Annonce N°1747
NOJO : 008102MYG140195
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES (81)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Lacaune du 29 novembre 2020, La société BERNARD VIALA, société à responsabilité limitée au capital de 280 000 euros, dont le siège social est 14 Avenue de Naurois 81230 LACAUNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CASTRES sous le numéro RCS CASTRES 508689189 , et la société B.VIALA FUNERAIRE, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros, dont le siège social est 14 Avenue de Naurois 81230 LACAUNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CASTRES sous le numéro 889300539 RCS CASTRES, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société BERNARD VIALA ferait apport à la société B.VIALA FUNERAIRE de sa branche complète et autonome d'activité de pompes funèbres. Les comptes des sociétés BERNARD VIALA et B.VIALA FUNERAIRE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 134 810,80 euros, le passif pris en charge par la société B.VIALA FUNERAIRE à 1 810,80 euros, soit un apport d'une valeur nette de 134 000,00 euros. En rémunération de cet apport, la société B.VIALA FUNERAIRE augmenterait son capital de 134 000 euros par la création de 13 400 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société BERNARD VIALA. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société B.VIALA FUNERAIRE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société B.VIALA FUNERAIRE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon différée au 31 janvier 2021. L'apport consenti par la société BERNARD VIALA et l'augmentation de capital de la société B.VIALA FUNERAIRE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société BERNARD VIALA, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société B.VIALA FUNERAIRE et de l'augmentation corrélative du capital social, - sous réserve de l'agrément autorisant la société B.VIALA FUNERAIRE à exercer l'activité de pompes funèbres délivré par la préfecture du Tarn. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés BERNARD VIALA et B.VIALA FUNERAIRE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a ét� � déposé au greffe du Tribunal de commerce de Castres au nom des deux sociétés le 7 décembre 2020. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Castres 508 689 189
Dénomination : BERNARD VIALAForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 280000.00 EUR