des éléments d’actif et de passif, les informations relatives aux éléments d’actif et de passif éventuels, ainsi que la valeur comptable des produits et charges enregistrés durant la période. Les résultats réels futurs sont susceptibles de diverger par rapport à ces estimations. 

4. – Périmètre de consolidation.

Au cours de l’exercice 2005, la société Compagnie Cogénération du Gallion ( CCG ) a été intégrée au périmètre de consolidation. Le périmètre au 31 décembre 2005 comprend les sociétés suivantes : 

Sociétés intégrées globalement

Pourcentage d'intérêt au 31/12/2005

Pourcentage d'intérêt au 31/12/2004

Séchilienne-sidec

Mère

Mère

    A la Réunion :

 

 

        Compagnie Thermique de Bois-Rouge ( CTBR )

99,99%

99,99%

        Exploitation Maintenance Services ( EMS, filiale de CTBR )

99,97%

99,97%

        Compagnie Thermique du Gol ( CTG )

64,62%

64,62%

        Sud Thermique Production ( STP, filiale de CTG )

64,56%

64,56%

    En Guadeloupe :

 

 

        Compagnie Thermique du Moule ( CTM )

99,99%

99,99%

        Caraïbes thermique production ( CTP, filiale de CTM )

99,94%

99,94%

    En Martinique :

 

 

        Compagnie Cogénération du Galion ( CCG )

80,00%

 

 

Des prises de participation complémentaire ont été réalisées le 1er octobre 2004. Les pourcentages d’intérêts ci-dessus ont été retenus dans les comptes consolidés dès le 1er janvier 2004 afin d’établir un exercice comparatif proforma.

Les pourcentages d’intérêts comparés, avant et après le 1er octobre 2004, sont les suivants :

Sociétés intégrées globalement

Pourcentage d'intérêt avant le 01/10/04

Pourcentage d'intérêt après le 01/10/04

Séchilienne-sidec

Mère

Mère

    A la Réunion :

 

 

        Compagnie Thermique de Bois-Rouge ( CTBR )

50,18%

99,99%

        Exploitation Maintenance Services ( EMS, filiale de CTBR )

50,15%

99,97%

        Compagnie Thermique du Gol ( CTG )

51,56%

64,62%

        Sud Thermique Production ( STP, filiale de CTG )

51,53%

64,56%

    En Guadeloupe :

 

 

        Compagnie Thermique du Moule ( CTM )

64,76%

99,99%

        Caraïbes thermique production ( CTP, filiale CTM )

64,72%

99,94%

 

Sociétés mises en équivalence

Pourcentage d'intérêt au 31/12/05

Pourcentage d'intérêt au 31/12/04

Séchilienne-sidec

Mère

Mère

    A la Réunion :

 

 

        Compagnie Industrielle des Cendres et Mâchefers ( CICM )

51,00%

51,00%

    En Guadeloupe :

 

 

        Recyclage cendres mâchefers industries ( RCM Industries )

99,99%

99,99%

    A l'île Maurice :

 

 

        Compagnie Thermique de Bellevue ( CTBV )

27,00%

27,00%

        Compagnie Thermique de Bellevue Management ( CTBVM )

62,00%

62,00%

    En France métropolitaine :

 

 

        Eolienne de la Haute-Lys et ses filiales

40,00%

40,00%

 

Les sociétés ci-dessus mises en équivalence, dans lesquelles le Groupe disposent du contrôle exclusif ( pourcentage d’intérêt supérieur à 50% ) n’ont pas été intégrées globalement en raison des effets non significatifs que la mise en oeuvre de cette méthode aurait eu sur les comptes consolidés.

Le Groupe a mis en équivalence à compter du 1er janvier 2004 la société Eolienne de la Haute Lys, détenue à 39,98%, qui est elle-même le holding à hauteur de 99,98% des sociétés opérationnelles Eoliennes de Vincly, de Reclinghem, de Fauquembergues et de Renty-Audincthun.

 

5. – Traitement des regroupements d’entreprises.

Les sociétés CTBR, CTG, CTM et leurs filiales étaient précédemment consolidées par mise en équivalence. A l’occasion de la prise de contrôle de ces sociétés au 1er octobre 2004, les quotes-parts antérieurement détenues ont été réestimées sur la base des justes valeurs déterminées à la date d’acquisition des lots complémentaires, cette réestimation ayant pour contrepartie les capitaux propres et les intérêts minoritaires.

Au 30 juin 2005, ces écarts avaient été affectés provisoirement en immobilisations incorporelles amorties sur la durée résiduelle des contrats de vente à EDF. Après analyse, aucun autre actif corporel ou incorporel n’a pu être identifié et/ou évalué de manière fiable.

L’écart d’acquisition a été affecté comme suit :

(En milliers d'euros)

CTBR

CTM

CTG

Total

Actif net à la date d'acquisition

40 422

29 274

29 743

99 439

Juste valeur des immobilisations incorporelles

31 734

31 115

38 337

101 186

Impôts différés passifs

-7 496

-6 590

-8 820

-22 906

    Actif net réévalué

64 660

53 799

59 260

177 719

Quote-part de l'actif net antérieurement détenue

-21 216

-25 928

-44 677

-91 821

    Quote-part de l'actif net acquise

43 444

27 871

14 583

85 898

Prix d'acquisition

-35 948

-21 281

-8 884

-66 113

    Ecart d'acquisition résiduel

7 496

6 590

5 699

19 785

 

La valeur des immobilisations incorporelles a été estimée par actualisation des flux de trésorerie futurs.

Les principales hypothèses retenues dans le calcul de la valeur de chacun des contrats sont celles concernant le taux d’actualisation et l’évolution des revenus futurs résultant de leur application.

Le taux d’actualisation retenu (environ 8,5%), reflète, à la date de prise de contrôle des sociétés titulaires de ces contrats, l’appréciation par le marché de la valeur temps de l’argent et l’appréciation par le management des risques spécifiques liés à l’activité.

Les revenus pris en compte pour le calcul des flux de trésorerie futurs ont été déterminés à partir des revenus des exercices clos à la date de la prise de contrôle et des éléments d’évolution future déterminés par les contrats tels qu’ils étaient connus à cette date.

 

6. – Ecarts d’acquisition. 

Les écarts d’acquisitions présentés au bilan s’analysent comme suit : 

(En milliers d'euros)

CTM

CTBR

CTG

Total

Ecarts d'acquisition au 1er janvier 2004 :

 

 

 

0

    Augmentations

6 590

7 496

5 699

19 785

    Dépréciations

 

 

 

 

    Effet de conversion

 

 

 

 

        Ecarts d'acquisition au 31 décembre 2004

6 590

7 496

5 699

19 785

    Augmentations

 

 

 

 

    Dépréciations

 

 

 

 

    Effet de conversion

 

 

 

 

        Ecarts d'acquisition au 31 décembre 2005

6 590

7 496

5 699

19 785

 

Les tests de dépréciation, dont les modalités de mise en oeuvre sont identiques à celles présentées dans la note 5 ci-dessus, n’ont pas fait apparaître de perte de valeur au 31 décembre 2005.

 

7. – Immobilisations incorporelles.

(En milliers d'euros)

Contrats de fourniture d'électricité

et de vapeur

Valeurs brutes :

 

Au 1er janvier 2004

 

Acquisitions

101 186

Cessions

 

Variations de périmètre

 

Effet de change

 

    Au 31 décembre 2004

101 186

Acquisitions

 

Cessions

 

Variations de périmètre

 

Effet de change

 

    Total des valeurs brutes au 31 décembre 2005

101 186

 

 

Amortissements et dépréciations :

 

Au 1er janvier 2004

 

Charge d'amortissement de la période

-2 708

Dépréciation

 

Reprise de dépréciation

 

Cessions

 

Variations de périmètre

 

Effet de change

 

    Au 31 décembre 2004

-2 708

Charge d'amortissement de la période

-2 708

Dépréciation

 

Reprise de dépréciation

 

Cessions

 

Variations de périmètre

 

Effet de change

 

    Total des amortissements et dépréciations au 31 décembre 2005

-5 416

Valeurs nettes :

 

Au 1er janvier 2004

 

Au 31 décembre 2004

98 478

    Total des valeurs nettes au 31 décembre 2005

95 770

 

Les variations résultent de la juste valeur estimée des contrats de vente d'électricité et de vapeur, effectuée à l'occasion de la prise de contrôle des entités mentionnées dans la note sur le périmètre de consolidation.

 

8. – Immobilisations corporelles.

(En milliers d'euros)

Installations

en service

Immobilisations

en cours

Total

Valeur brutes :

 

 

 

Au 1er janvier 2004

48 806

0

48 806

Acquisitions et variations de périmètre

283 531

82 906

366 437

Cessions

 

 

 

Variations de périmètre

 

 

 

Effet de change

 

 

 

    Au 31 décembre 2004

332 337

82 906

415 243

Acquisitions

17 354

64 583

81 937

Cessions

-823

 

-823

Variations de périmètre

21

 

21

Reclassement

71 351

-70 394

957

Effet de change

 

 

 

    Au 31 décembre 2005

420 240

77 095

497 335

Amortissements et dépréciations :

 

 

 

Au 1er janvier 2004

-12 028

 

-12 028

Charge d'amortissement de la période

-4 048

 

-4 048

Dépréciation

 

 

 

Reprise de dépréciation

 

 

 

Cessions

 

 

 

Variations de périmètre

-90 995

 

-90 995

Effet de change

 

 

 

    Au 31 décembre 2004

-107 071

 

-107 071

Charge d'amortissement de la période

-10 706

 

-10 706

Dépréciation

 

 

 

Reprise de dépréciation

 

 

 

Cessions

31

 

31

Variations de périmètre

 

 

 

Effet de change

 

 

 

    Au 31 décembre 2005

-117 746

 

-117 746

Valeurs nettes :

 

 

 

Au 1er janvier 2004

36 778

 

36 778

Au 31 décembre 2004

225 266

82 906

308 172

    Au 31 décembre 2005

302 494

77 095

379 589

 

Location financement :

Une partie des équipements industriels du Groupe sont des locations financements. A la fin de la période de location, le Groupe peut exercer l'option d'acheter l'équipement à un prix inférieur à sa valeur résiduelle.

Le montant net d'amortissement des biens pris en location financement s'élève à 265 246 milliers d’euros au 31 décembre 2005 et à 206 119 milliers d’euros au 31 décembre 2004.

Les dettes financières au titre des locations financement sont présentées dans la note 14.1.

 

9. – Titres mis en équivalence.

La variations des titres mis en équivalence s’analyse comme suit :

(En milliers d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Mouvements au cours de la période comptable

 

 

Montant en début de période

8 859

55 286

Prise de contrôle de sociétés précédemment mises en équivalence

 

-52 773

Dividendes versés

-1 056

-3 568

Part dans les résultats des sociétés mises en équivalence

2 232

11 754

Ecart de conversion sur les participations mauriciennes

1 085

-1 075

Augmentation de capital

 

850

Reclassement des titres CTDS

 

1 650

    Montant en fin de période

11 120

8 859

 

La quote-part du Groupe dans les actifs, les passifs et le résultat de ces entités est la suivante :

(En milliers d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Actifs non courants

18 286

19 198

Actifs courants

10 621

8 676

    Total des actifs

28 907

27 874

 

 

 

Passifs non courants

12 363

13 969

Passifs courants

5 424

5 046

    Total passifs

17 787

19 015

    Actif net

11 120

8 859

 

 

 

Chiffres d'affaires

14 562

10 967

Résultat opérationnel

4 826

4 572

Résultat de l'exercice

2 232

2 201

 

Par ailleurs, la quote-part de dette relative aux contrats de crédit-bail de la société Eolienne de la Haute-Lys et de ses filiales s’élève à environ 17 millions d’euros.

 

10. – Actifs financiers.

Actifs financiers non courants

(en milliers d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Dépôts et gages espèces

64 449

59 257

Dépôts à terme

12 586

10 958

Titres non consolidés

4 989

1 965

Prêts à plus d'un an

2 237

3 125

    Total

84 261

75 305

 

Les dépôts de garantie et gages espèces sont liés aux contrats de crédits-bails qui servent à financer les centrales thermiques. Ces dépôts et gages portent intérêts capitalisables. Ils sont remboursables selon un échéancier fixe ou à la date de levée de l’option d’achat. Pour les dépôts gages, en cas d’exercice de la garantie par les bailleurs, Séchilienne-Sidec obtiendrait la propriété des équipements faisant l’objet des contrats.

Le dépôt à terme donne lieu à des intérêts qui sont capitalisés.

Les titres non consolidés représentent une participation inférieure à 20% du capital, ainsi que des participations dans des sociétés en démarrage ( projets des éoliennes et au 31 décembre 2004, une participation dans la Compagnie du Galion ). Au 31 décembre 2005, les titres non consolidés comprennent les titres Compagnie Thermique Savannah pour un montant de 2 706 milliers d’euros.

Les prêts à plus d’un an incluent essentiellement des avances d’actionnaires consenties aux sociétés Eoliennes de la Haute Lys.

 

Actifs financiers courants

(en milliers d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Avances reçues des crédit-bailleurs

28 144

43 578

Titres de placement

17 886

23 424

Dépôts et gages à moins d'un an

3 216

 

    Total

49 246

67 002

 

Les avances reçues des crédits-bailleurs correspondent à la trésorerie non encore utilisée dans le cadre du financement des installations en-cours.

 

11. – Stocks.

Les stocks s'analysent comme suit:

(En milliers d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Stocks en valeur brute :

 

 

Matières premières / Combustibles

17 526

14 466

Pièces de rechange non stratégiques

 

 

Autres stocks

 

709

    Total stocks en valeur brute

17 526

15 175

Dépréciation des stocks :

 

 

Matières premières / Combustibles

645

565

Pièces de rechange non stratégiques

 

 

Autres stocks

 

 

    Total dépréciation des stocks

645

565

Stocks en valeur nette :

 

 

Matières premières / Combustibles

16 881

13 901

Pièces de rechange non stratégiques

 

 

Autres stocks

 

709

    Total stocks en valeur nette

16 881

14 610

 

12. – Autres actifs d’exploitation courants.

Les autres actifs d’exploitation courants s’analysent comme suit :

(En milliers d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Créances sur l'Etat

2 847

3 681

Charges constatées d'avance

4 959

4 831

Autres débiteurs

10 279

9 108

    Total

18 085

17 620

  

13. – Capital et actions potentielles.

13.1. Capital social et plans d’options. — Le capital de la société de 1 056 146 euros est divisé en 1 371 618 actions de nominal de 0,77 euros entièrement libérées.

En vertu des autorisations données par les assemblées générales extraordinaires du 18 décembre 2001 et du 13 décembre 2004, le Conseil d’Administration a consenti les options de souscription suivantes :

 

 

Attribution effectuée le :

02 septembre 2002

11 décembre 2003

13 décembre 2005

Nombre d’options de souscription attribuées (donnant droit à une action )

6 800

12 300

7 500

Période d’exercice

Du 2 septembre 2006

Du 11 décembre 2007

Du 13 décembre 2009

 

au 1er septembre 2009

au 10 décembre 2010

au 12 décembre 2012

Prix de souscription en euros

89

95

418

 

La société Air Liquide qui avait annoncé au mois de juin 2005 sa décision de se retirer du capital de notre société a cédé à la Financière Hélios ( Groupe Apax Partners ) sa participation de 39,45%. A l'issue de l'OPA initiée ultérieurement par la Financière Hélios, la participation de cette dernière ressort à 43,70%.

Par ailleurs, la société Nationale d'Electricité et de Thermique ( SNET ) a cédé sa participation de 23,62% au Groupe Ecofin Ltd dans le cadre d'un accord de cession qui a pris effet le 21 septembre 2005.

Au 31 décembre 2005, les participations de Financière Hélios et Ecofin Ltd s’élèvent respectivement à 43,70% et à 24,06%.

Il sera proposé à l’assemblée générale des actionnaires du 17 mai 2006 de distribuer un dividende de 20 euros par action.

 

13.2. Nombre d’actions. — Les variations du nombre d’actions composant le capital social s’analysent comme suit :

Au 1er janvier 2004

1 371 618

Actions émises

 

Actions annulées

 

    Au 31 décembre 2004

1 371 618

Actions émises

 

Actions annulées

 

    Au 31 décembre 2005

1 371 618

 

Calcul de l’effet dilutif :

Le nombre moyen pondéré dilué d’actions est calculé selon la méthode du rachat d’actions. Les fonds qui seraient recueillis à l’occasion de l’exercice des droits rattachés aux instruments dilutifs sont supposés être affectés au rachat d’actions au prix du marché à la date de clôture de l’exercice. Le nombre d’actions ainsi obtenu vient en diminution du nombre total des actions résultant de l’exercice des droits. Les effets dilutifs sont générés en majorité par l’émission d’options de souscription d’actions.

 

2005

2004

2004

 

 

proforma

 

Nombre moyen pondéré d'actions

1 371 618

1 371 618

1 371 618

Effet dilutif :

 

 

 

Options de souscription d'actions

13 849

9 598

9 598

Autres

 

 

 

    Nombre moyen pondéré d'actions dilué

1 385 467

1 381 216

1 381 216

Le résultat net part du Groupe par action avant et après dilution

 

 

 

Résultat net part du groupe (en milliers d'euros) :

37 563

28 078

24 785

Résultat net sur nombre moyen pondéré d'actions (en euros)

27,39

20,47

18,07

Résultat net sur nombre moyen pondéré dilué d'actions (en euros)

27,11

20,33

17,94

 

14. – Dettes financières.

14.1. Analyse par nature (courant et non courant) : 

Dettes financières

(en milliers d’euros)

Taux d’intérêt fixe ou variable

31/12/2005

31/12/2004

Emprunts bancaires :

 

 

 

 

Banque de la Réunion ( 2011 )

Fixe

3,80%

47 509

54 445

Crédit lyonnais ( 2007 )

Fixe

3,65%

13 430

12 949

CIC, Crédit court terme ( 2005 )

Variable

Euribor 1 mois + 0,5 %

2 306

9 664

Crédit agricole ( 2006 )

Variable

Euribor 3 mois + 0,4 %

1 189

2 775

   Sous total

 

 

64 434

79 833

Dette de crédit-bail :

 

 

 

 

CTBR, partie fixe ( 2007 )

Fixe

4,00%

18 381

26 884

CTBR, partie variable ( 2007 )

Variable

Euribor 6 mois + 1,1 %

22 161

20 034

CTBR-2, partie variable ( 2016 )

Variable

Euribor 6 mois + 1,15 %

68 056

0

CTG ( 2010 )

Fixe

4,24%

79 640

85 076

CTM partie fixe ( 2016 )

Fixe

3,00%

12 324

11 443

CTM partie variable ( 2016 )

Variable

Euribor 6 mois + 1,15 %

53 376

56 241

Péage du Roussillon ( 2006 )

Fixe

9,54%

8 853

12 366

    Sous total

 

 

262 791

212 044

Avances des crédits-bailleurs sur financement de centrales en cours de construction ( 2006 )

Variable

Euribor 1 an + 0,8 %

87 000

110 613

Divers

 

 

 

1 524

    Total

 

 

414 225

404 014

Dont

 

 

31/12/2005

31/12/2004

Dettes financières non courantes

 

 

384 812

381 761

Dettes financières courantes

 

 

29 413

22 253

 Au 31 décembre 2005, le montant des crédits non utilisés s'élève à 7,2 millions d'euros."

14.2. Ventilation de la dette par échéance. — La ventilation par échéance de la dette financière est la suivante :

(En milliers d'euros)

A moins

d'un an

Entre un

et cinq ans

A plus

de cinq ans

Total

au 31/12/2005

Dettes financières

8 776

122 600

8 603

139 979

Dettes de crédit-bail

20 637

153 633

99 976

274 246

    Total

29 413

276 233

108 579

414 225

 

Le montant des paiements minimaux au titre des contrats de location financement s’analyse comme suit :

(En milliers d'euros)

31/12/2005

Redevances :

 

Moins d'un an

34 331

De un à cinq ans

96 788

Plus de cinq ans

67 555

    Total

198 674

Prix d'achats résiduels

132 325

    Total

330 999

  

15. – Avantages au personnel. 

Les avantages au personnel s’analysent comme suit :

(En milliers d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Avantages postérieurs à l'emploi

4 108

2 386

Autres avantages à long terme

817

 

    Total

4 925

2 386

 

— Avantages postérieurs à l’emploi :

La provision pour engagement de retraite ( régime à prestations définies consenti au personnel ) correspond au régime d’indemnité de départ en retraite ( IDR ) s’imposant aux entreprises françaises, au régime à prestations définies dont bénéficient des salariés de la maison mère, et au régime IEG ( régime des Industries Electriques et Gazières ) dont bénéficient les salariés de certaines filiales ( pensions spécifiques et garantie de maintien d’avantages spécifiques après leur départ en retraite ).

En 2004, la Société Séchilienne-Sidec a mis en place une couverture de retraite supplémentaire à cotisations définies au bénéfice de l’ensemble des salariés de la maison mère ; par ailleurs, elle a créé un régime à prestations définies au bénéfice de certains salariés de la maison mère en complément du régime précédent.

Les montants comptabilisés au passif au titre de ces régimes s’analysent comme suit :

(En milliers d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Valeur actualisée de la dette

5 105

3 632

Coût des services passés non reconnus

-997

-1 246

    Montant net comptabilisé au bilan

4 108

2 386

 

Il n’existe pas d’actifs des régimes.

La charge nette comptabilisée au compte de résultat au titre des régimes d’avantages post-emploi à prestations définies, s’analyse comme suit :

(En milliers d'euros)

2005

2004

Coûts des services rendus au cours de l’exercice

810

166

Coût financier

191

69

Amortissement du coût des services passés

249

249

Amortissement des écarts actuariels

-297

 

    Charge nette de l’exercice

953

484

 

La variation des montants nets comptabilisés au bilan s’explique de la manière suivante :

(En milliers d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Montant net comptabilisé au bilan à l’ouverture de l’exercice

2 386

1 902

Variation de change

 

 

Variation de périmètre

 

 

Charge nette de l'exercice

953

484

Cotisations payées

-256

 

Impact des changements de méthode

1 025

 

    Montant net comptabilisé au bilan à la clôture de l’exercice

4 108

2 386

 

— Autres avantages à long terme :

Les montants comptabilisés au passif au titre de ces régimes s’analysent comme suit :

(En milliers d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Valeur actualisée de la dette

817

 

Coût des services passés

 

 

    Montant net comptabilisé au bilan

817

0

 

La charge nette comptabilisée au compte de résultat au titre des autres avantages à long terme s’analyse comme suit :

(En milliers d'euros)

2 005

2 004

Coûts des services rendus au cours de l’exercice

30

 

Coût financier

37

 

Coût des services passés

 

 

Amortissement des écarts actuariels

 

 

    Charge nette de l’exercice

67

 

 

La variation des montants nets comptabilisés au bilan s’explique de la manière suivante :

(En milliers d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Montant net comptabilisé au bilan à l’ouverture de l’exercice

 

 

Charge nette de l'exercice

67

 

Cotisations payées

-59

 

Impact des changements de méthode

809

 

    Montant net comptabilisé au bilan à la clôture de l’exercice

817

0

 

— Hypothèses actuarielles :

Les principales hypothèses actuarielles utilisées sont les suivantes :

(En milliers d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Taux d’actualisation

4,50%

4,50%

Taux d'inflation

2,00%

2,00%

Table de mortalité

INSEE générationnelle

INSEE générationnelle

 

16. – Provisions pour risques et charges.

La variation des provisions pour risques et charges sur l’exercice 2005 comprend les éléments suivants :

(En milliers d'euros)

Montant

au 01/01/2005

Dotations

Reprises liées à utilisation

Reprises pour non utilisation

Montant

au 31/12/2005

Provisions pour risques fiscaux

930

 

 

 

930

Provisions pour couverture

 

 

 

 

 

de risques industriels et autres risques

2 459

1 500

-823

 

3 136

    Total provisions non courantes

3 389

1 500

-823

0

4 066

  

17. – Impôts différés.

Les impôts différés actifs et passifs inscrits au bilan s’analysent comme suit : 

(En milliers d'euros)

Actifs

Passifs

Net

2005

2004

2005

2004

2005

2004

Diffférence entre les valeurs comptables et les valeur fiscales :

 

 

 

 

 

 

  Immobilisations

 

 

-21 281

-22 297

-21 281

- 22 297

  Provisions

2 060

756

 

 

2 060

756

  Autres éléments

2 106

2 508

-108

-111

1 998

2 397

  Location financement

2 969

3 733

-3 715

-2 641

-746

1 092

Déficits fiscaux

3 717

3 652

 

 

3 717

3 652

    Total

10 852

10 649

-25 104

-25 049

-14 252

-14 400

Effet de la compensation

-6 227

-6 572

6 227

6 572

0

0

    Impôts différés nets

4 625

4 077

-18 877

-18 477

- 14 252

-14 400

 

La variation des impôts différés s’analyse comme suit :

(En milliers d'euros)

1er janvier 2005

Résultat

Autres mouvements

Capitaux propres

31 décembre 2005

Diffférence entre les valeurs comptables et les valeur fiscales avec IAS 32/39:

 

 

 

 

 

  Immobilisations

-22 297

1 016

 

 

-21 281

  Provisions

756

829

 

475

2 060

  Autres éléments

2 397

-337

 

-62

1 998

  Location financement

1 092

-1 838

 

 

-746

Déficits fiscaux

3 652

65

 

 

3 717

Total

-14 400

-265

0

413

-14 252

 

18. — Instruments financiers dérivés.

Certains contrats de crédit-bail conclus par trois filiales comportent des clauses de variation d'intérêts.

Les contrats conclus avec EDF permettent en général de répercuter tout ou partie de cette variabilité. En l'absence d'un tel transfert de risque, le Groupe a conclu des swaps de taux prêteur à taux variable et emprunteurs à taux fixe. La situation de chaque contrat de crédit-bail pour les filiales en cause, au regard du risque de taux, ainsi que leur incidence sur le bilan selon la norme IAS 39, sont décrites dans le tableau ci-dessous. A l'exception des swaps conclus par la filiale CTG, qui ont été comptabilisés en tant que couverture de flux de trésorerie, les autres instruments dérivés ont été comptabilisés en tant qu'instruments de trading, leurs variations de justes valeurs se neutralisant pour partie au compte de résultat.

(En milliers d'euros)

Notionnel en millions d'euros

Justes valeurs au bilan

Imputation des variations en 2005

01/01/2005

31/12/2005

Résultat

Compte transitoire dans les capitaux propres

Couverture d'un crédit-bail à taux variable :

 

 

 

 

 

  Vente d'un capitaux

64

-1 462

-990

472

 

  Achat d'un floor

64

346

420

74

 

  Achat d'un capitaux

67

 

-194

-194

 

  Vente de floor

67

 

-532

-532

 

Dérivés incorporés :

 

 

 

 

 

Swap de taux

82

8 865

9 269

404

 

Swap miroir

82

-8 498

-8 667

-167

 

Couverture d'un crédit-bail à taux variable par

 

 

 

 

 

Trois swaps de taux ( prêteur à taux variable /

 

 

 

 

 

Emprunteur à taux fixe )

75

 

-2 493

 

-2 493

    Totaux ( avant effet d'impôt )

 

-749

-3 187

 

 

Instruments dérivés ayant une valeur au bilan :

 

 

 

 

 

  Positive

 

9 210

9 493

 

 

  Négative

 

-9 959

-12 680

 

 

    Montant net

 

-749

3 187

56

-2 493

   

19. — Autres passifs d’exploitation courants.

Les autres passifs d’exploitation s’analysent comme suit :

(En milliers d'euros)

31/12/2005

31/12/2004

Charges à payer

5 517

5 348

Autres créditeurs

7 635

12 293

    Total

13 152

17 641

   

20. — Chiffre d’affaires.

Le chiffre d'affaires consolidé s'analyse comme suit :

(En milliers d'euros)

2005

2004

Pro forma

2004

Ventes d'électricité et de vapeur

156 057

123 775

44 366

Prestations de services

6 418

7 921

7 921

    Total

162 475

131 696

52 287

   

21. — Informations sectorielles.

L’information sectorielle est présentée sur la base de l’organisation interne du Groupe qui reflète les différents niveaux de risques et de rentabilité auxquels il est exposé.

La segmentation des informations par secteur d’activité est privilégiée, les risques et rentabilités dépendant majoritairement des différentes natures de nos activités plutôt que de leur implantation géographique.

Les données sectorielles s’entendent avant retraitements de consolidation inter-secteurs et ajustements inter-secteurs.

Les transactions entre secteurs sont réalisées au prix de marché.

Les données relatives à l’exercice 2004 sont des données proforma.

 

21.1. Informations par secteur d’activité. — La ventilation retenue par le Groupe Séchilienne-Sidec pour les secteurs d’activité est la suivante :

— Thermique : cette activité regroupe les centrales thermiques bi-combustibles qui fournissent une production d’énergie électrique à des sociétés nationales selon des contrats long terme ;

— Eolien : cette activité regroupe notre parc d’éoliennes qui fournit une production d’électricité à l’EDF selon des contrats d’une durée de 15 ans ( les sociétés exploitantes sont consolidées par mise en équivalence ) ;

— Holding : le secteur Holding regroupe les activités fonctionnelles et financières de Séchilienne-Sidec.

Au 31 décembre 2005

(en milliers d’euros)

Thermique

Eolien

Holding

Eliminations

Total

Chiffre d'affaires externe

143 363

 

19 112

 

162 475

Chiffre d'affaires inter-secteurs

 

 

4 760

-4 760

0

 Résultat opérationnel

 46 108

 

 3 503

 

 49 611

Résultat des mises en équivalence

1 805

427

 

 

2 232

Charges et produits financiers

 

 

 

 

-8 614

Charges d'impôts

 

 

 

 

-2 709

Résultat net de l'exercice

 

 

 

 

40 520

Bilan :

 

 

 

 

 

Ecarts d'acquisition

19 785

 

 

 

19 785

Immobilisations incorporelles

95 770

 

 

 

95 770

Immobilisations corporelles

376 123

 

3 466

 

379 589

Titres mis en équivalence

10 329

791

 

 

11 120

Autres actifs non courants (dont impôts différés)

56 231

 

32 655

 

88 886

Actifs courants

53 960

 

53 263

 

107 223

    Total actif

612 198

791

89 384

0

702 373

Capitaux propres

131 907

775

53 912

 

186 594

Dettes financières non courantes

323 873

 

60 939

 

384 812

Autres passifs non courants (dont impôts différés)

27 069

 

799

 

27 868

Passifs courants

84 019

 

19 080

 

103 099

Eliminations inter-secteurs

45 396

16

-45 412

 

0

    Total passif

612 198

791

89 384

0

702 373

Autres informations :

 

 

 

 

 

Investissements corporels et incorporels

81 846

 

91

 

81 937

Dotations aux amortissements et provisions

-11 478

 

-3 474

 

-14 952

 

 

 

Au 31 décembre 2004

( en milliers d’euros )

Thermique

Eolien

Holding

Eliminations

Total

Chiffre d'affaires externe

112 980

 

18 716

 

131 696

Chiffre d'affaires inter-secteurs

 

 

3 649

-3 649

0

Chiffre d'affaires

112 980

0

22 365

-3 649

131 696

 Résultat opérationnel

29 251

 

5 753

 

35 004

Résultat des mises en équivalence

1 849

352

 

 

2 202

Charges et produits financiers

 

 

 

 

-8 933

Charges d'impôts

 

 

 

 

2 693

Résultat net de l'exercice

 

 

 

 

30 966

Bilan :

 

 

 

 

 

Ecarts d'acquisition

19 785

 

 

 

19 785

Immobilisations incorporelles

98 478

 

 

 

98 478

Immobilisations corporelles

302 823

 

5 349

 

308 172

Titres mis en équivalence

8 495

364

 

 

8 859

Autres actifs non courants (dont impôts différés)

48 527

 

30 855

 

79 382

Actifs courants

50 563

 

70 681

 

121 244

    Total actif

528 671

364

106 885

0

635 920

Capitaux propres

104 002

 

50 046

 

154 048

Dettes financières non courantes

319 508

348

61 905

 

381 761

Autres passifs non courants (dont impôts différés)

16 541

 

7 710

 

24 251

Passifs courants

51 252

 

24 608

 

75 860

Eliminations inter-secteurs

37 368

16

-37 384

 

 

    Total passif

528 671

364

106 885

0

635 920

Autres informations :

 

 

 

 

 

Investissements corporels et incorporels

81 678

 

 

 

81 678

Dotations aux amortissements et provisions

-13 033

 

 

 

-13 033

 

21.2. Informations par zone géographique. — La ventilation retenue par le Groupe Séchilienne – Sidec pour les zones géographiques est la suivante :

— DOM : Guadeloupe, Martinique, Réunion ;

— France métropolitaine ;

— Hors France : principalement l’Ile Maurice.

(En milliers d’euros)

DOM

France

Métropolitaine

Autres

Eliminations

Total

Au 31 décembre 2005 :

 

 

 

 

 

Chiffre d'affaires

143 363

23 872

 

-4 760

162 475

Résultat des mises en équivalence

672

 

1 560

 

2 232

Immobilisations incorporelles et corporelles

491 678

 

3 466

 

495 144

Au 31 décembre 2004 (proforma) :

 

 

 

 

 

Chiffre d'affaires

109 531

 

25 814

-3 649

131 696

Résultat des mises en équivalence

489

 

1 713

 

2 202

Immobilisations incorporelles et corporelles

421 086

 

5 349

 

426 435

 

 22. — Autres produits et charges opérationnels.

Les autres produits et charges opérationnels s'analysent de la manière suivante :

(En milliers d’euros)

2005

2004 Pro forma

2004 IFRS

Produits sur cession des quotas CO2

894

0

0

Autres

-9

22

0

    Autres produits et charges opérationnels

885

22

0

  

23. — Coût de l’endettement financier net. 

Les différentes composantes constituant le coût de l’endettement financier net sont les suivantes :

(En milliers d’euros)

2005

2004 Pro forma

2004 IFRS

Frais financiers sur dettes financières

-2 574

-3 343

-1 377

Frais financiers sur crédits-bails

-10 108

-9 170

-3 307

Intérêts reçus sur prêts court terme et divers

 

829

 

    Coût de l'endettement financier net

-12 682

-11 684

-4 684

  

24. — Autres produits et charges financiers.

Les différentes composantes constituant les produits et charges financiers sont les suivantes :

(En milliers d’euros)

2005

2004

Pro forma

2004 IFRS

Intérêts reçus sur prêts long terme

3 274

2 440

2 440

Divers

 

 

364

Dividendes reçus

 

169

169

Autres produits financiers et divers

794

142

142

    Autres produits et charges financiers

4 068

2 751

3 114

  

25. — Impôts. 

La charge d’impôt sur les résultats s’analyse de la manière suivante :

(En milliers d’euros)

2005

2004 Proforma

2004 IFRS

Impôts courants

-2 444

-1 084

-899

Impôts différés

-265

3 777

3 467

    Total impôt sur les sociétés

-2 709

2 693

2 568

 

Le taux d’impôt effectif au 31 décembre 2005 se détermine comme suit :

(En milliers d’euros)

2005

2004 Proforma

2004 IFRS

Résultat opérationnel

49 611

35 004

12 021

Coût de l'endettement financier net

-12 682

-11 684

-4 684

Autres produits et charges financiers

4 068

2 751

3 114

    Résultat avant impôt et part dans les sociétés mises en équivalence (A)

40 997

26 071

10 451

Charge d'impôt (B)

-2 709

2 693

2 568

Taux d'impôt effectif (B) / (A)

6,61%

-10,33%

-24,57%

 

Au 31 décembre 2005, la différence entre la charge d'impôt effective et la charge d'impôt théorique s'analyse comme suit :

(En milliers d’euros)

Base

Taux

Impôt

Charge d'impôt

40 997

6,61%

2 709

Fiscalisation à taux réduit dans les

départements d'outre-mer

 

12,69% 

5 203

Variation des taux d'impôts différés

 

0,77%

316

Défiscalisation des investissements dans

les Départements d'Outre-Mer

 

10,47%

4 292

Autres

 

2,79%

1 144

    Charge d'impôt théorique

40 997

33,33%

13 663

  

26. — Incidence au 1er janvier 2005 de l'application des normes IAS 32 et IAS 39. 

L'application des normes IAS 32 et IAS 39 au 1er janvier 2005 a eu les conséquences suivantes sur le bilan clos à cette date (en milliers d’euros) :

Evaluation à la juste valeur des instruments dérivés :

 

Actifs financiers courants

9 210

Autres passifs courants

-9 959

Effet d'impôt correspondant :

 

Impôts différés actifs

263

Impôts différés passifs

-19

Incidence nette négative imputée sur les capitaux propres au 1er janvier 2005

-505

  

27. — Gestion des risques. 

— Risques de taux :

Le Groupe est actuellement faiblement exposé à des risques de taux du fait des caractéristiques des emprunts et des dettes de la Société Séchilienne-Sidec auprès des établissements de crédit;

L’emprunt de 54 millions d’euros contracté pour le financement de l’achat d’actions des sociétés CTBR, CTM, CTG antérieurement détenues par certains actionnaires minoritaires est à taux fixe ;

 

L’emprunt de 12,75 millions d’euros contracté pour permettre de réaliser un prêt intragroupe à la société CTBR, ce prêt et le dépôt gage productif d’intérêts constitué par la société CTBR sont aux mêmes conditions. Il n’y a donc pas d’effets de distorsion de taux ;

 

Seul le crédit court terme de 3,5 millions d’euros expose au risque de variation de taux.

 

D’autre part, pour les filiales, lorsque les financements par crédit-bail ne sont pas à taux fixe, la variation des taux d’intérêts dans les loyers est répercutée aux clients quand des dispositions des contrats le permettent. Quand selon ces dispositions, la variation des taux d’intérêts n’est pas répercutable (cas de la nouvelle unité du Gol) ou répercutable seulement partiellement (cas de la nouvelle unité de Bois-Rouge), la société porteuse du contrat de financement a mis en place en 2005, des opérations de couverture adaptées : réalisation de Swaps de taux variable contre un taux fixe s’agissant de la nouvelle unité du Gol, souscription d’un « tunnel » (achat cap et vente floor) s’agissant de la nouvelle unité de Bois-Rouge.

 

L’endettement net du Groupe s’analyse comme suit :  

(En milliers d’euros)

31/12/2005

31/12/2004

Emprunts et dettes financières :

 

 

Taux fixes

180 137

204 687

Taux variables

234 088

199 327

    Sous-total

414 225

404 014

Trésorerie et équivalents de trésorerie :

 

 

Banque

173

63

Placement des avances des crédits-bailleurs

28 144

43 578

Titres de placement

17 886

23 424

    Sous-total

46 203

67 065

Comptes courants des entités consolidées par mise en équivalence

405

 

    Endettement financier net

368 427

336 949

Dettes de crédit-bail

262 791

212 100

Avance sur financement des crédits-bailleurs

58 618

67 034

    Endettement financier net hors avance sur financement des crédits-bailleurs sur installation en cours de production

47 018

57 815

 

L’impact financier d’une hausse de taux de 1 % (100 points de base) serait de 1 858 milliers d’euros . Cette augmentation des charges est répercutée au client (dispositif prévu dans les contrats de vente d'électricité) à hauteur de 1 214 milliers d’euros . L'impact total réel serait donc de - 644 milliers d’euros .

 

— Risques de change : 

Les opérations du Groupe Séchilienne-Sidec sont réalisées principalement en euros à l’exception :  

– Des achats de charbon des filiales libellés en USD, les prix de vente aux clients tenant compte en particulier de l’évolution de change,

– De l’activité de sa participation minoritaire dans la société CTBV à l’Ile Maurice qui opère en monnaie locale avec une indexation d’une partie des revenus sur l’euro pour la quote-part de l’investissement financée dans cette devise. L’acquisition auprès de Général Electric de la turbine à combustion, dont la CCG réalise l’installation à la Martinique, a été effectuée en dollars US et donné lieu à l’achat à terme d’un montant de 9 193 400 dollars US contre 7 353 599 euros.

 

La société n’utilise pas d’instruments financiers de couverture de change.

 

Au 31 décembre 2005, les risques de change s’analysent comme suit :

Valeur des actifs en Roupies mauriciennes (en millers d’euros)

 

Actifs ( titres mis en équivalence )

8 651

Passifs

0

    Position nette avant gestion

8 651

Position hors-bilan

0

    Position nette après gestion

8 651

 

— Risques de contrepartie : 

Compte tenu de la qualité des signataires des contrats, notamment dans les filiales, le risque de contrepartie lié aux comptes clients est non significatif.

 

— Risques de liquidité : 

Au 31 décembre 2005, la position de liquidité se décompose comme suit :  

(En milliers d'euros)

31/12/2005

Autres actifs financiers courants

49 246

Trésorerie et équivalent de trésorerie

173

    Position de liquidité

49 419

 

En outre, les lignes de crédit non utilisées représentent 7 200 milliers d’euros au 31 décembre 2005.

 

— Risques juridiques généraux encourus du fait de l’activité : 

Ce sont principalement : 

a) L’éventuel irrespect des engagements contractuels de toute nature, en particulier de ceux portant sur la fourniture d’électricité aux gestionnaires de réseaux et de vapeur aux sucreries clientes et fournisseuses des centrales bagasse-charbon. Une telle situation conduit à des pénalités prévues par les contrats.

Les mesures de préventions adoptées par la Société à l’encontre de ce risque consistent en l’extrême attention apportée à la qualité de la construction et de l’entretien des installations de production, ainsi qu’à tous les éléments humains, matériels et techniques garantissant une exploitation efficace et performante.

 

b) L’éventuelle modification dans un sens défavorable du cadre législatif et réglementaire dans lequel s’exerce l’activité de la Société, et particulièrement :

– L’éventuelle diminution du prix de l’électricité livrée à des gestionnaires de réseaux astreints à des obligations légales d’achat. Cette menace pourrait affecter le rythme de développement dans le domaine de l’éolien en réduisant la rentabilité des futurs contrats ;

– L’éventuelle suppression ou réduction des dispositions d’aide fiscale applicables dans tout ou partie des zones géographiques d’activité. La seule suppression des dispositions fiscales spécifiques aux DOM ayant un impact récurrent sur le résultat net consolidé de la Société Séchilienne-Sidec serait la suppression de « l’abattement du tiers ». Son impact sur le résultat net consolidé aurait été d’environ 2 ,8 millions d’euros sur l’exercice 2005. Ce dispositif est cependant actuellement régi par l’article 217 bis du Code Général des Impôts qui stipule s’appliquer aux résultats des exercices clos jusqu’au 31 décembre 2017. Les suppressions des autres mesures d’incitation fiscales, TVA non payée récupérable, mesures de défiscalisation, n’auraient pas d’effet significatif sur les contrats en cours ;

– L’éventuel alourdissement des charges résultant du statut du personnel des industries électriques et gazières. Cette menace est difficilement chiffrable. Ses effets seraient en partie compensés par le fait que les prix de vente de l’électricité à EDF sont indexés sur le coût de la main d’oeuvre des industries mécaniques et électriques ;

– L’éventuelle diminution des valeurs limites d’émission fixées par la réglementation régissant les performances environnementales exigées des installations de production d’électricité.

 

Cette menace semble limitée compte tenu du caractère récent des normes applicables aux installations exploitées par Séchilienne-Sidec, en particulier :

– Les premières unités de Bois-Rouge (CTBR-1), du Gol ( CTG-A ) et du Moule ( CTM ) relèvent de valeurs limites d’émission fixées par l’arrêté du 30 juillet 2003, qu’elles respectent sans difficulté. Leurs équipements seront complétés par de nouveaux analyseurs continus ; nouveaux analyseurs continus.

– L’unité de Bois-Rouge qui vient d’être mise en service ( CTBR-2 ) et celle du Gol en construction ( CTG-B ) relèvent de valeurs limites d’émission fixées par l’arrêté du 30 juin 2002. elles ont fait l’objet pour en assurer le respect de choix technologiques particuliers ( pour CTBR-2 chaudière à foyer Ignifluid  comportant une désulfuration par injection de chaux éteinte dans le foyer, et équipements d’étagement des injections d’air et de circulation des fumées ; pour CTG-B, chaudière à charbon pulvérisé comportant une désulfuration aval des fumées par traitement au lait de chaux, et équipements d’injection d’air secondaire et tertiaire ).

 

Les contrats avec EDF, comportant une clause de maintien de leur équilibre économique, doivent au surplus permettre de répercuter dans le prix de l’électricité le coût susceptible de se manifester.

 

— Risques industriels et environnementaux :

a) Ces risques sont essentiellement focalisés sur les centrales de production d’électricité « bagasse-charbon » dont l’exploitation comporte structurellement des risques :

– Risques technologiques ( d’incendie notamment ) liés au fonctionnement de la chaudière, à la présence de stocks de charbon et à celle d’huile du groupe turbo-alternateur en salle des machines ;

– Risques de pollution des sols et des eaux du fait de la présence de différents stockages et dépôts de produit et déchets, et de rejets d’effluents ;

– Risques de pollution atmosphérique provenant d’une part des émissions de poussières générées par les manutentions charbon et bagasse et les résidus de combustion, d’autre part des émissions canalisées en cheminée de gaz de combustion ;

 

b) L’existence de ces risques conduit à ce que ces centrales soient réglementairement des « installations classées pour la protection de l’environnement » ( ICPE ), soumises à ce titre à des dispositions particulières ( procédure d’octroi d’un arrêté d’autorisation d’exploiter délivré après instruction approfondie, imposition des mesures de protection, « suivi » périodique par les services des directions régionales de l’industrie de l’environnement et de la recherche ( DRIRE ).

 

c) Chacun des risques indiqués se trouve ainsi traité dans les conditions ci-après :

— Risques technologiques. — Maîtrise de ce risque par :

– l’application aux stocks de charbon de mesures adéquates ( compactage et bâchage, limitation des hauteurs, « passages » permettant d’attaquer un départ de feu en plusieurs points et sous plusieurs angles, suivi des températures au coeur des tas, règles de rotation, etc ) ;

– l’éloignement des postes d’huiles des sources de chaleur potentielles et le contrôle permanent des températures des machines ;

– l’équipement des circuits d’alimentation des chaudières par des dispositifs d’arrêt automatique en cas de dysfonctionnement et des dispositifs d’alimentation par succession d’alimentateurs ;

– la mise en place de moyens adaptés de lutte contre l’incendie, approuvés par les DRIRE.

 

— Risques de pollution des sols et des eaux. — Prévention de ce risque par :

– implantation de réseaux distincts de collecte des eaux pour que chacun des types d’effluents reçoive un traitement approprié ;

– mise en place de systèmes de traitement différenciés, avec mesures des rejets, des teneurs en suspension, etc ;

– placement sur des rétentions étanches des équipements contenant des huiles ;

– suivi de l’état des milieux aquatiques environnants ;

– valorisation maximale des résidus de combustion ( scories, cendres volantes ) dans des filières d’utilisation de matériaux minéraux.

 

— Risques de pollution atmosphériques. — Prévention de ce risque par :

– évitement des émissions et envols de poussières de charbon par utilisation de bennes étanches pour le transport, déchargement des camions sous auvent de protection, convoyage par bandes transporteuses capotées, criblage et broyage dans des bâtiments fermés ;

– compactage et/ou bâchage des stocks de charbon ;

– mise en silos fermés des cendres volantes issues de la combustion ;

– adoption de technologies de chaudières permettant au minimum de respecter les valeurs limites d’émission fixées par les Pouvoirs Publics, et mise en place d’instrumentations de mesure de dioxyde de soufre, des oxydes d’azote, du monoxyde de carbone notamment.

 

28. — Engagements hors-bilan au 31 décembre 2005. 

Les engagements hors bilan consentis par le Groupe sont les suivants :

— Engagement donné par Séchilienne-Sidec de garantie de paiement dans le cadre du financement de la Centrale Thermique du Moule ;

— Engagement donné par Séchilienne-Sidec de garantie de paiement dans le cadre du financement de la Centrale Thermique de Bois-Rouge ;

— Engagement donné par Séchilienne-Sidec d’acquérir la centrale thermique du Gol en cas de non levée d’option d’achat par la Compagnie Thermique du Gol, selon les termes du contrat de crédit-bail pour un montant de 28 050 milliers d’euros ;

— Nantissement, au profit des prêteurs, des actions détenues par Séchilienne-Sidec dans CTBV, en garantie de l’ensemble des prêts accordés à CTBV ;

— Dans le cadre de la cession des titres de participation CTR (Compagnie Thermique du Rouvray) intervenue en juillet 2003 : garantie fiscale et sociale dans la limite des prescriptions légales.

— Dans le cadre de la réalisation de la nouvelle unité CTBR-2 :

1) Séchilienne-Sidec s’est engagée à fournir sa caution à hauteur de 5 782 milliers d’euros au GIE bancaire qui finançait l’installation initiale, en complément des garanties déjà fournies, en cas de non paiement par CTBR des sommes exigibles.

2) Séchilienne-Sidec a donné au GIE bancaire qui finance la nouvelle tranche une garantie d’achèvement des travaux et de remboursement en cas de remise en cause de la vente vis-à-vis du crédit-bailleur.

— Dans le cadre de la réalisation du parc éolien de la Haute-Lys, Séchilienne-Sidec a pris les engagements suivants :

1) Engagement de maintien au capital de la SA Eoliennes de la Haute-Lys au minimum à 40% ;

2) Engagement de contre-garantie à première demande, des garanties bancaires accordées aux sociétés d’éoliennes par un organisme bancaire, au bénéfice du crédit-bailleur, à hauteur de 3 millions d’euros .

— Dans le cadre de la réalisation de la nouvelle unité CTG-B : Séchilienne-Sidec a donné au GIE bancaire qui finance la nouvelle tranche, une garantie d’achèvement des travaux et de remboursement en cas de remise en cause de la vente vis-à-vis du crédit-bailleur ;

— Nantissement des titres CTBR / CTG / CTM acquis en 2004 en garantie du prêt de 54 millions d’euros consenti par les banques pour une durée de 7 ans ;

— Dans le cadre du projet Compagnie Thermique du Sud ( CTDS ), à l’Ile Maurice, Séchilienne-Sidec a fourni deux lettres de crédit destinées à garantir à hauteur de 1,21 million d’euros sa souscription au capital de la société CTDS, et à hauteur de 0,79 million d’euros les surcoûts éventuels, lors de la construction de l’installation ;

— Dans le cadre du projet Savannah, à l’Ile Maurice :

– Engagement de contre-garantir la société SUDS à hauteur de 25 % maximum de 4,5 millions d’euros , dans le cadre de la garantie apportée par SUDS vis-à-vis du CEB, jusqu’à l’entrée en vigueur du contrat d’achat d’électricité ;

– Engagement de souscrire au capital de CTSAV à hauteur de 5 millions d’euros au fur et à mesure des besoins de la construction et lettre de garantie ;

– Engagement de participer au dépassement éventuel du coût de la construction à hauteur de 2,5 millions d’euros et lettre de garantie ;

– Attribution aux établissements financiers prêteurs d’un droit de priorité sur les actionnaires,  du nantissement des actions CTSAV et de l’assistance technique directe de Séchilienne-Sidec en cas de défaut de CTSAV.

— Dans le cadre du projet Compagnie de Cogénération du Galion :

– Garantie donnée à Général Electric et à Cegelec dans le cadre d’un contrat de vente et d’installation de la turbine, ainsi que pour la mise en oeuvre et la fourniture d’infrastructures, à hauteur respectivement de 17 millions de dollars US et 7,4 millions d’euros ;

– Contre garantie à hauteur de 9,1 millions d’euros donnée par Séchilienne-Sidec au CIC de cautions fournies par cette banque à la CCG vis-à-vis de 4 autres fournisseurs.

 

29. — Parties liées.

Rémunération des dirigeants clés du Groupe.

Les rémunérations des mandataires sociaux et des membres du comité de direction générale au titre de l’exercice 2005 ont été les suivantes :

(En milliers d'euros)

2005

Traitements et salaires

555

Régimes de retraite

329

Jetons de présence

11

    Total

895

 

Il a été également alloué aux dirigeants du Groupe 3 500 options de souscription d’action au titre de l’exercice 2002, 6 000 options au titre de l’exercice 2003 et 2 000 options au titre de l’exercice 2005.

Prêts accordés aux dirigeants du Groupe

Au 31 décembre 2005, il n’y pas eu de prêts accordés aux dirigeants clés du Groupe.

 

30. — Quotas d'émission de gaz.

Les centrales bio-énergie du Groupe Séchilienne-Sidec implantées dans les DOM figurent parmi les exploitations auxquelles sont affectées des quotas d’émission de gaz carbonique ( CO2 ) pour la période 2005-2007.

L’arrêté du 25 février 2005 du ministre de l’Ecologie et du Développement Durable a ainsi fixé les quotas suivants pour la Compagnie Thermique de Bois-Rouge ( CTBR ), la Compagnie Thermique de Gol ( CTG ) et la Compagnie Thermique du Moule (CTM) :

(En tonnes)

2005

2006 et 2007

Quotas attribués gratuitement

1 638 182

3 276 364

CO2 émis

1 537 689

 

Quotas de CO2 cédés à un cours de 22,5 €

40 000

 

    Soldes des quotas

60 493

3 276 364

 

31. — Evénements postérieurs à la clôture.

En 2006, le Groupe a procédé au refinancement de la totalité de ses emprunts dans le cadre d’une opération globale visant à rééchelonner la dette existante, augmenter les ressources financières structurelles, et sécuriser le financement des futurs investissements.

 

Pour ce faire, un accord de financement d’une durée de 7 ans portant sur un montant global de 135 millions d’euros a été conclu le 17 février 2006 avec Calyon en qualité d’arrangeur, d’agent et de prêteur, accord dont les modalités principales sont les suivantes :

 

— Décomposition en 4 tranches :

– Tranche A de 65 millions d’euros: Prêt amortissable destiné au refinancement de la dette existante ;

– Tranches B, C et D d’un montant cumulé de 70 millions d’euros : Prêts destinés au financement de nouveaux investissements et à la couverture du besoin en fonds de roulement ;

 

— Taux : Euribor + 100 points de base ;

— Suretés : nantissement des titres détenus par Séchilienne-Sidec dans CTBR, CTG et CTM ;

— Respect de ratios minimum usuels.

VI. — Informations relatives à la transition aux normes IFRS.

Préambule. 

Le Groupe Séchilienne-Sidec qui a appliqué jusqu’en 2004 les principes comptables français, doit désormais établir, à compter de l’exercice 2005, ses comptes consolidés conformément au référentiel comptable IFRS.

 

Un comparatif au titre de l’exercice 2004 doit également être établi selon le même référentiel. Afin d’être en mesure de publier cette information comparative, Séchilienne-Sidec a quantifié :

 

— Les impacts du changement de référentiel au 1er janvier 2004. Ils ont été enregistrés en capitaux propres ( tableau de passage n° 3 ), conformément à la norme IFRS 1 ( première adoption des normes IFRS ), et sont décrits ci après ;

— Séchilienne- Sidec a également préparé et présente ci après des tableaux de passage entre les comptes établis selon les normes comptables françaises en 2004 et ceux préparés conformément aux normes IFRS. Ces tableaux présentent l’impact de l’application des normes IFRS sur le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, la variation des capitaux propres consolidés de l’exercice 2004 ( tableaux de passage n° 4 à 7 ).

 

Les normes IFRS retenues par Séchilienne-Sidec pour la préparation de ces informations de transition sont conformes au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2005.

 

1. — Description des retraitements et reclassement IFRS. 

Les retraitements mis en oeuvre ont porté sur : 

— Les contrats de location financement des installations de production d’énergie et de vapeur : Ces équipements sont désormais portés à l’actif pour leur coût d’acquisition, ils sont amortis linéairement sur la durée des contrats de vente d’énergie et une dette financière est inscrite au passif. Au compte de résultat, les redevances de location financement sont désormais retraitées et il leur est substitué une dotation aux amortissements et des frais financiers ;

— Les pièces de rechange stratégiques qui sont désormais exclues des stocks et classées en immobilisations pour être amorties sur la durée des équipements auxquelles elles se rapportent ;

— Les paiements en actions : les options de souscription accordées aux dirigeants dans le cadre des plans postérieurs au 7 novembre 2002 ( date de publication de l’exposé sondage de la norme IFRS ) donnent lieu à une évaluation dés leur attribution par le conseil d’administration. Sur la base d’une estimation du nombre d’options qui seront définitivement acquises à l’issue de la période d’acquisition des droits, le Groupe enregistre une charge étalée sur cette période. Cette charge a pour contrepartie une imputation dans les capitaux propres au poste « réserves » ;

— Les regroupements d’entreprises : à l’occasion des prises de participation complémentaires dans les sociétés CTBR, CTG, CTM et leurs filiales, intervenues au mois d’octobre 2004 et en application de la norme IFRS 3, les actifs et passifs de ces sociétés ont été évalués à leur juste valeur, en particulier celle des contrats de livraison d’énergie conclus par le Groupe avec EDF et d’autres clients est amortie sur la durée résiduelle des contrats. Les écarts d’acquisition correspondant à la différence entre d’une part le prix d’achat majoré des frais d’acquisition et d’autre part la valeur des actifs et passif identifiables qui pourraient être constatés dans le cadre d’autres regroupements ne seront plus amortis et feront l’objet de tests de perte de valeur ;

— La TVA non payée récupérable : Dans le cadre de ses investissements dans les DOM, le Groupe bénéficie d’une TVA non payée récupérable. Cette TVA a été traitée comme une réduction de prix d’acquisition et est comptabilisée en déduction de la base amortissable. Ce retraitement n’avait pas été effectué dans les comptes intermédiaires publiés au 30 juin 2005.

 

Les reclassements résultant de l’application du référentiel IFRS ont consisté pour l’essentiel : 

– à faire la distinction au bilan entre éléments courants et non courants requise par la norme IAS 1 et qui correspond pour l’essentiel au découpage de l’actif ( immobilisé/circulant ) et du passif ( long terme/court terme ) ;

– s’agissant du compte de résultat, le résultat financier est désormais ventilé en un coût de l’endettement financier net et une rubrique « autres produits et frais financiers ». Par ailleurs, les « autres produits et charges » sont désormais portés dans les rubriques participant à la formation du résultat opérationnel.

 

Impact de l’application au 1er janvier des normes sur les instruments financiers :

Compte tenu de l’adoption tardive des normes sur les instruments financiers ( IAS 32 et 39 ) par l’Union Européenne, Séchilienne-Sidec a retenu l’option de n’appliquer ces deux normes qu’à compter du 1er janvier 2005 et de les adopter sans effet rétroactif.

Certains contrats de crédit-bail et contrats de vente conclus par le Groupe incluent des clauses qui s’analysent en instruments dérivés de taux d’intérêt. En application de la norme IAS 39, ces dérivés incorporés sont comptabilisés distinctement du contrat auquel ils se rapportent et font l’objet d’une évaluation à leur juste valeur de la même manière que les dérivés autonomes conclus avec une banque. Ils figurent au bilan à l’actif ou au passif selon que leur juste valeur est positive ou négative. Lorsqu’ils ne sont pas considérés comme des instruments de couverture, les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées en résultat, dans le cas contraire, elles sont inscrites en capitaux propres.

 

2. — Réconciliation des capitaux propres au 1er janvier 2004.

(En milliers d'euros)

Capital

Primes

Réserves et résultats

Autres capitaux propres recyclables

Ecart de conversion

Capitaux propres – part du Groupe

Intérêts minoritaires

Total des capitaux propres

Capitaux propres normes françaises au 31 décembre 2003

1 056

35

104 531

0

-1 563

104 059

0

104 059

Crédit-bail

 

 

-7 986

 

 

-7 986

 

 

Pièces de rechange

 

 

-153

 

 

-153

 

 

TVA NPR

 

 

-783

 

 

-783

 

 

Impact IFRS sur les capitaux

 

 

 

 

 

 

 

 

Propres d'ouverture

0

0

-8 922

0

0

-8 922

0

-8 922

Capitaux propres normes IFRS

 

 

 

 

 

 

 

 

    Au 1er janvier 2004

1 056

35

95 609

0

-1 563

95 137

0

95 137

 

Réconciliation des capitaux propres au 31 décembre 2004 :

(En milliers d'euros)

Capital

Primes

Réserves et résultats

Autres capitaux propres recyclables

Ecart de conversion

Capitaux propres – part du Groupe

Intérêts minoritaires

Total des capitaux propres

Capitaux propres normes françaises au 31 décembre 2004

1 056

35

119 522

0

-2 619

117 994

10 963

128 957

Crédit-bail

 

 

-5 083

 

 

-5 083

-329

-5 412

Pièces de rechange

 

 

-319

 

 

-319

 

-319

TVA NPR

 

 

-2 362

 

 

-2 362

 

-2 362

Regroupement d'entreprises

 

 

23 000

 

 

23 000

10 689

33 689

Impact IFRS sur les capitaux

 

 

 

 

 

 

 

 

Propres d'ouverture

0

0

15 236

0

0

15 236

10 360

25 596

Capitaux propres normes IFRS

 

 

 

 

 

 

 

 

    Au 31 décembre 2004

1 056

35

134 758

0

-2 619

133 230

21 323

154 553

 

3. — Réconciliation du bilan au 31 décembre 2003.

(En milliers d’euros.)

Actif

31/12/2003 normes françaises

Reclassements IFRS

Crédit- bail

Pièces de rechange

Stocks options

TVA

Regrou-pements d'entreprises

Total retraitements IFRS

IFRS 01/01/2004

Actifs non courants :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecarts d'acquisition

32 413

-32 413

 

 

 

 

 

-32 413

0

Immobilisations incorporelles

0

32 413

 

 

 

 

 

32 413

32 413

Immobilisations corporelles

309

 

7 088

 

 

 

 

7 088

7 397

Actifs financiers non courants

49 288

 

 

 

 

 

 

0

49 288

Titres mis en équivalence

58 844

 

-2 622

-153

 

-783

 

-3 558

55 286

Impôts différés actifs

174

 

2 943

 

 

 

 

2 943

3 117

    Total des actifs non courants

141 028

0

7 409

-153

0

-783

0

6 473

147 501

Actifs courants :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Stocks et en cours

0

 

 

 

 

 

 

0

0

Clients

5 395

 

 

 

 

 

 

0

5 395

Autres actifs d'exploitation courants

1 126

 

 

 

 

 

 

0

1 126

Impôts courants actifs

0

 

 

 

 

 

 

0

0

Instruments financiers dérivés courants

0

 

 

 

 

 

 

0

0

Actifs financiers courants

7 909

 

 

 

 

 

 

0

7 909

Banques

710

 

 

 

 

 

 

0

710

    Total des actifs courants

15 140

0

0

0

0

0

0

0

15 140

    Total de l'actif

156 168

0

7 409

-153

0

-783

0

6 473

162 641

  

Passif

31/12/2003 normes françaises

Reclassements IFRS

Crédit- bail

Pièces de rechange

Stocks options

TVA

Regrou-pements d'entreprises

Total retraitements IFRS

IFRS 01/01/2004

Capitaux propres part du Groupe :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Capital

1 056

 

 

 

 

 

 

0

1 056

Primes

35

 

 

 

 

 

 

0

35

Réserves

87 779

 

-7 986

-153

 

-783

 

-8 922

78 857

Réserves de conversion

-1 563

 

 

 

 

 

 

0

-1 563

Résultat de l'exercice

16 752

 

 

 

 

 

 

0

16 752

    Total des capitaux propres du groupe

104 059

0

-7 986

-153

0

-783

0

-8 922

95 137

Intérêts minoritaires

0

0

0

0

0

0

0

0

0

    Total des capitaux propres

104 059

0

-7 986

-153

0

-783

0

-8 922

95 137

Passifs non courants :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions et engagements de retraites

 

 

 

 

 

 

 

0

0

Provisions pour risques

1 386

 

 

 

 

 

 

0

1 386

Impôts différés passifs

 

 

 

 

 

 

 

0

0

Dettes financières non courantes

12 440

 

15 395

 

 

 

 

15 395

27 835

    Total des passifs non courants

13 826

0

15 395

0

0

0

0

15 395

29 221

Passifs courants :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Fournisseurs

3 063

 

 

 

 

 

 

0

3 063

Impôts à payer

0

 

 

 

 

 

 

0

0

Instruments financiers dérivés courants

0

 

 

 

 

 

 

0

0

Dettes financières courantes

31 753

 

 

 

 

 

 

0

31 753

Autres passifs d'exploitation courants

3 467

 

 

 

 

 

 

0

3 467

    Total des passifs courants

38 283

0

0

0

0

0

0

0

38 283

    Total du passif

156 168

0

7 409

-153

0

-783

0

6 473

162 641

 

4. — Reconciliation du bilan au 31 décembre 2004.

(En milliers d’euros.)

Actif

31/12/2004 normes françaises

Reclassements IFRS

Crédit- bail

Pièces de rechange

Stocks options

TVA

Regrou-pements d'entreprises

Total retraitements IFRS

IFRS 31/12/2004

Actifs non courants :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecarts d'acquisition

63 485

 

 

 

 

 

-43 700

-43 700

19 785

Immobilisations incorporelles

0

 

 

 

 

 

98 478

98 478

98 478

Immobilisations corporelles

36 778

67 368

206 119

990

 

-3 087

4

271 394

308 172

Actifs financiers non courants

76 556

-1 251

 

 

 

 

 

-1 251

75 305

Titres mis en équivalence

10 493

-1 615

-1 298

 

 

 

1 279

-1 634

8 859

Impôts différés actifs

4 832

-5 061

4 452

80

 

725

-1 214

-1 018

3 814

    Total des actifs non courants

192 144

59 441

209 273

1 070

0

-2 362

54 847

322 269

514 413

Actifs courants :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Stocks et en cours

16 009

 

 

-1 389

 

 

-10

-1 399

14 610

Installations en cours de production

67 368

-67 368

 

 

 

 

 

-67 368

 

Clients

11 089

 

 

 

 

 

 

0

11 089

Autres actifs d'exploitation courants

13 007

5 078

 

 

 

 

-465

4 613

17 620

Impôts courants actifs

0

 

 

 

 

 

1 650

1 650

1 650

Instruments financiers dérivés courants

0

 

 

 

 

 

 

0

0

Actifs financiers courants

67 001

 

 

 

 

 

1

1

67 002

Banques

63

 

 

 

 

 

 

0

63

    Total des actifs courants

174 537

-62 290

0

-1 389

0

0

1 176

-62 503

112 034

    Total de l'actif

366 681

-2 849

209 273

-319

0

-2 362

56 023

259 766

626 447

  

Passif

31/12/2004 normes françaises

Reclassements IFRS

Crédit- bail

Pièces de rechange

Stocks options

TVA

Regrou-pements d'entreprises

Total retraitements IFRS

IFRS 31/12/2004

Capitaux propres part du Groupe :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Capital

1 056

 

 

 

 

 

 

0

1 056

Primes

35

 

 

 

 

 

 

0

35

Réserves

96 887

 

-7 986

-299

59

-1 579

22 891

13 086

109 973

Réserves de conversion

-2 619

 

 

 

 

 

 

0

-2 619

Résultat de l'exercice

22 635

 

2 903

-20

-59

-783

109

2 150

24 785

    Total des capitaux propres du groupe

117 994

0

-5 083

-319

0

-2 362

23 000

15 236

133 230

Intérêts minoritaires

10 963

0

-329

0

0

0

10 689

10 360

21 323

    Total des capitaux propres

128 957

0

-5 412

-319

0

-2 362

33 689

25 596

154 553

Passifs non courants :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Provisions et engagements de retraites

 

2 386

 

 

 

 

 

2 386

2 386

Provisions pour risques

5 774

-2 386

 

 

 

 

 

-2 386

3 388

Impôts différés passifs

 

-5 061

2 641

 

 

 

20 878

18 458

18 458

Dettes financières non courantes

61 062

108 655

212 044

 

 

 

 

320 699

381 761

    Total des passifs non courants

66 836

103 594

214 685

0

0

0

20 878

339 157

405 993

Passifs courants :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Fournisseurs

25 360

 

 

 

 

 

 

0

25 360

Impôts à payer

0

647

 

 

 

 

 

647

647

Instruments financiers dérivés courants

0

 

 

 

 

 

 

0

0

Dettes financières courantes

130 851

-108 598

 

 

 

 

 

-108 598

22 253

Autres passifs d'exploitation courants

14 677

1 508

 

 

 

 

1 456

2 964

17 641

    Total des passifs courants

170 888

-106 443

0

0

0

0

1 456

-104 987

65 901

    Total du passif

366 681

-2 849

209 273

-319

0

-2 362

56 023

259 766

626 447

  

5. — Réconciliation du compte de résultat 2004.

(En milliers d'euros)

2004 normes françaises

Reclas-sements

Stocks options

Crédit- bail

Pièces de rechange

Amortis-sement survaleur

Regrou-pements entreprises

TVA NPR

2004 IFRS

Chiffre d'affaires

52 287

 

 

 

 

 

 

 

52 287

Achats

-25 566

 

 

 

 

 

 

 

-25 566

Frais de personnel

-6 120

 

-59

 

 

 

 

 

-6 179

Autres produits et charges d'exploitation

-12 299

508

 

9 448

 

 

 

 

-2 343

Dotations aux amortissements et provisions

-497

 

 

-3 836

-10

 

-1 834

 

-6 178

Résultat opérationnel courant

7 805

508

-59

5 612

-10

 

-1 834

0

12 021

Autres produits et charges opérationnels

0

0

0

0

0

0

0

0

0

    Résultat opérationnel

7 805

508

-59

5 612

-10

0

-1 834

0

12 021

Coût de l'endettement net

-1 367

 

 

-3 317

 

 

 

 

-4 684

Autres frais financiers nets

3 114

 

 

 

 

 

 

 

3 114

Autres produits et charges (reprise FNP)

508

-508

 

 

 

 

 

 

0

Impôts

3 111

 

 

-627

3

 

81

 

2 568

Quote-part dans de résultat des MEE

11 177

 

 

1 373

-13

 

 

-783

11 754

Amortissement des survaleurs

-1 543

 

 

 

 

1 543

 

 

0

    Résultat net

22 805

0

-59

3 041

-20

1 543

-1 754

-783

24 773

Dont part du Groupe

22 635

0

-59

2 903

-20

1 543

-1 434

-783

24 785

Dont part des minoritaires

170

0

0

137

0

0

-320

0

-12

  

6. — Reconciliation du tableau de flux de trésorerie 2004.

(En milliers d'euros)

2004 normes françaises

Impact IFRS

2004 IFRS

Activités opérationnelles :

 

 

 

Résultat net part du groupe

22 635

2 150

24 785

Intérêts minoritaires

170

-182

-12

Ajustements :

 

 

 

Dotations aux amortissements et aux provisions

2 040

4 138

6 178

Variation des impôts différés

-4 010

543

-3 467

Variation des provisions

-480

0

-480

Résultat des sociétés MEE net des dividendes reçus

-7 849

-337

-8 186

Plus ou moins values de cession

0

-551

-551

Autres éléments sans impact sur la trésorerie

 

0

 

Produits financiers capitalisés

-1 035

0

-1 035

    Capacité d'autofinancement

11 471

5 761

17 232

Variation du besoin en fonds de roulement

192

 

192

Autres éléments

8 504

-6 407

2 097

    Flux net de trésorerie généré par les activités opérationnelles

20 167

-646

19 521

Opérations d'investissements :

 

 

 

Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles

-264

0

-264

Acquisition d'immobilisations financières

-66 996

0

-66 996

Produits de cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles

0

551

551

Produits de cessions et diminutions d'immobilisations financières

0

24

24

Impact des variations de périmètre sur la trésorerie

-35 461

0

-35 461

Remboursement de comptes courants de participations

0

6 202

6 202

    Flux net de trésorerie généré par les activités d'investissement

-102 721

6 777

-95 944

Opérations de financement :

 

 

 

Augmentation de capital

 

0

0

Distributions de dividendes de Séchilienne Sidec

-6 721

0

-6 721

Distributions de dividendes aux intérêts minoritaires

0

0

0

Variation des dettes financières

146 958

-6 131

140 827

    Flux net de trésorerie généré par les activités de financement

140 237

-6 131

134 106

Variation nette de la trésorerie

57 683

0

57 683

Trésorerie nette à l'ouverture

8 619

0

8 619

    Trésorerie nette à la clôture

66 302

0

66 302

    Variation de la trésorerie nette

57 683

0

57 683

 

La trésorerie nette à la cloture s'analyse comme suit :

(En milliers d'euros)

2004

2004 normes IFRS françaises

31/12/2003

IFRS

Disponibilités

63

63

710

Avances reçues des crédits bailleurs

43 578

43 578

0

Titres de placement

23 424

23 424

7 909

Concours bancaires courants

-763

-763

0

    Total trésorerie nette

66 302

66 302

8 619

VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Séchilienne-Sidec relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Ces comptes ont été préparés pour la première fois conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives à l'exercice 2004 retraitées selon les mêmes règles à l’exception des normes IAS 32 et IAS 39 qui, conformément à l’option offerte par la norme IFRS 1, ne sont appliquées par la société qu’à compter du 1er janvier 2005.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthodes comptables exposé dans la note 2.1 de l’annexe relatif aux engagements de retraite.

 

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Les notes 2.5 et 2.8 et 5 de l’annexe exposent les méthodes comptables relatives aux regroupements d’entreprises et aux contrats de location. Dans le cadre de notre appréciation des principes et méthodes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié les modalités de traitement des contrats de location financement et les conditions de comptabilisation des immobilisations incorporelles issues des opérations de regroupements.

Nous avons également vérifié les modalités d’établissement des comptes pro forma présentés au titre de l’exercice 2004, tel que mentionné dans la note 2.4 de l’annexe, qui intègrent les effets de variations de périmètre au 1er janvier 2004 afin de faciliter la comparaison avec les données consolidées de l’exercice 2005.

Comme indiqué dans les notes 2.9 et 6 de l’annexe, les immobilisations incorporelles et les écarts d’acquisition font l’objet de tests de perte de valeur. Nous avons revu le bien fondé de l’approche retenue ainsi que les hypothèses utilisées pour les effectuer.

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthodes comptables mentionné ci-dessus, et de la présentation qui en est faite.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations, données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Fait à La Défense, le 25 avril 2006,

 

Les commissaires aux comptes : 

Mazars & Guerard :

Ernst & Young Audit :

Frédéric Allilaire,

 

Philippe Strohm ;

Emmanuelle Mossé.

 

0605781

29/05/2006 : Avis divers (82)

Société : Séchilienne-Sidec
Numéro d'affaire : 7679
Texte de l'annonce :

0607679

29 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64


Avis divers
____________________



 

 

SECHILIENNE-SIDEC

Société anonyme au capital de 1 056 146 €.

Siège Social : 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.

775 667 538 R.C.S. Paris.

SIRET : 775 667 538 00059.

Droits de vote.

Conformément aux dispositions de l'article L.233-8 du Code de Commerce, la société SECHILIENNE-SIDEC informe ses actionnaires qu'au 17 mai 2006, date à laquelle s'est tenue l'assemblée générale mixte, le nouveau nombre de droits de vote est de 1 371 618.

 

 

0607679

10/05/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Séchilienne - Sidec
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5838
Texte de l'annonce :

0605838

10 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

SECHILIENNE-SIDEC

Société Anonyme au capital de 1 056 145,86 €.

Siège Social : 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.

775 667 538 R.C.S. Paris.

 Chiffre d'affaires consolidé du groupe Sechilienne-Sidec.

(En milliers d'euros)

La Société Sechilienne-Sidec construit et exploite directement ou au travers de filiales ou de participations, des centrales thermiques et éoliennes en France métropolitaine et des centrales thermiques principalement de bio énergie à la Réunion, à la Guadeloupe, à la Martinique et à l'Ile Maurice.

Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe au 31 mars 2006 comprend les chiffres d'affaires réalisés par Sechilienne-Sidec SA et ses filiales à la Réunion et à la Guadeloupe intégrées globalement.

La participation à la Martinique, bien qu'intégrée globalement, n 'a pas contribué au chiffre d'affaires car la centrale n'est pas encore entrée en production.

Les participations à l'ile Maurice et les participations dans les sociétés éoliennes en exploitation sont consolidées par mise en équivalence.

 

 

2005

2006

Au 31 mars

39 225

45 698

 

Le chiffre d'affaires consolidé au 31 Mars 2006 s'élève à 45 698 milliers d'euros, en augmentation de 16,5 % par rapport au chiffre d'affaires du 1er trimestre 2005.

 

Cette augmentation s'explique par les très bonnes performances techniques de l'ensemble des unités de production contributives et par un effet de base favorable : la centrale de Bois-Rouge 2 ,entrée en production à La Réunion fin 2004, n' avait, en effet, atteint son régime de pleine puissance qu'à la fin du premier trimestre 2005.

 

 

0605838

14/04/2006 : Convocations (24)

Société : Séchilienne - Sidec
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 3616
Texte de l'annonce :

0603616

14 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°45


Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________



 

 

 

SECHILIENNE - SIDEC

Société Anonyme au capital de 1 056 146 €.

Siège social 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.

775 667 538 R.C.S Paris.

SIRET : 77566753800059.

Avis de réunion valant avis de covocation.

MM. les actionnaires de la Société SECHILIENNE – SIDEC sont convoqués, en assemblée générale mixte, le mercredi 17 mai 2006 à 14h30 au Palais Brongniart, au salon d'honneur, Place de la Bourse, 75002 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour.

A caractère ordinaire.

 

— Rapport du Conseil d’Administration sur la marche et la gestion de la Société et du Groupe au cours de l’exercice 2005 et rapport de son Président ;

— Rapport des commissaires aux comptes ;

— Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2005 ;

— Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2005 ;

— Approbation des conventions visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes ;

— Affectation du bénéfice de l’exercice 2005 ; fixation du dividende ;

—Ratification de la nomination de la Société FINANCIERE HELIOS représentée par M. Hervé DESCAZEAUX en qualité d’administrateur ;

—Ratification de la nomination de M. Patrick de GIOVANNI en qualité d’administrateur ;

—Ratification de la nomination de M. Simon MARC en qualité d’administrateur ;

—Ratification de la nomination de M. Dominique FOND en qualité d’administrateur ;

—Nomination de M. Michel BLEITRACH en qualité d’administrateur, à l’expiration du mandat de M. Michel BOURGAREL ;

 

A caractère extraordinaire.

 

— Division du nominal du titre ;

— Pouvoirs en vue des formalités.

Résolutions. 

Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire.   

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2005). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :

— du rapport du Conseil d’Administration sur la marche et la gestion de la Société au cours de l’exercice 2005 et du rapport de son Président ;

— des comptes annuels de la Société, compte de résultat, bilan et annexe ; 

— des rapports des commissaires aux comptes,

approuve les comptes de la Société arrêtés à la date du 31 décembre 2005 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports.

Elle arrête le montant du bénéfice net de l’exercice à la somme de 11 768 762 euros.

 

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : 

— du rapport du Conseil d’Administration sur la marche et la gestion de la Société et de son Groupe au cours de l’exercice 2005 et du rapport de son Président ;

— des comptes consolidés du Groupe ;

— du rapport des commissaires aux comptes,

approuve les comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2005 tels qu’ils lui ont été présentés.

 

Troisième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes). —   

L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et opérations visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, approuve ces conventions et opérations et ce rapport.

 

Quatrième résolution (Fixation du dividende à 20 euros. Date de paiement : le 5 juin 2006). — L’Assemblée Générale approuve les propositions du Conseil d’Administration concernant l’affectation du bénéfice. Elle fixe le dividende revenant à chacune des 1 371 618 actions composant le capital social à la date du 31 décembre 2005 à 20 euros. Ce dividende est éligible à l’abattement mentionné à l’article 158.3.2° du Code Général des Impôts et ne bénéficie plus de l’avoir fiscal.

Ce dividende sera payable à compter du 5 juin 2006 :

— pour les actions inscrites en compte nominatif pur : par la Société, suivant le mode de règlement qui lui a été indiqué par leurs titulaires ;

— pour les actions inscrites en compte nominatif administré, ainsi que pour les actions au porteur faisant l’objet d’une inscription en compte : par les intermédiaires habilités auxquels la gestion de ces titres a été confiée.

Il est rappelé que les distributions effectuées au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes : 

Exercice

Total des sommes distribuées (en euros)

Dividende net distribué (en euros)

Impôt déjà versé au Trésor

2002

6 172 281

4,50

2,25

2003

6 720 928

4,90

2,45

2004

9 601 326

7,00

 

 

Cinquième résolution (Ratification de la nomination en qualité d’administrateur de FINANCIERE HELIOS représentée par M. Hervé DESCAZEAUX). — 

L’Assemblée Générale ratifie la nomination, en qualité d’administrateur de la Société, de la Société Financière Hélios représentée par M. Hervé DESCAZEAUX, cooptée par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 12 juillet 2005, en remplacement de M. Bruno TURPIN, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’issue de L’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008.

 

Sixième résolution ( Ratification de la nomination en qualité d’administrateur de M. Patrick de GIOVANNI). —  L’Assemblée Générale ratifie la nomination, en qualité d’administrateur de la Société, de M. Patrick de GIOVANNI, coopté par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 12 juillet 2005, en remplacement de M. Jérôme GIRARD, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’issue de L’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2006.

 

Septième résolution (Ratification de la nomination en qualité d’administrateur de M. Simon MARC ). — L’Assemblée Générale ratifie la nomination, en qualité d’administrateur de la Société, de M. Simon MARC, coopté par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 12 juillet 2005, en remplacement de M. François DARCHIS, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’issue de L’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2006.

 

Huitième résolution (Ratification de la nomination en qualité d’administrateur de M. Dominique FOND).— L’Assemblée Générale ratifie la nomination, en qualité d’administrateur de la Société, de M. Dominique FOND, coopté par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 20 octobre 2005, en remplacement de M. Francesco MUNOZ, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’issue de L’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008.

 

Neuvième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur à l’expiration du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, constatant l’expiration ce jour du mandat d’administrateur de M. Michel BOURGAREL et la décision de celui-ci de ne pas en solliciter le renouvellement, lui exprime ses très vifs remerciements pour sa contribution au développement de la Société, et décide sur propositon du Conseil d’Administration, la nomination en qualité d’administrateur de M. Michel BLEITRACH. Le mandat de ce dernier expirera à l’issue de L’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009.

De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Dixième résolution (Division du nominal du titre). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide, afin de faciliter les échanges quotidiens et de rendre le titre plus accessible aux actionnaires individuels, de procéder à la division par vingt du nominal des actions SECHILIENNE-SIDEC en portant le nombre de titres composant le capital de 1 371 618 à 27 432 360 actions, le montant du capital restant inchangé à 1 056 145,88 euros. L’article 7 des statuts est à cet effet ainsi modifié :

 

« Article 7 : le capital social est fixé à 1 056 145,88 euros. Il est divisé en 27 432 360 actions de 0,0385 euros chacune, de même catégorie. »

La date à laquelle la division des titres deviendra effective est fixée au lundi 3 juillet 2006.

 

Onzième résolution (Pouvoirs). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour procéder à toutes les publications et formalités requises par la loi et les règlements.

 

——————

 

Pourront assister à cette assemblée ou s’y faire représenter, les actionnaires propriétaires d’actions nominatives inscrites en compte, chez la société, cinq jours au moins avant la réunion, et sur justification de leur identité, et les propriétaires de titres au porteur ayant dans le même délai adressé un certificat d’immobilisation délivré par les intermédiaires financiers habilités à ARLIS, Service Titres de la société SECHILIENNE - SIDEC, 6, rue Laurent Pichat, 75216 Paris cedex 16.

 

Une carte d'admission leur sera délivrée à cet effet sur simple demande formulée à ARLIS, Service Titres de la société SECHILIENNE - SIDEC, 6, rue Laurent Pichat, 75216 Paris cedex 16.

 

A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires pourront choisir entre l'une des quatre formules de représentation suivantes :

. donner une procuration à un autre actionnaire ;

. se faire représenter par son conjoint ;

. adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ;

. voter par correspondance.

 

Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera adressé aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré.

 

Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance ou par procuration pourra solliciter, par écrit, un formulaire unique auprès de ARLIS, Service Titres de la société SECHILIENNE - SIDEC, 6, rue Laurent Pichat, 75216 Paris cedex 16, au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.

 

Les votes par correspondance ne seront pris en compte que si les formulaires dûment remplis parviennent au siège social ou au Service Titres de la Société dont l’adresse est indiquée ci-dessus, 3 jours au moins avant le jour de la réunion, accompagnés – pour les détenteurs de titres au porteur- d’une attestation délivrée par leur teneur de compte justifiant de leur qualité d’actionnaires.

 

Les intermédiaires inscrits pour le compte des actionnaires n’ayant pas leur domicile sur le territoire français, et bénéficiaires d’un mandat général de gestion de titres peuvent transmettre ou émettre sous leur signature les votes des propriétaires d’actions.

 

Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social, ou au service des Titres de la société SECHILIENNE - SIDEC dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication. Sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projet de résolutions, le présent avis de réunion vaut avis de convocation.

 

Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée sont à la disposition des actionnaires au siège social ou auprès du service titres de la Société SECHILIENNE - SIDEC à l'adresse ci-dessus indiquée.

 

Le Conseil d’Administration

 

 

0603616

15/02/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Séchilienne-Sidec
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 919
Texte de l'annonce :

0600919

15 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

SECHILIENNE-SIDEC

Société anonyme au capital de 1 056 145,86 €.

Siège social : 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.

775 667 538 R.C.S. Paris.

 

La société Séchilienne-Sidec exploite directement ou au travers de filiales ou de participations, des centrales thermiques en France métropolitaine et de bio énergie à la Réunion, à la Guadeloupe et à l’Île Maurice. Le chiffre d’affaires consolidé du groupe au 31 décembre 2005 comprend les chiffres d’affaires réalisés par Séchilienne-Sidec SA et ses filiales à la Réunion, à la Guadeloupe intégrées globalement, suite aux acquisitions complémentaires de titres réalisées début octobre 2004.

La participation de l’Île Maurice et les participations Eoliennes (37,5 MW dans le Nord - Pas-de-Calais) détenues respectivement à 27 % et 39,98 % sont consolidées par mise en équivalence.

Chiffre d’affaires consolidé du groupe Séchilienne-Sidec.

(En milliers d’euros.)

 

2004 Publié

2004 Proforma
(avec intégration globale
des acquisitions complémentaires)

2005

Cumulé à fin septembre        

16 060

95 468

117 400

Quatrième trimestre        

36 227

36 227

45 122

Au 31 décembre        

52 287

131 696

162 522

 

 

Le chiffre d’affaires consolidé au 31 décembre 2005 s’élève à 162 522 K€, en augmentation de 23,4 % par rapport au chiffre d’affaires proforma établi au 31 décembre 2004 sur des bases comparables.

Le chiffre d’affaires publié au 31 décembre 2004 représentait uniquement celui de Séchilienne-Sidec maison mère, jusqu’au 30 septembre 2004, auquel s’ajoutait celui de l’ensemble intégré au 4e trimestre 2004.

Cette augmentation de 30 826 K€ s'explique essentiellement, à hauteur de 25 000 K€ par la production supplémentaire liée à la mise en service de la nouvelle tranche à la Réunion, à hauteur de 3 700 K€ par l’augmentation de la production des autres installations, et pour 2 000 K€ par l’augmentation des facturations de vapeur basse pression (sans impact sur le résultat d’exploitation).

 

 

 

0600919

30/01/2006 : AUTRES OPERATIONS (59)

Société : Séchilienne-Sidec
Siège : 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.
Catégorie 2 : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs (59_N2)
Numéro d'affaire : 8942
Texte de l'annonce :

SECHILIENNE SIDEC

SECHILIENNE SIDEC

Société anonyme au capital de 1 056 146 €.
Siège social  : 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.
775 667 538 R.C.S. Paris.

  La présente insertion faite en application de l'article 3 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983, a pour but d'informer MM.  les actionnaires, qu'à compter du 1er février 2006, la tenue des comptes des propriétaires d'instruments financiers nominatifs est assurée par Arlis - Automated Registrar for Listed Issuers, dont le siège social est au 6, rue Laurent Pichat, 75216 Paris Cedex 16, société qui a été désignée comme mandataire par la société Sechilienne Sidec.


08942

21/11/2005 : PUBLICATIONS PERIODIQUES (74T)

Société : Séchilienne-Sidec
Siège : 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (tableaux d'activités et résultats) (74T_N2)
Numéro d'affaire : 99936
Texte de l'annonce :

SECHILIENNE-SIDEC

SECHILIENNE-SIDEC

Société anonyme au capital de 1 056 145,86 €.
Siège social  : 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.
775 667 538 R.C.S. Paris.

 

Comptes semestriels consolidés au 30 juin 2005.

 

A. -- Rapport d'activité du semestre.

  Le résultat net consolidé au 30 juin 2005 exprime en normes IFRS s'élève à 12,566 millions d'euros, contre, au 30 juin 2004  :

  -- un résultat publié de 8,885 millions d'euros en normes françaises et avec mise en équivalence des sociétés CTBR, CTG et CTM exploitantes de centrales de production d'énergie à la Réunion et la Guadeloupe, dont la société n'exerçait pas alors le contrôle exclusif.

  -- Un résultat «  Pro forma  » de 12,613 millions d'euros en normes IFRS et avec consolidation en intégration globale des sociétés précitées, le périmètre de consolidation 2005 étant dans cette présentation «  proforma  » supposé acquis dès le 1er janvier 2004.

  -- L'accroissement de 3,681 millions d'euros ainsi enregistré par rapport au résultat publié pour le premier semestre 2004 est dû au changement de périmètre consécutif à l'achat de certaines participations complémentaires dans les sociétés CTBR, CTG et CTM et à l'impact positif des normes IFRS.

  -- La stabilité par rapport au résultat du premier semestre 2004 recalculé «  Pro forma  » et en normes IFRS est due notamment aux effets qui se compensent de la mise en service d'une nouvelle unité sur le site de Bois Rouge à la fin 2004 d'une part, et d'autre part, de l'achèvement d'une période d'exonération d'impôt dont bénéficiait la filiale CTG et de produits exceptionnels enregistrés en 2004.

  -- Restent mises en équivalence, au premier semestre 2005, essentiellement les participations dans les sociétés exploitant des centrales de production d'énergie à l'Ile Maurice, et dans les sociétés exploitantes d'éoliennes en métropole. Leur résultat s'élève à 0,540 millions d'euros contre, à périmètre proforma identique, 0,450 millions d'euros au premier semestre 2004.

 

Perspectives 2005.

  En dehors du cas de la CTM en Guadeloupe, affectée jusqu'au début octobre par l'arrêt d'une tranche consécutif à un incident d'alternateur survenu début juin, la société et ses filiales devraient connaître un bon rythme d'activité au second semestre. La nouvelle unité de 35 MW mise en service au mois de juillet à l'Ile Maurice y contribuera.

  Les chantiers de construction de trois nouvelles installations sont en cours dans les DOM et à l'Ile Maurice avec pour objectifs  :

  -- à la Réunion, la mise en service d'une unité bagasse-charbon de 55 MW sur le site du Gol au second semestre 2006  ;

  -- à la Martinique, la mise en service d'une turbine à combustion au fioul de 40 MW sur le site du Galion, décalée au dernier quadrimestre 2006, par suite de délais supplémentaires essentiellement liés aux démarches administrative  ;

  -- à l'Ile Maurice, la mise en service d'une nouvelle centrale bagasse-charbon comportant deux tranches de 45 MW chacune, sur le site de Savannah, à la mi-2007.

  -- Par ailleurs, la préparation de l'implantation de nouveaux parcs d'éoliennes se poursuit en Métropole, la mise en service d'une puissance installée de 32,5 MW étant programmée pour 2006 en Champagne et en Lorraine.

  -- Les activités conduites en 2005 devraient permettre d'obtenir sur l'ensemble de l'année, un résultat net consolidé dépassant 30 millions d'euros.

 

Données sociales.

  Le résultat de Séchilienne-S.A. a atteint 7,293 millions d'euros au premier semestre 2005 contre 5,493 millions d'euros au premier semestre 2004.

  L'écart est dû pour l'essentiel à une augmentation des produits de participations diminuée de la charge de frais financiers consécutive à l'achat de participations complémentaires dans les filiales CTBR, CTG, CTM en octobre 2004.

 

Données relatives à l'actionnariat.

  La société l'Air Liquide a fait connaître le 20 juin 2005 sa décision de céder sa participation de 39,45 % dans le capital de la société Sechilienne-Sidec, et la conclusion par elle d'un contrat de cession d'actions portant sur ce bloc, avec la financière Hélios appartenant au groupe Apax Partners.

  Après cette cession réalisée hors marché après obtention de l'approbation réglementaire requise, la Financière Hélios a initié une Opa puis une surenchère à cette Opa qui lui a permis de détenir au 30 septembre 43,70 % du capital de Sechilienne-Sidec.

  Par ailleurs, la Société nationale d'Electricité et de Thermique SNET a conclu avec le groupe Ecofin Limited un accord de cession hors marché portant sur 24,06 % des actions Sechilienne-Sidec  ; cet accord a pris effet le 21 septembre après l'expiration de l'Opa prémentionnée initiée par Financière Hélios.

 

B. -- Comptes consolidés.

 

I. -- Bilan consolidé au 30 juin 2005.
(En milliers d'euros.)

 

Actif Pro forma
31/12/04
30/06/05
Actifs non courants  :    
    Immobilisations incorporelles 127 322 125 574
    Immobilisations corporelles     311 264     340 603
      438 586 466 177
Autres actifs non courants  :    
    Actifs financiers non courants 73 690 75 244
    Titres mis en équivalence 10 493 10 855
    Impôts différés actif     9 138     9 327
          93 321     95 426
      Total des actifs non courants 531 907 561 603
Actifs courants  :    
    Stocks et en cours 14 610 15 849
    Clients 11 089 16 703
    Autres actifs d'exploitation courants 17 620 25 797
    Impôt courant actif 1 650 1 650
    Actifs financiers courants 76 211 53 906
    Banques     63     87
      Total des actifs courants     121 243     113 992
      Total de l'actif 653 150 675 595

 

 

Passif Pro forma
31/12/04
30/06/05
Capitaux propres du groupe  :    
    Capital 1 056 1 056
    Primes 35 35
    Réserves 107 077 125 522
    Réserves de conversion - 2 619 - 2 054
    Résultat de l'exercice     29 037     12 566
      Total des capitaux propres du groupe 134 586 137 125
Intérêts minoritaires     24 233     24 828
      Total des capitaux propres 158 819 161 953
Passifs non courants  :    
    Provisions et engagements de retraites 5 774 5 691
    Impôts différés passif 32 393 33 097
    Dettes financières non courantes     383 737     372 809
      Total des passifs non courants 421 904 411 597
Passifs courants  :    
    Fournisseurs 25 360 40 507
    Impôt à payer 647 502
    Dettes financières courantes 22 253 32 886
    Autres passifs financiers courants     24 167     28 149
      Total des passifs courants     72 427     102 044
      Total du passif 653 150 675 595

 

 

II. -- Compte de résultat consolidé - premier semestre 2005.
(En milliers d'euros.)

 

  Pro forma
31/12/04
Pro forma
30/06/04
Premier semestre 2005
Chiffre d'affaires 131 696 63 200 78 549
Achats (variation des stocks incluse) - 40 794 - 21 475 - 29 381
Charges de personnel - 12 524 - 6 053 - 7 050
Autres produits et charges d'exploitation - 30 363 - 9 466 - 13 523
Dotations aux amortis-
sements et aux provisions
    - 13 819     - 6 807     - 7 430
Résultat opérationnel courant 34 196 19 400 21 165
Autres produits et charges opérationnels     2 064     1 327     535
Résultat opérationnel 36 260 20 727 21 700
Coût de l'endettement financier net - 11 684 - 6 651 - 5 960
Autres produits et charges financiers 2 751 1 319 1 025
Charge d'impôt 2 285 - 1 544 - 3 614
Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence     2 202     448     538
Résultat net 31 814 14 299 13 690
    Intérêts minoritaires 2 777 1 686 1 124
    Part du groupe 29 037 12 613 12 566
           
Bénéfice net par action     21,17     9,20     9,16
      Total actions 1 371 618 1 371 618 1 371 618

 

 

III. -- Tableau des flux de trésorerie consolidés au 30 juin 2005.
(En milliers d'euros.)

 

  Pro forma
exercice 2004
30/06/05
Activités opérationnelles  :    
    Résultat net part du groupe 29 037 12 566
    Intérêts minoritaires 2 777 1 124
    Ajustements  :    
      Dotation aux amortis-
sements
14 281 7 513
      Variation des impôts différés - 2 143 1 033
      Variation des provisions - 480 - 45
      Résultat des mises en équivalence (net des dividendes reçus) - 907 471
      Plus ou moins-values de cessions d'actifs - 551  
      Produits financiers capitalisés     - 1 035         
    Capacité d'autofinancement avant variation du besoin en fonds de roulement 40 979 22 662
    Variation du besoin en fonds de roulement 4 825 3 782
    Autres éléments     2 061     - 2 862
    Flux net de trésorerie généré par les activités opérationnelles 47 865 23 582
Opérations d'investissements  :    
    Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles - 32 657 - 36 249
    Acquisitions d'immobilisations financières (*) - 66 996 - 2 111
    Produits de cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 551  
    Produits de cessions d'immobilisations financières 24  
    Remboursement de compte courant finale     6 202         
    Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement - 92 876 - 38 360
Opérations de financement  :    
    Distribution    
      Sechilienne, Sidec - 6 721 - 9 599
      Minoritaires - 2 215  
    Variation des dettes financières     109 619     - 2 144
    Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement     100 683     - 11 743
Variation de la trésorerie nette 55 672 - 26 521
Trésorerie nette au début de l'exercice     10 630     66 302
Trésorerie nette à la fin de la période 66 302 39 781
  (*) Dont 66 M€ de sortie de cash lié à l'acquisition des participations complémentaires.

 

  La trésorerie nette est représentée par la trésorerie active réduite des découverts bancaires.

 

IV. -- Variation des capitaux propres consolidés au 30 juin 2005.
(En milliers d'euros)

 

  Capital Primes Réserves et résultats Compte transitoire lié aux instruments dérivés Ecarts de conversion Capitaux propres, part du groupe Intérêts minoritaires Total des capitaux propres
Capitaux propres au 1er janvier 2004 1 056 35 96 392   - 1 563 95 920 37 763 133 683
Changements de méthodes     - 925     - 925 - 120 - 1 045
Distributions     - 6 721     - 6 721 - 2 215 - 8 936
Variation de la différence de conversion         - 1 056 - 1 056   - 1 056
Regroupement d'entreprises (1)     22 600     22 600 13 568 36 168
Variation de périmètre et divers (2)     - 3 764     - 3 764 - 27 540 - 31 304
Résultat au 31 décembre 2004                       29 037                       29 037     2 777     31 814
Capitaux propres au 31 décembre 2004 1 056 35 136 619   - 2 619 135 091 24 233 159 324
Effet de l'application de la norme IAS 32/39                       - 505                       - 505              - 505
Capitaux propres au 1er janvier 2005 1 056 35 136 114   - 2 619 134 586 24 233 158 819
Distributions     - 9 599     - 9 599   - 9 599
Variation de la différence de conversion         565 565   565
Variation de juste valeur sur dérivés de couverture       - 993   - 993 - 529 - 1 522
Résultat au 30 juin 2005                       12 566                       12 566     1 124     13 690
Capitaux propres au 30 juin 2005 1 056 35 139 081 - 993 - 2 054 137 125 24 828 161 953
  (1) Réestimation des quote-parts antérieurement détenues (cf. annexe note 2).
  (2) Incidence de l'intégration des entités au 1er janvier 2004 en proforma (cf. annexe note 1.3).

 

 

V. -- Annexe aux comptes consolidés.

 

1. - Méthodes comptables.

  1.1. Référentiel appliqué dans les comptes semestriels clos le 30 juin 2005. -- A compter de l'exercice 2005, la société Sechilienne-Sidec dont les actions sont cotées sur un marché réglementé de l'Union européenne, doit établir ses comptes consolidés selon les normes IFRS (International Financial Reporting Standards), telles qu'approuvées par l'Union européenne, en application du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002. Jusqu'au 31 décembre 2004, les comptes consolidés de Sechilienne-Sidec étaient établis conformément à la réglementation comptable française. Les comptes consolidés qui seront préparés au titre de l'exercice 2005 comporteront à titre de comparatif les comptes de l'exercice 2004 retraités selon le référentiel international.

  Les premiers comptes consolidés publiés selon les normes IFRS seront les comptes au 31 décembre 2005 et les données comparatives au titre de l'exercice 2004 seront également établies selon les normes IFRS.

  Conformément à la faculté laissée par les Autorités de marché (recommandation CESR du 30 décembre 2003, recommandation de l'AMF du 10 février 2004 complétée par le communiqué du 27 juin 2005), les comptes semestriels clos le 30 juin 2005 ont été préparés conformément aux règles de comptabilisation et d'évaluation résultant des normes IFRS. Le bilan, le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie sont également présentés selon les règles de présentation prévues par ces normes. Le contenu de l'annexe aux comptes semestriels est conforme à la recommandation 99 R 01 du Conseil national de la comptabilité sur les comptes intermédiaires et n'incorpore pas toutes les informations qui auraient résulté de l'application de la norme IAS 34 sur les comptes intermédiaires.

  Les comptes semestriels clos le 30 juin 2005 ont été établis selon les normes et interprétations IFRS qui ont été adoptées par l'Union européenne à cette date.

  La norme IFRS 1 définit les règles spécifiques à mettre en oeuvre lors de la première application des normes IFRS. L'application rétrospective sur le bilan d'ouverture des principes comptables retenus pour l'établissement des comptes selon les normes IAS/IFRS, comme si ces normes IFRS avaient toujours été appliquées, constitue le principe général de retraitement, à l'exception des normes IAS 32 et IAS 39 appliquées prospectivement. L'incidence de ces retraitements a été comptabilisée en capitaux propres. Conformément aux possibilités ouvertes par la norme IFRS 1, le groupe a retenu les options suivantes  :

  -- Les écarts de conversion cumulés sur les filiales étrangères à l'ouverture de l'exercice 2004 ont été maintenus dans une composante distincte des capitaux propres, le groupe n'ayant pas choisi de les incorporer aux réserves consolidées  ;

  -- Compte tenu de l'achat des participations intervenu en 2004, le groupe a retraité rétroactivement selon les modalités prévues par la norme IFRS 3 les prises de participation intervenues avant la date de transition  ;

  -- Le groupe n'a pas retenu la possibilité d'évaluer à leur juste valeur comme coût présumé les immobilisations incorporelles ou corporelles  ;

  -- Les régimes de retraites à prestations définies ayant été mis en place en 2004, il n'existait pas d'écarts actuariels non reconnus à la date de transition  ;

  -- L'application de la norme IFRS 2 qui traite des paiements fondés sur des actions a été anticipée au 1er janvier 2004 et a été limitée aux plans de stock options postérieurs au 7 novembre 2002.

  -- Le groupe a choisi d'appliquer de manière prospective les normes IAS 32 «  Instruments financiers  : comptabilisation et évaluation  » et IAS 39 «  instruments financiers  : comptabilisation et évaluation  » à compter du 1er janvier 2005.

  -- S'agissant de l'interprétation IFRIC 4 sur les conventions de prestations incorporant des contrats de location et qui sera applicable obligatoirement au 1er janvier 2006, le groupe doit mener une étude sur la spécificité des contrats de fourniture d'électricité à ses principaux clients, au regard des critères de qualification d'un contrat de location tels que définis par la norme.

  -- En ce qui concerne l'interprétation IFRIC 3 relative aux quotas d'émission des gaz à effet de serre et en l'absence de norme IFRS ou interprétations relatives à la comptabilisation des quotas d'émission de CO2, les dispositions suivantes ont été mises en oeuvre. Les quotas attribués à titre gratuit sont comptabilisés pour une valeur nulle. L'écart éventuel entre les quotas disponibles et les obligations de restitution à l'échéance fait l'objet de provisions pour risques et charges pour leur valeur de marché. Les émissions de gaz réelles étant inférieures aux quotas alloués, aucune provision n'est constatée dans les comptes au 30 juin 2005.

  -- Les principes comptables décrits ont été appliqués lors de la préparation des états financiers consolidés de ces premiers comptes intermédiaires figurant dans la première partie de ce document mais également pour la présentation des informations comparatives de ces états financiers au 31 décembre 2004 et à la date de transition du groupe aux IFRS, le 1er janvier 2004. Le groupe a ajusté les montants précédemment publiés selon le référentiel français. L'explication des divergences et l'information chiffrée sur l'impact de la transition aux IFRS sont fournies dans la dernière partie de ce document intitulée «  Transition aux normes IFRS  ».

  -- Certaines normes sont susceptibles d'évolution ou d'interprétation dont l'application pourrait être rétrospective emportant modification des comptes consolidés 2004 retraités aux normes IFRS et des comptes consolidés semestriels au 30 juin 2005. Il est donc possible que le bilan d'ouverture, mais également les résultats IFRS 2004 et des premiers semestres 2004 et 2005, de même que les bilans au 31 décembre 2004 et 2005 soient modifiés.

  -- Les états financiers sont présentés en milliers d'euros et ont été arrêtés par le conseil d'administration du 20 octobre 2005.

  1.2. Méthodes de consolidation. -- Les filiales contrôlées de manière exclusive sont intégrées globalement. Le contrôle résulte du pouvoir pour le groupe de diriger les politiques financières ou opérationnelles de manière à obtenir des avantages de leurs activités. Le contrôle est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans la société

  La méthode de la mise en équivalence est appliquée aux entreprises associées dans lesquelles le groupe a une influence notable (généralement plus de 20 %) mais n'a pas le contrôle. La mise en équivalence consiste à retenir l'actif net et le résultat net d'une société au prorata de la participation détenue par la société mère dans le capital, ainsi que l'écart d'acquisition y afférant le cas échéant.

  Les comptes des sociétés consolidées sont arrêtés au 30 juin et au 31 décembre de chaque exercice présenté.

  Les créances et les dettes réciproques ainsi que les produits et les charges réciproques relatives à des sociétés consolidées par intégration globale sont éliminées dans leur totalité. Les marges internes réalisées entre ces sociétés sont éliminées, en particulier celles réalisées dans le cadre de garanties données par la maison-mère à ses filiales. Le groupe considère qu'il ne réalise pas de marges internes sur les prestations de maîtrise d'ouvrages réalisées pour ses filiales. Les résultats internes réalisés entre les entreprises dont les titres sont mis en équivalence et les entreprises dont les comptes sont intégrés globalement sont éliminés à hauteur du pourcentage de participation détenu par le groupe dans le capital de l'entreprise mise en équivalence.

  1.3. Option retenue pour l'établissement des comptes consolidés comparatifs 2004. -- Compte tenu des prises de participation complémentaires intervenues le 1er octobre 2004, le groupe a pris le contrôle à cette date de six participations précédemment mises en équivalence et qui sont désormais intégrées globalement (cf. note 2). Afin de faciliter les comparaisons avec les données consolidées établies au titre de l'exercice 2005 la société a établi des comptes proforma pour le 30 juin 2004 et le 31 décembre 2004. Ces comptes proforma ont été établis selon les normes IFRS et ont été préparés en considérant que les prises de contrôle avaient eu lieu dès le 1er janvier 2004, les filiales en cause ont ainsi été intégrées globalement à partir de cette date en prenant en compte des compléments de charges financières et d'amortissement.

  1.4. Regroupement d'entreprises. -- Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l'acquisition. Selon cette méthode, les actifs acquis, les passifs et les passifs éventuels sont évalués à leur juste valeur conformément aux prescriptions de la norme IFRS 3. Les écarts d'évaluation dégagés lors du regroupement sont affectés aux actifs et aux passifs concernés, y compris pour la quote-part revenant aux minoritaires. Les écarts d'acquisition correspondent à la différence entre le prix d'achat payé lors du regroupement d'entreprises, majoré des frais d'acquisition, et le montant des actifs et passifs identifiables acquis nets des passifs et passifs éventuels pris en charge. Ils sont déterminés de façon provisoire lors de l'acquisition et sont révisés dans un délai d'un an. Les écarts d'acquisition ne sont pas amortis et font l'objet de tests de perte de valeur.

  1.5. Immobilisations incorporelles. -- La valeur brute des immobilisations incorporelles représente pour l'essentiel les justes valeurs de contrats de livraison d'énergie conclus par le groupe avec EDF ou d'autres clients. Ces justes valeurs ont été déterminées à titre provisoire lors de la prise de contrôle intervenue le 1er octobre 2004.

  Les contrats sont amortis linéairement sur leur durée résiduelle, soit sur des périodes n'excédant pas 35 ans.

  Le groupe considère que ses activités ne sont pas à l'origine de développements répondant aux critères d'activation de frais correspondants.

  1.6. Immobilisations corporelles. -- Les immobilisations corporelles sont constituées principalement par les installations de production de vapeur et d'énergie. Elles sont comptabilisées à leur coût minoré des amortissements.

  Conformément à l'option autorisée par la norme IAS 23, le groupe a opté pour la capitalisation des frais financiers encourus pendant la période de construction des actifs.

  Lorsque les composants d'un actif ont des durées d'utilité différentes, ils sont comptabilisés séparément et amortis sur leur durée d'utilité propre. Les pièces de rechange significatives de sécurité sont ainsi immobilisées et amorties sur la durée d'utilité des centrales.

  Le groupe considère qu'il n'y a pas de frais de démontage et de démantèlement des actifs. En conséquence aucun coût de cette nature n'est compris dans le prix de revient des installations.

  Les dépenses d'entretien des centrales visant à les maintenir en bon état d'utilisation sont enregistrées en charges lorsqu'elles surviennent.

  Les installations de production sont amorties linéairement sur leur durée d'utilité estimée à compter de la date à laquelle l'actif est prêt à être mis en service, c'est-à-dire dès qu'il se trouve à l'endroit et dans l'état nécessaires pour pouvoir l'exploiter de la manière prévue par la direction. Ces installations sont amorties sur la durée des contrats de vente d'énergie et de vapeur soit un maximum de 35 années.

  Les autres immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur des durées comprises entre 2 et 10 ans.

  1.7. Contrats de location. -- Les contrats de locations d'actifs pour lesquels le groupe est preneur et supporte substantiellement les risques et bénéficie des avantages économiques relatifs à la propriété sont comptabilisés comme des contrats de location financement, en particulier, les contrats relatifs au financement des centrales.

  1.8. Dépréciation des actifs. -- Conformément à la norme IAS 36, la société examine régulièrement s'il existe des indices de perte de valeur des actifs incorporels et corporels. S'il existe de tels indices, la société effectue un test de perte de valeur afin d'évaluer si la valeur comptable de l'actif est supérieure à sa valeur recouvrable, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d'utilité.

  L'évaluation de la juste valeur d'un actif s'effectue généralement par actualisation des flux futurs de trésorerie générés par l'actif. Les actifs qui ne génèrent pas de flux de trésorerie largement indépendants sont regroupés dans des unités génératrices de trésorerie (UGT). Les principales UGT du groupe sont constituées par les centrales thermiques.

  1.9. Stocks. -- Les stocks sont principalement constitués par les combustibles, les fournitures et les pièces de rechange non stratégiques nécessaires au fonctionnement des centrales. Ils sont évalués au prix de revient ou au prix de marché, si ce dernier est inférieur au coût d'achat.

  1.10. Actifs financiers. -- Les actifs financiers sont constitués par des créances d'exploitation, des dépôts et gages espèces liés aux contrats de crédit bail, des dépôts à terme, des prêts, des titres non consolidés, des placements et équivalents de trésorerie et des instruments dérivés ayant une valeur positive. Le cas spécifique des instruments dérivés ayant une valeur de marché positive est traité ci-après.

  Jusqu'au 31 décembre 2004, ces actifs étaient évalués au bilan à leur coût d'acquisition et donnaient lieu à des dépréciations lorsque leur valeur comptable excédait leur valeur de réalisation.

  Du fait de l'application de la norme IAS 39 à compter du 1er janvier 2005, les méthodes suivantes sont appliquées  :

  -- les placements et équivalents de trésorerie sont classés dans la catégorie «  Disponibles à la vente  » et sont évalués en juste valeur, les ajustements de valeurs étant enregistrés en résultat.

  -- les créances d'exploitation, les dépôts de garantie et les dépôts à terme sont comptabilisés selon la méthode du coût amorti au taux d'intérêt effectif. Cette méthode n'aboutit pas à des différences importantes avec la valeur nominale des créances qui est retenue. En cas de difficulté de recouvrement des créances, des dépréciations sont constatées sur la base des prévisions d'encaissements.

  1.11. Passifs financiers. -- Les passifs financiers comprennent les dettes financières, les dettes d'exploitation et des instruments dérivés ayant une valeur négative. Le cas spécifique des instruments dérivés ayant une valeur de marché négative est traité ci-après.

  Jusqu'au 31 décembre 2004, les dettes d'exploitation et financières figuraient au bilan à leur valeur nominale. En vertu de la norme IAS 39 appliquée depuis le 1er janvier 2005, elles sont évaluées selon la méthode du coût amorti au taux d'intérêt effectif. L'écart constaté entre les deux méthodes sur les dettes d'exploitation n'est pas significatif.

  1.12. Instruments dérivés. -- Les instruments dérivés utilisés par le groupe ont pour but la couverture des risques de taux sur les lignes d'emprunt et de crédit bail contractées à taux variables. Conformément aux normes IAS 32 et 39 définissant l'évaluation et la comptabilisation des instruments financiers, les instruments dérivés ayant une valeur de marché positive sont comptabilisés à l'actif et ceux ayant une valeur de marché négative sont comptabilisés au passif. Lorsqu'ils ne sont pas considérés comptablement comme des instruments de couverture de flux futurs (Cash Flow Hedge), les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées en résultat, dans le cas contraire elles sont portées en capitaux propres.

  Par ailleurs, certains contrats de crédit bail et certains contrats conclus avec EDF incluent des clauses qui s'analysent comme étant des instruments dérivés de taux d'intérêt. En vertu de la norme IAS 39, ces dérivés incorporés sont comptabilisés distinctement de leur contrat d'accueil et font l'objet d'une valorisation à la juste valeur, de la même manière que des dérivés autonomes conclus avec une banque. Ces dérivés figurent au bilan à leur juste valeur, à l'actif ou au passif selon qu'elle est positive ou négative. Lorsqu'ils ne sont pas considérés comptablement comme des instruments de couverture de flux futurs (Cash Flow Hedge), les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées en résultat, dans le cas contraire elles sont portées en capitaux propres.

  1.13. Provisions pour risques et charges  :

  1.13.1. Provisions pour risques et charges  : Des provisions sont comptabilisées  :

  -- lorsque le groupe a une obligation actuelle résultant d'un événement passé  ;

  -- qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation  ;

  -- que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

  -- 1.13.2. Engagements sociaux à prestations définies  : Conformément à la législation en vigueur, la société verse des indemnités de départ en retraite à ses salariés.

  -- En 2004, la société Séchilienne-Sidec a mis en place une couverture de retraite supplémentaire à cotisations définies au bénéfice de l'ensemble des salariés de la maison-mère  ; par ailleurs, elle a créé un régime à prestations définies au bénéfice de certains salariés de la maison-mère en complément du régime précédent.

  -- D'autre part, les salariés de certaines filiales dans le cadre du régime des industries électriques et gazières (EIG), bénéficient de pensions spécifiques et de la garantie de maintien d'un taux préférentiel d'électricité après leur départ en retraite.

  -- Ces régimes post-emploi à prestations définies sont provisionnées sur la durée d'acquisition des droits et sont évalués selon une méthode actuarielle.

  1.14. Impôt sur les bénéfices. -- La charge d'impôt sur les bénéfices au compte de résultat comprend l'impôt à payer au titre de la période et l'impôt différé.

  Les impôts différés sont constatés sur toutes les différences temporelles entre les valeurs comptables et fiscales des éléments d'actifs et de passifs, ainsi que sur les déficits fiscaux reportables. Les impôts différés actifs ne sont comptabilisés que si leur récupération est probable. La majeure partie de ces impôts différés provient  :

  -- des écarts d'évaluation de certains actifs, notamment incorporels, dans les comptes consolidés  ;

  -- de la constatation d'impôts différés sur report déficitaire.

  -- Les impôts différés sont évalués au taux d'impôt dont l'application est décidée par l'organe compétent à la date d'arrêté des comptes, en fonction de l'échéance prévisionnelle de remboursement des différences temporelles. La règle du report variable est appliquée et l'effet de tout changement de taux d'imposition est comptabilisé dans le compte de résultat à l'exception de changements relatifs à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres. Les impôts différés ne sont pas actualisés.

  -- Le groupe bénéficie de dispositions fiscales en vigueur dans les départements d'outre-mer qui n'entrent ni dans le champ d'application d'IAS 12, ni dans celui d'IAS 20. En conséquence, en application d'IAS 8 le groupe a examiné les normes traitant de sujets similaires pour déterminer un traitement comptable approprié. Par analogie avec IAS 12, qui dispose qu'un actif d'impôt différé est constaté dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôts pourront être imputés, le groupe reconnaît immédiatement en résultat de la période l'économie d'impôt résultant de ces dispositions fiscales.

  1.15. Paiements en actions. -- Les options de souscription accordées aux dirigeants et à certains cadres clés donnent lieu à une évaluation à leur juste valeur dès leur attribution par le conseil d'administration. Cette évaluation n'est pas par la suite révisée. Sur la base d'une estimation du nombre d'options qui seront définitivement acquises à l'issue de la période d'acquisition des droits, le groupe enregistre la charge globale de manière étalée sur cette période. Ces charges ont pour contrepartie des imputations dans les capitaux propres au poste réserves.

  1.16. Conversions monétaires. -- Les opérations en devises sont comptabilisées au cours du change à la date de l'opération. A la clôture de l'exercice, les créances et les dettes en devises sont converties au cours en vigueur à cette date  ; les écarts de conversion qui en résultent sont comptabilisés en résultat.

  Les titres de participations dans les sociétés mauriciennes sont mis en équivalence au bilan sur la base du cours en vigueur à la clôture de la période comptable, la quote-part des résultats revenant au groupe est convertie au cours moyen de l'exercice. Les écarts de conversion qui en résultent sont portés directement en capitaux propres.

  1.17. Comptabilisation des produits. -- Le chiffre d'affaires du groupe provient principalement des contrats de fourniture d'énergie de durées comprises entre 25 et 35 ans conclus avec EDF, ainsi qu'avec les sucreries pour les centrales fonctionnant au charbon et à la bagasse. En contrepartie de la fourniture d'une disponibilité en puissance, de livraisons d'électricité et de services de modulation, le groupe perçoit  :

  -- au titre de la disponibilité, une prime fixe couvrant toutes les charges fixes (financement, amortissement, maintien en bon état) et une marge bénéficiaire  ;

  -- au titre des livraisons d'électricité, des rémunérations couvrant les charges variables telles que le coût des combustibles et une marge bénéficiaire.

  -- Le chiffre d'affaires réalisé par les filiales consolidées comprend les primes fixes et variables des rémunérations prévues au titre de chaque période comptable dans les contrats à long terme conclus avec EDF.

  -- Celui de la société-mère, correspond à des ventes d'énergie et à des prestations de gestion facturées aux filiales non consolidées ainsi que des prestations de maîtrise d'oeuvre pour la construction des installations nouvelles prises en charge dans l'investissement par les crédits-bailleurs.

  1.18. Principes de classement et de présentation. -- Pour la présentation du bilan, la distinction entre éléments courants et non courants requise par la norme IAS 1 correspond pour l'essentiel au découpage de l'actif (immobilisé/circulant) et du passif (long terme/court terme).

  Conformément à la recommandation du CNC adoptée le 27 octobre 2004, les opérations non courantes de montant significatif et pouvant nuire à la lisibilité de la performance opérationnelle courante sont classées en «  Autres produits et charges opérationnels  ». Ils comprennent notamment  :

  -- Les plus ou moins-values de cession ou dépréciations importantes et inhabituelle d'actifs non courants, corporels ou incorporels.

  -- Certaines charges de restructuration  : il s'agit uniquement des coûts de restructuration qui seraient de nature à perturber la lisibilité du résultat opérationnel courant, par leur caractère inhabituel et leur importance.

  -- D'autres charges et produits opérationnels tels qu'une provision relative à un litige d'une matérialité très significative.

  -- La TVA non payée récupérable.

  -- La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les liquidités, les comptes bancaires courants, les valeurs mobilières de placement réalisables à très court terme et facilement convertibles en liquidités et qui ne présentent pas de risque significatif d'évolution de valeur. La trésorerie dont la variation est analysée dans le tableau de flux de trésorerie consolidée est représentée par la trésorerie nette active sous déduction des découverts bancaires. Les crédits spots sont compris dans la variation de l'endettement.

  -- 1.19. Principes de présentation de l'information financière semestrielle  :

  -- Impôt sur les bénéfices  : Le calcul de l'impôt de la période est le résultat du produit du taux effectif annuel d'impôt connu au 30 juin 2005 appliqué au résultat comptable de la période avant impôt.

 

2. - Périmètre de consolidation.

  Le périmètre de consolidation en 2004 et au cours du premier semestre 2005 comprend les sociétés suivantes  :

 

Sociétés intégrées globalement Pourcentage d'intérêts
A la Réunion  :  
    Compagnie Thermique de Bois Rouge (CTBR) 99,99
    Exploitation Maintenance Services (EMS, filiale de CTBR) 99,97
    Compagnie Thermique du Gol (CTG) 64,61
    Sud Thermique Production (STP, filiale de CTG) 64,56
En Guadeloupe  :  
    Compagnie Thermique du Moule (CTM) 99,99
    Caraïbes Thermique Production (CTP, filiale de CTM) 99,94

 

  Les pourcentages d'intérêts ci-dessus, retenus dans les comptes consolidés dès le 1er janvier 2004, résultent de prises de participation complémentaires effectuées à effet du 1er octobre 2004. Les pourcentages d'intérêts comparés, avant et après cette date sont les suivants  :

 

  Pourcentages d'intérêts
Avant le
01/10/04
Après le 01/10/04
Filiales à la Réunion  :    
    CTBR 50,18 99,99
    EMS 50,15 99,97
    CTG 51,56 64,61
    STP 51,53 64,56
Filiales à la Guadeloupe  :    
    CTM 64,76 99,99
    CTP 64,72 99,94

 

  Le coût des augmentations d'intérêts ressort à 66,1 millions d'euros  :

 

Sociétés mises en équivalence Pourcentage d'intérêts
A la Réunion  :  
    Compagnie Industrielle des Cendres et Mâchefers (CICM) 51,00
A la Guadeloupe  :  
    Recyclage Cendres Mâchefers Industries (RCM Industries) 99,99
A l'Ile Maurice  :  
    Compagnie Thermique de Bellevue (CTBV) 27,00
    Compagnie Thermique de Bellevue Management (CTBVM) 62,00
    Compagnie Thermique du Sud (CTDS) 25,00
En France métropolitaine  :  
    Eoliennes de la Haute-Lys et ses filiales 39,98

 

  Les sociétés ci-dessus mises en équivalence, dans lesquelles le groupe dispose du contrôle exclusif (pourcentage d'intérêt supérieur à 50 %) n'ont pas été intégrées globalement en raison des effets non significatifs que la mise en oeuvre de cette méthode aurait eu sur les comptes consolidés.

  Le groupe a mis en équivalence à compter du 1er janvier 2004 la société Eoliennes de la Haute Lys, détenue à 39,98 %, qui est elle-même le holding à hauteur de 99,98 % des sociétés opérationnelles Eoliennes de Vincly, de Reclinghem, de Fauquembergues et de Renty Audincthum.

 

3. - Traitement des écarts d'acquisition.

  Les sociétés CTBR, CTG, CTM et leurs filiales étaient précédemment consolidées par mise en équivalence. A l'occasion de la prise de contrôle de ces sociétés au 1er octobre 2004, les quote-parts antérieurement détenues ont été réestimées sur la base des justes valeurs déterminées à la date d'acquisition des lots complémentaires, cette réestimation ayant pour contrepartie les capitaux propres et les intérêts minoritaires.

  Les écarts de première consolidation dégagés lors de ce regroupement ont été affectés provisoirement en immobilisations incorporelles amorties sur la durée résiduelle des contrats de vente à EDF, ces derniers étant, à ce stade, réputés constituer une part significative de ces écarts d'évaluation. D'autres actifs corporels, également constitutifs de ces écarts, ont été identifiés mais leur juste valeur n'a pas pu être déterminée de façon fiable au 30 juin 2005. Les ajustements éventuels liés à une nouvelle attribution des justes valeurs seront comptabilisés au 31 décembre 2005 avec effet rétroactif à la date d'acquisition.

 

4. - Immobilisations incorporelles.
(En K€).

 

Analyse par nature Pro forma 31/12/04 30/06/05
Valeur des contrats de fourniture d'électricité et de vapeur    
Valeur brute 130 922 130 922
Amortis-
sements
    3 599     5 347
Montant net 127 322 125 574

 

 

Mouvements au cours de la période Pro forma 31/12/04 30/06/05
Montant net en début de période   127 322
Acquisitions 130 922  
Dotation aux amortis-
sements
    - 3 599     - 1 748
Montant en fin de période 127 322 125 574

 

  La ligne «  Acquisitions  » résulte de l'affectation à titre provisoire de la juste valeur estimée des contrats de vente d'électricité et de vapeur, effectuée à l'occasion de la prise de contrôle des filiales mentionnées dans la note sur le périmètre de consolidation.

 

5. - Immobilisations corporelles.
(En K€.)

 

Analyse par nature Pro forma
31/12/04
30/06/05
Installations en service 332 404 417 829
Autres immobilisations et immobilisations en cours     85 931     35 595
  418 335 453 424
Amortis-
sements cumulés
    - 107 071     - 112 821
Montant net 311 264 340 603

 

 

Variations au cours de la période Pro forma
31/12/04
Premier semestre 2005
Montant net en début de période 238 418 311 264
Acquisitions de l'exercice 83 720 35 900
Cessions de l'exercice   - 796
Dotation aux amortis-
sements
    - 10 874     - 5 765
Montant net en fin de période 311 264 340 603

 

 

6. - Titres mis en équivalence.

 

Analyse par titres Pro forma 31/12/04 30/06/05
Compagnie Thermique de Bellevue (CTBV) 7 026 6 699
Autres sociétés     3 467     4 156
      Total 10 493 10 855

 

 

Mouvements au cours de la période comptable Pro forma
31/12/04
Premier semestre 2005
Montant en début de période 58 844 10 493
Prise de contrôle de sociétés précédemment mises en équivalence - 49 044  
Dividendes versés - 1 303 - 1 012
Part dans les résultats des sociétés mises en équivalence 2 202 538
Ecart de conversion sur les participations mauriciennes - 1 056 565
Augmentation de capital     850     271
      Total 10 493 10 855

 

 

7. - Actifs financiers.

 

Actifs financiers non courants Pro forma 31/12/04 30/06/05
Dépôts et gages espèces 59 257 58 743
Dépôts à terme 10 958 11 882
Titres non consolidés 350 2 186
Prêts à plus d'un an     3 125     2 433
      Total actifs financiers non courants 73 690 75 244

 

  Les dépôts de garantie et gages espèces sont liés aux contrats de crédits-bail qui servent à financer les centrales thermiques. Ces dépôts et gages portent intérêts capitalisables. Ils sont remboursables selon un échéancier fixe ou à la date de levée de l'Option d'achat. Pour les dépôts gages, en cas d'exercice de la garantie par les bailleurs, Séchilienne-Sidec obtiendrait la propriété des équipements faisant l'objet des contrats.

  Le dépôt à terme donne lieu à des intérêts qui sont capitalisés.

  Les titres non consolidés représentent une participation inférieure à 20 % du capital, ainsi que des participations dans des sociétés en démarrage détenues à 100 % (projets des éoliennes et une participation dans la compagnie du Galion).

  Les prêts à plus d'un an incluent essentiellement des avances d'actionnaires consenties aux sociétés éoliennes de la Haute Lys.

 

Actifs financiers courants Pro forma 31/12/04 30/06/05
Avances reçues des crédits bailleurs 43 578 23 554
Titres de placement 23 423 12 431
Instruments dérivés 9 210 11 598
Prêt à moins d'un an              6 323
      Total actifs financiers couvert 76 211 53 906

 

 

8. - Capital et actions potentielles.

  Le capital de la société de 1 056 146 € est divisé en 1 371 618 actions de nominal de 0,77 € entièrement libérées.

  En vertu d'une autorisation donnée le 18 décembre 2001 par l'assemblée générale extraordinaire, le conseil d'administration a consenti les options de souscription suivantes  :

 

  Attribution effectuée le
02/09/02 11/12/03
Nombre d'options de souscription attribuées (donnant droit à une action) 6 800 12 300
Période d'exercice Du 02/09/06 au 01/09/09 Du 11/12/07 au 10/12/10
Prix de souscription en euro 89,0 95,0

 

  Les augmentations de capital résultant de l'exercice de ces options représentent des montants maximum de 19 100 actions, soit 1,4 % du capital, 14 707 € en valeur nominale et 1 773 700 € primes d'émission incluses.

  La société Air Liquide qui avait annoncé au mois de juin 2005 sa décision de se retirer du capital de la société SECHILIENNE-SIDEC a cédé à la Financière Hélios (groupe Apax Partners) sa participation de 39,45 %. A l'issue de l'OPA initiée ultérieurement par la Financière Hélios, la participation de cette dernière ressort à 43,70 % au 30 septembre 2005.

  Par ailleurs, la société Nationale d'Electricité et de Thermique (SNET) a cédé sa participation de 23,62 % au groupe Ecofin Ltd dans le cadre d'un accord de cession qui a pris effet le 21 septembre 2005.

 

9. - Dettes financières.

 

Analyse par nature
(courant et non courant)
Pro forma
Taux d'intérêt
fixe ou
variable
31/12/04 30/06/05
Emprunts bancaires  :      
    Banque de la Réunion (2011) fixe 54 445 55 471
    Crédit lyonnais (2007) fixe 12 949 13 184
    CIC, Crédit court terme (2005) variable 9 664 0
    Crédit agricole (2006) variable     2 775     1 982
      Sous total   79 833 70 637
Dette de crédit bail  :      
    CTBR, partie fixe (2007) fixe 26 884 24 518
    CTBR, partie variable (2007) variable 20 034 19 235
    CTBR 2, partie variable (2016) variable 0 69 489
    CTG (2010) fixe 85 076 82 439
    CTM partie fixe (2016) fixe 11 443 12 324
    CTM partie variable (2016) variable 56 241 54 959
    Péage du Roussillon (2006) fixe     12 366     10 674
      Sous total   212 044 273 639
Avances des crédits bailleurs sur financement de centrales en cours de construction (2006) variable 110 613 56 090
Divers       3 500     5 330
      Total   405 990 405 696

 

  Dont  :

 

  Pro forma
31/12/04
30/06/05
Dettes financières non courantes 383 737 372 810
Dettes financières courantes     22 253     32 886
  405 990 405 696

 

 

10. - Risques financiers et instruments dérivés.

  Les contrats de crédit-bail conclus par trois filiales comportent des clauses de variation d'intérêts. Les contrats conclus avec EDF permettent en général de répercuter tout ou partie de cette variabilité. En l'absence d'un tel transfert de risque, le groupe a conclu des swaps de taux prêteur à taux variable et emprunteurs à taux fixe. La situation de chaque contrat de crédit-bail pour les filiales en cause, au regard du risque de taux, ainsi que leur incidence sur le bilan selon la norme IAS 39, est décrite dans le tableau ci-dessous. A l'exception des swaps conclus par la filiale CTG, qui ont été comptabilisés en tant que couverture de flux de trésorerie, les autres instruments dérivés ont été comptabilisés en tant qu'instruments de trading, leur variation de justes valeurs se neutralisant pour partie au compte de résultat.

 

(En K€) Notionnel
en millions
d'euros
Justes valeurs au bilan Imputation des variations
pendant le premier semestre
2005
1er janvier 30 juin Résultat Compte transitoire
dans les
capitaux
propres
Couverture d'un crédit bail à taux variable  :          
    Vente d'un cap 64 - 1 462 - 949 513  
    Achat d'un floor 64 346 561 215  
    Achat d'un cap 67   690 690  
    Vente de floor 67   - 769 - 769  
Dérivés incorporés  :          
    Swap de taux 82 8 865 10 348 1 483  
    Swap miroir 82 - 8 498 - 9 780 - 1 282  
Couverture d'un crédit-bail à taux variable par trois swaps de taux (prêteur à taux variable / emprunteur à taux fixe) 60              - 2 062              - 2 062
      Totaux (avant effet d'impôt)   - 749 - 1 961 850 - 2 062
Instruments dérivés ayant une valeur au bilan  :          
    Positive   9 210 11 599    
    Négative       - 9 959     - 13 560    
Montant net   - 749 - 1 961    

 

 

11. - Chiffre d'affaires.

  Le chiffre d'affaires de la maison mère correspond à des ventes d'énergie et à des prestations de gestion aux filiales non consolidées et ainsi qu'à des prestations de maîtrise d'oeuvre pour la construction des installations nouvelles prises en charge dans l'investissement par les crédits bailleurs.

  Le chiffre d'affaires consolidé s'analyse comme suit  :

 

  31/12/04
pro forma
30/06/04
pro forma
30/06/05
Ventes d'électricité et de vapeur 123 775 58 977 75 200
Prestations de services     7 921     4 223     3 349
  131 696 63 200 78 549

 

 

12. - Résultat financier.

 

(En milliers d'euros) Pro forma
31/12/04
Pro forma
30/06/04
30/06/05
Frais financiers sur dettes financières - 3 343 - 1 674 - 1 285
Frais financiers sur leasing capitalisés - 9 170 - 5 395 - 5 340
Intérêts reçus sur prêts court terme et divers     829     418     665
Coût de l'endettement financier net - 11 684 - 6 651 - 5 960
       
Intérêts reçus sur prêts long terme 2 440 1 173 1 147
Perte nette sur inefficacité couvertures     - 103
Dividendes reçus 169    
Autres produits financiers et divers     142     146     - 19
Autres produits et charges financières 2 751 1 319 1 025

 

 

13. - Autres produits et charges opérationnels.

  Les autres produits et charges opérationnels comprennent uniquement la TVA non payée récupérable.

 

14. - Impôts

  Le taux d'impôt effectif au cours du premier semestre 2005 se détermine comme suit  :

 

  Premier semestre
2005 2004
Résultat opérationnel 21 700 20 727
Coût de l'endettement financier net - 5 960 - 6 651
Autres produits et charges financiers     1 025     1 319
Résultat avant impôt et part dans les sociétés mises en équivalence (A) 16 765 15 395
Charge d'impôt (B) - 3 614 - 1 544
Taux d'impôt effectif (B) / (A) 21,56 % 10,03 %

 

  Au cours du premier semestre 2005, la différence entre la charge d'impôt effective et la charge d'impôt théorique s'analyse comme suit  :

 

  Premier semestre 2005
Base Taux Impôt
Charge d'impôt effective 16 765 21,56 % 3 614
Fiscalisation à taux réduit dans les départements d'outre mer   13,13 % 2 201
Autres              0,25 %     42
Charge d'impôt théorique 16 765 34,93 % 5 856

 

 

  Premier semestre 2004
Base Taux Impôt
Charge d'impôt effective 15 395 10,03 % 1 544
Fiscalisation à taux réduit dans les départements d'outre mer   17,12 % 2 636
Reprise de provisions (évolution législation fiscale / précompte)              7,74 %     1 191
Charge d'impôt théorique 15 395 34,89 % 5 371

 

 

15. - Incidence au 1er janvier 2005 de l'application

des normes IAS 32 et IAS 39.

  L'application des normes IAS 32 et IAS 39 au 1er janvier 2005 a eu les conséquences suivantes sur le bilan clos à cette date  :

 

Evaluation à la juste valeur des instruments dérivés  :  
    Actifs financiers courants 9 210
    Autres passifs courants - 9 959
Effet d'impôt correspondant  :  
    Impôts différés actifs 263
    Impôts différés passifs     - 19
    Incidence nette négative imputée sur les capitaux propres au 1er janvier 2005 - 505

 

 

16. - Principaux nouveaux engagements hors bilan au 30 juin 2005.

  Les principaux engagements hors bilan consentis au cours du semestre par Sechilienne Sidec consistent en  :

  -- Sechilienne-Sidec pour CCG  : Dans le cadre du projet de la compagnie de cogénération du galion en Martinique ( CCG), garantie donnée par Sechilienne-Sidec de garantir l'ensemble des engagements pris par CCG vis à vis des constructeurs, General Electric pour 17 MUSD et Cegelec pour 7,4 M€.

  -- Sechilienne-Sidec pour CTSAV  : Engagement de souscrire au capital de CTSAV ( Compagnie Thermique de Savannah à l'ïle Maurice) à hauteur de 5 M€ + engagement de participer au dépassement éventuel du coût de la construction à hauteur de 2,5 M€.

 

17. - Quotas d'émission de gaz.

  Les centrales bio-énergie du groupe Séchilienne - Sidec implantées dans les Dom figurent parmi les exploitations auxquelles sont affectés des quotas d'émission de gaz carbonique (CO2) pour la période 2005-2007.

 

Exploitants (secteur électricité) Allocation annuelle
(T CO2)
Allocation pour
la période
2005-2007
(T CO2)
Article 3 décret 19 août 2004 1 235 182 3 705 546
Article 4 décret 19 août 2004 403 000 1 209 000

 

 

Informations relatives à la transition aux normes IFRS.

 

Préambule.

  Le groupe Séchilienne - Sidec qui a appliqué jusqu'en 2004 les principes comptables français, doit désormais établir, à compter de l'exercice 2005, ses comptes consolidés conformément au référentiel comptable IFRS.

  Un comparatif au titre de l'exercice 2004 doit également être établi selon le même référentiel.

  Afin d'être en mesure de publier cette information comparative, Séchilienne - Sidec a quantifié. Les impacts du changement de référentiel au 1er janvier 2004. Ils ont été enregistrés en capitaux propres (tableau de passage n° 1), conformément à la norme IFRS 1 (première adoption des normes IFRS), et sont décrits ci après.

  Séchilienne - Sidec a également préparé et présente ci après des tableaux de passage entre les comptes établis selon les normes comptables françaises en 2004 et ceux préparés conformément aux normes IFRS. Ces tableaux présentent l'impact de l'application des normes IFRS sur  :

  -- le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, la variation des capitaux propres consolidés de l'exercice 2004 (tableaux de passage n° 2 à 5)  ;

  -- le compte de résultat du 1er semestre 2004 (tableau de passage n° 6).

  -- Enfin l'impact de la première application au 1er janvier 2005 des normes IAS 32 et 39 relatives aux instruments financiers est également présenté au tableau n° 7.

  -- Les normes IFRS retenues par Sechilienne - Sidec pour la préparation de ces informations de transition sont conformes au référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union européenne au 30 juin 2005. Toutefois, eu égard au fait que l'information comparative 2004 qui devra être publiée en regard des comptes consolidés au 31 décembre 2005 devra être établie selon les normes applicables à cette date, il ne peut être exclu que Séchilienne - Sidec doive le cas échéant modifier les informations présentées ci après pour tenir compte des évolutions éventuelles des normes IFRS et interprétations IFRS et de leur adoption par la Commission européenne.

 

1. - Option retenue pour l'établissement des comptes consolidés

comparatifs 2004.

  Compte tenu de prises de participations complémentaires intervenues le 1er octobre 2004, le groupe a pris le contrôle de six participations précédemment mises en équivalence et qui sont désormais intégrées globalement. Afin de faciliter les comparaisons avec les données consolidées de l'exercice 2005, les comptes comparatifs du premier semestre 2004 et de l'exercice 2004 ont été préparés en considérant que les prises de contrôle avaient eu lieu dès le 1er janvier 2004, les filiales ont été intégrées globalement à partir de cette date et des compléments de charges financières et d'amortissement ont été prises en compte.

 

2. - Description des retraitements et reclassement IFRS.

  Les retraitements mis en oeuvre ont porté sur  :

  -- les contrats de location financement des installations de production d'énergie et de vapeur  : ces équipements sont désormais portés à l'actif pour leur coût d'acquisition, ils sont amortis linéairement sur la durée des contrats de vente d'énergie et une dette financière est inscrite au passif. Au compte de résultat, les redevances de location financement sont désormais retraitées et il leur est substitué une dotation aux amortissements et des frais financiers.

  -- les pièces de rechange stratégiques qui sont désormais exclues des stocks et classées en immobilisations pour être amorties sur la durée des équipements auxquelles elles se rapportent.

  -- les paiements en actions  : les options de souscription accordées aux dirigeants dans le cadre des plans postérieurs au 7 novembre 2002 (date de publication de l'exposé sondage de la norme IFRS) donnent lieu à une évaluation dès leur attribution par le conseil d'administration. Sur la base d'une estimation du nombre d'options qui seront définitivement acquises à l'issue de la période d'acquisition des droits, le groupe enregistre une charge étalée sur cette période. Cette charge a pour contrepartie une imputation dans les capitaux propres au poste «  Réserves  ».

  -- les regroupements d'entreprises  : à l'occasion des prises de participation complémentaires dans les sociétés CTBR, CTG, CTM et leurs filiales, intervenues au mois d'octobre 2004 et en application de la norme IFRS 3, les actifs et passifs de ces sociétés ont été évalués à leur juste valeur, en particulier celle des contrats de livraison d'énergie conclus par le groupe avec EDF et d'autres clients qui a été déterminée à titre provisoire et qui est amortie sur la durée résiduelle des contrats. Les écarts d'acquisition correspondant à la différence entre d'une part le prix d'achat majoré des frais d'acquisition et d'autre part la valeur des actifs et passif identifiables qui pourraient être constatés dans le cadre d'autres regroupements ne seront plus amortis et feront l'objet de tests de perte de valeur.

  -- Les reclassements résultant de l'application du référentiel IFRS ont consisté pour l'essentiel  :

  -- à faire la distinction au bilan entre éléments courants et non courants requise par la norme IAS 1 et qui correspond pour l'essentiel au découpage de l'actif (immobilisé/circulant) et du passif (long terme/court terme).

  -- s'agissant du compte de résultat, le résultat financier est désormais ventilé en un coût de l'endettement financier net et une rubrique «  Autres produits et frais financiers  ». Par ailleurs, les «  Autres produits et charges  » sont désormais portés dans les rubriques participant à la formation du résultat opérationnel.

  -- Impact de l'application au 1er janvier des normes sur les instruments financiers  :

  -- Compte tenu de l'adoption tardive des normes sur les instruments financiers (IAS 32 et 39) par l'Union européenne, Sechilienne - Sidec a retenu l'option de n'appliquer ces deux normes qu'à compter du 1er janvier 2005 et de les adopter sans effet rétroactif.

  -- Certains contrats de crédit bail et contrats de vente conclus par le groupe incluent des clauses qui s'analysent en instruments dérivés de taux d'intérêt. En application de la norme IAS 39, ces dérivés incorporés sont comptabilisés distinctement du contrat auquel ils se rapportent et font l'objet d'une évaluation à leur juste valeur de la même manière que les dérivés autonomes conclus avec une banque. Ils figurent au bilan à l'actif ou au passif selon que leur juste valeur est positive ou négative. Lorsqu'ils ne sont pas considérés comme des instruments de couverture, les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées en résultat, dans le cas contraire, elles sont inscrites en capitaux propres.

 

1. Transition IFRS - Réconciliation des capitaux propres au 1er janvier 2004.

 

(En milliers d'euros) Capital Primes Réserves et résultats groupe Ecarts de conversion Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total des capitaux propres
Capitaux propres normes françaises au 31 décembre 2003 1 056 35 104 531 - 1 563 104 059 (a) 38489 142 548
Crédit-bail     - 7 986   - 7 986 - 592 - 8 578
Pièces de rechange     - 153   - 153 - 134 - 287
Impact IFRS sur capitaux propres d'ouverture 2004                       - 8 139              - 8 139     - 726     - 8 865
Capitaux propres IFRS au 1er janvier 2004 1 056 35 96 392 - 1 563 95 920 37 763 133 683
  (a) En consolidant, dès le 31 décembre 2003, selon la méthode IG les sociétés dont le contôle est intervenu au mois d'octobre 2004.

 

 

2. - Transition IFRS - Tableau de passage du bilan au 31 décembre 2004.

 

  Pro forma 2004 normes françaises Reclassements IFRS Crédit-bail Pièces de rechange Stock options Regroupement d'entreprises Total retraitements IFRS IFRS
31/12/04
Actifs non courants  :                
    Survaleurs 62 637         - 62 637 - 62 637 0
    Immobilisations incorporelles           127 322 127 322 127 322
    Immobilisations corporelles     36 778     67 378     206 119     989                       207 108     311 264
      99 415 67 378 206 119 989 0 64 685 271 793 438 586
Autres actifs non courants  :                
    Actifs financiers non courants 76 556 - 2 866         0 73 690
    Titres mis en équivalence 10 493           0 10 493
    Impôts différés actif     3 821              4 974     80                       5 054     8 875
          90 870     - 2 866     4 974     80                       5 054     93 058
      Total des actifs non courants 190 285 64 512 211 093 1 069 0 64 685 276 847 531 644
Actifs courants  :                
    Stocks et en cours 83 377 - 67 378   - 1 389     - 1 389 14 610
    Clients 11 089           0 11 089
    Autres actifs d'exploitation courants 14 754 2 866         0 17 620
    Impôt courant actif 1 650           0 1 650
    Actifs financiers courants 67 001           0 67 001
    Banques     63                                                  0     63
      Total des actifs courants     177 934     - 64 512              - 1 389                   - 1 389     112 033
      Total de l'actif 368 219   211 093 - 320   64 685 275 458 643 677

 

 

Capitaux propres du groupe Pro forma 2004 normes françaises Reclassements IFRS Crédit-bail Pièces de rechange Stocks options Regroupement d'entreprises Total retraitements IFRS IFRS
31/12/04
Capital 1 056           0 1 056
Primes 35           0 35
Réserves 92 919   - 7 700 - 287 59 22 591 14 663 107 582
Différence de conversion - 2 619           0 - 2 619
Résultat de l'exercice     25 573              3 914     - 33     - 59     - 358     3 464     29 037
  116 964   - 3 786 - 320 0 22 233 18 127 135 091
Intérêts minoritaires     11 320              - 329                       13 242     12 913     24 233
      Total des capitaux propres 128 284   - 4 115 - 320 0 35 475 31 040 159 324
Passifs non courants  :                
    Provisions 5 774           0 5 774
    Impôts différés passif 0   3 163     29 211 32 374 32 374
    Dettes Financières 61 062 110 631 212 044       212 044 383 737
    Autres passifs non courants     0                                                  0     0
      66 836 110 631 215 207 0 0 29 211 244 418 421 885
Passifs courants  :                
    Fournisseurs 25 360             25 360
    Impôt à payer 0 647           647
    Dettes financières 132 884 - 110 631           22 253
    Autres passifs courants     14 855     - 647                                                  14 208
          173 099     - 110 631                                                  62 468
      Total du passif 368 219   211 092 - 320   64 686 275 458 643 677

 

 

3. Transition IFRS - Tableau de passage du compte de résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2004.

 

(En milliers d'euros) Pro forma 2004 normes françaises Reclassements IFRS Crédit-bail Pièces de rechange Stock options Regroupement d'entreprises Total retraitements IFRS IFRS 2004
Chiffre d'affaires 131 696           0 131 696
Achats (variation des stocks incluse) - 40 794             - 40 794
Frais de personnel - 12 465       - 59   - 59 - 12 524
Autres produits et charges d'exploitation - 54 265 - 703 24 605       24 605 - 30 363
Dotations aux amortis-
sements et aux provisions
    - 3 001              - 9 674     - 40              - 1 104     - 10 818     - 13 819
Résultat opérationnel courant 21 171 - 703 14 931 - 40 - 59 - 1 104 13 728 34 196
Autres produits et charges opérationnels     1 356     708                                         0     2 064
Résultat opérationnel 22 527 5 14 931 - 40 - 59 - 1 104 13 728 36 260
Coût de l'endettement net - 2 514   - 9 170       - 9 170 - 11 684
Autres frais financiers net 2 756 - 5         0 2 751
Impôts 3 156   - 1 298 7   420 - 871 2 285
Parts dans les résultats des sociétés mises en équivalence     2 202                                                  0     2 202
Résultat net avant résultat des activités en cours de cession     28 127              4 463     - 33     - 59     - 684     3 687     31 814
Résultat net 28 127   4 463 - 33 - 59 - 684 3 687 31 814
    Intérêts minoritaires 2 554   549     - 326 223 2 777
    Part du groupe 25 573   3 914 - 33 - 59 - 358 3 464 29 037

 

 

4. Transition IFRS - Réconciliation des capitaux propres au 31 décembre 2004.

 

(En milliers d'euros) Capital Primes Réserves et résultats groupe Ecarts de conversion Capitaux propres, part du groupe Intérêts minoritaires Total des capitaux propres
Capitaux propres pro forma au 31 décembre 2004 en normes françaises 1 056 35 118 492 - 2 619 116 964 11 320 128 284
Crédit-bail     - 3 786   - 3 786 - 329 - 4 115
Autres normes     - 320 0 - 320 0 - 320
    Pièces de rechange     - 320   - 320   - 320
Regroupement d'entreprises     22 233   22 233 13 242 35 475
Impact retraitements IFRS sur capitaux propres de clôture 2004                       18 127     0     18 127     12 913     31 040
Capitaux propres IFRS au 31 décembre 2004 sans IAS 32/39 1 056 35 136 619 - 2 619 135 091 24 233 159 324

 

 

5. Transition IFRS - Réconciliation du tableau de trésorerie

au 31 décembre 2004.

 

(En milliers d'euros) 31/12/04
pro forma normes françaises
Impact IFRS 31/12/04
IFRS
Activités opérationnelles  :      
    Résultat net part du groupe 25 573 3 464 29 037
    Intérêts minoritaires 2 554 223 2 777
    Ajustements  :      
      Dotation aux amortis-
sements
3 463 10 818 14 281
      Variation des impôts différés - 3 014 871 - 2 143
      Variation des provisions - 480   - 480
      Résultat des mises en équivalence (net des dividendes reçus) - 907   - 907
      Plus ou moins-values de cessions d'actifs - 551   - 551
      Produits financiers capitalisés     - 1 035              - 1 035
    Capacité d'autofinancement avant variation du besoin en fonds de roulement 25 603 15 376 40 979
    Variation du besoin en fonds de roulement 4 767 58 4 825
    Autres éléments     2 061              2 061
    Flux net de trésorerie généré par les activités opérationnelles 32 431 15 434 47 865
Opérations d'investissements  :      
    Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles - 32 657 0 - 32 657
    Acquisitions d'immobilisations financières - 66 996   - 66 996
    Produits de cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 551   551
    Produits de cessions d'immobilisations financières 24   24
    Remboursement de compte courant filiale     6 202              6 202
    Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement - 92 876 0 - 92 876
Opérations de financement  :      
    Distribution  :      
      Sechilienne, Sidec - 6 721   - 6 721
      Minoritaires - 2 215   - 2 215
    Variation des dettes financières     125 053     - 15 434     109 619
    Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement     116 117     - 15 434     100 683
Variation de la trésorerie nette 55 672   55 672
Trésorerie nette au début de l'exercice     10 630              10 630
Trésorerie nette à la fin de la période 66 302   66 302

 

  La trésorerie nette est représentée par la trésorerie active réduite des découverts bancaires.

 

6. Transition IFRS - Tableau de passage du compte de résultat du premier semestre 2004.

 

(En milliers d'euros) Pro forma premier semestre 2004 normes françaises Reclassements IFRS Crédit-bail Pièces de rechange Stock options Regroupement d'entreprises Total retrait IFRS Premier semestre 2004 IFRS
Chiffres d'affaires 63 200           0 63 200
Achats (variation des stocks incluse) - 21 475             - 21 475
Frais de personnel - 6 024       - 29   - 29 - 6 053
Autres produits et charges d'exploitation - 21 695 51 12 178       12 178 - 9 466
Dotations aux amortis-
sements et aux provisions
    - 1 398              - 4 837     - 19              - 553     - 5 409     - 6 807
Résultat opérationnel courant 12 608 51 7 341 - 19 - 29 - 553 6 741 19 400
Autres produits et charges opérationnels     1 375     - 48                                         0     1 327
Résultat opérationnel 13 983 3 7 341 - 19 - 29 - 553 6 741 20 727
Coût de l'endettement net - 1 428   - 5 223       - 5 223 - 6 651
Autres frais financiers net 1 322 - 3         0 1 319
Impôts - 1 180   - 577 4   210 - 364 - 1 544
Parts dans les résultats des sociétés mises en équivalence     448                                                  0     448
Résultat net avant résultat des activités en cours de cession     13 145              1 541     - 16     - 29     - 343     1 154     14 299
Résultat net 13 145   1 541 - 16 - 29 - 343 1 154 14 299
    Intérêts minoritaires (a) 1 599   250     - 163 87 1 686
    Part du groupe 11 546   1 291 - 16 - 29 - 180 1 067 12 613
  (a) La variation sur la part des minoritaires dans le résultat est due au fait que l'acquisition des intérêts minoritaires est intervenue au 1er janvier 2004 dans le pro forma.

 

 

7. Incidences IFRS 32/39 au 1er janvier 2005.
(En K€.)

 

Actif Bilan
IFRS 31/12/04
Impact
IAS 32/39
Bilan au
01/01/05 IFRS
Actifs non courants  :      
    Immobilisations incorporelles 127 322   127 322
    Immobilisations corporelles     311 964              311 264
      438 586   438 586
Autres actifs non courants  :      
    Actifs financiers non courants 73 690   73 690
    Titres mis en équivalence 10 493   10 493
    Impôts différés actif     8 875     263     9 138
          93 058     263     93 321
      Total des actifs non courants 531 644 263 531 907
Actifs courants  :      
    Stocks et en cours 14 610   14 610
    Clients 11 089   11 089
    Autres actifs d'exploitation courants 17 620   17 620
    Impôt courant actif 1 650   1 650
    Actifs financiers courants 67 001 9 210 76 211
    Banques     63              63
      Total des actifs courants     112 033     9 210     121 243
      Total de l'actif 643 677 9 473 653 150

 

 

Passif Bilan IFRS
31/12/04
Impact
IAS 32/39
Bilan au
01/01/05 IFRS
Capitaux propres du groupe  :      
    Capital 1 056   1 056
    Primes 35   35
    Réserves 107 582 - 505 107 077
    Réserves de conversion - 2 619   - 2 619
    Résultat de l'exercice     29 037              29 037
      135 091 - 505 134 586
    Intérêts minoritaires     24 233              24 233
      Total des capitaux propres 159 324 - 505 158 819
Passifs non courants  :      
    Provisions 5 774   5 774
    Impôts différés passif 32 374 19 32 393
    Dettes financières     383 737              383 737
      421 885 19 421 905
Passifs courants  :      
    Fournisseurs 25 360   25 360
    Impôt à payer 647   647
    Dettes financières 22 253   22 253
    Autres passifs courants     14 208     9 959     24 167
          62 467     9 959     72 426
      Total du passif 643 677 9 473 653 150

 

 

C. -- Rapport des commissaires aux comptes
sur l'information semestrielle 2005.

  En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à  :

  -- l'examen limité du tableau d'activité et de résultats présenté sous la forme de comptes semestriels consolidés de la société Sechilienne-Sidec, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport  ;

  -- la vérification des informations données dans le rapport semestriel.

  -- Ces comptes ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

  -- Dans la perspective du passage au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, pour l'établissement des comptes consolidés de l'exercice 2005, les comptes semestriels consolidés ont été préparés pour la première fois en appliquant, d'une part, les principes de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS adoptées dans l'Union européenne au 30 juin 2005 tels que décrits dans les notes annexes et, d'autre part, les règles de présentation et d'information applicables aux comptes intermédiaires, telles que définies dans le règlement général de l'AMF. Ils comprennent à titre comparatif des données relatives à l'exercice 2004 et au premier semestre 2004 retraitées selon les mêmes règles, à l'exception des normes IAS 32 et IAS 39 qui, conformément à l'option offerte par la norme IFRS 1, sont appliquées depuis le 1er janvier 2005.

  -- Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes semestriels consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.

  -- Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés au regard d'une part, des principes de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS adoptées dans l'Union européenne au 30 juin 2005, tels que décrits dans les notes annexes, et d'autre part, des règles de présentation et d'information applicables aux comptes intermédiaires, telles que définies dans le Règlement général de l'AMF.

  -- Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur  :

  -- La note 1.1 de l'annexe qui expose les options retenues pour la présentation des comptes semestriels consolidés, qui, conformément aux dispositions de l'article 221-5 du règlement général de l'AMF dans le cadre de l'option relative aux principes de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS, n'incluent pas toutes les informations de l'annexe exigées par le référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne  ;

  -- la note 1.1 de l'annexe qui expose les raisons pour lesquelles l'information comparative qui sera présentée dans les comptes consolidés au 31 décembre 2005 et dans les comptes consolidés semestriels au 30 juin 2006 pourrait être différente des comptes joints au présent rapport  ;

  -- la note 1.1 de l'annexe qui expose l'option offerte par la norme IFRS 1 et retenue par la société de ne pas retraiter les informations comparatives relatives aux instruments financiers conformément aux normes IAS 32 et IAS 39, qui sont appliquées depuis le 1er janvier 2005  ;

  -- La note 1.3 de l'annexe qui expose les raisons pour lesquelles les comptes comparatifs présentés au titre de 2004 sont des comptes pro forma.

  -- Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.

  -- Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés.


Fait à Paris et Paris-La Défense, le 31 octobre 2005.
  Les commissaires aux comptes  :
Ernst & Young  :
  EMMANUELLE MOSSE  ;
 Mazars & Guérard  :
  FREDERIC ALLILAIRE  ;
PHILIPPE STROHM.


99936

14/11/2005 : PUBLICATIONS PERIODIQUES (74C)

Société : Séchilienne-Sidec
Siège : 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (chiffres d'affaires) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5193
Texte de l'annonce :

SECHILIENNE-SIDEC

SECHILIENNE-SIDEC

Société anonyme au capital de 1 056 145,86 €.
Siège social  : 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.
775 667 538 R.C.S. Paris.

  La société Sechilienne-Sidec exploite directement ou au travers de filiales ou de participations, des centrales thermiques en France métropolitaine et de bio énergie à la Réunion, à la Guadeloupe et à l'Ile Maurice. Le chiffre d'affaires consolidé du groupe au 30 juin 2005 comprend les chiffres d'affaires trimestriels réalisés par Sechilienne-Sidec S.A. et ses filiales à la Réunion, à la Guadeloupe intégrées globalement, suite aux acquisitions complémentaires de titres réalisées début octobre 2004.

  La participation de l'Ile Maurice et les participations Eoliennes (37,5 MW dans le Nord Pas-de-Calais) détenues respectivement à 27 % et 39,98 % sont consolidées par mise en équivalence.

 

Chiffre d'affaires consolidé du groupe Sechilienne-Sidec.

 

(En milliers d'euros) 2004 Publié 2004 Pro forma (avec intégration globale des acquisitions complémentaires) 2005
Cumulé à fin juin 10 997 63 200 78 550
Troisième trimestre     5 063     32 268     38 850
Au 30 septembre 16 060 95 468 117 400

 

  Le chiffre d'affaires consolidé au 30 septembre 2005 s'élève à 117 400 K€, en augmentation de 23 % par rapport au chiffre d'affaires pro forma établi au 30 septembre 2004 sur des bases comparables. Le chiffre d'affaires publié au 30 septembre 2004 représentait uniquement celui de Sechilienne-Sidec maison-mère. Cette augmentation de 21 932 K€ s'explique essentiellement, à hauteur de 18 500 K€ par la production supplémentaire liée à la mise en service de la nouvelle tranche à la Réunion, à hauteur de 2 800 K€ par un décalage de facturation (neutre en terme de résultat) à la centrale de la Guadeloupe.


05193

15/08/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Séchilienne-Sidec
Siège : 75, quai d'Orsay, 75007 Paris.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires) (74C)
Numéro d'affaire : 95934
Texte de l'annonce :

SECHILIENNE-SIDEC

SECHILIENNE-SIDEC

Société anonyme au capital de 1 056 145,86 €.
Siège social : 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.
775 667 538 R.C.S. Paris.

La société Sechilienne-Sidec exploite directement ou au travers de filiales ou de participations, des centrales thermiques en France métropolitaine et de bio énergie à la Réunion, à la Guadeloupe et à l’Ile Maurice. Le chiffre d’affaires consolidé du groupe au 30 juin 2005 comprend les chiffres d’affaires semestriels réalisés par Sechilienne-Sidec S.A. et ses filiales à la Réunion et à la Guadeloupe intégrées globalement, suite aux acquisitions complémentaires de titres réalisées début octobre 2004.
La participation de l’Ile Maurice et les participations Eoliennes (37,5 MW dans le Nord-Pas-de-Calais) détenues respectivement à 27 % et 39,98 % sont consolidées par mise en équivalence.

Chiffre d’affaires consolidé du groupe Sechilienne-Sidec.

(En milliers d’euros)

2004 Publié

2004 Pro forma (avec intégration globale des acquisitions complémentaires)

2005

Premier trimestre

4 855

28 434

39 225

Deuxième trimestre

6 142

34 766

39 325

Au 30 juin

10 997

63 200

78 550

Le chiffre d’affaires consolidé au 30 juin 2005 s’élève à 78 550 K€, en augmentation de 24 % par rapport au chiffre d’affaires pro forma établi au 30 juin 2004 sur des bases comparables.
Le chiffre d’affaires publié au 30 juin 2004 représentait uniquement celui de Sechilienne-Sidec maison-mère.
Cette augmentation de 15 350 K€ s’explique essentiellement par la production supplémentaire liée à la mise en service de la nouvelle tranche à la Réunion.






95934

03/06/2005 : AVIS DIVERS (82)

Société : Séchilienne-Sidec
Siège : 75, quai d'Orsay, 75007 Paris.
Numéro d'affaire : 90142
Texte de l'annonce :

SECHILIENNE-SIDEC

SECHILIENNE-SIDEC

Société industrielle pour le développement de l’énergie et de la cogénération.
Société anonyme au capital de 1 056 145,86 €.
Siège social : 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.
775 667 538 R.C.S. Paris.

Droits de vote

Conformément aux dispositions de l’article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires qu’à l’issue de l’assemblée générale mixte qui s’est tenue le 27 mai 2005, le nombre total des droits de vote existants était de 1 371 618, nombre égal à celui des actions constituant le capital.






90142

11/05/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Séchilienne-Sidec
Siège : 75, quai d'Orsay, 75007 Paris.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires) (74C)
Numéro d'affaire : 87830
Texte de l'annonce :

SECHILIENNE-SIDEC

SECHILIENNE-SIDEC

Société anonyme au capital de 1 056 145,86 €.
Siège social : 75, quai d’Orsay, 75007 Paris.
775 667 538 R.C.S. Paris.

La société Séchilienne-Sidec exploite directement ou au travers de filiales ou de participations, des centrales thermiques en France métropolitaine et de bio énergie à la Réunion, à la Guadeloupe et à l’Ile Maurice. Le chiffre d’affaires consolidé du groupe au 31 mars 2005 comprend les chiffres d’affaires trimestriels réalisés par Séchilienne-Sidec S.A. et ses filiales à la Réunion et à la Guadeloupe intégrées globalement, suite aux acquisitions complémentaires de titres réalisées début octobre 2004.
La participation à l’Ile Maurice et les participations Eoliennes (37,5 MW dans le Nord Pas-de-Calais) détenues respectivement à 27 % et 39,98 % sont consolidées par mise en équivalence.

Chiffre d’affaires consolidé du groupe Séchilienne-Sidec.

(En milliers d’euros)

2004 Publié

2004 Pro forma (avec intégration globale des acquisitions complémen-
taires)

2005

Premier trimestre

4 855

28 434

39 225

Au 31 mars

4 855

28 434

39 225

Le chiffre d’affaires consolidé au 31 mars 2005 s’élève à 39 225 K€, en augmentation de 10 791 K€ soit 38 % par rapport au chiffre d’affaires pro forma établi au 31 mars 2004 sur des bases comparables.
Le chiffre d’affaires publié au 31 mars 2004 représentait uniquement celui de Séchilienne-Sidec maison-mère.
Cette augmentation de 10 791 K€ s’explique essentiellement par la production supplémentaire liée à la mise en service de la nouvelle tranche à la Réunion pour 5 800 K€, par l’indexation des prix de vente de l’électricité liée à la hausse du prix du charbon pour 3 100 K€ environ, par un appel en électricité plus fort qu’au premier trimestre 2004 sur les installations de la Réunion et de la Guadeloupe évalué à 1 000 K€ et pour 381 K€ par des facturations de prestations de la maison-mère en hausse sur ce trimestre.






87830

22/04/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Séchilienne-Sidec
Siège : 75, quai d'Orsay, 75007 Paris.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
Numéro d'affaire : 86328
Texte de l'annonce :

SECHILIENNE-SIDEC

SECHILIENNE-SIDEC

Société industrielle pour le développement de l’énergie et de la cogénération.
Société anonyme au capital de 1 056 145,86 €.
Siège social : 75, quai d’Orsay, 75007 Paris.
775 667 538 R.C.S. Paris.

Documents comptables annuels.

A. — Comptes sociaux.

I. — Bilan au 31 décembre 2004.
(En euros.)

Actif

31/12/04

31/12/03

Brut

Amortissements et provisions

Net

Net

Complexes industriels spécialisés

4 291 921

4 291 921

0

155 797

Autres immobilisations

387 945

237 910

150 035

153 214

Immobilisations corporelles

4 679 866

4 529 831

150 035

309 011

Titres de participation

122 762 394

609 766

122 152 628

38 261 947

Autres immobilisations financières

41 443 061

41 443 061

39 822 281

Immobilisations financières

164 205 454

609 766

163 595 689

78 084 228

Total 1

168 885 320

5 139 597

163 745 724

78 393 238

Valeurs d’exploitation

0

0

0

0

Créances clients et comptes rattachés

3 702 534

3 702 534

5 395 271

Autres créances

1 566 026

1 566 026

10 145 826

Valeurs mobilières de placement

66 122 075

66 122 075

7 909 024

Banques

8 492

8 492

709 647

Valeurs réalisables à court terme ou disponibles

71 399 126

0

71 399 126

24 159 768

Charges constatées d’avance

17 402

17 402

31 580

Total 2

71 416 529

0

71 416 529

24 191 348

Charges à repartir sur plusieurs exercices

81 742

81 742

163 484

Total 3

81 742

0

81 742

163 484

Total général (1 + 2 + 3)

240 383 591

5 139 597

235 243 994

102 748 070

Passif

31/12/04

31/12/03

Capital

1 056 146

1 056 146

Prime de fusion

34 985

34 985

Réserve spéciale réévaluation

2 769

2 769

Réserve légale

105 615

105 615

Réserve de plus-values à long terme

16 300 298

16 300 298

Réserve pour reconversion des actions amorties

770

770

Réserve générale

929 939

929 939

Report à nouveau

25 094 117

22 513 622

Résultat de l’exercice (bénéfice)

9 246 037

9 696 431

Total 1

52 770 677

50 640 575

Provisions pour risques et charges

1 886 201

1 385 201

Emprunts et dettes assimilées

77 764 431

23 493 458

Dettes fournisseurs et comptes rattaches

3 355 249

2 796 419

Dettes fiscales et sociales

2 136 876

1 561 992

Dettes sur immobilisations et comptes rattaches

100 621

266 889

Autres dettes

97 172 797

21 803 535

Produits constates d’avance

57 143

800 000

Total 2

182 473 317

52 107 495

Total général (1 + 2)

235 243 994

102 748 070

II. — Compte de résultat au 31 décembre 2004.
(En euros.)

Net 31/12/04

Net 31/12/03

Produits d’exploitation :

Ventes de vapeur

11 941 918

14 332 382

Ventes prestations

10 422 746

5 931 533

Montant net du chiffre d’affaires

22 364 664

20 263 915

Reprises sur provisions

0

Autres produits

0

Total des produits d’exploitation

22 364 664

20 263 915

Charges d’exploitation :

Achats de matières premières

6 579 605

5 262 660

Variation de stocks matières premières

0

0

Autres approvisionnements

40 197

42 484

Frais d’exploitation chaudière

152 449

152 449

Redevances crédit-bail

4 396 801

4 239 675

Assurances

98 625

71 329

Prestations refacturées

0

20 382

Honoraires

273 042

236 145

Autres charges externes

1 340 111

991 453

Frais, services bancaires et assimilés

158 035

112 042

Impôts et taxes

891 561

811 333

Salaires et charges sociales

3 798 014

3 339 496

Dotations aux amortissements

240 365

318 123

Dotations aux provisions

501 000

73 073

Total charges d’exploitation

18 469 802

15 670 643

Résultat d’exploitation

3 894 862

4 593 272

Produits financiers :

Autres intérêts et produits assimilés

2 988 794

2 613 354

Produits de participations

3 567 854

5 898 025

Produits de cession de valeurs mobilières

110 674

163 209

Total des produits financiers

6 667 321

8 674 587

Charges financières :

Intérêts sur emprunts à long et moyen terme

911 056

42 883

Intérêts sur emprunts à court terme

570 939

614 511

Autres charges financières

18 831

60 177

Transfert de charges financières intérêts/préfinancement

0

57 275

Total des charges financières

1 500 825

774 845

Résultat financier

5 166 496

7 899 742

Résultat courant avant impôts

9 061 358

12 493 014

Produits exceptionnels :

Produits cessions immobilisations financières

0

0

Divers

629 319

5

Reprises sur provisions

0

0

Total des produits exceptionnels

629 319

5

Charges exceptionnelles :

Valeur comptable des immobilisations financières cédées

0

0

Dotation aux amortissements charges à répartir

81 742

224 060

Dotation aux provisions pour charges

0

0

Diverses

152 897

0

Total charges exceptionnelles

234 639

224 060

Résultat exceptionnel

394 680

– 224 055

Participation des salariés aux résultats

210 000

145 000

Bénéfice avant impôts

9 246 038

12 123 959

Impôts sur les sociétés

0

2 427 528

Total produits

29 661 304

28 938 508

Total charges

20 415 266

19 242 077

Bénéfice net

9 246 038

9 696 431

III. — Annexe au bilan et au compte de résultat.
(En euros.)

Les comptes annuels de la Société sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises et aux principes comptables généralement admis.

A. – Règles et méthodes comptables.

A. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Celles-ci correspondent, d’une part, à des chaudières au charbon, et, d’autre part, aux agencements installations, au matériel de transport, au mobilier matériel de bureau.

Les amortissements correspondant sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée estimée du bien.

Chaudières au charbon (complexes industriels spécialisés)

12 ans

Logiciels

2 ans

Matériel informatique

3 ans

Autres immobilisations corporelles

5 ans

B. Immobilisations financières. — Les immobilisations financières sont enregistrées pour leur valeur d’acquisition à la date d’entrée. Concernant les titres de participation, ceux-ci sont évalués au coût d’acquisition et ramenés à leur valeur d’utilité, lorsque cette dernière est inférieure au coût d’acquisition. La valeur d’utilité est considérée principalement par rapport à la quote-part des capitaux propres des sociétés concernées, corrigée le cas échéant des plus-values latentes et de leur capacité bénéficiaire immédiate ou à terme.

C. Stocks. — Les stocks de charbon en dépôt chez les clients sont évalués au coût d’achat.

D. Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.

E. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont valorisées selon la méthode du coût moyen pondéré.

F. Instruments financiers. — Afin de réduire son exposition au risque de garantie de décote, la Société a recours ponctuellement à des contrats d’échange sur matières premières.

G. Engagements en matière de pensions et retraites. — Les charges correspondant aux engagements de la société en matière d’indemnités de départ à la retraite ont été provisionnées pour la 1re fois sur l’exercice 2002, par prélèvement sur le report à nouveau. Ces charges d’IDR ont été évaluées pour un effectif de 27 personnes, sur la base de la convention collective appliquée au personnel Séchilienne-Sidec, après pondération et actualisation au taux de 5 %.
Par ailleurs, deux régimes de retraite sur-complémentaire ont été mis en place en 2004 : Un régime à cotisations définies pour un effectif de 27 personnes, complété d’un régime à prestations définies pour les personnes ayant une ancienneté antérieure au 1er janvier 1983. Ces engagements sont provisionnés.

B. – Notes d’information relatives aux comptes annuels.

1. – Bilan actif.

Immobilisations corporelles :

Nature

Montant 31/12/03

Entrées 2004

Sorties 2004

Montant 31/12/04

Amortissements antérieurs

Amortissements 31/12/04

Reprises d’amortissements 31/12/04

Soldes au 31/12/04

Complexes industriels spécialisés

20 776 612

16 484 691

4 291 921

20 620 815

155 797

16 484 691

0

Autres immobilisations

319 550

81 388

12 993

387 945

166 336

84 567

12 993

150 035

21 096 162

81 388

16 497 684

4 679 866

20 787 151

240 364

16 497 684

150 035

Les sorties d’actif correspondent essentiellement à l’installation chez Peugeot Sochaux cédée gratuitement en fin de contrat (montant initial : 4 002 832 €) et à l’installation chez Rhône Poulenc Saint-Aubin entièrement démantelée courant 2004 suite à l’arrivée à terme du contrat fin 2003 (Valeur initiale : 12 481 859 €).

Immobilisations financières :

Nature

Montant brut au 31/12/03

Augmentations

Diminutions

Montant brut au 31/12/04

Participations

38 871 713

83 914 681

24 000

122 762 394

Autres immobilisations financières

39 822 280

9 386 957

7 766 175

41 443 061

Total

78 693 993

93 301 638

7 790 175

164 205 455

A. La rubrique participations enregistre essentiellement :
— En augmentation :

  • L’achat au groupe Bourbon de 14,42 % de CTBR pour un montant de 10 000 000 €,
  • L’achat à Edev de 35 % de CTBR, de 13,04 % de CTG et de 35 % de CTM, pour un montant total de 55 673 000 €,
  • L’achat à divers actionnaires de 0,4 % de CTBR, de 0,52 % de CTM et de 40 actions CTG pour 440 169,22 €,
  • L’augmentation de capital de CTBR pour un montant de 16 920 000 €,
  • La libération à hauteur de 45 % du capital de CTDS pour notre quote-part de 25 % soit 849 511,47 €,
  • La prise de participation à hauteur de 80 % du capital de 40 000 € dans la société Compagnie de Cogénération du Galion soit 32 000 €.
— En diminution :
  • La cession de 60 % de la société Eoliennes de Haute-Lys pour 24 000 €.
B. Les principales variations du poste Autres immobilisations financières sont les suivantes :
1. Intérêts acquis en 2004 pour 111 942 € sur le gage espèce initial de 4 573 480 € (le portant à 5 875 335 € au 31 décembre 2004) constitué dans le cadre du financement par le GIE bancaire Fleur de Cannes de la centrale Compagnie Thermique du Moule.
2. Dans le cadre du financement de l’installation Rhodia Energy Roussillon (chaudière 3) par le GIE Carbone Bail, Séchilienne-Sidec a :
— Versé en 1992 un dépôt de garantie de 4 253 328 € représentant 15 % du prix d’achat de 28 355 517 €. Les intérêts calculés au taux actuariel annuel de 10,8 %, soit 1 072 400 €, ont été capitalisés le 30 septembre 2004. Ce dépôt est ainsi porté à 8 372 871 € compte tenu des remboursements obtenus sur l’exercice d’un montant de 3 475 838 €. A ce titre ont été comptabilisés en intérêts courus sur autres immobilisations financières 226 067 € au 31 décembre 2004.
3. En application du contrat de crédit-bail CTBR/Creolibail et des conventions annexes, Sidec a constitué auprès du GIE Creolibail un gage espèces de 3 811 225 €, le 31 juillet 1992, en garantie de paiement par CTBR au GIE, soit du montant de l’option d’achat tel qu’il apparaîtra à la date de la levée de l’option, soit de toutes sommes que CTBR resterait devoir au titre du crédit-bail en cas de résiliation de celui-ci intervenant entre la 15e et la 25e année. Ce dépôt était rémunéré à 9,2 % : les intérêts annuels, soit 845 432 €, ont été capitalisés au 31 juillet 2003 et ont porté le montant de ce gage espèces à 10 034 914 €.
Dans le cadre du financement de la nouvelle unité CTBR 2 (par un nouveau pool bancaire), le financeur de la 1re tranche a souhaité, pour se prémunir de tous risques futurs, que CTBR reprenne directement à son actif ce gage espèces.
Pour ce faire : le Crédit lyonnais (GIE Creolibail) :
— a donné main levée du gage existant chez Séchilienne-Sidec ;
— a octroyé à Séchilienne-Sidec un prêt de 12 439 881 € jusqu’au 31 juillet 2007 ;
— a demandé à Séchilienne-Sidec de consentir à CTBR un prêt intra-groupe de même montant, soit 12 439 881 € afin que cette société constitue un nantissement au bénéfice du GIE ;
— a bloqué sur un compte à terme jusqu’au 31 juillet 2007 les fonds provenant de la main levée du gage espèces chez Séchilienne-Sidec en garantie du prêt accordée à celle-ci pour 10 034 914 €. Les intérêts calculés au taux de 9,2 % soit 923 212 € ont été capitalisés au 31 juillet 2004. Ce compte à terme est ainsi porté à 10 958 126 € au 31 décembre 2004 : Les intérêts courus non échus sont de 420 062 € au à la même date.
4. Dans le cadre du financement des Eoliennes de la Haute-Lys, Séchilienne-Sidec a consenti initialement début 2004, 7 125 000 € en avances d’actionnaires. Suite à la cession de 60 % des Eoliennes de Haute-Lys en août 2004, le solde de ces avances au 31 décembre 2004 s’élève à 2 850 000 €.

Créances :

Etat des créances au 31 décembre 2004

Montant brut

A moins d’un an

A plus d’un an

Actif immobilisé :

Prêts

12 482 978

12 482 978

Autres immobilisations financières

28 960 083

2 866 042

26 094 041

Actif circulant :

Créances clients et comptes rattachés

3 702 535

3 702 535

Autres créances

1 508

1 508

Etat T.V.A.-IS

1 416 639

1 416 639

Comptes courants filiales

50 727

50 727

Produits à recevoir

83 733

83 733

46 698 203

8 121 184

38 577 019

Charges à repartir sur plusieurs exercices. — Celles-ci correspondent aux charges à étaler sur 5 ans relatives aux frais engagés lors des acquisitions de titres Sidec ; compte tenu d’une dotation en charges exceptionnelles de l’exercice de 81 742 €, le solde est de 81 742 € au 31 décembre 2004.

Produits à recevoir :

Factures à établir

1 220 380 €

T.V.A. sur factures non parvenues

274 988 €

Etat, créance fiscale

1 134 470 €

Produits à recevoir provisionnés

83 733 €

2. – Bilan passif.

Capitaux propres :

Au 31/12/03

Augmentations

Diminutions

Au 31/12/04

Capital

1 056 146

1 056 146

Prime de fusion

34 985

34 985

Réserve spéciale réévaluation

2 769

2 769

Réserve légale

105 615

105 615

Réserve de plus-values à long terme

16 300 298

16 300 298

Réserve pour reconversion des actions amorties

770

770

Réserve générale

929 939

929 939

Report à nouveau

22 513 622

2 975 503

395 008

25 094 117

Résultat de l’exercice

9 696 431

9 246 037

9 696 431

9 246 037

Total

50 640 575

12 221 540

10 091 439

52 770 677

Au 31 décembre 2004, le capital est composé de 1 371 618 actions d’une valeur nominale de 0,77 €.

— Affectation du résultat 2003 : Conformément aux décisions de l’assemblée générale ordinaire du 27 mai 2004, le résultat de l’exercice 2003 a été affecté de la façon suivante :

Dividendes distribués

6 720 928 €

Report à nouveau

2 975 503 €

D’autre part, en application de la loi de finances rectificative pour 2004, instaurant une taxe exceptionnelle de 2,5 % libératoire du complément d’impôt sur les sommes inscrites en réserve de plus-value à long terme, la somme de 395 008 € a été provisionnée au 31 décembre 2004 par prélèvement sur le report à nouveau.

Provisions pour risques et charges. — Au 31 décembre 2004, le montant des provisions pour risques et charges s’élève à 1 886 201 € et se décompose comme suit :
— Montant des indemnités de départ à la retraite évalué au 31 décembre 2004 : 470 507 €.
— Au titre de la mise en place sur 2004 :
a. d’un régime de retraite à cotisations définies :
Une charge de 105 000 € a été comptabilisée par résultat.
Elle représente l’évaluation actuarielle pour 27 personnes, de la charge annuelle y compris un montant de rattrapage, correspondant au montant du capital qui aurait été constitué, si le régime avait été mis en place dès l’entrée des salariés dans la société.
b. d’un régime de retraite à prestations définies, pour les salariés cadres ayant une ancienneté antérieure à 1983 :
A ce titre, une charge de 396 000 € a été provisionnée sur l’exercice par résultat. Elle inclut 249 K€ d’amortissement du coût des services passés. L’évaluation actuarielle de l’engagement au 31 décembre 2004 s’élève à 1 684 K€.
— Provision de 914 694 € pour couverture des risques industriels, des projets récents et en cours.

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit. — Ces dettes au 31 décembre 2004 sont constituées essentiellement par :
— l’emprunt à moyen terme de 12 439 881 € consenti à Séchilienne-Sidec pour permettre à celle-ci de faire un prêt intra-groupe à CTBR (voir rubrique Immobilisations financières point B3) ;
— l’emprunt à long terme de 54 000 000 € obtenu pour financer l’acquisition des compléments de participations CTBR, CTG, CTM ;
— les crédits court terme utilisés par Séchilienne-Sidec pour ses propres besoins de financement, soit 9 600 000 € au 31 décembre 2004.

Dettes :

Etat des dettes au 31 décembre 2004

Montant brut

A moins d’un an

A plus d’un an

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

77 764 431

17 693 749

60 070 682

Fournisseurs d’exploitation et comptes rattachés

3 355 249

3 355 249

Dettes fiscales et sociales

2 136 876

2 136 876

Fournisseurs d’immobilisations et comptes rattachés

100 621

100 621

Autres dettes

(1) 97 172 797

97 172 797

180 529 974

120 459 292

60 070 682

(1) Dont 96 145 378 € représentant les dettes vis-à-vis des filiales dans le cadre de la centralisation de trésorerie.

Produits constatés d’avance. — Ils concernent des prestations facturées, au titre d’une période postérieure au 31 décembre 2004.

Charges à payer :

Factures non parvenues

1 462 353 €

Personnel charges à payer

747 856 €

Organismes sociaux charges à payer

314 482 €

T.V.A. sur factures à établir

199 882 €

Etat charges à payer

562 007 €

Charges à payer provisionnées

1 019 985 €

3. – Résultat exceptionnel.

Le résultat exceptionnel au 31 décembre 2004 est essentiellement représenté par la reprise en résultat, de dettes forcloses pour un montant de 509 318,66 € et la dotation en charges à répartir de 81 742 €.

4. – Impôt sur les bénéfices.

Suite notamment à la déduction d’opérations bénéficiant de défiscalisation, le résultat fiscal fait ressortir un déficit fiscal reportable de 10 386 038 € et un impôt nul sur l’exercice.

C. – Autres informations.

Il convient de noter, en outre, que Séchilienne-Sidec :
1°) Fait partie du périmètre de consolidation du groupe Air Liquide qui détient 39,45 % du capital de la société.

2°) A réalisé les opérations suivantes avec les entreprises liées :

(En euros)

Groupe Air Liquide

Filiales Séchilienne-Sidec

Total

Au bilan :

Prêts et intérêts courus

12 638 142

12 638 142

Comptes courants filiales débiteurs

50 727

50 727

Comptes courants filiales créditeurs

96 145 378

96 145 378

Intérêts à payer

109 727

109 727

Clients

4 151

902 182

906 333

Au compte de résultat :

Charges d’exploitation :

Prestations reçues

142 936

142 936

Produits d’exploitation :

Prestations fournies

11 829

7 492 932

7 504 761

Refacturation personnel détaché

1 627 713

1 627 713

Charges financières :

Intérêts des comptes courants filiales

364 063

364 063

Produits financiers :

Intérêts sur prêt

723 898

723 898

Commissions de garantie

182 348

182 348

Produits des participations

3 567 854

3 567 854

3°) A un effectif au 31 décembre 2004 de 32 personnes (dont 31 sous contrat) ; il s’élevait à 30 personnes au 31 décembre 2003.
4°) Deux membres du Comité d’Audit et des comptes de Séchilienne-Sidec ont perçu au total 10 500 € de jetons de présence.
Les rémunérations allouées par la société en 2004 aux mandataires sociaux s’élèvent à 458 355 €. Une charge au titre du régime sur-complémentaire de retraite concernant un mandataire social a été comptabilisée au 31 décembre 2004 pour un montant de 280 000 €.
5°) A les engagements hors bilan suivants :
Engagements donnés :
— Engagement donné par Séchilienne-Sidec de garantie de paiement dans le cadre du financement de la Centrale Thermique du Moule (voir notes sur immobilisations financières point B1) ;
— Engagement donné par Séchilienne-Sidec de garantie de paiement dans le cadre du financement de la Centrale Thermique de Bois Rouge (voir notes sur immobilisations financières point B3) ;
— Garantie de paiement de toute somme due, donnée par Séchilienne-Sidec au GIE Cilaos Bail pour le financement du transporteur B5 BIS (CTBR) ;
— Engagement donné par Séchilienne-Sidec d’acquérir la centrale thermique du Gol en cas de non levée d’option d’achat par la Compagnie Thermique du Gol, aux termes du contrat de crédit-bail pour un montant de 28 050 619 € ;
— Nantissement, au profit des prêteurs, des actions détenues par votre société dans C.T.B.V., à la garantie de l’ensemble des prêts accordés à C.T.B.V ;
— Dans le cadre de la cession des titres de participation CTR intervenue en juillet 2003 : garantie fiscale et sociale dans la limite des prescriptions légales ;
— Dans le cadre de la réalisation de la nouvelle unité CTBR 2 :
1°) Séchilienne-Sidec s’est engagée à fournir sa caution à hauteur de 5 782 000 € au GIE bancaire qui finançait l’installation initiale, en complément des garanties déjà fournies, en cas de non paiement par CTBR des sommes exigibles.
2°) Séchilienne-Sidec a donné au GIE bancaire qui finance la nouvelle tranche une garantie d’achèvement des travaux et de remboursement en cas de remise en cause de la vente vis-à-vis du crédit-bailleur.
— Dans le cadre de la réalisation du parc éolien de la Haute Lys, Séchilienne-Sidec a pris les engagements suivants :
1°) Engagement de maintien au capital de la S.A. Eoliennes de la Haute Lys au minimum à 40 % ;
2°) Engagement de soutien à la S.A. Eoliennes de la Haute Lys, pendant la période de construction, en cas de dépassement du montant de l’investissement, jusqu’à 4 750 000 € ;
3°) Engagement de contre-garantie à première demande, des garanties bancaires accordées aux sociétés d’éoliennes par un organisme bancaire, au bénéfice du crédit-bailleur, à hauteur de 300 000 €.
— Dans le cadre de la réalisation de la nouvelle unité CTG 2 :
Séchilienne-Sidec a donné au GIE bancaire qui finance la nouvelle tranche, une garantie d’achèvement des travaux et de remboursement en cas de remise en cause de la vente vis-à-vis du crédit-bailleur.
— Nantissement des titres CTBR/CTG/CTM acquis en 2004 en garantie du prêt de 54 M€ consenti par les banques pour une durée de 7 ans ;
— Dans le cadre du projet Compagnie Thermique du Sud (CTDS), à l’Ile Maurice, Séchilienne-Sidec a fournit deux lettres de crédit destinées à garantir à hauteur de 1,21 M€ sa souscription au capital de la société CTDS, et à hauteur de 0,79 M€ les surcoûts éventuels, lors de la construction de l’installation ;
— Dans le cadre du projet Savannah, à l’Ile Maurice, engagement de contre-garantir la société SUDS à hauteur de 25 % maximum de 4,5 M€, dans le cadre de la garantie apportée par SUDS vis-à-vis du CEB, jusqu’à l’entrée en vigueur du contrat d’achat d’électricité.
6. Information en matière de crédit-bail :
Un crédit-bail a été pris sur l’installation Rhodia Energy à Roussillon en septembre 1992 pour 28 355 517 €, les engagements au 31 décembre 2004 liés à ce crédit-bail sont en partie couverts par un dépôt gage (voir note sur immobilisations financières, point B2).

Montant du financement à l’origine

28 355 517 €

Redevance de l’exercice

4 396 801 €

Redevances cumulées

43 934 174 €

Redevances restant à payer jusqu’à 1 an

4 607 956 €

Redevances restant à payer d’1 an à 5 ans

8 510 182 €

Redevances restant à payer à + de 5 ans

0

Prix d’achat résiduel

1 417 776 €

Résultats de la société au cours des 5 derniers exercices (en euros).

Nature


2000 (*)


2001


2002


2003


2004


Capital en fin d’exercice :

Capital social

647 947,30

1 056 145,86

1 056 145,86

1 056 145,86

1 056 145,86

Nombre d’actions émises non amorties (*)

839 490

1 371 618

1 371 618

1 371 618

1 371 618

Nombre d’actions émises amorties (*)

2 000

(**)

(**)

(**)

(**)

Opérations et résultats de l’exercice :

Chiffre d’affaires hors taxes

27 322 685

23 662 729

20 263 915

22 364 664

Résultat avant impôts, amortissements et provisions

2 600 593

13 951 801

24 804 133

12 796 490

10 069 144

Impôts sur les bénéfices

2 211

1 424 834

6 677 858

2 427 528

0

Résultat après impôts, amortissements et provisions

2 657 185

11 996 523

(***) 17 525 324

9 696 431

9 246 038

Résultat distribué aux actions non amorties

1 678 980

5 486 472

6 172 281

6 720 928

Résultat distribué aux actions amorties

3 184

(**)

(**)

(**)

(**)

Résultat par action : (*)

Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions

3,09

9,13

13,22

7,56

7,34

Résultat après impôts, amortissements et provisions

3,16

8,75

12,78

7,07

6,74

Dividende attribué à chaque action non amortie

2,00

4,00

4,50

4,90

7,00

Dividende attribué à chaque action amortie

1,59

(**)

(**)

(**)

(**)

Effectif

1

19

24

30

32

(*) Nombre d’actions et résultat par action de 1999 à 2000 ajustés pour tenir compte de la division du nominal des titres par 10 décidée par l’assemblée générale du 13 juin 2001.

(**) Depuis l’assemblée générale du 13 juin 2001, il n’existe plus qu’une catégorie d’action.

(***) Dont plus-value, 8,34 M€ après impôt.

Filiales et participations au 31 décembre 2004 (en euros). (première partie)

Sociétés

Capital social

Autres capitaux propres

Nombre d’actions détenues

% détenu

Valeurs comptables des titres

Brutes

Nette

C.T.G. (Compagnie Thermique du Gol),Le Gol, 97450 Saint-Louis (Réunion)

10 153 104,55

21 179 112,10

430 301

64,61 %

14 480 575,31

14 480 575,31

C.T.B.R. (Compagnie Thermique de Bois Rouge), 2, chemin de Bois Rouge, 97440 Saint-André (Réunion)

18 826 301,72

31 848 026,92

1 234 997

100,00 %

63 365 926,68

63 365 926,68

E.M.S. (Exploitation, Maintenance, Services), 2, chemin de Bois Rouge, 97440 Saint-André (Réunion)

304 898,03

– 347 413,17

1

15,24

15,24

S.T.P. (Sud Thermique Production), 2, chemin de Bois Rouge, 97440 Saint-André (Réunion)

152 449,02

– 433 457,44

1

7,62

7,62

C.T.M. (Compagnie Thermique du Moule), 97160 Le Moule (Guadeloupe)

22 379 515,73

17 160 912,75

1 468 000

100,00 %

35 774 603,66

35 774 603,66

C.I.C.M. (Compagnie Industrielle des cendres et mâchefers), 97419 La Possession (Réunion)

887 400,00

237 874,51

2 958

51 %

468 628,28

468 628,28

SLAL Bioénergie, 6, rue Cognacq-Jay, 75007 Paris

1 524 000,00

– 1 643 203,00

39 998

40 %

609 765,58

0,0

C.T.P. (Caraibes Thermique Production), 97160 Le Moule (Guadeloupe)

152 449,02

– 84 546,47

1

15,24

15,24

Isergie, 38042 Grenoble

3 811 226,00

908 931,00

10 000

4,00 %

198 183,72

198 183,72

R.C.M. Industries (Recyclage, Cendres, Mâchefers, Industries), 97160 Le Moule (Guadeloupe)

686 020,58

215 669,24

44 994

99,99 %

685 929,11

685 929,11

C.T.B.V. (Compagnie Thermique de Bellevue), 18, rue Edith-Cavel, Port Louis (Ile Maurice)

MUR 520 523 500,00

MUR 338 879 091,00

5 824 197

27,00 %

5 392 972,36

5 392 972,36

C.T.B.V. Management, 18, rue Edith-Cavell, Port Louis (Ile Maurice)

MUR 100 000,00

MUR 196 490,00

6 200

62,00 %

2 399,82

2 399,82

Eoliennes du Bamsesch, 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

40 000,00

– 16 643,72

39 995

99,99 %

40 000,00

40 000,00

Eoliennes des Quatre Vents, 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

40 000,00

– 8 987,97

39 995

99,99 %

40 000,00

40 000,00

Eoliennes de Niedervisse, 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

40 000,00

– 17 913,51

39 995

99,99 %

40 000,00

40 000,00

Eoliennes de la Haute Lys, 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris (1)

40 000,00

– 10 329,77

15 994

40,00 %

15 994,00

15 994,00

C.T.D.S. (Compagnie Thermique du Sud), Port Louis (Ile Maurice)

255 000 000,00 MUR

25,00 %

1 615 377,14

1 615 377,14

Compagnie de Cogénération du Galion, 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

40 000,00

32 000

80,00 %

32 000,00

32 000,00

122 762 393,76

122 152 628,18

(1) La société Eoliennes de la Haute Lys détient 100 % des sociétés Eoliennes de Fauquembergues, de Renty, de Vincly, de Reclinghem, qui réalisent au total un résultat de 902 001 €.

Filiales et participations au 31 décembre 2004 (en euros). (deuxième partie)

Sociétés

Avances d’actionnaires et prêts

Dividendes encaissés en 2004

Compte d’affaire H.T. 2004

Résultat net du dernier exercice clos

C.T.G. (Compagnie Thermique du Gol),Le Gol, 97450 Saint-Louis (Réunion)

460 174,76

39 098 202,19

6 237 561,90

C.T.B.R. (Compagnie Thermique de Bois Rouge), 2, chemin de Bois Rouge, 97440 Saint-André (Réunion)

12 439 881,00

1 404 911,20

41 046 707,43

7 517 621,47

E.M.S. (Exploitation, Maintenance, Services), 2, chemin de Bois Rouge, 97440 Saint-André (Réunion)

3,85

3 415 313,57

– 69 571,06

S.T.P. (Sud Thermique Production), 2, chemin de Bois Rouge, 97440 Saint-André (Réunion)

0,0

3 102 596,26

– 68 173,47

C.T.M. (Compagnie Thermique du Moule), 97160 Le Moule (Guadeloupe)

399 305,34

34 083 690,74

5 814 379,67

C.I.C.M. (Compagnie Industrielle des cendres et mâchefers), 97419 La Possession (Réunion)

69 217,20

3 512 109,48

96 229,35

SLAL Bioénergie, 6, rue Cognacq-Jay, 75007 Paris

0,00

0,00

– 98 337,88

C.T.P. (Caraibes Thermique Production), 97160 Le Moule (Guadeloupe)

0,0

2 669 000,00

– 39 306,61

Isergie, 38042 Grenoble

8 856 184,00

441 840,00

R.C.M. Industries (Recyclage, Cendres, Mâchefers, Industries), 97160 Le Moule (Guadeloupe)

117 000,00

1 685 887,25

87 422,75

C.T.B.V. (Compagnie Thermique de Bellevue), 18, rue Edith-Cavell, Port Louis (Ile Maurice)

1 117 241,38

MUR 863 014 449,00

MUR 223 020 315,00

C.T.B.V. Management, 18, rue Edith-Cavell, Port Louis (Ile Maurice)

MUR 33 065 818,00

MUR 75 872,00

Eoliennes du Bamsesch, 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

0,00

– 4 327,06

Eoliennes des Quatre Vents, 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

0,00

– 6 092,68

Eoliennes de Niedervisse, 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

0,00

– 4 793,89

Eoliennes de la Haute Lys, 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris (1)

2 850 000,00

0,00

– 8 554,41

C.T.D.S. (Compagnie Thermique du Sud), Port Louis (Ile Maurice)

0,00

0,00

Compagnie de Cogénération du Galion, 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris

0,00

15 289 881,00

3 567 853,73

(1) La société Eoliennes de la Haute Lys détient 100 % des sociétés Eoliennes de Fauquembergues, de Renty, de Vincly, de Reclinghem, qui réalisent au total un résultat de 902 001 €.

IV. — Rapport général des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :
— le contrôle des comptes annuels de la société Séchilienne-Sidec, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
— la justification de nos appréciations ;
— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Les titres de participation figurant à l’actif du bilan de votre société sont évalués selon les modalités présentées dans la note B) de l’annexe aux états financiers. Nous avons procédé à l’appréciation des éléments pris en considération pour les estimations de la valeur d’inventaire et, le cas échéant, vérifié le calcul des provisions pour dépréciation. Ces appréciations n’appellent pas de remarques particulières de notre part.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle, et à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote, vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Fait à Paris et Paris-La Défense, le 15 avril 2005.
Les commissaires aux comptes :
Mazars & Guérard :
Ernst &Young Audit :
frédéric allilaire ;
philippe strohm ;
emmanuelle mosse.

B. — Comptes consolidés.

1. – Fait marquant de l’exercice.

Le 1er octobre 2004, Séchilienne-Sidec a acquis 35,24 % de participation complémentaire dans la Compagnie Thermique du Moule (CTM), 49,82 % dans la Compagnie Thermique de Bois Rouge (CTBR) et 13,05 % dans la Compagnie Thermique du Gol (CTG). Ces sociétés et leurs filiales ont été consolidées par intégration globale à partir de cette date.
Les principaux impacts de cette intégration sont détaillés dans les notes annexes. De plus, des informations permettant de comparer 2004 avec 2003 sont fournies dans ces notes.

2. – Principes et méthodes comptables.

Les comptes consolidés annuels du groupe Séchilienne-Sidec sont établis conformément aux règles et principes comptables en vigueur en France, en particulier au règlement n° 99-02 du Comité de la Réglementation Comptable.

2.1. Changement de méthode comptable. — Conformément à la recommandation du Conseil National de la Comptabilité CNC 2003R01 relative à la comptabilisation et à l’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, le groupe a en 2004 provisionné pour la première fois, par imputation sur les capitaux propres, les engagements de retraite vis-à-vis de ses salariés. L’impact négatif sur la situation nette au 1er janvier 2004 s’élève à – 924 milliers d’euros après impôts.

2.2. Méthodes de consolidation :
2.2.1. Modalités de consolidation : Les participations retenues pour la consolidation sont celles dont Séchilienne-Sidec contrôle directement ou indirectement 20 % et plus des droits de vote. Les méthodes de consolidation utilisées sont soit l’intégration globale, soit la mise en équivalence.
La consolidation par intégration globale est appliquée aux participations détenues à plus de 50 % et sous contrôle exclusif.
La mise en équivalence est retenue pour les autres participations détenues à 20 % et plus. Elle concerne les participations dans les sociétés gérées de manière collégiale, y compris celles détenues à plus de 50 %, dans lesquelles le groupe Séchilienne-Sidec ne peut exercer seul une influence notable sur les décisions stratégiques et ne détient pas le contrôle économique. Cette méthode est également appliquée pour les sociétés en activité détenues majoritairement mais non significatives. Les sociétés dont les méthodes de consolidation ont évolué en 2004 sont les suivantes :

Suite aux prises de participations complémentaires réalisées le 1er octobre 2004, les méthodes de consolidation des centrales thermiques situées dans les DOM ont évolué comme suit :

Participations dont le mode de consolidation
a été modifié en 2004

Modalité de consolidation

Jusqu’au 30/09/04

A partir du 01/10/04

Compagnie Thermique du Moule (CTM)

Mise en équivalence

Intégration globale

Et sa filiale Caraïbes Thermique Production (CTP)

Mise en équivalence

Intégration globale

Compagnie Thermique de Bois Rouge (CTBR)

Mise en équivalence

Intégration globale

Et sa filiale Exploitation, Maintenance, Services (EMS)

Mise en équivalence

Intégration globale

Compagnie Thermique du Gol (CTG)

Mise en équivalence

Intégration globale

Et sa filiale Sud Thermique Production (STP)

Mise en équivalence

Intégration globale

Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2004, le groupe a consolidé par mise en équivalence la société Eoliennes de la Haute Lys, détenue à 40 % par le groupe, et ses filiales Eoliennes de Vincly, de Reclinghem, de Fauquembergues et de Renty Audincthun. Ces sociétés dont l’activité n’avait pas démarré n’avaient pas été consolidées en 2003.
2.2.2. Dates d’arrêté : Les sociétés consolidées clôturent leurs comptes annuels le 31 décembre.

2.3. Retraitement des comptes sociaux :
2.3.1. Survaleurs : Pour toutes les sociétés consolidées, l’écart de valeur constaté entre le prix d’acquisition et la part des capitaux propres existant à la date d’entrée dans le portefeuille de la société-mère constitue une survaleur immobilisée à l’actif du bilan consolidé. La survaleur représente soit la valeur d’un fonds de commerce, soit le seul prix de contrôle. Les survaleurs sont amorties linéairement sur des durées n’excédant pas 30 ans, durées moyennes des principaux contrats de Séchilienne-Sidec et de ses filiales.
2.3.2. Impôts différés : Les différences temporaires entre les bases imposables fiscalement et les résultats comptables donnent lieu à la constatation d’impôts différés. Les impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du report variable.
Les crédits d’impôts ou déficits reportables donnent lieu à la constatation d’impôts différés actifs dès lors qu’il existe une très forte probabilité de recouvrement.
2.3.3. Conversion des états financiers des sociétés étrangères : Les bilans des sociétés étrangères sont convertis sur la base des cours officiels de fin d’exercice et les résultats nets sur la base des cours moyens de l’exercice. Les différences de conversion sont incluses dans les capitaux propres au poste « Différence de conversion ».
2.3.4. Opérations internes : Les créances et les dettes réciproques ainsi que les produits et les charges réciproques relatives à des sociétés consolidées par intégration globale sont éliminés dans leur totalité. Les marges internes réalisées entre ces sociétés sont éliminées, en particulier celles réalisées dans le cadre de garanties données par la maison mère à ses filiales. Le groupe considère qu’il ne réalise pas de marges internes sur les prestations de maîtrise d’ouvrage réalisées pour ses filiales.
Les résultats internes réalisés entre les entreprises dont les titres sont mis en équivalence et les entreprises dont les comptes sont intégrés globalement sont éliminés, à hauteur du pourcentage de participation détenu par le groupe dans le capital de l’entreprise mise en équivalence.

2.4. Méthodes d’évaluation :
2.4.1. Crédit-bail : Les loyers des contrats de crédits-bails mis en place pour le financement sans recours des projets de Séchilienne-Sidec et de ses filiales, ne font pas l’objet de retraitement entre les comptes sociaux et les comptes consolidés. Cette option se justifiait par les caractéristiques que présentent les échéanciers de ces crédits-bails et des contrats de ventes qui y sont adossés ; lesquels assurent une évolution équilibrée de la rentabilité sur la durée des contrats.
En 2004, les contrats de vente ont été restructurés sans effet sur la rentabilité. Par ailleurs, comme indiqué au paragraphe 1 « Faits marquants de l’exercice », certains intérêts minoritaires ont été rachetés le 1er octobre 2004. Ces deux événements conduiront pour 2005 à un retraitement de la charge de crédit-bail de manière à amortir linéairement la valeur des installations sur la durée des contrats.
Pendant la période de préfinancement des investissements faisant l’objet de contrats de crédit-bails, les sommes versées aux fournisseurs figurent dans les valeurs d’exploitation (encours de production d’installations) et les sommes reçues des crédits-bailleurs sont comprises dans les dettes financières à court terme (avances des crédits-bailleurs sur financement des installations en cours). A l’issue de la période de construction, ces actifs sont cédés aux crédits-bailleurs.
2.4.2. Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur prix de revient d’origine (coût historique). Elles correspondent principalement à des centrales thermiques et à la partie immobilière de certaines centrales de cogénération charbon/bagasse.

Les amortissements des immobilisations corporelles sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée des contrats et/ou de la durée d’utilisation estimée des biens :

Centrales thermiques

35 ans

Constructions

35 ans

Autres immobilisations corporelles

2 à 10 ans

2.4.3. Immobilisations financières : Les titres immobilisés et de participation dans les sociétés non consolidées sont retenus pour leur prix de revient d’origine et dépréciés en fonction de leur valeur d’usage en fin d’exercice.
2.4.4. Valeurs d’exploitation : Les valeurs d’exploitation sont évaluées au prix de revient ou au prix de marché, si ce dernier est inférieur au prix de revient.
2.4.5. Indemnités de départ en retraite et autres avantages sociaux : Les indemnités de départ en retraite sont provisionnées depuis l’exercice 2002. Comme mentionné dans la note 2.1, les engagements de retraite et avantages similaires sont provisionnés pour la première fois à compter de l’exercice 2004. Les méthodes d’évaluation appliquées sont décrites dans la note 6.3.3.

3. – Bilan consolidé.
(En milliers d’euros.)

Actif

31/12/03

31/12/04

Immobilisations incorporelles brutes

109

Moins : Amortissements

– 109

Immobilisations incorporelles nettes

0

0

Immobilisations corporelles brutes

21 095

48 806

Moins : Amortissements

– 20 786

– 12 028

Immobilisations corporelles nettes

309

36 778

Survaleurs brutes

36 849

69 464

Moins : Amortissements

– 4 436

– 5 979

Survaleurs nettes

32 413

63 485

Immobilisations corporelles et incorporelles

32 722

100 263

Dépôts et cautionnements

39 822

73 081

Autres immobilisations financières

9 466

3 475

Immobilisations financières

49 288

76 556

Titres mis en équivalence

58 844

10 493

Impôts différés actif

174

4 832

Total des valeurs immobilisées

141 028

192 144

Matières premières et consommables

16 009

Encours de production d’installation

67 368

Valeurs d’exploitation

0

83 377

Clients et effets à recevoir

5 395

11 089

Autres débiteurs et comptes de régularisation actif

1 126

13 007

Placement des avances des Crédits-bailleurs sur financement des installations en cours

0

43 578

Titres de placement

7 909

23 423

Valeurs mobilières de placement

7 909

67 001

Banques

710

63

Total de l’actif circulant

15 140

174 537

Total de l’actif

156 168

366 681

Passif

31/12/03

31/12/04

Capital

1 056

1 056

Primes de fusion

35

35

Réserves

86 216

94 268

Résultat de l’exercice

16 752

22 635

Capitaux propres

104 059

117 994

Intérêts minoritaires

10 963

Provisions pour risques et charges et impôts différés passif

1 386

5 774

Dettes à long et moyen terme

12 440

61 062

Total des capitaux permanents

117 885

195 793

Avances des Crédits-bailleurs sur financement d’encours de production d’installations

110 612

Emprunts et dettes auprès des Ets de crédit

11 053

19 553

Comptes courants des sociétés affiliées

20 700

686

Dettes financières à court terme

31 753

130 851

Fournisseurs et effets à payer

3 063

25 360

Autres dettes, comptes de régularisation passif

3 467

14 677

Total du passif circulant

38 283

170 888

Total du passif

156 168

366 681

Endettement net

35 574

(1) 124 849

(1) Dont avance sur financement des Crédits-bailleurs sur installations en cours de production

67 034

Endettement net hors avance sur financement des Crédits-bailleurs sur installations en cours de production

57 815

4. – Compte de résultat consolidé.

(En milliers d'euros)

2003

2004

Chiffre d’affaires

20 264

52 287

Coût des ventes, frais généraux et d’innovation

– 15 497

– 43 985

Résultat d’exploitation avant amortissements

4 767

8 302

Dotation aux comptes d’amortissements

– 318

– 497

Résultat d’exploitation

4 449

7 805

Résultat financier

2 003

1 747

Résultat courant des entreprises intégrées

6 452

9 552

Autres produits et charges

508

Résultat net des entreprises intégrées avant impôts

6 452

10 060

Impôts sur les sociétés courants

– 2 429

– 899

Impôts sur les sociétés différés

97

4 010

Résultat net des entreprises intégrées après impôts

4 120

13 171

Part dans les résultats des sociétés mises en équivalence

13 894

11 177

Dotation aux amortissements des survaleurs

– 1 262

– 1 543

Résultat net de l’ensemble consolidé

16 752

22 805

Part des minoritaires

170

Résultat net part du groupe

16 752

22 635

Résultat net par action (en euros)

12,21

16,50

Nombre d’actions composant le capital

1 371 618

1 371 618

5. – Tableau de financement consolidé.

(En milliers d'euros)

31/12/03

31/12/04

Résultat net part du groupe

16 752

22 635

Part des minoritaires

0

170

Amortissements

1 580

2 040

Produits financiers capitalisés

– 994

– 1 035

Impôts différés

– 97

– 4 010

Variation des provisions

73

– 480

Résultat net des sociétés mises en équivalence (Net des dividendes reçus)

– 7 997

– 7 849

Autofinancement

9 317

11 471

Distributions

– 6 172

– 6 721

Investissements industriels

– 578

– 264

Investissements financiers

– 3 306

– 66 996

Cessions d’actifs

0

24

Autres valeurs immobilisées (1)

– 19 425

8 504

Variation du besoin en fonds de roulement (2)

– 7 510

168

Solde avant financement

– 27 674

– 53 814

Impact périmètre (3)

0

– 35 461

Variation de l’endettement net

– 27 674

– 89 275

Endettement net au début de l’exercice

– 7 900

– 35 574

Endettement net en fin d’exercice

– 35 574

– 124 848

Détermination de l’endettement net

31/12/03

31/12/04

Dettes à long et moyen terme

– 12 440

– 61 062

Avances des crédits-bailleurs sur financement d’installations en cours de production

– 110 612

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

– 11 053

– 19 553

Comptes courants des sociétés affiliées

– 20 700

– 686

Placement des avances reçues sur financement d’installations en cours de production

43 578

Titres de placement et banques

8 619

23 486

Endettement net

– 35 574

(*) – 124 849

(*) Dont avances sur Financement des Crédits-bailleurs sur installation en cours de production – 67 034 milliers d'euros. Endettement net hors avances sur financement des Crédits-bailleurs sur installations en cours de production – 57 815 milliers d'euros.

(1) En 2003, comprend notamment des avances aux sociétés éoliennes pour 9 108 milliers d’euros, un prêt accordé à CTBR de 12 440 milliers d’euros pour la mise en place d’un dépôt gage espèces remboursable en 2007 et un remboursement de – 2 133 milliers d’euros.

 En 2004, comprend le remboursement des avances au sociétés éoliennes pour un montant net de 6 207 milliers d’euros ainsi qu’un remboursement de dépôt pour 2 403 milliers d’euros.

(2) Impôts payables en 2003 : 4 573 milliers d’euros.

(3) Endettement net des sociétés nouvellement intégrées en 2004.

6. – Notes annexes aux états financier consolidés.

6.1. – Notes sur le compte de résultat.

6.1.1. Compte de résultat et autofinancement pro forma en supposant l’achat des minoritaires au 1er janvier 2004 (intégration globale sur 12 mois de CTM, CTBR et CTG et de leurs filiales)  :

Compte de résultat pro forma
(En milliers d'euros)

2003

2004

Pro forma intégration globale sur 12 mois

Chiffre d’affaires

20 264

52 287

131 698

Résultat d’exploitation

4 449

7 805

23 554

Résultat financier

2 003

1 747

242

Part des sociétés mises en équivalence

13 894

11 177

2 210

Résultat net part du groupe

16 752

22 635

25 573

Part des minoritaires

170

2 554

Résultat net par action (en euros)

12,21

16,50

18,64

Le pro forma intégration globale sur 12 mois a été établi en considérant que l’acquisition des intérêts minoritaires dans CTM, CTG et CTBR était intervenue le 1er janvier 2004 (y compris les frais financiers et les dotations aux amortissements de survaleurs calculés sur 12 mois).

Autofinacement pro forma
(En milliers d'euros)

2003

2004

Pro forma intégration globale sur 12 mois

Résultat net part du groupe

16 752

22 635

25 573

Part des minoritaires

170

2 554

Amortissements

1 580

2 040

3 463

Produits financiers capitalisés

– 994

– 1 035

– 1 035

Impôts différés

– 97

– 4 010

– 3 014

Variation des provisions

73

– 480

– 480

Résultat net de sociétés mises en équivalence (net des dividendes reçus)

(*) – 7 997

(*) – 7 849

(*) – 907

Autofinancement

9 317

11 471

26 154

(*) Dividendes reçus

5 897

3 268

1 303

6.1.2. Compte de résultat et autofinancement pro forma hors d’achat des minoritaires (mise en équivalence sur 12 mois de CTM, CTBR et CTG et de leurs filiales) :

Compte de résultat pro forma
(En milliers d’euros)

2003

2004

Pro forma mise en équivalence sur 12 mois

Chiffre d’affaires

20 264

52 287

22 365

Résultat d’exploitation

4 449

7 805

3 011

Résultat financier

2 003

1 747

2 225

Part des sociétés mises en équivalence

13 894

11 177

14 241

Résultat net part du groupe

16 752

22 635

19 164

Part des minoritaires

170

Résultat net par action (en euros)

12,21

16,50

13,97

Le compte de résultat pro forma mise en équivalence sur 12 mois a été établi en considérant que l’acquisition des intérêts minoritaires de CTM, CTG et CTBR n’avait pas été réalisée.

Autofinancement pro forma
(en milliers d’euros)

2003

2004

Pro forma mise en équivalence sur 12 mois

Résultat net part du groupe

16 752

22 635

19 164

Part des minoritaires

170

Amortissements

1 580

2 040

1 420

Produits financiers capitalisés

– 994

– 1 035

– 1 035

Impôts différés

– 97

– 4 010

– 1 004

Variation des provisions

73

– 480

501

Résultat net de sociétés mises en équivalence (net des dividendes reçus)

(*) – 7 997

(*) – 7 849

(*) – 10 674

Autofinancement

9 317

11 471

8 372

(*) Dividendes reçus

5 897

3 268

3 567

6.1.3. Résultat financier. — Le résultat financier comprend un montant de 1 035 milliers d’euros de produits financiers capitalisés au titre des dépôts versés.

6.1.4. Autres produits et charges. — Les autres produits et charges correspondent principalement à des reprises de soldes fournisseurs.

6.1.5. Impôts. — Rapprochement entre la charge d’impôts théorique déterminée par la taxation des résultats réalisés au taux d’imposition de base en vigueur et celle effectivement comptabilisée pour les exercices 2003 et 2004 :

(En milliers d'euros)

2003

En  %

2004

En  %

Charge d’impôt théorique au taux d’impôt normal

– 2 265

35,1

– 3 018

35,43

Impôts différés sur reports déficitaires

5 939

Fiscalisation à taux réduit dans les DOM

1 096

Différences permanentes

– 67

17

Taxe exceptionnelle

– 395

Report variable

– 77

Effet goodwill

– 478

Autres

28

Charge d’impôt effective au taux d’impôt effectif moyen

– 2 332

36,1

3 112

– 30,9

Le taux d’impôt effectif moyen est égal à : (impôts courants et différés)/(résultat net des entreprises intégrées avant impôts).

6.2. – Notes sur le bilan.

6.2.1. Immobilisations corporelles :

(En milliers d'euros)

2003

Augmentation

Diminution

Périmètre

2004

Valeurs brutes

21 095

107

– 16 497

44 101

48 806

Amortissements

– 20 786

– 497

16 497

– 7 242

– 12 028

Net au bilan

309

 – 390

0

36 859

36 778

Les diminutions correspondent principalement à des sorties d’immobilisations corporelles totalement amorties suite à l’arrivée à terme de contrats.
L’impact périmètre en valeurs brutes correspond à l’intégration de CTBR pour 16 050 milliers d’euros (correspondant principalement à la nouvelle tranche), à l’intégration de CTM pour 19 758 milliers d’euros et de CTG pour 1 000 milliers d’euros.

6.2.2. Survaleurs :

(En milliers d'euros)

2003

Augmentation

Diminution

2004

Survaleurs

36 849

32 615

69 464

Amortissements

– 4 436

– 1 543

– 5 979

Net au bilan

32 413

31 072

63 485

Les survaleurs sont amorties linéairement sur les durées moyennes résiduelles à la date d’acquisition des principaux contrats des filiales de Séchilienne-Sidec, ces durées n’excédant pas 30 ans.
Les survaleurs au 1er janvier 2004 comprennent essentiellement une valeur brute de 20 614 milliers d’euros relative aux prises de participations successives de Séchilienne S.A. dans Sidec S.A. de 1995 à 2001 ainsi que la survaleur dégagée lors de la fusion de ces deux sociétés en 2001 pour 14 081 milliers d’euros.
L’augmentation des survaleurs résulte de la prise de participation complémentaire en date du 1er octobre 2004 dans CTM (+ 35,24 %), dans CTBR (+ 49,82 %) et dans CTG (+ 13,05 %) et donc dans leurs filiales respectives (CTP, EMS et STP). L’écart d’acquisition résultant de ces prises de participation n’a pas été affecté en 2004. En 2005, il sera procédé à une affectation des survaleurs, principalement aux contrats. Les survaleurs étant amorties sur la durée des contrats, cette pratique n’a pas d’incidence significative sur le résultat de l’exercice.

6.2.3. Immobilisations financières :

(En milliers d'euros)

2003

Remboursements/diminutions

Produits financiers capitalisés

Transfert

Augmentation

Périmètre

2004

Dépôts et gages espèces

17 347

– 2 405

112

– 33

131

46 971

62 123

Prêts intra-groupe pour constitution de dépôt gage

12 440

– 12 440

Dépôt à terme

10 035

923

10 958

Total dépôts et cautionnements

39 822

– 2 405

1 035

– 33

131

34 531

73 081

Titres non consolidés

358

– 24

32

– 16

350

Prêt à plus d’un an

9 108

– 13 383

33

7 148

219

3 125

Immobilisations financières

49 288

– 15 812

1 035

0

7 311

34 734

76 556

Le solde au 31 décembre 2004 comprend principalement :
— Le solde dépôts et gages espèces au 31 décembre 2004, qui inclut un impact périmètre de 34 531 milliers d’euros, résultant d’un effet positif de 46 971 milliers d’euros lié à l’intégration des sociétés, et d’un effet négatif de 12 440 milliers d’euros lié à l’élimination d’un prêt intra-groupe consenti en 2003 de Séchilienne-Sidec à CTBR, devenue désormais intégrée globalement. Il inclut également un gage de 8 654 milliers d’euros et un dépôt à terme de 5 875 milliers d’euros (chez Séchilienne-Sidec maison-mère) pour un total de 14 259 milliers d’euros intérêts courus inclus ainsi qu’un compte à terme (chez Séchilienne-Sidec maison-mère) pour 10 958 milliers d’euros intérêts capitalisés.
Les dépôts de garantie et gages espèces sont liés aux contrats de crédits-bails qui servent à financer les centrales thermiques. Ces dépôts et gages portent intérêts capitalisables. Ils sont remboursables selon un échéancier fixe ou à la date de levée de l’option d’achat. Pour les dépôts gages, en cas d’exercice de la garantie par les bailleurs, Séchilienne-Sidec se verrait octroyer la propriété des équipements faisant l’objet des contrats.
— Des titres non consolidés concernant une participation détenue à moins de 20 % pour 198 milliers d’euros, des participations à 100 % dans des sociétés en cours de constitution destinées à l’exploitation de projets d’éoliennes pour 120 milliers d’euros et une prise de participation dans la Compagnie du Galion.
— Un prêt de 3 125 milliers d’euros qui représente essentiellement une avance d’actionnaires faite aux sociétés Eoliennes de Haute Lys pour financer un dépôt gage versé au crédit-bailleur et remboursable selon le même échéancier que le crédit-bail.

6.2.4. Titres mis en équivalence (en milliers d’euros) :

2003

Conversion

Résultat

Dividendes

Augmentation

Périmètre

2004

58 844

– 1 056

11 177

– 1 303

850

– 58 019

10 493

Au 31 décembre 2004, les titres mis en équivalence comprennent principalement CTBV.
L’impact de conversion concerne la participation dans la société CTBV située à l’Ile Maurice.
La variation de périmètre de 58 019 milliers d’euros s’explique notamment par le passage en intégration globale à partir du 1er octobre 2004 de CTM pour 23 422 milliers d’euros, de CTG pour 16 359 milliers d’euros, de CTBR pour 17 475 milliers d’euros et de leurs filiales respectives CTP, STP et EMS pour 778 milliers d’euros.
L’augmentation correspond à la libération du capital des 25 % détenus par Séchilienne-Sidec dans CTDS (Compagnie Thermique du Sud).

6.2.5. Valeurs d’exploitation. — Les valeurs d’exploitation comprennent principalement en 2004 des encours de production d’installations pour 67 368 milliers d’euros (néant en 2003) relatives à la construction de nouvelles unités de production d’énergie à la Réunion, destinées à être financées par crédit-bail à leur livraison.

6.2.6. Impôts différés. — Les impôts différés actifs comprennent des déficits fiscaux activés pour 3 645 milliers d’euros et des différences temporaires pour 1 187 milliers d’euros.

6.2.7. Provisions pour risques et charges :

2003

Augmentation

Diminution

Périmètre

2004

1 386

1 912

– 1 005

3 481

5 774

Les provisions constituées au niveau des filiales concernent principalement les risques liés aux actifs exploités par ces filiales. D’autre part, le solde des provisions retraites au 31 décembre 2004 s’élève à 2 493 milliers d’euros.

6.2.8. Endettement net :

(En milliers d'euros)

2003

2004

Dettes à long et moyen terme

– 12 440

– 61 062

Avances des crédits-bailleurs sur financement d’installations en cours de production

– 110 612

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

– 11 053

– 19 553

Comptes courants des sociétés affiliées

– 20 700

– 686

Placement des avances reçues sur financement d’installations en cours de production

43 578

Titres de placement et banques

8 619

23 486

Endettement net

– 35 574

– 124 849

L’augmentation en 2004 de l’endettement de 89,3 millions d’euros par rapport à 2003 s’explique principalement par le pré-financement des unités de Bois-Rouge et du Gol qui seront mises en place dans les 18 mois. Hors ces financements, la dette nette s’établit à 57 815 milliers d’euros.
La dette à long et moyen terme comprend principalement le financement restant à payer lié à l’acquisition des minoritaires à hauteur de 47,1 millions d’euros (remboursable sur 7 ans) et un emprunt de 12,75 millions d’euros garanti par un dépôt à terme de 10,96 millions d’euros et dont le remboursement interviendra en juillet 2007.
Au 31 décembre 2004, les comptes courants des sociétés affiliées correspondent à la centralisation de la trésorerie des filiales non intégrées globalement de Séchilienne-Sidec.

6.3. – Autres informations.

6.3.1. Informations relatives aux principales sociétés consolidées. — Les données relatives aux principales sociétés consolidées sont les suivantes. Ces informations sont présentées en milliers d’euros (sauf indication contraire) et concernent l’ensemble de l’année 2004 y compris pour les sociétés qui ont été intégrées globalement à partir du 4e trimestre :

Localisation

CTM

CTG

CTBR

CTBV

Le Moule (Guadeloupe)

Saint-Louis (Réunion)

Saint-André (Réunion)

Port-Louis (Ile Maurice)

Capacité de production

64 MW - 275 T/h vapeur

64 MW -275 T/h vapeur

60 MW - 275 T/h vapeur

70 MW- 280 T/h vapeur

2003

2004

2003

2004

2003

2004

2003

2004

Pourcentage d’intérêts (en %)

64,76

100,00

51,56

64,60

50,18

100,00

27,00

27,00

Quantité d’électricité produite (en GWh)

392,2

385,0

457,9

423,7

424,2

425,4

348,6

391,0

Actif immobilisé

25 843

25 233

21 004

21 284

21 509

22 347

57 137

63 043

Dont immobilisations financières

5 646

5 648

20 291

20 292

21 145

21 838

273

226

En cours de production d’installations

0

0

0

12 512

52 266

70 394

0

0

Crédit-bail capitalisable (Encours au 31 décembre)

57 601

56 242

67 475

64 953

52 566

46 819

Valeur restante à date de rachat

33 734

48 174

29 442

Endettement net (hors crédit-bail)

– 6 829

– 11 665

214

2 452

40 922

39 720

38 078

33 965

Remarque : Compte tenu de la modification des contrats conclus avec EDF, la rubrique quantité de vapeur produite a été remplacée par une rubrique quantité d’électricité produite (en GWh).
Comme précisé dans les principes et méthodes de consolidation et d’évaluation, les loyers des contrats de crédits-bails mis en place pour le financement sans recours des projets de Séchilienne-Sidec et de ses filiales, ne font pas l’objet de retraitement entre les comptes sociaux et les comptes consolidés. Cette option se justifiait par les caractéristiques que présentent les échéanciers de ces crédits-bails et des contrats de ventes qui y sont adossés ; lesquels assurent une évolution équilibrée de la rentabilité sur la durée des contrats.
Les loyers sont en effet d’une part progressifs et présentent d’autre part une cadence d’amortissement plus rapide que la durée de vie économique des biens loués et la durée du contrat de vente aux clients. Dans ce contexte, le jour de la levée des options, la valeur de l’option est sensiblement inférieure à la valeur nette comptable qui résulterait d’un amortissement linéaire sur la durée de vie économique des biens concernés.
En contrepartie, les contrats de ventes ont été élaborés en cohérence avec le planning de charges des contrats de crédits-bails pour permettre un équilibre économique et financier dès le début des contrats. Par ailleurs, lors de la levée de l’option des contrats de crédits-bails, cette dernière étant faible, la charge annuelle calculée sur la valeur de l’option est sensiblement réduite et les contrats de ventes sont également ajustés à la baisse. Comme indiqué au paragraphe 2.3 méthode d’évaluation, la restructuration des contrats de vente en 2004 et le rachat de certains intérêts minoritaires au 1er octobre 2004 conduiront pour 2005 au retraitement de la charge de crédit-bail.

6.3.2. Engagements hors bilan. — Dans le cadre des contrats de crédits-bails, le montant non actualisé des engagements liés aux levées d’option s’élève à 113 millions d’euros. Ce montant est garanti :
— d’une part, par les dépôts gages qui portent intérêts capitalisables et qui s’élèvent au 31 décembre 2004 à 14,2 millions d’euros au niveau de Séchilienne-Sidec S.A. et à 47 millions d’euros au niveau des filiales et ;
— d’autre part, par les contrats clients à long terme qui y sont adossés.
Garantie de paiement de toute somme due donnée par Séchilienne-Sidec au GIE Cilaos Bail pour le financement du transporteur B5 Bis (CTBR).
Nantissement, au profit des prêteurs, des actions détenues par votre société dans CTBV, à la garantie de l’ensemble des prêts accordés à CTBV.
Dans le cadre de la cession des titres de participation CTR intervenue en juillet 2002, garantie fiscale et sociale donnée par Séchilienne-Sidec à Duke Energy International dans la limite des prescriptions légales.
Nantissement des titres CTBR/CTG/CTM acquis en 2004 en garantie du prêt de 54 millions d’euros consenti par les banques pour une durée de 7 ans.
Dans le cadre de la réalisation de la nouvelle unité CTBR 2 :
— Séchilienne-Sidec s’est engagée à fournir sa caution à hauteur de 5,8 millions d’euros au GIE bancaire qui finançait l’installation initiale, en complément des garanties déjà fournies, en cas de non paiement par CTBR des sommes exigibles ;
— Séchilienne-Sidec a donné au GIE bancaire qui finance la nouvelle tranche une garantie d’achèvement des travaux et de remboursement en cas de remise en cause de la vente vis-à-vis du crédit-bailleur.
Dans le cadre de la réalisation de la nouvelle unité CTG 2 :
— Séchilienne-Sidec a donné au GIE bancaire qui finance la nouvelle tranche, une garantie d’achèvement des travaux et de remboursement en cas de remise en cause de la vente vis-à-vis du crédit-bailleur.
Dans le cadre du projet Compagnie Thermique du Sud (CTDS), à l’Ile Maurice, Séchilienne-Sidec a fournit deux lettres de crédit destinées à garantir à hauteur de 1,21 millions d’euros sa souscription au capital de la société CTDS, et à hauteur de 0,79 million d’euros les surcoûts éventuels, lors de la construction de l’installation.
Dans le cadre du projet Savannah, à l’Ile Maurice, Séchilienne-Sidec s’est engagée à contre-garantir la société SUDS à hauteur de 25 % maximum de 4,5 millions d’euros, dans le cadre de la garantie apportée à SUDS vis-à-vis du CEB, jusqu’à l’entrée en vigueur du contrat d’achat d’électricité.
Dans le cadre de la réalisation du parc éolien de la Haute Lys, Séchilienne-Sidec a pris les engagements suivants :
— Engagement de maintien au capital de la S.A. Eoliennes de la Haute Lys au minimum à 40 % ;
— Engagement de soutien à la S.A. Eoliennes de la Haute Lys, pendant la période de construction, en cas de dépassement du montant de l’investissement, jusqu’à 4,8 millions d’euros ;
— Engagement de contre-garantie à première demande, des garanties bancaires accordées aux sociétés d’éoliennes par un organisme bancaire, au bénéfice du crédit-bailleur, à hauteur de 3 millions d’euros.

6.3.3. Engagements de retraites et autres avantages sociaux. — En 2004, la société Séchilienne-Sidec a mis en place une couverture de retraite supplémentaire à cotisations définies au bénéfice de l’ensemble de ses salariés.
De plus, a été créé un régime à prestations définies au bénéfice de certains salariés en complément du régime précédent.
Les charges constatées en 2004 au titre de ces régimes de retraite supplémentaire s’élèvent à 500 milliers d’euros. Les engagements au titre du régime de prestations définies sont provisionnés sur la durée d’acquisition des droits pour les personnes concernées. Les engagements au 31 décembre 2004 s’élèvent à 1 684 milliers d’euros dont 396 milliers d ‘euros ont déjà été provisionnés dans le compte Provisions pour risques et charges.
D’autre part, certains salariés, dans le cadre du régime des Industries Electriques et Gazières (IEG), bénéficient de pensions spécifiques et de la garantie de maintien d’un taux préférentiel d’électricité après leur départ à la retraite.
L’évaluation actuarielle de ces engagements au 1er janvier 2004 s’élève à 1 006 milliers d’euros. La provision correspondante a été constituée pour la première fois au cours de l’exercice par prélèvement sur la situation nette au 1er janvier 2004 après constatation d’un impôt différé actif. La réduction de la situation s’élève en conséquence à – 924 milliers d’euros.

6.3.4. Rémunérations. — Deux membres du Comité d’Audit et des comptes, ont perçu en 2004 des jetons de présence à hauteur de 10,5 milliers d’euros au total.
En 2004, la rémunération allouée aux organes de direction de la société Séchilienne-Sidec, à raison de leur fonction dans l’ensemble des entreprises consolidées, s’est élevée à 458,4 milliers d’euros (378,5 milliers d’euros en 2003).

6.3.5. Plan d’options de souscription d’actions :

2002

2003

Date d’autorisation par l’assemblée générale extraordinaire

18/12/01

18/12/01

Date du conseil d’administration

02/09/02

11/12/03

Durée du plan

7 ans

7 ans

Nombre total d’options de souscription attribuées

6 800

12 300

Dont mandataires sociaux

3 500

6 000

Dont dix premiers attributaires salariés

3 300

6 300

Nombre de bénéficiaires

11

12

Point de départ d’exercice des options

02/09/06

11/12/07

Date d’expiration

01/09/09

10/12/10

Prix de souscription en euros

89,0

95,0

Sur le total des 20 000 options autorisées par l’assemblée générale du 18 décembre 2001, 900 options n’ont pas été attribuées par votre conseil.
L’effet dilutif des options de souscription d’actions attribuées au 31 décembre 2004 sur le résultat net par action de 2004 est de 1 %.
Aucune attribution d’options n’a eu lieu en 2004.

6.3.6. Effectifs. — Les effectifs des sociétés intégrées globalement s’élèvent à 164 personnes au 31 décembre 2004, dont 132 personnes des sociétés nouvellement intégrées, comparé à 30 personnes au 31 décembre 2003.

7. – Evolution des capitaux propres consolidés.

(En milliers d’euros)

Capital

Primes

Réserves

Capitaux propres

Intérêts minoritaires

Capitaux propres au 31 décembre 2002

1 056

35

93 012

94 103

0

Distributions

– 6 172

– 6 172

Résultat 2003

16 752

16 752

0

Différence de conversion

– 624

– 624

Capitaux propres au 31 décembre 2003

1 056

35

102 968

104 059

0

Distributions

– 6 721

– 6 721

Résultat 2004

22 635

22 635

170

Différence de conversion

– 1 056

– 1 056

Impact périmètre

10 793

Autres mouvements (1)

– 923

– 923

Capitaux propres au 31 décembre 2004

1 056

35

116 903

117 994

10 963

(1) Ce montant correspond à la provision pour indemnité de départ en retraite (nette d’impôt) constituée pour la première fois par imputation sur les capitaux propres dans les filiales CTP, EMS, STP ainsi qu’à la provision pour pensions et avantages tarifaires du régime des IEG constatée également pour la première fois en 2004, dans ces mêmes sociétés.

Au 31 décembre 2004, le nombre d’actions composant le capital social est de 1 371 618 d’une valeur nominale de 0,77 €.

8. – Liste de sociétés consolidées.

8.1. Sociétés consolidées à fin 2004 :

 % d’intérêts jusqu’au 30/09/04

 % d’intérêts

Sociétés consolidées par mises en équivalence :

Compagnie Thermique de Bellevue (CTBV) - Ile Maurice

27,00

Compagnie Thermique de Bellevue Management (CTBVM) - Ile Maurice

(**) 62,00

Compagnie Industrielle des Cendres et Mâchefers (CICM) - Réunion

(**) 51,00

Recyclage Cendres Mâchefers Industries (RCM Industries) - Guadeloupe

(**) 99,99

Compagnie Thermique du Sud (CTDS) - Ile Maurice

25,00

Eoliennes de la Haute Lys et ses filiales - France Métropolitaine

40,00

Sociétés ayant changé de méthode de consolidation : de mise en équivalence à intégration globale :

Compagnie Thermique de Bois Rouge (CTBR) - Réunion

(*) 50,18

100,00

Exploitation, Maintenance, Services (EMS) (filiale de CTBR) - Réunion

(**) 50,15

99,97

Compagnie Thermique du Gol (CTG) - Réunion

(*) 51,56

64,61

Compagnie Thermique du Moule (CTM) - Guadeloupe

(*) 64,76

100,00

Caraïbes Thermique Production (CTP) (filiale de CTM) – Guadeloupe

(**) 64,72

99,94

Sud Thermique Production (STP) (filiale de CTG) - Réunion

(**) 51,53

64,56

(*) La mise en équivalence était retenue pour ces sociétés dans lesquelles le groupe Séchilienne-Sidec ne peut exercer une influence notable sur les décisions stratégiques et ne détient pas le contrôle économique (cf. note 2.2.1 sur les modalités de consolidation).

(**) Sociétés non significatives.

8.2. Changement de périmètre. — Prises de participation complémentaires dans CTM et CTP pour 21,3 millions d’euros, dans CTBR et EMS pour 35,9 millions d’euros et dans CTG et STP pour 8,9 millions d’euros.
La participation du groupe est de :
— 100 % à fin 2004 dans la Compagnie Thermique du Moule (CTM), Guadeloupe, contre 64,76 % à fin 2003,
— 99,94 % dans Caraïbes Thermique Production (CTP) (filiale de CTM), Guadeloupe, contre 64,72 % à fin 2003,
— 100 % dans la Compagnie Thermique de Bois Rouge (CTBR), la Réunion, contre 50,18 % à fin 2003,
— 99,97 % dans Exploitation, Maintenance, Services (EMS) (filiale de CTBR), la Réunion, contre 50,15 % à fin 2003,
— 64,61 % dans la Compagnie Thermique du Gol (CTG), la Réunion, contre 51,56 % à fin 2003 et
— 64,56 % dans Sud Thermique Production (STP) (filiale de CTG), la Réunion, contre 51,53 % à fin du 2003.
Le groupe a consolidé à partir du 1er janvier 2004 la société Eoliennes de la Haute Lys, détenue à 40 % par le groupe et qui détient à 100 % les sociétés Eoliennes de Vincly, de Reclinghem, de Fauquembergues et de Renty Audincthun.

9. – Données  consolidées sur 5 ans.

2000

2001

2002

2003

2004

Données globales en milliers d’euros :

Résultat net part du groupe (**)

5 850

14 866

20 278

16 752

22 635

Autofinancement

2 595

14 663

12 736

9 317

11 471

Paiements sur investissements

23 656

54 889

1 731

3 884

67 260

Mises en distribution

1 682

5 487

6 172

6 721

9 601

Capitaux propres en fin d’exercice

32 215

80 498

94 103

104 059

117 994

Endettement net en fin d’exercice

28 648

97 707

7 900

35 574

124 849

Endettement net hors préfinancement des crédits-bails

57 815

Capital (*) :

Nombre d’actions composant le capital

841 490

1 371 618

1 371 618

1 371 618

1 371 618

Données par action en euros (*) :

Résultat net par action (**)

6,95

10,84

14,78

12,21

16,50

Dividende attribué à chaque action non amortie

2,00

4,00

4,50

4,90

7,00

Dividende attribué à chaque action amortie (***)

1,59

(*) Nombre d’actions, résultat par action et dividende par action en 2000 ajustés pour tenir compte de la division du nominal des titres par 10 décidée par l’assemblée générale du 13 juin 2001.

(**) En 2002, hors cession CTR : Résultat net part du groupe : 14 935 milliers d’euros et résultat net par action : 10,89 €.

(***) Depuis l’assemblée générale du 13 juin 2001, il n’existe plus qu’une catégorie d’actions.

IV. — Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Séchilienne-Sidec, relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
— Les notes 6.1.1 et 6.1.2 de l’annexe présentent des informations pro forma sur les incidences du changement de méthode de consolidation de certaines filiales lié à l’achat d’intérêts minoritaires, sur le compte de résultat et l’autofinancement au 31 décembre 2004. Nous avons apprécié les modalités d’établissement de ces informations pro forma et vérifié leur traduction chiffrée.
— Comme exposé dans la note 6.2.2 de l’annexe, les survaleurs sont amorties sur les durées des principaux contrats de vente d’électricité. Nous nous sommes assurés des perspectives bénéficiaires de ces contrats sur les durées d’amortissement retenues.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de l’opinion exprimée sans réserve dans la première partie de ce rapport.

3. Vérifications spécifiques. — Par ailleurs, nous avons procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Fait à Paris et Paris-La Défense, le 15 avril 2005.
Les commissaires aux comptes :
Mazars & Guérard :
Ernst &Young Audit :
frédéric allilaire ;
philippe strohm ;
emmanuelle mosse.






86328

08/04/2005 : CONVOCATIONS (24)

Société : Séchilienne-Sidec
Siège : 75, quai d'Orsay, 75007 Paris.
Catégorie 2 : assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24)
Numéro d'affaire : 85231
Texte de l'annonce :

SECHILIENNE-SIDEC

SECHILIENNE-SIDEC

Société industrielle pour le développement de l’énergie et de la cogénération.
Société anonyme au capital de 1 056 145,86 €.
Siège social : 75, quai d’Orsay, 75007 Paris.
775 667 538 R.C.S. Paris.

Avis de réunion valant avis de convocation

MM. les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués par le conseil d’administration pour le vendredi 27 mai 2005, à 14 h 30, au siège social, 75, quai d’Orsay, 75007 Paris, en assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après :

Ordre du jour.

A caractère ordinaire :
— Rapport du conseil d’administration sur la marche et la gestion de la société et du groupe au cours de l’exercice 2004, et rapport de son président ;
— Rapports des commissaires aux comptes ;
— Approbation des comptes de l’exercice 2004 ;
— Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2004 ;
— Affectation du bénéfice de l’exercice 2004 ; fixation du dividende ;
— Ratification de la nomination de M. Xavier Lencou-Bareme en qualité d’administrateur ;
— Ratification de la nomination de M. Francisco Muñoz en qualité d’administrateur ;
— Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Xavier Lencou-Bareme ;
— Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Francisco Muñoz ;
— Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Guy Rico ;
— Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean Stern ;
— Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Bruno Turpin ;
— Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;
— Transfert du siège social ;
— Achat par la société de ses propres actions.

A caractère extraordinaire :
— Annulation par voie de réduction de capital des actions achetées par la société ;
— Autorisation de consentir des options de souscription d’actions ;
— Autorisation d’émettre des actions destinées à être souscrites par les salariés de la société et de certaines de ses entreprises liées ;
— Pouvoirs en vue des formalités.

Projet de résolutions

De la compétence de l’assemblée générale ordinaire
(Résolutions 1 à 13).

Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance :
— du rapport du conseil d’administration sur la marche et la gestion de la société au cours de l’exercice 2004, et du rapport de son président ;
— des comptes annuels de la société, compte de résultat, bilan et annexe ;
— des rapports des commissaires aux comptes,
approuve les comptes de la société arrêtés à la date du 31 décembre 2004 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports.
Elle arrête le montant du bénéfice net de l’exercice à la somme de 9 246 037 €.

Deuxième résolution. — L’assemblée générale après avoir pris connaissance :
— du rapport du conseil d’administration sur la marche et la gestion de la société et de son groupe au cours de l’exercice 2004, et du rapport de son président ;
— des comptes consolidés du groupe ;
— du rapport des commissaires aux comptes,
approuve les comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2004 tels qu’ils lui ont été présentés.

Troisième résolution. — L’assemblée générale approuve les propositions du conseil d’administration concernant l’affectation du bénéfice. Elle fixe le dividende revenant à chacune des 1 371 618 actions composant le capital social à la date du 31 décembre 2004 à 7 €. Ce dividende est éligible à l’abattement de 50 % mentionné à l’article 158-3-2° du Code général des impôts et ne bénéficie plus de l’avoir fiscal.
Ce dividende sera payable à compter du 3 juin 2005 :
— pour les actions inscrites en compte nominatif pur : directement par la société, suivant le mode de règlement qui lui a été indiqué par leurs titulaires ;
— pour les actions inscrites en compte nominatif administré, ainsi que pour les actions au porteur faisant l’objet d’une inscription en compte : par les intermédiaires habilités auxquels la gestion de ces titres a été confiée.

Il est rappelé que les distributions effectuées au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :

Exercice

Total des sommes distribuées
(en euros)

Dividende net distribué
(en euros)

Impôt déjà versé au Trésor
(avoir fiscal)
(en euros)

2001

5 486 472

4,00

2,00

2002

6 172 281

4,50

2,25

2003

6 720 928

4,90

2,45

Quatrième résolution. — L’assemblée générale ratifie la nomination, en qualité d’administrateur de la société, de M. Xavier Lencou-Bareme, coopté par le conseil d’administration lors de sa réunion du 19 mai 2004, en remplacement de M. Eric Dyevre, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2004.

Cinquième résolution. — L’assemblée générale ratifie la nomination, en qualité d’administrateur de la société, de M. Francisco Muñoz, coopté par le conseil d’administration lors de sa réunion du 20 décembre 2004, en remplacement de M. Jean-Claude Buono, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2004.

Sixième résolution. — L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de M. Xavier Lencou-Bareme vient à expiration ce jour, décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler. Ses fonctions cesseront à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008.

Septième résolution. — L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de M. Francisco Muñoz vient à expiration ce jour, décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler. Ses fonctions cesseront à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008.

Huitième résolution. — L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de M. Guy Rico vient à expiration ce jour, décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler. Ses fonctions cesseront à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008.

Neuvième résolution. — L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de M. Jean Stern vient à expiration ce jour, décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler. Ses fonctions cesseront à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008.

Dixième résolution. — L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de M. Bruno Turpin vient à expiration ce jour, décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler. Ses fonctions cesseront à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008.

Onzième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et opérations visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve ces conventions et opérations et ce rapport.

Douzième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de ratifier la décision du conseil d’administration de transférer le siège social de la société au 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, à compter du 27 mai 2005 et de modifier l’article 4 des statuts de la société qui est désormais libellé ainsi qu’il suit :

« Article 4 :
Le siège social est à Paris (75008), 30, rue de Miromesnil. »

Treizième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise ce dernier, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à faire acheter par la société ses propres actions en vue de leur annulation, conformément à l’autorisation donnée par la présente assemblée générale en sa quatorzième résolution.
Les actions pourront également être rachetées en vue de leur affectation aux pratiques de marché admises ou qui viendraient à être admises par l’Autorité des marchés financiers.
L’assemblée fixe le prix maximum d’achat à 320 € par action, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, division ou regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence par le conseil d’administration, et le nombre maximum d’actions à acquérir à 10 % du nombre total des actions composant le capital social lors de la mise en œuvre du programme de rachat, pour un montant maximal de 43 891 520 €.
L’acquisition ou la cession de ces actions peut être effectuée à tous moments, y compris en période d’offre publique impliquant la société, et par tous moyens, sur le marché, hors marché, de gré à gré ou par utilisation de mécanismes optionnels, éventuellement par un prestataire de services d’investissement ou d’un membre d’un marché réglementé intervenant dans les conditions du I de l’article 43 de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
Les dividendes revenant aux actions propres seront affectés au report à nouveau.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle se substitue à celle donnée au conseil d’administration par l’assemblée générale mixte du 27 mai 2004.
L’assemblée donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre le programme de rachat d’actions, procéder aux achats, cessions, ajustements dans les limites et conditions susvisées, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation.

De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire
(Résolutions 14 à 17).

Quatorzième résolution. — En application de l’article L. 225-209, l’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, sur ses seules décisions, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la société par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation votée par l’assemblée générale mixte du 27 mai 2005 dans sa treizième résolution, et à réduire le capital à due concurrence.
La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-quatre mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle se substitue à celle donnée au conseil d’administration par l’assemblée générale mixte du 27 mai 2004.
Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour réaliser l’opération, accomplir les formalités requises, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, et procéder à la modification corrélative des statuts.

Quinzième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
— autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice de certains membres du personnel salarié et de direction de la société Sechilienne-Sidec et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital dans la limite d’une somme maximum de 6 000 000 €, primes comprises, le montant total des options consenties ne devant pas donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 20 000 actions sous réserve des ajustements légaux ;
— fixe à sept ans, à compter de leur attribution, le délai de validité pendant lequel les options pourront être exercées ;
— confère cette autorisation au conseil d’administration pour une durée de trente-huit mois à compter de ce jour ;
— décide, que le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera déterminé le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration et sera égal à la moyenne arithmétique des premiers cours cotés de l’action, lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties, arrondi à l’euro inférieur ; le prix ne pourra être modifié sauf en cas d’opérations visées par l’article L. 225-181, auquel cas le conseil d’administration devrait prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce ; il pourrait par ailleurs, en pareil cas, s’il le jugeait nécessaire, suspendre temporairement le droit de lever les options pendant la période de ladite opération dans les conditions fixées par la loi ;
— prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options ;
— délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et le cas échéant, de la cession des actions résultant de l’exercice des options ;
— autorise le conseil d’administration à accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, notamment modifier l’article 7 des statuts relatif au capital social suite aux augmentations de capital décidées conformément aux autorisations accordées par la présente assemblée et, généralement, faire le nécessaire.

Seizième résolution. — Cette résolution n’est pas agréée par le conseil d’administration.
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, pour vingt-six mois, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs opérations, d’un montant maximum de 90 000 €, primes comprises, par émission d’actions destinées à être souscrites dans le cadre des articles L. 443-5 du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, par les salariés de la société et de certaines de ses entreprises liées, au sens de l’article L. 444-3 du Code du travail, adhérents à un Plan d’épargne d’entreprise, ces salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté, le nombre des actions nouvelles à émettre, qui seront immédiatement assimilées aux autres actions existantes, ne devant pas dépasser 300.
La présente autorisation entraîne de plein droit, pour le cas où il en serait fait usage, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des salariés concernés.
Conformément à l’article L. 443-5 du Code du travail, l’assemblée décide que le prix de souscription ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne.
Elle décide également que dans le cas où les salariés n’auraient pas souscrit dans le délai imparti par le conseil d’administration la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux salariés concernés dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au président dans les conditions fixées par la loi pour, dans les limites ci-dessus, fixer les diverses modalités de l’opération, notamment :
— fixer les critères auxquels devront répondre les entreprises dont les salariés pourront bénéficier des augmentations de capital ;
— arrêter les conditions et modalités d’émission, constater le prix de souscription calculé selon la méthode définie ci-dessus, fixer le délai de libération des actions souscrites, le versement des salariés pouvant être complété par la société ou ses entreprises liées au sens de l’article L. 444-3 du Code du travail dans les conditions prévues par les textes légaux, et imputer les versements complémentaires effectués par la société sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles ; imputer sur le poste « Primes d’émission » le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
— arrêter les dates d’ouverture et de clôture de souscription, et constater la réalisation de l’augmentation de capital correspondante et modifier les statuts en conséquence.

Dix-septième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour procéder à toutes les publications et formalités requises par la loi et les règlements.

Pour assister ou se faire représenter à cette assemblée, les actionnaires propriétaires de titres nominatifs devront avoir leurs actions inscrites en compte cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les propriétaires d’actions au porteur qui désireraient assister ou se faire représenter à cette assemblée devront, cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion, faire adresser au siège social, 75, quai d’Orsay, 75007 Paris, par l’intermédiaire habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte, un certificat constatant l’indisponibilité de ceux-ci jusqu’à la date de l’assemblée.
Aux termes de la loi tout actionnaire souhaitant voter par correspondance peut solliciter, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social, un formulaire de vote par correspondance. Il sera fait droit à toute demande déposée ou reçue au plus tard six jours avant la date de la réunion.
Le formulaire devra être renvoyé, accompagné de la justification de la qualité d’actionnaire, de telle façon que la société puisse le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.
Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues par la législation en vigueur, doivent être adressées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.

Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour et aux résolutions à la suite des demandes d’inscription présentées par les actionnaires.

Le conseil d’administration.  






85231

14/02/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Séchilienne-Sidec
Siège : 75, quai d'Orsay, 75007 Paris.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires) (74C)
Numéro d'affaire : 82380
Texte de l'annonce :

SECHILIENNE-SIDEC

SECHILIENNE-SIDEC

Société anonyme au capital de 1 056 145,86 €.
Siège social : 75, quai d’Orsay, 75007 Paris.
775 667 538 R.C.S. Paris.

La société Sechilienne-Sidec exploite directement ou au travers de filiales ou de participations, des centrales thermiques en France métropolitaine et de bio énergie à la Réunion, à la Guadeloupe et à l'Ile Maurice. Le chiffre d'affaires consolidé du groupe au 31 décembre 2004 comprend le chiffre d’affaires annuel réalisé par Sechilienne-Sidec S.A. et le quatrième trimestre de chiffre d’affaires de ses filiales à la Réunion, à la Guadeloupe intégrées globalement, suite aux acquisitions complémentaires de titres réalisées début octobre 2004. La participation de l’Ile Maurice et les participations Eoliennes (37,5 MW dans le Nord-Pas-de-Calais) détenues respectivement, à 27 % et 40 % sont consolidées par mise en équivalence.

Chiffre d’affaires consolidé.
(En milliers d’euros.)

2003

2004

Cumulé à fin septembre

14 575

16 060

Quatrième trimestre

5 689

35 388

Au 31 décembre

20 264

51 448

Globalement le chiffre d’affaires au 31 décembre 2004, (hors incidence de la consolidation par intégration globale, du quatrième trimestre 2004 des participations complémentaires, qui s’élève à 29 083 K€) est en augmentation par rapport au 31 décembre 2003 ;
En effet, la diminution du chiffre d’affaires de l’activité ventes de vapeur de la maison-mère, résultant de la fin programmée de 2 contrats en 2003, est plus que compensée par la hausse au 31 décembre 2004, des facturations de prestations de services.






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