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de Rochefort

ARKEA HOME LOANS SFH

Entreprise
Informations de l'établissement :
Date de création : 20/10/2000
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 43338320500013 / Siren : 433383205 / NIC : 00013
N° de TVA : FR 39 433383205
Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 15/11/2023
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE
Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.
64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution de fonds à des fins autres que le financement de la sécurité sociale obligatoire ou des caisses d’assurance ou de retraite. Les dispositions institutionnelles nationales jouent un rôle important dans le classement interne à cette division.
64.9 : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Ce groupe comprend :
- les activités de services financiers autres que celles réalisées par des institutions monétaires Ce groupe ne comprend pas :
- l’assurance et les caisses de retraite (cf. 65)
64.92 : Autre distribution de crédit
64.92Z : Autre distribution de crédit
Cette sous-classe comprend :
- les activités de services financiers consistant principalement en l’octroi de prêts par des institutions qui ne s’occupent pas d’intermédiation monétaire, le crédit accordé pouvant prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.) et fournissant les types de services suivants : • octroi de crédit à la consommation • financement des échanges internationaux • offre de financement à long terme à l’industrie • prêt d’argent en dehors du système bancaire • octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts
- les sociétés de prêt sur gages

Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant aussi des dépôts (cf. 64.19Z)
- la location-bail (cf. 77, selon le type de bien loué)
- l’octroi de subventions par des organisations associatives (cf. 94.99Z) Produits associés : 64.92.11, 64.92.12, 64.92.13, 64.92.14, 64.92.15, 64.92.16, 64.92.19
Coordonnées de l'établissement :
ARKEA HOME LOANS SFH
Adresse :
1 Rue LOUIS LICHOU
29480 LE RELECQ-KERHUON
Historique de l'établissement :
09/05/2023 : état administratif, activité principale
Etat administratif : Ouvert
Activité principale : Autre distribution de crédit (NAFRev2 : 64.92Z)
10/10/2008 : état administratif
Etat administratif : Fermé
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Études de marché et sondages (NAFRev2 : 73.20Z)
25/12/2000 : activité principale
Activité principale : Etudes de marché et sondages (NAF1993 : 74.1E)
Liens de succession de l'établissement :
10/10/2008 : Préccession
Informations de l'unité légale :
Date de création : 20/10/2000
Dénomination : ARKEA HOME LOANS SFH
Activité principale : Autre distribution de crédit (NAFRev2 : 64.92Z)
Sigle : ARKEA SFH
Catégorie juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise
Caractère employeur : Non
Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)
Economie sociale et solidaire : Non
Marques françaises :
16/01/2012 : Crédit Mutuel ARKEA Home Loans SFH
N° national/d'enregistrement : 3888950
Date de dépôt : 16/01/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. RENNES
Date d'expiration : 16/01/2022
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances, affaires bancaires, affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières, banque directe, émission de cartes de crédit, services de financement, analyse financière, constitution ou investissement de capitaux, consultation en matière financière, estimations financières (assurances, banques, immobilier), placement de fonds.

Déposant 1 : CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 433383205
Adresse :
Siège Social : 232, rue du Général Paulet, BP 103
29802 BREST cedex 9
FR

Mandataire 1 : Monsieur Dominique ANDRO, CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH
Adresse :
232, rue du Général Paulet, BP 103
29802 BREST cedex 9
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-06
Date du BOPI : 10/02/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-19
Date du BOPI : 11/05/2012

Publications au Bodacc :
15/08/2023 : Modifications générales

Annonce N°574 - rectificatif
Annule l'annonce N°804, numéro de parution 20230151, BODACC B publiée le 2023-08-08
NOJO : 002901MYG248083
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Date de commencement d'activité : 20/10/2000
Descriptif : Modification survenue sur l'administration, transfert du siège social.

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : ARKEA HOME LOANS SFH
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : PARADIS Marc, Robert, Marcel ; Directeur général : BAUDA Philippe, André ; Directeur général délégué, Administrateur : LE CALVEZ Julien, Gérard ; Vice-président du conseil d'administration, Administrateur : DINAHET Sylvie ; Administrateur : CREDIT MUTUEL ARKEALE DRO Pierrick ; Administrateur : BEZARD Jérôme, Yves, Michel, André ; Administrateur : QUINCAMPOIX Marc, François, Octave ; Administrateur : DESPLANQUES Carole, Danièle, Jean ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne
08/08/2023 : Modifications générales

Annonce N°804
NOJO : 002901MYG248060
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Date de commencement d'activité : 20/10/2000
Descriptif : Modification survenue sur l'administration, transfert du siège social.

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : ARKEA HOME LOANS SFH
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : PARADIS Marc, Robert, Marcel ; Directeur général : BAUDA Philippe, André ; Directeur général délégué, Administrateur : LE CALVEZ Julien, Gérard ; Vice-président du conseil d'administration, Administrateur : DINAHET Sylvie ; Administrateur : CREDIT MUTUEL ARKEADINAHET Sylvie ; Administrateur : BEZARD Jérôme, Yves, Michel, André ; Administrateur : QUINCAMPOIX Marc, François, Octave ; Administrateur : DESPLANQUES Carole, Danièle, Jean ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne
13/06/2023 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2228
NOJO : 2901MYG24525100
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : ARKEA HOME LOANS SFH
Sigle : ARKEA SFH
Forme juridique : Société anonyme
14/06/2022 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1295
NOJO : 2901MYG22889000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : ARKEA HOME LOANS SFH
Sigle : ARKEA SFH
Forme juridique : Société anonyme
24/05/2022 : Modifications générales

Annonce N°2324
NOJO : 002901MYG228059
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : ARKEA HOME LOANS SFH
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président, Administrateur : PARADIS Marc, Robert, Marcel ; Directeur général : BAUDA Philippe, André ; Directeur général délégué, Administrateur : LE CALVEZ Julien, Gérard ; Administrateur : CREDIT MUTUEL ARKEADINAHET Sylvie ; Administrateur : LE DRO Pierrick, Arnaud, Marie ; Administrateur : BEZARD Jérôme, Yves, Michel, André ; Administrateur : QUINCAMPOIX Marc, François, Octave ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne
25/05/2021 : Modifications générales

Annonce N°893
NOJO : 002901MYG210799
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : ARKEA HOME LOANS SFH
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président, Administrateur : PARADIS Marc, Robert, Marcel ; Directeur général : BAUDA Philippe, André ; Directeur général délégué, Administrateur : LE CALVEZ Julien, Gérard ; Administrateur : CREDIT MUTUEL ARKEADINAHET Sylvie ; Administrateur : MORVAN Jérémy ; Administrateur : LE DRO Pierrick, Arnaud, Marie ; Administrateur : BEZARD Jérôme, Yves, Michel, André ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne
19/05/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1231
NOJO : 2901MYG21063700
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : ARKEA HOME LOANS SFH
Sigle : ARKEA SFH
Forme juridique : Société anonyme
30/03/2021 : Modifications générales

Annonce N°959
NOJO : 002901MYG208838
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : ARKEA HOME LOANS SFH
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président, Administrateur : PARADIS Marc, Robert, Marcel ; Directeur général : BAUDA Philippe, André ; Directeur général délégué, Administrateur : LE CALVEZ Julien, Gérard ; Administrateur : CREDIT MUTUEL ARKEALE PACHE Jean, Luc ; Administrateur : MORVAN Jérémy ; Administrateur : LE DRO Pierrick, Arnaud, Marie ; Administrateur : BEZARD Jérôme, Yves, Michel, André ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne
19/01/2021 : Modifications générales

Annonce N°807
NOJO : 002901MYG205841
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : ARKEA HOME LOANS SFH
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président, Administrateur : PARADIS Marc, Robert, Marcel ; Directeur général : LE PACHE Jean-Luc ; Directeur général délégué, Administrateur : BAUDA Philippe ; Administrateur : CREDIT MUTUEL ARKEALE PACHE Jean, Luc ; Administrateur : MORVAN Jérémy ; Administrateur : LE DRO Pierrick, Arnaud, Marie ; Administrateur : BEZARD Jérôme, Yves, Michel, André ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne
28/07/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2399
NOJO : 2901MYG19962800
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : ARKEA HOME LOANS SFH
Sigle : ARKEA SFH
Forme juridique : Société anonyme
13/09/2019 : Modifications générales

Annonce N°239
NOJO : 000002901190979
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Descriptif : Modification survenue sur le capital

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : ARKEA HOME LOANS SFH
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 70000000 EUR
12/07/2019 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°38
NOJO : 290118921800000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : ARKEA HOME LOANS SFH
Sigle : ARKEA SFH
Forme juridique : Société anonyme
06/06/2019 : Modifications générales

Annonce N°1037
NOJO : 000002901187783
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : ARKEA HOME LOANS SFH
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président, Membre du conseil d'administration : LE GOFF Anne ; Directeur général : LE PACHE Jean-Luc ; Directeur général délégué, Administrateur : BAUDA Philippe ; Administrateur : LE DRO Pierrick, Arnaud, Marie ; Administrateur : BEZARD Jérôme, Yves, Michel, André ; Administrateur : CREDIT MUTUEL ARKEA (COFA) représenté par LE PACHE Jean, Luc ; Administrateur : MORVAN Jérémy ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES (SACA) ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD (SA) ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS (SARL) ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne
28/06/2018 : Modifications générales

Annonce N°627
NOJO : 000002901175776
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : ARKEA HOME LOANS SFH
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président, Membre du conseil d'administration : LE GOFF Anne ; Directeur général : QUELLEC Elisabeth ; Administrateur : LE DRO Pierrick, Arnaud, Marie ; Administrateur : BEZARD Jérôme, Yves, Michel, André ; Directeur général délégué, Administrateur : LE PACHE Jean-Luc ; Administrateur : CREDIT MUTUEL ARKEA (COFA) représenté par QUELLEC Elisabeth ; Administrateur : MORVAN Jérémy ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES (SA) ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD (SA) ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS (SARL) ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne
25/05/2018 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°104
NOJO : 290117465900000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : ARKEA HOME LOANS SFH
Sigle : ARKEA SFH
Forme juridique : Société anonyme
17/05/2018 : Modifications générales

Annonce N°540
NOJO : 000002901174442
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : ARKEA HOME LOANS SFH
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président, Membre du conseil d'administration : LE GOFF Anne ; Directeur général : QUELLEC Elisabeth ; Directeur général délégué, Administrateur : LE PACHE Jean-Luc ; Administrateur : CADIOU Christian ; Administrateur : CREDIT MUTUEL ARKEA (COFA) représenté par QUELLEC Elisabeth ; Administrateur : JACQ Auguste ; Administrateur : MORVAN Jérémy ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES (SA) ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD (SA) ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS (SARL) ; Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne
05/07/2017 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1200
NOJO : 290116437200000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : ARKEA HOME LOANS SFH
Sigle : ARKEA SFH
Forme juridique : Société anonyme
02/10/2016 : Modifications générales

Annonce N°163 - rectificatif
Annule l'annonce N°564, numéro de parution 20160182, BODACC B publiée le 16 septembre 2016
NOJO : BXB16273000083L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : ARKEA HOME LOANS SFH
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président : ANDRO Dominique Directeur général : LE GOFF Anne Directeur général délégué, Administrateur : LE PACHE Jean-Luc Administrateur : CADIOU Christian Administrateur : CREDIT MUTUEL ARKEA (COFA) représenté par LE GOFF Anne Administrateur : JACQ Auguste Administrateur : MORVAN Jérémy Administrateur : QUELLEC Elisabeth Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES (SA) Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD (SA) Commissaire aux comptes suppléant : BEAS (SARL) Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne
16/09/2016 : Modifications générales

Annonce N°564
NOJO : BXB16258000381F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : ARKEA HOME LOANS SFH
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président : ANDRO Dominique Directeur général : CROSNIER Hervé Directeur général : LE GOFF Anne Directeur général délégué, Administrateur : LE PACHE Jean-Luc Administrateur : CADIOU Christian Administrateur : CREDIT MUTUEL ARKEA (COFA) représenté par LE GOFF Anne Administrateur : JACQ Auguste Administrateur : MORVAN Jérémy Administrateur : QUELLEC Elisabeth Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES (SA) Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD (SA) Commissaire aux comptes suppléant : BEAS (SARL) Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne
06/07/2016 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1499
NOJO : 290115254700000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : ARKEA HOME LOANS SFH
Sigle : ARKEA SFH
Forme juridique : Société anonyme
11/07/2015 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4594
NOJO : 290114044800000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : ARKEA HOME LOANS SFH
Sigle : ARKEA SFH
Forme juridique : Société anonyme
04/03/2015 : Modifications générales

Annonce N°514
NOJO : BXB15057001424N
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Descriptif : Modification survenue sur le sigle, la dénomination

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : ARKEA HOME LOANS SFH
Sigle : ARKEA SFH
Forme juridique : Société anonyme
16/07/2014 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4398
NOJO : 290112881100000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2013

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH
Forme juridique : Société anonyme
16/07/2014 : Modifications générales

Annonce N°222
NOJO : BXB14189000694J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président : ANDRO Dominique Directeur général : CROSNIER Hervé Directeur général délégué, Administrateur : LE PACHE Jean-Luc Administrateur : CADIOU Christian Administrateur : CREDIT MUTUEL ARKEA (COFA) représenté par CROSNIER Hervé Administrateur : JACQ Auguste Administrateur : MORVAN Jérémy Administrateur : QUELLEC Elisabeth Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES (SA) Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD (SA) Commissaire aux comptes suppléant : BEAS (SARL) Commissaire aux comptes suppléant : VEAUTE Anne
12/02/2014 : Modifications générales

Annonce N°921
NOJO : BXB140360006556
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Directeur général, Président : ANDRO Dominique Directeur général délégué, Administrateur : CROSNIER Hervé Administrateur : CREDIT MUTUEL ARKEA (COFA) représenté par HARDY Guillaume Administrateur : JACQ Auguste Administrateur : MORVAN Jérémy Administrateur : QUELLEC Elisabeth Administrateur : LE TENNIER Jean-Pierre Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES (SA) Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD (SA) Commissaire aux comptes suppléant : BEAS (SARL) Commissaire aux comptes suppléant : BAUDOIN Manuela
12/02/2014 : Modifications générales

Annonce N°927
NOJO : BXB140360006611
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président : ANDRO Dominique Administrateur, Directeur général : CROSNIER Hervé Directeur général délégué, Administrateur : LE PACHE Jean-Luc Administrateur : CADIOU Christian Administrateur : CREDIT MUTUEL ARKEA (COFA) représenté par CROSNIER Hervé Administrateur : JACQ Auguste Administrateur : MORVAN Jérémy Administrateur : QUELLEC Elisabeth Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES (SA) Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD (SA) Commissaire aux comptes suppléant : BEAS (SARL) Commissaire aux comptes suppléant : BAUDOIN Manuela
31/07/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4963
NOJO : 290111836700000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH
Forme juridique : Société anonyme
05/07/2012 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3499
NOJO : BXC121710029058
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH
Forme juridique : Société anonyme
21/09/2011 : Modifications générales

Annonce N°801 - rectificatif
Annule l'annonce N°663, numéro de parution 20110154, BODACC B publiée le 10 août 2011
NOJO : BXB11257003575A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Descriptif : Modification survenue sur l'activité, la dénomination, le capital, l'administration

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président directeur général : ANDRO Dominique Directeur général délégué et administrateur : CROSNIER Hervé Administrateur : CREDIT MUTUEL ARKEA (SAK) représenté par HARDY Guillaume Administrateur : BANQUE PRIVEE EUROPEENNE (SA) représenté par AIRIAU Etienne, Marie Administrateur : JACQ Auguste Administrateur : MORVAN Jérémy Administrateur : QUELLEC Elisabeth Administrateur : LE TENNIER Jean-Pierre Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES (SA) Co-commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD (SA) Commissaire aux comptes suppléant : BEAS (SARL) Co-commissaire aux comptes suppléant : BAUDOIN Manuela
Montant du capital : 40000000 EUR
10/08/2011 : Modifications générales

Annonce N°663
NOJO : BXB11215001569P
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Descriptif : Modification survenue sur l'activité, la dénomination, le capital, l'administration

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président directeur général : ANDRO Dominique Directeur général délégué et administrateur : CROSNIER Hervé Administrateur : CREDIT MUTUEL ARKEA (SAK) représenté par HARDY Guillaume Administrateur : BANQUE PRIVEE EUROPEENNE (SA) représenté par AIRIAU Etienne, Marie Administrateur : JACQ Auguste Administrateur : MORVAN Jérémy Administrateur : QUELLEC Elisabeth Administrateur : LE TENNIER Jean-Pierre Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES (SA) Co-commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD (SA) Commissaire aux comptes suppléant : BEAS (SARL) Co-commissaire aux comptes suppléant : BAUDOIN Manuela
Montant du capital : 40000000 EUR
26/07/2011 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4072
NOJO : BXC11192006757O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : CREDIT MUTUEL ARKEA COVERED BONDS
Forme juridique : Société anonyme

Adresse :
232 rue Général Paulet BP 103
29802 Brest Cedex 9
19/07/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2058
NOJO : BXC101800054456
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : CREDIT MUTUEL ARKEA COVERED BONDS
Forme juridique : Société anonyme

Adresse :
232 rue Général Paulet BP 103
29802 Brest Cedex 9
24/06/2010 : Modifications générales

Annonce N°733
NOJO : BXB10167002750V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : CREDIT MUTUEL ARKEA COVERED BONDS
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président directeur général : ANDRO Dominique Directeur général délégué et administrateur : PARADIS Marc, Robert, Marcel Administrateur : DE FRESNOYE Humbert, Jean, Guillaume Administrateur : JACQ Auguste Administrateur : CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL (SAK) représenté par HARDY Guillaume Administrateur : BANQUE PRIVEE EUROPEENNE (SA) représenté par AIRIAU Etienne, Marie Administrateur : MORVAN Jérémy Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES (SA) Co-commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD (SA) Commissaire aux comptes suppléant : BEAS (SARL) Co-commissaire aux comptes suppléant : BAUDOIN Manuela
19/06/2009 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2302
NOJO : BXC081660013402
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : CREDIT MUTUEL ARKEA COVERED BONDS
Forme juridique : Société anonyme

Adresse :
232 rue Général Paulet
BP 103,
29802 Brest Cedex 9
25/11/2008 : Modifications générales

Annonce N°252
NOJO : BXB08323000436V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Descriptif : Modification survenue sur l'activité, l'administration, la dénomination, le capital et transfert de l'établissement principal, transfert du siège social

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : CREDIT MUTUEL ARKEA COVERED BONDS
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président directeur général : ANDRO Dominique.
Directeur général délégué et administrateur : PARADIS Marc Robert Marcel.
Administrateur : DE FRESNOYE Humbert Jean Guillaume.
Administrateur : POUPON Yves Pierre Marie.
Administrateur : JACQ Auguste.
Administrateur : CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL (SAK) représenté par HARDY Guillaume.
Administrateur : BANQUE PRIVEE EUROPEENNE (SA) représenté par AIRIAU Etienne Marie.
Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES (SA).
Co-commissaire aux comptes titulaire : MAZARD & GUERARD (SA).
Commissaire aux comptes suppléant : BEAS (SARL).
Co-commissaire aux comptes suppléant : BAUDOIN Manuela.

Montant du capital : 30000000 EUR

Siège social :
Adresse :
232 rue Général Paulet
BP 103
29802 Brest Cedex 9

Etablissement principal :
Adresse :
232 rue Général Paulet
BP 103
29802 Brest Cedex 9
19/08/2008 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3838
NOJO : BXC082210037715
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

Numéro d'identification : RCS Brest 433 383 205
Dénomination : EUROBRETAGNE VII
Forme juridique : Société anonyme

Adresse :
1 rue Louis Lichou
29480 Le Relecq Kerhuon
Historique de l'unité légale :
09/05/2023 : code NIC
Code NIC : 00013
12/05/2022 : caractère employeur
Caractère employeur : Non
01/06/2018 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
25/07/2014 : dénomination
Dénomination : ARKEA HOME LOANS SFH
20/04/2011 : dénomination
Dénomination : CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH
10/10/2008 : dénomination, activité principale, code NIC
Dénomination : CREDIT MUTUEL ARKEA COVERED BONDS
Activité principale : Autre distribution de crédit (NAFRev2 : 64.92Z)
Code NIC : 00021
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Études de marché et sondages (NAFRev2 : 73.20Z)
25/12/2000 : activité principale
Activité principale : Etudes de marché et sondages (NAF1993 : 74.1E)
Représentants légaux :
20/09/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Type : Personne Physique

Nom : ANDRO Dominique
Né le 01/08/1959 à Pont (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président

Adresse :
7 route de l'étang
29720 Plovan
FRANCE
20/09/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Type : Personne Physique

Nom : LE GOFF Anne
Né le 10/03/1973 à Melun (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
132 route de Porz Kéraliou
29470 Plougastel Daoulas
FRANCE
20/09/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Type : Personne Physique

Nom : LE PACHE Jean-Luc
Né le 31/10/1958 à Paimpol (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général délégué

Adresse :
125 rue Anatole le Braz
29480 Le Relecq Kerhuon
FRANCE
20/09/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Type : Personne Physique

Nom : LE PACHE Jean-Luc
Né le 31/10/1958 à Paimpol (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
125 rue Anatole le Braz
29480 Le Relecq Kerhuon
FRANCE
20/09/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Type : Personne Physique

Nom : CADIOU Christian
Né le 09/04/1954 à Brest (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
16 rue Henri Barbusse
29200 Brest
FRANCE
20/09/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Type : Personne Morale

Nom : CREDIT MUTUEL ARKEA
Siren : 775577018
Forme juridique : Société coopérative à forme anonyme
Qualité : Administrateur

Adresse :
1 rue Louis Lichou
29480 Le Relecq Kerhuon
FRANCE
Représentant permanent

Nom : LE GOFF Anne
Né le 10/03/1973 à Melun (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
132 route de Porz Kéraliou
29470 Plougastel Daoulas
FRANCE
20/09/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Type : Personne Physique

Nom : JACQ Auguste
Né le 05/12/1947 à PLEYBER (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Kerillan
29750 Loctudy
FRANCE
20/09/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Type : Personne Physique

Nom : MORVAN Jérémy
Né le 14/03/1979 à BREST (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
1 impasse Breiz Izel
29200 Brest
FRANCE
20/09/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Type : Personne Physique

Nom : QUELLEC Elisabeth
Né le 01/11/1969 à ST (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
90 impasse de l'Argoat
29810 Plouarzel
FRANCE
20/09/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Type : Personne Morale

Nom : DELOITTE & ASSOCIES
Siren : 572028041
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
185 avenue Charles de Gaulle
92524 Neuilly-sur-Seine cedex
FRANCE
20/09/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Type : Personne Morale

Nom : MAZARS & GUERARD
Siren : 784824153
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
61 rue Henri Regnault
92075 Paris La Défense cedex
FRANCE
20/09/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Type : Personne Morale

Nom : BEAS
Siren : 315172445
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
7-9 villa Houssay
92524 Neuilly-sur-Seine cedex
FRANCE
20/09/2016 : Nouveau dirigeant
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Type : Personne Physique

Nom : VEAUTE Anne
Né le 01/04/1963 à Tours (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
61 rue Henri Regnault
92400 Courbevoie
FRANCE
Dépôts des actes :
24/08/2016 : Lettre de nomination
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°4194 déposé le 07/09/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination de représentant permanent
03/06/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°4194 déposé le 07/09/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général
03/06/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°4194 déposé le 07/09/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
19/05/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°4194 déposé le 07/09/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
19/05/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°4194 déposé le 07/09/2016
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
19/05/2016 : Statuts mis à jour
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°4194 déposé le 07/09/2016
Etat : Déposé
25/07/2014 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°3560 déposé le 08/09/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
25/07/2014 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°3560 déposé le 08/09/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
25/07/2014 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°3560 déposé le 08/09/2014
Etat : Déposé
Décision : ARKEA HOME LOANS SFH (ARKEA SFH)
25/07/2014 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°3560 déposé le 08/09/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification de la dénomination sociale sous condition suspensive de l'accord de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
25/07/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°711 déposé le 16/02/2015
Etat : Déposé
Décision : ARKEA HOME LOANS SFH.
25/07/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°711 déposé le 16/02/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
25/07/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°711 déposé le 16/02/2015
Etat : Déposé
Décision : ARKEA SFH.
25/07/2014 : Statuts mis à jour
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°711 déposé le 16/02/2015
Etat : Déposé
15/05/2014 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°2649 déposé le 01/07/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
13/12/2013 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°409 déposé le 27/01/2014
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
13/12/2013 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°409 déposé le 27/01/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
13/12/2013 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°409 déposé le 27/01/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de président directeur général
08/03/2013 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°407 déposé le 27/01/2014
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
30/06/2011 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°3041 déposé le 28/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Réalisation de l'augmentation de capital.
20/04/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°3041 déposé le 28/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement partiel du conseil d'administration. Augmentation du capital réservée aux salariés.
20/04/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°3041 déposé le 28/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Election du Président. Nomination du Directeur Général. Nomination du Directeur Général délégué.
20/04/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°3041 déposé le 28/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
28/04/2010 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°2180 déposé le 11/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
09/12/2009 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°136 déposé le 15/01/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification de l'article 19 Directeur Général - Directeurs généraux déléguédes statuts
09/12/2009 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°136 déposé le 15/01/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
09/12/2009 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°136 déposé le 15/01/2010
Etat : Déposé
Décision : Autorisation d'une convention dite réglementée.
10/10/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°3035 déposé le 27/10/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
10/10/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°3035 déposé le 27/10/2008
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège à 232 rue du Général Paulet - BP 103 - 29802 BREST CEDEX 9
10/10/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°3035 déposé le 27/10/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de dénomination en celle de CREDIT MUTUEL ARKEA COVERED BONDS
10/10/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°3035 déposé le 27/10/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
10/10/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°3035 déposé le 27/10/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de président directeur général
10/10/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°3035 déposé le 27/10/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
10/10/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°3035 déposé le 27/10/2008
Etat : Déposé
Décision : Refonte des statuts
10/10/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°3035 déposé le 27/10/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
10/10/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°3035 déposé le 27/10/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
18/12/2006 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°58 déposé le 09/01/2007
Etat : Déposé
Décision : SUITE A DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 18.05.06 LA RUE MIRABEAU ESTDEVENUE RUE LOUIS LICHOU
03/03/2006 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°853 déposé le 30/03/2006
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
20/10/2000 : Acte sous seing privé
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°2096 déposé le 03/11/2000
Etat : Déposé
Décision : Constitution
20/10/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°2096 déposé le 03/11/2000
Etat : Déposé
N.C             : Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°2096 déposé le 03/11/2000
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°1761 déposé le 18/07/2005
Etat : Déposé
Décision : P.V. DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 24/06/2005 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
N.C             : Divers
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°1761 déposé le 18/07/2005
Etat : Déposé
Décision : P.V. DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DU 24/06/2005
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°58 déposé le 09/01/2007
Etat : Déposé
N.C             : Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°3035 déposé le 27/10/2008
Etat : Déposé
N.C             : Rapport du commissaire aux comptes
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°3035 déposé le 27/10/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital
N.C             : Divers
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°3035 déposé le 27/10/2008
Etat : Déposé
Décision : Désignation du représentant permanent de la société BANQUE PRIVEE EUROPEENNEnommée administrateur
N.C             : Divers
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°3035 déposé le 27/10/2008
Etat : Déposé
Décision : Désignation du représentant permanent de la société CAISSE INTERFEDERALE DECREDIT MUTUEL, nommée administrateur.
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°3035 déposé le 27/10/2008
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°136 déposé le 15/01/2010
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°2180 déposé le 11/06/2010
Etat : Déposé
Décision : Règlement intérieur.
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°3041 déposé le 28/07/2011
Etat : Déposé
N.C             : Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°3041 déposé le 28/07/2011
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°3560 déposé le 08/09/2014
Etat : Déposé
Etablissements :
20/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Type : Siège et établissement principal

Adresse :
232 rue Général Paulet
BP 103
29802 Brest cedex 9
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/10/2000
Activité : Société de financement de l'habitat : consentir et/ou de financer des prêts à l'habitat, émettre des obligations de financement à l'habitat et des titres de dette.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Personnes morales :
20/09/2016 : ARKEA HOME LOANS SFH
Greffe : Brest (2901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : ARKEA SFH
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 03/11/2000

Type de capital : Fixe
Capital : 40000000.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 99 années
Dépôts des comptes annuels :
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°2144 déposé le 21/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°2565 déposé le 18/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°2286 déposé le 23/06/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°2715 déposé le 05/07/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°1951 déposé le 06/06/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°2582 déposé le 20/06/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°2003 déposé le 16/06/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°1636 déposé le 22/05/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°1604 déposé le 11/07/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°797 déposé le 26/03/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°453 déposé le 24/03/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°1369 déposé le 12/07/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°1667 déposé le 04/08/2004
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°1661 déposé le 29/07/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°1561 déposé le 30/07/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Brest (2901)
Numéro de gestion : 2000B00389
Dépôt : N°602 déposé le 12/04/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Comptes annuels :
31/12/2022 : Compte annuel banque
Greffe : BREST (2901)
Numéro de dépôt : 3036 du 16/05/2023
Numéro de gestion : 2000B00389
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2022, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2021
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit354 485 704
A2ACTIF - Créances sur la clientèle33 704 000
A3TOTAL ACTIF388 189 704
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle345 840 704
P3PASSIF - Capital souscrit40 000 000
P5PASSIF - Réserves194 000
P7PASSIF - Report à nouveau1 947 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice208 000
P9TOTAL PASSIF388 189 704
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés158 249 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées155 964 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice208 000
31/12/2021 : Compte annuel banque
Greffe : BREST (2901)
Numéro de dépôt : 4548 du 23/05/2022
Numéro de gestion : 2000B00389
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit354 485 704
A2ACTIF - Créances sur la clientèle33 704 000
A3TOTAL ACTIF388 189 704
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle345 840 704
P3PASSIF - Capital souscrit40 000 000
P5PASSIF - Réserves194 000
P7PASSIF - Report à nouveau1 947 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice208 000
P9TOTAL PASSIF388 189 704
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés158 249 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées155 964 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice208 000
31/12/2020 : Compte annuel banque
Greffe : BREST (2901)
Numéro de dépôt : 1951 du 04/05/2021
Numéro de gestion : 2000B00389
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit354 485 704
A2ACTIF - Créances sur la clientèle33 704 000
A3TOTAL ACTIF388 189 704
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle345 840 704
P3PASSIF - Capital souscrit40 000 000
P5PASSIF - Réserves194 000
P7PASSIF - Report à nouveau1 947 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice208 000
P9TOTAL PASSIF388 189 704
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés158 249 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées155 964 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice208 000
31/12/2019 : Compte annuel banque
Greffe : BREST (2901)
Numéro de dépôt : 2352 du 02/07/2020
Numéro de gestion : 2000B00389
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit354 485 704
A2ACTIF - Créances sur la clientèle33 704 000
A3TOTAL ACTIF388 189 704
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle345 840 704
P3PASSIF - Capital souscrit40 000 000
P5PASSIF - Réserves194 000
P7PASSIF - Report à nouveau1 947 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice208 000
P9TOTAL PASSIF388 189 704
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés158 249 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées155 964 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice208 000
31/12/2018 : Compte annuel banque
Greffe : BREST (2901)
Numéro de dépôt : 2622 du 02/07/2019
Numéro de gestion : 2000B00389
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit354 485 704
A2ACTIF - Créances sur la clientèle33 704 000
A3TOTAL ACTIF388 189 704
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle345 840 704
P3PASSIF - Capital souscrit40 000 000
P5PASSIF - Réserves194 000
P7PASSIF - Report à nouveau1 947 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice208 000
P9TOTAL PASSIF388 189 704
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés158 249 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées155 964 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice208 000
31/12/2016 : Compte annuel banque
Greffe : BREST (2901)
Numéro de dépôt : 2902 du 22/06/2017
Numéro de gestion : 2000B00389
Code activité : 6492Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit354 485 704
A2ACTIF - Créances sur la clientèle33 704 000
A3TOTAL ACTIF388 189 704
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle345 840 704
P3PASSIF - Capital souscrit40 000 000
P5PASSIF - Réserves194 000
P7PASSIF - Report à nouveau1 947 000
P8PASSIF - Résultat de l’exercice208 000
P9TOTAL PASSIF388 189 704
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés158 249 000
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées155 964 000
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice208 000
Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :
14/08/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Arkea Home Loans SFH
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2303672
Texte de l'annonce :

ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 70 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 30 Juin 2023 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 10   031   826 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres dé tenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1   434 Comptes de régularisation 31   973 Total de l ’ actif 10   065   235 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 15 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 9   988   576 Autres passifs 411 Comptes de régularisation 1 394 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 74 839 Capital souscrit 70   000 Primes d ’ émission Réserves 604 Ecarts de réé valuation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 4   235 Total du passif 10   065   235 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

31/05/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Arkea Home Loans SFH
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2302211
Texte de l'annonce :

ARKEA HOME LOANS SFH Société anonyme au capital de 70 000 000 euros Siège social : 232, rue Général Paulet – BP 103 – 29802 Brest Cedex 9 433 383 205 R.C.S. Brest Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2023. I. — Bilan ( e n milliers d’euros ) Actif (En milliers d’euros ) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Caisse, Banques centrales 2 2 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 & 6 9 775 658 8 410 579 Opérations avec la clientèle - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Autres actifs 1 276 641 Comptes de régularisation 2 25 946 17 557 Total 9 802 882 8 428 779 Passif (En milliers d’euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Dettes envers les établissements de crédit - - Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 3 & 6 9 727 015 8 334 231 Autres passifs 72 356 Comptes de régularisation 4 326 17 817 Provisions - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 5 75 469 76 375 Capital souscrit 70 000 70 000 Primes d'émission - - Réserves 554 434 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 3 920 3 533 Résultat de l'exercice 994 2 408 Total 9 802 882 8 428 779 Hors - bilan ( En milliers d’euros ) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 7 & 8 12 161 832 10 429 016 Engagements de financement - - Engagements de garantie 12 161 832 10 429 016 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme - - II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) (En milliers d’euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts et produits assimilés 9 84 244 109 159 Intérêts et charges assimilées 9 -79 798 -103 084 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 30 30 Commissions (charges) - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire - - Autres charges d'exploitation bancaire -3 -3 Produit net bancaire 4 473 6 102 Charges générales d'exploitation -2 710 -2 446 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d'exploitation 1 763 3 656 Coût du risque - - Résultat d'exploitation 1 763 3 656 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 1 763 3 656 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -769 -1 248 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 994 2 408 III. — Annexes Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat. Ces émissions bénéficient du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme profitant d’une notation «  AAA  » . Faits marquants de l'exercice Arkéa Home Loans SFH a réalisé 4 nouvelles émissions dans le cadre du refinancement du groupe Crédit du Mutuel Arkéa : Un placement privé de 0,15 milliard d’euros le 31/03/2022 à échéance 15 ans ; Une émission publique de 0,75 milliard d’euros le 16/05/2022 à échéance 10 ans ; Une émission publique de 0,5 milliard d’euros le 04/10/2022 à échéance 6 ans ; Une émission publique de 0,5 milliard d’euros le 09/12/2022 à échéance 4 ans. Au cours de 2022, Arkéa Home Loans SFH a connu 3 arrivées à échéance dont 1 émission publique pour 0,5 milliard d’euros et 2 placements privés pour 20 millions d’euros En 2022, Arkéa Home Loans SFH a obtenu le label «  obligation garantie européenne de qualité supérieure  » . Il a été accordé par l’ACPR le 22 juillet 2022 pour les obligations de droit français et le 29 août 2022 pour les obligations de droit allemand. Le c onseil d’ a dministration a décidé à l’unanimité d’accorder l’entrée au 1er janvier 2023 d’Arkéa Home Loans SFH dans le groupe TVA représenté par Crédit Mutuel Arkéa, et dans le périmètre d’intégration fiscale de Crédit Mutuel Arkéa. Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le r èglement n°   2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices . Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de créances rattachées sur établissement de crédit. Leur amortissement figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 10 octobre 2008 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition d’Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 7   200 euros pour l’exercice 2022. Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 72 070 - 72 070 74 206 - 74 206 Prêts, valeurs reçues en pension - 9 682 500 9 682 500 - 8 302 500 8 302 500 Créances rattachées (1) - 21 088 21 088 - 33 873 33 873 Total 72 070 9 703 588 9 775 658 74 206 8 336 373 8 410 579 (1) Reclassement des soultes sur prêts en créances rattachées sur les établissements de crédit Note 2. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Valeurs à l'encaissement - - Comptes d'ajustement - - Pertes sur instruments financiers à terme de couverture - - Primes émission TCN et emprunts obligataires 25 865 17 497 Charges constatées d'avance 81 60 Produits à recevoir - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à recevoir - - Remboursement de péréquation à recevoir - - Divers - - Total 25 946 17 557 Note 3. Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse - - - - - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires 9 682 500 44 515 9 727 015 8 302 500 31 731 8 334 231 Total 9 682 500 44 515 9 727 015 8 302 500 31 731 8 334 231 Emprunts obligataires (En milliers d'euros) Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 17/06/2015 700 000 Emprunt obligataire 10 ans 1,29% 30/05/2018 500 000 Emprunt obligataire 10 ans 1,20% 18/03/2021 1 500 000 Emprunt obligataire 4 ans 0,10% 03/06/2021 500 000 Emprunt obligataire 4 ans 0,20% 13/09/2021 500 000 Emprunt obligataire 10 ans 0,30% 21/06/2011 100 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,38% 28/06/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,53% 21/06/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,54% 03/02/2011 5 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,64% 28/06/2011 6 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,54% 30/09/2011 55 000 Emprunt obligataire 15 ans 3,84% 10/02/2011 10 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,57% 12/01/2011 15 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,40% 18/05/2011 10 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,40% 13/07/2011 26 500 Emprunt obligataire 20 ans 4,35% 05/07/2011 15 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,51% 03/02/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,64% 11/01/2011 10 000 Emprunt obligataire 18 ans 4,33% 28/06/2013 500 000 Emprunt obligataire 10 ans 2,38% 25/09/2017 500 000 Emprunt obligataire 10 ans 0,75% 22/03/2018 50 000 Emprunt obligataire 25 ans 1,53% 23/10/2018 750 000 Emprunt obligataire 6 ans 0,38% 22/05/2018 500 000 Emprunt obligataire 15 ans 1,50% 05/07/2019 500 000 Emprunt obligataire 10 ans 0,13% 26/05/2020 1 000 000 Emprunt obligataire 10 ans 0,01% 25/03/2022 150 000 Emprunt obligataire 15 ans 1,39% 05/05/2022 750 000 Emprunt obligataire 10 ans 1,75% 26/09/2022 500 000 Emprunt obligataire 6 ans 3,00% 30/11/2022 500 000 Emprunt obligataire 4 ans 2,75% 9 682 500 Note 4. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement - - Produits constatés d'avance 143 173 Charges à payer 183 146 Comptes d'ajustement - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à verser - - Remboursement de péréquation à verser - - Autres charges à payer - - Prime d'émission - - Soultes sur prêts (1) - 17 498 Total 326 17 817 (1) Reclassement des soultes sur prêts en créances rattachées sur les établissements de crédit Note 5. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat e xercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 70 000 - - 70 000 Prime d'émission - - - - Total réserves 434 120 - 554 Réserve légale 434 120 - 554 Réserves facultatives et statutaires - - - - Réserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves - - - - Provisions réglementées - - - - Ecart de réévaluation - - - - Report à nouveau créditeur 3 533 388 - 3 921 Report à nouveau débiteur - - - - Résultat de l'exercice 2 408 -2 408 994 994 Dividendes - 1 900 - 1 900 Total 76 375 - 994 75 469 Le capital est composé de 7 000 000 d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 70 000 000 d'euros. Note 6. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 mois 3M5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 72 070 500 000 4 655 000 4 527 500 21 088 9 775 658 à vue 72 070 - - - - 72 070 à terme - 500 000 4 655 000 4 527 500 21 088 9 703 588 Créances sur la clientèle - - - - - - créances commerciales - - - - - - autres concours à la clientèle - - - - - - comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - Opérations avec la clientèle - - - - - - comptes d'épargne à régime spécial - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - autres dettes - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - Dettes représentées par un titre - 500 000 4 655 000 4 527 500 44 515 9 727 015 bons de caisse - - - - - - titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - emprunts obligataires - 500 000 4 655 000 4 527 500 44 515 9 727 015 Note 7. Opérations avec les entreprises liées et les participations 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Participations et entreprises liées Filiales Engagements donnés - - - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie - - - - Engagements sur titres - - - - Engagements reçus 12 161 832 10 429 016 - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie 12 161 832 10 429 016 - - Engagements sur titres - - - - Au 31.12.2022, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 8. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés Engagements de financement - - en faveur des établissements de crédit - - en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - d'ordre d'établissements de crédit - - d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - autres engagements donnés - - Engagements reçus Engagements de financement - - reçus des établissements de crédit - - reçus de la clientèle - Engagements de garantie 12 161 832 10 429 016 reçus des établissements de crédit 12 161 832 10 429 016 reçus de la clientèle - Engagements sur titres - - autres engagements reçus - - No te 9. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 84 244 - 107 640 -1 519 Opérations avec la clientèle - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - -79 798 - -101 565 Autres opérations - - 1 519 - Total 84 244 -79 798 109 159 -103 084 Note 10. Tableau Flux Trésorerie (En milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 994 2 408 Impôt 769 1 248 Résultat avant impôt 1 763 3 656 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles - - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations - - Dotations nettes aux provisions - - Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence - - Perte nette/(gain net) des activités d'investissement - - (Produits)/charges des activités de financement - - Autres mouvements -350 -33 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements -350 -33 Opérations interbancaires -1 380 000 -266 600 Opérations avec la clientèle - - Opérations sur autres actifs/passifs financiers - - Opérations sur autres actifs/passifs non financiers -222 -167 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - - Impôts versés -1 427 -1 390 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -1 381 649 -268 157 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -1 380 236 -264 534 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Actifs financiers et participations - - Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles et incorporelles - - Autres - - Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement - - Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires -1 900 -1 120 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1 380 000 -1 132 352 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1 378 100 -1 133 472 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -2 135 -1 398 005 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -1 380 235 -264 533 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1 378 100 -1 133 472 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 74 207 1 472 212 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 2 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 74 205 1 472 210 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 72 072 74 207 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 2 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 72 070 74 205 Variation de la trésorerie nette -2 135 -1 398 005 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 11. Comptes consolidés Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1 rue Louis Lichou 29480 Le Relecq - Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. Note 12. Evénements post - clôture Néant. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée générale de la société Arkéa Home Loans SFH, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Arkéa Home Loans SFH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823 19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont relatifs à des lettres de confort dans le cadre d’émissions obligataires par la société Arkéa Home Loans SFH. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823 9 et R.823 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441 6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du c onseil d’ a dministration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225 37 4 et L.22 10 10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451 1 2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la Direction. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par l’entité dans le rapport financier annuel déposé auprès de la CSSF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Arkéa Home Loans SFH par l’Assemblée générale du 10 octobre 2008 pour Deloitte & Associés et pour Mazars. Au 31 décembre 2022, les cabinets Deloitte & Associés et Mazars étaient dans la 15ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823 19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le c onseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823 10 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le c ommissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ▪ il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ▪ il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ▪ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ▪ il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ▪ il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823 19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823 19 du code de commerce figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823 19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article   6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822 10 à L.822 14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823 19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La Défense, le 7 mars 2023 Les commissaires aux comptes DELOITTE & ASSOCIES Anne-Elisabeth PANNIER M AZARS Franck BOYER V. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n° 2014 07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante  : ARKEA HOME LOANS SFH : 232 r ue du Général Paulet, BP 103, 29802 BREST CEDEX 9

17/05/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Arkea Home Loans SFH
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2301687
Texte de l'annonce :

ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 70 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 31 Mars 2023 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 10   540   594 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres dé tenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1   441 Comptes de régularisation 27   383 Total de l ’ actif 10   569   420 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 10   492   960 Autres passifs 91 Comptes de régularisation 900 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 75   469 Capital souscrit 70   000 Primes d ’ émission Réserves 554 Ecarts de réé valuation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 4   915 Total du passif 10   569   420 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

10/02/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2300255
Texte de l'annonce :

ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 1 Décembre 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 9 775 658 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 2 76 Comptes de régularisation 2 5 946 Total de l’actif 9 802 882 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 9 727 015 Autres passifs 7 2 Comptes de régularisation 1 320 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 4 475 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 554 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 3 921 Total du passif 9 802 882 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

21/10/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204162
Texte de l'annonce :

ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 0 Septembre 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 8 764 940 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 220 Comptes de régularisation 2 0 077 Total de l’actif 8 786 240 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 8 710 591 Autres passifs 73 Comptes de régularisation 1 101 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 4 475 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 554 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 3 921 Total du passif 8 786 240 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

20/07/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2203420
Texte de l'annonce :

ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 0 Juin 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 9 267 833 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 143 Comptes de régularisation 21 474 Total de l’actif 9 290 451 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 9 215 020 Autres passifs 192 Comptes de régularisation 764 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 4 475 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 554 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 3 921 Total du passif 9 290 451 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

15/06/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Arkea Home Loans SFH
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2202760
Texte de l'annonce :

Arkéa Home Loans SFH Société anonyme au capital de 70   000   000 e uros Siège social : 232, rue Général Paulet – BP 103 – 29802 Brest Cedex 9 433   383   205 R.C.S. Brest Documents comptables annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 12 mai 2022 . I. — Bilan En milliers d’euros Actif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, Banques centrales 2 2 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 & 8 8 410 579 9 603 209 Opérations avec la clientèle - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Autres actifs 641 1 114 Comptes de régularisation 2 17 557 23 382 Total 8 428 779 9 627 707 Passif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Dettes envers les établissements de crédit 3 & 8 - 1 398 952 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 4 & 8 8 334 231 8 128 916 Autres passifs 5 356 1 118 Comptes de régularisation 6 17 817 23 633 Provisions - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 7 76 375 75 088 Capital souscrit 70 000 70 000 Primes d'émission - - Réserves 434 339 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 3 533 2 839 Résultat de l'exercice 2 408 1 910 Total 8 428 779 9 627 707 Hors-bilan (En milliers d'euros) Notes 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 9 & 10 10 429 016 10 343 109 Engagements de financement - - Engagements de garantie 10 429 016 10 343 109 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme - - II. — Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés 11 109 159 190 340 Intérêts et charges assimilées 11 -103 084 -185 334 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 30 30 Commissions (charges) - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire - - Autres charges d'exploitation bancaire -3 -2 Produit net bancaire 6 102 5 034 Charges générales d'exploitation -2 446 -2 089 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d'exploitation 3 656 2 945 Coût du risque - - Résultat d'exploitation 3 656 2 945 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 3 656 2 945 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices -1 248 -1 035 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 2 408 1 910 I II . — Annexes Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier La société Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat. Ces émissions bénéficient du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme profitant d’une notation «  AAA  » . Faits marquants de l'exercice Arkéa Home Loans SFH a réalisé plusieurs émissions auto souscrites auprès de Crédit Mutuel Arkéa  : - le 22/03/2021 pour 1,5 milliard d'euros à échéance 4 ans  ; - le 17/06/2021 pour 0,5 milliard d'euros à échéance 4 ans  ; - le 20/09/2021 pour 0,5 milliard d'euros à échéance 10 ans. Au cours de l’exercice 2021, Arkéa Home Loans SFH a connu plusieurs tombées d’échéances dont 2 émissions publiques pour 1746 M€ et de placements privés pour 342 M€. Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes Les comptes d’Arkéa Home Loans SFH sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : Impacts liés à la pandémie d u c ovid-19 Contexte Conformément aux recommandations et observations émises par l'ANC le 24 juillet 2020 relatives à la prise en compte des conséquences de la pandémie du covid -19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, les comptes de la société Arkéa Home Loans SFH sont établis selon la méthode ciblée. La méthode consiste à présenter les principaux impacts jugés pertinents de l’événement c ovid-19 sur le compte de résultat et le bilan de la société . Crise sanitaire liée au covid -19 Arkéa Home Loans SFH n'a bénéficié d'aucune mesure de soutien en lien avec la crise du c ovid-19. Les impacts financiers liés à la crise sanitaire du c ovid-19 ne peuvent être distingués des variations liées aux autres impacts. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilés ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 10 octobre 2008 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition d’Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 4 680 euros pour l’exercice 2021. Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Informations sur les postes du bilan, de l’hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires 74 206 - 74 206 1 472 210 - 1 472 210 Prêts, valeurs reçues en pension - 8 302 500 8 302 500 - 8 035 900 8 035 900 Créances rattachées - 33 873 33 873 - 95 099 95 099 Total 74 206 8 336 373 8 410 579 1 472 210 8 130 999 9 603 209 Note 2. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Valeurs à l'encaissement - - Comptes d'ajustement - - Pertes sur instruments financiers à terme de couverture - - Primes émission TCN et emprunts obligataires 17 497 21 806 Charges constatées d'avance 60 1 576 Produits à recevoir - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à recevoir - - Remboursement de péréquation à recevoir - - Divers - - Total 17 557 23 382 Note 3. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires - - - - - - Emprunts et valeurs données en pension (1) - - - - 1 400 000 1 400 000 Titres donnés en pension livrée - - - - - - Dettes rattachées - - - - -1 048 -1 048 Total - - - - 1 398 952 1 398 952 (1) Arkéa Home Loans SFH a souscrit un emprunt le 14/10/2020 auprès de Crédit Mutuel Arkéa pour 1,4 milliards d'euros à échéance 1 an afin de respecter son dispositif de limites. Le 30 juin 2021, SFH a intégralement remboursé un prêt de 1.4 Mds€ souscrit auprès de CMA le 14/10/2020. Note 4. Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse - - - - - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires 8 302 500 31 731 8 334 231 8 035 900 93 016 8 128 916 Total 8 302 500 31 731 8 334 231 8 035 900 93 016 8 128 916 Emprunts obligataires (En milliers d'euros) Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 17/06/2015 700 000 Emprunt obligataire 10 ans 1,29% 30/05/2018 500 000 Emprunt obligataire 10 ans 1,20% 18/03/2021 1 500 000 Emprunt obligataire 4 ans 0,10% 03/06/2021 500 000 Emprunt obligataire 4 ans 0,20% 13/09/2021 500 000 Emprunt obligataire 10 ans 0,30% 21/06/2011 100 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,38% 28/06/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,53% 21/06/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,54% 03/02/2011 5 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,64% 28/06/2011 6 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,54% 11/01/2011 10 000 Emprunt obligataire 18 ans 4,33% 30/09/2011 55 000 Emprunt obligataire 15 ans 3,84% 10/02/2011 10 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,57% 12/01/2011 15 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,40% 18/05/2011 10 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,40% 13/07/2011 26 500 Emprunt obligataire 20 ans 4,35% 05/07/2011 15 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,51% 03/02/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 ans 4,64% 20/01/2012 10 000 Emprunt obligataire 15 ans 4,05% 23/01/2012 10 000 Emprunt obligataire 10 ans 3,50% 28/06/2013 500 000 Emprunt obligataire 10 ans 2,38% 16/09/2015 500 000 Emprunt obligataire 7 ans 0,63% 25/09/2017 500 000 Emprunt obligataire 10 ans 0,75% 22/03/2018 50 000 Emprunt obligataire 25 ans 1,53% 22/05/2018 500 000 Emprunt obligataire 15 ans 1,50% 23/10/2018 750 000 Emprunt obligataire 6 ans 0,38% 05/07/2019 500 000 Emprunt obligataire 10 ans 0,13% 26/05/2020 1 000 000 Emprunt obligataire 10 ans 0,01% 8 302 500 Note 5. Autres Passifs (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus - - Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers - - É tat 356 1 118 Impôts différés passifs - - Rémunérations dues au personnel - - Charges sociales - - Versements sur titres restant à effectuer - - Divers - - Total 356 1 118 Note 6. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement - - Produits constatés d'avance 173 203 Charges à payer 146 105 Comptes d'ajustement - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à verser - - Remboursement de péréquation à verser - - Autres charges à payer - - Prime d'émission - 1 519 Soultes sur prêts 17 498 21 806 Total 17 817 23 633 Note 7. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 70 000 - - 70 000 Prime d'émission - - - - Total réserves 339 95 - 434 Réserve légale 339 95 - 434 Réserves facultatives et statutaires - - - - Réserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves - - - - Provisions règlementées - - - - É cart de réévaluation - - - - Report à nouveau créditeur 2 839 695 - 3 534 Report à nouveau débiteur - - - - Résultat de l'exercice 1 910 -1 910 2 408 2 408 Dividendes - 1 120 - 1 120 Total 75 088 - 2 408 76 376 Le capital est composé de 7 000 000 d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 70 000 000 d'euros. Note 8. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 mois 3M5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 84 206 500 000 4 155 000 3 637 500 33 873 8 410 579 À vue 74 206 - - - - 74 206 À terme 10 000 500 000 4 155 000 3 637 500 33 873 8 336 373 Créances sur la clientèle - - - - - - Créances commerciales - - - - - - Autres concours à la clientèle - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit - - - - - - À vue - - - - - - À terme - - - - - - Opérations avec la clientèle - - - - - - Comptes d'épargne à régime spécial - - - - - - À vue - - - - - - À terme - - - - - - Autres dettes - - - - - - À vue - - - - - - À terme - - - - - - Dettes représentées par un titre 10 000 500 000 4 155 000 3 637 500 31 731 8 334 231 Bons de caisse - - - - - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires 10 000 500 000 4 155 000 3 637 500 31 731 8 334 231 Note 9. Opérations avec les entreprises liées et les participations 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Participations et entreprises liées Filiales Engagements donnés - - - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie - - - - Engagements sur titres - - - - Engagements reçus 10 429 016 10 343 109 - - Engagements de financement - - - - Engagements de garantie 10 429 016 10 343 109 - - Engagements sur titres - - - - Au 31.12.2021, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 10. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés Engagements de financement - - En faveur des établissements de crédit - - En faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - D’ordre d'établissements de crédit - - D’ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - Autres engagements donnés - - Engagements reçus Engagements de financement - - Reçus des établissements de crédit - - Reçus de la clientèle - Engagements de garantie 10 429 016 10 343 109 Reçus des établissements de crédit 10 429 016 10 343 109 Reçus de la clientèle - Engagements sur titres - - Autres engagements reçus - - Note 11. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 107 640 -1 519 184 942 -5 398 Opérations avec la clientèle - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - -101 565 5 398 -179 936 Autres opérations 1 519 - - - Total 109 159 -103 084 190 340 -185 334 Note 12. Tableau Flux Trésorerie (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 2 408 1 910 Impôt 1 248 1 035 Résultat avant impôt 3 656 2 945 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles - - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations - - Dotations nettes aux provisions - - Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence - - Perte nette/(gain net) des activités d'investissement - - (Produits)/charges des activités de financement - - Autres mouvements -33 -231 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements -33 -231 Opérations interbancaires -266 600 -727 000 Opérations avec la clientèle - - Opérations sur autres actifs/passifs financiers - - Opérations sur autres actifs/passifs non financiers -167 -124 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - - Impôts versés -1 390 -849 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -268 157 -727 973 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -264 534 -725 259 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Actifs financiers et participations - - Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles et incorporelles - - Autres - - Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement - - Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires -1 120 8 740 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -1 132 352 2 125 952 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -1 133 472 2 134 692 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -1 398 005 1 409 433 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -264 533 -725 259 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement -1 133 472 2 134 692 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 472 212 62 781 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 2 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 1 472 210 62 779 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 74 207 1 472 214 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 2 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 74 205 1 472 212 Variation de la trésorerie nette -1 398 005 1 409 433 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 13. Comptes consolidés Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1 rue Louis Lichou , 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoi r : http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. I V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l’Assemblée générale de la société Arkéa Home Loans SFH, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Arkéa Home Loans SFH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont relatifs à des lettres de confort dans le cadre d’émissions obligataires par la société Arkéa Home Loans SFH. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de covid -19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  ; comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la Direction. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen . Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par l’entité dans le rapport financier annuel déposé auprès de la CSSF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Arkéa Home Loans SFH par l’Assemblée générale du 10 octobre 2008 pour Deloitte & Associés et pour Mazars. Au 31 décembre 2021, les cabinets Deloitte & Associés et Mazars étaient dans la 14 ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  :  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ;  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La Défense, le 11 mars 2022 Les commissaires aux comptes D eloitte & Associés Anne-Elisabeth P a nnier M azars Franck B oyer V. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Ark é a Home Loans SFH, 1 rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon .

27/04/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2201110
Texte de l'annonce :

ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 1 Mars 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 8  531 925 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 6 57 Comptes de régularisation 1 6 631 Total de l’actif 8  549 214 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 2 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 8  471 453 Autres passifs 35 3 Comptes de régularisation 1 031 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 6 375 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 434 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 5 941 Total du passif 8  549 214 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

18/02/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2200278
Texte de l'annonce :

ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 1 Décembre 2021 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 8 410 579 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 641 Comptes de régularisation 17 557 Total de l’actif 8  428 779 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 8  334 231 Autres passifs 356 Comptes de régularisation 2 0 224 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 3 968 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 434 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 3 534 Total du passif 8  428 779 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

10/11/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2104293
Texte de l'annonce :

ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 0 Septembre 2021 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 8  592 842 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 64 7 Comptes de régularisation 18 941 Total de l’actif 8 612 432 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 8  516 971 Autres passifs 366 Comptes de régularisation 2 1 127 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 3 968 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 434 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 3 534 Total du passif 8 612 432 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

21/07/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103422
Texte de l'annonce :

ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 0 Juin 2021 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 8 256 190 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 641 Comptes de régularisation 20 142 Total de l’actif 8 276 974 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 8 180 166 Autres passifs 514 Comptes de régularisation 2 2 326 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 3 968 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 434 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 3 534 Total du passif 8 276 974 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

16/06/2021 : Annonces diverses (6)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Numéro d'affaire : 2102837
Texte de l'annonce :

A rkéa H ome L oans SFH Société anonyme au capital de 7 0 000 000 euros Siège social : 232, rue du Général Paulet, B.P. 103, 29802 Brest Cedex 9 433 383 205 R.C.S. Brest Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2020 ( Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’ Arkéa Home Loans SFH est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 juin 2011 sur la base des donnée s disponibles au 31 décembre 2020 . I – Prêts garantis I. 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégorie de créance, par type de contrepartie et par type de garantie Categorie créance encours total encours créance impayée encours douteux Categorie créance encours total encours créance impayée encours douteux Categorie créance encours créance impayée encours douteux Prêts particuliers à l'habitat 10 420 099 150,10 €   Prêts particuliers à l'habitat 100% Prêts particuliers à l'habitat 0,0% 0,0% Prêts corporate à l'habitat       Prêts corporate à l'habitat 0% Prêts corporate à l'habitat Total 10 420 099 150,10 € 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0% Type contrepartie encours total encours créance impayée encours douteux Type contrepartie encours total encours créance impayée encours douteux Type contrepartie encours créance impayée encours douteux Particuliers 10 192 574 098,47 €     Particuliers 98% Particuliers 0,0% 0,0% SCI-Entrepreneur.ind 227 525 051,63 €     SCI-Entrepreneur.ind 2% SCI-Entrepreneur.ind 0,0% 0,0% Total 10 420 099 150,10 € 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0% Type garantie encours total encours créance impayée encours douteux Type garantie encours total encours créance impayée encours douteux Type garantie encours créance impayée encours douteux Hyp.logement. particulier 4 779 792 658,50 € Hyp.logement. particulier 46% Hyp.logement. particulier 0,0% 0,0% SGFGAS 175 660 609,45 € SGFGAS 2% SGFGAS 0,0% 0,0% Caution - Etablissement. credit 673 155 542,89 € Caution - Etablissement. credit 6 % Caution - Etablissement credit 0,0% 0,0% Caution - Entreprise. assurance 4 791 490 339,26 € Caution – Entreprise assurance 46 % Caution - Entreprise assurance 0,0% 0,0% Total 10 420 099 150,10 € 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0% I. 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance encours total encours créance impayée encours douteux encours total encours créance impayée encours douteux encours créance impayée encours douteux Particuliers Hyp.logement.particulier 4 568 878 969,13 € 43,85% 0,00% SGFGAS 175 660 609,45 € 1,69% 0,00% Caution - Etablissement.credit 665 051 425,66 € 6,38% 0,00% Caution - Entreprise.assurance 4 782 983 094,23 € 45,90% 0,00% SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 210 913 689,37 € 2,02% 0,00% SGFGAS 0,00 €   Caution - Etablissement.credit 8 104 117,23 € 0,08% 0,00% Caution - Entreprise.assurance 8 507 245,03 € 0,08% 0,00% Particuliers Hyp.logement.particulier 0,00 € SGFGAS 0,00 € Caution - Etablissement.credit 0,00 € Caution - Entreprise.assurance 0,00 € SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 0,00 € SGFGAS 0,00 € Caution - Etablissement.credit 0,00 € Caution - Entreprise.assurance 0,00 € Total 10 420 099 150,10 € - - 100% 0% 0% 0,0% 0,0% Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hyp.logement.particulier 4 631 675 479,65 € 46% SGFGAS 175 647 018,56 € 2% Caution - Etablissement.credit 654 050 533,40 € 6 % Caution - Entreprise.assurance 4 645 032 280,73 € 46 % Total 10 106 405 312,35 € 100% I.3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt Encours total Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 4 779 792 658,50 € 175 660 609,45 € 673 155 542,89 € 4 791 490 339,26 € 10 420 099 150,10 € 1990 et avant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1991 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1992 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1993 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1994 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1995 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1996 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1997 756,76 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 756,76 € 1998 17 079,93 € 3 515,50 € 6 063,33 € 0,00 € 26 658,76 € 1999 137 261,47 € 21 903,67 € 7 238,65 € 0,00 € 166 403,79 € 2000 419 163,04 € 39 128,40 € 0,00 € 0,00 € 458 291,44 € 2001 2 521 225,04 € 522 818,25 € 75 064,34 € 0,00 € 3 119 107,63 € 2002 6 429 230,57 € 2 324 045,67 € 227 822,84 € 0,00 € 8 981 099,08 € 2003 15 755 700,42 € 5 086 635,54 € 1 274 414,08 € 0,00 € 22 116 750,04 € 2004 23 366 709,04 € 4 757 458,71 € 2 168 280,22 € 0,00 € 30 292 447,97 € 2005 43 665 666,16 € 7 835 929,83 € 4 017 784,27 € 27 989 198,88 € 83 508 579,14 € 2006 47 318 940,28 € 8 783 111,18 € 2 915 181,87 € 76 130 907,16 € 135 148 140,49 € 2007 41 794 774,87 € 7 789 285,82 € 672 132,51 € 149 978 928,41 € 200 235 121,61 € 2008 39 510 477,94 € 5 230 953,97 € 26 276,37 € 116 126 321,51 € 160 894 029,79 € 2009 60 070 323,31 € 6 253 444,90 € 528 502,09 € 137 064 813,41 € 203 917 083,71 € 2010 136 199 327,08 € 15 488 961,53 € 2 155 448,97 € 264 231 746,57 € 418 075 484,15 € 2011 163 544 742,52 € 11 432 139,73 € 2 953 071,38 € 309 248 527,35 € 487 178 480,98 € 2012 192 947 751,60 € 4 439 643,72 € 8 883 727,89 € 163 307 105,46 € 369 578 228,67 € 2013 357 878 778,23 € 6 818 294,94 € 24 427 094,65 € 188 559 133,23 € 577 683 301,05 € 2014 454 526 525,21 € 11 653 985,10 € 34 411 682,48 € 129 971 915,82 € 630 564 108,61 € 2015 705 168 474,70 € 16 040 061,45 € 135 567 949,03 € 567 840 140,89 € 1 424 616 626,07 € 2016 624 905 171,42 € 16 121 970,26 € 85 361 066,67 € 524 907 512,82 € 1 251 295 721,17 € 2017 719 649 799,66 € 18 734 649,18 € 135 222 333,67 € 788 376 024,26 € 1 661 982 806,77 € 2018 581 079 769,06 € 14 856 411,08 € 112 356 806,60 € 706 248 835,42 € 1 414 541 822,16 € 2019 452 725 013,68 € 9 342 746,52 € 86 005 408,13 € 533 133 893,85 € 1 081 207 062,18 € 2020 110 159 996,51 € 2 083 514,50 € 33 892 192,85 € 108 375 334,22 € 254 511 038,08 € Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 88 313 4 921 9 027 99 680 201 941 1990 et avant - - - - - 1991 - - - - - 1992 - - - - - 1993 - - - - - 1994 - - - - - 1995 - - - - - 1996 - - - - - 1997 1 - - - 1 1998 6 2 1 - 9 1999 22 4 1 - 27 2000 41 12 - - 53 2001 427 133 12 - 572 2002 817 241 24 - 1 082 2003 1 307 343 100 - 1 750 2004 1 342 261 129 - 1 732 2005 1 870 324 205 1 164 3 563 2006 1 609 320 145 2 834 4 908 2007 1 082 221 13 4 405 5 721 2008 994 138 2 3 623 4 757 2009 1 485 150 17 4 140 5 792 2010 3 068 371 40 6 756 10 235 2011 4 049 292 63 9 253 13 657 2012 5 149 142 245 5 644 11 180 2013 8 431 194 544 5 548 14 717 2014 10 441 312 732 3 630 15 115 2015 12 562 361 2 334 11 288 26 545 2016 10 139 311 1 283 9 889 21 622 2017 9 925 342 1 465 12 986 24 718 2018 7 265 254 885 10 041 18 445 2019 5 116 163 602 7 092 12 973 2020 1165 30 185 1387 2767 REPARTITION LINK Excel.Sheet.8 "\\\\smb.gicm.net\\dfs\\structure\\CICM\\brest\\804100\\4 - Gestion de la trésorerie sociale et du refinancement\\4.5 - Mobilisation de créances et CDC\\Covered Bonds\\Pool\\pool 2011_11\\Instruction-2011-I-07 CMA HL SFH 2011_11.xls" "I3!L21C1" \* MERGEFORMAT \a \h Encours Total / Année conclusion prêt Hypothèque.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 45,87% 1,69% 6,46% 45,98% 100,00% 1990 et avant 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1991 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1992 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1993 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1994 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1995 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1996 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1997 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1998 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1999 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 2000 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 2001 0,02% 0,01% 0,00% 0,00% 0,03% 2002 0,06% 0,02% 0,00% 0,00% 0,09% 2003 0,15% 0,05% 0,01% 0,00% 0,21% 2004 0,22% 0,05% 0,02% 0,00% 0,29% 2005 0,42% 0,08% 0,04% 0,27% 0,80% 2006 0,45% 0,08% 0,03% 0,73% 1,30% 2007 0,40% 0,07% 0,01% 1,44% 1,92% 2008 0,38% 0,05% 0,00% 1,11% 1,54% 2009 0,58% 0,06% 0,01% 1,32% 1,96% 2010 1,31% 0,15% 0,02% 2,54% 4,01% 2011 1,57% 0,11% 0,03% 2,97% 4,68% 2012 1,85% 0,04% 0,09% 1,57% 3,55% 2013 3,43% 0,07% 0,23% 1,81% 5,54% 2014 4,36% 0,11% 0,33% 1,25% 6,05% 2015 6,77% 0,15% 1,30% 5,45% 13,67% 2016 6,00% 0,15% 0,82% 5,04% 12,01% 2017 6,91% 0,18% 1,30% 7,57% 15,95% 2018 5,58% 0,14% 1,08% 6,78% 13,58% 2019 4,34% 0,09% 0,83% 5,12% 10,38% 2020 1,06% 0,02% 0,33% 1,04% 2,44% Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt Hypothèque.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 43,73% 2,44% 4,47% 49,36% 100,00% 1990 et avant 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1991 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1992 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1993 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1994 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1995 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1996 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1997 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1998 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1999 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 2000 0,02% 0,01% 0,00% 0,00% 0,03% 2001 0,21% 0,07% 0,01% 0,00% 0,28% 2002 0,40% 0,12% 0,01% 0,00% 0,54% 2003 0,65% 0,17% 0,05% 0,00% 0,87% 2004 0,66% 0,13% 0,06% 0,00% 0,86% 2005 0,93% 0,16% 0,10% 0,58% 1,76% 2006 0,80% 0,16% 0,07% 1,40% 2,43% 2007 0,54% 0,11% 0,01% 2,18% 2,83% 2008 0,49% 0,07% 0,00% 1,79% 2,36% 2009 0,74% 0,07% 0,01% 2,05% 2,87% 2010 1,52% 0,18% 0,02% 3,35% 5,07% 2011 2,01% 0,14% 0,03% 4,58% 6,76% 2012 2,55% 0,07% 0,12% 2,79% 5,54% 2013 4,17% 0,10% 0,27% 2,75% 7,29% 2014 5,17% 0,15% 0,36% 1,80% 7,48% 2015 6,22% 0,18% 1,16% 5,59% 13,14% 2016 5,02% 0,15% 0,64% 4,90% 10,71% 2017 4,91% 0,17% 0,73% 6,43% 12,24% 2018 3,60% 0,13% 0,44% 4,97% 9,13% 2019 2,53% 0,08% 0,30% 3,51% 6,42% 2020 0,58% 0,01% 0,09% 0,69% 1,37% I.4) Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 19 389 388,55 € 4 420 1 571 249,90 € 433 2 319 587,36 € 447 21 802 850,20 € 5 723 45 083 076,01 € 11 023 2 51 505 591,13 € 4 484 3 916 164,44 € 403 7 294 245,97 € 495 61 560 358,56 € 5 534 124 276 360,10 € 10 916 3 87 303 128,94 € 4 768 6 564 299,70 € 450 13 119 842,36 € 579 98 741 256,42 € 5 796 205 728 527,42 € 11 593 4 125 188 908,60 € 4 841 6 524 127,33 € 334 19 194 269,26 € 577 139 178 469,08 € 5 619 290 085 774,27 € 11 371 5 190 329 441,05 € 5 483 8 224 440,82 € 329 31 123 768,72 € 760 238 992 283,80 € 7 462 468 669 934,39 € 14 034 6 213 528 622,03 € 5 357 7 315 272,98 € 253 27 805 416,65 € 561 242 309 256,85 € 6 657 490 958 568,51 € 12 828 7 249 443 523,02 € 5 841 6 571 846,55 € 206 38 914 079,26 € 637 276 928 972,38 € 7 063 571 858 421,21 € 13 747 8 270 015 491,61 € 5 986 8 870 655,10 € 249 34 214 296,82 € 504 279 767 445,99 € 6 367 592 867 889,52 € 13 106 9 299 070 281,84 € 5 855 10 176 417,00 € 248 39 112 851,16 € 490 290 565 073,26 € 5 739 638 924 623,26 € 12 332 10 317 153 410,00 € 5 287 11 747 888,49 € 274 47 370 188,12 € 563 303 263 053,88 € 5 350 679 534 540,49 € 11 474 11 302 579 372,90 € 4 821 11 199 896,80 € 232 41 230 468,58 € 472 285 512 941,87 € 5 134 640 522 680,15 € 10 659 12 305 301 183,20 € 4 478 11 693 934,18 € 233 45 256 661,87 € 453 319 516 483,00 € 5 351 681 768 262,25 € 10 515 13 298 300 404,29 € 4 141 9 746 322,28 € 186 50 873 703,23 € 445 326 061 140,18 € 4 851 684 981 569,98 € 9 623 14 281 982 261,85 € 3 814 9 150 359,00 € 198 45 946 675,97 € 397 287 346 581,87 € 4 101 624 425 878,69 € 8 510 15 249 741 806,44 € 3 028 10 657 418,13 € 188 44 057 822,85 € 363 243 784 518,46 € 3 148 548 241 565,88 € 6 727 16 204 694 763,60 € 2 349 6 728 346,77 € 105 25 552 374,80 € 227 177 452 678,73 € 2 312 414 428 163,90 € 4 993 17 202 617 779,51 € 2 267 4 724 007,91 € 70 30 920 929,22 € 247 166 668 370,51 € 2 125 404 931 087,15 € 4 709 18 198 239 270,84 € 2 130 5 195 998,88 € 71 27 831 719,82 € 189 169 744 419,51 € 1 983 401 011 409,05 € 4 373 19 175 813 859,75 € 1 858 5 907 169,59 € 80 22 228 363,29 € 145 131 907 880,16 € 1 516 335 857 272,79 € 3 599 20 155 968 474,56 € 1 607 5 188 205,34 € 70 19 533 226,08 € 130 115 755 185,46 € 1 306 296 445 091,44 € 3 113 21 136 130 596,34 € 1 466 6 205 079,76 € 83 8 019 337,21 € 66 116 659 043,81 € 1 353 267 014 057,12 € 2 968 22 169 275 941,35 € 1 595 7 629 464,66 € 101 11 194 239,60 € 76 167 195 058,55 € 1 845 355 294 704,16 € 3 617 23 135 360 356,85 € 1 240 5 867 421,56 € 72 19 710 176,90 € 105 172 557 093,81 € 1 768 333 495 049,12 € 3 185 24 112 379 450,58 € 956 3 471 270,78 € 43 13 948 096,24 € 68 130 928 118,00 € 1 311 260 726 935,60 € 2 378 25 28 199 433,56 € 239 813 351,50 € 10 6 383 201,55 € 31 27 226 410,09 € 265 62 622 396,70 € 545 26 138 984,39 € 1 0,00 € 0 0,00 € 0 65 394,83 € 1 204 379,22 € 2 27 140 931,72 € 1 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 140 931,72 € 1 28 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 29 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 30 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 ≥ 31 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0           Total 4 779 792 658,50 € 88 313 175 660 609,45 € 4 921 673 155 542,89 € 9 027 4 791 490 339,26 € 99 680 10 420 099 150,10 € 201 941 REPARTITION Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 0% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 3% 0% 5% 2 0% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 3% 1% 5% 3 1% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 3% 2% 6% 4 1% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 3% 3% 6% 5 2% 3% 0% 0% 0% 0% 2% 4% 4% 7% 6 2% 3% 0% 0% 0% 0% 2% 3% 5% 6% 7 2% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 5% 7% 8 3% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 6% 6% 9 3% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 6% 6% 10 3% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 7% 6% 11 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 6% 5% 12 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 7% 5% 13 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 2% 7% 5% 14 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 2% 6% 4% 15 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 2% 5% 3% 16 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 4% 2% 17 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 4% 2% 18 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 4% 2% 19 2% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 3% 2% 20 1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 3% 2% 21 1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 3% 1% 22 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 3% 2% 23 1% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 3% 2% 24 1% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 3% 1% 25 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 26 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 27 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 28 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 29 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 30 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% ≥ 31 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%           Total 46% 44% 2% 2% 6% 4% 46% 49% 100% 100% I.5) Répartition des encours des trois catégories de prêt mentionnées au 2 selon la localisation des biens apportés en garantie par pays Type garantie / Localisation France Répartition Hyp.logement.particulier 4 779 792 658,50 € 46% SGFGAS 175 660 609,45 € 2% Caution - Etablissement.credit 673 155 542,89 € 6% Caution - Entreprise.assurance 4 791 490 339,26 € 46% Total 10 420 099 150,10 € 100% I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Valeurs des biens financés ou apportés en garantie Montants éligibles au refinancement – Prêts hypothécaires 4 955 453 267,95 € 100% 10 482 721 867,59 € 4 807 322 498,21 €         - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû, 3 498 872 295,13 € 71% 8 847 215 611,44 € 3 498 872 295,13 €         - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R. 513-1 du Code monétaire et financier, 1 456 580 972,82 € 29% 1 635 506 256,15 € 1 308 450 203,08 €         dont :                 - Prêts relevant de l’article R 513-1 II. 1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie.   0,0%             - Prêts relevant de l’article R 513-1 II. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens apportés en garantie 1 456 341 391,10 € 100,0% 1 635 280 265,32 € 1 308 224 212,25 €         - Prêts relevant de l’article R 513-1 II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie 239 581,72 € 0,0% 225 990,83 € 225 990,83 €         dont :                 - prêts hypothécaires relevant de l’article R 513-1 II .3 239 581,72 € 100,0% 225 990,83 € 225 990,83 €         - prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L.513-3 du Code monétaire et financier)   0,0%             - prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L.513-3 du Code monétaire et financier)   0,0%             - Total prêts cautionnés 5 464 645 882,15 € 100% 11 526 237 177,00 € 5 299 082 814,13 €                 - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû. 3 784 458 877,40 € 69% 9 632 957 256,09 € 3 784 458 877,40 €         - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R 513-1 du Code Monétaire et Financier. 1 680 187 004,75 € 31% 1 893 279 920,91 € 1 514 623 936,73 €         dont :                 - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 60 % de la valeur des bien financé ou apporté en garantie   0,0%             - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie 1 680 187 004,75 € 100,0% 1 893 279 920,91 € 1 514 623 936,73 €         - Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100% de la valeur du bien financé ou apporté en garantie 0,00 € 0,0% 0,00 € 0,00 € I. 7) Répartition des encours en fonction des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5) Néant II – Exposition sur des personnes publiques Néant III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit   0% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 1 472 211 002,81 € 100% Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 513-4   0% Total 1 472 211 002,81 € 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 V – Remboursements anticipés Catégories de créances Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€) Moyenne des encours en fin de la période (en K€) Taux de RA sur la période (en %) Prêts particuliers à l'habitat 728 314,93 € 10 556 693,38 € 6,9% Prêts corporate à l'habitat       Total 728 314,93 € 10 556 693,38 € 6,9% Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encour s de fin de mois de l'année écoulée. Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle. VI – Risque de taux Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) : Balance des actifs (M€) 10 420,10 Taux fixe 98,85% Pourcentage d'actifs à taux fixe 98,85% Euribor 1M 0,00% Taux fixe moyen pondéré 1,67% Euribor 3M 0,85% Pourcentage d'actifs à taux variable 1,15% Euribor 6M 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 159 Euribor 12M 0,30% Taux variable moyen pondéré 1,89% Autre 0,00% Détails des éléments du passif de la SFH (émissions privilégiées et non privilégiées) : Balance du passif (M€) 8 035,90 Taux fixe 100,00% Pourcentage de passifs à taux fixe 100,00% Euribor 1M 0,00% Taux fixe moyen pondéré 1,97% Euribor 3M 0,00% Pourcentage de passifs à taux variable 0,00% Euribor 6M 0,00% Spread moyen pondéré (points de base)   Euribor 12M 0,00% Taux variable moyen pondéré   Autre 0,00% Politique d’ Arkéa Home Loans S FH en matière de taux : Les conditions de fonctionnement d’ Arkéa Home Loans SFH ne l’exposent pas à un risque de taux. En mode de fonctionnement normal (c'est-à- dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Arkéa Home Loans SFH ne sera pas exposé e à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat, et les prêts consentis par Arkéa Home Loans SFH à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en p lace au niveau d’ Arkéa Home Loans SFH. VII – Couvertu re du besoin de liquidité Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé. Sa ns hypothèse de prépaiement Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Besoin ou Excédent de trésorerie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 93 290 810 € 14 844 096 € 0 € 0 € 108 134 906 € 0 € 660 000 € 0 € 0 € 660 000 € 107 474 906 € mois 2 92 771 467 € 14 702 821 € 0 € 0 € 107 474 288 € 0 € 1 908 000 € 0 € 0 € 1 908 000 € 105 566 288 € mois 3 92 920 511 € 14 561 464 € 0 € 0 € 107 481 975 € 0 € 4 012 500 € 0 € 0 € 4 012 500 € 103 469 475 € mois 4 92 321 597 € 14 420 960 € 0 € 0 € 106 742 558 € 1 746 400  000 € 80 850 200 € 0 € 0 € 1 827 250 200 € -1 720 507 642 € mois 5 92 084 388 € 14 282 377 € 0 € 0 € 106 366 765 € 53 000 000 € 3 194 900 € 0 € 0 € 56 194 900 € 50 171 865 € mois 6 91 758 053 € 14 144 265 € 0 € 0 € 105 902 319 € 30 000 000 € 24 179 000 € 0 € 0 € 54 179 000 € 51 723 319 € Total 555 146 827 € 86 955 983 € 0 € 0 € 642 102 810 € 1 829 400  000 € 114 804 600 € 0 € 0 € 1 944 204 600 € -1 302 101 790 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d' actifs et de passifs (Art. L.513 -1 0 ). Avec hypothèse de prépaiement Hypothè se stressée de prépaiement : 6 . 8 % Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Besoin ou Excédent de trésorerie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 154 174 893 € 14 543 748 € 0 € 0 € 168 718 641 € 0 € 660 000 € 0 € 0 € 660 000 € 168 058 641 € mois 2 152 381 921 € 14 328 396 € 0 € 0 € 166 710 317 € 0 € 1 908 000 € 0 € 0 € 1 908 000 € 164 802 317 € mois 3 150 904 241 € 14 115 522 € 0 € 0 € 165 019 763 € 0 € 4 012 500 € 0 € 0 € 4 012 500 € 161 007 263 € mois 4 148 888 514 € 13 904 753 € 0 € 0 € 162 793 267 € 1 746 400  000 € 80 850 200 € 0 € 0 € 1 827 250 200 € -1 664 456 933 € mois 5 147 256 055 € 13 696 805 € 0 € 0 € 160 952 860 € 53 000 000 € 3 194 900 € 0 € 0 € 56 194 900 € 104 757 960 € mois 6 145 547 875 € 13 491 140 € 0 € 0 € 159 039 016 € 30 000 000 € 24 179 000 € 0 € 0 € 54 179 000 € 104 860 016 € Total 899 153 499 € 84 080 364 € 0 € 0 € 983 233 864 € 1 829 400  000 € 114 804 600 € 0 € 0 € 1 944 204 600 € -960 970 736 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d' actifs et de passifs (Art. L.513 -1 0 ). Résultats Sans prépaiement Avec prépaiement Montant du besoin de trésorerie ou de l’excédent -1 302 101 790 € - 960 970 736 € Couverture du besoin de trésorerie Valeur de remplacement 0 € 0 € Actifs de la SFH éligibles au repo de la BdF (après haircut) 0 € 0 € Lignes de liquidité 0 € 0 € Couverture des besoins Non Non

31/05/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Arkea Home Loans SFH
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2101944
Texte de l'annonce :

ARKEA HOME LOANS SFH Société anonyme au capital de 7 0  00 0  00 0  E uros Siège social : 232, rue Général Paulet – BP 10 3  – 2980 2  Brest Cedex 9 43 3  38 3  20 5  R . C . S . BREST Documents comptables annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 2 avril 202 1 . — Bilan En milliers d’euros Actif Notes 31.12.2020 31.12.2019 Caisse, Banques centrales 2 2 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 9  60 3  209 7  46 9  933 Opérations avec la clientèle - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - 1 0  000 Autres actifs 1  114 359 Comptes de régularisation 2 2 3  382 2 6  261 Total 9  62 7  707 7  50 6  555 Passif Notes 31.12 .2020 31.12. 2019 Dettes envers les établissements de crédit 3 1 398 952 - Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 4 8 128 916 7 405 190 Autres passifs 5 1 118 305 Comptes de régularisation 6 23 633 26 622 Provisions - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 7 75 088 74 438 Capital souscrit 70 000 70 000 Primes d'émission - - Réserves 339 233 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 2 839 2 094 Résultat de l'exercice 1 910 2 111 Total 9 627 707 7 506 555 Hors bilan Hors-bilan Notes 31.12.2020 31.12.2019 Engagements donnés 9 - - Engagements de financement   - Engagements de garantie   - Engagements sur titres   - Engagements reçus 9 1 0  34 3  109 9  55 6  759 Engagements de financement   - Engagements de garantie 1 0  34 3  109 9  55 6  759 Engagements sur titres   - Instruments financiers à terme 9   - — Compte de résultat En milliers d’euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 11 190 340 181   793 Intérêts et charges assimilées 11 -185 334 -178 287 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 30 30 Commissions (charges) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire -2 -2 P roduit net bancaire 5 034 3 534 Charges générales d'exploitation -2 089 -730 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelle s R ésultat brut d’exploitation 2 945 2 804 Coût du risque R ésultat d’exploitation 2 945 2 804 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 2 945 2 804 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices  -1 035 -693 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 1 910 2 111 — Affectation d u résultat L’assemblée générale constate que le résultat net comptable de l’exercice 202 0  s’élève à 1  90 9  759.73 €, auquel s’ajoute le report à nouveau de 2  83 9  359.35 €, soit un montant disponible de 4  74 9  119.08 €. Elle décide d'affecter la totalité de cette somme : à la réserve légale à hauteur de 9 5  487.99 € ; au versement de dividende au titre de l’exercice 202 0  à hauteur de 1  12 0  000.00 €, soit un dividende de 0.16 € par action payable entre le 2 2  avril 202 1  et 2 9  avril 202 1  ; et en report à nouveau à hauteur de 3  53 3  631.09 €. Conformément aux dispositions de l’article 24 3  bis du Code Général des Impôts, il est précisé que les dividendes mis en paiement au titre des 3  exercices précédents ont été de : Année Nombre d’actions Dividende par action Dividende annuel 2017 4  00 0  000 0.04 16 0  000 2018 4  00 0  000 0.07 28 0  000 2019 7  00 0  000 0.18 1  26 0  000 Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. — Annexes - Cadre juridique et financier et faits marquants de l’exercice - Cadre ju r idique et financier La société Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-1 9  du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ». - Faits marquants de l’exercice L’Assemblée Générale Extraordinaire a voté le 25/03/201 9  une augmentation de capital de 3 0  00 0  00 0  € (trente millions d’euros). Le conseil d’administration du 0 5  mars 202 0  a décidé à l’unanimité l’appel de 1 0  millions d’euros, correspondant à l’intégralité du montant nominal des actions de numéraire restant à libérer, à compter du 6  mars 202 0  et au plus tard le 3 0  juin 2020. Arkéa Home Loans SFH a réalisé une émission publique le 04/06/202 0  pour 1  milliard d’euros à échéance 1 0  ans. Arkéa Home Loans SFH a souscrit à un prêt le 14/10/202 0  auprès du Crédit Mutuel Arkéa pour 1, 4  milliard d’euros à échéance 1  an. La société était comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2008. Elle en est sortie le 01/01/2020. - Principes comptables et méthodes d’évaluation Présentation des comptes Les comptes d’Arkéa Home Loans SFH sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité d’exploitation , Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre , Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Impacts liés à l’événement Covid-19 Contexte Conformément aux recommandations et observations émises par l’ANC le 2 4  juillet 202 0  relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-1 9  dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, les comptes de la société Arkéa Home Loans SFH sont établis selon la méthode ciblée. La méthode consiste à présenter les principaux impacts jugés pertinents de l’événement Covid-19 sur le compte de résultat et le bilan de la société. Crise sanitaire liée au Covid-19 Arkéa Home Loans SFH n’a bénéficié d’aucune mesure de soutien en lien avec la crise du Covid-19. La crise sanitaire liée au Covid-1 9  n’a pas eu d’impact sur la performance de l’entité sur l’ exercice écoulé  : une baisse des frais de déplacement est constatée. Les impacts financiers liés à la crise sanitaire du Covid-19 ne peuvent être distingués des variations liées aux autres impacts. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-0 7  relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachés en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 1 0  octobre 200 8  avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition d’Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et r é glementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 2  52 0  euros pour l’exercice 2020. Informations sur les postes du bilan, du hors - bilan et du compte de r é sultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 1 472 210 - 1 472 210 62 779 - 62 779 Prêts, valeurs reçues en pension - 8 035 900 8 035 900 - 7 308 899 7 308 899 Créances rattachées - 95 099 95 099 - 98   255 98 255 Total 1 472 210 8 130 999 9 603 209 62 779 7 407 154 7 469 933 Note 2. Comptes de régularisation – Actif En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeurs à l'encaissement - - Comptes d'ajustement - - Pertes sur instruments financiers à terme de couverture - - Primes émission TCN et emprunts obligataires 21 806 19 284 Charges constatées d'avance 1 576 6 977 Produits à recevoir - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à recevoir - - Remboursement de péréquation à recevoir - - Divers - - Total 23 382 26 261 Note 3. Dettes envers les établissements de crédit   En milliers d’euros   31/12/2020 31/12/2019 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires - - - - - - Emprunts et valeurs données en pension - 1 400 000 1 400 000 - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - - Dettes rattachées - - 1 048 -1 048 - - - Total  - 1 398 952 1 398 952 - - - Note 4. Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse - - - - - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires  8 035 900 93 016 8 128 916 7 308 900 96 290 7 405 190 Total  8 035 900 93 016 8 128 916 7 308 900 96 290 7 405 190 Emprunts obligataires (en milliers d’euros) Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 24/06/2015 700 000 Emprunt obligataire 10 1,29 % 08/06/2018 500 000 Emprunt obligataire 10 1,20 % 30/05/2011 12 000 Emprunt obligataire 10 4,13 % 01/07/2011 22 000 Emprunt obligataire 10 4,04 % 24/06/2011 30 000 Emprunt obligataire 10 4,03 % 06/07/2011 100 000 Emprunt obligataire 15 4,38 % 13/04/2011 996 400 Emprunt obligataire 10 4,50 % 18/11/2011 750 000 Emprunt obligataire 10 4,50 % 26/05/2011 41 000 Emprunt obligataire 10 4,12 % 07/07/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 4,53 % 07/04/2011 5 000 Emprunt obligataire 20 5,10 % 11/07/2011 16 000 Emprunt obligataire 10 4,08 % 05/07/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 4,54 % 11/02/2011 5 000 Emprunt obligataire 20 4,64 % 05/07/2011 6 000 Emprunt obligataire 20 4,54 % 20/01/2011 10 000 Emprunt obligataire 18 4,33 % 22/09/2011 55 000 Emprunt obligataire 20 4,20 % 14/10/2011 55 000 Emprunt obligataire 15 3,84 % 28/03/2011 20 000 Emprunt obligataire 20 4,96 % 01/12/2011 20 000 Emprunt obligataire 30 4,33 % 13/09/2011 50 000 Emprunt obligataire 20 4,20 % 17/02/2011 10 000 Emprunt obligataire 15 4,57 % 19/01/2011 15 000 Emprunt obligataire 15 4,40 % 01/06/2011 10 000 Emprunt obligataire 15 4,40 % 21/07/2011 26 500 Emprunt obligataire 20 4,35 % 07/04/2011 4 000 Emprunt obligataire 20 5,10 % 21/07/2011 15 000 Emprunt obligataire 15 4,51 % 26/05/2011 21 000 Emprunt obligataire 20 4,81 % 04/10/2011 20 000 Emprunt obligataire 30 4,12 % 15/11/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 4,26 % 11/07/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 4,86 % 11/02/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 4,64 % 12/04/2011 16 000 Emprunt obligataire 20 5,07 % 23/11/2011 10 000 Emprunt obligataire 30 4,32 % 13/12/2011 100 000 Emprunt obligataire 30 4,65 % 20/12/2011 25 000 Emprunt obligataire 30 4,56 % 02/02/2012 10 000 Emprunt obligataire 15 4,05 % 07/02/2012 10 000 Emprunt obligataire 10 3,50 % 11/07/2013 500 000 Emprunt obligataire 10 2,38 % 30/09/2015 500 000 Emprunt obligataire 7 0,63 % 05/10/2017 500 000 Emprunt obligataire 10 0,75 % 29/03/2018 50 000 Emprunt obligataire 25 1,53 % 01/06/2018 500 000 Emprunt obligataire 15 1,50 % 02/11/2018 750 000 Emprunt obligataire 6 0,38 % 12/07/2019 500 000 Emprunt obligataire 10 0,13 % 04/06/2020 1 000 000 Emprunt obligataire 10 0,06 % Total 8 035 900       Note 5. Autres passifs En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus - - Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers - - Etat 1 118 305 Impôts différés passifs - - Rémunérations dues au personnel - - Charges sociales - - Versements sur titres restant à effectuer - - Divers - - Total  1 118 305 Note 6. Comptes de régularisation – Passif En milliers d'euros   31/12/2020 31/12/2019 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement - - Produits constatés d'avance 203 233 Charges à payer 105 188 Comptes d'ajustement - - Comptes de régularisation divers - - Péréquation à verser - - Remboursement de péréquation à verser - - Autres charges à payer - - Prime d'émission 1 519 6 917 Soultes sur prêts 21 806 19 284 Total  23 633 26 622 Note 7. Capitaux propres hors FRBG En milliers d'euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital   70 000 - - 70 000 Prime d' é mission - - - - Total r é serves 233 106 - 339 Réserve légale 233 106 - 339 Réserves facultatives et statutaires - - - - R éserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves - - - - Provisions r é glement é es - - - - Ecart de r é évaluation - - - - Report à nouveau cr é diteur 2 094 745 - 2 839 Report à nouveau d é biteur - - - - R é sultat de l'exercice 2 111 - 2 111 1 910 1 910 Intérêt s versés sur part s sociales - 1 260 - 1 260 Total   74 438 1 910 76   348 Le capital est composé de 7 000 000 d’actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 70 000 000 d’euros. Note 8. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle En milliers d'euros D<3 mois 3M5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 1 472 211 1 867 400 2 460 000 3 708 500 95 098 9 603 209 à vue 1 472 211 - - - - 1 472 211 à terme - 1 867 400 2 460 000 3 708 500 95 098 8 130 998 Créances sur la clientèle - - - - - - créances commerciales - - - - - - autres concours à la clientèle - - - - - - comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif - - - - - - Dettes envers les établissements de crédit - 1 400 000 - - -1 048 1 398 952 à vue - 1 400 000 - - - 1 400 000 à terme - - - - -1 048 -1 048 Opérations avec la clientèle - - - - - - comptes d'épargne à régime spécial - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - autres dettes - - - - - - à vue - - - - - - à terme - - - - - - Dettes représentées par un titre - 1 867 400 2 460 000 3 708 500 93 016 8 128 916 bons de caisse - - - - - - titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - emprunts obligataires - 1 867 400 2 460 000 3 708 500 93 016 8 128 916 Note 9. Opérations avec les entreprises liées et les participations En milliers d'euros Participations et entreprises liées Filiales 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement - - - - Engagements de garantie - - - - Engagements sur titres - - - - Engagements re ç us 10 343 109 9 556 759 Engagements de financement - - - - Engagements de garantie 10 343 109 9 556 759 - - Engagements sur titres - - - - Au 31.12.2020, aucune transaction significative et n’ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n’a été effectuée entre des parties liées. Note 10. Engagements de l'activité bancaire En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement - - en faveur des établissements de crédit - - en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - d'ordre d'établissements de crédit - - d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - autres engagements donnés - - Engagements reçus Engagements de financement - - reçus des établissements de crédit - - reçus de la clientèle - - Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 10 343   109 10 343 109 9 556   759 9 556 759 Engagements sur titres - - autres engagements reçus - - Note 11. Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 184 942 - 5 398 176 410 -5 383 Opérations avec la clientèle - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 5 398 -179 936 5 383 -172 904 Autres opérations - - - - Total 190 340 -185 334 181 793 178 287 Note 12. Tableau des flux de trésorerie nets En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles  Résultat net 1 910 2 111 Impôt 1 035 693 Résultat avant impôt 2 945 2 804 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles - - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations - - Dotations nettes aux provisions - - Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence - - Perte nette / ( gain net) des activités d'investissement - - (Produits)/charges des activités de financement - - Autres mouvements -231 -349 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements -231 - 349 Opérations interbancaires -727 000 -490 000 Opérations avec la clientèle - - Opérations sur autres actifs/passifs financiers - - Opérations sur autres actifs/passifs non financiers - 124 144 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - - Impôts versés -849 -601 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -727 973 -490 457 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -725 259 -488 002 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Actifs financiers et participations - - Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles et incorporelles - - Autres - - Flux de tr é sorerie nets provenant des activit é s d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires 8 740 19 720 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 2 125 952 490 000 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 2 134 692 509 720 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 1 409 433 21 718 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles - 725 259 -488 002 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - - Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 2 134 692 509 720 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 62 781 41 062 Caisse, banques centrales (actif & passif) 2 - 3 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 62 779 41 065 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 472   214 62 780 Caisse, banques centrales (actif & passif) 2 1 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 1 472   212 62 779 Variation de la tr é sorerie nette 1 409   433 21 718 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 13. Comptes consolidés Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise . Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 2948 0  Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 202 0 A l'assemblée générale de la société Arkéa Home Loans SFH Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Arkéa Home Loans SFH relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-1 9  du code de commerce. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévus par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, sur la période du 1 er janvier 202 0  à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l'exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes annuels sont relatifs à des lettres de confort dans le cadre d'émissions obligataires par la société Arkéa Home Loans SFH. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-1 9  crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé d'audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441- 6  du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37- 4  du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Arkéa Home Loans SFH par l'assemblée générale du 1 0  octobre 200 8  pour Deloitte & Associés et pour Mazars. Au 3 1  décembre 2020, les cabinets Deloitte & Asso ciés et Mazars étaient dans la 1 3ème année de leur mission sans interruption - par ailleurs, la société Sterenn, ancien membre du réseau Deloitte, était précédemment commissaire aux comptes de l'entité de 200 0  à 2007. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-1 9  du code de commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-1 9  du code de commerce Nous remettons au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-1 9  du code de commerce un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-1 9  du code de commerce, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-1 9  du code de commerce la déclaration prévue par l'article 6  du règlement (UE) n° 537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0  à L.822-1 4  du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-1 9  du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 5  mars 2021 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Franck Boyer Anne-Elisabeth Pannier — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : ARKEA HOME LOANS SFH, 1 allée Louis Lichou, 29480 LE RELECQ-KERHUON / BREST.

05/05/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2101441
Texte de l'annonce :

ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 31 Mars 2021 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 11 136 518 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 114 Comptes de régularisation 20 928 Total de l’actif 11 158 561 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1  397 715 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 9 661 487 Autres passifs 1 494 Comptes de régularisation 22 777 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 5 088 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 339 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 4 749 Total du passif 11 158 561 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

12/02/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2100219
Texte de l'annonce :

ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 31 Décembre 2020 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 9 603 210 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 114 Comptes de régularisation 23 382 Total de l’actif 9 627 708 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 398 952 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 8  128 917 Autres passifs 1 118 Comptes de régularisation 2 5 543 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 3 178 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 339 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 2 839 Total du passif 9 627 708 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

30/10/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004365
Texte de l'annonce :

ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 30 Septembre 2020 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 8  377 828 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 965 Comptes de régularisation 2 6 132 Total de l’actif 8   4 04 927 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 8   3 04 062 Autres passifs 685 Comptes de régularisation 2 7 002 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 3 178 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 339 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 2 839 Total du passif 8 404 927 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

22/07/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2003342
Texte de l'annonce :

ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 30 Juin 2020 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 8 448 211 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 794 Comptes de régularisation 29 062 Total de l’actif 8 478 068 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 8 374 905 Autres passifs 370 Comptes de régularisation 2 9 615 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 3 178 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 339 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 2 839 Total du passif 8 478 068 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

08/06/2020 : Annonces diverses (6)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Numéro d'affaire : 2002287
Texte de l'annonce :

A rkéa H ome L oans SFH Société anonyme au capital de 7 0 000 000 euros Siège social : 232, rue du Général Paulet, B.P. 103, 29802 Brest Cedex 9 433 383 205 R.C.S. Brest Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 201 9 ( Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’ Arkéa Home Loans SFH est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 201 9 . I – Prêts garantis I. 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégorie de créance, par type de contrepartie et par type de garantie Categorie créance encours total encours créance impayée encours douteux Categorie créance encours total encours créance impayée encours douteux Categorie créance encours créance impayée encours douteux Prêts particuliers à l'habitat 9 631 582 032,44 € Prêts particuliers à l'habitat 100% Prêts particuliers à l'habitat 0,0% 0,0% Prêts corporate à l'habitat Prêts corporate à l'habitat 0% Prêts corporate à l'habitat Total 9 631 582 032,44 € 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0% Type contrepartie encours total encours créance impayée encours douteux Type contrepartie encours total encours créance impayée encours douteux Type contrepartie encours créance impayée encours douteux Particuliers 9 430 736 084,37 € Particuliers 98% Particuliers 0,0% 0,0% SCI-Entrepreneur.ind 200 845 948,07 € SCI-Entrepreneur.ind 2% SCI-Entrepreneur.ind 0,0% 0,0% Total 9 631 582 032,44 € 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0% Type garantie encours total encours créance impayée encours douteux Type garantie encours total encours créance impayée encours douteux Type garantie encours créance impayée encours douteux Hyp.logement.particulier 4 423 772 084,67 € Hyp.logement.particulier 46% Hyp.logement.particulier 0,0% 0,0% SGFGAS 190 794 257,37 € SGFGAS 2% SGFGAS 0,0% 0,0% Caution - Etablissement.credit 474 478 015,10 € Caution - Etablissement.credit 5% Caution - Etablissement.credit 0,0% 0,0% Caution - Entreprise.assurance 4 542 537 675,30 € Caution - Entreprise.assurance 47% Caution - Entreprise.assurance 0,0% 0,0% Total 9 631 582 032,44 € 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0% I. 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance encours total encours créance impayée encours douteux encours total encours créance impayée encours douteux encours créance impayée encours douteux Particuliers Hyp.logement.particulier 4 243 050 305,02 € 44,05% 0,00% SGFGAS 190 794 257,37 € 1,98% 0,00% Caution - Etablissement.credit 466 739 643,32 € 4,85% 0,00% Caution - Entreprise.assurance 4 530 151 878,66 € 47,03% 0,00% SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 180 721 779,65 € 1,88% 0,00% SGFGAS 0,00 € Caution - Etablissement.credit 7 738 371,78 € 0,08% 0,00% Caution - Entreprise.assurance 12 385 796,64 € 0,13% 0,00% Particuliers Hyp.logement.particulier 0,00 € SGFGAS 0,00 € Caution - Etablissement.credit 0,00 € Caution - Entreprise.assurance 0,00 € SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 0,00 € SGFGAS 0,00 € Caution - Etablissement.credit 0,00 € Caution - Entreprise.assurance 0,00 € Total 9 631 582 032,44 € - - 100% 0% 0% 0,0% 0,0% Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hyp.logement.particulier 4 256 946 788,27 € 46% SGFGAS 190 753 602,67 € 2% Caution - Etablissement.credit 457 923 785,11 € 5% Caution - Entreprise.assurance 4 373 231 544,36 € 47% Total 9 278 855 720,40 € 100% I.3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt Encours total Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 4 423 772 084,67 € 190 794 257,37 € 474 478 015,10 € 4 542 537 675,30 € 9 631 582 032,44 € 1990 et avant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1991 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1992 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1993 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1994 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1995 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1996 369,70 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 369,70 € 1997 18 216,13 € 412,06 € 0,00 € 0,00 € 18 628,19 € 1998 55 509,28 € 16 839,04 € 11 553,51 € 0,00 € 83 901,83 € 1999 226 319,54 € 31 773,47 € 11 748,99 € 0,00 € 269 842,00 € 2000 1 443 750,15 € 277 301,92 € 101 037,69 € 0,00 € 1 822 089,76 € 2001 5 047 385,98 € 1 167 626,69 € 159 766,56 € 0,00 € 6 374 779,23 € 2002 10 076 503,31 € 3 437 117,86 € 416 625,43 € 0,00 € 13 930 246,60 € 2003 21 491 236,04 € 5 968 865,17 € 1 981 682,83 € 0,00 € 29 441 784,04 € 2004 32 110 267,39 € 5 377 827,55 € 3 386 886,38 € 0,00 € 40 874 981,32 € 2005 58 302 396,62 € 9 890 190,37 € 6 660 925,39 € 41 408 794,14 € 116 262 306,52 € 2006 58 989 091,58 € 11 074 674,68 € 3 827 261,90 € 106 750 004,02 € 180 641 032,18 € 2007 48 620 444,22 € 9 974 576,19 € 819 840,08 € 194 050 490,32 € 253 465 350,81 € 2008 43 131 810,71 € 5 694 984,11 € 36 840,71 € 145 130 306,93 € 193 993 942,46 € 2009 69 902 756,19 € 7 448 718,77 € 657 313,40 € 175 982 744,89 € 253 991 533,25 € 2010 164 709 292,75 € 18 252 814,74 € 2 742 393,38 € 341 780 854,41 € 527 485 355,28 € 2011 192 122 036,55 € 13 031 333,13 € 3 908 780,45 € 393 280 818,43 € 602 342 968,56 € 2012 228 095 822,82 € 5 459 205,22 € 11 544 741,50 € 203 536 365,95 € 448 636 135,49 € 2013 418 611 232,80 € 8 270 479,28 € 30 931 998,12 € 235 533 483,55 € 693 347 193,75 € 2014 526 543 347,72 € 14 248 648,76 € 44 672 733,61 € 161 502 000,41 € 746 966 730,50 € 2015 772 829 861,21 € 18 529 312,58 € 165 397 013,80 € 674 528 958,97 € 1 631 285 146,56 € 2016 629 396 127,79 € 18 170 230,74 € 89 135 725,18 € 554 550 288,53 € 1 291 252 372,24 € 2017 620 175 081,60 € 18 956 716,06 € 76 610 895,93 € 735 667 157,85 € 1 451 409 851,44 € 2018 384 616 086,82 € 11 860 951,84 € 25 423 100,15 € 430 919 466,98 € 852 819 605,79 € 2019 137 257 137,77 € 3 653 657,14 € 6 039 150,11 € 147 915 939,92 € 294 865 884,94 € Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 84 682 5 204 8 131 99 026 197 043 1990 et avant 0 0 0 0 0 1991 0 0 0 0 0 1992 0 0 0 0 0 1993 0 0 0 0 0 1994 0 0 0 0 0 1995 0 0 0 0 0 1996 2 0 0 0 2 1997 8 1 0 0 9 1998 10 4 1 0 15 1999 43 10 1 0 54 2000 352 74 27 0 453 2001 766 140 26 0 932 2002 1 051 253 47 0 1 351 2003 1 435 317 127 0 1 879 2004 1 558 248 157 0 1 963 2005 2 355 407 376 1 727 4 865 2006 1 716 347 168 3 328 5 559 2007 1 141 254 14 5 093 6 502 2008 1 013 138 2 4 275 5 428 2009 1 608 167 20 4 841 6 636 2010 3 699 443 61 9 219 13 422 2011 4 388 323 72 10 749 15 532 2012 5 805 166 298 6 856 13 125 2013 9 534 229 674 6 763 17 200 2014 11 307 359 861 4 165 16 692 2015 13 055 391 2 660 12 917 29 023 2016 9 535 336 1 267 9 805 20 943 2017 8 193 336 953 11 472 20 954 2018 4 615 199 262 5 943 11 019 2019 1 493 62 57 1 873 3 485 REPARTITION LINK Excel.Sheet.8 "\\\\smb.gicm.net\\dfs\\structure\\CICM\\brest\\804100\\4 - Gestion de la trésorerie sociale et du refinancement\\4.5 - Mobilisation de créances et CDC\\Covered Bonds\\Pool\\pool 2011_11\\Instruction-2011-I-07 CMA HL SFH 2011_11.xls" "I3!L21C1" \* MERGEFORMAT \a \h Encours Total / Année conclusion prêt Hypothèque.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 46% 2% 5% 47% 100% 1990 et avant 0% 0% 0% 0% 0% 1991 0% 0% 0% 0% 0% 1992 0% 0% 0% 0% 0% 1993 0% 0% 0% 0% 0% 1994 0% 0% 0% 0% 0% 1995 0% 0% 0% 0% 0% 1996 0% 0% 0% 0% 0% 1997 0% 0% 0% 0% 0% 1998 0% 0% 0% 0% 0% 1999 0% 0% 0% 0% 0% 2000 0% 0% 0% 0% 0% 2001 0% 0% 0% 0% 0% 2002 0% 0% 0% 0% 0% 2003 0% 0% 0% 0% 0% 2004 0% 0% 0% 0% 0% 2005 1% 0% 0% 0% 1% 2006 1% 0% 0% 1% 2% 2007 1% 0% 0% 2% 3% 2008 0% 0% 0% 2% 2% 2009 1% 0% 0% 2% 3% 2010 2% 0% 0% 4% 5% 2011 2% 0% 0% 4% 6% 2012 2% 0% 0% 2% 5% 2013 4% 0% 0% 2% 7% 2014 5% 0% 0% 2% 8% 2015 8% 0% 2% 7% 17% 2016 7% 0% 1% 6% 13% 2017 6% 0% 1% 8% 15% 2018 4% 0% 0% 4% 9% 2019 1% 0% 0% 2% 3% Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt Hypothèque.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 43% 3% 4% 50% 100% 1990 et avant 0% 0% 0% 0% 0% 1991 0% 0% 0% 0% 0% 1992 0% 0% 0% 0% 0% 1993 0% 0% 0% 0% 0% 1994 0% 0% 0% 0% 0% 1995 0% 0% 0% 0% 0% 1996 0% 0% 0% 0% 0% 1997 0% 0% 0% 0% 0% 1998 0% 0% 0% 0% 0% 1999 0% 0% 0% 0% 0% 2000 0% 0% 0% 0% 0% 2001 0% 0% 0% 0% 0% 2002 1% 0% 0% 0% 1% 2003 1% 0% 0% 0% 1% 2004 1% 0% 0% 0% 1% 2005 1% 0% 0% 1% 2% 2006 1% 0% 0% 2% 3% 2007 1% 0% 0% 3% 3% 2008 1% 0% 0% 2% 3% 2009 1% 0% 0% 2% 3% 2010 2% 0% 0% 5% 7% 2011 2% 0% 0% 5% 8% 2012 3% 0% 0% 3% 7% 2013 5% 0% 0% 3% 9% 2014 6% 0% 0% 2% 8% 2015 7% 0% 1% 7% 15% 2016 5% 0% 1% 5% 11% 2017 4% 0% 0% 6% 11% 2018 2% 0% 0% 3% 6% 2019 1% 0% 0% 1% 2% I.4) Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 18 644 342,06 € 4 466 1 185 020,39 € 357 3 075 061,48 € 592 23 380 346,78 € 5 854 46 284 770,71 € 11 269 2 47 171 951,92 € 4 114 3 646 941,63 € 390 6 746 228,99 € 456 60 644 884,39 € 5 791 118 210 006,93 € 10 751 3 80 557 597,07 € 4 505 5 798 780,96 € 393 12 220 486,79 € 526 108 327 831,13 € 6 139 206 904 695,95 € 11 563 4 118 456 258,96 € 4 795 8 394 585,37 € 430 18 887 093,56 € 615 141 327 874,14 € 6 215 287 065 812,03 € 12 055 5 156 784 891,27 € 4 920 7 991 581,87 € 324 24 706 640,66 € 596 180 286 575,98 € 5 937 369 769 689,78 € 11 777 6 220 799 825,82 € 5 449 10 025 589,24 € 337 37 861 615,16 € 799 292 731 238,50 € 7 787 561 418 268,72 € 14 372 7 230 341 102,99 € 5 151 8 640 948,76 € 262 28 589 100,95 € 529 273 885 020,82 € 6 668 541 456 173,52 € 12 610 8 254 900 955,41 € 5 560 7 733 408,03 € 217 35 540 246,92 € 568 302 562 392,42 € 6 982 600 737 002,78 € 13 327 9 265 327 737,75 € 5 620 9 881 071,27 € 256 28 429 016,53 € 426 276 186 569,38 € 5 986 579 824 394,93 € 12 288 10 279 898 797,92 € 5 375 10 927 070,62 € 249 28 719 143,31 € 387 277 088 954,62 € 5 160 596 633 966,47 € 11 171 11 310 400 840,42 € 4 925 13 230 488,04 € 281 38 201 513,56 € 480 309 445 034,74 € 5 188 671 277 876,76 € 10 874 12 287 029 966,39 € 4 397 11 946 767,55 € 230 32 523 385,80 € 396 289 398 639,27 € 4 948 620 898 759,01 € 9 971 13 278 723 927,52 € 3 953 13 022 800,50 € 249 27 140 698,21 € 307 314 517 085,50 € 5 012 633 404 511,73 € 9 521 14 263 149 438,73 € 3 568 9 906 383,59 € 186 24 917 951,11 € 260 275 490 036,73 € 3 990 573 463 810,16 € 8 004 15 210 297 967,86 € 2 991 9 295 103,57 € 198 20 241 220,93 € 228 206 111 835,84 € 3 007 445 946 128,20 € 6 424 16 219 766 051,52 € 2 609 11 537 928,24 € 202 30 283 398,77 € 280 213 002 865,97 € 2 729 474 590 244,50 € 5 820 17 196 523 678,13 € 2 175 6 535 118,07 € 102 18 063 588,08 € 187 173 415 561,31 € 2 232 394 537 945,59 € 4 696 18 176 526 366,84 € 1 968 5 249 095,13 € 75 15 647 972,48 € 145 149 762 404,27 € 1 889 347 185 838,72 € 4 077 19 161 788 907,19 € 1 763 5 506 389,92 € 73 9 565 539,08 € 82 131 794 844,26 € 1 567 308 655 680,45 € 3 485 20 130 325 764,93 € 1 396 5 239 202,41 € 69 6 494 278,09 € 60 84 624 374,07 € 986 226 683 619,50 € 2 511 21 139 635 903,75 € 1 428 5 418 441,22 € 74 9 550 807,98 € 81 101 941 150,81 € 1 134 256 546 303,76 € 2 717 22 121 195 300,53 € 1 271 6 611 487,32 € 83 5 900 760,22 € 55 99 301 448,77 € 1 143 233 008 996,84 € 2 552 23 132 079 133,47 € 1 205 7 335 790,92 € 96 5 845 776,43 € 43 125 009 747,82 € 1 350 270 270 448,64 € 2 694 24 87 683 167,28 € 776 4 529 850,00 € 54 4 423 619,45 € 27 97 460 407,80 € 989 194 097 044,53 € 1 846 25 35 515 067,30 € 300 1 204 412,75 € 17 902 870,56 € 6 34 775 140,26 € 342 72 397 490,87 € 665 26 247 141,64 € 2 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 247 141,64 € 2 27 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 65 409,72 € 1 65 409,72 € 1 28 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 29 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 30 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 ≥ 31 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 Total 4 423 772 084,67 € 84 682 190 794 257,37 € 5 204 474 478 015,10 € 8 131 4 542 537 675,30 € 99 026 9 631 582 032,44 € 197 043 REPARTITION Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 0% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 3% 0% 6% 2 0% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 3% 1% 5% 3 1% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 3% 2% 6% 4 1% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 3% 3% 6% 5 2% 2% 0% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 6% 6 2% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 4% 6% 7% 7 2% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 6% 6% 8 3% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 4% 6% 7% 9 3% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 6% 6% 10 3% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 6% 6% 11 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 7% 6% 12 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 6% 5% 13 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 7% 5% 14 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 2% 6% 4% 15 2% 2% 0% 0% 0% 0% 2% 2% 5% 3% 16 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 5% 3% 17 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 4% 2% 18 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 4% 2% 19 2% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 3% 2% 20 1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 1% 21 1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 3% 1% 22 1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 1% 23 1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 3% 1% 24 1% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 1% 25 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 26 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 27 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 28 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 29 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 30 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% ≥ 31 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Total 46% 43% 2% 3% 5% 4% 47% 50% 100% 100% I.5) Répartition des encours des trois catégories de prêt mentionnées au 2 selon la localisation des biens apportés en garantie par pays Type garantie / Localisation France Répartition Hyp.logement.particulier 4 423 772 084,67 € 46% SGFGAS 190 794 257,37 € 2% Caution - Etablissement.credit 474 478 015,10 € 5% Caution - Entreprise.assurance 4 542 537 675,30 € 47% Total 9 631 582 032,44 € 100% I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Valeurs des biens financés ou apportés en garantie Montants éligibles au refinancement – Prêts hypothécaires 4 614 566 342,04 € 100% 9 595 505 404,23 € 4 447 700 390,94 € - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû, 3 134 120 831,55 € 68% 7 953 669 423,71 € 3 134 120 831,55 € - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R. 513-1 du Code monétaire et financier, 1 480 445 510,49 € 32% 1 641 835 980,52 € 1 313 579 559,39 € dont : - Prêts relevant de l’article R 513-1 II. 1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie. 0,0% - Prêts relevant de l’article R 513-1 II. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens apportés en garantie 1 479 850 980,95 € 100,0% 1 641 282 105,69 € 1 313 025 684,55 € - Prêts relevant de l’article R 513-1 II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie 594 529,54 € 0,0% 553 874,84 € 553 874,84 € dont : - prêts hypothécaires relevant de l’article R 513-1 II .3 594 529,54 € 100,0% 553 874,84 € 553 874,84 € - prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L.513-3 du Code monétaire et financier) 0,0% - prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L.513-3 du Code monétaire et financier) 0,0% - Total prêts cautionnés 5 017 015 690,40 € 100% 10 528 852 777,61 € 4 831 155 329,46 € - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû. 3 361 779 188,29 € 67% 8 692 132 601,14 € 3 361 779 188,29 € - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R 513-1 du Code Monétaire et Financier. 1 655 236 502,11 € 33% 1 836 720 176,47 € 1 469 376 141,17 € dont : - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 60 % de la valeur des bien financé ou apporté en garantie 0,0% - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie 1 655 236 502,11 € 100,0% 1 836 720 176,47 € 1 469 376 141,17 € - Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100% de la valeur du bien financé ou apporté en garantie 0,00 € 0,0% 0,00 € 0,00 € I. 7) Répartition des encours en fonction des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5) Néant II – Exposition sur des personnes publiques Néant III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 0% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 62 778 657,93 € 100% Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 513-4 0% Total 62 778 657,93 € 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 V – Remboursements anticipés Catégories de créances Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€) Moyenne des encours en fin de la période (en K€) Taux de RA sur la période (en %) Prêts particuliers à l'habitat 465 984,15 € 6 688 707,02 € 7,0% Prêts corporate à l'habitat Total 465 984,15 € 6 688 707,02 € 7,0% Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encour s de fin de mois de l'année écoulée. Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle. VI – Risque de taux Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) : Balance des actifs (M€) 9 631,58 Taux fixe 98,25% Pourcentage d'actifs à taux fixe 98,25% Euribor 1M 0,00% Taux fixe moyen pondéré 1,82% Euribor 3M 1,30% Pourcentage d'actifs à taux variable 1,75% Euribor 6M 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 158 Euribor 12M 0,45% Taux variable moyen pondéré 1,94% Autre 0,00% Détails des éléments du passif de la SFH (émissions privilégiées et non privilégiées) : Balance du passif (M€) 7 308,90 Taux fixe 100,00% Pourcentage de passifs à taux fixe 100,00% Euribor 1M 0,00% Taux fixe moyen pondéré 2,32% Euribor 3M 0,00% Pourcentage de passifs à taux variable 0,00% Euribor 6M 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 7 308,90 Euribor 12M 0,00% Taux variable moyen pondéré 100,00% Autre 0,00% Politique d’ Arkéa Home Loans S FH en matière de taux : Les conditions de fonctionnement d’ Arkéa Home Loans SFH ne l’exposent pas à un risque de taux. En mode de fonctionnement normal (c'est-à- dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Arkéa Home Loans SFH ne sera pas exposé e à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat, et les prêts consentis par Arkéa Home Loans SFH à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en p lace au niveau d’ Arkéa Home Loans SFH. VII – Couvertu re du besoin de liquidité Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé. Sa ns hypothèse de prépaiement Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Besoin ou Excédent de trésorerie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 86 871 524 € 15 132 350 € 0 € 0 € 102 003 874 € 0 € 660 000 € 0 € 0 € 660 000 € 101 343 874 € mois 2 86 607 131 € 14 986 352 € 0 € 0 € 101 593 483 € 0 € 1 908 000 € 0 € 0 € 1 908 000 € 99 685 483 € mois 3 86 432 631 € 14 840 426 € 0 € 0 € 101 273 057 € 0 € 4 012 500 € 0 € 0 € 4 012 500 € 97 260 557 € mois 4 86 235 264 € 14 695 184 € 0 € 0 € 100 930 448 € 0 € 80 850 200 € 0 € 0 € 80 850 200 € 20 080 248 € mois 5 85 983 233 € 14 550 672 € 0 € 0 € 100 533 905 € 0 € 3 194 900 € 0 € 0 € 3 194 900 € 97 339 005 € mois 6 85 733 043 € 14 407 065 € 0 € 0 € 100 140 108 € 0 € 24 179 000 € 0 € 0 € 24 179 000 € 75 961 108 € Total 517 862 826 € 88 612 048 € 0 € 0 € 606 474 874 € 0 € 114 804 600 € 0 € 0 € 114 804 600 € 491 670 274 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d' actifs et de passifs (Art. L.513 -1 0 ). Avec hypothèse de prépaiement Hypothè se stressée de prépaiement : 6 . 8 % Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Besoin ou Excédent de trésorerie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 144 996 333 € 14 660 738 € 0 € 0 € 159 657 070 € 0 € 660 000 € 0 € 0 € 660 000 € 158 997 070 € mois 2 143 332 658 € 14 439 925 € 0 € 0 € 157 772 583 € 0 € 1 908 000 € 0 € 0 € 1 908 000 € 155 864 583 € mois 3 141 787 177 € 14 221 649 € 0 € 0 € 156 008 826 € 0 € 4 012 500 € 0 € 0 € 4 012 500 € 151 996 326 € mois 4 140 322 307 € 14 005 729 € 0 € 0 € 154 328 036 € 0 € 80 850 200 € 0 € 0 € 80 850 200 € 73 477 836 € mois 5 138 630 689 € 13 792 035 € 0 € 0 € 152 422 724 € 0 € 3 194 900 € 0 € 0 € 3 194 900 € 149 227 824 € mois 6 137 050 494 € 13 580 928 € 0 € 0 € 150 631 421 € 0 € 24 179 000 € 0 € 0 € 24 179 000 € 126 452 421 € Total 846 119 657 € 84 701 003 € 0 € 0 € 930 820 660 € 0 € 114 804 600 € 0 € 0 € 114 804 600 € 816 016 060 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d' actifs et de passifs (Art. L.513 -1 0 ). Résultats Sans prépaiement Avec prépaiement Montant du besoin de trésorerie ou de l’excédent 491 670 274 € 816 016 060 € Couverture du besoin de trésorerie Valeur de remplacement 0 € 0 € Actifs de la SFH éligibles au repo de la BdF (après haircut) 0 € 0 € Lignes de liquidité 0 € 0 € Couverture des besoins Oui Oui

27/05/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Arkea Home Loans SFH
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2001985
Texte de l'annonce :

ARKEA HOME LOANS SFH Société anonyme au capital de 70 000 000 euros Siège social : 232, rue du Général Paulet - BP 103 - 29802 Brest Cedex 9 433 383 205 RCS BREST Documents comptables annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 23 avril 2020 Bilan au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, Banques centrales 2 3 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 7 469 933 6 955 958 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé 10 000 0 Actions propres Autres actifs 359 441 Comptes de régularisation 2 26 261 31 500 Total 7 506 555 6 987 902 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 3 7 405 190 6 913 277 Autres passifs 4 305 210 Comptes de régularisation 5 26 622 31 808 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 6 74 438 42 607 Capital souscrit 70 000 40 000 Primes d'émission Réserves 233 215 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subve n tions d'investissement Report à nouveau 2 094 2 022 Résultat de l'exercice 2 111 370 Total 7 506 555 6 987 902 Hors bilan Hors-bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus 9 9 556 759 8 980 916 Engagements de financement Engagements de garantie 9 556 759 8 980 916 Engagements sur titres Instruments financiers à terme Compte de résultat au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 10 181 793 171 834 Intérêts et charges assimilées 10 -178 287 -168 958 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 30 30 Commissions (charges) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire -2 -1 Produit net bancaire 3 534 2 905 Charges générales d'exploit a tion -730 -2 026 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilis a tions incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 2 804 879 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 2 804 879 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impot 2 804 879 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -693 -509 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 2 111 370 Affectation du résultat 2019 L'assemblée générale constate que le résultat net comptable de l'exercice 2019 s'élève à 2 111 043.67 € auquel s'ajoute un report à nouveau antérieur de 2 093 867.86 €, soit un montant disponible de 4 204 911.53 €, et décide d'affecter cette somme: - à la réserve légale à hauteur de 105 552.18 € ; - au versement de dividende au titre de l'exercice 2019 à hauteur de 1 260 000.00 €, soit un div i dende de 0.18 € par action payable entre le 23 avril 2020 et 30 avril 2020 ; - et en report à nouveau à hauteur de 2 839 359.35 €. Il est précisé que les dividendes mis en paiement au titre des 3 exercices précédents ont été de : Année Nombres d'a c tions Dividende par action Dividende a n nuel 2016 4 000 000 0.04 160 000 2017 4 000 000 0.04 160 000 2018 4 000 000 0.07 280 000 Cette r ésolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Annexe 1- Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice 1-1 Cadre juridique et financier La société Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ». 1-2 Faits marquants de l'exercice Arkéa Home Loans SFH a réalisé une émission publique le 12/07/2019 pour 500 millions d'euros à échéance 10 ans. L'Assemblée Générale Extraordinaire a voté le 25/03/2019 une augmentation de capital de 30 000 000 € (trente millions d'euros). Elle est effective aux deux-tiers le 29/03/2019 avec 20 000 000 € (vingt millions d'euros) libérés. Cette augmentation amène à 70 millions d'euros le capital de Arkéa Home Loans SFH. 2- Principes comptables et méthodes d’évaluation 2-1 Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2-2 Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établiss e ments de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 10 octobre 2008 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses oblig a tions contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 4 320 euros pour 2019. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 62 779 0 62 779 41 065 0 41 065 Prêts, valeurs reçues en pension 0 7 308 899 7 308 899 0 6 818 900 6 818 900 Créances rattachées 0 98 255 98 255 0 95 993 95 993 Total 62 779 7 407 154 7 469 933 41 065 6 914 893 6 955 958 Note 2. Comptes de régularisation - Actif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Primes émission TCN et emprunts obligataires 19 284 19 101 Charges constatées d'avance 6 977 12 399 Produits à recevoir 0 0 Comptes de régularisation divers 0 0 Total 26 261 31 500 Une modification de la présentation de la note 2 a été réalisée par rapport aux états financiers de 2018. Note 3. Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 7 308 900 96 290 7 405 190 6 818 900 94 377 6 913 277 Total 7 308 900 96 290 7 405 190 6 818 900 94 377 6 913 277 Emprunts obligataires ( En milliers d'euros ) Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 24/06/2015 700 000 Emprunt obligataire 10 1,29 % 08/06/2018 500 000 Emprunt obligataire 10 1,20 % 30/05/2011 12 000 Emprunt obligataire 10 4,13 % 01/07/2011 22 000 Emprunt obligataire 10 4,035 % 24/06/2011 30 000 Emprunt obligataire 10 4,03 % 06/07/2011 100 000 Emprunt obligataire 15 4,375 % 13/04/2011 996 400 Emprunt obligataire 10 4,5 % 18/11/2011 750 000 Emprunt obligataire 10 4,5 % 26/05/2011 41 000 Emprunt obligataire 10 4,1225 % 07/07/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 4,53 % 07/04/2011 5 000 Emprunt obligataire 20 5,10 % 11/07/2011 16 000 Emprunt obligataire 10 4,08 % 05/07/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 4,54 % 11/02/2011 5 000 Emprunt obligataire 20 4,64 % 05/07/2011 6 000 Emprunt obligataire 20 4,54 % 20/01/2011 10 000 Emprunt obligataire 18 4,33 % 22/09/2011 155 000 Emprunt obligataire 20 4,20 % 14/10/2011 55 000 Emprunt obligataire 15 3,835 % 28/03/2011 20 000 Emprunt obligataire 20 4,96 % 01/12/2011 20 000 Emprunt obligataire 30 4,325 % 13/09/2011 150 000 Emprunt obligataire 20 4,20 % 17/02/2011 10 000 Emprunt obligataire 15 4,57 % 19/01/2011 15 000 Emprunt obligataire 15 4,40 % 13/08/2010 50 000 Emprunt obligataire 30 4,215 % 01/06/2011 10 000 Emprunt obligataire 15 4,40 % 21/07/2011 26 500 Emprunt obligataire 20 4,35 % 07/04/2011 4 000 Emprunt obligataire 20 5,10 % 21/07/2011 15 000 Emprunt obligataire 15 4,51 % 26/05/2011 21 000 Emprunt obligataire 20 4,81 % 04/10/2011 20 000 Emprunt obligataire 30 4,12 % 15/11/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 4,26 % 22/07/2010 23 000 Emprunt obligataire 20 4,05 % 11/07/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 4,86 % 11/02/2011 10 000 Emprunt obligataire 20 4,64 % 12/04/2011 16 000 Emprunt obligataire 20 5,07 % 23/11/2011 10 000 Emprunt obligataire 30 4,32 % 13/12/2011 100 000 Emprunt obligataire 30 4,65 % 20/12/2011 25 000 Emprunt obligataire 30 4,56 % 02/02/2012 10 000 Emprunt obligataire 15 4,05 % 07/02/2012 10 000 Emprunt obligataire 10 3,50 % 11/07/2013 500 000 Emprunt obligataire 10 2,375 % 30/09/2015 500 000 Emprunt obligataire 7 0,625 % 05/10/2017 500 000 Emprunt obligataire 10 0,75 % 29/03/2018 50 000 Emprunt obligataire 25 1,534 % 01/06/2018 500 000 Emprunt obligataire 15 1,50 % 02/11/2018 750 000 Emprunt obligataire 6 0,375 % 12/07/2019 500 000 Emprunt obligataire 10 0,125% Total 7 308 900 Note 4. Autres passifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers Etat 305 210 Impôts différés passifs Rémunérations dues au personnel Charges sociales Versements sur titres restant à effectuer Divers Total 305 210 Note 5. Comptes de régularisation - Passif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Prime d'émission 6 917 12 301 Produits constatés d'avance 233 263 Soultes sur prêts 19 284 19 101 Charges à payer 188 143 Comptes d'ajustement Comptes de régularisation divers Total 26 622 31 808 Note 6. Capitaux propres hors FRBG En milliers d'euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 40 000 30 000 70 000 Prime d'émission Total réserves 215 18 0 233 Réserve légale 215 18 233 Réserves facultatives et statutaires réserves plus-values à long terme Autres réserves Provisions réglementées Ecart de réévaluation Report a nouveau créditeur 2 022 72 2 094 Report a nouveau débiteur Résultat de l'exercice 370 -370 2 111 2 111 Dividendes versés 280 Total 42 607 0 32 111 74 438 Le capital est composé de 7 000 000 d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 70 000 milliers d'euros dont 10 000 milliers d'euros non appelés. Note 7. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle En milliers d'euros D<3 mois 3M5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 62 779 0 3 627 400 3 681 499 98 255 7 469 933 à vue 62 779 62 779 à terme 0 3 627 400 3 681 499 98 255 7 407 154 Créances sur la clientèle créances commerciales autres concours à la clientèle comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit à vue à terme Opérations avec la clientèle comptes d'épargne à régime spécial à vue à terme autres dettes à vue à terme Dettes représentées par un titre 0 3 627 400 3 681 500 96 290 7 405 190 bons de caisse titres du marché interbancaire et titres de créances négociables emprunts obligataires 0 3 627 400 3 681 500 96 290 7 405 190 Note 8. Participations et parts dans les entreprises liées En milliers d'euros Participations Entreprises liées 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donn é s De financement De garantie Total engagements donn é s 0 0 0 0 Engagements reçus De financement De garantie 9 556 759 8 980 916 Total engagements reçus 0 0 9 556 759 8 980 916 Au 31/12/2019, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 9. Engagements de l'activité bancaire En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit en faveur de la clientèle Engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit d'ordre de la clientèle Engagements sur titres autres engagements donnés Engagements reçus 9 556 759 8 980 916 Engagements de financement reçus des établissements de crédit Engagements de garantie 9 556 759 8 980 916 reçus des établissements de crédit 9 556 759 8 980 916 Engagements sur titres autres engagements reçus Note 10. Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 176 410 -5 383 166 450 -5 383 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 5 383 -172 904 5 384 -163 575 Autres opérations Total 181 793 -178 287 171 834 -168 958 Note 11. Tableau des flux de trésorerie nets En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 2 111 370 Impôt 693 509 Résultat avant impôt 2 804 879 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux provisions Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence Perte nette/(gain net) des activités d'investissement (Produits)/charges des activités de financement Autres mouvements -349 -508 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements -349 -508 Opérations interbancaires -490 000 -1 800 000 Opérations avec la clientèle Opérations sur autres actifs/passifs financiers Opérations sur autres actifs/passifs non financiers 144 46 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés -601 -490 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -490 457 -1 800 444 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -488 002 -1 800 073 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Actifs financiers et participations Immeubles de placement Immobilisations corporelles et incorporelles Autres 0 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires 19 720 -160 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 490 000 1 800 000 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 509 720 1 799 840 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 21 718 -232 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -488 002 -1 800 072 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 509 720 1 799 840 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 41 062 41 294 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) -3 5 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 41 065 41 289 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 62 780 41 062 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 1 -3 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 62 779 41 065 Variation de la trésorerie nette 21 718 -232 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 12. Intégration fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2008. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 13. Comptes consolidés Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa , situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon . Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. Rapport général des commissaires aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2019 À l'assemblée générale de la société Arkéa Home Loans SFH Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Arkéa Home Loans SFH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Respons a bilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont appl i cables, sur la période du 1 er   janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, par a graphe 1, du règlem ent (UE) n° 537/2014 ou par le C ode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du C ode de commerce relatives à la justif i cation de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spéc i fiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement ment ionnées à l'article D.441-4 du C ode de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces inform a tions n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requis es par l’article L.225-37-4 du C ode de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Arkéa Home Loans SFH par l'assemblée générale du 10 octobre 2008 pour Deloitte & Associés et pour Mazars. Au 31 décembre 2019, les cabinets Deloitte & Associés et Mazar s étaient dans la 12 e   année de leur mission sans interruption. Par ailleurs, la société Sterenn , ancien membre du réseau Deloitte, était préc é demment commissaire aux comptes de l’entité, de 2000 à 2007. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies signific a tives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiqu e ment détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme préci sé par l’article L.823-10-1 du C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsific a tion, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du co n trôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continu i té d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les inform a tions fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialis é visé à l’article L.823-19 du C ode de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialis é visé à l’article L.823-19 du C ode de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du C ode de commerce, figurent les risques d’anomalies signific a tives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialis é visé à l’article L.823-19 du C ode de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les a rticles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le C ode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entret e nons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialis é visé à l’article L.823-19 du C ode de commerce des risques pesant sur notre indépe n dance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La-Défense, le 13 mars 2020 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Franck Boyer Associé Jean-Vincent Coustel Associé Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Arkéa Home Loans SFH – 232, rue du Général Paulet – BP 103 – 29802 BREST CEDEX.

24/04/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2001093
Texte de l'annonce :

ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 1 Mars 2020 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 7  516 241 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 46 Comptes de régularisation 2 3 944 Total de l’actif 7   5 40 532 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 7  4 40 833 Autres passifs 1 486 Comptes de régularisation 2 5 035 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 3 178 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 2 33 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 2 945 Total du passif 7   5 40 532 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

14/02/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2000233
Texte de l'annonce :

ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 1 Déc embre 2019 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 7  469 933 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 35 9 Comptes de régularisation 2 6 261 Total de l’actif 7  506 555 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 7  405 190 Autres passifs 305 Comptes de régularisation 2 8 733 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 2 327 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 2 33 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 2 0 94 Total du passif 7  506 555 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

21/10/2019 : Publications périodiques (4)

Société : ARKEA HOME LOANS SFH
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904560
Texte de l'annonce :

ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 0 Septembre 2019 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 7 441 567 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 350 Comptes de régularisation 28 719 Total de l’actif 7 480 638 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 7 377 350 Autres passifs 1 53 Comptes de régularisation 29 029 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 74 106 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 2 33 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 2 0 94 Total du passif 7 480 638 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

24/07/2019 : Publications périodiques (4)

Société : ARKEA HOME LOANS SFH
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1903846
Texte de l'annonce :

ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 0 Juin 2019 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 5 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 6  937 520 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 4 41 Comptes de régularisation 28 151 Total de l’actif 6  976 117 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 6  874 207 Autres passifs 108 Comptes de régularisation 27 910 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 78892 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 2 33 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 2 0 94 Total du passif 6  976 117 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

21/06/2019 : Annonces diverses (6)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Numéro d'affaire : 1903085
Texte de l'annonce :

A rkéa H ome L oans SFH Société anonyme au capital de 40 000 000 euros Siège social : 232, rue du Général Paulet, B.P. 103, 29802 Brest Cedex 9 433 383 205 R.C.S. Brest Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 201 8 ( Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’ Arkéa Home Loans SFH est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 201 8 . I – Prêts garantis I. 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégorie de créance, par type de contrepartie et par type de garantie Categorie créance encours total encours créance impayée encours douteux Categorie créance encours total encours créance impayée encours douteux Categorie créance encours créance impayée encours douteux Prêts particuliers à l'habitat 8 994 547 416,62 € Prêts particuliers à l'habitat 100% Prêts particuliers à l'habitat 0,0% 0,0% Prêts corporate à l'habitat Prêts corporate à l'habitat 0% Prêts corporate à l'habitat Total 8 994 547 416,62 € 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0% Type contrepartie encours total encours créance impayée encours douteux Type contrepartie encours total encours créance impayée encours douteux Type contrepartie encours créance impayée encours douteux Particuliers 8 798 606 930,34 € Particuliers 98% Particuliers 0,0% 0,0% SCI-Entrepreneur.ind 182 979 029,58 € SCI-Entrepreneur.ind 2% SCI-Entrepreneur.ind 0,0% 0,0% Total 8 981 585 959,92 € 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0% Type garantie encours total encours créance impayée encours douteux Type garantie encours total encours créance impayée encours douteux Type garantie encours créance impayée encours douteux Hyp.logement.particulier 3 936 532 131,08 € Hyp.logement.particulier 44% Hyp.logement.particulier 0,0% 0,0% SGFGAS 181 872 241,53 € SGFGAS 2% SGFGAS 0,0% 0,0% Caution - Etablissement.credit 511 505 839,77 € Caution - Etablissement.credit 6% Caution - Etablissement.credit 0,0% 0,0% Caution - Entreprise.assurance 4 364 637 204,24 € Caution - Entreprise.assurance 49% Caution - Entreprise.assurance 0,0% 0,0% Total 8 994 547 416,62 € 0 0 Total 100% 0% 0% Total 0,0% 0,0% I. 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance encours total encours créance impayée encours douteux encours total encours créance impayée encours douteux encours créance impayée encours douteux Particuliers Hyp.logement.particulier 3 774 621 486,94 € 41,97% 0,00% SGFGAS 181 872 241,53 € 2,02% 0,00% Caution - Etablissement.credit 505 074 356,64 € 5,62% 0,00% Caution - Entreprise.assurance 4 350 333 776,16 € 48,37% 0,00% SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 161 910 644,14 € 1,80% 0,00% SGFGAS 0,00 € Caution - Etablissement.credit 6 431 483,13 € 0,07% 0,00% Caution - Entreprise.assurance 14 303 428,08 € 0,16% 0,00% Particuliers Hyp.logement.particulier 0,00 € SGFGAS 0,00 € Caution - Etablissement.credit 0,00 € Caution - Entreprise.assurance 0,00 € SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 0,00 € SGFGAS 0,00 € Caution - Etablissement.credit 0,00 € Caution - Entreprise.assurance 0,00 € Total 8 994 547 416,62 € - - 100% 0% 0% 0,0% 0,0% Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hyp.logement.particulier 3 738 556 169,74 € 44% SGFGAS 181 766 441,69 € 2% Caution - Etablissement.credit 483 425 242,58 € 6% Caution - Entreprise.assurance 4 148 192 898,72 € 49% Total 8 551 940 752,73 € 100% I.3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt Encours total Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 3 936 532 131,08 € 181 872 241,53 € 511 505 839,77 € 4 364 637 204,24 € 8 994 547 416,62 € 1990 et avant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1991 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1992 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1993 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1994 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1995 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1996 15 361,16 € 3 536,34 € 0,00 € 0,00 € 18 897,50 € 1997 54 067,05 € 5 182,46 € 1 270,50 € 0,00 € 60 520,01 € 1998 140 482,62 € 28 241,89 € 17 585,58 € 0,00 € 186 310,09 € 1999 1 040 550,69 € 241 535,47 € 25 601,08 € 0,00 € 1 307 687,24 € 2000 3 149 808,46 € 412 092,29 € 286 219,54 € 0,00 € 3 848 120,29 € 2001 6 794 997,17 € 1 180 530,65 € 357 496,35 € 0,00 € 8 333 024,17 € 2002 11 383 838,55 € 3 340 416,46 € 847 726,67 € 0,00 € 15 571 981,68 € 2003 22 858 840,58 € 5 275 359,37 € 2 672 246,96 € 0,00 € 30 806 446,91 € 2004 36 895 649,93 € 5 484 451,16 € 5 295 212,60 € 7 663,19 € 47 682 976,88 € 2005 70 706 257,89 € 11 726 712,59 € 11 491 121,20 € 53 114 621,35 € 147 038 713,03 € 2006 67 620 564,07 € 12 943 820,18 € 5 245 072,18 € 135 004 902,75 € 220 814 359,18 € 2007 50 254 506,60 € 10 984 554,75 € 1 030 493,91 € 236 610 731,09 € 298 880 286,35 € 2008 44 919 438,02 € 5 655 668,17 € 48 035,11 € 170 751 369,10 € 221 374 510,40 € 2009 78 034 572,03 € 7 446 344,48 € 669 313,63 € 211 519 642,12 € 297 669 872,26 € 2010 180 746 420,53 € 20 264 623,74 € 2 904 908,48 € 412 829 470,98 € 616 745 423,73 € 2011 205 479 451,27 € 13 698 428,99 € 4 319 373,73 € 460 726 825,78 € 684 224 079,77 € 2012 239 918 014,37 € 6 191 340,31 € 14 885 780,30 € 233 274 511,54 € 494 269 646,52 € 2013 456 237 981,29 € 9 004 612,44 € 43 490 188,70 € 274 443 913,54 € 783 176 695,97 € 2014 564 427 892,26 € 14 860 089,13 € 56 039 250,89 € 188 960 011,51 € 824 287 243,79 € 2015 748 185 515,63 € 17 588 986,88 € 205 735 216,09 € 744 333 654,26 € 1 715 843 372,86 € 2016 554 385 225,07 € 16 728 953,17 € 91 633 645,03 € 510 375 714,83 € 1 173 123 538,10 € 2017 441 757 742,70 € 14 386 447,50 € 56 706 888,01 € 560 821 306,15 € 1 073 672 384,36 € 2018 151 524 953,14 € 4 420 313,11 € 7 803 193,23 € 171 862 866,05 € 335 611 325,53 € 2019 3 936 532 131,08 € 181 872 241,53 € 511 505 839,77 € 4 364 637 204,24 € 8 994 547 416,62 € Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 76 422 4 734 9 077 96 824 187 057 1990 et avant 0 0 0 0 0 1991 0 0 0 0 0 1992 0 0 0 0 0 1993 0 0 0 0 0 1994 0 0 0 0 0 1995 0 0 0 0 0 1996 24 1 0 0 25 1997 33 1 1 0 35 1998 54 6 3 0 63 1999 316 62 6 0 384 2000 595 50 37 0 682 2001 851 106 43 0 1 000 2002 990 193 64 0 1 247 2003 1 277 246 159 0 1 682 2004 1 753 275 345 1 2 374 2005 2 420 396 506 1 806 5 128 2006 1 729 349 188 3 741 6 007 2007 1 094 252 17 5 817 7 180 2008 917 116 3 4 507 5 543 2009 1 691 168 17 6 034 7 910 2010 3 759 459 63 10 324 14 605 2011 4 576 319 79 12 598 17 572 2012 5 848 179 388 7 537 13 952 2013 9 726 237 916 7 385 18 264 2014 11 606 356 1 061 4 686 17 709 2015 11 952 358 3 133 13 359 28 802 2016 7 963 293 1 276 8 473 18 005 2017 5 530 238 702 8 294 14 764 2018 1 718 74 70 2 262 4 124 2019 76 422 4 734 9 077 96 824 187 057 REPARTITION LINK Excel.Sheet.8 "\\\\smb.gicm.net\\dfs\\structure\\CICM\\brest\\804100\\4 - Gestion de la trésorerie sociale et du refinancement\\4.5 - Mobilisation de créances et CDC\\Covered Bonds\\Pool\\pool 2011_11\\Instruction-2011-I-07 CMA HL SFH 2011_11.xls" "I3!L21C1" \* MERGEFORMAT \a \h Encours Total / Année conclusion prêt Hypothèque.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 44% 2% 6% 4 9 % 100% 1990 et avant 0% 0% 0% 0% 0% 1991 0% 0% 0% 0% 0% 1992 0% 0% 0% 0% 0% 1993 0% 0% 0% 0% 0% 1994 0% 0% 0% 0% 0% 1995 0% 0% 0% 0% 0% 1996 0% 0% 0% 0% 0% 1997 0% 0% 0% 0% 0% 1998 0% 0% 0% 0% 0% 1999 0% 0% 0% 0% 0% 2000 0% 0% 0% 0% 0% 2001 0% 0% 0% 0% 0% 2002 0% 0% 0% 0% 0% 2003 0% 0% 0% 0% 0% 2004 0% 0% 0% 0% 0% 2005 1% 0% 0% 1% 2% 2006 1% 0% 0% 1% 2% 2007 1% 0% 0% 3% 3% 2008 0% 0% 0% 2% 2% 2009 1% 0% 0% 2% 3% 2010 2% 0% 0% 4% 7% 2011 2% 0% 0% 5% 7% 2012 3% 0% 0% 3% 5% 2013 5% 0% 0% 3% 8% 2014 6% 0% 1% 2% 9% 2015 8% 0% 2% 8% 19% 2016 6% 0% 1% 6% 13% 2017 5% 0% 1% 7% 13% 2018 2% 0% 0% 2% 5% 2019 0% 0% 0% 0% 0% Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt Hypothèque.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 41% 3% 5% 52% 100% 1990 et avant 0% 0% 0% 0% 0% 1991 0% 0% 0% 0% 0% 1992 0% 0% 0% 0% 0% 1993 0% 0% 0% 0% 0% 1994 0% 0% 0% 0% 0% 1995 0% 0% 0% 0% 0% 1996 0% 0% 0% 0% 0% 1997 0% 0% 0% 0% 0% 1998 0% 0% 0% 0% 0% 1999 0% 0% 0% 0% 0% 2000 0% 0% 0% 0% 0% 2001 0% 0% 0% 0% 1% 2002 1% 0% 0% 0% 1% 2003 1% 0% 0% 0% 1% 2004 1% 0% 0% 0% 1% 2005 1% 0% 0% 1% 3% 2006 1% 0% 0% 2% 3% 2007 1% 0% 0% 3% 4% 2008 0% 0% 0% 2% 3% 2009 1% 0% 0% 3% 4% 2010 2% 0% 0% 5% 8% 2011 2% 0% 0% 7% 9% 2012 3% 0% 0% 4% 7% 2013 5% 0% 0% 4% 10% 2014 6% 0% 1% 2% 9% 2015 6% 0% 2% 7% 16% 2016 4% 0% 1% 5% 10% 2017 3% 0% 0% 5% 8% 2018 1% 0% 0% 2% 3% 2019 0% 0% 0% 0% 0% I.4) Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 14 057 611,87 € 3 654 1 003 208,85 € 291 2 284 846,38 € 489 17 511 616,15 € 4 933 34 857 283,25 € 9 367 2 42 547 584,28 € 3 885 2 336 930,91 € 273 9 078 804,98 € 649 59 624 162,20 € 5 702 113 587 482,37 € 10 509 3 68 485 426,07 € 3 778 4 537 970,68 € 316 11 684 254,06 € 497 99 510 369,33 € 6 060 184 218 020,14 € 10 651 4 96 940 356,80 € 4 041 6 691 264,54 € 332 18 725 704,93 € 624 149 244 646,55 € 6 348 271 601 972,82 € 11 345 5 135 665 469,29 € 4 399 8 203 069,62 € 335 25 390 313,46 € 707 173 253 082,86 € 6 218 342 511 935,23 € 11 659 6 167 486 214,28 € 4 498 7 582 575,09 € 267 28 870 209,43 € 622 208 105 229,60 € 5 937 412 044 228,40 € 11 324 7 229 537 026,30 € 5 017 10 305 178,60 € 297 46 772 004,56 € 911 327 474 122,65 € 7 791 614 088 332,11 € 14 016 8 233 807 796,25 € 4 745 9 156 689,12 € 241 30 548 705,93 € 534 293 177 293,30 € 6 425 566 690 484,60 € 11 945 9 241 257 104,99 € 4 858 7 602 241,23 € 195 38 576 936,66 € 598 309 038 238,95 € 6 587 596 474 521,83 € 12 238 10 237 506 864,03 € 4 884 9 680 088,86 € 231 29 371 137,47 € 441 261 391 907,14 € 5 453 537 949 997,50 € 11 009 11 254 312 518,87 € 4 778 10 932 342,90 € 234 30 081 988,52 € 403 266 702 754,34 € 4 742 562 029 604,63 € 10 157 12 288 028 902,06 € 4 324 14 480 094,32 € 282 41 510 526,43 € 509 311 021 265,39 € 4 923 655 040 788,20 € 10 038 13 258 923 123,01 € 3 773 11 575 583,55 € 207 32 988 742,51 € 404 276 264 945,59 € 4 520 579 752 394,66 € 8 904 14 229 525 851,05 € 3 152 12 570 147,69 € 225 26 531 042,45 € 300 285 638 753,77 € 4 366 554 265 794,96 € 8 043 15 199 695 451,43 € 2 742 7 925 862,44 € 149 23 600 379,75 € 247 221 645 122,87 € 3 154 452 866 816,49 € 6 292 16 165 337 940,60 € 2 433 7 394 858,51 € 165 19 194 092,77 € 226 168 895 155,94 € 2 510 360 822 047,82 € 5 334 17 205 311 954,33 € 2 369 11 757 185,04 € 192 29 620 804,18 € 286 214 561 900,18 € 2 694 461 251 843,73 € 5 541 18 173 368 823,83 € 1 909 6 769 855,32 € 102 18 490 068,67 € 198 159 160 726,80 € 2 022 357 789 474,62 € 4 231 19 138 856 264,86 € 1 552 4 380 639,66 € 58 14 170 197,32 € 129 125 807 552,39 € 1 561 283 214 654,23 € 3 300 20 122 092 890,57 € 1 323 4 312 886,02 € 54 7 516 689,58 € 69 93 030 099,67 € 1 104 226 952 565,84 € 2 550 21 102 859 390,16 € 1 093 5 080 162,86 € 63 6 844 649,34 € 64 54 315 522,02 € 644 169 099 724,38 € 1 864 22 118 522 669,21 € 1 201 4 986 925,06 € 67 9 800 679,02 € 83 88 984 503,63 € 969 222 294 776,92 € 2 320 23 93 808 681,25 € 949 5 943 256,66 € 74 5 119 170,24 € 49 77 419 994,83 € 880 182 291 102,98 € 1 952 24 82 266 088,01 € 751 5 197 221,72 € 65 3 496 046,17 € 30 83 344 016,53 € 886 174 303 372,43 € 1 732 25 35 982 101,92 € 311 1 466 002,28 € 19 1 237 844,96 € 8 39 443 188,72 € 394 78 129 137,88 € 732 26 348 025,76 € 3 0,00 € 0 0,00 € 0 71 032,84 € 1 419 058,60 € 4 27 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 28 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 29 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 30 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 ≥ 31 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 Total 3 936 532 131,08 € 76 422 181 872 241,53 € 4 734 511 505 839,77 € 9 077 4 364 637 204,24 € 96 824 8 994 547 416,62 € 187 057 REPARTITION Hyp.logement.particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 0% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 3% 0% 5% 2 0% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 3% 1% 6% 3 1% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 3% 2% 6% 4 1% 2% 0% 0% 0% 0% 2% 3% 3% 6% 5 2% 2% 0% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 6% 6 2% 2% 0% 0% 0% 0% 2% 3% 5% 6% 7 3% 3% 0% 0% 1% 0% 4% 4% 7% 7% 8 3% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 6% 6% 9 3% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 4% 7% 7% 10 3% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 6% 6% 11 3% 3% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 6% 5% 12 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 7% 5% 13 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 2% 6% 5% 14 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 2% 6% 4% 15 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 2% 5% 3% 16 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 4% 3% 17 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 5% 3% 18 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 4% 2% 19 2% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 3% 2% 20 1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 3% 1% 21 1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 2% 1% 22 1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 1% 23 1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 2% 1% 24 1% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 2% 1% 25 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 26 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 27 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 28 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 29 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 30 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% ≥ 31 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Total 44% 41% 2% 3% 6% 5% 49% 52% 100% 100% I.5) Répartition des encours des trois catégories de prêt mentionnées au 2 selon la localisation des biens apportés en garantie par pays Type garantie / Localisation France Répartition Hyp.logement.particulier 3 936 532 131,08 € 44% SGFGAS 181 872 241,53 € 2% Caution - Etablissement.credit 511 505 839,77 € 6% Caution - Entreprise.assurance 4 364 637 204,24 € 49% Total 8 994 547 416,62 € 100% I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Valeurs des biens financés ou apportés en garantie Montants éligibles au refinancement – Prêts hypothécaires 4 118 404 372,61 € 100% 8 151 172 252,42 € 3 920 322 611,43 € - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû, 2 546 109 268,79 € 62% 6 433 920 571,88 € 2 546 109 268,79 € - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R. 513-1 du Code monétaire et financier, 1 572 295 103,82 € 38% 1 717 251 680,54 € 1 374 213 342,64 € dont : - Prêts relevant de l’article R 513-1 II. 1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie. 0,0% - Prêts relevant de l’article R 513-1 II. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens apportés en garantie 1 570 129 312,95 € 99,9% 1 715 191 689,51 € 1 372 153 351,61 € - Prêts relevant de l’article R 513-1 II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie 2 165 790,87 € 0,1% 2 059 991,03 € 2 059 991,03 € dont : - prêts hypothécaires relevant de l’article R 513-1 II .3 2 165 790,87 € 100,0% 2 059 991,03 € 2 059 991,03 € - prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L.513-3 du Code monétaire et financier) 0,0% - prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L.513-3 du Code monétaire et financier) 0,0% - Total prêts cautionnés 4 876 143 044,01 € 100% 9 722 249 801,07 € 4 631 618 141,29 € - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû. 2 950 539 759,71 € 61% 7 620 901 824,09 € 2 950 539 759,71 € - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R 513-1 du Code Monétaire et Financier. 1 925 603 284,30 € 39% 2 101 347 976,98 € 1 681 078 381,58 € dont : - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 60 % de la valeur des bien financé ou apporté en garantie 0,0% - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie 1 925 603 284,30 € 100,0% 2 101 347 976,98 € 1 681 078 381,58 € - Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100% de la valeur du bien financé ou apporté en garantie 0,00 € 0,0% 0,00 € 0,00 € I. 7) Répartition des encours en fonction des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5) Néant II – Exposition sur des personnes publiques Néant III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 41 065 246,16 € 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0% Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 513-4 0% Total 41 065 246,16 € 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 V – Remboursements anticipés Catégories de créances Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€) Moyenne des encours en fin de la période (en K€) Taux de RA sur la période (en %) Prêts particuliers à l'habitat 515 568,45 € 7 489 651,64 € 6,9% Prêts corporate à l'habitat Total 515 568,45 € 7 489 651,64 € 6,9% Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encour s de fin de mois de l'année écoulée. Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle. VI – Risque de taux Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) : Balance des actifs (M€) 8 994,55 Taux fixe 97,45% Pourcentage d'actifs à taux fixe 97,45% Euribor 1M 0,00% Taux fixe moyen pondéré 2,02% Euribor 3M 1,93% Pourcentage d'actifs à taux variable 2,55% Euribor 6M 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 156 Euribor 12M 0,62% Taux variable moyen pondéré 1,95% Autre 0,00% Détails des éléments du passif de la SFH (émissions privilégiées et non privilégiées) : Balance du passif (M€) 6 818,90 Taux fixe 99,85% Pourcentage de passifs à taux fixe 99,85% Euribor 1M 0,00% Taux fixe moyen pondéré 2,49% Euribor 3M 0,15% Pourcentage de passifs à taux variable 0,15% Euribor 6M 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 94 Euribor 12M 0,00% Taux variable moyen pondéré 0,94% Autre 0,00% Politique d’ Arkéa Home Loans S FH en matière de taux : Les conditions de fonctionnement d’ Arkéa Home Loans SFH ne l’exposent pas à un risque de taux. En mode de fonctionnement normal (c'est-à- dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Arkéa Home Loans SFH ne sera pas exposé e à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat, et les prêts consentis par Arkéa Home Loans SFH à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en p lace au niveau d’ Arkéa Home Loans SFH. VII – Couvertu re du besoin de liquidité Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé. Sa ns hypothèse de prépaiement Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Besoin ou Excédent de trésorerie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 81 647 761 € 15 391 353 € 0 € 0 € 97 039 115 € 0 € 660 000 € 0 € 0 € 660 000 € 96 379 115 € mois 2 81 587 325 € 15 247 002 € 0 € 0 € 96 834 327 € 10 000 000 € 1 923 600 € 0 € 0 € 11 923 600 € 84 910 727 € mois 3 81 385 974 € 15 102 419 € 0 € 0 € 96 488 393 € 0 € 4 012 500 € 0 € 0 € 4 012 500 € 92 475 893 € mois 4 81 146 952 € 14 959 243 € 0 € 0 € 96 106 195 € 0 € 80 850 200 € 0 € 0 € 80 850 200 € 15 255 995 € mois 5 81 013 869 € 14 816 890 € 0 € 0 € 95 830 760 € 0 € 3 194 900 € 0 € 0 € 3 194 900 € 92 635 860 € mois 6 80 802 021 € 14 674 882 € 0 € 0 € 95 476 903 € 0 € 24 179 000 € 0 € 0 € 24 179 000 € 71 297 903 € Total 487 583 903 € 90 191 790 € 0 € 0 € 577 775 692 € 10 000 000 € 114 820 200 € 0 € 0 € 124 820 200 € 452 955 492 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d' actifs et de passifs (Art. L.513 -1 0 ). Avec hypothèse de prépaiement Hypothè se stressée de prépaiement : 7 . 2 % Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Besoin ou Excédent de trésorerie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total mois 1 137 214 265 € 15 138 665 € 0 € 0 € 152 352 929 € 0 € 660 000 € 0 € 0 € 660 000 € 151 692 929 € mois 2 135 793 282 € 14 907 784 € 0 € 0 € 150 701 066 € 10 000 000 € 1 923 600 € 0 € 0 € 11 923 600 € 138 777 466 € mois 3 134 246 760 € 14 679 294 € 0 € 0 € 148 926 054 € 0 € 4 012 500 € 0 € 0 € 4 012 500 € 144 913 554 € mois 4 132 678 735 € 14 453 406 € 0 € 0 € 147 132 141 € 0 € 80 850 200 € 0 € 0 € 80 850 200 € 66 281 941 € mois 5 131 229 175 € 14 230 156 € 0 € 0 € 145 459 330 € 0 € 3 194 900 € 0 € 0 € 3 194 900 € 142 264 430 € mois 6 129 717 471 € 14 009 344 € 0 € 0 € 143 726 816 € 0 € 24 179 000 € 0 € 0 € 24 179 000 € 119 547 816 € Total 800 879 687 € 87 418 650 € 0 € 0 € 888 298 337 € 10 000 000 € 114 820 200 € 0 € 0 € 124 820 200 € 763 478 137 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d' actifs et de passifs (Art. L.513 -1 0 ). Résultats Sans prépaiement Avec prépaiement Montant du besoin de trésorerie ou de l’excédent 452 955 492 € 763 478 137 € Couverture du besoin de trésorerie Valeur de remplacement 0 € 0 € Actifs de la SFH éligibles au repo de la BdF (après haircut) 0 € 0 € Lignes de liquidité 0 € 0 € Couverture des besoins Oui Oui

22/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Arkea Home Loans SFH
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1902196
Texte de l'annonce :

ARKEA HOME LOANS SFH Société anonyme au capital de 4 0  00 0  00 0  euros Siège social : 232, rue du Général Paulet, BP 10 3  - 2980 2  Brest Cedex 9 43 3  38 3  20 5  RCS BREST Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée gén érale ordinaire du 2 5  avril 2019 Bilan au 3 1  décembre 2018 En milliers d'euros Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, Banques centrales  3 5 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 1 6  95 5  958 5  14 7  238 Opérations avec la clientèle      Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées      Immobilisations incorporelles      Immobilisations corporelles      Capital souscrit non versé      Actions propres     Autres actifs 441 340 Comptes de régularisation 2 3 1  500 3 2  294 Total   6  98 7  902 5  17 9  877 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales, C.C.P.      Dettes envers les établissements de crédit 222 Opérations avec la clientèle      Dettes représentées par un titre  3 6  91 3  277 5  10 4  478 Autres passifs   4 210 37 Comptes de régularisation  5 3 1  808 3 2  743 Provisions      Dettes subordonnées      Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG  6 4 2  607 4 2  397 Capital souscrit  4 0  000 4 0  000 Primes d'émission      Réserves  215 204 Ecarts de réévaluation      Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau  2  022 1  984 Résultat de l'exercice 370 208 Total  6  98 7  902 5  17 9  877 Hors-bilan Hors-bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement     Engagements de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus 9 8  98 0  916 6  50 6  062 Engagements de financement     Engagements de garantie 8  98 0  916 6  50 6  062 Engagements sur titres     Instruments financiers à terme     Compte de résultat au 3 1  décembre 2018 En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 10 17 1  834 15 9  665 Intérêts et charges assimilées 10 -16 8  958 -15 7  351 Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits)  30 7 Commissions (charges)      Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire -1 -1 Produit net b ancaire  2  905 2  320 Charges générales d'exploitation - 2  026 - 1  693 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d 'exploitation 879 627 Coût du risque 0 0 Résultat d 'exploitation  879 627 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impô t 879 627 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices  -509 -419 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 R ésultat net 370 208 Affectation du résultat 2018 L’assemblée générale constate que le résultat net comptable de l’exercice 201 8  s’élève à 37 0  184, 6 7  € auquel s’ajoute u n report à nouveau antérieur de 2  02 2  192, 4 2  €, soit un montant disponible de 2  39 2  377, 0 9  €, et décide d'affecter cette somme : - à la réserve légale à hauteur de 1 8  509, 2 3  € ; - au versement de dividende au titre de l’exercice 201 8  à hauteur de 28 0  000, 0 0  €, soit un dividende de 0, 0 7  € par action libérée payable entre le 2 5  avril 201 9  et 3 0  avril 201 9  ; - et en report à nouveau à hauteur de 2  09 3  867, 8 6  €. Il est précisé que les dividendes mis en paiement au titre des 3  exercices précédents ont été de : Année Nombres d’actions Dividende par action Dividende annuel 2015 4  00 0  000 0, 20 80 0  000 2016 4  00 0  000 0 , 04 16 0  000 2017 4  00 0  000 0, 04 16 0  000 Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Annexe 1 - Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice 1- 1  Cadre juridique et financier La société Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat bénéficiant du privilège visé à l’article L.   515-1 9  du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ». 1- 2  Faits marquants de l'exercice Arkéa Home Loans SFH a réalisé quatre émissions en 2018, la première le 29/03/201 8  pour 5 0  millions d'euros à échéance 2 5  ans (31/03/2043), la seconde le 01/06/201 8  pour 50 0  millions d'euros à échéance 1 5  ans (01/06/2033), la troisième le 08/06/201 8  de 50 0  millions d'euros à échéance 1 0  ans (08/06/2028), et une dernière le 02/11/201 8  pour 75 0  millions d'euros à échéance 6  ans (04/03/2024). 2 - P rincipes comptables et méthodes d’é valuation 2- 1  Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n°  2014-0 7  de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2- 2  Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes d'Arkéa Home Loans SFH sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-0 7  relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 1 0  octobre 200 8  avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 3  60 0  euros pour 2018. INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN, DU HORS-BILAN ET COMPTE DE RÉ SULTAT Note 1. Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros  31/12/2018 31/12/2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 4 1  065 0 4 1  065 4 1  512 0 4 1  512 Prêts, valeurs reçues en pension 0 6  81 8  900 6  81 8  900 0 5  01 8  900 5  01 8  900 Créances rattachées 0 9 5  993 9 5  993 0 8 6  826 8 6  826 Total 4 1  065 6  91 4  893 6  95 5  958 4 1  512 5  10 5  726 5  14 7  238 Note 2. Comptes de régularisation - Actif En milliers d'euros  31/12/2018 31/12/2017 Décotes sur prêts 1 2  301 1 7  684 Primes de remboursements sur emprunts obligataires 1 9  101 1 4  512 Prime d'émission 98 98 Produits à recevoir 0 0 Comptes de régularisation divers Total 3 1  500 3 2  294 Note 3. Dettes représentées par un titre En milliers d'euros  31/12/2018 31/12/2017 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 6  81 8  900 9 4  377 6  91 3  277 5  01 8  900 8 5  578 5  10 4  478 Total 6 818 900 94 377 6 913 277 5 018 900 85 578 5 104 478 Emprunts obligataires Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 24 /06/2015 70 0  00 0 Emprunt obligataire 10 1,2 9  % 08/06/2018 50 0  00 0 Emprunt obligataire 10 1,2 0  % 30/05/2011 1 2  00 0 Emprunt obligataire 10 4,1 3  % 01/07/2011 2 2  00 0 Emprunt obligataire 10 4,03 5  % 24/06/2011 3 0  00 0 Emprunt obligataire 10 4,0 3  % 06/07/2011 10 0  00 0 Emprunt obligataire 15 4,37 5  % 13/04/2011 99 6  40 0 Emprunt obligataire 10 4, 5  % 18/11/2011 75 0  00 0 Emprunt obligataire 10 4, 5  % 26/05/2011 4 1  00 0 Emprunt obligataire 10 4,122 5  % 07/07/2011 1 0  00 0 Emprunt obligataire 20 4,5 3  % 07/04/2011 5  00 0 Emprunt obligataire 20 5,1 0  % 11/07/2011 1 6  00 0 Emprunt obligataire 10 4,0 8  % 05/07/2011 1 0  00 0 Emprunt obligataire 20 4,5 4  % 11/02/2011 5  00 0 Emprunt obligataire 20 4,6 4  % 05/07/2011 6  00 0 Emprunt obligataire 20 4,5 4  % 20/01/2011 1 0  00 0 Emprunt obligataire 18 4,3 3  % 22/09/2011 15 5  00 0 Emprunt obligataire 20 4,2 0  % 14/10/2011 5 5  00 0 Emprunt obligataire 15 3,83 5  % 28/03/2011 2 0  00 0 Emprunt obligataire 20 4,9 6  % 01/12/2011 2 0  00 0 Emprunt obligataire 30 4,32 5  % 13/09/2011 15 0  00 0 Emprunt obligataire 20 4,2 0  % 17/02/2011 1 0  00 0 Emprunt obligataire 15 4,5 7  % 19/01/2011 1 5  00 0 Emprunt obligataire 15 4,4 0  % 13/08/2010 5 0  00 0 Emprunt obligataire 30 4,21 5  % 01/06/2011 1 0  00 0 Emprunt obligataire 15 4,4 0  % 21/07/2011 2 6  50 0 Emprunt obligataire 20 4,3 5  % 07/04/2011 4  00 0 Emprunt obligataire 20 5,1 0  % 21/07/2011 1 5  00 0 Emprunt obligataire 15 4,5 1  % 26/05/2011 2 1  00 0 Emprunt obligataire 20 4,8 1  % 04/10/2011 2 0  00 0 Emprunt obligataire 30 4,1 2  % 15/11/2011 1 0  00 0 Emprunt obligataire 20 4,2 6  % 22/07/2010 2 3  00 0 Emprunt obligataire 20 4,0 5  % 11/07/2011 1 0  00 0 Emprunt obligataire 20 4,8 6  % 11/02/2011 1 0  00 0 Emprunt obligataire 20 4,6 4  % 12/04/2011 1 6  00 0 Emprunt obligataire 20 5,0 7  % 23/11/2011 1 0  00 0 Emprunt obligataire 30 4,3 2  % 13/12/2011 10 0  00 0 Emprunt obligataire 30 4,6 5  % 20/12/2011 2 5  00 0 Emprunt obligataire 30 4,5 6  % 02/02/2012 1 0  00 0 Emprunt obligataire 15 4,0 5  % 07/02/2012 1 0  00 0 Emprunt obligataire 10 3,5 0  % 27/02/2012 1 0  00 0 Emprunt obligataire 7 E3M + 0,9 4  % 11/07/2013 50 0  00 0 Emprunt obligataire 10 2,37 5  % 30/09/2015 50 0  00 0 Emprunt obligataire 7 0,62 5  % 05/10/2017 50 0  00 0 Emprunt obligataire 10 0,7 5  % 29/03/2018 5 0  00 0 Emprunt obligataire 25 1,53 4  % 01/06/2018 50 0  00 0 Emprunt obligataire 15 1,5 0  % 02/11/2018 75 0  00 0 Emprunt obligataire 6 0,37 5  % Total 6 818 900 Note 4. Autres passifs En milliers d'euros  31/12/2018 31/12/2017 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers Etat 210 37 Impôts différés passifs Rémunérations dues au personnel Charges sociales Versements sur titres restant à effectuer Divers Total  210 37 Note 5. Comptes de régularisation - Passif En milliers d'euros  31/12/2018 31/12/2017 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Prime d'émission 1 2  301 1 7  684 Produits constatés d'avance 263 293 Soultes sur prêts 1 9  101 1 4  512 Charges à payer 143 254 Comptes d'ajustement Comptes de régularisation divers Total  3 1  808 3 2  743 Note 6. Capitaux propres hors FRBG En milliers d'euros Début d’exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l’exercice Fin d’exercice C apital 4 0  000     4 0  000 Prime d'é mission         Total ré serves 204 10 1 215 Réserve légale 204 10 1 215 Réserves facultatives et statutaires réserves plus-values à long terme Autres réserves         Provisions réglementé es          Ecart de ré evaluation          Report à nouveau cré diteur 1  984 38   2  022 Report à nouveau dé biteur         Résultat de l 'exercice  208 -208 370 370 Dividendes versés   160 Total 4 2  397 0 371 4 2  607 Le capital est composé de 4  00 0  00 0  actions ordinaires d'une valeur nominale de 1 0  euros soit un capital de 4 0  00 0  milliers d'euros. Note 7. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle En milliers d'euros D< 3  mois 3M5ans Dettes et créances rattachées Total Actif             Créances sur établissements de crédit 5 1  065 2  87 7  400 3  93 1  500 9 5  993 6  95 5  958 à vue 4 1  065 4 1  065 à terme 1 0  000   2  87 7  400 3  93 1  500 9 5  993 6  91 4  893 Créances sur la clientèle             créances commerciales autres concours à la clientèle comptes ordinaires débiteurs             Obligations et autres titres à revenu fixe             Passif             Dettes envers les établissements de crédit à vue à terme             Opérations avec la clientèle             comptes d'épargne à régime spécial à vue à terme autres dettes à vue à terme Dettes représentées par un titre 1  21 0  000   3  52 6  400 2  08 2  500 9 4  377 6  91 3  277 bons de caisse titres du marché interbancaire et titres de créances négociables emprunts obligataires 1  21 0  000   3  52 6  400 2  08 2  500 9 4  377 6  91 3  277 Note 8. Participations et parts dans les entreprises liées En milliers d'euros Participations   Entreprises liées 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donné s De financement          De garantie          Total engagements donné s 0 0 0 0 E ngagements reç us          De financement          De garantie      8  98 0  916 6  50 6  062 Total engagements reç us 0 0 8  98 0  916 6  50 6  062 Au 31/12/2018, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 9. Engagements de l'activité bancaire En milliers d'euros   31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit en faveur de la clientèle Engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit d'ordre de la clientèle Engagements sur titres autres engagements donnés Engagements reçus 8  98 0  916 6  50 6  062 Engagements de financement reçus des établissements de crédit Engagements de garantie 8  98 0  916 6  50 6  062 reçus des établissements de crédit 8  98 0  916 6  50 6  062 Engagements sur titres autres engagements reçus     Note 10. Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 166 450 -5 383 154 281 -5 383 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 5  384 -16 3  575 5  383 -15 1  967 Autres opérations  Total  17 1  834 -16 8  958 15 9  665 -15 7  351 Note 11. Tableau des flux de trésorerie nets En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles  Résultat net 370 208 Impôt 509 419 Résultat avant impôt 879 627 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles     Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations     Dotations nettes aux provisions     Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence     Perte nette/(gain net) des activités d'investissement     (Produits)/charges des activités de financement     Autres mouvements -508 403 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements -508 403 Opérations interbancaires - 1  80 0  000 -49 6  400 Opérations avec la clientèle     Opérations sur autres actifs/passifs financiers     Opérations sur autres actifs/passifs non financiers 46 -110 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence     Impôts versés -490 -426 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 1  80 0  444 -49 6  936 Flux de tré sor erie nets provenant des activités opé rationnelles - 1  80 0  073 -49 5  907 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement   Actifs financiers et participations     Immeubles de placement     Immobilisations corporelles et incorporelles     Autres 0 0 F lux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement   Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires -160 -160 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1  80 0  000 49 6  400 Fl ux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1  79 9  840 49 6  240 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -232 333 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles - 1  80 0  072 -49 5  907 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1  79 9  840 49 6  240 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 4 1  294 4 0  961 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1  et 7) 5 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1  et 7) 4 1  289 4 0  959 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 4 1  062 4 1  294 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1  et 7) -3 5 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1  et 7) 4 1  065 4 1  289 V ariation de la trésorerie nette -232 333 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 12. Intégration fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2008. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 13. Comptes consolidés Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1,   rue Louis Lichou 2948 0  Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2018 À l’assemblée générale de la société Arkéa Home Loans SFH, Opin ion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société ARKEA HOME LOANS SFH relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabil ités qui nous incombent en vertu de ces normes sont ind iquées dans la partie «  Responsabilités du commissaire aux comptes relative s à l'audit des comptes annuels » du présent rapport . Indépendance Nous avons réalisé notre missi on d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont app licables, sur la période du 1 er   janvier 201 8  à la d ate d'ém ission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de s ervices interdits par l'article  5, paragraphe 1  du règlement (UE) n°   53 7/ 201 4  ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application d es dispositions des articles L.  823- 9  et R.  823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs au risque d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuel de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé d'audit à communiquer dans notre rapport. Vérificat ion du rapport de gestion et des autres documents ad ressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.   441- 4  du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante   : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu 'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire . Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport d'administration, sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.  225-37- 3  et L.  225-37- 4  du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.  225-37- 3  du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résul tant d'autres obligation s légal es et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ARKEA HOME LOANS SFH lors de l'Assemblée générale du 1 0  octobre 200 8  pour le cabinet Deloi tte et Associés et pour le cabi net Mazars. Au 3 1  décembre 2018, les cabinets De lo itte et associés et Mazars étaient dans la onzième année de leur mission sans interruption - par ailleurs , la société Sterenn, membre du réseau Deloitte, était précédemment commissaire au x comptes de l'entité de 200 0  à 2007. Responsabilités de la di rection et des personnes const ituant le gouvernement d'entrepri se relatives aux comptes annuel s I l appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle est ime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies sign ificatives, que celles -ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Respo nsabilit és des commissaires aux comptes relat ives à l'audit des comptes annuels Objectifs et démarches d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un aud it réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résul ter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes pr ennent en se fondant sur ceux-c i. Comme précisé par l'article L.  82 3 -10- 1  du code de commerce, notre mission de ce rtification des comptes ne cons iste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous - jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au conseil d'administration qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration la déclaration prévue par l'article 6  du règlement (EU) n°   537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixée s notamment par les articles L.  822-1 0  à L.  822-1 4  du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Courbevoie et Paris - La Défense, le 29 mars 2019 Les commissaires aux comptes DELOITTE ET ASSOCIES Jean-Vincent COUSTEL MAZARS Franck BOYER Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivant e : Arkéa Home Loans SFH – 232,  rue du Général Paulet – BP 10 3  – 2980 2  BREST CEDEX.

19/04/2019 : Publications périodiques (4)

Société : ARKEA HOME LOANS SFH
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1901203
Texte de l'annonce :

ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 7 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 1 Mars 2019 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 7 003 488 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 441 Comptes de régularisation 29 270 Total de l’actif 7 043 202 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 6   9 40 291 Autres passifs 510 Comptes de régularisation 29 270 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 72 541 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves 2 15 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 2 112 Total du passif 7 043 202 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

04/02/2019 : Publications périodiques (4)

Société : ARKEA HOME LOANS SFH
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1900145
Texte de l'annonce :

ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 4 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 1 Décem bre 2018 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 6 955 958 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 441 Comptes de régularisation 31 500 Total de l’actif 6 987 902 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 6 913 278 Autres passifs 209 Comptes de régularisation 3 1 808 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 42 607 Capital souscrit 40 000 Primes d’émission Réserves 2 15 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 2 022 Total du passif 6 987 902 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

30/11/2018 : Publications périodiques (4)

Société : ARKEA HOME LOANS SFH
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1805352
Texte de l'annonce :

ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 4 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 0 Septembre 2018 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 6  178 286 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 4 3 Comptes de régularisation 28 641 Total de l’actif 6 20 7 374 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 6   13 5 745 Autres passifs 98 Comptes de régularisation 29 018 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 42 513 Capital souscrit 40 000 Primes d’émission Réserves 2 15 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 2 022 Total du passif 6   20 7 374 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

01/08/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804142
Texte de l'annonce :

ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 4 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 0 Juin 2018 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 6 175 627 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 41 Comptes de régularisation 3 0 650 Total de l’actif 6 206 722 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 6 133 362 Autres passifs 41 Comptes de régularisation 3 1 082 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 42 237 Capital souscrit 40 000 Primes d’émission Réserves 2 15 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 2 022 Total du passif 6 206 722 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

20/06/2018 : Annonces diverses (6)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Numéro d'affaire : 1803171
Texte de l'annonce :

Arkéa Home Loans SFH Société anonyme au capital de 40 000 000 euros Siège social : 232, rue du Général Paulet, B.P. 103, 29802 Brest Cedex 9 433 383 205 R.C.S. Brest Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2017 (Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’Arkéa Home Loans SFH est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 2016. I – Prêts garantis I.1) Répartition des encours de prêts garantis par catégorie de créance, par type de contrepartie et par type de garantie Categorie créance encours total encours créance impayée encours douteux Prêts particuliers à l'habitat 6 527 172 609,36 €   Prêts corporate à l'habitat       Total 6 527 172 609,36 € 0 0 Type contrepartie encours total encours créance impayée encours douteux Particuliers 6 397 867 773,24 €     SCI-Entrepreneur.ind 129 304 836,12 €     Total 6 527 172 609,36 € 0 0 Type garantie encours total encours créance impayée encours douteux Hyp.logement.particulier 2 558 558 274,96 €   SGFGAS 137 840 077,21 €   Caution - Etablissement.credit 385 359 466,02 €   Caution - Entreprise.assurance 3 445 414 791,17 €     Total 6 527 172 609,36 € 0 0 Categorie créance encours total encours créance impayée encours douteux Prêts particuliers à l'habitat 100%   Prêts corporate à l'habitat 0%     Total 100% 0% 0% Type contrepartie encours total encours créance impayée encours douteux Particuliers 98%   SCI-Entrepreneur.ind 2%     Total 100% 0% 0% Type garantie encours total encours créance impayée encours douteux Hyp.logement.particulier 39%   SGFGAS 2%   Caution - Etablissement.credit 6%   Caution - Entreprise.assurance 53%     Total 100% 0% 0% Categorie créance encours créance impayée encours douteux Prêts particuliers à l'habitat 0,0% 0,0% Prêts corporate à l'habitat     Total 0,0% 0,0% Type contrepartie encours créance impayée encours douteux Particuliers 0,0% 0,0% SCI-Entrepreneur.ind 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0% Type garantie encours créance impayée encours douteux Hyp.logement.particulier 0,0% 0,0% SGFGAS 0,0% 0,0% Caution - Etablissement.credit 0,0% 0,0% Caution - Entreprise.assurance 0,0% 0,0% Total 0,0% 0,0% I.2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance       encours total encours créance impayée encours douteux Prêts particuliers à l'habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 2 448 619 468,87 €       SGFGAS 137 840 077,21 €       Caution - Etablissement.credit 380 820 670,02 €       Caution - Entreprise.assurance 3 430 587 557,14 €       SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 109 938 806,09 €       SGFGAS 0,00 €       Caution - Etablissement.credit 4 538 796,00 €       Caution - Entreprise.assurance 14 827 234,03 €     Prêts corporate à l'habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 0,00 €         SGFGAS 0,00 €       Caution - Etablissement.credit 0,00 €       Caution - Entreprise.assurance 0,00 €       SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 0,00 €       SGFGAS 0,00 €       Caution - Etablissement.credit 0,00 €       Caution - Entreprise.assurance 0,00 €     Total     6 527 172 609,36 € - -   encours total encours créance impayée encours douteux encours créance impayée encours douteux Prêts particuliers à l'habitat 37,51%   0,00%     2,11%   0,00%     5,83%   0,00%     52,56%     0,00%     1,68%   0,00%               0,07%   0,00%     0,23%     0,00%   Prêts corporate à l'habitat                                                                                     Total 100% 0% 0% 0,0% 0,0% Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hyp.logement.particulier 2 440 363 613,49 € 39% SGFGAS 137 700 265,76 € 2% Caution - Etablissement.credit 364 151 742,93 € 6% Caution - Entreprise.assurance 3 282 705 382,18 € 53% Total 6 224 921 004,36 € 100% I.3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt   Hyp.logement particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 2 558 558 274,96 € 137 840 077,21 € 385 359 466,02 € 3 445 414 791,17 € 6 527 172 609,36 € 1990 et avant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1991 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1992 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1993 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1994 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1995 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1996 356 998,53 € 6 634,50 € 7 369,41 € 0,00 € 371 002,44 € 1997 438 570,78 € 11 150,19 € 7 304,97 € 0,00 € 457 025,94 € 1998 669 451,51 € 168 182,40 € 48 316,23 € 0,00 € 885 950,14 € 1999 2 536 135,09 € 459 630,79 € 99 684,36 € 0,00 € 3 095 450,24 € 2000 4 670 364,16 € 509 856,62 € 473 959,55 € 0,00 € 5 654 180,33 € 2001 7 633 608,46 € 1 173 021,96 € 568 834,11 € 0,00 € 9 375 464,53 € 2002 10 798 787,25 € 3 114 042,97 € 1 124 485,91 € 0,00 € 15 037 316,13 € 2003 19 773 277,64 € 4 037 118,52 € 4 233 942,05 € 0,00 € 28 044 338,21 € 2004 35 002 270,42 € 5 386 018,34 € 7 563 560,85 € 15 034,34 € 47 966 883,95 € 2005 64 513 263,17 € 9 620 624,90 € 13 345 968,07 € 62 559 863,48 € 150 039 719,62 € 2006 64 028 159,32 € 11 495 756,86 € 6 630 953,37 € 153 589 399,34 € 235 744 268,89 € 2007 43 647 595,40 € 9 691 430,68 € 1 154 994,85 € 252 094 592,84 € 306 588 613,77 € 2008 35 385 004,88 € 5 021 277,33 € 61 328,92 € 172 691 988,26 € 213 159 599,39 € 2009 67 361 819,09 € 6 322 860,74 € 947 701,88 € 220 540 258,88 € 295 172 640,59 € 2010 168 404 542,83 € 19 369 255,18 € 3 517 355,14 € 452 792 439,86 € 644 083 593,01 € 2011 180 669 913,69 € 12 524 547,68 € 4 574 163,62 € 480 072 565,69 € 677 841 190,68 € 2012 191 337 025,95 € 5 974 396,00 € 16 648 488,40 € 231 478 804,12 € 445 438 714,47 € 2013 397 057 974,15 € 8 353 086,95 € 47 356 036,75 € 274 670 800,75 € 727 437 898,60 € 2014 468 946 086,09 € 13 406 069,99 € 58 125 264,98 € 181 661 699,75 € 722 139 120,81 € 2015 449 530 641,38 € 10 314 112,79 € 168 683 739,91 € 607 749 019,25 € 1 236 277 513,33 € 2016 264 284 012,74 € 8 722 184,41 € 44 290 559,37 € 259 335 521,36 € 576 632 277,88 € 2017 81 512 772,43 € 2 158 817,41 € 5 895 453,32 € 96 162 803,25 € 185 729 846,41 €   Hyp.logement particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 52 599,00 € 3 621,00 € 7 248,00 € 79 530,00 € 142 998,00 € 1990 et avant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1991 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1992 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1993 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1994 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1995 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1996 192,00 € 1,00 € 4,00 € 0,00 € 197,00 € 1997 187,00 € 5,00 € 2,00 € 0,00 € 194,00 € 1998 230,00 € 42,00 € 11,00 € 0,00 € 283,00 € 1999 577,00 € 63,00 € 15,00 € 0,00 € 655,00 € 2000 663,00 € 50,00 € 55,00 € 0,00 € 768,00 € 2001 742,00 € 91,00 € 51,00 € 0,00 € 884,00 € 2002 804,00 € 157,00 € 82,00 € 0,00 € 1 043,00 € 2003 1 161,00 € 255,00 € 323,00 € 0,00 € 1 739,00 € 2004 1 375,00 € 211,00 € 377,00 € 1,00 € 1 964,00 € 2005 1 887,00 € 276,00 € 477,00 € 1 800,00 € 4 440,00 € 2006 1 449,00 € 269,00 € 212,00 € 3 929,00 € 5 859,00 € 2007 830,00 € 187,00 € 19,00 € 5 581,00 € 6 617,00 € 2008 705,00 € 96,00 € 3,00 € 4 637,00 € 5 441,00 € 2009 1 329,00 € 127,00 € 17,00 € 5 726,00 € 7 199,00 € 2010 3 448,00 € 423,00 € 65,00 € 10 924,00 € 14 860,00 € 2011 3 816,00 € 286,00 € 78,00 € 12 621,00 € 16 801,00 € 2012 4 380,00 € 158,00 € 396,00 € 6 982,00 € 11 916,00 € 2013 8 124,00 € 213,00 € 953,00 € 7 143,00 € 16 433,00 € 2014 9 206,00 € 310,00 € 1 020,00 € 4 217,00 € 14 753,00 € 2015 6 914,00 € 216,00 € 2 416,00 € 10 432,00 € 19 978,00 € 2016 3 584,00 € 152,00 € 597,00 € 4 197,00 € 8 530,00 € 2017 996,00 € 33,00 € 75,00 € 1 340,00 € 2 444,00 €   Hyp.logement particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 39,20% 2,11% 5,90% 52,79% 100,00% 1990 et avant 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1991 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1992 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1993 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1994 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1995 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1996 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 1997 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 1998 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 1999 0,04% 0,01% 0,00% 0,00% 0,05% 2000 0,07% 0,01% 0,01% 0,00% 0,09% 2001 0,12% 0,02% 0,01% 0,00% 0,14% 2002 0,17% 0,05% 0,02% 0,00% 0,23% 2003 0,30% 0,06% 0,06% 0,00% 0,43% 2004 0,54% 0,08% 0,12% 0,00% 0,73% 2005 0,99% 0,15% 0,20% 0,96% 2,30% 2006 0,98% 0,18% 0,10% 2,35% 3,61% 2007 0,67% 0,15% 0,02% 3,86% 4,70% 2008 0,54% 0,08% 0,00% 2,65% 3,27% 2009 1,03% 0,10% 0,01% 3,38% 4,52% 2010 2,58% 0,30% 0,05% 6,94% 9,87% 2011 2,77% 0,19% 0,07% 7,35% 10,38% 2012 2,93% 0,09% 0,26% 3,55% 6,82% 2013 6,08% 0,13% 0,73% 4,21% 11,14% 2014 7,18% 0,21% 0,89% 2,78% 11,06% 2015 6,89% 0,16% 2,58% 9,31% 18,94% 2016 4,05% 0,13% 0,68% 3,97% 8,83% 2017 1,25% 0,03% 0,09% 1,47% 2,85%   Hyp.logement particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total Total 36,78% 2,53% 5,07% 55,62% 100,00% 1990 et avant 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1991 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1992 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1993 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1994 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1995 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1996 0,13% 0,00% 0,00% 0,00% 0,14% 1997 0,13% 0,00% 0,00% 0,00% 0,14% 1998 0,16% 0,03% 0,01% 0,00% 0,20% 1999 0,40% 0,04% 0,01% 0,00% 0,46% 2000 0,46% 0,03% 0,04% 0,00% 0,54% 2001 0,52% 0,06% 0,04% 0,00% 0,62% 2002 0,56% 0,11% 0,06% 0,00% 0,73% 2003 0,81% 0,18% 0,23% 0,00% 1,22% 2004 0,96% 0,15% 0,26% 0,00% 1,37% 2005 1,32% 0,19% 0,33% 1,26% 3,10% 2006 1,01% 0,19% 0,15% 2,75% 4,10% 2007 0,58% 0,13% 0,01% 3,90% 4,63% 2008 0,49% 0,07% 0,00% 3,24% 3,80% 2009 0,93% 0,09% 0,01% 4,00% 5,03% 2010 2,41% 0,30% 0,05% 7,64% 10,39% 2011 2,67% 0,20% 0,05% 8,83% 11,75% 2012 3,06% 0,11% 0,28% 4,88% 8,33% 2013 5,68% 0,15% 0,67% 5,00% 11,49% 2014 6,44% 0,22% 0,71% 2,95% 10,32% 2015 4,84% 0,15% 1,69% 7,30% 13,97% 2016 2,51% 0,11% 0,42% 2,94% 5,97% 2017 0,70% 0,02% 0,05% 0,94% 1,71% I.4) Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche   Hyp.logement particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total   Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 10 202 393,21 € 3 053 869 667,28 € 284 2 101 609,28 € 449 13 238 698,25 € 3 811 26 412 368,02 € 7 597 2 26 112 665,18 € 2 636 1 893 896,43 € 215 5 609 266,20 € 445 40 400 223,13 € 4 330 74 016 050,94 € 7 626 3 50 649 979,68 € 2 955 2 643 163,15 € 202 12 950 211,81 € 592 90 066 949,95 € 5 489 156 310 304,59 € 9 238 4 67 908 809,76 € 2 795 4 052 635,53 € 224 14 016 342,69 € 455 124 229 965,90 € 5 604 210 207 753,88 € 9 078 5 82 748 604,78 € 2 828 6 097 571,80 € 241 19 893 754,34 € 534 157 175 428,66 € 5 452 265 915 359,58 € 9 055 6 111 938 502,10 € 3 143 5 582 386,33 € 192 24 592 926,50 € 595 170 862 800,52 € 5 316 312 976 615,45 € 9 246 7 134 648 085,82 € 3 166 6 384 667,43 € 193 25 182 258,42 € 496 189 545 538,01 € 4 848 355 760 549,68 € 8 703 8 173 415 778,04 € 3 410 7 810 067,35 € 206 39 053 281,66 € 681 308 159 433,79 € 6 616 528 438 560,84 € 10 913 9 169 279 966,56 € 3 162 7 551 452,09 € 179 24 601 426,33 € 390 252 846 634,07 € 5 165 454 279 479,05 € 8 896 10 150 838 511,16 € 2 952 6 097 295,73 € 142 26 760 315,08 € 396 234 721 520,43 € 4 807 418 417 642,40 € 8 297 11 167 053 053,01 € 3 371 7 677 404,80 € 173 23 295 860,15 € 337 208 183 652,85 € 4 186 406 209 970,81 € 8 067 12 184 506 626,95 € 3 397 9 258 751,90 € 188 21 340 005,28 € 287 220 708 321,52 € 3 763 435 813 705,65 € 7 635 13 183 234 197,56 € 2 661 11 516 450,11 € 213 30 719 986,59 € 376 257 106 738,56 € 3 866 482 577 372,82 € 7 116 14 166 298 334,85 € 2 305 9 397 532,65 € 160 20 294 278,21 € 241 207 033 153,34 € 3 269 403 023 299,05 € 5 975 15 120 659 208,26 € 1 674 8 500 340,88 € 142 15 113 376,18 € 166 186 794 022,04 € 2 764 331 066 947,36 € 4 746 16 111 057 307,75 € 1 596 6 237 175,19 € 112 16 283 207,20 € 172 148 171 429,02 € 2 137 281 749 119,16 € 4 017 17 113 441 566,46 € 1 667 6 106 888,23 € 132 11 989 252,29 € 143 132 355 491,48 € 1 951 263 893 198,46 € 3 893 18 124 775 129,84 € 1 442 9 581 851,36 € 155 20 871 400,48 € 203 162 975 579,19 € 2 000 318 203 960,87 € 3 800 19 97 628 420,58 € 1 062 5 122 409,51 € 76 9 209 275,33 € 95 107 327 214,47 € 1 361 219 287 319,89 € 2 594 20 65 402 063,72 € 780 2 484 197,83 € 30 4 729 034,95 € 47 60 653 105,60 € 793 133 268 402,10 € 1 650 21 64 608 347,82 € 706 3 393 199,07 € 41 5 053 554,95 € 42 45 014 608,04 € 547 118 069 709,88 € 1 336 22 65 171 458,11 € 693 3 712 750,75 € 46 2 846 748,11 € 28 26 896 246,17 € 347 98 627 203,14 € 1 114 23 60 297 179,15 € 605 2 458 312,66 € 34 6 538 225,70 € 54 53 606 404,39 € 570 122 900 121,90 € 1 263 24 39 263 958,86 € 387 2 877 933,72 € 35 1 414 843,89 € 15 32 305 277,71 € 382 75 862 014,18 € 819 25 17 308 318,54 € 152 532 075,43 € 6 821 651,66 € 8 14 811 390,69 € 153 33 473 436,32 € 319 26 109 807,21 € 1 0,00 € 0 77 372,74 € 1 153 530,15 € 2 340 710,10 € 4 27 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 71 433,24 € 1 71 433,24 € 1 28 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 29 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 30 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 ≥ 31 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 0             Total 2 558 558 274,96 € 52 599 137 840 077,21 € 3 621 385 359 466,02 € 7 248 3 445 414 791,17 € 79 530 6 527 172 609,36 € 142 998 REPARTITION   Hyp.logement particulier SGFGAS Caution - Etablissement.credit Caution - Entreprise.assurance Total   Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts Encours Nombre prêts ≤ 1 0% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 3% 0% 5% 2 0% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 3% 1% 5% 3 1% 2% 0% 0% 0% 0% 1% 4% 2% 6% 4 1% 2% 0% 0% 0% 0% 2% 4% 3% 6% 5 1% 2% 0% 0% 0% 0% 2% 4% 4% 6% 6 2% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 4% 5% 6% 7 2% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 5% 6% 8 3% 2% 0% 0% 1% 0% 5% 5% 8% 8% 9 3% 2% 0% 0% 0% 0% 4% 4% 7% 6% 10 2% 2% 0% 0% 0% 0% 4% 3% 6% 6% 11 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 6% 6% 12 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 3% 7% 5% 13 3% 2% 0% 0% 0% 0% 4% 3% 7% 5% 14 3% 2% 0% 0% 0% 0% 3% 2% 6% 4% 15 2% 1% 0% 0% 0% 0% 3% 2% 5% 3% 16 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 4% 3% 17 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 4% 3% 18 2% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 5% 3% 19 1% 1% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 3% 2% 20 1% 1% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 1% 21 1% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 2% 1% 22 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 2% 1% 23 1% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 2% 1% 24 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 25 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 26 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 27 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 28 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 29 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 30 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% ≥ 31 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%             Total 39% 37% 2% 3% 6% 5% 53% 56% 100% 100% I.5) Répartition des encours des trois catégories de prêt mentionnées au 2 selon la localisation des biens apportés en garantie par pays Type garantie / Localisation France Répartition Hyp.logement.particulier 2 558 558 274,96 € 39% SGFGAS 137 840 077,21 € 2% Caution - Etablissement.credit 385 359 466,02 € 6% Caution - Entreprise.assurance 3 445 414 791,17 € 53% Total 6 527 172 609,36 € 100% I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Valeurs des biens financés ou apportés en garantie Montants éligibles au refinancement           – Prêts hypothécaires 2 696 398 352,17 € 100% 5 614 201 327,59 € 2 578 063 879,24 €           - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû, 1 736 055 802,55 € 64% 4 562 335 884,23 € 1 736 055 802,55 €           - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R. 513-1 du Code monétaire et financier, 960 342 549,62 € 36% 1 051 865 443,36 € 842 008 076,69 €           dont :                   - Prêts relevant de l’article R 513-1 II. 1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie.   0,0%               - Prêts relevant de l’article R 513-1 II. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens apportés en garantie 957 624 128,13 € 99,7% 1 049 286 833,32 € 839 429 466,66 €           - Prêts relevant de l’article R 513-1 II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie 2 718 421,49 € 0,3% 2 578 610,04 € 2 578 610,04 €           dont :                   - prêts hypothécaires relevant de l’article R 513-1 II .3 2 718 421,49 € 100,0% 2 578 610,04 € 2 578 610,04 €           - prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L.513-3 du Code monétaire et financier)   0,0%               - prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L.513-3 du Code monétaire et financier)   0,0%               - Total prêts cautionnés 3 830 774 257,19 € 100% 7 829 778 044,96 € 3 646 857 125,12 €                   - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû. 2 386 940 120,98 € 62% 6 254 881 789,79 € 2 386 940 120,98 €         - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R 513-1 du Code Monétaire et Financier. 1 443 834 136,21 € 38% 1 574 896 255,17 € 1 259 917 004,14 €           dont :                   - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 60 % de la valeur des bien financé ou apporté en garantie   0,0%               - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie 1 443 834 136,21 € 100,0% 1 574 896 255,17 € 1 259 917 004,14 €           - Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100% de la valeur du bien financé ou apporté en garantie 0,00 € 0,0% 0,00 € 0,00 €                 I.7) Répartition des encours en fonction des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5) Néant II – Exposition sur des personnes publiques Néant III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 41 512 247,42 € 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit   0% Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 513-4   0% Total 41 512 247,42 € 100%       Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10     V – Remboursements anticipés Catégories de créances Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€) Moyenne des encours en fin de la période (en K€) Taux de RA sur la période (en %) Prêts particuliers à l'habitat 755 332,91 € 5 586 803,45 € 13,5% Prêts corporate à l'habitat       Total 755 332,91 € 5 586 803,45 € 13,5% Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours de fin de mois de l'année écoulée.. Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle. VI – Risque de taux Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) : Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) :                       Balance des actifs (M€) 6 527,17   Taux fixe 96,25%         Pourcentage d'actifs à taux fixe 96,25%   Euribor 1M 0,00%         Taux fixe moyen pondéré 2,28%   Euribor 3M 2,65%         Pourcentage d'actifs à taux variable 3,75%   Euribor 6M 0,00%         Spread moyen pondéré (points de base) 152   Euribor 12M 1,11%         Taux variable moyen pondéré 1,97%   Autre 0,00%                                         Détails des éléments du passif de la SFH (émissions privilégiées et non privilégiées) :                       Balance du passif (M€) 5 018,90   Taux fixe 99,80%         Pourcentage de passifs à taux fixe 99,80%   Euribor 1M 0,00%         Taux fixe moyen pondéré 3,04%   Euribor 3M 0,20%         Pourcentage de passifs à taux variable 0,20%   Euribor 6M 0,00%         Spread moyen pondéré (points de base) 94   Euribor 12M 0,00%         Taux variable moyen pondéré 0,94%   Autre 0,00%     Politique d’Arkéa Home Loans SFH en matière de taux : Les conditions de fonctionnement d’Arkéa Home Loans SFH ne l’exposent pas à un risque de taux. En mode de fonctionnement normal (c'est-à-dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Arkéa Home Loans SFH ne sera pas exposée à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat, et les prêts consentis par Arkéa Home Loans SFH à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au niveau d’Arkéa Home Loans SFH. VII – Couverture du besoin de liquidité Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé. Sans hypothèse de prépaiement   Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11   Besoin ou Excédent de trésorerie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total   mois 1 60 310 248 € 12 417 433 € 0 € 0 € 72 727 682 € 0 € 660 000 € 0 € 0 € 660 000 €   72 067 682 € mois 2 60 114 260 € 12 299 366 € 0 € 0 € 72 413 626 € 0 € 1 923 275 € 0 € 0 € 1 923 275 €   70 490 351 € mois 3 60 032 704 € 12 181 267 € 0 € 0 € 72 213 970 € 0 € 433 000 € 0 € 0 € 433 000 €   71 780 970 € mois 4 59 813 703 € 12 063 751 € 0 € 0 € 71 877 454 € 0 € 80 850 200 € 0 € 0 € 80 850 200 €   -8 972 746 € mois 5 59 661 454 € 11 947 785 € 0 € 0 € 71 609 239 € 0 € 3 210 175 € 0 € 0 € 3 210 175 €   68 399 064 € mois 6 59 479 400 € 11 831 950 € 0 € 0 € 71 311 350 € 0 € 10 679 000 € 0 € 0 € 10 679 000 €   60 632 350 € Total 359 411 769 € 72 741 552 € 0 € 0 € 432 153 321 € 0 € 97 755 650 € 0 € 0 € 97 755 650 €   334 397 671 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10). Avec hypothèse de prépaiement Hypothèse stressée de prépaiement 7,2%   Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11   Besoin ou Excédent de trésorerie Période Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux Swap* Frais et dépenses Total   mois 1 100 627 198 € 12 362 941 € 0 € 0 € 112 990 139 € 0 € 660 000 € 0 € 0 € 660 000 €   112 330 139 € mois 2 99 432 643 € 12 172 569 € 0 € 0 € 111 605 212 € 0 € 1 923 275 € 0 € 0 € 1 923 275 €   109 681 937 € mois 3 98 362 583 € 11 984 456 € 0 € 0 € 110 347 040 € 0 € 433 000 € 0 € 0 € 433 000 €   109 914 040 € mois 4 97 168 452 € 11 798 363 € 0 € 0 € 108 966 815 € 0 € 80 850 200 € 0 € 0 € 80 850 200 €   28 116 615 € mois 5 96 051 414 € 11 614 526 € 0 € 0 € 107 665 940 € 0 € 3 210 175 € 0 € 0 € 3 210 175 €   104 455 765 € mois 6 94 916 741 € 11 432 801 € 0 € 0 € 106 349 541 € 0 € 10 679 000 € 0 € 0 € 10 679 000 €   95 670 541 € Total 586 559 031 € 71 365 655 € 0 € 0 € 657 924 686 € 0 € 97 755 650 € 0 € 0 € 97 755 650 €   560 169 036 € * Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10). Résultats       Sans prépaiement   Avec prépaiement Montant du besoin de trésorerie ou de l’excédent 334 397 671 €   560 169 036 €             Couverture du besoin de trésorerie         Valeur de remplacement   0 €   0 € Actifs de la SFH éligibles au repo de la BdF (après haircut) 0 €   0 € Lignes de liquidité   0 €   0 € Couverture des besoins   Oui   Oui

09/05/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Arkea Home Loans SFH
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1801565
Texte de l'annonce :

ARKEA HOME LOANS SFH (Ex. Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH) Société anonyme au capital de 4 0  00 0  00 0  E uros Siège social : 232,  rue du Général Paulet , BP 10 3  - 2980 2  Brest Cedex 9 43 3  38 3   20 5  RCS BREST Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 1 3  avril 2018 I. — Bilan au 3 1  décembre 2017 En milliers d'euros Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, Banques centrales 5 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 5  14 7  238 4  64 9  451 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 340 222 Comptes de régularisation 2 3 2  294 3 3  482 Total 5  17 9  877 4  68 3  157 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 222 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 3 5  10 4  478 4  60 7  288 Autres passifs 4 37 36 Comptes de régularisation 5 3 2  743 3 3  484 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 6 4 2  397 4 2  349 - Capital souscrit 4 0  000 4 0  000 - Primes d'émission - Réserves 204 194 - Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement - Report à nouveau 1  984 1  947 - Résultat de l'exercice 208 208 Total 5  17 9  877 4  68 3  157 Hors bilan Hors-bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus 9 6  50 6  062 5  91 9  199 Engagements de financement Engagements de garantie 6  50 6  062 5  91 9  199 Engagements sur titres Instruments financiers à terme II. Compte de résultat au 3 1  décembre 2017 En milliers d'euros Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 10 15 9  665 15 8  249 Intérêts et charges assimilées 10 -15 7  351 -15 5  964 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 7 Commissions (charges) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de nég o ciation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de plac e ment et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 0 Autres charges d'exploitation bancaire -1 Produit net bancaire 2  320 2  285 Charges générales d'exploitation - 1  693 - 1  643 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 627 642 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 627 642 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 627 642 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -419 -434 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 208 208 III. — Affectation du résultat 2017 L’assemblée générale constate que le résultat net comptable de l’exercice 201 7  s’élève à 20 8  371,3 4  € auquel s’ajoute un report à nouveau antérieur de 1  98 4  239,6 5  €, soit un montant disponible de 2  19 2  610,9 9  €, et décide d'affecter cette somme : - à la réserve légale à hauteur de 1 0  418,5 7  € ; - au versement de dividendes au titre de l’exercice 201 7  à hauteur de 16 0  000,0 0  €, soit un dividende de 0,0 4  € par action libérée payable entre le 1 3  avril 201 8  et le 3 0  avril 201 8  ; - et en report à nouveau à hauteur de 2  02 2  192,4 2  €. Il est précisé que les dividendes mis en paiement au titre des 3  exercices précédents ont été de : Année Nombre d'actions Dividende par action Dividende annuel 2014 4  00 0  000 0,20 80 0  000 2015 4  00 0  000 0,14 56 0  000 2016 4  00 0  000 0,04 16 0  000 Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV . — Annexes 1- Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice 1- 1  Cadre juridique et financier La société Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat bénéficiant du privilège visé à l’article L.   515-1 9  du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ». 1- 2  Faits marquants de l'exercice Arkéa Home Loans SFH a réalisé une émission le 5  octobre 201 7  pour 50 0  millions d'euros à échéance 1 0  ans (05/10/2027). Il faut également noter le rachat partiel à hauteur de 3, 6  millions d'euros le 1 9  décembre 2017, sur l'émission du 1 3  avril 2011. 2- Principes comptables et méthodes d’évaluation 2- 1  Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-0 7  de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2- 2  Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes d' Arkéa Home Loans SFH sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-0 7  relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 1 0  octobre 200 8  avec le Crédit Mutuel Arkéa , un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 1  89 6  euros pour 2017. 3. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 4 1  512 0 4 1  512 4 0  959 0 4 0  959 Prêts, valeurs reçues en pension 0 5  01 8  900 5  01 8  900 0 4  52 2  500 4  52 2  500 Créances rattachées 0 8 6  826 8 6  826 0 8 5  992 8 5  992 Total 4 1  512 5  10 5  726 5  14 7  238 4 0  959 4  60 8  492 4  64 9  451 Note 2. Comptes de régularisation - Actif En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Décotes sur prêts 1 7  684 2 3  067 Primes de remboursements sur emprunts obligataires 1 4  512 1 0  282 Prime d'émission 98 90 Produits à recevoir 0 43 Comptes de régularisation divers Total 3 2  294 3 3  482 Note 3. Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse Titres du marché interba n caire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 5  01 8  900 8 5  578 5  10 4  478 4  52 2  500 8 4  788 4  60 7  288 Total 5  01 8  900 8 5  578 5  10 4  478 4  52 2  500 8 4  788 4  60 7  288 Emprunts obligataires (En milliers d'euros) Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 24/06/2015 70 0  000 Emprunt obligataire 10 1,29% 30/05/2011 1 2  000 Emprunt obligataire 10 4,13% 01/07/2011 2 2  000 Emprunt obligataire 10 4,035% 24/06/2011 3 0  000 Emprunt obligataire 10 4,03% 06/07/2011 10 0  000 Emprunt obligataire 15 4,375% 13/04/2011 99 6  400 Emprunt obligataire 10 4,5% 18/11/2011 75 0  000 Emprunt obligataire 10 4,5% 26/05/2011 4 1  000 Emprunt obligataire 10 4,1225% 07/07/2011 1 0  000 Emprunt obligataire 20 4,53% 11/07/2011 1 6  000 Emprunt obligataire 10 4,08% 05/07/2011 1 0  000 Emprunt obligataire 20 4,54% 11/02/2011 5  000 Emprunt obligataire 20 464% 05/07/2011 6  000 Emprunt obligataire 20 4,54% 14/10/2011 5 5  000 Emprunt obligataire 15 3,835% 01/12/2011 2 0  000 Emprunt obligataire 30 4,325% 17/02/2011 1 0  000 Emprunt obligataire 15 4,57% 19/01/2011 1 5  000 Emprunt obligataire 15 4,4% 01/06/2011 1 0  000 Emprunt obligataire 15 4,4% 21/07/2011 2 6  500 Emprunt obligataire 20 4,35% 21/07/2011 1 5  000 Emprunt obligataire 15 4,51% 04/10/2011 2 0  000 Emprunt obligataire 30 4,12% 11/02/2011 1 0  000 Emprunt obligataire 20 4,64% 23/11/2011 1 0  000 Emprunt obligataire 30 4,32% 22/09/2011 15 5  000 Emprunt obligataire 20 4,2% 13/09/2011 15 0  000 Emprunt obligataire 20 4,2% 20/01/2011 1 0  000 Emprunt obligataire 18 4,33% 02/02/2012 1 0  000 Emprunt obligataire 15 4,05% 07/02/2012 1 0  000 Emprunt obligataire 10 3,50% 13/12/2011 10 0  000 Emprunt obligataire 30 4,65% 20/12/2011 2 5  000 Emprunt obligataire 30 4,56% 22/07/2010 2 3  000 Emprunt obligataire 20 4,05% 07/04/2011 5  000 Emprunt obligataire 20 5,10% 28/03/2011 2 0  000 Emprunt obligataire 20 4,96% 13/08/2010 5 0  000 Emprunt obligataire 30 4,215% 07/04/2011 4  000 Emprunt obligataire 20 5,1% 26/05/2011 2 1  000 Emprunt obligataire 20 4,81% 11/07/2011 1 0  000 Emprunt obligataire 20 4,86% 12/04/2011 1 6  000 Emprunt obligataire 20 5,07% 15/11/2011 1 0  000 Emprunt obligataire 20 4,26% 27/02/2012 1 0  000 Emprunt obligataire 7 E3M + 0,94% 11/07/2013 50 0  000 Emprunt obligataire 10 2,37% 30/09/2015 50 0  000 Emprunt obligataire 7 0,625% 05/10/2017 50 0  000 Emprunt obligataire 10 0,75% Total 5  01 8  900 Note 4. Autres passifs En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers Etat 37 37 Impôts différés passifs Rémunérations dues au personnel Charges sociales Versements sur titres restant à effectuer Divers Total 37 37 Note 5. Comptes de régularisation - Passif En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Prime d'émission 1 7  684 2 3  067 Produits constatés d'avance 293 Soultes sur prêts 1 4  512 1 0  282 Charges à payer 254 135 Comptes d'ajustement Comptes de régularisation divers Total 3 2  743 3 3  484 Note 6. Capitaux propres hors FRBG En milliers d'euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 4 0  000 4 0  000 Prime d'émission Total réserves 194 10 204 - Réserve légale 194 204 - Réserves facultatives et statutaires - Réserves plus-values à long terme - Autres réserves Provisions réglementées Ecart de réévaluation Report à nouveau créditeur 1  947 37 1  984 Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 208 -208 208 208 Dividendes versés 161 Total 4 2  349 0 208 4 2  397 Le capital est composé de 4  00 0  00 0  actions ordinaires d'une valeur nominale de 1 0  euros soit un capital de 4 0  00 0  milliers d'euros. Note 7. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle En milliers d'euros D< 3  mois 3M5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établiss e ments de crédit 4 1  512 2  38 7  400 2  63 1  500 8 6  826 5  14 7  238 - à vue 4 1  512 4 1  512 - à terme 2  38 7  400 2  63 1  500 8 6  826 5  10 5  726 Créances sur la clientèle - créances commerciales - autres concours à la clientèle - comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établiss e ments de crédit - à vue - à terme Opérations avec la clientèle - comptes d'épargne à régime spécial - à vue - à terme - autres dettes - à vue - à terme Dettes représentées par un titre 3  03 6  400 1  98 2  500 8 5  578 5  10 4  478 - bons de caisse - titres du marché interba n caire et titres de créances négociables - emprunts obligataires 3  03 6  400 1  98 2  500 8 5  578 5  10 4  478 Note 8. Participations et parts dans les entreprises liées En milliers d'euros Participations Entreprises liées 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés De financement De garantie Total engagements donnés 0 0 0 0 Engagements reçus De financement De garantie 6  50 6  062 5  91 9  199 Total engagements reçus 0 0 6  50 6  062 5  91 9  199 Au 31/12/2017, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 9. Engagements de l'activité bancaire En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements reçus 6  50 6  062 5  91 9  199 Engagements de financement Reçus des établissements de crédit Engagements de garantie 6  50 6  062 5  91 9  199 Reçus des établissements de crédit 6  50 6  062 5  91 9  199 Engagements sur titres Autres engagements reçus Note 10. Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 15 4  281 - 5  383 15 2  851 - 5  403 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 5  383 -15 1  967 5  398 -15 0  561 Autres opérations Total 15 9  665 -15 7  351 15 8  249 -15 5  964 Note 11. Tableau des flux de trésorerie nets En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 208 208 Impôt 419 434 Résultat avant impôt 627 642 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux provisions Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence Perte nette/(gain net) des activités d'investissement (Produits)/charges des activités de financement Autres mouvements 403 7 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements 403 7 Opérations interbancaires -49 6  400 0 Opérations avec la clientèle Opérations sur autres actifs/passifs financiers Opérations sur autres actifs/passifs non financiers -110 -87 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés -426 -411 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opératio n nelles -49 6  936 -497 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -49 5  907 151 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Actifs financiers et participations Immeubles de placement Immobilisations corporelles et incorporelles Autres 0 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires -160 -560 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 49 6  400 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 49 6  240 -560 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 333 -409 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -49 5  907 151 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 49 6  240 -560 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 4 0  961 4 1  370 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1  et 7) 2 3 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1  et 7) 4 0  959 4 1  367 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 4 1  294 4 0  961 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1  et 7) 5 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1  et 7) 4 1  289 4 0  959 Variation de la trésorerie nette 333 -409 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établiss e ments de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 12. Intégration fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2008. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 13. Comptes consolidés Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa , situé au 1 , rue Louis Lichou 2948 0  Le Relecq Kerhuon . Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa , à savoir : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2017 Aux Actionnaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ARKEA HOME LOANS SFH relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont app licables, sur la période du 1 er   janvier 201 7  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de s ervices interdits par l’article 5, paragraphe  1  du règlement (UE) n°  53 7  / 201 4  ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application d es dispositions des articles L.   823- 9  et R.  823- 7  du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs au risque d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuel de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à communiquer dans notre rapport. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration, sur le gouvernement d’entreprise, des informatio ns requises par les articles L.  225-37- 3  et L.  225-37- 4  du C ode de commerce. Concernant les informations fournies en application d es dispositions de l’article L.  225-37- 3  du C ode de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ARKEA HOME LOANS SFH lors de l’Assemblée générale du 1 0  octobre 200 8  pour le cabinet Deloitte et Associés et pour le cabinet Mazars. Au 3 1  décembre 2017, le cabinet Deloitte et associés et Mazars étaient dans la dixième année de leur mission sans interruption - par ailleurs, la société Sterenn , membre du réseau Deloitte, était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 200 0  à 2007. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectifs et démarches d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conform é ment aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.  823-10- 1  du C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au conseil d'administration qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration la déclaration prévue par l'article 6  du règlement (EU) n° 537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixée s notamment par les articles L.  822-1 0  à L.  822-1 4  du C ode de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Courbevoie et Neuilly-sur- Seine, le 3 0  mars 2018 Les commissaires aux comptes DELOITTE ET ASSOCIES Jean- Vincent Coustel MAZARS Virginie Chauvin V I . — Rapport de gestion En application du règlement n°94-0 3  du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simp le demande à l’adresse suivante : Arkéa Home Loans SFH – 232,  rue du Général Paulet – BP 10 3  – 2980 2  BREST CEDEX.

25/04/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1801358
Texte de l'annonce :

ARKEA HOME LOANS SFH Capital : 4 0 000 000 € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 3 1 Mars 2018 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 7 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 5  232 700 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 406 Comptes de régularisation 3 0 369 Total de l’actif 5  263 482 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5  189 001 Autres passifs 1 000 Comptes de régularisation 3 1 244 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 42 237 Capital souscrit 40 000 Primes d’émission Réserves 204 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 2 033 Total du passif 5  263 482 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

09/02/2018 : Publications périodiques (74C)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1800219
Texte de l'annonce :

1800219

9 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°18


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

ARKEA HOME LOANS SFH

 Capital : 40 000 000 €

Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

 

Situation au 31 Décembre 2017

(En milliers d’euros)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

5

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

5 147 239

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

340

Comptes de régularisation

32 293

Total de l’actif

5 179 877

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

222

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

5 104 478

Autres passifs

37

Comptes de régularisation

32 952

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

42 188

Capital souscrit

40 000

Primes d’émission

 

Réserves

204

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

1 984

Total du passif

5 179 877

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

 

 

1800219

30/10/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1704873
Texte de l'annonce :

1704873

30 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

ARKEA HOME LOANS SFH

Capital : 40 000 000 €

Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

 

Situation au 30 Septembre 2017

(En milliers d’euros)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

1

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 622 857

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

594

Comptes de régularisation

28 217

Total de l’actif

4 651 669

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

4 580 973

Autres passifs

27

Comptes de régularisation

28 481

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

42 188

Capital souscrit

40 000

Primes d’émission

 

Réserves

204

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

1 984

Total du passif

4 651 669

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

500 000

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

493 915

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

 

 

1704873

26/07/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1703964
Texte de l'annonce :

1703964

26 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°89


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

ARKEA HOME LOANS SFH

Capital : 40 000 000 €

Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

 

 

Situation au 30 Juin 2017

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

1

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 624 942

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

314

Comptes de régularisation

30 168

Total de l’actif

4 655 425

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

4 583 090

Autres passifs

23

Comptes de régularisation

30 124

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

42 188

Capital souscrit

40 000

Primes d’émission

 

Réserves

204

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

1 984

Total du passif

4 655 425

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

 

 

1703964

19/06/2017 : Publications périodiques (74B)

Société : Arkea Home Loans SFH
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1703165
Texte de l'annonce :

1703165

19 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

ARKEA HOME LOANS SFH

Société anonyme au capital de 40 000 000 euros

Siège social : 232, rue du Général Paulet - BP 103 - 29802 Brest Cedex 9

433 383 205 R.C.S. Brest

 

Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 18 mai 2017

 

I. Bilan au 3décembre 2016

 

(En milliers d'euros)

 

Actif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Caisse, Banques centrales

 

2

3

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

1

4 649 451

4 649 631

Opérations avec la clientèle

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

 

8

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

Immobilisations incorporelles

 

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

 

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Autres actifs

 

222

149

Comptes de régularisation

2

33 482

40 618

Total

 

4 683 157

4 690 409

 

Passif

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Banques centrales, C.C.P.

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

Opérations avec la clientèle

 

 

 

Dettes représentées par un titre

3

4 607 288

4 607 089

Autres passifs

4

36

36

Comptes de régularisation

5

33 484

40 583

Provisions

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

 

 

Capitaux propres hors FRBG

6

4349

4701

Capital souscrit

 

40 000

40 000

Primes d'émission

 

 

 

Réserves

 

194

159

Ecarts de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

 

 

Report à nouveau

 

1 947

1 851

Résultat de l'exercice

 

208

691

Total

 

4 683 157

4 690 409

 

Hors-bilan

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

 

0

0

Engagements de financement

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements sur titres

 

 

 

Engagements reçus

9

5 919 199

5 692 755

Engagements de financement

 

 

 

Engagements de garantie

 

5 919 199

5 692 755

Engagements sur titres

 

 

 

Instruments financiers à terme

 

 

 

 

II. Compte de résultat au 3décembre 2016

 

En milliers d'euros

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts et produits assimilés

10

158 249

169 670

Intérêts et charges assimilées

10

-155 964

-167 436

Revenus des titres à revenu variable

 

 

 

Commissions (produits)

 

 

 

Commissions (charges)

 

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

 

 

0

Autres charges d'exploitation bancaire

 

 

 

Produit net bancaire

 

2 285

2 234

Charges générales d'exploitation

 

-1 643

-1 093

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

0

0

Résultat brut d'exploitation

 

642

1 141

Coût du risque

 

0

0

Résultat d'exploitation

 

642

1 141

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

0

0

Résultat courant avant impôt

 

642

1 141

Résultat exceptionnel

 

0

0

Impôt sur les bénéfices

 

-434

-450

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

0

0

Résultat net

 

208

691

 

III. — Affectation du résultat

 

L’assemblée générale constate que le résultat net comptable de l’exercice 2016 s’élève à 207 695,38 € auquel s’ajoute un report à nouveau antérieur de 1 946 929,04 €, soit un montant disponible de 2 154 624,42 €, et décide d'affecter cette somme :

 

- À la réserve légale à hauteur de

10 384,77 € 

- Au versement de dividendes au titre de l’exercice 2016 à hauteur de

160 000,00 €

Soit un dividende de

0,0€ par action libérée payable entre le 1mai 201et le 3mai 2017

- Et en report à nouveau à hauteur de

1 984 239,65 €

 

Il est précisé que les dividendes mis en paiement au titre des 3 exercices précédents ont été de :

 

Année

Nombre d'actions

Dividende par action

Dividende annuel

2013

4 000 000

0,09

360 000

2014

4 000 000

0,20

800 000

2015

4 000 000

0,14

560 000

 

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

 

IV. — Annexes

 

1. Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice

 

1.1. Cadre juridique et financier

 

La société Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ».

 

1.2. Faits marquants de l'exercice

 

Néant

 

2. Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

2.1. Présentation des comptes

 

La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

 

2.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation

 

— Principes généraux

Les comptes d'Arkéa Home Loans SFH sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

 

— Options et méthodes d’évaluation

– Créances

Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés.

 

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

– Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés.

 

Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

– Frais de personnel

Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 10 octobre 2008 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun.

 

Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités.

 

La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 2 390 euros pour 2016.

 

4. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat

 

Note 1. : Créances sur les établissements de crédit

 

En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires

40 959

0

40 959

41 367

0

41 367

Prêts, valeurs reçues en pension

0

4 522 500

4 522 500

0

4 522 500

4 522 500

Créances rattachées

0

85 992

85 992

0

85 764

85 764

Total

40 959

4 608 492

4 649 451

41 367

4 608 264

4 649 631

 

Note 2. : Comptes de régularisation - Actif

 

En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Décotes sur prêts

23 067

28 465

Primes de remboursements sur emprunts obligataires

10 282

11 993

Prime d'émission

90

159

Produits à recevoir

43

 

Comptes de régularisation divers

 

1

Total

33 482

40 618

 

Note 3. : Dettes représentées par un titre

 

En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Principal

Dettes rattachées

Total

Principal

Dettes rattachées

Total

Bons de caisse

 

 

 

 

 

 

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

 

 

 

 

Emprunts obligataires

4 522 500

84 788

4 607 288

4 522 500

84 589

4 607 089

Total

4 522 500

84 788

4 607 288

4 522 500

84 589

4 607 089

 

— Emprunts obligataires (En milliers d'euros)

 

Date d'émission

Montant

Type

Durée en années

Taux

24/06/2015

700 000 

Emprunt obligataire

10

1,29%

30/05/2011

12 000 

Emprunt obligataire

10

4,13%

01/07/2011

22 000 

Emprunt obligataire

10

4,035%

24/06/2011

30 000 

Emprunt obligataire

10

4,03%

06/07/2011

100 000 

Emprunt obligataire

15

4,375%

13/04/2011

1 000 000 

Emprunt obligataire

10

4,5%

18/11/2011

750 000 

Emprunt obligataire

10

4,5%

26/05/2011

41 000 

Emprunt obligataire

10

4,1225%

07/07/2011

10 000 

Emprunt obligataire

20

4,53%

11/07/2011

16 000 

Emprunt obligataire

10

4,08%

05/07/2011

10 000 

Emprunt obligataire

20

4,54%

11/02/2011

5 000 

Emprunt obligataire

20

464%

05/07/2011

6 000 

Emprunt obligataire

20

4,54%

14/10/2011

55 000 

Emprunt obligataire

15

3,835%

01/12/2011

20 000 

Emprunt obligataire

30

4,325%

17/02/2011

10 000 

Emprunt obligataire

15

4,57%

19/01/2011

15 000 

Emprunt obligataire

15

4,4%

01/06/2011

10 000 

Emprunt obligataire

15

4,4%

21/07/2011

26 500 

Emprunt obligataire

20

4,35%

21/07/2011

15 000 

Emprunt obligataire

15

4,51%

04/10/2011

20 000 

Emprunt obligataire

30

4,12%

11/02/2011

10 000 

Emprunt obligataire

20

4,64%

23/11/2011

10 000 

Emprunt obligataire

30

4,32%

22/09/2011

155 000 

Emprunt obligataire

20

4,2%

13/09/2011

150 000 

Emprunt obligataire

20

4,2%

20/01/2011

10 000 

Emprunt obligataire

18

4,33%

02/02/2012

10 000 

Emprunt obligataire

15

4,05%

07/02/2012

10 000 

Emprunt obligataire

10

3,50%

13/12/2011

100 000 

Emprunt obligataire

30

4,65%

20/12/2011

25 000 

Emprunt obligataire

30

4,56%

22/07/2010

23 000 

Emprunt obligataire

20

4,05%

07/04/2011

5 000 

Emprunt obligataire

20

5,10%

28/03/2011

20 000 

Emprunt obligataire

20

4,96%

13/08/2010

50 000 

Emprunt obligataire

30

4,215%

07/04/2011

4 000 

Emprunt obligataire

20

5,1%

26/05/2011

21 000 

Emprunt obligataire

20

4,81%

11/07/2011

10 000 

Emprunt obligataire

20

4,86%

12/04/2011

16 000 

Emprunt obligataire

20

5,07%

15/11/2011

10 000 

Emprunt obligataire

20

4,26%

27/02/2012

10 000 

Emprunt obligataire

7

E3M + 0,94%

11/07/2013

500 000 

Emprunt obligataire

10

2,37%

30/09/2015

500 000 

Emprunt obligataire

7

0,625%

Total

4 522 500 

 

 

 

 

Note 4. : Autres passifs

 

En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Primes reçues sur instruments conditionnels vendus

 

 

Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers

 

 

Etat

36

36

Impôts différés passifs

 

 

Rémunérations dues au personnel

 

 

Charges sociales

 

 

Versements sur titres restant à effectuer

 

 

Divers

 

 

Total

36

36

 

Note 5. : Comptes de régularisation - Passif

 

En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement

 

 

Prime d'émission

23 067

28 465

Soultes sur prêts

10 282

11 993

Charges à payer

135

125

Comptes d'ajustement

 

 

Comptes de régularisation divers

 

 

Total

33 484

40 583

 

Note 6. : Capitaux propres hors FRBG

 

En milliers d'euros

Début d'exercice

Affectation résultat exercice précédent

Variation de l'exercice

Fin d'exercice

Capital

40 000

 

 

40 000

Prime d'émission

 

 

 

 

Total réserves

159

35

 

194

- Réserve légale

159

 

 

194

- Réserves facultatives et statutaires

 

 

 

 

- Réserves plus-values à long terme

 

 

 

 

- Autres réserves

 

 

 

 

Provisions règlementées

 

 

 

 

Ecart de réévaluation

 

 

 

 

Report à nouveau créditeur

1 851

96

 

1 947

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

Résultat de l'exercice

691

-691

208

208

Dividendes versés

 

560

 

 

Total

42 701

0

208

42 349

 

Le capital est composé de 4 000 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 40 000 milliers d'euros.

 

 

Note 7. : Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle

 

En milliers d'euros

D<mois

3 M < D < 1 an

1 an < D < 5 ans

D > 5 ans

Dettes et créances rattachées

Total

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

40 959

 

1 881 000

2 641 500

85 992

4 649 451

- A vue

4959

 

 

 

 

4959

- A terme

 

 

88000

64500

8992

60492

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

 

 

- Créances commerciales

 

 

 

 

 

 

- Autres concours à la clientèle

 

 

 

 

 

 

- Comptes ordinaires débiteurs

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

- A vue

 

 

 

 

 

 

- A terme

 

 

 

 

 

 

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

 

 

Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

 

 

 

 

- A vue

 

 

 

 

 

 

- A terme

 

 

 

 

 

 

Autres dettes

 

 

 

 

 

 

- A vue

 

 

 

 

 

 

- A terme

 

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

1 881 000

2 641 500

84 788

4 607 288

- Bons de caisse

 

 

 

 

 

 

- Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

 

 

 

 

- Emprunts obligataires

 

 

88000

64500

8788

60288

 

Note 8. : Participations et parts dans les entreprises liées

 

En milliers d'euros

Participations

Entreprises liées

31/12/2016

31/12/2015

31/12/2016

31/12/2015

Actif

 

 

 

 

Capital détenu

 

 

 

 

Autres emplois

 

 

 

 

Créances

 

 

Na

4 649 969

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Total des emplois

0

0

Na

4 649 969

Passif

 

 

 

 

Dettes

 

 

Na

704 701

Dettes représentées par des titres

 

 

 

 

Total des ressources

0

0

Na

704 701

Engagements donnés

 

 

 

 

De financement

 

 

 

 

De garantie

 

 

 

 

Total engagements donnes

0

0

0

0

Engagements reçus

 

 

 

 

De financement

 

 

 

 

De garantie

 

 

5 919 199

5 692 755

Total engagements reçus

0

0

5 919 199

5 692 755

 

Au 31/12/2016, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées.

 

Compte tenu du règlement de l'ANC n°2016-07 du 4 novembre 2016, il n'est plus fait mention à compter du 31 décembre 2016 des créances, des dettes, des charges et des produits financiers concernant les entreprises liées.

 

Note 9. : Engagements de l'activité bancaire

 

En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

0

0

Engagements de financement

 

 

En faveur des établissements de crédit

 

 

En faveur de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

 

 

D’ordre d'établissements de crédit

 

 

D’ordre de la clientèle

 

 

Engagements sur titres

 

 

Autres engagements donnés

 

 

Engagements reçus

91199

69755

Engagements de financement

 

 

Reçus des établissements de crédit

 

 

Engagements de garantie

91199

69755

Reçus des établissements de crédit

5 919 199

5 692 755

Engagements sur titres

 

 

Autres engagements reçus

 

 

 

Note 10. : Intérêts, produits et charges assimilées

 

En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec les établissements de crédit

152 851

-5 403

164 287

-5 383

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

5 398

-150 561

5 383

-162 053

Autres opérations

 

 

 

 

Total

158 249

-155 964

169 670

-167 436

 

Note 11. : Tableau des flux de trésorerie nets

 

En milliers d'euros

31/12/2016

31/12/2015

Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles

 

 

Résultat net

208

691

Impôt

434

450

Résultat avant impôt

642

1 141

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux provisions

 

 

Quote-part de perte / (bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence

 

 

Perte nette / (gain net) des activités d'investissement

 

 

(Produits) / charges des activités de financement

 

 

Autres mouvements

7

59

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements

7

59

Opérations interbancaires

0

300 000

Opérations avec la clientèle

 

 

Opérations sur autres actifs/passifs financiers

 

 

Opérations sur autres actifs/passifs non financiers

-87

-94

Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence

 

 

Impôts versés

-411

-530

Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-497

299 377

Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles

151

300 576

Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement

 

 

Actifs financiers et participations

 

 

Immeubles de placement

 

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Autres

0

0

Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement

0

0

Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement

 

 

Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires

-560

-800

Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement

0

-300 000

Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement

-560

-300 800

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

-409

-224

Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles

151

300 576

Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement

0

0

Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement

-560

-300 800

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

41 370

41 594

Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7)

3

149

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7)

41 367

41 445

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

4961

4370

Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7)

2

3

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7)

40 959

41 367

Variation de la trésorerie nette

-409

-224

 

La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits.

 

Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables.

 

Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées.

 

Note 12. : Intégration fiscale

 

La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2008. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Pour l'exercice 2016, le montant d'impôt dû à la société mère est de 434 milliers d'euros.

 

Note 13. : Comptes consolidés

 

Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon.

 

Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels.

 

V. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

 

Exercice clos le 31 décembre 2016

 

Aux Actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

- Le contrôle des comptes annuels de la société Arkéa Home Loans SFH, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

- La justification de nos appréciations ;

- Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, mentionnées dans le rapport de gestion sont indiquées de manière globale. En conséquence, nous ne pouvons pas attester l’exhaustivité des informations prévues par les dispositions de l’article L. 225-201-1 du Code de commerce.

 

 

VI. Rapport de gestion

 

En application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Arkéa Home Loans SFH, 232, rue du Général Paulet, BP 103, 29802 Brest Cedex.

 

 

1703165

14/06/2017 : Avis divers (82)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Numéro d'affaire : 1703054
Texte de l'annonce :

1703054

14 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71


Avis divers
____________________



 

Arkéa Home Loans SFH

Société anonyme au capital de 40 000 000 euros

Siège social : 232, rue du Général Paulet, B.P. 103, 29802 Brest Cedex 9

433 383 205 R.C.S. Brest

 

Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2016

(Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)

 

Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’Arkéa Home Loans SFH est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 2016.

 

I – Prêts garantis

 

I.1) Répartition des encours de prêts garantis par catégorie de créance, par type de contrepartie et par type de garantie

 

Catégorie créance

encours total

encours créance impayée

encours douteux

Catégorie créance

encours total

encours créance impayée

encours douteux

Catégorie créance

encours créance impayée

encours douteux

Prêts particuliers à l'habitat

5 879 292 214

 

 

Prêts particuliers à l'habitat

100%

 

 

Prêts particuliers à l'habitat

0,0 %

0,0 %

Prêts corporate à l'habitat

 

 

 

Prêts corporate à l'habitat

0%

 

 

Prêts corporate à l'habitat

 

 

Total

5 879 292 214

0

0

Total

100 %

0 %

0 %

Total

0,0 %

0,0 %

Type contrepartie

encours total

encours créance impayée

encours douteux

Type contrepartie

encours total

encours créance impayée

encours douteux

Type contrepartie

encours créance impayée

encours douteux

Particuliers

5 788 912 635

 

 

Particuliers

98 %

 

 

Particuliers

0,0 %

0,0 %

SCI-Entrepreneur.ind

90 379 579

 

 

SCI-Entrepreneur.ind

2 %

 

 

SCI-Entrepreneur.ind

0,0 %

0,0 %

Total

5 879 292 214

0

0

Total

100 %

0 %

0 %

Total

0,0 %

0,0 %

Type garantie

encours total

encours créance impayée

encours douteux

Type garantie

encours total

encours créance impayée

encours douteux

Type garantie

encours créance impayée

encours douteux

Hyp.logement.particulier

1 804 090 967

 

 

Hyp.logement.particulier

31 %

 

 

Hyp.logement.particulier

0,0 %

0,0 %

SGFGAS

122 768 781

 

 

SGFGAS

2 %

 

 

SGFGAS

0,0 %

0,0 %

Caution - Etablissement.credit

1 622 543 215

 

 

Caution - Etablissement.credit

28 %

 

 

Caution - Etablissement.credit

0,0 %

0,0 %

Caution - Entreprise.assurance

2 329 889 251

 

 

Caution - Entreprise.assurance

40 %

 

 

Caution - Entreprise.assurance

0,0 %

0,0 %

Total

5 879 292 214

0

0

Total

100 %

0 %

0 %

Total

0,0 %

0,0 %

 

I.2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance

 

 

 encours total

 encours créance impayée

encours douteux

Répartition

En % encours total

encours total

encours créance impayée

encours douteux

encours créance impayée

encours douteux

Particuliers

Prêts particuliers à l'habitat

Hyp.logement.particulier

1 737 316 132

 

 

 

29,55 %

 

 

 

 

 

SGFGAS

122 768 781

 

 

 

2,09 %

 

 

 

 

 

Caution - Etablissement.credit

1 616 937 082

 

 

 

27,50 %

 

 

 

 

 

Caution - Entreprise.assurance

2 311 890 640

 

 

 

39,32 %

 

 

 

SCI-Entrepreneur.ind

 

Hyp.logement.particulier

66 774 835

 

 

 

1,14 %

 

 

 

 

 

SGFGAS

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Etablissement.credit

5 606 133

 

 

 

0,10 %

 

 

 

 

 

Caution - Entreprise.assurance

17 998 611

 

 

 

0,31 %

 

 

 

Particuliers

Prêts corporate à l'habitat

Hyp.logement.particulier

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SGFGAS

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Etablissement.credit

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Entreprise.assurance

0

 

 

 

 

 

 

 

SCI-Entrepreneur.ind

 

Hyp.logement.particulier

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SGFGAS

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Etablissement.credit

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Entreprise.assurance

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

5 879 292 214

-

-

 

100%

0%

0%

 

 

Type garantie

Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées

Répartition

Hyp.logement.particulier

1 722 279 864

31 %

SGFGAS

122 520 086

2 %

Caution - Etablissement.credit

1 507 818 692

27 %

Caution - Entreprise.assurance

2 216 599 747

40 %

Total

5 569 218 389

100 %

 

I.3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt

 

Encours Total

Hyp.logement.particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement.crédit

Caution - Entreprise.assurance

Total

Total

1 804 090 967

122 768 781

1 622 543 215

2 329 889 251

5 879 292 214

1990 et avant

-

-

-

-

-

1991

-

-

-

-

-

1992

-

-

-

-

-

1993

-

-

-

-

-

1994

-

-

-

-

-

1995

2 855

829

-

-

3 684

1996

1 242 678

13 862

36 578

-

1 293 118

1997

1 454 064

140 352

30 420

-

1 624 836

1998

1 980 810

321 875

90 769

-

2 393 454

1999

4 788 017

586 095

222 311

-

5 596 423

2000

6 169 999

624 525

819 881

-

7 614 405

2001

7 748 213

1 476 390

883 175

-

10 107 778

2002

12 237 059

3 619 417

2 041 830

-

17 898 307

2003

21 431 534

4 472 370

6 484 669

-

32 388 572

2004

36 224 908

5 898 856

10 524 086

22 124

52 669 975

2005

64 430 999

9 444 145

17 921 110

78 679 581

170 475 834

2006

61 877 030

10 765 017

8 705 333

188 491 501

269 838 881

2007

42 485 057

10 056 495

1 368 758

303 025 247

356 935 556

2008

31 633 057

5 644 238

139 888

205 537 475

242 954 659

2009

63 593 286

6 273 380

1 292 104

268 194 324

339 353 095

2010

166 739 591

20 378 687

5 032 664

552 498 969

744 649 911

2011

170 309 083

12 695 863

6 039 069

585 079 404

774 123 418

2012

180 228 077

6 489 638

153 241 603

143 733 756

483 693 074

2013

379 835 907

9 803 038

394 511 276

3 596 841

787 747 062

2014

431 228 256

11 293 766

282 325 415

675 624

725 523 062

2015

118 450 487

2 769 946

627 103 346

334 790

748 658 568

2016

-

-

103 728 930

19 614

103 748 544

 

Nombre de prêts

Hyp.logement.particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement.crédit

Caution - Entreprise.assurance

Total

Total

39 654

3 260

32 500

55 487

130 901

1990 et avant

0

0

0

0

0

1991

0

0

0

0

0

1992

0

0

0

0

0

1993

0

0

0

0

0

1994

0

0

0

0

0

1995

9

1

0

0

10

1996

369

10

15

0

394

1997

356

44

8

0

408

1998

442

43

14

0

499

1999

762

63

27

0

852

2000

663

51

74

0

788

2001

624

102

62

0

788

2002

944

239

206

0

1 389

2003

1 055

232

354

0

1 641

2004

1 235

200

417

1

1 853

2005

1 700

238

563

2 030

4 531

2006

1 224

219

231

4 298

5 972

2007

769

184

26

6 641

7 620

2008

597

94

4

5 015

5 710

2009

1 261

117

20

6 645

8 043

2010

3 267

421

85

12 638

16 411

2011

3 358

271

94

13 977

17 700

2012

3 922

165

4 154

4 116

12 357

2013

7 268

235

9 063

96

16 662

2014

7 952

264

5 643

18

13 877

2015

1 877

67

9 826

10

11 780

2016

0

0

1 614

2

1 616

 

Encours Total

Hyp.logement.particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement.crédit

Caution - Entreprise.assurance

Total

Total

31%

2%

28%

40%

100%

1990 et avant

0%

0%

0%

0%

0%

1991

0%

0%

0%

0%

0%

1992

0%

0%

0%

0%

0%

1993

0%

0%

0%

0%

0%

1994

0%

0%

0%

0%

0%

1995

0%

0%

0%

0%

0%

1996

0%

0%

0%

0%

0%

1997

0%

0%

0%

0%

0%

1998

0%

0%

0%

0%

0%

1999

0%

0%

0%

0%

0%

2000

0%

0%

0%

0%

0%

2001

0%

0%

0%

0%

0%

2002

0%

0%

0%

0%

0%

2003

0%

0%

0%

0%

1%

2004

1%

0%

0%

0%

1%

2005

1%

0%

0%

1%

3%

2006

1%

0%

0%

3%

5%

2007

1%

0%

0%

5%

6%

2008

1%

0%

0%

3%

4%

2009

1%

0%

0%

5%

6%

2010

3%

0%

0%

9%

13%

2011

3%

0%

0%

10%

13%

2012

3%

0%

3%

2%

8%

2013

6%

0%

7%

0%

13%

2014

7%

0%

5%

0%

12%

2015

2%

0%

11%

0%

13%

2016

0%

0%

2%

0%

2%

 

Nombre de prêts

Hyp.logement.particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement.crédit

Caution - Entreprise.assurance

Total

Total

30%

2%

25%

42%

100%

1990 et avant

0%

0%

0%

0%

0%

1991

0%

0%

0%

0%

0%

1992

0%

0%

0%

0%

0%

1993

0%

0%

0%

0%

0%

1994

0%

0%

0%

0%

0%

1995

0%

0%

0%

0%

0%

1996

0%

0%

0%

0%

0%

1997

0%

0%

0%

0%

0%

1998

0%

0%

0%

0%

0%

1999

1%

0%

0%

0%

1%

2000

1%

0%

0%

0%

1%

2001

0%

0%

0%

0%

1%

2002

1%

0%

0%

0%

1%

2003

1%

0%

0%

0%

1%

2004

1%

0%

0%

0%

1%

2005

1%

0%

0%

2%

3%

2006

1%

0%

0%

3%

5%

2007

1%

0%

0%

5%

6%

2008

0%

0%

0%

4%

4%

2009

1%

0%

0%

5%

6%

2010

2%

0%

0%

10%

13%

2011

3%

0%

0%

11%

14%

2012

3%

0%

3%

3%

9%

2013

6%

0%

7%

0%

13%

2014

6%

0%

4%

0%

11%

2015

1%

0%

8%

0%

9%

2016

0%

0%

1%

0%

1%

 

I.4) Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche

 

 

Hyp.logement.particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement.crédit

Caution - Entreprise.assurance

Total

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

≤ 1

7 691 390

2 503

888 887

286

2 858 164

664

12 063 434

3 501

23 501 875

6 954

2

21 557 953

2 427

1 955 849

221

10 592 088

902

29 476 892

3 187

63 582 781

6 737

3

34 063 106

2 189

2 715 303

198

20 394 849

1 103

54 111 051

3 831

111 284 310

7 321

4

52 842 043

2 307

2 863 237

170

50 917 027

1 920

88 956 891

4 280

195 579 198

8 677

5

62 342 665

2 170

4 348 749

196

48 411 394

1 503

124 787 462

4 706

239 890 270

8 575

6

70 055 863

2 129

5 752 863

194

82 674 007

2 242

119 615 062

3 640

278 097 795

8 205

7

89 177 524

2 307

5 173 607

157

98 080 056

2 553

114 991 368

3 269

307 422 554

8 286

8

116 113 487

2 486

6 274 867

169

90 238 540

2 035

138 071 192

3 158

350 698 087

7 848

9

119 355 597

2 222

7 319 295

176

147 733 594

2 774

213 044 270

4 189

487 452 756

9 361

10

110 208 672

2 052

6 209 728

136

78 439 152

1 411

201 677 689

3 835

396 535 241

7 434

11

97 211 261

1 908

5 676 788

123

105 055 835

2 048

148 399 734

2 852

356 343 618

6 931

12

128 485 365

2 572

6 266 159

137

108 190 962

2 367

128 900 235

2 158

371 842 721

7 234

13

149 587 280

2 746

8 970 210

171

93 495 833

1 728

154 742 619

2 253

406 795 942

6 898

14

107 804 605

1 448

10 121 590

173

126 096 230

1 819

164 362 999

2 194

408 385 424

5 634

15

92 001 546

1 213

6 714 399

106

72 973 291

1 047

136 279 788

2 029

307 969 025

4 395

16

78 619 832

1 133

8 303 553

131

62 829 911

995

127 407 118

1 708

277 160 415

3 967

17

85 820 448

1 247

6 656 362

112

71 198 705

1 182

95 814 182

1 154

259 489 697

3 695

18

94 681 242

1 396

6 549 697

126

62 527 705

934

89 712 983

1 227

253 471 626

3 683

19

72 881 824

848

8 857 364

132

83 369 493

1 008

96 408 241

1 092

261 516 923

3 080

20

48 342 961

535

4 163 498

59

41 860 307

480

66 282 836

775

160 649 602

1 849

21

40 994 596

494

1 456 314

18

33 483 459

392

19 149 619

302

95 083 988

1 206

22

53 898 303

572

2 409 417

29

47 483 885

518

2 905 341

67

106 696 945

1 186

23

52 718 993

569

2 687 172

33

28 614 506

313

2 180 377

64

86 201 047

979

24

17 296 857

177

433 873

7

44 838 309

442

519 920

14

63 088 959

640

25

200 165

2

0

0

10 132 601

119

27 947

2

10 360 713

123

26

26 923

1

0

0

0

0

0

0

26 923

1

27

110 468

1

0

0

53 312

1

0

0

163 780

2

28

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

29

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

≥ 31

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

1 804 090 967

39 654

122 768 781

3 260

1 622 543 215

32 500

2 329 889 251

55 487

5 879 292 214

130 901

 

RÉPARTITION

 

 

Hyp.logement.particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement.crédit

Caution - Entreprise.assurance

Total

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

≤ 1

0%

2%

0%

0%

0%

1%

0%

3%

0%

5%

2

0%

2%

0%

0%

0%

1%

1%

2%

1%

5%

3

1%

2%

0%

0%

0%

1%

1%

3%

2%

6%

4

1%

2%

0%

0%

1%

1%

2%

3%

3%

7%

5

1%

2%

0%

0%

1%

1%

2%

4%

4%

7%

6

1%

2%

0%

0%

1%

2%

2%

3%

5%

6%

7

2%

2%

0%

0%

2%

2%

2%

2%

5%

6%

8

2%

2%

0%

0%

2%

2%

2%

2%

6%

6%

9

2%

2%

0%

0%

3%

2%

4%

3%

8%

7%

10

2%

2%

0%

0%

1%

1%

3%

3%

7%

6%

11

2%

1%

0%

0%

2%

2%

3%

2%

6%

5%

12

2%

2%

0%

0%

2%

2%

2%

2%

6%

6%

13

3%

2%

0%

0%

2%

1%

3%

2%

7%

5%

14

2%

1%

0%

0%

2%

1%

3%

2%

7%

4%

15

2%

1%

0%

0%

1%

1%

2%

2%

5%

3%

16

1%

1%

0%

0%

1%

1%

2%

1%

5%

3%

17

1%

1%

0%

0%

1%

1%

2%

1%

4%

3%

18

2%

1%

0%

0%

1%

1%

2%

1%

4%

3%

19

1%

1%

0%

0%

1%

1%

2%

1%

4%

2%

20

1%

0%

0%

0%

1%

0%

1%

1%

3%

1%

21

1%

0%

0%

0%

1%

0%

0%

0%

2%

1%

22

1%

0%

0%

0%

1%

0%

0%

0%

2%

1%

23

1%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

1%

1%

24

0%

0%

0%

0%

1%

0%

0%

0%

1%

0%

25

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

26

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

27

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

28

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

29

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

30

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

≥ 31

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

Total

31%

30%

2%

2%

28%

25%

40%

42%

100%

100%

 

I.5) Répartition des encours des trois catégories de prêt mentionnées au 2 selon la localisation des biens apportés en garantie par pays

 

Type garantie / Localisation

France

Répartition

Hyp.logement.particulier

1 804 090 967

31 %

SGFGAS

122 768 781

2 %

Caution - Etablissement.credit

1 622 543 215

28 %

Caution - Entreprise.assurance

2 329 889 251

40 %

Total

5 879 292 214

100 %

 

I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture

 

Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées

Encours

Répartition

Valeurs des biens financés ou apportés en garantie

Montants éligibles au refinancement

– Prêts hypothécaires

1 926 853 708

100 %

4 198 961 401

1 844 793 909

- Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû,

1 263 034 684

66 %

3 472 811 029

1 263 034 684

- Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R.513-1 du Code monétaire et financier,

663 819 024

34 %

726 150 372

581 759 226

dont :

    

- Prêts relevant de l’article R.513-1 II. 1  dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie.

 

0,0 %

  

- Prêts relevant de l’article R.513-1 II. 2  dont la quotité éligible au refinancement représente  80 % de la valeur des biens apportés en garantie

659 375 686

99,3 %

721 955 729

577 564 583

- Prêts relevant de l’article R.513-1 II.3 dont la  quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie

4 443 338

0,7 %

4 194 643

4 194 643

dont :

 

 

 

 

- prêts hypothécaires relevant de l’article R.513-1 II .3

4 443 338

100,0 %

4 194 643

4 194 643

- prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L.513-3 du Code monétaire et financier)

 

0,0 %

  

- prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L.513-3 du Code monétaire et financier)

 

0,0 %

 

 

- Total prêts cautionnés

3 952 438 506

100 %

7 665 765 981

3 724 424 479

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû.

2 294 723 732

58 %

5 878 640 047

2 294 723 732

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R.513-1 du Code monétaire et financier.

1 657 714 774

42 %

1 787 125 934

1 429 700 747

dont :

    

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur  à 60 % de la valeur du bien financé ou apporté en garantie

 

0,0 %

  

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur  à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie

1 657 714 774

100,0 %

1 787 125 934

1 429 700 747

- Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100 % de la valeur du bien financé ou apporté en garantie

0

0,0 %

0

0

 

I.7) Répartition des encours en fonction des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L.313-42 à L.313-49 du code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5)

 

Néant

 

II – Exposition sur des personnes publiques

 

Néant

 

III – Fonds communs de créances et entités similaires

 

Néant

 

IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides

 

Nature de valeur

Montant

Répartition

Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit

40 959 307

100 %

Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit

 

0 %

Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L.513-4

 

0 %

Total

40 959 307

100 %

Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L.513-10

 

 

 

V – Remboursements anticipés

 

Catégorie de créances

Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€)

Moyenne des encours en fin de la période

(en K€)

Taux de RA sur la période (en %)

Prêts particuliers à l'habitat

583 871

5 834 540

10,0 %

Prêts corporate à l'habitat

 

 

 

Total

583 871

5 834 540

10,0 %

 

Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours de fin de mois de l'année écoulée..

Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle.

 

VI – Risque de taux

 

Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) :

 

Balance des actifs (M€)

5 879,29

Taux fixe

94,64 %

Pourcentage d'actifs à taux fixe

94,64 %

Euribor 1M

0,00 %

Taux fixe moyen pondéré

2,60 %

Euribor 3M

3,59 %

Pourcentage d'actifs à taux variable

5,36 %

Euribor 6M

0,00 %

Spread moyen pondéré (points de base)

152

Euribor 12M

1,77 %

Taux variable moyen pondéré

2,06 %

Autre

0,00 %

 

Détails des éléments du passif de la SFH (émissions privilégiées et non privilégiées) :

 

Balance du passif (M€)

4 522,50

Taux fixe

99,78 %

Pourcentage d'actifs à taux fixe

99,78 %

Euribor 1M

0,00 %

Taux fixe moyen pondéré

3,29 %

Euribor 3M

0,22 %

Pourcentage d'actifs à taux variable

0,22 %

Euribor 6M

0,00 %

Spread moyen pondéré (points de base)

94

Euribor 12M

0,00 %

Taux variable moyen pondéré

0,94 %

Autre

0,00 %

 

Politique d’Arkéa Home Loans SFH en matière de taux :

 

Les conditions de fonctionnement d’Arkéa Home Loans SFH ne l’exposent pas à un risque de taux.

En mode de fonctionnement normal (c'est-à-dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Arkéa Home Loans SFH ne sera pas exposée à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat, et les prêts consentis par Arkéa Home Loans SFH à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au niveau d’Arkéa Home Loans SFH.

 

VII – Couverture du besoin de liquidité

 

Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé.

 

Sans hypothèse de prépaiement

 

Période

Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété  (Cover Pool)

Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11

Besoin ou Excédent de trésorerie

Principal

Intérêts

Flux Swap*

Frais et dépenses

Total

Principal

Intérêts

Flux Swap*

Frais et dépenses

Total

mois 1

52 289 614 €

12 712 235 €

0 €

0 €

65 001 849 €

0 €

660 000 €

0 €

0 €

660 000 €

64 341 849 €

mois 2

52 132 121 €

12 598 782 €

0 €

0 €

64 730 903 €

0 €

1 923 650 €

0 €

0 €

1 923 650 €

62 807 253 €

mois 3

52 007 691 €

12 484 783 €

0 €

0 €

64 492 474 €

0 €

433 000 €

0 €

0 €

433 000 €

64 059 474 €

mois 4

51 923 511 €

12 371 506 €

0 €

0 €

64 295 017 €

0 €

81 012 200 €

0 €

0 €

81 012 200 €

-16 717 183 €

mois 5

51 827 758 €

12 259 146 €

0 €

0 €

64 086 903 €

0 €

3 210 550 €

0 €

0 €

3 210 550 €

60 876 353 €

mois 6

51 784 963 €

12 146 663 €

0 €

0 €

63 931 627 €

0 €

10 679 000 €

0 €

0 €

10 679 000 €

53 252 627 €

Total

311 965 657 €

74 573 115 €

0 €

0 €

386 538 772 €

0 €

97 918 400 €

0 €

0 €

97 918 400 €

288 620 372 €

* Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10).

 

Avec hypothèse de prépaiement

 

Hypothèse stressée de prépaiement 7,2 %

 

Période

Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété
(Cover Pool)

Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11

Besoin ou Excédent de trésorerie

Principal

Intérêts

Flux Swap*

Frais et dépenses

Total

Principal

Intérêts

Flux Swap*

Frais et dépenses

Total

mois 1

88 357 410 €

12 611 533 €

0 €

0 €

100 968 943 €

0 €

660 000 €

0 €

0 €

660 000 €

100 308 943 €

mois 2

87 333 291 €

12 422 319 €

0 €

0 €

99 755 610 €

0 €

1 923 650 €

0 €

0 €

1 923 650 €

97 831 960 €

mois 3

86 351 882 €

12 235 292 €

0 €

0 €

98 587 174 €

0 €

433 000 €

0 €

0 €

433 000 €

98 154 174 €

mois 4

85 419 294 €

12 050 358 €

0 €

0 €

97 469 652 €

0 €

81 012 200 €

0 €

0 €

81 012 200 €

16 457 452 €

mois 5

84 484 231 €

11 867 418 €

0 €

0 €

96 351 649 €

0 €

3 210 550 €

0 €

0 €

3 210 550 €

93 141 099 €

mois 6

83 609 068 €

11 686 477 €

0 €

0 €

95 295 545 €

0 €

10 679 000 €

0 €

0 €

10 679 000 €

84 616 545 €

Total

515 555 176 €

72 873 397 €

0 €

0 €

588 428 573 €

0 €

97 918 400 €

0 €

0 €

97 918 400 €

490 510 173 €

* Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10).

 

Résultats

 

 

Sans prépaiement

Avec prépaiement

Montant du besoin ou de l’excédent de trésorerie

288 620 372 €

490 510 173 €

Couverture du besoin de trésorerie

 

 

Valeur de remplacement

0 €

0 €

Actifs de la SFH éligibles aux opérations de repo de la BdF

0 €

0 €

Lignes de liquidité

0 €

0 €

Couverture des besoins

Oui

Oui

 

 

1703054

19/05/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1702209
Texte de l'annonce :

1702209

19 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

ARKEA HOME LOANS SFH

Capital : 40 000 000 €

Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

 

Situation au 31 mars 2017

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

2

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 683 412

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

227

Comptes de régularisation

31 668

Total de l’actif

4 715 309

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

4 640 934

Autres passifs

210

Comptes de régularisation

31 977

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

42 188

Capital souscrit

40 000

Primes d’émission

 

Réserves

194

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

1 994

Total du passif

4 715 309

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

 

 

1702209

15/02/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 279
Texte de l'annonce :

1700279

15 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°20


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

ARKEA HOME LOANS SFH

Capital : 40 000 000 €

Adresse : 232 ,rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

 433 383 205 R.C.S. Brest

 

Situation au 31 Décembre 2016

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

2

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 649 451

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

222

Comptes de régularisation

33 482

Total de l’actif

4 683 157

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

4 607 288

Autres passifs

37

Comptes de régularisation

33 691

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

42 141

Capital souscrit

40 000

Primes d’émission

 

Réserves

194

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

1 947

Total du passif

4 683 157

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

 

 

1700279

21/10/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4911
Texte de l'annonce :

1604911

21 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°127


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

ARKEA HOME LOANS SFH

 Capital : 40 000 000 €

Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

433 383 205 R.C.S. Brest

 Situation au 30 Septembre 2016

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

2

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 622 742

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

8

Parts dans les entreprises liées

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

547

Comptes de régularisation

35 313

Total de l’actif

4 658 612

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

4 580 973

Autres passifs

46

Comptes de régularisation

35 452

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

42 141

Capital souscrit

40 000

Primes d’émission

 

Réserves

194

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

1 947

Total du passif

4 658 612

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

 

 

1604911

29/07/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4118
Texte de l'annonce :

1604118

29 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

ARKEA HOME LOANS SFH

 Capital : 40 000 000 €

Siège social : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

433 383 205 R.C.S. Brest

 Situation au 30 Juin 2016

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

3

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 624 891

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

8

Parts dans les entreprises liées

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

267

Comptes de régularisation

37 273

Total de l’actif

4 662 442

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

4 583 120

Autres passifs

21

Comptes de régularisation

37 160

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

42 141

Capital souscrit

40 000

Primes d’émission

 

Réserves

194

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

1 947

Total du passif

4 662 442

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

 

 

1604118

13/06/2016 : Publications périodiques (74B)

Société : Arkea Home Loans SFH
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3097
Texte de l'annonce :

1603097

13 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

ARKEA HOME LOANS SFH

Société anonyme au capital de 40 000 000 euros

Siège social : 232, rue du Général Paulet - BP 103 - 29802 Brest Cedex 9

433 383 205 R.C.S. BREST

 

Documents comptables annuels approuvés par à l’assemblée générale mixte du 1mai 2016

I. Bilan au 31 décembre 2015

(en milliers d'euros)

 

Actif

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Caisse, banques centrales 

 

3

149

Effets publics et valeurs assimilées 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit 

1

4 649 631

4 964 954

Opérations avec la clientèle 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable 

 

 

 

Participations, autres titres détenus à long terme

 

8

4

Parts dans les entreprises liées 

 

 

 

Immobilisations incorporelles 

 

 

 

Immobilisations corporelles 

 

 

 

Autres actifs 

 

149

20

Comptes de régularisation 

2

40 618

43 943

Total de l'actif 

 

4 690 409

5 009 070

 

Passif 

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Banques centrales 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

Opérations avec la clientèle

 

 

 

Dettes représentées par un titre

3

4 607 089

4 922 158

Autres passifs 

4

36

76

Comptes de régularisation 

5

40 583

44 026

Provisions  

 

 

 

Dettes subordonnées 

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

 

Capitaux propres hors FRBG

6

42 701

42 810

Capital souscrit 

 

40 000

40 000

Primes d'émission

 

 

 

Réserves 

 

159

110

Report à nouveau 

 

1 851

1 726

Résultat de l'exercice

 

691

974

Total du passif 

 

4 690 409

5 009 070

 

Hors-bilan (en milliers d'euros)

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Engagements donnés 

 

 

 

Engagements de financement 

 

 

 

Engagements de garantie 

 

 

 

Engagements sur titres 

 

 

 

Engagements reçus 

10

5 692 755

8 880 279

Engagements de financement 

 

 

 

Engagements de garantie 

 

5 692 755

8 880 279

Engagements sur titres 

 

 

 

Instruments financiers à terme 

 

 

 

 

II. Compte de résultat

(en milliers d'euros)

 

 

Notes

2015

2014

Intérêts et produits assimilés 

8

169 670

187 086

Intérêts et charges assimilées

8

-167 436

-184 634

Revenus des titres à revenu variable 

 

 

 

Commissions (produits) 

 

 

 

Commissions (charges) 

 

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 

 

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire 

 

 

 

Autres charges d'exploitation bancaire 

 

 

-4

Produit net bancaire 

 

2 234

2 448

Charges générales d'exploitation 

 

-1 093

-986

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

 

 

Résultat brut d'exploitation 

 

1 141

1 462

Coût du risque 

 

 

 

Résultat d'exploitation 

 

1 141

1 462

Gains ou pertes sur actifs immobilisés 

 

 

 

Résultat courant avant impôt 

 

1 141

1 462

Résultat exceptionnel 

 

 

 

Impôt sur les bénéfices 

 

-450

-488

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 

 

 

 

Résultat net 

 

691

974

 

III. Annexes

 1. Présentation de la société

 

La société Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ».  

 

2. Faits marquants de l’exercice

 

Sur 2015, Arkéa Home Loans SFH a connu une variation des encours émis : 3 tombées d’obligations pour 1 500 millions d'euros mi-juin 2015 et deux émissions obligataires, une de 700 millions d'euros fin juin 2015 et une de 500 millions d'euros en septembre 2015.

 

Le second fait marquant porte sur la mise à jour annuelle de la documentation juridique de son programme d’émission afin de pouvoir procéder à des émissions au format « retail » (possibilité d’émettre auprès du public, soit des émissions de nominal inférieur à 100 000 euros).  

 

3. Règles et méthodes comptables

 

3.1. Présentation des comptes

 

La présentation des comptes est faite en conformité avec le règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

 

3.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation

 

Principes généraux

 

Les comptes de Arkéa Home Loans SFH sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France, prescrites par le règlement ANC n° 2014-07.

 

Options et méthodes d’évaluation

 

1. Créances

 

Les créances sur les établissements de crédit sont régies par le règlement ANC n° 2014-07 .

Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2. Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés.

Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.  

 

3. Titres de participation

 

Conformément aux préconisations de la Commission Bancaire (lettre d’information BAFI n°2007-01), les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts sont comptabilisés en participations et autres titres détenus à long terme. 

 

4. Frais de personnel

 

Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 10 octobre 2008 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun.

Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités.

La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 1 700 euros pour 2015.

 

5. Intégration Fiscale

 

La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa.

En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale.

Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère.

 

4. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat

Note 1. Créances sur les établissements de crédit 

 

En milliers d’euros

31/12/2015

31/12/2014

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires

41 367

 

41 367

41 445

 

41 445

Prêts, valeurs reçues en pension

 

4 522 500

4 522 500

 

4 822 500

4 822 500

Créances rattachées

 

85 764

85 764

 

101 009

101 009

Total 

41 367

4 608 264

4 649 631

41 445

4 923 509

4 964 954

 

Note 2. Comptes de régularisation – Actif

 

En milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Charges constatées d'avance

159

11

Décotes sur prêts

28 465

33 848

Primes de remboursements sur emprunts obligataires

11 993

10 084

Comptes de régularisation divers

1

 

Total 

40 618

43 943

 

Note 3. Dettes représentées par un titre

 

En milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Principal

Dettes rattachées

Total

Principal

Dettes rattachées

Total

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

 

 

 

 

Emprunts obligataires 

4 522 500

84 589

4 607 089

4 822 500

99 658

4 922 158

Total

4 522 500

84 589

4 607 089

4 822 500

99 658

4 922 158

 

Note 4. Autres passifs

 

En milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Primes reçues sur instruments conditionnels vendus

 

 

Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers

 

 

Etat

36

41

Impôts différés passifs

 

 

Rémunérations dues au personnel

 

 

Charges sociales

 

 

Versements sur titres restant à effectuer

 

 

Divers

 

35

Total

36

76

 

Note 5. Comptes de régularisation - Passif

 

En milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement

 

 

Primes d'émissions sur emprunts obligataires

28 465

33 848

Soultes sur prêts

11 993

10 084

Charges à payer

125

94

Total 

40 583

44 026

 

Note 6. Capitaux propres

 

En milliers d'euros

Début d'exercice

Affectation résultat exercice précédent

Variation de l'exercice

Fin

d'exercice

Capital

40 000

 

 

40 000

Prime d'émission

 

 

 

 

Total réserves

110

49

 

159

Réserve légale

110

49

 

159

Réserves facultatives et statutaires

 

 

 

 

Autres réserves

 

 

 

 

Provisions règlementées  

 

 

 

 

Report a nouveau 

1 726

125

 

1 851

Résultat de l'exercice 

974

-974

691

691

Dividendes 

 

800

 

 

Total 

42 810

0

691

42 701

 

Le capital est composé de 4.000.000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros.

 

Note 7. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle

 

En milliers

D < 3 mois

3 M < D < 1 an

1 an < D < 5 ans

D > 5 ans

Dettes et créances rattachées

Total

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

41 366

 

10 000

4 512 500

85 765

4 649 631

à vue

41 366

 

 

 

 

41 366

à terme

 

 

10 000

4 512 500

85 765

4 608 265

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

 

 

créances commerciales

 

 

 

 

 

 

autres concours à la clientèle

 

 

 

 

 

 

comptes ordinaires débiteurs

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

à vue

 

 

 

 

 

 

à terme

 

 

 

 

 

 

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

 

 

comptes d'épargne à régime spécial

 

 

 

 

 

 

à vue

 

 

 

 

 

 

à terme

 

 

 

 

 

 

Autres dettes

 

 

 

 

 

 

à vue

 

 

 

 

 

 

à terme

 

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

10 000

4 512 500

84 589

4 607 089

bons de caisse

 

 

 

 

 

 

titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

 

 

 

 

emprunts obligataires

 

 

10 000

4 512 500

84 589

4 607 089

 

Note 8. Intérêts, produits et charges assimilés

 

En milliers d'euros

2015

2014

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec les établissements de crédit

164 287

-5 383

181 703

-5 383

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

5 383

-162 053

5 383

-179 251

Autres opérations

 

 

 

 

Total 

169 670

-167 436

187 086

-184 634

 

Note 9. Participations et parts dans les entreprises liées

 

En milliers d'euros

Participations et entreprises liées

Filiales

31/12/2015

31/12/2014

31/12/2015

31/12/2014

Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital

 

 

 

 

Actif

 

 

 

 

Créances

4 649 969

4 964 954

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Total emplois

4 649 969

4 964 954

 

 

Passif

 

 

 

 

Dettes

704 701

35

 

 

Dettes représentées par des titres

 

 

 

 

Total ressources

704 701

35

 

 

Engagements donnés

 

 

 

 

De financement

 

 

 

 

De garantie

 

 

 

 

Total engagements donnés

 

 

 

 

Engagements reçus

 

 

 

 

De financement

 

 

 

 

De garantie

5 692 755

8 880 279

 

 

Total engagements reçus

5 692 755

8 880 279

 

 

 

Note 10. Engagements de l'activité bancaire

 

En milliers d'euros

31/12/2015

31/12/2014

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

 

 

en faveur des établissements de crédit

 

 

en faveur de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

 

 

d'ordre d'établissements de crédit

 

 

d'ordre de la clientèle

 

 

Engagements sur titres

 

 

autres engagements donnés

 

 

Engagements reçus

5 692 755

8 880 279

Engagements de financement

 

 

reçus des établissements de crédit

 

 

Engagements de garantie

5 692 755

8 880 279

reçus des établissements de crédit

5 692 755

8 880 279

Engagements sur titres

 

 

autres engagements reçus

 

 

 

Note 11. Tableau des flux de trésorerie nets

 

En milliers d'euros

31.12.2015

31.12.2014

Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 

 

 

Résultat net

691

974

Impôt

450

488

Résultat avant impôt

1 141

1 462

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux provisions

 

 

Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence

 

 

Perte nette/(gain net) des activités d'investissement

 

 

(Produits)/charges des activités de financement

 

 

Autres mouvements

59

 

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements

59

 

Opérations interbancaires

300 000

 

Opérations avec la clientèle

 

 

Opérations sur autres actifs/passifs financiers

 

 

Opérations sur autres actifs/passifs non financiers

-94

 

Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence

 

 

Impôts versés

-530

-603

Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

299 377

-603

Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles

300 576

859

Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement

 

 

Actifs financiers et participations

 

 

Immeubles de placement

 

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Autres

 

 

Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement

 

 

Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement

 

 

Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires

-800

-360

Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement

-300 000

 

Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement

-300 800

-360

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

-224

499

Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles

300 576

859

Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement

 

 

Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement

-300 800

-360

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

41 594

41 095

Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7)

149

 

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7)

41 445

41 095

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

41 370

41 594

Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7)

3

149

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7)

41 367

41 445

Variation de la trésorerie nette

-224

499

 

La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits.

Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables.

Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées.

 

Note 12. Exemption d'établir des comptes consolidés

 

Arkéa Home Loans SFH n'a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n'y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa.

 

Note 13. Intégration fiscale

 

Au 31/12/2015, le montant d'impôt trop versé à la société mère est de 38 K€.

 

IV. Affectation du résultat

 

L’assemblée générale constate que le résultat net comptable de l’exercice 2015 s’élève à 690 517,56 € auquel s’ajoute un report à nouveau antérieur de 1 850 937,36 €, soit un montant disponible de 2 541 454,92 €, et décide d'affecter cette somme à la réserve légale à hauteur de 34 525,88 €, au versement de dividendes au titre de l’exercice 2015 à hauteur de 560 000,00 € et en report à nouveau à hauteur de 1 946 929,04 €.

Il est précisé que les dividendes mis en paiement au titre des 3 exercices précédents ont été de :

 

Année

Nombre d'actions

Dividende par action

Dividende annuel

2012

4 000 000

0

0

2013

4 000 000

0,09

360 000

2014

4 000 000

0,20

800 000

 

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

 

V. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2015

 

Aux actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sur :

 

- le contrôle des comptes annuels de la société Arkéa Home Loans SFH, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

- la justification de nos appréciations,

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I - Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II - Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III - Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, mentionnées dans le rapport de gestion sont indiquées de manière globale. En conséquence, nous ne pouvons pas attester l'exhaustivité des informations prévues par les dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce.

 

 Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 31 mars 2016

 

Les Commissaires aux comptes :

 

IV. Rapport de gestion

 

En application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Arkéa Home Loans SFH – 232, rue du Général Paulet – BP 103 – 29802 Brest Cedex 9.

 

 

1603097

29/04/2016 : Avis divers (82)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Numéro d'affaire : 1710
Texte de l'annonce :

1601710

29 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52


Avis divers
____________________



 

Arkéa Home Loans SFH

Société anonyme au capital de 40 000 000 euros

Siège social : 232, rue du Général Paulet, B.P. 103, 29802 Brest Cedex 9

433 383 205 R.C.S. Brest

 

Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2015

(Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)

 

Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’Arkéa Home Loans SFH est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 2015.

 

I – Prêts garantis

 

I.1) Répartition des encours de prêts garantis par catégorie de créance, par type de contrepartie et par type de garantie

 

 

Catégorie créance

encours total

encours créance impayée

encours douteux

Catégorie créance

encours total

encours créance impayée

encours douteux

Catégorie créance

encours créance impayée

encours douteux

Prêts particuliers à l'habitat

5 641 023 055

 

 

Prêts particuliers à l'habitat

100 %

 

 

Prêts particuliers à l'habitat

0,0 %

0,0 %

Prêts corporate à l'habitat

 

 

 

Prêts corporate à l'habitat

0 %

 

 

Prêts corporate à l'habitat

 

 

Total

5 641 023 055

0

0

Total

100 %

0 %

0 %

Total

0,0 %

0,0 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Type contrepartie

encours total

encours créance impayée

encours douteux

Type contrepartie

encours total

encours créance impayée

encours douteux

Type contrepartie

encours créance impayée

encours douteux

Particuliers

5 536 810 116

 

 

Particuliers

98 %

 

 

Particuliers

0,0 %

0,0 %

SCI-Entrepreneur.ind

104 212 939

 

 

SCI-Entrepreneur.ind

2 %

 

 

SCI-Entrepreneur.ind

0,0 %

0,0 %

Total

5 641 023 055

0

0

Total

100 %

0 %

0 %

Total

0,0 %

0,0 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Type garantie

encours total

encours créance impayée

encours douteux

Type garantie

encours total

encours créance impayée

encours douteux

Type garantie

encours créance impayée

encours douteux

Hyp.logement.particulier

2 188 605 153

 

 

Hyp.logement.particulier

39 %

 

 

Hyp.logement.particulier

0,0 %

0,0 %

SGFGAS

149 718 843

 

 

SGFGAS

3 %

 

 

SGFGAS

0,0 %

0,0 %

Caution - Etablissement.credit

962 009 622

 

 

Caution - Etablissement.credit

17 %

 

 

Caution - Etablissement.credit

0,0 %

0,0 %

Caution - Entreprise.assurance

2 340 689 437

 

 

Caution - Entreprise.assurance

41 %

 

 

Caution - Entreprise.assurance

0,0 %

0,0 %

Total

5 641 023 055

0

0

Total

100 %

0 %

0 %

Total

0,0 %

0,0 %

 

I.2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance

 

 

 

 

 

 

 

Répartition

En % encours total

 

 

 

encours total

encours créance impayée

encours douteux

encours total

encours créance impayée

encours douteux

encours créance impayée

encours douteux

Prêts particuliers à l'habitat

Particuliers

Hyp.logement.particulier

2 105 269 811

 

 

37,32 %

 

 

0,00 %

 

 

 

SGFGAS

149 718 843

 

 

2,65 %

 

 

0,00 %

 

 

 

Caution - Etablissement.credit

959 070 096

 

 

17,00 %

 

 

0,00 %

 

 

 

Caution - Entreprise.assurance

2 322 751 366

 

 

41,18 %

 

 

0,00 %

 

 

SCI-Entrepreneur.ind

Hyp.logement.particulier

83 335 342

 

 

1,48 %

 

 

0,00 %

 

 

 

SGFGAS

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Etablissement.credit

2 939 527

 

 

0,05 %

 

 

0,00 %

 

 

 

Caution - Entreprise.assurance

17 938 070

 

 

0,32 %

 

 

0,00 %

 

Prêts corporate à l'habitat

Particuliers

Hyp.logement.particulier

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SGFGAS

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Etablissement.credit

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Entreprise.assurance

0

 

 

 

 

 

 

 

 

SCI-Entrepreneur.ind

Hyp.logement.particulier

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SGFGAS

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Etablissement.credit

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Entreprise.assurance

0

 

 

 

 

 

 

 

Total

5 641 023 055

-

-

100 %

0 %

0 %

0,0 %

0,0 %

 

Type garantie

Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées

Répartition

Hyp.logement.particulier

2 061 962 788

39 %

SGFGAS

149 318 171

3 %

Caution - Etablissement.credit

902 976 073

17 %

Caution - Entreprise.assurance

2 203 585 486

41 %

Total

5 317 842 519

100 %

 

I.3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt

 

Encours Total

Hyp logement particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement crédit

Caution - Entreprise assurance

Total

Total

2 188 605 153

149 718 843

962 009 622

2 340 689 437

5 641 023 055

1990 et avant

0

0

0

0

0

1991

0

0

0

0

0

1992

0

0

0

0

0

1993

0

0

0

0

0

1994

0

0

0

0

0

1995

73 669

6 781

0

0

80 450

1996

3 237 711

130 031

124 169

0

3 491 910

1997

3 464 675

358 595

32 498

0

3 855 768

1998

4 705 975

552 901

180 686

0

5 439 563

1999

8 856 241

967 937

305 294

0

10 129 472

2000

9 668 126

890 177

1 084 606

0

11 642 909

2001

12 646 149

2 536 798

1 385 562

0

16 568 509

2002

18 026 492

5 308 992

3 032 125

0

26 367 609

2003

29 220 724

6 340 777

8 440 793

0

44 002 294

2004

47 944 704

7 819 419

12 108 539

28 943

67 901 606

2005

83 119 573

11 435 117

19 034 821

81 102 476

194 691 987

2006

76 759 577

13 640 883

9 532 851

187 655 460

287 588 771

2007

54 677 221

11 921 667

1 426 121

306 554 141

374 579 150

2008

40 025 984

6 732 013

141 343

205 556 338

252 455 678

2009

82 020 607

8 100 612

1 234 036

275 700 086

367 055 341

2010

206 575 085

24 060 351

4 588 080

553 328 849

788 552 366

2011

213 428 193

15 125 618

6 766 834

587 912 173

823 232 817

2012

223 144 288

7 690 856

143 528 864

138 265 433

512 629 440

2013

450 108 924

10 817 098

377 118 057

3 625 525

841 669 604

2014

499 560 707

12 390 380

235 318 471

762 662

748 032 220

2015

121 340 528

2 891 842

136 625 871

197 352

261 055 593

 

Nombre de prêts

Hyp logement particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement crédit

Caution - Entreprise assurance

Total

Total

45 937

3 898

20 830

53 015

123 680

1990 et avant

0

0

0

0

0

1991

0

0

0

0

0

1992

0

0

0

0

0

1993

0

0

0

0

0

1994

0

0

0

0

0

1995

29

5

0

0

34

1996

602

45

30

0

677

1997

586

52

8

0

646

1998

726

52

22

0

800

1999

970

77

29

0

1 076

2000

790

91

80

0

961

2001

1 109

265

157

0

1 531

2002

1 126

274

218

0

1 618

2003

1 208

261

379

0

1 848

2004

1 504

234

449

1

2 188

2005

1 946

256

554

1 877

4 633

2006

1 498

280

267

4 251

6 296

2007

909

205

27

6 270

7 411

2008

748

106

4

5 097

5 955

2009

1 516

138

14

6 484

8 152

2010

3 771

470

73

11 920

16 234

2011

3 950

303

94

13 312

17 659

2012

4 478

186

3 699

3 692

12 055

2013

8 045

250

8 016

92

16 403

2014

8 616

279

4 488

16

13 399

2015

1 810

69

2 222

3

4 104

 

Encours Total

Hypothèque logement particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement crédit

Caution - Entreprise assurance

Total

Total

39 %

3 %

17 %

41 %

100 %

1990 et avant

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

1991

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

1992

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

1993

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

1994

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

1995

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

1996

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

1997

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

1998

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

1999

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

2000

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

2001

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

2002

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

2003

1 %

0 %

0 %

0 %

1 %

2004

1 %

0 %

0 %

0 %

1 %

2005

1 %

0 %

0 %

1 %

3 %

2006

1 %

0 %

0 %

3 %

5 %

2007

1 %

0 %

0 %

5 %

7 %

2008

1 %

0 %

0 %

4 %

4 %

2009

1 %

0 %

0 %

5 %

7 %

2010

4 %

0 %

0 %

10 %

14 %

2011

4 %

0 %

0 %

10 %

15 %

2012

4 %

0 %

3 %

2 %

9 %

2013

8 %

0 %

7 %

0 %

15 %

2014

9 %

0 %

4 %

0 %

13 %

2015

2 %

0 %

2 %

0 %

5 %

 

Nombre de  prêts

Hypothèque.logement.particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement crédit

Caution - Entreprise.assurance

Total

Total

37 %

3 %

17 %

43 %

100%

1990 et avant

0 %

0 %

0 %

0 %

0%

1991

0 %

0 %

0 %

0 %

0%

1992

0 %

0 %

0 %

0 %

0%

1993

0 %

0 %

0 %

0 %

0%

1994

0 %

0 %

0 %

0 %

0%

1995

0 %

0 %

0 %

0 %

0%

1996

0 %

0 %

0 %

0 %

1%

1997

0 %

0 %

0 %

0 %

1%

1998

1 %

0 %

0 %

0 %

1%

1999

1 %

0 %

0 %

0 %

1%

2000

1 %

0 %

0 %

0 %

1%

2001

1 %

0 %

0 %

0 %

1%

2002

1 %

0 %

0 %

0 %

1%

2003

1 %

0 %

0 %

0 %

1%

2004

1 %

0 %

0 %

0 %

2%

2005

2 %

0 %

0 %

2 %

4%

2006

1 %

0 %

0 %

3 %

5%

2007

1 %

0 %

0 %

5 %

6%

2008

1 %

0 %

0 %

4 %

5%

2009

1 %

0 %

0 %

5 %

7%

2010

3 %

0 %

0 %

10 %

13%

2011

3 %

0 %

0 %

11 %

14%

2012

4 %

0 %

3 %

3 %

10%

2013

7 %

0 %

6 %

0 %

13%

2014

7 %

0 %

4 %

0 %

11%

2015

1 %

0 %

2 %

0 %

3%

 

I.4) Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche

 

 

Hyp logement particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement crédit

Caution - Entreprise assurance

Total

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

≤ 1

7 911 246

2 482

1 044 354

375

1 772 914

469

9 264 003

2 855

19 992 518

6 181

2

20 891 983

2 496

2 324 030

275

6 291 076

586

27 608 529

2 957

57 115 618

6 314

3

37 146 138

2 631

3 346 701

236

14 777 831

804

42 763 998

2 906

98 034 667

6 577

4

48 285 464

2 357

3 856 746

209

22 418 192

940

67 213 797

3 523

141 774 199

7 029

5

70 917 076

2 510

3 899 260

184

39 293 750

1 295

96 746 759

3 791

210 856 844

7 780

6

81 197 191

2 385

5 591 534

209

36 916 026

1 027

132 658 161

4 280

256 362 912

7 901

7

85 886 330

2 293

6 918 092

206

48 140 416

1 296

122 344 158

3 297

263 288 995

7 092

8

106 264 257

2 485

6 310 707

166

72 555 026

1 813

111 485 507

2 865

296 615 497

7 329

9

140 249 913

2 735

6 817 886

168

62 270 420

1 370

124 230 222

2 647

333 568 441

6 920

10

137 893 123

2 369

8 575 940

188

66 040 948

1 275

199 197 073

3 687

411 707 085

7 519

11

125 792 794

2 200

7 489 116

154

39 775 634

729

192 391 899

3 463

365 449 444

6 546

12

113 702 860

2 107

6 314 649

129

53 946 066

1 191

144 635 300

2 595

318 598 874

6 022

13

146 357 032

2 827

7 351 882

151

77 499 803

1 784

118 601 204

1 919

349 809 921

6 681

14

172 434 595

2 991

9 818 851

178

62 529 399

1 197

139 548 235

1 948

384 331 080

6 314

15

125 488 971

1 581

10 483 152

172

47 131 562

711

158 974 266

2 011

342 077 951

4 475

16

104 753 596

1 349

8 504 464

130

30 025 069

388

136 187 658

1 951

279 470 787

3 818

17

95 017 568

1 285

10 133 348

158

38 411 606

687

123 363 327

1 602

266 925 850

3 732

18

100 353 912

1 400

7 822 125

127

48 065 408

879

91 793 487

1 093

248 034 932

3 499

19

116 144 081

1 645

8 199 847

146

43 038 311

682

94 341 420

1 211

261 723 659

3 684

20

81 547 731

925

11 202 547

159

32 706 341

419

107 484 074

1 169

232 940 693

2 672

21

53 950 155

586

5 228 401

72

17 397 349

190

74 073 638

820

150 649 543

1 668

22

49 429 006

585

1 676 804

20

25 371 902

286

20 267 636

301

96 745 348

1 192

23

74 857 915

768

2 908 682

37

41 398 692

450

3 285 275

60

122 450 565

1 315

24

74 104 086

764

3 410 853

42

23 068 563

248

1 951 436

51

102 534 939

1 105

25

18 028 132

181

488 870

7

11 167 318

114

278 374

13

29 962 694

315

26

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

27

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

28

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

29

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

≥ 31

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

2 188 605 153

45 937

149 718 843

3 898

962 009 622

20 830

2 340 689 437

53 015

5 641 023 055

123 680

 

RÉPARTITION

 

 

Hyp logement particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement credit

Caution - Entreprise assurance

Total

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

≤ 1

0 %

2 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

2 %

0 %

5 %

2

0 %

2 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

2 %

1 %

5 %

3

1 %

2 %

0 %

0 %

0 %

1 %

1 %

2 %

2 %

5 %

4

1 %

2 %

0 %

0 %

0 %

1 %

1 %

3 %

3 %

6 %

5

1 %

2 %

0 %

0 %

1 %

1 %

2 %

3 %

4 %

6 %

6

1 %

2 %

0 %

0 %

1 %

1 %

2 %

3 %

5 %

6 %

7

2 %

2 %

0 %

0 %

1 %

1 %

2 %

3 %

5 %

6 %

8

2 %

2 %

0 %

0 %

1 %

1 %

2 %

2 %

5 %

6 %

9

2 %

2 %

0 %

0 %

1 %

1 %

2 %

2 %

6 %

6 %

10

2 %

2 %

0 %

0 %

1 %

1 %

4 %

3 %

7 %

6 %

11

2 %

2 %

0 %

0 %

1 %

1 %

3 %

3 %

6 %

5 %

12

2 %

2 %

0 %

0 %

1 %

1 %

3 %

2 %

6 %

5 %

13

3 %

2 %

0 %

0 %

1 %

1 %

2 %

2 %

6 %

5 %

14

3 %

2 %

0 %

0 %

1 %

1 %

2 %

2 %

7 %

5 %

15

2 %

1 %

0 %

0 %

1 %

1 %

3 %

2 %

6 %

4 %

16

2 %

1 %

0 %

0 %

1 %

0 %

2 %

2 %

5 %

3 %

17

2 %

1 %

0 %

0 %

1 %

1 %

2 %

1 %

5 %

3 %

18

2 %

1 %

0 %

0 %

1 %

1 %

2 %

1 %

4 %

3 %

19

2 %

1 %

0 %

0 %

1 %

1 %

2 %

1 %

5 %

3 %

20

1 %

1 %

0 %

0 %

1 %

0 %

2 %

1 %

4 %

2 %

21

1 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

1 %

1 %

3 %

1 %

22

1 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

2 %

1 %

23

1 %

1 %

0 %

0 %

1 %

0 %

0 %

0 %

2 %

1 %

24

1 %

1 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

2 %

1 %

25

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

1 %

0 %

26

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

27

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

28

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

29

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

30

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

≥ 31

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

Total

39 %

37 %

3 %

3 %

17 %

17 %

41 %

43 %

100 %

100 %

 

I.5) Répartition des encours des trois catégories de prêt mentionnées au 2 selon la localisation des biens apportés en garantie par pays

 

Type garantie / Localisation

France

Répartition

Hyp.logement.particulier

2 188 605 153

39 %

SGFGAS

149 718 843

3 %

Caution - Etablissement.credit

962 009 622

17 %

Caution - Entreprise.assurance

2 340 689 437

41 %

Total

5 641 023 055

100 %

 

I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture

 

Éléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées

Encours

Répartition

Valeurs des biens financés ou apportés en garantie

Montants éligibles au refinancement

– Prêts hypothécaires

2 338 316 550

100 %

4 866 140 038

2 211 273 514

- Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû,

1 377 038 817

59 %

3 825 052 949

1 377 038 817

- Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R.513-1 du Code monétaire et financier,

961 277 734

41 %

1 041 087 090

834 234 697

dont :

 

 

 

 

- Prêts relevant de l’article R.513-1 II. 1  dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie.

 

0,0 %

 

 

- Prêts relevant de l’article R.513-1 II. 2  dont la quotité éligible au refinancement représente  80 % de la valeur des biens apportés en garantie

954 051 934

99,2 %

1 034 261 961

827 409 569

- Prêts relevant de l’article R.513-1 II.3 dont la  quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie

7 225 800

0,8 %

6 825 128

6 825 128

dont :

 

 

 

 

- prêts hypothécaires relevant de l’article R513-1 II .3

7 225 800

100,0 %

6 825 128

6 825 128

- prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L.513-3 du Code monétaire et financier)

 

0,0 %

 

 

- prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L.513-3 du Code monétaire et financier)

 

0,0 %

 

 

- Total prêts cautionnés

 

 

 

 

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû.

3 302 706 504

100 %

6 343 794 019

3 106 569 005

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R 513-1 du Code monétaire et financier.

1 904 461 423

58 %

4 841 159 542

1 904 461 423

dont :

1 398 245 081

42 %

1 502 634 477

1 202 107 582

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur  à 60 % de la valeur du bien financé ou apporté en garantie

 

0,0 % 

 

 

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur  à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie

1 398 245 081

100,0 %

1 502 634 477

1 202 107 582

- Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100 % de la valeur du bien financé ou apporté en garantie

 

0,0 %

 

 

 

I.7) Répartition des encours en fonction des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L.313-42 à L.313-49 du code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5)

 

Néant

 

II – Exposition sur des personnes publiques

 

Néant

 

III – Fonds communs de créances et entités similaires

 

Néant

 

IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides

 

Nature de valeur

Montant

Répartition

Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit

41 366 589

100 %

Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit

 

0 %

Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 513-4

 

0 %

Total

41 366 589

100 %

Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10

 

 

 

V – Remboursements anticipés

 

Catégorie de créances

Montant des RA enregistrés au cours de la période

(en K€)

Moyenne des encours en fin de la période

(en K€)

Taux de RA sur la période (en %)

Prêts particuliers à l'habitat

1 019 349

7 439 954

13,7 %

Prêts corporate à l'habitat

 

 

 

Total

1 019 349

7 439 954

13,7 %

 

Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours de fin de mois de l'année 2015.

 

Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle.

 

VI – Risque de taux

 

Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) :

 

Balance des actifs (M€)

5 641,02

Taux fixe

96,21 %

Pourcentage d'actifs à taux fixe

96,21 %

Euribor 1M

0,00 %

Taux fixe moyen pondéré

2,92 %

Euribor 3M

2,08 %

Pourcentage d'actifs à taux variable

3,79 %

Euribor 6M

0,00 %

Spread moyen pondéré (points de base)

153

Euribor 12M

1,71 %

Taux variable moyen pondéré

2,21 %

Autre

0,00 %

 

Détails des éléments du passif de la SFH (émissions privilégiées et non privilégiées) :

 

Balance du passif (M€)

4 522,50

Taux fixe

99,78 %

Pourcentage d'actifs à taux fixe

99,78 %

Euribor 1M

0,00 %

Taux fixe moyen pondéré

3,29 %

Euribor 3M

0,22 %

Pourcentage d'actifs à taux variable

0,22 %

Euribor 6M

0,00 %

Spread moyen pondéré (points de base)

94

Euribor 12M

0,00 %

Taux variable moyen pondéré

0,94 %

Autre

0,00 %

 

Politique d’Arkéa Home Loans SFH en matière de taux :

 

Les conditions de fonctionnement d’Arkéa Home Loans SFH ne l’exposent pas à un risque de taux.

 

En mode de fonctionnement normal (c'est-à-dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Arkéa Home Loans SFH ne sera pas exposée à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat, et les prêts consentis par Arkéa Home Loans SFH à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au niveau d’Arkéa Home Loans SFH.

 

VII – Couverture du besoin de liquidité

 

Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé.

 

Sans hypothèse de prépaiement

 

 

Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété
(Cover Pool)

Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11

Besoin ou Excédent de trésorerie

Période

Principal

Intérêts

Flux Swap*

Frais et dépenses

Total

Principal

Intérêts

Flux Swap*

Frais et dépenses

Total

mois 1

46 114 341 €

14 270 363 €

0 €

0 €

60 384 704 €

0 €

660 000 €

0 €

0 €

660 000 €

59 724 704 €

mois 2

45 904 721 €

14 149 150 €

0 €

0 €

60 053 871 €

0 €

1 928 650 €

0 €

0 €

1 928 650 €

58 125 221 €

mois 3

45 841 629 €

14 028 759 €

0 €

0 €

59 870 388 €

0 €

433 000 €

0 €

0 €

433 000 €

59 437 388 €

mois 4

46 099 476 €

13 907 803 €

0 €

0 €

60 007 279 €

0 €

81 012 200 €

0 €

0 €

81 012 200 €

-21 004 921 €

mois 5

45 697 954 €

13 788 310 €

0 €

0 €

59 486 264 €

0 €

3 215 550 €

0 €

0 €

3 215 550 €

56 270 714 €

mois 6

45 629 039 €

13 669 280 €

0 €

0 €

59 298 319 €

0 €

10 679 000 €

0 €

0 €

10 679 000 €

48 619 319 €

Total

275 287 160 €

83 813 666 €

0 €

0 €

359 100 826 €

0 €

97 928 400 €

0 €

0 €

97 928 400 €

261 172 426 €

* Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10).

 

Avec hypothèse de prépaiement

 

Hypothèse stressée de prépaiement 5,2 %

 

 

Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété
(Cover Pool)

Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11

Besoin ou Excédent de trésorerie

Période

Principal

Intérêts

Flux Swap*

Frais et dépenses

Total

Principal

Intérêts

Flux Swap*

Frais et dépenses

Total

mois 1

71 005 697 €

13 492 436 €

0 €

0 €

84 498 133 €

0 €

660 000 €

0 €

0 €

660 000 €

83 838 133 €

mois 2

70 277 791 €

13 322 984 €

0 €

0 €

83 600 776 €

0 €

1 928 650 €

0 €

0 €

1 928 650 €

81 672 126 €

mois 3

69 700 463 €

13 155 207 €

0 €

0 €

82 855 670 €

0 €

433 000 €

0 €

0 €

433 000 €

82 422 670 €

mois 4

69 442 423 €

12 988 798 €

0 €

0 €

82 431 222 €

0 €

81 012 200 €

0 €

0 €

81 012 200 €

1 419 022 €

mois 5

68 539 341 €

12 823 178 €

0 €

0 €

81 362 519 €

0 €

3 215 550 €

0 €

0 €

3 215 550 €

78 146 969 €

mois 6

67 968 495 €

12 659 536 €

0 €

0 €

80 628 030 €

0 €

10 679 000 €

0 €

0 €

10 679 000 €

69 949 030 €

Total

416 934 211 €

78 442 139 €

0 €

0 €

495 376 349 €

0 €

97 928 400 €

0 €

0 €

97 928 400 €

397 447 949 €

* Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10).

 

Résultats

 

 

Sans prépaiement

Avec prépaiement

Montant du besoin ou de l’excédent de trésorerie

261 172 426 €

397 447 949 €

Couverture du besoin de trésorerie

 

 

Valeur de remplacement

0 €

0 €

Actifs de la SFH éligibles aux opérations de repo de la BdF

0 €

0 €

Lignes de liquidité

0 €

0 €

Couverture des besoins

Oui

Oui

 

 

1601710

22/04/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1491
Texte de l'annonce :

1601491

22 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

ARKEA HOME LOANS SFH

Capital : 40 000 000 €

Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

 Situation au 31 mars 2016

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

3

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 683 855

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu variable

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

8

Parts dans les entreprises liées

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

183

Comptes de régularisation

38 819

Total de l’actif

4 722 867

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

4 641 017

Autres passifs

608

Comptes de régularisation

39 102

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

42 140

Capital souscrit

40 000

Primes d’émission

 

Réserves

159

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

1 851

Total du passif

4 722 867

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

 

 

1601491

05/02/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 331
Texte de l'annonce :

1600331

5 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°16


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

ARKEA HOME LOANS SFH

Capital : 40 000 000 €

Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

 Situation au 31 décembre 2015

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

3

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 649 631

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu variable

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

8

Parts dans les entreprises liées

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

149

Comptes de régularisation

40 618

Total de l’actif

4 690 409

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

4 607 090

Autres passifs

36

Comptes de régularisation

41 273

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

42 010

Capital souscrit

40 000

Primes d’émission

 

Réserves

159

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

1 851

Total du passif

4 690 409

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

 

 

1600331

06/11/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5032
Texte de l'annonce :

1505032

6 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

ARKEA HOME LOANS SFH

 Capital : 40 000 000 €

Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

 Situation au 30 septembre 2015

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

4

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 623 606

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu variable

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

4

Parts dans les entreprises liées

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

106

Comptes de régularisation

42 288

Total de l’actif

4 666 008

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

4 580 853

Autres passifs

29

Comptes de régularisation

43 116

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG :

42 010

Capital souscrit

40 000

Primes d’émission

 

Réserves

159

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

1 851

Total du passif

4 666 008

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

 

 

1505032

31/07/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Arkéa Home Loans Sfh
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4111
Texte de l'annonce :

1504111

31 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

ARKEA HOME LOANS SFH

Capital : 40 000 000 €

Adresse : 232 rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

 

Situation au 30 juin 2015

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

4

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 123 346

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu variable

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

4

Parts dans les entreprises liées

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

48

Comptes de régularisation

38 918

Total de l’actif

4 162 320

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

4 080 708

Autres passifs

79

Comptes de régularisation

39 523

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

42 010

Capital souscrit

40 000

Primes d’émission

 

Réserves

159

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

1 851

Total du passif

4 162 320

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

 

 

1504111

12/06/2015 : Publications périodiques (74B)

Société : Arkea Home Loans SFH
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3083
Texte de l'annonce :

1503083

12 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

ARKEA HOME LOANS SFH

(Ex. Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH)

Société anonyme au capital de 40 000 000 euros

Siège social : 232, rue du Général Paulet - BP 103 - 29802 Brest Cedex 9

433 383 205 R.C.S Brest

 

Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 21 mai 2015

 

I. Bilan au 31 décembre 2014

 (en milliers d'euros)

Actif

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Caisse, banques centrales

 

149

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

1

4 964 954

4 964 620

Opérations avec la clientèle

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

Participations, autres titres détenus à long terme

 

4

4

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

Immobilisations incorporelles

 

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

 

Autres actifs

 

20

20

Comptes de régularisation

2

43 943

54 534

Total de l'actif

 

5 009 070

5 019 178

 

Passif

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

Opérations avec la clientèle

 

 

 

Dettes représentées par un titre

3

4 922 158

4 922 160

Autres passifs

4

76

191

Comptes de régularisation

5

44 026

54 631

Provisions

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

 

Capitaux propres hors FRBG

6

42 810

42 196

Capital souscrit

 

40 000

40 000

Primes d'émission

 

 

 

Réserves

 

110

68

Report à nouveau

 

1 726

1 271

Résultat de l'exercice

 

974

857

Total du passif

 

5 009 070

5 019 178

 

Hors-bilan

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements sur titres

 

 

 

Engagements reçus

10

8 880 279

6 975 860

Engagements de financement

 

 

 

Engagements de garantie

 

8 880 279

6 975 860

Engagements sur titres

 

 

 

Instruments financiers à terme

 

 

 

 

 

II. Compte de résultat au 31 décembre 2014

 

(en milliers d'euros)

Notes

2014

2013

Intérêts et produits assimilés

8

187 086

180 389

Intérêts et charges assimilées

8

-184 634

-178 072

Revenus des titres à revenu variable

 

 

 

Commissions (produits)

 

 

 

Commissions (charges)

 

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

 

 

 

Autres charges d'exploitation bancaire

 

-4

-2

Produit net bancaire

 

2 448

2 316

Charges générales d'exploitation

 

-986

-961

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

 

 

Résultat brut d'exploitation

 

1 462

1 355

Coût du risque

 

 

 

Résultat d'exploitation

 

1 462

1 355

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

 

Résultat courant avant impôt

 

1 462

1 355

Résultat exceptionnel

 

 

 

Impôt sur les bénéfices

 

-488

-498

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

 

Résultat net

 

974

857

 

 

III. Annexes

1. Présentation de la société

 

La société Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ».

 

 

2. Faits marquants de l’exercice

 

Arkéa Home Loans SFH n’a émis aucune obligation sur 2014. L’encours d’obligations à l’habitat est resté stable à 4 822,5 millions d’euros.

En 2014, suite à l'obtention de l'accord de l'ACPR, Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH a changé de dénomination sociale pour devenir Arkéa Home Loans SFH.

Par ailleurs, les ajustements de méthodologie S&P ont entraîné une baisse du taux de surdimensionnement au cours du dernier trimestre de 13 points, tout en permettant à la société de conserver une notation AAA.

Le taux de surdimentionnement appliqué est supérieur au taux règlementaire (105%) ainsi qu'à celui du 31/12/2013 afin de répondre à la couverture règlementaire de la trésorerie à 180 jours.

 

 

3. Règles et méthodes comptables

 

3.1. Présentation des comptes

 

La présentation des comptes est faite en conformité avec le règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

 

3.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation

 

Principes généraux

Les comptes de Arkéa Home Loans SFH sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France, prescrites par le règlement ANC n° 2014-07.

 

Options et méthodes d’évaluation

1. Créances

Les créances sur les établissements de crédit sont régies par le règlement ANC n° 2014-07.

Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2. Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés.

Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

3. Titres de participation

Conformément aux préconisations de la Commission Bancaire (lettre d’information BAFI n°2007-01), les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts sont comptabilisés en participations et autres titres détenus à long terme.

 

4. Frais de personnel

Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 10 octobre 2008 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun.

Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités.

La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 1 050 euros pour 2014.

 

5. Intégration Fiscale

La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa.

En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale.

Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère.

 

 

4. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat

 

Note 1. Créances sur les établissements de crédit

 

En milliers d’euros

31/12/2014

31/12/2013

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires

41 445

 

41 445

41 095

 

41 095

Prêts, valeurs reçues en pension

 

4 822 500

4 822 500

 

4 822 500

4 822 500

Créances rattachées

 

101 009

101 009

13

101 012

101 025

Total

41 445

4 923 509

4 964 954

41 108

4 923 512

4 964 620

 

 

Note 2. Comptes de régularisation – Actif

 

En milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Charges constatées d'avance

11

11

Décotes sur prêts

33 848

39 232

Primes de remboursements sur emprunts obligataires

10 084

15 291

Comptes de régularisation divers

 

 

Total

43 943

54 534

 

 

Note 3. Dettes représentées par un titre

 

En milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Principal

Dettes rattachées

Total

Principal

Dettes rattachées

Total

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

 

 

 

 

Emprunts obligataires

4 822 500

99 658

4 922 158

4 822 500

99 660

4 922 160

Total

4 822 500

99 658

4 922 158

4 822 500

99 660

4 922 160

 

 

Note 4. Autres passifs

 

En milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Primes reçues sur instruments conditionnels vendus

 

 

Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers

 

 

Etat

41

44

Impôts différés passifs

 

 

Rémunérations dues au personnel

 

 

Charges sociales

 

 

Versements sur titres restant à effectuer

 

 

Divers

35

146

Total

76

191

 

 

Note 5. Comptes de régularisation - Passif

 

En milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement

 

 

Primes d'émissions sur emprunts obligataires

33 848

39 232

Soultes sur prêts

10 084

15 291

Charges à payer

94

109

Total

44 026

54 631

 

 

Note 6. Capitaux propres

 

En milliers d'euros

Début d'exercice

Affectation résultat exercice précédent

Variation de l'exercice

Fin d'exercice

Capital

40 000

 

 

40 000

Prime d'émission

 

 

 

 

Total réserves

68

42

 

110

Réserve légale

68

42

 

110

Réserves facultatives et statutaires

 

 

 

 

Autres réserves

 

 

 

 

Provisions réglementées

 

 

 

 

Report à nouveau

1 271

455

 

1 726

Résultat de l'exercice

857

-857

974

974

Dividendes

 

360

 

 

Total

42 196

 

974

42 810

 

Le capital est composé de 4 000 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros.

 

 

Note 7. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle

 

En milliers d'euros

D<3 mois

3M<D<1an

1an<D<5ans

D>5ans

Dettes et créances rattachées

Total

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

41 445

1 500 000

10 000

3 312 500

101 009

4 964 954

à vue

41 445

 

 

 

 

41 445

à terme

 

1 500 000

10 000

3 312 500

101 009

4 923 509

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

 

 

créances commerciales

 

 

 

 

 

 

autres concours à la clientèle

 

 

 

 

 

 

comptes ordinaires débiteurs

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

à vue

 

 

 

 

 

 

à terme

 

 

 

 

 

 

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

 

 

comptes d'épargne à régime spécial

 

 

 

 

 

 

à vue

 

 

 

 

 

 

à terme

 

 

 

 

 

 

Autres dettes

 

 

 

 

 

 

à vue

 

 

 

 

 

 

à terme

 

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

1 500 000

10 000

3 312 500

99 658

4 922 158

bons de caisse

 

 

 

 

 

 

titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

 

 

 

 

emprunts obligataires

 

1 500 000

10 000

3 312 500

99 658

3 422 158

 

 

Note 8. Intérêts, produits et charges assimilés

 

En milliers d'euros

2014

2013

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec les établissements de crédit

181 703

-5 383

175 006

-5 383

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

5 383

-179 251

5 383

-172 689

Autres opérations

 

 

 

 

Total

187 086

-184 634

180 389

-178 072

 

 

Note 9. Participations et parts dans les entreprises liées

 

En milliers d'euros

Participations et entreprises liées

Filiales

31/12/2014

31/12/2013

31/12/2014

31/12/2013

Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital

 

 

 

 

Actif

 

 

 

 

Créances

4 964 954

4 964 620

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Total emplois

4 964 954

4 964 620

 

 

Passif

 

 

 

 

Dettes

35

146

 

 

Dettes représentées par des titres

 

 

 

 

Total ressources

35

146

 

 

Engagements donnés

 

 

 

 

De financement

 

 

 

 

De garantie

 

 

 

 

Total engagements donnés

 

 

 

 

Engagements reçus

 

 

 

 

De financement

 

 

 

 

De garantie

8 880 279

6 975 860

 

 

Total engagements reçus

8 880 279

6 975 860

 

 

 

 

Note 10. Engagements de l'activité bancaire

 

En milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

 

 

en faveur des établissements de crédit

 

 

en faveur de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

 

 

d'ordre d'établissements de crédit

 

 

d'ordre de la clientèle

 

 

Engagements sur titres

 

 

autres engagements donnés

 

 

Engagements reçus

8 880 279

6 975 860

Engagements de financement

 

 

reçus des établissements de crédit

 

 

Engagements de garantie

8 880 279

6 975 860

reçus des établissements de crédit

8 880 279

6 975 860

Engagements sur titres

 

 

autres engagements reçus

 

 

 

 

Note 11. Affectation du résultat

 

En milliers d'euros

2014

Origine

974

Résultat net

974

Prélèvement sur les réserves statutaires

 

Prélèvement sur les réserves facultatives

 

Affectation

974

Réserve légale

49

Réserves statutaires

 

Réserves facultatives

 

Report à nouveau

125

Rémunération du capital

800

 

 

Note 12. Exemption d'établir des comptes consolidés

 

Arkéa Home Loans SFH n'a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n'y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les compte consolidés du Crédit Mutuel Arkéa.

 

Note 13. Intégration fiscale

 

Au 31/12/2014, le montant d'impôt dû à la société mère est de 35 K€.

 

 

IV. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2014

Aux actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sur :

 

- le contrôle des comptes annuels de la société Arkéa Home Loans SFH, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

- la justification de nos appréciations,

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

 

I - Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

 

II - Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

 

III - Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, mentionnées dans le rapport de gestion sont indiquées de manière globale. En conséquence, nous ne pouvons pas attester l'exhaustivité des informations prévues par les dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce.

 

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 20 mars 2015.

Les Commissaires aux Comptes :

 

 

 

V. Rapport de gestion

 

En application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Arkéa Home Loans SFH – 232, rue du Général Paulet – BP 103 – 29802 BREST CEDEX.

 

1503083

25/05/2015 : Avis divers (82)

Société : Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH
Numéro d'affaire : 2362
Texte de l'annonce :

1502362

25 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62


Avis divers
____________________



 

credit mutuel Arkéa Home Loans SFH

Société anonyme au capital de 40 000 000 euros

Siège social : 232, rue du Général Paulet, B.P. 103, 29802 Brest Cedex 9

433 383 205 R.C.S. Brest

 

Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2014

(Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)

 

Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’Arkéa Home Loans SFH est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 2014.

 

 

I – Prêts garantis

 

I.1) Répartition des encours de prêts garantis par catégorie de créance, par type de contrepartie et par type de garantie

 

Catégorie créance

encours total

encours créance impayée

encours douteux

Catégorie créance

encours total

encours créance impayée

encours douteux

Catégorie créance

encours créance impayée

encours douteux

Prêts particuliers à l'habitat

8 800 131 598

 

 

Prêts particuliers à l'habitat

100%

 

 

Prêts particuliers à l'habitat

0,0%

0,0%

Prêts corporate à l'habitat

 

 

 

Prêts corporate à l'habitat

0%

 

 

Prêts corporate à l'habitat

 

 

Total

8 800 131 598

0

0

Total

100%

0%

0%

Total

0,0%

0,0%

 

Type contrepartie

encours total

encours créance impayée

encours douteux

Type contrepartie

encours total

encours créance impayée

encours douteux

Type contrepartie

encours créance impayée

encours douteux

Particuliers

8 631 332 959

 

 

Particuliers

98%

 

 

Particuliers

0,0%

0,0%

SCI-Entrepreneur.ind

168 798 638

 

 

SCI-Entrepreneur.ind

2%

 

 

SCI-Entrepreneur.ind

0,0%

0,0%

Total

8 800 131 598

0

0

Total

100%

0%

0%

Total

0,0%

0,0%

 

Type garantie

encours total

encours créance impayée

encours douteux

Type garantie

encours total

encours créance impayée

encours douteux

Type garantie

encours créance impayée

encours douteux

Hyp.logement.particulier

3 170 321 891

 

 

Hyp.logement.particulier

31%

 

 

Hyp.logement.particulier

0,0%

0,0%

SGFGAS

237 172 335

 

 

SGFGAS

3%

 

 

SGFGAS

0,0%

0,0%

Caution - Etablissement.credit

1 204 108 233

 

 

Caution -  Etablissement.credit

8%

 

 

Caution -  Etablissement.credit

0,0%

0,0%

Caution - Entreprise.assurance

4 188 529 139

 

 

Caution - Entreprise.assurance

58%

 

 

Caution - Entreprise.assurance

0,0%

0,0%

Total

8 800 131 598

0

0

Total

100%

0%

0%

Total

0,0%

0,0%

 

 

I.2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance

 

 

 

 

 

 

 

Répartition

En % encours total

 

 

 

 

encours total

encours creance impayee

encours douteux

encours total

encours creance impayee

encours douteux

encours creance impayee

encours douteux

Prêts particuliers à l'habitat

Particuliers

Hyp.logement.particulier

3 045 165 848

 

 

34,60%

 

 

0,00%

 

 

 

SGFGAS

237 172 335

 

 

2,70%

 

 

0,00%

 

 

 

Caution - Etablissement.credit

1 198 658 565

 

 

13,62%

 

 

0,00%

 

 

 

Caution - Entreprise.assurance

4 150 336 212

 

 

47,16%

 

 

0,00%

 

 

SCI-Entrepreneur.ind

Hyp.logement.particulier

125 156 043

 

 

1,42%

 

 

0,00%

 

 

 

SGFGAS

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Etablissement.credit

5 449 667

 

 

0,06%

 

 

0,00%

 

 

 

Caution - Entreprise.assurance

38 192 928

 

 

0,43%

 

 

0,00%

 

Prêts corporate à l'habitat

Particuliers

Hyp.logement.particulier

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SGFGAS

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Etablissement.credit

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Entreprise.assurance

0

 

 

 

 

 

 

 

 

SCI-Entrepreneur.ind

Hyp.logement.particulier

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SGFGAS

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Etablissement.credit

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Entreprise.assurance

0

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

8 800 131 598

-

-

100,00%

0%

0%

0,0%

0,0%

 

Type garantie

Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées

Répartition

Hyp.logement.particulier

2 979 437 203

36%

SGFGAS

236 531 926

3%

Caution - Etablissement.credit

1 130 070 472

14%

Caution - Entreprise.assurance

3 924 227 856

47%

Total

8 270 267 457

100%

 

 

I.3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt

 

 

Encours Total

Hyp.logement.particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement.credit

Caution - Entreprise.assurance

Total

Total

3 170 321 891

237 172 335

1 204 108 233

4 188 529 139

8 800 131 598

1990 et avant

0

0

0

0

0

1991

0

0

0

0

0

1992

0

0

0

0

0

1993

0

0

0

0

0

1994

8 667

3 900

676

0

13 243

1995

516 293

180 811

7 150

0

704 253

1996

7 779 139

448 379

355 769

0

8 583 286

1997

8 531 042

843 491

251 436

0

9 625 969

1998

11 928 485

1 399 709

433 856

0

13 762 050

1999

18 082 540

2 097 512

800 936

0

20 980 988

2000

19 395 048

3 378 269

2 593 567

0

25 366 884

2001

25 969 058

5 606 591

3 367 708

9 596

34 952 952

2002

35 077 001

10 942 770

6 419 826

0

52 439 598

2003

54 435 407

11 677 189

16 753 863

0

82 866 459

2004

86 989 993

12 466 739

23 024 406

35 501

122 516 638

2005

137 566 102

17 865 288

32 635 719

129 442 634

317 509 743

2006

126 745 049

21 213 467

17 003 313

329 152 946

494 114 774

2007

94 885 804

20 556 731

2 081 622

565 064 948

682 589 106

2008

75 325 764

10 563 268

374 238

373 265 239

459 528 509

2009

149 361 460

14 907 617

2 367 165

493 570 870

660 207 113

2010

356 031 453

36 550 328

7 964 663

1 002 736 194

1 403 282 639

2011

373 596 894

26 801 996

10 046 338

1 042 696 779

1 453 142 007

2012

375 152 035

11 395 358

258 447 864

246 033 303

891 028 560

2013

654 919 325

16 701 016

571 850 160

6 125 941

1 249 596 442

2014

558 025 334

11 571 905

247 327 958

395 189

817 320 385

 

 

Nombre de prêts

Hyp.logement.particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement.credit

Caution - Entreprise.assurance

Total

Total

66 351

6 275

26 380

87 527

186 533

1990 et avant

0

0

0

0

0

1991

0

0

0

0

0

1992

0

0

0

0

0

1993

0

0

0

0

0

1994

2

5

1

0

8

1995

135

67

2

0

204

1996

1 100

82

60

0

1 242

1997

1 027

109

38

0

1 174

1998

1 353

128

50

0

1 531

1999

1 544

212

60

0

1 816

2000

1 962

454

301

0

2 717

2001

1 831

416

251

1

2 499

2002

1 785

454

354

0

2 593

2003

2 174

424

664

0

3 262

2004

2 368

340

724

1

3 433

2005

3 051

406

963

2 903

7 323

2006

2 272

389

433

6 750

9 844

2007

1 627

318

41

11 146

13 132

2008

1 322

169

7

8 718

10 216

2009

2 538

223

30

10 679

13 470

2010

6 077

676

112

19 773

26 638

2011

6 492

505

132

21 405

28 534

2012

7 146

259

6 082

6 001

19 488

2013

11 185

369

11 439

140

23 133

2014

9 360

270

4 636

10

14 276

 

 

Encours Total

Hypothèque.logement.particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement.credit

Caution - Entreprise.assurance

Total

Total

36%

3%

14%

48%

100%

1990 et avant

0%

0%

0%

0%

0%

1991

0%

0%

0%

0%

0%

1992

0%

0%

0%

0%

0%

1993

0%

0%

0%

0%

0%

1994

0%

0%

0%

0%

0%

1995

0%

0%

0%

0%

0%

1996

0%

0%

0%

0%

0%

1997

0%

0%

0%

0%

0%

1998

0%

0%

0%

0%

0%

1999

0%

0%

0%

0%

0%

2000

0%

0%

0%

0%

0%

2001

0%

0%

0%

0%

0%

2002

0%

0%

0%

0%

1%

2003

1%

0%

0%

0%

1%

2004

1%

0%

0%

0%

1%

2005

2%

0%

0%

1%

4%

2006

1%

0%

0%

4%

6%

2007

1%

0%

0%

6%

8%

2008

1%

0%

0%

4%

5%

2009

2%

0%

0%

6%

8%

2010

4%

0%

0%

11%

16%

2011

4%

0%

0%

12%

17%

2012

4%

0%

3%

3%

10%

2013

7%

0%

6%

0%

14%

2014

6%

0%

3%

0%

9%

 

 

Nombre de prêts

Hypothèque.logement.particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement.credit

Caution - Entreprise.assurance

Total

Total

36%

3%

14%

47%

100%

1990 et avant

0%

0%

0%

0%

0%

1991

0%

0%

0%

0%

0%

1992

0%

0%

0%

0%

0%

1993

0%

0%

0%

0%

0%

1994

0%

0%

0%

0%

0%

1995

0%

0%

0%

0%

0%

1996

1%

0%

0%

0%

1%

1997

1%

0%

0%

0%

1%

1998

1%

0%

0%

0%

1%

1999

1%

0%

0%

0%

1%

2000

1%

0%

0%

0%

1%

2001

1%

0%

0%

0%

1%

2002

1%

0%

0%

0%

1%

2003

1%

0%

0%

0%

2%

2004

1%

0%

0%

0%

2%

2005

2%

0%

1%

2%

4%

2006

1%

0%

0%

4%

5%

2007

1%

0%

0%

6%

7%

2008

1%

0%

0%

5%

5%

2009

1%

0%

0%

6%

7%

2010

3%

0%

0%

11%

14%

2011

3%

0%

0%

11%

15%

2012

4%

0%

3%

3%

10%

2013

6%

0%

6%

0%

12%

2014

5%

0%

2%

0%

8%

 

 I.4) Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche

 

 

Hyp.logement.particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement.credit

Caution - Entreprise.assurance

Total

 

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

≤ 1

11 619 208

3 584

2 250 737

756

3 335 990

794

11 232 795

3 389

28 438 729

8 523

2

29 053 876

3 407

4 079 430

524

7 000 126

642

36 314 847

4 186

76 448 278

8 759

3

51 105 987

3 850

5 812 096

424

14 269 894

854

66 760 919

4 492

137 948 895

9 620

4

70 705 437

3 791

6 753 425

352

28 495 964

1 181

90 755 222

4 551

196 710 048

9 875

5

83 521 137

3 269

6 349 222

276

36 783 552

1 246

121 236 790

5 234

247 890 700

10 025

6

112 473 311

3 535

6 508 916

264

56 657 336

1 631

178 823 908

5 913

354 463 471

11 343

7

123 541 513

3 283

8 762 489

283

46 334 425

1 186

227 206 152

6 508

405 844 578

11 260

8

127 581 492

3 147

10 801 734

286

58 434 022

1 578

209 507 353

5 160

406 324 601

10 171

9

161 215 818

3 513

9 639 579

239

101 148 957

2 337

180 194 867

4 256

452 199 221

10 345

10

184 598 226

3 433

8 851 941

199

70 503 763

1 514

172 560 019

3 640

436 513 950

8 786

11

176 819 721

2 896

10 487 838

221

61 643 652

1 172

296 403 139

5 251

545 354 351

9 540

12

185 358 082

3 064

10 669 760

210

44 936 900

814

348 630 871

5 837

589 595 613

9 925

13

159 195 701

2 938

8 017 618

170

69 654 887

1 630

248 482 751

4 202

485 350 957

8 940

14

216 825 630

3 966

10 508 957

201

115 230 747

2 568

182 316 185

2 861

524 881 519

9 596

15

210 568 781

3 560

11 107 271

194

67 335 873

1 303

188 251 828

2 645

477 263 754

7 702

16

151 159 845

1 783

13 367 119

206

30 889 140

435

263 918 913

3 250

459 335 017

5 674

17

162 056 834

1 985

18 005 700

252

29 463 817

383

281 155 217

3 684

490 681 568

6 304

18

142 979 397

1 902

18 025 666

265

54 627 279

996

242 837 356

3 098

458 469 696

6 261

19

148 476 375

2 030

10 612 191

178

72 496 218

1 310

152 331 650

1 755

383 916 434

5 273

20

151 870 707

2 065

10 870 869

182

40 901 344

688

175 587 282

2 164

379 230 201

5 099

21

105 760 220

1 127

19 029 708

254

16 977 888

206

255 514 845

2 618

397 282 660

4 205

22

95 560 701

988

12 282 637

163

15 477 802

189

202 537 912

2 067

325 859 052

3 407

23

95 232 860

1 063

4 881 482

60

55 018 030

600

48 748 855

619

203 881 227

2 342

24

128 863 260

1 313

6 084 748

74

81 224 078

852

4 931 867

89

221 103 953

2 328

25

84 177 772

859

3 411 204

42

25 266 550

271

2 287 598

58

115 143 124

1 230

26

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

27

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

28

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

29

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

≥ 31

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

3 170 321 891

66 351

237 172 335

6 275

1 204 108 233

26 380

4 188 529 139

87 527

8 800 131 598

186 533

 

 

 

REPARTITION

 

 

Hyp.logement.particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement.credit

Caution - Entreprise.assurance

Total

 

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

≤ 1

0%

2%

0%

0%

0%

0%

0%

2%

0%

5%

2

0%

2%

0%

0%

0%

0%

0%

2%

1%

5%

3

1%

2%

0%

0%

0%

0%

1%

2%

2%

5%

4

1%

2%

0%

0%

0%

1%

1%

2%

2%

5%

5

1%

2%

0%

0%

0%

1%

1%

3%

3%

5%

6

1%

2%

0%

0%

1%

1%

2%

3%

4%

6%

7

1%

2%

0%

0%

1%

1%

3%

3%

5%

6%

8

1%

2%

0%

0%

1%

1%

2%

3%

5%

5%

9

2%

2%

0%

0%

1%

1%

2%

2%

5%

6%

10

2%

2%

0%

0%

1%

1%

2%

2%

5%

5%

11

2%

2%

0%

0%

1%

1%

3%

3%

6%

5%

12

2%

2%

0%

0%

1%

0%

4%

3%

7%

5%

13

2%

2%

0%

0%

1%

1%

3%

2%

6%

5%

14

2%

2%

0%

0%

1%

1%

2%

2%

6%

5%

15

2%

2%

0%

0%

1%

1%

2%

1%

5%

4%

16

2%

1%

0%

0%

0%

0%

3%

2%

5%

3%

17

2%

1%

0%

0%

0%

0%

3%

2%

6%

3%

18

2%

1%

0%

0%

1%

1%

3%

2%

5%

3%

19

2%

1%

0%

0%

1%

1%

2%

1%

4%

3%

20

2%

1%

0%

0%

0%

0%

2%

1%

4%

3%

21

1%

1%

0%

0%

0%

0%

3%

1%

5%

2%

22

1%

1%

0%

0%

0%

0%

2%

1%

4%

2%

23

1%

1%

0%

0%

1%

0%

1%

0%

2%

1%

24

1%

1%

0%

0%

1%

0%

0%

0%

3%

1%

25

1%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

1%

1%

26

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

27

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

28

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

29

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

30

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

≥ 31

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

Total

36%

36%

3%

3%

14%

14%

48%

47%

100%

100%

 

 

I.5) Répartition des encours des trois catégories de prêt mentionnées au 2 selon la localisation des biens apportés en garantie par pays

 

Type garantie / Localisation

France

Répartition

Hyp.logement.particulier

3 170 321 891

36%

SGFGAS

237 172 335

3%

Caution - Etablissement.credit

1 204 108 233

14%

Caution - Entreprise.assurance

4 188 529 139

48%

Total

8 800 131 598

100%

 

 

I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture

 

Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées

Encours

Répartition

Valeurs des biens financés ou apportés en garantie

Montants éligibles au refinancement

– Prêts hypothécaires

3 407 485 459

100%

7 392 386 882

3 215 960 363

- Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû,

1 964 545 879

58%

5 828 570 950

1 964 545 879

- Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R. 513-1 du Code monétaire et financier,

1 442 939 581

42%

1 563 815 932

1 251 414 484

dont :

 

 

 

 

- Prêts relevant de l’article R 513-1 II. 1  dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie.

 

0%

 

 

- Prêts relevant de l’article R 513-1 II. 2  dont la quotité éligible au refinancement représente  80 % de la valeur des biens apportés en garantie

1 431 225 767

99%

1 552 739 733

1 240 341 080

- Prêts relevant de l’article R 513-1 II.3 dont la  quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie

11 713 813

1%

11 076 199

11 073 405

dont :

 

 

 

 

- prêts hypothécaires relevant de l’article R513-1 II .3

11 713 813

100%

11 076 199

11 073 405

- prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L.513-3 du Code monétaire et financier)

 

0%

 

 

- prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L.513-3 du Code monétaire et financier)

 

0%

 

 

- Total prêts cautionnés

5 392 646 138

100%

9 810 116 979

5 054 307 094

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû.

2 939 794 471

55%

7 159 526 424

2 939 794 471

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R 513-1 du Code monétaire et financier.

2 452 851 667

45%

2 650 590 555

2 114 512 623

dont :

 

 

 

 

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur  à 60 % de la valeur du bien financé ou apporté en garantie

 

0%

 

 

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur  à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie

2 452 851 667

100%

2 650 590 555

2 114 512 623

- Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100% de la valeur du bien financé ou apporté en garantie

0

0%

0

0

 

I.7) Répartition des encours en fonction des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5)

 

Néant

 

 

II – Exposition sur des personnes publiques

 

Néant

 

 

 III – Fonds communs de créances et entités similaires

 

Néant

 

 

 

IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides

 

Nature de valeur

Montant

Répartition

Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit

 

0%

Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit

41 666 253

100%

Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 513-4

 

0%

Total

41 666 253

100%

Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10

 

 

 

 

 V – Remboursements anticipés

 

Catégorie de créances

Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€)

Moyenne des encours en fin de la période (en K€)

Taux de RA sur la période (en %)

Prêts particuliers à l'habitat

19 130

7 312 670

3,09%

Prêts corporate à l'habitat

 

 

 

Total

19 130

7 312 670

3,09%

Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours de fin de mois de l'année 2014.

Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle.

 

 

VI – Risque de taux

 

Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) :

 

Balance des actifs (M€)

8 800,13

Taux fixe

95,98%

Pourcentage d'actifs à taux fixe

95,98%

Euribor 1M

0,00%

Taux fixe moyen pondéré

3,41%

Euribor 3M

2,06%

Pourcentage d'actifs à taux variable

4,02%

Euribor 6M

0,00%

Spread moyen pondéré (points de base)

154

Euribor 12M

1,95%

Taux variable moyen pondéré

2,40%

Autre

0,00%

 

Détails des éléments du passif de la SFH (émissions privilégiées et non privilégiées) :

 

Balance du passif (M€)

4 822,50

Taux fixe

99,79%

Pourcentage d'actifs à taux fixe

99,79%

Euribor 1M

0,00%

Taux fixe moyen pondéré

3,61%

Euribor 3M

0,21%

Pourcentage d'actifs à taux variable

0,21%

Euribor 6M

0,00%

Spread moyen pondéré (points de base)

94

Euribor 12M

0,00%

Taux variable moyen pondéré

0,94%

Autre

0,00%

 

Politique d’Arkéa Home Loans SFH en matière de taux :

 

Les conditions de fonctionnement d’Arkéa Home Loans SFH ne l’exposent pas à un risque de taux.

En mode de fonctionnement normal (c'est-à-dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Arkéa Home Loans SFH ne sera pas exposée à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat, et les prêts consentis par Arkéa Home Loans SFH à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au niveau d’Arkéa Home Loans SFH.

 

 

VII – Couverture du besoin de liquidité

 

Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé.

 

Sans hypothèse de prépaiement

 

 

Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété
(Cover Pool)

Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11

Besoin ou Excédent de trésorerie

Période

Principal

Intérêts

Flux Swap*

Frais et dépenses

Total

Principal

Intérêts

Flux Swap*

Frais et dépenses

Total

mois 1

64 370 248 €

25 823 816 €

0 €

0 €

90 194 064 €

0 €

660 000 €

0 €

0 €

660 000 €

89 534 064 €

mois 2

64 451 723 €

25 632 007 €

0 €

0 €

90 083 730 €

0 €

1 933 550 €

0 €

0 €

1 933 550 €

88 150 180 €

mois 3

64 596 751 €

25 438 541 €

0 €

0 €

90 035 292 €

0 €

433 000 €

0 €

0 €

433 000 €

89 602 292 €

mois 4

64 306 254 €

25 245 080 €

0 €

0 €

89 551 334 €

0 €

81 012 200 €

0 €

0 €

81 012 200 €

8 539 134 €

mois 5

64 282 227 €

25 053 961 €

0 €

0 €

89 336 188 €

0 €

3 220 450 €

0 €

0 €

3 220 450 €

86 115 738 €

mois 6

64 593 776 €

24 862 495 €

0 €

0 €

89 456 271 €

1 500 000 000 €

37 690 667 €

0 €

0 €

1 537 690 667 €

-1 448 234 396 €

Total

386 600 978 €

152 055 901 €

0 €

0 €

538 656 880 €

1 500 000 000 €

124 949 867 €

0 €

0 €

1 624 949 867 €

-1 086 292 987 €

* Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10).

 

 

Avec hypothèse de prépaiement

 

Hypothèse stressée de prépaiement 5,5%

 

Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété
(Cover Pool)

Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11

Besoin ou Excédent de trésorerie

Période

Principal

Intérêts

Flux Swap*

Frais et dépenses

Total

Principal

Intérêts

Flux Swap*

Frais et dépenses

Total

mois 1

105 455 421 €

24 327 806 €

0 €

0 €

129 783 227 €

0 €

660 000 €

0 €

0 €

660 000 €

129 123 227 €

mois 2

104 738 848 €

24 036 957 €

0 €

0 €

128 775 805 €

0 €

1 933 550 €

0 €

0 €

1 933 550 €

126 842 255 €

mois 3

104 088 963 €

23 748 066 €

0 €

0 €

127 837 029 €

0 €

433 000 €

0 €

0 €

433 000 €

127 404 029 €

mois 4

103 014 813 €

23 461 018 €

0 €

0 €

126 475 831 €

0 €

81 012 200 €

0 €

0 €

81 012 200 €

45 463 631 €

mois 5

102 210 068 €

23 176 834 €

0 €

0 €

125 386 901 €

0 €

3 220 450 €

0 €

0 €

3 220 450 €

122 166 451 €

mois 6

101 736 940 €

22 894 848 €

0 €

0 €

124 631 788 €

1 500 000 000 €

37 690 667 €

0 €

0 €

1 537 690 667 €

-1 413 058 879 €

Total

621 245 052 €

141 645 529 €

0 €

0 €

762 890 582 €

1 500 000 000 €

124 949 867 €

0 €

0 €

1 624 949 867 €

-862 059 285 €

* Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10).

 

 

Résultats

 

 

Sans prépaiement

Avec prépaiement

Montant du besoin ou de l’excédent de trésorerie

-1 086 292 987 €

-862 059 285 €

Couverture du besoin de trésorerie

 

 

Valeur de remplacement

0 €

0 €

Actifs de la SFH éligibles aux opérations de repo de la BdF

1 494 602 639 €

1 494 602 639 €

Lignes de liquidité

0 €

0 €

Couverture des besoins

Oui

Oui

 

 

1502362

22/04/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1112
Texte de l'annonce :

1501112

22 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

credit mutuel ARKEA HOME LOANS SFH

Capital : 40 000 000 €

Siège social : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9

433 383 205 R.C.S. Brest

 

Situation au 31 mars 2015

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

5

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

5 005 398

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu variable

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

4

Parts dans les entreprises liées

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

20

Comptes de régularisation

41 326

Total de l’actif

5 046 753

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

4 962 042

Autres passifs

915

Comptes de régularisation

41 786

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

42 010

Capital souscrit

40 000

Primes d’émission

 

Réserves

110

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

1 900

Total du passif

5 046 753

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

 

 

1501112

25/02/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit mutuel Arkéa Home Loans SFH
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 254
Texte de l'annonce :

1500254

25 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°24


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH

 Capital : 40 000 000 €

Siège social : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9

433 383 205 R.C.S. Brest

 

Situation au 31 décembre 2014

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

149

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 964 954

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu variable

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

4

Parts dans les entreprises liées

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

20

Comptes de régularisation

43 943

Total de l’actif

5 009 070

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

4 922 158

Autres passifs

76

Comptes de régularisation

45 000

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

41 836

Capital souscrit

40 000

Primes d’émission

 

Réserves

110

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

1 726

Total du passif

5 009 070

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

 

 

1500254

07/11/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit mutuel Arkéa Home Loans SFH
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5076
Texte de l'annonce :

1405076

7 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH

 Capital : 40 000 000 €

Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

 

Situation au 30 SEPTEMBRE 2014

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 932 144

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu variable

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

4

Parts dans les entreprises liées

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

27

Comptes de régularisation

46 645

Total de l’actif

4 978 820

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

4 889 444

Autres passifs

23

Comptes de régularisation

47 517

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

41 836

Capital souscrit

40 000

Primes d’émission

 

Réserves

110

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

1 726

Total du passif

4 978 820

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

 

 

1405076

01/08/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit mutuel Arkéa Home Loans SFH
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4146
Texte de l'annonce :

1404146

1 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH

Société anonyme au capital de 40 000 000 €.

Siège social : 232, rue du Général Paulet, BP 103, 29802 Brest Cedex 9

433 383 205 R.C.S. Brest.

 

Situation au 30 juin 2014

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 924 560

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu variable

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

4

Parts dans les entreprises liées

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

21

Comptes de régularisation

49 347

Total de l’actif

4 973 932

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

4 882 049

Autres passifs

67

Comptes de régularisation

49 980

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

41 836

Capital souscrit

40 000

Primes d’émission

 

Réserves

110

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

1 726

Total du passif

4 973 932

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

 

 

1404146

23/07/2014 : Avis divers (82)

Société : Crédit mutuel Arkéa Home Loans SFH
Numéro d'affaire : 3954
Texte de l'annonce :

1403954

23 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°88


Avis divers
____________________



 

CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH

 Capital : 40 000 000 €

Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

 

 

Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH - Rapport sur la qualité des actifs au 31 DECEMBRE 2013

(Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)

 

 

Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 2013.

 

I. Prêts garantis :

 

I.1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie

 

 

Categorie creance

encours total

encours creance impayee

encours douteux

Categorie creance

encours total

encours creance impayee

encours douteux

Categorie creance

encours creance impayee

encours douteux

Prêts particuliers à l'habitat

6 852 593 295

 

 

Prêts particuliers à l'habitat

100%

 

 

Prêts particuliers à l'habitat

0,0%

0,0%

Prêts corporate à l'habitat

 

 

 

Prêts corporate à l'habitat

0%

 

 

Prêts corporate à l'habitat

 

 

Total

6 852 593 295

0

0

Total

100%

0%

0%

Total

0,0%

0,0%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Type contrepartie

encours total

encours creance impayee

encours douteux

Type contrepartie

encours total

encours creance impayee

encours douteux

Type contrepartie

encours creance impayee

encours douteux

Particuliers

6 719 454 321

 

 

Particuliers

98%

 

 

Particuliers

0,0%

0,0%

SCI-Entrepreneur.ind

133 138 974

 

 

SCI-Entrepreneur.ind

2%

 

 

SCI-Entrepreneur.ind

0,0%

0,0%

Total

6 852 593 295

0

0

Total

100%

0%

0%

Total

0,0%

0,0%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Type garantie

encours total

encours creance impayee

encours douteux

Type garantie

encours total

encours creance impayee

encours douteux

Type garantie

encours creance impayee

encours douteux

Hyp.logement.particulier

2 104 264 929

 

 

Hyp.logement.particulier

31%

 

 

Hyp.logement.particulier

0,0%

0,0%

SGFGAS

205 978 330

 

 

SGFGAS

3%

 

 

SGFGAS

0,0%

0,0%

Caution - Etablissement.credit

543 483 237

 

 

Caution - Etablissement.credit

8%

 

 

Caution - Etablissement.credit

0,0%

0,0%

Caution - Entreprise.assurance

3 998 866 799

 

 

Caution - Entreprise.assurance

58%

 

 

Caution - Entreprise.assurance

0,0%

0,0%

Total

6 852 593 295

0

0

Total

100%

0%

0%

Total

0,0%

0,0%

 

 

I.2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance

 

 

 

 

encours total

encours creance impayee

encours douteux

encours total

encours creance impayee

encours douteux

encours creance impayee

encours douteux

Prêts particuliers à l'habitat

Particuliers

Hyp.logement.particulier

1 993 421 512

 

 

29,09%

 

 

0,00%

 

 

 

SGFGAS

205 978 330

 

 

3,01%

 

 

0,00%

 

 

 

Caution - Etablissement.credit

541 153 632

 

 

7,90%

 

 

0,00%

 

 

 

Caution - Entreprise.assurance

3 978 900 846

 

 

58,06%

 

 

0,00%

 

 

SCI-Entrepreneur.ind

Hyp.logement.particulier

110 843 417

 

 

1,62%

 

 

0,00%

 

 

 

SGFGAS

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Etablissement.credit

2 329 605

 

 

0,03%

 

 

0,00%

 

 

 

Caution - Entreprise.assurance

19 965 953

 

 

0,29%

 

 

0,00%

 

Prêts corporate à l'habitat

Particuliers

Hyp.logement.particulier

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SGFGAS

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Etablissement.credit

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Entreprise.assurance

0

 

 

 

 

 

 

 

 

SCI-Entrepreneur.ind

Hyp.logement.particulier

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SGFGAS

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Etablissement.credit

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Entreprise.assurance

0

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

6 852 593 295

-

-

100%

0%

0%

0,0%

0,0%

 

 

Type garantie

Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées

répartition

Hyp.logement.particulier

2 003 434 108

31%

SGFGAS

205 478 785

3%

Caution - Etablissement.credit

521 161 011

8%

Caution - Entreprise.assurance

3 783 749 221

58%

Total

6 513 823 125

100%

 

I.3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt

 

 

Encours Total

Hyp.logement.particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement.credit

Caution - Entreprise.assurance

Total

Total

2 104 264 929

205 978 330

543 483 237

3 998 866 799

6 852 593 295

1990 et avant

0

0

0

0

0

1991

0

0

0

0

0

1992

2 737

0

0

0

2 737

1993

0

0

0

0

0

1994

68 141

71 124

12 209

0

151 473

1995

989 917

215 253

3 843

0

1 209 013

1996

8 044 887

545 722

451 321

0

9 041 930

1997

7 104 213

701 084

300 063

0

8 105 360

1998

9 352 583

745 340

331 713

0

10 429 635

1999

11 839 502

2 390 604

1 068 679

0

15 298 785

2000

15 592 806

2 551 218

3 017 755

0

21 161 779

2001

18 832 434

3 921 028

3 174 120

15 415

25 942 997

2002

25 992 424

6 196 457

6 248 812

0

38 437 692

2003

51 834 009

9 219 023

18 975 219

0

80 028 251

2004

90 321 615

12 514 515

24 830 982

41 809

127 708 921

2005

154 948 813

18 540 063

39 329 903

146 787 153

359 605 932

2006

143 656 281

22 882 214

20 263 207

369 253 398

556 055 100

2007

101 817 495

22 193 634

2 239 606

597 426 834

723 677 569

2008

70 372 391

9 952 192

314 656

361 232 588

441 871 827

2009

143 484 195

14 586 245

2 354 298

472 543 689

632 968 428

2010

343 887 475

38 972 493

8 919 744

906 211 444

1 297 991 157

2011

361 375 424

26 112 037

8 908 092

930 734 184

1 327 129 737

2012

316 408 743

9 047 797

208 684 761

212 478 862

746 620 163

2013

228 338 843

4 620 288

194 054 254

2 141 423

429 154 808

 

 

Nombre de prêts

Hyp.logement.particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement.credit

Caution - Entreprise.assurance

Total

Total

44 803

4 978

13 527

80 894

144 202

1990 et avant

0

0

0

0

0

1991

0

0

0

0

0

1992

1

0

0

0

1

1993

0

0

0

0

0

1994

19

31

2

0

52

1995

145

35

1

0

181

1996

993

101

70

0

1 164

1997

936

128

55

0

1 119

1998

1 007

114

53

0

1 174

1999

1 418

369

151

0

1 938

2000

1 321

243

244

0

1 808

2001

1 186

224

192

1

1 603

2002

1 298

225

305

0

1 828

2003

1 739

253

599

0

2 591

2004

2 313

298

802

1

3 414

2005

3 104

375

1 012

3 014

7 505

2006

2 632

393

503

7 394

10 922

2007

1 617

317

41

11 360

13 335

2008

1 125

147

7

7 901

9 180

2009

2 310

206

31

9 800

12 347

2010

5 634

696

117

17 602

24 049

2011

5 992

486

113

18 607

25 198

2012

5 946

208

4 957

5 153

16 264

2013

4 067

129

4 272

61

8 529

 

 

Encours Total

Hypothèque.logement.particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement.credit

Caution - Entreprise.assurance

Total

Total

31%

3%

8%

58%

100%

1990 et avant

0%

0%

0%

0%

0%

1991

0%

0%

0%

0%

0%

1992

0%

0%

0%

0%

0%

1993

0%

0%

0%

0%

0%

1994

0%

0%

0%

0%

0%

1995

0%

0%

0%

0%

0%

1996

0%

0%

0%

0%

0%

1997

0%

0%

0%

0%

0%

1998

0%

0%

0%

0%

0%

1999

0%

0%

0%

0%

0%

2000

0%

0%

0%

0%

0%

2001

0%

0%

0%

0%

0%

2002

0%

0%

0%

0%

1%

2003

1%

0%

0%

0%

1%

2004

1%

0%

0%

0%

2%

2005

2%

0%

1%

2%

5%

2006

2%

0%

0%

5%

8%

2007

1%

0%

0%

9%

11%

2008

1%

0%

0%

5%

6%

2009

2%

0%

0%

7%

9%

2010

5%

1%

0%

13%

19%

2011

5%

0%

0%

14%

19%

2012

5%

0%

3%

3%

11%

2013

3%

0%

3%

0%

6%

 

 

Nombre de prêts

Hypothèque.logement.particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement.credit

Caution - Entreprise.assurance

Total

Total

31%

3%

9%

56%

100%

1990 et avant

0%

0%

0%

0%

0%

1991

0%

0%

0%

0%

0%

1992

0%

0%

0%

0%

0%

1993

0%

0%

0%

0%

0%

1994

0%

0%

0%

0%

0%

1995

0%

0%

0%

0%

0%

1996

1%

0%

0%

0%

1%

1997

1%

0%

0%

0%

1%

1998

1%

0%

0%

0%

1%

1999

1%

0%

0%

0%

1%

2000

1%

0%

0%

0%

1%

2001

1%

0%

0%

0%

1%

2002

1%

0%

0%

0%

1%

2003

1%

0%

0%

0%

2%

2004

2%

0%

1%

0%

2%

2005

2%

0%

1%

2%

5%

2006

2%

0%

0%

5%

8%

2007

1%

0%

0%

8%

9%

2008

1%

0%

0%

5%

6%

2009

2%

0%

0%

7%

9%

2010

4%

0%

0%

12%

17%

2011

4%

0%

0%

13%

17%

2012

4%

0%

3%

4%

11%

2013

3%

0%

3%

0%

6%

 

I.4) Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche

 

 

Hyp.logement.particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement.credit

Caution - Entreprise.assurance

Total

 

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

≤ 1

8 422 490

2 620

1 909 098

646

2 370 833

614

7 538 836

2 307

20 241 257

6 187

2

21 906 105

2 789

3 312 651

417

7 245 004

667

24 414 806

3 029

56 878 566

6 902

3

34 622 772

2 672

3 454 873

286

8 814 270

525

52 696 024

3 842

99 587 940

7 325

4

45 707 551

2 644

3 354 230

191

14 579 243

669

81 509 130

4 081

145 150 153

7 585

5

51 315 401

2 196

3 868 508

166

21 110 701

733

97 653 842

3 922

173 948 452

7 017

6

62 336 192

2 185

3 869 779

140

23 633 776

729

124 360 884

4 600

214 200 631

7 654

7

87 315 379

2 455

4 487 977

166

34 496 616

916

183 759 498

5 355

310 059 470

8 892

8

89 801 441

2 196

6 464 784

185

20 323 523

532

229 959 295

5 908

346 549 043

8 821

9

103 306 526

2 395

7 848 067

190

40 087 169

1 060

203 804 677

4 670

355 046 438

8 315

10

109 626 642

2 284

8 777 296

199

43 425 539

985

175 294 342

3 887

337 123 819

7 355

11

105 520 982

1 831

9 560 537

190

25 455 725

550

167 977 111

3 407

308 514 355

5 978

12

151 993 854

2 231

10 206 109

200

33 544 999

614

282 433 039

4 741

478 178 001

7 786

13

142 569 379

2 175

9 765 680

178

16 037 214

276

324 211 107

5 214

492 583 379

7 843

14

130 270 028

2 328

7 165 706

142

43 486 316

1 094

236 216 003

3 828

417 138 053

7 392

15

114 967 412

1 922

8 477 205

139

42 504 681

1 024

168 003 078

2 579

333 952 376

5 664

16

82 010 293

983

9 319 410

135

8 076 426

143

172 051 767

2 393

271 457 895

3 654

17

131 109 274

1 444

14 563 176

213

14 095 332

199

234 280 504

2 842

394 048 285

4 698

18

141 904 051

1 667

19 002 140

253

11 795 087

160

270 708 130

3 401

443 409 408

5 481

19

112 863 975

1 436

18 329 861

250

32 852 817

655

245 371 138

2 990

409 417 791

5 331

20

70 310 110

953

8 101 218

122

25 706 647

518

140 754 775

1 610

244 872 750

3 203

21

54 998 234

642

9 375 029

113

4 825 934

65

153 475 548

1 865

222 674 746

2 685

22

82 936 262

894

19 729 777

258

7 328 418

94

207 513 575

2 120

317 508 032

3 366

23

71 250 963

735

10 896 827

145

6 485 522

82

170 311 631

1 728

258 944 943

2 690

24

62 821 376

733

3 217 046

40

32 547 271

368

42 194 334

526

140 780 027

1 667

25

34 270 013

392

921 349

14

22 654 176

255

2 288 433

48

60 133 972

709

26

108 222

1

0

0

0

0

85 291

1

193 514

2

27

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

28

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

29

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

≥ 31

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

2 104 264 929

44 803

205 978 330

4 978

543 483 237

13 527

3 998 866 799

80 894

6 852 593 295

144 202

 

REPARTITION

 

 

Hyp.logement.particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement.credit

Caution - Entreprise.assurance

Total

 

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

≤ 1

0%

2%

0%

0%

0%

0%

0%

2%

0%

4%

2

0%

2%

0%

0%

0%

0%

0%

2%

1%

5%

3

1%

2%

0%

0%

0%

0%

1%

3%

1%

5%

4

1%

2%

0%

0%

0%

0%

1%

3%

2%

5%

5

1%

2%

0%

0%

0%

1%

1%

3%

3%

5%

6

1%

2%

0%

0%

0%

1%

2%

3%

3%

5%

7

1%

2%

0%

0%

1%

1%

3%

4%

5%

6%

8

1%

2%

0%

0%

0%

0%

3%

4%

5%

6%

9

2%

2%

0%

0%

1%

1%

3%

3%

5%

6%

10

2%

2%

0%

0%

1%

1%

3%

3%

5%

5%

11

2%

1%

0%

0%

0%

0%

2%

2%

5%

4%

12

2%

2%

0%

0%

0%

0%

4%

3%

7%

5%

13

2%

2%

0%

0%

0%

0%

5%

4%

7%

5%

14

2%

2%

0%

0%

1%

1%

3%

3%

6%

5%

15

2%

1%

0%

0%

1%

1%

2%

2%

5%

4%

16

1%

1%

0%

0%

0%

0%

3%

2%

4%

3%

17

2%

1%

0%

0%

0%

0%

3%

2%

6%

3%

18

2%

1%

0%

0%

0%

0%

4%

2%

6%

4%

19

2%

1%

0%

0%

0%

0%

4%

2%

6%

4%

20

1%

1%

0%

0%

0%

0%

2%

1%

4%

2%

21

1%

0%

0%

0%

0%

0%

2%

1%

3%

2%

22

1%

1%

0%

0%

0%

0%

3%

1%

5%

2%

23

1%

1%

0%

0%

0%

0%

2%

1%

4%

2%

24

1%

1%

0%

0%

0%

0%

1%

0%

2%

1%

25

1%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

1%

0%

26

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

27

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

28

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

29

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

30

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

≥ 31

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

Total

31%

31%

3%

3%

8%

9%

58%

56%

100%

100%

 

I.5) Répartition des encours des trois catégories de prêt mentionnées au 2 selon la localisation des biens apportés en garantie par pays

 

Type garantie / Localisation

France

répartition

Hyp.logement.particulier

2 104 264 929

31%

SGFGAS

205 978 330

3%

Caution - Etablissement.credit

543 483 237

8%

Caution - Entreprise.assurance

3 998 866 799

58%

Total

6 852 593 295

100%

 

I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture

 

Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées

Encours

Répartition

Valeurs des biens financés ou apportés en garantie

Montants éligibles au refinancement

– Prêts hypothécaires

2 310 233 252

100%

5 394 294 250

2 208 902 886

- Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû,

1 484 683 076

64%

4 487 163 959

1 484 683 076

- Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R. 515-2 du Code monétaire et financier,

825 550 176

36%

907 130 291

724 219 810

dont :

 

 

 

 

- Prêts relevant de l’article R 515-2 II. 1  dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie.

 

0%

 

 

- Prêts relevant de l’article R 515-2 II. 2  dont la quotité éligible au refinancement représente  80 % de la valeur des biens apportés en garantie

818 133 409

99%

900 199 163

717 302 588

- Prêts relevant de l’article R 515-2 II.3 dont la  quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie

7 416 767

1%

6 931 128

6 917 222

dont :

 

 

 

 

- prêts hypothécaires relevant de l’article R515-2 II .3

7 416 767

100%

6 931 128

6 917 222

- prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L.515-14 du Code monétaire et financier)

 

0%

 

 

- prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L.515-14 du Code monétaire et financier)

 

0%

 

 

- Total prêts cautionnés

4 542 360 043

100%

8 422 660 233

4 304 920 239

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû.

2 635 555 539

58%

6 327 116 156

2 635 555 539

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R 515-2 du Code Monétaire et Financier.

1 906 804 504

42%

2 095 544 077

1 669 364 700

dont :

 

 

 

 

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur  à 60 % de la valeur du bien financé ou apporté en garantie

 

0%

 

 

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur  à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie

1 906 804 504

100%

2 095 544 077

1 669 364 700

- Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100% de la valeur du bien financé ou apporté en garantie

0

0%

0

0

 

I.7) Répartition des encours en fonction des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L.313-42 à L.313-49 du code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5)

 

Néant

 

II – Exposition sur des personnes publiques

 

Néant

 

III – Fonds communs de créances et entités similaires

 

Néant

 

IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides

 

Nature de valeur

Montant

Répartition

Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit

 

0%

Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit

41 108 048

100%

Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 515-15 I

 

0%

Total

41 108 048

100%

Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L515-18

 

 

 

 V – Remboursements anticipés

 

Catégories de créances

Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€)

Moyenne des encours en fin de la période (en K€)

Taux de RA sur la période
(en %)

Prêts particuliers à l'habitat

21 669

6 631 316

3,85%

Prêts corporate à l'habitat

 

 

 

Total

21 669

6 631 316

3,85%

Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours de fin de mois de l'année 2013.

Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle.

 

VI – Risque de taux

 

Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) :

 

Balance des actifs (M€)

6 852,59

Taux fixe

95,31%

Pourcentage d'actifs à taux fixe

95,31%

Euribor 1M

0,00%

Taux fixe moyen pondéré

3,58%

Euribor 3M

2,44%

Pourcentage d'actifs à taux variable

4,69%

Euribor 6M

0,00%

Spread moyen pondéré (points de base)

142

Euribor 12M

2,25%

Taux variable moyen pondéré

2,41%

Autre

0,00%

 

Détails des éléments du passif de la SFH (émissions privilégiées et non privilégiées) :

 

Balance du passif (M€)

4 822,50

Taux fixe

99,79%

Pourcentage d'actifs à taux fixe

99,79%

Euribor 1M

0,00%

Taux fixe moyen pondéré

3,61%

Euribor 3M

0,21%

Pourcentage d'actifs à taux variable

0,21%

Euribor 6M

0,00%

Spread moyen pondéré (points de base)

94

Euribor 12M

0,00%

Taux variable moyen pondéré

1,07%

Autre

0,00%

 

Politique de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH en matière de taux :

 

"Les conditions de fonctionnement de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH ne l’exposent pas à un risque de taux.

En mode de fonctionnement normal (c'est-à-dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH ne sera pas exposée à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat, et les prêts consentis par Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au niveau de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH.

 

En cas de baisse de la notation de Crédit Mutuel Arkéa en deçà de A-1 (Standard and Poor’s), il est prévu de mettre en place, de manière préventive, des couvertures de taux du portefeuille de prêts apportés en collatéral d’une part et, d’autre part, des émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat avec une entité externe présentant une notation minimum de A-1 (Standard and Poor’s) et en back to back avec Crédit Mutuel Arkéa de telle sorte qu’en cas de défaut de Crédit Mutuel Arkéa, le risque de taux sur le portefeuille de collatéraux et sur l’ensemble des émissions soit couvert par une contrepartie bénéficiant d’une notation minimum."

 

VII – Couverture du besoin de liquidité

 

Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé.

 

Sans hypothèse de prépaiement

 

 

Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété
(Cover Pool)

Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.515-19

Besoin ou Excédent de trésorerie

Période

Principal

Intérêts

Flux Swap*

Frais et dépenses

Total

Principal

Intérêts

Flux Swap*

Frais et dépenses

Total

mois 1

48 201 868 €

21 145 564 €

6 155 913 €

0 €

54 357 781 €

0 €

660 000 €

3 729 400 €

0 €

3 729 400 €

50 628 381 €

mois 2

48 375 027 €

20 992 343 €

6 112 612 €

0 €

54 487 638 €

0 €

1 937 875 €

3 729 400 €

0 €

3 729 400 €

50 758 238 €

mois 3

48 318 404 €

20 838 443 €

6 069 155 €

0 €

54 387 559 €

0 €

433 000 €

3 729 400 €

0 €

3 729 400 €

50 658 159 €

mois 4

48 109 845 €

20 686 421 €

6 025 749 €

0 €

54 135 594 €

0 €

81 012 200 €

3 729 400 €

0 €

3 729 400 €

50 406 194 €

mois 5

48 097 636 €

20 538 643 €

5 982 530 €

0 €

54 080 166 €

0 €

3 194 900 €

3 729 400 €

0 €

3 729 400 €

50 350 766 €

mois 6

48 088 500 €

20 390 592 €

5 939 322 €

0 €

54 027 822 €

0 €

39 149 000 €

3 729 400 €

0 €

3 729 400 €

50 298 422 €

Total

289 191 280 €

124 592 006 €

36 285 280 €

0 €

325 476 560 €

0 €

126 386 975 €

22 376 400 €

0 €

22 376 400 €

303 100 160 €

* Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.515-18).

 

Avec hypothèse de prépaiement

 

Hypothèse stressée de prépaiement 5,0 %

 

Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété
(Cover Pool)

Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.515-19

Besoin ou Excédent de trésorerie

Période

Principal

Intérêts

Flux Swap*

Frais et dépenses

Total

Principal

Intérêts

Flux Swap*

Frais et dépenses

Total

mois 1

77 224 766 €

19 751 953 €

6 155 913 €

0 €

83 380 679 €

0 €

660 000 €

3 729 400 €

0 €

3 729 400 €

79 651 279 €

mois 2

76 862 344 €

19 530 089 €

6 086 539 €

0 €

82 948 883 €

0 €

1 937 875 €

3 729 400 €

0 €

3 729 400 €

79 219 483 €

mois 3

76 274 022 €

19 309 243 €

6 017 491 €

0 €

82 291 513 €

0 €

433 000 €

3 729 400 €

0 €

3 729 400 €

78 562 113 €

mois 4

75 540 198 €

19 090 070 €

5 948 972 €

0 €

81 489 170 €

0 €

81 012 200 €

3 729 400 €

0 €

3 729 400 €

77 759 770 €

mois 5

75 004 319 €

18 873 015 €

5 881 112 €

0 €

80 885 430 €

0 €

3 194 900 €

3 729 400 €

0 €

3 729 400 €

77 156 030 €

mois 6

74 474 683 €

18 657 497 €

5 813 733 €

0 €

80 288 416 €

0 €

39 149 000 €

3 729 400 €

0 €

3 729 400 €

76 559 016 €

Total

455 380 331 €

115 211 868 €

35 903 760 €

0 €

491 284 091 €

0 €

126 386 975 €

22 376 400 €

0 €

22 376 400 €

468 907 691 €

* Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.515-18).

 

Résultats

 

 

Sans prépaiement

Avec prépaiement

Montant du besoin ou de l’excédent de trésorerie

303 100 160 €

468 907 691 €

Couverture du besoin de trésorerie

 

 

Valeur de remplacement

0 €

0 €

Actifs de la SFH éligibles de repo de la BdF

0 €

0 €

Lignes de liquidité

0 €

0 €

Couverture des besoins

Oui

Oui

1403954

11/06/2014 : Publications périodiques (74B)

Société : Crédit mutuel Arkéa Home Loans SFH
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2878
Texte de l'annonce :

1402878

11 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH

Société anonyme au capital de 40 000 000 €.

Siège social : 232, rue du Général Paulet, BP 103, 29802 Brest Cedex 9

433 383 205 R.C.S. Brest.

 

Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 1mai 2014

 

I.– Bilan au 3décembre 2013

Actif

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Caisse, banques centrales

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

1

4 964 620

4 458 203

Opérations avec la clientèle

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

Participations, autres titres détenus à long terme

 

4

4

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

Immobilisations incorporelles

 

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

 

Autres actifs

 

20

16

Comptes de régularisation

2

54 534

58 893

Total de l'actif

 

5 019 178

4 517 116

 

Passif

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

Opérations avec la clientèle

 

 

 

Dettes représentées par un titre

3

4 922 160

4 416 532

Autres passifs

4

191

34

Comptes de régularisation

5

54 631

59 211

Provisions

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux

 

 

 

Capitaux propres (hors FRBG)

6

42 196

41 339

Capital souscrit

 

40 000

40 000

Primes d'émission

 

 

 

Réserves

 

68

28

Report à nouveau

 

1 271

518

Résultat de l'exercice

 

857

793

Total du passif

 

5 019 178

4 517 116

 

 

Hors-bilan

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements sur titres

 

 

 

Engagements reçus

10

6 975 860

6 420 000

Engagements de financement

 

 

 

Engagements de garantie

 

6 975 860

6 420 000

Engagements sur titres

 

 

 

Instruments financiers à terme

 

 

 

 

II.– Compte de résultat

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2013

31/12/2012

Intérêts et produits assimilés

8

180 389

174 411

Intérêts et charges assimilées

8

-178 072

-172 384

Revenus des titres à revenu variable

 

 

 

Commissions (produits)

 

 

 

Commissions (charges)

 

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

 

 

 

Autres charges d'exploitation bancaire

 

-2

-4

Produit net bancaire

 

2 316

2 024

Charges générales d'exploitation

 

-961

-968

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

 

 

Résultat brut d'exploitation

 

1 355

1 056

Coût du risque

 

 

 

Résultat d'exploitation

 

1 355

1 056

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

 

Résultat courant avant impôt

 

1 355

1 056

Résultat exceptionnel

 

 

 

Impôt sur les bénéfices

 

-498

-263

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

 

Résultat net

 

857

793

 

III. – Annexe aux comptes du 3décembre 2013

 

1. Présentation de la société

 

La société Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ».

 

2. Faits marquants de l’exercice

 

Le 11 juillet 2013, la société CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH a émis des obligations de type « financement de l’habitat » pour un montant de 500 millions d’euros à échéance juillet 2023.

 

3. Règles et méthodes comptables

 

3.1. Présentation des comptes

 

La présentation des comptes est faite en conformité avec le règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable, modifié par le règlement n° 2005-04, relatif à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit.

 

3.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation

 

Principes généraux

 

Les comptes de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France, prescrites par le règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire, modifié par les règlements 99-04 et 2000-03 du comité de la réglementation comptable.

 

Options et méthodes d’évaluation

 

1. Créances

Les créances sur les établissements de crédit sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par le règlement CRC 2005-03 puis par le CRC 2007-06 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.

 

Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés.

 

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2. Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés.

 

Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

3. Titres de participation

Conformément aux préconisations de la Commission Bancaire (lettre d’information BAFI n°2007-01), les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts sont comptabilisés en participations et autres titres détenus à long terme.

 

4. Frais de personnel

Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 10 octobre 2008 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun.

 

Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités.

 

La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 1 200 euros pour 2013.

 

5. Intégration Fiscale

La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa.

 

En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale.

 

Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère.

 

4. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat

 

Note 1. Créances sur les établissements de crédit

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires

41 095

 

41 095

40 430

 

40 430

Prêts, valeurs reçues en pension

 

4 822 500

4 822 500

 

4 322 500

4 322 500

Créances rattachées

13

101 012

101 025

8

95 265

95 273

Total

41 108

4 923 512

4 964 620

40 438

4 417 765

4 458 203

 

Note 2. Comptes de régularisation Actif

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Charges constatées d'avance

11

16

Décotes sur prêts

39 232

44 615

Primes de remboursements sur emprunts obligataires

15 291

14 262

Comptes de régularisation divers

 

 

Total

54 534

58 893

 

Note 3. Dettes représentées par un titre

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Principal

Dettes rattachées

Total

Principal

Dettes rattachées

Total

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

 

 

 

 

Emprunts obligataires

4 822 500

99 660

4 922 160

4 322 500

94 032

4 416 532

Total

4 822 500

99 660

4 922 160

4 322 500

94 032

4 416 532

 

Note 4. Autres passifs

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Primes reçues sur instruments conditionnels vendus

 

 

Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers

 

 

Etat

44

34

Impôts différés passifs

 

 

Rémunérations dues au personnel

 

 

Charges sociales

 

 

Versements sur titres restant à effectuer

 

 

Divers

146

0

Total

191

34

 

Note 5. Comptes de régularisation – Passif

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement

 

 

Primes d'émissions sur emprunts obligataires

39 232

44 615

Soultes sur prêts

15 291

14 262

Charges à payer

109

334

Total

54 631

59 211

 

Note 6. Capitaux propres

 

(En milliers d'euros)

Début d'exercice

Affectation résultat exercice précédent

Variation de l'exercice

Fin d'exercice

Capital

40 000

 

 

40 000

Prime d'émission

 

 

 

 

Total réserves

28

40

 

68

Réserve légale

28

40

 

68

Réserves facultatives et statutaires

 

 

 

 

Autres réserves

 

 

 

 

Provisions réglementées

 

 

 

 

Report à nouveau

518

753

 

1 271

Résultat de l'exercice

793

-793

857

857

Total

41 339

0

857

42 196

 

Le capital est composé de 4 000 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros.

 

Note 7. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

D<mois

3M<D<1an

1an<D<5ans

D>5ans

Dettes et créances rattachées

Total

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

41 095

 

1 500 000

3 322 500

101 025

4 964 620

à vue

41 095

 

 

 

13

41 108

à terme

 

 

1 500 000

3 322 500

101 012

4 923 512

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

 

 

créances commerciales

 

 

 

 

 

 

autres concours à la clientèle

 

 

 

 

 

 

comptes ordinaires débiteurs

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

à vue

 

 

 

 

 

 

à terme

 

 

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

 

 

 

 

Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

 

 

 

 

à vue

 

 

 

 

 

 

à terme

 

 

 

 

 

 

autres dettes

 

 

 

 

 

 

à vue

 

 

 

 

 

 

à terme

 

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

1 500 000

3 322 500

99 660

4 922 160

bons de caisse

 

 

 

 

 

 

titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

 

 

 

 

emprunts obligataires

 

 

1 500 000

3 322 500

99 660

4 922 160

 

Note 8. Intérêts, produits et charges assimilés

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations avec les établissements de crédit

175 006

-5 383

168 966

-5 398

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

5 383

-172 689

5 445

-166 986

Autres opérations

 

 

 

 

Total

180 389

-178 072

174 411

-172 384

 

Note 9. Participations et parts dans les entreprises liées

 

(En milliers d'euros)

Participations et entreprises liées

Filiales

31/12/2013

31/12/2012

31/12/2013

31/12/2012

Actif

 

 

 

 

Créances

4 964 620

4 458 203

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Total emplois

4 964 620

4 458 203

 

 

Passif

 

 

 

 

Dettes

146

0

 

 

Dettes représentées par des titres

 

 

 

 

Total ressources

146

0

 

 

Engagements donnés

 

 

 

 

De financement

 

 

 

 

De garantie

 

 

 

 

Total engagements donnés

0

0

 

 

Engagements reçus

 

 

 

 

De financement

 

 

 

 

De garantie

6 975 860

6 420 000

 

 

Total engagements reçus

6 975 860

6 420 000

 

 

 

Note 10. Engagements de l’activité bancaire

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

0

0

en faveur des établissements de crédit

0

0

en faveur de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

 

 

d'ordre d'établissements de crédit

 

 

d'ordre de la clientèle

 

 

Engagements sur titres

0

0

autres engagements donnés

0

0

Engagements reçus

6 975 860

6 420 000

Engagements de financement

 

 

reçus des établissements de crédit

 

 

Engagements de garantie

6 975 860

6 420 000

reçus des établissements de crédit

6 975 860

6 420 000

Engagements sur titres

 

 

autres engagements reçus

 

 

 

Note 11. Affectation du résultat

 

(En milliers d'euros)

31/12/2013

Origine

857

Résultat net

857

Prélèvement sur les réserves statutaires

 

Prélèvement sur les réserves facultatives

 

Affectation

857

Réserve légale

43

Réserves statutaires

 

Réserves facultatives

 

Report à nouveau

454

Rémunération du capital

360

 

Note 12. Exemption d’établir des comptes consolidés

 

Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa.

 

Note 13. Intégration fiscale

 

Au 31/12/2013, le montant d'impôt dû à la société mère est de 146 K€.

 

IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Aux actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sur :

 

- le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

- la justification de nos appréciations,

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I - Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Il - Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III - Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, mentionnées dans le rapport de gestion sont indiquées de manière globale et sont limitées aux mandataires sociaux en poste jusqu'au 13 décembre 2013. En conséquence, nous ne pouvons pas attester l'exhaustivité des informations prévues par les dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce.

 

Fait à Neuilly Sur Seine et à Courbevoie, le 28 mars 2014.

Les Commissaires aux Comptes :

 

 

V.– Rapport de gestion

En application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH – 232, rue du Général Paulet – BP 103 – 29802 BREST CEDEX.

 

 

1402878

14/05/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit mutuel Arkéa Home Loans SFH
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1921
Texte de l'annonce :

1401921

14 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH

 

Capital : 40 000 000 €

Adresse : 232 rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

 

Situation au 31 mars 2014

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

5 004 988

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu variable

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

4

Parts dans les entreprises liées

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

20

Comptes de régularisation

51 915

Total de l’actif

5 056 927

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

4 962 044

Autres passifs

647

Comptes de régularisation

52 400

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

41 836

Capital souscrit

40 000

Primes d’émission

 

Réserves

68

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

1 768

Total du passif

5 056 927

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

 

 

 

1401921

17/02/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit mutuel Arkéa Home Loans SFH
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 321
Texte de l'annonce :

1400321

17 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH

Capital : 40 000 000 €

Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

 

Situation au 31 décembre 2013

(En milliers d’euros).

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 964 620

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu variable

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

4

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

20

Comptes de régularisation

54 534

Total de l’actif

5 019 178

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

4 822 500

Autres passifs

100 708

Comptes de régularisation

54 631

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres (hors FRBG)

 

Capital souscrit

40 000

Primes d’émission

 

Réserves

68

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

1 271

Total du passif

5 019 178

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

 

 

1400321

06/11/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit mutuel Arkéa Home Loans SFH
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5401
Texte de l'annonce :

1305401

6 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH

Société anonyme au capital de 40 000 000 €

Siège social : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9

433 383 205 R.C.S. Brest

 

Situation au 30 septembre 2013

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 931 630

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu variable

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

4

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

16

Comptes de régularisation

57 240

Total de l’actif

4 988 890

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

4 822 500

Autres passifs

67 723

Comptes de régularisation

57 328

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

 

Capital souscrit

40 000

Primes d’émission

 

Réserves

68

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

1 271

Total du passif

4 988 890

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

 

 

1305401

31/07/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit mutuel Arkéa Home Loans SFH
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4347
Texte de l'annonce :

1304347

31 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH

Capital : 40 000 000 €

Adresse : 232 rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

 

Situation au 30 juin 2013

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 412 463

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu variable

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

4

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

16

Comptes de régularisation

53 995

Total de l’actif

4 466 478

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

4 322 500

Autres passifs

48 540

Comptes de régularisation

54 099

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

 

Capital souscrit

40 000

Primes d’émission

 

Réserves

68

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

1 271

Total du passif

4 466 478

 

 

 

1304347

26/06/2013 : Publications périodiques (74B)

Société : Crédit mutuel Arkéa Home Loans SFH
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3606
Texte de l'annonce :

1303606

26 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH

Société anonyme au capital de 40 000 000 €

Siège social : 232, rue du Général Paulet, BP 103, 29802 Brest Cedex 9

433 383 205 R.C.S. Brest

 

Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 28 mai 2013

 

I.– Bilan au 31 décembre 2012

 

Actif

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Caisse, Banques centrales

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

1

4 458 203

4 426 786

Opérations avec la clientèle

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

4

4

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

Immobilisations incorporelles

 

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

 

Autres actifs

 

16

13

Comptes de régularisation

2

58 893

68 914

Total

 

4 517 116

4 495 717

 

Passif

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

Opérations avec la clientèle

 

 

 

Dettes représentées par un titre

3

4 416 532

4 385 681

Autres passifs

4

34

357

Comptes de régularisation

5

59 211

69 133

Provisions

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

 

 

Capitaux propres (hors FRBG)

 

41 339

40 546

Capital souscrit

6

40 000

40 000

Primes d'émission

 

 

 

Réserves

6

28

8

Report à nouveau

6

518

132

Résultat de l'exercice

 

793

406

Total

 

4 517 116

4 495 717

 

Hors-bilan

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements de garantie

13

6 420 000

5 645 046

reçus d'établissements de crédit

 

6 420 000

5 645 046

Instruments financiers à terme

 

 

 

 

II.– Compte de résultat

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2012

31/12/2011

Intérêts et produits assimilés

8

174 411

104 189

Intérêts et charges assimilées

8

-172 383

-102 136

Revenus des titres à revenu variable

 

 

 

Commissions (produits)

 

 

 

Commissions (charges)

 

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

 

 

 

Autres charges d'exploitation bancaire

 

-4

-4

Produit net bancaire

 

2 024

2 049

Charges générales d'exploitation

 

-968

-1 381

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

 

 

Résultat brut d'exploitation

 

1 056

668

Coût du risque

 

 

 

Résultat d'exploitation

 

1 056

668

Résultat courant avant impôt

 

1 056

668

Résultat exceptionnel

 

 

 

Impôt sur les bénéfices

 

-263

-262

Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

 

Résultat net

 

793

406

 

III. – Annexe aux comptes du 31 décembre 2012

1. Présentation de la Société

La société Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat bénéficiant du privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ».

 

2. Faits marquants de l’exercice

Au cours de l’année 2012, la société CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH a émis des obligations de type « financement de l’Habitat » pour un montant de 30 millions d’euros, dont :

 

- 10 millions d’euros en février à échéance février 2019,

- 10 millions d’euros en février à échéance février 2022,

- 10 millions d’euros en février à échéance février 2027.

 

3. Règles et méthodes comptables

3.1. Présentation des comptes

 

La présentation des comptes est faite en conformité avec le règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable, modifié par le règlement n° 2005-04, relatif à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit.

 

3.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation

 

Principes généraux

Les comptes de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France, prescrites par le règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire, modifié par les règlements 99-04 et 2000-03 du comité de la réglementation comptable.

 

Options et méthodes d’évaluation

1. Créances

Les créances sur les établissements de crédit sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par le règlement CRC 2005-03 puis par le CRC 2007-06 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.

Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2. Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés.

Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

3. Titres de participation

Conformément aux préconisations de la Commission Bancaire (lettre d’information BAFI n° 2007-01), les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts sont comptabilisés en participations et autres titres détenus à long terme. 

 

4. Frais de personnel

Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 10 octobre 2008 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun.

 

Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités.

 

La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 900 euros pour l’année 2012.

 

5. Intégration Fiscale

La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa.

En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale.

Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère.

 

4. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat

Note 1. Créances sur les établissements de crédit

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires

40 430

 

40 430

39 804

 

39 804

Prêts, valeurs reçues en pension

 

4 322 500

4 322 500

 

4 292 500

4 292 500

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

8

95 265

95 273

80

94 402

94 482

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Total

40 438

4 417 765

4 458 203

39 884

4 386 902

4 426 786

 

Note 2. Comptes de régularisation Actif

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Charges constatées d'avance

16

19

Soulte sur prêt

44 615

50 013

Prime de remboursement sur emprunts

14 262

18 882

Comptes de régularisation divers

 

 

Total

58 893

68 914

 

Note 3. Dettes représentées par un titre

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Principal

Dettes rattachées

Total

Principal

Dettes rattachées

Total

Titres du marché interbancaire & titres de créances négociables

 

 

 

 

 

 

Emprunts obligataires

4 322 500

94 032

4 416 532

4 292 500

93 181

4 385 681

Total

4 322 500

94 032

4 416 532

4 292 500

93 181

4 385 681

 

Note 4. Autres passifs

 

(En milliers d’euros) 

31/12/2012

31/12/2011

Primes reçues sur instruments conditionnels vendus

 

 

Rémunérations dues au personnel

 

 

Charges sociales

 

 

État

34

178

Divers

0

179

Total

34

357

 

Note 5. Comptes de régularisation – Passif

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement

 

 

Prime d'émission d'emprunt

44 615

50 060

Décote sur prêts

14 262

18 883

Charges à payer

334

190

Comptes de régularisation divers

 

 

Total

59 211

69 133

 

Note 6. Capitaux propres

 

(En milliers d’euros)

Début d'exercice

Affectation résultat exercice précédent

Autres variations de l'exercice

Fin d'exercice

Capital

40 000

 

 

40 000

Prime d'émission

 

 

 

 

Total réserves

8

20

 

28

. réserve légale

8

20

 

28

. réserves facultatives

 

 

 

 

Report à nouveau

132

386

 

518

Résultat

406

-406

793

793

Total capitaux propres

40 546

 

793

41 339

 

Le capital est composé de 4.000.000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros.

 

Note 7. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle

 

(En milliers d’euros)

D < 3 mois

3 M < D < 1 an

1 an < D < 5 ans

D > 5 ans

Dettes et créances rattachées

Total

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

40 430

 

1 500 000

2 822 500

95 273

4 458 203

Créances sur la clientèle dont :

 

 

 

 

 

 

créances commerciales et autres concours à la clientèle

 

 

 

 

 

 

comptes ordinaires

 

 

 

 

 

 

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle dont :

 

 

 

 

 

 

dépôts à terme

 

 

 

 

 

 

comptes à vue clientèle

 

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre dont :

 

 

1 500 000

2 822 500

94 032

4 416 532

titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

 

 

 

 

emprunt obligataire

 

 

1 500 000

2 822 500

94 032

4 416 532

 

Note 8. Intérêts, produits et charges assimilés

 

(En milliers d’euros)

2012

2011

Charges

Produits

Charges

Produits

Opérations avec les établissements de Crédit

-5 398

168 966

-634

103 602

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

-166 985

5 445

-101 502

587

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

 

 

Total

-172 383

174 411

-102 136

104 189

 

Note 9. Affectation du résultat

 

(En milliers d’euros)

2012

2011

Affectations

Origines

Affectations

Origines

Report à nouveau antérieur

 

518

 

132

Résultat de l'exercice

 

793

 

406

Réserve légale

40

 

20

 

Réserves facultatives

 

 

 

 

Dividendes

 

 

 

 

Report à nouveau

1 271

 

518

 

Total

1 311

1 311

538

538

 

Note 10. Participations et parts dans les entreprises liées

 

(En milliers d’euros)

Participations

Entreprises liées

31/12/2012

31/12/2011

31/12/2012

31/12/2011

Actif

 

 

 

 

Créances

 

 

4 458 203

4 426 786

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Total des emplois

 

 

4 458 203

4 426 786

Passif

 

 

 

 

Dettes

 

 

 

179

Dettes représentées par des titres

 

 

 

 

Total des ressources

 

 

0

179

Engagements donnés

 

 

 

 

De financement

 

 

 

 

De garantie

 

 

 

 

Total engagements donnés

 

 

 

 

Engagements reçus

 

 

 

 

De financement

 

 

 

 

De garantie

 

 

6 420 000

5 645 046

Total engagements reçus

 

 

6 420 000

5 645 046

 

Note 11. Exemption d’établir des comptes consolidés

 

Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa.

 

Note 12. Intégration fiscale

 

Au 31/12/2012, le montant d'impôt dû à la société mère est de 263 K€.

 

Note 13. Engagements de garantie

 

Les prêts accordés par Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH à Crédit Mutuel Arkéa sont garantis par des crédits à l'habitat éligibles en provenance de Crédit Mutuel Arkéa et des caisses locales affiliées ainsi que la BPE. Au 31 décembre 2012, le montant de cette garantie s'élève à 6 419 999 908 euros.

 

IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Aux actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sur :

 

- le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

- la justification de nos appréciations,

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I - Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II - Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III - Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

 

Fait à Neuilly Sur Seine et à Courbevoie, le 22 mars 2013

 

Les Commissaires aux Comptes :

 

V.– Rapport de gestion

En application du règlement n° 94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH – 232, rue du Général Paulet – BP 103 – 29802 BREST CEDEX.

 

 

1303606

07/06/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit mutuel Arkéa Home Loans SFH
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 3100
Texte de l'annonce :

1303100

7 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH

Capital : 40 000 000 €

Adresse : 232 rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

Situation au 31 MARS 2013

(En milliers d’euros) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 495 323

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu variable

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

4

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

16

Comptes de régularisation

56 414

Total de l’actif

4 551 758

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

4 322 500

Autres passifs

132 500

Comptes de régularisation

56 512

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

 

Capital souscrit

40 000

Primes d’émission

 

Réserves

28

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

518

Total du passif

4 551 758

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

 

 

1303100

03/05/2013 : Avis divers (82)

Société : Crédit mutuel Arkéa Home Loans SFH
Numéro d'affaire : 1864
Texte de l'annonce :

1301864

3 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°53


Avis divers
____________________



CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH

 

Capital : 40 000 000 €

Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

 

 

Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH - Rapport sur la qualité des actifs au 31 DECEMBRE 2012

(Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel)

 

 

Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 2012.

 

 

 

I. Prêts garantis :

 

 

I.1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie

 

Categorie creance

encours total

encours creance impayee

encours douteux

Categorie creance

encours total

encours creance impayee

encours douteux

Categorie creance

encours creance impayee

encours douteux

Prêts particuliers à l'habitat

6 271 074 257

 

 

Prêts particuliers à l'habitat

100%

 

 

Prêts particuliers à l'habitat

0,0%

0,0%

Prêts corporate à l'habitat

 

 

 

Prêts corporate à l'habitat

0%

 

 

Prêts corporate à l'habitat

 

 

Total

6 271 074 257

0

0

Total

100%

0%

0%

Total

0,0%

0,0%

Type contrepartie

encours total

encours creance impayee

encours douteux

Type contrepartie

encours total

encours creance impayee

encours douteux

Type contrepartie

encours creance impayee

encours douteux

Particuliers

6 214 771 214

 

 

Particuliers

99%

 

 

Particuliers

0,0%

0,0%

SCI-Entrepreneur.ind

56 303 042

 

 

SCI-Entrepreneur.ind

1%

 

 

SCI-Entrepreneur.ind

0,0%

0,0%

Total

6 271 074 257

0

0

Total

100%

0%

0%

Total

0,0%

0,0%

Type garantie

encours total

encours creance impayee

encours douteux

Type garantie

encours total

encours creance impayee

encours douteux

Type garantie

encours creance impayee

encours douteux

Hyp.logement.particulier

1 741 108 138

 

 

Hyp.logement.particulier

28%

 

 

Hyp.logement.particulier

0,0%

0,0%

SGFGAS

208 035 585

 

 

SGFGAS

3%

 

 

SGFGAS

0,0%

0,0%

Caution - Etablissement.credit

446 338 349

 

 

Caution - Etablissement.credit

7%

 

 

Caution - Etablissement.credit

0,0%

0,0%

Caution - Entreprise.assurance

3 875 592 185

 

 

Caution - Entreprise.assurance

62%

 

 

Caution - Entreprise.assurance

0,0%

0,0%

Total

6 271 074 257

0

0

Total

100%

0%

0%

Total

0,0%

0,0%

 

 

I.2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance

 

 

 

 

 

 

 

 

 

encours total

 

encours creance impayee

 

encours douteux

Répartition

en % encours total

encours total

encours creance impayee

encours douteux

encours creance impayee

encours douteux

Prêts particuliers à l'habitat

Particuliers

Hyp.logement.particulier

1 701 363 530

 

 

27,13%

 

 

0,00%

 

 

 

SGFGAS

208 035 585

 

 

3,32%

 

 

0,00%

 

 

 

Caution - Etablissement.credit

436 653 475

 

 

6,96%

 

 

0,00%

 

 

 

Caution - Entreprise.assurance

3 868 718 625

 

 

61,69%

 

 

0,00%

 

 

SCI-Entrepreneur.ind

Hyp.logement.particulier

39 744 608

 

 

0,63%

 

 

0,00%

 

 

 

SGFGAS

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Etablissement.credit

9 684 874

 

 

0,15%

 

 

0,00%

 

 

 

Caution - Entreprise.assurance

6 873 560

 

 

0,11%

 

 

0,00%

 

Prêts corporate à l'habitat

Particuliers

Hyp.logement.particulier

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SGFGAS

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Etablissement.credit

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Entreprise.assurance

0

 

 

 

 

 

 

 

 

SCI-Entrepreneur.ind

Hyp.logement.particulier

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SGFGAS

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Etablissement.credit

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Entreprise.assurance

0

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

6 271 074 257

-

-

100%

0%

0%

0,0%

0,0%

 

 

 

Type garantie

Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées

répartition

Hyp.logement.particulier

1 665 938 852

28%

SGFGAS

207 511 165

3%

Caution - Etablissement.credit

436 375 620

7%

Caution - Entreprise.assurance

3 665 918 403

61%

Total

5 975 744 041

100%

 

 

 

 

I.3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt

 

 

Encours Total

Hyp.logement.particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement.credit

Caution - Entreprise.assurance

Total

Total

1 741 108 138

208 035 585

446 338 349

3 875 592 185

6 271 074 257

1990 et avant

-

-

-

-

-

1991

-

-

-

-

-

1992

8 416

-

-

-

8 416

1993

46 084

6 342

1 638

-

54 064

1994

137 096

118 092

16 181

-

271 369

1995

1 147 421

339 281

8 036

-

1 494 737

1996

8 117 222

946 829

610 159

-

9 674 210

1997

7 726 471

1 038 052

443 671

-

9 208 195

1998

10 528 080

1 626 131

605 482

-

12 759 693

1999

19 398 040

3 468 361

2 224 497

-

25 090 898

2000

22 572 571

3 225 181

4 599 225

-

30 396 977

2001

22 808 602

4 273 967

4 781 082

19 985

31 883 636

2002

35 304 469

6 710 269

9 040 279

-

51 055 018

2003

71 093 804

11 666 944

28 991 287

-

111 752 035

2004

116 572 529

14 494 707

42 368 516

47 877

173 483 629

2005

180 552 507

21 050 502

61 838 661

166 152 660

429 594 330

2006

164 735 890

26 123 782

36 934 887

421 169 817

648 964 376

2007

112 982 658

25 562 669

6 370 166

702 831 536

847 747 028

2008

72 531 590

10 708 690

1 218 488

440 376 477

524 835 245

2009

176 945 729

16 957 769

67 361 531

505 340 842

766 605 871

2010

334 601 677

37 655 808

78 161 381

831 648 353

1 282 067 218

2011

293 816 003

19 577 254

65 592 847

717 364 013

1 096 350 117

2012

89 481 280

2 484 955

35 170 335

90 640 626

217 777 197

 

 

 

Nombre de prêts

Hyp.logement.particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement.credit

Caution - Entreprise.assurance

Total

Total

36314

4851

7714

74637

123516

1990 et avant

0

0

0

0

0

1991

0

0

0

0

0

1992

4

0

0

0

4

1993

17

3

1

0

21

1994

20

22

1

0

43

1995

125

38

1

0

164

1996

926

150

75

0

1151

1997

944

129

65

0

1138

1998

1357

301

127

0

1785

1999

1650

325

201

0

2176

2000

1549

225

291

0

2065

2001

1302

205

255

1

1763

2002

1369

204

366

0

1939

2003

2025

285

870

0

3180

2004

2483

313

1056

1

3853

2005

3556

410

1352

3320

8638

2006

2810

437

715

8284

12246

2007

1622

351

102

12512

14587

2008

1072

149

16

8665

9902

2009

2360

230

416

9862

12868

2010

4951

659

579

15601

21790

2011

4569

362

491

14094

19516

2012

1603

53

734

2297

4687

 

 

 

 

Encours Total

Hypothèque.logement.particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement.credit

Caution - Entreprise.assurance

Total

Total

28%

3%

7%

62%

100%

1990 et avant

0%

0%

0%

0%

0%

1991

0%

0%

0%

0%

0%

1992

0%

0%

0%

0%

0%

1993

0%

0%

0%

0%

0%

1994

0%

0%

0%

0%

0%

1995

0%

0%

0%

0%

0%

1996

0%

0%

0%

0%

0%

1997

0%

0%

0%

0%

0%

1998

0%

0%

0%

0%

0%

1999

0%

0%

0%

0%

0%

2000

0%

0%

0%

0%

0%

2001

0%

0%

0%

0%

1%

2002

1%

0%

0%

0%

1%

2003

1%

0%

0%

0%

2%

2004

2%

0%

1%

0%

3%

2005

3%

0%

1%

3%

7%

2006

3%

0%

1%

7%

10%

2007

2%

0%

0%

11%

14%

2008

1%

0%

0%

7%

8%

2009

3%

0%

1%

8%

12%

2010

5%

1%

1%

13%

20%

2011

5%

0%

1%

11%

17%

2012

1%

0%

1%

1%

3%

 

 

 

 

Nombre de prêts

Hypothèque.logement.particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement.credit

Caution - Entreprise.assurance

Total

Total

29%

4%

6%

60%

100%

1990 et avant

0%

0%

0%

0%

0%

1991

0%

0%

0%

0%

0%

1992

0%

0%

0%

0%

0%

1993

0%

0%

0%

0%

0%

1994

0%

0%

0%

0%

0%

1995

0%

0%

0%

0%

0%

1996

1%

0%

0%

0%

1%

1997

1%

0%

0%

0%

1%

1998

1%

0%

0%

0%

1%

1999

1%

0%

0%

0%

2%

2000

1%

0%

0%

0%

2%

2001

1%

0%

0%

0%

1%

2002

1%

0%

0%

0%

2%

2003

2%

0%

1%

0%

3%

2004

2%

0%

1%

0%

3%

2005

3%

0%

1%

3%

7%

2006

2%

0%

1%

7%

10%

2007

1%

0%

0%

10%

12%

2008

1%

0%

0%

7%

8%

2009

2%

0%

0%

8%

10%

2010

4%

1%

0%

13%

18%

2011

4%

0%

0%

11%

16%

2012

1%

0%

1%

2%

4%

 

 

 

I.4) Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche

 

 

Hyp.logement.particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement.credit

Caution - Entreprise.assurance

Total

 

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

≤ 1

7 031 300

2 225

1 260 320

437

2 585 192

652

6 201 881

1 623

17 078 693

4 937

2

23 844 105

2 650

4 220 663

537

7 762 845

691

19 466 729

2 190

55 294 342

6 068

3

34 543 025

2 712

4 691 713

382

12 985 523

704

39 124 205

3 033

91 344 466

6 831

4

45 672 867

2 417

4 192 330

255

13 655 832

563

66 730 576

3 645

130 251 605

6 880

5

49 458 972

2 166

3 176 156

150

15 029 097

499

99 295 070

3 906

166 959 295

6 721

6

55 404 499

1 951

3 928 428

140

22 144 200

515

106 940 947

3 574

188 418 073

6 180

7

66 361 512

1 844

3 889 333

123

27 689 609

549

129 394 788

4 130

227 335 241

6 646

8

78 858 694

1 877

4 493 277

147

32 593 504

569

188 936 460

4 841

304 881 935

7 434

9

81 245 670

1 756

6 251 324

161

22 562 378

350

227 921 484

5 259

337 980 856

7 526

10

76 169 813

1 573

7 803 928

168

23 372 920

356

205 762 541

4 159

313 109 203

6 256

11

102 661 926

1 640

9 106 816

184

24 305 909

311

184 542 643

3 645

320 617 295

5 780

12

100 359 383

1 495

10 290 992

187

44 849 231

402

167 668 481

3 118

323 168 087

5 202

13

130 524 374

1 663

11 290 985

196

46 781 379

396

272 985 192

4 350

461 581 930

6 605

14

111 707 874

1 678

9 817 245

164

21 146 697

214

295 572 952

4 538

438 244 768

6 594

15

79 759 836

1 189

5 931 040

100

14 455 936

201

241 761 051

3 439

341 907 863

4 929

16

61 678 916

761

7 073 180

110

17 730 753

103

172 514 586

2 466

258 997 435

3 440

17

105 814 010

962

11 032 436

147

55 852 028

288

171 729 670

2 283

344 428 144

3 680

18

116 475 200

1 221

16 215 966

221

18 902 040

120

201 419 390

2 399

353 012 596

3 961

19

121 548 767

1 368

19 874 493

251

10 186 657

72

239 742 109

2 913

391 352 025

4 604

20

80 485 668

884

19 247 075

236

4 828 408

90

264 145 974

2 909

368 707 126

4 119

21

37 772 920

409

8 246 253

101

766 884

6

145 803 618

1 643

192 589 676

2 159

22

46 411 283

538

9 859 190

113

831 655

11

143 460 236

1 666

200 562 364

2 328

23

62 975 626

669

18 026 723

235

1 060 724

10

160 129 353

1 599

242 192 425

2 513

24

48 987 254

487

7 033 642

92

1 530 317

9

109 093 689

1 124

166 644 902

1 712

25

15 026 970

177

1 082 076

14

2 728 631

33

15 248 560

185

34 086 238

409

26

327 674

2

0

0

0

0

0

0

327 674

2

27

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

28

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

29

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

≥ 31

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

1 741 108 138

36 314

208 035 585

4 851

446 338 349

7 714

3 875 592 185

74 637

6 271 074 257

123 516

 

 

 

 

REPARTITION

 

 

Hyp.logement.particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement.credit

Caution - Entreprise.assurance

Total

 

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

Encours

Nombre prêts

≤ 1

0%

2%

0%

0%

0%

1%

0%

1%

0%

4%

2

0%

2%

0%

0%

0%

1%

0%

2%

1%

5%

3

1%

2%

0%

0%

0%

1%

1%

2%

1%

6%

4

1%

2%

0%

0%

0%

0%

1%

3%

2%

6%

5

1%

2%

0%

0%

0%

0%

2%

3%

3%

5%

6

1%

2%

0%

0%

0%

0%

2%

3%

3%

5%

7

1%

1%

0%

0%

0%

0%

2%

3%

4%

5%

8

1%

2%

0%

0%

1%

0%

3%

4%

5%

6%

9

1%

1%

0%

0%

0%

0%

4%

4%

5%

6%

10

1%

1%

0%

0%

0%

0%

3%

3%

5%

5%

11

2%

1%

0%

0%

0%

0%

3%

3%

5%

5%

12

2%

1%

0%

0%

1%

0%

3%

3%

5%

4%

13

2%

1%

0%

0%

1%

0%

4%

4%

7%

5%

14

2%

1%

0%

0%

0%

0%

5%

4%

7%

5%

15

1%

1%

0%

0%

0%

0%

4%

3%

5%

4%

16

1%

1%

0%

0%

0%

0%

3%

2%

4%

3%

17

2%

1%

0%

0%

1%

0%

3%

2%

5%

3%

18

2%

1%

0%

0%

0%

0%

3%

2%

6%

3%

19

2%

1%

0%

0%

0%

0%

4%

2%

6%

4%

20

1%

1%

0%

0%

0%

0%

4%

2%

6%

3%

21

1%

0%

0%

0%

0%

0%

2%

1%

3%

2%

22

1%

0%

0%

0%

0%

0%

2%

1%

3%

2%

23

1%

1%

0%

0%

0%

0%

3%

1%

4%

2%

24

1%

0%

0%

0%

0%

0%

2%

1%

3%

1%

25

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

1%

0%

26

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

27

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

28

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

29

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

30

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

≥ 31

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

Total

28%

29%

3%

4%

7%

6%

62%

60%

100%

100%

 

 

 

 

I.5) Répartition des encours des trois catégories de prêt mentionnées au 2 selon la localisation des biens apportés en garantie par pays

 

Type garantie / Localisation

France

répartition

Hyp.logement.particulier

1 741 108 138

28%

SGFGAS

208 035 585

3%

Caution - Etablissement.credit

446 338 349

7%

Caution - Entreprise.assurance

3 875 592 185

62%

Total

6 271 074 257

100%

 

 

 

 

I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture

 

Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées

Encours

Répartition

Valeurs des biens financés ou apportés en garantie

Montants éligibles au refinancement

– Prêts hypothécaires

1 949 139 514

100%

5 189 626 659

1 873 445 807

- Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû,

1 319 888 132

68%

4 493 821 802

1 319 888 132

- Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R. 515-2 du Code monétaire et financier,

629 251 382

32%

695 804 856

553 557 675

dont :

   

 

- Prêts relevant de l’article R 515-2 II. 1  dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie.

 

0,0%

 

 

- Prêts relevant de l’article R 515-2 II. 2  dont la quotité éligible au refinancement représente  80 % de la valeur des biens apportés en garantie

620 548 962

98,6%

687 595 196

545 379 676

- Prêts relevant de l’article R 515-2 II.3 dont la  quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie

8 702 419

1,4%

8 209 660

8 177 999

dont :

   

 

- prêts hypothécaires relevant de l’article R515-2 II .3

8 702 419

100,0%

8 209 660

8 177 999

- prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L.515-14 du Code monétaire et financier)

 

0,0%

 

 

- prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L.515-14 du Code monétaire et financier)

 

0,0%

 

 

- Total prêts cautionnés

4 321 934 743

100%

8 021 925 314

4 102 298 233

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû.

2 469 432 581

57%

5 965 873 134

2 469 432 581

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R 515-2 du Code Monétaire et Financier.

1 852 502 162

43%

2 056 052 180

1 632 865 652

dont :

   

 

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur  à 60 % de la valeur des bien financé ou apporté en garantie

 

0,0%

 

 

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur  à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie

1 852 502 162

100,0%

2 056 052 180

1 632 865 652

- Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100% de la valeur du bien financé ou apporté en garantie

0

0,0%

0

0

 

 

I.7) Répartition des encours en fonction des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5)

 

 

Néant

 

 

II – Exposition sur des personnes publiques

 

Néant

 

 

 

 

III – Fonds communs de créances et entités similaires

 

Néant

 

 

 

 

IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides

 

Nature de valeur

Montant

Répartition

Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit

 

0%

Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit

40 437 914

100%

Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 515-15 I

 

0%

Total

40 437 914

100%

Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L515-18

 

 

 

 

V – Remboursements anticipés

 

Catégories de créances

Montant des RA enregistrés au cours de la période (en K€)

Moyenne des encours en fin de la période (en K€)

Taux de RA sur la période
(en %)

Prêts particuliers à l'habitat

19 653

6 195 066

3,74%

Prêts corporate à l'habitat

 

 

 

Total

19 653

6 195 066

3,74%

Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours de fin de mois de l'année 2012.

Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle.

 

VI – Risque de taux

 

Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) :

 

Balance des actifs (M€)

6 271,07

Taux fixe

88,21%

Pourcentage d'actifs à taux fixe

88,21%

Euribor 1M

0,00%

Taux fixe moyen pondéré

3,29%

Euribor 3M

9,68%

Pourcentage d'actifs à taux variable

11,79%

Euribor 6M

0,00%

Spread moyen pondéré (points de base)

1,27%

Euribor 12M

2,11%

Taux variable moyen pondéré

2,32%

Autre

0,00%

 

Détails des éléments du passif de la SFH (émissions privilégiées et non privilégiées) :

 

Balance du passif (M€)

4 322,50

Taux fixe

99,77%

Pourcentage d'actifs à taux fixe

99,77%

Euribor 1M

0,00%

Taux fixe moyen pondéré

3,76%

Euribor 3M

0,23%

Pourcentage d'actifs à taux variable

0,23%

Euribor 6M

0,00%

Spread moyen pondéré (points de base)

94

Euribor 12M

0,00%

Taux variable moyen pondéré

1,05%

Autre

0,00%

 

Politique de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH en matière de taux :

 

"Les conditions de fonctionnement de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH ne l’exposent pas à un risque de taux.

En mode de fonctionnement normal (c'est à dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH ne sera pas exposé à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat, et les prêts consentis par Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au niveau de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH.

 

En cas de baisse de la notation de Crédit Mutuel Arkéa en deçà de A-1 (Standard and Poor’s), il est prévu de mettre en place, de manière préventive, des couvertures de taux du portefeuille de prêts apportés en collatéral d’une part et, d’autre part, des émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat avec une entité externe présentant une notation minimum de A-1 (Standard and Poor’s) et en back to back avec Crédit Mutuel Arkéa de telle sorte qu’en cas de défaut de Crédit Mutuel Arkéa, le risque de taux sur le portefeuille de collatéraux et sur l’ensemble des émissions soit couvert par une contrepartie bénéficiant d’une notation minimum."

 

 

VII – Couverture du besoin de liquidité

 

Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé.

 

Sans hypothèse de prépaiement

 

 

Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titres de garantie, en nantissement ou en pleine propriété
(Cover Pool)

Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L515-19

Période

Principal

Intérêts

Flux Swap*

Frais et dépenses

Total

Principal

Intérêts

Flux Swap*

Frais et dépenses

Total

mois 1

43 359 636 €

19 507 026 €

5 544 675 €

0 €

48 904 311 €

0 €

660 000 €

3 281 498 €

0 €

3 281 498 €

mois 2

43 157 291 €

19 323 899 €

5 506 338 €

0 €

48 663 628 €

0 €

1 936 175 €

3 281 498 €

0 €

3 281 498 €

mois 3

43 160 939 €

19 164 073 €

5 468 179 €

0 €

48 629 118 €

0 €

433 000 €

3 281 498 €

0 €

3 281 498 €

mois 4

43 289 680 €

19 013 796 €

5 430 018 €

0 €

48 719 698 €

0 €

81 012 200 €

3 281 498 €

0 €

3 281 498 €

mois 5

43 152 003 €

18 872 616 €

5 391 743 €

0 €

48 543 746 €

0 €

3 194 900 €

3 281 498 €

0 €

3 281 498 €

mois 6

43 100 673 €

18 732 057 €

5 353 589 €

0 €

48 454 262 €

0 €

39 149 000 €

3 281 498 €

0 €

3 281 498 €

Total

259 220 221 €

114 613 466 €

32 694 542 €

0 €

291 914 763 €

0 €

126 385 275 €

19 688 988 €

0 €

19 688 988 €

* Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.515-18).

 

 

 

Avec hypothèse de prépaiement

 

Hypothése stressée de prépaiement 5,0%

 

 

Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titres de garantie, en nantissement ou en pleine propriété
(Cover Pool)

Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L515-19

Période

Principal

Intérêts

Flux Swap*

Frais et dépenses

Total

Principal

Intérêts

Flux Swap*

Frais et dépenses

Total

mois 1

69 922 825 €

16 375 875 €

5 544 675 €

0 €

75 467 499 €

0 €

660 000 €

3 281 498 €

0 €

3 281 498 €

mois 2

69 239 804 €

16 194 442 €

5 482 851 €

0 €

74 722 656 €

0 €

1 936 175 €

3 281 498 €

0 €

3 281 498 €

mois 3

68 765 563 €

16 014 828 €

5 421 632 €

0 €

74 187 195 €

0 €

433 000 €

3 281 498 €

0 €

3 281 498 €

mois 4

68 417 065 €

15 836 427 €

5 360 832 €

0 €

73 777 897 €

0 €

81 012 200 €

3 281 498 €

0 €

3 281 498 €

mois 5

67 808 965 €

15 658 991 €

5 300 340 €

0 €

73 109 305 €

0 €

3 194 900 €

3 281 498 €

0 €

3 281 498 €

mois 6

67 289 543 €

15 483 040 €

5 240 385 €

0 €

72 529 928 €

0 €

39 149 000 €

3 281 498 €

0 €

3 281 498 €

Total

411 443 765 €

95 563 602 €

32 350 714 €

0 €

443 794 480 €

0 €

126 385 275 €

19 688 988 €

0 €

19 688 988 €

* Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.515-18).

 

 

 

Résultats

 

 

 

 

Sans prépaiement

 

Avec prépaiement

Montant du besoin de trésorerie ou de l’excédent

0 €

 

0 €

Couverture du besoin de trésorerie

 

 

 

 

Valeur de remplacement

 

0 €

 

0 €

Actifs de la SFH éligibles de repo de la BdF

 

0 €

 

0 €

Lignes de liquidité

 

0 €

 

0 €

Couverture des besoins

 

Oui / Non

 

Oui / Non

1301864

13/03/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit mutuel Arkéa Home Loans SFH
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 691
Texte de l'annonce :

1300691

13 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°31


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH

 

Capital : 40 000 000 €

Adresse : 232 rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

 

Situation au 31 DECEMBRE 2012

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 458 204

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu variable

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

4

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

16

Comptes de régularisation

58 892

Total de l’actif

        4 517 116

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

4 322 500

Autres passifs

94 859

Comptes de régularisation

59 211

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

 

Capital souscrit

40 000

Primes d’émission

 

Réserves

28

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

518

Total du passif

4 517 116

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

 

1300691

10/12/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit mutuel Arkéa Home Loans SFH
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6753
Texte de l'annonce :

1206753

10 décembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°148


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH   

Capital : 40 000 000 €

Adresse : 232 rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9

Siret : 433 383 205 00021 

Situation au 30 septembre 2012

(En milliers d’euros) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 428 202

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu variable

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

4

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

149

Comptes de régularisation

61 457

    Total de l’actif

        4 489 812

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

4 322 500

Autres passifs

64 731

Comptes de régularisation

62 035

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

 

Capital souscrit

40 000

Primes d’émission

 

Réserves

28

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

518

    Total du passif

4 489 812

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

 

    Engagements de garantie

 

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

 

    Engagements de garantie

 

    Engagements sur titres

 

 

 

 

1206753

07/12/2012 : Avis divers (82)

Société : Crédit mutuel Arkéa Home Loans SFH
Numéro d'affaire : 6725
Texte de l'annonce :

1206725

7 décembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147


Avis divers
____________________



 

CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH

Capital : 40 000 000 €

Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

 

Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH - Rapport sur la qualité des actifs au 31 DECEMBRE 2011

(Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel)

 

Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 15 juin 2011 sur la base des données disponibles au 31 décembre 2011.

 

I. Prêts garantis :

 

I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie

 

Catégorie

créance

Encours

total

Encours

creance

impayée

Encours

douteux

Catégorie

créance

Encours

total

Encours

créance

impayée

Encours

douteux

Catégorie

créance

Encours

créance

impayée

Encours

douteux

Prêts particuliers à l'habitat

5 480 684 819

 

 

Prêts particuliers à l'habitat

100 %

 

 

Prêts particuliers à l'habitat

0,0 %

0,0 %

Prêts corporate à l'habitat

 

 

 

Prêts corporate à l'habitat

0 %

 

 

Prêts corporate à l'habitat

 

 

Total

5 480 684 819

0

0

Total

100 %

0 %

0 %

Total

0,0 %

0,0 %

 

 

Type

contrepartie

Encours

total

Encours

créance

impayée

Encours

douteux

Type

contrepartie

Encours

total

Encours

créance

impayée

Encours

douteux

Type

contrepartie

Encours

créance

impayée

Encours

douteux

Particuliers

5 421 319 113

 

 

Particuliers

99 %

 

 

Particuliers

0,0 %

0,0 %

SCI-Entrepreneur.ind

59 365 706

 

 

SCI-Entrepreneur.ind

1 %

 

 

SCI-Entrepreneur.ind

0,0 %

0,0 %

Total

5 480 684 819

0

0

Total

100 %

0 %

0 %

Total

0,0 %

0,0 %

 

 

Type garantie

Encours

total

Encours

créance

impayée

Encours

douteux

Type garantie

Encours

total

Encours

créance

impayée

Encours

douteux

Type garantie

Encours

créance

impayée

Encours

douteux

Hyp.logement.particulier

1 612 802 016

 

 

Hyp.logement.particulier

29 %

 

 

Hyp.logement.particulier

0,0 %

0,0 %

SGFGAS

201 193 032

 

 

SGFGAS

4 %

 

 

SGFGAS

0,0 %

0,0 %

Caution - Etablissement.crédit

412 898 783

 

 

Caution - Etablissement.crédit

8 %

 

 

Caution - Etablissement.crédit

0,0 %

0,0 %

Caution - Entreprise.assurance

3 253 790 987

 

 

Caution - Entreprise.assurance

59 %

 

 

Caution - Entreprise.assurance

0,0 %

0,0 %

Total

5 480 684 819

0

0

Total

100 %

0 %

0 %

Total

0,0 %

0,0 %

 

I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance

 

 

Répartition

En % encours total

 

Encours

total

Encours

créance

impayée

Encours

douteux

Encours

total

Encours

créance

impayée

Encours

douteux

Encours

créance

impayée

Encours

douteux

Prêts particuliers à l'habitat

Particuliers

Hyp.logement.particulier

1 566 354 580

 

 

28,58 %

 

 

0,00 %

 

 

 

SGFGAS

201 193 032

 

 

3,67 %

 

 

0,00 %

 

 

 

Caution - Etablissement.crédit

405 443 948

 

 

7,40 %

 

 

0,00 %

 

 

 

Caution - Entreprise.assurance

3 248 327 553

 

 

59,27 %

 

 

0,00 %

 

 

SCI-Entrepreneur.ind

Hyp.logement.particulier

46 447 437

 

 

0,85 %

 

 

0,00 %

 

 

 

SGFGAS

0

 

 

  

 

 

 

 

 

 

Caution - Etablissement.crédit

7 454 835

 

 

0,14 %

 

 

0,00 %

 

 

 

Caution - Entreprise.assurance

5 463 434

 

 

0,10 %

 

 

0,00 %

 

Prêts corporate à l'habitat

Particuliers

Hyp.logement.particulier

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SGFGAS

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Etablissement.crédit

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Entreprise.assurance

0

 

 

 

 

 

 

 

 

SCI-Entrepreneur.ind

Hyp.logement.particulier

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SGFGAS

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Etablissement.crédit

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Caution - Entreprise.assurance

0

 

 

 

 

 

 

 

Total

5 480 684 819

-

-

100 %

0 %

0 %

0,0 %

0,0 %

 

Type garantie

Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées

Répartition

Hyp.logement.particulier

1 585 243 065

29 %

SGFGAS

201 193 032

4 %

Caution - Etablissement.credit

404 127 547

8 %

Caution - Entreprise.assurance

3 195 643 890

59 %

Total

5 386 207 534

100 %

 

I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt

 

Encours Total / Année conclusion prêt

Total

1990

et

avant

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Hyp.logement.particulier

1 612 802 016

0

4 296

125 761

119 592

283 712

1 529 661

8 936 297

11 071 377

15 494 810

26 699 974

29 982 494

29 768 780

43 392 021

87 056 990

135 694 712

204 883 652

180 110 245

117 033 871

64 100 149

177 807 266

311 633 821

167 072 537

SGFGAS

201 193 032

0

0

0

13 226

205 894

530 250

1 610 694

2 194 556

3 124 175

5 103 256

4 503 742

5 365 944

7 964 944

13 828 713

16 078 871

22 519 062

26 724 378

24 733 961

10 432 134

16 034 074

31 088 665

9 136 492

Caution - Etablissement.crédit

412 898 783

0

0

2 259

0

25 393

12 744

695 805

889 564

1 200 863

3 517 803

6 491 137

6 088 602

11 986 453

36 450 241

51 517 198

71 328 359

44 040 827

6 048 064

1 717 359

66 518 046

70 561 423

33 806 643

Caution - Entreprise.assurance

3 253 790 987

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

23 339

0

5 645

53 712

184 860 225

451 016 923

680 580 215

379 177 244

462 671 068

710 146 012

385 256 604

Total

5 480 684 819

0

4 296

128 020

132 818

514 999

2 072 656

11 242 795

14 155 497

19 819 847

35 321 033

40 977 374

41 246 665

63 343 418

137 341 589

203 344 492

483 591 299

701 892 373

828 396 112

455 426 885

723 030 454

1 123 429 922

595 272 276

 

Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt

Total

1990

et avant

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Hyp.logement.particulier

34 653

0

12

51

18

37

150

1 044

1 713

1 551

1 819

1 792

1 436

1 639

2 225

2 860

3 837

2 849

1 569

915

2 192

4 433

2 511

SGFGAS

4 962

0

0

0

3

28

51

209

359

332

351

271

223

235

310

330

440

431

328

142

213

538

168

Caution - Etablissement.crédit

7 432

0

0

1

0

2

5

98

188

152

244

355

276

495

950

1 172

1 493

752

96

22

380

503

248

Caution - Entreprise.assurance

60 564

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

1

1

3 588

8 370

11 698

7 343

8 905

13 297

7 360

Total

107 611

0

12

52

21

67

206

1 351

2 260

2 035

2 414

2 418

1 936

2 369

3 486

4 363

9 358

12 402

13 691

8 422

11 690

18 771

10 287

 

REPARTITION

 

Encours Total / Année conclusion prêt

Total

1990

et avant

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Hypothèque.logement.particulier

29 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

1 %

1 %

1 %

2 %

2 %

4 %

3 %

2 %

1 %

3 %

6 %

3 %

SGFGAS

4 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0  %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

1 %

0 %

Caution - Etablissement.crédit

8 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

1 %

1 %

1 %

1 %

0 %

0 %

1 %

1 %

1 %

Caution - Entreprise.assurance

59 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

3 %

8 %

12 %

7 %

8 %

13 %

7 %

Total

100 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

1 %

1 %

1 %

1 %

3 %

4 %

9 %

13 %

15 %

8 %

13 %

20 %

11 %

 

Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt

Total

1990

et

avant

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Hypothèque.logement.particulier

32 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

1 %

2 %

1 %

2 %

2 %

1 %

2 %

2 %

3 %

4 %

3 %

1 %

1 %

2 %

4 %

2 %

SGFGAS

5 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

Caution - Etablissement.crédit

7 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

1 %

1 %

1 %

1 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

Caution - Entreprise.assurance

56 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

3 %

8 %

11 %

7 %

8 %

12 %

7 %

Total

100 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

1 %

2 %

2 %

2 %

2 %

2 %

2 %

3 %

4 %

9 %

12 %

13 %

8 %

11 %

17 %

10 %

 

I. 4) Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche

 

 

Hyp.logement.particulier

SGFGAS

Caution -

Etablissement.crédit

Caution -

Entreprise.assurance

Total

 

Encours

Nombre

prêts

Encours

Nombre

prêts

Encours

Nombre

prêts

Encours

Nombre

prêts

Encours

Nombre

prêts

≤ 1

9 342 240

2 650

1 183 946

477

2 335 742

698

3 517 748

707

16 379 676

4 532

2

16 866 577

2 113

3 192 473

424

6 583 349

617

13 519 428

1 462

40 161 826

4 616

3

36 537 412

2 668

6 672 749

539

12 051 448

699

28 283 098

2 045

83 544 707

5 951

4

43 990 112

2 647

6 423 938

389

17 575 959

697

47 853 278

2 735

115 843 288

6 468

5

52 897 486

2 247

5 385 165

260

16 744 451

549

68 970 876

2 986

143 997 979

6 042

6

56 015 440

2 114

3 637 000

148

15 625 245

455

98 884 419

3 316

174 162 105

6 033

7

54 999 703

1 814

4 719 498

139

24 097 377

503

96 903 900

2 885

180 720 478

5 341

8

67 409 166

1 662

4 477 889

123

26 910 088

495

114 939 586

3 272

213 736 729

5 552

9

86 548 547

1 773

5 176 494

151

33 706 192

529

176 707 959

4 056

302 139 192

6 509

10

72 854 795

1 476

6 463 247

151

22 655 817

320

188 005 939

3 908

289 979 798

5 855

11

64 531 973

1 267

8 529 847

167

13 954 858

185

178 692 609

3 347

265 709 287

4 966

12

78 399 540

1 310

8 912 466

167

24 403 995

304

149 556 786

2 780

261 272 788

4 561

13

113 845 107

1 437

10 543 742

179

22 307 632

225

153 941 861

2 620

300 638 343

4 461

14

125 648 224

1 552

11 188 100

188

43 407 684

356

240 181 162

3 694

420 425 171

5 790

15

105 421 935

1 402

8 886 228

135

40 629 386

298

241 804 840

3 467

396 742 388

5 302

16

49 834 909

734

5 152 715

80

3 765 709

34

197 884 752

2 671

256 638 084

3 519

17

46 408 787

589

6 478 605

94

3 692 002

33

137 202 232

1 979

193 781 626

2 695

18

64 211 631

693

10 640 623

136

3 338 246

24

139 700 994

1 862

217 891 495

2 715

19

99 169 846

1 012

15 691 604

205

10 235 563

63

164 840 253

1 947

289 937 267

3 227

20

115 779 572

1 156

18 037 087

215

31 537 791

161

189 487 709

2 219

354 842 159

3 751

21

99 755 019

791

17 531 418

200

32 509 363

160

230 415 889

2 403

380 211 688

3 554

22

34 743 026

346

7 857 407

96

3 553 562

17

112 827 976

1 266

158 981 970

1 725

23

38 354 228

410

8 468 823

95

256 792

3

112 418 667

1 265

159 498 511

1 773

24

52 093 329

525

12 697 201

164

592 977

5

118 311 243

1 158

183 694 749

1 852

25

27 143 411

265

3 244 768

40

427 556

2

48 937 782

514

79 753 516

821

26

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

27

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

28

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

29

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

≥ 31

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

1 612 802 016

34 653

201 193 032

4 962

412 898 783

7 432

3 253 790 987

60 564

5 480 684 819

107 611

 

REPARTITION

 

 

Hyp.logement.particulier

SGFGAS

Caution - Etablissement.crédit

Caution -

Entreprise.assurance

Total

 

Encours

Nombre

prêts

Encours

Nombre

prêts

Encours

Nombre

prêts

Encours

Nombre

prêts

Encours

Nombre

prêts

≤ 1

0 %

2 %

0 %

0 %

0 %

1 %

0 %

1 %

0 %

4 %

2

0 %

2 %

0 %

0 %

0 %

1 %

0 %

1 %

1 %

4 %

3

1 %

2 %

0 %

1 %

0 %

1 %

1 %

2 %

2 %

6 %

4

1 %

2 %

0 %

0 %

0 %

1 %

1 %

3 %

2 %

6 %

5

1 %

2 %

0 %

0 %

0 %

1 %

1 %

3 %

3 %

6 %

6

1 %

2 %

0 %

0 %

0 %

0 %

2 %

3 %

3 %

6 %

7

1 %

2 %

0 %

0 %

0 %

0 %

2 %

3 %

3 %

5 %

8

1 %

2 %

0 %

0 %

0 %

0 %

2 %

3 %

4 %

5 %

9

2 %

2 %

0 %

0 %

1 %

0 %

3 %

4 %

6 %

6 %

10

1 %

1 %

0 %

0 %

0 %

0 %

3 %

4 %

5 %

5 %

11

1 %

1 %

0 %

0 %

0 %

0 %

3 %

3 %

5 %

5 %

12

1 %

1 %

0 %

0 %

0 %

0 %

3 %

3 %

5 %

4 %

13

2 %

1 %

0 %

0 %

0 %

0 %

3 %

2 %

5 %

4 %

14

2 %

1 %

0 %

0 %

1 %

0 %

4 %

3 %

8 %

5 %

15

2 %

1 %

0 %

0 %

1 %

0 %

4 %

3 %

7 %

5 %

16

1 %

1 %

0 %

0 %

0 %

0 %

4 %

2 %

5 %

3 %

17

1 %

1 %

0 %

0 %

0 %

0 %

3 %

2 %

4 %

3 %

18

1 %

1 %

0 %

0 %

0 %

0 %

3 %

2 %

4 %

3 %

19

2 %

1 %

0 %

0 %

0 %

0 %

3 %

2 %

5 %

3 %

20

2 %

1 %

0 %

0 %

1 %

0 %

3 %

2 %

6 %

3 %

21

2 %

1 %

0 %

0 %

1 %

0 %

4 %

2 %

7 %

3 %

22

1 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

2 %

1 %

3 %

2 %

23

1 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

2 %

1 %

3 %

2 %

24

1 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

2 %

1 %

3 %

2 %

25

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

1 %

0 %

1 %

1 %

26

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

27

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

28

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

29

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

30

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

≥ 31

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

Total

29 %

32 %

4 %

5 %

8 %

7 %

59 %

56 %

100 %

100 %

 

I. 5) Répartition des encours des trois catégories de prêt mentionnées au 2 selon la localisation des biens apportés en garantie par pays

 

Type garantie / Localisation

France

Répartition

Hyp.logement.particulier

1 612 802 016

29 %

SGFGAS

201 193 032

4 %

Caution - Etablissement.credit

412 898 783

8 %

Caution - Entreprise.assurance

3 253 790 987

59 %

Total

5 480 684 819

100 %

 

I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture

 

Eléments de calcul des montants éligibles

au refinancement par des ressources

privilégiées

Encours

Répartition

Valeurs des biens

financés ou

apportés en

garantie

Montants

éligibles au

refinancement

– Prêts hypothécaires

1 813 988 579

100 %

7 129 043 752

1 786 429 628

 

 

 

 

 

- Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû,

1 526 864 953

84 %

6 801 714 779

1 526 864 953

 

 

 

 

 

- Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R.515-2 du Code monétaire et financier,

287 123 626

16 %

327 328 973

259 564 675

 

 

 

 

 

dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Prêts relevant de l’article R.515-2 II. 1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie.

 

0,0 %

 

 

 

 

 

 

 

- Prêts relevant de l’article R.515-2 II. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens apportés en garantie

287 123 626

100,0 %

327 328 973

259 564 675

 

 

 

 

 

- Prêts relevant de l’article R.515-2 II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie

0

0,0 %

0

0

 

 

 

 

 

dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- prêts hypothécaires relevant de l’article R.515-2 II .3

0

0,0 %

0

0

 

 

 

 

 

- prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L.515-14 du Code monétaire et financier)

 

0,0 %

 

 

 

 

 

 

 

- prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L.515-14 du Code monétaire et financier)

 

0,0 %

 

 

 

 

 

 

 

- Total prêts cautionnés

3 666 696 240

100 %

10 843 447 722

3 599 777 906

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû.

2 982 105 903

81 %

10 066 895 232

2 982 105 903

 

 

 

 

 

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R.515-2 du Code Monétaire et Financier.

684 590 337

19 %

776 552 489

617 672 003

 

 

 

 

 

dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 60 % de la valeur des bien financé ou apporté en garantie

 

0,0 %

 

 

 

 

 

 

 

- Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie

684 590 337

100,0 %

776 552 489

617 672 003

 

 

 

 

 

- Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100 % de la valeur du bien financé ou apporté en garantie

0

0,0 %

0

0

 

I. 7) Répartition des encours en fonction des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5)

 

Néant

 

 

II – Exposition sur des personnes publiques

 

Néant

 

 

III – Fonds communs de créances et entités similaires

 

Néant

 

 

IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides

 

Nature de valeur

Montant

Répartition

Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit

 

0 %

Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit

39 883 977

100 %

Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L.515-15 I

 

0 %

Total

39 883 977

100 %

 

 

 

Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L.515-18

 

 

 

 

V – Remboursements anticipés

 

Catégories de créances

Montant des RA enregistrés au

cours de la période

(en K€)

Moyenne des encours en fin de

la période

(en K€)

Taux de RA sur la période

(en %)

Prêts particuliers à l'habitat

18 451

4 514 374

4,80 %

Prêts corporate à l'habitat

 

 

 

Total

18 451

4 514 374

4,80 %

 

Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours de fin de mois de l'année 2011.

Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle.

 

 

VI – Risque de taux

 

Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) :

 

Balance des actifs (M€)

5 480,68

 

Taux fixe

89,33 %

Pourcentage d'actifs à taux fixe

89,33 %

 

Euribor 1M

0,00 %

Taux fixe moyen pondéré

3,79 %

 

Euribor 3M

7,62 %

Pourcentage d'actifs à taux variable

10,67 %

 

Euribor 6M

0,00 %

Spread moyen pondéré (points de base)

1,44 %

 

Euribor 12M

3,03 %

Taux variable moyen pondéré

3,18 %

 

Autre

0,02 %

 

Détails des éléments du passif de la SFH (émissions privilégiées et non privilégiées) :

 

Balance du passif (M€)

4 292,50

 

Taux fixe

100,00 %

Pourcentage d'actifs à taux fixe

100,00 %

 

Euribor 1M

0,00 %

Taux fixe moyen pondéré

3,76 %

 

Euribor 3M

0,00 %

Pourcentage d'actifs à taux variable

0,00 %

 

Euribor 6M

0,00 %

Spread moyen pondéré (points de base)

 

 

Euribor 12M

0,00 %

Taux variable moyen pondéré

 

 

Autre

0,00 %

 

Politique de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH en matière de taux :                                 

 

"Les conditions de fonctionnement de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH ne l’exposent pas à un risque de taux.

 

En mode de fonctionnement normal (c'est à dire tant que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH ne sera pas exposé à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat, et les prêts consentis par Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH à Crédit Mutuel Arkéa sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité, en devise. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au niveau de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH.

 

En cas de baisse de la notation de Crédit Mutuel Arkéa en deçà de A-1 (Standard and Poor’s), il est prévu de mettre en place, de manière préventive, des couvertures de taux du portefeuille de prêts apportés en collatéral d’une part et, d’autre part, des émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat avec une entité externe présentant une notation minimum de A-1 (Standard and Poor’s) et en back to back avec Crédit Mutuel Arkéa de telle sorte qu’en cas de défaut de Crédit Mutuel Arkéa, le risque de taux sur le portefeuille de collatéraux et sur l’ensemble des émissions soit couvert par une contrepartie bénéficiant d’une notation minimum."

 

 

VII – Couverture du besoin de liquidité                            

 

Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31 décembre de l’exercice écoulé.

       

Sans hypothèse de prépaiement

 

 

Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titres de garantie, en nantissement ou

en pleine propriété

(Cover Pool)

Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à

l'article L.515-19

Période

Principal

Intérêts

Flux

Swap (*)

Frais et

dépenses

Total

Principal

Intérêts

Flux

Swap (*)

Frais et

dépenses

Total

mois 1

36 880 963 €

17 635 403 €

9 015 727 €

0 €

45 896 689 €

0 €

660 000 €

6 524 600 €

0 €

6 524 600 €

mois 2

36 602 686 €

17 508 936 €

8 955 057 €

0 €

45 557 744 €

0 €

1 153 000 €

6 524 600 €

0 €

6 524 600 €

mois 3

37 103 948 €

17 388 237 €

8 894 846 €

0 €

45 998 794 €

0 €

433 000 €

6 524 600 €

0 €

6 524 600 €

mois 4

36 568 878 €

17 264 679 €

8 833 810 €

0 €

45 402 687 €

0 €

81 012 200 €

6 524 600 €

0 €

6 524 600 €

mois 5

36 745 242 €

17 147 221 €

8 773 654 €

0 €

45 518 896 €

0 €

3 194 900 €

6 524 600 €

0 €

6 524 600 €

mois 6

36 930 547 €

17 026 329 €

8 713 208 €

0 €

45 643 755 €

0 €

39 149 000 €

6 524 600 €

0 €

6 524 600 €

Total

220 832 264 €

103 970 806 €

53 186 302 €

0 €

274 018 566 €

0 €

125 602 100 €

39 147 600 €

0 €

39 147 600 €

(*) Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.515-18).

 

Avec hypothèse de prépaiement

 

Hypothése stressée de prépaiement  5,0 %

 

 

Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titres de garantie, en

nantissement ou en pleine propriété

(Cover Pool)

Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège

défini à l'article L.515-19

Période

Principal

Intérêts

Flux

Swap (*)

Frais et

dépenses

Total

Principal

Intérêts

Flux

Swap (*)

Frais et

dépenses

Total

mois 1

60 100 521 €

16 803 843 €

9 015 727 €

0 €

69 116 248 €

0 €

660 000 €

6 524 600 €

0 €

6 524 600 €

mois 2

59 411 628 €

16 620 217 €

8 916 861 €

0 €

68 328 489 €

0 €

1 153 000 €

6 524 600 €

0 €

6 524 600 €

mois 3

59 498 300 €

16 438 674 €

8 819 129 €

0 €

68 317 429 €

0 €

433 000 €

6 524 600 €

0 €

6 524 600 €

mois 4

58 562 277 €

16 256 803 €

8 721 254 €

0 €

67 283 532 €

0 €

81 012 200 €

6 524 600 €

0 €

6 524 600 €

mois 5

58 331 792 €

16 077 830 €

8 624 919 €

0 €

66 956 712 €

0 €

3 194 900 €

6 524 600 €

0 €

6 524 600 €

mois 6

58 110 186 €

15 899 628 €

8 528 964 €

0 €

66 639 149 €

0 €

39 149 000 €

6 524 600 €

0 €

6 524 600 €

Total

354 014 705 €

98 096 995 €

52 626 854 €

0 €

406 641 559 €

0 €

125 602 100 €

39 147 600 €

0 €

39 147 600 €

(*) Correspond aux montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.515-18).

 

Résultats

 

 

Sans prépaiement

Avec prépaiement

Montant du besoin de trésorerie ou de l’excédent

0 €

0 €

Couverture du besoin de trésorerie

 

 

Valeur de remplacement

0 €

0 €

Actifs de la SFH éligibles de repo de la BdF

0 €

0 €

Lignes de liquidité

0 €

0 €

Couverture des besoins

Oui / Non

Oui / Non

 

 

1206725

10/09/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit mutuel Arkéa Home Loans SFH
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5708
Texte de l'annonce :

1205708

10 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°109


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH

Capital : 40 000 000 €

Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

 

Situation au 30 JUIN 2012

(En milliers d’euros)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 414 201

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu variable

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

4

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

1 031

Comptes de régularisation

64 047

Total de l’actif

4 479 283

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

4 322 500

Autres passifs

51 898

Comptes de régularisation

64 339

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

 

Capital souscrit

40 000

Primes d’émission

 

Réserves

28

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

518

Total du passif

4 479 283

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

 

 

1205708

08/06/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit mutuel Arkéa Home Loans SFH
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 3708
Texte de l'annonce :

1203708

8 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH   

Capital : 40 000 000 €

Adresse : 232 rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

 

Situation au 31 MARS 2012

(En milliers d’euros) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 495 885

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu variable

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

4

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

12

Comptes de régularisation

66 408

Total de l’actif

4 562 309

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

4 322 500

Autres passifs

132 966

Comptes de régularisation

66 703

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

 

Capital souscrit

40 000

Primes d’émission

 

Réserves

8

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

132

Total du passif

4 562 309

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

 

 

 

1203708

07/05/2012 : Publications périodiques (74B)

Société : Crédit mutuel Arkéa Home Loans SFH
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2200
Texte de l'annonce :

1202200

7 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH 

(Ex. Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds)

Société anonyme au capital de 40 000 000 €.

Siège social : 232, rue du Général Paulet, BP 103, 29802 Brest Cedex 9.

433 383 205 R.C.S. Brest.

 

Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 2 mai 2012.

 

I.– Bilan au 31 décembre 2011 :  

Actif

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/11

31/12/10

Caisse, Banques centrales

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

1

4 426 786

1 819 024

Opérations avec la clientèle

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

4

4

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

Immobilisations incorporelles

 

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

 

Autres actifs

 

13

8

Comptes de régularisation

2

68 914

8 741

Total

 

4 495 717

1 827 777

 

Passif

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/11

31/12/10

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

Opérations avec la clientèle

 

 

 

Dettes représentées par un titre

3

4 385 681

1 788 538

Autres passifs

4

357

138

Comptes de régularisation

5

69 133

8 962

Provisions

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

 

 

Capitaux propres hors FRBG

 

40 546

30 139

Capital souscrit

6

40 000

30 000

Primes d'émission

 

 

 

Réserves

6

8

1

Report à nouveau

6

132

10

Résultat de l'exercice

 

406

128

Total

 

4 495 717

1 827 777

 

Hors-bilan

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/11

31/12/10

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements de garantie

14

5 645 046

2 469 503

Reçus d'établissements de crédit

 

5 645 046

2 469 503

Instruments financiers à terme

 

 

 

 

II.– Compte de résultat :

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2011

31/12/2010

Intérêts et produits assimilés

8

104 189

30 538

Intérêts et charges assimilées

8

-102 136

-29 713

Revenus des titres à revenu variable

 

 

 

Commissions (produits)

 

 

 

Commissions (charges)

 

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

 

 

 

Autres charges d'exploitation bancaire

 

-4

-4

Produit net bancaire

 

2 049

821

Charges générales d'exploitation

 

-1 381

-610

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

 

 

Résultat brut d'exploitation

 

668

211

Coût du risque

 

 

 

Résultat d'exploitation

 

668

211

Résultat courant avant impôt

 

668

211

Résultat exceptionnel

 

 

 

Impôt sur les bénéfices

 

-262

-83

Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

 

Résultat net

 

406

128

 

III.– Annexe aux comptes du 31 décembre 2011.

 

1. Présentation de la Société

 

La société Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration est issue de la transformation de la société Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds réalisée au cours de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 avril 2011. Elle est filiale à 99,9% de Crédit Mutuel Arkéa.

Cette assemblée a décidé de modifier les statuts de la société pour les conformer au nouveau statut de Société de Financement de l’Habitat (SFH) dans le cadre de l’article 74 de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière après acceptation par l’ACP le 28 mars 2011.

 

Ainsi, l'objet social a été modifié afin de le rendre conforme aux dispositions légales applicables aux SFH ; la société a dorénavant pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat. A ce titre, les créances apportées en garantie, comptabilisées dans le Hors Bilan, font l’objet d’un rapport du contrôleur spécifique en application de l’article L 515-30 du Code Monétaire et Financier.

La dénomination sociale a été transformée en Crédit Mutuel Arkea Home Loans SFH, afin d'apporter une plus grande visibilité aux tiers sur le statut de la société.

 

L’assemblée générale extraordinaire du 20 avril 2011 a décidé d’augmenter le capital social d’un montant de 10 000 000 euros pour le porter à 40 000 000 euros par l’émission de 1 000 000 d’actions nouvelles d’une valeur nominale de 10 € libérées en totalité.

 

 

2. Faits marquants de l’exercice

 

Au cours de l’année 2011, la société Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds a émis des obligations de type «Covered Bonds» pour un montant de 1 345 millions d’euros, dont :

— 250 millions d’euros en février à échéance juin 2015,

— 1 milliard d'euros en avril à échéance avril 2021.

 

Puis après sa transformation en Crédit Mutuel Arkea Home Loans SFH le 20 avril 2011, la société a émis des obligations de type «financement de l’Habitat» pour un montant de 1 874,5 millions d’euros.

 

3. Règles et méthodes comptables

 

3.1. Présentation des comptes

 

La présentation des comptes est faite en conformité avec le règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable, modifié par le règlement n° 2005-04, relatif à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit.

 

3.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation

 

Principes généraux

 

Les comptes de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France, prescrites par le règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire, modifié par les règlements 99-04 et 2000-03 du comité de la réglementation comptable.

 

Options et méthodes d’évaluation

 

1. Créances

Les créances sur les établissements de crédit sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par le règlement CRC 2005-03 puis par le CRC 2007-06 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.

Les crédits sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

 

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2. Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées au coût amorti. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode actuarielle. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe ou en intérêts et produits assimilés.

 

3. Titres de participation

Conformément aux préconisations de la Commission Bancaire (lettre d’information BAFI n°2007-01), les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts sont comptabilisés en participations et autres titres détenus à long terme.

 

4. Frais de personnel

Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 10 octobre 2008 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun.

 

Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités.

 

La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 1 500 euros pour l’année 2011.

 

5. Intégration Fiscale

La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa.

En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale.

Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère.

 

4. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat

 

Note 1.– Créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires

39 804

 

39 804

30 142

 

30 142

Prêts, valeurs reçues en pension

 

4 292 500

4 292 500

 

1 773 000

1 773 000

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

80

94 402

94 482

35

15 847

15 882

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Total

39 884

4 386 902

4 426 786

30 177

1 788 847

1 819 024

 

Note 2.– Comptes de régularisation Actif :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Charges constatées d'avance

50 032

 

Prime de remboursement sur emprunts

18 882

8 741

Comptes de régularisation divers

 

 

Total

68 914

8 741

 

Note 3.– Dettes représentées par un titre :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

 

Principal

Dettes

rattachées

Total

Principal

Dettes

rattachées

Total

Titres du marché interbancaire & titres de créances négociables

 

 

 

 

 

 

Emprunts obligataires

4 292 500

93 181

4 385 681

1 773 000

15 538

1 788 538

Total

4 292 500

93 181

4 385 681

1 773 000

15 538

1 788 538

 

Note 4.– Autres passifs :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Primes reçues sur instruments conditionnels vendus

 

 

Rémunérations dues au personnel

 

 

Charges sociales

 

 

Etat

178

138

Divers

179

 

Total

357

138

 

Note 5.– Comptes de régularisation – Passif :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2010

Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement

 

 

Prime d'émission d'emprunt

50 060

 

Soulte sur prêts

18 883

8 686

Charges à payer

190

276

Comptes de régularisation divers

 

 

Total

69 133

8 962

 

Note 6. Capitaux propres :

 

(En milliers d’euros)

Début d'exercice

Affectation résultat exercice précédent

Autres variations de l'exercice

Fin d'exercice

Capital

30 000

 

10 000

40 000

Prime d'émission

 

 

 

 

Total réserves

1

7

 

8

. réserve légale

1

7

 

8

. réserves facultatives

 

 

 

 

Report à nouveau

10

122

 

132

Résultat

128

-128

406

406

Total capitaux propres

30 139

 

10 406

40 546

 

Le capital est composé de 4.000.000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros.

 

Note 7.– Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle :

 

(En milliers d’euros)

D<3mois

3M<D<1an

1an<D<5ans

D>5ans

Dettes et créances rattachées

Total

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

39 804

 

1 500 000

2 792 500

94 482

4 426 786

Créances sur la clientèle dont :

 

 

 

 

 

 

créances commerciales et autres concours à la clientèle

 

 

 

 

 

 

comptes ordinaires

 

 

 

 

 

 

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle dont :

 

 

 

 

 

 

dépôts à terme

 

 

 

 

 

 

comptes à vue clientèle

 

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre dont :

 

 

1 500 000

2 792 500

93 181

4 385 681

titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

 

 

 

 

emprunt obligataire

 

 

1 500 000

2 792 500

93 181

4 385 681

 

Note 8.– Intérêts, produits et charges assimilés :

 

(En milliers d’euros)

 

2011

2010

 

Charges

Produits

Charges

Produits

Opérations avec les établissements de Crédit

-634

103 602

-3 650

26 904

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

-101 502

587

-26 063

3 634

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

 

 

Total

-102 136

104 189

-29 713

30 538

 

Note 9.– Affectation du résultat :

 

(En milliers d’euros)

 

2011

2010

 

Affectations

Origines

Affectations

Origines

Report à nouveau antérieur

 

132

 

10

Résultat de l'exercice

 

406

 

128

Réserve légale

20

 

6

 

Réserves facultatives

 

 

 

 

Dividendes

 

 

 

 

Report à nouveau

518

 

132

 

Total

538

538

138

138

 

Note 10.– Participations et parts dans les entreprises liées :

 

(En milliers d’euros)

 

Participations

Entreprises liées

 

31/12/2011

31/12/2010

31/12/2011

31/12/2010

Actif

 

 

 

 

Créances

 

 

4 426 786

1 819 024

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Total des emplois

 

 

4 426 786

1 819 024

Passif

 

 

 

 

Dettes

 

 

179

83

Dettes représentées par des titres

 

 

 

700 000

Total des ressources

 

 

179

700 083

Engagements donnes

 

 

 

 

De financement

 

 

 

 

De garantie

 

 

 

 

Total engagements donnes

 

 

 

 

Engagements reçus

 

 

 

 

De financement

 

 

 

 

De garantie

 

 

5 645 046

2 469 503

Total engagements reçus

 

 

5 645 046

2 469 503

 

Note 11.– Exemption d’établir des comptes consolidés :

 

Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa.

 

Note 12.– Intégration fiscale :

 

Au 31/12/2011, le montant d'impôt dû à la société mère est de 262 K€.

 

Note 13.– Engagements de garantie :

 

Les prêts accordés par Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH à Crédit Mutuel Arkéa sont garantis par des crédits à l'habitat éligibles en provenance de Crédit Mutuel Arkéa et des caisses locales affiliées ainsi que la BPE. Au 31 décembre 2011, le montant de cette garantie s'élève à 5 645 046 478 euros.

 

IV.– Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels :

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sur :

 

- le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

- la justification de nos appréciations,

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I - Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II - Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III - Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, mentionnées dans le rapport de gestion, se limitent aux informations concernant les mandataires sociaux exerçant un mandat au niveau de la société mère Crédit Mutuel Arkéa. En conséquence, nous ne pouvons pas attester l’exhaustivité des informations prévues par les dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 10 avril 2012

 

DELOITTE & ASSOCIES

MAZARS

Jean-Marc MICKELER

Franck BOYER

 

V.– Rapport de gestion :

 

En application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH – 232, rue du Général Paulet – BP 103 – 29802 Brest Cedex.

 

1202200

09/03/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit mutuel Arkéa Home Loans SFH
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 778
Texte de l'annonce :

1200778

9 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH   

Capital : 40 000 000 €

Adresse : 232 rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

 

Situation au 31 décembre 2011

(En milliers d’euros) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

4 426 786

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu variable

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

4

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

13

Comptes de régularisation

68 914

    Total de l’actif

4 495 717

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

4 292 500

Autres passifs

93 944

Comptes de régularisation

69 133

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

 

    Capital souscrit

40 000

    Primes d’émission

 

    Réserves

8

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

    Report à nouveau

132

        Total du passif

4 495 717

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

 

    Engagements de garantie

 

    Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

 

    Engagements de garantie

 

    Engagements sur titres

 

 

 

1200778

11/11/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit mutuel Arkéa Home Loans SFH
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6377
Texte de l'annonce :

1106377

11 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH

Capital : 40 000 000 €

Adresse : 232, rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

 

Situation au 30 septembre 2011

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

3 830 863

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu variable

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

4

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

59

Comptes de régularisation

19 011

Total de l’actif

3 849 937

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

3 752 500

Autres passifs

38 358

Comptes de régularisation

18 939

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres (hors FRBG)

 

Capital souscrit

40 000

Primes d’émission

 

Réserves

8

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

132

Total du passif

3 849 937

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

75 000

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

20 000

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

 

 

1106377

12/09/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit mutuel Arkéa Home Loans SFH
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5606
Texte de l'annonce :

1105606

12 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°109


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CREDIT MUTUEL ARKEA HOME LOANS SFH   

Capital : 40 000 000 €

Adresse : 232 rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

 

 

Situation au 30 Juin 2011

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

3 288 186

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu variable

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

4

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

50

Comptes de régularisation

19 518

Total de l’actif

3 307 758

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

3 232 001

Autres passifs

16 370

Comptes de régularisation

19 247

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

 

Capital souscrit

40 000

Primes d’émission

 

Réserves

8

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

132

Total du passif

3 307 758

 

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

163 349

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

163 414

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

 

 

1105606

13/06/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit mutuel Arkea Covered Bonds
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 3560
Texte de l'annonce :

1103560

13 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



CREDIT MUTUEL ARKEA COVERED BONDS

 

Capital : 30 000 000 €

Adresse : 232 rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

 

Situation au 31 mars 2011

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

2 147 096

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu variable

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

4

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

8

Comptes de régularisation

21 388

   Total de l’actif

2 168 496

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

2 093 000

Autres passifs

28 254

Comptes de régularisation

17 231

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

 

   Capital souscrit

30 000

   Primes d’émission

 

   Réserves

1

   Ecarts de réévaluation

 

   Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

   Report à nouveau

10

      Total du passif

2 168 496

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

   Engagements de financement

1 009 000

   Engagements de garantie

 

   Engagements sur titres

1 005 750

Engagements reçus :

 

   Engagements de financement

 

   Engagements de garantie

 

   Engagements sur titres

 

 

 

1103560

29/04/2011 : Publications périodiques (74B)

Société : Crédit mutuel Arkea Covered Bonds
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 791
Texte de l'annonce :

1100791

29 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CREDIT MUTUEL ARKEA COVERED BONDS

Société anonyme au capital de 30 000 000 €.

Siège social : 232, rue du Général Paulet, BP 103, 29802 Brest Cedex 9.

433 383 205 R.C.S. Brest.

 

Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 20 avril 2011.

I.– Bilan au 31 décembre 2010 :

Actif

(en milliers d’euros)

Notes

31/12/10

31/12/09

Caisse, Banques centrales

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

1

1 819 024

730 989

Opérations avec la clientèle

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

4

4

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

Immobilisations incorporelles

 

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

 

Autres actifs

 

8

5

Comptes de régularisation

2

8 741

3 650

Total

 

1 827 777

734 648

 

Passif

(en milliers d’euros)

Notes

31/12/10

31/12/09

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

Opérations avec la clientèle

 

 

 

Dettes représentées par un titre

3

1 788 538

700 881

Autres passifs

4

138

12

Comptes de régularisation

5

8 962

3 744

Provisions

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

 

 

Capitaux propres hors FRBG

 

30 139

30 011

Capital souscrit

6

30 000

30 000

Primes d'émission

 

 

 

Réserves

6

1

1

Report à nouveau

6

10

21

Résultat de l'exercice

 

128

-11

Total

 

1 827 777

734 648

 

Hors-bilan

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/10

31/12/09

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements de garantie

13

2 469 503

836 471

reçus d'établissements de crédit

 

2 469 503

836 471

Instruments financiers à terme

 

 

 

 

II.– Compte de résultat :

(En milliers d’euros)

Notes

2010

2009

Intérêts et produits assimilés

8

30 538

7 214

Intérêts et charges assimilées

8

-29 713

-6 739

Revenus des titres à revenu variable

 

 

 

Commissions (produits)

 

 

 

Commissions (charges)

 

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

 

 

 

Autres charges d'exploitation bancaire

 

-4

 

Produit net bancaire

 

821

475

Charges générales d'exploitation

 

-610

-486

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

 

 

Résultat brut d'exploitation

 

211

-11

Coût du risque

 

 

 

Résultat d'exploitation

 

211

-11

Résultat courant avant impôt

 

211

-11

Résultat exceptionnel

 

 

 

Impôt sur les bénéfices

 

-83

 

Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

 

Résultat net

 

128

-11

  

 

III.– Annexes au comptes du 31 décembre 2010.

1. Présentation de la Société

 

La société Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds a pour activité le refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission de titres obligataires sécurisés de type « Covered bonds » dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme.

 

Dans le cadre de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le statut de Société de Financement de l'Habitat (SFH) a été créé. La Société envisage, courant 2011, une transformation pour se conformer aux dispositions associées à ce nouveau statut.

 

 

2. Faits marquants de l’exercice

Au cours de l’exercice 2010, la société Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds a procédé aux émissions d’obligations suivantes :

— 700 millions d'euros en avril à échéance février 2017,

— 1 milliard d’euros en juin à échéance juin 2015,

— 23 millions d’euros en juillet à échéance juillet 2030,

— 50 millions d’euros en août à échéance août 2040.

 

Les émissions de 100 et 600 millions d’euros réalisées en 2009 ont fait l’objet d’un remboursement anticipé en avril 2010. Elles ont été remplacées par l'émission de 700 millions d'euros à échéance février 2017.

 

3. Règles et méthodes comptables

3.1. Présentation des comptes

 

La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement 00-03 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la publication des comptes individuels annuels des Etablissements de Crédit.

 

3.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation

 

Principes généraux

 

Les comptes de Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France.

 

 

Options et méthodes d’évaluation

 

1. Créances

Les créances sur les établissements de crédit sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par le règlement CRC 2005-03 puis par le CRC 2007-06 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.

Les crédits sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

 

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2. Dettes représentés par un titre

Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées au coût amorti. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode actuarielle. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe.

 

3. Frais de personnel

Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 10 octobre 2008 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun.

 

Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités.

 

La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 1 866 euros pour l’année 2010.

 

4. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat

Note 1.– Créances sur les établissements de crédit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires

30 142

 

30 142

30 014

 

30 014

Prêts, valeurs reçues en pension

 

1 773 000

1 773 000

 

700 000

700 000

Titres reçus en pension livrée

 

 

0

 

 

0

Créances rattachées

35

15 847

15 882

21

954

975

Dépréciations

 

 

0

 

 

0

Total

30 177

1 788 847

1 819 024

30 035

700 954

730 989

 

Note 2.– Comptes de régularisation Actif :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Charges constatées d'avance

 

3 650

Prime de remboursement sur emprunts

8 741

 

Comptes de régularisation divers

 

 

Total

8 741

3 650

 

Note 3.– Dettes représentées par un titre :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/209

Principal

Dettes

rattachées

Total

Principal

Dettes

rattachées

Total

Titres du marché interbancaire & titres de créances négociables

 

 

0

 

 

0

Emprunts obligataires

1 773 000

15 538

1 788 538

700 000

881

700 881

Total

1 773 000

15 538

1 788 538

700 000

881

700 881

 

Note 4.– Autres passifs :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Primes reçues sur instruments conditionnels vendus

 

 

Rémunérations dues au personnel

 

 

Charges sociales

 

 

Etat

138

12

Divers

 

 

Total

138

12

 

Note 5.– Comptes de régularisation – Passif :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement

 

 

Prime d'émission d'emprunt

 

3 634

Soulte sur prêts

8 686

 

Charges à payer

276

110

Comptes de régularisation divers

 

 

Total

8 962

3 744

 

Note 6.– Capitaux propres :

 

(en milliers d’euros)

Début d'exercice

Affectation résultat exercice précédent

Autres variations de l'exercice

Fin d'exercice

Capital

30 000

 

 

30 000

Prime d'émission

0

 

 

0

Total réserves

1

 

 

1

. Réserve légale

1

 

 

1

. Réserves facultatives

0

 

 

0

Report à nouveau

21

-11

 

10

Résultat

-11

11

128

128

Total capitaux propres

30 011

0

128

30 139

 

Le capital est composé de 3.000.000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros.

 

Note 7.– Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle :

 

(En milliers d’euros)

D < 3mois

3M < D < 1an

1an < D < 5ans

D > 5ans

Dettes et

créances

rattachées

Total

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

30 142

 

1 000 000

773 000

15 882

1 819 024

Créances sur la clientèle dont :

 

 

 

 

 

0

créances commerciales et autres concours à la clientèle

 

 

 

 

 

0

comptes ordinaires

 

 

 

 

 

0

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

 

0

Dettes envers la clientèle dont :

 

 

 

 

 

0

dépôts à terme

 

 

 

 

 

0

comptes à vue clientèle

 

 

 

 

 

0

Dettes représentées par un titre dont :

 

 

 

 

 

0

titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

 

 

 

 

emprunt obligataire

 

 

1 000 000

773 000

15 538

1 788 538

 

Note 8.– Intérêts, produits et charges assimilés :

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

Charges

Produits

Charges

Produits

Opérations avec les établissements de Crédit

-3 650

26 904

-1 204

5 994

Opérations avec la clientèle

0

0

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe

-26 063

3 634

-5 535

1 220

Autres intérêts et produits assimilés

0

0

0

0

Total

-29 713

30 538

-6 739

7 214

 

Note 9.– Affectation du résultat :

 

(En milliers d’euros)

2010

2009

Affectations

Origines

Affectations

Origines

Report à nouveau antérieur

 

10

 

21

Résultat de l'exercice

 

128

 

-11

Réserve légale

6

 

 

 

Réserves facultatives

 

 

 

 

Dividendes

 

 

 

 

Report à nouveau

132

 

10

 

Total

138

138

10

10

 

Note 10.– Participations et parts dans les entreprises liées :

 

(en milliers d’euros)

Participations

Entreprises liées

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2010

31/12/2009

Actif

 

 

 

 

Créances

 

 

1 819 024

730 989

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Total des emplois

0

0

1 819 024

730 989

Passif

 

 

 

 

Dettes

 

 

83

0

Dettes représentées par des titres

 

 

700 000

700 881

Total des ressources

0

0

700 083

700 881

Engagements donnes

 

 

 

 

De financement

 

 

 

 

De garantie

 

 

 

 

Total engagements donnés

0

0

0

0

Engagements reçus

 

 

 

 

De financement

 

 

 

 

De garantie

 

 

2 469 503

836 471

Total engagements reçus

0

0

2 469 503

836 471

 

Note 11.– Exemption d’établir des comptes consolidés :

 

Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa.

 

Note 12.– Intégration fiscale :

 

La Société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa.

En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale.

Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère.

Au 31/12/2010, le montant d'impôt dû à la société mère est de 83 K€.

 

Note 13.– Engagements de garantie :

 

Les prêts accordés par Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds à Crédit Mutuel Arkéa sont garantis par des crédits à l'habitat éligibles en provenance de Crédit Mutuel Arkéa et des caisses locales affiliées ainsi que la BPE. Au 31 décembre 2010 le montant de cette garantie s'élève à 2 469 503 565 euros.

 

IV.– Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels :

 

En exécution de la mission qui nous a été confié par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice ckos le 31/12/2010 sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Société Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

— la justification de nos appréciations,

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1 - Opinions sur les comptes annuels 

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligence permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste a vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de séléction, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nos avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes français, régulier et sincère et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

 

2 - Justification des appréciations

 

En applications des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de noqs appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribués à la formations de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

 

3- Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons verifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

 

 

Fait à Neuilly sur Seine et à Courbevoie, le 17/03/2011.

 

Les commissaires aux Comptes.

 Deloitte & Associés

 Mazars

 Jean-Marc MICKELER

 Franck BOYER

 

 

 

V.– Rapport de gestion :

 

En application du règlement n° 94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds – 232, rue du Général Paulet – BP 103 – 29802 Brest Cedex.

 

 

1100791

18/03/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit mutuel Arkea Covered Bonds
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 759
Texte de l'annonce :

1100759

18 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°33


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

 

CREDIT MUTUEL ARKEA COVERED BONDS  

Capital : 30 000 000 €

Adresse : 232 rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

 

 

Situation au 31 décembre 2010

(En milliers d’euros)

 

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

1 819 024

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu variable

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

4

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

8

Comptes de régularisation

8741

Total de l’actif

1 827 777

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

1 773 000

Autres passifs

15 804

Comptes de régularisation

8 962

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

 

Capital souscrit

30 000

Primes d’émission

 

Réserves

1

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

10

Total du passif

1 827 777

 

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

 

Engagements sur titres

 

 

 

1100759

21/06/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit mutuel Arkea Covered Bonds
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 3717
Texte de l'annonce :

1003717

21 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



CREDIT MUTUEL ARKEA COVERED BONDS   

Capital : 30 000 000 €

Adresse : 232 rue Général Paulet, 29802 Brest cedex 9

Siret : 433 383 205 00021

 

Situation au 31 mars 2010

(En milliers d’euros) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

730 977

Opérations avec la clientèle

 

Obligations et autres titres à revenu variable

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

Parts dans les entreprises liées

4

Crédit-bail et location avec option d’achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

 

Immobilisations corporelles

 

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

4

Comptes de régularisation

2 828

Total de l’actif

733 813

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

Opérations avec la clientèle

 

Dettes représentées par un titre

700 000

Autres passifs

833

Comptes de régularisation

2 958

Provisions pour risques et charges

 

Dettes subordonnées

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

Capitaux propres hors FRBG

 

Capital souscrit

30 000

Primes d’émission

 

Réserves

1

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

Report à nouveau

21

Total du passif

733 813

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

   Engagements de financement

 

   Engagements de garantie

 

   Engagements sur titres

 

Engagements reçus :

 

   Engagements de financement

 

   Engagements de garantie

 

   Engagements sur titres

 

 

 

1003717

14/05/2010 : Publications périodiques (74B)

Société : Crédit mutuel Arkea Covered Bonds
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2193
Texte de l'annonce :

1002193

14 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



CREDIT MUTUEL ARKEA COVERED BONDS

 

Société anonyme au capital de 30 000 000 euros

Siège social : 232, rue Général Paulet, BP 103, 29802 Brest cedex 9

433 383 205 R.C.S. Brest

 

Documents comptables annuels approuvés

par l'assemblée générale du 28 avril 2010

 

I.– Bilan au 31 décembre 2009 :

 

Actif

(en milliers d’euros)

Notes

31/12/09

31/12/08

Caisse, Banques centrales

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

1

730 989

30 189

Opérations avec la clientèle

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

4

 

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

Immobilisations incorporelles

 

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

 

Autres actifs

 

5

1

Comptes de régularisation

2

3 650

 

Total

 

734 648

30 190

 

 

Passif

(en milliers d’euros)

Notes

31/12/09

31/12/08

Dettes envers les établissements de crédit

3

 

122

Opérations avec la clientèle

 

 

 

Dettes représentées par un titre

4

700 881

 

Autres passifs

5

12

10

Comptes de régularisation

6

3 744

36

Provisions

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

 

 

Capitaux propres hors FRBG

 

30 011

30 022

Capital souscrit

7

30 000

30 000

Primes d'émission

 

 

 

Réserves

7

1

 

Report à nouveau

7

21

3

Résultat de l'exercice

 

-11

19

Total

 

734 648

30 190

 

 

 

Hors-bilan

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/09

31/12/08

Engagements donnés

 

 

 

   Engagements de financement

 

 

 

   Engagements de garantie

 

 

 

Engagements reçus

 

 

 

   Engagements de financement

 

 

 

   Engagements de garantie

14

836 471

 

   reçus d'établissements de crédit

 

836 471

 

   Instruments financiers à terme

 

 

 

 

II.– Compte de résultat :

 

(en milliers d’euros)

Notes

2009

2008

Intérêts et produits assimilés

9

7 214

189

Intérêts et charges assimilées

9

-6 739

 

Revenus des titres à revenu variable

 

 

 

Commissions (produits)

 

 

 

Commissions (charges)

 

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

 

 

 

Autres charges d'exploitation bancaire

 

 

 

Produit net bancaire

 

475

189

Charges générales d'exploitation

 

-486

-160

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

 

 

Résultat brut d'exploitation

 

-11

29

Coût du risque

 

 

 

Résultat d'exploitation

 

-11

29

Résultat courant avant impôt

 

-11

29

Résultat exceptionnel

 

 

 

Impôt sur les bénéfices

 

 

-10

Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

 

Résultat net

 

-11

19

 

III.– Annexes aux comptes du 31 décembre 2009

 

1. Présentation de la société

 

Statuts

 

La société Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds, société anonyme à conseil d’administration, est issue de la transformation de la société Eurobretagne VII réalisée au cours de l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire des associés du 10 octobre 2008. Elle est filiale à 99,9 % de la Caisse Interfédérale de Crédit Mutuel (CICM), dénommée Crédit Mutuel Arkéa depuis avril 2009.

Le 6 novembre 2008, la société Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds a reçu l’agrément en tant qu’établissement de crédit de la part du CECEI.

La société a pour activité le refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission de titres obligataires sécurisés de type « Covered bonds » dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme.

Au cours du premier semestre 2009, la société Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds a procédé à une émission d’EMTN obligataire pour un total de 100 millions d’euros, dont l’échéance se situe au 4 février 2011. Cette émission a été abondée à hauteur de 600 millions d’euros au cours du mois d’août 2009, avec une date d'échéance identique.

 

2. Règles et méthodes comptables

 

2.1. Présentation des comptes

 

La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement 00-03 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la publication des comptes individuels annuels des Etablissements de Crédit.

 

2.2. Principes généraux et méthodes d’évaluation

 

# Principes généraux

Les comptes de Crédit Mutuel Arkea Covered Bonds sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux banques en France.

 

# Options et méthodes d’évaluation

¤ Créances

Les créances sur les établissements de crédit sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par le règlement CRC 2005-03 puis par le CRC 2007-06 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.

Les crédits sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

 

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

¤ Frais de personnel

Crédit Mutuel Arkea Covered Bonds n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 10 octobre 2008 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun.

 

Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Crédit Mutuel Arkea Covered Bonds les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités.

 

La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration est inférieure à 500 euros pour l’année 2009.

 

3. Informations sur les postes du bilan,

du hors-bilan et du compte de résultat

 

Note 1.– Créances sur les établissements de crédit :

 

(en milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

 

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires

30 014

 

30 014

30 000

 

30 000

Prêts, valeurs reçues en pension

 

700 000

700 000

 

 

0

Titres reçus en pension livrée

 

 

0

 

 

0

Créances rattachées

21

954

975

189

 

189

Dépréciations

 

 

0

 

 

0

Total

30 035

700 954

730 989

30 189

0

30 189

 

Note 2.– Comptes de régularisation Actif :

 

(en milliers d’euros) 

31/12/2009

31/12/2008

Charges constatées d'avance

3 650

0

Comptes de régularisation divers

0

0

Total

3 650

10

 

Note 3.– Dettes envers les établissements de crédit :

 

(en milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

 

A vue

A terme

Total

A vue

A terme

Total

Comptes ordinaires

 

 

0

122

 

122

Autres sommes dues

 

 

0

 

 

0

Emprunts et valeurs données en pension

 

 

0

 

 

0

Dettes rattachées

 

 

0

 

 

 

Total

0

0

0

122

0

122

 

Note 4.– Dettes représentées par un titre :

 

(en milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

 

Principal

Dettes rattachées

Total

Principal

Dettes rattachées

Total

Titres du marché interbancaire & titres de créances négociables

 

 

0

 

 

 

Emprunts obligataires

700 000

881

700 881

 

 

 

Total

700 000

881

700 881

0

0

0

 

Note 5.– Autres Passifs :

 

(en milliers d’euros) 

31/12/2009

31/12/2008

Primes reçues sur instruments conditionnels vendus

 

 

Rémunérations dues au personnel

 

 

Charges sociales

 

 

Etat

12

10

Divers

 

 

Total

12

10

 

Note 6.– Comptes de régularisation - Passif :

 

(en milliers d’euros) 

31/12/2009

31/12/2008

Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement

 

 

Prime d'émission d'emprunt

3 634

 

Charges à payer

110

36

Comptes de régularisation divers

 

 

Total

3 744

36

 

Note 7.– Capitaux propres :

 

(en milliers d’euros) 

Début d'exercice

Affectation résultat exercice précédent

Autres variations de l'exercice

Fin d'exercice

Capital

30 000

 

 

30 000

Prime d'émission

 

 

 

0

Total réserves

 

1

 

1

. réserve légale

 

1

 

1

. réserves facultatives

 

 

 

0

Report à nouveau

3

18

 

21

Total capitaux propres

30 003

19

0

30 022

 

Le capital est composé de 3.000.000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros.

 

Note 8.– Ventilation de certains actifs / passifs selon la durée résiduelle :

 

(en milliers d’euros)

D<3mois

3M<D<1an

1an<D<5ans

D>5ans

Dettes et créances rattachées

Total

Actif

 

 

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

30 014

 

700 000

 

975

730 989

Créances sur la clientèle dont :

 

 

 

 

 

0

créances commerciales et autres concours à la clientèle

 

 

 

 

 

0

comptes ordinaires

 

 

 

 

 

0

Passif

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

 

0

Dettes envers la clientèle dont :

 

 

 

 

 

0

dépôts à terme

 

 

 

 

 

0

comptes à vue clientèle

 

 

 

 

 

0

Dettes représentées par un titre dont

 

 

700 000

 

881

700 881

titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

 

 

 

 

 

emprunt obligataire

 

 

700 000

 

881

700 881

 

Note 9.– Intérêts, produits et charges assimilées :

 

(en milliers d’euros)

2009

2008

 

Charges

Produits

Charges

Produits

Opérations avec les établissements de Crédit

1 204

5 994

 

189

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

5 535

1 220

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

 

 

Total

6 739

7 214

0

189

 

Note 10.– Affectation de résultat :

 

(en milliers d’euros)

2009

2008

 

Affectations

Origines

Affectations

Origines

Report à nouveau antérieur

 

21

 

3

Résultat de l'exercice

 

-11

 

19

Réserve légale

 

 

1

 

Réserves facultatives

 

 

 

 

Dividendes

 

 

 

 

Report à nouveau

10

 

21

 

Total

10

10

22

22

 

Note 11.– Participations et parts dans les entreprises liées :

 

(en milliers d’euros)

Participations

Entreprises liées

 

31/12/2009

31/12/2008

31/12/2009

31/12/2008

Actif

 

 

 

 

Créances

 

 

730 989

30 189

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Total des emplois

0

0

730 989

30 189

Passif

 

 

 

 

Dettes

 

 

0

122

Dettes représentées par des titres

 

 

700 881

 

Total des ressources

0

0

700 881

122

Engagements donnés

 

 

 

 

De financement

 

 

 

 

De garantie

 

 

 

 

Total engagements donnés

0

0

0

0

Engagements reçus

 

 

 

 

De financement

 

 

 

 

De garantie

 

 

836 471

 

Total engagements reçus

0

0

836 471

0

 

Note 12.– Exemption d’établir des comptes consolidés

 

Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa.

 

Note 13.– Intégration fiscale

 

La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa.

 

En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale.

Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère.

 

Note 14.– Engagements de garantie

 

Les prêts accordés par Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds à Crédit Mutuel Arkéa sont garantis par des crédits à l'habitat éligibles en provenance de Crédit Mutuel Arkéa et des caisses locales affiliées ainsi que la BPE. Au 31 décembre 2009, le montant de cette garantie s'élève à 836 471 010 euros.

 

IV.– Rapport général des commissaires aux comptes

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblé Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 Décembre 2009, sur :

 

- le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Arkéa Covered Bonds, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons en attester l'exactitude et la sincérité.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 13 avril 2010

 

Les Commissaires aux Comptes,

 Deloitte & Associés :

 Mazars :

 Jean-Marc MICKELER

 Franck BOYER

 

 

 

 

V.– Rapport de gestion

 

En application du règlement n°94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l'adresse suivante : CREDIT MUTUEL ARKEA COVERED BONDS, 232, rue Général Paulet - BP 103 - 29802 BREST CEDEX 9

 

 

 

 

1002193

05/06/2009 : Publications périodiques (74)

Société : Crédit Mutuel Arkea Covered Bonds
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 4175
Texte de l'annonce :

0904175

5 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles
____________________



 

 

CREDIT MUTUEL ARKEA COVERED BONDS  

Société anonyme au capital de 30 000 000 €.

Siège social : 232, rue Général Paulet - BP 103, 29802 Brest Cedex 9.

Siren : 433 383 205 RCS Brest

 

 

Les comptes de la S.A. CREDIT MUTUEL ARKEA COVERED BONDS, arrêtés au 31 décembre 2008, ont été approuvés par l'Assemblée Générale du 22 avril 2009 et publiés dans le journal "LE COURRIER DU LEON ET DU TREGUIER" insertion n° 3263 de l'hebdomadaire du 5 juin 2009.

 

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