Portail de la ville
d'Ardres

BAIL ACTEA

Entreprise
Informations de l'établissement :
Date de création : 04/07/2022
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 34246860000347 / Siren : 342468600 / NIC : 00347
N° de TVA : FR 48 342468600
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 06/05/2023
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section M : ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
Cette section comprend les activités professionnelles, scientifiques et techniques spécialisées. Ces activités re- quièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compétences spécialisées.
70 : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
Cette division comprend le conseil et l’assistance à des entreprises et autres organisations sur des questions de gestion telles que la planification stratégique et organisationnelle, la planification et la budgétisation financières, les objectifs et les politiques de marketing, les politiques, les pratiques et la planification en matière de ressources humaines, la planification de la production et du contrôle. Elle comprend également la supervision et la gestion d’autres unités de la même société ou entreprise, c’est-à-dire les activités des sièges sociaux.
70.1 : Activités des sièges sociaux
70.10 : Activités des sièges sociaux
70.10Z : Activités des sièges sociaux
Cette sous-classe comprend la supervision et la gestion d’autres unités de la même entreprise ou du même groupe, la prise en charge du rôle de planification et de direction stratégique ou organisationnelle de l’entreprise ou du groupe, l’exercice du contrôle opérationnel et la gestion des opérations courantes des unités rattachées. Cette classe ne concerne que des unités sans activité «productive» significative.

Cette sous-classe comprend :
- les activités des sièges sociaux
- les activités des sièges administratifs centralisés
- les activités des sièges d’entreprise
- les activités des bureaux locaux et régionaux
- les activités de gestion des filiales

Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités des sociétés holding n’intervenant pas dans la gestion (cf. 64.20Z) Produits associés : 70.10.10
Coordonnées de l'établissement :
BAIL ACTEA
Adresse :
15 Rue DU PALAIS RIHOUR
59800 LILLE
Historique de l'établissement :
16/02/2023 : activité principale
Activité principale : Activités des sièges sociaux (NAFRev2 : 70.10Z)
02/11/2022 : caractère employeur
Caractère employeur : Oui
Liens de succession de l'établissement :
16/02/2023 : Succession
Prédécesseur : BAIL ACTEA
Transfert du siège
Continuité économique
Informations de l'unité légale :
Date de création : 01/10/1987
Dénomination : BAIL ACTEA
Activité principale : Crédit-bail (NAFRev2 : 64.91Z)
Catégorie juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise
Caractère employeur : Non
Effectif en 2021 : 50 à 99 salariés
Economie sociale et solidaire : Non
Publications au Bodacc :
29/06/2023 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3585
NOJO : 59102023S011012
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 342 468 600
Dénomination : BAIL-ACTEA
Forme juridique : Société anonyme
12/03/2023 : Modifications générales

Annonce N°1337
NOJO : 5910BP1990B0145
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 342 468 600
Dénomination : BAIL-ACTEA
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration partant : Laugel, Pascal ; nomination du Président du conseil d'administration : Koestner, Claude ; nomination de l'Administrateur : Koestner, Claude
Montant du capital : 76838000 EUR
17/06/2022 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3232
NOJO : 59102022S014873
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 342 468 600
Dénomination : BAIL-ACTEA
Forme juridique : Société anonyme
15/08/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4619
NOJO : 59102021S017153
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 342 468 600
Dénomination : BAIL-ACTEA
Forme juridique : Société anonyme
29/07/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1261
NOJO : 59102020S006181
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 342 468 600
Dénomination : BAIL-ACTEA
Forme juridique : Société anonyme
23/07/2019 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°7018
NOJO : 59102019S010471
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 342 468 600
Dénomination : BAIL-ACTEA
Forme juridique : Société anonyme
03/07/2018 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4853
NOJO : 59102018S007319
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 342 468 600
Dénomination : BAIL-ACTEA
Forme juridique : Société anonyme
07/08/2017 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2920
NOJO : 59102017S007211
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 342 468 600
Dénomination : BAIL-ACTEA
Forme juridique : Société anonyme
10/07/2016 : Modifications générales

Annonce N°593
NOJO : BXB16189000138Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Descriptif : modification survenue sur le capital (augmentation)

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 342 468 600
Dénomination : BAIL-ACTEA
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 59495419 EUR
28/06/2016 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°7931
NOJO : 59102016S006337
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 342 468 600
Dénomination : BAIL-ACTEA
Forme juridique : Société anonyme
03/06/2016 : Modifications générales

Annonce N°1767
NOJO : BXB16153001420U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 342 468 600
Dénomination : BAIL-ACTEA
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Administrateur partant : Courbot, Guy, Commissaire aux comptes suppléant partant : Chavoutier, Pascal, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Veaute, Anne
Montant du capital : 55000000 EUR
28/04/2016 : Modifications générales

Annonce N°720
NOJO : BXB161160011999
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 342 468 600
Dénomination : BAIL-ACTEA
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Administrateur partant : Nobili, Christian, nomination de l'Administrateur : Duchauffour, Dominique
Montant du capital : 55000000 EUR
05/02/2016 : Modifications générales

Annonce N°885
NOJO : BXB16032000527B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Descriptif : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 342 468 600
Dénomination : BAIL-ACTEA
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration partant : Charpentier, Eric, nomination du Président du conseil d'administration : Salmon, Nicolas, nomination du Directeur général : Dufermont, Bernard, Directeur général administrateur partant : Chabrol, François, Directeur général délégué partant : Dufermont, Bernard, nomination du Directeur général délégué : Dhaussy, Jean Charles, Administrateur partant : Charpentier, Eric, Administrateur partant : Desbois, Christian, modification de l'Administrateur BANQUE COMMERCIALE DU MARCHE NORD EUROPE en abrégé B C M N E représenté par , CHABROL François Adresse : 10 rue de l'Alma 76130 Mont-Saint-Aignan, nomination de l'Administrateur : Salmon, Nicolas
Montant du capital : 55000000 EUR
14/07/2015 : Modifications générales

Annonce N°1192
NOJO : BXB15188001523U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Descriptif : Transfert du siège hors ressort d'une personne morale par voie modificative , modification survenue sur le capital (augmentation), l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement, l'administration et le représentant permanent

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 342 468 600
Dénomination : BAIL-ACTEA
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
nomination du Président du conseil d'administration : Charpentier, Eric, nomination du Directeur général administrateur : Chabrol, François, nomination du Directeur général délégué : Dufermont, Bernard, nomination de l'Administrateur : Charpentier, Eric, nomination de l'Administrateur : Desbois, Christian, nomination de l'Administrateur : Nobili, Christian, nomination de l'Administrateur : Courbot, Guy, nomination de l'Administrateur : BANQUE COMMERCIALE DU MARCHE NORD EUROPE en abrégé B C M N E représenté par DHAUSSY Jean Charles Adresse : 15 rue de la Concorde 59110 La Madeleine, nomination du Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société : Erzezer, Odile, nomination du Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société : Noize, Jacques, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : BEAS, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Chavoutier, Pascal
Montant du capital : 55000000 EUR
17/06/2015 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°10536
NOJO : 620115779300000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS (62)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

Numéro d'identification : RCS Arras 342 468 600
Dénomination : BAIL ACTEA
Forme juridique : Société anonyme
30/06/2014 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°8580
NOJO : 620114126700000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS (62)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2013

Numéro d'identification : RCS Arras 342 468 600
Dénomination : BAIL ACTEA
Forme juridique : Société anonyme
28/05/2014 : Modifications générales

Annonce N°1097
NOJO : BXB14141000213L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS (62)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Arras 342 468 600
Dénomination : BAIL ACTEA
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : CHARPENTIER Eric Directeur général, Administrateur : CHABROL François Directeur général délégué : DUFERMONT Bernard Administrateur : DESBOIS Christian Administrateur : NOBILI Christian Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société : EZERZER Odile Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société : NOIZE Jacques Administrateur : COURBOT Guy Administrateur : BANQUE COMMERCIALE DU MARCHE NORD EUROPE (SADIR) représenté par DHAUSSY Jean, Charles Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ET ASSOCIES (SACA) Commissaire aux comptes suppléant : BEAS (SARL) Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA (SACA) Commissaire aux comptes suppléant : CHAVOUTIER Pascal
13/02/2014 : Modifications générales

Annonce N°694
NOJO : BXB14037001240Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS (62)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Arras 342 468 600
Dénomination : BAIL ACTEA
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration, Administrateur : CHARPENTIER Eric Directeur général, Administrateur : CHABROL François Administrateur : DESBOIS Christian Administrateur : NOBILI Christian Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société : EZERZER Odile Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société : NOIZE Jacques Administrateur : COURBOT Guy Administrateur : BANQUE COMMERCIALE DU MARCHE NORD EUROPE (SADIR) représenté par DHAUSSY Jean, Charles Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ET ASSOCIES (SACA) Commissaire aux comptes suppléant : BEAS (SARL) Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA (SACA) Commissaire aux comptes suppléant : CHAVOUTIER Pascal
20/09/2013 : Modifications générales

Annonce N°730
NOJO : BXB13256000179P
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS (62)
Descriptif : Modification survenue sur le capital, l'administration

Numéro d'identification : RCS Arras 342 468 600
Dénomination : BAIL ACTEA
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Directeur général, Président du conseil d'administration : CHABROL François Directeur général : ROUSSEAU Christian Administrateur : DESBOIS Christian Administrateur : NOBILI Christian Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société : EZERZER Odile Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société : NOIZE Jacques Administrateur : BANQUE COMMERCIALE DU MARCHE NORD EUROPE (SADIR) représenté par CHARPENTIER Eric Administrateur : COURBOT Guy Administrateur : TRUFFIN André Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ET ASSOCIES (SACA) Commissaire aux comptes suppléant : BEAS (SARL) Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA (SACA) Commissaire aux comptes suppléant : CHAVOUTIER Pascal
Montant du capital : 55000000 EUR
01/07/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°9097
NOJO : BXC131750141285
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS (62)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

Numéro d'identification : RCS Arras 342 468 600
Dénomination : BAIL ACTEA
Forme juridique : Société anonyme
05/08/2012 : Modifications générales

Annonce N°793
NOJO : BXB12212000195M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS (62)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Arras 342 468 600
Dénomination : BAIL ACTEA
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration et Directeur général : CHABROL François Directeur général : ROUSSEAU Christian Administrateur : DESBOIS Christian Administrateur : NOBILI Christian Fondé de pouvoir : NOIZE Jacques Fondé de pouvoir : LECOMPTE Xavier Administrateur : BANQUE COMMERCIALE DU MARCHE NORD EUROPE (SADIR) représenté par CHARPENTIER Eric Administrateur : COURBOT Guy Administrateur : TRUFFIN André Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ET ASSOCIES (SACA) Commissaire aux comptes suppléant : BEAS (SARL) Co-commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA (SACA) Commissaire aux comptes suppléant : CHAVOUTIER Pascal
20/07/2012 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°6852
NOJO : BXC12192001592Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS (62)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Arras 342 468 600
Dénomination : BAIL ACTEA
Forme juridique : Société anonyme
10/05/2012 : Modifications générales

Annonce N°1510
NOJO : BXB121240011009
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS (62)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Arras 342 468 600
Dénomination : BAIL ACTEA
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration et Directeur général : CHABROL François Directeur général : ROUSSEAU Christian Administrateur : DESBOIS Christian Administrateur : NOBILI Christian Fondé de pouvoir : NOIZE Jacques Fondé de pouvoir : LECOMPTE Xavier Administrateur : BANQUE COMMERCIALE DU MARCHE NORD EUROPE (SADIR) représenté par CHARPENTIER Eric Administrateur : COURBOT Guy Administrateur : TRUFFIN André Commissaire aux comptes titulaire : ACEA Commissaire aux comptes suppléant : SEGARD Christophe Co-commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA (SACA) Commissaire aux comptes suppléant : CHAVOUTIER Pascal
16/12/2011 : Modifications générales

Annonce N°883
NOJO : BXB11346000120F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS (62)
Descriptif : Modification survenue sur le capital

Numéro d'identification : RCS Arras 342 468 600
Dénomination : BAIL ACTEA
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 52000000 EUR
25/07/2011 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°7356
NOJO : BXC11192002982B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS (62)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

Numéro d'identification : RCS Arras 342 468 600
Dénomination : BAIL ACTEA
Forme juridique : Société anonyme

Adresse :
7 rue Frédéric Degeorge
62000 Arras
03/10/2010 : Modifications générales

Annonce N°632
NOJO : BXB10270000439G
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS (62)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Arras 342 468 600
Dénomination : BAIL ACTEA
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration et Directeur général : CHABROL François Directeur général : ROUSSEAU Christian Administrateur : NOBILI Christian Fondé de pouvoir : NOIZE Jacques Fondé de pouvoir : LECOMPTE Xavier Administrateur : BANQUE COMMERCIALE DU MARCHE NORD EUROPE (SADI) représenté par CHARPENTIER Eric Administrateur : COURBOT Guy Administrateur : LEVEUGLE Philippe Administrateur : TRUFFIN André Commissaire aux comptes titulaire : ACEA Commissaire aux comptes suppléant : SEGARD Christophe Co-commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA (SACA) Commissaire aux comptes suppléant : CHAVOUTIER Pascal
23/08/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°7612
NOJO : BXC10194008677B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS (62)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

Numéro d'identification : RCS Arras 342 468 600
Dénomination : BAIL ACTEA
Forme juridique : Société anonyme

Adresse :
7 rue Frédéric Degeorge
62000 Arras
10/08/2010 : Modifications générales

Annonce N°721
NOJO : BXB102150004744
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS (62)
Descriptif : Modification survenue sur le capital

Numéro d'identification : RCS Arras 342 468 600
Dénomination : BAIL ACTEA
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 50000000 EUR
14/08/2009 : Modifications générales

Annonce N°934
NOJO : BXB08219004648R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS (62)
Descriptif : Modification survenue sur le capital, l'administration

Numéro d'identification : RCS Arras 342 468 600
Dénomination : BAIL ACTEA
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration et Directeur général : CHABROL François Directeur général : ROUSSEAU Christian Administrateur : NOBILI Christian Fondé de pouvoir : NOIZE Jacques Fondé de pouvoir : LECOMPTE Xavier Administrateur : BANQUE COMMERCIALE DU MARCHE NORD EUROPE (SADI) représenté par CHARPENTIER Eric Administrateur : COURBOT Guy Administrateur : LEVEUGLE Philippe Administrateur : TRUFFIN André Commissaire aux comptes titulaire : ACEA Commissaire aux comptes suppléant : SEGARD Christophe Co-commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA (SA) représenté par BARBET-MASSIN Michel Co-commissaire aux comptes suppléant : MASIERI Pierre
Montant du capital : 48000000 EUR
31/07/2009 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3641
NOJO : BXC08203002106Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS (62)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

Numéro d'identification : RCS Arras 342 468 600
Dénomination : BAIL ACTEA
Forme juridique : Société anonyme

Adresse :
7 rue Frédéric Degeorge
62000 Arras
12/08/2008 : Modifications générales

Annonce N°1571
NOJO : BXB08219002232M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS (62)
Descriptif : Modification survenue sur le capital

Numéro d'identification : RCS Arras 342 468 600
Dénomination : BAIL ACTEA
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 46000000 EUR
12/07/2008 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4551
NOJO : BXC08190004591L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS (62)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

Numéro d'identification : RCS Arras 342 468 600
Dénomination : BAIL ACTEA
Forme juridique : Société anonyme

Adresse :
7 rue Frédéric Degeorge
62000 Arras
31/03/2008 : Modifications générales

Annonce N°1819
NOJO : BXB081090023973
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS (62)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Arras 342 468 600
Dénomination : BAIL ACTEA
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration et Directeur général : CHABROL François.
Directeur général : ROUSSEAU Christian.
Fondé de pouvoir : NOIZE Jacques.
Fondé de pouvoir : LECOMPTE Xavier.
Administrateur : BANQUE COMMERCIALE DU MARCHE NORD EUROPE (SADI) représenté par CHARPENTIER Eric.
Administrateur : COURBOT Guy.
Administrateur : LEVEUGLE Philippe.
Administrateur : TRUFFIN André.
Commissaire aux comptes titulaire : ACEA.
Commissaire aux comptes suppléant : SEGARD Christophe.
Co-commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD (SA) représenté par BARBET-MASSIN Michel.
Co-commissaire aux comptes suppléant : MASIERI Pierre.

13/02/2008 : Modifications générales

Annonce N°2512
NOJO : BXB08056001818B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS (62)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social

Numéro d'identification : RCS Arras 342 468 600
Dénomination : BAIL ACTEA
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Président du conseil d'administration et Directeur général : CHABROL François.
Directeur général : ROUSSEAU Christian.
Fondé de pouvoir : NOIZE Jacques.
Fondé de pouvoir : LECOMPTE Xavier.
Administrateur : BANQUE COMMERCIALE DU MARCHE NORD EUROPE (SADI) représenté par CHARPENTIER Eric.
Administrateur : COURBOT Guy.
Administrateur : HERNU Paul.
Administrateur : LEVEUGLE Philippe.
Administrateur : TRUFFIN André.
Commissaire aux comptes titulaire : ACEA ().
Commissaire aux comptes suppléant : SEGARD Christophe.
Co-commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ET GUERARD (SA) représenté par BARBET-MASSIN Michel.
Co-commissaire aux comptes suppléant : MASIERI Pierre.


Siège social :
Adresse :
7 rue Frédéric Degeorge
62000 Arras
Historique de l'unité légale :
16/02/2023 : code NIC
Code NIC : 00347
26/04/2022 : caractère employeur
Caractère employeur : Non
12/07/2019 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
23/02/2018 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
04/06/2015 : code NIC
Code NIC : 00206
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Crédit-bail (NAFRev2 : 64.91Z)
23/10/2007 : code NIC
Code NIC : 00081
01/01/2005 : activité principale
Activité principale : Crédit-bail (NAFRev1 : 65.2A)
01/01/1988 : dénomination
Dénomination : BAIL ACTEA
Représentants légaux :
28/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Type : Personne Physique

Nom : NOBILI Christian
Né le 02/11/1954 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'administration

Adresse :
12 rue Louis Cloart - les Hauts du Triez
59290 Wasquehal
France
28/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Type : Personne Physique

Nom : DUFERMONT Bernard
Né le 04/08/1966 à Linselles (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
10 rue Emile Lenglet
62000 Arras
France
28/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Type : Personne Physique

Nom : DHAUSSY Jean Charles
Né le 07/04/1966 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général délégué

Adresse :
15 rue de la Concorde
59110 la Madeleine
France
28/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Type : Personne Morale

Nom : BANQUE COMMERCIALE DU MARCHE NORD EUROPE en abrégé B C M N E
Siren : 403371750
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Qualité : Administrateur

Adresse :
4 place Richebé
59800 Lille
France
Représentant permanent

Nom : CHABROL François
Né le 04/03/1948 à Neuilly-sur-Seine (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
10 rue de l'Alma
76130 Mont-Saint-Aignan
France
28/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Type : Personne Physique

Nom : DUCHAUFFOUR Dominique
Né le 30/05/1958 à Beauvais (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
12 rue des Tilleuls
62000 Dainville
France
28/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Type : Personne Physique

Nom : NOBILI Christian
Né le 02/11/1954 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
12 rue Louis Cloart - les Hauts du Triez
59290 Wasquehal
France
28/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Type : Personne Physique

Nom : ERZEZER Odile
Né le 04/11/1964 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société

Adresse :
8 rue Freycinet
75116 Paris
France
28/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Type : Personne Physique

Nom : NOIZE Jacques
Né le 30/05/1954 à Mâcon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société

Adresse :
127 rue Gabrielle Bouveur
59130 Lambersart
France
28/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Type : Personne Morale

Nom : DELOITTE & ASSOCIES
Siren : 572028041
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
185 avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
France
28/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Type : Personne Morale

Nom : MAZARS
Siren : 784824153
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
61 rue Henri Regnault Tour Exaltis
92400 Courbevoie
France
28/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Type : Personne Morale

Nom : BEAS
Siren : 315172445
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
185 avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly Sur Seine
France
28/02/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Type : Personne Physique

Nom : VEAUTE Anne
Né le 01/04/1963 à Tours (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
61 rue Henri Regnault
92400 Courbevoie
France
Dépôts des actes :
23/12/2016 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Dépôt : N°3550 déposé le 15/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du conseil d'administration
22/12/2016 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Dépôt : N°3550 déposé le 15/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
09/06/2016 : Statuts mis à jour
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Dépôt : N°10088 déposé le 24/06/2016
Etat : Déposé
25/05/2016 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Dépôt : N°10088 déposé le 24/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
25/05/2016 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Dépôt : N°10088 déposé le 24/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
18/04/2016 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Dépôt : N°7829 déposé le 10/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)
18/04/2016 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Dépôt : N°7829 déposé le 10/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes suppléant
18/04/2016 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Dépôt : N°10088 déposé le 24/06/2016
Etat : Déposé
29/02/2016 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Dépôt : N°5847 déposé le 04/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
22/12/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Dépôt : N°1273 déposé le 14/01/2016
Etat : Déposé
Décision : Démission de président du conseil d'administration
22/12/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Dépôt : N°1273 déposé le 14/01/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du conseil d'administration
22/12/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Dépôt : N°1273 déposé le 14/01/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
22/12/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Dépôt : N°1273 déposé le 14/01/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
22/12/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Dépôt : N°1273 déposé le 14/01/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
22/12/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Dépôt : N°1273 déposé le 14/01/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
22/12/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Dépôt : N°1273 déposé le 14/01/2016
Etat : Déposé
Décision : Démission de président du conseil d'administration
22/12/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Dépôt : N°1273 déposé le 14/01/2016
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du conseil d'administration
22/12/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Dépôt : N°1273 déposé le 14/01/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
22/12/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Dépôt : N°1273 déposé le 14/01/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
22/12/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Dépôt : N°1273 déposé le 14/01/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
22/12/2015 : Extrait de procès-verbal
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Dépôt : N°1273 déposé le 14/01/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent
15/06/2015 : Statuts mis à jour
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Dépôt : N°10673 déposé le 25/06/2015
Etat : Déposé
05/06/2015 : Liste des sièges sociaux antérieurs
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Dépôt : N°10673 déposé le 25/06/2015
Etat : Déposé
04/06/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Dépôt : N°10673 déposé le 25/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège social du 7 rue Frédéric Degeorges 62000 Arras au 4 place Richebé 59000 Lille
04/06/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Dépôt : N°10673 déposé le 25/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
17/04/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°2590 déposé le 19/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général
17/04/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°2590 déposé le 19/05/2014
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général
19/12/2013 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°613 déposé le 03/02/2014
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
19/12/2013 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°613 déposé le 03/02/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de président directeur général
19/12/2013 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°613 déposé le 03/02/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
19/12/2013 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°613 déposé le 03/02/2014
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
19/12/2013 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°613 déposé le 03/02/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de président directeur général
19/12/2013 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°613 déposé le 03/02/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
10/06/2013 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°4560 déposé le 06/09/2013
Etat : Déposé
10/06/2013 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°4560 déposé le 06/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
10/06/2013 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°4560 déposé le 06/09/2013
Etat : Déposé
10/06/2013 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°4560 déposé le 06/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
06/05/2013 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°4560 déposé le 06/09/2013
Etat : Déposé
06/05/2013 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°4560 déposé le 06/09/2013
Etat : Déposé
14/05/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°3756 déposé le 25/07/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
14/05/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°3756 déposé le 25/07/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
04/04/2012 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°2213 déposé le 27/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
04/04/2012 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°2213 déposé le 27/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
17/11/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°5550 déposé le 02/12/2011
Etat : Déposé
17/11/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°5550 déposé le 02/12/2011
Etat : Déposé
11/05/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°5550 déposé le 02/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
11/05/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°5550 déposé le 02/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
14/06/2010 : Avenant au procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°3155 déposé le 26/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
14/06/2010 : Avenant au procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°3155 déposé le 26/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
17/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°3155 déposé le 26/07/2010
Etat : Déposé
17/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°4052 déposé le 17/09/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
17/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°3155 déposé le 26/07/2010
Etat : Déposé
17/05/2010 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°4052 déposé le 17/09/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
15/06/2009 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°3504 déposé le 03/08/2009
Etat : Déposé
15/06/2009 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°3504 déposé le 03/08/2009
Etat : Déposé
15/05/2009 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°3504 déposé le 03/08/2009
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
15/05/2009 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°3504 déposé le 03/08/2009
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
15/05/2009 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°3504 déposé le 03/08/2009
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
15/05/2009 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°3504 déposé le 03/08/2009
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
27/06/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1353 déposé le 30/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
27/06/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1353 déposé le 30/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
25/02/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°556 déposé le 18/03/2008
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
25/02/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°556 déposé le 18/03/2008
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
23/10/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°2078 déposé le 16/11/2007
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège 7 RUE FREDERIC DEGEORGE 62000 ARRAS
23/10/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°2078 déposé le 16/11/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement de président
23/10/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°2078 déposé le 16/11/2007
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
23/10/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°2078 déposé le 16/11/2007
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège 7 RUE FREDERIC DEGEORGE 62000 ARRAS
23/10/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°2078 déposé le 16/11/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement de président
23/10/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°2078 déposé le 16/11/2007
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
29/06/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1369 déposé le 20/07/2007
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
29/06/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1369 déposé le 20/07/2007
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
25/05/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1096 déposé le 12/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
25/05/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1096 déposé le 12/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
21/07/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1277 déposé le 26/07/2006
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
21/07/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1277 déposé le 26/07/2006
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
21/07/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1277 déposé le 26/07/2006
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
21/07/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1277 déposé le 26/07/2006
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
26/05/2006 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1011 déposé le 13/06/2006
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT
26/05/2006 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1011 déposé le 13/06/2006
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT
27/12/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°69 déposé le 12/01/2006
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
27/12/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°69 déposé le 12/01/2006
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
16/12/2005 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°10 déposé le 03/01/2006
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
16/12/2005 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°10 déposé le 03/01/2006
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
25/10/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1989 déposé le 28/11/2005
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
25/10/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1989 déposé le 28/11/2005
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
04/07/2005 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1486 déposé le 13/09/2005
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
04/07/2005 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1486 déposé le 13/09/2005
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
30/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1485 déposé le 13/09/2005
Etat : Déposé
Décision : RATIFICATION DE NOMINATION PROVISOIRE D'ADMINISTRTEUR. NOMINATION D'UN NOUVELADMINISTRATEUR ET MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL.
30/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1485 déposé le 13/09/2005
Etat : Déposé
Décision : RATIFICATION DE NOMINATION PROVISOIRE D'ADMINISTRTEUR. NOMINATION D'UN NOUVELADMINISTRATEUR ET MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL.
04/10/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1800 déposé le 16/11/2004
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
04/10/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1800 déposé le 16/11/2004
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
15/06/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°984 déposé le 29/06/2004
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION D'UN CO COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE ET D'UN CO.SUPPLEANT Augmentation de capital
15/06/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°984 déposé le 29/06/2004
Etat : Déposé
28/05/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°984 déposé le 29/06/2004
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION D'UN CO COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE ET D'UN CO.SUPPLEANT Augmentation de capital
28/05/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°984 déposé le 29/06/2004
Etat : Déposé
29/09/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1542 déposé le 09/10/2003
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
29/09/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1542 déposé le 09/10/2003
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
05/07/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1323 déposé le 12/07/2002
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
05/07/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1323 déposé le 12/07/2002
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
24/05/2002 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1179 déposé le 18/06/2002
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATIONS DANS LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
24/05/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1179 déposé le 18/06/2002
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATIONS DANS LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
24/05/2002 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1179 déposé le 18/06/2002
Etat : Déposé
24/05/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1179 déposé le 18/06/2002
Etat : Déposé
28/08/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1484 déposé le 02/10/2001
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
28/08/2001 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1484 déposé le 02/10/2001
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
07/07/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1183 déposé le 29/08/2000
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS
07/07/2000 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1183 déposé le 29/08/2000
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS
07/07/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1183 déposé le 29/08/2000
Etat : Déposé
07/07/2000 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1183 déposé le 29/08/2000
Etat : Déposé
19/06/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°908 déposé le 06/07/2000
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT Augmentation de capital
19/06/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°908 déposé le 06/07/2000
Etat : Déposé
29/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°908 déposé le 06/07/2000
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT Augmentation de capital
29/05/2000 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°908 déposé le 06/07/2000
Etat : Déposé
14/06/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°955 déposé le 20/07/1999
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
14/06/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°955 déposé le 20/07/1999
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
13/04/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°771 déposé le 21/06/1999
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT D'ADMINISTRATEUR
13/04/1999 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°771 déposé le 21/06/1999
Etat : Déposé
31/07/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1214 déposé le 21/09/1998
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
31/07/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1214 déposé le 21/09/1998
Etat : Déposé
Décision : Augmentation du capital social
19/06/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°899 déposé le 13/07/1998
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital MODIFICATION DE L'ARTICLE 22 DES STATUTS RENOUVELLEMENT DE MANDAT D'ADMINISTRATEURS
19/06/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°899 déposé le 13/07/1998
Etat : Déposé
20/05/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°899 déposé le 13/07/1998
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital MODIFICATION DE L'ARTICLE 22 DES STATUTS RENOUVELLEMENT DE MANDAT D'ADMINISTRATEURS
20/05/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°899 déposé le 13/07/1998
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital MODIFICATION DE L'ARTICLE 22 DES STATUTS RENOUVELLEMENT DE MANDAT D'ADMINISTRATEURS
20/05/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°899 déposé le 13/07/1998
Etat : Déposé
20/05/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°899 déposé le 13/07/1998
Etat : Déposé
02/04/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°794 déposé le 18/06/1998
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT D'ADMINISTRATEUR
02/04/1998 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°794 déposé le 18/06/1998
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT D'ADMINISTRATEUR
27/05/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°883 déposé le 25/06/1997
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'UN ADMINISTRATEUR ET RECONDUCTION DES FONCTIONS DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL.
27/05/1997 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°883 déposé le 25/06/1997
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'UN ADMINISTRATEUR ET RECONDUCTION DES FONCTIONS DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL.
27/05/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°883 déposé le 25/06/1997
Etat : Déposé
27/05/1997 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°883 déposé le 25/06/1997
Etat : Déposé
27/03/1996 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°542 déposé le 18/04/1996
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE REPRESENTANT PERMANENT
27/03/1996 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°542 déposé le 18/04/1996
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE REPRESENTANT PERMANENT
25/11/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°16 déposé le 05/01/1995
Etat : Déposé
Décision : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES.
25/11/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°16 déposé le 05/01/1995
Etat : Déposé
04/11/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°16 déposé le 05/01/1995
Etat : Déposé
Décision : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES.
04/11/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°16 déposé le 05/01/1995
Etat : Déposé
26/05/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°740 déposé le 30/06/1994
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT D'ADMINISTRATEUR, CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRE ET SUPPLEANT
26/05/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°740 déposé le 30/06/1994
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT D'ADMINISTRATEUR, CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRE ET SUPPLEANT
26/05/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°740 déposé le 30/06/1994
Etat : Déposé
26/05/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°740 déposé le 30/06/1994
Etat : Déposé
21/04/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°740 déposé le 30/06/1994
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT D'ADMINISTRATEUR, CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRE ET SUPPLEANT
21/04/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°740 déposé le 30/06/1994
Etat : Déposé
25/08/1993 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1087 déposé le 17/09/1993
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERALCHANGEMENT D'ADMINISTRATEUR
25/08/1993 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1087 déposé le 17/09/1993
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU DIRECTEUR GENERAL
25/08/1993 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1087 déposé le 17/09/1993
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERALCHANGEMENT D'ADMINISTRATEUR
25/08/1993 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1087 déposé le 17/09/1993
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU DIRECTEUR GENERAL
01/12/1992 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°62 déposé le 18/01/1993
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
01/12/1992 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°62 déposé le 18/01/1993
Etat : Déposé
10/11/1992 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°62 déposé le 18/01/1993
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
10/11/1992 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°62 déposé le 18/01/1993
Etat : Déposé
20/05/1992 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°737 déposé le 01/07/1992
Etat : Déposé
Décision : Non dissolution de la société malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social Transfert du siège ARRAS 52 RUE FREDERIC DEGEORGE A ARRAS
20/05/1992 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°737 déposé le 01/07/1992
Etat : Déposé
28/04/1992 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°737 déposé le 01/07/1992
Etat : Déposé
Décision : Non dissolution de la société malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social Transfert du siège ARRAS 52 RUE FREDERIC DEGEORGE A ARRAS
28/04/1992 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°737 déposé le 01/07/1992
Etat : Déposé
12/11/1991 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1416 déposé le 18/12/1991
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE REPRESENTANT PERMANENT
12/11/1991 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1416 déposé le 18/12/1991
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE REPRESENTANT PERMANENT
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1 déposé le 04/01/1988
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°423 déposé le 19/05/1988
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°898 déposé le 27/07/1989
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°569 déposé le 25/05/1990
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°737 déposé le 01/07/1992
Etat : Déposé
Décision : Non dissolution de la société malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social Transfert du siège ARRAS 52 RUE FREDERIC DEGEORGE A ARRAS
N.C             : Déclaration de conformité
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°737 déposé le 01/07/1992
Etat : Déposé
Décision : Non dissolution de la société malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social Transfert du siège ARRAS 52 RUE FREDERIC DEGEORGE A ARRAS
N.C             : Déclaration de conformité
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°62 déposé le 18/01/1993
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°62 déposé le 18/01/1993
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°16 déposé le 05/01/1995
Etat : Déposé
Décision : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES.
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°740 déposé le 15/06/1995
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 14.4.95 EXTRAIT DU PV DE L'AGO DU 30.5.95 CHANGEMENT DE REPRESENTANT PERMANENT RENOUVELLEMENT D'UN MANDAT D'ADMINISTRATEUR
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°740 déposé le 15/06/1995
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU PV DE LA REUNION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE EN DATE DU 20.3.95 DU CREDIT MUTUEL NORD CHANGEMENT DE REPRESENTANT PERMANENT RENOUVELLEMENT D'UN MANDAT D'ADMINISTRATEUR
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°899 déposé le 13/07/1998
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital MODIFICATION DE L'ARTICLE 22 DES STATUTS RENOUVELLEMENT DE MANDAT D'ADMINISTRATEURS
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1214 déposé le 21/09/1998
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°771 déposé le 21/06/1999
Etat : Déposé
Décision : DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT PERMANENT DE LA CMN HOLDING (ADMINISTRA TEUR) CHANGEMENT D'ADMINISTRATEUR
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°771 déposé le 21/06/1999
Etat : Déposé
Décision : DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT PERMANENT DE LA CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL DU NORD DE LA FRANCE (ADMINISTRATEUR) CHANGEMENT D'ADMINISTRATEUR
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°955 déposé le 20/07/1999
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°908 déposé le 06/07/2000
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT Augmentation de capital
N.C             : Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1183 déposé le 29/08/2000
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1183 déposé le 29/08/2000
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1484 déposé le 02/10/2001
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1179 déposé le 18/06/2002
Etat : Déposé
Décision : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT PERMANENT MODIFICATIONS DANS LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1179 déposé le 18/06/2002
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATIONS DANS LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1323 déposé le 12/07/2002
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1542 déposé le 09/10/2003
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°984 déposé le 29/06/2004
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION D'UN CO COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE ET D'UN CO.SUPPLEANT Augmentation de capital
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1485 déposé le 13/09/2005
Etat : Déposé
Décision : DESIGNATION DU FONDE DE POUVOIR EN DATE DU 30.5.05
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1486 déposé le 13/09/2005
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°69 déposé le 12/01/2006
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1277 déposé le 26/07/2006
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1369 déposé le 20/07/2007
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°2078 déposé le 16/11/2007
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1353 déposé le 30/07/2008
Etat : Déposé
N.C             : Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1353 déposé le 30/07/2008
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°3504 déposé le 03/08/2009
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°3155 déposé le 26/07/2010
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°5550 déposé le 02/12/2011
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°4560 déposé le 06/09/2013
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1 déposé le 04/01/1988
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°423 déposé le 19/05/1988
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°898 déposé le 27/07/1989
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°569 déposé le 25/05/1990
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°737 déposé le 01/07/1992
Etat : Déposé
N.C             : Déclaration de conformité
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°737 déposé le 01/07/1992
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°737 déposé le 01/07/1992
Etat : Déposé
Décision : Non dissolution de la société malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°737 déposé le 01/07/1992
Etat : Déposé
Décision : Transfert du siège ARRAS 52 RUE FREDERIC DEGEORGE A ARRAS
N.C             : Déclaration de conformité
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°62 déposé le 18/01/1993
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°62 déposé le 18/01/1993
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°62 déposé le 18/01/1993
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°740 déposé le 30/06/1994
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT D'ADMINISTRATEUR, CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRE ET SUPPLEANT
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°16 déposé le 05/01/1995
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°16 déposé le 05/01/1995
Etat : Déposé
Décision : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES.
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°740 déposé le 15/06/1995
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 14.4.95 EXTRAIT DU PV DE L'AGO DU 30.5.95
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°740 déposé le 15/06/1995
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU PV DE LA REUNION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE EN DATE DU 20.3.95 DU CREDIT MUTUEL NORD
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°740 déposé le 15/06/1995
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE REPRESENTANT PERMANENT RENOUVELLEMENT D'UN MANDAT D'ADMINISTRATEUR
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°883 déposé le 25/06/1997
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'UN ADMINISTRATEUR ET RECONDUCTION DES FONCTIONS DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL.
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°899 déposé le 13/07/1998
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°899 déposé le 13/07/1998
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°899 déposé le 13/07/1998
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DE L'ARTICLE 22 DES STATUTS RENOUVELLEMENT DE MANDAT D'ADMINISTRATEURS
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1214 déposé le 21/09/1998
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°771 déposé le 21/06/1999
Etat : Déposé
Décision : DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT PERMANENT DE LA CMN HOLDING (ADMINISTRA TEUR)
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°771 déposé le 21/06/1999
Etat : Déposé
Décision : DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT PERMANENT DE LA CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL DU NORD DE LA FRANCE (ADMINISTRATEUR)
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°771 déposé le 21/06/1999
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT D'ADMINISTRATEUR
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°955 déposé le 20/07/1999
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°908 déposé le 06/07/2000
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°908 déposé le 06/07/2000
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°908 déposé le 06/07/2000
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
N.C             : Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1183 déposé le 29/08/2000
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1183 déposé le 29/08/2000
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1183 déposé le 29/08/2000
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1183 déposé le 29/08/2000
Etat : Déposé
Décision : CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1484 déposé le 02/10/2001
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1179 déposé le 18/06/2002
Etat : Déposé
Décision : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT PERMANENT
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1179 déposé le 18/06/2002
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1179 déposé le 18/06/2002
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATIONS DANS LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1323 déposé le 12/07/2002
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1542 déposé le 09/10/2003
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°984 déposé le 29/06/2004
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°984 déposé le 29/06/2004
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION D'UN CO COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE ET D'UN CO.SUPPLEANT
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°984 déposé le 29/06/2004
Etat : Déposé
Décision : Augmentation de capital
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1486 déposé le 13/09/2005
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1485 déposé le 13/09/2005
Etat : Déposé
Décision : DESIGNATION DU FONDE DE POUVOIR EN DATE DU 30.5.05
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°69 déposé le 12/01/2006
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1277 déposé le 26/07/2006
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1369 déposé le 20/07/2007
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°2078 déposé le 16/11/2007
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1353 déposé le 30/07/2008
Etat : Déposé
N.C             : Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1353 déposé le 30/07/2008
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°3504 déposé le 03/08/2009
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°3155 déposé le 26/07/2010
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°5550 déposé le 02/12/2011
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°4560 déposé le 06/09/2013
Etat : Déposé
Etablissements :
22/07/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
7 Rue Frédéric Degeorge
62000 Arras
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/11/2000
Activité : crédit mobilier crédit a court terme location
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/07/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Valenciennes (5906)
Numéro de gestion : 2004B00506
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille-Métropole

Adresse :
1er étage
12 rue du Général Horne
59300 Valenciennes
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/07/2004
Activité : Achat, vente, location de biens mobiliers et immobiliers, véhicules et toutes marchandises
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/02/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Type : Etablissement principal

Adresse :
19 avenue le Corbusier
59000 Lille
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/08/2016
Activité : Crédit-bail.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/02/2017 : Etablissement ouvert

Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Type : Siège

Adresse :
4 place Richebé
59000 Lille
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
22/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Bobigny (9301)
Numéro de gestion : 2016B08270
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
22 Avenue Des Nations
Bâtiment Le Rostand
Paris Nord 2
93420 Villepinte
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/08/2016
Activité : Crédit-Bail
Origine du fonds : Création
13/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 2005B50002
Type : Etablissement principal

Adresse :
41 avenue du Parc
Parc d'Affaires Eurotunnel BP 88
62903 Coquelles
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2001
Activité : achat, vente, location de biens mobiliers et immobiliers, véhicules et toutes marchandises
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2004B00949
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Arras

Adresse :
2 rue Andreï Sakharov
BP 148
76135 Mont-Saint-Aignan cedex
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/2001
Activité : Achat, vente, location de biens mobiliers immobiliers, véhicules et toutes marchandises
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
11 TER BLD ROBERT SCHUMANN
62000 Arras
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/11/2000
Activité : CREDIT MOBILIER CREDIT A COURT TERME LOCATION
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Paris (7501)
Numéro de gestion : 2016B05129
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
9 boulevard Gouvion-Saint-Cyr
75017 Paris
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/11/2015
Activité : Achat, vente et location de biens mobiliers, véhicules et toutes marchandises (locations de véhicules sans mise à disposition de conducteur).
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
06/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Reims (5103)
Numéro de gestion : 1996B00311
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille

Adresse :
14 rue Edouard Mignot
51100 Reims
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/06/1996
Activité : Etablissement de crédit (société financière)
Origine du fonds : Transfert d'activité dans le ressort
onds transfèr - -
Type d’exploitation : Divers
02/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 2004B00467
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
Centre d'Activités Oasis
les Mélezes 1Er Etage
80090 Amiens
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/11/2001
Activité : achat, vente, location de biens mobiliers et immobiliers, véhicules et toutes marchandises.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/07/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Valenciennes (5906)
Numéro de gestion : 2004B00506
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
6 boulevard Carpeaux
59300 Valenciennes
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/07/2004
Activité : Achat, vente, location de biens mobiliers et immobiliers, véhicules et toutes marchandises
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Observations :
22/07/2020 : Ajout
Greffe : Arras (6201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99991
Texte de l'observation : SOCIETE ANONYME AGREE EN TANT QUE STE FINANCIERE
22/07/2020 : Ajout
Greffe : Arras (6201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : NUMERO ORIAS / 07 025 517
28/02/2017 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 20/12/1990
Texte de l'observation : Historique : PRECISION DE LA FORME JURIDIQUE : SOC IETE ANONYME AGREEE EN TANT QUE SOCIETE FINANCIERE
28/02/2017 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 55
Numéro unique d’observation : 55
Date d’ajout de l’observation : 20/12/1990
Texte de l'observation : Date de début d'activité dans le ressort: 15-02-1990
28/02/2017 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 29/06/2015
Texte de l'observation : Immatriculation au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro 07 025 517
28/02/2017 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 29/06/2015
Texte de l'observation : Cette société a transféré son siège social et principal établissement du 7 rue Frédéric Degeorge 62000 Arras (RCS ARRAS 1987B246) à compter du 4/06/2015
13/09/2016 : Ajout
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : Greffe précédent : 6203 (CALAIS).
13/09/2016 : Ajout
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 4505
Date d’ajout de l’observation : 02/07/2015
Texte de l'observation : Suite à notification du Greffe de Lille Métropole : transfert du siège social du 7 RUE Frédéric Degeorge 62000 Arras au 4 place Richebé 59000 Lille (Rcs Lille Métropole 1990B1458)
31/08/2016 : Ajout
Greffe : Arras (6201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99991
Texte de l'observation : SOCIETE ANONYME AGREE EN TANT QUE STE FINANCIERE
31/08/2016 : Ajout
Greffe : Arras (6201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : NUMERO ORIAS / 07 025 517
02/07/2015 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 17/12/2004
Texte de l'observation : Historique des observations RCS : Immatriculation principale effectuée au greffe du TC d'ARRAS
Personnes morales :
22/07/2020 : BAIL ACTEA
Greffe : Arras (6201)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/10/1987

Economie sociale et solidaire : Oui
09/07/2020 : BAIL ACTEA
Greffe : Valenciennes (5906)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 22/12/2004
Date à laquelle la personne commence son activité : 22/12/2004

Economie sociale et solidaire : Oui
28/02/2017 : BAIL-ACTEA
Greffe : Lille Métropole (5910)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/12/1990
Date à laquelle le transfert de la personne est effectif (date d’effet) : 04/06/2015
Date à laquelle la personne commence son activité : 20/12/1990

Type de capital : Fixe
Capital : 59495419.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 96 années
22/09/2016 : BAIL-ACTEA
Greffe : Bobigny (9301)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/09/2016

Economie sociale et solidaire : Non
13/09/2016 : BAIL ACTEA
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/01/2005

Economie sociale et solidaire : Non
05/09/2016 : BAIL ACTEA
Greffe : Rouen (7608)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 08/12/2004

Economie sociale et solidaire : Non
31/08/2016 : BAIL ACTEA
Greffe : Arras (6201)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/10/1987

Economie sociale et solidaire : Non
02/03/2016 : BAIL ACTEA
Greffe : Paris (7501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 29/02/2016
Date à laquelle la personne commence son activité : 29/02/2016

Economie sociale et solidaire : Non
06/07/2015 : BAIL-ACTEA
Greffe : Reims (5103)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/06/1996

Economie sociale et solidaire : Non
02/07/2015 : BAIL ACTEA
Greffe : Amiens (8002)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/12/2004
Date à laquelle la personne a commencé une activité pour la première fois : 01/11/2001

Economie sociale et solidaire : Non
02/07/2015 : BAIL ACTEA
Greffe : Valenciennes (5906)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 22/12/2004
Date à laquelle la personne commence son activité : 22/12/2004

Economie sociale et solidaire : Non
Dépôts des comptes annuels :
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1990B01458
Dépôt : N°6337 déposé le 24/05/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°2844 déposé le 04/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°2844 déposé le 04/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°3228 déposé le 17/06/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°3228 déposé le 17/06/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°3168 déposé le 18/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°3168 déposé le 18/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°3578 déposé le 29/06/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°3578 déposé le 29/06/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°2628 déposé le 29/06/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°2628 déposé le 29/06/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°2666 déposé le 06/07/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°2666 déposé le 06/07/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°2971 déposé le 06/07/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°2971 déposé le 06/07/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1193 déposé le 26/06/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1193 déposé le 26/06/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°981 déposé le 12/06/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°981 déposé le 12/06/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°798 déposé le 15/06/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°798 déposé le 15/06/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°911 déposé le 14/06/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°911 déposé le 14/06/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1032 déposé le 16/06/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°1032 déposé le 16/06/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°821 déposé le 16/06/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°821 déposé le 16/06/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°658 déposé le 30/05/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°658 déposé le 30/05/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°763 déposé le 18/06/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°763 déposé le 18/06/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°768 déposé le 29/06/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°768 déposé le 29/06/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°809 déposé le 30/06/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°809 déposé le 30/06/1999
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°746 déposé le 23/06/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°746 déposé le 23/06/1998
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°779 déposé le 26/06/1997
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°779 déposé le 26/06/1997
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1995 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°601 déposé le 07/06/1996
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1995 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°601 déposé le 07/06/1996
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1994 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°585 déposé le 12/06/1995
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1994 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°585 déposé le 12/06/1995
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1993 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°647 déposé le 24/06/1994
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1993 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°647 déposé le 24/06/1994
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1992 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°626 déposé le 28/06/1993
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1992 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°626 déposé le 28/06/1993
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1991 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°469 déposé le 19/06/1992
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1991 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°469 déposé le 19/06/1992
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1990 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°528 déposé le 27/06/1990
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1990 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°528 déposé le 27/06/1990
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1989 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°836 déposé le 16/08/1989
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1989 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1987B00246
Dépôt : N°836 déposé le 16/08/1989
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Comptes annuels :
31/12/2022 : Compte annuel banque
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 11012 du 13/06/2023
Numéro de gestion : 1990B01458
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2022, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2021
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A2ACTIF - Créances sur la clientèle12 64328 980
A3TOTAL ACTIF966 031948 997
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit849 965840 559
P3PASSIF - Capital souscrit59 49555 000
P4PASSIF - Primes d’émission6 7255 447
P5PASSIF - Réserves5 0214 729
P7PASSIF - Report à nouveau5 1565 369
P8PASSIF - Résultat de l’exercice6 6435 852
P9TOTAL PASSIF966 031948 997
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés30
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées-4 307-6 534
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice6 6435 852
31/12/2021 : Compte annuel banque
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 14873 du 01/06/2022
Numéro de gestion : 1990B01458
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A2ACTIF - Créances sur la clientèle12 64328 980
A3TOTAL ACTIF966 031948 997
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit849 965840 559
P3PASSIF - Capital souscrit59 49555 000
P4PASSIF - Primes d’émission6 7255 447
P5PASSIF - Réserves5 0214 729
P7PASSIF - Report à nouveau5 1565 369
P8PASSIF - Résultat de l’exercice6 6435 852
P9TOTAL PASSIF966 031948 997
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés30
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées-4 307-6 534
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice6 6435 852
31/12/2020 : Compte annuel banque
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 17153 du 29/07/2021
Numéro de gestion : 1990B01458
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A2ACTIF - Créances sur la clientèle12 64328 980
A3TOTAL ACTIF966 031948 997
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit849 965840 559
P3PASSIF - Capital souscrit59 49555 000
P4PASSIF - Primes d’émission6 7255 447
P5PASSIF - Réserves5 0214 729
P7PASSIF - Report à nouveau5 1565 369
P8PASSIF - Résultat de l’exercice6 6435 852
P9TOTAL PASSIF966 031948 997
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés30
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées-4 307-6 534
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice6 6435 852
31/12/2019 : Compte annuel banque
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 6181 du 13/07/2020
Numéro de gestion : 1990B01458
Code activité : 6491Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A2ACTIF - Créances sur la clientèle12 64328 980
A3TOTAL ACTIF966 031948 997
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit849 965840 559
P3PASSIF - Capital souscrit59 49555 000
P4PASSIF - Primes d’émission6 7255 447
P5PASSIF - Réserves5 0214 729
P7PASSIF - Report à nouveau5 1565 369
P8PASSIF - Résultat de l’exercice6 6435 852
P9TOTAL PASSIF966 031948 997
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés30
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées-4 307-6 534
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice6 6435 852
31/12/2018 : Compte annuel banque
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 10471 du 25/06/2019
Numéro de gestion : 1990B01458
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A2ACTIF - Créances sur la clientèle12 64328 980
A3TOTAL ACTIF966 031948 997
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit849 965840 559
P3PASSIF - Capital souscrit59 49555 000
P4PASSIF - Primes d’émission6 7255 447
P5PASSIF - Réserves5 0214 729
P7PASSIF - Report à nouveau5 1565 369
P8PASSIF - Résultat de l’exercice6 6435 852
P9TOTAL PASSIF966 031948 997
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés30
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées-4 307-6 534
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice6 6435 852
31/12/2017 : Compte annuel banque
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 7319 du 06/06/2018
Numéro de gestion : 1990B01458
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A2ACTIF - Créances sur la clientèle12 64328 980
A3TOTAL ACTIF966 031948 997
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit849 965840 559
P3PASSIF - Capital souscrit59 49555 000
P4PASSIF - Primes d’émission6 7255 447
P5PASSIF - Réserves5 0214 729
P7PASSIF - Report à nouveau5 1565 369
P8PASSIF - Résultat de l’exercice6 6435 852
P9TOTAL PASSIF966 031948 997
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés30
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées-4 307-6 534
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice6 6435 852
31/12/2016 : Compte annuel banque
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 7211 du 07/06/2017
Numéro de gestion : 1990B01458
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A2ACTIF - Créances sur la clientèle12 64328 980
A3TOTAL ACTIF966 031948 997
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit849 965840 559
P3PASSIF - Capital souscrit59 49555 000
P4PASSIF - Primes d’émission6 7255 447
P5PASSIF - Réserves5 0214 729
P7PASSIF - Report à nouveau5 1565 369
P8PASSIF - Résultat de l’exercice6 6435 852
P9TOTAL PASSIF966 031948 997
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés30
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées-4 307-6 534
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice6 6435 852
Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :
30/08/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2303757
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA Société par actions simplifiée au capital de 76.838.000 Euros Siège social : 4, Place Richeb é 59800 Lille 342 468 600 R.C.S. Lille Situation au 30 j uin 2023 (En milliers d' E uros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 167 703 Opérations avec la clientèle -- Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 1 111 263 Location simple 471 442 Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 668 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 21 961 Comptes de régularisation 5 038 Total actif 1 778 075 Passif Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 1 668 704 Opérations avec la clientèle -- Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 38 909 Comptes de régularisation 21 688 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 903 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 800 Capitaux propres hors FRBG 47 071 Capital souscrit 76 838 Primes d'émission 7 232 Réserves 6 158 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau -43 156 Total passif 1 778 075 Hors - bilan Engagements donnés : Engagements de financement 121 612 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 58 995 Engagements sur titres --

16/06/2023 : Publications périodiques (4)

Société : BAIL ACTEA
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2302740
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA Société Anonyme au capital de 76.838.000 € Siège social : 15 rue du Palais Rihour - 59800 LILLE 342 468 600 RCS LILLE METROPOLE Documents comptables annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 9 mai 2023 . I. — Bilan au 31 décembre 2022 (en K. Euros) Actif en K. E uros 31-déc-22 31-déc-21 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets public et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 156 532 197 715 Op é rations avec la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d’achat 1 055 390 936 256 Location simple 486 031 426 335 Immobilisations incorporelles 5 0 Immobilisations corporelles 707 551 Capital souscrit non vers é     Actions propres     Comptes de négociation et de règlement     Autres actifs 20 150 25 995 Comptes de régularisation 778 172 Total de l’actif 1 719 593 1 587 024 Passif en K. E uros 31-déc-22 31-déc-21 Banques centrales , CCP     Dettes envers les établissements de crédit 1 616 567 1 464 003 Operations avec la clientèle     Dettes représentées par un titre     Autres passifs 32 801 36 307 Comptes de régularisation 21 370 18 084 Comptes de négociation et de règlement     Provisions 983 1 006 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 800 800 Capitaux propres hors FRBG 47 072 66 824 Capital souscrit 76 838 76 838 Primes d’émission 7 232 7 232 Réserves 6 158 6 158 Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d’investissement     Report à nouveau (+/-) -23 404 -12 240 Résultat de l’exercice (+/-) -19 752 -11 164 Total du passif 1 719 593 1 587 024 Hors-bilan en K. E uros 31-déc-22 31-déc-21 Engagements donn é s     Engagements de financement 84 692 109 060 Engagement de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus     Engagements de financement     Engagement de garantie 70 501 77 389 Engagement sur titres     II. — Compte de résultat Compte de résultat en K. E uros 31-déc-22 31-déc-21 + Intérêts et produits assimilés 589 0 - Intérêts et charges assimilées -4 143 -107 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 340 771 307 468 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -329 323 -302 409 + Produits sur opérations de location simple 141 133 124 270 - Charges sur opérations de location simple -150 318 -129 165 + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions (produits)     - Commissions (charges) -3 447 -3 179 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.     + Autres produits d’exploitation bancaire 125 88 - Autres charges d’exploitation bancaire     Produit net bancaire -4 613 -3 034 - Charges générales d’exploitation -14 698 -12 209 +/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -141 -108 Résultat brut d’exploitation -19 452 -15 351 +/- Coût du risque -109 -332 Résultat d’exploitation -19 561 -15 683 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -191 0 Résultat courant avant impôt -19 752 -15 683 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices   4 519 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net -19 752 -11 164 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale, sur proposition du c onseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31   décembre 2022 de 19 751 910,99   € en totalité au report à nouveau qui passe ainsi d’un montant déficitaire de 23 404 072,27   € à un montant déficitaire de 43 155 983,26   €. L’ a ssemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes : Exercices Dividendes Eligible à l’abattement de 2021 0,00 € 40 % pour les personnes physiques 2020 0,00 € 40 % pour les personnes physiques 2019 1,57 € 40 % pour les personnes physiques Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. — Annexe aux comptes (en milliers d’euros sauf mention contraire) Exercice 2022 I – Faits caractéristiques de l’exercice Depuis le 01/01/2022, Bail Act e a est intégrée à la filière leasing du groupe Crédit Mutuel suite à l’acquisition par CCLS des titres détenus auparavant par le Crédit Mutuel Nord Europe. Bail Actea n’est plus intégrée fiscalement par le Crédit Mutuel Nord Europe depuis le 01/01/2022. II – Principes comptables et méthodes d’évaluation 2.1 - P résentation des comptes Bail Act e a est une société de financement dans le crédit-bail mobilier et la location avec option d’achat. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : du règlement de l’ ANC 2014-07 du 26  n ovembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire du règlement de l’ ANC 2016-07 du 0 4   novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l’ANC 2014-07 du 26   novembre 2014. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. 2.2 - P rincipes généraux et méthode d’évaluation 2.2.1. I mmobilisations Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet. 2.2.1.1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Les biens en contentieux font l’objet d’une dépréciation estimée par comparaison entre le prix de cession probable et la valeur nette comptable. Ces rubriques intègrent également les commissions versées ou reçues restant à étaler en application du CRC 2009-03. Les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur opérations de crédit-bail ou location avec option d’achat sont rapportées progressivement au résultat selon la durée du contrat. En matière d’amortissement, les principes retenus sont conformes aux préconisations de l’avis du conseil national de la comptabilité n°   2006-C du 04/10/2006. Les traitements antérieurs ont été maintenus. Type de matériel Durée d'amortissement Matériel roulant (hors autocars) 4 ans Autocars 7 ans Matériel agricole, industriel, travaux publics 7 ans Matériel informatique & imprimerie 4 ans Matériel médical 5 ans Autres matériels 5 ans 2.2.1.2. Immobilisations incorporelles Elles sont principalement constituées des logiciels acquis par Bail Act e a et font l’objet d’un amortissement en fonction de leur durée d’utilisation prévue sans excéder cinq ans. 2.2.1.3. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 à 10 ans pour les aménagements, 5 à 10 ans pour les mobiliers et matériels. 2.2.2. E valuation des créances et des dettes Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle. Par application du règlement de l’ANC 2014-07, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses : les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3   mois, les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...). Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit-bail et location financière et les créances qualifiés de douteuses depuis plus d’un an. Il convient de préciser que les encours douteux restructurés et reclassés en sains ne font pas l’objet d’octroi à des conditions hors marché. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. 2.2.2.1. Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses Elles sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers (risques encourus, valeurs potentielles de recommercialisation des matériels, garanties mises en œuvre) et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des créances douteuses font l’objet d’une dépréciation intégrale portée en diminution du PNB. 2.2.2.2. Autres dépréciations Les dépréciations affectées à des risques spécifiques inscrits au bilan sont portées en déduction des actifs correspondants. 2.2.3. P rovisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L . 311-1 du code monétaire et financier. 2.2.3.1. Autres provisions pour pertes et charges La société constitue des provisions pour risques et charges destinées à la prémunir contre des risques inhérents à son activité lorsque des raisons de prudence l'imposent. 2.2.3.2. Provision pour retraites Les engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite sont provisionnés. Le chiffrage de ces engagements est effectué en calculant les droits acquis et en appliquant le taux de rotation du personnel, les tables de mortalité et un taux d’actualisation. Le taux de charges sociales est ensuite appliqué. Les hypothèses retenues sont les suivantes  : •    départ à la retraite à 62 ans •    taux de revalorisation de salaires 3   % •    taux d’actualisation de 3.4 % •    taux de charges sociales de 45.38 % •    taux de rotation  : ○ d e 18 à 49 ans : 2.06 % ○ a u-delà de 50 ans : 0,0 Les futures indemnités de fin de carrière, sont soit couvertes par un contrat d’assurances, soit provisionnées dans les comptes de Bail Actea pour la part non couverte par le contrat. 2.2.4. C omptabilisation des charges et produits La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice. Au cas particulier des loyers de crédit-bail et location financière, l es produits de loyers sont comptabilisés par Bail Act e a selon un rythme cohérent avec le rythme de consommation des avantages économiques issus de l’actif loué. Dans l’immense majorité des cas, ce rythme correspond à l’échéancier contractuel convenu entre Bail Act e a et son client. Dans le contexte particulier de la crise sanitaire de la Covid - 19, Bail Act e a a été amené à accorder à un certain nombre de ces clients des moratoires, d’une durée maximale de 6   mois, pendant laquelle aucun loyer n’a été facturé ni encaissé. Les loyers correspondants ont été reportés soit sur une période additionnelle en fin de bail, soit sur l’ensemble des échéances restantes jusqu’à la fin du contrat de location. Une telle suspension des facturations et encaissements a eu pour objectif de soulager la trésorerie des clients, et n’a aucun lien avec le rythme de consommation des avantages économiques issus de l’actif. Par conséquent, Bail Act e a, pour les contrats faisant l’objet d’un tel moratoire, a décidé de linéariser les loyers restant à payer jusqu’à la fin du contrat sur l’ensemble de la durée résiduelle, y compris la période de moratoire. Ainsi, des « loyers à facturer » ont été reconnus en produits au titre du moratoire, et seront repris au fur et à mesure des facturations ultérieures. » Le montant de ces produits à recevoir s’élève à 13 233 K€ en 2022 (26 904 K€ en 2021). Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice. 2.2.5. Produits et charges exceptionnelles Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés. 2.2.6. Impôts sur les sociétés Pour les exercices ouverts en 2022, le taux normal est de 25 %. L’impôt sur les sociétés constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les charges et les produits quelle que soit la date de son paiement effectif. 2.2.7. Instruments financiers à terme Depuis le mois de juin 2017, il n’y a plus d’opérations d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux. Antérieurement à cette date, ces opérations étaient enregistrées conformément au règlement de l’ANC 2014-07 et au règlement n°   90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire. III – Notes sur le bilan 3.1 - A ctif 3.1.1. Op é rations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple 3.1.1.1. Immobilisations louées Ventilations des immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat : Etat des immobilisations Valeur b rute 31/12/2021 Acquisitions Cessions Valeur b rute 31/12/2022 Crédit- b ail 1 644 991 488 527 322 378 1 811 140 Location f inancière 766 961 221 694 97 059 891 596 Location Option d’Achat 4 393 1 510 1 302 4 601 Immobilisations en cours 11 009 13 045 11 009 13 045 Total 2 427 354 724 776 431 748 2 720 382 Les immobilisations en cours en 2022 concernent des immobilisations en crédit-bail pour 8   986   K€ et des immobilisations financières pour 4   060   K€. Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat : Etat des amortissements et des provisions Amortissements e t d épréciations cumulés 31/12/2021 Virement de compte à compte Dotations Reprises Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/2022 Crédit- b ail 746 938 0 313 234 271 553 788 619 Location f inancière 355 592 0 153 170 85 174 423 588 Location Option d’Achat 2 623 0 979 1 060 2 542 Total 1 105 116 0 467 383 357 787 1 214 749 A noter que les dépréciations sur immobilisations louées, comprises dans le tableau ci-dessus, ressortent au 31/12/2022 à 603   K€ (677   K€ en 2021) après comptabilisation d’une dotation de 513 K€ et d’une reprise pour 587 K€. 3.1.1.2. Créances rattachées La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat s’établit au 31/12/2022 à 21   825   K€ (29   468   K€ en 2021), celle sur opérations de location financière à 13 965 K€ au 31/12/202 (10 923 K€ en 2021) et comprennent conformément à l’avis du CNC 2009-05 les commissions d’apports reçues ou payées restant à étaler. Est compris dans les créances rattachées les reports C ovid pour 13 233 K€ (10 816 K€ en CB et 2 417 K€ en LF) Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses : Créances rattachées Crédit- b ail LOA Valeur b rute 31/12/2022 Dépréciations 31/12/2022 Valeur nette 31/12/2022 Valeur nette 31/12/2021 Commissions restant à étaler -41 0 -41 -81 Clients sains 20 442 0 20 442 28 637 Douteux compromis 5 000 4 245 755 664 Douteux non compromis 981 312 669 248 Total 26 382 4 557 21 825 29 468 Créances rattachées Location financière Valeur b rute 31/12/2022 Dépréciations 31/12/2022 Valeur nette 31/12/2022 Valeur nette 31/12/2021 Commissions restant à étaler 611 0 611 435 Clients sains 12 875 0 12 875 10 033 Douteux compromis 1 452 1 309 143 182 Douteux non compromis 396 60 336 273 Total 15 334 1 369 13 965 10 923 3.1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles Ventilations et variations des immobilisations propres de Bail Act e a : Etat des mouvements des immobilisations Valeur b rute 31/12/2021 Augmentations Diminutions Valeur b rute 31/12/2022 Immobilisations i ncorporelles 1   144 28 0 1   172 Amortissements 1   144 24 0 1   168 Net 0 4 0 4 Immobilisations c orporelles 1   259 464 225 1   498 Amortissements 708 117 34 791 Net 551 347 191 707 Immobilisations en cours 0     0 Total 551 351 191 711 3.1.3. Autres actifs Le total des autres actifs ressort en 2022 à 20   150   K€ contre 25 885 K€ en 2021. La variation de ce poste s’explique principalement par la variation de la créance d’impôt sur les sociétés constatée en 2021 sur le groupe CMNE en raison des déficits transférés conformément à l’article 8 de la convention d’intégration fiscale, ainsi que la créance sur l’Etat au titre de la TVA. Le poste « autres actifs » comprend : des dépôts de garantie versés 98 K€ (10 K€ en 2021), des créances sur l’Etat au titre de l’impôt sur les sociétés 0   K€ (4   518   K€ en 2021) et au titre de la TVA pour 19   172   K€ (20   675   K€ en 2021), des débiteurs divers pour 880   K€ (781   K€ en 2021) dont principalement des subventions à recevoir pour 848 K€ (761   K€ en 2021) et divers comptes débiteurs pour 3   K€ (19   K€ en 2021). 3.1.4. Comptes de régularisation D’un montant de 777   K€ (172 K€ en 2021), ils enregistrent principalement des charges constatées d’avance pour 65 K€ (96 K€ en 2021) et divers produits à recevoir pour 713   K€ (75   K€ en 2021). 3.2 - P assif 3.2.1. Capitaux propres La société BAIL ACTEA, au 31   décembre 2022, est dotée d’un capital de 76 838 K€ entièrement libéré, composé de 4 802 375 actions de 16   € détenu à hauteur de 99.99   % par CCLS. 3.2.2. E volution des capitaux propres   Capital social Primes d’émission Réserves Report à nouveau Résultat Dividendes distribués Bilan au 31/12/2021 76 838 7 231 6 158 -12 241 -11 164   Affectation résultat 2021 (AG 26/04/2022 )       -11 164 11 164   Augmentation de capital ( d ividende en actions)             Bilan au 31/12/2022 76 838 7 231 6 158 -23 405 -19 752   Outre l’évolution du capital rappelé dans les faits significatifs de l’exercice au point   I, les réserves se décomposent comme suit : Réserves légales : 5 295 Autres réserves : 862 Le résultat 2022 ressort négatif à 19   752   K€ contre un résultat négatif de 11   164   K€ en 2021. 3.2.3. Fonds pour risques bancaires généraux Ce fonds est destiné à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'ANC 2014-07. Il s’élève à 800   K€ en 2022. Aucun mouvement constaté au titre de l’exercice 2022. 3.2.4. Provisions Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation. 2022 2021 Provisions pour litiges et risques d’exploitation 1 783 1 806 Dont     Dotations nettes aux provisions 164 202 Reprises nettes aux provisions 187 739 Comprises en dotations nettes aux provisions, une dotation complémentaire aux autres provisions pour couts du risque (132   K€ en 2022 contre 77   K€ en 2021). Une reprise de provision de 159   K€ a été constatée en 2022 contre 515   K€ en 2021. 3.2.5. Dettes envers les établissements de crédit Elles représentent : les emprunts à terme auprès des banques : 1   616   000   K€ dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 570   000   K€ dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 418   000   K€ les intérêts courus non échus sur emprunts : 567   K€ Etat des échéances Total au 31/12/2022 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue 0         Intérêts courus 0 0       Dettes à terme 1 616 000 100 000 427 000 1 089 000 0 Intérêts courus 567 567       3.2.6. Autres passifs et comptes de régularisation Les autres passifs se décomposent de la façon suivante : 2021 2022 Dettes d’exploitation Fournisseurs d’immobilisations et frais généraux 16 960 13 847 Dettes sociales 3 665 3 491 Dettes fiscales (Impôt Société) 0 0 Autres dettes d’exploitation 391 939 Dettes diverses     TVA restant à payer 12 834 12 710 Autres dettes diverses 2 448 1 814 Les dettes sociales comprennent les charges à payer sur rémunérations pour 3   024   K€ (3   154   K€ en 2021), les organismes de sécurité sociale et de retraite pour 438   K€ (475   K€ en 2021) et les taxes assises sur salaires pour 27 K€ (35 K€ en 2021). Les autres dettes d’exploitation comprennent divers tiers mainteneurs (931 K€ en 2022 contre 385 K€ en 2021). En dettes diverses, la TVA à payer s’explique principalement par la TVA facturée et les autres dettes par les charges à payer groupe et hors groupe. Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 21   370   K€ (contre 18   084   K€ en 2021) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit-bail et location. IV – Notes sur le hors - bilan 4.1 - Engagements reçus Il s’agit essentiellement d’engagement de garantie reçus d’établissement de crédit ou de la clientèle. 4.2 - Engagements donn é s   Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 84   692   K€. 4.3 - Degré d’exposition aux risques de march é   La société n’a plus recours depuis 2017 à des instruments financiers présentant un risque de marché. 4.4 - Détail des engagements de hors - bilan 31/12/2021 31/12/2022 Ligne de crédit accordé à Bail Act e a par le groupe     Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit 77 504 70 501 Cautions et garanties reçues de la clientèle 66 819 70 223 Engagements en faveur de la clientèle 109 060 84 692 Il n’y a plus de l igne de crédit accordé à Bail Actea par le Groupe depuis le 31/12/2021. V – Notes sur le compte de résultat 5.1 - Produits et charges sur opérations interbancaires Les charges nettes payés en 2022 sur opérations interbancaires pour un montant de 3   554   K€ (107   K€ en 2021) concernent des opérations d’emprunts à terme pour 3   539   K€ (94   K€ en 2021) et des intérêts payés sur comptes ordinaires de banque pour 15   K€ (intérêts payés en 2021 : 13   K€). 5.2 - Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat Les intérêts et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et location financière se décomposent en loyers et autres produits d’activités de crédit-bail et location financière pour 480   479   K€ (429   082   K€ en 2021), en reprise liées aux dépréciations de créances pour 1   425   K€ (2   656   K€ en 2021). Les intérêts et charges assimilées se ventilent en dotations aux amortissements pour 465   451   K€ (420   021   K€ en 2021), en dotations liées aux dépréciations des créances pour 1   965   K€ (2   200   K€ en 2021), pertes sur créances pour 4   K€ (1   046   K€ en 2021), en moins-values de cessions pour 12   100   K€ (8   192   K€ en 2021) et en autres charges d’activité de crédit-bail et location financière pour 121   K€ (114   K€ en 2021). 5.3 - Commissions (charges) Les commissions versées s’élèvent au 31/12/2022 à 3   447   K€ (3   179   K€ en 2021). 5.4 - Autres produits et charges d’exploitation bancaire D’un montant net positif de 125   K€ (positif de 88   K€ en 2021), ils enregistrent des produits d’assurances ou annexes. 5.5 - Charges générales d’exploitation Elles se décomposent comme suit : Charges générales d'exploitation 2021 2022 Frais de personnel 7 199 7 686 Impôts et taxes 53 132 Services extérieurs 2 822 3406 Services fournis par des sociétés du groupe 2 135 3 475 Total 12 209 14 699 5.5.1. Charges de personnel Frais de personnel 2021 2022 Salaires et traitements 4 201 4 695 Intéressement et participation des salari é s 845 715 Impôts et taxes sur rémunérations 88 239 Autres charges sociales 2 066 2 037 Total des frais de personnel 7 200 7 686 Il convient de noter que : Les charges de refacturation groupe (utilisation des moyens et outils du groupe) sont stables d’un montant de 475   K€ (451   K€ en 2021). La collecte de la taxe d’apprentissage a repris à compter de l’exercice 2020 au titre de l’année en cours et est calculée sur la masse brute. En 2022 cette taxe ressort à 34   K€ (29   K€ en 2021). Une prime dite « partage de la valeur » a été versée au cours de l’exercice pour 248   K€ suite à la décision unilatérale de le Direction Générale (165   K€ en 2021 versée sur la paie de janvier 2022). La provision pour engagements de retraites à clôture de l’exercice s’élève à 168   K€ au 31   décembre 2022 après une reprise de provision de 18   K€ sur l’exercice   2022. 5.5.2. Autres frais administratifs D’un montant de 7   013   K€ (5   010   K€ en 2021), ils recouvrent l’ensemble des frais de fonctionnement propres à l’activité de Bail Actea à savoir les impôts et taxes 132   K€ (51   K€ en 2021), les services extérieurs et les services fournis par des sociétés du groupe 6   881   K€ (4   957   K€ en 2021). Compte tenu de la position déficitaire en 2021 et en 2022, aucune cotisation CVAE (à l’exception de la cotisation minimale) et C3S n’a été constatée dans les comptes. Détail des services extérieurs et services fournis par des sociétés du groupe 2021 2022 Achats non stock é s 237 285 Services extérieurs 2 957 3 400 Autres services extérieurs 1 844 3 078 Dotations et reprises de provisions pour risques et charges -81 112 Autres charges 1 6 4 958 6 881 5.6 - Coût du risque   2021 2022 Total -332 -110 Se décomposant comme suit  :     Plus ou moins-value sur cessions ITNL et pertes en capital -525 -319 Dotations et r eprise s de provisions autres coûts du risque 455 136 Dotations et reprises liées aux dépréciations des immobilisations louées -262 74 D ont  : D otations aux dépréciations 601 513 Reprises aux dépréciations 338 587 5.7 - G ains ou pertes sur actifs immobilis é s Il s’agit en 2022 des mises aux rebuts des agencements et installations des anciens locaux du boulevard de la Liberté pour un montant de 191K€. 5.8 - Impôts sur les sociétés Il s’établit à 0   K€ compte tenu du déficit 2022 et en 2021. Cependant, depuis le 1 er   janvier 2019, Bail Actea était intégrée fiscalement par le Crédit Mutuel Nord Europe. Conformément à l’article 1124 57 du règlement ANC 2014 07 du 26/11/2014 et règlement ANC 2018-01 du 28/04/2018, nous tenons à vous informer que compte tenu d’une part du déficit constaté et d’autre part de l’article   8 de la convention d’intégration fiscale ( cf. le § 3 des faits significatifs), la société a constaté en 2021 un produit d’impôt de 4   519   K€ de sa société mère dans ses comptes. Bail Act e a étant sortie de l’intégration fiscale au 1 er   janvier 2022, aucun produit d’impôt n’a été constaté dans ses comptes au 31   décembre 2022. 5.9 - D otations / R eprises de FRBG et provisions règlementées Ce fonds est destiné à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'ANC 2014-07. Il n’y a pas eu de mouvement en 2022 et en 2021. VI – Autres informations 6.1 - E ffectifs Les effectifs au 31 décembre 2022 sont de 88 personnes (89 en 2021). Pour l’indicateur de l’effectif moyen, celui-ci est désormais celui défini par l’article D   123-200 du Code de commerce (PCG art. 832-19, 833-19, 834-14 et 835-14) . Il est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, soit pour 2022 : 86.50 contre 83.21 en 2021. 6.2 - Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction Aucune rémunération n’est versée aux membres du conseil d’administration. Pour des raisons de confidentialité, les informations relatives aux rémunérations, avances, crédits et engagements octroyés en faveur des membres des organes de Direction ne sont pas fournies puisqu’elles aboutiraient à identifier les situations de membres déterminés. 6.3 - Information sectorielle Le but de l’information sectorielle est de décomposer les agrégats du compte de résultat en fonction des différents métiers et des différentes zones géographiques dans lesquelles le métier est exercé. Dans la mesure où la société Bail Actea n’exerce que le métier de Crédit bailleur dans le secteur géographique du groupe Crédit Mutuel Nord, son actionnaire, cette information n’est pas détaillée. Les encours financiers au 31/12/2022 s’établissaient de la façon suivante : Encours financiers en M€ 2021 2022 France 1 405 1 595 Belgique 8 16 6.4 - Résultat financier et réserve latente En tant que société de financement effectuant des opérations de crédit-bail et de location financière, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins-values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 6.4.1. Passage du résultat social au résultat financier   2021 2022 Résultat comptable avant impôt -15 683 -19 752 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 19 004 17 282 Différence entre plus et moins-values sociales et financières 7 623 12 110 Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location -71 -449 Autres éléments et linéarisation loyers C ovid     Résultat financier avant impôt au 31 décembre 10 873 9 191 Impôt sur les bénéfices et impôt différé -2 340   Résultat financier net 8 533 9 191 6.4.2 Analyse de la réserve latente Etat des échéances 31/12/2021 31/12/2022 Résultat financier net 8 533 9 191 Dotation à la réserve latente 26 556 28 943 Réserve latente nette 52 864   Impôt différé passif 20 016   Réserve latente brute 72 880 101 823 6.5 - C onsolidation La société Bail Act e a est consolidée dans les comptes du Groupe BFCM par la méthode de l’intégration globale. 6.6 - I ncidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union e uropéenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid - 19. 6.7 - E v é nements post érieurs à la clôture A ce jour il n’existe aucun év é nement marquant postérieur à la clôture. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 202 2 A l’assemblée générale de la société BAIL ACTEA , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BAIL ACTEA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 202 2 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (2.2.2 «   Evaluation des créances et des dettes   », 2.2.3.1 «   Autres provisions pour pertes et charges   », 3.1.1 «  Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple  » , 5.2 «  Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat  » et 5.6 «  Coût du risque  » de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous portant sur les informations relatives aux délais de paiement. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris - La Défense , le 21 avril 2023 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Anne Veaute Associée Marjorie Blanc Lourme Associée VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

24/05/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2301990
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA Société par actions simplifiée au capital de 76.838.000 Euros Siège social : 4, Place Richebe 59800 Lille 342 468 600 R.C.S. Lille Situation trimestrielle au 31 Mars 2023 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 185 862 Opérations avec la clientèle -- Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 1 085 988 Location simple 479 367 Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 694 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 22 014 Comptes de régularisation 5 013       Total actif 1 778 939 Passif   Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 1 657 324 Opérations avec la clientèle -- Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 44 822 Comptes de régularisation 9 052 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 117 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 800 Capitaux propres hors FRBG 66 823     Capital souscrit 76 838     Primes d'émission 7 232     Réserves 6 158     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau -23 404       Total passif 1 778 939 Hors bilan   Engagements donnés :       Engagements de financement 112 361     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 63 919     Engagements sur titres --

15/03/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2300558
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA Société par actions simplifiée au capital de 76.838.000 Euros Siège social : 4, Place Richebe 59800 Lille 342 468 600 R.C.S. Lille Situation trimestrielle au 31 Décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 156 532 Opérations avec la clientèle -- Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 1 055 390 Location simple 486 031 Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles 707 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 20 150 Comptes de régularisation 778       Total actif 1 719 593 Passif  Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 1 616 567 Opérations avec la clientèle -- Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 32 801 Comptes de régularisation 1 619 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 983 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 800 Capitaux propres hors FRBG 66 823     Capital souscrit 76 838     Primes d'émission 7 232     Réserves 6 158     Écarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau -23 404       Total passif 1 719 593 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 84 692     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 70 501     Engagements sur titres --

30/11/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204546
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA Société par actions simplifiée au capital de 76.838.000 Euros Siège social : 4, Place Richebe 59800 Lille 342 468 600 R.C.S. Lille Situation trimestrielle au 30 Septembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 215 551 Opérations avec la clientèle -- Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 1 032 067 Location simple 473 166 Immobilisations incorporelles 12 Immobilisations corporelles 680 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 27 711 Comptes de régularisation 4 744       Total actif 1 753 931 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 1 611 329 Opérations avec la clientèle -- Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 56 217 Comptes de régularisation 18 617 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 145 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 800 Capitaux propres hors FRBG 66 823     Capital souscrit 76 838     Primes d'émission 7 232     Réserves 6 158     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau -23 404       Total passif 1 753 931 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 94 771     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 76 380     Engagements sur titres --

26/08/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2203822
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA Société par actions simplifiée au capital de 76.838.000 Euros Siège social : 4, Place Richebe 59800 LILLE 342 468 600 R.C.S. Lille Situation au 30 j uin 2022 . (En milliers d' E uros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 165 946 Opérations avec la clientèle -- Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 983 246 Location simple 427 136 Immobilisations incorporelles 19 Immobilisations corporelles 507 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 20 094 Comptes de régularisation 4 359 Total actif 1 601 307 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 1 494 202 Opérations avec la clientèle -- Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 28 788 Comptes de régularisation 10 570 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 124 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 800 Capitaux propres hors FRBG 66 823 Capital souscrit 76 838 Primes d'émission 7 232 Réserves 6 158 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau -23 404 Total passif 1 601 307 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 121 096 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 78 771 Engagements sur titres --

30/05/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2202317
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA Société par actions simplifiée au capital de 76.838.000 Euros Siège social : 4, Place Richebe 59800 Lille 342 468 600 R.C.S. Lille Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 311 621 Opérations avec la clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 954 534 Location simple 424 445 Immobilisations incorporelles 26 Immobilisations corporelles 534 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 21 712 Comptes de régularisation 3 417       Total Actif 1 716 289 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 594 003 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 32 162 Comptes de régularisation 11 185 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 152 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 800 Capitaux propres hors FRBG 77 987     Capital souscrit 76 838     Primes d'émission 7 232     Réserves 6 158     Écarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau -12 240       Total Passif 1 716 289 Hors Bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 118 453     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 143 327     Engagements sur titres  

16/05/2022 : Publications périodiques (4)

Société : BAIL ACTEA
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2201700
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA Société Anonyme au capital de 76 838 000 € Siège social  : 4 place Richebé 59000 Lille 342 468 600 RCS Lille Métropole Documents comptables annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 26 avril 2022 I. — Bilan au 31 décembre 2021 (en K. Euros) Actif 31-déc-21 31-déc-20 Caisse, banques centrales, ccp 0 0 Effets public et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 197 715 118 248 Operations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-Bail Et Location Avec Option d’achat 936 256 870 524 Location simple 426 335 389 666 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 551 636 Capital souscrit non vers é Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 25 985 23 425 Comptes de régularisation 172 283 Total de l’actif 1 587 014 1 402 782 Passif 31-déc-21 31-déc-20 Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit 1 464 003 1 279 604 Operations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs 36 297 26 596 Comptes de régularisation 18 084 16 251 Comptes de négociation et de règlement Provisions 1 006 1 543 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 800 800 Capitaux propres hors FRBG 66 824 77 988 Capital souscrit 76 838 76 838 Primes d’émission 7 232 7 232 Réserves 6 158 6 158 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) -12 240 3 018 Résultat de l’exercice (+/-) -11 164 -15 258 Total du passif 1 587 014 1 402 782 II. — Hors-bilan en k. Euros 31-déc-21 31-déc-20 Engagements donn é s Engagements de financement 109 060 74 590 Engagement de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 5 000 Engagement de garantie 77 389 77 793 Engagement sur titres III. — Compte de résultat (en K. Euros) 31-déc-21 31-déc-20 + Intérêts et produits assimilés 0 0 - Intérêts et charges assimilées -107 -1 214 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 307 468 287 244 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -302 409 -287 454 + Produits sur opérations de location simple 124 270 111 575 - Charges sur opérations de location simple -129 165 -118 252 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) - Commissions (charges) -3 179 -2 421 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. + Autres produits d’exploitation bancaire 88 45 - Autres charges d’exploitation bancaire Produit net bancaire -3 034 -10 477 - Charges générales d’exploitation -12 209 -11 487 +/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -108 -132 Résultat brut d’exploitation -15 351 -22 096 +/- Coût du risque -332 214 Résultat d’exploitation -15 683 -21 882 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -152 Résultat courant avant impôt -15 683 -22 034 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 4 519 6 776 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net -11 164 -15 258 IV. — Annexe aux comptes (en milliers d’euros sauf mention contraire) Exercice 2021 I - Faits caractéristiques de l’exercice Crise sanitaire liée au covid-19 Dans le contexte lié à la pandémie due au virus covid-19, la société n’a pas été mobilisée par des reports lors de la 2eme vague et ne connait pas de sinistralité accrue pour non-respect des aménagements covid mis en place. II - Principes comptables et méthodes d’évaluation 2.1 - P résentation des comptes Bail Actéa est une société de financement dans le crédit-bail mobilier et la location avec option d’achat. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : du règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire , du règlement ANC 2016-07 du 04 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. 2.2 - P rincipes généraux et méthode d’évaluation 2.2.1. Immobilisations Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet. 2.2.1.1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Les biens en contentieux font l’objet d’une dépréciation estimée par comparaison entre le prix de cession probable et la valeur nette comptable. Ces rubriques intègrent également les commissions versées ou reçues restant à étaler en application du CRC 2009-03. Les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur opérations de crédit-bail ou location avec option d’achat sont rapportées progressivement au résultat selon la durée du contrat. En matière d’amortissement, les principes retenus sont conformes aux préconisations de l’avis du conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 04/10/2006. Les traitements antérieurs ont été maintenus. Le tableau ci-dessous présente les durées d’amortissement pour les principaux biens donnés en location par Bail Actea : Famille Matériel Loi d’amort Durée d’amort Mois Véhicules de tourisme Linéaire 36 Véhicules utilitaires <3,5 T Linéaire 48 Poids Lourd Dégressif 54 Matériel Manutention – Travaux public Dégressif 84 Matériel Médical-Paramédical Dégressif 60 Autocars Dégressif 84 2.2.1.2. Immobilisations incorporelles Elles sont principalement constituées des logiciels acquis par Bail Actéa et font l’objet d’un amortissement en fonction de leur durée d’utilisation prévue sans excéder cinq ans. 2.2.1.3. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 à 10 ans pour les aménagements, 5 à 10 ans pour les mobiliers et matériels. 2.2.2. Evaluation des créances et des dettes Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle. Par application du règlement de l’ANC 2014-07, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses : les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois, les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle … ). Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit-bail et location financière et les créances qualifiées de douteuses depuis plus d’un an. Il convient de préciser que les encours douteux restructurés et reclassés en sains ne font pas l’objet d’octroi à des conditions hors marché. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. 2.2.2.1. Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses Elles sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers (risques encourus, valeurs potentielles de recommercialisation des matériels, garanties mises en œuvre) et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des créances douteuses font l’objet d’une dépréciation intégrale portée en diminution du PNB. 2.2.2.2. Autres dépréciations Les dépréciations affectées à des risques spécifiques inscrits au bilan sont portées en déduction des actifs correspondants. 2.2.3. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du code monétaire et financier. 2.2.3.1. Autres provisions pour pertes et charges La société constitue des provisions pour risques et charges destinées à la prémunir contre des risques inhérents à son activité lorsque des raisons de prudence l'imposent. 2.2.3.2. Provision pour retraites Les engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite sont provisionnés. Le chiffrage de ces engagements est effectué en calculant les droits acquis et en appliquant le taux de rotation du personnel, les tables de mortalité et un taux d’actualisation. Le taux de charges sociales est ensuite appliqué. Les hypothèses retenues sont les suivantes  : • départ à la retraite à 62 ans • taux de revalorisation de salaires 1,42 % • taux d’actualisation de 1 % • taux de charges sociales de 43.34 % • taux de rotation : De 18 à 49 ans : 2.06 % Au-delà de 50 ans : 0,0 Les futures indemnités de fin de carrière, sont soit couvertes par un contrat d’assurances, soit provisionnées dans les comptes de Bail Actéa pour la part non couverte par le contrat. 2.2.4. Comptabilisation des charges et produits La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice. Au cas particulier des loyers de crédit-bail et location financière, l es produits de loyers sont comptabilisés par Bail Actéa selon un rythme cohérent avec le rythme de consommation des avantages économiques issus de l’actif loué. Dans l’immense majorité des cas, ce rythme correspond à l’échéancier contractuel convenu entre Bail Actéa et son client. Dans le contexte particulier de la crise sanitaire de la Covid 19 sur l’exercice 2020, Bail Actéa a été amené à accorder à un certain nombre de ces clients des moratoires, d’une durée maximale de 6 mois, pendant laquelle aucun loyer n’a été facturé ni encaissé. Les loyers correspondants ont été reportés soit sur une période additionnelle en fin de bail, soit sur l’ensemble des échéances restantes jusqu’à la fin du contrat de location. Une telle suspension des facturations et encaissements a eu pour objectif de soulager la trésorerie des clients, et n’a aucun lien avec le rythme de consommation des avantages économiques issus de l’actif. Par conséquent, Bail Actéa, pour les contrats faisant l’objet d’un tel moratoire, a décidé de linéariser les loyers restant à payer jusqu’à la fin du contrat sur l’ensemble de la durée résiduelle, y compris la période de moratoire. Ainsi, des « loyers à facturer » ont été reconnus et comptabilisés en produit à recevoir à hauteur de 44 475 k€ au 31 décembre 2020. Ces « produits à recevoir » sont repris au fur et à mesure des facturations sur les exercices suivants. A ce titre une charge de 17 571 k€ a été comptabilisée sur l’exercice 2021. Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice. 2.2.5. Produits et charges exceptionnelles Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés. 2.2.6 . Impôts sur les sociétés Pour les exercices ouverts en 2021, le taux normal est de 27.5 %. L’impôt sur les sociétés constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les charges et les produits quelle que soit la date de son paiement effectif. Cette charge est versée au CMNE qui l’acquitte au Trésor publique dans le cadre de l’intégration fiscale. Compte tenu du déficit enregistré en 2021 lié particulièrement aux modalités de comptabilisation des reports Covid 19, la société a constaté un produit d’impôt envers le CMNE conformément à la convention d’intégration fiscale. 2.2.7. Instruments financiers à terme Depuis le mois de juin 2017, il n’y a plus d’opérations d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux. Antérieurement à cette date, ces opérations étaient enregistrées conformément au règlement de l’ANC 2014-07 et au règlement n° 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire. III - Notes sur le bilan 3.1 - Actif 3.1.1. Op é rations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple 3.1.1.1. Immobilisations louées Ventilations des immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat : État des immobilisations Valeur Brute 31/12/2020 Acquisitions Cessions Valeur Brute 31/12/2021 Crédit-Bail 1 517 071 409 366 281 446 1 644 991 Location Financière 692 382 187 784 113 205 766 961 Location Option d’Achat 5 111 579 1 297 4 393 Immobilisations en cours 3 443 11 009 3 443 11 009 Total 2 218 007 608 738 399 391 2 427 354 Les immobilisations en cours en 2021 concernent des immobilisations en crédit-bail pour 6 967 K€ et des immobilisations financières pour 4 042 K€. Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat : É tat des amortissements et des provisions Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/2020 Virement de compte à compte Dotations Reprises Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/2021 Crédit-Bail 691 621 0 285 163 229 846 746 938 Location Financière 319 921 0 134 428 98 794 355 555 Location Option d’Achat 2 744 0 1 070 1 191 2 623 Total 1 014 286 0 420 661 329 831 1 105 116 À noter que les dépréciations sur immobilisations louées, comprises dans le tableau ci-dessus, ressortent au 31/12/2021 à 677 K€ (415 K€ en 2020) après comptabilisation d’une dotation de 600 K€ et d’une reprise pour 338 K€. 3.1.1.2. Créances rattachées La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat s’établit au 31/12/2021 à 29 468 K€ (40 517 K€ en 2020), celle sur opérations de location financière à 10 923 K€ au 31/12/2021 (15 952 K€ en 2020) et comprennent conformément à l’avis du CNC 2009-05 les commissions d’apports reçues ou payées restant à étaler. Les reports Covid sont compris dans les créances rattachées pour 26 904 K€ (22 325 K€ en CB et 4 579 K€ en LF). Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses : Créances rattachées Crédit-Bail LOA Valeur Brute 31/12/2021 Dépréciations 31/12/2021 Valeur nette 31/12/2021 Valeur nette 31/12/2020 Commissions restant à étaler -81 -81 -19 Clients sains 28 637 0 28 637 39 165 Douteux compromis 4 480 3 816 664 1 183 Douteux non compromis 370 122 248 188 Total 33 406 3 938 29 468 40 517 Créances rattachées Location Financière Valeur Brute 31/12/2021 Dépréciations 31/12/2021 Valeur nette 31/12/2021 Valeur nette 31/12/2020 Commissions restant à étaler 435 435 415 Clients sains 10 033 0 10 033 14 456 Douteux compromis 1 631 1 449 182 272 Douteux non compromis 273 0 273 809 Total 12 372 1 449 10 923 15 952 3.1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles Ventilations et variations des immobilisations propres de Bail Actéa : État des mouvements des immobilisations Valeur Brute 31/12/2020 Augmentations Diminutions Valeur Brute 31/12/2021 Immobilisations Incorporelles 1 146 0 2 1 144 Amortissements 1 146 0 2 1 144 Net 0 0 0 0 Immobilisations Corporelles 1 279 24 44 1 259 Amortissements 643 109 44 708 Net 636 -85 0 551 Immobilisations en cours 0 0 Total 636 -85 0 551 3.1.3. Autres actifs Le total des autres actifs ressort en 2021 à 25 985 K€ contre 23 425 K€ en 2020. La variation de ce poste s’explique principalement par la variation de la créance d’impôt sur les sociétés constatée en 2021 sur le groupe CMNE en raison des déficits transférés conformément à l’article 8 de la convention d’intégration fiscale, ainsi que la créance sur l’ État au titre de la TVA. Le poste « autres actifs » comprend : des dépôts de garantie versés 10 K€ (10 K€ en 2020), des créances sur l’ État au titre de l’impôt sur les sociétés 4 518 K€ (7 808 K€ en 2020) et au titre de la TVA pour 20 675 K€ (14 132 K€ en 2020), des débiteurs divers pour 781 K€ (1 474 K€ en 2021) dont principalement des subventions à recevoir pour 762 K€ (1 122 K€ en 2020) et divers comptes débiteurs pour 19 K€ (352 K€ en 2020). 3.1.4. Comptes de régularisation D’un montant de 172 K€ (283 K€ en 2020), ils enregistrent principalement des charges constatées d’avance pour 96 K€ (67 K€ en 2020) et divers produits à recevoir pour 75 K€ (215 K€ en 2020). 3.2 - Passif 3.2.1. Capitaux propres La société BAIL ACTEA, au 31 décembre 2021, est dotée d’un capital de 76 838 K€ entièrement libéré, composé de 4 802 375 actions de 16 € détenu à hauteur de 99.99% par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe. 3.2.2. É volution des capitaux propres Capital social Primes d’émission Réserves Report à nouveau Résultat Dividendes distribués Bilan au 31/12/2020 76 838 7 231 6 158 3 017 -15 258 Affectation résultat 2020 (AGM 19/05/2021) -15 258 15 258 Augmentation de capital (Dividende en actions) Bilan au 31/12/2021 76 838 7 231 6 158 -12 241 -11 164 Les réserves se décomposent comme suit : Réserves légales : 5 295 Autres réserves : 862 Le résultat 2021 est une perte de 11 164 K€ contre une perte de 15 258 K€ en 2020. 3.2.3. Fonds pour risques bancaires généraux Ce fonds est destiné à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'ANC 2014-07. Il s’élève à 800 K€ en 2021. Aucun mouvement constaté au titre de l’exercice 2021. 3.2.4. Provisions Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation. 2020 2021 Provisions pour litiges et risques d’exploitation 2 343 1 806 Dont Dotations nettes aux provisions 513 202 Reprises nettes aux provisions 57 739 Comprises en dotations nettes aux provisions, une dotation complémentaire aux autres provisions pour couts du risque (77 K€ en 2021 contre 330 K€ en 2020). Une reprise de provision de 515 K€ a été constatée en 2021. 3.2.5. Dettes envers les établissements de crédit Elles représentent : les emprunts à terme auprès des banques : 1464 000 K€ dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 509 000 K€ dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 324 000 K€ les intérêts courus non échus sur compte courant bancaires : 3 K€ les dettes à vue : 0 K€ contre 5 K€ en 2020 État des échéances Total au 31/12/2021 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue 0 Intérêts courus 3 3 Dettes à terme 1 464 000 110 000 268 000 1 086 000 0 Intérêts courus 0 3.2.6. Autres passifs et comptes de régularisation Les autres passifs se décomposent de la façon suivante : Dettes d’exploitation : 2021 2020 Fournisseurs d’immobilisations et frais généraux 16 960 9 736 Dettes sociales 3 665 3 005 Dettes fiscales (Impôt Société) 0 0 Autres dettes d’exploitation 391 349 Dettes diverses : TVA restant à payer 12 834 11 050 Autres dettes diverses 2 448 2 456 Les dettes sociales comprennent les charges à payer sur rémunérations pour 3 154 K€ (2 516 K€ en 2020), les organismes de sécurité sociale et de retraite pour 475 K€ (469 K€ en 2020) et les taxes assises sur salaires pour 35 K€ (20 K€ en 2020). Les autres dettes d’exploitation comprennent divers tiers mainteneurs (385 K€ en 2021 contre 349 K€ en 2020). En dettes diverses, la TVA à payer s’explique principalement par la TVA facturée et les autres dettes par les charges à payer groupe et hors groupe. Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 18 084 K€ (contre 16 251 K€ en 2020) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit-bail et location. IV - Notes sur le hors bilan 4.1 - Engagements reçus Il s’agit essentiellement d’engagement de garantie reçus d’établissement de crédit ou de la clientèle. 4.2 - Engagements donn é s Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 109 060 K€. 4.3 - Degré d’exposition aux risques de march é La société n’a plus recours depuis 2017 à des instruments financiers présentant un risque de marché. 4.4 - Détail des engagements de hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Ligne de crédit accordé à Bail Actea par le groupe 5 000 Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit 77 504 77 793 Engagements en faveur de la clientèle 109 060 74 590 V - Notes sur le compte de résultat 5.1 - Produits et charges sur opérations interbancaires Les charges nettes payés en 2021 sur opérations interbancaires pour un montant de 107 K€ (1 214 K€ en 2020) concernent des opérations d’emprunts à terme pour 94 K€ (1 189 K€ en 2020) et des intérêts payés sur comptes ordinaires de banque pour 13 K€ (intérêts payés en 2020 : 25 K€). 5.2 - Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat Les intérêts et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et location financière se décomposent en loyers et autres produits d’activités de crédit-bail et location financière pour 429 082 K€ (397 876 K€ en 2020), en reprise liées aux dépréciations de créances pour 2 656 K€ (942 K€ en 2020). Les intérêts et charges assimilées se ventilent en dotations aux amortissements pour 420 021 K€ (390 957 K€ en 2020), en dotations liées aux dépréciations des créances pour 2 200 K€ (2 761 K€ en 2020), pertes sur créances pour 1 046 K€ (600 K€ en 2020), en moins-values de cessions pour 8 192 K€ (11 243 K€ en 2020) et en autres charges d’activité de crédit-bail et location financière pour 114 K€ (145 K€ en 2020). 5.3 – Commissions (charges) Les commissions versées s’élèvent au 31/12/2021 à 3 179 K€ (2 421 K€ en 2020). 5.4 - Autres produits et charges d’exploitation bancaire D’un montant net positif de 88 K€ (positif de 45 K€ en 2020), ils enregistrent des produits d’assurances ou annexes. 5.5 - Charges générales d’exploitation Elles se décomposent comme suit : Charges générales d'exploitation 2021 2020 Frais de personnel 7 199 6 590 Impôts et taxes 53 45 Services extérieurs 2 822 2 964 Services fournis par des sociétés du groupe 2 135 1 888 Total 12 209 11 487 5.5.1. Charges de personnel Frais de personnel 2021 2020 Salaires et traitements 4 201 3 905 Intéressement et participation des salaries 845 675 Impôts et taxes sur rémunérations 88 83 Autres charges sociales 2 066 1 927 Total des frais de personnel 7 200 6 590 Il convient de noter que : Une prime PEPA a été provisionnée à hauteur de 165 K€ suite à la décision unilatérale de le Direction Générale du 15 décembre 2021 et sera versée en janvier 2022. Les refacturations de charges de personnel aux filiales du groupe sont stables d’un montant de 451 K€ (417 K€ en 2020). L’actualisation des engagements de retraite à la clôture de l’exercice s’élève à 394 k€ et la valorisation du fond à 208 k€. La provision s’élève ainsi à 186 k€ au 31 Décembre 2021, après une dotation complémentaire de 53 K€. Aucune cotisation n’a été versée au contrat d’assurance sur l’exercice. 5.5.2. Autres frais administratifs D’un montant de 5 010 K€ (4 897 K€ en 2020), ils recouvrent l’ensemble des frais de fonctionnement propres à l’activité de Bail Actea à savoir les impôts et taxes 51 K€ (45 K€ en 2020), les services extérieurs et les services fournis par des sociétés du groupe 4 957 K€ (4 852 K€ en 2020). Sur 2021, aucune cotisation CVAE (à l’exception de la cotisation minimale) et C3S n’a été constatée compte tenu du résultat déficitaire de l’exercice 2021. Détail des services extérieurs et services fournis par des sociétés du groupe 2021 2020 Achats non stockes 237 207 Services extérieurs 2 957 2 685 Autres services extérieurs 1 844 1 828 Dotations et reprises de provisions pour risques et charges -81 126 Autres charges 1 6 4 958 4 852 5.6 - Coût du risque 2021 2020 Total -332 214 Se décomposant comme suit Plus ou moins-value sur cessions ITNL et pertes en capital -525 277 Dotations et Reprise de provisions autres coûts du risque 455 -330 Dotations et reprises liées aux dépréciations des immobilisations louées -262 267 Dont Dotations aux dépréciations 601 239 Reprises aux dépréciations 338 506 5.7 – G ains ou pertes sur actifs immobilis é s Aucune cession d’actifs immobilisés n’a été réalisée en 2021. 5.8 - Impôts sur les sociétés Depuis le 01 janvier 2019, Bail Actea est intégrée fiscalement par le Crédit Mutuel Nord Europe. Conformément à l’article 1124-57 du règlement ANC 2014-07 du 26/11/2014 et règlement ANC 2018-01 du 28/04/2018, nous tenons à vous informer que compte tenu d’une part du déficit constaté et d’autre part de l’article 8 de la convention d’intégration fiscale, la société a constaté en 2021 un produit d’impôt de 4 519 K€ au profit de sa société mère dans ses comptes (6 776 K€ en 2020). 5.9 – D otations / reprises de FRBG et provisions règlementées Ce fonds est destiné à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'ANC 2014-07. Il n’y a pas eu de mouvement en 2021. VI - Autres informations 6.1 - Effectifs Les effectifs au 31 décembre 2021 sont de 87 personnes (82 en 2020). Pour l’indicateur de l’effectif moyen, celui-ci est désormais celui défini par l’article D 123-200 du Code de commerce (PCG art. 832-19, 833-19, 834-14 et 835-14) ; Il est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, soit pour 2021 : 83.21 contre 81.91 en 2020. 6.2 - Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction Aucune rémunération n’est versée aux membres du conseil d’administration. Pour des raisons de confidentialité, les informations relatives aux rémunérations, avances, crédits et engagements octroyés en faveur des membres des organes de Direction ne sont pas fournies puisqu’elles aboutiraient à identifier les situations de membres déterminés. 6.3 – Information sectorielle Le but de l’information sectorielle est de décomposer les agrégats du compte de résultat en fonction des différents métiers et des différentes zones géographiques dans lesquelles le métier est exercé. Dans la mesure où la société Bail Actea n’exerce que le métier de Crédit bailleur dans le secteur géographique du groupe Crédit Mutuel Nord, son actionnaire, cette information n’est pas détaillée. Les encours financiers au 31/12/2021 s’établissaient de la façon suivante : Encours financiers en M€ 2021 2020 France 1 405 1 288 Belgique 8 5 6.4 - Résultat financier et réserve latente En tant que société de financement effectuant des opérations de crédit-bail et de location financière, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins-values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 6.4.1. Passage du résultat social au résultat financier 2021 2020 Résultat comptable avant impôt -15 683 -22 034 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (Immobilisations données en location) -43 65 329 Différence entre plus et moins-values sociales et financières 7 623 10 394 Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location -71 -322 Autres éléments et linéarisation loyers covid 19 048 -44 687 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 10 874 8 680 Impôt sur les bénéfices et impôt différé -2 340 -1 155 Résultat financier net 8 534 7 525 6.4.2 Analyse de la réserve latente État des échéances 31/12/2021 31/12/2020 Résultat financier net 8 533 7 525 Dotation à la réserve latente 26 556 30 712 Réserve latente brute 72 878 46 322 Impôt différé passif 20 016 13 119 Réserve latente nette 52 864 33 203 6.5 - Consolidation La société Bail Actéa est consolidée dans les comptes du Groupe CR É DIT MUTUEL NORD EUROPE dont le siège social est situé 4 place Richebé à Lille. 6.6 – Év é nements post clôture Dans le contexte d’adhésion du Crédit Mutuel Nord Europe auprès du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la société CM-CIC Leasing Solutions a acquis 100% des actions de la société BAIL ACTEA au 1 er Janvier 2022. Postérieurement à la clôture du 31 décembre 2021, le conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine risque d’entraîner un choc sur l’économie mondiale et un ralentissement de l’activité. Cela pourrait accentuer certains risques affectant notamment ceux liés aux conditions macro-économiques et à l’évolution potentiellement défavorable des marchés ainsi que ceux de cybersécurité. Du fait des conséquences géopolitiques, économiques, financières et sociales encore incertaines de ce conflit et des incertitudes concernant sa propagation aux différents pans de l’économie mondiale, il n’est pas à ce stade possible d’en estimer l’impact exact pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale et ses filiales. Stricto sensu, en termes de risques sur la Russie et l’Ukraine, Crédit Mutuel Alliance Fédérale, et en particulier Bail Actea, n’a pas de présence directe (via une filiale ou une joint-venture) dans ces deux pays. De manière globale, l’exposition de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et de Bail Actea sur ces pays est extrêmement limitée. V. — Rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale Le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au siège social de la société. VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2021 À l’assemblée générale de la société BAIL ACTEA Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BAIL ACTEA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : - Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 2.2.2.1. «  Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses  » , 2.2.3.1. «  Autres provisions pour pertes et charges  » , 3.1.1. «  Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple  » , 5.2. «  Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat  » et 5.6. «  Coût du risque  » de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. - Votre société a été impactée par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 et a consenti des reports de loyers de 4 à 6 mois au cours de l’exercice 2020, ce qui a conduit à constater un produit à recevoir, qui sont repris pour partie dans les comptes clos le 31 décembre 2021 (note 2.2.4. «  Comptabilisation des charges et produits  » de l’annexe). Nous avons examiné la conformité du traitement comptable appliqué à ces opérations par rapport aux règles et principes comptables français, ainsi que le calcul des impacts comptables dans les comptes clos le 31 décembre 2021. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous portant sur les informations relatives aux délais de paiement. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense Le 11 avril 2022 Les commissaires aux comptes Mazars Anne VEAUTE Deloitte & Associés Marjorie BLANC LOURME

11/03/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2200441
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA Société anonyme au capital de 76 838 000 € Siège social : 4, Place Richebe 59800 Lille 342 468 600 R.C.S. Lille Situation trimestrielle au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) ACTIF Montant Caisse, Banques Centrales , CCP   Créances sur les établissements de crédit 197 715 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Crédit-bail et location avec option d’achat 936 337 Location simple 425 900 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 551 Autres actifs 25 994 Comptes de régularisation 2 328 Total de l’ A ctif 1 588 825 PASSIF Montant Banques Centrales , CCP 0 D ettes envers les établissements de crédit 1 464 003 Autres passifs 32 826 Comptes de régularisation 12 203 Provisions pour risques et charges 1 006 Provisions pour FRBG 800 Capitaux propres hors FRBG 77 987 Capital souscrit 76 838 Primes d’émission 7 231 Réserves 6 158 Report à nouveau (+/-) -12 240 Total du Passif 1 588 825 HORS-BILAN Montant E ngagements donnés   E ngagements de financement 109 060 E ngagements reçus   E ngagements de financement   E ngagement de garantie 144 322

03/12/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2104462
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA Société anonyme au capital de 76 838 000 € Siège social : 4, Place Richebe 59800 Lille 342 468 600 R.C.S. Lille S ituation trimestrielle au 30 septembre 2021 (en milliers d'euros) A ctif Montant C aisse , B anques C entrales , CCP 152 705 Créances sur les établissements de crédit 89 P articipations et autres titres détenus à long terme 0 Crédit-bail et location avec option d’achat 909 446 L ocation simple 407 799 I mmobilisations incorporelles 0 I mmobilisations corporelles 573 A utres actifs 10 139 C omptes de régularisation 2 134 T otal de l ’A ctif 1 482 885 Passif Montant B anques C entrales , CCP 0 D ettes envers les établissements de crédit 1 372 000 A utres passifs 15 497 C omptes de régularisation 15 370 P rovisions pour risques et charges 1 231 P rovisions pour FRBG 800 C apitaux propres hors FRBG 77 987 C apital souscrit 76 838 P rimes d’émission 7 231 Réserves 6 158 R eport à nouveau (+/-) -12 240 T otal du Passif 1 482 885 H ors-bilan Montant E ngagements donnés   E ngagements de financement 109 569 E ngagements reçus   E ngagements de financement 5 000 E ngagement de garantie 143 300

10/09/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103900
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA Société anonyme au capital de 76 838 000 € Siège social : 4, Place Richebe 59800 Lille 342 468 600 R.C.S. Lille Situation au 30 juin 2021 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 121 285 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 73 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT 882 595 LOCATION SIMPLE 402 230 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 602 AUTRES ACTIFS 18 774 COMPTES DE REGULARISATION 2 159 TOTAL DE L’ACTIF 1 427 718 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, CCP 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 309 000 AUTRES PASSIFS 25 580 COMPTES DE REGULARISATION 13 013 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 338 PROVISIONS POUR FRBG 800 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 77 987 CAPITAL SOUSCRIT 76 838 PRIMES D’EMISSION 7 231 RESERVES 6 158 REPORT A NOUVEAU (+/-) -12 240 TOTAL DU PASSIF 1 427 718 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 127 009 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 5 000 ENGAGEMENT DE GARANTIE 145 791

21/06/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2102931
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA Société Anonyme au capital de 76 838 000 € Siège social : 4 place Richebé 59000 Lille 342 468 600 RCS Lille Métropole Documents comptables annuels . I. — Bilan au 31 Décembre 2020 (En milliers d’Euros . ) Actif Exercice 2020 Exercice 2019 Caisse , Banques Centrales , CCP 0 0 Effets public et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 118 248 103 721 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat 870 524 833 747 Location simple 389 666 368 641 Immobilisations incorporelles 0 2 Immobilisations corporelles 636 603 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 23 425 16 955 Comptes de régularisation 283 372 Total de l’actif 1 402 782 1 324 041 Passif Exercice 2020 Exercice 2019 Banques C entrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 1 279 604 1 185 753 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs 26 596 27 016 Comptes de régularisation 16 251 16 140 Comptes de négociation et de règlement Provisions 1 543 1 087 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 800 800 Capitaux propres hors FRBG 77 988 93 245 Capital souscrit 76 838 71 091 Primes d’émission 7 232 6 003 Réserves 6 158 6 026 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 3 018 7 491 Résultat de l’exercice (+/-) -15 258 2 634 Total du passif 1 402 782 1 324 041 II. — Hors Bilan . (En milliers d’Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Engagements donnés  : Engagements de financement 74 590 68 068 Engagement de garantie Engagements sur titres Engagements reçus  : Engagements de financement 5 000 10 000 Engagement de garantie 77 793 71 879 Engagement sur titres III. — Compte de Résultat. (En milliers d’Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 + Intérêts et produits assimilés 0 0 - Intérêts et charges assimilées -1 214 -1 539 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 287 244 293 444 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -287 454 -276 655 + Produits sur opérations de location simple 111 575 113 359 - Charges sur opérations de location simple -118 252 -112 051 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) - Commissions (charges) -2 421 -2 316 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d’exploitation bancaire 45 115 - Autres charges d’exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire -10 477 14 357 - Charges générales d’exploitation -11 487 -11 813 +/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -132 -152 Résultat brut d’exploitation -22 096 2 392 +/- Coût du risque 214 843 Résultat d’exploitation -21 882 3 235 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -152 0 Résultat courant avant impôt -22 034 3 235 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 6 776 -1 101 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 500 Résultat net -15 258 2 634 IV. — Annexe aux comptes. (En milliers d’Euros sauf mention contraire.) . Exercice 2020. I. — Faits caractéristiques de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture. La société a procédé au cours de l’exercice 2020 à une augmentation de capital. Le capital social a ainsi été augmenté de 5 747 K€ à la suite de la distribution du dividende en actions réalisée en juin 2020 pour être porté à 76 838 K€ avec la constatation d’une prime d’émission de 1 228 K€. La délibération du conseil d’administration en date du 26 juin 2020 a acté cette augmentation de capital. L’exercice 2020 a été marqué par l’épidémie de Covid 19 qui a eu des impacts négatifs très marqués sur l’économie mondiale avec un ralentissement prononcé de tous les secteurs économiques en raison des difficultés de production, d’alimentation des chaines d’approvisionnement de certains secteurs et d’un ralentissement général de la capacité d’investissement. En France plus particulièrement, les phases des deux confinements qui en ont découlées, Bail Actea s’attendait à subir les contrecoups de cette baisse d’activité au travers de ses revenus ainsi que de son coût du risque compte tenu de sa position de crédit bailleur. Compte tenu des mesures annoncées par les pouvoirs publics, nous avons été amenés de notre côté à engager des discussions avec chacun de nos partenaires clients et à consentir des efforts à leur égard en leur accordant des reports de loyers d’une durée de 4 à 6 mois, voire plus dans certains secteurs comme les autocars. C’est ainsi que plus de la moitié de notre encours a été impactée par cette absence temporaire de revenus alors que les charges d’amortissements de nos contrats courraient toujours. Aussi la Direction a-t-elle décidé, pour les dossiers faisant l’objet d’un report Covid et comme le permet la réglementation d’opter pour la linéarisation des loyers inégaux sur la durée restante à courir du contrat. Ainsi comptablement, la société a enregistré dans ses comptes un produit à recevoir d’un montant de 44 M€ pour la période du mois de mars 2020 à décembre 2020. A titre d’information complémentaire sur les loyers des contrats impactés par les reports covid, si des reports de loyers n’avaient pas été consentis en 2020, c’est un montant de 177 M€ qui aurait dû être constaté en comptabilité au lieu des 114 M€ effectivement constaté. Le point 2.2.4 ci-dessous précise la méthodologie retenue sur la comptabilisation des loyers. Malgré la constatation de ce produit à recevoir, la société ressort déficitaire en 2020. Bail Actea est intégrée fiscalement par le Crédit Mutuel Nord Europe depuis le 01/01/2019. La convention d’intégration fiscale dans son article 8 indique les économies d’IS réalisées par le groupe, en raison des déficits transférés à compter du 01/01/2018, sont réalloués immédiatement aux sociétés intégrées fiscalement. Bail Actea a ainsi constaté en 2020, compte tenu de son déficit, une créance vis-à-vis du groupe de 6.8 M€ A ce jour il n’existe aucun évènement marquant postérieur à la clôture. II. — Principes comptables et méthodes d’évaluation. 2.1. P résentation des comptes. — Bail Actéa est une société de financement dans le crédit-bail mobilier et la location avec option d’achat. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. — Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : du règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire du règlement ANC 2016-07 du 04 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. 2.2. principes généraux et méthode d’évaluation. 2.2.1. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet. 2.2.1.1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple. — Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Les biens en contentieux font l’objet d’une dépréciation estimée par comparaison entre le prix de cession probable et la valeur nette comptable. Ces rubriques intègrent également les commissions versées ou reçues restant à étaler en application du CRC 2009-03. Les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur opérations de crédit-bail ou location avec option d’achat sont rapportées progressivement au résultat selon la durée du contrat. En matière d’amortissement, les principes retenus sont conformes aux préconisations de l’avis du conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 04/10/2006. Les traitements antérieurs ont été maintenus. 2.2.1.2. Immobilisations incorporelles. — Elles sont principalement constituées des logiciels acquis par Bail Actéa et font l’objet d’un amortissement en fonction de leur durée d’utilisation prévue sans excéder cinq ans. 2.2.1.3. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 à 10 ans pour les aménagements, 5 à 10 ans pour les mobiliers et matériels. 2.2.2. Evaluation des créances et des dettes. — Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle. — Par application du règlement de l’ANC 2014-07, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses : les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois, les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...). Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit-bail et location financière et les créances qualifiés de douteuses depuis plus d’un an. Il convient de préciser que les encours douteux restructurés et reclassés en sains ne font pas l’objet d’octroi à des conditions hors marché. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. 2.2.2.1. Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses. — Elles sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers (risques encourus, valeurs potentielles de recommercialisation des matériels, garanties mises en œuvre) et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des créances douteuses font l’objet d’une dépréciation intégrale portée en diminution du PNB. 2.2.2.2. Autres dépréciations. — Les dépréciations affectées à des risques spécifiques inscrits au bilan sont portées en déduction des actifs correspondants. 2.2.3. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du code monétaire et financier. 2.2.3.1. Autres provisions pour pertes et charges. — La société constitue des provisions pour risques et charges destinées à la prémunir contre des risques inhérents à son activité lorsque des raisons de prudence l'imposent. 2.2.3.2. Provision pour retraites. — Les engagements en matière d’indemnités de fin de carrière sont couverts depuis 2005 par un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. 2.2.4. Comptabilisation des charges et produits. — La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice. Au cas particulier des loyers de crédit-bail et location financière, l es produits de loyers sont comptabilisés par Bail Actéa selon un rythme cohérent avec le rythme de consommation des avantages économiques issus de l’actif loué. Dans l’immense majorité des cas, ce rythme correspond à l’échéancier contractuel convenu entre Bail Actéa et son client. Dans le contexte particulier de la crise sanitaire de la Covid 19, Bail Actéa a été amené à accorder à un certain nombre de ces clients des moratoires, d’une durée maximale de 6 mois, pendant laquelle aucun loyer n’a été facturé ni encaissé. Les loyers correspondants ont été reportés soit sur une période additionnelle en fin de bail, soit sur l’ensemble des échéances restantes jusqu’à la fin du contrat de location. Une telle suspension des facturations et encaissements a eu pour objectif de soulager la trésorerie des clients, et n’a aucun lien avec le rythme de consommation des avantages économiques issus de l’actif. Par conséquent, Bail Actéa, pour les contrats faisant l’objet d’un tel moratoire, a décidé de linéariser les loyers restant à payer jusqu’à la fin du contrat sur l’ensemble de la durée résiduelle, y compris la période de moratoire. Ainsi, des « loyers à facturer » ont été reconnus en produits au titre du moratoire, et seront repris au fur et à mesure des facturations ultérieures. » Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice. 2.2.5. Produits et charges exceptionnelles. — Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés. 2.2.6. Impôts sur les sociétés. — Pour les exercices ouverts en 2020, le taux normal est de 28 % pour la fraction des bénéfices n'excédant pas 500 000 € et 31 % au-delà. L’impôt sur les sociétés constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les charges et les produits quelle que soit la date de son paiement effectif. Cette charge est versée au CMNE qui l’acquitte au Trésor publique dans le cadre de l’intégration fiscale. Compte tenu d’une part du déficit enregistré en 2020 lié particulièrement au Covid 19 et d’autre part à l’appartenance au groupe fiscal intégré du CMNE, la société a constaté un produit d’impôt conformément à la convention d’intégration fiscale 2.2.7. Instruments financiers à terme. — Depuis le mois de juin 2017, il n’y a plus d’opérations d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux. Antérieurement à cette date, ces opérations étaient enregistrées conformément au règlement de l’ANC 2014-07 et au règlement n° 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire. III. — Notes sur le bilan. 3.1. Actif. 3.1.1. Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple : 3.1.1.1. Immobilisations louées. — Ventilations des immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat : Etat des immobilisations Valeur brute 31/12/2019 Acquisitions Cessions Valeur brute 31/12/2020 Crédit-bail 1 435 807 330 127 248 863 1 517 071 Location financière 648 113 158 667 114 398 692 382 Location option d’achat 6 264 819 1 972 5 111 Immobilisations en cours 4 284 3 443 4 284 3 443 Total 2 094 468 493 056 369 517 2 218 007 Les immobilisations en cours en 2020 concernent des immobilisations en crédit-bail pour 2 190 K€ et des immobilisations financières pour 1 253 K€. Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat : Etat des amortissements et des provisions Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/2019 Virement de compte à compte Dotations Reprises Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/2020 Crédit-bail 614 709 0 278 495 201 583 691 621 Location financière 290 717 0 125 127 96 123 319 721 Location option d’achat 3 426 0 1 113 1 795 2 744 Total 908 852 0 404 735 299 501 1 014 086 A noter que les dépréciations sur immobilisations louées, comprises dans le tableau ci-dessus, ressortent au 31/12/2020 à 415 K€ (682 K€ en 2019) après comptabilisation d’une dotation de 239 K€ et d’une reprise pour 506 K€. 3.1.1.2. Créances rattachées. — La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat s’établit au 31/12/2020 à 40 517 K€ (7 880 K€ en 2019), celle sur opérations de location financière à 15 952 K€ au 31/12/2020 (9 092 K€ en 2019) et comprennent conformément à l’avis du CNC 2009-05 les commissions d’apports reçues ou payées restant à étaler. Est compris dans les créances rattachées les reports covid pour 44 475 K€ (36 549 K€ en CB et 7 926 K€ en LF). — Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses : Créances rattachées Crédit-Bail LOA Valeur brute 31/12/2020 Dépréciations 31/12/2020 Valeur nette 31/12/2020 Valeur nette 31/12/2019 Commissions restant à étaler -19 -19 -218 Clients sains 39 165 0 39 165 6 960 Douteux compromis 5 067 3 884 1 183 725 Douteux non compromis 206 18 188 413 Total 44 419 3 902 40 517 7 880 Créances rattachées Location Financière Valeur brute 31/12/2020 Dépréciations 31/12/2020 Valeur nette 31/12/2020 Valeur nette 31/12/2019 Commissions restant à étaler 415 415 -36 Clients sains 14 456 0 14 456 8 009 Douteux compromis 2 210 1 938 272 261 Douteux non compromis 813 4 809 858 Total 17 894 1 942 15 952 9 092 3.1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Ventilations et variations des immobilisations propres de Bail Actéa : Etat des mouvements des immobilisations Valeur brute 31/12/2019 Augmentations Diminutions Valeur brute 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 1 146 0 0 1 146 Amortissements 1 143 3 0 1 146 Net 3 -3 0 0 Immobilisations corporelles 1 343 315 379 1 279 Amortissements 740 130 227 643 Net 603 185 152 636 Immobilisations en cours 0 0 0 0 Total 606 182 152 636 3.1.3. Autres actifs. — Le total des autres actifs ressort en 2020 à 23 425 K€ contre 16 955 K€ en 2019. La variation de ce poste s’explique principalement par la créance d’impôt sur les sociétés constaté en 2020 sur le groupe CMNE en raison des déficits transférés conformément à l’article 8 de la convention d’intégration fiscale. — Le poste « autres actifs » comprend : des dépôts de garantie versés 10 K€ (19 K€ en 2019), des créances sur l’Etat au titre de l’impôt sur les sociétés 7 808 K€ (2 184 K€ en 2019) et au titre de la TVA pour 14 132 K€ (13 679 K€ en 2019), des débiteurs divers pour 1 474 K€ (1 073 K€ en 2019) dont principalement des subventions à recevoir pour 1 122 K€ (1 014 K€ en 2019) et divers comptes débiteurs pour 352 K€ (59 K€ en 2019). 3.1.4. Comptes de régularisation. — D’un montant de 283 K€ (372 K€ en 2019), ils enregistrent principalement des charges constatées d’avance pour 67 K€ (79 K€ en 2019) et divers produits à recevoir pour 215 K€ (294 K€ en 2019) dont un reversement à imputer de CVAE pour 177 K€. 3.2. Passif. 3.2.1. Capitaux propres. — La société BAIL ACTEA, au 31 décembre 2020, est dotée d’un capital de 76 838 K€ entièrement libéré, composé de 4 802 375 actions de 16 € détenu à hauteur de 99.99% par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe. 3.2.2. Evolution des capitaux propres : Capital social Primes d’émission Réserves Report à nouveau Résultat Dividendes distribués Bilan au 31/12/2019 71 091 6 003 6 026 7 491 2 634 Affectation résultat 2019 (AGM 12/05/2020) 132 -4 474 -2 634 6 976 Augmentation de capital (Dividende en actions) 5 747 1 228 Bilan au 31/12/2020 76 838 7 231 6 158 3 017 -15 258 — Outre l’évolution du capital rappelé dans les faits significatifs de l’exercice au point I, les réserves se décomposent comme suit : Réserves légales : 5 295 Autres réserves : 862 Le résultat 2020 ressort en négatif à 15 258 K€ contre un résultat positif de 2 634 K€ en 2019. 3.2.3. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ce fonds est destiné à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'ANC 2014-07. Il s’élève à 800 K€ en 2020. Aucun mouvement constaté au titre de l’exercice 2020. 3.2.4. Provisions. — Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation. 2019 2020 Provisions pour litiges et risques d’exploitation 1 087 2 343 Dont : Dotations nettes aux provisions 751 513 Reprises nettes aux provisions 205 57 Comprises en dotations nettes aux provisions, une dotation complémentaire aux autres provisions pour couts du risque (330 K€ en 2020 contre 500 K€ en 2019) 3.2.5. Dettes envers les établissements de crédit : — Elles représentent : les emprunts à terme auprès des banques : 1 279 000 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts : 593 K€ dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 477 000 K€ dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 383 000 K€ les intérêts courus non échus sur compte courant bancaires : 6 K€ les dettes à vue : 5 K€ contre 5 K€ en 2019 Etat des échéances Total au 31/12/2020 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue  : 5 5 Intérêts courus 6 6 Dettes à terme  : 1 279 000 145 000 179 000 955 000 0 Intérêts courus 593 593 3.2.6. Autres passifs et comptes de régularisation : — Les autres passifs se décomposent de la façon suivante : Dettes d’exploitation : 2019 2020 Fournisseurs d’immobilisations et frais généraux 9 032 9 736 Dettes sociales 2 732 3 005 Dettes fiscales (Impôt Société) 0 0 Autres dettes d’exploitation 440 349 Dettes diverses : TVA restant à payer 11 390 11 050 Autres dettes diverses 3 422 2 456 Les dettes sociales comprennent les charges à payer sur rémunérations pour 2 516 K€ (2 274 K€ en 2019), les organismes de sécurité sociale et de retraite pour 469 K€ (431 K€ en 2019) et les taxes assises sur salaires pour 20 K€ (27 K€ en 2019). Les autres dettes d’exploitation comprennent divers tiers mainteneurs (349 K€ en 2020 contre 440 K€ en 2019). En dettes diverses, la TVA à payer s’explique principalement par la TVA facturée et les autres dettes par les charges à payer groupe et hors groupe. Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 16 251 K€ (contre 16 140 K€ en 2019) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit-bail et location. IV. — Notes sur le hors bilan. 4.1. Engagements reçus. — Il s’agit essentiellement d’engagement de garantie reçus d’établissement de crédit ou de la clientèle. 4.2. Engagements donnés. — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 74 590 K€. 4.3. Degré d’exposition aux risques de marche. — La société n’a plus recours depuis 2017 à des instruments financiers présentant un risque de marché. 4.4. Détail des engagements de hors bilan : 31/12/2019 31/12/2020 Ligne de crédit accordé à Bail Actéa par le groupe 10 000 5 000 Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit 71 879 77 793 Cautions et garanties reçues de la clientèle 72 812 73 400 Engagements en faveur de la clientèle 68 068 74 590 La Ligne de crédit accordé à Bail Actea par le Groupe s’élève à 5 M€ depuis le 22/12/2020. Elle était de 10 M€ auparavant. V. — Notes sur le compte de résultat. 5.1. Produits et charges sur opérations interbancaires. — Les charges nettes payés en 2020 sur opérations interbancaires pour un montant de 1 214 K€ (1 692 K€ en 2019) concernent des opérations d’emprunts à terme pour 1 189 K€ (1 514 K€ en 2019) et des intérêts payés sur comptes ordinaires de banque pour 25 K€ (intérêts payés en 2019 : 25 K€). 5.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat. — Les intérêts et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et location financière se décomposent en loyers et autres produits d’activités de crédit-bail et location financière pour 397 876 K€ (404 791 K€ en 2019), en reprise liées aux dépréciations de créances pour 942 K€ (2 012 K€ en 2019). Les intérêts et charges assimilées se ventilent en dotations aux amortissements pour 390 957 K€ (369 598 K€ en 2019), en dotations liées aux dépréciations des créances pour 2 761 K€ (1 605 K€ en 2019), pertes sur créances pour 600 K€ (1 301 K€ en 2019), en moins-values de cessions pour 11 243 K€ (16 082 K€ en 2019) et en autres charges d’activité de crédit-bail et location financière pour 145 K€ (120 K€ en 2019). 5.3. Commissions (charges). — Les commissions versées s’élèvent au 31/12/2020 à 2 421 K€ (2 316 K€ en 2019). 5.4. Autres produits et charges d’exploitation bancaire. — D’un montant net positif de 45 K€ (positif de 115 K€ en 2019), ils enregistrent des produits d’assurances ou annexes. 5.5. Charges générales d’exploitation : — Elles se décomposent comme suit : Charges générales d'exploitation 2019 2020 Frais de personnel 6 341 6 590 Impôts et taxes 479 45 Services extérieurs 2 885 2 964 Services fournis par des sociétés du groupe 2 108 1 888 Total 11 813 11 487 5.5.1. Charges de personnel Frais de personnel 2019 2020 Salaires et traitements 3 773 3 905 Intéressement et participation des salaries 666 675 Impôts et taxes sur rémunérations 58 83 Autres charges sociales 1 844 1 927 Total des frais de personnel 6 341 6 590 — Il convient de noter que : les charges de refacturation groupe sont en diminution d’environ 200 K€ par rapport à l’année dernière compte tenu de l’utilisation moindre des moyens et des outils du groupe. La loi « Avenir Professionnel » a profondément réformé le régime de la taxe d’apprentissage et de la formation professionnelle. Ainsi au titre de 2019, le législateur avait décidé qu’aucune taxe d’apprentissage n’était due au titre des rémunérations 2019. En 2020 cette taxe ressort à 27 K€ Une prime dite Macron a été versé au cours de l’exercice pour 30 K€, elle était de 72 K€ en 2019. Aucune cotisation d’indemnité de fin de carrière n’a été versée dans les comptes 2020. Par contre une provision a été constituée pour 132 K€. Les principales hypothèses retenues en 2020 pour le calcul des engagements des IFC sont un taux d’actualisation à 0 , 45%, un taux de revalorisation des salaires à 0.51%, un taux de charges patronales à 46.07% et un âge de départ à la retraite à 62 ans. Le contrat souscrit auprès de la compagnie fait ressortir au 31/12/2020 une valeur de 253 K€. Avec une variation du taux d’actualisation de +ou- 0.5%, la dette actuarielle est estimée entre 369 K€ et 405 K€. Les charges relatives au personnel mis à disposition ne sont pas comprises dans ce poste 5.5.2. Autres frais administratifs. — D’un montant de 4 897 K€ (5 472 K€ en 2019), ils recouvrent l’ensemble des frais de fonctionnement propres à l’activité de Bail Actea à savoir les impôts et taxes 45 K€ (479 K€ en 2019), les services extérieur et les services fournis par des sociétés du groupe 4 852 K€ (4 993 K€ en 2019). Compte tenu de la position déficitaire en 2020, une économie sur les impôts et taxes a été réalisée au titre de la CVAE et de la cotisation C3S dont l’impact peut être chiffrée à 428 K€. Détail des services extérieurs et services fournis par des sociétés du groupe 2019 2020 Achats non stock é s 215 207 Services extérieurs 3 017 2 685 Autres services extérieurs 1 667 1 828 Dotations et reprises de provisions pour risques et charges 94 126 Autres charges 0 6 4 993 4 852 5.6. Co û t du risque : 2019 2020 Total 843 214 Se décomposant comme suit  : Plus ou moins-value sur cessions ITNL et pertes en capital 1 356 277 Dotations et Reprise de provisions autres coûts du risque -453 -330 Dotations et reprises liées aux dépréciations des immobilisations louées -60 267 Dont  : Dotations aux dépréciations 533 239 Reprises aux dépréciations 473 506 5.7. Gains ou pertes sur actifs immobilisés. — Il s’agit en 2020 des mises aux rebuts des agencements et installations des anciens locaux de Le Corbusier 5.8. Impôts sur les sociétés. — Il s’établit à 0 K€ compte tenu du déficit 2020 contre 1 101 K€ en 2019. Cependant, depuis le 01 janvier 2019, Bail Actea est intégrée fiscalement par le Crédit Mutuel Nord Europe. Conformément à l’article 1124-57 du règlement ANC 2014-07 du 26/11/2014 et règlement ANC 2018-01 du 28/04/2018, nous tenons à vous informer que compte tenu d’une part du déficit constaté et d’autre part de l’article 8 de la convention d’intégration fiscale (cf le $3 des faits significatifs), la société a constaté en 2020 un produit d’impôt de 6 776 K€ de sa société mère dans ses comptes. 5.9. Dotations / reprises de FRBG et provisions règlementées. — Ce fonds est destiné à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'ANC 2014-07. Il n’y a pas eu de mouvement en 2020 contrairement à 2019 où une reprise d’un montant de 500 K€ avait été constatée. VI. — Autres informations. 6.1. Effectifs. — Les effectifs au 31 décembre 2020 sont de 82 personnes (81 en 2019). Pour l’indicateur de l’effectif moyen, celui-ci est désormais celui défini par l’article D 123-200 du Code de commerce (PCG art. 832-19, 833-19, 834-14 et 835-14) ; Il est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, soit pour 2019 : 81.91 contre 79.25 en 2019. 6.2. Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction. — Aucune rémunération n’est versée aux membres du conseil d’administration. Pour des raisons de confidentialité, les informations relatives aux rémunérations, avances, crédits et engagements octroyés en faveur des membres des organes de Direction ne sont pas fournies puisqu’elles aboutiraient à identifier les situations de membres déterminés. 6.3. Information sectorielle. — Le but de l’information sectorielle est de décomposer les agrégats du compte de résultat en fonction des différents métiers et des différentes zones géographiques dans lesquelles le métier est exercé. Dans la mesure où la société Bail Actea n’exerce que le métier de Crédit bailleur dans le secteur géographique du groupe Crédit Mutuel Nord, son actionnaire, cette information n’est pas détaillée. Les encours financiers au 31/12/2020 s’établissaient de la façon suivante : Encours financiers en M€ 2019 2020 France 1 181 1 288 Belgique 4 5 6.4. Résultat financier et réserve latente. — En tant que société de financement effectuant des opérations de crédit-bail et de location financière, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins-values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 6.4.1. Passage du résultat social au résultat financier : 2019 2020 Résultat comptable avant impôt 3 735 -22 034 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux -10 541 65 329 (Immobilisations données en location) Différence entre plus et moins-values sociales et financières 15 069 10 394 Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location -16 -322 Autres éléments et linéarisation loyers covid -44 687 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 8 247 8 680 Impôt sur les bénéfices et impôt différé -2 266 -1 155 Résultat financier net 5 981 7 525 6.4.2. Analyse de la réserve latente : Etat des échéances 31/12/2019 31/12/2020 Résultat financier net 5 981 7 525 Dotation à la réserve latente 4 153 75 722 Réserve latente nette 10 524 66 976 Impôt différé passif 5 604 24 875 Réserve latente brute 16 128 91 850 6.5. Consolidation. — La société Bail Actéa est consolidée dans les comptes du Groupe CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE dont le siège social est situé 4 place Richebé à Lille. V. — Affectation du résultat. Troisième résolution. — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2020 de 15.257.992 ,19 €, au compte Report à nouveau qui était créditeur de 3.017.865,68 €. A l’issue de cette affectation, le compte Report à nouveau s’établira à – 12.240.126,51 €. — L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercices Dividendes par action (en E uros) Eligible à l’abattement de : 2019 1,57 40% pour les personnes physiques 2018 1.30 40% pour les personnes physiques 2017 1,40 40% pour les personnes physiques Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. VI. — Rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale. En application du Règlement n° 94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au : GROUPE CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE 4 place Richebé - 59800 LILLE VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. A l’assemblée générale de la société Bail Actea , Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Bail Actea relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. — C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 2.2.2.1. « Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses », 2.2.3.1. « Autres provisions pour pertes et charges », 3.1.1. « Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple », 5.2. « Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat » et 5.6. « Coût du risque » de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Votre société a été impactée par la crise liée à l’épidémie de COVID-19 et a consenti des reports de loyers de 4 à 6 mois, ce qui a conduit à constater un produit à recevoir dans les comptes clos le 31 décembre 2020 (notes « Faits caractéristiques de l’exercice et évènement post clôture » et 2.2.4 « Comptabilisation des charges et produits » de l’annexe). Nous avons examiné la conformité du traitement comptable appliqué à ces opérations par rapport aux règles et principes comptables français ainsi que le calcul des impacts comptables dans les comptes clos le 31 décembre 2020. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous portant sur les informations relatives aux délais de paiement. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. — Rapport sur le gouvernement d’entreprise : Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. — En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Courbevoie et Paris La Défense, le 13 avril 2021 , Les Commissaires aux Comptes : DELOITTE et Associés Mazars Marjorie BLANC LOURME Anne VEAUTE

11/06/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2102592
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA Société anonyme au capital de 76 838 000 € Siège social : 4, Place Richebe 59800 Lille 342 468 600 R.C.S. Lille Situation au 31 mars 2021 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 74 506 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT 873 656 LOCATION SIMPLE 385 116 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 630 AUTRES ACTIFS 19 730 COMPTES DE REGULARISATION 18 154 TOTAL DE L’ACTIF 1 371 792 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, CCP 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 234 248 AUTRES PASSIFS 21 036 COMPTES DE REGULARISATION 20 897 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 566 PROVISIONS POUR FRBG 800 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 93 245 CAPITAL SOUSCRIT 76 838 PRIMES D’EMISSION 7 231 RESERVES 6 158 REPORT A NOUVEAU (+/-) 3 018 TOTAL DU PASSIF 1 371 792 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 98 367 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 5 000 ENGAGEMENT DE GARANTIE 147 728  

22/02/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2100320
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA Société anonyme au capital de 76 838 000 € Siège social : 4, Place Richebe 59800 Lille 342 468 600 R.C.S. LILLE Situation au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) ACTIF Montant CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 118 243 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT 870 543 LOCATION SIMPLE 389 251 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 636 AUTRES ACTIFS 23 425 COMPTES DE REGULARISATION 17 313 TOTAL DE L’ACTIF 1 419 411 PASSIF Montant BANQUES CENTRALES, CCP 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 279 599 AUTRES PASSIFS 23 375 COMPTES DE REGULARISATION 20 849 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 543 PROVISIONS POUR FRBG 800 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 93 245 CAPITAL SOUSCRIT 76 838 PRIMES D’EMISSION 7 231 RESERVES 6 158 REPORT A NOUVEAU (+/-) 3 018 TOTAL DU PASSIF 1 419 411 HORS-BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 81 532 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 5 000 ENGAGEMENT DE GARANTIE 143 842

14/12/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004772
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA Société Anonyme au capital de 76 838 000 € Siège social : 4, Place Richebe 59800 Lille 342 468 600 R.C.S. Lille Situation au 30 septembre 2020 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 97 359 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT 827 801 LOCATION SIMPLE 361 239 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 566 AUTRES ACTIFS 13 810 COMPTES DE REGULARISATION 56 443 TOTAL DE L’ACTIF 1 357 218 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, CCP 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 224 669 AUTRES PASSIFS 18 763 COMPTES DE REGULARISATION 18 093 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 648 PROVISIONS POUR FRBG 800 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 93 245 CAPITAL SOUSCRIT 76 838 PRIMES D’EMISSION 6 158 RESERVES 7 231 REPORT A NOUVEAU (+/-) 3 018 TOTAL DU PASSIF 1 357 218 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 76 342 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 10 000 ENGAGEMENT DE GARANTIE 150 628

24/08/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2003816
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA Société Anonyme au capital de 76 838 000 € Siège social : 4, Place Richebe 59800 Lille 342 468 600 R.C.S. Lille Situation au 30 Juin 2020 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse , Banques Centrales , CCP 0 Créances sur les Établissements de crédit 98 796 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Crédit-bail et location avec option d’achat 811 367 Location simple 3 54 127 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 579 Autres actifs 7 329 Comptes de régularisation 46 654 T otal de l’actif 1 318 8 52 Passif Montant Banques Centrales , CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 1 195 524 Autres passifs 1 2 19 0 Comptes de régularisation 15 221 Provisions pour risques et charges 1 872 Provisions pour FRBG 800 Capitaux propres HORS FRBG 9 3 245 Capital souscrit 76 83 8 Primes d’ émission 6 158 Réserves 7 231 Report a nouveau (+/-) 3 018 Total du passif 1 318 852 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 86 049 Engagements reçus Engagements de financement 10 000 Engagement de garantie 146 556

19/06/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2002673
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA Société Anonyme au capital de 71 090 960 € Siège social : 4 place Richebé 59000 Lille 342 468 600 RCS Lille Métropole Documents comptables annuels I . — Bilan au 31 Décembre 2019 (en milliers d’ Euros. ) Actif Exercice 2019 Exercice 2018 Caisse, B anques C entrales, CCP 0 15 Effets public et valeurs assimilées Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit 103 721 117 533 Op é rations avec la client è le Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres d é tenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises li é es Cr é dit-bail et location avec option d’achat 803 747 763 675 Location simple 368 641 337 521 Immobilisations incorporelles 2 32 Immobilisations corporelles 603 471 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de n é gociation et de r è glement Autres actifs 16 955 7 570 Comptes de r é gularisation 372 92 Total de l’actif 1 324 041 1 226 909 Passif Exercice 2019 Exercice 2018 Banques C entrales, CCP Dettes envers les é tablissements de cr é dit 1 185 753 1 100 890 Op é rations avec la client è le Dettes repr é sent é es par un titre Autres passifs 27 016 18 340 Comptes de r é gularisation 16 140 15 211 Comptes de n é gociation et de r è glement Provisions 1 087 540 Dettes subordonn é es Fonds pour risques bancaires g é n é raux (FRBG) 800 1 300 Capitaux propres hors FRBG 93 245 90 678 Capital souscrit 71 091 63 678 Primes d’ é mission 6 003 8 001 R é serves 6 026 5 650 Ecarts de r éé valuation Provisions r è glement é es et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 7 491 5 769 Résultat de l’exercice (+/-) 2 634 7 530 Total du passif 1 324 041 1 226 909 II . — Hors Bilan . (en milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Engagements donn é s  : Engagements de financement 68 068 54 885 Engagement de garantie Engagements sur titres Engagements re ç us  : Engagements de financement 10 000 10 000 Engagement de garantie 71 879 65 646 Engagement sur titres III . — Compte de Résultat (en milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 + Intérêts et produits assimilés 0 0 - Intérêts et charges assimilées -1 539 -1 692 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 293 444 274 363 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -276 655 -254 613 + Produits sur opérations de location simple 113 359 106 679 - Charges sur opérations de location simple -112 051 -101 480 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) - Commissions (charges) -2 316 -2 126 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d’exploitation bancaire 115 161 - Autres charges d’exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 14 357 21 292 - Charges générales d’exploitation -11 813 -11 615 +/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -152 -179 Résultat brut d’exploitation 2 392 9 498 +/- Coût du risque 843 192 Résultat d’exploitation 3 235 9 690 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 -11 Résultat courant avant impôt 3 235 9 679 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -1 101 -2 949 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 500 800 Résultat net 2 634 7 530 IV . — A nnexe aux comptes. (en milliers d’ Euros sauf mention contraire . ) Exercice 2019 I . – Faits caractéristiques de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture. La société a procédé au cours de l’exercice 2019 à deux augmentations de capital. Le capital social a ainsi été augmenté dans un premier temps à la suite de la distribution du dividende en actions réalisée en juin 2019 pour être porté à 63 678 K€ avec la constatation d’une prime d’émission de 1 276 K€. Ensuite, dans un second temps, le 31 octobre 2019, le capital social a été porté à 71 090 K€ par élévation de la valeur nominale à 16 € des 4 443 185 actions constituant le capital, en prélevant la somme de 3 365 560 € sur le compte « primes d’émission ». La société a étendu courant avril 2019 son activité de crédit bailleur en Belgique après avoir obtenu l’agrément ACPR le 01/10/2018 de libre prestation de services (LPS) et l’accord du ministère de l’économie Belge dans son arrêté ministériel N° 119 du 19 novembre 2018. Depuis le 01 janvier 2019, Bail Actea est intégrée fiscalement par le Crédit Mutuel Nord Europe. A ce jour il n’existe aucun évènement marquant postérieur à la clôture. II . – P rincipes comptables et méthodes d’évaluation. 2.1. Présentation des comptes. — Bail Actéa est une société de financement dans le crédit-bail mobilier et la location avec option d’achat. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. — Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : – du règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire – du règlement ANC 2016-07 du 04 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. 2.2. Principes généraux et méthode d’évaluation : 2.2.1. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet. 2.2.1.1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple . — Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Les biens en contentieux font l’objet d’une dépréciation estimée par comparaison entre le prix de cession probable et la valeur nette comptable. Ces rubriques intègrent également les commissions versées ou reçues restant à étaler en application du CRC 2009-03. Les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur opérations de crédit-bail ou location avec option d’achat sont rapportées progressivement au résultat selon la durée du contrat. En matière d’amortissement, les principes retenus sont conformes aux préconisations de l’avis du conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 04/10/2006. Les traitements antérieurs ont été maintenus. 2.2.1.2. Immobilisations incorporelles . — Elles sont principalement constituées des logiciels acquis par Bail Actéa et font l’objet d’un amortissement en fonction de leur durée d’utilisation prévue sans excéder cinq ans. 2.2.1.3. Immobilisations corporelles . — Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 à 10 ans pour les aménagements, 5 à 10 ans pour les mobiliers et matériels. 2.2.2. Évaluation des créances et des dettes. — Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle. — Par application du règlement de l’ANC 2014-07, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses : – les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois, – les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...). Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit-bail et location financière et les créances qualifiés de douteuses depuis plus d’un an. Il convient de préciser que les encours douteux restructurés et reclassés en sains ne font pas l’objet d’octroi à des conditions hors marché. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. 2.2.2.1. Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses . — Elles sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers (risques encourus, valeurs potentielles de recommercialisation des matériels, garanties mises en œuvre) et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des créances douteuses font l’objet d’une dépréciation intégrale portée en diminution du PNB. 2.2.2.2. Autres dépréciations . — Les dépréciations affectées à des risques spécifiques inscrits au bilan sont portées en déduction des actifs correspondants. 2.2.3. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du code monétaire et financier. 2.2.3.1. Autres provisions pour pertes et charges . — La société constitue des provisions pour risques et charges destinées à la prémunir contre des risques inhérents à son activité lorsque des raisons de prudence l'imposent. 2.2.3.2. Provision pour retraites . — Les engagements en matière d’indemnités de fin de carrière sont couverts depuis 2005 par un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. 2.2.4. Comptabilisation des charges et produits. — La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice. Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice. 2.2.5. Produits et charges exceptionnelles. — Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés. 2.2.6. Impôts sur les sociétés. — Pour les exercices ouverts en 2019, le taux normal est de 28 % pour la fraction des bénéfices n'excédant pas 500 000 € et 31 % au-delà. À titre exceptionnel, le taux d'IS à 33,1/3 % est maintenu au titre des exercices ouverts du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 250 millions d' Euros , pour la fraction du bénéfice imposable supérieur à 500 000 € par période de douze mois. Cela est le cas pour Bail Actea puisque la société réalise un chiffre d’affaire supérieur à 250 millions d’ Euros . L’impôt sur les sociétés constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les charges et les produits quelle que soit la date de son paiement effectif. Cette charge est versée au CMNE qui l’acquitte au Trésor publique dans le cadre de l’intégration fiscale. 2.2.7. Instruments financiers à terme. — Depuis le mois de juin 2017, il n’y a plus d’opérations d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux. Antérieurement à cette date, ces opérations étaient enregistrées conformément au règlement de l’ANC 2014-07 et au règlement n° 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire. III. – Notes sur le bilan. 3.1. Actif : 3.1.1. Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple : 3.1.1.1. Immobilisations louées. — Ventilations des immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat : Etat des immobilisations Valeur brute 31/12/2018 Acquisitions Cessions Valeur brute 31/12/2019 Crédit-bail 1 327 613 375 397 267 203 1 435 807 Location financière 611 845 158 734 122 466 648 113 Location option d’achat 6 024 2 151 1 911 6 264 Immobilisations en cours 4 237 4 284 4 237 4 284 Total 1 949 719 540 566 395 817 2 094 468 Les immobilisations en cours en 2019 concernent des immobilisations en crédit-bail pour 1 931 K€ et des immobilisations financières pour 2 353 K€. — Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat : État des amortissements et des provisions Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/2018 Virement de compte à compte Dotations Reprises Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/2019 Crédit-bail 574 397 0 254 715 214 403 614 709 Location financière 281 641 0 114 190 104 914 290 917 Location option d’achat 3 449 0 1 232 1 255 3 426 Total 859 487 0 370 137 320 572 909 052 A noter que les dépréciations sur immobilisations louées, comprises dans le tableau ci-dessus, ressortent au 31/12/2019 à 682 K€ (622 K€ en 2018) après comptabilisation d’une dotation de 533 K€ et d’une reprise pour 473 K€. 3.1.1.2. Créances rattachées . — La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat s’établit au 31/12/2019 à 7 880 K€ (3 956 K€ en 2018), celle sur opérations de location financière à 9092 K€ au 31/12/2019 (6 006 K€ en 2018) et comprennent conformément à l’avis du CNC 2009-05 les commissions d’apports reçues ou payées restant à étaler. — Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses : Créances rattachées Crédit-Bail LOA Valeur brute 31/12/2019 Dépréciations 31/12/2019 Valeur nette 31/12/2019 Valeur nette 31/12/2018 Commissions restant à étaler -218 -218 55 Clients sains 6 960 0 6 960 3 175 Douteux compromis 2 746 2 021 725 472 Douteux non compromis 453 40 413 254 Total 9 941 2 061 7 880 3 956 Créances rattachées Location Financière Valeur brute 31/12/2019 Dépréciations 31/12/2019 Valeur nette 31/12/2019 Valeur nette 31/12/2018 Commissions restant à étaler -36 -36 0 Clients sains 8 009 0 8 009 5 196 Douteux compromis 2 162 1 901 261 196 Douteux non compromis 920 62 858 614 Total 11 055 1 963 9 092 6 006 3.1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles : — Ventilations et variations des immobilisations propres de Bail Actéa : Etat des mouvements des immobilisations Valeur brute 31/12/2018 Augmentations Diminutions Valeur brute 31/12/2019 Immobilisations incorporelles 1 138 8 0 1 146 Amortissements 1 106 37 0 1 143 Net 32 -29 0 3 Immobilisations corporelles 1 101 247 5 1 343 Amortissements 630 115 5 740 Net 471 132 0 603 Immobilisations en cours 0 0 0 0 Total 503 103 0 606 3.1.3. Autres actifs. — Le total des autres actifs ressort en 2019 à 16 955 K€ contre 7 570 K€ en 2018. La variation de ce poste s’explique principalement par la créance d’impôt sur les sociétés existant en 2019 contrairement à l’exercice 2018 (2 184 K€) et les comptes de TVA dont l’écriture de liquidation du mois de décembre n’a pas été passée sur 2019 contrairement à 2018, ce qui gonfle l’actif et passif des comptes de tva de 10 863 K€. — Le poste « autres actifs » comprend : – des dépôts de garantie versés 19 K€ (7 K€ en 2018), – des créances sur l’Etat au titre de l’impôt sur les sociétés 2 184 K€ (0 K€ en 2018) et au titre de la TVA pour 13 679 K€ (6 771 K€ en 2018), – des débiteurs divers pour 1 073 K€ (792 K€ en 2018) dont principalement des subventions à recevoir pour 1014 K€ (692 K€ en 2018) et divers comptes débiteurs pour 59 K€ (100 K€ en 2018 dont CICE pour 86 K€). 3.1.4. Comptes de régularisation. — D’un montant de 372 K€ (92 K€ en 2018), ils enregistrent principalement des charges constatées d’avance pour 79 K€ (51 K€ en 2018) et divers produits à recevoir pour 294 K€ (41 K€ en 2018) dont une refacturation de charges de personnel pour 172 K€ et un reversement à imputer de CVAE pour 97 K€. 3.2. Passif : 3.2.1. Capitaux propres. — La société BAIL ACTEA, au 31 décembre 2019, est dotée d’un capital de 71 091 K€ entièrement libéré, composé de 4 443 185 actions de 16 € détenu à hauteur de 99.99% par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe. 3.2.2. Évolution des capitaux propres : Capital social Primes d’émission Réserves Report à nouveau Résultat Dividendes distribués Bilan au 31/12/2018 63 678 8 001 5 649 5 769 7 530 Affectation résultat 2018 (AGM 24/04/2019) 377 1 722 -7 530 5 431 Augmentation de capital (Dividende en actions) 4 047 1 368 Augmentation de capital (élévation du nominal) 3 366 -3 366 Bilan au 31/12/2019 71 091 6 003 6 026 7 491 2 634 — Outre l’évolution du capital rappelé dans les faits significatifs de l’exercice au point I, les réserves se décomposent comme suit : – Réserves légales : 5 164 – Autres réserves : 862 Le résultat 2019 ressort à 2 634 K€ contre 7 530 K€ en 2018 (soit par actions 0,59 € en 2019 contre 1,80 € en 2018). 3.2.3. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ce fonds est destiné à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'ANC 2014-07. Il s’élève à 800 K€ en 2019 après une reprise de 500 k€ au titre de l’exercice. 3.2.4. Provisions. — Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation. 2018 2019 Provisions pour litiges et risques d’exploitation 541 1 087 Dont Dotations nettes aux provisions 151 751 Reprises nettes aux provisions 31 205 3.2.5. Dettes envers les établissements de crédit. — Elles représentent : – les emprunts à terme auprès des banques : 1 185 000 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts : 746 K€ – dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 468 000 K€ – dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 383 000 K€ – les intérêts courus non échus sur compte courant bancaires : 7 K€ – les dettes à vue : 0 K€ contre 19 K€ en 2018 Etat des échéances Total au 31/12/2019 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue Intérêts courus 7 7 Dettes à terme 1 185 000 97 000 286 000 802 000 0 Intérêts courus 746 746 3.2.6. Autres passifs et comptes de régularisation. — Les autres passifs se décomposent de la façon suivante : 2018 2019 Dettes d’exploitation : Fournisseurs d’immobilisations et frais généraux 10 663 9 032 Dettes sociales 2 795 2 732 Dettes fiscales (Impôt Société) 236 0 Autres dettes d’exploitation 324 440 Dettes diverses : TVA restant à payer 1 220 11 390 Autres dettes diverses 3 102 3 422 Comme signalé au point 3.1.3, il existe au 31/12/2019 une créance d’impôt sur les sociétés constatée en 2019 contrairement à l’exercice 2018 et les comptes de TVA dont l’écriture de liquidation du mois de décembre n’a pas été passée sur 2019 contrairement à 2018, sont augmentés de 10 863 K€. Les dettes sociales comprennent les charges à payer sur rémunérations pour 2 274 K€ (2 336 K€ en 2018), les organismes de sécurité sociale et de retraite pour 431 K€ (376 K€ en 2018) et les taxes assises sur salaires pour 27 K€ (84 K€ en 2018) pour lesquelles des acomptes ont été versées aux organismes en 2019 contrairement à 2018. Les autres dettes d’exploitation comprennent divers tiers mainteneurs (440 K€ en 2019 contre 324 K€ en 2018). En dettes diverses, la TVA à payer s’explique principalement par la TVA facturée et les autres dettes par les charges à payer groupe et hors groupe. Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 16 140 K€ (contre 15 210 K€ en 2018) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit-bail et location. IV. – Notes sur le hors bilan. 4.1. Engagements reçus. — Il s’agit essentiellement d’engagement de garantie reçus d’établissement de crédit ou de la clientèle. 4.2. Engagements donnés. — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 68 068 K€. 4.3. Degré d’exposition aux risques de marché. — La société n’a plus recours depuis 2017 à des instruments financiers présentant un risque de marché. 4.4. Détail des engagements de hors bilan : 31/12/2018 31/12/2019 Ligne de crédit accordé à Bail Actéa par le groupe 10 000 10 000 Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit 65 646 71 879 Cautions et garanties reçues de la clientèle 81 235 72 812 Engagements en faveur de la clientèle 54 855 68 068 La Ligne de crédit accordé à Bail Actea par le Groupe s’élève à 10 M€ depuis le 01/01/2018. V. – Notes sur le compte de résultat. 5.1. Produits et charges sur opérations interbancaires. — Les charges nettes payés en 2019 sur opérations interbancaires pour un montant de 1 539 K€ (1 692 K€ en 2018) concernent des opérations d’emprunts à terme pour 1 514 K€ (1 667 K€ en 2018) et des intérêts payés sur comptes ordinaires de banque pour 25 K€ (intérêts payés en 2018 : 25 K€). 5.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat. — Les intérêts et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et location financière se décomposent en loyers et autres produits d’activités de crédit-bail et location financière pour 404 791 K€ (378 199 K€ en 2018), en reprise liées aux dépréciations de créances pour 2 012 K€ (2 843 K€ en 2018). Les intérêts et charges assimilées se ventilent en dotations aux amortissements pour 369 598 K€ (338 660 K€ en 2018), en dotations liées aux dépréciations des créances pour 1 605 K€ (464 K€ en 2018), pertes sur créances pour 1 301 K€ (529 K€ en 2018), en moins-values de cessions pour 16 082 K€ (16 332 K€ en 2018) et en autres charges d’activité de crédit-bail et location financière pour 120 K€ (108 K€ en 2018). 5.3. Commissions (charges). — Les commissions versées s’élèvent au 31/12/2019 à 2 316 K€ (2 126 K€ en 2018). 5.4. Autres produits et charges d’exploitation bancaire. — D’un montant net positif de 115 K€ (positif de 161 K€ en 2018), ils enregistrent des produits d’assurances ou annexes. 5.5. Charges générales d’exploitation. — Elles se décomposent comme suit : Charges g é n é rales d'exploitation 2018 2019 Frais de personnel 6 338 6 341 Impôts et taxes 651 479 Services extérieurs 2 752 2 885 Services fournis par des sociétés du groupe 1 874 2 108 Total 11 615 11 813 5.5.1. Charges de personnel : Frais de personnel 2018 2019 Salaires et traitements 3 722 3 773 Intéressement et participation des salaries 705 666 Impôts et taxes sur rémunérations 87 58 Autres charges sociales 1 824 1 844 Total des frais de personnel 6 338 6 341 — Il convient de noter que : – les charges de refacturation groupe sont plus fortes en 2019 du fait de l’utilisation plus intensive des moyens et des outils du groupe. le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été supprimé en 2019, il était d’un montant de 86 K€ en 2018. – La loi « Avenir Professionnel » a profondément réformé le régime de la taxe d’apprentissage et de la formation professionnelle. Ainsi au titre de 2019, le législateur a décidé qu’aucune taxe d’apprentissage n’était due au titre des rémunérations 2019. Cette taxe s’établissait à 26 K€ en 2018. – Une prime dite Macron a été versé e au cours de l’exercice pour 72 K€ – Contrairement à 2018 où aucune cotisation d’indemnité de fin de carrière n’avait été enregistrée dans les comptes, 2019 voit le versement d’une cotisation de 14 K€ pour couvrir les engagements de retraite. La dette actuarielle est évaluée en 2019 à 266 K€ (optique liquidative), et à 789 K€ (optique prospective). – Les charges relatives au personnel mis à disposition ne sont pas comprises dans ce poste . 5.5.2. Autres frais administratifs. — D’un montant de 5 472 K€ (5 277 K€ en 2018), ils recouvrent l’ensemble des frais de fonctionnement propres à l’activité de Bail Actea à savoir les impôts et taxes, les services extérieurs et les services fournis par des sociétés du groupe. 5.6. Cout du risque : 2018 2019 Total 192 843 Se décomposant comme suit Plus ou moins-value sur cessions ITNL et pertes en capital 40 1 356 Dotations et Reprise de provisions autres coûts du risque -73 -453 Dotations et reprises liées aux dépréciations des immobilisations louées 225 -60 Dont  : Dotations aux dépréciations 560 533 Reprises aux dépréciations 785 473 5.7. Impôts sur les sociétés. — Il s’établit à 1 101 K€ (2 949 K€ en 2018) et s’analyse en impôt sur les sociétés pour 1 090 K€ dont 140 K€ au titre de l’IS au taux de 28% et en contribution sociale pour 11 K€. Pour rappel sur 2018, ce poste enregistrait en autre le remboursement des contributions de 3%sur dividendes au titre des années 2015 à 2017 pour 336 K€. Depuis le 01 janvier 2019, Bail Actea est intégrée fiscalement par le Crédit Mutuel Nord Europe. Conformément à l’article 1124-57 du règlement ANC 2014-07 du 26/11/2014 et règlement ANC 2018-01 du 28/04/2018, nous tenons à vous informer qu’il n’y a pas de différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale. 5.8. Dotations / reprises de FRBG et provisions règlementées. — Ce fonds est destiné à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'ANC 2014-07. En 2019 une reprise d’un montant de 500 K€ a été constatée. 2018 avait vu l’enregistrement d’une reprise de provisions à hauteur de 800 k€. VI. – Autres informations. 6.1. Effectifs. — Les effectifs au 31 décembre 2019 sont de 81 personnes (82 en 2018). Pour l’indicateur de l’effectif moyen, celui-ci est désormais celui défini par l’article D 123-200 du Code de commerce (PCG art. 832-19, 833-19, 834-14 et 835-14) ; Il est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, soit pour 2019 : 79.25 contre 83 en 2018. 6.2. Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction. — Aucune rémunération n’est versée aux membres du conseil d’administration. Pour des raisons de confidentialité, les informations relatives aux rémunérations, avances, crédits et engagements octroyés en faveur des membres des organes de Direction ne sont pas fournies puisqu’elles aboutiraient à identifier les situations de membres déterminés. 6.3. Information sectorielle. — Le but de l’information sectorielle est de décomposer les agrégats du compte de résultat en fonction des différents métiers et des différentes zones géographiques dans lesquelles le métier est exercé. Dans la mesure où la société Bail Actea n’exerce que le métier de Crédit bailleur dans le secteur géographique du groupe Crédit Mutuel Nord, son actionnaire, cette information n’est pas détaillée. L’activité de crédit bailleur ayant commencé courant de l‘exercice 2019, celle-ci est peu significative. A noter que les encours financiers au 31/12/2019 s’établissaient de la façon suivante : Encours financiers ( en million d’Euros) 2018 2019 France 1 099 1 181 Belgique 4 6.4. Résultat financier et réserve latente. — En tant que société de financement effectuant des opérations de crédit-bail et de location financière, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins- values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 6.4.1. Passage du résultat social au résultat financier : 2018 2019 Résultat comptable avant impôt 10 479 3 735 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux -18 147 -10 541 (Immobilisations données en location) Différence entre plus et moins-values sociales et financières 16 863 15 069 Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location 125 -16 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 9 320 8 247 Impôt sur les bénéfices et impôt différé -2 570 -2 266 Résultat financier net 6 750 5 981 6.4.2. Analyse de la réserve latente : État des échéances 31/12/2018 31/12/2019 Résultat financier net 6 750 5 981 Dotation à la réserve latente -1 284 4 153 Réserve latente nette 7 820 10 524 Impôt différé passif 4 154 5 604 Réserve latente brute 11 975 16 128 6.5. Consolidation. — La société Bail Actéa est consolidée dans les comptes du Groupe CREDIT MUTUEL NORD EUROPE dont le siège social est situé 4 place Richebé à Lille. V. — Affectation du résultat. Troisième résolution : L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2019 de 2.633.982,46 €, auquel s’ajoute le report à nouveau bénéficiaire de 7.491.382,79 €, soit une somme globale de 10.125.365,25 € de la façon suivante : A la Réserve Légale, à concurrence de 31 699 ,12 € Aux actionnaires à titre de dividendes, à concurrence de 6 975 800,45 € Au Report à nouveau, à concurrence de 3 017 865,68 € 10 125 365 ,25 € Le dividende par action est fixé à 1,57 €, éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des impôts. — L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercices Dividendes par action (En Euros) 2018 1,30 2017 1.40 2016 1,50 Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. VI . — Rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale . En application du Règlement n° 94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au : GROUPE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE 4 place Richebé - 59800 LILLE VII . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . A l’assemblée générale de la société Bail A ctea , Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Bail Actea relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 3 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : – Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 2.2.2.1. « Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses », 2.2.3.1. « Autres provisions pour pertes et charges », 3.1.1. « Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple », 5.3. « Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat » et 5.6. « Coût du risque » de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 3 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous portant sur les informations relatives aux délais de paiement. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. — Rapport sur le gouvernement d’entreprise  : Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. — En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris La Défense et à Courbevoie, le 21 avril 2020 . Les Commissaires aux Comptes  : DELOITTE et Associés MAZARS Marjorie BLANC LOURME Anne VEAUTE Sylvie BOURGUIGNON

25/05/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2001895
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA Société anonyme au capital de 71 090 960 € Siège social : 4, Place Richebe 59800 Lille 342 468 600 R.C.S. Lille Situation au 31 mars 2020 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 95 739 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT 829 900 LOCATION SIMPLE 365 168 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 596 AUTRES ACTIFS 12 184 COMPTES DE REGULARISATION 1 551 TOTAL DE L’ACTIF 1 305 138 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES, CCP 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 172 575 AUTRES PASSIFS 16 086 COMPTES DE REGULARISATION 23 624 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 442 PROVISIONS POUR FRBG 800 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 90 611 CAPITAL SOUSCRIT 71 091 PRIMES D’EMISSION 6 003 RESERVES 6 026 REPORT A NOUVEAU (+/-) 7 491 TOTAL DU PASSIF 1 305 138 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 78 282 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 10 000 ENGAGEMENT DE GARANTIE 142 646  

11/03/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2000470
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA Société anonyme au capital de 71 090 960 € Siège social : 4, Place Richebe 59800 Lille 342 468 600 R.C.S. Lille Situation au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 103 721 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Crédit-bail et location avec option d’achat 833 966 Location simple 368 676 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 603 Autres actifs 16 955 Comptes de régularisation 1 225 Total de l’ A ctif 1 325 148 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 185 753 Autres PASSIFS 22 840 Comptes de régularisation 24 057 Provisions pour risques et charges 1 087 Provisions pour FRBG 800 Capitaux propres hors FRBG 90 611 Capital souscrit 71 091 Primes d’émission 6 003 Réserves 6 026 Report à nouveau (+/-) 7 491 Total du Passif 1 325 148 Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 68 068 Engagements reçus   Engagements de financement 10 000 Engagement de garantie 144 691

01/11/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904708
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA Société anonyme au capital de 67 725 400 € Siège social : 4, Place Richebe 59800 Lille 342 468 600 R.C.S. Lille Situation au 30 septembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 101 102 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Crédit-bail et location avec option d’achat 821 581 Location simple 359 236 Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles 463 Autres actifs 17 125 Comptes de régularisation 675 Total de l’actif 1 300 187 Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 162 908 Autres passifs 21 603 Comptes de régularisation 23 236 Provisions pour risques et charges 529 Provisions pour FRBG 1 300 Capitaux propres hors FRBG 90 611 Capital souscrit 67 725 Primes d’émission 9 369 Réserves 6 026 Report à nouveau (+/-) 7 491 Total du passif 1 300 187 Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 72 314 Engagements reçus   Engagements de financement 10 000 Engagement de garantie 144 547

21/08/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904180
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA Société anonyme au capital de 67 725 400 € Siège social : 4, Place Richebe 59800 Lille 342 468 600 R.C.S. Lille Situation au 30 juin 2019 (en milliers d'euros) ACTIF Montant CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 35 125 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT 797 417 LOCATION SIMPLE 339 884 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 11 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 433 AUTRES ACTIFS 6 823 COMPTES DE REGULARISATION 484 TOTAL DE L’ACTIF 1 180 177 PASSIF Montant BANQUES CENTRALES, CCP 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 052 728 AUTRES PASSIFS 16 628 COMPTES DE REGULARISATION 18 403 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 507 PROVISIONS POUR FRBG 1 300 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 90 611 CAPITAL SOUSCRIT 67 725 PRIMES D’EMISSION 9 369 RESERVES 6 026 REPORT A NOUVEAU (+/-) 7 491 TOTAL DU PASSIF 1 180 177 HORS-BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 87 495 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 10 000 ENGAGEMENT DE GARANTIE 143 522

31/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1902456
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA Société Anonyme au capital de 63.678.418 € Siège social : 4 place Richebé 59000 Lille 342 468   600 R . C . S . Lille Métropole . Documents comptables annuels . I . – Bilan au 31 Décembre 2018 . ( En milliers d’ E uros . ) Actif Exercice 2018 Exercice 2017 Caisse, banques centrales, CCP 15 9 Effets public et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 117 533 20 000 Operations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat 763 675 703 878 Location simple 337 521 284 438 Immobilisations incorporelles 32 45 Immobilisations corporelles 471 492 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de négociations et de règlement Autres actifs 7 570 7 851 Comptes de régularisation 92 69 Total de l’actif 1 226 909 1 016 782 Passif Exercice 2018 Exercice 2017 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 1 100 890 899 335 Operations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs 18 340 16 872 Comptes de régularisation 15 211 14 951 Comptes de négociations et de règlement Provisions 540 421 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG) 1 300 2 100 Capitaux propres hors FRBG 90 678 83 103 Capital souscrit 63 678 59 495 Primes d’ émission 8 001 6 725 Réserves 5 650 5 354 Écarts de réévaluation Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 5 769 5 611 Résultat de l’exercice (+/-) 7 530 5 918 Total du passif 1 226 909 1 016 782 II . — Hors - Bilan (En milliers d’Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Engagements donn é s Engagements de financement 54 855 43 173 Engagement de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 10 000 20 000 Engagement de garantie 65 646 67 029 Engagement sur titres III . — Compte de Résultat (En milliers d’Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 + Intérêts et produits assimilés 0 0 - Intérêts et charges assimilées -1 692 -2 532 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 274 363 264 049 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -254 613 -244 335 + Produits sur opérations de location simple 106 679 103 940 - Charges sur opérations de location simple -101 480 -98 795 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) - Commissions (charges) -2 126 -1 936 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d’exploitation bancaire 161 225 - Autres charges d’exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 21 292 20 616 - Charges générales d’exploitation -11 615 -11 117 +/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -179 -266 Résultat brut d’exploitation 9 498 9 233 +/- Coût du risque 192 -52 Résultat d’exploitation 9 690 9 181 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -11 7 Résultat courant avant impôt 9 679 9 188 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -2 949 -3 270 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 800 0 Résultat net 7 530 5 918 IV . — ANNEXE AUX COMPTES . ( En milliers d’ E uros sauf mention contraire) Exercice 2018 . I . – Faits caractéristiques de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture . Le premier avril 2018, la société a migré sa comptabilité sous l’environnement communautaire du Crédit Mutuel Nord Europe. De plus dans le cadre des synergies transversales, les effectifs de la Direction Comptable et la Direction des Ressources Humaines ont été mutés depuis le premier juillet dans les différents services fédéraux du Crédit Mutuel Nord Europe. La société s’est vue rembourser en mai 2018 par la Direction Générale des Impôts un montant de 336 K€ pour les contributions de 3% versées sur les dividendes au titre des années 2015-2016 et 2017. La société a augmenté son capital social suite à la distribution du dividende en actions réalisée en juin 2018. Le capital a été porté à 63 678 K€ et une prime d’émission de 1 276 K€ a été constatée. La société a obtenu un agrément ACPR le 01/10/2018 de libre prestation de services (LPS) pour pouvoir étendre en 2019 son activité en Belgique. Le ministère de l’économie Belge dans son arrêté ministériel N° 119 a confirmé l’autorisation d’exercer en Belgique la location financement. II . – Principes comptables et méthodes d’ évaluation . 2.1. Présentation des comptes. — Bail Act ea est une société de financement dans le crédit-bail mobilier et la location avec option d’achat. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : du règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire du règlement ANC 2016-07 du 04 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. 2.2 . Principes généraux et méthode d’ évaluation  : 2.2.1. Immobilisations . — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet. 2.2.1.1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple . — Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Les biens en contentieux font l’objet d’une dépréciation estimée par comparaison entre le prix de cession probable et la valeur nette comptable. En matière d’amortissement, les principes retenus sont conformes aux préconisations de l’avis du conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 04/10/2006. Les traitements antérieurs ont été maintenus. 2.2.1.2. Immobilisations incorporelles . — Elles sont principalement constituées des logiciels acquis par Bail Actéa et font l’objet d’un amortissement en fonction de leur durée d’utilisation prévue sans excéder cinq ans. 2.2.1.3. Immobilisations corporelles . — Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 à 10 ans pour les aménagements, 5 à 10 ans pour les mobiliers et matériels. 2.2.2. Évaluation des créances et des dettes . — Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle. Par application du règlement de l’ANC 2014-07, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses : les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois, les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...). Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit-bail et location financière et les créances qualifiés de douteuses depuis plus d’un an. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. 2.2.2.1. Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses . — Elles sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers (risques encourus, valeurs potentielles de recommercialisation des matériels, garanties mises en œuvre) et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des créances douteuses font l’objet d’une dépréciation intégrale portée en diminution du PNB. Une dépréciation correspondant à l’effet de l’actualisation de recouvrement est constituée depuis l’exercice 2006. À ce titre, la décote est calculée par référence au taux effectif d’origine des contrats. La durée moyenne de recouvrement est estimée à 12 mois. 2.2.2.2. Autres dépréciations . — Les dépréciations affectées à des risques spécifiques inscrits au bilan sont portées en déduction des actifs correspondants. 2.2.3. Provisions . — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du code monétaire et financier. 2.2.3.1. Autres provisions pour pertes et charges . — La société constitue des provisions pour risques et charges destinées à la prémunir contre des risques inhérents à son activité lorsque des raisons de prudence l'imposent. 2.2.3.2. Provision pour retraites . — Les engagements en matière d’indemnités de fin de carrière sont couverts depuis 2005 par un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. 2.2.4. Comptabilisation des charges et produits . — La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice. Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice. 2.2.5. Produits et charges exceptionnelles . — Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés. 2.2.6. Impôts sur les sociétés. — L’article 84 de la loi de finances pour 2018 a instauré une réduction progressive du taux normal d’impôts sur les sociétés de 33,33% à 25% en 2022. En 2018, toutes les entreprises ont bénéficié d’un taux à 28% jusqu’à 500 000 € de bénéfices. Rappelons que sur l’exercice 2017, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices était de 33.33% auquel s’ajoutait une contribution sociale de 3.3%. L’impôt sur les sociétés constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les charges et les produits quelle que soit la date de son paiement effectif. 2.2.7. Instruments financiers à terme . — Depuis le mois de juin 2017, il n’y a plus d’opérations d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux. Antérieurement à cette date, ces opérations étaient enregistrées conformément au règlement de l’ANC 2014-07. Ainsi jusqu’à l’exercice 2017, les charges et produits sur ces opérations étaient inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement était inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds et les charges et les produits courus sur un même contrat pouvaient faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent n’étaient pas comptabilisés. III . – Notes sur le bilan . 3.1 . Actif  : 3.1.1. Operations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple  : 3.1.1.1. Immobilisations louées . — Ventilations des immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat : État des immobilisations Valeur brute 31/12/2017 Acquisitions Cessions Valeur brute 31/12/2018 Crédit-bail 1 242 136 342 577 257 100 1 327 613 Location financière 541 616 171 943 101 714 611 845 Location option d’achat 5 724 1 495 1 195 6 024 Immobilisations en cours 6 349 4 237 6 349 4 237 Total 1 795 825 520 252 366 358 1 949 719 Les immobilisations en cours en 2018 concernent des immobilisations en crédit-bail pour 3 926 K€ et des immobilisations financières pour 1 311 K€. Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat : État des amortissements et des provisions Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/2017 Virement de compte à compte Dotations Reprises Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/2018 Crédit-bail 550 785 0 238 705 215 093 574 397 Location financière 265 616 100 104 691 88 766 281 641 Location option d’achat 3 043 -100 1 297 791 3 449 Total 819 444 0 344 693 304 650 859 487 À noter que les dépréciations sur immobilisations louées, comprises dans le tableau ci-dessus, ressortent au 31/12/2018 à 622 K€ (847 K€ en 2017) après comptabilisation d’une dotation de 560 K€ et d’une reprise pour 785 K€. 3.1.1.2. Créances rattachées . — La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat s’établit au 31/12/2018 à 3 956 K€ (7 132 K€ en 2017), celle sur opérations de location financière à 6 006 K€ au 31/12/2018 (4 802 K€ en 2017) et comprennent conformément à l’avis du CNC 2009-05 les commissions d’apports restant à étaler. Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses : Créances rattachées Crédit-Bail LOA Valeur brute 31/12/2018 Dépréciations 31/12/2018 Valeur nette 31/12/2018 Valeur nette 31/12/2017 Commissions restant à étaler 55 55 100 Clients sains 3 175 0 3 175 6 390 Douteux compromis 2 639 2 167 472 440 Douteux non compromis 262 8 254 202 Total 6 131 2 175 3 956 7 132 Créances rattachées Location Financière Valeur brute 31/12/2018 Dépréciations 31/12/2018 Valeur nette 31/12/2018 Valeur nette 31/12/2017 Commissions restant à étaler 0 0 0 Clients sains 5 196 0 5 196 4 373 Douteux compromis 2 408 2 212 196 166 Douteux non compromis 659 45 614 263 Total 8 263 2 257 6 006 4 802 3.1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles  : — Ventilations et variations des immobilisations propres de Bail Actéa : État des mouvements des immobilisations Valeur brute 31/12/2017 Augmentations Diminutions Valeur brute 31/12/2018 Immobilisations incorporelles 1 079 59 0 1 138 Amortissements 1 034 72 0 1 106 Net 45 -13 0 32 Immobilisations corporelles 1 112 96 107 1 101 Amortissements 620 106 96 630 Net 492 -10 11 471 Immobilisations en cours 1 2 3 0 Total 538 -21 14 503 3.1.3. Autres actifs . — Le total des autres actifs ressort en 2018 à 7 570 K€ contre 7 851 K€ en 2017 et comprend des créances représentées par : des dépôts de garantie versés 7 K€ (15 K€ en 2017), des créances sur l’ État au titre de l’impôt sur les sociétés 0 K€ (385 K€ en 2017) et au titre de la TVA pour 6 771 K€ (6 740 K€ en 2017) avec notamment un crédit de tva à reporter pour 4 715 K€, des débiteurs divers pour 792 K€ (711 K€ en 2017) dont principalement des subventions à recevoir pour 692 K€ et une créance de CICE pour 86 K€). 3.1.4. Comptes de régularisation . — D’un montant de 92 K€ (69 K€ en 2017), ils enregistrent principalement des charges constatées d’avance pour 51 K€ (52 K€ en 2017) et divers produits à recevoir pour 41 K€ (17 K€ en 2017). 3.2 . Passif  : 3.2.1. Capitaux propres . — La société BAIL ACTEA, au 31 décembre 2018, est dotée d’un capital de 63 678 K€ ent ièrement libéré, composé de 4 17 7 635 actions de 15.24 € détenu à hauteur de 99.99% par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe à la suite de la fusion absorption de la BCMNE à effet 01/01/2018. 3.2.2. Évolution des capitaux propres  : Capital social Primes d’émission Réserves Report à nouveau Résultat Dividendes distribués Bilan au 31/12/2017 59 495 6 724 5 353 5 612 5 918 Affectation résultat 2017 (AGO 26/04/2018) 296 157 -5 918 5 465 Augmentation de capital 4 183 1 277 Bilan au 31/12/2018 63 678 8 001 5 649 5 769 7 530 Les réserves se décomposent comme suit : Réserves légales : 4   787 Autres réserves : 862 Le résultat 2018 ressort à 7 530 K€ contre 5 918 K€ en 2017 (soit par actions 1,80 € en 2018 contre 1,52 € en 2017). 3.2.3. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ce fonds est destiné à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'ANC 2014-07. Il s’élève à 1 300 K€ en 2018 après une reprise de 800 k€ au titre de l’exercice. 3.2.4. Provisions . — Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation. 2018 2017 Provisions pour litiges et risques d’exploitation 541 421 Dont Dotations nettes aux provisions 151 124 Reprises nettes aux provisions 31 89 3.2.5. Dettes envers les établissements de crédit . Elles représentent : les emprunts à terme auprès des banques : 1 100 000 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts : 865 K€ dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 431 000 K€ dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 229 000 K€ les intérêts courus non échus sur compte courant bancaires : 6 K€ les dettes à vue : 19 K€ contre 242 K€ en 2017 État des échéances Total au 31/12/2018 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue 19 19 Intérêts courus 6 6 Dettes à terme 1 100 000 75 000 308 000 717 000 0 Intérêts courus 865 865 3.2.6. Autres passifs et comptes de régularisation . — Les autres passifs se décomposent de la façon suivante : 2018 2017 Dettes d’exploitation : Fournisseurs d’immobilisations et frais généraux 10 663 9 346 Dettes sociales 2 795 3 011 Dettes fiscales (Impôt Société) 236 0 Autres dettes d’exploitation 324 289 Dettes diverses : TVA restant à payer 1 220 1 805 Autres dettes diverses 3 102 2 421 Les dettes sociales comprennent les charges à payer sur rémunérations pour 2 336 K€ (2 516 K€ en 2017), les organismes de sécurité sociale et de retraite pour 376 K€ (413 K€ en 2017) et les taxes assises sur salaires pour 84 K€ (82 K€ en 2017). Les autres dettes d’exploitation comprennent divers tiers mainteneurs (324 K€ en 2018 contre 255 K€ en 2017) et des dépôts de garantie de clients pour 0 K€ en 2018 contre 34 K€ en 2017. En dettes diverses, la TVA à payer s’explique principalement par la TVA facturée et les autres dettes par les charges à payer groupe et hors groupe. Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 15 210 K€ (contre 14 951 K€ en 2017) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit-bail et location. IV . – Notes sur le hors bilan . 4.1 . Engagements reçus. — Il s’agit essentiellement d’engagement de garantie reçus d’établissement de crédit ou de la clientèle. 4.2 . Engagements donnes . — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 54 855 K€. 4.3 . Degré d’exposition aux risques de marche . — La société n’a pas recours à des instruments financiers présentant un risque de marché. 4.4 . Détail des engagements de hors bilan  : 31/12/2018 31/12/2017 Ligne de crédit accordé à Bail Actéa par le groupe 10 000 20 000 Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit 65 646 67 029 Cautions et garanties reçues de la clientèle 81 235 82 670 Engagements en faveur de la clientèle 54 855 43 173 Depuis fin juin 2017, il n’y a plus d’opérations d’engagements sur swaps. La Ligne de crédit accordé à Bail Actea par le Groupe est passée de 20 M€ à 10 M€ depuis le 01/01/2018. V . – Notes sur le compte de résultat . 5.1 . Produits et charges sur opérations interbancaires . — Les charges nettes payés en 2018 sur opérations interbancaires pour un montant de 1 692 K€ (2 532 K€ en 2017) concernent des opérations d’emprunts à terme pour 1 667 K€ (2 419 K€ en 2017) et des intérêts payés sur comptes ordinaires de banque pour 25 K€ (intérêts payés en 2017 : 50 K€). À noter qu’il existait en 2017 des intérêts sur swaps pour 63 K€. 5.2 . Produits et charges sur opérations de crédit-bail , location financière et location avec option d’achat . — Les intérêts et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et location financière se décomposent en loyers et autres produits d’activités de crédit-bail et location financière pour 378 199 K€ (367 195 K€ en 2017), en reprise liées aux dépréciations de créances pour 2 843 K€ (795 K€ en 2017). Les intérêts et charges assimilées se ventilent en dotations aux amortissements pour 338 660 K€ (319 953 K€ en 2017), en dotations liées aux dépréciations des créances pour 464 K€ (608 K€ en 2017), pertes sur créances pour 529 K€ (490 K€ en 2017), en moins-values de cessions pour 16 332 K€ (22 028 K€ en 2017) et en autres charges d’activité de crédit-bail et location financière pour 108 K€ (99 K€ en 2017) 5.3 . Commissions (charges) . — Les commissions versées s’élèvent au 31/12/2018 à 2 126 K€ (1 936 K€ en 2017). 5.4. Autres produits et charges d’exploitation bancaire . — D’un montant net positif de 161 K€ (positif de 225 K€ en 2017), ils enregistrent des produits d’assurances ou annexes. 5.5. Charges générales d’exploitation . — Il convient de noter que l’adaptation du plan comptable effectué en 2017 a entrainé au niveau des charges d’exploitation et frais de personnel quelques reclassements entre les postes ci-dessous cependant sans grosse variation majeure. Elles se décomposent comme suit : Charges générales d'exploitation 2018 2017 Frais de personnel 6 338 6 496 Impôts et taxes 651 621 Services extérieurs 2 752 2 416 Services fournis par des sociétés du groupe 1 874 1 584 Total 11 615 11 117 5.5.1. Charges de personnel  : Frais de personnel 2018 2017 Salaires et traitements 3 722 3 733 Participations des salaries 86 136 Intéressement des salaries 619 582 Impôts et taxes sur rémunérations 87 84 Autres charges sociales 1 824 1 961 Total des frais de personnel 6 338 6 496 Il convient de noter que : le poste salaires et traitements est affecté par plusieurs points dont notamment des refacturations de charges de personnel faites à des filiales du groupe CMNE pour 260 K€ au lieu de 322 K€ en 2017), de la diminution sensible de l’absentéisme en 2018 ayant un impact de 79 K€ sur les comptes 2018, le transfert des équipes comptabilité et DRH au second semestre 2018 et qui font désormais l’objet de refacturation en prestations de services par le Groupe et une augmentation des provisions sur primes. le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’un montant de 86 K€ (96 K€ en 2017), suite à la diminution du taux a été comptabilisé en moins des charges de personnel (charges sociales) conformément à la note d’information de l’Autorité des Normes comptables du 28/02/2013. Son utilisation a permis de favoriser le développement de l’emploi par l’embauche de plusieurs salariés. Contrairement à 2017 aucune cotisation d’indemnité de fin de carrière a été enregistrée dans les comptes en 2018 (21 K€ en 2017) pour couvrir les engagements de retraite. La dette actuarielle est évaluée en 2018 à 245 K€ (optique liquidative), et à 791 K€ (optique prospective). Les charges relatives au personnel mis à disposition ne sont pas comprises dans ce poste 5.5.2. Autres frais administratifs . — D’un montant de 5 277 K€ (4 621 K€ en 2017), ils recouvrent l’ensemble des frais de fonctionnement propres à l’activité de Bail Actéa à savoir les impôts et taxes, les services extérieur s et les services fournis par des sociétés du groupe. La variation significative des services extérieurs par rapport à l’année dernière s’explique principalement par les honoraires de prestations informatiques et de consulting ainsi que les frais de prestations du Groupe. 5.6 . Cout du risque  : 2018 2017 Total 192 -52 Se décomposant comme suit Plus ou moins-value sur cessions ITNL et pertes en capital 40 -47 Dotations et Reprise de provisions autres coûts du risque -73 -17 Dotations et reprises liées aux dépréciations des immobilisations louées 225 12 Dont Dotations aux dépréciations 560 606 Reprises aux dépréciations 785 618 5.7 . Impôts sur les sociétés. — Il s’établit à 2 949 K€ (3 270 K€ en 2017) et s’analyse en impôt sur les sociétés pour 3 204 K€ dont 140 K€ au titre de l’IS au taux de 28% et en contribution sociale pour 81 K€. Ce poste enregistre aussi le remboursement des contributions de 3%sur dividendes au titre des années 2015 à 2017 pour 336 K€ Pour rappel sur 2017, ce poste comprenait, en sus de l’impôt sur les sociétés et les contributions sociales, le versement d’une contribution de 3% sur la distribution en espèces du dividende pour 176 K€ et d’autre part le rappel d’impôt au titre des années 2014 et 2015 pour 17 K€. 5.8 . Dotations / reprises de FRBG et provisions règlement é es . — Ce fonds est destiné à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'ANC 2014-07. Si en 2017, aucune dotation et reprise n’avait été effectuée, 2018 voit l’enregistrement d’une reprise de provisions à hauteur de 800 k€. VI . – Autres informations . 6.1 . Effectifs . — Les effectifs au 31 décembre 2018 sont de 82 personnes (87 en 2017). Pour l’indicateur de l’effectif moyen, celui - ci est désormais celui défini par l’article D 123-200 du Code de commerce (PCG art. 832-19, 833-19, 834-14 et 835-14) ; Il est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, soit pour 2018 : 83 contre 85.83 en 2017. 6.2 . Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction . — Aucune rémunération n’est versée aux membres du conseil d’administration. Pour des raisons de confidentialité, les informations relatives aux rémunérations, avances, crédits et engagements octroyés en faveur des membres des organes de Direction ne sont pas fournies puisqu’elles aboutiraient à identifier les situations de membres déterminés. 6.3 . Information sectorielle . — Le but de l’information sectorielle est de décomposer les agrégats du compte de résultat en fonction des différents métiers et des différentes zones géographiques dans lesquelles le métier est exercé. Dans la mesure où la société Bail Actea n’exerce que le métier de Crédit bailleur dans le secteur géographique du groupe Crédit Mutuel Nord, son actionnaire, cette information n’est pas détaillée. 6.4 . Compte personnel de formation . — Depuis le 01/01/2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) avait remplacé le Droit Individuel de Formation (DIF). Ce compte personnel alimenté en heures de formation est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active (dans la limite de 150 heures de formation sur 8 ans), pour suivre une formation qualifiante. La loi du 2018-771 du 05 septembre 2018 a rénové en profondeur le CPF. De l’heure de formation le CPF passe à l’euro. Il est prévu que les heures de formation acquises et non utilisées au 31/12/2018 au titre du CPF et de l’ancien DIF se fassent sur une base de 15 € par heure. Ainsi un salarié disposant par exemple d’un CPF de 96 heures bénéficie dès le 01/01/2019 d’un crédit de formation de 1440 €. Depuis le 01/01/2019, le CPF est intégralement géré et financé par la Caisse des Dépôts et Consignation. 6.5 . Résultat financier et réserve latente . — En tant que société de financement effectuant des opérations de crédit-bail et de location financière, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins-values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 6.5.1. Passage du résultat social au résultat financier  : 2018 2017 Résultat comptable avant impôt 10 479 9 187 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux -18 147 -22 911 (Immobilisations données en location) Différence entre plus et moins-values sociales et financières 16 863 22 423 Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location 125 953 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 9 320 9 652 Impôt sur les bénéfices et impôt différé -2 570 -3 446 Résultat financier net 6 750 6 206 6.5.2 . Analyse de la réserve latente sur les cinq dernières années : État des échéances 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2014 Résultat financier net 6 750 6 206 6 637 6 833 5 932 Dotation à la réserve latente -1 284 -168 -308 -17 711 Réserve latente nette 7 820 8 694 9 013 9 321 8 830 Impôt différé passif 4 154 4 565 4 733 4 894 5 412 Réserve latente brute 11 975 13 259 13 746 14 215 14 242 6.6 . Consolidation . — La société Bail Actéa est consolidée dans les comptes du Groupe CREDIT MUTUEL NORD EUROPE dont le siège social est situé 4 place Richebé à Lille. V . — Affectation du résultat . Troisième résolution L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide de réduire la proposition de distribution de dividendes qui avait été faite par le Conseil d’administration. Par conséquent, l’Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2018 de 7.529.866,18 €, auquel s'ajoute le report à nouveau bénéficiaire de 5.768.935,42 €, soit une somme globale de 13.298.801,60 € de la façon suivante : A la Réserve Légale, à concurrence de 376 493,31 € Aux actionnaires à titre de dividendes, à concurrence de 5 430 925,50 € Au Report à nouveau, à concurrence de 7 491 382,79 € 13 298 801,60 € Le dividende par action ressort à 1,30 €, éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des impôts. L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercices Dividendes par action ( En E uros) 2017 1,40 2016 1.50 2015 1,60 Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. VI . — Rapport de gestion du conseil d’administration à l’ A ssemblée Générale . En application du Règlement n° 94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au : GROUPE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE 4 place Richebé - 59800 LILLE VII . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . À l’assemblée générale de la société Bail A ctea , Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Bail A ctea relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 201 8, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 201 8 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 2.2.2.1. « Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses », 2.2.3.1. « Autres provisions pour pertes et charges », 3.1.1. « Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple », 5.2. « Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat » et 5.6. « Coût du risque » de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. — Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires  : Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. — Rapport sur le gouvernement d’entreprise  : Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Courbevoie et Paris – La Défense, le 9 avril 201 9 Les Commissaires aux Comptes MAZARS  : DELOITTE & Associés  : Nicolas DE LUZE  ; Sylvie BOURGUIGNON .

29/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1902440
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA Société anonyme au capital de 63 678 418 € Siège social : 4, Place Richebe 59800 Lille 342 468 600 R.C.S. Lille Situation au 31 mars 2019 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 43 834 Participations et autres titres détenus à long - terme 0 Crédit-bail et location avec option d’achat 773 075 Location simple 336 465 Immobilisations incorporelles 16 Immobilisations corporelles 454 Autres actifs 11 464 Comptes de régularisation 362 Total de l’actif 1 165 670 Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 031 744 Autres passifs 24 358 Comptes de régularisation 24 707 Provisions pour risques et charges 464 Provisions pour FRBG 1 300 Capitaux propres hors FRBG 83 097 Capital souscrit 63 678 Primes d’ émission 8 001 Réserves 5 649 Report à nouveau (+/-) 5 769 Total du passif 1 165 670 Hors-bilan Montant Engagements donn é s : Engagements de financement 68 491 Engagements reçus : Engagements de financement 10 000 Engagement de garantie 144 634

25/02/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1900351
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA Société Anonyme au capital de 63 678 418 € Siège social : 4, Place Richebe 59800 Lille 342 468 600 R.C.S. Lille Situation au 31 décembre 2018 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse , Banques Centrales , CCP 15 Créances sur les Établissements de crédit 117 514 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Crédit-bail et location avec option d’achat 763 620 Location simple 337 521 Immobilisations incorporelles 32 Immobilisations corporelles 470 Autres actifs 7 570 Comptes de régularisation 147 T otal de l’actif 1 226 889 Passif Montant Banques Centrales , CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 1 100 872 Autres passifs 18 340 Comptes de régularisation 22 740 Provisions pour risques et charges 540 Provisions pour FRBG 1 300 Capitaux propres HORS FRBG 83 097 Capital souscrit 63 678 Primes d’ émission 8 001 Réserves 5 649 Report a nouveau (+/-) 5 769 Total du passif 1 226 889 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 54 855 Engagements reçus Engagements de financement 10 000 Engagement de garantie 146 881

07/11/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1805059
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA Société anonyme au capital de 63 678 418 € Siège social : 4, Place Richebe 59800 Lille 342 468 600 R.C.S. Lille Situation au 30 septembre 2018 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 15 Créances sur les établissements de crédit 18 389 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Crédit-bail et location avec option d’achat 750 099 Location simple 311 401 Immobilisations incorporelles 46 Immobilisations corporelles 459 Autres actifs 13 563 Comptes de régularisation 278 Total de l’actif 1 094 250 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 973 840 Autres passifs 15 481 Comptes de régularisation 19 245 Provisions pour risques et charges 487 Provisions pour FRBG 2 100 Capitaux propres hors FRBG 83 097 Capital souscrit 63 678 Primes d’émission 8 001 Réserves 5 649 Report a nouveau (+/-) 5 769 Total du passif 1 094 250 Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 61 205 Engagements reçus   Engagements de financement 10 000 Engagement de garantie 147 189

22/08/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804398
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA Société an onyme au capital de 63 678 418 € Siège social : 4, Place Richebe 59800 Lille 342 468 600 R.C.S. Lille S ituation au 30 juin 2018 (en milliers d'euros) A ctif Montant C aisse , B anques C entrales , CCP 15 Créances sur les établissements de crédit 13 896 P articipations et autres titres détenus à long terme 0 Crédit-bail et location avec option d’achat 729 055 L ocation simple 304 850 I mmobilisations incorporelles 36 I mmobilisations corporelles 480 A utres actifs 10 728 C omptes de régularisation 380 T otal de l’actif 1 059 440 P assif Montant B anques C entrales , CCP 0 D ettes envers les établissements de crédit 937 857 A utres passifs 17 736 C omptes de régularisation 18 164 P rovisions pour risques et charges 486 P rovisions pour FRBG 2 100 C apitaux propres hors FRBG 83 097 C apital souscrit 63 678 P rimes d’émission 8 001 Réserves 5 649 R eport à nouveau (+/-) 5 769 T otal du passif 1 059 440 H ors-bilan Montant E ngagements donnés   E ngagements de financement 85 101 E ngagements reçus   E ngagements de financement 10 000 E ngagement de garantie 148 110

11/06/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1802972
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA Société anonyme au capital de 59 495 419 € Siège social : 4, Place Richebe 59800 Lille 342 468 600 R.C.S. Lille S ituation au 31 mars 2018 (en milliers d'euros) Actif Montant CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 15 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 34 437 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT 712 334 LOCATION SIMPLE 291 860 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 30 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 471 AUTRES ACTIFS 15 099 COMPTES DE REGULARISATION 372 TOTAL DE L’ACTIF 1 054 618 Passif Montant BANQUES CENTRALES, CCP 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 932 051 AUTRES PASSIFS 20 332 COMPTES DE REGULARISATION 22 523 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 427 PROVISIONS POUR FRBG 2 100 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 77 185 CAPITAL SOUSCRIT 59 495 PRIMES D’EMISSION 6 725 RESERVES 5 353 REPORT A NOUVEAU (+/-) 5 612 TOTAL DU PASSIF 1 054 618 Hors-bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 70 180 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 10 000 ENGAGEMENT DE GARANTIE 149 087

09/03/2018 : Publications périodiques (74)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N1)
Numéro d'affaire : 1800481
Texte de l'annonce :

1800481

9 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°30


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles
____________________



 

BAIL ACTEA

Société anonyme au capital de 59 495 419 €

Siège social : 4, Place Richebe 59800 Lille

342 468 600 R.C.S. Lille

 

Situation au 31 décembre 2017

(En milliers d'Euros.)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

9

Créances sur les établissements de crédit

20 000

Participations et autres titres détenus a long terme

0

Crédit-bail et location avec option d’achat

703 878

Location simple

284 438

Immobilisations incorporelles

45

Immobilisations corporelles

492

Autres actifs

7 851

Comptes de régularisation

69

Total de l’actif

1 016 782

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

899 335

Autres passifs

16 872

Comptes de régularisation

20 869

Provisions pour risques et charges

421

Provisions pour FRBG

2 100

Capitaux propres hors FRBG

77 185

Capital souscrit

59 495

Primes d’émission

6 725

Réserves

5 353

Report à nouveau (+/-)

5 612

Total du passif

1 016 782

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

43 173

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

20 000

Engagement de garantie

149 699

 

 

 

1800481

04/12/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1705222
Texte de l'annonce :

1705222

4 décembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°145


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BAIL ACTEA

 Société anonyme au capital de 59 495 419 €

Siège social : 4, Place Richebe 59800 Lille

342 468 600 R.C.S. Lille

 

 

Situation au 30 septembre 2017

(En milliers d'Euros)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

1

Créances sur les établissements de crédit

7 358

Participations et autres titres détenus a long terme

0

Crédit-bail et location avec option d’achat

684 823

Location simple

265 095

Immobilisations incorporelles

52

Immobilisations corporelles

441

Autres actifs

22 964

Comptes de régularisation

332

Total de l’actif

981 066

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

108

Dettes envers les établissements de crédit

856 245

Autres passifs

26 232

Comptes de régularisation

18 620

Provisions pour risques et charges

576

Provisions pour FRBG

2 100

Capitaux propres hors FRBG

77 185

Capital souscrit

59 495

Primes d’émission

6 725

Réserves

5 353

Report à nouveau (+/-)

5 612

Total du passif

981 066

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

Engagements de financement

52 750

Engagements reçus

 

Engagements de financement

20 000

Engagement de garantie

151 413

 

 

1705222

23/08/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1704312
Texte de l'annonce :

1704312

23 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°101


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BAIL ACTEA

 Société anonyme au capital de 59 495 419 €

Siège social : 4, Place Richebe 59800 LILLE

342 468 600 R.C.S. LILLE

 

Situation au 31 mars 2017

(en milliers d'euros)

 

ACTIF

Montant

CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P.

1

CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

19 817

PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME

0

CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT

674 350

LOCATION SIMPLE

258 483

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

127

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

475

AUTRES ACTIFS

14 567

COMPTES DE REGULARISATION

464

TOTAL DE L’ACTIF

968 284

 

PASSIF

Montant

BANQUES CENTRALES, C.C.P.

194

DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

846 722

AUTRES PASSIFS

18 984

COMPTES DE REGULARISATION

23 477

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

410

PROVISIONS POUR FRBG

2 100

CAPITAUX PROPRES HORS FRBG

76 397

CAPITAL SOUSCRIT

59 495

PRIMES D’EMISSION

6 725

RESERVES

5 021

REPORT A NOUVEAU (+/-)

5 156

TOTAL DU PASSIF

968 284

 

HORS-BILAN

Montant

ENGAGEMENTS DONNES

 

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

51 963

ENGAGEMENTS RECUS

 

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

20 000

ENGAGEMENT DE GARANTIE

148 546

 

 

1704312

07/06/2017 : Publications périodiques (74B)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1702773
Texte de l'annonce :

1702773

7 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

BAIL ACTEA

 Société Anonyme au capital de 59 495 419 €

Siège social : 4 place Richebé 59000 Lille

342 468 600 RCS Lille Métropole

 

Documents comptables annuels

 

I. — Bilan au 31 Décembre 2016

 (En milliers d’Euros)

 

Actif

Exercice 2016

Exercice 2015

Caisse, banques centrales, C.C.P.

1

1

Effets public et valeurs assimilées

 

 

Créances sur les établissements de crédit

12 643

28 980

Operations avec la clientèle

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

0

0

Parts dans les entreprises liées

 

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

687 286

654 950

Location simple

263 119

261 878

Immobilisations incorporelles

158

30

Immobilisations corporelles

490

577

Capital souscrit non verse

 

 

Actions propres

 

 

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Autres actifs

2 244

2 406

Comptes de régularisation

90

175

Total de l’actif

966 031

948 997

 

Passif

Exercice 2016

Exercice 2015

Banques centrales, C.C.P.

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

849 965

840 559

Operations avec la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

14 878

14 453

Comptes de régularisation

15 662

15 060

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Provisions

386

428

Dettes subordonnées

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (frbg)

2 100

2 100

Capitaux propres hors frbg

83 040

76 397

Capital souscrit

59 495

55 000

Primes d’émission

6 725

5 447

Réserves

5 021

4 729

Ecarts de réévaluation

 

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

Report à nouveau (+/-)

5 156

5 369

Résultat de l’exercice (+/-)

6 643

5 852

Total du passif

966 031

948 997

 

II. — Hors Bilan

 

(En milliers d’Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

Engagements donnes :

 

 

Engagements de financement

38 912

33 383

Engagement de garantie

 

 

Engagements sur titres

 

 

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement

20 000

20 000

Engagement de garantie

71 223

74 927

Engagement sur titres

 

 

 

Pour mémoire : Engagements de swap à 30 000 000 € au 31/12/2016 contre 97 000 000 € au 31/12/2015

 

III. — Compte de Résultat

 

(En milliers d’Euros)

Exercice 2016

Exercice 2015

+ Intérêts et produits assimilés

0

30

- Intérêts et charges assimilées

-4 307

-6 534

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

258 853

247 321

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

-239 189

-226 803

+ Produits sur opérations de location simple

104 439

103 096

- Charges sur opérations de location simple

-96 474

-94 829

+ Revenus des titres à revenu variable

 

 

+ Commissions (produits)

 

 

- Commissions (charges)

-2 043

-2 044

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

+/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

+ Autres produits d’exploitation bancaire

49

294

- Autres charges d’exploitation bancaire

0

0

Produit net bancaire

21 328

20 531

- Charges générales d’exploitation

-10 786

-10 700

+/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

-186

-164

Résultat brut d’exploitation

10 356

9 667

+/- Coût du risque

-257

766

Résultat d’exploitation

10 099

10 433

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5

15

Résultat courant avant impôt

10 104

10 448

+/- Résultat exceptionnel

0

0

- Impôt sur les bénéfices

-3 461

-3 996

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

0

-600

Résultat net

6 643

5 852

 

IV. — Annexe aux comptes

 (En milliers d’euros sauf mention contraire)

(Exercice 2016)

 

I - Fait marquant de l’exercice

 

Le capital de la société a été porté de 55 000 K€ à la somme de 59 495 K€ après la mise en paiement des dividendes en actions de l’exercice 2015.

 

II - Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

2.1 - Présentation des comptes. — Bail Actéa est une société de financement dans le crédit-bail mobilier et la location avec option d’achat. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.

 

Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ont été établis et présentés conformément aux dispositions :

— du règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire

— du règlement ANC 2016-07 du 04 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques.

 

2.2 - Principes généraux et méthode d’évaluation

 

2.2.1. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet.

 

2.2.1.1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple. — Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Les biens en contentieux font l’objet d’une dépréciation estimée par comparaison entre le prix de cession probable et la valeur nette comptable.

 

En matière d’amortissement, les principes retenus sont conformes aux préconisations de l’avis du conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 04/10/2006. Les traitements antérieurs ont été maintenus.

 

2.2.1.2. Immobilisations incorporelles. — Elles sont principalement constituées des logiciels acquis par Bail Actéa et font l’objet d’un amortissement en fonction de leur durée d’utilisation prévue sans excéder cinq ans.

 

2.2.1.3. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 à 10 ans pour les aménagements, 5 à 10 ans pour les mobiliers et matériels.

 

2.2.2. Evaluation des créances et des dettes. — Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle.

 

Par application du règlement de l’ANC 2014-07, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses :

— les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois,

— les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...).

Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit bail et location financière et les créances qualifiés de douteuses depuis plus d’un an.

 

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus.

 

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées.

 

2.2.2.1. Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses. — Elles sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers (risques encourus, valeurs potentielles de recommercialisation des matériels, garanties mises en œuvre) et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des créances douteuses font l’objet d’une dépréciation intégrale portée en diminution du PNB.

 

Une dépréciation correspondant à l’effet de l’actualisation de recouvrement est constituée depuis l’exercice 2006. A ce titre, la décote est calculée par référence au taux effectif d’origine des contrats. La durée moyenne de recouvrement est estimée à 12 mois.

 

2.2.2.2. Autres dépréciations. — Les dépréciations affectées à des risques spécifiques inscrits au bilan sont portées en déduction des actifs correspondants.

 

2.2.3. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L.311-1 du Code monétaire et financier.

 

2.2.3.1. Autres provisions pour pertes et charges. — La société constitue des provisions pour risques et charges destinées à la prémunir contre des risques inhérents à son activité lorsque des raisons de prudence l'imposent.

 

2.2.3.2. Provision pour retraites. — Les engagements en matière d’indemnités de fin de carrière sont couverts depuis 2005 par un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance.

 

2.2.4. Comptabilisation des charges et produits. — La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice.

Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice.

 

2.2.5. Produits et charges exceptionnelles. — Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés.

 

2.2.6. Impôts sur les sociétés. — Le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33.33% auquel s’ajoute une contribution sociale de 3.3%.

La société était depuis les exercices 2011 assujettie à la contribution exceptionnelle de 5% passée en 2013 à 10.7% du montant de l’impôt dû. Cette contribution s’appliquait jusqu’au 30 décembre 2016. Pour la clôture de l’exercice 2016, le taux d’imposition ressort désormais à 34.43%, contre 38% en 2015.

L’impôt sur les sociétés constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les charges et les produits quelle que soit la date de son paiement effectif.

 

2.2.7. Instruments financiers à terme. — Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement de l’ANC 2014-07. La mise en place depuis 2010 d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux de la société s’est poursuivie en 2016.

 

Les engagements relatifs à ces opérations de macro-couverture sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Il convient de noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état de hors bilan publiable réglementaire mais sont détaillées au point 4.4 de l’annexe.

 

Les charges et produits sur ces opérations sont quant à eux inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés.

 

III - Notes sur le bilan

 

3.1 - Actif

 

3.1.1. Opérations de crédit bail et de location avec option d’achat, location simple

 

3.1.1.1. Immobilisations Louées. — Ventilations des immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat :

 

Etat des immobilisations

Valeur brute 31/12/2015

Acquisitions

Cessions

Valeur brute 31/12/2016

Crédit-bail

1 143 528

298 198

231 914

1 209 812

Location financière

503 845

111 287

96 994

518 138

Location option d’achat

5 234

1 707

1 128

5 813

Immobilisations en cours

1 304

1 476

1 304

1 476

Total

1 653 911

412 668

331 340

1 735 239

 

Les immobilisations en cours en 2016 concernent des immobilisations en crédit-bail pour 778 K€ et des immobilisations financières pour 698 K€.

 

Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat :

 

Etat des amortissements et des provisions

Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/2015

Dotations

Reprises

Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/2016

Crédit bail

495 714

230 166

193 497

532 383

Location financière

244 918

106 451

92 367

259 002

Location option d’achat

3 059

1 099

901

3 257

Total

743 691

337 716

286 765

794 642

 

A noter que les dépréciations sur immobilisations louées, comprises dans le tableau ci-dessus, ressortent au 31/12/2016 à 859 K€ (980 K€ en 2015) après comptabilisation d’une dotation de 502 K€ et d’une reprise pour 623 K€. Elles comprennent la dépréciation des immobilisations (820 K€) et la dépréciation pour actualisation du recouvrement (39 K€).

 

3.1.1.2. Créances rattachées. — La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat s’établit au 31/12/2016 à 6 671 K€ (3 655 K€ en 2015), celle sur opérations de location financière à 3 964 K€ au 31/12/2016 (2 952 K€ en 2015) et comprennent conformément à l’avis du CNC 2009-05 les commissions d’apports restant à étaler.

 

Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses :

 

Créances rattachées Crédit Bail LOA

Valeur brute 31/12/2016

Dépréciations 31/12/2016

Valeur nette 31/12/2016

Valeur nette 31/12/2015

Commissions restant à étaler

169

 

169

254

Clients sains

5 887

0

5 887

2 738

Douteux compromis

3 011

2 567

444

416

Douteux non compromis

404

233

171

247

Total

9 471

2 800

6 671

3 655

 

 

Créances rattachées Location Financière

Valeur brute 31/12/2016

Dépréciations 31/12/2016

Valeur nette 31/12/2016

Valeur nette 31/12/2015

Commissions restant à étaler

0

 

0

1

Clients sains

3 291

0

3 291

2 698

Douteux compromis

1 725

1 594

131

144

Douteux non compromis

297

225

72

109

Total

5 313

1 819

3 494

2 952

 

3.1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Ventilations et variations des immobilisations propres de Bail Actéa :

 

Etat des mouvements des immobilisations

Valeur brute 31/12/2015

Augmentations

Diminutions

Valeur brute 31/12/2016

Immobilisations incorporelles

901

192

25

1 068

Amortissements

871

64

25

910

Net

30

128

0

158

Immobilisations corporelles

1 118

49

46

1 121

Amortissements

547

122

37

632

Net

571

-73

9

489

Immobilisations en cours

6

1

6

1

Total

607

56

15

648

 

3.1.3. Autres actifs. — Les créances inscrites en autres actifs sont représentées par les dépôts de garantie versés 25 K€ (20 K€ en 2015) par les créances sur l’Etat au titre de l’impôt sur les sociétés 31 K€ (dettes en 2015) au titre de TVA pour 1 678 K€ (2 258 K€ en 2015) et les débiteurs divers pour 511 K€ (128 K€ en 2015) dont principalement des subventions à recevoir et des prestations pour 402 K€).

 

3.1.4. Comptes de régularisation. — D’un montant de 90 K€ (175 K€ en 2015), ils enregistrent principalement des charges constatées d’avance pour 56 K€ (66 K€ en 2015) et divers produits à recevoir pour 34 K€ (109 K€ en 2015).

 

3.2 - Passif

 

3.2.1. Capitaux propres. — La société BAIL ACTEA, au 31 décembre 2016, est dotée d’un capital de 59 495 K€ entièrement libéré, composé de 3 903 160 actions de 15.24 € détenu à hauteur de 99.99% par la Banque Commerciale du Marché Nord Europe, filiale de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe.

 

3.2.2. Evolution des capitaux propres :

 

 

Capital social

Primes d’émission

Réserves

Report à nouveau

Résultat

Dividendes distribués

Bilan au 31/12/2015

55 000

5 447

4 729

5 369

5 852

 

Affectation résultat 2015 (AGO /04/2016)

 

 

292

-213

-5 852

5 773

Augmentation de capital

4 495

1 277

 

 

 

 

Bilan au 31/12/2016

59 495

6 724

5 021

5 156

6 643

 

 

Les réserves se décomposent comme suit :

— Réserves légales : 4 159

— Autres réserves : 862

Le résultat 2016 ressort à 6 643 K€ contre 5 852 K€ en 2015 (soit par actions 1,70 € en 2016 contre 1,62 € en 2015).

 

3.2.3. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ce fonds est destiné à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'ANC 2014-07. Il s’élève à 2 100 K€ idem en 2015.

 

3.2.4. Provisions. — Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.

Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation.

 

 

2016

2015

Provisions pour litiges et risques d’exploitation

386

427

Dont

 

 

Dotations nettes aux provisions

146

16

Reprises nettes aux provisions

187

333

 

3.2.5. Dettes envers les établissements de crédit. — Elles représentent :

— les emprunts à terme auprès des banques : 848 000 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts : 1 921 K€

— dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 416 000 K€

— dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 368 500 K€

— les intérêts courus non échus sur compte courant bancaires : 13 K€

— les dettes à vue : 31 K€ contre 0 K€ en 2015

 

Etat des échéances

Total au 31/12/2016

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Dettes à vue

31

31

 

 

 

Intérêts courus

13

13

 

 

 

Dettes à terme

848 000

59 000

255 000

534 000

0

Intérêts courus

1 921

1 921

 

 

 

 

3.2.6. Autres passifs et comptes de régularisation. — Les autres passifs se décomposent de la façon suivante :

 

 

2016

2015

Dettes d’exploitation :

 

 

Fournisseurs d’immobilisations et frais généraux

7 845

7 925

Dettes sociales

2 814

2 890

Dettes fiscales (Impôt Société)

0

266

Autres dettes d’exploitation

120

573

Dettes diverses :

 

 

TVA restant à payer

1 641

973

Autres dettes diverses

2 458

1 825

 

Les autres dettes d’exploitation comprennent divers tiers mainteneurs (120 K€ en 2016 contre 56 K€ en 2015). Contrairement à 2016, ce poste comprenait en 2015 des quotes-parts à reverser aux cobailleurs pour 517 K€.

En dettes diverses, la variation du poste TVA à payer s’explique principalement par la TVA facturée +713 K€

Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 15 662 K€ (contre 15 060 K€ en 2015) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit-bail et location pour 15 583 K€ et les comptes d’ajustement sur instruments financiers à terme pour 79 K€.

 

IV - Notes sur le hors bilan

 

4.1 - Engagements reçus. — Il s’agit essentiellement d’engagement de garantie reçus d’établissement de crédit ou de la clientèle.

 

4.2 - Engagements donnes. — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 38 912 K€.

 

4.3 – Degré d’exposition aux risques de marche. — La société n’a pas recours à des instruments financiers présentant un risque de marché.

 

4.4 - Détail des engagements de hors bilan :

 

 

31/12/2016

31/12/2015

Ligne de crédit accordé à Bail Actéa par le groupe

20 000

20 000

Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit

71 223

74 927

Cautions et garanties reçues de la clientèle

80 408

84 073

Engagements en faveur de la clientèle

38 912

33 383

 

Au 31/12/2016 les opérations d’engagement sur swaps s’élèvent à 30 M€ (échéance mars et juin 2017) et la juste valeur ressort à -141 K€. En 2015, les opérations d’engagements sur swaps s’élevaient à 97 M€ et la juste valeur à – 325 K€.

 

V - Notes sur le compte de résultat

 

5.1 - Produits et charges sur opérations interbancaires. — Les charges nettes payés en 2016 sur opérations interbancaires pour un montant de 4 307 K€ (6 504 K€ en 2015) concernent des opérations d’emprunts à terme pour 3 939 K€ (5 922 K€ en 2015), des différences d’intérêts ayant pour objet de gérer le risque global de taux pour 316 K€ (531 K€ en 2015) et des intérêts payés sur comptes ordinaires de banque pour 52 K€ (intérêts payés en 2015 : 51 K€).

 

5.2 - Produits et charges sur opérations de crédit bail, location financière et location avec option d’achat. — Les intérêts et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et location financière se décomposent en loyers et autres produits d’activités de crédit-bail et location financière pour 362 522 K€ (348 350 K€ en 2015), en reprise liées aux dépréciations de créances pour 887 K€ (2 201 K€ en 2015) et sont diminués, conformément à l’avis du CNC 2009-05, des commissions d’apports à hauteur de 117 K€ (134 K€ en 2015).

Les intérêts et charges assimilées se ventilent en dotations aux amortissements pour 315 501 K€ (299 854 K€ en 2015), en dotations liées aux dépréciations des créances pour 765 K€ (1 035 K€ en 2015), pertes sur créances pour 955 K€ (1 876 K€ en 2015) et en moins-values de cessions pour 18 441 K€ (18 867 K€ en 2015).

 

5.3 – Commissions (charges). — Les commissions versées s’élèvent au 31/12/2016 à 2 043 K€ (2 044 K€ en 2015).

 

5.4 - Autres produits et charges d’exploitation bancaire. — D’un montant net positif de 49 K€ (positif de 294 K€ en 2015), ils enregistrent des produits d’assurances ou annexes pour 49 K€.

 

5.5 - Charges générales d’exploitation

 

Elles se décomposent comme suit :

 

Charges générales d'exploitation

2016

2015

Frais de personnel

6 319

7 280

Impôts et taxes

729

584

Services extérieurs

2 185

1 440

Services fournis par des sociétés du groupe

1 553

1 396

Total

10 786

10 700

 

5.5.1. Charges de personnel :

 

Frais de personnel

2016

2015

Salaires et traitements

3 646

4 036

Charges de retraite

0

106

Participations des salaries

95

183

Intéressement des salaries

553

789

Impôts et taxes sur rémunérations

83

107

Autres charges sociales

1 942

2 059

Total des frais de personnel

6 319

7 280

 

Il convient de noter que :

— des refacturations de charges de personnel pour 377 K€ (53 K€ en 2015) ont affectées le poste salaires et traitements,

— le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’un montant de 83 K€ (89 K€ en 2015) a été comptabilisé en moins des charges de personnel (charges sociales) conformément à la note d’information de l’Autorité des Normes comptables du 28/02/2013. Son utilisation a permis de favoriser le développement de l’emploi par l’embauche de plusieurs salariés.

— aucune cotisation d’indemnité de fin de carrière n’a été versée en 2016 pour couvrir les engagements de retraite contrairement à l’année 2015 (106 K€). La dette actuarielle est évaluée à 240 K€ (optique liquidative), et à 758 K€ (optique prospective).

Les charges relatives au personnel mis à disposition ne sont pas comprises dans ce poste

 

5.5.2. Autres frais administratifs. — D’un montant de 4 467 K€ (3 420 K€ en 2015), ils recouvrent l’ensemble des frais de fonctionnement propres à l’activité de Bail Actéa. La variation significative par rapport à l’année dernière s’explique principalement par les honoraires sous-traitants au niveau informatique et autres

 

5.6 - Coût du risque :

 

 

2016

2015

Total

-257

766

Se décomposant comme suit

 

 

Plus ou moins value sur cessions ITNL et pertes en capital

-422

733

Dotations et Reprise de provisions autres coûts du risque

45

36

Dotations et reprises liées aux dépréciations des immobilisations louées

120

-3

Dont

 

 

Dotations aux dépréciations

503

710

Reprises aux dépréciations

623

707

 

5.7 - Impôts sur les sociétés. — Il s’établit à 3 461 K€ (3 996 K€ en 2015) et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour 3 375 K€ et en contribution sociale pour 86K€.

Rappelons qu’en 2015, ce poste avait été affecté d’une part par le versement d’une contribution de 3% sur la distribution en espèces du dividende pour 140 K€ et d’autre part la contribution exceptionnelle de 10.7% (supprimée en 2016) qui avait entrainé le versement d’un montant de 364 K€.

 

5.8 – Dotations / reprises de frbg et provisions réglementées. — Ce fonds est destiné à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'ANC 2014-07. Aucune dotation et reprise n’a été effectuée au titre de 2016. En 2015, le montant doté ressortait à 600 K€.

 

VI - Autres informations

 

6.1 – Effectifs. — Les effectifs au 31 décembre 2016 sont de 88 personnes (84 en 2015).

Pour l’indicateur de l’effectif moyen, celui çi est désormais celui défini par l’article D.123-200 du Code de commerce (PCG art. 832-19, 833-19, 834-14 et 835-14) ; Il est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, soit pour 2016 : 85,08 contre 83,67 en 2015.

 

6.2 - Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction. — Aucune rémunération n’est versée aux membres du conseil d’administration. Pour des raisons de confidentialité, les informations relatives aux rémunérations, avances, crédits et engagements octroyés en faveur des membres des organes de Direction ne sont pas fournies puisqu’elles aboutiraient à identifier les situations de membres déterminés.

 

6.3 – Information sectorielle. — Le but de l’information sectorielle est de décomposer les agrégats du compte de résultat en fonction des différents métiers et des différentes zones géographiques dans lesquelles le métier est exercé. Dans la mesure où la société Bail Actea n’exerce que le métier de Crédit bailleur dans le secteur géographique du groupe Crédit Mutuel Nord, son actionnaire, cette information n’est pas détaillée.

 

6.4 – Compte personnel de formation. — Le Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé le Droit Individuel de Formation (DIF) à compter du 1° janvier 2015. Ce compte personnel alimenté en heures de formation est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active (dans la limite de 150 heures de formation sur 8 ans), pour suivre une formation qualifiante.

 

6.5 - Résultat financier et réserve latente. — En tant que société de financement effectuant des opérations de crédit-bail et de location financière, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.

 

6.5.1. Passage du résultat social au résultat financier :

 

 

2016

2015

Résultat comptable avant impôt

10 104

9 708

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux

-19 252

-18 452

(Immobilisations données en location)

 

 

Différence entre plus et moins values sociales et financières

18 783

18 426

Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location

442

843

Résultat financier avant impôt au 31 décembre

10 077

10 525

Impôt sur les bénéfices et impôt différé

-3 440

-3 692

Résultat financier net

6 637

6 833

 

6.5.2 Analyse de la réserve latente sur les cinq dernières années :

 

Etat des échéances

31/12/2016

31/12/2015

31/12/2014

31/12/2013

31/12/2012

Résultat financier net

6 637

6 833

5 932

4 551

5 277

Dotation à la réserve latente

-308

-17

711

723

354

Réserve latente nette

9 013

9 321

8 830

8 118

7 905

Impôt différé passif

4 733

4 894

5 412

4 976

4 466

Réserve latente brute

13 746

14 215

14 242

13 094

12 371

 

6.6 – Consolidation. — La société Bail Actéa est consolidée dans les comptes du Groupe CREDIT MUTUEL NORD EUROPE dont le siège social est situé 4 place Richebé à Lille.

 

V - Affectation du résultat

 

Troisième résolution. — L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2016 de 6 642 622,18 €, auquel s'ajoute le report à nouveau bénéficiaire de 5 155 748,29 €, soit une somme globale de 11 798 370,47 € de la façon suivante :

 

A la Réserve Légale, à concurrence de

332 131.11 €

Aux actionnaires à titre de dividendes, à concurrence de

5 854 740.00 €

Au Report à nouveau, à concurrence de

5 611 499.36 €

 

11 798 370.47 €

 

Le dividende est fixé à 1,50 € par action, éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des impôts.

 

L'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :

 

Exercices

Dividendes par action (en euros)

2015

1,60

2014

1.29

2013

1,14

 

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

 

VI - Rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale.

 

En application du Règlement n° 94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au :

 

GROUPE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE

4 places Richebé - 59800 LILLE

 

VII - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

Aux actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016 sur :

– le contrôle des comptes annuels de la société BAIL ACTEA, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

– la justification de nos appréciations,

– les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1 - Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2 - Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 2.2.2.1 « Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses », 2.2.3.1 « Autres provisions pour pertes et charges », 3.1.1 « Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple », 5.2 « Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat » et 5.6 « Coût du risque » de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3 - Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris La Défense, le 7 avril 2017.

 

Les commissaires aux comptes :

 

 

 

1702773

13/03/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1700542
Texte de l'annonce :

1700542

13 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°31


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BAIL ACTEA

 Société anonyme au capital de 59 495 419 €

Siège social : 4, Place Richebe 59800 LILLE

342 468 600 R.C.S. LILLE

 

Situation au 31 décembre 2016

(en milliers d'euros)

 

Actif

Montant

CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P.

1

CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

12 643

PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME

0

CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT

687 286

LOCATION SIMPLE

263 119

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

158

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

490

AUTRES ACTIFS

2 244

COMPTES DE REGULARISATION

90

TOTAL DE L’ACTIF

966 031

 

Passif

Montant

BANQUES CENTRALES, C.C.P.

0

DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

849 965

AUTRES PASSIFS

14 878

COMPTES DE REGULARISATION

22 305

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

386

PROVISIONS POUR FRBG

2 100

CAPITAUX PROPRES HORS FRBG

76 397

CAPITAL SOUSCRIT

59 495

PRIMES D’EMISSION

6 725

RESERVES

5 021

REPORT A NOUVEAU (+/-)

5 156

TOTAL DU PASSIF

966 031

 

Hors-bilan

Montant

ENGAGEMENTS DONNES

 

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

38 912

ENGAGEMENTS RECUS

 

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

20 000

ENGAGEMENT DE GARANTIE

151 631

 

 

 

1700542

28/11/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5332
Texte de l'annonce :

1605332

28 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°143


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BAIL ACTEA

Société anonyme au capital de 59 495 419 €

Siège social : 4, Place Richebe 59800 LILLE

342 468 600 R.C.S. LILLE

 

Situation au 30 septembre 2016

(en milliers d'euros)

 

Actif

Montant

CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P.

1

CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

11 039

PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME

0

CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT

671 997

LOCATION SIMPLE

260 265

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

25

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

588

AUTRES ACTIFS

16 888

COMPTES DE REGULARISATION

493

TOTAL DE L’ACTIF

961 296

 

Passif

Montant

BANQUES CENTRALES, C.C.P.

39

DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

841 878

AUTRES PASSIFS

21 017

COMPTES DE REGULARISATION

19 401

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

464

PROVISIONS POUR FRBG

2 100

CAPITAUX PROPRES HORS FRBG

76 397

CAPITAL SOUSCRIT

59 495

PRIMES D’EMISSION

6 725

RESERVES

5 021

REPORT A NOUVEAU (+/-)

5 156

TOTAL DU PASSIF

961 296

 

Hors-bilan

Montant

ENGAGEMENTS DONNES

 

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

43 185

ENGAGEMENTS RECUS

 

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

20 000

ENGAGEMENT DE GARANTIE

150 159

 

 

1605332

22/08/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4459
Texte de l'annonce :

1604459

22 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°101


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BAIL ACTEA

 Société anonyme au capital de 55 000 000 €

Siège social : 4, place Richebe 59800 Lille

342 468 600 R.C.S. Lille.

 

Situation au 31 Mars 2016

(En milliers d'Euros.)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

1

Créances sur les établissements de crédit

38 914

Participations et autres titres détenus a long terme

0

Crédit-bail et location avec option d’achat

656 140

Location simple

253 522

Immobilisations incorporelles

23

Immobilisations corporelles

572

Autres actifs

7 719

Comptes de régularisation

452

Total de l’Actif

957 343

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

37

Dettes envers les Etablissements de Crédit

848 718

Autres passifs

12 463

Comptes de régularisation

23 061

Provisions pour risques et charges

419

Provisions pour FRBG

2 100

Capitaux propres hors FRBG

70 545

Capital souscrit

55 000

Primes d’émission

5 447

Réserves

4 729

Report à nouveau (+/-)

5 369

Total du Passif

957 343

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

58 541

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

20 000

Engagement de garantie

154 205

 

 

1604459

20/05/2016 : Publications périodiques (74B)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2247
Texte de l'annonce :

1602247

20 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

BAIL ACTEA

 Société Anonyme au capital de 55 000 000 €

Siège social : 4 place Richebé 59000 Lille

 342 468 600 R.C.S. Lille Métropole

 

Documents comptables annuels

 I. — Bilan au 31 Décembre 2015

 (En milliers d’euros)

 

Actif

Exercice 2015

Exercice 2014

Caisse, banques centrales, C.C.P.

1

3

Effets public et valeurs assimilées

 

 

Créances sur les établissements de crédit

28 980

29 056

Opérations avec la clientèle

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

0

0

Parts dans les entreprises liées

 

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

654 950

625 456

Location simple

261 878

249 560

Immobilisations incorporelles

30

32

Immobilisations corporelles

577

197

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Autres actifs

2 406

2 703

Comptes de régularisation

175

216

Total de l’actif

948 997

907 223

 

Passif

Exercice 2015

Exercice 2014

Banques centrales, C.C.P.

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

840 559

794 642

Opérations avec la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

14 453

21 173

Comptes de régularisation

15 060

13 963

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Provisions

428

745

Dettes subordonnées

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

2 100

1 500

Capitaux propres hors FRBG

76 397

75 200

Capital souscrit

55 000

55 000

Primes d’émission

5 447

5 447

Réserves

4 729

4 469

Ecarts de réévaluation

 

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

Report à nouveau (+/-)

5 369

5 079

Résultat de l’exercice (+/-)

5 852

5 205

Total du passif

948 997

907 223

 

II. — Hors Bilan

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

33 383

31 752

Engagement de garantie

 

 

Engagements sur titres

 

 

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement

20 000

20 000

Engagement de garantie

74 927

77 407

Engagement sur titres

 

 

 

Pour mémoire : Engagements de swap à 97 000 000 € au 31/12/2015 contre 132 000 000 € au 31/12/2014

 

III. — Compte de Résultat

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2015

Exercice 2014

+ Intérêts et produits assimilés

30

394

- Intérêts et charges assimilées

-6 534

-9 863

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

247 321

235 893

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

-226 803

-213 885

+ Produits sur opérations de location simple

103 096

98 546

- Charges sur opérations de location simple

-94 829

-90 554

+ Revenus des titres à revenu variable

 

 

+ Commissions (produits)

 

 

- Commissions (charges)

-2 044

-1 893

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

+/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

+ Autres produits d’exploitation bancaire

294

39

- Autres charges d’exploitation bancaire

0

0

Produit net bancaire

20 531

18 677

- Charges générales d’exploitation

-10 700

-9 296

+/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

-164

-434

Résultat brut d’exploitation

9 667

8 947

+/- Coût du risque

766

1 509

Résultat d’exploitation

10 433

10 456

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

15

17

Résultat courant avant impôt

10 448

10 473

+/- Résultat exceptionnel

0

0

- Impôt sur les bénéfices

-3 996

-3 768

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

-600

-1 500

Résultat net

5 852

5 205

 

IV. — Annexe aux comptes.

 (En milliers d’euros sauf mention contraire)

(Exercice 2015)

 

I - Fait marquant de l’exercice.

 

Le siège social de l’entreprise a été transféré d’Arras, 7 rue Frédéric Degeorge, à Lille, 4 place Richebé. Les locaux administratifs d’Arras ainsi que l’agence de Lille sont désormais regroupés depuis le 15 juin 2015 à Lille au 19 avenue Le Corbusier dans les locaux du Pôle Entreprises du Crédit Mutuel Nord Europe.

 

II - Principes comptables et méthodes d’évaluation

 

2.1 - Présentation des comptes. — Bail Actéa est une société de financement dans le crédit-bail mobilier et la location avec option d’achat. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014.

L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques.

 

2.2 - Principes généraux et méthode d’évaluation :

 

2.2.1. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet.

 

2.2.1.1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple. — Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Les biens en contentieux font l’objet d’une dépréciation estimée par comparaison entre le prix de cession probable et la valeur nette comptable.

En matière d’amortissement, les principes retenus sont conformes aux préconisations de l’avis du conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 04/10/2006. Les traitements antérieurs ont été maintenus.

 

2.2.1.2. Immobilisations incorporelles. — Elles sont principalement constituées des logiciels acquis par Bail Actéa et font l’objet d’un amortissement en fonction de leur durée d’utilisation prévue sans excéder cinq ans.

 

2.2.1.3. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 à 10 ans pour les aménagements, 5 à 10 ans pour les mobiliers et matériels.

 

2.2.2. Evaluation des créances et des dettes. — Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle.

Par application du règlement de l’ANC 2014-07, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses :

— les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois,

— les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...).

Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit bail et location financière et les créances qualifiés de douteuses depuis plus d’un an.

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées.

 

2.2.2.1. Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses. — Elles sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers (risques encourus, valeurs potentielles de recommercialisation des matériels, garanties mises en œuvre) et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des créances douteuses font l’objet d’une dépréciation intégrale portée en diminution du PNB.

Une dépréciation correspondant à l’effet de l’actualisation de recouvrement est constituée depuis l’exercice 2006. A ce titre, la décote est calculée par référence au taux effectif d’origine des contrats. La durée moyenne de recouvrement est estimée à 12 mois.

 

2.2.2.2. Autres dépréciations. — Les dépréciations affectées à des risques spécifiques inscrits au bilan sont portées en déduction des actifs correspondants.

 

2.2.3. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du code monétaire et financier.

 

2.2.3.1. Autres provisions pour pertes et charges. — La société constitue des provisions pour risques et charges destinées à la prémunir contre des risques inhérents à son activité lorsque des raisons de prudence l'imposent.

 

2.2.3.2. Provision pour retraites. — Les engagements en matière d’indemnités de fin de carrière sont couverts depuis 2005 par un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance.

 

2.2.4. Comptabilisation des charges et produits. — La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice.

Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice.

 

2.2.5. Produits et charges exceptionnelles. — Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés.

 

2.2.6. Impôts sur les sociétés. — Le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33.33% auquel s’ajoute une contribution sociale de 3.3%.

La société est de plus concernée par l’article 30 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 qui instaure depuis les exercices clos le 31/12/2011 une contribution exceptionnelle de 5% passée en 2013 à 10.7% du montant de l’impôt dû. Cette contribution de 10.7% s’applique en principe jusqu’au 30 décembre 2016. Ainsi au titre de l’exercice 2015, le taux imposition ressort à 38.00%.

L’impôt sur les sociétés constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les charges et les produits quelle que soit la date de son paiement effectif.

 

2.2.7. Instruments financiers à terme. — Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement de l’ANC 2014-07. La mise en place depuis 2010 d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux de la société s’est poursuivie en 2015.

Les engagements relatifs à ces opérations de macro-couverture sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Il convient de noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état de hors bilan publiable réglementaire mais sont détaillées au point 4.4 de l’annexe.

Les charges et produits sur ces opérations sont quant à eux inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés.

 

III. — Notes sur le bilan

 

3.1 – Actif :

 

3.1.1. Opérations de crédit bail et de location avec option d’achat, location simple :

 

3.1.1.1. Immobilisations louées. — Ventilations des immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat :

 

Etat des immobilisations

Valeur brute 31/12/2014

Acquisitions

Cessions

Valeur brute 31/12/2015

Crédit-bail

1 079 360

279 182

215 014

1 143 528

Location financière

470 462

120 851

87 468

503 845

Location option d’achat

5 710

1 579

2 055

5 234

Immobilisations en cours

201

1 304

201

1 304

Total

1 555 733

402 916

304 738

1 653 911

 

Les immobilisations en cours en 2015 concernent exclusivement des immobilisations en crédit-bail.

 

Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat :

 

Etat des amortissements et des provisions

Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/2014

Dotations

Reprises

Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/2015

Crédit bail

461 577

216 686

182 549

495 714

Location financière

225 214

112 828

93 124

244 918

Location option d’achat

3 760

1 229

1 930

3 059

Total

690 551

330 743

277 603

743 691

 

A noter que les dépréciations sur immobilisations louées, comprises dans le tableau ci-dessus, ressortent au 31/12/2015 à 980 K€ (977 K€ en 2014) après comptabilisation d’une dotation de 710 K€ et d’une reprise pour 707 K€. Elles comprennent la dépréciation des immobilisations (919 K€) et la dépréciation pour actualisation du recouvrement (61 K€).

 

3.1.1.2. Créances rattachées. — La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit bail et de location avec option d’achat s’établit au 31/12/2015 à 3 655 K€ (5 590 K€ en 2014), celle sur opérations de location financière à 2 952 K€ au 31/12/2015 (4 243 K€ en 2014) et comprennent conformément à l’avis du CNC 2009-05 les commissions d’apports restant à étaler.

 

Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses :

 

Créances rattachées Crédit Bail LOA

Valeur brute 31/12/2015

Dépréciations 31/12/2015

Valeur nette 31/12/2015

Valeur nette 31/12/2014

Commissions restant à étaler

254

 

254

353

Clients sains

2 738

0

2 738

3 845

Douteux compromis

2 649

2 233

416

1 186

Douteux non compromis

640

393

247

206

Total

6 281

2 626

3 655

5 590

 

Créances rattachées Location Financière

Valeur brute 31/12/2015

Dépréciations 31/12/2015

Valeur nette 31/12/2015

Valeur nette 31/12/2014

Commissions restant à étaler

1

 

1

5

Clients sains

2 698

0

2 698

3 922

Douteux compromis

1 301

1 157

144

217

Douteux non compromis

514

405

109

100

Total

4 514

1 562

2 952

4 244

 

Les encours restructurés sont très peu significatifs et n’ont pas fait l’objet de provisions.

 

3.1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Ventilations et variations des immobilisations propres de Bail Actéa :

 

Etat des mouvements des immobilisations

Valeur brute 31/12/2014

Augmentations

Diminutions

Valeur brute 31/12/2015

Immobilisations incorporelles

950

41

90

901

Amortissements

918

43

90

871

Net

32

-2

0

30

Immobilisations corporelles

1 005

535

422

1 118

Amortissements

808

121

382

547

Net

197

414

40

571

Immobilisations en cours

0

108

102

6

Total

229

520

142

607

 

3.1.3. Autres actifs. — Les créances inscrites en autres actifs sont représentées par les dépôts de garantie versés 20 K€ (18 K€ en 2014) par les créances sur l’Etat au titre de la créance de TVA pour 2 258 K€ (2 548 K€ en 2014) et les débiteurs divers pour 128 K€ (137 K€ en 2014) dont principalement des subventions à recevoir pour 113 K€).

 

3.1.4. Comptes de régularisation. — D’un montant de 175 K€ (216 K€ en 2014), ils enregistrent principalement des charges constatées d’avance pour 66 K€ (110 K€ en 2014) et divers produits à recevoir pour 109 K€ (106 K€ en 2014).

 

3.2 – Passif :

 

3.2.1. Capitaux propres. — La société BAIL ACTEA, au 31 décembre 2015, est dotée d’un capital de 55 000 K€ entièrement libéré, composé de 3 608 185 actions de 15.24 € détenu à hauteur de 99.99% par la Banque Commerciale du Marché Nord Europe, filiale de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe.

 

3.2.2. Evolution des capitaux propres :

 

 

Capital social

Primes d’émission

Réserves

Report à nouveau

Résultat

Dividendes distribués

Bilan au 31/12/2014

55 000

5 447

4 469

5 079

5 205

 

Affectation résultat 2014 (voir AGO du 13/04/2015)

 

 

260

290

-5 205

4 655

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

Bilan au 31/12/2015

55 000

5 447

4 729

5 369

5 852

 

 

Les réserves se décomposent comme suit :

— Réserves légales : 3 867

— Autres réserves : 862

Le résultat 2015 ressort à 5 852 K€ contre 5 205 K€ en 2014 (soit par actions 1,62 € en 2015 contre 1,44 € en 2014).

 

3.2.3. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ce fonds est destiné à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'ANC 2014-07. Il s’élève à 2 100 K€ après une dotation au cours de l’exercice 2015 de 600 K€ (1500 K€ en 2014).

 

3.2.4. Provisions. — Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.

Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation.

 

 

2015

2014

Provisions pour litiges et risques d’exploitation

427

745

Dont

 

 

Dotations nettes aux provisions

16

442

Reprises nettes aux provisions

333

1 216

 

3.2.5. Dettes envers les établissements de crédit. — Elles représentent :

— les emprunts à terme auprès des banques : 838 000 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts : 2 547 K€

— dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 416 000 K€

— dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 368 500 K€

— les intérêts courus non échus sur compte courant bancaires : 13 K€

— les dettes à vue : 0 K€ contre 2 K€ en 2014 (compte courant bancaire BCMNE)

 

Etat des échéances

Total au 31/12/2015

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Dettes à vue

 

 

 

 

 

Intérêts courus

13

13

 

 

 

Dettes à terme

838 000

82 000

210 000

546 000

0

Intérêts courus

2 547

2 547

 

 

 

 

3.2.6. Autres passifs et comptes de régularisation. — Les autres passifs se décomposent de la façon suivante :

 

Dettes d’exploitation :

2015

2014

Fournisseurs d’immobilisations et frais généraux

7 925

13 064

Dettes sociales

2 890

2 802

Dettes fiscales (Impôt Société)

266

470

Autres dettes d’exploitation

573

1 137

Dettes diverses :

 

 

TVA restant à payer

973

2 366

Autres dettes diverses

1 825

1 334

 

Les autres dettes d’exploitation comprennent principalement, les quotes-parts à reverser aux cobailleurs (517 K€ en 2015 contre 1 039 K€ en 2014), divers autres créditeurs (56 K€ en 2015 contre 80 K€ en 2014) et les dépôts de garantie reçus des clients (0 K€ en 2015 contre 18 K€ en 2014)

Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 15 060 K€ (contre 13 963 K€ en 2014) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit bail et location pour 14 750 K€ et les comptes d’ajustement sur instruments financiers à terme pour 310 K€.

 

IV. — Notes sur le hors bilan

 

4.1. Engagements reçus. — Il s’agit essentiellement d’engagement de garantie reçus d’établissement de crédit ou de la clientèle.

 

4.2. Engagements donnés. — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 33 383 K€.

 

4.3. Degré d’exposition aux risques de marché. — La société n’a pas recours à des instruments financiers présentant un risque de marché.

 

4.4 - Détail des engagements de hors bilan :

 

 

31/12/2015

31/12/2014

Ligne de crédit accordé à Bail Actéa par le groupe

20 000

20 000

Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit

74 927

77 406

Cautions et garanties reçues de la clientèle

84 073

84 993

Engagements en faveur de la clientèle

33 383

31 752

 

Au 31/12/2015 il y avait un montant de 97 M€ d’opérations d’engagement sur swaps dont, 67 M€ en 2016 et 30 M€ en 2017. La juste valeur ressort à -325 K€. L’année dernière, les opérations d’engagements sur swaps s’élevaient à 132 M€ et la juste valeur à – 634 K€.

 

V. — Notes sur le compte de résultat

 

5.1 - Produits et charges sur opérations interbancaires. — Les charges nettes payés en 2015 sur opérations interbancaires pour un montant de 6 504 K€ (9 469 K€ en 2014) concernent des opérations d’emprunts à terme pour 5 922 K€ (8 866 K€ en 2014), des différences d’intérêts ayant pour objet de gérer le risque global de taux pour 531 K€ (544 K€ en 2014) et des intérêts payés sur comptes ordinaires de banque pour 51 K€ (intérêts payés en 2014 58 K€).

 

5.2 - Produits et charges sur opérations de crédit bail, location financière et location avec option d’achat. — Les intérêts et produits assimilés sur opérations de crédit bail et location financière se décomposent en loyers et autres produits d’activités de crédit bail et location financière pour 348 350 K€ (332 853 K€ en 2014), en reprise liées aux dépréciations de créances pour 2 201 K€ (1 745 K€ en 2014) et sont diminués, conformément à l’avis du CNC 2009-05, des commissions d’apports à hauteur de 134 K€ (160 K€ en 2014).

Les intérêts et charges assimilées se ventilent en dotations aux amortissements pour 299 854 K€ (282 569 K€ en 2014), en dotations liées aux dépréciations des créances pour 1 035 K€ (747 K€ en 2014), pertes sur créances pour 1 876 K€ (1 443 K€ en 2014) et en moins-values de cessions pour 18 867 K€ (19 679 K€ en 2014).

 

5.3 – Commissions (charges). — Les commissions versées s’élèvent au 31/12/2015 à 2 044 K€ (1 893 K€ en 2014).

 

5.4 – Autres produits et charges d’exploitation bancaire. — D’un montant net positif de 294 K€ (positif de 39 K€ en 2014), ils enregistrent des produits d’assurances ou annexes pour 294 K€.

 

5.5 - Charges générales d’exploitation :

 

5.5.1. Charges de personnel. — Elles se ventilent en salaires et traitements 5 060 K€ (4 851 K€ en 2014), en charges sociales 2 037 K€ (1 915 K€ en 2014) et en autres charges sociales pour 87 K€ (45 K€ en 2014). En vigueur depuis janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’un montant de 89 K€ (90 K€ en 2014) a été comptabilisé en moins des charges de personnel (charges sociales) conformément à la note d’information de l’Autorité des Normes comptables du 28/02/2013. Son utilisation a permis de favoriser le développement de l’emploi par l’embauche de plusieurs salariés. A noter qu’une cotisation d’indemnité de fin de carrière de 106 K€ a été versée à une compagnie d’assurance pour couvrir les engagements de retraite. La dette actuarielle est évaluée à 263 K€ (optique liquidative), et à 811 K€ (optique prospective).

Les charges relatives au personnel mis à disposition ne sont pas comprises dans ce poste.

 

5.5.2. Autres frais administratifs. — D’un montant de 3 516 K€ (2 485 K€ en 2014), ils recouvrent l’ensemble des frais de fonctionnement propres à l’activité de Bail Actéa. La variation significative par rapport à l’année dernière s’explique principalement par les frais locatifs et de déménagements.

 

5.6 - Coût du risque :

 

 

2015

2014

Total

766

1 509

Se décomposant comme suit

 

 

Plus ou moins value sur cessions ITNL et pertes en capital

733

460

Dotations et Reprise de provisions autres coûts du risque

36

-82

Dotations et reprises liées aux dépréciations des immobilisations louées

-3

1 131

Dont

 

 

Dotations aux dépréciations

710

469

Reprises aux dépréciations

707

1 600

 

5.7 - Impôts sur les sociétés. — Il s’établit à 3 996 K€ (3 644 K€ en 2014) et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour 3 405 K€ et en contribution sociale pour 87K€ et en contribution exceptionnelle de 10.7% (antérieurement 5%) pour 364 K€.

La distribution en espèces du dividende au titre de l’exercice 2014 décidée par l’AGO du 13 avril 2015 a entrainé le versement d’une contribution de 3% pour un montant de 140 K€.

 

5.8 – Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées. — Ce fonds est destiné à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'ANC 2014-07. Le montant doté en 2015 s’élève à 600 K€ contre 1.500 K€ en 2014

 

VI. — Autres informations

 

6.1 – Effectifs. — Les effectifs au 31 décembre 2015 sont de 84 personnes (84 en 2014). L’effectif a enregistré 6 nouvelles embauches et a vu la sortie de 6 personnes.

 

6.2 - Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction. — Aucune rémunération n’est versée aux membres du conseil d’administration. Pour des raisons de confidentialité, les informations relatives aux rémunérations, avances, crédits et engagements octroyés en faveur des membres des organes de Direction ne sont pas fournies puisqu’elles aboutiraient à identifier les situations de membres déterminés.

 

6.3 – Information sectorielle. — Le but de l’information sectorielle est de décomposer les agrégats du compte de résultat en fonction des différents métiers et des différentes zones géographiques dans lesquelles le métier est exercé. Dans la mesure où la société Bail Actea n’exerce que le métier de Crédit bailleur dans le secteur géographique du groupe Crédit Mutuel Nord, son actionnaire, cette information n’est pas détaillée.

 

6.4 – Compte personnel de formation. — Le Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé le Droit Individuel de Formation (DIF) à compter du 1° janvier 2015. Ce compte personnel alimenté en heures de formation est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active (dans la limite de 150 heures de formation sur 8 ans.), pour suivre une formation qualifiante. Il convient de noter que les salariés ne perdent pas leurs heures acquises antérieurement sur le DIF (rappelons qu’au 31/12/2014 les heures de DIF s’élevaient à 8656 heures) et qu'ils pourront les mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020.

 

6.5 - Résultat financier et réserve latente. — En tant que société de financement effectuant des opérations de crédit bail et de location financière, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.

 

6.5.1. Passage du résultat social au résultat financier :

 

 

2015

2014

Résultat comptable avant impôt

9 708

8 973

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux

-18 452

-17 612

(Immobilisations données en location)

 

 

Différence entre plus et moins values sociales et financières

18 426

18 759

Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location

843

83

Résultat financier avant impôt au 31 décembre

10 525

10 203

Impôt sur les bénéfices et impôt différé

-3 692

-4 271

Résultat financier net

6 833

5 932

 

6.5.2. Analyse de la réserve latente sur les cinq dernières années :

 

Etat des échéances

31/12/2015

31/12/2014

31/12/2013

31/12/2012

31/12/2011

Résultat financier net

6 833

5 932

4 551

5 277

4 748

Dotation à la réserve latente

-17

711

723

354

372

Réserve latente nette

9 321

8 830

8 118

7 905

7 678

Impôt différé passif

4 894

5 412

4 976

4 466

4 339

Réserve latente brute

14 215

14 242

13 094

12 371

12 017

 

6.6 – Consolidation. — La société Bail Actéa est consolidée dans les comptes du Groupe CREDIT MUTUEL NORD EUROPE.

 

V. — Affectation du résultat.

 

Troisième résolution. —L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2015 de 5 852 217,33 €, auquel s'ajoute le report à nouveau bénéficiaire de 5 369 237,83 €, soit une somme globale de 11 221 455,16 € de la façon suivante :

 

A la Réserve Légale, à concurrence de

292 610.87 €

Aux actionnaires à titre de dividendes, à concurrence de

5 773 096.00 €

Au Report à nouveau, à concurrence de

5 155 748.29 €

 

11 221 455.16 €

Le dividende est fixé à 1,60 € par action.

 

 

L'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :

 

Exercices

Dividendes par action (en euros)

2014

1,29

2013

1,14

2012

1,14

 

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

 

VI. — Rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale.

 

En application du Règlement n° 94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au :

GROUPE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE

4 place Richebé - 59800 LILLE

 

VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

Aux actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société BAIL ACTEA, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

— la justification de nos appréciations,

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels. —Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 2.2.2.1 « Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses », 2.2.3.1 « Autres provisions pour pertes et charges », 3.1.1 « Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple », 5.2 « Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat » et 5.6 « Coût du risque » de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris La Défense, le 1 avril 2016.

 

Les Commissaires aux comptes :

 

 

1602247

16/03/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 829
Texte de l'annonce :

1600829

16 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°33


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BAIL ACTEA

 Société anonyme au capital de 55 000 000 euros

Siège social : 4, Place Richebe 59800 Lille

342 468 600 R.C.S. Lille.

 

Situation au 31 décembre 2015

 

(En milliers d'Euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

1

Créances sur les établissements de crédit

28 979

Participations et autres titres détenus a long terme

0

Crédit-bail et location avec option d’achat

654 697

Location simple

261 876

Immobilisations incorporelles

30

Immobilisations corporelles

577

Autres actifs

10 022

Comptes de régularisation

431

Total de l’Actif

956 613

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les Établissements de Crédit

840 560

Autres passifs

22 068

Comptes de régularisation

20 912

Provisions pour risques et charges

428

Provisions pour FRBG

2 100

Capitaux propres hors FRBG

70 545

Capital souscrit

55 000

Primes d’émission

5 447

Réserves

4 729

Report à nouveau (+/-)

5 369

Total du Passif

956 613

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

33 383

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

20 000

Engagement de garantie

158 999

 

 

1600829

18/11/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5154
Texte de l'annonce :

1505154

18 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°138


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BAIL ACTEA

 Société anonyme au capital de 55 000 000 €.

Siège social : 4, Place Richebe 59800 LILLE.

342 468 600 R.C.S. LILLE.

 

 

SITUATION AU 30 SEPTEMBRE 2015.

(en milliers d'euros)

 

ACTIF

Montant

CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP

1

CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

17 673

PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME

0

CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT

646 708

LOCATION SIMPLE

259 402

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

24

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

598

AUTRES ACTIFS

9 102

COMPTES DE REGULARISATION

532

TOTAL DE L’ACTIF

934 040

 

PASSIF

Montant

BANQUES CENTRALES, CCP

0

DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

814 915

AUTRES PASSIFS

27 369

COMPTES DE REGULARISATION

18 607

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

654

PROVISIONS POUR FRBG

1 950

CAPITAUX PROPRES HORS FRBG

70 545

CAPITAL SOUSCRIT

55 000

PRIMES D’EMISSION

5 447

RESERVES

4 729

REPORT A NOUVEAU (+/-)

5 369

TOTAL DU PASSIF

934 040

 

HORS – BILAN

Montant

ENGAGEMENTS DONNES :

 

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

39 636

ENGAGEMENTS RECUS :

 

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

20 000

ENGAGEMENT DE GARANTIE

156 778

 

 

1505154

16/09/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4554
Texte de l'annonce :

1504554

16 septembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°111


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BAIL ACTEA

Société anonyme au capital de 55 000 000 €.

Siège social : 4, Place Richebe 59800 Lille.

342 468 600 R.C.S. Lille.

 

Situation au 30 juin 2015.

(En milliers d'Euros)

 

ACTIF

MONTANT

Caisse, banques centrales, C.C.P

1

Créances sur les établissements de crédit

35 942

Participations et autres titres détenus a long terme

0

Crédit-bail et location avec option d’achat

642 064

Location simple

263 739

Immobilisations incorporelles

8

Immobilisations corporelles

164

Autres Actifs

10 554

Comptes de régularisation

490

TOTAL DE L’ACTIF

952 962

 

 

PASSIF

MONTANT

Banques centrales, C.C.P

0

Dettes envers les établissements de crédit

831 222

Autres Passifs

31 574

Comptes de régularisation

17 160

Provisions pour risques et charges

661

Provisions pour FRBG

1 800

Capitaux propres Hors FRBG

70 545

Capital souscrit

55 000

Primes d’émission

5 447

Réserves

4 729

Report a nouveau (+/-)

5 369

TOTAL DU PASSIF

952 962

 

 

HORS-BILAN

MONTANT

ENGAGEMENTS DONNÉS

 

Engagements de financement

43 652

ENGAGEMENTS RECUS

 

Engagements de financement

20 000

Engagement de garantie

161 057

 

 

1504554

13/05/2015 : Publications périodiques (74B)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1896
Texte de l'annonce :

1501896

13 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



BAIL ACTEA

Société Anonyme au capital de 55 000 000 €

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge 62000 ARRAS

342 468 600 RCS ARRAS

 

Documents comptables annuels

 

I. — Bilan au 31 Décembre 2014

(En milliers d’euros)

 

Actif

Exercice 2014

Exercice 2013

Caisse, banques centrales, CCP

3

1

Effets public et valeurs assimilées

 

 

Créances sur les établissements de crédit

29 056

1 168

Operations avec la clientèle

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

0

4

Parts dans les entreprises liées

 

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

625 456

594 378

Location simple

249 560

249 418

Immobilisations incorporelles

32

204

Immobilisations corporelles

197

352

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Autres actifs

2 703

5 009

Comptes de régularisation

216

140

Total de l’actif

907 223

850 674

 

Passif

Exercice 2014

Exercice 2013

Banques centrales, CCP

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

794 642

742 973

Operations avec la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

21 173

18 091

Comptes de régularisation

13 963

13 983

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Provisions

745

1 519

Dettes subordonnées

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

1 500

0

Capitaux propres hors FRBG

75 200

74 108

Capital souscrit

55 000

55 000

Primes d’émission

5 447

5 447

Réserves

4 469

4 247

Écarts de réévaluation

 

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

Report à nouveau (+/-)

5 079

4 983

Résultat de l’exercice (+/-)

5 205

4 431

Total du passif

907 223

850 674

 

II. — Hors Bilan

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

31 752

29 058

Engagement de garantie

 

 

Engagements sur titres

 

 

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement

20 000

20 000

Engagement de garantie

77 407

77 881

Engagement sur titres

 

 

 

Pour mémoire : Engagements de swap à 132 000 000 € au 31/12/2014

 

III. — Compte de Résultat

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2014

Exercice 2013

+ Intérêts et produits assimilés

394

439

- Intérêts et charges assimilées

-9 863

-12 343

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

235 893

222 367

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

-213 885

-197 207

+ Produits sur opérations de location simple

98 546

104 176

- Charges sur opérations de location simple

-90 554

-96 744

+ Revenus des titres à revenu variable

 

 

+ Commissions (produits)

 

 

- Commissions (charges)

-1 893

0

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

+/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

+ Autres produits d’exploitation bancaire

39

70

- Autres charges d’exploitation bancaire

0

0

Produit net bancaire

18 677

20 758

- Charges générales d’exploitation

-9 296

-11 826

+/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

-434

-355

Résultat brut d’exploitation

8 947

8 577

+/- Coût du risque

1 509

-943

Résultat d’exploitation

10 456

7 634

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

17

5

Résultat courant avant impôt

10 473

7 639

+/- Résultat exceptionnel

0

0

- Impôt sur les bénéfices

-3 768

-3 208

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

-1 500

0

Résultat net

5 205

4 431

 

IV. — Annexe aux comptes.

(En milliers d’euros sauf mention contraire)

(Exercice 2014)

 

I - Fait marquant de l’exercice.

 

Le règlement européen CRR qui a harmonisé la notion d’établissement de crédit au niveau communautaire est entré en vigueur le 1er janvier 2014. En France, l’Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement a adapté le régime des établissements de crédit conformément au cadre communautaire. C’est ainsi que le 05 mai 2014, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a agréé Bail Actéa en qualité de société de financement et a prononcé du même coup le retrait de l’agrément en notre qualité d’établissement de crédit spécialisé.

 

II - Principes comptables et méthodes d’évaluation.

 

2.1 - Présentation des comptes. — Bail Actéa est une société de financement dans le crédit-bail mobilier et la location avec option d’achat. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000 - 03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié par les règlements 2004-16, 2005- 04, 2007- 05, 2009-06 du comité de la réglementation comptable et 2010-08 de l’autorité des normes comptables.

L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques.

 

2.2 - Principes généraux et méthode d’évaluation :

 

2.2.1. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet.

 

2.2.1.1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple. — Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Les biens en contentieux font l’objet d’une dépréciation estimée par comparaison entre le prix de cession probable et la valeur nette comptable.

En matière d’amortissement, les principes retenus sont conformes aux préconisations de l’avis du conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 04/10/2006. Les traitements antérieurs ont été maintenus.

 

2.2.1.2. Immobilisations incorporelles. — Elles sont principalement constituées des logiciels acquis par Bail Actéa et font l’objet d’un amortissement en fonction de leur durée d’utilisation prévue sans excéder cinq ans.

 

2.2.1.3. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 à 10 ans pour les aménagements, 5 à 10 ans pour les mobiliers et matériels.

 

2.2.2. Évaluation des créances et des dettes. — Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle.

Par application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses :

— les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois,

— les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...).

Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit-bail et location financière et les créances qualifiés de douteuses depuis plus d’un an.

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées.

 

2.2.2.1. Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses. — Elles sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers (risques encourus, valeurs potentielles de recommercialisation des matériels, garanties mises en œuvre) et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des créances douteuses font l’objet d’une dépréciation intégrale portée en diminution du PNB.

Une dépréciation correspondant à l’effet de l’actualisation de recouvrement est constituée depuis l’exercice 2006. A ce titre, la décote est calculée par référence au taux effectif d’origine des contrats. La durée moyenne de recouvrement est estimée à 12 mois.

 

2.2.2.2. Autres dépréciations. — Les dépréciations affectées à des risques spécifiques inscrits au bilan sont portées en déduction des actifs correspondants.

 

2.2.3. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L.311-1 du Code monétaire et financier.

 

2.2.3.1. Autres provisions pour pertes et charges. — La société constitue des provisions pour risques et charges destinées à la prémunir contre des risques inhérents à son activité lorsque des raisons de prudence l'imposent.

 

2.2.3.2. Provision pour retraites. — Les engagements en matière d’indemnités de fin de carrière sont couverts depuis 2005 par un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance.

 

2.2.4. Comptabilisation des charges et produits. — La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice.

Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice.

 

2.2.5. Produits et charges exceptionnelles. — Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés.

 

2.2.6. Impôts sur les sociétés. — Le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33.33 % auquel s’ajoute une contribution sociale de 3.3 %.

La société est de plus concernée par l’article 30 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 qui instaure depuis les exercices clos le 31/12/2011 une contribution exceptionnelle de 5 % passée en 2013 à 10.7 % du montant de l’impôt dû. Le taux imposition ressort à 38.00 % au titre de l’exercice 2014.

L’impôt sur les sociétés constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les charges et les produits quelle que soit la date de son paiement effectif.

 

2.2.7. Instruments financiers à terme. — Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement 90.15 du comité de la réglementation bancaire. La mise en place depuis 2010 d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux de la société s’est poursuivie en 2014.

Les engagements relatifs à ces opérations de macro-couverture sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Il convient de noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état de hors bilan publiable réglementaire mais sont détaillées au point 4.4 de l’annexe.

Les charges et produits sur ces opérations sont quant à eux inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés.

 

III. — Notes sur le bilan.

3.1 – Actif :

 

3.1.1. Opérations de crédit bail et de location avec option d’achat, location simple :

 

3.1.1.1. Immobilisations louées. — Ventilations des immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat :

 

État des immobilisations

Valeur brute 31/12/2013

Acquisitions

Cessions

Valeur brute 31/12/2014

Crédit-bail

1 019 751

269 700

210 091

1 079 360

Location financière

457 132

101 572

88 242

470 462

Location option d’achat

5 821

1 430

1 541

5 710

Immobilisations en cours

2 934

201

2 934

201

Total

1 485 638

372 903

302 808

1 555 733

 

Les immobilisations en cours en 2014 concernent principalement des immobilisations en crédit-bail pour 133 K€ et en location financière pour 68 k€.

 

Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat :

 

État des amortissements et des provisions

Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/2013

Dotations

Reprises

Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/2014

Crédit-bail

433 261

198 404

170 088

461 577

Location financière

211 977

86 943

73 706

225 214

Location option d’achat

3 790

1 369

1 399

3 760

Total

649 028

286 716

245 193

690 551

 

A noter que les dépréciations sur immobilisations louées, comprises dans le tableau ci-dessus, ressortent au 31/12/2014 à 977 K€ (2 108 K€ en 2013) après comptabilisation d’une dotation de 607 K€ et d’une reprise pour 1738 K€. Elles comprennent la dépréciation des immobilisations (891 K€) et la dépréciation pour actualisation du recouvrement (86 K€).

 

3.1.1.2. Créances rattachées. — La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat s’établit au 31/12/2014 à 5 590 K€ (4 879 K€ en 2013), celle sur opérations de location financière à 4 243 K€ au 31/12/2014 (2 308 K€ en 2013) et comprennent conformément à l’avis du CNC 2009-05 les commissions d’apports restant à étaler.

 

Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses :

 

Créances rattachées Crédit-Bail LOA

Valeur brute 31/12/2014

Dépréciations 31/12/2014

Valeur nette 31/12/2014

Valeur nette 31/12/2013

Commissions restant à étaler

353

 

353

463

Clients sains

3 845

0

3 845

2 791

Douteux compromis

5 360

4 174

1 186

1 274

Douteux non compromis

455

249

206

351

Total

10 013

4 423

5 590

4 879

 

Créances rattachées Location Financière

Valeur brute 31/12/2014

Dépréciations 31/12/2014

Valeur nette 31/12/2014

Valeur nette 31/12/2013

Commissions restant à étaler

5

 

5

10

Clients sains

3 922

0

3 922

1 867

Douteux compromis

1 572

1 355

217

312

Douteux non compromis

397

297

100

119

Total

5 896

1 652

4 244

2 308

 

Les encours restructurés sont très peu significatifs et n’ont pas fait l’objet de provisions.

 

3.1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Ventilations et variations des immobilisations propres de Bail Actéa :

 

État des mouvements des immobilisations

Valeur brute 31/12/2013

Augmentations

Diminutions

Valeur brute 31/12/2014

Immobilisations incorporelles

896

67

13

950

Amortissements

692

238

12

918

Net

204

-171

1

32

Immobilisations corporelles

1 046

89

130

1 005

Amortissements

714

195

101

808

Net

332

-106

29

197

Immobilisations en cours

20

 

20

0

Total

556

-277

50

229

 

3.1.3. Autres actifs. — Les créances inscrites en autres actifs sont représentées par les dépôts de garantie versés 18 K€ (41 K€ en 2013) par les créances sur l’Etat au titre de la créance de TVA pour 2 548 K€ (4 607 K€ en 2013) et les débiteurs divers pour 137 K€ (361 K€ en 2013 dont principalement des créances sur les opérations de cobaillage pour 238 K€).

 

3.1.4. Comptes de régularisation. — D’un montant de 216 K€ (140 K€ en 2013), ils enregistrent principalement des charges constatées d’avance pour 110 K€ (66 K€ en 2013) et divers produits à recevoir pour 106 K€ (74 K€ en 2013).

 

3.2 – Passif :

 

3.2.1. Capitaux propres. — La société BAIL ACTEA, au 31 décembre 2014, est dotée d’un capital de 55 000 K€ entièrement libéré, composé de 3 608 185 actions de 15,24 € détenu à hauteur de 99.99 % par la Banque Commerciale du Marché Nord Europe, filiale de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe.

 

3.2.2. Évolution des capitaux propres :

 

 

Capital social

Primes d’émission

Réserves

Report à nouveau

Résultat

Dividendes distribués

Bilan au 31/12/2013

55 000

5 447

4 247

4 983

4 431

 

Affectation résultat 2013 (AGO 17/04/2014)

 

 

222

96

-4 431

4 113

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

Bilan au 31/12/2014

55 000

5 447

4 469

5 079

5 205

 

 

Les réserves se décomposent comme suit :

— Réserves légales : 3 607

— Autres réserves : 862

Le résultat 2014 ressort à 5 205 K€ contre 4 431 K€ en 2013 (soit par actions 1,44 € en 2014 contre 1,23 € en 2013).

 

3.2.3. Fonds pour risques bancaires généraux. — Ce fonds est destiné à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Le montant doté en 2014 s’élève à 1.500 K€.

 

3.2.4. Provisions. — Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.

Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation.

 

 

2014

2013

Provisions pour litiges et risques d’exploitation

745

1 519

Dont

 

 

Dotations nettes aux provisions

442

1 032

Reprises nettes aux provisions

1 216

847

 

3.2.5. Dettes envers les établissements de crédit. — Elles représentent :

— les emprunts à terme auprès des banques : 790 500 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts : 4 126 K€

— dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 260 000 K€

— dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 137 000 K€

— les intérêts courus non échus sur compte courant bancaires : 13 K€

— les dettes à vue : 2 K€ contre 6 K€ en 2013 (compte courant bancaire BCMNE)

 

Etat des échéances

Total au 31/12/2014

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Dettes à vue

2

2

 

 

 

Intérêts courus

13

13

 

 

 

Dettes à terme

790 500

109 500

259 000

422 000

0

Intérêts courus

4 126

4 126

 

 

 

 

3.2.6. Autres passifs et comptes de régularisation. — Les autres passifs se décomposent de la façon suivante :

 

Dettes d’exploitation :

2014

2013

Fournisseurs d’immobilisations et frais généraux

13 064

12 217

Dettes sociales

2 802

2 752

Dettes fiscales (Impôt Société)

470

165

Autres dettes d’exploitation

1 137

106

Dettes diverses :

 

 

TVA restant à payer

2 366

1 497

Autres dettes diverses

1 334

1 354

 

Les autres dettes d’exploitation comprennent principalement les dépôts de garantie reçus des clients (18 K€ en 2014 contre 57 K€ en 2013), les quotes-parts à reverser aux cobailleurs (1 039 K€ en 2014 contre 13 K€ en 2013) et divers autres créditeurs pour 80 K€ en 2014 contre 36 K€ en 2013.

Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 13 963 K€ (contre 13 983 K€ en 2013) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit-bail et location pour 13 653 K€ et les comptes d’ajustement sur instruments financiers à terme pour 310 K€.

 

IV. — Notes sur le hors bilan

 

4.1. Engagements reçus. — Il s’agit essentiellement d’engagement de garantie reçus d’établissement de crédit ou de la clientèle.

 

4.2. Engagements donnes. — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 31 752 K€.

 

4.3. Degré d’exposition aux risques de marché. — La société n’a pas recours à des instruments financiers présentant un risque de marché.

 

4.4 - Détail des engagements de hors bilan :

 

 

31/12/2014

31/12/2013

Ligne de crédit accordé à Bail Actéa par le groupe

20 000

20 000

Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit

77 406

77 881

Cautions et garanties reçues de la clientèle

84 993

87 704

Engagements en faveur de la clientèle

31 752

29 058

Au 31/12/2014 il y avait un montant de 132 M€ d’opérations d’engagement sur swaps dont 35 M€ ont une date d’échéance en 2015, 67 M€ en 2016 et 30 M€ en 2017. La juste valeur ressort à -634 K€. L’année dernière, les opérations d’engagements sur swaps s’élevaient à 186 M€ et la juste valeur à – 289 K€.

 

V. — Notes sur le compte de résultat

 

5.1 - Produits et charges sur opérations interbancaires. — Les charges nettes payés en 2014 sur opérations interbancaires pour un montant de 9 469 K€ (11 904 K€ en 2013) concernent des opérations d’emprunts à terme pour 8 866 K€ (10 083 K€ en 2013), des différences d’intérêts ayant pour objet de gérer le risque global de taux pour 544 K€ (1 758 K€ en 2013) et des intérêts payés sur comptes ordinaires de banque pour 58 K€ (intérêts payés en 2013 63 K€).

 

5.2 - Produits et charges sur opérations de crédit bail, location financière et location avec option d’achat. — Les intérêts et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et location financière se décomposent en loyers et autres produits d’activités de crédit-bail et location financière pour 332 853 K€ (322 662 K€ en 2013), en reprise liées aux dépréciations de créances pour 1 745 K€ (4 172 K€ en 2013) et sont diminués, conformément à l’avis du CNC 2009-05, des commissions d’apports à hauteur de 160 K€ (291 K€ en 2013).

Les intérêts et charges assimilées se ventilent en dotations aux amortissements pour 282 569 K€ (271 197 K€ en 2013), en dotations liées aux dépréciations des créances pour 747 K€ (2 112 K€ en 2013), pertes sur créances pour 1 443 K€ (4 176 K€ en 2013) et en moins-values de cessions pour 19 679 K€ (16 467 K€ en 2013).

 

5.3 – Commissions (charges). — Les commissions versées s’élèvent au 31/12/2014 à 1 893 K€. L’année dernière elles étaient comprises dans les charges générales d’exploitation et s’élevaient à 1 709 K€

 

5.4 – Autres produits et charges d’exploitation bancaire. — D’un montant net positif de 39 K€ (positif de 70 K€ en 2013), ils enregistrent des produits d’assurances ou annexes pour 39 K€.

 

5.5 - Charges générales d’exploitation :

 

5.5.1. Charges de personnel. — Elles se ventilent en salaires et traitements 4 851 K€ (4 494 K€ en 2013), en charges sociales 1 915 K€ (1 812 K€ en 2013) et en autres charges sociales pour 45 K€ (89 K€ en 2013). En vigueur depuis janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’un montant de 90 K€ (53 K€ en 2013) a été comptabilisé en moins des charges de personnel (charges sociales) conformément à la note d’information de l’Autorité des Normes comptables du 28/02/2013. Son utilisation a permis de favoriser le développement de l’emploi par l’embauche de plusieurs salariés. A noter qu’une cotisation d’indemnité de fin de carrière de 60 K€ a été versée à une compagnie d’assurance pour couvrir les engagements de retraite. La dette actuarielle est évaluée à 320 K€ (optique liquidative), et à 1 050 K€ (optique prospective).

Les charges relatives au personnel mis à disposition ne sont pas comprises dans ce poste.

 

5.5.2. Autres frais administratifs. — D’un montant de 2 485 K€ (5 431 K€ en 2013), ils recouvrent l’ensemble des frais de fonctionnement propres à l’activité de Bail Actéa. Il convient de préciser d’une part, comme indiqué ci-dessus au point « 5.3 Commissions » que les charges de commissions d’un montant de 1 893 K€ en 2014 ne figurent plus dans les autres frais administratifs et d’autre part que les autres frais administratifs sont affectés notamment en 2014 de reprises nettes de provisions pour risques de 856 K€ contre des dotations nettes de provisions pour risques de 505 K€ en 2013.

 

5.6 - Coût du risque :

 

 

2 014

2 013

Total

1 509

-943

Se décomposant comme suit

 

 

Plus ou moins value sur cessions ITNL et pertes en capital

460

15

Dotations et Reprise de provisions autres coûts du risque

-82

364

Dotations et reprises liées aux dépréciations des immobilisations louées

1 131

-1 322

Dont

 

 

Dotations aux dépréciations

469

1 915

Reprises aux dépréciations

1 600

593

 

5.7 - Impôts sur les sociétés. — Il s’établit à 3 644 K€ (3 208 K€ en 2013) et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour 3 219 K€ et en contribution sociale pour 81 K€ et en contribution exceptionnelle de 10.7 % (antérieurement 5 %) pour 344 K€.

La distribution en espèces du dividende au titre de l’exercice 2013 décidée par l’AGO du 17 avril 2014 a entrainé le versement d’une contribution de 3 % pour un montant de 123 K€.

 

5.8 – Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées. — Ce fonds est destiné à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Le montant doté en 2014 s’élève à 1.500 K€.

 

VI. — Autres informations

 

6.1 – Effectifs. — Les effectifs au 31 décembre 2014 sont de 84 personnes (80 en 2013).

 

6.2 - Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction. — Aucune rémunération n’est versée aux membres du conseil d’administration. Pour des raisons de confidentialité, les informations relatives aux rémunérations, avances, crédits et engagements octroyés en faveur des membres des organes de Direction ne sont pas fournies puisqu’elles aboutiraient à identifier les situations de membres déterminés.

 

6.3 – Information sectorielle. — Le but de l’information sectorielle est de décomposer les agrégats du compte de résultat en fonction des différents métiers et des différentes zones géographiques dans lesquelles le métier est exercé. Dans la mesure où la société Bail Actea n’exerce que le métier de Crédit bailleur dans le secteur géographique du groupe Crédit Mutuel Nord, son actionnaire, cette information n’est pas détaillée.

 

6.4 – Droit individuel de formation. — Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation représentent un volume d’heures cumulé de 8 656 heures. Sur 2014, plusieurs demandes ont été formulées par les salariés. A noter que le compte personnel de formation (CPF) remplacera le Droit Individuel de Formation à compter de janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.

 

6.5 - Résultat financier et réserve latente. — En tant qu’établissement de crédit effectuant des opérations de crédit-bail et de location financière, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins -values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.

 

6.5.1. Passage du résultat social au résultat financier :

 

 

2014

2013

Résultat comptable avant impôt

8 850

7 639

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux

-17 612

-14 444

(Immobilisations données en location)

 

 

Différence entre plus et moins values sociales et financières

18 759

15 167

Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location

83

-252

Résultat financier avant impôt au 31 décembre

10 080

8 110

Impôt sur les bénéfices et impôt différé

-4 148

-3 559

Résultat financier net

5 932

4 551

 

6.5.2 Analyse de la réserve latente sur les cinq dernières années :

 

Etat des échéances

31/12/2014

31/12/2013

31/12/2012

31/12/2011

31/12/2010

Résultat financier net

5 932

4 551

5 277

4 748

4 557

Dotation à la réserve latente

711

723

354

372

684

Réserve latente nette

8 830

8 118

7 905

7 678

7 636

Impôt différé passif

5 412

4 976

4 466

4 339

4 009

Réserve latente brute

14 242

13 094

12 371

12 017

11 645

 

6.6 – Consolidation. — La société Bail Actéa est consolidée dans les comptes du Groupe CREDIT MUTUEL NORD EUROPE.

 

V. — Affectation du résultat.

 

Troisième résolution. — L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2014 de 5 205 459,74 €, auquel s'ajoute le report à nouveau bénéficiaire de 5 078 609,73 €, soit une somme globale de 10 284 069,47 € de la façon suivante :

 

A la Réserve Légale, à concurrence de

260 272,99 €

Aux actionnaires à titre de dividendes, à concurrence de

4 654 558,65 €

Au Report à nouveau, à concurrence de

5 369 237,83 €

 

10 284 069,47 €

Le dividende est fixé à 1,29 € par action.

 

 

L'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :

 

Exercices

Dividendes par action (en euros)

2013

1,14

2012

1.14

2011

0,90

 

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

 

VI. — Rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale.

 

En application du Règlement n° 94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au :

GROUPE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE

4 PLACE RICHEBé - 59800 LILLE

 

VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

Aux actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société Bail Actéa, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

— la justification de nos appréciations,

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 2.2.2.1 « Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses », 2.2.3.1 « Autres provisions pour pertes et charges », 3.1.1 « Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple », 5.2 « Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat » et 5.6 « Coût du risque » de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 

 

1501896

08/05/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1829
Texte de l'annonce :

1501829

8 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BAIL ACTEA

Société anonyme au capital de 55 000 000 €.

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge 62000 ARRAS.

342 468 600 R.C.S. ARRAS.

Situation au 31 mars 2015

(En milliers d'euros)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

0

Créances sur les établissements de crédit

25 788

Participations et autres titres détenus a long terme

0

Crédit-bail et location avec option d’achat

632 313

Location simple

250 810

Immobilisations incorporelles

19

Immobilisations corporelles

171

Autres actifs

8 666

Comptes de régularisation

592

TOTAL DE L’ACTIF

918 359

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

803 087

Autres passifs

21 826

Comptes de régularisation

21 061

Provisions pour risques et charges

740

Provisions pour FRBG

1 650

Capitaux propres Hors FRBG

69 995

Capital souscrit

55 000

Primes d’émission

5 447

Réserves

4 469

Report à nouveau (+/-)

5 079

TOTAL DU PASSIF

918 359

 

Hors-bilan

Montant

ENGAGEMENTS DONNES : 

 

Engagements de financement

42 099

ENGAGEMENTS REÇUS :

 

Engagements de financement

20 000

Engagement de garantie

157 166

 

 

1501829

16/03/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 628
Texte de l'annonce :

1500628

16 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BAIL ACTEA

Société anonyme au capital de 55 000 000 €.

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras.

 

SITUATION AU 31 DECEMBRE 2014.

(En milliers d'Euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

3

Créances sur les établissements de crédit

29 057

Participations et autres titres détenus à long terme

0

Crédit-bail et location avec option d’achat

624 425

Location simple

250 231

Immobilisations incorporelles

32

Immobilisations corporelles

197

Autres actifs

2 703

Comptes de régularisation

575

Total de l’Actif

907 223

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

794 641

Autres passifs

21 173

Comptes de régularisation

19 169

Provisions pour risques et charges

2 245

Capitaux propres Hors FRBG

69 995

Capital souscrit

55 000

Primes d’émission

5 447

Réserves

4 469

Report à nouveau (+/-)

5 079

Total du Passif

907 223

 

 

Hors-Bilan

Montant

Engagements Donnés

 

Engagements de financement

31 752

Engagements Reçus

 

Engagements de financement

20 000

Engagement de garantie

162 400

 

 

1500628

07/11/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5092
Texte de l'annonce :

1405092

7 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BAIL ACTEA

 Société anonyme au capital de 55 000 000 €

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge 62000 ARRAS

342 468 600 R.C.S. Arras.

 

Situation au 30 septembre 2014.

(En milliers d'Euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

1

Créances sur les établissements de crédit

20 986

Participations et autres titres détenus a long terme

0

Crédit-bail et location avec option d’achat

617 990

Location simple

243 184

Immobilisations incorporelles

36

Immobilisations corporelles

297

Autres actifs

8 272

Comptes de régularisation

685

Total de l’actif

891 451

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

778 429

Autres passifs

23 184

Comptes de régularisation

17 737

Provisions pour risques et charges

2 106

Capitaux propres hors FRBG

69 995

Capital souscrit

55 000

Primes d’émission

5 447

Réserves

4 469

Report à nouveau (+/-)

5 079

Total du passif

891 451

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

34 955

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

20 000

Engagement de garantie

160 763

 

 

1405092

12/09/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4594
Texte de l'annonce :

1404594

12 septembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°110


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BAIL ACTEA

Société anonyme au capital de 55 000 000 €

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge 62000 ARRAS.

342 468 600 R.C.S. ARRAS.

Situation au 30 juin 2014

(En milliers d'Euros.)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

1

Créances sur les établissements de crédit

29 300

Participations et autres titres détenus a long terme

4

Crédit-bail et location avec option d’achat

610 440

Location simple

244 761

Immobilisations incorporelles

42

Immobilisations corporelles

333

Autres actifs

2 112

Comptes de régularisation

677

Total de l’actif

887 670

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

780 306

Autres passifs

19 187

Comptes de régularisation

16 326

Provisions pour risques et charges

1 856

Capitaux propres hors FRBG

69 995

Capital souscrit

55 000

Primes d’émission

5 447

Réserves

4 469

Report à nouveau (+/-)

5 079

Total du passif

887 670

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnes :

 

Engagements de financement

44 692

Engagements reçus :

 

Engagements de financement (a)

20 000

Engagement de garantie

159 750

(A) Découvert autorisé qui existait aussi sur la situation au 31/03/2014

Avait été omis sur la publication périodique BALO N° 57 du 12/05/2014

 

 

1404594

26/05/2014 : Publications périodiques (74B)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2425
Texte de l'annonce :

1402425

26 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

BAIL ACTEa

Société Anonyme au capital de 55.000.000 €.

Siège social : 7 rue Frédéric Degeorge 62000 ARRAS.

342 468 600 R.C.S. ARRAS.

 

Documents comptables annuels

 

I. — Bilan au 31 Décembre 2013.

(En milliers d’Euros.)

 

Actif

Exercice 2013

Exercice 2012

Caisse, banques centrales, CCP

1

0

Effets public et valeurs assimilées

 

 

Créances sur les établissements de crédit

1 168

13 333

Operations avec la clientèle

 

 

Obligations et autres titres a revenu fixe

 

 

Actions et autres titres a revenu variable

 

 

Participations et autres titres détenus a long terme

4

4

Parts dans les entreprises liées

 

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

594 378

552 619

Location simple

249 418

243 366

Immobilisations incorporelles

204

44

Immobilisations corporelles

352

391

Capital souscrit non verse

 

 

Actions propres

 

 

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Autres actifs

5 009

4 736

Comptes de régularisation

140

215

Total de l’actif

850 674

814 708

 

Passif

Exercice 2013

Exercice 2012

Banques centrales, CCP

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

742 973

709 255

Operations avec la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

18 091

21 122

Comptes de régularisation

13 983

13 231

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Provisions

1 519

1 334

Dettes subordonnées

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

 

Capitaux propres hors FRBG

74 108

69 766

Capital souscrit

55 000

52 000

Primes d’émission

5 447

4 647

Réserves

4 247

3 996

Ecarts de réévaluation

 

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

Report à nouveau (+/-)

4 983

4 095

Résultat de l’exercice (+/-)

4 431

5 028

Total du passif

850 674

814 708

 

II. — Hors-bilan

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

29 058

25 877

Engagement de garantie

 

 

Engagements sur titres

 

 

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement

20 000

20 000

Engagement de garantie

77 881

68 997

Engagement sur titres

 

 

 

III - Compte de Résultat.

 

(En milliers d’euros)

Exercice 2013

Exercice 2012

+ Intérêts et produits assimilés

439

1 279

- Intérêts et charges assimilées

-12 343

-17 061

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

222 367

215 598

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

-197 207

-188 282

+ Produits sur opérations de location simple

104 176

96 794

- Charges sur opérations de location simple

-96 744

-89 969

+ Revenus des titres à revenu variable

 

 

+ Commissions (produits)

 

 

- Commissions (charges)

 

 

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

+/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

+ Autres produits d’exploitation bancaire

70

663

- Autres charges d’exploitation bancaire

0

-526

Produit net bancaire

20 758

18 496

- Charges générales d’exploitation

-11 826

-10 388

+/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

-355

-220

Résultat brut d’exploitation

8 577

7 888

+/- Coût du risque

-943

55

Résultat d’exploitation

7 634

7 943

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

5

15

Résultat courant avant impôt

7 639

7 958

+/- Résultat exceptionnel

0

0

- Impôt sur les bénéfices

-3 208

-2 930

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

Résultat net

4 431

5 028

 

IV. — Annexe aux comptes.

(En milliers d’euros sauf mention contraire)

(Exercice 2013.)

 

I. – Faits marquants de l’exercice.

 

Au cours de l’exercice 2013, le capital de la société a été porté de 52 000 K€ à la somme de 55 000 K€ après la mise en paiement des dividendes en actions de l’exercice 2012.

 

II. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.

 

2.1. Présentation des comptes. — Bail Actéa est une société financière spécialisée dans le crédit-bail mobilier et la location avec option d’achat. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000 - 03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié par les règlements 2004-16, 2005- 04, 2007- 05, 2009-06 du comité de la réglementation comptable et 2010-08 de l’autorité des normes comptables.

L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques.

 

2.2. Principes généraux et méthode d’évaluation :

 

2.2.1. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet.

 

2.2.1.1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple : Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Les biens en contentieux font l’objet d’une dépréciation estimée par comparaison entre le prix de cession probable et la valeur nette comptable.

En matière d’amortissement, les principes retenus sont conformes aux préconisations de l’avis du conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 04/10/2006. Les traitements antérieurs ont été maintenus.

 

2.2.1.2. Immobilisations incorporelles : Elles sont principalement constituées des logiciels acquis par Bail Actéa et font l’objet d’un amortissement en fonction de leur durée d’utilisation prévue sans excéder cinq ans.

 

2.2.1.3. Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 à 10 ans pour les aménagements, 5 à 10 ans pour les mobiliers et matériels.

 

2.2.2. Evaluation des créances et des dettes. — Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle.

Par application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses :

— les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois,

— les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...).

Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit-bail et location financière et les créances qualifiés de douteuses depuis plus d’un an.

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées.

 

2.2.2.1. Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses : Elles sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers (risques encourus, valeurs potentielles de recommercialisation des matériels, garanties mises en œuvre) et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des créances douteuses font l’objet d’une dépréciation intégrale portée en diminution du PNB.

Une dépréciation correspondant à l’effet de l’actualisation de recouvrement est constituée depuis l’exercice 2006. A ce titre, la décote est calculée par référence au taux effectif d’origine des contrats. La durée moyenne de recouvrement est estimée à 12 mois.

 

2.2.2.2. Autres dépréciations : Les dépréciations affectées à des risques spécifiques inscrits au bilan sont portées en déduction des actifs correspondants.

 

2.2.3. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du code monétaire et financier.

 

2.2.3.1. Autres provisions pour pertes et charges : La société constitue des provisions pour risques et charges destinées à la prémunir contre des risques inhérents à son activité lorsque des raisons de prudence l'imposent.

 

2.2.3.2. Provision pour retraites : Les engagements en matière d’indemnités de fin de carrière sont couverts depuis 2005 par un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance.

 

2.2.4. Comptabilisation des charges et produits. — La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice.

Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice.

 

2.2.5. Produits et charges exceptionnelles. — Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés.

 

2.2.6. Impôts sur les sociétés. — Le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33.33% auquel s’ajoute une contribution sociale de 3.3%.

La société est de plus concernée par l’article 30 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 qui instaure depuis les exercices clos le 31/12/2011 une contribution exceptionnelle de 5% du montant de l’impôt dû et qui voit en 2013 son taux passer à 10.7%. Suite à cette modification, le taux imposition ressort à 38.00% au titre de l’exercice 2013.

L’impôt sur les sociétés constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les charges et les produits quelle que soit la date de son paiement effectif.

 

2.2.7. Instruments financiers à terme. — Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement 90.15 du comité de la réglementation bancaire. La mise en place depuis 2010 d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux de la société s’est poursuivie en 2013.

Les engagements relatifs à ces opérations de macro-couverture sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Il convient de noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état de hors bilan publiable réglementaire mais sont détaillées au point 4.4 de l’annexe.

Les charges et produits sur ces opérations sont quant à eux inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés.

 

III. – Notes sur le bilan.

 

3.1. Actif :

 

3.1.1. Operations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple :

 

3.1.1.1. Immobilisations louées :

— Ventilations des immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat :

 

Etat des immobilisations

Valeur brute 31/12/12

Acquisitions

Cessions

Valeur brute 31/12/13

Crédit-bail

954 936

261 867

197 052

1 019 751

Location financière

440 918

115 334

99 120

457 132

Location option d’achat

6 369

847

1 395

5 821

Immobilisations en cours

130

2 934

130

2 934

Total

1 402 353

380 982

297 697

1 485 638

 

Les immobilisations en cours en 2013 concernent principalement des immobilisations en crédit-bail pour 980 K€ et en location financière pour 1 954 k€.

 

— Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat :

 

Etat des amortissements et des dépréciations

Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/12

Dotations

Reprises

Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/13

Crédit-bail

409 387

180 679

156 805

433 261

Location financière

202 538

91 326

82 650

211 214

Location option d’achat

3 693

1 108

1 011

3 790

Total

615 618

273 113

240 466

648 265

 

A noter que les dépréciations sur immobilisations louées, comprises dans le tableau ci dessus, ressortent au 31/12/2013 à 2 108 K€ (785 K€ en 2012) après comptabilisation d’une dotation de 1 915 K€ et d’une reprise pour 593 K€. Elles comprennent la dépréciation des immobilisations (1 971 K€) et la dépréciation pour actualisation du recouvrement (137 K€).

 

3.1.1.2. Créances rattachées : La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat s’établit au 31/12/2013 à 4 879 K€ (4 271 K€ en 2012), celle sur opérations de location financière à 2 308 K€ au 31/12/2013 (4 987 K€ en 2012) et comprennent conformément à l’avis du CNC 2009-05 les commissions d’apports restant à étaler.

 

— Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses :

 

Créances rattachées Crédit-bail LOA

Valeur brute 31/12/13

Dépréciations 31/12/13

Valeur nette 31/12/13

Valeur nette 31/12/12

Commissions restant à étaler

463

 

463

628

Clients sains

2 791

0

2 791

1 982

Douteux compromis

5 920

4 646

1 274

1 366

Douteux non compromis

734

383

351

295

Total

9 908

5 029

4 879

4 271

 

 

Créances rattachées Location Financière

Valeur brute 31/12/13

Dépréciations 31/12/13

Valeur nette 31/12/13

Valeur nette 31/12/12

Commissions restant à étaler

10

 

10

137

Clients sains

1 867

0

1 867

3 830

Douteux compromis

2 109

1 797

312

873

Douteux non compromis

624

505

119

147

Total

4 610

2 302

2 308

4 987

 

Les encours restructurés sont très peu significatifs et n’ont pas fait l’objet de provisions.

 

3.1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles

— Ventilations et variations des immobilisations propres de Bail Actéa :

 

Etat des mouvements des immobilisations

Valeur brute 31/12/12

Augmentations

Diminutions

Valeur brute 31/12/13

Immobilisations incorporelles

549

381

34

896

Amortissements

508

218

34

692

Net

41

163

0

204

Immobilisations corporelles

1 140

117

211

1 046

Amortissements

756

139

181

714

Net

384

-22

30

332

Immobilisations en cours

3

20

3

20

Total

428

161

33

556

 

3.1.3. Autres actifs. — Les créances inscrites en autres actifs sont représentées par les dépôts de garantie versés 41 K€ (41 K€ en 2012) par les créances sur l’Etat au titre de la créance de TVA pour 4 607 K€ (1 966 K€ en 2012), 0 k€ au titre de l’impôt pour (139 K€ en 2012) et les débiteurs divers pour 361 K€ (2590 K€ en 2012) dont principalement des créances sur les opérations de cobaillage pour 238 K€.

 

3.1.4. Comptes de régularisation. — D’un montant de 140 K€ (215 K€ en 2012), ils enregistrent principalement des charges constatées d’avance pour 66 K€ (76 K€ en 2012) et divers produits à recevoir pour 74 K€ (139 K€ en 2012).

 

3.2. Passif :

 

3.2.1. Capitaux propres. — La société BAIL ACTEA, au 31 décembre 2013, est dotée d’un capital de 55 000 K€ entièrement libéré, composé de 3 608 185 actions de 15.24 € détenu à hauteur de 99.99% par la Banque Commerciale du Marché Nord Europe, filiale de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe.

 

Aux termes d’une délibération de Conseil d’Administration du 10/06/2013, usant des pouvoirs conférés par l’Assemblée Générale Annuelle du 06/05/2013, le capital social a été porté de 52 000 K€ à la somme de 55 000 K€, par émissions de 196 810 actions nouvelles provenant de la mise en paiement des dividendes en actions de l’exercice 2012. Les actions ainsi créées ont eu jouissance valeur 11 juin 2013.

 

3.2.2. Evolution des capitaux propres :

 

 

Capital social

Primes d’émission

Réserves

Report à nouveau

Résultat

Dividendes distribués

Bilan au 31/12/2012

52 000

4 647

3 995

4 095

5 028

 

Affectation résultat 2012 (ago 06/05/2013)

 

 

252

888

-5 028

3 888

Augmentation de capital

3 000

800

 

 

 

 

Bilan au 31/12/2013

55 000

5 447

4 247

4 983

4 431

 

 

Les réserves se décomposent comme suit :

— Réserves légales : 3 385

— Autres réserves : 862

Le résultat 2013 ressort à 4 431 K€ contre 5 028 K€ en 2012 (soit par actions 1,23 € en 2013 contre 1,47 € en 2012).

 

3.2.3. Provisions. — Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.

Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation.

 

 

2013

2012

Provisions pour litiges et risques d’exploitation

1 519

1 334

Dont :

 

 

Dotations nettes aux provisions

1 032

538

Reprises nettes aux provisions

847

520

 

3.2.4. Dettes envers les établissements de crédit. — Elles représentent :

— les emprunts à terme auprès des banques : 736 750 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts : 6 199 K€

– Dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 388 000 K€

– Dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 354 000 K€

— les intérêts courus non échus sur compte courant bancaires : 18 K€

— les dettes à vue : 6 K€ contre 0 K€ en 2012 (compte courant bancaire BCMNE)

 

Etat des échéances

Total au 31/12/13

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Dettes à vue

6

6

 

 

 

Intérêts courus

18

18

 

 

 

Dettes à terme

736 750

63 000

209 250

464 500

0

Intérêts courus

6 199

6 199

 

 

 

 

3.2.5. Autres passifs et comptes de régularisation. — Les autres passifs se décomposent de la façon suivante :

 

Dettes d’exploitation :

2013

2012 

Fournisseurs d’immobilisations et frais généraux

12 217

13 912

Dettes sociales

2 752

2 558

Dettes fiscales (Impôt Société)

165

0

Autres dettes d’exploitation

106

897

Dettes diverses :

 

 

TVA restant à payer

1 497

2 587

Autres dettes diverses

1 354

1 169

 

Les autres dettes d’exploitation comprennent principalement les dépôts de garantie reçus des clients (57 K€ en 2013 contre 422 K€ en 2012), les quotes-parts à reverser aux cobailleurs (13 K€ en 2013 contre 426 K€ en 2012) et divers autres créditeurs pour 36 K€ en 2013 contre 48 K€ en 2012.

 

Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 13 983 K€ (contre 13 231 K€ en 2012) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit-bail et location pour 13 107 K€ et les comptes d’ajustement sur instruments financiers à terme pour 876 K€.

 

IV. – Notes sur le hors bilan.

 

4.1. Engagements reçus. — Il s’agit essentiellement d’engagement de garantie reçus d’établissement de crédit ou de la clientèle.

 

4.2. Engagements donnés. — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 29 058 K€.

 

4.3. Degré d’exposition aux risques de marché. — La société n’a pas recours à des instruments financiers présentant un risque de marché.

 

4.4. Détail des engagements de hors bilan :

 

 

31/12/2013

31/12/2012

Ligne de crédit accordé à Bail Actéa par le groupe

20 000

20 000

Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit

77 881

68 997

Cautions et garanties reçues de la clientèle

87 704

94 968

Engagements en faveur de la clientèle

29 058

25 877

 

Au 31/12/2013 il y avait un montant de 186 M€ d’opérations d’engagement sur swaps dont 84 M€ ont une date d’échéance en 2014, 35 M€ en 2015 et 67 M€ en 2016. La juste valeur ressort à -289 K€. L’année dernière, les opérations d’engagements sur swaps s’élevaient à 200 M€ et la juste valeur à – 1 978 K€.

 

V. – Notes sur le compte de résultat.

 

5.1. Produits et charges sur opérations interbancaires. — Les charges nettes payés en 2013 sur opérations interbancaires pour un montant de 11 904 K€ (15 782 K€ en 2012) concernent des opérations d’emprunts à terme pour 10 083 K€ (14 134 K€ en 2012), des différences d’intérêts ayant pour objet de gérer le risque global de taux pour 1 758 K€ (1 567 K€ en 2012) et des intérêts payés sur comptes ordinaires de banque pour 63 K€ (intérêts payés en 2012 81 K€).

 

5.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat. — Les intérêts et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et location financière se décomposent en loyers et autres produits d’activités de crédit-bail et location financière pour 322 662 K€ (311 022 K€ en 2012), en reprise liées aux dépréciations de créances pour 4 172 K€ (1 734 K€ en 2012) et sont diminués, conformément à l’avis du CNC 2009-05, des commissions d’apports à hauteur de 291 K€ (364 K€ en 2012).

Les intérêts et charges assimilées se ventilent en dotations aux amortissements pour 271 197 K€ (251 713 K€ en 2012), en dotations liées aux dépréciations des créances pour 2 112 K€ (1 922 K€ en 2012), pertes sur créances pour 4 176 K€ (1 965 K€ en 2012) et en moins-values de cessions pour 16 467 K€ (22 652 K€ en 2012).

 

5.3. Autres produits et charges d’exploitation bancaire. — D’un montant net positif de 70 K€ (positif de 137 K€ en 2012), ils enregistrent des produits d’assurances ou annexes pour 70 K€. Par rapport à l’année 2012, des reclassements ont été opérés et sont expliqués ci-dessous au point 5.4.2. Autres frais administratifs et 5.5 coût du risque.

 

5.4. Charges générales d’exploitation :

 

5.4.1. Charges de personnel. — Elles se ventilent en salaires et traitements 4 494 K€ (4 353 K€ en 2012), en charges sociales 1 812 K€ (1 813 K€ en 2012) et en autres charges sociales pour 89 K€ (72 K€ en 2012). En vigueur depuis janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’un montant de 53 K€ a été comptabilisé en moins des charges de personnel conformément à la note d’information de l’Autorité des Normes comptables du 28/02/2013. A noter qu’une cotisation d’indemnité de fin de carrière de 8 K€ a été versée à une compagnie d’assurance pour couvrir les engagements de retraite. La dette actuarielle est évaluée à 301 K€ (optique liquidative), et à 1 006 K€ (optique prospective).

Les charges relatives au personnel mis à disposition ne sont pas comprises dans ce poste.

 

5.4.2. Autres frais administratifs. — D’un montant de 5 431 K€ (4 149 K€ en 2012), ils recouvrent l’ensemble des frais de fonctionnement propres à l’activité de Bail Actéa. A noter que ce poste est affecté par un reclassement de charges qui antérieurement aurait été positionnée en autres produits et charges d’exploitation bancaire dont notamment les dotations et reprises de provisions pour litiges et risques d’exploitation (reprise : 483 K€, dotation : 1 032 K€). Si ce même reclassement avait été opéré en 2012, l’incidence de ces provisions aurait été une reprise de 495 K€ et une dotation de 538 K€.

 

5.5. Cout du risque :

 

 

2013

2012

Total

-943

55

Se décomposant comme suit

 

 

Plus ou moins-value sur cessions ITNL

15

306

Reprise de provisions autres coûts du risque

364

 

Dotations et reprises liées aux dépréciations des immobilisations louées

-1 322

-251

Dont :

 

 

Dotations aux dépréciations

1 915

708

Reprises aux dépréciations

593

457

 

A noter qu’en 2012, la reprise de provisions autres coûts du risque figurait à tort dans les autres produits d’exploitation bancaire pour 25 K€.

 

5.6. Impôts sur les sociétés. — Il s’établit à 3 208 K€ (2 930 K€ en 2012) et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour 2 836 K€ et en contribution sociale pour 68 K€ et en contribution exceptionnelle de 10.7% (antérieurement 5%) pour 304 K€.

 

VI. – Autres informations.

 

6.1. Effectifs. — Les effectifs au 31 décembre 2013 sont de 80 personnes (77 en 2012).

 

6.2. Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction. — Aucune rémunération n’est versée aux membres du conseil d’administration. Pour des raisons de confidentialité, les informations relatives aux rémunérations, avances, crédits et engagements octroyés en faveur des membres des organes de Direction ne sont pas fournies puisqu’elles aboutiraient à identifier les situations de membres déterminés.

 

6.3. Information sectorielle. — Le but de l’information sectorielle est de décomposer les agrégats du compte de résultat en fonction des différents métiers et des différentes zones géographiques dans lesquelles le métier est exercé. Dans la mesure où la société Bail Actea n’exerce que le métier de Crédit bailleur dans le secteur géographique du groupe Crédit Mutuel Nord, son actionnaire, cette information n’est pas détaillée.

 

6.4. Droit individuel de formation. — Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation représentent un volume d’heures cumulé de 8 445 heures. Sur 2013, une demande a été formulée.

 

6.5. Résultat financier et réserve latente. — En tant qu’établissement de crédit effectuant des opérations de crédit-bail et de location financière, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins-values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.

 

6.5.1. Passage du résultat social au résultat financier :

 

 

2013

2012

Résultat comptable avant impôt

7 639

8 008

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location)

-14 444

-21 158

Différence entre plus et moins-values sociales et financières

15 167

21 512

Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location

-252

55

Résultat financier avant impôt au 31 décembre

8 110

8 417

Impôt sur les bénéfices et impôt différé

-3 559

-3 089

Résultat financier net

4 551

5 277

 

6.5.2. Analyse de la réserve latente sur les cinq dernières années :

 

Etat des échéances

31/12/2013

31/12/2012

31/12/11

31/12/10

31/12/09

Résultat financier net

4 551

5 277

4 748

4 557

3 739

Dotation à la réserve latente

723

354

372

684

687

Réserve latente nette

8 118

7 905

7 678

7 636

7 187

Impôt différé passif

4 976

4 466

4 339

4 009

3 774

Réserve latente brute

13 094

12 371

12 017

11 645

10 961

 

6.6. Consolidation. — La société Bail Actéa est consolidée dans les comptes du Groupe CREDIT MUTUEL NORD EUROPE.

 

V. — Affectation du résultat.

 

Troisième résolution. — L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2013 de 4 430 505,79 €, auquel s'ajoute le report à nouveau bénéficiaire de 4 982 960,13 €, soit une somme globale de 9 413 465,92 € de la façon suivante :

 

A la Réserve Légale, à concurrence de

221 525,29 €

Aux actionnaires à titre de dividendes, à concurrence de

4 113 330,90 €

Au Report à nouveau, à concurrence de

5 078 609,73 €

 

9 413 465,92 €

Le dividende est fixé à 1,14 € par action.

 

 

L'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :

 

Exercices

Dividendes par action (en euros)

2012

1,14

2011

0.90

2010

0,90

 

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

 

VI. — Rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale.

 

En application du Règlement n° 94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au :

GROUPE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE

4 Place Richebé - 59800 LILLE

 

VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

Aux actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société Bail Actéa, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

— la justification de nos appréciations,

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 2.2.2.1 « Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses », 2.2.3.1 « Autres provisions pour pertes et charges », 3.1.1 « Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple », 5.2 « Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat » et 5.5 « coût du risque » de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et à La Défense, le 31 mars 2014.

 

Les commissaires aux comptes :

 

 

1402425

12/05/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1874
Texte de l'annonce :

1401874

12 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BAIL ACTEA

 Société anonyme au capital de 55 000 000 €.

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge 62000 ARRAS.

342 468 600 R.C.S. ARRAS.

 

SITUATION AU 31 MARS 2014.

(en milliers d'euros)

ACTIF

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

1

Créances sur les établissements de crédit

13 165

Participations et autres titres détenus a long terme

4

Crédit-bail et location avec option d’achat

602 321

Location simple

243 705

Immobilisations incorporelles

135

Immobilisations corporelles

361

Autres actifs

2 373

Comptes de régularisation

695

TOTAL DE L’ACTIF

862 760

 

PASSIF

Montant

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

753 505

Autres passifs

18 262

Comptes de régularisation

19 508

Provisions pour risques et charges

1 808

Capitaux propres Hors FRBG

69 677

Capital souscrit

55 000

Primes d’émission

5 447

Réserves

4 247

Report à nouveau (+/-)

4 983

TOTAL DU PASSIF

862 760

 

HORS-BILAN

Montant

ENGAGEMENTS DONNES

 

Engagements de Financement

37 206

ENGAGEMENTS RECUS

 

Engagement de Garantie

158 972

 

 

1401874

12/03/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 590
Texte de l'annonce :

1400590

12 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°31


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BAIL ACTEA

Société anonyme au capital de 55 000 000 €.

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge 62000 ARRAS.

342 468 600 R.C.S. ARRAS.

 

Situation au 31 décembre 2013.

(En milliers d'euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

0

Créances sur les établissements de crédit

1 167

Participations et autres titres détenus a long terme

4

Crédit-bail et location avec option d’achat

594 379

Location simple

249 419

Immobilisations incorporelles

204

Immobilisations corporelles

352

Autres actifs

5 009

Comptes de régularisation

140

TOTAL DE L’ACTIF

850 674

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

742 973

Autres passifs

18 091

Comptes de régularisation

18 414

Provisions pour risques et charges

1 519

Capitaux propres Hors FRBG

69 677

Capital souscrit

55 000

Primes d’émission

5 447

Réserves

4 247

Report à nouveau (+/-)

4 983

TOTAL DU PASSIF

850 674

 

 

Hors-bilan

Montant

ENGAGEMENTS DONNES

 

Engagements de Financement

29 058

ENGAGEMENTS REÇUS 

Engagement de Garantie

165 585

 

 

1400590

08/11/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5458
Texte de l'annonce :

1305458

8 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BAIL ACTEA

Société anonyme au capital de 55 000 000 €

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras.

 

Situation au 30 septembre 2013.

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

0

Créances sur les établissements de crédit

10 276

Participations et autres titres détenus a long terme

4

Crédit-bail et location avec option d’achat

573 653

Location simple

250 606

Immobilisations incorporelles

288

Immobilisations corporelles

362

Autres actifs

8 837

Comptes de régularisation

777

Total de l’actif

844 803

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

722 355

Autres passifs

33 059

Comptes de régularisation

17 125

Provisions pour risques et charges

2 587

Capitaux propres hors FRBG

69 677

Capital souscrit

55 000

Primes d’émission

5 447

Réserves

4 247

Report à nouveau (+/-)

4 983

Total du passif

844 803

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

36 351

Engagements reçus :

 

Engagement de garantie

164 039

 

 

1305458

18/09/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4931
Texte de l'annonce :

1304931

18 septembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°112


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BAIL ACTEA

Société anonyme au capital de 55 000 000 €.

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge 62000 ARRAS.

342 468 600 R.C.S. ARRAS.

 

Situation au 30 juin 2013

(en milliers d'euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

0

Créances sur les établissements de crédit

5 720

Participations et autres titres détenus a long terme

4

Crédit-bail et location avec option d’achat

563 935

Location simple

254 231

Immobilisations incorporelles

32

Immobilisations corporelles

380

Autres actifs

2 477

Comptes de régularisation

827

TOTAL DE L’ACTIF

827 606

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

719 871

Autres passifs

20 182

Comptes de régularisation

16 083

Provisions pour risques et charges

1 793

Capitaux propres hors FRBG

69 677

Capital souscrit

55 000

Primes d’émission

5 447

Réserves

4 247

Report à nouveau (+/-)

4 983

TOTAL DU PASSIF

827 606

 

 

Hors-Bilan

Montant

ENGAGEMENTS DONNES

 

Engagements de Financement

32 716

ENGAGEMENT REÇUS

 

Engagement de Garantie

165 722

 

 

1304931

21/06/2013 : Publications périodiques (74B)

Société : Bail Actéa
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3541
Texte de l'annonce :

1303541

21 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

BAIL ACTEA

 

Société Anonyme au capital de 52.000.000 €

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge 62000 Arras

342 468 600 R.C.S. Arras.

 

Documents comptables annuels.

 

I. — Bilan au 31 Décembre 2012.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Exercice 2012

Exercice 2011

Caisse, banques centrales, CCP

0

0

Effets public et valeurs assimilées

 

 

Créances sur les établissements de crédit

13 333

0

Opérations avec la clientèle

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

4

4

Parts dans les entreprises liées

 

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

552 619

523 740

Location simple

243 366

225 459

Immobilisations incorporelles

44

30

Immobilisations corporelles

391

418

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Autres actifs

4 736

2 060

Comptes de régularisation

215

265

Total de l’actif

814 708

751 976

 

 

Passif

Exercice 2012

Exercice 2011

Banques centrales, CCP

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

709 255

651 260

Opérations avec la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

21 122

19 059

Comptes de régularisation

13 231

12 534

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Provisions

1 334

1 316

Dettes subordonnées

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

 

Capitaux propres hors FRBG

69 766

67 807

Capital souscrit

52 000

52 000

Primes d’émission

4 647

4 647

Réserves

3 996

3 746

Écarts de réévaluation

 

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

Report à nouveau (+/-)

4 095

2 429

Résultat de l’exercice (+/-)

5 028

4 985

Total du passif

814 708

751 976

 

II. — Hors Bilan.

(En milliers d’euros.)

 

 

Exercice 2012

Exercice 2011

Engagements donnés :

 

 

Engagements de financement

25 877

19 860

Engagement de garantie

 

 

Engagements sur titres

 

 

Engagements reçus :

 

 

Engagements de financement

20 000

17 941

Engagement de garantie

68 997

46 004

Engagement sur titres

 

 

 

 

III. — Compte de Résultat.

(En milliers d’euros.)

 

 

Exercice 2012

Exercice 2011

+ Intérêts et produits assimilés

1 279

1 750

- Intérêts et charges assimilées

-17 061

-17 509

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

215 598

212 988

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

-188 282

-186 109

+ Produits sur opérations de location simple

96 794

93 093

- Charges sur opérations de location simple

-89 969

-85 588

+ Revenus des titres à revenu variable

 

 

+ Commissions (produits)

 

 

- Commissions (charges)

 

 

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

+/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

+ Autres produits d’exploitation bancaire

663

301

- Autres charges d’exploitation bancaire

-526

-703

Produit net bancaire

18 496

18 223

- Charges générales d’exploitation

-10 388

-10 587

+/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

-220

-169

Résultat brut d’exploitation

7 888

7 467

+/- Coût du risque

55

604

Résultat d’exploitation

8 071

8 071

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

15

2

Résultat courant avant impôt

8 073

8 073

+/- Résultat exceptionnel

0

0

- Impôt sur les bénéfices

-2 930

-3 088

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

Résultat net

5 028

4 985

 

 

IV. — Annexe aux comptes

(En milliers d’euros sauf mention contraire)

Exercice 2012.

 

I. – Faits marquants de l’exercice.

 

L’exercice 2012 a vu le renforcement de la synergie commerciale avec le groupe Crédit Mutuel Nord Europe engendrant le versement de commissions de contre garantie.

Un contrôle d’Urssaf sur les périodes 2010 et 2011est intervenu au cours du 4° trimestre 2012. Enfin les diverses mesures de la loi de finances rectificatives 2012 sont venues impactées le provisionnement des comptes (augmentation du taux du forfait social notamment)

 

II. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.

 

2.1. Présentation des comptes. — Bail Actéa est une société financière spécialisée dans le crédit-bail mobilier et la location avec option d’achat. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions du règlement 2005-04 modifiant le règlement 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices, permanence des méthodes et continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques.

 

2.2. Principes généraux et méthode d’évaluation :

2.2.1. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet.

 

2.2.1.1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple. — Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Les biens en contentieux font l’objet d’une dépréciation estimée par comparaison entre le prix de cession probable et la valeur nette comptable.

En matière d’amortissement, les principes retenus sont conformes aux préconisations de l’avis du conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 04/10/2006. Les traitements antérieurs ont été maintenus.

2.2.1.2. Immobilisations incorporelles : Elles sont principalement constituées des logiciels acquis par Bail Actéa et font l’objet d’un amortissement en fonction de leur durée d’utilisation prévue sans excéder cinq ans.

2.2.1.3. Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 à 10 ans pour les aménagements, 5 à 10 ans pour les mobiliers et matériels.

 

2.2.2. Évaluation des créances et des dettes. — Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle.

Par application du règlement CRC 2002-03, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses :

— Les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois,

— Les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...).

Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit bail et location financière et les créances qualifiés de douteuses depuis plus d’un an.

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées.

2.2.2.1. Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses : Elles sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers (risques encourus, valeurs potentielles de recommercialisation des matériels, garanties mises en œuvre) et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des créances douteuses font l’objet d’une dépréciation intégrale portée en diminution du PNB.

Une dépréciation correspondant à l’effet de l’actualisation de recouvrement est constituée depuis l’exercice 2006. A ce titre, la décote est calculée par référence au taux effectif d’origine des contrats. La durée moyenne de recouvrement est estimée à 12 mois.

2.2.2.2. Autres dépréciations : Les dépréciations affectées à des risques spécifiques inscrits au bilan sont portées en déduction des actifs correspondants.

 

2.2.3. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du code monétaire et financier.

2.2.3.1. Autres provisions pour pertes et charges : La société constitue des provisions pour risques et charges destinées à la prémunir contre des risques inhérents à son activité lorsque des raisons de prudence l'imposent.

2.2.3.2. Provision pour retraites : Les engagements en matière d’indemnités de fin de carrière sont couverts depuis 2005 par un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance.

 

2.2.4. Comptabilisation des charges et produits. — La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice.

 

Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice.

 

2.2.5. Produits et charges exceptionnelles. — Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés.

 

2.2.6. Impôts sur les sociétés. — Le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33.33% auquel s’ajoute une contribution sociale de 3.3%.

La société est de plus concernée par l’article 30 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 qui instaure depuis les exercices clos le 31/12/2011 une contribution exceptionnelle de 5% du montant de l’impôt dû. Ce qui porte le taux imposition à 36.10%.

L’impôt sur les sociétés constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les charges et les produits quelle que soit la date de son paiement effectif.

 

2.2.7. Instruments financiers à terme. — Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement 90.15 du comité de la réglementation bancaire. La mise en place depuis 2010 d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux de la société s’est poursuivie en 2012

Les engagements relatifs à ces opérations de macro-couverture sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Il convient de noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état de hors bilan publiable réglementaire mais sont détaillées au point 4.4 de l’annexe.

Les charges et produits sur ces opérations sont quant à eux inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés.

 

III. – Notes sur le bilan.

 

3.1. Actif :

3.1.1. Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple :

3.1.1.1. Immobilisations louées :

Ventilations des immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat :

 

Etat des immobilisations

Valeur brute 31/12/11

Acquisitions

Cessions

Valeur brute 31/12/12

Crédit-bail

920 939

238 265

204 268

954 936

Location financière

422 011

117 645

98 738

440 918

Location option d’achat

6 615

2 012

2 258

6 369

Immobilisations en cours

768

130

768

130

Total

1 350 333

358 052

306 032

1 402 353

 

Les immobilisations en cours en 2012 concernent principalement des immobilisations en crédit-bail pour 123 K€.

 

 

 

 

— Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat :

 

Etat des amortissements et des dépréciations

Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/11

Dotations

Reprises

Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/12

Crédit-bail

405 065

168 345

164 023

409 387

Location financière

199 444

82 762

79 668

202 538

Location option d’achat

4 011

1 378

1 696

3.693

Total

608 520

252 485

245 387

615 618

 

A noter que les dépréciations sur immobilisations louées, comprises dans le tableau ci-dessus, ressortent au 31/12/2012 à 785 K€ (536 K€ en 2011) après comptabilisation d’une dotation de 769 K€ et d’une reprise pour 520 K€. Elles comprennent la dépréciation des immobilisations (686 K€) et la dépréciation pour actualisation du recouvrement (99 K€).

 

3.1.1.2. Créances rattachées :

La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat s’établit au 31/12/2012 à 4 271 K€ (4 494 K€ en 2011), celle sur opérations de location financière à 4 987 K€ au 31/12/2012 (2 890 K€ en 2011) et comprennent conformément à l’avis du CNC 2009-05 les commissions d’apports restant à étaler.

— Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses :

 

Créances rattachées Crédit-bail LOA

Valeur brute 31/12/12

Dépréciations 31/12/12

Valeur nette 31/12/12

Valeur nette 31/12/11

Commissions restant à étaler

628

 

628

532

Clients sains

1 982

0

1 982

2 019

Douteux compromis

7 365

5 999

1 366

1 812

Douteux non compromis

609

314

295

131

Total

10 584

6 313

4 271

4 494

 

 

Créances rattachées Location Financière

Valeur brute 31/12/12

Dépréciations 31/12/12

Valeur nette 31/12/12

Valeur nette 31/12/11

Commissions restant à étaler

137

 

137

361

Clients sains

3 830

0

3 830

1 413

Douteux compromis

5 522

4 649

873

1 048

Douteux non compromis

595

448

147

68

Total

10 084

5 097

4 987

2 890

 

Les encours restructurés sont très peu significatifs et n’ont pas fait l’objet de provisions.

 

3.1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles :

— Ventilations et variations des immobilisations propres de Bail Actéa :

 

Etat des mouvements des immobilisations

Valeur brute 31/12/11

Augmentations

Diminutions

Valeur brute 31/12/12

Immobilisations incorporelles

487

77

15

549

Amortissements

460

63

15

508

Net

27

14

0

41

Immobilisations corporelles

1 133

176

169

1 140

Amortissements

715

157

116

756

Net

418

19

53

384

Immobilisations en cours

3

3

3

3

Total

448

36

56

428

 

3.1.3. Autres actifs. — Les créances inscrites en autres actifs sont représentées par les dépôts de garantie versés 41 K€ (36 K€ en 2011) par les créances sur l’État au titre de la créance de TVA pour 1 966 K€ (1 818 K€ en 2011), au titre de l’impôt pour 139 K€ et les débiteurs divers pour 2590 K€ (242 K€ en 2011) dont principalement des créances sur les opérations de cobaillage pour 2 435 K€.

 

3.1.4. Comptes de régularisation. — D’un montant de 215 K€ (265 K€ en 2011), ils enregistrent principalement des charges constatées d’avance pour 76 K€ (67 K€ en 2011) et divers produits à recevoir pour 139 K€ (198 K€ en 2011).

 

3.2. Passif :

3.2.1. Capitaux propres. — La société BAIL ACTEA, au 31 décembre 2012, est dotée d’un capital de 52 000 K€ entièrement libéré, composé de 3 411 375 actions de 15.24 € détenu à hauteur de 99.99% par la Banque Commerciale du Marché Nord Europe, filiale de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe. .

 

3.2.2. Évolution des capitaux propres :

 

 

Capital social

Primes d’émission

Réserves

Report à nouveau

Résultat

Dividendes distribués

Bilan au 31/12/2011

52 000

4 647

3 746

2 429

4 985

 

Affectation résultat 2011 (ago 14/05/2012)

 

 

249

1 666

-4 985

3 070

Bilan au 31/12/2012

52 000

4 647

3 995

4 095

 

 

 

Les réserves se décomposent comme suit :

— Réserves légales : 3 133

— Autres réserves : 862

Le résultat 2012 ressort à 5 028 K€ contre 4 985 K€ en 2011 (soit par actions 1,47 € en 2012 contre 1,46 € en 2011).

 

3.2.3. Provisions. — Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.

Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation.

 

 

2012

2011

Provisions pour litiges et risques d’exploitation

1 334

1 316

Dont :

 

 

Dotations nettes aux provisions

538

696

Reprises nettes aux provisions

520

119

 

3.2.4. Dettes envers les établissements de crédit. — Elles représentent :

— Les emprunts à terme auprès des banques : 702 750 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts : 6 491 K€

— Dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 450 000 K€

— Dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 390 050 K€

— Les intérêts courus non échus sur compte courant bancaires : 15 K€

— Les dettes à vue : 0 K€ contre 2 277 K€ en 2011 (compte courant bancaire BCMNE)

 

État des échéances

Total au 31/12/12

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Dettes à vue

0

0

 

 

 

Intérêts courus

15

15

 

 

 

Dettes à terme

702 750

96 750

257 250

348 750

0

Intérêts courus

6 491

6 491

 

 

 

 

3.2.5. Autres passifs et comptes de régularisation. — Les autres passifs se décomposent de la façon suivante :

 

 

2012

2011

Dettes d’exploitation :

 

 

Fournisseurs d’immobilisations et frais généraux

13 912

11 016

Dettes sociales

2 558

2 407

Dettes fiscales (Impôt Société)

0

790

Autres dettes d’exploitation

897

932

Dettes diverses :

 

 

TVA restant à payer

2 587

2 543

Autres dettes diverses

1 169

1 371

 

Les autres dettes d’exploitation comprennent principalement les dépôts de garantie reçus des clients (422 K€ en 2012 contre 488 K€ en 2011), les quotes-parts à reverser aux cobailleurs (426 K€ en 2012 contre 433 K€ en 2011) et divers autres créditeurs pour 48 K€ contre 11 K€ en 2011.

Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 13 231 K€ (contre 12 534 K€ en 2011) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit-bail et location pour 11 826 K€ et les comptes d’ajustement sur instruments financiers à terme pour 1 405 K€.

 

IV. – Notes sur le hors bilan.

 

4.1. Engagements reçus. — Il s’agit essentiellement d’engagement de garantie reçus d’établissement de crédit ou de la clientèle.

 

4.2. Engagements donnés. — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 25 877 K€.

 

4.3. Degré d’exposition aux risques de marché. — La société n’a pas recours à des instruments financiers présentant un risque de marché.

 

4.4. Détail des engagements de hors bilan :

 

 

31/12/2012

31/12/2011

Ligne de crédit accordé à Bail Actéa par le groupe

20 000

20 000

Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit

68 997

46 004

Cautions et garanties reçues de la clientèle

94 968

98 403

Engagements en faveur de la clientèle

25 877

19 860

 

Au 31/12/2012 il y avait un montant de 200 M€ d’opérations d’engagement sur swaps dont 81 M€ ont une date d’échéance en 2013, 84 M€ en 2014 et 35 M€ en 2015. La juste valeur ressort à -1 978 K€. L’année dernière, les opérations d’engagements sur swaps s’élevaient à 166 M€ et la juste valeur à – 1 815 K€.

 

V. – Notes sur le compte de résultat.

 

5.1. Produits et charges sur opérations interbancaires. — Les charges nettes payés en 2012 sur opérations interbancaires pour un montant de 15 782 K€ (15 759 K€ en 2011) concernent des opérations d’emprunts à terme pour 14 134 K€ (15 429 K€ en 2011), des différences d’intérêts ayant pour objet de gérer le risque global de taux pour 1 567 K€ (342 K€ en 2011) et des intérêts payés sur comptes ordinaires de banque pour 81 K€ (intérêts reçus en 2011 13 K€).

 

5.2. Produits et charges sur opérations de crédit bail, location financière et location avec option d’achat. — Les intérêts et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et location financière se décomposent en loyers et autres produits d’activités de crédit-bail et location financière pour 311 022 K€ (304 005 K€ en 2011), en reprise liées aux dépréciations de créances pour 1 734 K€ (2 447 K€ en 2011) et conformément à l’avis du CNC 2009-05, en commissions d’apports à hauteur de 364 K€ (371 K€ en 2011).

Les intérêts et charges assimilées se ventilent en dotations aux amortissements pour 251 713 K€ (235 355 K€ en 2011), en dotations liées aux dépréciations des créances pour 1 922 K€ (3 035 K€ en 2011), pertes sur créances pour 1 965 K€ (2 988 K€ en 2011) et en moins-values de cessions pour 22 652 K€ (30 319 K€ en 2011).

 

5.3. Autres produits et charges d’exploitation bancaire. — D’un montant net positif de 137 K€ (négatif de 402 K€ en 2011), ils enregistrent principalement les dotations et reprises de provisions pour litiges et risques d’exploitation (reprise : 520 K€, dotation : 538 K€), des produits d’assurances ou annexes pour 143 K€ et divers autres produits non récurrents pour 12 K€.

 

5.4. Charges générales d’exploitation :

5.4.1. Charges de personnel. — Elles se ventilent en salaires et traitements 4 353 K€ (4 319 K€ en 2011), en charges sociales 1 813 K€ (1 729 K€ en 2011) et en autres charges sociales pour 72 K€ (74 K€ en 2011). A noter qu’une cotisation d’indemnité de fin de carrière de 58 K€ a été versée à une compagnie d’assurance pour couvrir les engagements de retraite. La dette actuarielle est évaluée à 288 K€ (optique liquidative), et à 1 002 K€ (optique prospective).

Les charges relatives au personnel mis à disposition ne sont pas comprises dans ce poste.

 

5.4.2. Autres frais administratifs. — D’un montant de 4 149 K€ (4 465 K€ en 2011), ils recouvrent l’ensemble des frais de fonctionnement propres à l’activité de Bail Actéa.

 

5.5. Cout du risque :

 

 

2012

2011

Total

55

604

Se décomposant comme suit

 

 

Plus ou moins-value sur cessions ITNL

306

-37

Dotations et reprises liées aux dépréciations des immobilisations louées

-251

641

Dont :

 

 

Dotations aux dépréciations

708

418

Reprises aux dépréciations

457

1 059

 

5.6. Impôts sur les sociétés. — Il s’établit à 2 929 K€ (3 088 K€ en 2011) et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour 2 729 K€ et en contribution sociale pour 65 K€ et en contribution exceptionnelle de 5% (loi 2011-1978 28/12/2011) pour 136 K€.

 

VI. – Autres informations.

 

6.1. Effectifs. — Les effectifs au 31 décembre 2012 sont de 77 personnes (79 en 2011).

 

6.2. Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction. — Aucune rémunération n’est versée aux membres du conseil d’administration. Pour des raisons de confidentialité, les informations relatives aux rémunérations, avances, crédits et engagements octroyés en faveur des membres des organes de Direction ne sont pas fournies puisqu’elles aboutiraient à identifier les situations de membres déterminés.

 

6.3. Information sectorielle. — Le but de l’information sectorielle est de décomposer les agrégats du compte de résultat en fonction des différents métiers et des différentes zones géographiques dans lesquelles le métier est exercé. Dans la mesure où la société Bail Actéa n’exerce que le métier de Crédit bailleur dans le secteur géographique du groupe Crédit Mutuel Nord, son actionnaire, cette information n’est pas détaillée.

 

6.4. Droit individuel de formation. — Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation représentent un volume d’heures cumulé de 8 282 heures. Sur 2012, une demande a été formulée.

 

6.5. Résultat financier et réserve latente. — En tant qu’établissement de crédit effectuant des opérations de crédit-bail et de location financière, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins-values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.

 

6.5.1. Passage du résultat social au résultat financier :

 

 

2012

2011

Résultat comptable avant impôt

8 008

8 073

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location)

-21 158

-29 574

Différence entre plus et moins-values sociales et financières

21 512

29 945

Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location

55

-500

Résultat financier avant impôt au 31 décembre

8 417

7 944

Impôt sur les bénéfices et impôt différé

-3 089

-3 196

Résultat financier net

5 277

4 748

 

6.5.2. Analyse de la réserve latente sur les cinq dernières années :

 

Etat des échéances

31/12/2012

31/12/2011

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2008

Résultat financier net

5 277

4 748

4 557

3 739

3 354

Dotation à la réserve latente

354

372

684

687

30

Réserve latente nette

7 905

7 678

7 636

7 187

6 737

Impôt différé passif

4 466

4 339

4 009

3 774

3 537

Réserve latente brute

12 371

12 017

11 645

10 961

10 274

 

6.6. Consolidation. — La société Bail Actéa est consolidée dans les comptes du Groupe CREDIT MUTUEL NORD EUROPE.

 

V. — Affectation du résultat.

 

Troisième résolution. — L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2012 de 5.028.202,47 €, auquel s'ajoute le report à nouveau bénéficiaire de 4.095.135,28 €, soit une somme globale de 9.123.337,75 € de la façon suivante :

 

A la Réserve Légale, à concurrence de

251.410,12 €

Aux actionnaires à titre de dividendes, à concurrence de

3 888 967,50 €

Au Report à nouveau, à concurrence de

4 982 960,13 €

 

9.123.337,75 €

 

Le dividende est fixé à 1,14 € par action ouvrant droit à abattement. Pour les personnes physiques bénéficiaires, fiscalement domiciliées en France, ce dividende sera pris en compte de plein droit pour la détermination de leur revenu global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et sera éligible à un abattement de 40 % du montant brut perçu (article 158-3-2° du Code général des impôts).

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

 

VI. — Rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale.

 

En application du Règlement n° 94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au :

GROUPE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE

4 place Richebé - 59800 LILLE

 

 

VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

 

 

Aux actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sur :

— Le contrôle des comptes annuels de la société Bail Actéa, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

— La justification de nos appréciations,

— Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 2.2.2.1 « Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses », 2.2.3.1 « Autres provisions pour pertes et charges », 3.3.1 « Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple », 5.2 « Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat » et 5.5 « coût du risque » de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et à La Défense, le 22 avril 2013

Les commissaires aux comptes :

 

 

 

1303541

24/05/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actea
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2521
Texte de l'annonce :

1302521

24 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BAIL ACTEA

Société anonyme au capital de 52 000 000 €.

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge 62000 ARRAS.

342 468 600 R.C.S. ARRAS.

SITUATION AU 31 MARS 2013

(en milliers d'euros)

 

ACTIF

Montant

Caisse, banques centrales, ccp

0

Créances sur les établissements de crédit

20 377

Participations et autres titres détenus a long terme

4

Crédit-bail et location avec option d’achat

552 061

Location simple

248 948

Immobilisations incorporelles

25

Immobilisations corporelles

388

Autres actifs

8 596

Comptes de régularisation

875

TOTAL DE L’ACTIF

831 274

 

PASSIF

Montant

Banques centrales, ccp

0

Dettes envers les établissements de crédit

720 290

Autres passifs

24 667

Comptes de régularisation

20 163

Provisions pour risques et charges

1 416

Capitaux propres hors FRBG

64 738

Capital souscrit

52 000

Primes d’émission

4 647

Réserves

3 996

Report à nouveau (+/-)

4 095

TOTAL DU PASSIF

831 274

 

HORS-BILAN

Montant

ENGAGEMENTS DONNES

 

Engagements de Financement

35 825

ENGAGEMENTS RECUS

 

Engagement de Garantie

163 765

 

 

1302521

13/03/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actea
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 693
Texte de l'annonce :

1300693

13 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°31


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



BAIL ACTEA

 

Société anonyme au capital de 52 000 000 €

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge, 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras.

 

Situation au 31 décembre 2012

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

0

Créances sur les établissements de crédit

13 333

Participations et autres titres détenus a long terme

4

Crédit-bail et location avec option d’achat

552 002

Location simple

243 228

Immobilisations incorporelles

41

Immobilisations corporelles

384

Autres actifs

10 485

Comptes de régularisation

980

    Total de l’actif

820 457

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

709 255

Autres passifs

26 871

Comptes de régularisation

18 259

Provisions pour risques et charges

1 334

Capitaux propres hors FRBG

64 738

    Capital souscrit

52 000

    Primes d’émission

4 647

    Réserves

3 996

    Report à nouveau (+/-)

4 095

        Total du passif

820 457

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

25 877

Engagements reçus :

 

    Engagement de garantie

163 965

 

 

1300693

28/11/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actea
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6614
Texte de l'annonce :

1206614

28 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°143


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BAIL ACTEA

Société anonyme au capital de 52 000 000 €.

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge 62000 ARRAS.

342 468 600 R.C.S. ARRAS.

 

 

Situation au 30 septembre 2012

(en milliers d'euros)

ACTIF

MONTANT

 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP

 0

 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

 10 401

 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME

 4

 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT

 543 044

 LOCATION SIMPLE

 237 619

 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

 40

 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

 374

 AUTRES ACTIFS

 7 706

 COMPTES DE REGULARISATION

 887

 TOTAL DE L’ACTIF

 800 075

 

 

 PASSIF

 MONTANT

 BANQUES CENTRALES, CCP

 0

 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

 697 616

 AUTRES PASSIFS

 19 424

 COMPTES DE REGULARISATION

 16 493

 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

 1 804

 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG

 64 738

 CAPITAL SOUSCRIT

 52 000

 PRIMES D’EMISSION

 4 647

 RESERVES

 3 996

 REPORT A NOUVEAU (+/-)

 4 095

    TOTAL DU PASSIF

 800 075

 

HORS-BILAN

Montant

ENGAGEMENTS DONNES

 

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

30 637

ENGAGEMENTS RECUS

 

ENGAGEMENT DE GARANTIE

162 636

 

1206614

29/08/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5606
Texte de l'annonce :

1205606

29 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°104


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BAIL ACTEA

 

Société anonyme au capital de 52 000 000 €.

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge 62000 ARRAS

342 468 600 R.C.S. ARRAS.

 

  SITUATION AU 30 JUIN 2012.

(en milliers d'euros)

ACTIF

Montant

CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP

0

CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

7 847

PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME

4

CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT

537 901

LOCATION SIMPLE

233 539

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

54

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

408

AUTRES ACTIFS

1 809

COMPTES DE REGULARISATION

999

        TOTAL DE L’ACTIF

782 561

 

PASSIF

Montant

BANQUES CENTRALES, CCP

0

DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

686 574

AUTRES PASSIFS

15 187

COMPTES DE REGULARISATION

14 037

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

2 025

CAPITAUX PROPRES HORS FRBG

64 738

CAPITAL SOUSCRIT

52 000

PRIMES D’EMISSION

4 647

RESERVES

3 996

REPORT A NOUVEAU (+/-)

4 095

        TOTAL DU PASSIF

782 561

 

HORS-BILAN

Montant

ENGAGEMENTS DONNES

 

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

31 662

ENGAGEMENTS RECUS

 

ENGAGEMENT DE GARANTIE

155 908

 

1205606

04/07/2012 : Publications périodiques (74B)

Société : Bail Actéa
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4625
Texte de l'annonce :

1204625

4 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

BAIL ACTEA 

Société Anonyme au capital de 52.000.000 €

Siège social : 7 rue Frédéric Degeorge 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras.

 

Documents comptables annuels.

 

I. — Bilan au 31 Décembre 2011.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Exercice 2011

Exercice 2010

Caisse, banques centrales, CCP

0

3

Effets public et valeurs assimilées

 

 

Créances sur les établissements de crédit

0

14 547

Operations avec la clientèle

 

 

Obligations et autres titres a revenu fixe

 

 

Actions et autres titres a revenu variable

 

 

Participations et autres titres détenus à long-terme

4

4

Parts dans les entreprises liées

 

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

523 740

502 158

Location simple

225 459

226 619

Immobilisations incorporelles

30

13

Immobilisations corporelles

418

425

Capital souscrit non verse

 

 

Actions propres

 

 

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Autres actifs

2 060

2 282

Comptes de régularisation

265

170

    Total de l’actif

751 976

746 221

 

 

Passif

Exercice 2011

Exercice 2010

Banques centrales, CCP

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

652 384

651 428

Operations avec la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

19 059

19 323

Comptes de régularisation

11 410

11 372

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Provisions

1 316

739

Dettes subordonnées

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

 

Capitaux propres hors FRBG

67 807

63 359

    Capital souscrit

52 000

50 000

    Primes d’émission

4 647

4 231

    Réserves

3 746

3 522

    Ecarts de réévaluation

 

 

    Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

    Report à nouveau (+/-)

2 429

1 112

    Résultat de l’exercice (+/-)

4 985

4 494

        Total du passif

751 976

746 221

 

 

II. — Hors Bilan.

(En milliers d’euros.)

 

 

Exercice 2011

Exercice 2010

Engagements donnés :

 

 

    Engagements de financement

19 860

21 416

    Engagement de garantie

 

 

    Engagements sur titres

 

 

Engagements reçus :

 

 

    Engagements de financement

17 941

10 000

    Engagement de garantie

46 004

34 716

    Engagement sur titres

 

 

 

 

III. — Compte de Résultat.

(En milliers d’euros.)

 

 

Exercice 2011

Exercice 2010

+ Intérêts et produits assimilés

1 750

175

- Intérêts et charges assimilées

-17 509

-19 841

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

212 988

209 588

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

-186 109

-188 670

+ Produits sur opérations de location simple

93 093

90 123

- Charges sur opérations de location simple

-85 588

-75 907

+ Revenus des titres à revenu variable

 

 

+ Commissions (produits)

 

 

- Commissions (charges)

 

 

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

+/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

+ Autres produits d’exploitation bancaire

301

695

- Autres charges d’exploitation bancaire

-703

-17

Produit net bancaire

18 223

16 146

- Charges générales d’exploitation

-10 587

-9 496

+/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

-169

-160

Résultat brut d’exploitation

7 467

6 490

+/- Coût du risque

604

314

Résultat d’exploitation

8 071

6 804

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

2

-12

Résultat courant avant impôt

8 073

6 792

+/- Résultat exceptionnel

0

0

- Impôt sur les bénéfices

-3 088

-2 298

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

Résultat net

4 985

4 494

 

 

IV. — Annexe aux comptes.

(En milliers d'euros sauf mention contraire.)

 

I. – Faits marquants de l’exercice.

 

Au cours de l’exercice 2011, le capital de la société a été porté de 50 000 K€ à la somme de 52 000 K€ après la mise en paiement des dividendes en actions de l’exercice 2010.

 

II. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.

 

2.1. Présentation des comptes. — Bail Actéa est une société financière spécialisée dans le crédit-bail mobilier et la location avec option d’achat. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions du règlement 2005-04 modifiant le règlement 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices, permanence des méthodes et continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques.

 

2.2. Principes généraux et méthode d’évaluation :

 

2.2.1. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet.

 

2.2.1.1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple : Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Les biens en contentieux font l’objet d’une dépréciation estimée par comparaison entre le prix de cession probable et la valeur nette comptable.

 

En matière d’amortissement, les principes retenus sont conformes aux préconisations de l’avis du conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 04/10/2006. Les traitements antérieurs ont été maintenus.

 

2.2.1.2. Immobilisations incorporelles : Elles sont principalement constituées des logiciels acquis par Bail Actéa et font l’objet d’un amortissement en fonction de leur durée d’utilisation prévue sans excéder cinq ans.

 

2.2.1.3. Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 à 10 ans pour les aménagements, 5 à 10 ans pour les mobiliers et matériels.

 

2.2.2. Evaluation des créances et des dettes. — Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle.

 

Par application du règlement CRC 2002-03, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses :

 

— les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois,

 

— les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...).

 

Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit bail et location financière et les créances qualifiées de douteuses depuis plus d’un an.

 

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus.

 

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées.

 

2.2.2.1. Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses : Elles sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers (risques encourus, valeurs potentielles de recommercialisation des matériels, garanties mises en oeuvre) et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des créances douteuses font l’objet d’une dépréciation intégrale portée en diminution du PNB.

 

Une dépréciation correspondant à l’effet de l’actualisation de recouvrement est constituée depuis l’exercice 2006. A ce titre, la décote est calculée par référence au taux effectif d’origine des contrats. La durée moyenne de recouvrement est estimée à 12 mois.

 

2.2.2.2. Autres dépréciations : Les dépréciations affectées à des risques spécifiques inscrits au bilan sont portées en déduction des actifs correspondants.

 

2.2.3. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du code monétaire et financier.

 

2.2.3.1. Autres provisions pour pertes et charges : La société constitue des provisions pour risques et charges destinées à la prémunir contre des risques inhérents à son activité lorsque des raisons de prudence l'imposent.

 

2.2.3.2. Provision pour retraites : Les engagements en matière d’indemnités de fin de carrière sont couverts depuis 2005 par un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance.

 

2.2.4. Comptabilisation des charges et produits. — La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice.

 

Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice.

 

2.2.5. Produits et charges exceptionnelles. — Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés.

 

2.2.6. Impôts sur les sociétés. — Le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33.33% auquel s’ajoute une contribution sociale de 3.3%.

 

La société est de plus concernée par l’article 30 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 qui instaure pour les exercices clos entre le 31/12/2011 et le 30 décembre 2013 une contribution exceptionnelle de 5% du montant de l’impôt dû. Ce qui porte le taux imposition en 2011 à 36.10%.

 

L’impôt sur les sociétés constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les charges et les produits quelle que soit la date de son paiement effectif.

 

2.2.7. Instruments financiers à terme. — Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement 90.15 du comité de la réglementation bancaire. La mise en place depuis 2010 d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux de la société s’est poursuivie en 2011.

 

Les engagements relatifs à ces opérations de macro-couverture sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Il convient de noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état de hors bilan publiable réglementaire mais sont détaillées au point 4.4 de l’annexe.

 

Les charges et produits sur ces opérations sont quant à eux inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés.

 

 

III. – Notes sur le bilan.

 

3.1. Actif :

 

3.1.1. Operations de crédit bail et de location avec option d’achat, location simple :

 

3.1.1.1. Immobilisations louées :

 

— Ventilations des immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat :

 

Etat des immobilisations

Valeur brute 31/12/10

Acquisitions

Cessions

Valeur brute 31/12/11

Crédit bail

903 693

232 947

215 701

920 939

Location financière

410 303

95 580

83 872

422 011

Location option d’achat

8 183

1 131

2 699

6 615

Immobilisations en cours

306

768

306

768

    Total

1 322 485

330 426

302 578

1 350 333

 

 

Les immobilisations en cours en 2011 concernent uniquement des immobilisations en crédit bail pour 768 K€.

 

— Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat :

 

Etat des amortissements et des dépréciations

Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/10

Dotations

Reprises

Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/11

Crédit bail

409 973

159 444

164 352

405 065

Location financière

188 444

75 245

64 245

199 444

Location option d’achat

4 164

1 622

1 775

4 011

    Total

602 581

236 311

230 372

608 520

 

 

A noter que les dépréciations sur immobilisations louées, comprises dans le tableau ci dessus, ressortent au 31/12/2011 à 536 K€ (1 177 K€ en 2010) après comptabilisation d’une dotation de 418 K€ et d’une reprise pour 1 058 K€. Elles comprennent la dépréciation des immobilisations (474 K€) et la dépréciation pour actualisation du recouvrement (62 K€).

 

3.1.1.2. Créances rattachées : La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit bail et de location avec option d’achat s’établit au 31/12/2011 à 4 494 K€ (4 113 K€ en 2010), celle sur opérations de location financière à 2 890 K€ au 31/12/2011 (4 760 K€ en 2010) et comprennent conformément à l’avis du CNC 2009-05 les commissions d’apports restant à étaler.

 

— Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses :

 

Créances rattachées Crédit Bail LOA

Valeur brute 31/12/11

Dépréciations 31/12/11

Valeur nette 31/12/11

Valeur nette 31/12/10

Commissions restant à étaler

532

 

532

497

Clients sains

2 019

0

2 019

881

Douteux compromis

7 834

6 022

1 812

2 564

Douteux non compromis

365

234

131

171

    Total

10 750

6 256

4 494

4 113

 

 

Créances rattachées Location Financière

Valeur brute 31/12/11

Dépréciations 31/12/11

Valeur nette 31/12/11

Valeur nette 31/12/10

Commissions restant à étaler

361

 

361

543

Clients sains

1 413

0

1 413

2 887

Douteux compromis

5 863

4 815

1 048

1 180

Douteux non compromis

330

262

68

150

    Total

7 967

5 077

2 890

4 760

 

 

Les encours restructurés sont très peu significatifs et n’ont pas fait l’objet de provisions.

 

3.1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles :

 

— Ventilations et variations des immobilisations propres de Bail Actéa :

 

Etat des mouvements des immobilisations

Valeur brute 31/12/10

Augmentations

Diminutions

Valeur brute 31/12/11

Immobilisations incorporelles

468

35

16

487

Amortissements

458

18

16

460

    Net

10

17

0

27

Immobilisations corporelles

1 098

168

133

1 133

Amortissements

674

153

112

715

    Net

424

15

21

418

Immobilisations en cours

3

3

3

3

        Total

437

35

24

448

 

 

3.1.3. Autres actifs. — Les créances inscrites en autres actifs sont représentées par les créances sur l’Etat (créance de TVA) pour 1 818 K€ (1 824 K€ en 2010), et les débiteurs divers pour 242 K€ (458 K€ en 2010).

 

3.1.4. Comptes de régularisation. — D’un montant de 265 K€ (170 K€ en 2010), ils enregistrent principalement des charges constatées d’avance pour 67 K€ (28 K€ en 2010) et divers produits à recevoir pour 198 K€ (142 K€ en 2010).

 

3.2. Passif :

 

3.2.1. Capitaux propres. — La société BAIL ACTEA, au 31 décembre 2011, est dotée d’un capital de 52 000 K€ entièrement libéré, composé de 3 411 375 actions de 15.24 € détenu à hauteur de 99.99% par la Banque Commerciale du Marché Nord Europe.

 

Aux termes d’une délibération de Conseil d’Administration du 17/10/2011, usant des pouvoirs conférés par l’Assemblée Générale Annuelle du 11/05/2011, le capital social a été porté de 50 000 K€ à la somme de 52 000 K€, par émissions de 131 191 actions nouvelles provenant de la mise en paiement des dividendes en actions de l’exercice 2010. Les actions ainsi créées ont eu jouissance valeur 15 juin 2011.

 

3.2.2. Evolution des capitaux propres :

 

 

Capital social

Primes d’émission

Réserves

Report à nouveau

Résultat

Dividendes distribués

Bilan au 31/12/2010

50 000

4 231

3 522

1 112

4 494

 

Affectation résultat 2011

 

 

224

1 317

-4 494

2 953

Augmentation capital 15/06/2011

2 000

416

 

 

 

 

Bilan au 31/12/2011

52 000

4 647

3 746

2 429

4 985

 

 

 

Les réserves se décomposent comme suit :

 

— Réserves légales : 2 884

 

— Autres réserves : 862

 

Le résultat 2011 ressort à 4 985 K€ contre 4 494 K€ en 2010 (soit par actions 1,46 € en 2011 contre 1,37 € en 2010).

 

3.2.3. Provisions. — Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.

 

Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation.

 

 

2011

2010

Provisions pour litiges et risques d’exploitation

1 316

739

    Dont

 

 

Dotations nettes aux provisions

696

17

Reprises nettes aux provisions

119

386

 

 

3.2.4. Dettes envers les établissements de crédit. — Elles représentent :

 

— les emprunts à terme auprès des banques : 642 800 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts : 6 159 K€

 

— dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 363 800 K€

 

— dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 363 550 K€

 

— les intérêts courus non échus sur compte courant bancaires : 24 K€

 

— les dettes à vue : 2 277 K€

 

Etat des échéances

Total au 31/12/11

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Dettes à vue

2 277

2 277

 

 

 

Intérêts courus

24

24

 

 

 

Dettes à terme

642 800

68 500

267 050

307 250

0

Intérêts courus

6 159

6 159

 

 

 

 

 

3.2.5. Autres passifs et comptes de régularisation. — Les autres passifs se décomposent de la façon suivante :

 

Dettes d’exploitation :

2011

2010

Fournisseurs d’immobilisations et frais généraux

11 016

10 928

Dettes sociales

2 407

1 968

Dettes fiscales (Impôt Société)

790

822

Autres dettes d’exploitation

932

349

Dettes diverses :

 

 

    TVA restant à payer

2 543

4 199

    Autres dettes diverses

1 371

1 057

 

 

Les autres dettes d’exploitation comprennent principalement les dépôts de garantie reçus des clients (488 K€ en 2011 contre 206 K€ en 2010), les quotes-parts à reverser aux cobailleurs (433 K€ en 2011 contre 102 K€ en 2010) et divers autres créditeurs pour 11 K€ contre 41 K€ en 2010.

 

Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 12 534 K€ (contre 11 372 K€ en 2010) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit bail et location pour 11 410 K€ et les comptes d’ajustement sur instruments financiers à terme pour 1 124 K€. Il convient de noter que l’année dernière ces comptes d’ajustement figuraient pour un montant de 102 K€ dans les dettes envers les établissements de crédit.

 

 

IV. – Notes sur le hors bilan.

 

4.1. Engagements reçus. — Il s’agit essentiellement d’engagement de garantie reçus d’établissement de crédit ou de la clientèle.

 

4.2. Engagements donnes. — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 19 860 K€.

 

4.3. Degré d’exposition aux risques de marche. — La société n’a pas recours à des instruments financiers présentant un risque de marché.

 

4.4. Détail des engagements de hors bilan :

 

 

31/12/2011

31/12/2010

Ligne de crédit accordé à Bail Actéa par le groupe

20 000

10 000

Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit

46 004

34 716

Cautions et garanties reçues de la clientèle

98 403

92 647

Engagements en faveur de la clientèle

19 860

21 416

 

 

Au 31/12/2011 il y avait un montant de 166 M€ d’opérations d’engagement sur swaps dont 40 M€ ont une date d’échéance en 2012, 81 M€ en 2013 et 45 M€ en 2014. La juste valeur ressort à -1815 K€.

 

 

V. – Notes sur le compte de résultat.

 

5.1. Produits et charges sur opérations interbancaires. — Les charges nettes payés en 2011 sur opérations interbancaires pour un montant de 15 759 K€ concernent des opérations d’emprunts à terme pour 15 429 K€ (19 573 K€ en 2010), des différences d’intérêts ayant pour objet de gérer le risque global de taux pour 342 K€ (82 K€ en 2010) et des intérêts reçus sur comptes ordinaires de banque pour 13 K€ (intérêts payés en 2010 11 K€).

 

5.2. Produits et charges sur opérations de crédit bail, location financière et location avec option d’achat. — Les intérêts et produits assimilés sur opérations de crédit bail et location financière se décomposent en loyers et autres produits d’activités de crédit bail et location financière pour 304 005 K€ (297 712 K€ en 2010), en reprise liées aux dépréciations de créances pour 2 447 K€ (2 001 K€ en 2010) et conformément à l’avis du CNC 2009-05, en commissions d’apports à hauteur de 371 K€ (336 K€ en 2010).

Les intérêts et charges assimilées se ventilent en dotations aux amortissements pour 235 355 K€ (225 324 K€ en 2010), en dotations liées aux dépréciations des créances pour 3 035 K€ (2 784 K€ en 2010), pertes sur créances pour 2 988 K€ (1 872 K€ en 2010) et en moins values de cessions pour 30 319 K€ (35 472 K€ en 2010).

 

5.3. Autres produits et charges d’exploitation bancaire. — D’un montant net négatif de 402 K€ (positif de 678 K€ en 2010), ils enregistrent principalement les dotations et reprises de provisions pour litiges et risques d’exploitation (reprise : 119 K€, dotation : 696 K€), des produits d’assurances ou annexes pour 182 K€ et divers autres charges non récurrentes pour 7 K€.

 

5.4. Charges générales d’exploitation :

 

5.4.1. Charges de personnel. — Elles se ventilent en salaires et traitements 4 319 K€, en charges sociales 1 729 K€ et en autres charges sociales pour 74 K€. A noter qu’une cotisation d’indemnité de fin de carrière de 55 K€ a été versée à une compagnie d’assurance pour couvrir les engagements de retraite. La dette actuarielle est évaluée à 222 K€ (optique liquidative), et à 938 K€ (optique prospective).

 

Les charges relatives au personnel mis à disposition ne sont pas comprises dans ce poste.

 

5.4.2. Autres frais administratifs. — D’un montant de 4 465 K€ (3 945 K€ en 2010), ils recouvrent l’ensemble des frais de fonctionnement propres à l’activité de Bail Actéa.

 

5.5. Cout du risque :

 

 

2011

2010

Total

604

314

Se décomposant comme suit

 

 

Plus ou moins value sur cessions ITNL

-37

-408

Dotations et reprises liées aux dépréciations des immobilisations louées

641

722

Dont :

 

 

    Dotations aux dépréciations

418

787

    Reprises aux dépréciations

1 059

1 509

 

 

5.6. Impôts sur les sociétés. — Il s’établit à 3 088 K€ (2 298 K€ en 2010) et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour 2 875 K€ et en contribution sociale pour 69 K€ et en contribution exceptionnelle de 5% (loi 2011-1978 28/12/2011) pour 144 K€.

 

 

VI. – Autres informations.

 

6.1. Effectifs. — Les effectifs au 31 décembre 2011 sont de 79 personnes (77 en 2010).

 

6.2. Rémunérations des organes de direction. — Pour des raisons de confidentialité, cet élément n‘est pas indiqué.

 

6.3. Droit individuel de formation. — Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation représentent un volume d’heures cumulé de 8310 heures. Sur 2011, aucune demande n’a été formulée.

 

6.4. Résultat financier et réserve latente. — En tant qu’établissement de crédit effectuant des opérations de crédit bail et de location financière, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.

 

6.4.1. Passage du résultat social au résultat financier :

 

 

2011

2010

Résultat comptable avant impôt

8 073

6 792

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location)

-29 574

-33 128

Différence entre plus et moins values sociales et financières

29 945

33 812

Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location

-500

-546

Résultat financier avant impôt au 31 décembre

7 944

6 930

Impôt sur les bénéfices et impôt différé

-3 196

-2 373

Résultat financier net

4 748

4 557

 

 

6.4.2. Analyse de la réserve latente sur les cinq dernières années :

 

Etat des échéances

31/12/11

31/12/10

31/12/09

31/12/08

31/12/07

Résultat financier net

4 748

4 557

3 739

3 354

4 249

Dotation à la réserve latente

372

684

687

30

348

Réserve latente nette

7 678

7 636

7 187

6 737

6 717

Impôt différé passif

4 339

4 009

3 774

3 537

3 527

Réserve latente brute

12 017

11 645

10 961

10 274

10 244

 

 

6.5. Consolidation. — La société Bail Actéa est consolidée dans les comptes du Groupe CREDIT MUTUEL NORD EUROPE.

 

 

V. — Affectation du résultat.

 

Troisième résolution. — L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2011, de 4.985.478,15 €, auquel s'ajoute le report à nouveau bénéficiaire de 2 429 168,54 €, soit une somme globale de 7 414 646,69 €, de la façon suivante :

 

Aux actionnaires à titre de dividendes, à concurrence de

3 070 237,50 €

A la réserve légale, à concurrence de

249 273,91 €

Au report à nouveau, à concurrence de

4 095 135,28 €

 

7 414 646,69 €

 

 

Le dividende par action ressort à 0,90 € éligible au choix pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, soit à l’imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 %, soit au prélèvement forfaitaire libératoire de 21 % sur le montant brut.

 

L’assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titres des trois précédents exercices, ont été les suivantes :

 

Exercices

Dividendes

Eligible à l’abattement de

2010

0,90 €

40 % pour les personnes physiques

2009

0,90 €

40 % pour les personnes physiques

2008

0,90 €

40 % pour les personnes physiques

 

 

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

 

 

VI. — Rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale.

 

En application du Règlement n° 94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au :

GROUPE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE

4, place Richebé - 59800 LILLE.

 

 

VII. — Rapport général des commissaires aux comptes.

 

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sur :

 

— le contrôle des comptes annuels de la société anonyme Bail Actea, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

 

— la justification de nos appréciations,

 

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

 

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

 

2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes d’évaluation appliquées, notamment celles relatives à l’amortissement et à la dépréciation des actifs de votre société.

 

Comme mentionné dans les notes 2.2.2.1 "Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses" et 2.2.3.1 "Provisions", votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Villeneuve d’Ascq et à Mont-Saint-Aignan, le 20 avril 2012.

 

Les commissaires aux comptes :

Acéa :

Mazars :

Véronique Hottin Douchet ;

Michel Barbet Massin ;

Monique Thibault.

 

 

1204625

08/06/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 3667
Texte de l'annonce :

1203667

8 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BAIL ACTEA

Société anonyme au capital de 52 000 000 €

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge 62000 ARRAS

342 468 600 R.C.S. ARRAS

 

SITUATION AU 31 MARS 2012.

(en milliers d'euros)

ACTIF

Montant

CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP

0

CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

11 062

PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME

4

CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT

529 035

LOCATION SIMPLE

230 476

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

21

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

421

AUTRES ACTIFS

8 496

COMPTES DE REGULARISATION

187

    TOTAL DE L’ACTIF

779 702

 

 

PASSIF

Montant

BANQUES CENTRALES, CCP

0

DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

674 239

AUTRES PASSIFS

22 876

COMPTES DE REGULARISATION

18 410

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

1 355

CAPITAUX PROPRES HORS FRBG

62 822

CAPITAL SOUSCRIT

52 000

PRIMES D’EMISSION

4 647

RESERVES

3 746

REPORT A NOUVEAU (+/-)

2 429

    TOTAL DU PASSIF

779 702

 

 

HORS-BILAN

Montant

ENGAGEMENTS DONNES

 

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

29 902

ENGAGEMENTS RECUS

 

ENGAGEMENT DE GARANTIE

146 652

 

1203667

05/03/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 702
Texte de l'annonce :

1200702

5 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BAIL ACTÉA

Société anonyme au capital de 52 000 000 €.

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge, 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras.

 

Situation au 31 décembre 2011.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

0

Créances sur les établissements de crédit

0

Participations et autres titres détenus à long terme

4

Crédit-bail et location avec option d’achat

523 211

Location simple

225 097

Immobilisations incorporelles

27

Immobilisations corporelles

418

Autres actifs

2 059

Comptes de régularisation

1 159

        Total de l’actif

751 975

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

652 384

Autres passifs

19 058

Comptes de régularisation

16 395

Provisions pour risques et charges

1 316

Capitaux propres (hors FRBG)

62 822

    Capital souscrit

52 000

    Primes d’émission

4 647

    Réserves

3 746

    Report à nouveau (+/-)

2 429

        Total du passif

751 975

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

19 860

Engagements reçus :

 

    Engagement de garantie

144 407

 

 

1200702

30/11/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6587
Texte de l'annonce :

1106587

30 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°143


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BAIL ACTEA 

Société anonyme au capital de 52 000 000 €.

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge 62000 ARRAS.

342 468 600 R.C.S. ARRAS.

 

 

Situation au 30 septembre 2011

(en milliers d'euros)

 

Actif

Montant

CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP

0

CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

15

PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME

4

CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT

523 986

LOCATION SIMPLE

217 072

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

7

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

441

AUTRES ACTIFS

8 179

COMPTES DE REGULARISATION

1 120

        TOTAL DE L’ACTIF

750 824

 

 

Passif

Montant

BANQUES CENTRALES, CCP

0

DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

645 752

AUTRES PASSIFS

26 033

COMPTES DE REGULARISATION

15 009

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

1 208

CAPITAUX PROPRES HORS FRBG

62 822

CAPITAL SOUSCRIT

52 000

PRIMES D’EMISSION

4 647

RESERVES

3 746

REPORT A NOUVEAU (+/-)

2 429

        TOTAL DU PASSIF

750 824

 

 

Hors-Bilan

Montant

ENGAGEMENTS DONNES

 

    ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

22 534

ENGAGEMENTS RECUS

 

    ENGAGEMENT DE GARANTIE

130 498

 

 

 

1106587

17/08/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5303
Texte de l'annonce :

1105303

17 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BAIL ACTEA 

Société anonyme au capital de 52 000 000 €.

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge, 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras. 

Situation au 30 juin 2011.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

29 041

Créances sur les établissements de crédit

33

Participations et autres titres détenus à long terme

4

Crédit-bail et location avec option d’achat

523 861

Location simple

219 396

Immobilisations incorporelles

5

Immobilisations corporelles

417

Autres actifs

2 777

Comptes de régularisation

1 107

        Total de l’actif

776 641

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

677 124

Autres passifs

21 837

Comptes de régularisation

13 839

Provisions pour risques et charges

1 019

Capitaux propres hors FRBG

62 822

    Capital souscrit

52 000

    Primes d’émission

4 647

    Réserves

3 746

    Report à nouveau (±)

2 429

        Total du passif

776 641

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

22 772

Engagements reçus :

 

    Engagement de garantie

126 250

 

 

1105303

06/06/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 3264
Texte de l'annonce :

1103264

6 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



BAIL ACTEA

Société anonyme au capital de 50 000 000 €

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge 62000 Arras

342 468 600 R.C.S. Arras.

 

Situation au 31 mars 2011.

(En milliers d'euros)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

15 081

Créances sur les établissements de crédit

8

Participations et autres titres détenus a long terme

4

Crédit-bail et location avec option d’achat

514 654

Location simple

220 385

Immobilisations incorporelles

9

Immobilisations corporelles

431

Autres actifs

8 843

Comptes de régularisation

1 254

    Total de l’actif

760 669

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

649 776

Autres passifs

33 815

Comptes de régularisation

17 357

Provisions pour risques et charges

857

Capitaux propres hors FRBG

58 864

    Capital souscrit

50 000

    Primes d’émission

4 230

    Réserves

3 522

    Report à nouveau (+/-)

1 112

        Total du passif

760 669

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

20 232

Engagements reçus :

 

    Engagement de garantie

126 670

 

 

1103264

27/05/2011 : Publications périodiques (74B)

Société : Bail Actéa
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2789
Texte de l'annonce :

1102789

27 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

BAIL ACTEA

Société anonyme au capital de 50 000 000 €.

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge, 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras.

 

Documents comptables annuels.

 

I. — Bilan au 31 décembre 2010.

(En milliers d’euros).

Actif

Exercice 2010

Exercice 2009

Caisse, banques centrales, CCP

3

5

Effets public et valeurs assimilées

 

 

Créances sur les établissements de crédit

14 547

 

Opérations avec la clientèle

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

4

4

Parts dans les entreprises liées

 

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

502 158

515 491

Location simple

226 619

234 146

Immobilisations incorporelles

13

14

Immobilisations corporelles

425

487

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Autres actifs

2 282

1 709

Comptes de régularisation

170

1 281

        Total de l’actif

746 221

753 137

 

Passif

Exercice 2010

Exercice 2009

Banques centrales, CCP

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

651 428

668 081

Opérations avec la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

19 323

12 625

Comptes de régularisation

11 372

11 980

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Provisions

739

1 108

Dettes subordonnées

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

 

Capitaux propres hors FRBG

63 359

59 343

    Capital souscrit

50 000

48 000

    Primes d’émission

4 231

3 875

    Réserves

3 522

3 339

    Ecarts de réévaluation

 

 

    Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

    Report à nouveau (±)

1 112

472

    Résultat de l’exercice (±)

4 494

3 657

        Total du passif

746 221

753 137

 

II. — Hors Bilan.

(En milliers d’euros).

 

Exercice 2010

Exercice 2009

Engagements donnés :

 

 

    Engagements de financement

21 416

20 599

    Engagement de garantie

 

 

    Engagements sur titres

 

 

Engagements reçus :

 

 

    Engagements de financement

10 000

13 473

    Engagement de garantie

34 716

33 412

    Engagement sur titres

 

 

 

III. — Compte de Résultat.

(En milliers d’euros).

 

Exercice 2010

Exercice 2009

+ Intérêts et produits assimilés

175

0

- Intérêts et charges assimilées

-19 841

-25 383

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

209 588

212 806

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

-188 670

-183 644

+ Produits sur opérations de location simple

90 123

91 577

- Charges sur opérations de location simple

-75 907

-80 479

+ Revenus des titres à revenu variable

 

 

+ Commissions (produits)

 

 

- Commissions (charges)

 

 

± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

±Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

+ Autres produits d’exploitation bancaire

695

594

- Autres charges d’exploitation bancaire

-17

-691

Produit net bancaire

16 146

14 780

- Charges générales d’exploitation

-9 496

-9 032

± Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

-160

-241

Résultat brut d’exploitation

6 490

5 507

± Coût du risque

314

-277

Résultat d’exploitation

6 804

5 230

± Gains ou pertes sur actifs immobilisés

-12

7

Résultat courant avant impôt

6 792

5 237

± Résultat exceptionnel

0

0

- Impôt sur les bénéfices

-2 298

-1 580

± Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

Résultat net

4 494

3 657

 

IV. — Annexe aux comptes.

(En milliers d’euros sauf mention contraire).

Exercice 2010.

I. — Faits marquants de l’exercice.

Au cours de l’exercice 2010, le capital de la société a été porté de 48 000 K€ à la somme de 50 000 K€ après la mise en paiement des dividendes en actions de l’exercice 2009.

 

II. — Principes comptables et méthodes d’évaluation.

2.1. Présentation des comptes. — Bail Actéa est une société financière spécialisée dans le crédit-bail mobilier et la location avec option d’achat. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions du règlement 2005-04 modifiant le règlement 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices, permanence des méthodes et continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques.

 

2.2. Principes généraux et méthode d’évaluation :

2.2.1. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet.

 

2.2.1.1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple. — Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Les biens en contentieux font l’objet d’une dépréciation estimée par comparaison entre le prix de cession probable et la valeur nette comptable.

En matière d’amortissement, les principes retenus sont conformes aux préconisations de l’avis du Conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006. Les traitements antérieurs ont été maintenus.

 

2.2.1.2. Immobilisations incorporelles. — Elles sont principalement constituées des logiciels acquis par Bail Actéa et font l’objet d’un amortissement en fonction de leur durée d’utilisation prévue sans excéder cinq ans.

 

2.2.1.3. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 à 10 ans pour les aménagements, 5 à 10 ans pour les mobiliers et matériels.

 

2.2.2. Evaluation des créances et des dettes. — Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle.

Par application du règlement CRC 2002-03, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses :

— les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois ;

— les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...).

Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit bail et location financière et les créances qualifiés de douteuses depuis plus d’un an.

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées.

 

2.2.2.1. Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses. — Elles sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers (risques encourus, valeurs potentielles de recommercialisation des matériels, garanties mises en oeuvre) et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des créances douteuses font l’objet d’une dépréciation intégrale portée en diminution du PNB.

Une dépréciation correspondant à l’effet de l’actualisation de recouvrement est constituée depuis l’exercice 2006. A ce titre, la décote est calculée par référence au taux effectif d’origine des contrats. La durée moyenne de recouvrement est estimée à 12 mois.

 

2.2.2.2. Autres dépréciations. — Les dépréciations affectées à des risques spécifiques inscrits au bilan sont portées en déduction des actifs correspondants.

 

2.2.3. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L.311-1 du code monétaire et financier.

 

2.2.3.1. Autres provisions pour pertes et charges. — La société constitue des provisions pour risques et charges destinées à la prémunir contre des risques inhérents à son activité lorsque des raisons de prudence l'imposent.

 

2.2.3.2. Provision pour retraites. — Les droits acquis par les salariés sont constatés depuis 2005 dans les charges de personnel sous forme d’une cotisation d’assurance.

 

2.2.4. Comptabilisation des charges et produits. — La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice.

 

2.2.5. Produits et charges exceptionnelles. — Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés.

 

2.2.6. Impôts sur les sociétés. — Le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33,33 % auquel s’ajoute une contribution sociale de 3,3 %. L’impôt sur les sociétés constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les charges et les produits quelle que soit la date de son paiement effectif.

 

2.2.7. Instruments financiers à terme. — Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement 90.15 du comité de la réglementation bancaire. L’exercice 2010, a vu la mise en place d’instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque global de la société.

Les engagements relatifs à ces opérations de macro-couverture sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats.

Les charges et les produits quant à eux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés.

 

III. — Notes sur le bilan.

3.1. Actif :

3.1.1. Opérations de crédit bail et de location avec option d’achat, location simple :

3.1.1.1. Immobilisations louées. — Ventilations des immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat :

 

État des immobilisations

Valeur brute 31/12/2009

Acquisitions

Cessions

Valeur brute 31/12/2010

Crédit bail

897 906

196 917

191 130

903 693

Location financière

415 268

85 115

90 080

410 303

Location option d’achat

8 649

2 038

2 504

8 183

Immobilisations en cours

1 918

306

1 918

306

        Total

1 323 741

284 376

285 632

1 322 485

 

Les immobilisations en cours en 2010 concernent uniquement des immobilisations en crédit bail pour 306 K€.

Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat :

 

État des amortissements et des dépréciations

Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/2009

Dotations

Reprises

Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/2010

Crédit bail

391 726

154 860

136 613

409 973

Location financière

185 100

70 345

67 001

188 444

Location option d’achat

3 750

2 183

1 769

4 164

        Total

580 576

227 388

205 383

602 581

 

Les dépréciations sur immobilisations louées ressortent au 31 décembre 2010 à 1 177 K€ (1 899 K€ en 2009) après comptabilisation d’une dotation de 861 K€ et d’une reprise pour 1 584 K€. Elles comprennent la dépréciation des immobilisations (1 118 K€) et la dépréciation pour actualisation du recouvrement (59 K€).

 

3.1.1.2. Créances rattachées. — La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit bail et de location avec option d’achat s’établit au 31 décembre 2010 à 4 113 K€ (3 364 K€ en 2009), celle sur opérations de location financière à 4 760 K€ au 31 décembre 2010 (3 108 K€ en 2009). En 2010, conformément à l’avis du CNC 2009-05 les commissions d’apports restant à étaler sont reclassées en opérations de crédit et LOA à hauteur de 497 K€ et en opérations de location simple à hauteur de 543 K€. Ce retraitement n’avait pas été opéré en 2009 pour 1 100 K€.

En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les dépréciations se ventilent de la façon suivante :

— Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses :

 

 

Valeur brute

31/12/2010

Dépréciations

31/12/2010

Valeur nette

31/12/2010

Valeur nette

31/12/2009

Clients sains

4 808

0

4 808

2 561

Douteux compromis

17 654

13 910

3 744

2 912

Douteux non compromis

639

317

321

366

        Total

23 101

14 227

8 873

5 839

 

Les encours restructurés sont très peu significatifs et n’ont pas fait l’objet de provisions.

 

3.1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles :

— Ventilations et variations des immobilisations propres de Bail Actéa :

 

État des mouvements des immobilisations

Valeur brute

31/12/2009

Augmentations

Diminutions

Valeur brute

31/12/2010

Immobilisations incorporelles

472

15

19

468

Amortissements

461

16

19

458

Net

11

-1

0

10

Immobilisations corporelles

1 232

172

306

1 098

Amortissements

749

148

223

674

Net

483

24

83

424

Immobilisations en cours

3

0

0

3

        Total

497

23

83

437

 

3.1.3. Autres actifs. — Les créances inscrites en autres actifs sont représentées par les créances sur l’État (créance de TVA) pour 1 824 K€ (1 251 K€ en 2009), et les débiteurs divers pour 458 K€ (également 458 K€ en 2009).

 

3.1.4. Comptes de régularisation. — D’un montant de 170 K€ (1 281 K€ en 2009) ils enregistrent principalement des charges constatées d’avance pour 28 K€ (1 173 K€ en 2009) et divers produits à recevoir pour 142 K€ (108 K€ en 2009).

Conformément à l ‘avis CNC 2009-05, les commissions d’apports 2010 sont reclassées à hauteur de 1 039 K€ en créances rattachées (cf. note 3.1.1.2). En 2009, si ce reclassement avait été opéré, c’est un montant de 181 K€ qui aurait du être constaté au lieu de 1 281 K€.

 

3.2. Passif :

3.2.1. Capitaux propres. — La société BAIL ACTEA, au 31 décembre 2010, est dotée d’un capital de 50 000 K€ entièrement libéré, composé de 3 280 184 actions de 15.24 € détenu à hauteur de 99.99% par la Banque Commerciale du Marché Nord Europe.

Aux termes d’une délibération de Conseil d’Administration du 14 juin 2010, usant des pouvoirs conférés par l’Assemblée Générale Annuelle du 17 mai 2010, le capital social a été porté de 48 000 K€ à la somme de 50 000 K€, provenant de la mise en paiement des dividendes en actions de l’exercice 2009.

 

3.2.2. Evolution des capitaux propres :

 

 

Capital social

Primes d’émission

Réserves

Report à nouveau

Résultat

Dividendes distribués

Bilan au 31 décembre 2009

48 000

3 875

3 339

472

3 657

 

Affectation résultat 2009

 

 

183

640

-3 657

2 834

Augmentation capital 14 juin 2010

2 000

356

 

 

 

 

Bilan au 31 décembre 2010

50 000

4 231

3 522

1 112

4 494

 

 

Les réserves se décomposent comme suit :

— Réserves légales : 2 660 ;

— Autres réserves : 862.

Le résultat 2010 ressort à 4 494 K€ contre 3 657 K€ en 2009 (soit par actions 1,37 € en 2010 contre 1,16 € en 2009).

 

3.2.3. Provisions. — Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation comptable sur les passifs.

Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation.

 

 

2010

2009

Provisions pour litiges et risques d’exploitation

739

1 108

    Dont :

 

 

        Dotations nettes aux provisions

17

691

        Reprises nettes aux provisions

386

80

 

3.2.4. Dettes envers les établissements de crédit. — Elles représentent :

— les emprunts à terme auprès des banques : 642 550 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts : 8 604 K€ ;

— dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 328 800 K€ ;

— dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 335 500 K€ ;

— les intérêts courus non échus sur compte courant bancaires : 6 K€ ;

— les dettes à vue : 96 K€.

 

État des échéances

Total au 31/12/2010

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Dettes à vue

96

96

 

 

 

Intérêts courus

6

6

 

 

 

Dettes à terme

642 550

81 500

269 550

291 500

0

Intérêts courus

8 604

8 604

 

 

 

 

3.2.5. Autres passifs et comptes de régularisation. — Les autres passifs se décomposent de la façon suivante :

 

 

2010

2009

Dettes d’exploitation :

 

 

    Fournisseurs d’immobilisations et frais généraux

10 928

6 615

    Dettes sociales

1 968

1 536

    Dettes fiscales (Impôt Société)

822

0

    Autres dettes d’exploitation

349

502

Dettes diverses :

 

 

    TVA restant à payer

4 199

2 905

    Autres dettes diverses

1 057

1 067

 

Les autres dettes d’exploitation comprennent principalement les dépôts de garantie reçus des clients (206 K€ en 2010 contre 253 K€ en 2009), ainsi que les quotes-parts à reverser aux cobailleurs (102 K€ en 2010 et également 102 K€ en 2009).

Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 11 372 K€ (contre 11 980 K€ en 2009) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit bail et location.

 

IV. — Notes sur le hors bilan.

4.1. Engagements reçus. — Il s’agit essentiellement d’engagement de garantie reçus d’établissement de crédit ou de la clientèle.

 

4.2. Engagements donnés. — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 21 416 K€.

 

4.3. Degré d’exposition aux risques de marché. — La société n’a pas recours à des instruments financiers présentant un risque de marché.

 

4.4. Détail des engagements de hors bilan :

 

 

31/12/2010

31/12/2009

Ligne de crédit accordé à Bail Actéa par le groupe

10 000

13 473

Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit

34 716

33 412

Cautions et garanties reçues de la clientèle

92 647

101 317

Engagements en faveur de la clientèle

21 416

20 599

 

Au 31 décembre 2010 il y avait un montant de 60 M€ d’opérations d’engagement sur swaps. Leurs durées résiduelles courent jusqu’en 2012 et 2013. La juste valeur ressort à 399 K€.

 

V. — Notes sur le compte de résultat.

5.1. Produits et charges sur opérations interbancaires. — Les intérêts nets payés en 2010 pour 19 841 K€ concernent des opérations d’emprunts à terme (19 573 K€ en 2010 contre 25 314 K€ en 2009) et des intérêts sur comptes ordinaires de banque.

 

5.2. Produits et charges sur opérations de crédit bail, location financière et location avec option d’achat. — Les intérêts et produits assimilés sur opérations de crédit bail et location financière se décomposent en loyers et autres produits d’activités de crédit bail et location financière pour 297 712 K€ (303 287 K€ en 2009), en reprise liées aux dépréciations de créances pour 2001 K€ (1 096 K€ en 2009).

En 2010, conformément à l’avis du CNC 2009-05, les commissions d’apports sont reclassées en produits nets d’opérations de crédit bail et location financière à hauteur de 336 K€. Ce reclassement qui n’avait pas été opéré sur les comptes 2009 avait une incidence de 215 K€.

Les intérêts et charges assimilées se ventilent en dotations aux amortissements pour 225 324 K€ (238 095 K€ en 2009), en dotations liées aux dépréciations des créances pour 2 784 K€ (1 956 K€ en 2009), pertes sur créances pour 1 872 K€ (1 182 K€ en 2009) et en moins values de cessions pour 35 472 K€ (22 889 K€ en 2009).

 

5.3. Autres produits et charges d’exploitation bancaire. — D’un montant net positif de 678 K€, ils enregistrent principalement les dotations et reprises de provisions pour litiges et risques d’exploitation. (Reprise : 386 K€, Dotation : 17 K€), des produits d’assurances ou annexes pour 302 K€ et divers autres produits non récurrents pour 7 K€.

 

5.4. Charges générales d’exploitation :

5.4.1. Charges de personnel. — Elles se ventilent en salaires et traitements 3 978 K€, en charges sociales 1 513 K€ et en autres charges sociales pour 59 K€. Une cotisation d’indemnité de fin de carrière de 10 K€ a été versée à une compagnie d’assurance pour couvrir les engagements de retraite. La dette actuarielle est évaluée à 320 K€.

Les charges relatives au personnel mis à disposition ne sont pas comprises dans ce poste.

 

5.4.2. Autres frais administratifs. — D’un montant de 3 945 K€, ils recouvrent l’ensemble des frais de fonctionnement propres à l’activité de Bail Actéa. En 2010 conformément à l’avis du CNC 2009-05, les commissions d’apports ont été reclassées à hauteur de 336 K€ dans les produits sur opérations de crédit bail et LOA et sur opérations de location simple. En 2009, ce poste n’enregistrait pas le reclassement de 215 K€.

 

5.5. Coût du risque :

 

 

2010

2009

            Total

314

-277

Se décomposant comme suit

 

 

    Plus ou moins value sur cessions ITNL

-408

136

    Dotations et reprises liées aux dépréciations des immobilisations louées

722

-413

    Dont :

 

 

        Dotations aux dépréciations

787

1 284

        Reprises aux dépréciations

1 509

871

 

5.6. Impôts sur les sociétés. — Il s’établit à 2 298 K€ et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour 2 249 K€ et en contribution sociale pour 49 K€.

 

VI. — Autres informations.

6.1. Effectifs. — Les effectifs au 31 décembre 2010 sont de 77 personnes (également 77 en 2009).

 

6.2. Rémunérations des organes de direction. — Pour des raisons de confidentialité, cet élément n‘est pas indiqué.

 

6.3. Droit individuel de formation. — Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation représentent un volume d’heures cumulé de 7 756 heures. Sur 2010, aucune demande n’a été formulée.

 

6.4. Résultat financier et réserve latente. — En tant qu’établissement de crédit effectuant des opérations de crédit bail et de location financière, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.

 

6.4.1. Passage du résultat social au résultat financier :

 

 

2010

2009

Résultat comptable avant impôt

6 792

5 237

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location)

-33 128

-22 274

Différence entre plus et moins values sociales et financières

33 812

22 961

Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location

-546

-545

Résultat financier avant impôt au 31 décembre

6 930

5 379

Impôt sur les bénéfices et impôt différé

-2 373

-1 640

Résultat financier net

4 557

3 739

 

6.4.2. Analyse de la réserve latente sur les cinq dernières années :

 

État des échéances

31/12/2010

31/12/2009

31/12/08

31/12/07

31/12/06

Résultat financier net

4 557

3 739

3 354

4 249

3 182

Dotation à la réserve latente

684

687

30

348

418

Réserve latente nette

7 636

7 187

6 737

6 717

6 489

Impôt différé passif

4 009

3 774

3 537

3 527

3 407

Réserve latente brute

11 645

10 961

10 274

10 244

9 896

 

6.5. Consolidation. — La société Bail Actéa est consolidée dans les comptes du Groupe CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE.

 

V. — Affectation du résultat.

Troisième résolution. — L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2010, de 4 494 255,42 €, auquel s'ajoute le report à nouveau bénéficiaire de 1 111 791,49 €, soit une somme globale de 5 606 046,91 €, de la façon suivante :

 

Aux actionnaires à titre de dividendes, à concurrence de

2 952 165,60 €

A la réserve légale, à concurrence de

224 712,77 €

Au report à nouveau, à concurrence de

2 429 168,54 €

 

5 606 046,91 €

 

Le dividende par action ressort à 0,90 € éligible au choix pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, soit à l’imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40%, soit au prélèvement forfaitaire libératoire de 19% sur le montant brut.

L’assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titres des trois précédents exercices, ont été les suivantes :

 

Exercices

Dividendes

Eligible à l’abattement de

2009

0,90 €

40 % pour les personnes physiques

2008

0,90 €

40 % pour les personnes physiques

2007

1,45 €

40 % pour les personnes physiques

 

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

 

VI. — Rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale.

En application du Règlement n° 94-03 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière, le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au :

— GROUPE CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE, 4, place Richebé, 59800 Lille.

 

VII. — Rapport général des commissaires aux comptes.

Mesdames, Messieurs les Actionnaires ;

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société anonyme Bail Actea, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes d’évaluation appliquées, notamment celles relatives à l’amortissement et à la dépréciation des actifs de votre société.

Comme mentionné dans les notes 2.2.2.1 « Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses » et 2.2.3.1 « Provisions », votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Villeneuve d’Ascq et à Mont-Saint-Aignan, le 22 avril 2011.

 

Les Commissaires aux Comptes :

aCéa :

Mazars :

Véronique Hottin Douchet ;

Michel Barbet Massin ;

Monique Thibault.

 

 

1102789

14/03/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 643
Texte de l'annonce :

1100643

14 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°31


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BAIL ACTEA

Société anonyme au capital de 50 000 000 €

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge 62000 Arras

342 468 600 R.C.S. Arras.

 

Situation au 31 décembre 2010.

(En milliers d'euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

3

Créances sur les établissements de crédit

14 547

Participations et autres titres détenus a long terme

4

Crédit-bail et location avec option d’achat

502 158

Location simple

226 619

Immobilisations incorporelles

13

Immobilisations corporelles

425

Autres actifs

2 282

Comptes de régularisation

170

        Total de l’actif

746 221

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

651 428

Autres passifs

19 323

Comptes de régularisation

15 866

Provisions pour risques et charges

739

Capitaux propres hors FRBG

58 865

    Capital souscrit

50 000

    Primes d’émission

4 231

    Réserves

3 522

    Report à nouveau (+/-)

1 112

        Total du passif

746 221

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

21 416

Engagements reçus :

 

    Engagement de garantie

127 363

 

 

1100643

01/12/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6180
Texte de l'annonce :

1006180

1 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°144


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BAIL ACTEA  

Société anonyme au capital de 50 000 000 €.

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge, 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras. 

Situation au 30 septembre 2010.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

0

Créances sur les établissements de crédit

6 429

Crédit-bail et location avec option d’achat

511 395

Location simple

216 236

Immobilisations incorporelles

6

Immobilisations corporelles

450

Autres actifs

7 097

Comptes de régularisation

1 234

        Total de l’actif

742 847

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

646 710

Autres passifs

21 700

Comptes de régularisation

14 739

Provisions pour risques et charges

834

Capitaux propres hors FRBG

58 864

    Capital souscrit

50 000

    Primes d’émission

4 230

    Réserves

3 522

    Report à nouveau (±)

1 112

        Total du passif

742 847

  

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

25 061

Engagements reçus :

 

    Engagement de garantie

127 944

 

 

1006180

03/09/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5136
Texte de l'annonce :

1005136

3 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°106


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BAIL ACTEA  

Société anonyme au capital de 50 000 000 €.

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge, 62000 ARRAS.

342 468 600 R.C.S. ARRAS. 

Situation au 30 juin 2010.

(en milliers d'euros.) 

ACTIF

Montant

CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP

0

CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

12 977

CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT

519 585

LOCATION SIMPLE

220 312

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

9

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

486

AUTRES ACTIFS

2 615

COMPTES DE REGULARISATION

1 247

    TOTAL DE L’ACTIF

757 231

  

PASSIF

Montant

BANQUES CENTRALES, CCP

0

DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

666 527

AUTRES PASSIFS

17 381

COMPTES DE REGULARISATION

13 644

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

815

CAPITAUX PROPRES HORS FRBG

58 864

CAPITAL SOUSCRIT

50 000

PRIMES D’EMISSION

4 230

RESERVES

3 522

REPORT A NOUVEAU (+/-)

1 112

    TOTAL DU PASSIF

757 231

 

HORS-BILAN

Montant

ENGAGEMENTS DONNES

 

   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

19 983

ENGAGEMENTS RECUS

 

   ENGAGEMENT DE GARANTIE

129 350

 

1005136

09/06/2010 : Publications périodiques (74B)

Société : Bail Actéa
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3122
Texte de l'annonce :

1003122

9 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



BAIL ACTEA

Société Anonyme au capital de 48.000.000 €.

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge, 62000 Arras

342 468 600 R.C.S. Arras.

 

Documents comptables annuels.

 

I. — Bilan au 31 Décembre 2009.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Exercice 2009

Exercice 2008

Caisse, banques centrales, CCP

5

2

Effets public et valeurs assimilées

 

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

Operations avec la clientèle

 

 

Obligations et autres titres a revenu fixe

 

 

Actions et autres titres a revenu variable

 

 

Participations et autres titres détenus a long terme

4

 

Parts dans les entreprises liées

 

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

515 491

546 988

Location simple

234 146

232 510

Immobilisations incorporelles

14

73

Immobilisations corporelles

487

549

Capital souscrit non verse

 

 

Actions propres

 

 

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Autres actifs

1 709

4 651

Comptes de régularisation

1 281

603

    Total de l’actif

753 137

785 376

 

 

Passif

Exercice 2009

Exercice 2008

Banques centrales, CCP

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

668 081

698 195

Operations avec la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

12 625

17 850

Comptes de régularisation

11 980

12 753

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Provisions

1 108

497

Dettes subordonnées

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

 

Capitaux propres hors FRBG

59 343

56 081

    Capital souscrit

48 000

46 000

    Primes d’émission

3 875

3 555

    Réserves

3 339

3 179

    Ecarts de réévaluation

 

 

    Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

    Report à nouveau (+/-)

472

150

    Résultat de l’exercice (+/-)

3 657

3 197

        Total du passif

753 137

785 376

 

 

II. — Hors-bilan.

(En milliers d’euros.)

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

Engagements donnés :

 

 

    Engagements de financement

20 599

20 086

    Engagement de garantie

 

 

    Engagements sur titres

 

 

Engagements reçus :

 

 

    Engagements de financement

13 473

0

    Engagement de garantie

33 412

29 036

    Engagement sur titres

 

 

 

 

III. — Compte de Résultat.

(En milliers d’euros.)

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

+ Intérêts et produits assimilés

0

1

- Intérêts et charges assimilées

-25 383

-26 259

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

212 806

212 625

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

-183 644

-184 912

+ Produits sur opérations de location simple

91 577

85 724

- Charges sur opérations de location simple

-80 479

-72 846

+ Revenus des titres à revenu variable

 

 

+ Commissions (produits)

 

 

- Commissions (charges)

 

 

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

+/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

+ Autres produits d’exploitation bancaire

594

513

- Autres charges d’exploitation bancaire

-691

-294

    Produit net bancaire

14 780

14 552

- Charges générales d’exploitation

-9 032

-9 340

+/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

-241

-292

    Résultat brut d’exploitation

5 507

4 920

+/- Coût du risque

-277

-111

    Résultat d’exploitation

5 230

4 809

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

7

-6

    Résultat courant avant impôt

5 237

4 803

+/- Résultat exceptionnel

0

0

- Impôt sur les bénéfices

-1 580

-1 606

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

    Résultat net

3 657

3 197

 

IV. — Annexe aux comptes.

(En K€ sauf mention contraire)

Exercice 2009

 

I. – Faits marquants de l’exercice.

 

L’exercice 2009 a vu d’une part le capital de la société porté de 46 000 K€ à la somme de 48 000 K€ après la mise en paiement des dividendes en actions de l’exercice 2008 et d’autre part l’administration fiscale a opéré un contrôle sur les exercices 2006 et 2007.

 

II. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.

 

2.1. Présentation des comptes. — Bail Actéa est une société financière spécialisée dans le crédit-bail mobilier et la location avec option d’achat. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions du règlement 2005-04 modifiant le règlement 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices, permanence des méthodes et continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques.

 

2.2. Principes généraux et méthode d’évaluation :

2.2.1. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet.

 

2.2.1.1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple. — Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Les biens en contentieux font l’objet d’une dépréciation estimée par comparaison entre le prix de cession probable et la valeur nette comptable.

En matière d’amortissement, les principes retenus sont conformes aux préconisations de l’avis du conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 04/10/2006. Les traitements antérieurs ont été maintenus.

 

2.2.1.2. Immobilisations incorporelles. — Elles sont principalement constituées des logiciels acquis par Bail Actéa et font l’objet d’un amortissement en fonction de leur durée d’utilisation prévue sans excéder cinq ans.

 

2.2.1.3. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 à 10 ans pour les aménagements, 5 à 10 ans pour les mobiliers et matériels.

 

2.2.2. Evaluation des créances et des dettes. — Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle.

Par application du règlement CRC 2002-03, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses :

– les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois,

– les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...).

Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit bail et location financière et les créances qualifiés de douteuses depuis plus d’un an.

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées.

 

2.2.2.1. Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses. — Elles sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers (risques encourus, valeurs potentielles de recommercialisation des matériels, garanties mises en oeuvre) et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des créances douteuses font l’objet d’une dépréciation intégrale portée en diminution du PNB.

Une dépréciation correspondant à l’effet de l’actualisation de recouvrement est constituée depuis l’exercice 2006. A ce titre, la décote est calculée par référence au taux effectif d’origine des contrats. La durée moyenne de recouvrement est estimée à 12 mois.

 

2.2.2.2. Autres dépréciations. — Les dépréciations affectées à des risques spécifiques inscrits au bilan sont portées en déduction des actifs correspondants.

 

2.2.3. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du code monétaire et financier.

 

2.2.3.1. Autres provisions pour pertes et charges. — La société constitue des provisions pour risques et charges destinées à la prémunir contre des risques inhérents à son activité lorsque des raisons de prudence l'imposent.

 

2.2.3.2. Provision pour retraites. — Les droits acquis par les salariés sont constatés depuis 2005 dans les charges de personnel sous forme d’une cotisation d’assurance.

 

2.2.4. Comptabilisation des charges et produits. — La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice.

 

2.2.5. Produits et charges exceptionnelles. — Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés.

 

2.2.6. Impôts sur les sociétés. — Le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33.33% auquel s’ajoute une contribution sociale de 3.3%. L’impôt sur les sociétés constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les charges et les produits quelle que soit la date de son paiement effectif.

 

2.2.7. Instruments financiers à terme. — Ces opérations quand elles existent sont enregistrées conformément au règlement 90.15 du comité de la réglementation bancaire.

 

III. – Notes sur le bilan.

 

3.1. Actif :

3.1.1. Operations de crédit bail et de location avec option d’achat, location simple

3.1.1.1. Immobilisations louées. — Ventilations des immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat :

 

Etat des immobilisations

Valeur brute 31/12/09

Valeur brute 31/12/08

Crédit bail

897 906

909 122

Location financière

415 268

392 064

Location options d’achats

8 649

8 460

Immobilisations en cours

1 918

442

    Total

1 323 741

1 310 088

 

Les immobilisations en cours concernent des immobilisations en crédit bail pour 1047K€ (442K€ en 2008) et en location financière pour 871 K€.

— Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat :

 

Etat des amortissements et des dépréciations

Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/09

Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/08

Crédit bail

391 726

370 807

Location financière

185 100

162 509

Location options d’achats

3 750

3 303

    Total

580 576

536 619

 

Les dépréciations sur immobilisations louées ressortent au 31/12/2009 à 1 899 K€ (1 486 K€ en 2008) après comptabilisation d’une dotation de 1 284 K€ et d’une reprise pour 871 K€. Elles comprennent la dépréciation des immobilisations (1 783 K€) et la dépréciation pour actualisation du recouvrement (116 K€).

 

3.1.1.2. Créances rattachées. — La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit bail et de location s’établit à 6 472 K€

(6 030 K€ en 2008) et s’analyse en créances sur les clients (sains et douteux) pour 5 839 K€ (5 416 K€ en 2008) et en loyers à recevoir pour 633 K€ (615 K€ en 2008).

En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les dépréciations se ventilent de la façon suivante :

 

— Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses :

 

 

Valeur brute 31/12/09

Dépréciations 31/12/09

Valeur nette 31/12/09

Valeur nette 31/12/08

Clients sains

2 561

0

2 561

2 797

Douteux compromis

13 125

10 213

2 912

2 366

Douteux non compromis

597

231

366

253

    Total

16 283

10 444

5 839

5 416

 

Les encours restructurés sont très peu significatifs et n’ont pas fait l’objet de provisions.

 

3.1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles :

— Ventilations et variations des immobilisations propres de Bail Actéa :

 

Etat des mouvements des immobilisations

Valeur brute 31/12/08

Augmentations

Diminutions

Valeur brute 31/12/09

Immobilisations incorporelles

464

22

14

472

Amortissements

395

80

14

461

    Net

69

-58

0

11

Immobilisations corporelles

1 240

149

157

1 232

Amortissements

690

162

107

745

    Net

550

-13

50

487

Immobilisations en cours

0

3

0

3

    Total

619

-68

50

501

 

Les certificats d’association 4 K€ compris en 2008 dans les immobilisations incorporelles ont été conformément à la réglementation reclassés en participations et autres titres détenus à long terme.

 

3.1.3. Autres actifs. — Les créances inscrites en autres actifs sont représentées par les créances sur l’Etat (créance de TVA et d’IS) pour 1 251 K€ (4 145 K€ en 2008), et les débiteurs divers pour 458 K€ (506 K€ en 2008).

 

3.1.4. Comptes de régularisation. — D’un montant de 1 281 K€ (603 K€ en 2008) ils enregistrent principalement des charges constatées d’avance pour 1 173 K€ (370 K€ en 2008) et divers produits à recevoir pour 108 K€ (233 K€ en 2008). La principale variation provient de l’étalement des commissions d’introductions.

 

3.2. Passif :

3.2.1. Capitaux propres. — La société BAIL ACTEA, au 31 décembre 2009, est dotée d’un capital de 48 000 K€ entièrement libéré, composé de 3 148 977 actions de 15.24 € détenu à hauteur de 99.99% par la Banque Commerciale du Marché Nord Europe.

Aux termes d’une délibération de Conseil d’Administration du 15/06/2009, usant des pouvoirs conférés par l’Assemblée Générale Annuelle du 15/05/2009, le capital social a été porté de 46 000 K€ à la somme de 48 000 K€, provenant de la mise en paiement des dividendes en actions de l’exercice 2008.

 

3.2.2. Evolution des capitaux propres :

 

 

Capital social

Primes d’émission

Réserves

Report à nouveau

Résultat

Dividendes distribués

Bilan au 31/12/2008

46 000

3 555

3 179

150

3 197

 

Affectation résultat 2008

 

 

160

322

-3 197

2 715

Augmentation capital 15/06/2009

2 000

320

 

 

 

 

Bilan au 31/12/2009

48 000

3 875

3 339

472

0

 

 

Les réserves se décomposent comme suit :

— Réserves légales : 2 477

— Autres réserves : 862

Le résultat 2009 ressort à 3 657 K€ contre 3 197 K€ en 2008 (soit par actions 1,16 € en 2009 contre 1.06 € en 2008).

 

3.2.3. Provisions. — Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.

Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation.

 

 

2009

2008

Provisions pour litiges et risques d’exploitation

1 108

497

Dont

 

 

Dotations nettes aux provisions

691

294

Reprises nettes aux provisions

80

43

 

3.2.4. Dettes envers les établissements de crédit. — Elles représentent :

— Les emprunts à terme auprès des banques : 649 250 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts : 12 296 K€

— Dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 175 000 K€

— Dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 186 250 K€

— Les dettes à vue auprès des banques : 6 527 K€ et les intérêts courus non échus sur compte courant bancaires : 8 K€

 

Etat des échéances

Total au 31/12/09

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Dettes à vue

6 527

6 527

 

 

 

Intérêts courus

8

8

 

 

 

Dettes à terme

649 250

36 000

271 500

341 750

0

Intérêts courus

12 296

12 296

 

 

 

 

3.2.5. Autres passifs et comptes de régularisation. — Les autres passifs se décomposent de la façon suivante :

 

 

2009

2008

Dettes d’exploitation :

 

 

    Fournisseurs d’immobilisations et frais généraux

6 615

10 329

    Dettes sociales et fiscales

1 536

1 622

    Autres dettes d’exploitation

502

2 465

Dettes diverses :

 

 

    TVA restant à payer

2 905

1 952

    Autres dettes diverses

1 067

1 481

 

Les autres dettes d’exploitation comprennent principalement les dépôts de garantie reçus des clients (253 K€ en 2009 contre 325 K€ en 2008), ainsi que les quotes-parts à reverser aux cobailleurs (102 K€ en 2009 contre 1 993 K€ en 2008).

Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 11 980 K€ (contre 12 753 K€ en 2008) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit bail et location.

 

IV. – Notes sur le hors bilan.

 

4.1. Engagements reçus. — Il s’agit essentiellement d’engagement de garantie reçus d’établissement de crédit ou de la clientèle.

 

4.2. Engagements donnes. — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 20 599 K€.

 

4.3. Degré d’exposition aux risques de marche. — La société n’a pas recours à des instruments financiers présentant un risque de marché.

 

4.4. Détail des engagements de hors bilan :

 

 

31/12/2009

31/12/2008

Ligne de crédit accordé à Bail Actéa par le groupe

13 473

0

Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit

33 412

29 036

Cautions et garanties reçues de la clientèle

101 317

80 663

Engagements en faveur de la clientèle

20 599

20 086

 

Au 31/12/2009 il n’y avait pas d’opérations d’engagement sur swaps.

 

V. – Notes sur le compte de résultat.

 

5.1. Produits et charges sur opérations interbancaires. — Les intérêts nets payés en 2009 pour 25 383 K€ concernent des opérations d’emprunts à terme (25 314 K€ en 2009 contre 25 975 K€ en 2008) et des intérêts sur comptes ordinaires de banque.

 

5.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat. — Les intérêts et produits assimilés sur opérations de crédit bail et location financière se décomposent en loyers et autres produits d’activités de crédit bail et location financière pour 303 287 K€ (297 786 K€ en 2008), en reprise liées aux dépréciations de créances pour 1 096 K€ (563 K€ en 2008).

Les intérêts et charges assimilées se ventilent en dotations aux amortissements pour 238 095 K€ (226 212 K€ en 2008), en dotations liées aux dépréciations des créances pour 1 956 K€ (2 732 K€ en 2008), pertes sur créances pour 1 182 K€ (705 K€ en 2008) et en moins values de cessions pour 22 889 K€ (28 109 K€ en 2008).

 

5.3. Autres produits et charges d’exploitation bancaire. — D’un montant net négatif de 97 K€, ils enregistrent principalement les dotations et reprises de provisions pour litiges et risques d’exploitation. (Reprise : 80 K€, Dotation : 691 K€), des produits d’assurances ou annexes pour 494 K€ et divers autres produits non récurrents pour 20 K€.

 

5.4. Charges générales d’exploitation :

5.4.1. Charges de personnel. — Elles se ventilent en salaires et traitements 3 599 K€, en charges sociales 1 434 K€ et en autres charges sociales pour 58 K€. Une cotisation d’indemnité de fin de carrière de 10 K€ a été versée à une compagnie d’assurance pour couvrir les engagements de retraite. La dette actuarielle est évaluée à 137 K€.

Les charges relatives au personnel mis à disposition ne sont pas comprises dans ce poste.

 

5.4.2. Autres frais administratifs. — D’un montant de 3 926 K€, ils recouvrent l’ensemble des frais de fonctionnement propres à l’activité de Bail Actéa.

 

5.5. Cout du risque :

 

 

2009

2008

Total

-277

-111

Se décomposant comme suit

 

 

Plus ou moins value sur cessions ITNL

136

-395

Dotations et reprises liées aux dépréciations des immobilisations louées

-413

284

Dont :

 

 

    Dotations aux dépréciations

1 284

1 096

    Reprises aux dépréciations

871

1 380

 

5.6. Impôts sur les sociétés. — Il s’établit à 1580 K€ et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour 1453 K€ et en contribution sociale pour 23 K€ auquel s’ajoute le rappel d’impôt au titre des années 2006 et 2007 pour 104 K€ suite au contrôle opéré par l’administration.

 

VI. – Autres informations.

 

6.1. Effectifs. — Les effectifs au 31 décembre 2009 sont de 77 personnes contre 80 personnes en 2008.

 

6.2. Rémunérations des organes de direction. — Pour des raisons de confidentialité, cet élément n‘est pas indiqué.

 

6.3. Résultat financier et réserve latente. — En tant qu’établissement de crédit effectuant des opérations de crédit bail et de location financière, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.

 

6.3.1. Passage du résultat social au résultat financier :

 

 

2009

2008

Résultat comptable avant impôt

5 237

4 804

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location)

-22 274

-27 652

Différence entre plus et moins values sociales et financières

22 961

27 681

Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location

-545

204

Résultat financier avant impôt au 31 décembre

5 379

5 037

Impôt sur les bénéfices et impôt différé

-1 640

-1 683

Résultat financier net

3 739

3 354

 

6.3.2. Analyse de la réserve latente sur les cinq dernières années :

 

Etat des échéances

31/12/09

31/12/08

31/12/07

31/12/06

31/12/05

Résultat financier net

3 739

3 354

4 249

3 182

4 276

Dotation à la réserve latente

687

30

348

418

355

Réserve latente nette

7 187

6 737

6 717

6 489

6 215

Impôt différé passif

3 774

3 537

3 527

3 407

3 263

Réserve latente brute

10 961

10 274

10 244

9 896

9 478

 

6.4. Consolidation. — La société Bail Actéa est consolidée dans les comptes du Groupe CREDIT MUTUEL NORD EUROPE.

 

V. — Affectation du résultat.

 

Troisième résolution. — L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31-12/2009, de 3.657.076,44 €, auquel s'ajoute le report à nouveau bénéficiaire de 471.648,17 €, soit une somme globale de 4.128.724,61 €, de la façon suivante :

 

Aux actionnaires à titre de dividendes, à concurrence de

2 834 079,30 €

A la réserve légale, à concurrence de

182 853.82 €

Au report à nouveau, à concurrence de

1 111 791.49 €

 

4 128 724.61 €

 

Le dividende par action ressort à 0,90 € éligible au choix pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, soit à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des impôts, soit au prélèvement forfaitaire libératoire de 18 %.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

 

VI. — Rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale.

 

En application du Règlement n° 94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au :

GROUPE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE

4, place Richebé - 59800 LILLE

 

 

VII. — Rapport général des commissaires aux comptes.

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009 sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société anonyme Bail Actea, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

— la justification de nos appréciations,

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification de nos appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de crise financière et économique qui perdure depuis 2008. C'est dans ce contexte que conformément aux dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos appréciations que nous portons à votre connaissance.

Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes d’évaluation appliquées, notamment celles relatives à l’amortissement et à la dépréciation des actifs de votre société.

Comme mentionné dans les notes 2.2.2.1 "Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses" et 2.2.3.1 "Provisions", votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des éléments disponibles à ce jour, nous avons revu les processus mis en place par la Direction pour identifier et évaluer ces risques et leur couverture par les provisions nécessaires.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Villeneuve d’Ascq et à Paris la Défense, le 14 avril 2010

 

Les commissaires aux comptes :

Acéa :

Mazars :

Christian Chounavelle ;

Olivier Le Bertre,

Monique Thibault.

 

 

1003122

07/06/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 3109
Texte de l'annonce :

1003109

7 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BAIL ACTEA 

 

Société anonyme au capital de 48 000 000 €

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge 62000 ARRAS

342 468 600 R.C.S. ARRAS

 

 

SITUATION AU 31 MARS 2010.

 

(En milliers d'euros.)

 

 

ACTIF

Montant

CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP

0

CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

0

CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT

515 328

LOCATION SIMPLE

226 987

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

13

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

491

AUTRES ACTIFS

6 581

COMPTES DE REGULARISATION

1 281

    TOTAL DE L’ACTIF

750 681

 

 

PASSIF

Montant

BANQUES CENTRALES, CCP

0

DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

653 120

AUTRES PASSIFS

24 175

COMPTES DE REGULARISATION

16 585

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

1 115

CAPITAUX PROPRES HORS FRBG

55 686

CAPITAL SOUSCRIT

48 000

PRIMES D’EMISSION

3 875

RESERVES

3 339

REPORT A NOUVEAU (+/-)

472

    TOTAL DU PASSIF

750 681

 

 

HORS-BILAN

Montant

ENGAGEMENTS DONNES

 

   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

25 920

ENGAGEMENTS RECUS

 

   ENGAGEMENT DE GARANTIE

130 929

 

 

 

 

 

 

 

1003109

15/03/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actea
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 697
Texte de l'annonce :

1000697

15 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



BAIL ACTEA  

Société anonyme au capital de 48 000 000 €.

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras. 

Situation au 31 décembre 2009.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, ccp

5

Créances sur les établissements de crédit

0

Crédit-bail et location avec option d'achat

515 494

Location simple

234 146

Participations et autres titres détenus à long terme

4

Immobilisations incorporelles

11

Immobilisations corporelles

487

Autres actifs

1 709

Comptes de régularisation

1 281

    Total de l'actif

753 137

 

Passif

Montant

Caisse, banques centrales, ccp

0

Dettes envers les établissements de crédit

668 081

Autres passifs

12 625

Comptes de régularisation

15 637

Provisions pour risques et charges

1 108

Capitaux propres hors FRBG

55 686

    Capital souscrit

48 000

    Primes d'émission

3 875

    Réserves

3 339

    Report à nouveau (+/-)

472

        Total du passif

753 137

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

20 599

Engagements reçus : 

 

    Engagement de garantie

134 729

 

1000697

04/12/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 8231
Texte de l'annonce :

0908231

4 décembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°145


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BAIL ACTEA  

Société anonyme au capital de 48 000 000 €.

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge, 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras. 

Situation au 30 septembre 2009.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales, CCP

4

Créances sur les établissements de crédit

0

Crédit-bail et location avec option d’achat

521 318

Location simple

242 584

Immobilisations incorporelles

9

Immobilisations corporelles

528

Autres actifs

2 435

Comptes de régularisation

1 258

    Total de l’actif

768 136

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

677 851

Autres passifs

18 596

Comptes de régularisation

14 868

Provisions pour risques et charges

1 135

Capitaux propres hors FRBG

55 686

    Capital souscrit

48 000

    Primes d’émission

3 875

    Réserves

3 339

    Report à nouveau (+/-)

472

        Total du passif

768 136

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

16 064

Engagements reçus :

 

    Engagement de garantie

129 351

 

 

0908231

09/09/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6906
Texte de l'annonce :

0906906

9 septembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BAIL ACTEA

Société anonyme au capital de 48 000 000 €.

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge, 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras.

 

Situation au 30 juin 2009.

(En milliers d'euros).

Actif

Montant

CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP

0

CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

487

CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT

534 647

LOCATION SIMPLE

248 028

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

17

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

539

AUTRES ACTIFS

1 754

COMPTES DE REGULARISATION

1 252

        TOTAL DE L’ACTIF

786 724

 

Passif

Montant

BANQUES CENTRALES, CCP

0

DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

701 851

AUTRES PASSIFS

13 774

COMPTES DE REGULARISATION

14 308

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

1 105

CAPITAUX PROPRES HORS FRBG

55 686

    CAPITAL SOUSCRIT

48 000

    PRIMES D’EMISSION

3 875

    RESERVES

3 339

    REPORT A NOUVEAU (+/-)

472

        TOTAL DU PASSIF

786 724

 

Hors-bilan

Montant

ENGAGEMENTS DONNES

 

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

14 587

ENGAGEMENTS RECUS

 

ENGAGEMENT DE GARANTIE

135 375

 

 

0906906

15/06/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 4665
Texte de l'annonce :

0904665

15 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BAIL ACTEA  

Société anonyme au capital de 46 000 000 €.

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge 62000 ARRAS.

342 468 600 R.C.S. ARRAS.

 

SITUATION AU 31 MARS 2009.

(en milliers d'euros.) 

Actif

Montant

CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP

7

CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

0

CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT

547 959

LOCATION SIMPLE

245 757

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

45

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

551

AUTRES ACTIFS

9 617

COMPTES DE REGULARISATION

919

    TOTAL DE L’ACTIF

804 855

Passif

Montant

BANQUES CENTRALES, CCP

0

DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

710 443

AUTRES PASSIFS

23 965

COMPTES DE REGULARISATION

17 111

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

452

CAPITAUX PROPRES HORS FRBG

52 884

CAPITAL SOUSCRIT

46 000

PRIMES D’EMISSION

3 555

RESERVES

3 179

REPORT A NOUVEAU (+/-)

150

    TOTAL DU PASSIF

804 855

Hors-Bilan

Montant

ENGAGEMENTS DONNES

 

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

19 723

ENGAGEMENTS RECUS

 

ENGAGEMENT DE GARANTIE

132 852

 

0904665

05/06/2009 : Publications périodiques (74B)

Société : Bail Actéa
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4225
Texte de l'annonce :

0904225

5 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



  

BAIL ACTEA

Société anonyme au capital de 46 000 000 €.

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge, 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras.

 

Documents comptables annuels.  

 

I. — Bilan au 31 décembre 2008.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Exercice 2008

Exercice 2007

Caisse, banques centrales, CCP

2

0

Effets public et valeurs assimilées

 

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

Opérations avec la clientèle

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

 

Parts dans les entreprises liées

 

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

546 988

503 511

Location simple

232 510

211 161

Immobilisations incorporelles

73

18

Immobilisations corporelles

549

543

Capital souscrit non verse

 

 

Actions propres

 

 

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Autres actifs

4 651

2 669

Comptes de régularisation

603

142

        Total de l’actif

785 376

718 044

 

 

Passif

Exercice 2008

Exercice 2007

Banques centrales, CCP

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

698 195

637 435

Opérations avec la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

17 850

15 517

Comptes de régularisation

12 753

11 942

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Provisions

497

246

Dettes subordonnées

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

 

Capitaux propres hors FRBG

56 081

52 904

    Capital souscrit

46 000

42 500

    Primes d’émission

3 555

3 031

    Réserves

3 179

2 966

    Ecarts de réévaluation

 

 

    Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

    Report à nouveau (+/-)

150

140

    Résultat de l’exercice (+/-)

3 197

4 267

        Total du passif

785 376

718 044

 

 

Hors-bilan

Exercice 2008

Exercice 2007

Engagements donnés

 

 

    Engagements de financement

20 086

26 813

    Engagement de garantie

 

 

    Engagements sur titres

 

 

Engagements reçus

 

 

    Engagements de financement

0

0

    Engagement de garantie

29 036

15 866

    Engagement sur titres

 

 

 

 

II. — Compte de résultat.

(En milliers d’euros.)

 

 

Exercice 2008

Exercice 2007

Intérêts et produits assimilés

1

123

Intérêts et charges assimilées

-26 259

-19 728

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

212 625

195 376

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

-184 912

-166 894

Produits sur opérations de location simple

85 724

75 117

Charges sur opérations de location simple

-72 846

-69 279

Revenus des titres à revenu variable

 

 

Commissions (produits)

 

 

Commissions (charges)

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

Autres produits d’exploitation bancaire

513

129

Autres charges d’exploitation bancaire

-294

-67

Produit net bancaire

14 552

14 777

Charges générales d’exploitation

-9 340

-8 742

Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

-292

-223

Résultat brut d’exploitation

4 920

5 812

Coût du risque

-111

120

Résultat d’exploitation

4 809

5 932

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

-6

-4

Résultat courant avant impôt

4 803

5 928

Résultat exceptionnel

0

496

Impôt sur les bénéfices

-1 606

-2 157

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

Résultat net

3 197

4 267

 

 

III. — Annexe aux comptes.

(En milliers d’euros sauf mention contraire).

 

Exercice 2008.

 

I. – Faits marquants de l’exercice.

 

Au cours de l’exercice 2008, le capital de la société a été porté de 42 500 K€ à la somme de 46 000 K€. Cette augmentation provient de la mise en paiement des dividendes en actions de l’exercice 2007.

 

 

II. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.

 

2.1. Présentation des comptes. — Bail Actea est une société financière spécialisée dans le crédit-bail mobilier et la location avec option d’achat. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions du règlement 2005-04 modifiant le règlement 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices, permanence des méthodes et continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques.

 

2.2. Principes généraux et méthode d’évaluation :

2.2.1. Immobilisations : Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet.

2.2.1.1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Les biens en contentieux font l’objet d’une dépréciation estimée par comparaison entre le prix de cession probable et la valeur nette comptable.

En matière d’amortissement, les principes retenus sont conformes aux préconisations de l’avis du Conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 04/10/2006. Les traitements antérieurs ont été maintenus.

2.2.1.2. Immobilisations incorporelles. Elles sont principalement constituées des logiciels acquis par Bail Actea et font l’objet d’un amortissement en fonction de leur durée d’utilisation prévue sans excéder cinq ans.

2.2.1.3. Immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 à 10 ans pour les aménagements, 5 à 10 ans pour les mobiliers et matériels.

2.2.2. Evaluation des créances et des dettes : Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle.

Par application du règlement CRC 2002-03 il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses :

— les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois,

— les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...).

Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit bail et location financière et les créances qualifiés de douteuses depuis plus d’un an.

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées.

2.2.2.1. Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses. Elles sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers (risques encourus, valeurs potentielles de recommercialisation des matériels, garanties mises en oeuvre) et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des créances douteuses font l’objet d’une dépréciation intégrale portée en diminution du PNB.

Une dépréciation correspondant à l’effet de l’actualisation de recouvrement est constituée depuis l’exercice 2006. A ce titre, la décote est calculée par référence au taux effectif d’origine des contrats. La durée moyenne de recouvrement est estimée à 12 mois.

2.2.2.2. Autres dépréciations. Les dépréciations affectées à des risques spécifiques inscrits au bilan sont portées en déduction des actifs correspondants.

2.2.3. Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du code monétaire et financier.

2.2.3.1. Autres provisions pour pertes et charges. La société constitue des provisions pour risques et charges destinées à la prémunir contre des risques inhérents à son activité lorsque des raisons de prudence l'imposent.

2.2.3.2. Provision pour retraites. Les droits acquis par les salariés sont constatés depuis 2005 dans les charges de personnel sous forme d’une cotisation d’assurance.

2.2.4. Comptabilisation des charges et produits : La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice.

2.2.5. Produits et Charges exceptionnelles : Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés.

2.2.6. Impôts sur les sociétés : Le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33,33% auquel s’ajoute une contribution sociale de 3,3%. L’impôt sur les sociétés constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les charges et les produits quelle que soit la date de son paiement effectif.

2.2.7. Instruments financiers à terme : Ces opérations quand elles existent sont enregistrées conformément au règlement 90.15 du comité de la réglementation bancaire.

 

 

III. – Notes sur le bilan.

 

3.1. Actif :

3.1.1. Operations de crédit bail et de location avec option d’achat, location simple :

3.1.1.1. Immobilisations louées : Ventilations des immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat :

 

État des immobilisations

Valeur brute 31/12/08

Valeur brute 31/12/07

Crédit bail

909 122

831 635

Location financière

392 064

350 536

Location options d’achats

8 460

8 437

Immobilisations en cours

442

3 344

        Total

1 310 088

1 193 952

 

Les immobilisations en cours concernent des immobilisations financées en crédit bail.

 

Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat :

 

État des amortissements et des dépréciations sur :

Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/08

Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/07

Crédit bail

370 807

310 768

Location financière

162 509

127 500

Location options d’achats

3 303

3 157

        Total

536 619

441 320

 

Les dépréciations sur immobilisations louées ressortent au 31/12/2008 à 1 096 K€. (1 770 K€ en 2007) après comptabilisation d’une dotation de 1 047 K€ et d’une reprise pour 1325 K€. Elles comprennent la dépréciation des immobilisations (1 047 K€) et la dépréciation pour actualisation du recouvrement (49 K€).

 

 

3.1.1.2. Créances rattachées : La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit bail et de location s’établit à 6 030 K€ (5 919 K€ en 2007) et s’analyse en créances sur les clients (sains et douteux) pour 5 416 K€ (5 344 K€ en 2007) et en loyers à recevoir pour 615 K€ (575 K€ en 2007).

En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les dépréciations se ventilent de la façon suivante :

 

Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses :

 

 

Valeur brute 31/12/08

Dépréciations 31/12/08

Valeur nette 31/12/08

Valeur nette 31/12/07

Clients sains

2 797

0

2 797

976

Douteux compromis

11 382

9 016

2 366

1 692

Douteux non compromis

426

173

253

2 676

        Total

14 605

9 189

5 416

5 344

 

Les encours restructurés sont très peu significatifs et n’ont pas fait l’objet de provisions.

 

 

3.1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles :

— Ventilations et variations des immobilisations propres de Bail Actea :

 

État des mouvements des immobilisations

Valeur brute 31/12/07

Augmentations

Diminutions

Valeur brute 31/12/08

Immobilisations incorporelles

430

171

133

468

    Amortissement

412

116

133

395

    Net

18

55

0

73

Immobilisations corporelles

1 481

278

519

1 240

    Amortissement

998

176

483

691

    Net

483

102

36

549

Immobilisations en cours

60

0

60

0

        Total

561

157

96

622

 

 

3.1.3. Autres actifs. — Les créances inscrites en autres actifs sont représentées par les créances sur l’État (créance de TVA et d’IS) pour 3 780 K€ (2 119 K€ en 2007), et les débiteurs divers pour 837 K€ (552 K€ en 2007).

 

3.1.4. Comptes de régularisation : D’un montant de 603 K€ (142 K€ en 2007) ils enregistrent principalement des charges constatées d’avance pour 370 K€ et divers produits à recevoir pour 233 K€.

 

 

3.2. Passif :

 

3.2.1. Capitaux propres : La société BAIL ACTEA, au 31 décembre 2008, est dotée d’un capital de 46 000 K€ entièrement libéré, composé de 3 017 770 actions de 15,24 € détenu à hauteur de 99,99% par la Banque Commerciale du Marché Nord Europe.

Aux termes d’une délibération de Conseil d’administration du 27/06/2008, usant des pouvoirs conférés par l’Assemblée générale Annuelle du 27/06/2008, le capital social a été porté de 42 500 K€ à la somme de 46 000 K€, provenant de la mise en paiement des dividendes en actions de l’exercice 2007.

 

3.2.2. Evolution des capitaux propres :

 

 

Capital social

Primes d’émission

Réserves

Report à nouveau

Résultat

Dividendes distribués

Bilan au 31/12/2007

42 500

3 031

2 966

140

4 267

 

Affectation résultat 2007

 

 

213

10

-4 267

4 043

Augmentation capital 27/06/2008

3 500

524

 

 

 

 

Bilan au 31/12/2008

46 000

3 555

3 179

150

0

 

 

Les réserves se décomposent comme suit :

 

Réserves légales

2 317

Autres réserves

862

 

Le résultat 2008 ressort à 3 197 K€ en 2008 contre 4267 K€ en 2007 (soit par actions 1,06 € en 2008 contre 1,53 € en 2007).

 

3.2.3. Provisions : Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation comptable sur les passifs.

 

Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation.

 

 

2008

2007

Provisions pour litiges et risques d’exploitation

497

246

Dont

 

 

Dotations nettes aux provisions

294

24

Reprises nettes aux provisions

43

129

 

3.2.4. Dettes envers les établissements de crédit : Elles représentent :

— les emprunts à terme auprès des banques : 660 500 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts : 14 476 K€ ;

— dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 323 000 K€ ;

— dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 264 750 K€ ;

— les dettes à vue auprès des banques 23 219 K€ et les intérêts courus non échus sur compte courant bancaires 53 K€.

 

État des échéances

Total au 31/12/08

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Dettes à vue

23 219

23 219

 

 

 

Intérêts courus

53

53

 

 

 

Dettes à terme

660 500

39 000

144 750

476 750

0

Intérêts courus

14 476

14 476

 

 

 

 

 

3.2.5. Autres passifs et comptes de régularisation : Les autres passifs se décomposent de la façon suivante :

 

 

2008

2007

Dettes d’exploitation :

 

 

    Fournisseurs d’immobilisations et frais généraux

10 329

9 985

    Dettes sociales et fiscales

1 622

1 666

    Autres dettes d’exploitation

2 465

750

Dettes diverses :

 

 

    Impôts sur les sociétés

0

437

    TVA restant à payer

1 952

1 658

    Autres dettes diverses

1 481

1 023

 

Les autres dettes d’exploitation comprennent principalement les dépôts de garantie reçus des clients (325 K€ en 2008 contre 255 K€ en 2007), ainsi que les quotes-parts à reverser aux cobailleurs (1 993 K€ en 2008 contre 481 K€ en 2007).

Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 12 753 K€ (contre 11 942 K€ en 2007) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit bail et location.

 

IV. – Notes sur le hors bilan.

 

4.1. Engagements reçus. — Il s’agit essentiellement d’engagement de garantie reçus d’établissement de crédit ou de la clientèle.

 

4.2. Engagements donnes. — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 20 286 K€.

 

4.3. Degré d exposition aux risques de marche. — La Société n’a pas recours à des instruments financiers présentant un risque de marché.

 

4.4. Détail des engagements de hors bilan :

 

 

31/12/2008

31/12/2007

Ligne de crédit accordé à Bail Actea par le groupe

0

0

Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit

29 036

15 866

Cautions et garanties reçues de la clientèle

80 663

73 584

Engagements en faveur de la clientèle

20 086

26 813

 

Au 31/12/2008 il n’y avait pas d’opérations d’engagement sur swaps.

 

 

V. – Notes sur le compte de résultat.

 

5.1. Produits et charges sur opérations interbancaires. — Les intérêts nets réalisés en 2008 pour 26 298 K€ concernent des opérations d’emprunts à terme (25 975 K€ en 2008 contre 19 211 K€ en 2007) et de comptes ordinaires de banque.

 

5.2. Produits et charges sur opérations de crédit bail, location financière et location avec option d’achat. — Les intérêts et produits assimilés sur opérations de crédit bail et location financière se décomposent en loyers et autres produits d’activité de crédit bail et location financière pour 297 786 K€ (268 808 K€ en 2007), en reprise liées aux dépréciations de créances pour 563 K€ (1 686 K€ en 2007).

Les intérêts et charges assimilées se ventilent en dotations aux amortissements pour 226 212 K€ (209 779 K€ en 2007), en dotations liées aux dépréciations des créances pour 2 732 K€ (766 K€ en 2007), pertes sur créances pour 705 K€ (1 717 K€ en 2007) et en moins values de cessions pour 28 109 K€ (23 911 K€ en 2007).

A noter qu’en 2008, les moins values sur cessions ITNL ont été descendus en coût du risque.

 

5.3. Autres produits et charges d’exploitation bancaire. — D’un montant net de 219 K€, ils enregistrent principalement les dotations et reprises de provisions pour litiges et risques d’exploitation. (Reprise : 43 K€, Dotation : 294 K€), des produits d’assurances ou annexes pour 333 K€ et divers autres produits non récurrents pour 137 K€.

 

5.4 Charges générales d’exploitation

5.4.1 Charges de personnel : Elles se ventilent en salaires et traitements 3 585 K€, en charges sociales 1 425 K€ et en autres charges sociales pour 66 K€. Une cotisation d’indemnité de fin de carrière de 13 K€ a été versée à une compagnie d’assurance pour couvrir les engagements de retraite. La dette actuarielle est évaluée à 133 K€.

Les charges relatives au personnel mis à disposition ne sont pas comprises dans ce poste.

5.4.2. Autres frais administratifs : D’un montant de 4 263 K€, ils recouvrent l’ensemble des frais de fonctionnement propres à l’activité de Bail Actea.

 

5.5. Coût du risque. — Le tableau ci dessous reprend les composantes :

 

 

2008

2007

Plus ou moins value sur cessions ITNL

395

0

Dotations et reprise liées aux dépréciations des immobilisations louées

-283

-120

Dont :

 

 

    Dotations aux dépréciations

1 096

651

    Reprises aux dépréciations

-1 380

771

 

 

En 2007, les plus ou moins values réalisées sur les cessions ITNL étaient intégrées dans les produits et charges sur opérations de crédit bail pour 319 K€ (plus values). Pour être comparable avec 2008, le coût du risque 2007 retraité s’établirait à -439 K€ contre 112 K€ en 2008.

 

5.6. Impôts sur les sociétés. — Il s’établit à 1 606 K€ et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour 1 579 K€ et en contribution sociale pour 27 K€.

 

5.7. Résultat exceptionnel. — En 2007 le résultat exceptionnel concernait des autres produits d’exploitation non récurrents. En 2008 conformément à la réglementation, ces produits ont été reclassés en autres produits d’exploitation pour 139 K€.

 

 

VI. – Autres informations.

 

6.1. Effectifs. — Les effectifs au 31 décembre 2008 sont de 80 personnes contre 77 personnes en 2007.

 

6.2. Rémunérations des organes de direction. — Pour des raisons de confidentialité, cet élément n‘est pas indiqué.

 

6.3. Résultat financier et réserve latente. — En tant qu’établissement de crédit effectuant des opérations de crédit bail et de location financière, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.

6.3.1. Passage du résultat social au résultat financier :

 

 

2008

2007

Résultat comptable avant impôt

4 804

6 424

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location

-27 652

-24 630

Différence entre plus et moins value sociales et financières

27 681

24 978

Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location

204

-404

Résultat financier avant impôt au 31 décembre

5 037

6 368

Impôt sur le bénéfices et impôt différé

-1 683

-2 119

Résultat financier net

3 354

4 249

 

6.3.2. Analyse de la réserve latente sur les cinq dernières années :

 

État des échéances

31/12/08

31/12/07

31/12/06

31/12/05

31/12/04

Résultat financier net

3 354

4 249

3 182

4 276

3 902

Dotation à la réserve latente

30

348

418

355

185

Réserve latente nette

6 737

6 717

6 489

6 215

5 860

Impôt différé passif

3 537

3 527

3 407

3 263

3 146

Réserve latente brute

10 274

10 244

9 896

9 478

9 006

 

6.4. Consolidation. — La société Bail Actea est consolidée dans les comptes du Groupe CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE.

 

 

IV. — Affectation du résultat.

 

Troisième résolution . — L'Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31/12/2008, de 3 197 009,15 €, auquel s'ajoute le report à nouveau bénéficiaire de 150 482,47 €, soit une somme globale de 3 347 494,62 €, de la façon suivante :

 

Aux actionnaires à titre de dividendes, à concurrence de

2 715 993,00 €

A la réserve légale, à concurrence de

159 850,45 €

Au report à nouveau, à concurrence de

471 651,17 €

 

3 347 494,62 €

Le dividende par action ressort à 1,05 € éligible au choix pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, soit à l’abattement de 40% prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des impôts, soit au prélèvement forfaitaire libératoire de 18%.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

 

 

V. — Rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale.

 

En application du Règlement n° 94-03 du Comité de la Réglementation bancaire et Financière, le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au : Groupe Crédit Mutuel Nord Europe, 4, place Richebé, 59800 Lille.

 

 

VI. – Rapport général des commissaires aux comptes.

 

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008 sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société anonyme Bail Actea, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

— la justification de nos appréciations,

— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification de nos appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte de difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte que conformément aux dispositions de l’article L 823-9 du code de commerce, nous avons procédé à nos appréciations que nous portons à votre connaissance.

Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes d’évaluation appliquées, notamment celles relatives à l’amortissement et à la dépréciation des actifs de votre société.

Comme mentionné dans les notes 2.2.2.1. « Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses » et 2.2.3. « Provisions », votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et sur la base des éléments disponibles à ce jour, nous avons revu les processus mis en place par la Direction pour identifier et évaluer ces risques, et leur couverture par les provisions nécessaires.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Villeneuve d’Ascq et à Paris La Défense, le 3 mars 2009.

 

Les commissaires aux comptes :

ACEA :

Mazars :

Christian Chounavelle ;

Monique Thibault,

 

Olivier Le Bertre.

 

 

 

 

 

0904225

11/03/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1171
Texte de l'annonce :

0901171

11 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BAIL ACTEA  

Société anonyme au capital de 46 000 000 €.

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge 62000 ARRAS.

342 468 600 R.C.S. ARRAS. 

SITUATION AU 31 DECEMBRE 2008.

(En milliers d'euros.) 

ACTIF

Montant

CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP

2

CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

0

CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT

546 988

LOCATION SIMPLE

232 509

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

73

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

550

AUTRES ACTIFS

4 511

COMPTES DE REGULARISATION

603

    TOTAL DE L’ACTIF

785 236

 

PASSIF

Montant

BANQUES CENTRALES, CCP

0

DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

698 195

AUTRES PASSIFS

17 541

COMPTES DE REGULARISATION

16 119

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

497

CAPITAUX PROPRES HORS FRBG

52 884

CAPITAL SOUSCRIT

46 000

PRIMES D’EMISSION

3 555

RESERVES

3 179

REPORT A NOUVEAU (+/-)

150

    TOTAL DU PASSIF

785 236

 

HORS-BILAN

Montant

ENGAGEMENTS DONNES

 

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

20 086

ENGAGEMENTS RECUS

 

ENGAGEMENT DE GARANTIE

109 699

 

 

0901171

21/11/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 14481
Texte de l'annonce :

0814481

21 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BAIL ACTEA 

Société anonyme au capital de 46 000 000 €.

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras. 

Situation au 30 septembre 2008.

(En milliers d’euros.) 

Acti f

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

2

Créances sur les établissements de crédit

0

Crédit-bail et location avec option d’achat

540 742

Location simple

219 332

Immobilisations incorporelles

97

Immobilisations corporelles

476

Autres actifs

6 311

Comptes de régularisation

138

        Total de l’actif

767 098

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

672 030

Autres passifs

26 944

Comptes de régularisation

14 923

Provisions pour risques et charges

317

Capitaux propres hors FRBG

52 884

    Capital souscrit

46 000

    Primes d’émission

3 555

    Réserves

3 179

    Report à nouveau (+/-)

150

        Total du passif

767 098

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

30 896

Engagements reçus :

 

    Engagement de garantie

93 545

 

 

0814481

22/09/2008 : Publications périodiques (74B)

Société : Bail Actéa
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 12817
Texte de l'annonce :

0812817

22 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°115


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



BAIL ACTEA  

Société anonyme au capital de 46 000 000 €.

Siège social : 7 rue Frédéric Degeorge 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras.

 

 

Rectificatif à l’annonce N° 0808818 publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 20/06/2008.

 

 

    Le montant du poste « Charges sur opérations de crédit bail et assimilés » qui figure au compte de résultat du 31/12/2007 s’élève à 166 894 K€ et non pas à 16 894 K€ comme indiqué par erreur. Les autres chiffres mentionnés dans cette annonce restent inchangés.

 

 

0812817

27/08/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 12239
Texte de l'annonce :

0812239

27 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°104


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BAIL ACTEA  

Société anonyme au capital de 46 000 000 €.

Siège social : 7, rue Frédéric Dégeorge 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras. 

Situation au 30 juin 2008.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

2

Créances sur les établissements de crédit

0

Crédit-bail et location avec option d’achat

533 190

Location simple

215 887

Immobilisations incorporelles

139

Immobilisations corporelles

494

Autres actifs

8 110

Comptes de régularisation

165

        Total de l’actif

757 987

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

658 828

Autres passifs

31 681

Comptes de régularisation

14 316

Provisions pour risques et charges

278

Capitaux propres hors FRBG

52 884

    Capital souscrit

46 000

    Primes d’émission

3 555

    Réserves

3 179

    Report a nouveau (+/-)

150

        Total du passif

757 987

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

27 225

Engagements reçus :

 

    Engagement de garantie

88 871

 

 

0812239

20/06/2008 : Publications périodiques (74B)

Société : Bail Actéa
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 8818
Texte de l'annonce :

0808818

20 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



BAIL ACTEA  

Société Anonyme au capital de 42.500.000 €.

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge, 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras.

 

Documents comptables annuels.

 

 I. — Bilan au 31 Décembre 2007.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Exercice 2007

Exercice 2006

Caisse, banques centrales, CCP

0

1

Effets public et valeurs assimilées

 

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

Operations avec la clientèle

 

 

Obligations et autres titres a revenu fixe

 

 

Actions et autres titres a revenu variable

 

 

Participations et autres titres détenus a long terme

 

 

Parts dans les entreprises liées

 

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

503 511

443 854

Location simple

211 161

173 900

Immobilisations incorporelles

18

66

Immobilisations corporelles

543

439

Capital souscrit non verse

 

 

Actions propres

 

 

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Autres actifs

2 669

2 251

Comptes de régularisation

142

221

    Total de l’actif

718 044

620 732

 

 

Passif

Exercice 2007

Exercice 2006

Banques centrales, CCP

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

637 435

548 350

Operations avec la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

15 517

12 544

Comptes de régularisation

11 942

10 824

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Provisions

246

351

Dettes subordonnées

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

 

Capitaux propres hors FRBG

52 904

48 663

    Capital souscrit

42 500

40 000

    Primes d’émission

3 031

2 671

    Réserves

2 966

2 807

    Ecarts de réévaluation

 

 

    Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

    Report à nouveau (+/-)

140

9

    Résultat de l’exercice (+/-)

4 267

3 176

        Total du passif

718 044

620 732

 

 

II. — Hors Bilan.

(En milliers d’euros.) 

 

Exercice 2007

Exercice 2006

Engagements donnés :

 

 

    Engagements de financement

26 813

28 314

    Engagement de garantie

 

 

    Engagements sur titres

 

 

Engagements reçus :

 

 

    Engagements de financement

0

10 015

    Engagement de garantie

15 866

3 248

    Engagement sur titres

 

 

 

 

III. — Compte de Résultat.

(En milliers d’euros.) 

 

Exercice 2007

Exercice 2006

+ Intérêts et produits assimilés

123

 

- Intérêts et charges assimilées

-19 728

-15 197

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

195 376

179 823

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

-16 894

-157 288

+ Produits sur opérations de location simple

75 117

68 066

- Charges sur opérations de location simple

-69 279

-61 555

+ Revenus des titres à revenu variable

 

 

+ Commissions (produits)

 

 

- Commissions (charges)

 

 

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

+/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

+ Autres produits d’exploitation bancaire

129

261

- Autres charges d’exploitation bancaire

-67

-45

    Produit net bancaire

14 777

14 065

- Charges générales d’exploitation

-8 742

-8 073

+/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

-223

-223

    Résultat brut d’exploitation

5 812

5 769

+/- Coût du risque

-120

-1 108

    Résultat d’exploitation

5 932

4 661

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

-4

-3

    Résultat courant avant impôt

5 928

4 658

+/- Résultat exceptionnel

496

239

- Impôt sur les bénéfices

-2 157

-1 721

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

    Résultat net

4 267

3 176

 

 

IV. — Annexe aux comptes.

(En K€ sauf mention contraire)

 

I. – Faits marquants de l’exercice.

 

Au cours de l’exercice 2007, le capital de la société a été porté de 40 000 K€ à la somme de 42 500 K€. Cette augmentation provient de la mise en paiement des dividendes en actions de l’exercice 2006.

Le conseil d’administration dans sa séance du 23/10/2007 a décidé de ratifier le transfert du siège social au 7 rue Frédéric Degeorge 62000 Arras.

 

II. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.

 

2.1. Présentation des comptes. — Bail Actea est une société financière spécialisée dans le crédit-bail mobilier et la location avec option d’achat. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions du règlement 2005-04 modifiant le règlement 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices, permanence des méthodes et continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques.

 

2.2. Principes généraux et méthode d’évaluation. :

 

2.2.1. Immobilisations : Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet.

2.2.1.1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple : Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Les biens en contentieux font l’objet d’une provision pour dépréciation estimée par comparaison entre le prix de cession potentiel et la valeur nette comptable.

En matière d’amortissement, les principes retenus sont conformes aux préconisations de l’avis du conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 04 octobre 2006. Les traitements antérieurs ont été maintenus.

2.2.1.2. Immobilisations incorporelles : Elles sont principalement constituées des logiciels acquis par Bail Actea et font l’objet d’un amortissement en fonction de leur durée d’utilisation prévue sans excéder cinq ans.

2.2.1.3. Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 à 10 ans pour les aménagements, 5 à 10 ans pour les mobiliers et matériels.

 

2.2.2. Evaluation des créances et des dettes : Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle.

Par application du règlement CRC 2002-03 il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses :

— Les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois,

— Les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...).

Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit bail et location financière.

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées.

2.2.2.1. Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses : Elles sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers (risques encourus, valeurs potentielles de recommercialisation des matériels, garanties mises en oeuvre) et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des créances douteuses font l’objet d’une dépréciation intégrale portée en diminution du PNB.

Une provision d’actualisation est constituée depuis l’exercice 2006. A ce titre, la décote est calculée par référence au taux effectif d’origine des contrats. La durée moyenne de recouvrement est estimée à 12 mois.

2.2.2.2. Autres dépréciations : Les dépréciations affectées à des risques spécifiques inscrits au bilan sont portées en déduction des actifs correspondants.

 

2.2.3. Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du code monétaire et financier.

2.2.3.1. Autres provisions pour pertes et charges : La société constitue des provisions pour risques et charges destinées à la prémunir contre des risques inhérents à son activité lorsque des raisons de prudence l'imposent.

2.2.3.2. Provision pour retraites : Les droits acquis par les salariés sont constatés depuis 2005 dans les charges de personnel sous forme d’une cotisation d’assurance.

 

2.2.4. Comptabilisation des charges et produits : La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice.

 

2.2.5. Produits et Charges exceptionnelles : Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés.

 

2.2.6. Impôts sur les sociétés : Le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33.33% auquel s’ajoute une contribution sociale de 3.3%. L’impôt sur les sociétés constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les charges et les produits quelle que soit la date de son paiement effectif.

 

2.2.7. Instruments financiers à terme : Ces opérations quand elles existent sont enregistrées conformément au règlement 90.15 du comité de la réglementation bancaire.

 

III. – Notes sur le bilan.

 

3.1. Actif :

3.11. Operations de crédit bail et de location avec option d’achat, location simple :

3.11.1. Immobilisations louées :

— Ventilations des immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat :

 

Etat des immobilisations

Valeur brute 31/12/07

Valeur brute 31/12/06

Crédit bail

831 635

747 100

Location financière

350 536

298 924

Location options d’achats

8 437

7 405

Immobilisations en cours

3 344

1 111

    Total

1 193 952

1 054 540

 

Les immobilisations en cours se répartissent en immobilisations crédit bail pour 1 672 K€ et en immobilisations location financière pour 1 262 K€

 

— Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat :

 

Etat des amortissements et des dépréciations sur

Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/07

Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/06

Crédit bail

337 834

310 768

Location financière

143 515

127 500

Location options d’achats

3 441

3 157

    Total

484 790

441 320

 

Les dépréciations sur immobilisations louées ressortent au 31/12/2007 à 1 770 K€. (1 880 K€ en 2006) après comptabilisation d’une dotation de 651 K€ et d’une reprise pour 771 K€. Elles comprennent la dépréciation des immobilisations (1 716 K€) et la provision pour actualisation de recouvrement (54 K€).

 

3.11.2. Créances rattachées : Les créances rattachées sur opérations de crédit bail et de location sont représentées par les créances sur les clients (sains et douteux) pour 2660 K€ (4304 K€ en 2006) et les loyers à recevoir pour 575 K€ (335 K€ en 2006).

En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les dépréciations se ventilent de la façon suivante :

 

— Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses :

 

 

Valeur brute 31/12/07

Dépréciations 31/12/07

Valeur nette 31/12/07

Valeur nette 31/12/06

Clients sains

976

0

976

2 782

Douteux compromis

5 915

3 239

2 676

1 132

Douteux non compromis

6 318

4 626

1 692

390

    Total

13 209

7 865

5 344

4 304

 

Il ne figure aucun encours restructuré significatif dans les encours douteux.

 

3.12. Immobilisations incorporelles et corporelles :

— Ventilations et variations des immobilisations propres de Bail Actea :

 

Etat des mouvements des immobilisations

Valeur brute 31.12.06

Augmentations

Diminutions

Valeur brute 31.12.07

Immobilisations incorporelles

411

19

0

430

Amortissement

345

67

0

412

    Net

66

-48

0

18

Immobilisations corporelles

1 374

247

140

1 481

Amortissement

935

156

93

998

    Net

439

91

47

483

Immobilisations en cours

 

60

 

60

        Total

505

103

47

561

 

3.13. Autres actifs. — Les créances inscrites en autres actifs sont représentées par les créances sur l’Etat (créance de TVA) pour 2 117 K€ (1 297 K€ en 2006) et les débiteurs divers pour 552 K€ (955 K€ en 2006). A noter qu’en 2007, il existe un solde net d’Is à payer de 437 K€ alors qu’en 2006 c’était une créance nette d’Is de 338 K€.

 

3.14. Comptes de régularisation. — D’un montant de 142 K€ (221 K€ en 2006) ils enregistrent principalement des charges constatées d’avance pour 125 K€ divers produits à recevoir pour 17 K€.

 

3.2. Passif :

3.21. Capitaux propres. — La société BAIL ACTEA, au 31 décembre 2007, est dotée d’un capital de 42 500 K€ entièrement libéré, composé de 2 788 157 actions de 15.24 € détenu à hauteur de 99.99% par la Banque Commerciale du Marché Nord Europe.

Aux termes d’une délibération de Conseil d’Administration du 29/06/2007, usant des pouvoirs conférés par l’Assemblée Générale Annuelle du 25/05/2007, le capital social a été porté de 40 000 K€ à la somme de 42 500 K€, provenant de la mise en paiement des dividendes en actions de l’exercice 2006.

 

3.22. Evolution des capitaux propres :

 

 

Capital social

Primes d’émission

Réserves

Report à nouveau

Résultat

Dividendes distribués

Bilan au 31 décembre 2006

40 000

2 671

2 807

9

3 176

 

Affectation résultat 2006

 

 

159

-9 +140

-3 176

2 886

Augmentation capital 28 juin 2007

2 500

360

 

 

 

 

Bilan au 31 décembre 2007

42 500

3 031

2 966

140

4 267

 

 

3.23. Provisions. — Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.

Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation.

 

 

2007

2006

Provisions pour litiges et risques d’exploitation

246

351

    Dont

 

 

Dotations nettes aux provisions

24

45

Reprises nettes aux provisions

129

42

 

3.24. Dettes envers les établissements de crédit. — Elles représentent :

— Les emprunts à terme auprès des banques : 602 250 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts : 10 439 K€.

— Dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 281 000 K€.

— Dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 209 250 K€.

— Les dettes à vue auprès des banques 24 595 K€ et les intérêts courus non échus sur compte courant bancaires 152 K€.

 

Etat des échéances

Total au 31/12/07

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Dettes à vue

24 595

24 595

 

 

 

Intérêts courus

152

152

 

 

 

Dettes à terme

602 250

22 000

175 750

404 500

0

Intérêts courus

10 439

10 439

 

 

 

 

3.25. Autres passifs et comptes de régularisation. — Les autres passifs se décomposent de la façon suivante :

 

 

2007

2006

Dettes d’exploitation :

 

 

    Fournisseurs d’immobilisations et frais généraux

9 985

8 541

    Dettes sociales et fiscales

1 666

1 565

    Autres dettes d’exploitation

750

172

Dettes diverses :

 

 

    Impôts sur les sociétés

437

0

    Tva restant à payer

1 658

1 578

    Autres dettes diverses

1 021

688

 

Les autres dettes d’exploitation comprennent principalement les dépôts de garantie reçus des clients (455 K€ en 2007 contre 130 K€ en 2006), ainsi que les quotes-parts à reverser aux cobailleurs (481 K€ en 2007 contre 35 K€ en 2006). Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 11 942 K€ contre 10 824 K€ en 2006 et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit bail et location.

 

IV. – Notes sur le hors bilan.

 

4.1 Engagements reçus. — Il s’agit essentiellement d’engagement de garantie reçus d’établissement de crédit ou de la clientèle.

 

4.2. Engagements donnes. — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 26 813 K€.

 

4.3. Degré d’exposition aux risques de marche. — La société n’a pas recours à des instruments financiers présentant un risque de marché.

 

4.4. Détail des engagements de hors bilan

 

 

31/12/2007

Ligne de crédit accordé à Bail Actea par le groupe

0

Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit

15 866

Cautions et garanties reçues de la clientèle

73 584

Engagements en faveur de la clientèle

26 813

 

Au 31 décembre 2007 il n’y avait pas d’opérations d’engagement sur swaps.

 

V. – Notes sur le compte de résultat.

 

5.1. Produits et charges sur opérations interbancaires. — Les intérêts nets réalisés sur ces opérations concernent principalement des opérations de refinancement qui ressortent notamment à 19 211 K€ en 2007 contre 15 085 K€ en 2006.

 

5.2. Produits et charges sur opérations de crédit bail, location financière et location avec option d’achat. — Les intérêts et produits assimilés sur opérations de crédit bail et location financière se décomposent en loyers et autres produits d’activité de crédit bail et location financière pour 268 808 K€ (246 735 K€ en 2006), en reprise liées aux dépréciations de créances pour 1 686 K€ (1 154 K€ en 2006).

Les intérêts et charges assimilées se ventilent en dotations aux amortissements pour 209 779K€ (197 615 K€ en 2006), en dotations liées aux dépréciations des créances pour 766 K€ (1 454 K€ en 2006), pertes sur créances pour 1 717 K€ (1 308 K€ en 2006) et en moins values de cessions pour 23 911 K€ (18 464 K€ en 2006).

 

5.3 Autres produits et charges d’exploitation bancaire. — D’un montant net de 62 K€, ils enregistrent principalement les dotations et reprises de provisions pour litiges et risques d’exploitation. (Reprise : 129 K€, Dotation : 24 K€)

 

5.4. Charges générales d’exploitation :

5.4.1. Charges de personnel : Elles se ventilent en salaires et traitements 3512 K€, en charges sociales 1344 K€ et en autres charges sociales pour 51 K€. Une cotisation d’indemnité de fin de carrière de 14 K€ a été versée à une compagnie d’assurance pour couvrir les engagements de retraite. La dette actuarielle est évaluée à 125 K€.

Les charges relatives au personnel mis à disposition ne sont pas comprises dans ce poste.

5.4.2. Autres frais administratifs : D’un montant de 3835 K€, ils recouvrent l’ensemble des frais de fonctionnement propres à l’activité de Bail Actea.

 

5.5. Coût du risque. — Le tableau ci dessous reprend les composantes :

 

 

2007

2006

Dotations et reprise liées aux dépréciations des immobilisations louées

-120

1 108

Dont

 

 

Dotations aux dépréciations

651

1 818 (*)

Reprises aux dépréciations

771

710

(*) Dont 968 K€ sur un litige opérationnel significatif sur un tiers.

 

5.6. Impôts sur les sociétés. — Il s’établit à 2 157 K€ et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour 2 113 K€ et en contribution sociale pour 44 K€.

 

5.7. Résultat exceptionnel. — Ce résultat s’établit à 496 K€ contre 238 K€ en 2006 et concerne essentiellement des produits exceptionnels divers.

 

VI. – Autres informations.

 

6.1. Effectifs. — Les effectifs au 31 décembre 2007 sont de 77 personnes contre 74 personnes en 2006.

 

6.2. Rémunérations des organes de direction. — Pour des raisons de confidentialité, cet élément n‘est pas indiqué.

 

6.3. Résultat financier et réserve latente. — En tant qu’établissement de crédit effectuant des opérations de crédit bail et de location financière, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.

 

6.3.1. Passage du résultat social au résultat financier :

 

 

2007

2006

Résultat comptable avant impôt

6 424

4 897

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location

-24 630

-18 602

Différence entre plus et moins value sociales et financières

24 978

19 020

Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location

-404

-344

Résultat financier avant impôt au 31 décembre

6 368

4 971

Impôt sur le bénéfices et impôt différé

-2 119

-1 789

Résultat financier net

4 249

3 182

 

6.3.2. Analyse de la réserve latente sur les cinq dernières années :

 

Etat des échéances

31/12/2007

31/12/2006

31/12/2005

31/12/2004

31/12/2003

Résultat financier net

4 249

3 182

4 276

3 902

2 810

Dotation à la réserve latente

348

418

355

185

-589

Réserve latente nette

6 717

6 489

6 215

5 860

5 675

Impôt différé passif

3 527

3 407

3 263

3 146

3 114

Réserve latente brute

10 244

9 896

9 478

9 006

8 789

 

6.4. Consolidation. — La société Bail Actea est consolidée dans les comptes du Groupe CREDIT MUTUEL NORD EUROPE.

 

 

V. — Affectation du résultat.

 

Troisième résolution. — L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2007, de 4.267.005,73 €, auquel s'ajoute le report à nouveau bénéficiaire de 139.654,67 €, soit une somme globale de 4.406.660,40 €, de la façon suivante :

 

. Aux actionnaires à titre de dividendes, à concurrence de

4 042 827,65 €

. A la réserve légale, à concurrence de

213 350,28 €

. Au report à nouveau, à concurrence de

150 482,27 €

 

4 406 660,40 €

 

Le dividende par action ressort à 1,45 € éligible au choix pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, soit à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des impôts, soit au prélèvement forfaitaire libératoire de 18 %.

 

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

 

 

VI. — Rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale.

 

En application du Règlement n° 94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au :

 

GROUPE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE

4, place Richebé - 59800 Lille.

 

 

VII. — Rapport général des commissaires aux comptes.

 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007 sur :

— Le contrôle des comptes annuels de la société anonyme Bail Actea, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

— La justification de nos appréciations,

— Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823 - 9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables : Comme mentionné dans les notes II.4.3 « Crédit et provisions pour créances douteuses » et 4.4 « Provisions pour risques et charges » de l'annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des éléments disponibles à ce jour, nous avons revu les processus mis en place par la Direction pour identifier et évaluer ces risques, et leur couverture par les provisions nécessaires.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Villeneuve d’Ascq et à Paris La Défense, le 28 février 2008.

Les commissaires aux comptes :

 

Acéa :

Mazars & Guérard :

Christian Chounavelle ;

Michel Barbet Massin ;

Olivier Le Bertre.

 

 

0808818

28/05/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 7244
Texte de l'annonce :

0807244

28 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



BAIL ACTEA

 

Société anonyme au capital de 42 500 000 €.

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge, 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras.

 

Situation au 31 mars 2008.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

2

Créances sur les établissements de crédit

0

Crédit-bail et location avec option d’achat

513 384

Location simple

212 646

Immobilisations incorporelles

18

Immobilisations corporelles

554

Autres actifs

10 450

Comptes de régularisation

205

        Total de l’actif

737 259

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

643 838

Autres passifs

26 868

Comptes de régularisation

17 654

Provisions pour risques et charges

262

Capitaux propres hors FRBG

48 637

    Capital souscrit

42 500

    Primes d’émission

3 031

    Réserves

2 966

    Report à nouveau (+/-)

140

        Total du passif

737 259

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

32 362

Engagements reçus :

 

    Engagement de garantie

91 451

 

 

 

0807244

12/03/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2508
Texte de l'annonce :

0802508

12 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°31


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



BAIL ACTEA  

Société anonyme au capital de 42 500 000 €.

Siège social : 7, rue Frédéric Degeorge 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras. 

Situation au 31 décembre 2007.

(En milliers d'euros) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

0

Créances sur les établissements de crédit

0

Crédit-bail et location avec option d’achat

503 511

Location simple

211 305

Immobilisations incorporelles

18

Immobilisations corporelles

543

Autres actifs

4 400

Comptes de régularisation

125

    Total de l’actif

719 902

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

637 435

Autres passifs

17 406

Comptes de régularisation

16 178

Provisions pour risques et charges

246

Capitaux propres hors frbg

48 637

Capital souscrit

42 500

Primes d’émission

3 031

Réserves

2 966

Report à nouveau (+/-)

140

    Total du passif

719 902

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

  Engagements de financement

26 813

Engagements reçus

 

  Engagement de garantie

89 450

 

 

0802508

30/11/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 18079
Texte de l'annonce :

0718079

30 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°144


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



BAIL ACTEA  

Société anonyme au capital de 42 500 000 €.

Siège social : 33, rue Jeanne d'Arc, 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras. 

Situation au 30 septembre 2007.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

2

Créances sur les établissements de crédit

123

Crédit-bail et location avec option d’achat

490 843

Location simple

212 143

Immobilisations incorporelles

12

Immobilisations corporelles

496

Autres actifs

9 653

Comptes de régularisation

105

        Total de l’actif

713 377

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

626 856

Autres passifs

22 668

Comptes de régularisation

14 882

Provisions pour risques et charges

334

Capitaux propres hors FRBG

48 637

    Capital souscrit

42 500

    Primes d’émission

3 031

    Réserves

2 966

    Report à nouveau (±)

140

        Total du passif

713 377

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

32 030

Engagements reçus :

 

    Engagement de garantie

79 738

 

0718079

12/09/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actea
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 14224
Texte de l'annonce :

0714224

12 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BAIL ACTEA  

Société anonyme au capital de 42 500 000 €.

Siège social : 33, rue Jeanne d'arc, 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras. 

Situation au 30 juin 2007.  

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, Banques Centrales, CCP

2

Créances sur les établissements de crédit

0

Crédit-bail et location avec option d’achat

482 054

Location simple

209 969

Immobilisations incorporelles

25

Immobilisations corporelles

505

Autres actifs

10 125

Comptes de régularisation

126

        Total de l’actif

702 806

 

 

Passif

Montant

Banques Centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

618 301

Autres passifs

21 670

Comptes de régularisation

13 799

Provisions pour risques et charges

400

capitaux propres hors FRBG

48 636

    Capital souscrit

42 500

    Primes d’émission

3 031

    Réserves

2 965

    Report à nouveau (+/-)

140

        Total du passif

702 806

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

27 580

Engagements reçus :

 

    Engagement de garantie

82 841

 

 

0714224

08/06/2007 : Publications périodiques (74B)

Société : Bail Actéa
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 8462
Texte de l'annonce :

0708462

8 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

 

BAIL ACTEA 

 

Société anonyme au capital de 40 000 000 €.

Siège social : 33, rue Jeanne d'Arc, 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras.

 

Documents comptables annuels.

 

I. — Bilan au 31 décembre 2006.

(En milliers d’euros.)

Actif

Exercice 2006

Exercice 2005

Caisse, banques centrales, CCP

1

2

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

Opérations avec la clientèle

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

 

Parts dans les entreprises liées

 

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

443 854

400 248

Location simple

173 900

164 506

Immobilisations incorporelles

66

19

Immobilisations corporelles

439

493

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Autres actifs

2 251

4 063

Comptes de régularisation

221

100

Total de l’actif

620 732

569 431

 

Passif

Exercice 2006

Exercice 2005

Banques centrales, CCP

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

548 350

499 776

Opérations avec la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

12 544

13 657

Comptes de régularisation

10 824

10 106

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Provisions

351

348

Dettes subordonnées

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

 

Capitaux propres hors FRBG

48 663

45 544

Capital souscrit

40 000

36 000

Primes d’émission

2 671

2 122

Réserves

2 807

2 607

Ecarts de réévaluation

 

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

Report à nouveau (+/)

9

814

Résultat de l’exercice (+/)

3 176

4 001

Total du passif

620 732

569 431

 

 

 

II. — Hors bilan.

 

(En milliers d’euros.)

 

 

Exercice 2006

Exercice 2005

Engagements donnés :

 

 

    Engagements de financement

28 314

34 842

    Engagement de garantie

 

 

    Engagements sur titres

 

 

Engagements reçus :

 

 

    Engagements de financement

10 015

320

    Engagement de garantie

3 248

3 050

    Engagement sur titres

 

 

 

 

 

III. — Compte de résultat.

 

(En milliers d’euros.)

 

Exercice 2006

Exercice 2005

Intérêts et produits assimilés

 

69

Intérêts et charges assimilées

-15 197

-14 110

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

179 823

165 516

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

-157 288

-144 641

Produits sur opérations de location simple

68 066

65 719

Charges sur opérations de location simple

-61 555

-59 260

Revenus des titres à revenu variable

 

 

Commissions (produits)

 

 

Commissions (charges)

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

Autres produits d’exploitation bancaire

261

423

Autres charges d’exploitation bancaire

-45

-55

Produit net bancaire

14 065

13 661

Charges générales d’exploitation

-8 073

-7 636

Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

-223

-246

Résultat brut d’exploitation

5 769

5 779

Coût du risque

-1 108

 

Résultat d’exploitation

4 661

5 779

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

-3

-2

Résultat courant avant impôt

4 658

5 777

Résultat exceptionnel

239

280

Impôt sur les bénéfices

-1 721

-2 056

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

Résultat net

3 176

4 001

 

 

IV. — Annexe aux comptes. 

(En milliers d’euros sauf mention contraire.)

 

I. — Fait marquant de l’exercice. 

Au cours de l’exercice 2006, le capital de la société a été porté de 36 000 K€ à la somme de 40 000 K€. Cette augmentation provient de la mise en paiement des dividendes en actions de l’exercice 2005.

 

II. — Principes comptables et méthodes d’évaluation.

2.1. Présentation des comptes. — Bail Actea est une société financière spécialisée dans le crédit-bail mobilier et la location avec option d’achat. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions du règlement 2005-04 modifiant le règlement 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices, permanence des méthodes et continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques.

 

2.2. Principes généraux et méthode d’évaluation :

2.2.1. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet.

 

2.2.1.1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple. — Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Les biens en contentieux font l’objet d’une provision pour dépréciation estimée par comparaison entre le prix de cession potentiel et la valeur nette comptable.

En matière d’amortissement, les principes retenus sont conformes aux préconisations de l’avis du conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006. Les traitements antérieurs ont été maintenus.

 

2.2.1.2. Immobilisations incorporelles. — Elles sont principalement constituées des logiciels acquis par Bail Actea et font l’objet d’un amortissement en fonction de leur durée d’utilisation prévue sans excéder cinq ans.

 

2.2.1.3. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 à 10 ans pour les aménagements, 5 à 10 ans pour les mobiliers et matériels.

 

2.2.2. Evaluation des créances et des dettes. — Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle.

Par application du règlement CRC 2002-03 il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses :

— les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois ;

— les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...).

Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit bail et location financière.

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées.

 

2.2.2.1. Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses. — Elles sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers (risques encourus, valeurs potentielles de recommercialisation des matériels, garanties mises en oeuvre) et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des créances douteuses font l’objet d’une provision intégrale portée en diminution du PNB.

Une provision d’actualisation est constituée à compter de l’exercice 2006 sans impact sur les capitaux propres d’ouverture. Le taux d’actualisation retenu correspond au taux moyen des contrats constaté par année civile de mise en place. La durée moyenne de recouvrement est estimée à 18 mois.

 

2.2.2.2. Autres dépréciations. — Les dépréciations affectées à des risques spécifiques inscrits au bilan sont portées en déduction des actifs correspondants.

 

2.2.3. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du code monétaire et financier.

 

2.2.3.1. Autres provisions pour pertes et charges. — La société constitue des provisions pour risques et charges destinées à la prémunir contre des risques inhérents à son activité lorsque des raisons de prudence l'imposent.

 

2.2.3.2. Provision pour retraites. — Les droits acquis par les salariés sont constatés depuis 2005 dans les charges de personnel sous forme d’une cotisation d’assurance.

 

2.2.4. Comptabilisation des charges et produits. — La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice.

 

2.2.5. Produits et charges exceptionnelles. — Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés.

 

2.2.6. Impôts sur les sociétés. — Le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33,33% auquel s’ajoute une contribution sociale de 3,3%. L’impôt sur les sociétés constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les charges et les produits quelle que soit la date de son paiement effectif.

 

2.2.7. Instruments financiers à terme. — Ces opérations quand elles existent sont enregistrées conformément au règlement 90.15 du comité de la réglementation bancaire.

 

III. — Notes sur le bilan.

3.1. Actif :

3.1.1. Opérations de crédit bail et de location avec option d’achat, location simple :

3.1.1.1. Immobilisations louées : Ventilations des immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat :

État des immobilisations

Valeur brute 31/12/2006

Valeur brute 31/12/2005

Crédit bail

747 100

674 177

Location financière

298 924

281 989

Location options d’achats

7 405

6 748

Immobilisations en cours

1 111

3 073

Total

1 054 540

965 987

 

 

Les immobilisations en cours se répartissent en immobilisations crédit bail pour 525 K€ et en immobilisations location financière pour 586 K€.

Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat :

État des amortissements et des dépréciations sur

Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/2006

Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/2005

Crédit bail

310 768

283 432

Location financière

127 500

119 342

Location options d’achats

3 157

2 484

Total

441 320

405 258

 

 

Il est à souligner qu’une dépréciation sur immobilisations louées est constituée au 31 décembre 2006 à hauteur de 1 890 K€. (782 K€ en 2005) après comptabilisation d’une dotation de 1 818 K€ (dont 968 K€ pour tenir compte d’un risque opérationnel significatif avec un tiers et 106 K€ pour actualisation de recouvrement) et d’une reprise pour 710 K€.

 

3.1.1.2. Créances rattachées. — Les créances rattachées sur opérations de crédit bail et de location sont représentées par les créances sur les clients (sains et douteux) pour 2 660 K€ (4 304 K€ en 2005) et les loyers à recevoir pour 335 K€ (288 K€ en 2005).

En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les dépréciations se ventilent de la façon suivante :

Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses :

 

Valeur brute

31/12/2006

Dépréciations

31/12/2006

Valeur nette

31/12/2006

Valeur nette

31/12/2005

Clients sains

2 782

0

2 782

1 459

Douteux compromis

5 200

4 068

1 132

1 147

Douteux non compromis

3 488

3 098

390

1 130

Total

11 470

7 166

4 304

3 736

 

 

Il ne figure aucun encours restructuré significatif dans les encours douteux.

 

3.1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles : Ventilations et variations des immobilisations propres de Bail Actea :

État des mouvements des immobilisations

Valeur brute

31/12/2005

Augmentations

Diminutions

Valeur brute

31/12/2006

Immobilisations incorporelles

300

111

0

411

Amortissement

281

64

0

345

Net

19

47

0

66

Immobilisations corporelles

1278

129

33

1374

Amortissement

785

160

10

935

Net

493

-31

23

439

Total

512

16

23

505

 

 

3.1.3. Autres actifs. — Les créances inscrites en autres actifs sont représentées par les créances sur l’État (créance de TVA et d’IS) pour 1 297 K€ (2 980 K€ en 2005) et les débiteurs divers pour 955 K€ (1 083 K€ en 2005). A noter qu’en 2005, la créance et la dette d’impôt n’avaient pas été compensées (acompte : 2 096 K€ ; dette : 2 055 K€).

 

3.1.4. Comptes de régularisation. — D’un montant de 221 K€ (100 K€ en 2005) ils enregistrent principalement des charges constatées d’avance pour 73 K€ divers produits à recevoir pour 138 K€.

 

3.2. Passif :

 

3.2.1. Capitaux propres. — La société Bail Actea, au 31 décembre 2006, est dotée d’un capital de 40 000 K€ entièrement libéré, composé de 2 624 148 actions de 15,24 € détenu à hauteur de 99,99% par la Banque Commerciale du Marché Nord Europe.

Aux termes d’une délibération de conseil d’administration du 21 juillet 2006, usant des pouvoirs conférés par l’assemblée Générale mixte du 26 mai 2006, le capital social a été porté de 36 000 K€ à la somme de 40 000 K€, provenant de la mise en paiement des dividendes en actions de l’exercice 2005.

 

3.22. Evolution des capitaux propres :

 

Capital social

Primes d’émission

Réserves

Report à nouveau

Résultat

Dividendes distribués

Bilan au 31 décembre 2005

36 000

2 122

2 607

814

4 001

 

Affectation résultat 2005

 

 

 

9

-4 001

 

 

 

 

200

-814

 

4 605

Augmentation capital 28 juin 2006

4 000

549

 

 

 

 

Bilan au 31 décembre 2006

40 000

2 671

2 807

9

3 176

 

 

 

3.2.3. Provisions. — Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la réglementation comptable sur les passifs.

Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation.

 

2006

2005

Provisions pour litiges et risques d’exploitation

351

348

Dont :

 

 

Dotations nettes aux provisions

45

55

Reprises nettes aux provisions

42

202

 

 

3.2.4. Dettes envers les établissements de crédit. — Elles représentent :

— les emprunts à terme auprès des banques : 530 500 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts : 7 802 K€ ;

— dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 241 000 K€ ;

— dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 192 260 K€ ;

— les dettes à vue auprès des banques 9 985 K€ et les intérêts courus non échus sur compte courant bancaires 7 K€.

État des échéances

Total au

31/12/2006

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Dettes à vue

9 985

9 985

 

 

 

Intérêts courus

7

7

 

 

 

Dettes à terme

530 500

33 750

135 500

361 250

0

Intérêts courus

7 802

7 802

 

 

 

 

 

3.2.5. Autres passifs et comptes de régularisation. — Les autres passifs se décomposent de la façon suivante :

Dettes d’exploitation

2006

2005

Fournisseurs d’immobilisations et frais généraux

8 541

7 125

Dettes sociales et fiscales

1 565

1 391

Autres dettes d’exploitation

172

389

Dettes diverses :

 

 

Impôts sur les sociétés

0

2 055

TVA restant à payer

1 578

1 965

Autres dettes diverses

688

732

 

 

En 2005, la créance et la dette d’impôt n’avaient pas été compensées.

Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 10 824 K€ contre 10 106 K€ en 2005 et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit bail et location.

 

IV. — Notes sur le hors bilan.

4.1. Engagements reçus. — Il s’agit essentiellement d’engagement de garantie reçus d’établissement de crédit ou de la clientèle.

 

4.2. Engagements donnés. — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 28 314 K€.

 

4.3. Degré d'exposition aux risques de marché. — La société n’a pas recours à des instruments financiers présentant un risque de marché.

 

4.4. Détail des engagements de hors bilan :

 

31/12/2006

Ligne de crédit accordé à Bail Actea par le groupe

10 015

Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit

3 248

Cautions et garanties reçues de la clientèle

80 536

Engagements en faveur de la clientèle

28 314

 

 

Au 31 décembre 2006 il n’y avait pas d’opérations d’engagement sur swaps.

 

V. — Notes sur le compte de résultat.

5.1. Produits et charges sur opérations interbancaires. — Les intérêts nets réalisés sur ces opérations concernent principalement des opérations de refinancement qui ressortent notamment à 15 085 K€ en 2006 contre 13 841 K€ en 2005.

 

5.2. Produits et charges sur opérations de crédit bail, location financière et location avec option d’achat. — Les intérêts et produits assimilés sur opérations de crédit bail et location financière se décomposent en loyers et autres produits d’activité de crédit bail et location financière pour 246 735 K€ (228 238 K€ en 2005), en reprise liées aux dépréciations de créances pour 1 154 K€ (2 050 K€ en 2005).

Les intérêts et charges assimilées se ventilent en dotations aux amortissements pour 197 615 K€ (187 998 K€ en 2005), en dotations liées aux dépréciations des créances pour 1 454 K€ (1 822 K€ en 2005), pertes sur créances pour 1 308 K€ (2 687 K€ en 2005) et en moins values de cessions pour 18 464 K€ (10 766 K€ en 2005).

 

5.3. Autres produits d’exploitation bancaire. — D’un montant de 261 K€, Ils enregistrent notamment des produit d’assurances pour 219 K€ et les reprises de provisions pour litiges et risques d’exploitation pour 42 K€.

 

5.4. Charges générales d’exploitation :

5.4.1. Charges de personnel. — Elles se ventilent en salaires et traitements 3 378 K€, en charges sociales 1 248 K€ et en autres charges sociales pour 62 K€. Une cotisation d’indemnité de fin de carrière de 13 K€ a été versée à une compagnie d’assurance pour couvrir les engagements de retraite. La dette actuarielle est évaluée à 107 K€.

Les charges relatives au personnel mis à disposition ne sont pas comprises dans ce poste.

 

5.4.2. Autres frais administratifs. — D’un montant de 3 385 K€, ils recouvrent l’ensemble des frais de fonctionnement propres à l’activité de Bail Actea.

 

5.5. Coût du risque. — Jusqu’en 2005, tous les éléments du coût du risque étaient inscrits en moins du PNB. Le tableau ci dessous reprend ses composantes :

 

2006

2005 pro forma

2005

Dotations et reprise liées aux dépréciations des immobilisations louées

1 108

-318

0

Dont :

 

 

 

Dotations aux dépréciations

(*) 1 818

629

0

Reprises aux dépréciations

710

947

0

(*) Dont 968 K€ sur un litige opérationnel significatif sur un tiers.

 

 

5.6. Impôts sur les sociétés. — Il s’établit à 1 721 K€ et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour 1 690 K€ et en contribution sociale pour 31 K€.

 

5.7. Résultat exceptionnel. — Après prise en compte de produits exceptionnels divers pour 277 K€ et de charges exceptionnelles de 39 K€, ce résultat s’établit à 238 K€ contre 280 K€ en 2005.

 

VI. — Autres informations.

6.1. Effectifs. — Les effectifs au 31 décembre 2006 sont de 74 personnes contre 73 personnes en 2005.

6.2. Rémunérations des organes de direction. — Pour des raisons de confidentialité, cet élément n‘est pas indiqué.

6.3. Résultat financier et réserve latente. — En tant qu’établissement de crédit effectuant des opérations de crédit bail et de location financière, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.

 

6.3.1. Passage du résultat social au résultat financier :

 

2006

2005

Résultat comptable avant impôt

4 897

6 057

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location)

-18 602

-10 295

Différence entre plus et moins-value sociales et financières

19 020

10 768

Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location

-344

-119

Résultat financier avant impôt au 31 décembre

4 971

6 411

Impôt sur le bénéfices et impôt différé

1 789

-2 135

Résultat financier net

3 182

4 276

 

 

6.3.2. Analyse de la réserve latente sur les cinq dernières années :

État des échéances

31/12/2006

31/12/2005

31/12/2004

31/12/2003

31/12/2002

Résultat financier net

3 182

4 276

3 902

2 810

2 536

Dotation à la réserve latente

418

355

185

-589

-523

Réserve latente nette

6 489

6 215

5 860

5 675

6 264

Impôt différé passif

3 407

3 263

3 146

3 114

3 437

Réserve latente brute

9 896

9 478

9 006

8 789

9 701

 

 

6.4. Consolidation. — La société Bail Actea est consolidée dans les comptes du Groupe Crédit Mutuel Nord Europe.

 

 

V. — Affectation du résultat.

 

Troisième résolution. L'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2006, de 3 175 683,17 €, auquel s'ajoute le report à nouveau bénéficiaire de 9 318,46 €, soit une somme globale de 3 185 001,63 €, de la façon suivante :

— Aux actionnaires à titre de dividendes, à concurrence de 2 886 562,80 € ;

— A la réserve légale, à concurrence de 158 784,16 € ;

— Au report à nouveau, à concurrence de 139 654,67 € ;

— Total : 3 185 001,63 €.

Le dividende par action ressort à 1,10 € éligible à l ‘abattement de 40% pour les personnes physiques prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.

Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2007, au choix de l’actionnaire, soit en numéraire, soit en actions.

Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et conféreront les mêmes droits que les actions anciennes détenues par l’actionnaire.

Après avoir entendu lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes, l’assemblée fixe à 17,44 € le prix d’émission de l’action nouvelle.

En définitive, le droit au paiement du dividende en actions s’exercera à raison d’une action nouvelle pour 15,86 actions anciennes.

L’option pour le paiement du dividende en actions devra être exercée jusqu’au 26 août 2007 au plus tard, ce délai ne pouvant pas être supérieur à trois mois à compter de la date de l’assemblée.

Si ces dividendes ne donnent pas droit à un nombre entier d'actions, l'actionnaire pourra souscrire le nombre entier d'actions, soit immédiatement supérieur, soit immédiatement inférieur.

Dans le premier cas, il disposera d'un délai d'un mois à compter de la souscription pour compléter le versement de libération ; dans le second cas et dans le même délai, la société lui versera la soulte due en espèces.

Des bulletins de souscriptions seront mis à la disposition des actionnaires.

Tous pouvoirs sont donnés au conseil d'administration pour effectuer toutes les opérations consécutives à l'exercice de l'option et à l'augmentation de capital qui en résultera, notamment modifier corrélativement les statuts de la société.

Conformément à la loi, l'assemblée constate que les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ainsi que les avoirs fiscaux correspondants ont été les suivants :

Exercices

Dividendes

 

2005

1,95 €

Eligibles à l’abattement de 40% pour les personnes physiques

2004

1,60 €

Eligibles à abattement de 50% pour les personnes physiques

2003

1,70 €

Avoir fiscal 0,85 €

 

 

Cette résolution, mise au voix, est adoptée à l’unanimité.

 

 

VI. — Rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale.

 

En application du règlement n° 94-03 du Comité de la réglementation bancaire et Financière, le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au : Groupe Crédit Mutuel Nord Europe, 4, place Richebé, 59800 Lille.

 

 

VII. — Rapport général des commissaires aux comptes.

 

Mesdames, Messieurs ;

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006 sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société anonyme Bail Actea, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

— la justification de nos appréciations,

— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note V « Notes sur le compte de résultat » de l’annexe relatif à une modification d’affectation du coût du risque dans le compte de résultat.

 

II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Changement de certaines affectations de comptes : Nous nous sommes assurés de la pertinence et du caractère non significatif du retraitement opéré mentionné ci-dessus.

— Estimation comptable : Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (§ II notes 2.2.2.1 et 2.2.2.2) et les risques de dépréciation de ses actifs (§ II note 2.2.1.1.).

Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi de ces risques, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des amortissements ou des provisions spécifiques.

Nos travaux d’appréciation de ces estimations ne nous ont pas conduit à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que des évaluations qui en résultent.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 

Fait à Villeneuve d’Ascq et à Paris, le 27 mars 2007.

Les commissaires aux comptes :

 

aCéa :

Mazars et Guérard :

Christian Chounavelle ;

Michel Barbet Massin ;

 

Olivier Le Bertre.

 

0708462

06/06/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actéa
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 8354
Texte de l'annonce :

0708354

6 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



BAIL ACTEA  

Société anonyme au capital de 40 000 000 €.

Siège social : 33, rue Jeanne d'arc, 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras. 

Situation au 31 mars 2007.  

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

0

Créances sur les établissements de crédit

0

Crédit-bail et location avec option d’achat

456 374

Location simple

185 212

Immobilisations incorporelles

41

Immobilisations corporelles

507

Autres actifs

9 536

Comptes de régularisation

162

    Total de l’actif

651 832

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

566 166

Autres passifs

24 155

Comptes de régularisation

15 641

Provisions pour risques et charges

383

Capitaux propres hors FRBG

45 487

  Capital souscrit

40 000

  Primes d’émission

2 671

  Réserves

2 807

  Report à nouveau (+/-)

9

    Total du passif

651 832

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

  Engagements de financement

53 981

Engagements reçus :

 

  Engagement de garantie

74 103

 

 

0708354

23/03/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actea
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 3280
Texte de l'annonce :

0703280

23 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°36


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BAIL ACTEA

Société anonyme au capital de 40 000 000 €.

Siège social : 33, rue Jeanne d'arc, 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras. 

Situation au 31 décembre 2006.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

1

Créances sur les établissements de crédit

0

Crédit-bail et location avec option d’achat

443 854

Location simple

173 900

Immobilisations incorporelles

66

Immobilisations corporelles

439

Autres actifs

2 251

Comptes de régularisation

221

    Total de l’actif

620 732

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

548 350

Autres passifs

12 544

Comptes de régularisation

14 000

Provisions pour risques et charges

351

Capitaux propres hors FRBG

45 487

    Capital souscrit

40 000

    Primes d’émission

2 671

    Réserves

2 807

    Report à nouveau (+/-)

9

        Total du passif

620 732

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

    Engagements de financement

28 314

Engagements reçus

 

    Engagement de garantie

83 784

 

 

 

0703280

20/11/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actea
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 17234
Texte de l'annonce :

0617234

20 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°139


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



BAIL ACTEA

Société anonyme au capital de 40 000 000 €

Siège social : 33, rue Jeanne d'arc, 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras.

Situation au 30 septembre 2006.

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

2

Créances sur les établissements de crédit

3 438

Crédit-bail et location avec option d’achat

441 281

Location simple

173 602

Immobilisations incorporelles

46

Immobilisations corporelles

444

Autres actifs

5 487

Comptes de régularisation

116

    Total de l’actif

624 416

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

549 954

Autres passifs

15 300

Comptes de régularisation

13 274

Provisions pour risques et charges

402

Capitaux propres hors FRBG

45 486

  Capital souscrit

40 000

  Primes d’émission

2 671

  Réserves

2 806

  Report à nouveau (+/-)

9

    Total du passif

624 416

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

  Engagements de financement

24 957

Engagements reçus

 

  Engagement de garantie

78 366

 

0617234

08/09/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actea
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 14040
Texte de l'annonce :

0614040

8 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BAIL ACTEA  

Société anonyme au capital de 40 000 000 €.

Siège social : 33, rue Jeanne d'arc, 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras. 

Situation au 30 juin 2006.

(En milliers d'euros.) 

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, ccp

1

Crédit-bail et location avec option d'achat

440 534

Location simple

171 102

Immobilisations incorporelles

47

Immobilisations corporelles

473

Autres actifs

7 572

Comptes de régularisation

123

    Total de l'actif

619 852

 

Passif

Montant

Banques centrales, ccp

0

Dettes envers les établissements de crédit

543 335

Autres passifs

18 305

Comptes de régularisation

12 342

Provisions pour risques et charges

384

Capitaux propres hors FRBG

45 486

    Capital souscrit

40 000

    Primes d'émission

2 671

    Réserves

2 806

    Report à nouveau (+/-)

9

        Total du passif

619 852

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

    Engagements de financement

26 983

Engagements reçus

 

    Engagement de garantie

81 840

 

 

 

0614040

10/07/2006 : Publications périodiques (74B)

Société : Bail Actea
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 9437
Texte de l'annonce :

0609437

10 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

BAIL ACTEA

Société Anonyme au capital de 36 000 000 €.

Siège social : 33 rue Jeanne d'Arc, 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras.

 

Documents comptables annuels.  

I. — Bilan au 31 Décembre 2005

(En milliers d’euros.) 

Actif

Exercice 2005

Exercice 2004

Caisse, banques centrales, ccp

2

3

Effets public et valeurs assimilées

 

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

Operations avec la clientèle

 

 

Obligations et autres titres a revenu fixe

 

 

Actions et autres titres a revenu variable

 

 

Participations et autres titres détenus à long terme

 

 

Parts dans les entreprises liées

 

 

Crédit-bail et location avec option d’achat

400 248

359 030

Location simple

164 506

153 471

Immobilisations incorporelles

19

69

Immobilisations corporelles

493

440

Capital souscrit non verse

 

 

Actions propres

 

 

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Autres actifs

4 063

3 673

Comptes de régularisation

100

66

    Total de l’actif

569 431

516 752

 

Passif

Exercice 2005

Exercice 2004

Banques centrales, ccp

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

499 776

456 856

Operations avec la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Autres passifs

13 657

11 488

Comptes de régularisation

10 106

9 516

Comptes de négociation et de règlement

 

 

Provisions pour risques et charges

348

495

Dettes subordonnées

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

 

 

Capitaux propres hors FRBG

45 544

38 397

    Capital souscrit

36 000

30 546

    Primes d’émission

2 122

1 225

    Réserves

2 607

2 411

    Ecarts de réévaluation

 

 

    Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

 

    Report a nouveau (+/-)

814

302

    Résultat de l’exercice (+/-)

4 001

3 913

        Total du passif

569 431

516 752

 

 

II. — Hors Bilan

(En milliers d’euros.)

 

Hors-bilan

Exercice 2005

Exercice 2004

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

34 842

35 344

Engagement de garantie

 

 

Engagements sur titres

 

 

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

320

3 083

Engagement de garantie

3 050

3 244

Engagement sur titres

 

 

 

 

III. — Compte de Résultat

(En milliers d’euros.) 

Compte de résultat

Exercice 2005

Exercice 2004

+ Intérêts et produits assimilés

69

218

- Intérêts et charges assimilées

-14 110

-13 833

+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

165 516

148 408

- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

-144 641

-129 135

+ Produits sur opérations de location simple

65 719

61 531

- Charges sur opérations de location simple

-59 260

-54 220

+ Revenus des titres à revenu variable

 

 

+ Commissions (produits)

 

 

- Commissions (charges)

 

 

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

+/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

+ Autres produits d’exploitation bancaire

423

686

- Autres charges d’exploitation bancaire

-55

-395

    Produit net bancaire

13 661

13 260

- Charges générales d’exploitation

-7 636

-7 189

+/-Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

-246

-254

    Résultat brut d’exploitation

5 779

5 817

+/- Coût du risque

 

 

    Résultat d’exploitation

5 779

5 817

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

-2

-5

    Résultat courant avant impôt

5 777

5 812

+/- Résultat exceptionnel

280

228

- Impôt sur les bénéfices

-2 056

-2 127

+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

 

 

    Résultat net

4 001

3 913

 

IV. — Annexe aux comptes.

(En milliers d’euros sauf mention contraire.)

 

Exercice 2005.

 

 

I. — Fait marquant de l’exercice. 

Au cours de l’exercice 2005, la société anonyme à Directoire Banque Commerciale du Marché Nord Europe (ex Banque du Crédit Mutuel Nord Europe) a entièrement souscrit aux augmentations de capital de la société.

 

 

II. — Principes comptables et méthodes d’évaluation. 

2.1. Présentation des comptes. — Bail Actea est une société financière spécialisée dans le crédit-bail mobilier et la location avec option d’achat. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2005 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices, permanence des méthodes et continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques.

 

 

2.2. Principes généraux et méthode d’évaluation.

2.2.1. Immobilisations. — Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet.

 

 

2.2.1.1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple. — Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Les biens en contentieux font l’objet d’une provision pour dépréciation estimée par comparaison entre le prix de cession potentiel et la valeur nette comptable.

Les règlements N° 2002-10, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et N° 2004-06, relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur au 01/01/2005. Le Conseil National de la Comptabilité a émis un communiqué en date du 06/12/2005 précisant les modalités d’application pour les sociétés de crédit bail. Il est indiqué que les sociétés et entités réalisant des opérations de CB, des contrats de LOA et autres opérations pouvant être retraitées en cas d’établissement de comptes consolidés, en location financement en application du § 33 du règlement 99-07, doivent maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d’amortissement pour le 1° exercice ouvert à compter du 01/01/2005.

 

2.2.1.2. Immobilisations incorporelles. — Elles sont principalement constituées des logiciels acquis par Bail Actea et font l’objet d’un amortissement en fonction de leur durée d’utilisation prévue sans excéder cinq ans.

 

2.2.1.3. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 à 10 ans pour les aménagements, 5 à 10 ans pour les mobiliers et matériels.

 

2.2.2. Evaluation des créances et des dettes. — Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle.

Par application du règlement CRC 2002-03 il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses :

— Les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois,

— Les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...).

Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit bail et location financière. La première application du règlement CRC 2002-03 est sans impact sur les capitaux propres d’ouverture.

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées.

 

2.2.2.1. Provisions pour créances douteuses et contentieuses. — Les provisions pour créances douteuses et contentieuses sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers (risques encourus, valeurs potentielles de recommercialisation des matériels, garanties mises en oeuvre) et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des créances douteuses font l’objet d’une provision intégrale portée en diminution du PNB.

 

2.2.2.2. Autres Provisions. — Les provisions affectées à des risques spécifiques inscrits au bilan sont portées en déduction des actifs correspondants.

 

2.2.3. Provisions pour risques et charges. — Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la réglementation comptable sur les passifs.

 

2.2.3.1. Autres provisions pour pertes et charges. — La société constitue des provisions pour risques et charges destinées à la prémunir contre des risques inhérents à son activité lorsque des raisons de prudence l'imposent.

 

2.2.3.2. Provision pour retraites.Les droits acquis par les salariés ne font pas l’objet d’une provision mais sont constatés depuis 2005 dans les charges de personnel sous forme d’une cotisation d’assurance.

 

2.2.4. Comptabilisation des charges et produits. — La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice.

 

2.2.5. Produits et Charges exceptionnelles. — Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés.

 

2.2.6. Impôts sur les sociétés. — Le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33.33% auquel s’ajoute une contribution additionnelle de 3% ramené en 2005 à 1.5% et une contribution sociale de 3.3%. L’impôt sur les sociétés constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les charges et les produits quelle que soit la date de son paiement effectif.

 

2.2.7. Instruments financiers à terme. — Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement 90.15 du comité de la réglementation bancaire. Il s’agit d’engagements résultant de la conclusion de contrats d’échange de taux d’intérêts. Ils sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats.

Les charges et produits relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat prorata temporis.

 

 

III. — Notes sur le bilan.

 

3.1. Actif.

3.11. Immobilisations louées : opérations de crédit bail et de location. — Ventilations des immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat :

 

Etat des immobilisations

Valeur brute 31/12/05

Valeur brute 31/12/04

Crédit bail

674 177

603 725

Location financière

281 989

256 494

Location options d’achats

6 748

5 276

Immobilisations en cours

3 073

5 143

    Total

965 987

870 638

 

Les immobilisations en cours se répartissent en immobilisations crédit bail pour 2 652 K€ et en immobilisations location financière pour 421 K€

 

Ventilations des amortissements et provisions sur immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat :

 

Etat des amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations sur

Amortissements et provisions cumulés 31/12/05

Amortissements et provisions cumulés 31/12/04

Crédit bail

283 432

255 636

Location financière

119 342

105 327

Location options d’achats

2 484

1 722

    Total

405 258

362 685

 

Une provision pour dépréciation des immobilisations louées est constituée au 31/12/2005 à hauteur de 782 K€. (1100 K€ en 2004) après comptabilisation d’une dotation de 629 K€ et d’une reprise pour 947 K€.

 

3.12. Créances rattachées sur opérations de crédit bail et de location. — Les créances rattachées inscrites en autres actifs sont représentées par les créances sur les clients (sains et douteux) pour 2660 K€ (4207 K€ en 2004) et les loyers à recevoir pour 288 K€ (339 K€ en 2004).

En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :

 

Ventilations des créances et provisions pour dépréciation sur créances douteuses au 31/12/2005 :

 

 

Valeur brute

Provisions

Valeur nette

Clients sains

1 459

0

1 459

Douteux compromis

4 873

3 726

1 147

Douteux non compromis

3 428

2 298

1 130

    Total

9 760

6 024

3 736

 

Il ne figure aucun encours restructuré dans les encours sains.

 

3.13. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Ventilations et variations des immobilisations propres de Bail Actea :

 

Etat des mouvements des immobilisations

Valeur brute 31/12/04

Augmentations

Diminutions

Valeur brute 31/12/05

Immobilisations incorporelles

264

36

0

300

Amortissement

195

86

0

281

    Net

69

50

0

19

Immobilisations corporelles

1 136

366

224

1 278

Amortissement

696

160

71

785

    Net

440

206

153

493

    Total

509

256

153

512

 

 

3.14. Autres actifs. — Les créances inscrites en autres actifs sont représentées par les créances sur l’Etat (créance de TVA et acomptes d’IS) pour 2980 K€ (3638 K€ en 2004) et les débiteurs divers pour 1083 K€ (10 K€ en 2004).

 

3.15. Comptes de régularisation. — D’un montant de 100 K€ (66 K€ en 2004) ils enregistrent principalement des charges constatées d’avance pour 96 K€.

 

3.2. Passif.

3.21. Capitaux propres. — La société BAIL ACTEA, au 31 décembre 2005, est dotée d’un capital de 36 000 K€ entièrement libéré, composé de 2 361 733 actions de 15.24 € détenu à hauteur de 99.99% par la Banque Commerciale du Marché Nord Europe.

Aux termes d’une délibération de Conseil d’Administration du 04/07/2005, usant des pouvoirs conférés par l’Assemblée Générale Mixte du 30/05/2005, le capital social a été dans un premier temps porté de 30 546 K€ à la somme de 33 316 K€, provenant de la mise en paiement des dividendes en actions de l’exercice 2004, puis dans un deuxième temps aux termes d’une délibération de Conseil d’Administration du 27/12/2005, usant des pouvoirs conférés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16/12/2005, le capital social a été porté de 33 316 K€ à la somme de 36 000 K€.

 

3.22. Evolution des capitaux propres.

 

 

Capital social

Primes d’émission

Réserves

Report à nouveau

Résultat

Dividendes distribués

Bilan au 31/12/2004

30 546

1 225

2 411

302

3 913

 

Affectation

 

 

 

814

 

 

Résultat 2004

 

 

196

-302

-3 913

3 206

Augmentation capital 04/07/2005

2 770

422

 

 

 

 

Augmentation capital 27/12/2005

2 684

475

 

 

 

 

    Bilan au 31/12/2005

36 000

2 122

2 607

814

4 001

 

 

3.23. Provisions pour risques et charges. — Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs.

Elles concernent principalement des provisions pour litiges et pour retraite.

 

 

 

2005

2004

Provisions pour risques

348

495

Dont

 

 

Reprises nettes aux provisions

202

550

 

3.24. Dettes envers les établissements de crédit. — Elles représentent :

— Les emprunts à terme auprès des banques : 481 760 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts : 6 237 K€.

— Dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 227 000 K€.

— Dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 186 783 K€.

— Les dettes à vue auprès des banques 11 680 K€ et les intérêts courus non échus sur compte courant bancaires 100 K€.

 

Etat des échéances

Total au 31/12/05

Moins de 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de 5 ans

Dettes à vue

11 680

11 680

 

 

 

Intérêts courus

100

100

 

 

 

Dettes à terme

481 760

24 860

165 400

291 500

0

Intérêts courus

6 237

6 237

 

 

 

 

3.25. Autres passifs et comptes de régularisation. — Les autres passifs se décomposent de la façon suivante :

 

 

2005

2004

Dettes d’exploitation :

 

 

Fournisseurs d’immobilisations et frais généraux

7 125

4 800

Dettes sociales et fiscales

1 391

1 681

Autres dettes d’exploitation

389

770

Dettes diverses :

 

 

Impôts sur les sociétés

2 055

2 127

Tva restant à payer

1 965

1 300

Autres dettes diverses

732

810

 

Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 10 106 K€ contre 9 516 K€ en 2004 et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit bail et location.

 

 

IV. — Notes sur le hors bilan.

 

4.1. Engagements reçus. — Il s’agit essentiellement d’engagement de garantie reçus d’établissement de crédit ou de la clientèle.

 

4.2. Engagements donnés. — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 34 841 K€.

 

4.3. Degré d’exposition aux risques de marché. — La société n’a pas recours à des instruments financiers présentant un risque de marché.

 

4.4. Détail des engagements de hors bilan.

 

 

31/12/2005

Ligne de crédit accordé à Bail Actea par le groupe

320

Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit

3 050

Cautions et garanties reçues de la clientèle

74 696

Engagements en faveur de la clientèle

34 841

 

Au 31/12/2005 il n’y avait plus d’engagement sur swaps.

 

 

V. — Notes sur le compte de résultat.   

5.1. Produits et charges sur opérations interbancaires. — Les intérêts nets réalisés sur ces opérations concernent principalement des opérations de refinancement qui ressortent notamment à 13 841 K€ en 2005 contre 13 217 K€ en 2004.

 

5.2. Produits et charges sur opérations de crédit bail, location financière et location avec option d’achat. Les intérêts et produits assimilés sur opérations de crédit bail et location financière se décomposent en loyers et autres produits d’activité de crédit bail et location financière pour 228 238 K€ (207 214 K€ en 2004), en reprise de provisions pour dépréciations des immobilisations pour 947 K€ (795 K€ en 2004), de créances pour 2 050 K€ (1512 K€ en 2004).

Les intérêts et charges assimilées se ventilent en dotations aux amortissements pour 187 998 K€ (175 115 K€ en 2004), en dotations aux provisions pour dépréciations des immobilisations pour 629 K€ (1004 K€ en 2004), des créances pour 1 822 K€ (1 954 K€ en 2004), pertes sur créances pour 2 687 K€ (1354 K€ en 2004) et en moins values de cessions pour 10 766 K€ (3 927 K€ en 2004).

 

5.3. Autres produits d’exploitation bancaire. — D’un montant de 423 K€, Ils enregistrent notamment des produit d’assurances pour 195 K€ et les reprises de provisions pour risques et charges pour 202 K€.

 

5.4 Charges générales d’exploitation.

5.4.1. Charges de personnel. — Elles se ventilent en salaires et traitements 3100 K€ , en charges sociales 1248 K€ et en autres charges sociales pour 44 K€. Une cotisation d’indemnité de fin de carrière de 92 K€ a été versée à une compagnie d’assurance pour couvrir les engagements de retraite dont 81 K€ au titre des engagements antérieurs.

Les charges relatives au personnel mis à disposition ne sont pas comprises dans ce poste.

 

5.4.2. Autres frais administratifs. — D’un montant de 3232 K€, ils recouvrent l’ensemble des frais de fonctionnement propres à l’activité de Bail Actea.

 

5.5. Impôts sur les sociétés. — Il s’établit à 2056 K€ et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour 1986 K€, en contribution additionnelle pour 30 K€ et en contribution sociale pour 40 K€.

 

5.6. Résultat exceptionnel. — Après prise en compte de produits exceptionnels divers, ce résultat s’établit à 280 K€ contre 228 K€ en 2004.

 

 

 

VI. — Autres informations. 

6.1. Effectifs. — Les effectifs au 31 décembre 2005 sont de 73 personnes contre 65 personnes en 2004.

 

6.2. Rémunérations des organes de direction. — Pour des raisons de confidentialité, cet élément n‘est pas indiqué.

 

6.3. Résultat financier et réserve latente. — En tant qu’établissement de crédit effectuant des opérations de crédit bail et de location financière, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.

 

6.3.1. Passage du résultat social au résultat financier.

 

 

2005

2004

Résultat comptable avant impôt

6 057

6 040

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location)

-10 295

-3 433

Différence entre plus et moins value sociales et financières

10 768

3 649

Différence entre provisions sociales et provisions financières sur immobilisations données en location

-119

-495

Résultat financier avant impôt au 31 décembre

6 411

5 761

Impôt sur les bénéfices et impôt différé

-2 135

-1 859

Résultat financier net

4 276

3 902

 

6.3.2. Analyse de la réserve latente sur les cinq dernières années.

 

Etat des échéances

31/12/05

31/12/04

31/12/03

31/12/02

31/12/01

Résultat financier net

4 276

3 902

2 810

2 536

2 564

Dotation à la réserve latente

355

185

-589

-523

-488

 

 

 

 

 

 

Réserve latente nette

6 215

5 860

5 675

6 264

6 787

Impôt différé passif

3 263

3 146

3 114

3 437

3 724

Réserve latente brute

9 478

9 006

8 789

9 701

10 511

 

6.4. Faits exceptionnels et litiges. — Au 31/12/2005, il n’existe aucun fait exceptionnel, ni aucune affaire contentieuse qui soit susceptible d’affecter de façon significative les résultats, la situation financière et l’activité de Bail Actea ou du groupe auquel il appartient.

 

6.5. Consolidation. — La société Bail Actea est consolidée dans les comptes du Groupe Crédit Mutuel Nord Europe. 

V. — Affectation du résultat. 

L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31-12/2005, de 4 001 150,86 €, auquel s'ajoute le report à nouveau bénéficiaire de 813 604,49 €, soit une somme globale de 4 814 755,35 €, de la façon suivante :

— Aux actionnaires à titre de dividendes, à concurrence de 4 605 379,35 € ;

— À la Réserve Légale, à concurrence de 200 057,54 € ;

— Au Report à nouveau, à concurrence de 9 318,46 €.

  — Total 4 814 755,35 €

 

En conséquence, l’Assemblée Générale fixe le revenu global par action à 1,95 €, éligible à l ‘abattement de 40% pour les personnes physiques prévu au 2° du 3 de l’article 158 du code générale des impôts.

Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2006, au choix de l’actionnaire, soit en numéraire, soit en actions.

Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et conféreront les mêmes droits que les actions anciennes détenues par l’actionnaire.

Après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, l’Assemblée fixe à 17,33 € le prix d’émission de l’action nouvelle.

En définitive, le droit au paiement du dividende en actions s’exercera à raison d’1 action nouvelle pour 0.8 actions anciennes.

L’option pour le paiement du dividende en actions devra être exercée jusqu’au 26-08/2006 au plus tard, ce délai ne pouvant pas être supérieur à trois mois à compter de la date de l’Assemblée.

Si ces dividendes ne donnent pas droit à un nombre entier d'actions, l'actionnaire pourra souscrire le nombre entier d'actions, soit immédiatement supérieur, soit immédiatement inférieur.

Dans le premier cas, il disposera d'un délai d'un mois à compter de la souscription pour compléter le versement de libération ; dans le second cas et dans le même délai, la société lui versera la soulte due en espèces.

 

Des bulletins de souscriptions seront mis à la disposition des actionnaires.

Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d'Administration pour effectuer toutes les opérations consécutives à l'exercice de l'option et à l'augmentation de capital qui en résultera, notamment modifier corrélativement les statuts de la société.

Conformément à la loi, l'Assemblée constate que les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ainsi que les avoirs fiscaux correspondants ont été les suivants :

 

Exercices

Dividendes

Avoirs fiscaux

2004

1,60 €

 

2003

1,70 €

0,85 €

2002

1,90 €

0,95 €

 

Cette résolution, mise au voix, est adoptée à l’unanimité. 

VI. — Rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale. 

En application du Règlement n° 94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au :

 

Groupe Crédit Mutuel Nord Europe

4 place Richebé

59800 Lille 

VII. — Rapport général des commissaires aux comptes. 

Mesdames, Messieurs,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présen­tons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005 sur :

— Le contrôle des comptes annuels de la société anonyme Bail Actea, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

— La justification de nos appréciations,

— Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note II « principes comptables et méthodes d’évaluation» de l’annexe concernant l’application en 2005 des nouveaux règlements comptables :

Note 2.2.1. « Principe généraux et méthode d’évaluation / Immobilisations » exposant les modalités d’application à compter du 1er janvier 2005 des dispositions du CRC 2002-10 relatives à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ;

Note 2.2.2. « Evaluation des créances et des dettes » exposant les modalités d’application à compter du 1er janvier 2005 des dispositions du CRC 2002-03 relatives à la détermination en valeur actualisée des provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis.

 

2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Principes comptables :

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des modalités d’application en 2005 des nouveaux règlements comptables mentionnés ci-dessus ainsi que de leur présentation.

 

— Estimations comptables :

Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (§ II notes 2.2.2.1 et 2.2.2.2) et les risques de dépréciation de ses actifs (§ II note 2.2.1.1.). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi de ces risques, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif du bilan.

Nos travaux d’appréciation de ces estimations ne nous ont pas conduits à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que des évaluations qui en résultent.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

 

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

 Fait à Villeneuve d’Ascq et à Paris, le 14 mars 2006. 

Les commissaires aux comptes : 

 

Acéa :

Mazars & Guérard :

 

Michel Barbet Massin ;

Christian Chounavelle ;

Olivier Le Bertre.

 

 

 

 

 

 

0609437

31/05/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actea
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 7904
Texte de l'annonce :

0607904

31 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BAIL ACTEA

Société anonyme au capital de 36 000 000 €.

Siège social : 33, rue Jeanne d'Arc, 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras.

 

Situation au 31 mars 2006.

 

(En milliers d'euros.)

 

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

4

Credit-bail et location avec option d’achat

422 278

Location simple

165 246

Immobilisations incorporelles

33

Immobilisations corporelles

501

Autres actifs

4 724

Comptes de régularisation

159

    Total de l’actif

592 945

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

0

Dettes envers les établissements de crédit

521 697

Autres passifs

13 846

Comptes de régularisation

15 493

Provisions pour risques et charges

366

Capitaux propres hors FRBG

41 543

Capital souscrit

36 000

Primes d’émission

2 122

Réserves

2 607

Report à nouveau (+/-)

814

    Total du passif

592 945

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

35 516

Engagements reçus :

 

    Engagement de garantie

82 563

 

 

0607904

10/03/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Bail Actea
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2185
Texte de l'annonce :

0602185

10 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BAIL ACTEA

Société anonyme au capital de 36 000 000 €.

Siège social : 33, rue Jeanne d'Arc 62000 Arras.

342 468 600 R.C.S. Arras.

Situation au 31 décembre 2005.

(En milliers d'euros.)  

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.        

2

Crédit-bail et location avec option d’achat        

400 248

Location simple        

164 506

Immobilisations incorporelles        

19

Immobilisations corporelles        

493

Autres actifs        

3 644

Comptes de régularisation

100

    Total de l’actif        

569 012

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.        

0

Dettes envers les établissements de crédit        

499 776

Autres passifs        

13 226

Comptes de régularisation        

14 119

Provisions pour risques et charges        

348

Capitaux propres hors FRBG        

41 543

  Capital souscrit        

36 000

  Primes d’émission        

2 122

  Réserves        

2 607

  Report a nouveau (+/-)        

814

    Total du passif        

569 012

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

  Engagements de financement        

34 842

Engagements reçus :

 

  Engagement de garantie        

77 746

 

 

0602185

09/12/2005 : PUBLICATIONS PERIODIQUES (74)

Société : Bail Actea
Siège : 33, rue Jeanne d'Arc, 62000 Arras.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 6806
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA

BAIL ACTEA

Société anonyme au capital de 33 316 316 €.
Siège social  : 33, rue Jeanne d'Arc, 62000 Arras.
342 468 600 R.C.S. Arras.

 

Situation au 30 septembre 2005.
(En milliers d'euros.)

 

Actif Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P. 0
Crédit-bail et location avec option d'achat 399 835
Location simple 164 235
Immobilisations incorporelles 26
Immobilisations corporelles 502
Autres actifs 6 458
Comptes de régularisation     101
      Total de l'actif 571 157

 

 

Passif Montant
Banques centrales, C.C.P. 15 934
Dettes envers les établissements de crédit 491 054
Autres passifs 13 706
Comptes de régularisation 11 687
Provisions pour risques et charges 393
Capital propres hors FRBG 38 383
Capital souscrit 33 316
Primes d'émission 1 647
Réserves 2 606
Report à nouveau     814
      Total du passif 571 157

 

 

Hors bilan Montant
Engagements donnés  :  
    Engagements de financement 26 665
Engagements reçus  :  
    Engagement de garantie 75 153

 


06806

09/09/2005 : PUBLICATIONS PERIODIQUES (74)

Société : Bail Actea
Siège : 33, rue Jeanne d'Arc, 62000 Arras.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 96858
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA

BAIL ACTEA

Société anonyme au capital de 33 316 316 €.
Siège social  : 33, rue Jeanne d'Arc, 62000 Arras.
342 468 600 R.C.S. Arras.

 

Situation au 30 juin 2005.
(En milliers d'euros.)

 

Actif Montant
Caisse, banques centrales, C.C.P. 25
Crédit-bail et location avec Option d'achat 3 95 197
Location simple 164 083
Immobilisations incorporelles 40
Immobilisations corporelles 457
Autres actifs 4 961
Comptes de régularisation     147
      Total de l'actif 5 64 910

 

 

Passif Montant
Banques centrales, C.C.P. 12 565
Dettes envers les établissements de crédit 4 92 183
Autres passifs 10 105
Comptes de régularisation 11 272
Provisions pour risques et charges 402
Capital propres hors FRBG 38 383
Capital souscrit 33 316
Primes d'émission 1 647
Réserves 2 606
Report à nouveau     814
      Total du passif 5 64 910

 

 

Hors bilan Montant
Engagements donnés  :  
    Engagements de financement 31 364
Engagements reçus  :  
    Engagement de garantie 80 503

 


96858

10/06/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Bail Actea
Siège : 33, rue Jeanne d’Arc, 62000 Arras.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
Numéro d'affaire : 90860
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA

BAIL ACTEA

Société anonyme au capital de 30 546 000 €.
Siège social : 33, rue Jeanne d’Arc, 62000 Arras.
342 468 600 R.C.S. Arras.

Documents comptables annuels.

I. — Bilan au 31 décembre 2004.
(En K€.)

Actif

2004

2003

Caisse, banques centrales, C.C.P.

3

2

Effets publics et valeurs assimilées

Créances sur les établissements de crédit

926

Opérations avec la clientèle

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Participations et autres titres détenus à long terme

Parts dans les entreprises liées

Crédit-bail et location avec option d’achat

359 030

315 494

Location simple

153 471

140 354

Immobilisations incorporelles

69

7

Immobilisations corporelles

440

384

Capital souscrit non versé

Actions propres

Comptes de négociation et de règlement

Autres actifs

3 673

6 995

Comptes de régularisation

66

2 510

Total de l’actif

516 752

466 672

Passif

2004

2003

Banques centrales, C.C.P.

Dettes envers les établissements de crédit

456 856

411 354

Opérations avec la clientèle

Dettes représentées par un titre

Autres passifs

11 488

11 231

Comptes de régularisation

9 516

8 952

Comptes de négociation et de règlement

Provisions pour risques et charges

495

650

Dettes subordonnées

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) :

Capital propres hors FRBG

38 397

34 485

Capital souscrit

30 546

27 801

Primes d’émission

1 225

870

Réserves

2 411

2 235

Ecarts de réévaluation

Provisions réglementées et subventions d’investissement

Report à nouveau (+/–)

302

55

Résultat de l’exercice (+/–)

3 913

3 524

Total du passif

516 752

466 672

Hors bilan

2004

2003

Engagements donnés :

Engagements de financement

35 344

32 302

Engagements de garantie

Engagements sur titres

Engagements reçus :

Engagements de financement

3 083

12 000

Engagements de garantie

3 244

60 307

Engagements sur titres

II. — Compte de résultat.
(En K€.)

2004

2003

Intérêts et produits assimilés

218

331

Intérêts et charges assimilées

– 13 833

– 14 168

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

148 408

131 444

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

– 129 135

– 112 226

Produits sur opérations de location simple

61 531

56 109

Charges sur opérations de location simple

– 54 220

– 49 055

Revenus des titres à revenu variable

Commissions (produits)

Commissions (charges)

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

Autres produits d’exploitation bancaire

686

948

Autres charges d’exploitation bancaire

– 395

– 650

Produit net bancaire

13 260

12 733

Charges générales d’exploitation

– 7 189

– 6 275

Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

– 254

– 335

Résultat brut d’exploitation

5 817

6 123

Coût du risque

Résultat d’exploitation

5 817

6 123

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

– 5

– 4

Résultat courant avant impôt

5 812

6 119

Résultat exceptionnel

228

– 436

Impôt sur les bénéfices

– 2 127

– 2 159

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées

Résultat net

3 913

3 524

III. — Affectation du résultat.

L’assemblée générale, sur la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2004, de 3 913 094,16 €, auquel s’ajoute le report à nouveau bénéficiaire de 302 339,44 €, soit une somme globale de 4 215 433,60 €, de la façon suivante :

Aux actionnaires à titre de dividendes, à concurrence de

3 206 174,40 €

A la réserve légale, à concurrence de

195 654,71 €

Au report à nouveau, à concurrence de

813 604,49 €

4 215 433,60 €

En conséquence, l’assemblée générale fixe le revenu global par action à 1,60 €, éligible à l’abattement de 50 % pour les personnes physiques prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.
Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2005, au choix de l’actionnaire, soit en numéraire, soit en actions.
Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et conféreront les mêmes droits que les actions anciennes détenues par l’actionnaire.
Après avoir entendu lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes, l’assemblée fixe à 17,56 € le prix d’émission de l’action nouvelle.
En définitive, le droit au paiement du dividende en actions s’exercera à raison d’1 action nouvelle pour 11 actions anciennes.
L’option pour le paiement du dividende en actions devra être exercée jusqu’au 30 août 2005 au plus tard, ce délai ne pouvant pas être supérieur à trois mois à compter de la date de l’assemblée.
Si ces dividendes ne donnent pas droit à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra souscrire le nombre entier d’actions, soit immédiatement supérieur, soit immédiatement inférieur.
Dans le premier cas, il disposera d’un délai d’un mois à compter de la souscription pour compléter le versement de libération ; dans le second cas et dans le même délai, la société lui versera la soulte due en espèces.
Des bulletins de souscriptions seront mis à la disposition des actionnaires.
Tous pouvoirs sont donnés au conseil d’administration pour effectuer toutes les opérations consécutives à l’exercice de l’option et à l’augmentation de capital qui en résultera, notamment modifier corrélativement les statuts de la société.

Conformément à la loi, l’assemblée constate que les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ainsi que les avoirs fiscaux correspondants ont été les suivants :

Exercices

Dividendes

Avoirs
fiscaux

2003

1,70 €

0,85 €

2002

1,90 €

0,95 €

2001

2,00 €

1,00 €

IV. — Annexe aux comptes.
(En milliers d’euros sauf mention contraire.)

I. – Fait marquant de l’exercice.

Au cours de l’exercice 2004, la société Crédit mutuel Nord Europe France a cédé la totalité de ses titres à la société anonyme à directoire Banque du Crédit mutuel Nord Europe.

II. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.

2.1. Présentation des comptes. — Bail Actea est une société financière spécialisée dans le crédit-bail mobilier et la location avec option d’achat. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ont été établis et présentés en conformité avec les dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit dans le respect des principes de prudence, d’indépendance des exercices, permanence des méthodes et continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques.
Au 31 décembre 2003, les créances rattachées à des opérations de crédit-bail ou de location financière étaient inscrites en autres actifs. Afin de se conformer à la réglementation, ces opérations ont été repositionnées au bilan actif pour 2004 sur les lignes « Crédit-bail et location avec option d’achat » ou « Location simple » pour les comptes clients et les loyers à recevoir.

2.2. Principes généraux et méthode d’évaluation :

2.2.1. Immobilisations : Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet.

2.2.1.1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple : Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Les biens en contentieux font l’objet d’une provision pour dépréciation estimée par comparaison entre le prix de cession potentiel et la valeur nette comptable.

2.2.1.2. Immobilisations incorporelles : Elles sont principalement constituées des logiciels acquis par Bail Actea et font l’objet d’un amortissement en fonction de leur durée d’utilisation prévue sans excéder cinq ans.

2.2.1.3. Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 à 10 ans pour les aménagements, 5 à 10 ans pour les mobiliers et matériels.

2.2.2. Evaluation des créances et des dettes : Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle.
Par application du règlement CRC 2002-03, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses :
— les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois ;
— les créances qui, avant même l’expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle...).
Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit-bail et location financière. La première application du règlement CRC 2002-03 est sans impact sur les capitaux propres d’ouverture.
Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus.
Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature ; dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées.

2.2.2.1. Provisions pour créances douteuses et contentieuses : Les provisions pour créances douteuses et contentieuses sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers (risques encourus, valeurs potentielles de recommercialisation des matériels, garanties mises en œuvre) et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des créances douteuses font l’objet d’une provision intégrale portée en diminution du PNB.

2.2.2.2. Autres provisions : Les provisions affectées à des risques spécifiques inscrits au bilan sont portées en déduction des actifs correspondants.

2.2.3. Provisions pour risques et charges : Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la réglementation comptable sur les passifs.

2.2.3.1. Autres provisions pour pertes et charges : La société constitue des provisions pour risques et charges destinées à la prémunir contre des risques inhérents à son activité lorsque des raisons de prudence l’imposent.

2.2.3.2. Provision pour retraites : Les charges futures relatives au personnel en activité, principalement en matière d’indemnité de départ en retraite ne sont pas provisionnées.

2.2.4. Comptabilisation des charges et produits : La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice.

2.2.5. Charges exceptionnelles : Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés.

2.2.6. Impôts sur les sociétés : Le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33,33 %. Le gouvernement français a institué d’une part une contribution de 10 % à partir de 1995 ramenée à 3 % depuis l’exercice 2002 et d’autre part une contribution de 3,3 % à compter du 1er janvier 2000.
La société a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant au titre de l’exercice.
L’impôt sur les sociétés constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les charges et les produits quelle que soit la date de son paiement effectif.

2.2.7. Instruments financiers à terme : Ces opérations sont enregistrées conformément au règlement 90-15 du Comité de la réglementation bancaire. Il s’agit d’engagements résultant de la conclusion de contrats d’échange de taux d’intérêts. Ils sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats.
Les charges et produits relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat prorata temporis.

III. – Notes sur le bilan.

3.1. Actif.

3.1.1. Immobilisations louées - Opérations de crédit-bail et de location. — Ventilations des immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat :

Etat des immobilisations

Valeur brute
31/12/03

Valeur brute
31/12/04

Crédit-bail

537 157

603 725

Location financière

235 961

256 494

Location options d’achats

3 333

5 276

Immobilisations en cours

4 224

5 143

Total

780 675

870 638

Les immobilisations en cours se répartissent en immobilisations crédit-bail pour 5 109 K€ et en immobilisations location financière pour 34 K€.

Ventilations des amortissements et provisions sur immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat :

Etat des amortissements et provisions
pour dépréciation des immobilisations

Amortissements
et provisions cumulés
31/12/03

Amortissements
et provisions cumulés
31/12/04

Crédit-bail

226 813

255 636

Location financière

96 603

105 327

Location options d’achats

1 406

1 722

Total

324 822

362 685

Une provision pour dépréciation des immobilisations louées est constituée au 31 décembre 2004 à hauteur de 1 100 K€. (891 K€ en 2003) après comptabilisation d’une dotation de 1 004 K€ et d’une reprise pour 795 K€.

3.1.2. Créances rattachées sur opérations de crédit-bail et de locations. — Les créances rattachées inscrites en autres actifs sont représentées par les créances sur les clients (sains et douteux) pour 4 207 K€ (4 050 K€ en 2003 inscrits en autres actifs) et les loyers à recevoir pour 339 K€ (270 K€ en 2003 inscrits en autres actifs).
En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :

Ventilations des créances et provisions pour dépréciation sur créances douteuses au 31 décembre 2004 :

Valeur
brute

Provisions

Valeur
nette

Clients sains

2 229

0

2 229

Douteux compromis

4 802

3 768

1 034

Douteux non compromis

3 513

2 569

944

Total

10 544

6 337

4 207

Il ne figure aucun encours restructuré dans les encours sains.

3.1.3. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Ventilations et variations des immobilisations propres de Bail Actea :

Etat des mouvements
des immobilisations

Valeur brute
31/12/03

Augmentations

Diminutions

Valeur brute
31/12/04

Immobilisations incorporelles

153

111

0

264

Amortissement

146

49

0

195

Net

7

62

0

69

Immobilisations corporelles

973

228

65

1 136

Amortissement

593

141

38

696

Net

380

87

27

440

Total

387

149

27

509

3.1.4. Autres actifs. — Les créances inscrites en autres actifs sont représentées par les créances sur l’Etat (créance de T.V.A. et acomptes d’IS) pour 3 638 K€ (2 644 K€ en 2003) et les débiteurs divers pour 10 K€ (31 K€ en 2003).

3.1.5. Comptes de régularisation. — Ils enregistrent en 2004 uniquement des charges constatées d’avance pour 66 K€ alors qu’en 2003 ce poste comprenait principalement une créance à recevoir de l’Etat pour 2 402 K€, des charges à étaler pour 64 K€ et des charges constatées d’avance pour 38 K€.

3.2. Passif.

3.2.1. Capitaux propres. — La société Bail Actea, au 31 décembre 2004, est dotée d’un capital de 30 546 K€ entièrement libéré, composé de 2 003 859 actions de 15,24 € détenu à hauteur de 99,99 % par la Banque du Crédit mutuel Nord Europe.
Aux termes d’une délibération de conseil d’administration du 7 juin 2004, usant des pouvoirs conférés par l’assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2004, le capital social a été porté de 27 801 K€ à la somme de 30 546 K€, provenant de la mise en paiement des dividendes en actions de l’exercice 2003.

3.2.2. Evolution des capitaux propres :

Capital
social

Primes
d’émission

Réserves

Report
à nouveau

Résultat

Dividendes
distribués

Bilan au 31 décembre 2003

27 801

870

2 235

55

3 524

Affectation résultat 2003

176

– 55

– 3 524

+ 302

3 100

Augmentation capital 7 juin 2004

2 745

355

Bilan au 31 décembre 2004

30 546

1 225

2 411

302

3 913

3.2.3. Provisions pour risques et charges. — Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la réglementation comptable sur les passifs. Elles concernent principalement des provisions pour litiges.

2004

2003

Provisions pour risques

495

650

Dont

Dotations nettes aux provisions

395

650

Reprises nettes aux provisions

550

822

3.2.4. Dettes envers les établissements de crédit. — Elles représentent :
— les emprunts à terme auprès des banques : 441 543 K€ et les intérêts courus non échus sur ces emprunts : 6 394 K€ ;
— dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 149 000 K€ ;
— dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 112 033 K€ ;

— les dettes à vue auprès des banques : 8 916 K€ et les intérêts courus non échus sur compte courant bancaires : 2 K€.

Etat des échéances

Total
au 31/12/03

Moins
de 3 mois

De 3 mois
à 1 an

De 1 an
à 5 ans

Plus de 5 ans

Dettes à vue

8 917

8 917

Intérêts courus

2

2

Dettes à terme

441 543

16 956

159 567

265 020

0

Intérêts courus

6 394

6 394

3.2.5. Autres passifs et comptes de régularisation. — Les autres passifs se décomposent en dettes d’exploitation pour 7 251 K€ (7 266 K€ en 2003) et les dettes diverses pour 4 237 K€ (3 965 K€ en 2003).

2004

2003

Dettes d’exploitation :

Fournisseurs d’immobilisations et frais généraux

4 800

5 830

Dettes sociales et fiscales

1 681

1 351

Autres dettes d’exploitation

770

85

Dettes diverses :

Impôts sur les sociétés

2 127

2 187

T.V.A. restant à payer

1 300

1 059

Autres dettes diverses

810

718

Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 9 516 K€ contre 8 952 K€ en 2003 et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit-bail et location.

IV. – Notes sur le hors bilan.

4.1. Engagements reçus. — Ils correspondent essentiellement aux engagements de garantie reçus d’établissements de crédit (Sofaris ou autres établissements de crédit).

4.2. Engagements donnés. — Ils s’élèvent et correspondent à des engagements accordés par la société pour des dossiers devant faire l’objet d’une mise en force au cours du premier trimestre 2005.

4.3. Degré d’exposition aux risques de marché. — La société n’a pas recours à des instruments financiers présentant un risque de marché.

4.4. Détail des engagements de hors bilan :

31/12/04

Ligne de crédit accordé à Bail Actea par le groupe

3 083

Cautions et garanties reçues d’établissements de crédit

3 244

Cautions et garanties reçues de la clientèle

67 101

Engagements en faveur de la clientèle

35 343

Il existe au 31 décembre 2004 des engagements sur contrats d’échange de taux d’intérêts pour 10 000 K€.

V. – Notes sur le compte de résultat.

5.1. Produits et charges sur opérations interbancaires. — Les intérêts nets réalisés sur ces opérations concernent principalement des opérations de refinancement qui ressortent notamment à 13 217 K€ en 2004 contre 13 255 K€ en 2003.

5.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat. — Les intérêts et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et location financière se décomposent en loyers et autres produits d’activité de crédit-bail et location financière pour 207 214 K€ (185 338 K€ en 2003), en reprise de provisions pour dépréciations des immobilisations pour 795 K€, de créances pour 1 512 K€ et en plus-values de cessions pour 418 K€ (1 185 K€ en 2003).
Les intérêts et charges assimilées se ventilent en dotations aux amortissements pour 175 115 K€ (156 776 K€ en 2003), en dotations aux provisions pour dépréciations des immobilisations pour 1 004 K€ (855 K€ en 2003), des créances pour 1 954 K€, pertes sur créances pour 1 354 K€ et en moins-values de cessions pour 3 927 K€ (644 K€ en 2003).

5.3. Autres produits d’exploitation bancaire. — D’un montant de 136 K€, ils enregistrent notamment un produit d’assurance pour 107 K€.

5.4. Charges générales d’exploitation :
5.4.1. Charges de personnel : Elles se ventilent en salaires et traitements : 2 780 K€, en charges sociales : 1 005 K€ et en autres charges sociales pour 26 K€.
Les charges relatives au personnel mis à disposition ne sont pas comprises dans ce poste.
5.4.2. Autres frais administratifs : D’un montant de 3 377 K€, ils recouvrent l’ensemble des frais de fonctionnement propres à l’activité de Bail Actea.

5.5. Impôts sur les sociétés. — Il s’établit à 2 127 K€ et s’analyse en impôt sur les sociétés au taux normal pour 2 024 K€, en contribution additionnelle pour 61 K€ et en contribution sociale pour 42 K€.

5.6. Résultat exceptionnel. — Après prise en compte de produits exceptionnels divers, ce résultat s’établit à 228 K€ contre – 436 K€ en 2003.

VI. – Autres informations.

6.1. Effectifs. — Les effectifs au 31 décembre 2004 sont de 65 personnes contre 58 personnes en 2003.

6.2. Rémunérations des organes de direction. — Pour des raisons de confidentialité, cet élément n’est pas indiqué.

6.3. Résultat financier et réserve latente. — En tant qu’établissement de crédit effectuant des opérations de crédit-bail et de location financière, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.

6.3.1. Passage du résultat social au résultat financier :

2004

2003

Résultat comptable avant impôt

6 040

5 711

Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location)

– 3 433

– 718

Différence entre plus et moins-value sociales et financières

3 649

– 194

Différence entre provisions sociales et provisions financières sur immobilisations données en location

– 495

0

Résultat financier avant impôt au 31 décembre

5 761

4 799

Impôt sur le bénéfices et impôt différé

– 1 859

– 1 988

Résultat financier net

3 902

2 810

6.3.2. Analyse de la réserve latente sur les cinq dernières années :

Etat des échéances

31/12/04

31/12/03

31/12/02

31/12/01

31/12/00

Résultat financier net

3 902

2 810

2 536

2 564

2 792

Dotation à la réserve latente

185

– 589

– 523

– 488

– 222

Réserve latente nette

5 860

5 675

6 264

6 787

7 276

Impôt différé passif

3 146

3 114

3 437

3 724

4 169

Réserve latente brute

9 006

8 789

9 701

10 511

11 445

6.4. Faits exceptionnels et litiges. — Au 31 décembre 2004, il n’existe aucun fait exceptionnel, ni aucune affaire contentieuse qui soit susceptible d’affecter de façon significative les résultats, la situation financière et l’activité de Bail Actea ou du groupe auquel il appartient.

6.5. Consolidation. — La société Bail Actea est consolidée dans les comptes du groupe Crédit mutuel Nord Europe.

V. — Rapport général des commissaires aux comptes.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004 sur :
— le contrôle des comptes annuels de la société anonyme Bail Actea, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
— la justification de nos appréciations ;
— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant :
Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (§ II notes 2.2.2.1 et 2.2.2.2) et les risques de dépréciation de ses actifs (§ II note 2.2.1.1.). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi de ces risques, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif du bilan.
Nos travaux d’appréciation de ces estimations ne nous ont pas conduit à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que des évaluations qui en résultent.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Fait à Villeneuve-d’Ascq et à Paris, le 2 mai 2005.
Les commissaires aux comptes :
aCéa :
christian chounavelle ;
Mazars & Guérard :
michel barbet massin ;
olivier le bertre.






90860

25/05/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Bail Actea
Siège : 33, rue Jeanne d’Arc, 62000 Arras.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 89262
Texte de l'annonce :

BAIL ACTEA

BAIL ACTEA

Société anonyme au capital de 30 546 000 €.
Siège social : 33, rue Jeanne d'Arc, 62000 Arras.
342 468 600 R.C.S. Arras.

Situation au 31 mars 2005.
(En milliers d'euros.)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

3

Crédit-bail et location avec option d'achat

376 312

Location simple

157 190

Immobilisations incorporelles

61

Immobilisations corporelles

430

Autres actifs

3 484

Comptes de régularisation

108

Total de l'actif

537 586

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

21 137

Dettes envers les établissements de crédit

455 166

Autres passifs

11 511

Comptes de régularisation

14 931

Provisions pour risques et charges

359

Capital propres hors FRBG

34 484

Capital souscrit

30 546

Primes d'émission

1 225

Réserves

2 411

Report à nouveau (+ /–)

302

Total du passif

537 588

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

Engagements de financement

39 455

Engagements reçus :

Engagement de garantie

73 414






89262

Vous êtes responsable de cette entreprise ?

Vous pouvez améliorer la visibilité de votre entreprise sur internet en cliquant ici