Annonce N°4532
NOJO : 002019120400064
Déposée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE (972)
Identifiant client : 2019120400064
Extrait de jugement du 2019-11-26Nature : Autre jugement et ordonnance
Complément :jugement ordonnant le plan de cession de l’association APROQUAVIE au profit du groupement CASE. N° RG 18/00038. Cessionnaire : GROUPEMENT COORDINATION-AIDE-SOINS-EVALUATIONS-CASE, 17 bis, rue Toussaint-Louverture, 97200 Fort-de-France, SIREN : 520 882 325. Date d’entrée en jouissance : 27 novembre 2019. Ordonne la cession des éléments incorporels et corporels de l’association pour la promotion et la qualité de la vie (APROQUAVIE) au profit du groupement de coopérationn médico-sociale coordination aide soins et évaluation (CASE). Maintien dans ses fonctions d’administrateur judiciaire : la SELARL BMC ET ASSOCIES, représentée par Maître Charles-Henri CARBONI pour les besoins de la mise en oeuvre du plan de cession, route de la Pointe-des-Sables, lot Hardy Dessources, 97200 Fort-de-France. Maintien dans ses fonctions de mandataire judiciaire : la SELARL MONTRAVERS-YANG-TING, représentée par Maître Yohann YANG-TING jusqu’à entière répartition entre les créanciers du prix de cession, 6, rue des Arums, Anse Mitan, 97229 Les Trois -Ilets.
Numéro d'identification : RCS Fort-de-France 421 959 248
Dénomination : L’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA QUALITE DE VIEForme juridique : association