Annonce N°347
NOJO : BXA151900010836
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂTEAUROUX (36)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion AVIS est donné du projet de fusion par voie d'absorption de la société AUBIN-TERRASSIER-EXPERTS COMPTABLES "A.T.E.C.", société à responsabilité limitée, au capital de 92.000 euros, dont le siège est situé 10 rue Auclert-Descottes - 36200 ARGENTON SUR CREUSE, immatriculée au R.C.S. de CHATEAUROUX sous le numéro 487 525 743, par la société COGEP, société anonyme, au capital de 774.200 euros, dont le siège est situé 2658 route d'Orléans - 18230 SAINT DOULCHARD, immatriculée au R.C.S. de BOURGES sous le numéro 400 833 596. Les éléments de l'actif et du passif de la société AUBIN-TERRASSIER-EXPERTS COMPTABLES dont la transmission à la société COGEP est prévue, sont évalués à leur valeur comptable, soit : -actif : 2 383 575,99 euros -passif : - 600 478,10 euros Soit un actif net apporté de = 1 783 097,89 euros En raison de la détention par la société absorbante de la totalité des parts composant le capital de la société absorbée, il n'a été établi aucun rapport d'échange et il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société absorbante. La différence entre la valeur nette des biens et droits transmis et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des parts de la société absorbée dont elle est propriétaire, soit une différence égale à 910.160,11 euros, constituera un mali de fusion à concurrence de 197.793,11 euros et un mali technique de fusion à concurrence de 712.367 euros Le projet de fusion a été établi en date du 30 juin 2015 et déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURGES au nom de la société absorbante le 6 juillet 2015 et au greffe du tribunal de commerce de CHATEAUROUX le 7 juillet 2015 au nom de la société absorbée. Les créanciers des sociétés susvisées, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code Commerce.
Numéro d'identification : RCS Châteauroux 487 525 743
Dénomination : SOCIETE AUBIN TERRASSIER- EXPERTS COMPTABLESSigle : ATEC
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 92000 EUR
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Châteauroux 487 525 743
Dénomination : AUBIN-TERRASSIER- EXPERTS COMPTABLES