Annonce N°1999 - rectificatif
Annule l'annonce N°1723, numéro de parution 20130076, BODACC A publiée le 18 avril 2013
NOJO : BXA13186000149Y
Déposée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE (95)
Identifiant client : 201307020006
Extrait de jugement du 19 mars 2013Nature : Autre jugement et ordonnance
Complément :Par jugement le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a statué publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
représentée par Madame GODEREL (Odette), Présidente, de la manière suivante : vu le rapport du Juge commissaire ;
arrête le plan de redressement, fixe la durée du plan à cinq ans ;
l'activité sera poursuivie ;
dit que les frais de justice et les dettes inférieures à 300 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ;
dit que le superprivilège sera payé à 100% en vingt quatre mois à compter de la date du présent jugement ;
donne acte à BOUYGUES c/o RECOCASH, CHORUM, IRCEM c/o EFFET DIRECT, LA POSTE, MEDISYS, la SCI FDS c/o FONCIA LACOMBE et UNA de ce qu'ils ont accepté le plan ;
dit que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du Mandataire Judiciaire sont réputés avoir accepté le plan ;
dit que tous les créanciers seront payés à 100% du montant de leur créance en cinq dividendes annuels progressifs (10% les deux premières années, 25% les troisième et quatrième années et 30% la dernière année), le premier devant être versé à la date d'anniversaire du présent jugement ;
dit que les éléments corporels et incorporels de l'ASSOCIATION ANCILLAPAD resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de céans ;
désigne Maître BLERIOT (Philippe) domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan ;
ordonne les mesures de publicité légale ;
ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire
Numéro d'identification : RCS Pontoise 392 568 721
Dénomination : ASSOCIATION LE ANCILLAPADForme juridique : Association