Annonce N°1149
NOJO : 042020000105821
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE (42)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Société absorbante : ARCHITECTURES RUFFEL - FAVIER Société à responsabilité limitée au capital de 45 000 euros Siège social : 7 Impasse du Furan 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON 417 908 118 RCS ST ETIENNE Société Absorbée : CATHÉLÉA Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros Siège social : 10 B, Chemin du Cusset 42680 ST MARCELLIN EN FOREZ 828 439 083 RCS ST ETIENNE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à SAINT ETIENNE du 14 mai 2021, La Société ARCHITECTURES RUFFEL - FAVIER, Société à responsabilité limitée au capital de 45 000 euros, dont le siège social est 7 Impasse du Furan 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 417 908 118 RCS ST ETIENNE et la société CATHÉLÉA, Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 10B Chemin du Cusset 42680 SAINT MARCELLIN EN FOREZ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 828 439 083 RCS ST ETIENNE ont établi un projet de fusion par absorption de la société CATHÉLÉA par la société ARCHITECTURES RUFFEL - FAVIER. Aux termes de ce projet, la société CATHÉLÉA ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ARCHITECTURES RUFFEL - FAVIER, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la société CATHELEA, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société CATHÉLÉA devant être dévolue à la société ARCHITECTURES RUFFEL - FAVIER dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société CATHÉLÉA et de la société ARCHITECTURES RUFFEL - FAVIER , utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020 , date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. A ce titre, la société CATHÉLÉA ferait apport à la société ARCHITECTURES RUFFEL - FAVIER de la totalité de son actif évalué à 137 646 euros et de la totalité de son passif évalué à 1 684 euros, soit un apport d'une valeur nette de 135 962 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part de la société ARCHITECTURES RUFFEL - FAVIER pour 1 part de la société CATHÉLÉA. En rémunération et représentation de l'apport fusion, la société ARCHITECTURES RUFFEL - FAVIER augmenterait son capital de 45 000 euros par l'émission de 500 parts nouvelles de 90 euros de nominal chacune, entièrement libérées et directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par CATHÉLÉA et le montant de l'augmentation de capital, égale à 90 962 euros , constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société ARCHITECTURES RUFFEL - FAVIER sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société ARCHITECTURES RUFFEL - FAVIER procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, soit 45 000 euros lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 136 000 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 91 000 euros, s'imputera, à due concurrence, sur les réserves disponibles en ce compris la prime de fusion de la société ARCHITECTURES RUFFEL - FAVIER. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société CATHÉLÉA serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société ARCHITECTURES RUFFEL - FAVIER sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de La société CATHÉLÉA, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, au 1er janvier 2021. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société CATHÉLÉA depuis le 1er Janvier 2021 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société ARCHITECTURES RUFFEL - FAVIER. Les créanciers des sociétés absorbante et absorbée, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, L. 236-21 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jour à compter de la présente publication. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de traité de fusion a fait l'objet, pour la société ARCHITECTURES RUFFEL - FAVIER et pour la société CATHÉLÉA, de dépôts au greffe du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE le 21/05/2021. Pour avis.
Numéro d'identification : RCS Saint Etienne 417 908 118
Dénomination : ARCHITECTURES RUFFEL-FAVIERForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 45000.00 EUR