Annonce N°536
NOJO : BXA13210000839Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art. L. 236-14 du Code de Commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion ; aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 21 juin 2013 enregistré au SIE DE HAGUENAU le 18 juillet 2013 (Bordereau 2013/746 ; Case n° 8, Ext 7930), la société ATE DEVELOPPEMENT, Société à responsabilité limitée au capital de 9 335 000 euros, ayant son siège social sis rue du Cerf, 67350 Uberach, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 539 873 778 et la société MAFREM, Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, ayant son siège social sis rue du Cerf, 67350 Uberach, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 512 435 066 ont établi le projet de leur fusion. La société MAFREM serait absorbée par la société ATE DEVELOPPEMENT. En conséquence, seraient transférés à la société ATE DEVELOPPEMENT, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société MAFREM, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société MAFREM devant être dévolue à la société ATE DEVELOPPEMENT dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion ; les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels des deux sociétés clôturés au 31 décembre 2012. Les actifs et passifs de la société MAFREM seraient transférés à la société ATE DEVELOPPEMENT pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable ; sur la base des comptes sociaux au 31 décembre 2012, la totalité de l'actif de la société MAFREM, évalué à 201 201 euros, et la totalité du passif, évalué à 125 340 euros, seraient transférés par la société MAFREM à la société ATE DEVELOPPEMENT. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis serait de 75 861 euros ; la fusion prendrait effet, d'un point de vue juridique, à la date de signature de la fusion ; la fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2013 ; toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société MAFREM depuis la date du 1er janvier 2013 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société ATE DEVELOPPEMENT ; la société MAFREM étant une filiale à 100% de la société ATE DEVELOPPEMENT, la fusion ne donnera pas lieu à une augmentation de capital ; conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg ; les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis ; dépôt des projets de fusion au RCS de Strasbourg au titre des sociétés absorbante et absorbée en date du 26 juillet 2013 ; Pour avis ; Le gérant
Numéro d'identification : RCS Strasbourg 539 873 778
Dénomination : ATE DEVELOPPEMENTForme juridique : S.A.R.L.
Montant du capital : 9335000 EUR