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de Rochefort

BANQUE CIC NORD OUEST

Entreprise
Informations de l'établissement :
Date de création : 22/05/1992
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 45550209602250 / Siren : 455502096 / NIC : 02250
N° de TVA : FR 79 455502096
Effectif en 2021 : 250 à 499 salariés
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 30/11/2023
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE
Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.
64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution de fonds à des fins autres que le financement de la sécurité sociale obligatoire ou des caisses d’assurance ou de retraite. Les dispositions institutionnelles nationales jouent un rôle important dans le classement interne à cette division.
64.1 : Intermédiation monétaire
Ce groupe comprend la collecte de fonds sous la forme de dépôts transférables, c’est-à-dire des fonds fixes en termes monétaires obtenus au jour le jour, qui proviennent, en dehors des banques centrales, de sources non financières.
64.19 : Autres intermédiations monétaires
64.19Z : Autres intermédiations monétaires
Cette sous-classe comprend :
- la réception de dépôts et/ou de proches substituts de dépôts et l’octroi de crédits ou le prêt de fonds. L’octroi de crédit peut prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.). Ces activités sont généralement effectuées par des institutions monétaires autres que les banques centrales, comme les : • établissements bancaires • caisses d’épargne • caisses de crédit mutuel

Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités de virements postaux et des caisses d’épargne postales
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant des dépôts
- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats

Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts (cf. 64.92Z)
- les activités de traitement et de règlement des transactions effectuées par carte de crédit (cf. 66.19B) Produits associés : 64.19.11, 64.19.12, 64.19.21, 64.19.22, 64.19.23, 64.19.24, 64.19.25, 64.19.26, 64.19.29, 64.19.30
Coordonnées de l'établissement :
BANQUE CIC NORD OUEST
Adresse :
33 Avenue LE CORBUSIER
BP 567

59800 LILLE
Historique de l'établissement :
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
25/12/1996 : caractère employeur
Caractère employeur : Oui
25/12/1992 : activité principale
Activité principale : Banques (NAF1993 : 65.1C)
Liens de succession de l'établissement :
01/10/2003 : Succession
Prédécesseur : BSD COURTAGE
01/05/2017 : Préccession
Successeur : BANQUE CIC NORD OUEST
Continuité économique
Informations de l'unité légale :
Date de création : 01/01/1955
Dénomination : BANQUE CIC NORD OUEST
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
Sigle : CIC NORD OUEST
Catégorie juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise
Caractère employeur : Non
Effectif en 2021 : 2 000 à 4 999 salariés
Economie sociale et solidaire : Non
Liste des établissements :
BANQUE CIC NORD OUEST - Lille (siège)BANQUE CIC NORD OUEST - YquelonBANQUE CIC NORD OUEST - Boulogne-sur-MerBANQUE CIC NORD OUEST - AmiensBANQUE CIC NORD OUEST - CaenBANQUE CIC NORD OUEST - Fleury-sur-OrneBANQUE CIC NORD OUEST - Le Molay-LittryBANQUE CIC NORD OUEST - CroixBANQUE CIC NORD OUEST - ÉvreuxBANQUE CIC NORD OUEST - GravelinesBANQUE CIC NORD OUEST - Boulogne-sur-MerBANQUE CIC NORD OUEST - DeauvilleBANQUE CIC NORD OUEST - BonduesBANQUE CIC NORD OUEST - SomainBANQUE CIC NORD OUEST - Lille (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - ArrasBANQUE CIC NORD OUEST - Le NeubourgBANQUE CIC NORD OUEST - ElbeufBANQUE CIC NORD OUEST - TergnierBANQUE CIC NORD OUEST - Crépy-en-ValoisBANQUE CIC NORD OUEST - CaenBANQUE CIC NORD OUEST - CarentanBANQUE CIC NORD OUEST - ChaunyBANQUE CIC NORD OUEST - ChantillyBANQUE CIC NORD OUEST - LensBANQUE CIC NORD OUEST - Le HavreBANQUE CIC NORD OUEST - AmiensBANQUE CIC NORD OUEST - NoyonBANQUE CIC NORD OUEST - AmiensBANQUE CIC NORD OUEST - ÉtaplesBANQUE CIC NORD OUEST - ClermontBANQUE CIC NORD OUEST - MondevilleBANQUE CIC NORD OUEST - Wervicq-SudBANQUE CIC NORD OUEST - EuBANQUE CIC NORD OUEST - LillersBANQUE CIC NORD OUEST - Saint-SaulveBANQUE CIC NORD OUEST - CalaisBANQUE CIC NORD OUEST - Villers-CotterêtsBANQUE CIC NORD OUEST - MéruBANQUE CIC NORD OUEST - LoosBANQUE CIC NORD OUEST - VernonBANQUE CIC NORD OUEST - MaubeugeBANQUE CIC NORD OUEST - DoullensBANQUE CIC NORD OUEST - GodervilleBANQUE CIC NORD OUEST - Margny-lès-CompiègneBANQUE CIC NORD OUEST - La Haye-du-PuitsBANQUE CIC NORD OUEST - WambrechiesBANQUE CIC NORD OUEST - FalaiseBANQUE CIC NORD OUEST - Condé-sur-l'EscautBANQUE CIC NORD OUEST - Villers-BocageBANQUE CIC NORD OUEST - WattrelosBANQUE CIC NORD OUEST - LambersartBANQUE CIC NORD OUEST - ArrasBANQUE CIC NORD OUEST - La Madeleine (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - RouenBANQUE CIC NORD OUEST - Rouen (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Boulogne-sur-Mer (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Granville (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - AvranchesBANQUE CIC NORD OUEST - 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SoissonsBANQUE CIC NORD OUEST - BerckBANQUE CIC NORD OUEST - ChantillyBANQUE CIC NORD OUEST - CompiègneBANQUE CIC NORD OUEST - HazebrouckBANQUE CIC NORD OUEST - SteenvoordeBANQUE CIC NORD OUEST - Lille (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - LilleBANQUE CIC NORD OUEST - Amiens (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - LambersartBANQUE CIC NORD OUEST - AmiensBANQUE CIC NORD OUEST - LilleBANQUE CIC NORD OUEST - AbbevilleBANQUE CIC NORD OUEST - LilleBANQUE CIC NORD OUEST - CompiègneBANQUE CIC NORD OUEST - Marcq-en-BarœulBANQUE CIC NORD OUEST - PéronneBANQUE CIC NORD OUEST - BonduesBANQUE CIC NORD OUEST - Grande-SyntheBANQUE CIC NORD OUEST - DunkerqueBANQUE CIC NORD OUEST - AnnœullinBANQUE CIC NORD OUEST - FressennevilleBANQUE CIC NORD OUEST - CreilBANQUE CIC NORD OUEST - GuiseBANQUE CIC NORD OUEST - Loon-Plage (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - BourbourgBANQUE CIC NORD OUEST - Croix (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - La Chapelle-en-ServalBANQUE CIC NORD OUEST - WavrinBANQUE CIC NORD OUEST - Villeneuve-d'AscqBANQUE CIC NORD OUEST - Saint-QuentinBANQUE CIC NORD OUEST - LiévinBANQUE CIC NORD OUEST - Lille (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Lille (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Arras (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Wormhout (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Gouvieux (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Pavilly (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Amiens (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Faches-Thumesnil (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Pont-de-l'Arche (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Barneville-Carteret (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - La Madeleine (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Rouen (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Boulogne-sur-Mer (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Granville (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Le Portel (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Rouen (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Lille (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Breteuil (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Tergnier (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Montataire (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Lens (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Houplines (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Wasquehal (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - 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La Capelle (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Amiens (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Amiens (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Calais (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Lille (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Amiens (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Clermont (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Loon-Plage (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Dunkerque (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Boulogne-sur-Mer (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Orchies (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Croix (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Saint-Gobain (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Beaumont-sur-Oise (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Dunkerque (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Méru (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Mons-en-Barœul (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Creil (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Marquette-lez-Lille (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Calais (fermé)BANQUE CIC NORD OUEST - Amiens (fermé)
Marques françaises :
07/01/2020 : pimkie
N° national/d'enregistrement : 4612135
Date de dépôt : 07/01/2020
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 07/01/2030
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 20
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Meubles, glaces (miroirs), cadres. Objets d'art en bois, cire, plâtre, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques; cintres pour vêtements; commodes; coussins; étagères; récipients d'emballage en matières plastiques; fauteuils; sièges; literie (à l'exception du linge de lit); matelas; vaisseliers. Boîtes en bois ou en matières plastiques ; corbeilles non-métalliques ; paniers non-métalliques ;
  • N° de la classe : 21
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine; peignes et éponges; brosses (à l'exception des pinceaux); matériaux pour la brosserie; instruments de nettoyage actionnés manuellement; paille de fer; verre brut ou mi-ouvré (à l'exception du verre de construction); porcelaines; faïence. Bouteilles; objets d'art en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre; statues ou figurines (statuettes) en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre; ustensiles ou nécessaires de toilette; poubelles; verres (récipients); vaisselle ; vases, bols ; vaporisateurs à parfums et pulvérisateurs de parfums; brûle-parfums.

Déposant 1 : DIRAMODE
Forme juridique : société par actions simplifiée
Adresse :
1 rue John Hadley
59654 Villeneuve d'Ascq
FR

Mandataire 1 : CABINET FLECHNER, Monsieur David Bilquey
Adresse :
22 avenue de Friedland
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 804763
Date de demande : 07/12/2020
N° de BOPI : 2021-01
Date du BOPI : 08/01/2021

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC NORD OUEST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
33 avenue Le Corbusier
59800 Lille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE POPULAIRE DU NORD, Société coopérative à forme anonyme
Numéro de SIREN : 457506566
Adresse :
847 avenue de la République
59700 Marcq-en-Baroeul
FR

Bénéficiare 3 : BNP PARIBAS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : CREDIT LYONNAIS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 5 : LA BANQUE POSTALE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Numéro de SIREN : 421100645
Adresse :
115 rue de Sèvres
75275 Paris Cedex 06
FR

Bénéficiare 6 : SOCIETE GENERALE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 Paris
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2020-05
Date du BOPI : 31/01/2020

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2020-38
Date du BOPI : 18/09/2020

06/08/2019 : pimkie
N° national/d'enregistrement : 4573738
Date de dépôt : 06/08/2019
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 06/08/2029
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 03
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations et produits pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; cirages ; adhésifs (matières collantes) à usage cosmétique ; savons ; produits de parfumerie, parfums, eaux de toilette ; huiles essentielles ; désodorisants à usage personnel (parfumerie) ; cosmétiques ; produits pour le soin des cheveux autres qu'à usage médical ; dentifrices, produits de maquillage et de démaquillage ; produits de rasage ; produits de toilette ; laits et huiles de toilette ; serviettes imprégnées de lotions cosmétiques ; produits antisolaires (préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau) ; shampooings; encens ; bois odorants ; pots-pourris odorants ;
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils lecteurs et/ou enregistreurs audio utilisant des circuits intégrés comme supports d'enregistrement; appareils lecteurs et/ou enregistreurs de bandes audio; appareils lecteurs et/ou enregistreurs de disques audio; syntoniseurs radio; récepteurs audio; amplificateurs audio; haut-parleurs audio; casques d'écoute; écouteurs; microphones; appareils et installations de télévision; dispositifs d'affichage à cristaux liquides; projecteurs; tubes de télévision; tubes à rayons cathodiques; appareils lecteurs et/ou enregistreurs de bandes vidéo; appareils lecteurs et/ou enregistreurs de disques vidéo; boîtiers décodeurs ; caméras vidéo; caméras vidéo combinées avec lecteurs et/ou enregistreurs vidéo; caméras électroniques à images fixes; téléphones cellulaires; télécopieurs; appareils téléphoniques; assistants numériques personnels (PDA); ordinateurs; unités centrales de traitement; appareils périphériques pour ordinateurs, notamment mécanismes d'entraînement de disques, moniteurs, claviers, souris et haut-parleurs; logiciels d'ordinateurs; scanneurs; imprimantes; bandes d'enregistrement magnétiques; disques optiques; disques magnétiques; disques magnéto-optiques; unités de semi-conducteurs et semi-conducteurs conditionnés ; circuits intégrés; supports d'enregistrement de sons, d'images et/ou de données préenregistrés, notamment bandes, disques optiques, disques magnétiques, disques magnéto-optiques, circuits intégrés comportant de la musique, des films, des images, des animations et/ou des écritures; supports de stockage pour données audio, données visuelles et/ou données d'ordinateurs et adaptateurs pour ces produits; puces à circuits intégrés; piles et batteries; appareils et jeux vidéo conçus pour être utilisés seulement avec récepteurs de télévision; processeurs de données audio et/ou vidéo; câbles de transmission de données; articles de lunetterie, lunettes (optique), montures de lunettes, lunettes de soleil, lunettes de sport, étuis à lunettes, verres de lunettes; téléphones intelligents; étuis pour téléphones ou ordinateurs portables; Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; magnétoscopes; supports d'enregistrement magnétiques; cartes magnétiques codées ou imprimées ; cartes magnétiques d'identification; disques compacts (audio-vidéo), disques optiques, disques acoustiques; supports de données magnétiques et optiques; lecteurs optiques; appareils pour le traitement de l'information et les ordinateurs; matériel informatique et appareils télématiques; modems; lunettes, leurs étuis et leurs montures; mécanismes pour appareils à prépaiement; appareils d'enseignement audiovisuel; bandes (rubans) magnétiques; bandes vidéo; distributeurs de billets (tickets); diapositives; cadres pour diapositives; caisses comptables; calculatrices de poche; appareils cinématographiques, caméras; caméras vidéo; cartes à mémoire ou à microprocesseur; casques à écouteurs; cassettes vidéo; films cinématographiques impressionnés; appareils de projection de diapositives; disquettes souples; écrans de projection; écrans vidéo; imprimantes d'ordinateurs; logiciels de jeux; lecteurs de cassettes; lecteurs de codes à barres; lecteurs informatique; lecteurs de DVD; lecteurs de disques compact; ordinateurs; photocopieurs; programme d'ordinateurs (logiciels téléchargeables); programmes d'ordinateur enregistrés; publications électroniques téléchargeables; tableaux d'affichage électronique; tapis de souris; appareils de télévision; logiciels de jeux électroniques pour téléphones cellulaires; applications logicielles téléchargeables, notamment sur téléphones mobiles et tablettes électroniques mobiles; coques et étuis pour téléphones cellulaires et ordinateurs portables ;
  • N° de la classe : 14
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Joaillerie; bijouterie, pierres précieuses; horlogerie et instruments chronométriques; métaux précieux et leurs alliages; objets d'art en métaux précieux; coffrets à bijoux; boîtes en métaux précieux; boîtiers, bracelets, chaînes, ressorts ou verres de montre; porte-clefs de fantaisie; statues ou figurines (statuettes) en métaux précieux; étuis ou écrins pour l'horlogerie; médailles ;
  • N° de la classe : 18
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Cuir et imitations du cuir, porte-documents, sacs à mains, cartables, sacoches (maroquinerie); sacs à main, sacs à dos, sacs à provision, sacs à roulette; sacs d'alpinistes; sacs de sport; sacs de campeurs, sacs de plage, sacs de voyage, sacs d'écoliers, porte-monnaie, portefeuilles; porte cartes; trousses de voyage; étuis pour clés (maroquinerie); peaux d'animaux; malles et valises; coffres de voyage; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits vanity cases; mallettes pour documents; ombrelles, parapluies, parasols et cannes; fouets et sellerie; articles de bourrellerie, colliers, laisses et harnachements pour les animaux; garnitures de cuir pour meubles; boites à chapeaux en cuir; boîtes en cuir; bourses de maille; bourses en cuir ;
  • N° de la classe : 25
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie; vêtements pour enfants; layettes, bavoirs non en papier; peignoirs de bain, maillots de bain; shorts, ceintures (habillement), bretelles, blouses, cardigans, pantalons, salopettes, combinaisons (vêtements), chemises, tee-shirts, jupes, polos, pull-overs, gilets, robes; manteaux, tailleurs, parkas, pardessus, blousons, vestes, sous-vêtements; fourrures (vêtements); robes de mariage, gants (habillement), moufles, mitaines; foulards, étoles, écharpes, châles, cravates, cols, bonnets; chapeaux, casquettes, visières (chapellerie); bonneterie; costumes pour hommes; ponchos, imperméables; chaussettes, collants, leggings (pantalons); pyjamas; survêtements; manchettes (habillement); chaussures de plage, de ski ou de sport; chaussons; vêtements de sport, bottes, bottines, sandales, escarpins, espadrilles; bandeaux pour la tête, coiffes ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de vente au détail et par Internet d'articles d'habillement, de chaussures, de sacs, de bijoux, de parfums et cosmétiques, de lunettes; organisation de concours et de jeux à buts publicitaires, publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; reproduction de documents; bureaux de placement; portage salarial; gestion de fichiers informatiques; optimisation du trafic pour les sites web; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; locations d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; relations publiques; audits d'entreprises (analyses commerciales); services d'intermédiation commerciale (conciergerie); présentation de services sur tous moyens de communication pour en assurer la promotion ou la vente.

Déposant 1 : DIRAMODE
Forme juridique : société par actions simplifiée
Adresse :
1 rue John Hadley
59654 Villeneuve d'Ascq
FR

Mandataire 1 : Cabinet Flechner, Monsieur David Bilquey
Adresse :
22 avenue de Friedland
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 804763
Date de demande : 07/12/2020
N° de BOPI : 2021-01
Date du BOPI : 08/01/2021

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC NORD OUEST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
33 avenue Le Corbusier
59800 Lille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE POPULAIRE DU NORD, Société coopérative à forme anonyme
Numéro de SIREN : 457506566
Adresse :
847 avenue de la République
59700 Marcq-en-Baroeul
FR

Bénéficiare 3 : BNP PARIBAS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : CREDIT LYONNAIS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 5 : LA BANQUE POSTALE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Numéro de SIREN : 421100645
Adresse :
115 rue de Sèvres
75275 Paris Cedex 06
FR

Bénéficiare 6 : SOCIETE GENERALE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 Paris
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2019-35
Date du BOPI : 30/08/2019

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2019-51
Date du BOPI : 20/12/2019

04/07/2017 :
N° national/d'enregistrement : 4373803
Date de dépôt : 04/07/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 04/07/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 25
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; vêtements pour enfants ; layette, bavoirs non en papier ; peignoirs de bain, maillots de bain ; shorts, ceintures (habillement), bretelles, blouses, cardigans, pantalons, salopettes, combinaisons (vêtements), chemises, tee-shirts, jupes, polos, pull-overs, gilets, robes ; manteaux, tailleurs, parkas, pardessus, blousons, vestes, sous-vêtements ; fourrures (vêtements) ; robes de mariage, gants (habillement), moufles, mitaines ; foulards, étoles, écharpes, châles, cravates, cols, bonnets ; chapeaux, casquettes, visières (chapellerie) ; bonneterie ; costumes pour hommes ; ponchos, imperméables ; chaussettes, collants, leggings (pantalons) ; pyjamas ; survêtements ; manchettes (habillement) ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; chaussons ; vêtements de sport, bottes, bottines, sandales, escarpins, espadrilles ; bandeaux pour la tête, coiffes ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de vente au détail et par Internet d'articles d'habillement, de chaussures, de sacs, de bijoux, de parfums et cosmétiques, de lunettes ; organisation de concours et de jeux à buts publicitaires, publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; présentation de services sur tous moyens de communication pour en assurer la promotion ou la vente.

Déposant 1 : DIRAMODE, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 301571931
Adresse :
1 rue John Hadley
59654 Villeneuve d'Ascq
FR

Mandataire 1 : CABINET FLECHNER, M. David BILQUEY
Adresse :
22 avenue de Friedalnd
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 804763
Date de demande : 07/12/2020
N° de BOPI : 2021-01
Date du BOPI : 08/01/2021

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC NORD OUEST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
33 avenue Le Corbusier
59800 Lille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE POPULAIRE DU NORD, Société coopérative à forme anonyme
Numéro de SIREN : 457506566
Adresse :
847 avenue de la République
59700 Marcq-en-Baroeul
FR

Bénéficiare 3 : BNP PARIBAS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : CREDIT LYONNAIS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 5 : LA BANQUE POSTALE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Numéro de SIREN : 421100645
Adresse :
115 rue de Sèvres
75275 Paris Cedex 06
FR

Bénéficiare 6 : SOCIETE GENERALE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 Paris
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-30
Date du BOPI : 28/07/2017

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-43
Date du BOPI : 27/10/2017

20/06/2017 :
N° national/d'enregistrement : 4370095
Date de dépôt : 20/06/2017
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 20/06/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits de l'imprimerie ; publications téléchargeables ; articles pour reliures ; photographies articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour artistes ; pinceaux ; articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; papier ; carton ; boîtes en papier ou en carton ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ; objets d'art lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ;
  • N° de la classe : 25
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements, chaussures, chapellerie ; vêtements pour enfants ; layette, bavoirs non en papier ; peignoirs de bain, maillots de bain ; shorts, ceintures (habillement), bretelles, blouses, cardigans, pantalons, salopettes, combinaisons (vêtements), chemises, tee-shirts, jupes, polos, pull-overs, gilets, robes ; manteaux, tailleurs, parkas, pardessus, blousons, vestes, sous-vêtements ; fourrures (vêtements) ; robes de mariage, gants (habillement), moufles, mitaines ; foulards, étoles, écharpes, châles, cravates, cols, bonnets ; chapeaux, casquettes, visières (chapellerie) ; bonneterie ; costumes pour hommes ; ponchos, imperméables ; chaussettes, collants, leggings (pantalons) ; pyjamas ; survêtements ; manchettes (habillement) ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; chaussons ; vêtements de sport, bottes, bottines, sandales, escarpins, espadrilles ; bandeaux pour la tête, coiffes ;
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de vente au détail et par Internet d'articles d'habillement, de chaussures, de sacs, de bijoux, de parfums et cosmétiques, de lunettes ; organisation de concours et de jeux à buts publicitaires, publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; présentation de services sur tous moyens de communication pour en assurer la promotion ou la vente.

Déposant 1 : DIRAMODE, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 301571931
Adresse :
1 rue John Hadley
59654 Villeneuve d'Ascq
FR

Mandataire 1 : Cabinet Flechner, M. David BILQUEY
Adresse :
22 avenue de Friedland
75008 Paris
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 804763
Date de demande : 07/12/2020
N° de BOPI : 2021-01
Date du BOPI : 08/01/2021

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC NORD OUEST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
33 avenue Le Corbusier
59800 Lille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE POPULAIRE DU NORD, Société coopérative à forme anonyme
Numéro de SIREN : 457506566
Adresse :
847 avenue de la République
59700 Marcq-en-Baroeul
FR

Bénéficiare 3 : BNP PARIBAS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : CREDIT LYONNAIS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 5 : LA BANQUE POSTALE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Numéro de SIREN : 421100645
Adresse :
115 rue de Sèvres
75275 Paris Cedex 06
FR

Bénéficiare 6 : SOCIETE GENERALE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 Paris
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-28
Date du BOPI : 13/07/2017

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2017-48
Date du BOPI : 01/12/2017

02/04/2014 : KK FOOT KKORNER
N° national/d'enregistrement : 4080908
Date de dépôt : 02/04/2014
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 02/04/2024
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 14
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Joaillerie, bijouterie ; horlogerie et instruments chronométriques ; articles de bijouterie ; montres-bracelets ; boîtiers de montres ; cadrans solaires ; cendriers pour fumeurs [en métaux précieux] ; chaînes de montres ; chaînes [bijouterie] ; chronographes [montre] ; chronomètres ; instruments chronométriques ; porte-clefs de fantaisie ; épingles de cravates ; montres-bracelets ; médailles ; réveille-matin ; étuis pour l'horlogerie ;
  • N° de la classe : 18
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Jeux, jouets ; articles de gymnastique et de sport (à l'exception des vêtements, chaussures et tapis) ; balles de jeu ; ballons de jeu et notamment de football ; billes pour jeux ; cartes à jouer ; tables pour football de salon ; jouets ;
  • N° de la classe : 25
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bonnets de bain ; caleçons de bain ; costumes de bain ; maillots de bain ; peignoirs de bain ; sandales de bain ; souliers de bain ; bandanas [foulards] ; bandeaux pour la tête [habillement] ; barrettes [bonnets] ; bas ; blouses ; boas [tours de cou] ; body [justaucorps] ; bonneterie ; bonnets ; bonnets de douche ; bottes ; bottines ; bretelles ; bérets ; cache-col ; caleçons ; caleçons de bain ; calottes ; camisoles ; capuchons [vêtements] ; casquettes ; ceintures porte-monnaie [habillement] ; ceintures [habillement] ; robes de chambre ; chandails ; chapeaux ; chapellerie ; chasubles ; chaussettes ; fixe chaussettes ; supports de chaussettes ; chaussons ; antidérapants pour chaussures ; talonnettes pour chaussures ; chaussures ; chaussures de football ; crampons de chaussures de football ; chaussures de plage ; chaussures de sport ; chemises ; chemisettes ; châles ; coiffes ; cache col ; collants ; combinaisons [sous-vêtements] ; combinaisons [vêtements] ; vêtements confectionnés ; costumes ; lingerie de corps ; crampons de chaussures de football ; cravates ; vêtements en cuir ; vêtements en imitations du cuir ; culottes ; habillement pour cycliste ; espadrilles ; foulards ; fourrures [vêtements] ; gabardines [vêtements] ; gants [habillement] ; gilets ; souliers de gymnastique ; articles d'habillement ; habits ; imperméables ; jerseys [vêtements] ; jupes ; jupons ; justaucorps [body] ; lingerie de corps ; maillots ; maillots de football ; manteaux ; paletots ; pantoufles ; pardessus ; parkas ; peignoirs ; costumes de plage ; poches de vêtements ; pull-overs ; pyjamas ; robes ; robes de chambre ; sabots [chaussures] ; sandales ; ceintures porte-monnaie [habillement] ; saris ; semelles ; semelles intérieures ; chaussures de ski ; slips ; souliers ; sous-vêtements ; surtouts [vêtements] ; tabliers [vêtements] ; talonnettes pour les chaussures ; talons ; tee-shirts ; protège tibia ; tricots [vêtements] ; uniformes ; vestes ; vêtements de gymnastique ; vêtements ; écharpes.

Déposant 1 : NDIAYE, EURL
Adresse :
20 Grand Rue
59100 ROUBAIX
FR

Mandataire 1 : M. Martin GRASSET
Adresse :
86 Boulevard Carnot
59000 LILLE
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 674037
Date de demande : 19/07/2016
N° de BOPI : 2016-33
Date du BOPI : 19/08/2016

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 862916
Date de demande : 19/07/2022
N° de BOPI : 2022-33
Date du BOPI : 19/08/2022

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 866705
Date de demande : 05/09/2022
N° de BOPI : 2022-40
Date du BOPI : 07/10/2022

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC NORD-OUEST, SA
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
33 Avenue Le Corbusier BP 567
59023 LILLE CEDEX
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement d'adresse;Changement de nom, de dénomination;Changement de forme juridique
Référence associée à l'événement : 877945
Date de demande : 27/01/2023
N° de BOPI : 2023-09
Date du BOPI : 03/03/2023

Bénéficiare 1 : FOOT KORNER, SAS
Numéro de SIREN : 504731068
Adresse :
99 Boulevard de la Reine
78000 VERSAILLES
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2014-17
Date du BOPI : 25/04/2014

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2014-30
Date du BOPI : 25/07/2014

02/04/2014 : KK FOOT KKORNER
N° national/d'enregistrement : 4080908
Date de dépôt : 02/04/2014
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration : 02/04/2024
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 14
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Joaillerie, bijouterie ; horlogerie et instruments chronométriques ; articles de bijouterie ; montres-bracelets ; boîtiers de montres ; cadrans solaires ; cendriers pour fumeurs [en métaux précieux] ; chaînes de montres ; chaînes [bijouterie] ; chronographes [montre] ; chronomètres ; instruments chronométriques ; porte-clefs de fantaisie ; épingles de cravates ; montres-bracelets ; médailles ; réveille-matin ; étuis pour l'horlogerie ;
  • N° de la classe : 18
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Jeux, jouets ; articles de gymnastique et de sport (à l'exception des vêtements, chaussures et tapis) ; balles de jeu ; ballons de jeu et notamment de football ; billes pour jeux ; cartes à jouer ; tables pour football de salon ; jouets ;
  • N° de la classe : 25
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Bonnets de bain ; caleçons de bain ; costumes de bain ; maillots de bain ; peignoirs de bain ; sandales de bain ; souliers de bain ; bandanas [foulards] ; bandeaux pour la tête [habillement] ; barrettes [bonnets] ; bas ; blouses ; boas [tours de cou] ; body [justaucorps] ; bonneterie ; bonnets ; bonnets de douche ; bottes ; bottines ; bretelles ; bérets ; cache-col ; caleçons ; caleçons de bain ; calottes ; camisoles ; capuchons [vêtements] ; casquettes ; ceintures porte-monnaie [habillement] ; ceintures [habillement] ; robes de chambre ; chandails ; chapeaux ; chapellerie ; chasubles ; chaussettes ; fixe chaussettes ; supports de chaussettes ; chaussons ; antidérapants pour chaussures ; talonnettes pour chaussures ; chaussures ; chaussures de football ; crampons de chaussures de football ; chaussures de plage ; chaussures de sport ; chemises ; chemisettes ; châles ; coiffes ; cache col ; collants ; combinaisons [sous-vêtements] ; combinaisons [vêtements] ; vêtements confectionnés ; costumes ; lingerie de corps ; crampons de chaussures de football ; cravates ; vêtements en cuir ; vêtements en imitations du cuir ; culottes ; habillement pour cycliste ; espadrilles ; foulards ; fourrures [vêtements] ; gabardines [vêtements] ; gants [habillement] ; gilets ; souliers de gymnastique ; articles d'habillement ; habits ; imperméables ; jerseys [vêtements] ; jupes ; jupons ; justaucorps [body] ; lingerie de corps ; maillots ; maillots de football ; manteaux ; paletots ; pantoufles ; pardessus ; parkas ; peignoirs ; costumes de plage ; poches de vêtements ; pull-overs ; pyjamas ; robes ; robes de chambre ; sabots [chaussures] ; sandales ; ceintures porte-monnaie [habillement] ; saris ; semelles ; semelles intérieures ; chaussures de ski ; slips ; souliers ; sous-vêtements ; surtouts [vêtements] ; tabliers [vêtements] ; talonnettes pour les chaussures ; talons ; tee-shirts ; protège tibia ; tricots [vêtements] ; uniformes ; vestes ; vêtements de gymnastique ; vêtements ; écharpes.

Déposant 1 : NDIAYE, EURL
Adresse :
20 Grand Rue
59100 ROUBAIX
FR

Mandataire 1 : M. Martin GRASSET
Adresse :
86 Boulevard Carnot
59000 LILLE
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 674037
Date de demande : 19/07/2016
N° de BOPI : 2016-33
Date du BOPI : 19/08/2016

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 862916
Date de demande : 19/07/2022
N° de BOPI : 2022-33
Date du BOPI : 19/08/2022

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 866705
Date de demande : 05/09/2022
N° de BOPI : 2022-40
Date du BOPI : 07/10/2022

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC NORD-OUEST, SA
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
33 Avenue Le Corbusier BP 567
59023 LILLE CEDEX
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2014-17
Date du BOPI : 25/04/2014

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2014-30
Date du BOPI : 25/07/2014

01/10/2010 : PIM KIE
N° national/d'enregistrement : 3771026
Date de dépôt : 01/10/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 01/10/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
  • N° de la classe : 03
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver, préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser, savons, produits de parfumerie, eaux de toilette, huiles essentielles, cosmétiques, rouges à lèvres, lotions pour les cheveux, shampooings, sels de bains, crèmes pour le bronzage de la peau, dentifrices.
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils lecteurs et/ou enregistreurs audio utilisant des circuits intégrés comme supports d'enregistrement ; appareils lecteurs et/ou enregistreurs de bandes audio ; appareils lecteurs et/ou enregistreurs de disques audio ; syntoniseurs radio ; récepteurs audio ; amplificateurs audio ; haut-parleurs audio ; casques d'écoute ; écouteurs ; microphones ; appareils et installations de télévision ; dispositifs d'affichage à cristaux liquides ; projecteurs ; tubes de télévision ; tubes à rayons cathodiques ; appareils lecteurs et/ou enregistreurs de bandes vidéo ; appareils lecteurs et/ou enregistreurs de disques vidéo ; boîtiers décodeurs (' set top boxes ') ; caméras vidéo ; caméras vidéo combinées avec lecteurs et/ou enregistreurs vidéos ; caméras électroniques à images fixes ; téléphones cellulaires ; télécopieurs ; appareils téléphoniques ; assistants numériques personnels (PDA) ; ordinateurs ; unités centrales de traitement ; appareils périphériques pour ordinateurs, notamment mécanismes d'entraînement de disques, moniteurs, claviers, souris et haut-parleurs ; logiciels d'ordinateurs ; scanneurs ; imprimantes ; bandes magnétiques ; disques optiques ; disques magnétiques ; disques magnéto-optiques ; unités de semi-conducteurs et semi-conducteurs conditionnés (' packaged semiconductors ') ; circuits intégrés ; supports d'enregistrement de sons, d'images et/ou de données pré-enregistrés, notamment bandes, disques optiques, disques magnétiques, disques magnéto-optiques, circuits intégrés comportant de la musique, des films, des images, des animations et/ou des écritures ; supports de stockage pour données audio, données visuelles et/ou données d'ordinateurs et adaptateurs pour ces produits ; puces à circuits intégrés ; piles et batteries ; appareils et jeux vidéo conçus pour être utilisés seulement avec récepteurs de télévision ; processeurs de données audio et/ou vidéo ; câbles de transmission de données ; articles de lunetterie, lunettes (optique), montures de lunettes, lunettes de soleil, lunettes de sport, étuis à lunettes, verres de lunettes.
  • N° de la classe : 14
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Métaux précieux et leurs alliages ; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses, bijouterie fantaisie, pierres semi-précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques.
  • N° de la classe : 18
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Cuir et imitations du cuir, peaux d'animaux, malles et valises, parapluies, parasols et cannes, fouets et sellerie, sacs, serviettes et trousses de voyage en cuir, porte-feuilles, porte-monnaie non en métaux précieux, porte-cartes, porte-documents, sacs à main, sacs de voyage, sacs de plage.
  • N° de la classe : 25
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Vêtements confectionnés, tricots et bonneterie, lingerie, sous-vêtements, pyjamas, robes de chambre, jupes, robes, pantalons, vestes, manteaux, chemiserie, cravates, foulards, ceintures, gants, chapeaux, vêtements imperméables, articles chaussants, chaussettes, bas, collants, bottes, chaussures (à l'exception des chaussures orthopédiques), à l'exclusion des chaussures de sport, pantoufles, tous vêtements pour hommes, femmes et enfants.
  • N° de la classe : 35
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de ventes au détail et par Internet d'articles d'habillement, de chaussures, de sacs, de bijoux, de parfums et cosmétiques, de lunettes ; organisation de concours et de jeux à buts publicitaires, services d'abonnement à des journaux.

Déposant 1 : DIRAMODE, Société par actions simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 301571931

Mandataire 1 : cabinet Flechner, M. Bilquey David

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 804763
Date de demande : 07/12/2020
N° de BOPI : 2021-01
Date du BOPI : 08/01/2021

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC NORD OUEST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
33 avenue Le Corbusier
59800 Lille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE POPULAIRE DU NORD, Société coopérative à forme anonyme
Numéro de SIREN : 457506566
Adresse :
847 avenue de la République
59700 Marcq-en-Baroeul
FR

Bénéficiare 3 : BNP PARIBAS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : CREDIT LYONNAIS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 5 : LA BANQUE POSTALE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Numéro de SIREN : 421100645
Adresse :
115 rue de Sèvres
75275 Paris Cedex 06
FR

Bénéficiare 6 : SOCIETE GENERALE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 Paris
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-42
Date du BOPI : 22/10/2010

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-06
Date du BOPI : 11/02/2011

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2757457
Date de demande : 24/08/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

12/10/2007 : PIMKIE OPTIMUM PRIVILEGE
N° national/d'enregistrement : 3530711
Date de dépôt : 12/10/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 12/10/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Chèques, bons d'achat, bons de réduction, cartes de réduction. Emission et gestion de chèques cadeaux, de bons d'achat et de cartes de réduction, de points de fidélité et de cartes de fidélité, services de vente au détail d'articles d'habillement, de sacs, de parfums et de cosmétiques.
  • N° de la classe : 16
  • N° de la classe : 35
  • N° de la classe : 36

Déposant 1 : DIRAMODE, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 301571931
Adresse :
1, rue John Hadley
59654 VILLENEUVE D'ASCQ
FR

Mandataire 1 : CABINET FLECHNER
Adresse :
22 Avenue de Friedland
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 804763
Date de demande : 07/12/2020
N° de BOPI : 2021-01
Date du BOPI : 08/01/2021

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC NORD OUEST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
33 avenue Le Corbusier
59800 Lille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE POPULAIRE DU NORD, Société coopérative à forme anonyme
Numéro de SIREN : 457506566
Adresse :
847 avenue de la République
59700 Marcq-en-Baroeul
FR

Bénéficiare 3 : BNP PARIBAS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : CREDIT LYONNAIS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 5 : LA BANQUE POSTALE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Numéro de SIREN : 421100645
Adresse :
115 rue de Sèvres
75275 Paris Cedex 06
FR

Bénéficiare 6 : SOCIETE GENERALE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 Paris
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-46
Date du BOPI : 16/11/2007

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2008-14

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2653851
Date de demande : 05/07/2017
N° de BOPI : 2017-47
Date du BOPI : 24/11/2017

27/06/2007 : Passapié
N° national/d'enregistrement : 3509681
Date de dépôt : 27/06/2007
Lieu de dépôt : NANTES
Date d'expiration : 27/06/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 06
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Obstacles anti-véhicules en métal.
  • N° de la classe : 19
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Obstacles anti-véhicules en béton.

Déposant 1 : ANTONIAZZI Alain
Adresse :
77 rue de la Libération
62710 COURRIERES
FR

Mandataire 1 : CVS,
Adresse :
Immeuble eurosud 213 BD DE TURIN
59777 LILLE
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 821619
Date de demande : 10/05/2021
N° de BOPI : 2021-23
Date du BOPI : 11/06/2021

Bénéficiare 1 : STEEL OMNIUM, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 839828886
Adresse :
532 boulevard Eugène Thomas
62110 HENIN-BEAUMONT
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 829323
Date de demande : 30/07/2021
N° de BOPI : 2021-34
Date du BOPI : 27/08/2021

Bénéficiare 1 : CVS,
Adresse :
Immeuble eurosud 213 BD DE TURIN
59777 LILLE
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 835907
Date de demande : 24/09/2021
N° de BOPI : 2021-45
Date du BOPI : 12/11/2021

Bénéficiare 1 : CIC NORD OUEST, SA
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
1 BIS RUE DE L ORIGAN
62000 ARRAS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-31
Date du BOPI : 03/08/2007

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-48

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2648201
Date de demande : 05/05/2017
N° de BOPI : 2017-39
Date du BOPI : 29/09/2017

31/10/2006 : PIMKIE
N° national/d'enregistrement : 3460069
Date de dépôt : 31/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 31/10/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils lecteurs et/ou enregistreurs audio utilisant des circuits intégrés comme supports d'enregistrement ; appareils lecteurs et/ou enregistreurs de bandes audio ; appareils lecteurs et/ou enregistreurs de disques audio ; syntoniseurs radio ; récepteurs audio ; amplificateurs audio ; haut-parleurs audio ; casques d'écoute ; écouteurs ; microphones ; appareils et installations de télévision ; dispositifs d'affichage à cristaux liquides ; projecteurs ; tubes de télévision ; tubes à rayons cathodiques ; appareils lecteurs et/ou enregistreurs de bandes vidéo ; appareils lecteurs et/ou enregistreurs de disques vidéo ; boîtiers décodeurs (set top boxes) ; caméras vidéo ; caméras vidéo combinées avec lecteurs et/ou enregistreurs vidéos ; caméras électroniques à images fixes ; téléphones cellulaires ; télécopieurs ; appareils téléphoniques ; assistants numériques personnels (PDA) ; ordinateurs ; unités centrales de traitement ; appareils périphériques pour ordinateurs, notamment mécanismes d'entraînement de disques, moniteurs, claviers, souris et haut-parleurs ; logiciels d'ordinateurs ; scanneurs ; imprimantes ; bandes magnétiques ; disques optiques ; disques magnétiques ; disques magnéto-optiques ; unités de semi-conducteurs et semi-conducteurs conditionnés (“ packaged semiconductors ”) ; circuits intégrés ; supports d'enregistrement de sons, d'images et/ou de données pré-enregistrés, notamment bandes, disques optiques, disques magnétiques, disques magnéto-optiques, circuits intégrés comportant de la musique, des films, des images, des animations et/ou des écritures ; supports de stockage pour données audio, données visuelles et/ou données d'ordinateurs et adaptateurs pour ces produits ; puces à circuits intégrés ; piles et batteries ; appareils et jeux vidéo conçus pour être utilisés seulement avec récepteurs de télévision ; processeurs de données audio et/ou vidéo ; câbles de transmission de données ; articles de lunetterie, lunettes (optique), montures de lunettes, lunettes de soleil, lunettes de sport, étuis à lunettes, verres de lunettes.
  • N° de la classe : 14
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Métaux précieux et leurs alliages ; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses, bijouterie fantaisie, pierres semi-précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques.
  • N° de la classe : 16
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage, rubans adhésifs pour la papeterie ou le ménage, bandes adhésives pour la papeterie ou le ménage, affiches, porte-affiches en papier ou en carton, albums, almanachs, ardoises pour écrire, objets d'art gravés, objets d'art lithographiés, autocollants (articles de papeterie), blocs (papeterie), blocs à dessin, boîtes en carton ou en papier, articles de bureau (à l'exception des meubles), buvards, cache-pots en papier, cahiers, calendriers, carnets, chromolithographies (chromos), patrons pour la couture, crayons, porte-crayons, taille-crayons électriques ou non électriques, décalcomanies, serviettes à démaquiller en papier, fournitures pour le dessin, instruments de dessin, dessins, duplicateurs, eaux-fortes (gravures), fournitures pour écrire, instruments d'écriture, gommes à effacer, produits pour effacer, encres, rubans encreurs, tampons encreurs, enveloppes (papeterie), éphémérides, étiquettes non en tissu, faire-part (papeterie), feuilles (papeterie), fiches (papeterie), figurines (statuettes) en papier mâché, fournitures scolaires, globes terrestres, gravures, images, produits de l'imprimerie, imprimés, journaux, journaux de bandes dessinées, papier à lettre, lithographies, livres, marques pour livres, serre-livres, manuels, matériaux pour le modelage, matériaux à modeler, modèles de broderie, mouchoirs de poche (en papier), nappes en papier, nécessaires pour écrire (écritoires), articles de papeterie, pastels (crayons), pâte à modeler, boîtes de peinture (matériel scolaire), chevalets pour la peinture, toiles pour la peinture, peintures (tableaux) encadrées ou non, périodiques, photographies, appareils pour le collage des photographies, supports pour photographies, photogravures, porte-plumes, pochettes pour passeports, pochoirs, porte-chéquiers, cartes postales, timbres poste, presse-papiers, reliures, articles pour reliures, répertoires, revues (périodiques), sachets (enveloppes, pochettes) pour l'emballage (en papier ou en matières plastique), sacs (enveloppes, pochettes) pour l'emballage (en papier ou en matières plastiques), serviettes de table (en papier), serviettes de toilette (en papier), sets de table en papier, sous-main, stylographes, linge de table en papier, tapis de table en papier, tableaux noirs, trousses à dessin.
  • N° de la classe : 28

Déposant 1 : DIRAMODE, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 301571931
Adresse :
1, rue John Hadley
59654 VILLENEUVE D'ASCQ
FR

Mandataire 1 : CABINET FLECHNER
Adresse :
22 Avenue de Friedland
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 804763
Date de demande : 07/12/2020
N° de BOPI : 2021-01
Date du BOPI : 08/01/2021

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC NORD OUEST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
33 avenue Le Corbusier
59800 Lille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE POPULAIRE DU NORD, Société coopérative à forme anonyme
Numéro de SIREN : 457506566
Adresse :
847 avenue de la République
59700 Marcq-en-Baroeul
FR

Bénéficiare 3 : BNP PARIBAS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : CREDIT LYONNAIS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 5 : LA BANQUE POSTALE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Numéro de SIREN : 421100645
Adresse :
115 rue de Sèvres
75275 Paris Cedex 06
FR

Bénéficiare 6 : SOCIETE GENERALE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 Paris
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-49
Date du BOPI : 08/12/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-14

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2628676
Date de demande : 26/09/2016
N° de BOPI : 2017-10
Date du BOPI : 10/03/2017

31/10/2006 : PIMKIE
N° national/d'enregistrement : 3460071
Date de dépôt : 31/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 31/10/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 03
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; shampooings ; rouges à lèvres ; sels de bains ; crèmes pour le bronzage de la peau ; eaux de toilette ; dentifrices ; huiles essentielles.
  • N° de la classe : 09
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils lecteurs et/ou enregistreurs audio utilisant des circuits intégrés comme supports d'enregistrement ; appareils lecteurs et/ou enregistreurs de bandes audio ; appareils lecteurs et/ou enregistreurs de disques audio ; syntoniseurs radio ; récepteurs audio ; amplificateurs audio ; haut-parleurs audio ; casques d'écoute ; écouteurs ; microphones ; appareils et installations de télévision ; dispositifs d'affichage à cristaux liquides ; projecteurs ; tubes de télévision ; tubes à rayons cathodiques ; appareils lecteurs et/ou enregistreurs de bandes vidéo ; appareils lecteurs et/ou enregistreurs de disques vidéo ; boîtiers décodeurs (' set top boxes ') ; caméras vidéo ; caméras vidéo combinées avec lecteurs et/ou enregistreurs vidéos ; caméras électroniques à images fixes ; téléphones cellulaires ; télécopieurs ; appareils téléphoniques ; assistants numériques personnels (PDA) ; ordinateurs ; unités centrales de traitement ; appareils périphériques pour ordinateurs, notamment mécanismes d'entraînement de disques, moniteurs, claviers, souris et haut-parleurs ; logiciels d'ordinateurs ; scanneurs ; imprimantes ; bandes magnétiques ; disques optiques ; disques magnétiques ; disques magnéto-optiques ; unités de semi-conducteurs et semi-conducteurs conditionnés (' packaged semiconductors ') ; circuits intégrés ; supports d'enregistrement de sons, d'images et/ou de données pré-enregistrés, notamment bandes, disques optiques, disques magnétiques, disques magnéto-optiques, circuits intégrés comportant de la musique, des films, des images, des animations et/ou des écritures ; supports de stockage pour données audio, données visuelles et/ou données d'ordinateurs et adaptateurs pour ces produits ; puces à circuits intégrés ; piles et batteries ; appareils et jeux vidéo conçus pour être utilisés seulement avec récepteurs de télévision ; processeurs de données audio et/ou vidéo ; câbles de transmission de données.
  • N° de la classe : 28

Déposant 1 : DIRAMODE, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 301571931
Adresse :
1, rue John Hadley
59654 VILLENEUVE D'ASCQ
FR

Mandataire 1 : CABINET FLECHNER
Adresse :
22 Avenue de Friedland
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 804763
Date de demande : 07/12/2020
N° de BOPI : 2021-01
Date du BOPI : 08/01/2021

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC NORD OUEST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
33 avenue Le Corbusier
59800 Lille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE POPULAIRE DU NORD, Société coopérative à forme anonyme
Numéro de SIREN : 457506566
Adresse :
847 avenue de la République
59700 Marcq-en-Baroeul
FR

Bénéficiare 3 : BNP PARIBAS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : CREDIT LYONNAIS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 5 : LA BANQUE POSTALE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Numéro de SIREN : 421100645
Adresse :
115 rue de Sèvres
75275 Paris Cedex 06
FR

Bénéficiare 6 : SOCIETE GENERALE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 Paris
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-49
Date du BOPI : 08/12/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-14

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2628677
Date de demande : 26/09/2016
N° de BOPI : 2017-10
Date du BOPI : 10/03/2017

16/02/2006 : PIMKIE
N° national/d'enregistrement : 3410592
Date de dépôt : 16/02/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 16/02/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Articles de lunetterie, lunettes (optique), montures de lunettes, lunettes de soleil, lunettes de sport, étuis à lunettes, verres de lunettes.Métaux précieux et leurs alliages ; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses, bijouterie fantaisie, pierres semi-précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques.Adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage, rubans adhésifs pour la papeterie ou le ménage, bandes adhésives pour la papeterie ou le ménage, affiches, porte-affiches en papier ou en carton, albums, almanachs, ardoises pour écrire, objets d'art gravés, objets d'art lithographiés, autocollants (articles de papeterie), blocs (papeterie), blocs à dessin, boîtes en carton ou en papier, articles de bureau (à l'exception des meubles), buvards, cache-pots en papier, cahiers, calendriers, carnets, chromolithographies (chromos), patrons pour la couture, crayons, porte-crayons, taille-crayons électriques ou non électriques, décalcomanies, serviettes à démaquiller en papier, fournitures pour le dessin, instruments de dessin, dessins, duplicateurs, eaux-fortes (gravures), fournitures pour écrire, instruments d'écriture, gommes à effacer, produits pour effacer, encres, rubans encreurs, tampons encreurs, enveloppes (papeterie), éphémérides, étiquettes non en tissu, faire-part (papeterie), feuilles (papeterie), fiches (papeterie), figurines (statuettes) en papier mâché, fournitures scolaires, globes terrestres, gravures, images, produits de l'imprimerie, imprimés, journaux, journaux de bandes dessinées, papier à lettre, lithographies, livres, marques pour livres, serre-livres, manuels, matériaux pour le modelage, matériaux à modeler, modèles de broderie, mouchoirs de poche (en papier), nappes en papier, nécessaires pour écrire (écritoires), articles de papeterie, pastels (crayons), pâte à modeler, boîtes de peinture (matériel scolaire), chevalets pour la peinture, toiles pour la peinture, peintures (tableaux) encadrées ou non, périodiques, photographies, appareils pour le collage des photographies, supports pour photographies, photogravures, porte-plumes, pochettes pour passeports, pochoirs, porte-chéquiers, cartes postales, timbres-poste, presse-papiers, reliures, articles pour reliures, répertoires, revues (périodiques), sachets (enveloppes, pochettes) pour l'emballage (en papier ou en matières plastique), sacs (enveloppes, pochettes) pour l'emballage (en papier ou en matières plastiques), serviettes de table (en papier), serviettes de toilette (en papier), sets de table en papier, sous-main, stylographes, linge de table en papier, tapis de table en papier, tableaux noirs, trousses à dessin.Cuir et imitations du cuir, articles en ces matières non compris dans d'autres classes, à savoir porte-documents, portefeuilles, cartables et serviettes d'écolier, sacoches à outils vides, sacs à dos, sacs à provisions, sacs de plage, sacs de voyage, sacs à main, colliers et habits pour animaux ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes.Vêtements confectionnés, tricots et bonneterie, lingerie, sous-vêtements, pyjamas, robes de chambre, jupes, robes, pantalons, vestes, manteaux, chemiserie, cravates, foulards, chapeaux, vêtements imperméables, vêtements pour la pratique des sports ; articles chaussants, chaussettes, bas, collants, bottes, chaussures (à l'exception des chaussures orthopédiques), pantoufles ; tous vêtements pour hommes, femmes et enfants, ceintures (habillement), gants (habillement).
  • N° de la classe : 09
  • N° de la classe : 14
  • N° de la classe : 16
  • N° de la classe : 18
  • N° de la classe : 25

Déposant 1 : DIRAMODE, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 301571931
Adresse :
1, rue John Hadley
59654 VILLENEUVE D'ASCQ
FR

Mandataire 1 : CABINET FLECHNER
Adresse :
22 Avenue de Friedland
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 804763
Date de demande : 07/12/2020
N° de BOPI : 2021-01
Date du BOPI : 08/01/2021

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC NORD OUEST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
33 avenue Le Corbusier
59800 Lille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE POPULAIRE DU NORD, Société coopérative à forme anonyme
Numéro de SIREN : 457506566
Adresse :
847 avenue de la République
59700 Marcq-en-Baroeul
FR

Bénéficiare 3 : BNP PARIBAS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : CREDIT LYONNAIS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 5 : LA BANQUE POSTALE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Numéro de SIREN : 421100645
Adresse :
115 rue de Sèvres
75275 Paris Cedex 06
FR

Bénéficiare 6 : SOCIETE GENERALE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 Paris
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-12
Date du BOPI : 24/03/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2006-29

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2607145
Date de demande : 15/01/2016
N° de BOPI : 2016-16
Date du BOPI : 22/04/2016

10/02/2006 : PIMKIE
N° national/d'enregistrement : 3409304
Date de dépôt : 10/02/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 10/02/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; shampooings ; rouges à lèvres ; sels de bains ; crèmes pour le bronzage de la peau ; eaux de toilette ; dentifrices ; huiles essentielles. Bijouterie, bijouterie fantaisie, joaillerie, horlogerie, pierres précieuses et semi-précieuses. Cuir et imitations du cuir, articles en ces matières non compris dans d'autres classes, à savoir porte-documents, portefeuilles, cartables et serviettes d'écolier, sacoches à outils vides, sacs à dos, sacs à provisions, sacs de plage, sacs de voyage, sacs à main, colliers et habits pour animaux ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes.
  • N° de la classe : 03
  • N° de la classe : 14
  • N° de la classe : 18

Déposant 1 : DIRAMODE, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 301571931
Adresse :
1, rue John Hadley
59654 VILLENEUVE D'ASCQ
FR

Mandataire 1 : CABINET FLECHNER
Adresse :
22 Avenue de Friedland
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 804763
Date de demande : 07/12/2020
N° de BOPI : 2021-01
Date du BOPI : 08/01/2021

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC NORD OUEST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
33 avenue Le Corbusier
59800 Lille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE POPULAIRE DU NORD, Société coopérative à forme anonyme
Numéro de SIREN : 457506566
Adresse :
847 avenue de la République
59700 Marcq-en-Baroeul
FR

Bénéficiare 3 : BNP PARIBAS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : CREDIT LYONNAIS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 5 : LA BANQUE POSTALE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Numéro de SIREN : 421100645
Adresse :
115 rue de Sèvres
75275 Paris Cedex 06
FR

Bénéficiare 6 : SOCIETE GENERALE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 Paris
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-11
Date du BOPI : 17/03/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-28

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2607143
Date de demande : 15/01/2016
N° de BOPI : 2016-16
Date du BOPI : 22/04/2016

28/11/2005 : STOPOCAR
N° national/d'enregistrement : 3394180
Date de dépôt : 28/11/2005
Lieu de dépôt : NANTES
Date d'expiration : 28/11/2025
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Portes ; portails ; portiques articulés métalliques. Portiques en béton de contrôle d'accès.
  • N° de la classe : 06
  • N° de la classe : 19

Déposant 1 : Antoniazzi Alain
Adresse :
77 rue de la Libération
62710 COURRIERES
FR

Mandataire 1 : CVS,
Adresse :
Immeuble eurosud 213 BD DE TURIN
59777 LILLE
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 821619
Date de demande : 10/05/2021
N° de BOPI : 2021-23
Date du BOPI : 11/06/2021

Bénéficiare 1 : STEEL OMNIUM, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 839828886
Adresse :
532 boulevard Eugène Thomas
62110 HENIN-BEAUMONT
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 829323
Date de demande : 30/07/2021
N° de BOPI : 2021-34
Date du BOPI : 27/08/2021

Bénéficiare 1 : CVS,
Adresse :
Immeuble eurosud 213 BD DE TURIN
59777 LILLE
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 835907
Date de demande : 24/09/2021
N° de BOPI : 2021-45
Date du BOPI : 12/11/2021

Bénéficiare 1 : CIC NORD OUEST, SA
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
1 BIS RUE DE L ORIGAN
62000 ARRAS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-01
Date du BOPI : 06/01/2006

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-18

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2601281
Date de demande : 02/11/2015
N° de BOPI : 2016-07
Date du BOPI : 19/02/2016

28/11/2005 : BLOKELEC
N° national/d'enregistrement : 3394182
Date de dépôt : 28/11/2005
Lieu de dépôt : NANTES
Date d'expiration : 28/11/2025
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Armoires métalliques blindées. Armoires électriques destinées notamment aux châteaux d'eau.
  • N° de la classe : 06
  • N° de la classe : 09

Déposant 1 : Antoniazzi Alain
Adresse :
77 rue de la Libération
62710 COURRIERES
FR

Mandataire 1 : CVS,
Adresse :
Immeuble eurosud 213 BD DE TURIN
59777 LILLE
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 821619
Date de demande : 10/05/2021
N° de BOPI : 2021-23
Date du BOPI : 11/06/2021

Bénéficiare 1 : STEEL OMNIUM, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 839828886
Adresse :
532 boulevard Eugène Thomas
62110 HENIN-BEAUMONT
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 829323
Date de demande : 30/07/2021
N° de BOPI : 2021-34
Date du BOPI : 27/08/2021

Bénéficiare 1 : CVS,
Adresse :
Immeuble eurosud 213 BD DE TURIN
59777 LILLE
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 835907
Date de demande : 24/09/2021
N° de BOPI : 2021-45
Date du BOPI : 12/11/2021

Bénéficiare 1 : CIC NORD OUEST, SA
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
1 BIS RUE DE L ORIGAN
62000 ARRAS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-01
Date du BOPI : 06/01/2006

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-18

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2601282
Date de demande : 02/11/2015
N° de BOPI : 2016-07
Date du BOPI : 19/02/2016

28/11/2005 : LIBRAFICHE Pour une communication de quartier
N° national/d'enregistrement : 3394183
Date de dépôt : 28/11/2005
Lieu de dépôt : NANTES
Date d'expiration : 28/11/2025
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 20
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Panneaux d'affichage (tableaux d'affichage).

Déposant 1 : Antoniazzi Alain
Adresse :
77 rue de la Libération
62710 COURRIERES
FR

Mandataire 1 : CVS,
Adresse :
Immeuble eurosud 213 BD DE TURIN
59777 LILLE
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 821619
Date de demande : 10/05/2021
N° de BOPI : 2021-23
Date du BOPI : 11/06/2021

Bénéficiare 1 : STEEL OMNIUM, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 839828886
Adresse :
532 boulevard Eugène Thomas
62110 HENIN-BEAUMONT
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 829323
Date de demande : 30/07/2021
N° de BOPI : 2021-34
Date du BOPI : 27/08/2021

Bénéficiare 1 : CVS,
Adresse :
Immeuble eurosud 213 BD DE TURIN
59777 LILLE
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 835907
Date de demande : 24/09/2021
N° de BOPI : 2021-45
Date du BOPI : 12/11/2021

Bénéficiare 1 : CIC NORD OUEST, SA
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
1 BIS RUE DE L ORIGAN
62000 ARRAS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-01
Date du BOPI : 06/01/2006

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2006-18

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2601276
Date de demande : 02/11/2015
N° de BOPI : 2016-07
Date du BOPI : 19/02/2016

21/06/2005 : STOPPASS
N° national/d'enregistrement : 3366292
Date de dépôt : 21/06/2005
Lieu de dépôt : NANTES
Date d'expiration : 21/06/2025
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Portails, portes et portiques métalliques ; serrures métalliques non électriques. Serrures électriques ; serrures électroniques.
  • N° de la classe : 06
  • N° de la classe : 09

Déposant 1 : ANTONIAZZI Alain
Adresse :
77 rue de la Libération
62710 COURRIERES
FR

Mandataire 1 : CVS,
Adresse :
Immeuble eurosud 213 BD DE TURIN
59777 LILLE
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 821619
Date de demande : 10/05/2021
N° de BOPI : 2021-23
Date du BOPI : 11/06/2021

Bénéficiare 1 : STEEL OMNIUM, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 839828886
Adresse :
532 boulevard Eugène Thomas
62110 HENIN-BEAUMONT
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 829323
Date de demande : 30/07/2021
N° de BOPI : 2021-34
Date du BOPI : 27/08/2021

Bénéficiare 1 : CVS,
Adresse :
Immeuble eurosud 213 BD DE TURIN
59777 LILLE
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 835907
Date de demande : 24/09/2021
N° de BOPI : 2021-45
Date du BOPI : 12/11/2021

Bénéficiare 1 : CIC NORD OUEST, SA
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
1 BIS RUE DE L ORIGAN
62000 ARRAS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2005-30
Date du BOPI : 29/07/2005

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2005-47

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2586639
Date de demande : 12/05/2015
N° de BOPI : 2015-36
Date du BOPI : 04/09/2015

08/06/2004 : PROTEC MÂT
N° national/d'enregistrement : 3296118
Date de dépôt : 08/06/2004
Lieu de dépôt : NANTES
Date d'expiration : 08/06/2024
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 17
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Coques amovibles en matières plastiques pour bases de lampadaires ou poteaux.

Déposant 1 : ANTONIAZZI Alain
Adresse :
77, rue de la Libération
62710 COURRIERES
FR

Mandataire 1 : CVS,
Adresse :
Immeuble eurosud 213 BD DE TURIN
59777 LILLE
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 821619
Date de demande : 10/05/2021
N° de BOPI : 2021-23
Date du BOPI : 11/06/2021

Bénéficiare 1 : STEEL OMNIUM, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 839828886
Adresse :
532 boulevard Eugène Thomas
62110 HENIN-BEAUMONT
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 829323
Date de demande : 30/07/2021
N° de BOPI : 2021-34
Date du BOPI : 27/08/2021

Bénéficiare 1 : CVS,
Adresse :
Immeuble eurosud 213 BD DE TURIN
59777 LILLE
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 835907
Date de demande : 24/09/2021
N° de BOPI : 2021-45
Date du BOPI : 12/11/2021

Bénéficiare 1 : CIC NORD OUEST, SA
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
1 BIS RUE DE L ORIGAN
62000 ARRAS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2004-29
Date du BOPI : 16/07/2004

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2004-46

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2557496
Date de demande : 09/05/2014
N° de BOPI : 2014-28
Date du BOPI : 11/07/2014

11/08/1998 : STOPOTO
N° national/d'enregistrement : 98746321
Date de dépôt : 11/08/1998
Lieu de dépôt : LILLE (CENTRE I.N.P.I.)
Date d'expiration : 11/08/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Barrières métalliques ; barrières de parking métalliques ; barrières escamotables métalliques ; dispositif de contrôle d'accès à un parking. Barrières non métalliques, barrières de parking non métalliques ; barrières escamotables non métalliques ; dispositif de contrôle d'accès à un parking.
  • N° de la classe : 06
  • N° de la classe : 09
  • N° de la classe : 19

Déposant 1 : ANTONIAZZI ALAIN
Adresse :
77 RUE DE LA LIBERATION
62710 COURRIERES
FR

Mandataire 1 : CVS,
Adresse :
Immeuble eurosud 213 BD DE TURIN
59777 LILLE
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 821619
Date de demande : 10/05/2021
N° de BOPI : 2021-23
Date du BOPI : 11/06/2021

Bénéficiare 1 : STEEL OMNIUM, société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 839828886
Adresse :
532 boulevard Eugène Thomas
62110 HENIN-BEAUMONT
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Modification d'un mandataire
Référence associée à l'événement : 829323
Date de demande : 30/07/2021
N° de BOPI : 2021-34
Date du BOPI : 27/08/2021

Bénéficiare 1 : CVS,
Adresse :
Immeuble eurosud 213 BD DE TURIN
59777 LILLE
FR

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 835907
Date de demande : 24/09/2021
N° de BOPI : 2021-45
Date du BOPI : 12/11/2021

Bénéficiare 1 : CIC NORD OUEST, SA
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
1 BIS RUE DE L ORIGAN
62000 ARRAS
FR

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1998-39
Date du BOPI : 25/09/1998

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 1999-05

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2379244
Date de demande : 11/07/2008
N° de BOPI : 2008-42

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2678153
Date de demande : 06/04/2018
N° de BOPI : 2018-33
Date du BOPI : 17/08/2018

12/12/1997 : LES PIMKIE'S
N° national/d'enregistrement : 97708674
Date de dépôt : 12/12/1997
Lieu de dépôt : INPI Paris
Date d'expiration : 12/12/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; produits de parfumerie, eaux de toilette ; huiles essentielles, cosmétiques, rouges à lèvres ; lotions pour les cheveux, sham-pooings ; sels de bains ; crèmes pour le bronzage de la peau ; dentifrices. Cuir et imitations du cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie ; sacs, serviettes et trousses de voyage en cuir, portefeuilles, porte-monnaie non en métaux précieux, porte-cartes, porte-documents, sacs à main, sacs de voyage, sacs de plage. Vêtements confectionnés, tricots et bonneterie, lingerie, sous-vêtements, pyjamas, robes de chambre, jupes, robes, pantalons, vestes, manteaux, chemises, chemisiers, chemisettes, cravates, foulards, ceintures, gants, chapeaux, vêtements imperméables, vêtements pour la pratique des sports à l'exception des tenues de plongée ; articles chaussants, chaussettes, bas, collants, bottes, chaussures (à l'exception des chaussures orthopédiques), pantoufles ; tous vêtements pour hommes, femmes et enfants.
  • N° de la classe : 03
  • N° de la classe : 18
  • N° de la classe : 25

Déposant 1 : DIRAMODE, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 301571931
Adresse :
1, rue John Hadley
59654 VILLENEUVE D'ASCQ
FR

Mandataire 1 : CABINET FLECHNER
Adresse :
22 Avenue de Friedland
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 804763
Date de demande : 07/12/2020
N° de BOPI : 2021-01
Date du BOPI : 08/01/2021

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC NORD OUEST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
33 avenue Le Corbusier
59800 Lille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE POPULAIRE DU NORD, Société coopérative à forme anonyme
Numéro de SIREN : 457506566
Adresse :
847 avenue de la République
59700 Marcq-en-Baroeul
FR

Bénéficiare 3 : BNP PARIBAS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : CREDIT LYONNAIS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 5 : LA BANQUE POSTALE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Numéro de SIREN : 421100645
Adresse :
115 rue de Sèvres
75275 Paris Cedex 06
FR

Bénéficiare 6 : SOCIETE GENERALE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 Paris
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1998-03
Date du BOPI : 16/01/1998

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 1998-21

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2347339
Date de demande : 20/07/2007
N° de BOPI : 2008-27

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2663333
Date de demande : 30/10/2017
N° de BOPI : 2018-13
Date du BOPI : 30/03/2018

08/12/1997 : LES PIMKIE'S
N° national/d'enregistrement : 97707792
Date de dépôt : 08/12/1997
Lieu de dépôt : INPI Paris
Date d'expiration : 08/12/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; produits de parfumerie, eaux de toilette ; huiles essentielles, cosmétiques, rouges à lèvres ; lotions pour les cheveux, shampooings ; sels de bains ; crèmes pour le bronzage de la peau ; dentifrices. Cuir et imitations du cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie ; sacs, serviettes et trousses de voyage en cuir, portefeuilles, porte-monnaie non en métaux précieux, porte-cartes, porte-documents, sacs à main, sacs de voyage, sacs de plage. Vêtements confectionnés, tricots et bonneterie, lingerie, sous-vêtements, pyjamas, robes de chambre, jupes, robes, pantalons, vestes, manteaux, chemiserie, cravates, foulards, ceintures, gants, chapeaux, vêtements imperméables, vêtements pour la pratique des sports ; articles chaussants, chaussettes, bas, collants, bottes, chaussures (à l'exception des chaussures orthopédiques), pantoufles ; tous vêtements pour hommes, femmes et enfants.
  • N° de la classe : 03
  • N° de la classe : 18
  • N° de la classe : 25

Déposant 1 : DIRAMODE, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 301571931
Adresse :
1, rue John Hadley
59654 VILLENEUVE D'ASCQ
FR

Mandataire 1 : CABINET FLECHNER
Adresse :
22 Avenue de Friedland
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 804763
Date de demande : 07/12/2020
N° de BOPI : 2021-01
Date du BOPI : 08/01/2021

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC NORD OUEST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
33 avenue Le Corbusier
59800 Lille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE POPULAIRE DU NORD, Société coopérative à forme anonyme
Numéro de SIREN : 457506566
Adresse :
847 avenue de la République
59700 Marcq-en-Baroeul
FR

Bénéficiare 3 : BNP PARIBAS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : CREDIT LYONNAIS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 5 : LA BANQUE POSTALE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Numéro de SIREN : 421100645
Adresse :
115 rue de Sèvres
75275 Paris Cedex 06
FR

Bénéficiare 6 : SOCIETE GENERALE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 Paris
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1998-03
Date du BOPI : 16/01/1998

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1998-20

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2347340
Date de demande : 20/07/2007
N° de BOPI : 2008-27

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2663332
Date de demande : 30/10/2017
N° de BOPI : 2018-13
Date du BOPI : 30/03/2018

29/04/1996 : PIMKIE
N° national/d'enregistrement : 96623220
Date de dépôt : 29/04/1996
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 29/04/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 38
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications. Agences de presse et d'informations.Communications par télématique Communications par terminaux d'ordinateurs

Déposant 1 : DIRAMODE, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 301571931
Adresse :
1, rue John Hadley
59654 VILLENEUVE D'ASCQ
FR

Mandataire 1 : CABINET FLECHNER
Adresse :
22 Avenue de Friedland
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 804763
Date de demande : 07/12/2020
N° de BOPI : 2021-01
Date du BOPI : 08/01/2021

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC NORD OUEST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
33 avenue Le Corbusier
59800 Lille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE POPULAIRE DU NORD, Société coopérative à forme anonyme
Numéro de SIREN : 457506566
Adresse :
847 avenue de la République
59700 Marcq-en-Baroeul
FR

Bénéficiare 3 : BNP PARIBAS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : CREDIT LYONNAIS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 5 : LA BANQUE POSTALE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Numéro de SIREN : 421100645
Adresse :
115 rue de Sèvres
75275 Paris Cedex 06
FR

Bénéficiare 6 : SOCIETE GENERALE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 Paris
FR

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1996-23
Date du BOPI : 07/06/1996

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1996-41

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2307500
Date de demande : 09/02/2006
N° de BOPI : 2007-03

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2613701
Date de demande : 23/03/2016
N° de BOPI : 2016-29
Date du BOPI : 22/07/2016

17/10/1990 : PIMKIE
N° national/d'enregistrement : 1643294
Date de dépôt : 17/10/1990
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 17/10/2030
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver;préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser;savons;parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux;shampoings;rouges à lèvres;sels de bains;crèmes pour le bronzage de la peau;eaux de toilette;dentifrices;huiles essentielles Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d'autres classes peaux d'animaux;malles et valises;parapluies;parasols et cannes;fouets et sellerie;porte-cartes, porte-documents, sacs en cuir, porte-monnaie non en métaux précieux, sacs de plage portefeuilles, sacs à main, sacs de voyage, serviettes en cuir, trousses de voyage en cuir.Vêtements confectionnés, tricots et bonneterie, lingerie, sous-vêtements, pyjamas, robes de chambre, jupes, robes, pantalons, vestes, manteaux, chemiserie, cravates, foulards, ceintures, gants, chapeaux, vêtements imperméables, vêtements pour la pratique des sports; articles chaussants, chaussettes, bas, collants, bottes, chaussures et pantoufles, tous vêtements pour hommes, femmes et enfants
  • N° de la classe : 03
  • N° de la classe : 18
  • N° de la classe : 25

Déposant 1 : DIRAMODE, Société par actions simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 301571931

Mandataire 1 : cabinet Flechner, M. Bilquey David

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : CONCESSION DE LICENCE
Référence associée à l'événement : 174252
Date de demande : 04/07/1994

Bénéficiare 1 : SA PROMOTION DU PRET A PORTER

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : CONCESSION DE LICENCE
Référence associée à l'événement : 176165
Date de demande : 12/09/1994

Bénéficiare 1 : SA DISTRIMODE

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : CONCESSION DE LICENCE
Référence associée à l'événement : 176295
Date de demande : 15/09/1994

Bénéficiare 1 : SA MODE JEUNE DIFFUSION

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de forme juridique
Référence associée à l'événement : 702096
Date de demande : 19/06/2017
N° de BOPI : 2017-29
Date du BOPI : 21/07/2017

Bénéficiare 1 : DIRAMODE

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 804763
Date de demande : 07/12/2020
N° de BOPI : 2021-01
Date du BOPI : 08/01/2021

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC NORD OUEST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
33 avenue Le Corbusier
59800 Lille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE POPULAIRE DU NORD, Société coopérative à forme anonyme
Numéro de SIREN : 457506566
Adresse :
847 avenue de la République
59700 Marcq-en-Baroeul
FR

Bénéficiare 3 : BNP PARIBAS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : CREDIT LYONNAIS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 5 : LA BANQUE POSTALE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Numéro de SIREN : 421100645
Adresse :
115 rue de Sèvres
75275 Paris Cedex 06
FR

Bénéficiare 6 : SOCIETE GENERALE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 Paris
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1991-28

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2181756
Date de demande : 12/09/2000
N° de BOPI : 2000-42

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2450048
Date de demande : 29/07/2010
N° de BOPI : 2010-42
Date du BOPI : 22/10/2010

Evènement 9 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2757534
Date de demande : 24/08/2020
N° de BOPI : 2020-49
Date du BOPI : 04/12/2020

13/03/1989 : KAPO
N° national/d'enregistrement : 1518873
Date de dépôt : 13/03/1989
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 13/03/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Commentaires sur la marque : Renouvellement du depot opere le:13 MARS 1979 A L'INPI SOUS LE No 508981 ET ENREGISTRE SOUS LE No 1089838.
Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Insecticides et insectifuges en poudre, en liquide, en aérosols, pour usages ménagers, industriels, agricoles et horticoles;produits chimiques destinés à l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture;engrais pour les terres (naturels et artificiels).Produits vétérinaires et hygiéniques;désinfectants; préparations pour détruire les mauvaises herbes et les animaux nuisibles.
  • N° de la classe : 01
  • N° de la classe : 05

Déposant 1 : BRUNEL-CHIMIE DERIVES, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 378517148
Adresse :
14 RUE HARALD STAMMBACH
59290 WASQUEHAL
FR

Mandataire 1 : CABINET BEAU DE LOMENIE, Mme FUNG Eugénie
Adresse :
IMMEUBLE EUROCENTRE, 179 Boulevard DE TURIN
59777 LILLE
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission de propriété
Référence associée à l'événement : 171358
Date de demande : 14/04/1994

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 313341
Date de demande : 19/12/2000

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination ; Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 323713
Date de demande : 15/05/2001

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 366819
Date de demande : 12/03/2003
N° de BOPI : 2003-15

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 792565
Date de demande : 12/06/2020
N° de BOPI : 2020-37
Date du BOPI : 11/09/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC NORD OUEST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
33 Avenue Le Corbusier
59000 Lille
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1989-34

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2130135
N° de BOPI : 1998-51

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2394209
Date de demande : 09/01/2009
N° de BOPI : 2009-11

Evènement 9 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2701959
Date de demande : 03/01/2019
N° de BOPI : 2019-15
Date du BOPI : 12/04/2019

13/03/1989 : KAPO
N° national/d'enregistrement : 1518873
Date de dépôt : 13/03/1989
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 13/03/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Commentaires sur la marque : Renouvellement du depot opere le:13 MARS 1979 A L'INPI SOUS LE No 508981 ET ENREGISTRE SOUS LE No 1089838.
Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Insecticides et insectifuges en poudre, en liquide, en aérosols, pour usages ménagers, industriels, agricoles et horticoles;produits chimiques destinés à l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture;engrais pour les terres (naturels et artificiels).Produits vétérinaires et hygiéniques;désinfectants; préparations pour détruire les mauvaises herbes et les animaux nuisibles.
  • N° de la classe : 01
  • N° de la classe : 05

Déposant 1 : BRUNEL-CHIMIE DERIVES, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 378517148
Adresse :
14 RUE HARALD STAMMBACH
59290 WASQUEHAL
FR

Mandataire 1 : CABINET BEAU DE LOMENIE, Mme FUNG Eugénie
Adresse :
IMMEUBLE EUROCENTRE, 179 Boulevard DE TURIN
59777 LILLE
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission de propriété
Référence associée à l'événement : 171358
Date de demande : 14/04/1994

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 313341
Date de demande : 19/12/2000

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination ; Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 323713
Date de demande : 15/05/2001

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 366819
Date de demande : 12/03/2003
N° de BOPI : 2003-15

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 792565
Date de demande : 12/08/2020
N° de BOPI : 2020-37
Date du BOPI : 11/09/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC NORD OUEST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
33 Avenue Le Corbusier
59000 Lille
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1989-34

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2130135
N° de BOPI : 1998-51

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2394209
Date de demande : 09/01/2009
N° de BOPI : 2009-11

Evènement 9 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2701959
Date de demande : 03/01/2019
N° de BOPI : 2019-15
Date du BOPI : 12/04/2019

13/03/1989 : KAPO
N° national/d'enregistrement : 1518873
Date de dépôt : 13/03/1989
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 13/03/2029
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Commentaires sur la marque : Renouvellement du depot opere le:13 MARS 1979 A L'INPI SOUS LE No 508981 ET ENREGISTRE SOUS LE No 1089838.
Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Insecticides et insectifuges en poudre, en liquide, en aérosols, pour usages ménagers, industriels, agricoles et horticoles;produits chimiques destinés à l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture;engrais pour les terres (naturels et artificiels).Produits vétérinaires et hygiéniques;désinfectants; préparations pour détruire les mauvaises herbes et les animaux nuisibles.
  • N° de la classe : 01
  • N° de la classe : 05

Déposant 1 : BRUNEL-CHIMIE DERIVES, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 378517148
Adresse :
14 RUE HARALD STAMMBACH
59290 WASQUEHAL
FR

Mandataire 1 : CABINET BEAU DE LOMENIE, Mme FUNG Eugénie
Adresse :
IMMEUBLE EUROCENTRE, 179 Boulevard DE TURIN
59777 LILLE
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission de propriété
Référence associée à l'événement : 171358
Date de demande : 14/04/1994

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 313341
Date de demande : 19/12/2000

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination ; Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 323713
Date de demande : 15/05/2001

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 366819
Date de demande : 12/03/2003
N° de BOPI : 2003-15

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 792565
Date de demande : 12/06/2020
N° de BOPI : 2020-37
Date du BOPI : 11/09/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC NORD OUEST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
33 Avenue Le Corbusier
59000 Lille
FR

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 816524
Date de demande : 17/03/2021
N° de BOPI : 2021-16
Date du BOPI : 23/04/2021

Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1989-34

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2130135
N° de BOPI : 1998-51

Evènement 9 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2394209
Date de demande : 09/01/2009
N° de BOPI : 2009-11

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2701959
Date de demande : 03/01/2019
N° de BOPI : 2019-15
Date du BOPI : 12/04/2019

29/01/1987 : STARWAX
N° national/d'enregistrement : 1391686
Date de dépôt : 29/01/1987
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 29/01/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Commentaires sur la marque : Renouvellement du depot opere le:31 JANVIER 1977 à l'INPI No 237993 ET ENREGISTRE SOUS LE No 1017779.
Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Cires, encaustiques, cirages, graisses; pâtes et liquides, émulsions, vernis, peintures et toutes préparations contenant des cires et résines pour nettoyer, détacher, dégraisser, lustrer, enduire, polir, embellir, protéger les bois, le cuir, le métal, les revêtements de sols de toutes natures, les sols coulés, carrelages, marbres, ciment.
  • N° de la classe : 02
  • N° de la classe : 03
  • N° de la classe : 04

Déposant 1 : BRUNEL-CHIMIE DERIVES, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 378517148
Adresse :
14 Rue Harald Stammbach
59290 WASQUEHAL
FR

Mandataire 1 : BEAU DE LOMENIE, Mme FUNG Eugénie
Adresse :
IMMEUBLE EUROCENTRE, 179 BOULEVARD DE TURIN
59777 LILLE
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission de propriété
Référence associée à l'événement : 171358
Date de demande : 14/04/1994

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 313341
Date de demande : 19/12/2000

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination ; Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 323713
Date de demande : 15/05/2001

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 366819
Date de demande : 12/03/2003
N° de BOPI : 2003-15

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 557352
Date de demande : 07/09/2011
N° de BOPI : 2011-40
Date du BOPI : 07/10/2011

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l'Union européenne
Référence associée à l'événement : 731645
Date de demande : 23/08/2018
N° de BOPI : 2018-38
Date du BOPI : 21/09/2018

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 792565
Date de demande : 12/06/2020
N° de BOPI : 2020-37
Date du BOPI : 11/09/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC NORD OUEST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
33 Avenue Le Corbusier
59000 Lille
FR

Evènement 8 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1987-27

Evènement 9 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2073401
N° de BOPI : 1996-36

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2327167
Date de demande : 16/11/2006
N° de BOPI : 2007-46

Evènement 11 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2637743
Date de demande : 19/01/2017
N° de BOPI : 2017-30
Date du BOPI : 28/07/2017

29/01/1987 : STARWAX
N° national/d'enregistrement : 1391686
Date de dépôt : 29/01/1987
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 29/01/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Commentaires sur la marque : Renouvellement du depot opere le:31 JANVIER 1977 à l'INPI No 237993 ET ENREGISTRE SOUS LE No 1017779.
Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Cires, encaustiques, cirages, graisses; pâtes et liquides, émulsions, vernis, peintures et toutes préparations contenant des cires et résines pour nettoyer, détacher, dégraisser, lustrer, enduire, polir, embellir, protéger les bois, le cuir, le métal, les revêtements de sols de toutes natures, les sols coulés, carrelages, marbres, ciment.
  • N° de la classe : 02
  • N° de la classe : 03
  • N° de la classe : 04

Déposant 1 : BRUNEL-CHIMIE DERIVES, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 378517148
Adresse :
14 Rue Harald Stammbach
59290 WASQUEHAL
FR

Mandataire 1 : BEAU DE LOMENIE, Mme FUNG Eugénie
Adresse :
IMMEUBLE EUROCENTRE, 179 BOULEVARD DE TURIN
59777 LILLE
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission de propriété
Référence associée à l'événement : 171358
Date de demande : 14/04/1994

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 313341
Date de demande : 19/12/2000

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination ; Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 323713
Date de demande : 15/05/2001

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 366819
Date de demande : 12/03/2003
N° de BOPI : 2003-15

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 557352
Date de demande : 07/09/2011
N° de BOPI : 2011-40
Date du BOPI : 07/10/2011

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l'Union européenne
Référence associée à l'événement : 731645
Date de demande : 23/08/2018
N° de BOPI : 2018-38
Date du BOPI : 21/09/2018

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 792565
Date de demande : 12/06/2020
N° de BOPI : 2020-37
Date du BOPI : 11/09/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC NORD OUEST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
33 Avenue Le Corbusier
59000 Lille
FR

Evènement 8 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 816524
Date de demande : 17/03/2021
N° de BOPI : 2021-16
Date du BOPI : 23/04/2021

Evènement 9 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1987-27

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2073401
N° de BOPI : 1996-36

Evènement 11 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2327167
Date de demande : 16/11/2006
N° de BOPI : 2007-46

Evènement 12 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2637743
Date de demande : 19/01/2017
N° de BOPI : 2017-30
Date du BOPI : 28/07/2017

29/01/1987 : STARWAX
N° national/d'enregistrement : 1391686
Date de dépôt : 29/01/1987
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 29/01/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Commentaires sur la marque : Renouvellement du depot opere le:31 JANVIER 1977 à l'INPI No 237993 ET ENREGISTRE SOUS LE No 1017779.
Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Cires, encaustiques, cirages, graisses; pâtes et liquides, émulsions, vernis, peintures et toutes préparations contenant des cires et résines pour nettoyer, détacher, dégraisser, lustrer, enduire, polir, embellir, protéger les bois, le cuir, le métal, les revêtements de sols de toutes natures, les sols coulés, carrelages, marbres, ciment.
  • N° de la classe : 02
  • N° de la classe : 03
  • N° de la classe : 04

Déposant 1 : BRUNEL-CHIMIE DERIVES, Société par actions simplifiée
Numéro de SIREN : 378517148
Adresse :
14 Rue Harald Stammbach
59290 WASQUEHAL
FR

Mandataire 1 : BEAU DE LOMENIE, Mme FUNG Eugénie
Adresse :
IMMEUBLE EUROCENTRE, 179 BOULEVARD DE TURIN
59777 LILLE
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission de propriété
Référence associée à l'événement : 171358
Date de demande : 14/04/1994

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 313341
Date de demande : 19/12/2000

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination ; Changement d'adresse
Référence associée à l'événement : 323713
Date de demande : 15/05/2001

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination;Changement de nature juridique
Référence associée à l'événement : 366819
Date de demande : 12/03/2003
N° de BOPI : 2003-15

Evènement 5 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l’Union européenne
Référence associée à l'événement : 557352
Date de demande : 07/09/2011
N° de BOPI : 2011-40
Date du BOPI : 07/10/2011

Evènement 6 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Revendication d'ancienneté relative à une marque de l'Union européenne
Référence associée à l'événement : 731645
Date de demande : 23/08/2018
N° de BOPI : 2018-38
Date du BOPI : 21/09/2018

Evènement 7 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 792565
Date de demande : 12/08/2020
N° de BOPI : 2020-37
Date du BOPI : 11/09/2020

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC NORD OUEST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
33 Avenue Le Corbusier
59000 Lille
FR

Evènement 8 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1987-27

Evènement 9 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2073401
N° de BOPI : 1996-36

Evènement 10 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2327167
Date de demande : 16/11/2006
N° de BOPI : 2007-46

Evènement 11 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2637743
Date de demande : 19/01/2017
N° de BOPI : 2017-30
Date du BOPI : 28/07/2017

02/06/1983 : PIMKIE
N° national/d'enregistrement : 1237609
Date de dépôt : 02/06/1983
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 02/06/2023
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 00
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver;préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser;savons;parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux;dentifrices.Cuir et imitations du cuir, articles en ces matières non compris dans d'autres classes;peaux;malles et valises;parapluies, parasols et cannes;fouets, harnais et sellerie.Vêtements confectionnés, tricots et bonneterie, lingerie sous-vêtements, pyjamas, robes de chambre, jupes, robes, pantalons, vestes, manteaux, chemiserie, cravates, foulards, ceintures, gants, chapeaux, vêtements imperméables, vêtements pour la pratique des sports;articles chaussants, chaussettes, bas, collants, bottes, chaussures et pantoufles; tous vêtements pour hommes, femmes et enfants.
  • N° de la classe : 03
  • N° de la classe : 18
  • N° de la classe : 25

Déposant 1 : DIRAMODE, Société par Actions Simplifiée
Numéro de SIREN : 301571931
Adresse :
1, rue John Hadley
59654 VILLENEUVE D'ASCQ
FR

Mandataire 1 : CABINET FLECHNER
Adresse :
22 Avenue de Friedland
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : CONCESSION DE LICENCE
Référence associée à l'événement : 174252
Date de demande : 04/07/1994

Bénéficiare 1 : SA PROMOTION DU PRET A PORTER

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : CONCESSION DE LICENCE
Référence associée à l'événement : 176165
Date de demande : 12/09/1994

Bénéficiare 1 : SA DISTRIMODE

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : CONCESSION DE LICENCE
Référence associée à l'événement : 176295
Date de demande : 15/09/1994

Bénéficiare 1 : SA MODE JEUNE DIFFUSION

Evènement 4 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 804763
Date de demande : 07/12/2020
N° de BOPI : 2021-01
Date du BOPI : 08/01/2021

Bénéficiare 1 : BANQUE CIC NORD OUEST, Société anonyme
Numéro de SIREN : 455502096
Adresse :
33 avenue Le Corbusier
59800 Lille
FR

Bénéficiare 2 : BANQUE POPULAIRE DU NORD, Société coopérative à forme anonyme
Numéro de SIREN : 457506566
Adresse :
847 avenue de la République
59700 Marcq-en-Baroeul
FR

Bénéficiare 3 : BNP PARIBAS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 662042449
Adresse :
16 boulevard des Italiens
75009 Paris
FR

Bénéficiare 4 : CREDIT LYONNAIS, Société anonyme
Numéro de SIREN : 954509741
Adresse :
18 rue de la République
69002 Lyon
FR

Bénéficiare 5 : LA BANQUE POSTALE, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Numéro de SIREN : 421100645
Adresse :
115 rue de Sèvres
75275 Paris Cedex 06
FR

Bénéficiare 6 : SOCIETE GENERALE, Société anonyme
Numéro de SIREN : 552120222
Adresse :
29 boulevard Haussmann
75009 Paris
FR

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1983-43

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2019337
N° de BOPI : 1998-19

Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2242421
Date de demande : 16/05/2003
N° de BOPI : 2003-28

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2531324
Date de demande : 05/06/2013
N° de BOPI : 2013-31
Date du BOPI : 02/08/2013

Publications au Bodacc :
21/06/2023 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3032
NOJO : 59102023S010288
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme
02/06/2023 : Modifications générales

Annonce N°2078
NOJO : 5910BP1955B0020
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Administrateur partant : Paitre, nom d'usage : Girot, Pascale ; nomination de l'Administrateur : Martel, Arnaud
Montant du capital : 230294872 EUR
07/06/2022 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2579
NOJO : 59102022S014139
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme
03/06/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°6168
NOJO : 59102021S011435
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme
08/07/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1541
NOJO : 59102020S004225
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme
25/06/2019 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4612
NOJO : 59102019S008931
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme
03/07/2018 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4928
NOJO : 59102018S007158
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme
07/08/2017 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3151
NOJO : 59102017S007098
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme
29/07/2016 : Modifications générales

Annonce N°1402
NOJO : BXB162100029031
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Descriptif : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
nomination du Président du conseil d'administration : Fradin, Alain, Président du conseil d'administration et directeur général partant : Cotte, Eric, nomination du Directeur général : Cotte, Eric, modification de l'Administrateur CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représenté par LAUDREN Philippe Adresse : 13 quai d'Anjou 75004 Paris, Administrateur partant : SOCIETE D'ETUDES ECONOMIQUES ET FINANCIERES INTERNATIONALES SIGLE : EFSA représenté par représentée par Monsieur LAUDREN Philippe né le 21/07/1953 à Pontivy de nationalité française demeurant 29 rue Benjamin Franklin 75016 Paris, Administrateur partant : Cotte, Eric, nomination de l'Administrateur : Fradin, Alain
Montant du capital : 230000000 EUR
13/07/2016 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4631
NOJO : 59102016S007104
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme
29/03/2016 : Modifications générales

Annonce N°1816
NOJO : BXB16083002409W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Administrateur partant : UGEPAR SERVICES, Administrateur partant : Stock, Thierry, nomination de l'Administrateur : Paitre, nom d'usage : Girot, Pascale
Montant du capital : 230000000 EUR
22/10/2015 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°395
NOJO : BXA15288000889Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE (60)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Date de commencement d'activité : 01/08/2015
Oppositions : Au siège de l'acquéreur pour la validité et pour la correspondance BANQUE CIC NORD OUEST BP 567 33 avenue Le Corbusier 59023 LILLE CEDEX

Numéro d'identification : RCS Compiegne 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Reims 754 800 712
Dénomination : BANQUE CIC EST
21/07/2015 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1770
NOJO : 59102015S006650
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme
26/11/2014 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°714
NOJO : BXA14323001675Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Date de commencement d'activité : 17/11/2014
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : BANQUE CIC NORD OUEST - Société anonyme au capital de 230 000 000 euros - Siège social : 33 avenue Le Corbusier - LILLE (59800) - 455 502 096 RCS LILLE METROPOLE - SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE « SOFIM » - Société par actions simplifiée au capital de 45 000 000 euros - Siège social : 21 avenue Le Corbusier - LILLE (59000) - 562 130 179 RCS LILLE METROPOLE - AVIS DE FUSION - Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 17 novembre 2014, la SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE « SOFIM » et la Banque CIC Nord Ouest ont signé un traité de fusion simplifiée par absorption de la SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE « SOFIM » par la Banque CIC Nord Ouest. La Banque CIC Nord Ouest, absorbante, détenant la totalité des actions de la SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE «SOFIM », il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée des sociétés participantes, ni à l'établissement des rapports mentionnés au 4ème alinéa de l'article L 236-9 et L 236-10 du code de commerce. De même, il n'y a pas lieu à augmentation de capital de l'absorbante. L'actif et le passif de la société absorbée sont transmis à leurs valeurs comptables telles qu'elles résultent des comptes au 31 décembre 2013 approuvés. L'actif repris par la Banque CIC Nord Ouest est évalué à 80 054 285 euros, le passif repris par la Banque CIC Nord Ouest est évalué à 13 209 123,35 euros, donc la valeur nette des apports à la Banque CIC Nord Ouest est évaluée à la somme de 66 845 161,65 euros. Il est précisé que l'énumération ci-dessus n'a qu'un caractère indicatif et non limitatif, le patrimoine de la SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE « SOFIM » devant être dévolu à la Banque CIC Nord Ouest dans l'état où il se trouvera à la date de la réalisation définitive de l'opération de fusion. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2014 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante. La SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE «SOFIM » sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion, laquelle n'ayant pas lieu d'être approuvée par les assemblées deviendra définitive à l'issue du délai d'opposition des créanciers, débutant à la date de la présente publication. Le traité de fusion a été déposé, pour les deux sociétés, au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE le 18 novembre 2014. Mention sera faite au RCS de LILLE METROPOLE.

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 230000000 EUR

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 562 130 179
Dénomination : SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE "SOFIM"
26/11/2014 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°715
NOJO : BXA143230016761
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Date de commencement d'activité : 17/11/2014
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE « SOFIM » - Société par actions simplifiée au capital de 45 000 000 euros - Siège social : 21 avenue Le Corbusier - LILLE (59000) - 562 130 179 RCS LILLE METROPOLE - BANQUE CIC NORD OUEST - Société anonyme au capital de 230 000 000 euros - Siège social : 33 avenue Le Corbusier LILLE (59800) - 455 502 096 RCS LILLE METROPOLE - AVIS DE FUSION - Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 17 novembre 2014, la SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE « SOFIM » et la Banque CIC Nord Ouest ont signé un traité de fusion simplifiée par absorption de la SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE « SOFIM » par la Banque CIC Nord Ouest. La Banque CIC Nord Ouest, absorbante, détenant la totalité des actions de la SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE « SOFIM », il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée des sociétés participantes, ni à l'établissement des rapports mentionnés au 4ème alinéa de l'article L 236-9 et L 236-10 du code de commerce. De même, il n'y a pas lieu à augmentation de capital de l'absorbante. L'actif et le passif de la société absorbée sont transmis à leurs valeurs comptables telles qu'elles résultent des comptes au 31 décembre 2013 approuvés. L'actif repris par la Banque CIC Nord Ouest est évalué à 80 054 285 euros, le passif repris par la Banque CIC Nord Ouest est évalué à 13 209 123,35 euros, donc la valeur nette des apports à la Banque CIC Nord Ouest est évaluée à la somme de 66 845 161,65 euros. Il est précisé que l'énumération ci-dessus n'a qu'un caractère indicatif et non limitatif, le patrimoine de la SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE « SOFIM » devant être dévolu à la Banque CIC Nord Ouest dans l'état où il se trouvera à la date de la réalisation définitive de l'opération de fusion. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2014 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante. La SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE « SOFIM » sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion, laquelle n'ayant pas lieu d'être approuvée par les assemblées deviendra définitive à l'issue du délai d'opposition des créanciers, débutant à la date de la présente publication. Le traité de fusion a été déposé, pour les deux sociétés, au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE le 18 novembre 2014. Mention sera faite au RCS de LILLE METROPOLE. Pour avis.

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 562 130 179
Dénomination : SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE "SOFIM"
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 45000000 EUR

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 562 130 179
Dénomination : SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE "SOFIM"
21/11/2014 : Modifications générales

Annonce N°1304
NOJO : BXB14318001279P
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
Administrateur partant : Jolly, Cédric, nomination de l'Administrateur : Feret, nom d'usage : Hellas, Sylvie, Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société partant : Cotte, Eric, nomination du Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société : Chaffard, Jean-Albert
Montant du capital : 230000000 EUR
12/07/2014 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4610
NOJO : 59102014S006408
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2013

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme
12/07/2014 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°4609
NOJO : 59102014S006409
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2013

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme
10/07/2014 : Modifications générales

Annonce N°1406
NOJO : BXB141840022482
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
modification du Commissaire aux comptes suppléant Boris, Etienne, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Deschryver, Jean-Baptiste
Montant du capital : 230000000 EUR
08/06/2014 : Modifications générales

Annonce N°574
NOJO : BXB14153001405O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
modification du Président du conseil d'administration et directeur général Premaor, Stelli, nomination du Président du conseil d'administration et directeur général : Cotte, Eric, modification de l'Administrateur Premaor, Stelli, nomination de l'Administrateur : Cotte, Eric
Montant du capital : 230000000 EUR
31/03/2014 : Modifications générales

Annonce N°446
NOJO : BXB14083001012Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Descriptif : modification survenue sur le représentant permanent

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
modification de l'Administrateur UGEPAR SERVICES représenté par BECK Karine nom d'usage : CHARBONNIER Adresse : 13 rue Jean Moulin 59800 Lille
Montant du capital : 230000000 EUR
08/07/2013 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°3962
NOJO : BXC13177001548M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme
08/07/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3963
NOJO : BXC131770020475
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

Numéro d'identification : RCS Lille Métropole 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme
26/10/2012 : Modifications générales

Annonce N°1159
NOJO : BXB12293001967Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE (59)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Lille 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme

Administration :
modification du Fondé de pouvoir Jossaume, nom d'usage : André, Catherine, nomination du Fondé de pouvoir : Cotte, Eric
Montant du capital : 230000000 EUR

Siège social :
Adresse :
33 avenue le Corbusier
59800 Lille
30/07/2012 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4340
NOJO : BXC122010015337
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Lille 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Adresse :
33 avenue le Corbusier
59800 Lille
30/07/2012 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°4341
NOJO : BXC122010015349
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Lille 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Adresse :
33 avenue le Corbusier
59800 Lille
22/06/2012 : Modifications générales

Annonce N°542
NOJO : BXB12167000195T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE (59)
Date de commencement d'activité : 05/08/2008
Descriptif : Modifications survenues sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Lille 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président du conseil d'administration et directeur général PREMAOR Stelli,Administrateur JOLLY Cédric,Administrateur COURBET Eric,Administrateur STOCK Thierry,Administrateur ,Administrateur ,Administrateur ,Administrateur ,Administrateur ,Administrateur ,Administrateur ,Administrateur ,Administrateur PREMAOR Stelli,Administrateur ,Administrateur ,Administrateur ,Administrateur ,Administrateur ,Fondé de pouvoir JOSSAUME Catherine,Commissaire aux comptes titulaire ,Commissaire aux comptes titulaire ,Commissaire aux comptes suppléant ,Commissaire aux comptes suppléant BORIS Etienne
Montant du capital : 230000000 EUR

Siège social :
Adresse :
33 avenue le Corbusier
59800 Lille

Etablissement principal :
Adresse :
37 rue du Molinel
59000 Lille
23/05/2012 : Modifications générales

Annonce N°1048
NOJO : BXB12136003311L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE (59)
Descriptif : modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Lille 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Administrateur partant : VTP-1 INVESTISSEMENTS représentée par --- Représentant permanent : Mr BONDUELLE Bruno Né(e) le 03/08/1933 à 59 RENESCURE Nationalité : Française Demeurant : 476 rue Albert Bailly 59700 Marcq-en-Baroeul, Administrateur partant : Catrix, Pierre, nomination de l'Administrateur : Jolly, Cédric
Montant du capital : 230000000 EUR
18/11/2011 : Modifications générales

Annonce N°679
NOJO : BXB11314000838J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE (59)
Date de commencement d'activité : 01/01/1920
Date d'effet : 2011-09-30
Descriptif : Changement de représentant permanent de la Société PLACINVEST

Numéro d'identification : RCS Lille 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président du conseil d'administration et directeur général : PREMAOR Stelli Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, représenté par M FRADIN Alain Administrateur : CIC PARTICIPATIONS, représenté par MME ZANETTI Christine Administrateur : STE ETUDES ECONOMIQUES FINANCIERES INTER, représenté par M CABESSA Sidney Administrateur : CICOVAL, représenté par M QUENTIN DE GROMARD Loïc Administrateur : MARSOVALOR Administrateur : PREMAOR Stelli Administrateur : CICOR, représenté par M BRABANT Axel Administrateur : VTP-1 INVESTISSEMENTS, représenté par M BONDUELLE Bruno Administrateur : PLACINVEST, représenté par MME DUBES Sonia Administrateur : UGEPAR SERVICES Administrateur : SOFINACTION Administrateur : VTP 5 INVESTISSEMENTS, représenté par M DE BOISSIEU DU TIRET Ghislain Administrateur : CIC ASSOCIES, représenté par M HERAIL Christian Administrateur : GESTEUROP, représenté par M NOYON François Administrateur : ADEPI - SAS, représenté par M DUVAL Yannick Administrateur : STOCK Thierry Administrateur : CATRIX Pierre Administrateur : COURBET Eric Fondé de pouvoir : JOSSAUME Catherine Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES
Montant du capital : 230000000.00 EUR
20/07/2011 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

Annonce N°162
NOJO : BXA11194001295X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX (14)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Date de commencement d'activité : 01/09/2011
Publication légale : Ouest france, le 04/07/2011
Oppositions : Deauville 77/79 rue du Général Leclerc

Numéro d'identification : RCS Lille 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Etablissement complémentaire :
Activité : achat du droit au bail des locaux
Origine des fonds : Fonds acquis par achat au prix stipulé de 250000 Euros.

Adresse :
77/79 rue du Général Leclerc
14800 Deauville

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Lisieux 351 733 878
Dénomination : SARL COMMUNICATION MARKETING CONSEIL
15/07/2011 : Modifications générales

Annonce N°558
NOJO : BXB11189000396W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE (59)
Date de commencement d'activité : 01/01/1920
Date d'effet : 2011-05-12
Descriptif : Changement de représentant permanent

Numéro d'identification : RCS Lille 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président du conseil d'administration et directeur général : PREMAOR Stelli Administrateur : CIC PARTICIPATIONS, représenté par MME ZANETTI Christine Administrateur : STE ETUDES ECONOMIQUES FINANCIERES INTER, représenté par M CABESSA Sidney Administrateur : CICOVAL, représenté par M QUENTIN DE GROMARD Loïc Administrateur : MARSOVALOR Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, représenté par M FRADIN Alain Administrateur : PREMAOR Stelli Administrateur : CICOR, représenté par M BRABANT Axel Administrateur : VTP-1 INVESTISSEMENTS, représenté par M BONDUELLE Bruno Administrateur : PLACINVEST, représenté par M DUVAL Philippe Administrateur : UGEPAR SERVICES Administrateur : SOFINACTION Administrateur : VTP 5 INVESTISSEMENTS, représenté par M DE BOISSIEU DU TIRET Ghislain Administrateur : CIC ASSOCIES, représenté par M HERAIL Christian Administrateur : GESTEUROP, représenté par M NOYON François Administrateur : ADEPI - SAS, représenté par M DUVAL Yannick Administrateur : STOCK Thierry Administrateur : CATRIX Pierre Administrateur : COURBET Eric Fondé de pouvoir : JOSSAUME Catherine Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES
Montant du capital : 230000000.00 EUR

Siège social :
Adresse :
33 avenue le Corbusier
59800 Lille

Etablissement principal :
Adresse :
37 rue du Molinel
59000 Lille
04/07/2011 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°4878
NOJO : BXC11168001451W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

Numéro d'identification : RCS Lille 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Adresse :
33 avenue le Corbusier
59800 Lille
04/07/2011 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°4879
NOJO : BXC11168001452Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

Numéro d'identification : RCS Lille 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Adresse :
33 avenue le Corbusier
59800 Lille
19/07/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°5043
NOJO : BXC10180016402Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

Numéro d'identification : RCS Lille 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Adresse :
33 avenue le Corbusier
59800 Lille
19/07/2010 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°5044
NOJO : BXC101800164031
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

Numéro d'identification : RCS Lille 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Adresse :
33 avenue le Corbusier
59800 Lille
27/05/2010 : Modifications générales

Annonce N°571
NOJO : BXB101370021782
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE (59)
Date de commencement d'activité : 01/01/1920
Date d'effet : 2010-05-06
Descriptif : Changement de dénomination sociale

Numéro d'identification : RCS Lille 455 502 096
Dénomination : BANQUE CIC Nord Ouest
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président du conseil d'administration et directeur général : PREMAOR Stelli Administrateur : CIC PARTICIPATIONS, représenté par M FRADIN Alain Administrateur : STE ETUDES ECONOMIQUES FINANCIERES INTER, représenté par M CABESSA Sidney Administrateur : CICOVAL, représenté par M QUENTIN DE GROMARD Loïc Administrateur : MARSOVALOR Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Administrateur : PREMAOR Stelli Administrateur : CICOR, représenté par M BRABANT Axel Administrateur : VTP-1 INVESTISSEMENTS, représenté par M BONDUELLE Bruno Administrateur : PLACINVEST, représenté par M DUVAL Philippe Administrateur : UGEPAR SERVICES Administrateur : SOFINACTION Administrateur : VTP 5 INVESTISSEMENTS, représenté par M DE BOISSIEU DU TIRET Ghislain Administrateur : CIC ASSOCIES, représenté par M HERAIL Christian Administrateur : GESTEUROP, représenté par M NOYON François Administrateur : ADEPI - SAS, représenté par M DUVAL Yannick Administrateur : STOCK Thierry Administrateur : CATRIX Pierre Administrateur : COURBET Eric Fondé de pouvoir : JOSSAUME Catherine Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT SA Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES
Montant du capital : 230000000.00 EUR

Siège social :
Adresse :
33 avenue le Corbusier
59800 Lille

Etablissement principal :
Adresse :
37 rue du Molinel
59000 Lille
09/03/2010 : Modifications générales

Annonce N°874
NOJO : BXB10061001138U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE (59)
Date de commencement d'activité : 01/01/1920
Date d'effet : 2009-12-15
Descriptif : Changement de président du conseil d'administration

Numéro d'identification : RCS Lille 455 502 096
Dénomination : BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN
Sigle : CIC BANQUE BSD-CIN
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président du conseil d'administration et directeur général : PREMAOR Stelli Administrateur : CIC PARTICIPATIONS, représenté par M FRADIN Alain Administrateur : STE ETUDES ECONOMIQUES FINANCIERES INTER, représenté par M CABESSA Sidney Administrateur : CICOVAL, représenté par M QUENTIN DE GROMARD Loïc Administrateur : MARSOVALOR Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Administrateur : PREMAOR Stelli Administrateur : CICOR, représenté par M BRABANT Axel Administrateur : VTP-1 INVESTISSEMENTS, représenté par M BONDUELLE Bruno Administrateur : PLACINVEST, représenté par M DUVAL Philippe Administrateur : UGEPAR SERVICES Administrateur : SOFINACTION Administrateur : VTP 5 INVESTISSEMENTS, représenté par M DE BOISSIEU DU TIRET Ghislain Administrateur : CIC ASSOCIES, représenté par M HERAIL Christian Administrateur : GESTEUROP, représenté par M NOYON François Administrateur : ADEPI - SAS, représenté par M DUVAL Yannick Administrateur : STOCK Thierry Administrateur : CATRIX Pierre Administrateur : COURBET Eric Fondé de pouvoir : JOSSAUME Catherine Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT SA Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES
Montant du capital : 230000000.00 EUR

Siège social :
Adresse :
33 avenue le Corbusier
59800 Lille

Etablissement principal :
Adresse :
37 rue du Molinel
59000 Lille
01/07/2009 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°7034
NOJO : BXC08174002388S
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

Numéro d'identification : RCS Lille 455 502 096
Dénomination : BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN
Sigle : CIC BANQUE BSD-CIN
Forme juridique : Société Anonyme à conseil d'administration

Adresse :
33 avenue le Corbusier
59800 Lille
01/07/2009 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°7035
NOJO : BXC08174002389U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE (59)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

Numéro d'identification : RCS Lille 455 502 096
Dénomination : BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN
Sigle : CIC BANQUE BSD-CIN
Forme juridique : Société Anonyme à conseil d'administration

Adresse :
33 avenue le Corbusier
59800 Lille
01/03/2009 : Modifications générales

Annonce N°1038
NOJO : BXB080550010618
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE (59)
Date de commencement d'activité : 01/01/1920
Date d'effet : 2008-05-15
Descriptif : Changement de commissaire aux comptes suppléant

Numéro d'identification : RCS Lille 455 502 096
Dénomination : BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN
Sigle : CIC BANQUE BSD-CIN
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président directeur général : ROMEDENNE Gérard.
Directeur général délégué : PREMAOR Stelli.
Administrateur : CIC PARTICIPATIONS, représenté par M FRADIN Alain.
Administrateur : STE ETUDES ECONOMIQUES FINANCIERES INTER, représenté par M CABESSA Sidney.
Administrateur : CICOVAL, représenté par M QUENTIN DE GROMARD Loïc.
Administrateur : MARSOVALOR.
Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
Administrateur : ROMEDENNE Gérard.
Administrateur : CICOR, représenté par M BRABANT Axel.
Administrateur : VTP-1 INVESTISSEMENTS, représenté par M BONDUELLE Bruno.
Administrateur : PLACINVEST, représenté par M DUVAL Philippe.
Administrateur : UGEPAR SERVICES.
Administrateur : SOFINACTION.
Administrateur : VTP 5 INVESTISSEMENTS, représenté par M DE BOISSIEU DU TIRET Ghislain.
Administrateur : CIC ASSOCIES, représenté par M HERAIL Christian.
Administrateur : GESTEUROP, représenté par M NOYON François.
Administrateur : ADEPI - SAS, représenté par M DUVAL Yannick.
Administrateur : STOCK Thierry.
Administrateur : CATRIX Pierre.
Administrateur : COURBET Eric.
Fondé de pouvoir : JOSSAUME Catherine.
Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT SA.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES.
Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne.
Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES.

Montant du capital : 230000000.00 EUR

Etablissement principal :
Adresse :
37 rue du Molinel
59000 Lille

Siège social :
Adresse :
33 avenue le Corbusier
59800 Lille
01/03/2009 : Modifications générales

Annonce N°1039
NOJO : BXB08055001062A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE (59)
Date de commencement d'activité : 01/01/1920
Date d'effet : 2008-12-04
Descriptif : Changement d'administrateur Changement de représentant permanent

Numéro d'identification : RCS Lille 455 502 096
Dénomination : BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN
Sigle : CIC BANQUE BSD-CIN
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président directeur général : ROMEDENNE Gérard.
Directeur général délégué : PREMAOR Stelli.
Administrateur : CIC PARTICIPATIONS, représenté par M FRADIN Alain.
Administrateur : STE ETUDES ECONOMIQUES FINANCIERES INTER, représenté par M CABESSA Sidney.
Administrateur : CICOVAL, représenté par M QUENTIN DE GROMARD Loïc.
Administrateur : MARSOVALOR.
Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
Administrateur : ROMEDENNE Gérard.
Administrateur : CICOR, représenté par M BRABANT Axel.
Administrateur : VTP-1 INVESTISSEMENTS, représenté par M BONDUELLE Bruno.
Administrateur : PLACINVEST, représenté par M DUVAL Philippe.
Administrateur : UGEPAR SERVICES.
Administrateur : SOFINACTION.
Administrateur : VTP 5 INVESTISSEMENTS, représenté par M DE BOISSIEU DU TIRET Ghislain.
Administrateur : CIC ASSOCIES, représenté par M HERAIL Christian.
Administrateur : GESTEUROP, représenté par M NOYON François.
Administrateur : ADEPI - SAS, représenté par M DUVAL Yannick.
Administrateur : STOCK Thierry.
Administrateur : CATRIX Pierre.
Administrateur : COURBET Eric.
Fondé de pouvoir : JOSSAUME Catherine.
Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT SA.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES.
Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne.
Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES.

Montant du capital : 230000000.00 EUR

Siège social :
Adresse :
33 avenue le Corbusier
59800 Lille

Etablissement principal :
Adresse :
37 rue du Molinel
59000 Lille
25/10/2008 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°8300
NOJO : BXC08291002496V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE (59)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

Numéro d'identification : RCS Lille 455 502 096
Dénomination : BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN
Sigle : CIC BANQUE BSD-CIN
Forme juridique : Société Anonyme à conseil d'administration

Adresse :
33 avenue le Corbusier
59800 Lille
25/10/2008 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°8301
NOJO : BXC08291002497X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE (59)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

Numéro d'identification : RCS Lille 455 502 096
Dénomination : BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN
Sigle : CIC BANQUE BSD-CIN
Forme juridique : Société Anonyme à conseil d'administration

Adresse :
33 avenue le Corbusier
59800 Lille
10/09/2008 : Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale

Annonce N°697
NOJO : BXA082470011674
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS (60)
Catégorie de vente : Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
Date d'immatriculation : 05/05/1980
Date de commencement d'activité : 23/02/1980
Publication légale : l'Oise Agricole, Oise Eco, le 23/07/2008
Oppositions : Cabinet BALNY-DELAMEZIERE 6 Rue R.Duplessis 60140 LIANCOURT pour la correspondance et la validité

Numéro d'identification : RCS Beauvais 455 502 096
Dénomination : BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN
Sigle : CIC BANQUE BSD-CIN
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration
Montant du capital : 10861992.48 EUR

Etablissement secondaire :
Activité : acquiert le droit au bail d'un immeuble
Origine des fonds : Etablissement secondaire acquis par achat au prix stipulé de 150.000,00 EUR

Adresse :
84-86 rue de la République
60600 Clermont

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Beauvais 421 872 565
Nom : HENAFF Jean-Jack
18/03/2008 : Modifications générales

Annonce N°4686
NOJO : BXB08096005820I
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE (59)
Date de commencement d'activité : 01/01/1920
Date d'effet : 2007-12-19
Descriptif : Augmentation de capital

Numéro d'identification : RCS Lille 455 502 096
Dénomination : BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN
Sigle : CIC BANQUE BSD-CIN
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Administration :
Président directeur général : ROMEDENNE Gérard.
Directeur général délégué : PREMAOR Stelli.
Administrateur : CORNU Michel.
Administrateur : CIC PARTICIPATIONS.
Administrateur : IMPEX FINANCE.
Administrateur : STE ETUDES ECONOMIQUES FINANCIERES INTER.
Administrateur : CICOVAL.
Administrateur : MARSOVALOR.
Administrateur : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
Administrateur : ROMEDENNE Gérard.
Administrateur : POTTEAU Thierry.
Administrateur : CICOR.
Administrateur : VTP-1 INVESTISSEMENTS.
Administrateur : PLACINVEST.
Administrateur : UGEPAR SERVICES.
Administrateur : SOFINACTION.
Administrateur : VTP 5 INVESTISSEMENTS.
Administrateur : CIC ASSOCIES.
Administrateur : GESTEUROP.
Administrateur : ADEPI - SAS.
Administrateur : GUENNBAUX Francis.
Fondé de pouvoir : JOSSAUME Catherine.
Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT SA.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES.
Commissaire aux comptes suppléant : PAUL Dominique.
Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES.

Montant du capital : 230000000.00 EUR

Siège social :
Adresse :
33 avenue le Corbusier
59800 Lille

Etablissement principal :
Adresse :
37 rue du Molinel
59000 Lille
Historique de l'unité légale :
31/03/2022 : caractère employeur
Caractère employeur : Non
30/06/2019 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
05/12/2018 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
06/05/2010 : dénomination
Dénomination : BANQUE CIC NORD OUEST
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
29/12/2006 : dénomination
Dénomination : BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN
25/12/1996 : activité principale
Activité principale : Banques (NAF1993 : 65.1C)
Représentants légaux :
05/09/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Physique

Nom : METRAL Laurent
Né le 23/10/1964 à Grenoble (France)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'administration

Adresse :
5 bis rue Claude Bernard
44100 Nantes
France
05/09/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Physique

Nom : DEVOS (VAN HOOVE) Anne-Sophie
Né le 13/11/1973 à Caen (France)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
16 rue Solférino
59000 Lille
France
05/09/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Morale

Nom : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Siren : 542016381
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Administrateur

Adresse :
6 avenue de Provence
75009 Paris
France
Représentant permanent

Nom : GAZEAU (CAUVIN) Françoise
Né le 11/03/1969 à La (France)
Nationalité : Française

Adresse :
3 rue Angélique Vérien
92200 Neuilly-sur-Seine
France
05/09/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Morale

Nom : CICOVAL
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Administrateur

Adresse :
6 rue Gaillon
75002 Paris
France
05/09/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Morale

Nom : MARSOVALOR
Siren : 414431387
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Administrateur

Adresse :
6 rue Gaillon
75002 Paris
France
Représentant permanent

Nom : SONRIER Caroline
Né le 02/10/1955 à Troyes (France)
Nationalité : Française

Adresse :
9 rue des Chats Bossus
59000 Lille
France
05/09/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Morale

Nom : CICOR
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Administrateur

Adresse :
6 rue Gaillon
75002 Paris
France
05/09/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Morale

Nom : PLACINVEST
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Administrateur

Adresse :
6 rue Gaillon
75002 Paris
France
05/09/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Morale

Nom : SOFINACTION
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Administrateur

Adresse :
28 avenue de l'Opéra
75002 Paris
France
05/09/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Morale

Nom : VTP 5 - INVESTISSEMENTS
Siren : 420943748
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Administrateur

Adresse :
4 rue Gaillon
75002 Paris
France
Représentant permanent

Nom : SAUGUET (LESCANNE) Isabelle
Né le 04/01/1971 à Mulhouse (France)
Nationalité : Française

Adresse :
1326 route de Fréville
Mont-de-l'If
76190 ST MARTIN DE L IF
France
05/09/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Morale

Nom : CIC ASSOCIES
Siren : 331719708
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Administrateur

Adresse :
4 rue Gaillon
75002 Paris
France
Représentant permanent

Nom : GALLAIS (VANDORPE) Catherine
Né le 18/09/1962 à Armentières (France)
Nationalité : Française

Adresse :
1743 rue de Lille
59262 Sainghin-en-Mélantois
France
05/09/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Morale

Nom : GESTEUROP
Siren : 380657387
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Administrateur

Adresse :
4 rue Gaillon
75002 Paris
France
Représentant permanent

Nom : HAMELIN Stéphane
Né le 13/04/1961 à Caen (France)
Nationalité : Française

Adresse :
17 rue de l'Académie
14000 Caen
France
05/09/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Physique

Nom : COURBET Eric
Né le 24/06/1959 à Lyon (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
résidence de l'Europe
2 immeuble Seine
Caudebec-en-Caux
76490 RIVES EN SEINE
France
05/09/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Physique

Nom : PAITRE (GIROT) Pascale
Né le 19/09/1960 à Méru (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
6 allée de la Brehaigne
60300 Senlis
France
05/09/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Physique

Nom : DELEPINE Yannick
Né le 10/10/1977 à Cucq (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
33 impasse du Tir à l'Arc
62200 Boulogne-sur-Mer
France
05/09/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Morale

Nom : UGEPAR SERVICES
Siren : 341594349
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Administrateur

Adresse :
48 rue des Petits Champs
75002 Paris
France
Représentant permanent

Nom : OGER Olivier
Né le 29/02/1952 à Montreuil (France)
Nationalité : Française

Adresse :
62 avenue du Vieux Chateau
59650 Villeneuve-d'Ascq
France
05/09/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Physique

Nom : METRAL Laurent
Né le 23/10/1964 à Grenoble (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
5 bis rue Claude Bernard
44100 Nantes
France
05/09/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Morale

Nom : KPMG S.A.
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Qualité : Commissaire aux comptes

Adresse :
2 avenue Gambetta Tour Eqho
92066 Paris la Défense CEDEX
France
05/09/2022 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Morale

Nom : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Siren : 672006483
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
63 rue de Villiers
92200 Neuilly-sur-Seine
France
26/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Physique

Nom : FRADIN Alain
Né le 16/05/1947 à Alençon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'administration

Adresse :
6 avenue de Provence
75009 Paris
France
26/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Physique

Nom : COTTE Eric
Né le 15/09/1959 à Le (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
15 rue Sainte Catherine
59000 Lille
France
26/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Morale

Nom : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Administrateur

Adresse :
6 avenue de Provence
75009 Paris
France
Représentant permanent

Nom : LAUDREN Philippe
Né le 21/07/1952 à Pontivy (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
13 quai d'Anjou
75004 Paris
France
26/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Morale

Nom : CIC PARTICIPATIONS
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Administrateur

Adresse :
4 rue Gaillon
75002 Paris
France
26/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Morale

Nom : CICOVAL
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Administrateur

Adresse :
6 rue Gaillon
75002 Paris
France
26/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Morale

Nom : MARSOVALOR
Siren : 414431387
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Administrateur

Adresse :
6 rue Gaillon
75002 Paris
France
Représentant permanent

Nom : SONRIER Caroline
Né le 02/10/1955 à Troyes (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
9 rue des Chats Bossus
59000 Lille
France
26/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Morale

Nom : CICOR
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Administrateur

Adresse :
6 rue Gaillon
75002 Paris
France
26/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Morale

Nom : PLACINVEST
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Administrateur

Adresse :
6 rue Gaillon
75002 Paris
France
26/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Morale

Nom : SOFINACTION
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Administrateur

Adresse :
28 avenue de l'Opéra
75002 Paris
France
26/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Morale

Nom : VTP 5 - INVESTISSEMENTS
Siren : 420943748
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Administrateur

Adresse :
4 rue Gaillon
75002 Paris
France
Représentant permanent

Nom : SAUGUET (LESCANNE) Isabelle
Né le 04/01/1971 à Mulhouse (FRANCE)
Nationalité : Française

Adresse :
1326 route de Fréville
Mont-de-l'If
76190 ST MARTIN DE L IF
France
26/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Morale

Nom : CIC ASSOCIES
Siren : 331719708
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Administrateur

Adresse :
60 rue de la Victoire
75009 Paris
France
26/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Morale

Nom : GESTEUROP
Siren : 331618074
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Administrateur

Adresse :
4 rue Gaillon
75002 Paris
France
26/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Morale

Nom : ADEPI - SAS
Siren : 331618074
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Administrateur

Adresse :
6 rue Gaillon
75002 Paris
France
26/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Physique

Nom : COURBET Eric
Né le 24/06/1959 à Lyon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Résidence de l'Europe
2 immeuble Seine
Caudebec-en-Caux
76490 RIVES EN SEINE
France
26/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Physique

Nom : FERET (HELLAS) Sylvie
Né le 04/10/1957 à Argenteuil (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
188 rue du Gal Leclerc le Clos Monceau Lot 7
60250 Mouy
France
26/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Physique

Nom : PAITRE (GIROT) Pascale
Né le 19/09/1960 à Méru (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
6 allée de la Brehaigne
60300 Senlis
France
26/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Physique

Nom : FRADIN Alain
Né le 16/05/1947 à Alençon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
6 avenue de Provence
75009 Paris
France
26/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Physique

Nom : CHAFFARD Jean-Albert
Né le 17/04/1964 à Saint-Julien-en-Genevois (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société

Adresse :
127 avenue de la Marne
59700 Marcq en Baroeul
France
26/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Morale

Nom : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Siren : 672006483
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
63 rue de Villiers
92200 Neuilly-sur-Seine
France
26/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Morale

Nom : ERNST & YOUNG ET AUTRES
Siren : 438476913
Forme juridique : Société par actions simplifiée à capital variable
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
41 rue Ybry
92200 Neuilly-sur-Seine
France
26/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Morale

Nom : PICARLE & ASSOCIES
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
faubourg de l'Arche 11 Allée de l'Arche Courbevoie
92095 Paris la Defense CEDEX
France
26/04/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Personne Physique

Nom : DESCHRYVER Jean-Baptiste
Né le 26/10/1970 à Senlis (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
63 rue Villiers
92208 Neuilly sur Seine CEDEX
France
Dépôts des actes :
30/01/1987 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°872346 déposé le 29/05/1987
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
30/01/1987 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°872346 déposé le 29/05/1987
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
28/11/1986 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°872343 déposé le 29/05/1987
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)
28/11/1986 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°872343 déposé le 29/05/1987
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) d'administrateur(s)
29/10/1986 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°872344 déposé le 29/05/1987
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
29/10/1986 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°872344 déposé le 29/05/1987
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)
03/09/1986 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°872345 déposé le 29/05/1987
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
03/09/1986 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°872345 déposé le 29/05/1987
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
26/05/1986 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°603006 déposé le 15/07/1986
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de commissaire(s) aux comptes
26/05/1986 : Procès-verbal d'assemblée générale
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°603006 déposé le 15/07/1986
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de commissaire(s) aux comptes
Etablissements :
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 85
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Siège et établissement principal

Adresse :
33 avenue le Corbusier
59000 Lille
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2019
Activité : Banque, L'Exploitation du commerce de la banque et notam- ment de faire, pour elle-même, pour le compte de tiers ou en participation en France et hors de France, toutes affaires de banque, de crédit et de commissions avec tous états, villes, administra- tions publiques, personnes administratives, courtage en assurances et généralement toutes opérations d'intermédiation en assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
734 rue Jean Jaurès
59790 Ronchin
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
37 rue Belle Croix
59890 Quesnoy-sur-Deûle
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
86 rue du Général Leclerc
59350 Saint-André-lez-Lille
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
65 rue du Général de Gaulle
59139 Wattignies
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
111 rue Pinteaux
59136 Wavrin
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
34 place du Concert
59000 Lille
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
959 avenue de Dunkerque
59160 Lomme
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
31 rue Pasteur
59491 Villeneuve-d Ascq
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : Opérations de banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
31 rue Léon Gambetta
59000 Lille
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2006
Activité : Banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
6 place Stalingrad
59113 Seclin
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
avenue de Dunkerque 268-270
59130 Lambersart
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/12/2007
Activité : Banque.
Origine du fonds : Transfert
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3-5 rue du 11 Novembre
59118 Wambrechies
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : Banque.
Origine du fonds : Transfert
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
183 rue du Maréchal Foch
59120 Loos
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : Banque et assurances.
Origine du fonds : Transfert
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
12 Grand Place
59112 Annoeullin
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
18 rue D Hurlupin
59560 Comines
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 avenue du Maréchal Leclerc
59130 Lambersart
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 place du Maréchal Leclerc
59000 Lille
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 place de l Europe
59117 Wervicq-Sud
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : Banque et assurances.
Origine du fonds : Transfert
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
38 rue Nationale
59000 Lille
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
101 place de la République
59830 Cysoing
France
Enseigne : BANQUE CIC Nord Ouest
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : Opérations de banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 52
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
116 rue Nationale
59710 Pont-à-Marcq
France
Enseigne : BANQUE CIC Nord Ouest
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : Opérations de Banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 53
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
92 avenue de la République
59110 La Madeleine
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : Banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 54
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
263 rue Roger Salengro
Hellemmes
59260 HELLEMMES LILLE
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : Banque.
Origine du fonds : Transfert
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
17 place Charles Frémaux
59320 Haubourdin
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
74 rue de Lille
59280 Armentières
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
245 rue du Général de Gaulle
59110 La Madeleine
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 59
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
14 avenue jb Lebas
59480 La Bassée
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
194 rue Pierre Legrand
59000 Lille
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 61
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
187 route Nationale
59930 La Chapelle-d Armentières
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 62
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
199 rue du Transit
59650 Villeneuve-d'Ascq
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1978
Activité : Banque et assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 63
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
43 rue F Roosevelt
59420 Mouvaux
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1921
Activité : BANQUE
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 64
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
45 bis rue de Tourcoing
59960 Neuville-en-Ferrain
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1921
Activité : BANQUE
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 65
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
238 boulevard Clemenceau
59700 Marcq-en-Baroeul
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1921
Activité : BANQUE OPERATIONS DE BANQUE
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 67
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
252 avenue Charles de Gaulle
59510 Hem
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1921
Activité : BANQUE
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 68
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
30 place de la Liberte
59100 Roubaix
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1921
Activité : OPERATIONS DE BANQUE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 71
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
14 place Delvainquière
59150 Wattrelos
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1921
Activité : BANQUE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 72
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
417 rue de Lille
59223 Roncq
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1921
Activité : BANQUE
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 73
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
72 rue de Lille
59250 Halluin
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1921
Activité : BANQUE
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 74
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
22 Grand Place
59200 Tourcoing
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1921
Activité : Banque
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 75
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
50 rue Nationale
59700 Marcq-en-Baroeul
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1921
Activité : BANQUE
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 76
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
33 avenue Jean Lebas
59100 Roubaix
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1921
Activité : BANQUE
Type d’exploitation : Divers
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
18-20 rue des Patriotes
59115 Leers
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/2011
Activité : Banque et assurance
Origine du fonds : Transfert
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 83
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
12 rue du Bosquiel
59910 Bondues
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/11/2017
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 84
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 rue du Professeur Perrin
59170 Croix
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/2019
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
22 Rue Dupleix - Batiment B
76600 Le Havre
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
734 Rue Charles de Gaulle
Fauville-en-Caux
76640 Terres-de-Caux
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Apport partiel d'actif
cquis par apport partiel d'actif DE L'ACTIVITE BANQUE ET ASSURANCES PAR LE CREDIT FECAMPOI - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
1 Rue Léon Gambetta
76290 Montivilliers
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
3 Rue Irène Joliot-Curie
76600 Le Havre
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
8 Place du Général de Gaulle
76170 Lillebonne
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
4 Place de la Liberté
76600 Le Havre
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
30 Rue Bernardin De Saint-pierre
76600 Le Havre
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
64 Rue de la République
76210 Bolbec
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
79 Boulevard de Strasbourg
76600 Le Havre
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
19 Place de l'Hôtel de Ville
76430 Saint-Romain-de-Colbosc
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
23 Rue Alexandre Legros
76400 Fécamp
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Apport partiel d'actif
cquis par apport partiel d'actif DE L'ACTIVITE BANQUE ET ASSURANCES PAR LE CREDIT FECAMPOI - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
18 Rue DES DOCTEURS FIDELIN
76790 Étretat
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Apport partiel d'actif
cquis par apport partiel d'actif DE L'ACTIVITE BANQUE ET ASSURANCES PAR LE CREDIT FECAMPOI - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
02/09/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
19 Place Godard des Vaux
76110 Goderville
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Apport partiel d'actif
cquis par apport partiel d'actif DE L'ACTIVITE DE BANQUE ET ASSURANCES PAR LE CREDIT FECAMPOI - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2007B00219
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
933 Route de Paris
27000 Évreux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2007B00219
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
82 Place Laffite
Breteuil-sur-Iton
27160 Breteuil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2007B00219
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
29 Place Carnot
27190 Conches-en-Ouche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2007B00219
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
24 Rue Georges Clémenceau
Verneuil-sur-Avre
27130 Verneuil d'Avre et d'Iton
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2007B00219
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
47 Rue du Docteur Oursel
27000 Évreux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2007B00219
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
1 Rue de Vienne
27140 Gisors
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2007B00219
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
46 Rue du Maréchal Foch
27400 Louviers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2007B00219
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
23-25 Rue Dupont de l'Eure
27110 Le Neubourg
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 100
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2007B00219
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
Gaulle
23-23 B Rue du Général de
27600 Gaillon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 110
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2007B00219
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
77 Rue Isambard
27120 Pacy-sur-Eure
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 120
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2007B00219
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
10 Place Nicolas Poussin
27700 Les Andelys
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2022 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 140
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2007B00219
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
14 Place du Général de Gaulle
27200 Vernon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2009
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
2 bis Rue Duguay-Trouin
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
4 Place Jacques Lelieur
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
23 Place du Vieux Marché
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
46 Rue Saint-Sever
76100 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
5 Place de l'Hôtel de Ville
76300 Sotteville-lès-Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
4 Rue du Général Giraud
76360 Barentin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
28 Rue du Maréchal Foch
76350 Oissel
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
57 Rue Georges Clemenceau
76530 Grand-Couronne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
29 Place Saint-Marc
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
218 Route de Neufchâtel
76420 Bihorel
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
28 Rue de la République
76250 Déville-lès-Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
63 A Route de Paris
76240 Le Mesnil-Esnard
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
9 Rue du Château
76190 Yvetot
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
Centre Commercial des Coquets
76130 Mont-Saint-Aignan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
21 Rue de la Champmeslé
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
150 Avenue des Provinces
76120 Le Grand-Quevilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
Boulevard de l'Europe
76230 Bois-Guillaume
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
310 Place de la Mairie
76230 Quincampoix
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
40 Avenue Pasteur
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
4 Rue de Fontenelle
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/05/2007
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
2 Place du Marche
76460 Saint-Valery-en-Caux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Apport partiel d'actif
cquis par apport partiel d'acti - récédent exploitan - REDIT FECAMPOI
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
92 Rue du Général de Gaulle
76450 Cany-Barville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Apport partiel d'actif
cquis par apport partiel d'acti - récédent exploitan - REDIT FECAMPOI
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
74 à 78 Rue Sadi Carnot
76160 Darnétal
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/10/2008
Activité : Banques et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/02/2020 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
8 Rue des Martyrs
76500 Elbeuf
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/10/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
11 Place Belle Croix
14700 Falaise
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/10/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
69 Avenue de la Mer
14390 Cabourg
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/10/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
1 Avenue du Général Leclerc
14150 Ouistreham
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/10/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
20 Rue de Falaise
14000 Caen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/10/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
4 Rue de l'Eglise
14000 Caen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/10/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
Centre Commercial Côte de Nacre
1 Boulevard du Maréchal Juin
14000 Caen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/10/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
Quartier du Val
14200 Hérouville-Saint-Clair
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/10/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
Unicité
6 Rue Alfred Kastler
14000 Caen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/10/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
42 Rue Jean Vilar
14123 Ifs
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/10/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
68 Rue du Général de Gaulle
14440 Douvres-la-Délivrande
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/10/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
28 Boulevard des Alliés
14000 Caen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/10/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
38 Avenue Henry Cheron
14000 Caen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/10/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 73
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
7 Rue de Balleroy
14330 Le Molay-Littry
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
usion-absorption : CIC BANQUE CIN, 15 place de la Pucelle, 76000 Rouen (R.C.S. Rouen 570.504.613 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/10/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 76
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
13 Place du Général de Gaulle
14230 Isigny-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION : CIC BANQUE CIN, 15 place de la Pucelle, 76000 ROUEN, R.C.S. ROUEN 570.504.61 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/10/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 74
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
5 Rue Aristide Briand
14450 Grandcamp-Maisy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION : CIC BANQUE CIN, 15 place de la Pucelle, 76000 ROUEN, R.C.S. ROUEN 570.504.613 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/10/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 75
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
14 Rue Félix Faure
14520 Port-en-Bessin-Huppain
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION : CIC BANQUE CIN, 15 place de la Pucelle, 76000 ROUEN, R.C.S. ROUEN 570.504.613 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/10/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 71
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
68 Rue Saint-Malo
14400 Bayeux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
usion-absorption : CIC BANQUE CIN, 15 pl de la Pucelle, 76000 ROUEN, RCS ROUEN 570.504.61 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/10/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
19 Rue Pasteur
14310 Villers-Bocage
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2008
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/10/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
3 Rue d'Aigneaux
Vire
14500 Vire Normandie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/10/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
29 Rue du Vieux Château
Condé-sur-Noireau
14110 Condé-en-Normandie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/10/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
26 Rue Henri Chapron
14120 Mondeville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/09/2010
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/10/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
59 Rue Saint-Jean
14000 Caen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/04/2008
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
09/10/2019 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 77
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
6 B Rue de Strasbourg
14000 Caen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/01/2015
Activité : banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/07/2018 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
28 rue Saint Amand
62520 Le Touquet-Paris-Plage
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/03/1967
Activité : banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/07/2018 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
40 avenue de Verdun
62600 Berck
FRANCE
Enseigne : BANQUE SCALBERT DUPONT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Divers
réatio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/07/2018 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
55 rue Carnot
62930 Wimereux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/09/1973
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Divers
onds transfèr - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/07/2018 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
boulevard Chanzy
84 B
62200 Boulogne-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/08/2003
Activité : opérations de banque
Origine du fonds : Divers
réatio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/07/2018 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
2 avenue Charles de Gaulle
62200 Boulogne-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/11/2005
Activité : Banque
Origine du fonds : Divers
réatio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/07/2018 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
4 place de l'Eglise
62480 Le Portel
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2007
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Divers
onds transfèr - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/07/2018 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
26 rue Faidherbe
62200 Boulogne-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/2007
Activité : Banque
Origine du fonds : Divers
réatio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/07/2018 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
7-9 rue Royale
62100 Calais
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/11/1963
Activité : banque, crédit, commissions, et toutes opérations financières
Origine du fonds : Divers
réatio - -
26/07/2018 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
55-56 place du Maréchal Foch
62500 Saint-Omer
FRANCE
Enseigne : BANQUE SCALBERT DUPONT BSD
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/07/1934
Activité : exploitation du commerce de banque et notamment de faire pour elle même pour le compte de tiers ou en participation en France et hors de France toutes affaires de banque de crédit et de commissions etc...
Origine du fonds : Divers
- -
26/07/2018 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 100
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
22 rue du Bourg
62120 Aire-sur-la-Lys
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/11/1934
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/07/2018 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 110
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
15-17 rue Adrien Danvers
62510 Arques
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/01/1968
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/07/2018 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 120
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
1 rue des Bruyères
62219 Longuenesse
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/03/2004
Activité : opérations de banque
Origine du fonds : Divers
- -
26/07/2018 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 130
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
42 boulevard Jacquard
62100 Calais
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/03/1971
Activité : opérations de banque
Origine du fonds : Divers
réatio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/07/2018 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 140
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
19 place du Général de Gaulle
62630 Etaples
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/11/2010
Activité : banque et assurances
Origine du fonds : Divers
- -
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement principal

Adresse :
37 rue du Molinel
59000 Lille
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : Banque, L'Exploitation du commerce de la banque et notam- ment de faire, pour elle-même, pour le compte de tiers ou en participation en France et hors de France, toutes affaires de banque, de crédit et de commissions avec tous états, villes, administra- tions publiques, personnes administratives, courtage en assurances et généralement toutes opérations d'intermédiation en assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
141 rue Victor Hugo
59116 Houplines
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
734 rue Jean Jaurès
59790 Ronchin
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
94 rue du Général de Gaulle
59110 La Madeleine
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/08/2007
Activité : Banque.
Origine du fonds : Transfert
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
134 rue du Général de Gaulle
59370 Mons-en-Baroeul
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
37 rue Belle Croix
59890 Quesnoy-sur-Deûle
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
86 rue du Général Leclerc
59350 Saint-André-lez-Lille
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
65 rue du Général de Gaulle
59139 Wattignies
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
111 rue Pinteaux
59136 Wavrin
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
34 place du Concert
59000 Lille
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
959 avenue de Dunkerque
59160 Lomme
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
31 rue Pasteur
59491 Villeneuve-d Ascq
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : Opérations de banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
31 rue Léon Gambetta
59000 Lille
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2006
Activité : Banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
6 place Stalingrad
59113 Seclin
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
avenue de Dunkerque 268-270
59130 Lambersart
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/12/2007
Activité : Banque.
Origine du fonds : Transfert
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3-5 rue du 11 Novembre
59118 Wambrechies
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : Banque.
Origine du fonds : Transfert
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 rue Francisco Ferrer
59155 Faches-Thumesnil
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/08/2008
Activité : Banque et assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
183 rue du Maréchal Foch
59120 Loos
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : Banque et assurances.
Origine du fonds : Transfert
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
12 Grand
place
59112 Annoeullin
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
18 rue D Hurlupin
59560 Comines
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 avenue du Maréchal Leclerc
59130 Lambersart
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
10 boulevard Victor Hugo
59000 Lille
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 place du Maréchal Leclerc
59000 Lille
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 place de l Europe
59117 Wervicq-Sud
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : Banque et assurances.
Origine du fonds : Transfert
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
38 rue Nationale
59000 Lille
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
101 place de la République
59830 Cysoing
France
Enseigne : BANQUE CIC Nord Ouest
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : Opérations de banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 52
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
116 rue Nationale
59710 Pont-à-Marcq
France
Enseigne : BANQUE CIC Nord Ouest
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : Opérations de Banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 53
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
92 avenue de la République
59110 La Madeleine
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : Banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 54
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
263 rue Roger Salengro
Hellemmes
59260 HELLEMMES LILLE
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : Banque.
Origine du fonds : Transfert
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
17 place Charles Frémaux
59320 Haubourdin
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
74 rue de Lille
59280 Armentières
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
245 rue du Général de Gaulle
59110 La Madeleine
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 59
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
14 avenue jb Lebas
59480 La Bassée
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
194 rue Pierre Legrand
59000 Lille
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 61
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
187 route Nationale
59930 La Chapelle-d Armentières
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1920
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 62
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
199 rue du Transit
59650 Villeneuve-d'Ascq
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1978
Activité : Banque et assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 63
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
43 rue F Roosevelt
59420 Mouvaux
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1921
Activité : BANQUE
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 64
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
45 bis rue de Tourcoing
59960 Neuville-en-Ferrain
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1921
Activité : BANQUE
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 65
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
238 boulevard Clemenceau
59700 Marcq-en-Baroeul
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1921
Activité : BANQUE OPERATIONS DE BANQUE
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 67
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
252 avenue Charles de Gaulle
59510 Hem
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1921
Activité : BANQUE
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 68
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
30 place de la Liberte
59100 Roubaix
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1921
Activité : OPERATIONS DE BANQUE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 rue Jean Jaures Village Commercial les Serres
59290 Wasquehal
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1921
Activité : OPERATIONS DE BANQUE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
32 avenue de la Marne
59290 Wasquehal
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1921
Activité : OPERATIONS DE BANQUE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 71
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
14 place Delvainquière
59150 Wattrelos
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1921
Activité : BANQUE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 72
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
417 rue de Lille
59223 Roncq
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1921
Activité : BANQUE
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 73
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
72 rue de Lille
59250 Halluin
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1921
Activité : BANQUE
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 74
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
22 Grand
place
59200 Tourcoing
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1921
Activité : Banque
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 75
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
50 rue Nationale
59700 Marcq-en-Baroeul
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1921
Activité : BANQUE
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 76
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
33 avenue Jean Lebas
59100 Roubaix
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1921
Activité : BANQUE
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 77
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 rue du Prosesseur Perrin
59170 Croix
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1921
Activité : BANQUE
Type d’exploitation : Divers
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 79
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 rue du Bosquiel
59910 Bondues
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1921
Activité : OPERATIONS DE BANQUE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
18-20 rue des Patriotes
59115 Leers
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/2011
Activité : Banque et assurance
Origine du fonds : Transfert
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 81
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
32 rue Paul Duez
59000 Lille
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/2017
Activité : Banque et assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/04/2017 : Etablissement ouvert

Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Type : Siège

Adresse :
33 avenue le Corbusier
59800 Lille
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
08/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 1980B00051
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
19 place de l Hôtel de Ville
02100 Saint-Quentin
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
08/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 1980B00051
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
60 rue du Général Leclerc
02100 Saint-Quentin
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
08/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 1980B00051
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
16 rue Jean Jaurès
02110 Bohain-en-Vermandois
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Type d’exploitation : Divers
08/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 1980B00051
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
2 rue F Thuillart
02000 Laon
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Activité : Opérations de banque.
Origine du fonds : Achat
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 1980B00051
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
53 rue de la République
02300 Chauny
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/04/2014
Activité : Opérations de banque.
Origine du fonds : Transfert
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 1980B00051
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
31 rue des Docteurs Devillers
02120 Guise
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Activité : Opérations de banque.
Origine du fonds : Apport (avec Bodacc)
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 1980B00051
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
17 rue Charles de Gaulle
02500 Hirson
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1965
Activité : Banque et assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/04/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro de gestion : 1980B00051
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
16 boulevard Gambetta
02700 Tergnier
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/08/2015
Activité : Opérations de banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
22 rue Dupleix - Batiment B
76600 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
1 rue Léon Gambetta
76290 Montivilliers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
10 place Victor Hugo
76700 Harfleur
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
3 rue Irène Joliot-curie
76600 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
8 place du Général de Gaulle
76170 Lillebonne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
4 place de la Liberte
76600 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
30 rue Bernardin de Saint-Pierre
76600 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
38 rue André Caplet
76600 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
64 rue de la République
76210 Bolbec
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
79 boulevard de Strasbourg
76600 Le Havre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
19 place de l'Hôtel de Ville
76430 Saint-Romain-de-Colbosc
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
23 rue Alexandre Legros
76400 Fécamp
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Apport partiel d'actif
cquis par apport partiel d'actif DE L'ACTIVITE BANQUE ET ASSURANCES PAR LE CREDIT FECAMPOI - récédent propriétair - REDIT FECAMPOI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
18 rue des Docteurs Fidelin
76790 Etretat
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Apport partiel d'actif
cquis par apport partiel d'actif DE L'ACTIVITE BANQUE ET ASSURANCES PAR LE CREDIT FECAMPOI - récédent propriétair - REDIT FECAMPOI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
19 place Godard des Vaux
76110 Goderville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Apport partiel d'actif
cquis par apport partiel d'actif DE L'ACTIVITE DE BANQUE ET ASSURANCES PAR LE CREDIT FECAMPOI - récédent propriétair - REDIT FECAMPOI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
27 quai Bérigny
76400 Fécamp
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Apport partiel d'actif
cquis par apport partiel d'actif DE L'ACTIVITE BANQUE ET ASSURANCES PAR LE CREDIT FECAMPOI - récédent propriétair - REDIT FECAMPOI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro de gestion : 2007B00046
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
734 rue Charles de Gaulle
Fauville-en-Caux
76640 TERRES-DE-CAUX
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Apport partiel d'actif
cquis par apport partiel d'actif DE L'ACTIVITE BANQUE ET ASSURANCES PAR LE CREDIT FECAMPOI - récédent propriétair - REDIT FECAMPOI
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2007B50035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
8 rue de la Boule
61100 Flers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2007B50035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
13 rue du Maréchal Foch
Domfront
61700 Domfront en Poiraie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Alençon (6101)
Numéro de gestion : 2007B50035
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
21 place du Général Leclerc
La ferte Macé
61600 FERTE MACE (LA)
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2007B00020
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
83-89 rue Henry Cheron
14100 Lisieux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - A CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2007B00020
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
1 rue de Falaise
Saint-Pierre-sur-Dives
14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - A CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2007B00020
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
49 rue Grande
14290 Orbec
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - A CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2007B00020
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
148 rue Fernand Moureaux
14360 Trouville-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - A CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2007B00020
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
11 quai Lepaulmier
14600 Honfleur
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - A CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2007B00020
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
place Henri Fecquet
14130 Pont l'évêque
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - A CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
28/03/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Lisieux (1407)
Numéro de gestion : 2007B00020
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
87 rue Eugène Colas
14800 Deauville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - A CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1979B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
32 rue Gambetta
62000 Arras
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Divers
CQUIS PAR APPORT EVALUE POUR L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS - récédent propriétair - ANQUE DUPONT (BANQUE DUPONT ET CIE ET BANQUE JOURNEL ET CIE
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1979B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
52 place des Héros
62000 Arras
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2007
Activité : banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1979B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
82 PL. CARNOT
62110 HENIN BEAUMONT
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Origine du fonds : Apport
- -
31/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1979B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
5 RUE HENRI CADOT
62700 BRUAY LA BUISSIERE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Origine du fonds : Apport
- -
31/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1979B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
98 RUE J.B. DEFERNEZ
62800 LIEVIN
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Origine du fonds : Apport
- -
31/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1979B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
19 PL. JEAN JAURES
62220 CARVIN
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/11/2002
Origine du fonds : Divers
- -
31/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1979B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
96 RUE ROGER SALENGRO
62160 BULLY LES MINES
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Origine du fonds : Apport
- -
31/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1979B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
77 RUE D'ARRAS
62400 BETHUNE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Activité : OPERATIONS DE BANQUE
Origine du fonds : Divers
USION PAR ABSORPTIO - récédent propriétaire exploitan - ANQUE DUPON
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1979B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
1B rue Origan
Cellule A5
62000 Arras
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Origine du fonds : Apport
pport et à compter du 30/10/05 transfert de LENS 10 place Jean Jaurè - -
31/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1979B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
53 place Roger Salengro
62190 Lillers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/11/2009
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1979B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
rue de Péronne
62450 Bapaume
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/10/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Arras (6201)
Numéro de gestion : 1979B00061
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
1 rue Marcellin Berthelot
62300 Lens
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/10/2003
Activité : Banque et assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
13/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2007B00026
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
9 place Victor Hugo
27500 Pont-Audemer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
13/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2007B00026
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
24 rue Thiers
27300 Bernay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
13/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2007B00026
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
75 Grande rue
Bourgtheroulde-Infreville
27520 Grand Bourgtheroulde
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
13/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2007B00026
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
15 rue du Maréchal Foch
27800 Brionne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
13/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2007B00026
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
13 place de Clercq
27170 Beaumont-le-Roger
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
13/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 2007B00026
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
34 rue Grande
27390 Montreuil l'Argille
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2007B00219
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
49 Rue Georges Bernard
27000 Evreux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2007B00219
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
82 Place Laffite
Breteuil-sur-Iton
27160 Breteuil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2007B00219
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
29 Place Carnot
27190 Conches-en-Ouche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2007B00219
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
24 Rue Georges Clémenceau
Verneuil-sur-Avre
27130 Verneuil-d'Avre-et-d'Iton
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2007B00219
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
47 Rue du Docteur Oursel
27000 Evreux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2007B00219
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
6 Rue Président Roosevelt
27000 Evreux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2007B00219
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
1 Rue de Vienne
27140 Gisors
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2007B00219
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
46 Rue du Maréchal Foch
27400 Louviers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2007B00219
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
23-25 Rue Dupont de l'Eure
27110 Le Neubourg
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 100
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2007B00219
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
23-23 B Rue du Général de
Gaulle
27600 Gaillon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 110
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2007B00219
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
77 Rue Isambard
27120 Pacy-sur-Eure
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 120
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2007B00219
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
10 Place Nicolas Poussin
27700 Les Andelys
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 130
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2007B00219
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
18 Place Hyacinthe Langlois
27340 Pont-de-l'Arche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/05/2008
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
03/09/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 140
Greffe : Evreux (2702)
Numéro de gestion : 2007B00219
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
14 Place du Général de Gaulle
27200 Vernon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2009
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
11 place Belle Croix
14700 Falaise
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
69 avenue de la Mer
14390 Cabourg
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
1 avenue du Général Leclerc
14150 Ouistreham
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
20 rue de Falaise
14000 Caen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
4 rue de l'Eglise
14000 Caen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
1 boulevard du Maréchal Juin
Centre Commercial Côte de Nacre
14000 Caen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
quartier du Val
14200 Hérouville-Saint-Clair
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
6 rue Alfred Kastler
Unicité
14000 Caen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
42 rue Jean Vilar
14123 Ifs
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
68 rue du Général de Gaulle
14440 Douvres-la-Délivrande
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
28 boulevard des Alliés
14000 Caen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
38 avenue Henry Cheron
14000 Caen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 73
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
4 rue de Balleroy
14330 le Molay Littry
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
usion-absorption : CIC BANQUE CIN, 15 place de la Pucelle, 76000 Rouen (R.C.S. Rouen 570.504.613 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 76
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
13 place du Général de Gaulle
14230 Isigny-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION : CIC BANQUE CIN, 15 place de la Pucelle, 76000 ROUEN, R.C.S. ROUEN 570.504.61 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 74
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
5 rue Aristide Briand
14450 Grandcamp-Maisy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION : CIC BANQUE CIN, 15 place de la Pucelle, 76000 ROUEN, R.C.S. ROUEN 570.504.613 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 75
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
14 rue Félix Faure
14520 Port-en-Bessin Huppain
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : BANQUE
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION : CIC BANQUE CIN, 15 place de la Pucelle, 76000 ROUEN, R.C.S. ROUEN 570.504.613 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 71
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
68 rue Saint-Malo
14400 Bayeux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
usion-absorption : CIC BANQUE CIN, 15 pl de la Pucelle, 76000 ROUEN, RCS ROUEN 570.504.61 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
19 rue Pasteur
14310 Villers-Bocage
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2008
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
3 rue d'Aigneaux
Vire
14500 Vire Normandie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
29 rue du Vieux Château
Condé-sur-Noireau
14110 Condé-en-Normandie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
26 rue Henri Chapron
14120 Mondeville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/09/2010
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
59 rue Saint-Jean
14000 Caen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/04/2008
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
31/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 77
Greffe : Caen (1402)
Numéro de gestion : 2007B00091
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
6 B rue de Strasbourg
14000 Caen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/01/2015
Activité : banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2007B00022
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
31 rue du Château
Cherbourg
50100 Cherbourg-en-Cotentin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion du CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE ( RCS ROUEN 570 504 613 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2007B00022
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
2 place de la Fontaine
Cherbourg
50100 Cherbourg-en-Cotentin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion du CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE ( RCS ROUEN 570 504 613 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2007B00022
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
66 rue Gambetta
Equeurdreville Hainneville
50120 Cherbourg-en-Cotentin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion du CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE ( RCS ROUEN 570 504 613 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2007B00022
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
14 rue Centrale
50340 Les pieux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion du CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE ( RCS ROUEN 570 504 613 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2007B00022
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
8 place Vicq d'Azir
50700 Valognes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion du CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE ( RCS ROUEN 570 504 613 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro de gestion : 2007B00022
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
rue de la Halle
50270 Barneville-Carteret
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/05/2008
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
25/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2007B00043
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
route de Baudre
50000 Saint-Lô
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2007B00043
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
2 rue Tancrede
50200 Coutances
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/01/2007
Activité : Banque.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2007B00043
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
40 place de la République
Carentan
50500 Carentan les Marais
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2007B00043
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
1 rue du Neufbourg
50000 Saint-Lô
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2007B00043
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
10 rue Couraye
50400 Granville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2007B00043
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
3 rue de la Constitution
50300 Avranches
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2007B00043
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
96 rue du Couesnon
50170 Pontorson
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2007B00043
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
23 place du 28 Juillet
50230 Agôn Coutainville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2007B00043
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
2 place de la République
Villedieu-les-Poêles
50800 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2007B00043
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
1 avenue du Maréchal Leclerc
50610 Jullouville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2007B00043
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
1 rue du Bassin
50600 Saint-Hilaire-du-Harcouet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/08/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Coutances (5002)
Numéro de gestion : 2007B00043
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
33 place du Général de Gaulle
La Haye-du-Puits
50250 Haye (La)
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/05/2008
Activité : Banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
2 bis rue Duguay-Trouin
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
4 place Jacques Lelieur
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
23 place du Vieux Marché
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
46 rue Saint-Sever
76100 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
5 place de l'Hôtel de Ville
76300 Sotteville-les-Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
4 rue du Général Giraud
76360 Barentin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
28 rue du Maréchal Foch
76350 Oissel
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
57 rue Georges Clemenceau
76530 Grand Couronne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
29 place Saint-Marc
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
218 route de Neufchâtel
76420 Bihorel
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
28 rue de la République
76250 Deville-les-Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
63 A route de Paris
76240 Le Mesnil Esnard
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
9 rue du Château
76190 Yvetot
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
Centre Commercial des Coquets
76130 Mont-Saint-Aignan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
54 route de Paris
76240 Bonsecours
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
21 rue de la Champmeslé
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
45 route de Dieppe
76960 Notre Dame-de-Bondeville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
150 avenue des Provinces
76120 Le Grand Quevilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
boulevard de l'Europe
76230 Bois Guillaume
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
310 place de la Mairie
76230 Quincampoix
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
40 avenue Pasteur
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
4 rue de Fontenelle
76000 Rouen
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/05/2007
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
2 place du Marche
76460 Saint-Valery-en-Caux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Apport partiel d'actif
cquis par apport partiel d'acti - récédent propriétaire exploitan - REDIT FECAMPOI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
92 rue du Général de Gaulle
76450 Cany-Barville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Apport partiel d'actif
cquis par apport partiel d'acti - récédent propriétaire exploitan - REDIT FECAMPOI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
74 à 78 rue Sadi Carnot
76160 Darnétal
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/10/2008
Activité : Banques et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
8 rue des Martyrs
76500 Elbeuf
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : BANQUE
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
30 rue Delalandre
76570 Pavilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/2009
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
30/03/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Rouen (7608)
Numéro de gestion : 2007B00108
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
30 rue Delalandre
76570 Pavilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/2009
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/10/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 1979B00088
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
25 Rue Solférino
60200 Compiègne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : opérations de banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/10/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 161
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 1979B00088
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
34 Avenue du Maréchal Joffre
60500 Chantilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/11/2012
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/10/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 162
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 1979B00088
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
25 Rue Jules Uhry
60100 Creil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/10/2012
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/10/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 163
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 1979B00088
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
52 Rue Nationale
60800 Crépy-en-Valois
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/2015
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Achat
- récédent exploitan - ANQUE CIC ES
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/10/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 1979B00088
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
ZAC de Mercières allée des
Tertiales angle rue Nicéphore
60200 Compiègne
FRANCE
Enseigne : BANQUE SCALBERT DUPONT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/03/1996
Activité : opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/10/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 1979B00088
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
42 B Rue de Paris
60200 Compiègne
FRANCE
Enseigne : BSD
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/05/2000
Activité : opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/10/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 1979B00088
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
104 Avenue Octave Butin
60280 Margny-lès-Compiègne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/05/2008
Activité : Banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/10/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 1979B00088
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
14 et 20 place de la Halle
60300 Senlis
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/10/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 1979B00088
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
Lieu-dit dit "Chemin des Essarts"
Centre Commercial RD 922
60520 La Chapelle-en-Serval
FRANCE
14/10/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 1979B00088
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
110 Rue du Connétable
60500 Chantilly
FRANCE
Enseigne : BANQUE SCALBERT DUPONT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/10/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 1979B00088
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
22-26 Place de l'Eglise
60330 Le Plessis-Belleville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/10/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 100
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 1979B00088
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
47 Place Charles de Gaulle
60230 Chambly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/10/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 110
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 1979B00088
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
46-48 50 Rue du Général
Leclerc
60260 Lamorlaye
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/10/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 120
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 1979B00088
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
38 et 40 Rue Charles Lescot
60700 Pont-Sainte-Maxence
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/10/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 130
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 1979B00088
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
27-29 Rue de la République
60100 Creil
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Banque assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/10/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 150
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 1979B00088
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
36 Rue de la Mairie
60270 Gouvieux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/11/2009
Activité : Banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
14/10/2015 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 160
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro de gestion : 1979B00088
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
4 Rue des Merciers
60400 Noyon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Activité : opérations de banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/09/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Soissons (0203)
Numéro de gestion : 1980B00011
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
61 Rue Saint Martin
02200 Soissons
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/2001
Activité : Opérations de banque.
Origine du fonds : Apport
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
08/09/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Soissons (0203)
Numéro de gestion : 1980B00011
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
6 Rue du Général Leclerc
02600 Villers-Cotterêts
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2009
Activité : Banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 1979B00118
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
62/64 Rue des Trois Cailloux
80000 Amiens
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Activité : opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 1979B00118
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
9 Rue Delambre
80000 Amiens
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Activité : banque et assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 1979B00118
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
7 Rue Des Lingers
80100 Abbeville
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Activité : opérations de banques
Origine du fonds : Apport
onds acqis par apport des Sociétés BANQUE DUPONT et Cie et BANQUE JOURNEL et Cie - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 1979B00118
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
2 Rue Roger Salengro
80390 Fressenneville
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Activité : opérations de banque
Origine du fonds : Apport
onds acquis par apport de : BANQUE DUPONT (BANQUE L. DUPONT & CIE ET BANQUE JOURNEL & CIE REUNIES), Radié le 8.1.80. Insertion dans la GAZETTE des 2 & 3 Mars 1977 - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 1979B00118
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
12 Place du ct Louis Daudre
80200 Péronne
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1994
Activité : opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 1979B00118
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
357 Boulevard de Saint-Quentin
80000 Amiens
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/04/1998
Activité : opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 1979B00118
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
18 Place d'Armes
80300 Albert
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2004
Activité : prestation de services
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 1979B00118
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
3 Rue Saint-Pierre
80700 Roye
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/02/2006
Activité : banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 1979B00118
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
162/164 Chaussée Saint Pierre
80000 Amiens
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/10/2006
Activité : banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 1979B00118
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
28/32 Rue du Commandant Unique
80600 Doullens
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/10/2008
Activité : banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Amiens (8002)
Numéro de gestion : 1979B00118
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
53 Avenue d'Italie-Imm.Le Juliénas
Zac Vallée des Vignes
80090 Amiens
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/01/2011
Activité : Banque et assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Valenciennes (5906)
Numéro de gestion : 1979B00179
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
87 avenue Jean Jaurès
59920 Quiévrechain
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Apport (avec Bodacc)
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Valenciennes (5906)
Numéro de gestion : 1979B00179
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
77 Grand
place
59230 Saint-Amand-les-Eaux
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Apport (avec Bodacc)
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Valenciennes (5906)
Numéro de gestion : 1979B00179
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
15 rue du Général Leclerc
59220 Denain
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Apport (avec Bodacc)
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Valenciennes (5906)
Numéro de gestion : 1979B00179
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
1 rue de l Hôpital de Siège
59300 Valenciennes
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Valenciennes (5906)
Numéro de gestion : 1979B00179
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
6 place d Armes
59300 Valenciennes
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/09/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Valenciennes (5906)
Numéro de gestion : 1979B00179
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
20 avenue d Amsterdam
59300 Valenciennes
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Apport (avec Bodacc)
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Valenciennes (5906)
Numéro de gestion : 1979B00179
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
3-5 place Pierre Delcourt
59163 Condé-sur-l Escaut
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Apport (avec Bodacc)
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Valenciennes (5906)
Numéro de gestion : 1979B00179
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
19-21 place du Général Leclerc
59440 Avesnes-sur-Helpe
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Apport (avec Bodacc)
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Valenciennes (5906)
Numéro de gestion : 1979B00179
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
12 place des Nations
59600 Maubeuge
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1980
Activité : Opérations de banque
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Valenciennes (5906)
Numéro de gestion : 1979B00179
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
17 place du Général Leclerc
59530 Le Quesnoy
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Activité : Opération de Banque
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Valenciennes (5906)
Numéro de gestion : 1979B00179
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
121-123 rue Jean Jaurès
59880 Saint-Saulve
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Apport (avec Bodacc)
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
05/09/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Valenciennes (5906)
Numéro de gestion : 1979B00179
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
161 avenue Anatole France
59410 Anzin
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Activité : Toutes opérations de banque
Origine du fonds : Apport partiel d'actif
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/09/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1980B00082
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
5 rue des Jacobins
60000 Beauvais
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1980
Activité : Opérations de banque.
Origine du fonds : Apport (avec Bodacc)
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/09/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1980B00082
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
23-27 rue Malherbe
60000 Beauvais
France
Enseigne : BANQUE SCALBERT DUPONT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1980
Activité : Opérations de banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/09/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1980B00082
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
1 place de la Rochefoucault
60140 Liancourt
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/2006
Activité : Opérations de banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/09/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1980B00082
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
22 place de l Hôtel de Ville
60110 Méru
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1980
Activité : Banque et assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/09/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro de gestion : 1980B00082
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
86 rue de la République
60600 Clermont
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1980
Activité : Banque et assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Dunkerque (5902)
Numéro de gestion : 1957B00083
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
4 Boulevard Sainte-Barbe
59140 Dunkerque
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/06/1993
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Dunkerque (5902)
Numéro de gestion : 1957B00083
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
4 Place Du Marche aux Volailles
59380 Bergues
France
Enseigne : BANQUE SCALBERT DUPONT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/07/1926
Activité : .
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Dunkerque (5902)
Numéro de gestion : 1957B00083
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
15 GRAND PLACE
59630 Bourbourg
France
Enseigne : BANQUE SCALBERT DUPONT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/1982
Activité : .
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Dunkerque (5902)
Numéro de gestion : 1957B00083
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
7 Place Albert Denvers
59820 Gravelines
France
Enseigne : BANQUE SCALBERT DUPONT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/07/1926
Activité : .
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Dunkerque (5902)
Numéro de gestion : 1957B00083
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
Centre Commercial NUMÉRO 9
59430 Saint-Pol-sur-Mer
France
Enseigne : BANQUE SCALBERT DUPONT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/03/1959
Activité : .
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Dunkerque (5902)
Numéro de gestion : 1957B00083
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
28 Avenue de l'Ancien Village
59760 Grande-Synthe
France
Enseigne : BANQUE SCALBERT DUPONT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/10/1953
Activité : SUITE AU TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT DATE DE COMMENCEMENT DE L'EXPLOITATION A CETTE ADRESSE 30/06/93
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Dunkerque (5902)
Numéro de gestion : 1957B00083
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
39 Route NATIONALE
59279 Loon-Plage
France
Enseigne : BANQUE SCALBERT DUPONT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/04/1965
Activité : .
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Dunkerque (5902)
Numéro de gestion : 1957B00083
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
1 Avenue GASPARD MALO
59240 Malo Les Bains
France
Enseigne : BANQUE SCALBERT DUPONT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/1965
Activité : .
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Dunkerque (5902)
Numéro de gestion : 1957B00083
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
12 Place DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE
59240 Rosendael
France
Enseigne : BANQUE SCALBERT DUPONT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/12/1970
Activité : .
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Dunkerque (5902)
Numéro de gestion : 1957B00083
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
113 Boulevard Jean Jaurès
59210 Coudekerque-Branche
France
Enseigne : BANQUE SCALBERT DUPONT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 11/10/1971
Activité : .
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Dunkerque (5902)
Numéro de gestion : 1957B00083
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
11 GRAND PLACE NORBERT SÉGARD
59114 Steenvoorde
France
Enseigne : BANQUE SCALBERT DUPONT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : CREATION TRANSFERT DU 49 RUE CARNOT AU 11 GRAND PLACE NORBERT SEGARD AU 06 DECEMBRE 1999
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Dunkerque (5902)
Numéro de gestion : 1957B00083
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
2 Rue Saint-Jacques
59270 Bailleul
France
Enseigne : BANQUE SCALBERT DUPONT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/12/1971
Activité : CREATION
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Dunkerque (5902)
Numéro de gestion : 1957B00083
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
27 Place du Général de Gaulle
59190 Hazebrouck
France
Enseigne : BANQUE SCALBERT DUPONT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/07/1926
Activité : Exploitation du commerce de la banque et notamment de faire pour elle même pour le compte de tiers, ou en participation en France et hors de France toutes affaires de banques crédit et de commission avec toutes villes, états, administrations publiques, personnes administratives, associations et particuliers toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Dunkerque (5902)
Numéro de gestion : 1957B00083
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
36 Place de la Libération
59660 Merville
France
Enseigne : BANQUE SCALBERT DUPONT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/1930
Activité : CREATION
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Dunkerque (5902)
Numéro de gestion : 1957B00083
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
43 Rue du Général de Gaulle
59940 Estaires
France
Enseigne : BANQUE SCALBERT DUPONT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1924
Activité : CREATION
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
21/01/2013 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Dunkerque (5902)
Numéro de gestion : 1957B00083
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
63 Place du Général de Gaulle
59470 Wormhout
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2010
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/10/2012 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2007B00014
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
14 place Nationale
76200 Dieppe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/10/2012 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2007B00014
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
place Jean Dasnias
76550 Offranville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusion-absorptio - récédent propriétaire exploitan - REDIT INDUSTRIEL DE NORMANDI
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/10/2012 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2007B00014
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
11 place Notre Dame
76270 Neufchâtel-en-Bray
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/10/2012 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2007B00014
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
1 place Nationale
76220 Gournay-en-Bray
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/12/2006
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/10/2012 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2007B00014
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
5 place Breviere
76440 Forges-les-Eaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/10/2008
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/10/2012 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro de gestion : 2007B00014
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
22 rue Charles Morin
76260 Eu
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/2010
Activité : Banque et assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/11/2010 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
28 RUE Saint Amand
62520 Le Touquet-Paris-Plage
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/03/1967
Activité : banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/11/2010 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
40 AV. de Verdun
62600 Berck
FRANCE
Enseigne : BANQUE SCALBERT DUPONT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Divers
REATIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/11/2010 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
55 RUE Carnot
62930 Wimereux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/09/1973
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Divers
ONDS TRANSFER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/11/2010 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
47 BD. de la Liane
62360 Saint-Léonard
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/08/2003
Activité : opérations de banque
Origine du fonds : Divers
REATIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/11/2010 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
2 AV. Charles de Gaulle
62200 Boulogne-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/11/2005
Activité : Banque
Origine du fonds : Divers
REATIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/11/2010 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
4 PL. de l'Eglise
62480 Le Portel
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2007
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Divers
ONDS TRANSFER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/11/2010 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
26 RUE Faidherbe
62200 Boulogne-sur-Mer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/2007
Activité : Banque
Origine du fonds : Divers
REATIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/11/2010 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
7-9 RUE Royale
62100 Calais
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/11/1963
Activité : banque, crédit, commissions, et toutes opérations financières
Origine du fonds : Divers
REATIO - -
12/11/2010 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
55-56 PL. du Maréchal Foch
62500 Saint-Omer
FRANCE
Enseigne : BANQUE SCALBERT DUPONT BSD
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/07/1934
Activité : exploitation du commerce de banque et notamment de faire pour elle même pour le compte de tiers ou en participation en France et hors de France toutes affaires de banque de crédit et de commissions etc...
Origine du fonds : Divers
- -
12/11/2010 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 100
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
22 RUE du Bourg
62120 Aire-sur-la-Lys
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/11/1934
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/11/2010 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 110
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
15-17 RUE Adrien Danvers
62510 Arques
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/01/1968
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/11/2010 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 120
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
1 RUE des Bruyères
62219 Longuenesse
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/03/2004
Activité : opérations de banque
Origine du fonds : Divers
- -
12/11/2010 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 130
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
42 BD. Jacquard
62100 Calais
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/03/1971
Activité : opérations de banque
Origine du fonds : Divers
REATIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
12/11/2010 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 140
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro de gestion : 1960B00048
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
19 PL. du Général de Gaulle
62630 Etaples
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/11/2010
Activité : banque et assurances
Origine du fonds : Divers
- -
16/06/2010 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Douai (5952)
Numéro de gestion : 1980B00079
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
23 rue Gambetta
59490 Somain
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Apport en jouissance
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/06/2010 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Douai (5952)
Numéro de gestion : 1980B00079
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
19 rue Saint-Jacques
59500 Douai
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Apport en jouissance
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/06/2010 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Douai (5952)
Numéro de gestion : 1980B00079
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
1 rue Condorcet
59148 Flines lez raches
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Apport en jouissance
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/06/2010 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Douai (5952)
Numéro de gestion : 1980B00079
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
6 rue de Cambrai
59500 Douai
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Apport en jouissance
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/06/2010 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Douai (5952)
Numéro de gestion : 1980B00079
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
22 place Jean Jaures
59580 Aniche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Divers
pport en jouissanc - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/06/2010 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Douai (5952)
Numéro de gestion : 1980B00079
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
231 rue de Verdun
59450 Sin-le-Noble
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/06/2010 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 91
Greffe : Douai (5952)
Numéro de gestion : 1980B00079
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
9-11 place Gambetta
59310 Orchies
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/11/2005
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
16/06/2010 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Douai (5952)
Numéro de gestion : 1980B00079
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
21 place du Gal de Gaulle
59540 Caudry
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Activité : Opérations de banque.
Origine du fonds : Création
16/06/2010 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Douai (5952)
Numéro de gestion : 1980B00079
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
22 place de la République
59141 Iwuy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Divers
- -
16/06/2010 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Douai (5952)
Numéro de gestion : 1980B00079
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
1 rue Pasteur
59360 Le cateau
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de banque.
Origine du fonds : Divers
- -
16/06/2010 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 92
Greffe : Douai (5952)
Numéro de gestion : 1980B00079
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Lille Métropole

Adresse :
47 rue du Général de Gaulle
59400 Cambrai
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/02/1977
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Divers
ppor - récédent propriétaire exploitan - ANQUE DUPONT (BANQUE L. DUPONT E
Type d’exploitation : Exploitation directe
25/05/2010 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro de gestion : 1981B00772
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : LILLE METROPOLE

Adresse :
6 Rue De la libération
95260 Beaumont-sur-Oise
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/03/1981
Activité : Opérations de banque.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Observations :
05/09/2022 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 06/05/1955
Texte de l'observation : Historique : PUBLICATION LEGALE : LE BALLO DU 2.8. 1920
05/09/2022 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 06/05/1955
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 65-6 7 rue de Metz 59800 Lille : Date de début d'exploi tation : 09/09/2003.
05/09/2022 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 06/05/1955
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 101 place de la République 59830 Cysoing : Date de déb ut d'exploitation : 02/12/2003
05/09/2022 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 06/05/1955
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 116 rue Nationale 59710 Pont-à-Marcq : Date de début d 'exploitation : 23/12/2003.
05/09/2022 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 06/05/1955
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 92 a venue de la République 59110 La Madeleine : Date d e début d'exploitation : 23/10/2004.
05/09/2022 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 7
Date d’ajout de l’observation : 06/05/1955
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 263 rue Roger Salengro 59260 Hellemmes : Date de début d'activité : 04/10/2004
05/09/2022 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 42
Numéro unique d’observation : 42
Date d’ajout de l’observation : 19/01/2007
Texte de l'observation : CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE SA - RCS ROUEN 5705 04613, société ayant participé à l'opération de fu sion (article 15 12° du décret n°84-406 du 30/05/1 984) Article 23 4° du décret n° 84-406 du 30/05/19 84 : Augmentation de capital et changement de déno mi- nation à dater du 29.12.2006
05/09/2022 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 60
Numéro unique d’observation : 60
Date d’ajout de l’observation : 27/06/2007
Texte de l'observation : Numéro d'immatriculation au Registre des Intermédi aires en assurance : 07 008 437
05/09/2022 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 114
Numéro unique d’observation : 114
Date d’ajout de l’observation : 12/02/2015
Texte de l'observation : Fusion absorption de la SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE - SOFIM, 21 avenue Le Corbusier 59000 LILLE, RCS LILLE METROPOLE 562 130 179, en date du 17/11/2014
02/09/2022 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : F07/000496
Date d’ajout de l’observation : 29/01/2007
Texte de l'observation : OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SITUE 1 RUE LEON GAMBETTA 76290 MONTIVILLIERS A COMPTER DU 29/12/2006
02/09/2022 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : F07/000497
Date d’ajout de l’observation : 29/01/2007
Texte de l'observation : OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SITUE 10 PLACE VICTOR HUGO 76700 HARFLEUR A COMPTER DU 29/12/2006
02/09/2022 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : F07/000498
Date d’ajout de l’observation : 29/01/2007
Texte de l'observation : OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SITUE 3 RUE IRENE JOLIOT CURIE 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 29/12/2006
02/09/2022 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : F07/000499
Date d’ajout de l’observation : 29/01/2007
Texte de l'observation : OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SITUE 8 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 76170 LILLEBONNE A COMPTER DU 29/12/2006
02/09/2022 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : F07/000500
Date d’ajout de l’observation : 29/01/2007
Texte de l'observation : OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SITUE 4 PLACE DE LA LIBERTE 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 29/12/2006
02/09/2022 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : F07/000501
Date d’ajout de l’observation : 29/01/2007
Texte de l'observation : OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SITUE 30 RUE BERNARDIN DE ST PIERRE 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 29/12/2006
02/09/2022 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : F07/000502
Date d’ajout de l’observation : 29/01/2007
Texte de l'observation : OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SITUE 38 RUE ANDRE CAPLET 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 29/12/2006
02/09/2022 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : F07/000503
Date d’ajout de l’observation : 29/01/2007
Texte de l'observation : OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SITUE 64 RUE DE LA REPUBLIQUE 76210 BOLBEC A COMPTER DU 29/12/2006
02/09/2022 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : F07/000504
Date d’ajout de l’observation : 29/01/2007
Texte de l'observation : OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SITUE 79 BOULEVARD DE STRASBOURG 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 29/12/2006
02/09/2022 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : F07/000505
Date d’ajout de l’observation : 29/01/2007
Texte de l'observation : OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SITUE 19 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 76430 ST ROMAIN DE COLBOSC A COMPTER DU 29/12/2006
02/09/2022 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 19
Numéro unique d’observation : F08/004067
Date d’ajout de l’observation : 02/10/2008
Texte de l'observation : Transfert d'un établissement complémentaire à compter du 02/09/2008 : Ancienne adresse : 10 rue Emile Bénard 76110 Goderville Nouvelle adresse : 19 place Godard des Vaux 76110 Goderville
02/09/2022 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : F10/002086
Date d’ajout de l’observation : 25/05/2010
Texte de l'observation : Changement de dénomination à compter du 06/05/2010 Ancienne : BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN Nouvelle : BANQUE CIC NORD OUEST Adoption d'un sigle : CIC NORD OUEST
02/09/2022 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 20
Numéro unique d’observation : F11/003751
Date d’ajout de l’observation : 01/09/2011
Texte de l'observation : Transfert de l'établissement secondaire à compter du 01/09/2011 : Ancienne adresse : 35 rue du Cent Vingt neuvième régiment d'infanterie 76600 Le Havre Nouvelle adresse : 22 rue Dupleix - Batiment B 76600 Le Havre
21/01/2022 : Ajout
Greffe : Evreux (2702)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Date d’ajout de l’observation : 25/05/2010
Texte de l'observation : : ancienne dénomination: BANQUE SCALBERT DUPONT-CIN ancien sigle : CIC BANQUE BSD CIN
03/02/2020 : Ajout
Greffe : Rouen (7608)
Numéro unique d’identification d’une observation : 56
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Elbeuf ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rouen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rouen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
09/10/2019 : Ajout
Greffe : Caen (1402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 34
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
09/10/2019 : Ajout
Greffe : Caen (1402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 32
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
26/07/2018 : Ajout
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : : Refonte de la carte judiciaire 2009 Le Tribunal de Commerce de Calais a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009. Refonte de la carte judiciaire 2009 Le Tribunal de Commerce de Saint-Omer a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
26/07/2018 : Ajout
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité dans le ressort : 04/07/1960.
26/04/2017 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 06/05/1955
Texte de l'observation : Historique : PUBLICATION LEGALE : LE BALLO DU 2.8. 1920
26/04/2017 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 06/05/1955
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 65-6 7 rue de Metz 59800 Lille : Date de début d'exploi tation : 09/09/2003.
26/04/2017 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 06/05/1955
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 101 place de la République 59830 Cysoing : Date de déb ut d'exploitation : 02/12/2003
26/04/2017 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 06/05/1955
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 116 rue Nationale 59710 Pont-à-Marcq : Date de début d 'exploitation : 23/12/2003.
26/04/2017 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 06/05/1955
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 92 a venue de la République 59110 La Madeleine : Date d e début d'exploitation : 23/10/2004.
26/04/2017 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 7
Date d’ajout de l’observation : 06/05/1955
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 263 rue Roger Salengro 59260 Hellemmes : Date de début d'activité : 04/10/2004
26/04/2017 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 42
Numéro unique d’observation : 42
Date d’ajout de l’observation : 19/01/2007
Texte de l'observation : CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE SA - RCS ROUEN 5705 04613, société ayant participé à l'opération de fu sion (article 15 12° du décret n°84-406 du 30/05/1 984) Article 23 4° du décret n° 84-406 du 30/05/19 84 : Augmentation de capital et changement de déno mi- nation à dater du 29.12.2006
26/04/2017 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 60
Numéro unique d’observation : 60
Date d’ajout de l’observation : 27/06/2007
Texte de l'observation : Numéro d'immatriculation au Registre des Intermédi aires en assurance : 07 008 437
26/04/2017 : Ajout
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro unique d’identification d’une observation : 114
Numéro unique d’observation : 114
Date d’ajout de l’observation : 12/02/2015
Texte de l'observation : Fusion absorption de la SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE - SOFIM, 21 avenue Le Corbusier 59000 LILLE, RCS LILLE METROPOLE 562 130 179, en date du 17/11/2014
08/04/2017 : Ajout
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 23/02/1977
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 2 ru e F.Thuillart 02000 Laon : --- Montant de l'acquis ition : 115.857.763,32 FRF *** Ancien(s) propriéta ire(s) : BANQUE DUPONT - Réf. immatriculation : B - radiation le 22/10/1980
08/04/2017 : Ajout
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 23/02/1977
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 13 p lace de l'Hôtel de Ville 02300 Chauny : FONDS ACQU IS PAR APPORT DE LA BANQUE DUPONT AU MONTANT EVALU E A 115.757.783,32F DECLARATION DE CREANCES AU TRI BUNAL DE COMMERCE DE
08/04/2017 : Ajout
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 7
Date d’ajout de l’observation : 23/02/1977
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 2 pl ace de la Demi-Lune 02260 La Capelle : FONDS ACQUI S PAR APPORT AU MONTANT EVALUE A 115 857 762.32 FR S PRECEDENT PROPRIETAIRE : BANQUE DUPONT (BANQUE L . DUPONT ET CIE ET BANQUE JOURNEL ET CIE REUNIES)
08/04/2017 : Ajout
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 8
Date d’ajout de l’observation : 23/02/1977
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 31 r ue des Docteurs Devillers 02120 Guise : PRECEDENT PROPRIETAIRE : BANQUE DUPONT ( BANQUE L. DUPONT ET CIE ET BANQUE JOUNEL REUNIES) RC N° 55 B 30
08/04/2017 : Ajout
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 02/01/1980
Texte de l'observation : Historique : MOD. OFF. 17/02/2000 CESSATION D'ACTI VITE DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A SAINT-GOB AIN (02410) RUE ACHILLE GIBON N° 3 A COMPTER DU 07 /12/1987. Mention d'office du 17.02.2000 Cessation d'activité portée en application de l'article 40 du décret du 30.05.1984 et en ver tu d'une ordonna nce de Mon- sieur le Juge-Chargé de la Sur veillan ce du RCS. RAD. OFF. 20/06/2000 RADIATION D'OFFICE DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A SAINT-GOBAIN (02410) RUE ACHILLE GIBON N° 3 EN DATE DU 20/06/20 00. Radiation d'Office en date du 20/06/2000 en ve rtu d'une or- donnance du même jour rendue par Mon sieur le Juge chargé de la surveillance du R.C.S. en application de l'article 44-2 du décret du 30/0 5/1984.
08/04/2017 : Ajout
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : === Refonte de la carte judiciaire 2009 (TC) === C ette entreprise précédemment inscrite auprès du Gr effe du Tribunal de Commerce de Chauny a été ratta chée depuis le 01 janvier 2009 au Greffe du Tribun al de Commerce de Saint-Quentin par le décret n° 2 008-146 du 15 février 2008. === Refonte de la cart e judiciaire 2009 (TC) === Cette entreprise précéd emment inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Co mmerce de Vervins a été rattachée depuis le 01 jan vier 2009 au Greffe du Tribunal de Commerce de Sai nt-Quentin par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008.
08/04/2017 : Ajout
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance de Laon, statuant commer cialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerc e de Saint-Quentin par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
08/04/2017 : Ajout
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : Cette société était immatriculée à titre secondair e au registre du commerce et des sociétés de LAON sous le numéro 1980 B 40, de CHAUNY sous le numéro 1980 B 01, de VERVINS sous le numéro 1980 B 12.
30/03/2017 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 496
Date d’ajout de l’observation : 29/01/2007
Texte de l'observation : OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SITUE 1 RUE LEON GAMBETTA 76290 MONTIVILLIERS A COMPTER DU 29/12/2006
30/03/2017 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 497
Date d’ajout de l’observation : 29/01/2007
Texte de l'observation : OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SITUE 10 PLACE VICTOR HUGO 76700 HARFLEUR A COMPTER DU 29/12/2006
30/03/2017 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 498
Date d’ajout de l’observation : 29/01/2007
Texte de l'observation : OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SITUE 3 RUE IRENE JOLIOT CURIE 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 29/12/2006
30/03/2017 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 499
Date d’ajout de l’observation : 29/01/2007
Texte de l'observation : OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SITUE 8 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 76170 LILLEBONNE A COMPTER DU 29/12/2006
30/03/2017 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 500
Date d’ajout de l’observation : 29/01/2007
Texte de l'observation : OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SITUE 4 PLACE DE LA LIBERTE 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 29/12/2006
30/03/2017 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 501
Date d’ajout de l’observation : 29/01/2007
Texte de l'observation : OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SITUE 30 RUE BERNARDIN DE ST PIERRE 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 29/12/2006
30/03/2017 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 502
Date d’ajout de l’observation : 29/01/2007
Texte de l'observation : OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SITUE 38 RUE ANDRE CAPLET 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 29/12/2006
30/03/2017 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 18
Numéro unique d’observation : 503
Date d’ajout de l’observation : 29/01/2007
Texte de l'observation : OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SITUE 64 RUE DE LA REPUBLIQUE 76210 BOLBEC A COMPTER DU 29/12/2006
30/03/2017 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 20
Numéro unique d’observation : 504
Date d’ajout de l’observation : 29/01/2007
Texte de l'observation : OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SITUE 79 BOULEVARD DE STRASBOURG 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 29/12/2006
30/03/2017 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 505
Date d’ajout de l’observation : 29/01/2007
Texte de l'observation : OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SITUE 19 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 76430 ST ROMAIN DE COLBOSC A COMPTER DU 29/12/2006
30/03/2017 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 34
Numéro unique d’observation : 4067
Date d’ajout de l’observation : 02/10/2008
Texte de l'observation : Transfert d'un établissement complémentaire à compter du 02/09/2008 : Ancienne adresse : 10 rue Emile Bénard 76110 Goderville Nouvelle adresse : 19 place Godard des Vaux 76110 Goderville
30/03/2017 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 36
Numéro unique d’observation : 2086
Date d’ajout de l’observation : 25/05/2010
Texte de l'observation : Changement de dénomination à compter du 06/05/2010 Ancienne : BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN Nouvelle : BANQUE CIC NORD OUEST Adoption d'un sigle : CIC NORD OUEST
30/03/2017 : Ajout
Greffe : Le Havre (7606)
Numéro unique d’identification d’une observation : 38
Numéro unique d’observation : 3751
Date d’ajout de l’observation : 01/09/2011
Texte de l'observation : Transfert de l'établissement secondaire à compter du 01/09/2011 : Ancienne adresse : 35 rue du Cent Vingt neuvième régiment d'infanterie 76600 Le Havre Nouvelle adresse : 22 rue Dupleix - Batiment B 76600 Le Havre
29/03/2017 : Ajout
Greffe : Alençon (6101)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
28/03/2017 : Ajout
Greffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 170
Date d’ajout de l’observation : 05/02/2007
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé 1 rue de falaise 14170 St Pierré sur dives à compter du 29/12/2006
28/03/2017 : Ajout
Greffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 171
Date d’ajout de l’observation : 05/02/2007
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé 49 rue grande 14290 Orbec à compter du 29/12/2006
28/03/2017 : Ajout
Greffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
28/03/2017 : Ajout
Greffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 1490
Date d’ajout de l’observation : 25/05/2010
Texte de l'observation : Changement de dénomination à compter du 06/05/2010 Ancienne : BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN Nouvelle : BANQUE CIC Nord Ouest Adoption d'un sigle à compter du 06/05/2010 : Ancien : Nouveau : CIC Nord Ouest
31/10/2016 : Ajout
Greffe : Arras (6201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
31/10/2016 : Ajout
Greffe : Arras (6201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : ETS SIS A BAPAUME RUE DE PERONNE A COMPTER DU 23 FEVRIER 1977
13/09/2016 : Ajout
Greffe : Bernay (2701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : FUSION ABSORPTION DU CIC BANQUE CIN DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ROUEN (76000) 15 PLACE DE LA PUCELLE, INSCRITE AU RCS ROUEN SOUS LE N° 570 504 613
03/09/2016 : Ajout
Greffe : Evreux (2702)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 25/05/2010
Texte de l'observation : : ancienne dénomination: BANQUE SCALBERT DUPONT-CIN ancien sigle : CIC BANQUE BSD CIN
30/08/2016 : Ajout
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 293
Date d’ajout de l’observation : 26/01/2007
Texte de l'observation : OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SIS 2 PLACE DE LA FONTAINE 50100 CHERBOURG A COMPTER DU 29/12/2006
30/08/2016 : Ajout
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 294
Date d’ajout de l’observation : 26/01/2007
Texte de l'observation : OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SITUE 66 RUE GAMBETTA 50120 EQUEURDREVILLE HAINNEVILLE A COMPTER DU 29/12/2006
30/08/2016 : Ajout
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 295
Date d’ajout de l’observation : 26/01/2007
Texte de l'observation : OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SITUE 14 RUE CENTRALE 50340 LES PIEUX A COMPTER DU 29/12/2006
30/08/2016 : Ajout
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 296
Date d’ajout de l’observation : 26/01/2007
Texte de l'observation : OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SITUE 8 PLACE VICQ D AZIR 50700 VALOGNES A COMPTER DU 29/12/2006
30/08/2016 : Ajout
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 1140
Date d’ajout de l’observation : 13/05/2008
Texte de l'observation : Ouverture de l'établissement complémentaire situé rue de la Halle 50270 Barneville-Carteret à compter du 10/05/2008
30/08/2016 : Ajout
Greffe : Cherbourg (5001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 1013
Date d’ajout de l’observation : 25/05/2010
Texte de l'observation : Changement de dénomination à compter du 06/05/2010 Ancienne : BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN. Nouvelle : BANQUE CIC Nord Ouest. Changement de sigle à compter du 06/05/2010. Ancien : CIC BANQUE BSD CIN. Nouveau : CIC Nord Ouest.
30/03/2016 : Ajout
Greffe : Rouen (7608)
Numéro unique d’identification d’une observation : 56
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Elbeuf ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rouen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rouen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
14/10/2015 : Ajout
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 24/01/2007
Texte de l'observation : : ANCIENNE DENOMINATION SOCIALE : BANQUE SCALBERT DUPONT
14/10/2015 : Ajout
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 26/07/2007
Texte de l'observation : Historique : Du 26 juillet 2007 : inscription modificative : Fermeture de l'établissement secondaire sis à CREIL 38 à 42 rue du Mal de Lattre de Tassigny à compter du 30 juin 2007.
14/10/2015 : Ajout
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 21/05/2010
Texte de l'observation : : Ancienne dénomination : BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN.
14/10/2015 : Ajout
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 15
Numéro unique d’observation : 16895
Date d’ajout de l’observation : 23/10/2012
Texte de l'observation : - Fermeture de l'établissement complémentaire sis à CREIL (60100) 35 rue Jules Uhry à compter du 31/10/2012
14/10/2015 : Ajout
Greffe : Compiègne (6002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Numéro unique d’observation : 35122
Date d’ajout de l’observation : 08/09/2014
Texte de l'observation : - Fermeture de l'établissement complémentaire sis à MONTATAIRE (60160) 2 place Auguste Génie à compter du 30/06/2014.
08/09/2014 : Ajout
Greffe : Soissons (0203)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : F14/002023
Date d’ajout de l’observation : 08/09/2014
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis 15 Rue Saint-Christophe 02200 SOISSONS à compter du 30/06/2014
05/09/2014 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 24/08/1979
Texte de l'observation : Historique des observations RCS : L'Ets secondaire était précédemment immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT VALERY SUR SOMME supprimé par Décret 99-659 du 30/07/1999 avec effet au 01/01/2000
05/09/2014 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 29/08/1979
Texte de l'observation : Historique des observations RCS : -FONDS ACQUIS PAR APPORT AU PRIX DE 115.857.763.32 FRS DE LA STE BANQUE DUPONT (BANQUE L.DUPONT ET CIE ET BANQUE JOURNEL ET CIE REUNIES).(PUBLICATION GAZETTE DE LA REGION DU NORD DES 2 ET 3/03/1977).
05/09/2014 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 24/11/2004
Texte de l'observation : --- : --- OUVERTURE D UN ETABLISSEMENT Ouverture de l'établissement sis 18 place d'Armes 80300 ALBERT - DATE D'EFFET : 01/12/2004
05/09/2014 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
05/09/2014 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : === Refonte de la carte judiciaire 2009 (TC) === : Cette entreprise précédemment inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d'Abbeville a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 au Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008.
05/09/2014 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 06/08/2010
Texte de l'observation : Historique des observations / dossier RCS : La société était précedemment immatriculée au RCS D'ABBEVILLE sous le N° 79 B 27 et au RCS de PERONNE sous le N° 94 B 60082
05/09/2014 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Date d’ajout de l’observation : 07/06/2011
Texte de l'observation : Historique des observations / dossier RCS : Fermeture de l'etablissement sis à AMIENS 16 Rue du Général Leclerc à compter du 18.06.2011
05/09/2014 : Ajout
Greffe : Amiens (8002)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : F14/005169
Date d’ajout de l’observation : 05/09/2014
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis 217/223 Rue Jules Barni 80000 AMIENS à compter du 30/06/2014
05/09/2014 : Ajout
Greffe : Valenciennes (5906)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 23/02/1977
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 19-2 1 place du Général Leclerc 59440 Avesnes-sur-Helpe : --- APPORT DE LA BANQUE DUPONT (BANQUE L. DUPON T & CIE ET BANQUE JOURNEL & CIE REUNIES) - LE 18/1 2/07 : TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT DU 32 AU 19-21 PLACE DU MARECHAL LECLERC A AVESNES SUR HELPE (59 440) *** Ancien(s) propriétaire(s) : BANQUE DUPONT - Réf. immatriculation : B *** Journal d'annonces légales : LA GAZETTE en date du 03/03/1977 *** Pr écédent Exploitant : BANQUE DUPONT - RCS : B
05/09/2014 : Ajout
Greffe : Valenciennes (5906)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance d'Avesnes-sur_Helpe, sta tuant commercialement. La chambre commerciale de c e tribunal a été supprimée et rattachée au Tribuna l de Commerce de Valenciennes par le décret n° 200 8-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
16/09/2013 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 05/05/1980
Texte de l'observation : Historique : IMMATRICULATION PPALE EFECTUEE AU RCS DE LILLE APPORT EVALUE A 257.000 FRS - ETS SIS A MERU:DATE DE COMMENCEMENT: 11 MARS 1980. - ETABLIS SEMENT SIS A CLERMONT: CREATION A COMPTER DU 8 OCT OBRE 1986.
16/09/2013 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 05/05/1980
Texte de l'observation : Observations concernant l'établissement situé 23-2 7 rue Malherbe 60000 Beauvais : Date début activit é : 16/12/2003
16/09/2013 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2002
Texte de l'observation : Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
16/09/2013 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 25/01/2007
Texte de l'observation : Ancienne dénomination : BANQUE SCALBERT DUPONT jus qu'au 29/12/2006.
16/09/2013 : Ajout
Greffe : Beauvais (6001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 21/05/2010
Texte de l'observation : Changement de dénomination et de sigle à compter d u 6 mai 2010 - Ancienne dénomination : BANQUE SCAL BERT DUPONT - CIN. Ancien sigle : CIC Nord Ouest.
21/01/2013 : Ajout
Greffe : Dunkerque (5902)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/10/2012 : Ajout
Greffe : Dieppe (7601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
12/11/2010 : Ajout
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : : Refonte de la carte judiciaire 2009 Le Tribunal de Commerce de Calais a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009. Refonte de la carte judiciaire 2009 Le Tribunal de Commerce de Saint-Omer a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
12/11/2010 : Ajout
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité dans le ressort : 04/07/1960.
16/06/2010 : Ajout
Greffe : Douai (5952)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 237
Date d’ajout de l’observation : 26/01/2005
Texte de l'observation : Transfert établissement secondaire Fermeture de l'établissement secondaire sis à Orchies - 4 place du gal de Gaulle et, ouverture Concomittante d'un établissement secondaire à Orchies - 9 11 place Gambetta Date d'effet : 08/11/2005
16/06/2010 : Ajout
Greffe : Douai (5952)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 498
Date d’ajout de l’observation : 06/02/2007
Texte de l'observation : Changement de dénomination à compter du 29/12/2006 Ancienne : Banque Scalbert Dupont Nouvelle : Cic banque Bsd
16/06/2010 : Ajout
Greffe : Douai (5952)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de cambrai ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Douai. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Douai décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
16/06/2010 : Ajout
Greffe : Douai (5952)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 2820
Date d’ajout de l’observation : 16/06/2010
Texte de l'observation : Changement de dénomination à compter du 06/05/2010 Ancienne : CIC BANQUE BSD Nouvelle : BANQUE CIC Nord Ouest Adoption d'un sigle à compter du 06/05/2010 : Nouveau : CIC Nord Ouest
16/06/2010 : Ajout
Greffe : Douai (5952)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : Immatriculation principale effectuée au greffe du tribunal de commerce de Lille. RÉF. Greffe Lille : 55b209 Changement de forme à dater du 29.05.1998. Ancienne forme : Sa nationalisée Nouvelle forme : sa conseil d'administration transfert de l'établissement secondaire sis 34 rue Jules Guesdes 59450 SIN-le-Noble à SIN-le-Noble (59450) 231 rue de Verdun en date 07.10.2003.
25/05/2010 : Ajout
Greffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 2643
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2002
Texte de l'observation : Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
Personnes morales :
05/09/2022 : BANQUE CIC Nord Ouest
Greffe : Lille Métropole (5910)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/05/1955
Date à laquelle la personne commence son activité : 06/05/1955

Type de capital : Fixe
Capital : 230000000.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Oui
Durée de vie de la personne morale : 112 années
02/09/2022 : BANQUE CIC NORD OUEST
Greffe : Le Havre (7606)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CIC NORD OUEST
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 29/01/2007

Economie sociale et solidaire : Non
21/01/2022 : BANQUE CIC Nord Ouest
Greffe : Evreux (2702)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 08/03/2007

Economie sociale et solidaire : Oui
03/02/2020 : BANQUE CIC Nord Ouest
Greffe : Rouen (7608)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 25/01/2007

Economie sociale et solidaire : Oui
09/10/2019 : BANQUE CIC NORD OUEST
Greffe : Caen (1402)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CIC NORD OUEST
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 29/01/2007

Economie sociale et solidaire : Oui
26/07/2018 : BANQUE CIC Nord Ouest
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 04/07/1960

Economie sociale et solidaire : Non
26/04/2017 : BANQUE CIC Nord Ouest
Greffe : Lille Métropole (5910)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/05/1955
Date à laquelle la personne commence son activité : 06/05/1955

Type de capital : Fixe
Capital : 230000000.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 112 années
08/04/2017 : BANQUE CIC Nord Ouest
Greffe : Saint-Quentin (0202)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 17/06/1980
Date à laquelle la personne commence son activité : 17/06/1980

Economie sociale et solidaire : Non
30/03/2017 : BANQUE CIC NORD OUEST
Greffe : Le Havre (7606)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CIC NORD OUEST
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 29/01/2007

Economie sociale et solidaire : Non
29/03/2017 : BANQUE CIC NORD OUEST
Greffe : Alençon (6101)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CIC NORD OUEST
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 09/02/2007

Economie sociale et solidaire : Non
28/03/2017 : BANQUE CIC Nord Ouest
Greffe : Lisieux (1407)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 30/01/2007

Economie sociale et solidaire : Non
31/10/2016 : BANQUE CIC Nord Ouest
Greffe : Arras (6201)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 30/10/1957

Economie sociale et solidaire : Non
13/09/2016 : BANQUE CIC Nord Ouest
Greffe : Bernay (2701)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 29/01/2007

Economie sociale et solidaire : Non
03/09/2016 : BANQUE CIC Nord Ouest
Greffe : Evreux (2702)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 08/03/2007

Economie sociale et solidaire : Non
31/08/2016 : BANQUE CIC NORD OUEST
Greffe : Caen (1402)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CIC NORD OUEST
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 29/01/2007

Economie sociale et solidaire : Non
30/08/2016 : BANQUE CIC Nord Ouest
Greffe : Cherbourg (5001)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 26/01/2007

Economie sociale et solidaire : Non
25/08/2016 : BANQUE CIC Nord Ouest
Greffe : Coutances (5002)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 26/01/2007

Economie sociale et solidaire : Non
30/03/2016 : BANQUE CIC Nord Ouest
Greffe : Rouen (7608)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 25/01/2007

Economie sociale et solidaire : Non
14/10/2015 : BANQUE CIC Nord Ouest
Greffe : Compiègne (6002)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/11/1979

Economie sociale et solidaire : Non
08/09/2014 : BANQUE CIC Nord Ouest
Greffe : Soissons (0203)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 07/02/1980
Date à laquelle la personne a commencé une activité pour la première fois : 23/02/1977

Economie sociale et solidaire : Non
05/09/2014 : BANQUE CIC Nord Ouest
Greffe : Amiens (8002)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 29/08/1979
Date à laquelle la personne a commencé une activité pour la première fois : 23/02/1977

Economie sociale et solidaire : Non
05/09/2014 : BANQUE CIC Nord Ouest
Greffe : Valenciennes (5906)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/12/1979
Date à laquelle la personne commence son activité : 10/12/1979

Economie sociale et solidaire : Non
16/09/2013 : BANQUE CIC Nord Ouest
Greffe : Beauvais (6001)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 05/05/1980
Date à laquelle la personne commence son activité : 05/05/1980

Economie sociale et solidaire : Non
21/01/2013 : BANQUE CIC Nord Ouest
Greffe : Dunkerque (5902)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 10/07/1957

Economie sociale et solidaire : Non
04/10/2012 : BANQUE CIC Nord Ouest
Greffe : Dieppe (7601)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 01/01/2000

Economie sociale et solidaire : Non
12/11/2010 : BANQUE CIC Nord Ouest
Greffe : Boulogne-sur-Mer (6202)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 04/07/1960

Economie sociale et solidaire : Non
16/06/2010 : BANQUE CIC Nord Ouest
Greffe : Douai (5952)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CIC Nord Ouest
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 19/05/1980

Economie sociale et solidaire : Non
25/05/2010 : BANQUE CIC NORD OUEST
Greffe : Pontoise (7802)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CIC NORD OUEST
Forme juridique : Société anonyme

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 20/07/1981

Economie sociale et solidaire : Non
Dépôts des comptes annuels :
31/12/2021 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°14139 déposé le 20/05/2022
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°11435 déposé le 18/05/2021
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°4225 déposé le 22/06/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°8931 déposé le 31/05/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°7158 déposé le 04/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°7098 déposé le 02/06/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°7104 déposé le 10/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°7104 déposé le 10/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°6650 déposé le 19/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°6650 déposé le 19/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°6408 déposé le 02/06/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°6409 déposé le 02/06/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°6408 déposé le 02/06/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°6409 déposé le 02/06/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°6206 déposé le 30/05/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°6220 déposé le 30/05/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°6206 déposé le 30/05/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°6220 déposé le 30/05/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2847 déposé le 21/06/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2848 déposé le 21/06/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2847 déposé le 21/06/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2848 déposé le 21/06/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°3478 déposé le 27/05/2011
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°3479 déposé le 27/05/2011
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°3478 déposé le 27/05/2011
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°3479 déposé le 27/05/2011
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2934 déposé le 19/05/2010
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2935 déposé le 19/05/2010
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2934 déposé le 19/05/2010
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2935 déposé le 19/05/2010
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2494 déposé le 29/05/2009
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2495 déposé le 29/05/2009
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2494 déposé le 29/05/2009
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2495 déposé le 29/05/2009
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°3224 déposé le 09/06/2008
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°3225 déposé le 09/06/2008
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°3224 déposé le 09/06/2008
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°3225 déposé le 09/06/2008
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2489 déposé le 12/06/2007
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2490 déposé le 12/06/2007
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2489 déposé le 12/06/2007
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2490 déposé le 12/06/2007
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2533 déposé le 07/06/2006
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2540 déposé le 07/06/2006
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2533 déposé le 07/06/2006
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2540 déposé le 07/06/2006
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2938 déposé le 10/06/2005
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2939 déposé le 10/06/2005
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2938 déposé le 10/06/2005
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2939 déposé le 10/06/2005
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2758 déposé le 03/06/2004
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2759 déposé le 03/06/2004
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2758 déposé le 03/06/2004
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2003 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2759 déposé le 03/06/2004
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°1672 déposé le 23/05/2003
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°1673 déposé le 23/05/2003
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°1672 déposé le 23/05/2003
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°1673 déposé le 23/05/2003
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°1674 déposé le 07/06/2002
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°1675 déposé le 07/06/2002
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°1674 déposé le 07/06/2002
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°1675 déposé le 07/06/2002
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°1377 déposé le 28/05/2001
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°1378 déposé le 28/05/2001
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°1377 déposé le 28/05/2001
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°1378 déposé le 28/05/2001
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°1552 déposé le 19/06/2000
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2153 déposé le 07/07/2000
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°1552 déposé le 19/06/2000
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°2153 déposé le 07/07/2000
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°91253 déposé le 31/05/1999
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°91451 déposé le 15/06/1999
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°91253 déposé le 31/05/1999
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1998 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°91451 déposé le 15/06/1999
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°81426 déposé le 12/06/1998
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1997 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°81426 déposé le 12/06/1998
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°72471 déposé le 18/06/1997
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1996 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°72471 déposé le 18/06/1997
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1995 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°61605 déposé le 26/06/1996
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1995 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°61605 déposé le 26/06/1996
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1994 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°51688 déposé le 21/06/1995
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1994 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°51688 déposé le 21/06/1995
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1993 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°41549 déposé le 23/06/1994
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1993 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°41549 déposé le 23/06/1994
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1992 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°31297 déposé le 03/06/1993
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1992 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°31297 déposé le 03/06/1993
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1991 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°1402 déposé le 16/06/1992
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1991 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°1402 déposé le 16/06/1992
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1990 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°1151 déposé le 05/06/1991
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1990 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°1151 déposé le 05/06/1991
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1989 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°1005 déposé le 08/06/1990
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/1989 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Lille Métropole (5910)
Numéro de gestion : 1955B00209
Dépôt : N°1005 déposé le 08/06/1990
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Comptes annuels :
31/12/2022 : Compte annuel banque
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 10288 du 05/06/2023
Numéro de gestion : 1955B00209
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2022
Clôture de l'exercice précédent : le N.C            
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit2 5722 316
A2ACTIF - Créances sur la clientèle17 49116 755
A3TOTAL ACTIF20 78219 950
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit3 7904 141
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle15 77114 614
P3PASSIF - Capital souscrit230230
P4PASSIF - Primes d’émission9494
P5PASSIF - Réserves233229
P8PASSIF - Résultat de l’exercice11194
P9TOTAL PASSIF20 78219 950
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés508568
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées-244-296
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice11194
31/12/2021 : Compte annuel banque
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 14139 du 20/05/2022
Numéro de gestion : 1955B00209
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021
Clôture de l'exercice précédent : le N.C            
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit2 5722 316
A2ACTIF - Créances sur la clientèle17 49116 755
A3TOTAL ACTIF20 78219 950
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit3 7904 141
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle15 77114 614
P3PASSIF - Capital souscrit230230
P4PASSIF - Primes d’émission9494
P5PASSIF - Réserves233229
P8PASSIF - Résultat de l’exercice11194
P9TOTAL PASSIF20 78219 950
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés508568
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées-244-296
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice11194
31/12/2020 : Compte annuel banque
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 11435 du 18/05/2021
Numéro de gestion : 1955B00209
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit2 5722 316
A2ACTIF - Créances sur la clientèle17 49116 755
A3TOTAL ACTIF20 78219 950
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit3 7904 141
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle15 77114 614
P3PASSIF - Capital souscrit230230
P4PASSIF - Primes d’émission9494
P5PASSIF - Réserves233229
P8PASSIF - Résultat de l’exercice11194
P9TOTAL PASSIF20 78219 950
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés508568
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées-244-296
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice11194
31/12/2019 : Compte annuel banque
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 4225 du 22/06/2020
Numéro de gestion : 1955B00209
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit2 5722 316
A2ACTIF - Créances sur la clientèle17 49116 755
A3TOTAL ACTIF20 78219 950
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit3 7904 141
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle15 77114 614
P3PASSIF - Capital souscrit230230
P4PASSIF - Primes d’émission9494
P5PASSIF - Réserves233229
P8PASSIF - Résultat de l’exercice11194
P9TOTAL PASSIF20 78219 950
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés508568
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées-244-296
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice11194
31/12/2018 : Compte annuel complet
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 8931 du 31/05/2019
Numéro de gestion : 1955B00209
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des données manquantes à la source du document (1A)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant brut année NAmortissement année NNet année NNet année N-1
A1Renvois : Transfert de charges2 5722 316
A2Renvois : Cotisations personnelles de l’exploitant17 49116 755
A3Renvois : Redevances pour concessions de brevets de licences (produits)20 78219 950
31/12/2017 : Compte annuel banque
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 7158 du 04/06/2018
Numéro de gestion : 1955B00209
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit2 5722 316
A2ACTIF - Créances sur la clientèle17 49116 755
A3TOTAL ACTIF20 78219 950
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit3 7904 141
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle15 77114 614
P3PASSIF - Capital souscrit230230
P4PASSIF - Primes d’émission9494
P5PASSIF - Réserves233229
P8PASSIF - Résultat de l’exercice11194
P9TOTAL PASSIF20 78219 950
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés508568
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées-244-296
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice11194
31/12/2016 : Compte annuel banque
Greffe : LILLE METROPOLE (5910)
Numéro de dépôt : 7098 du 02/06/2017
Numéro de gestion : 1955B00209
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
CodeLibellé du posteMontant année NMontant année N-1
A1ACTIF - Créances sur les Ets de crédit2 5722 316
A2ACTIF - Créances sur la clientèle17 49116 755
A3TOTAL ACTIF20 78219 950
P1PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit3 7904 141
P2PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle15 77114 614
P3PASSIF - Capital souscrit230230
P4PASSIF - Primes d’émission9494
P5PASSIF - Réserves233229
P8PASSIF - Résultat de l’exercice11194
P9TOTAL PASSIF20 78219 950
R1Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés508568
R2Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées-244-296
R3Compte de résultat - Résultat de l’exercice11194
Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :
30/08/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2303756
Texte de l'annonce :

BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 294 872 €. Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille. 455 502 096 R.C.S. Lille Métropole. Situation au 30 juin 2023 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 46 175 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 4 041 326 Opérations avec la clientèle 29 092 505 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 49 Participations et autres titres détenus à long terme 37 926 Parts dans les entreprises liées 4 198 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple Immobilisations incorporelles 11 509 Immobilisations corporelles 169 666 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 391 212 Comptes de régularisation 356 597 Total actif 34 151 163 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 7 896 011 Opérations avec la clientèle 23 958 941 Dettes représentées par un titre 61 470 Autres passifs 468 675 Comptes de régularisation 804 180 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 168 414 Dettes subordonnées 105 527 Fonds pour risques bancaires généraux 33 978 Capitaux propres hors FRBG 653 967 Capital souscrit 230 295 Primes d'émission 94 592 Réserves 326 529 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 478 Report à nouveau 73 Total passif 34 151 163 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3 932 585 Engagements de garantie 2 873 485 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 10 169 985 Engagements sur titres 0

05/06/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2302394
Texte de l'annonce :

BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 294 872 € Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille 455 502 096 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 47 871 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 265 441 Opérations avec la clientèle 28 969 087 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 49 Participations et autres titres détenus à long terme 38 037 Parts dans les entreprises liées 3 996 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple   Immobilisations incorporelles 11 984 Immobilisations corporelles 171 768 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 505 584 Comptes de régularisation 304 563       Total actif 34 318 380 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 7 979 239 Opérations avec la clientèle 23 749 163 Dettes représentées par un titre 188 315 Autres passifs 545 181 Comptes de régularisation 935 107 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 161 460 Dettes subordonnées 105 942 Fonds pour risques bancaires généraux 33 978 Capitaux propres hors FRBG 619 995     Capital souscrit 230 295     Primes d'émission 94 592     Réserves 292 483     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 429     Report à nouveau 196       Total passif 34 318 380 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 857 833     Engagements de garantie 2 843 997     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 10 096 142     Engagements sur titres 0

02/06/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2302285
Texte de l'annonce :

Banque CIC Nord Ouest Société anonyme au capital de 230 294 872 € Siège social  : 33 , avenue Le Corbusier - 59800 LILLE 455 502 096 RCS LILLE Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires du 4 mai 2023 I. – Bilan (en millions d'euros) Actif en millions d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Caisse, Banques centrales 51 52 Créances sur les établissements de crédit 2 3 174 3 987 Opérations avec la clientèle 3 28 960 26 175 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 4 38 34 Parts dans les entreprises liées 5 4 4 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 12 12 Immobilisations corporelles 7 174 185 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 289 262 Comptes de régularisation 9 134 335 Total de l'actif 32 836 31 046 Hors-bilan Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 9 982 9 048 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Passif en millions d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 7 381 6 033 Opérations avec la clientèle 11 23 586 23 484 Dettes représentées par un titre 12 46 39 Autres passifs 8 444 61 Comptes de régularisation 9 285 361 Provisions 13 165 157 Dettes subordonnées 14 106 105 Fonds pour risques bancaires généraux 15 34 34 Capitaux propres 15 789 772 - Capital souscrit 230 230 - Primes d'émission 94 94 - Réserves 293 293 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 2 2 - Report à nouveau - Résultat de l'exercice 170 153 Total du passif 32 836 31 046 Hors-bilan Engagements donnés Engagements de financement 18 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 4 005 3 908 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 137 119 Engagements d'ordre de la clientèle 2 693 2 614 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. – Compte de résultat en millions d'euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 + Intérêts et produits assimilés 22 525 431 + Intérêts et charges assimilées 22 - 220 - 129 + Revenus des titres à revenu variable 23 1 1 + Commissions (produits) 24 384 344 + Commissions (charges) 24 - 85 - 71 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 2 1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 26 2 3 + Autres charges d'exploitation bancaire 26 - 6 - 6 = Produit Net Bancaire 603 574 + Charges de personnel 27 - 191 - 194 + Autres charges administratives - 136 - 125 + Dotations aux amortissements - 16 - 15 = Charges de fonctionnement - 343 - 334 = Résultat Brut d'Exploitation 260 240 + Coût du risque 28 - 29 - 20 = Résultat d'Exploitation 231 220 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 29 0 2 = Résultat Courant 231 222 +/- Résultat exceptionnel 1 1 + Impôts sur les bénéfices 30 - 62 - 70 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat Net 170 153 III. – Annexes aux comptes sociaux Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014 03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement AN C 2015 06 et 2014 07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La Banque CIC Nord-Ouest est intégrée globalement dans les comptes consolidés du groupe CIC de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid 19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union e uropéenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid 19. Lors de cette dernière, son soutien à l’économie s’était notamment traduit par sa mobilisation dans la distribution de prêts garantis par l’Etat (PGE) destinés à soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements se sont effectués sous la forme de prêts avec un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2022, les prêts garantis par l’Etat affichent un encours résiduel de 1 , 2 milliard d’euros au bilan de notre établissement. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non amortissement. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n° 2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non - recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221 5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entra î ne le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation s (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. A compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret   A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A   chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514 1 de l’ANC 2014 07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor... ). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Note 1.10 Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.13 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.14 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Note 1.15 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.16 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est - à - dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.17 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13   septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er   janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er   janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008 1330 de Financement de la s écurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.18 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L . 511 45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 2 758 3 944 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 5 389 0 29 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 22 14 Créances douteuses Dépréciations Total 2 763 411 3 944 43 Total des créances sur les établissements de crédit 3 174 3 987 dont prêts participatifs 19 10 dont prêts subordonnés (*) Un montant de 2 milliards d’euros de Prêts et valeurs reçues en pension à terme a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de s d épôts et c onsignation s . Note 3 - Créances sur la clientèle 31.12.2022 31.12.2021 Créances commerciales 55 30 Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 27 733 25 387 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 35 26 Comptes ordinaires débiteurs 757 366 Créances rattachées 0 0 Créances douteuses 696 688 Dépréciations - 316 - 322 Total 28 960 26 175 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 179 208 dont prêts participatifs 1 Les créances douteuses comprennent 538 millions d'euros de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 260 millions d'euros. Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2021 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2022 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle 322 78 - 85 315 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe - 0 - 0 Total 322 78 - 85 315 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 696 millions d'euros au lieu de 688 millions d'euros au 31 décembre 2021. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 315 millions d'euros soit 45,4 % contre 46,9 % précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations d'actif couvrant des risques de crédit s'établit à 1,1 % contre 1,22 % en 2021. Note 4 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2022 Autres titres détenus à long terme - cotés - non cotés 24 3 27 Titres de participation - cotés - 0 - 0 - non cotés 10 1 - 0 - 0 11 Sous-total 34 4 - 0 - 0 38 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Montant brut 34 38 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés - 0 - 0 0 0 - 0 Sous-total - 0 - 0 0 0 - 0 Montant net 34 38 Note 5 - Parts dans les entreprises liées 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2022 Valeur brute 4 4 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fond s et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations Montant net 4 4 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 4 4 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2022 31.12.2021 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 3 117 3 957 Créances sur la clientèle 22 Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 6 542 5 994 Comptes créditeurs de la clientèle 2 Dettes représentées par un titre 106 106 105 105 Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit (1) 134 118 Clientèle 1 429 1 398 Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. (1) Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lor s qu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 6 - Immobilisations incorporelles 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2022 Valeur brute . Fonds commerciaux . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 13 0 - 0 0 13 Montant brut 13 0 - 0 0 13 Amortissements . Fonds commerciaux . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles - 1 - 0 0 - 1 Montant des amortissements - 1 - 0 0 - 1 Montant net 12 12 Note 7 - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2021 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2022 Valeur brute . Terrains d'exploitation 10 0 - 1 0 9 . Terrains hors exploitation 0 0 . Constructions d'exploitation 369 11 - 17 363 . Constructions hors exploitation 7 0 - 0 0 7 . Autres immobilisations corporelles 33 8 - 10 0 31 Montant brut 419 19 - 28 0 410 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation - 206 - 14 12 - 0 - 208 . Constructions hors exploitation - 5 - 0 0 0 - 5 . Autres immobilisations corporelles - 23 - 1 1 - 0 - 23 Montant des amortissements - 234 - 16 14 - 236 Montant net 185 174 Note 8 - Autres actifs et passifs 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 0 0 Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 289 444 262 61 Créances et dettes rattachées 0 0 0 0 Dépréciations Total 289 444 262 61 Note 9 - Comptes de régularisation 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 34 7 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 5 2 4 Autres comptes de régularisation 95 283 328 357 . dont produits à recevoir 35 32 . dont charges à payer 82 75 Total 134 285 335 361 Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 64 20 Comptes à terme 7 309 6 013 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 8 Total 64 7 317 20 6 013 Total des dettes envers les établissements de crédit 7 381 6 033 Note 11 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial (*) 4 764 2 371 4 608 2 422 Dettes rattachées Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 4 764 2 371 4 608 2 422 Autres dettes 13 917 2 526 15 128 1 319 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 8 7 Total - Autres dettes 13 917 2 534 15 128 1 326 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 23 586 23 484 (*) Un montant de 2 milliards d’euros de Prêts et valeurs reçues en pension à terme a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de s d épôts et c onsignation s . Note 11a - Dépôts de la clientèle faisant l'objet d'une centralisation auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations 31.12.2022 31.12.2021 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d'épargne populaire) 3 653 963 3 179 813 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) - 1 974 278 - 1 732 934 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 1 679 685 1 446 879 Note 12 - Dettes représentées par un titre 31.12.2022 31.12.2021 Bons de caisse 1 1 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 45 38 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées Total 46 39 Note 13 - Provisions 31.12.2021 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2022 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 31 15 - 10 36 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 82 9 91 - autres provisions pour risques de contrepartie 0 3 3 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 21 - 9 12 - provisions pour épargne logement 16 3 - 2 17 - autres provisions (1) 7 2 - 3 0 6 Total 157 32 - 24 0 165 (1) Les provisions reprises pour cet exercice sont utilisées pour 0,023 million d'euros . Note 13a - Engagements de retraite et avantages similaires Ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière (1) 11 - 7 4 Compléments de retraite 2 - 0 2 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 8 - 2 6 Total 21 - 9 12 Hypothèses retenues 2022 2021 Taux d'actualisation (2) 3,40% 1,00% Augmentation annuelle des salaires (3) Minimum 1% Minimum 0,5% (1) La provision pour indemnités de fin de carrière est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. (2) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice i B oxx . (3) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de l'âge du salarié. Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers C oût des services rendus Autres (transferts, frais de gestion) Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 28 2 - 1 - 6 - 2 21 Contrat d'assurance 17 1 - 0 - 1 17 Provision 11 - 1 2 - 1 - 6 - 1 4 Note 13b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne logement 31.12.2022 31.12.2021 Encours des plans d'épargne logement 2 081 2 098 Encours de comptes d'épargne logement 142 131 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 223 2 229 Prêts d'épargne-logement 31.12.2022 31.12.2021 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 1 2 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 0 0 Sur plans d'épargne-logement 16 1 17 Sur prêts d'épargne-logement 0 0 Total 16 1 17 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 14 - Dettes subordonnées 31.12.2021 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2022 Dettes subordonnées 79 79 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée 26 26 Dettes rattachées 0 1 1 Total 105 1 106 Principales dettes subordonnées Montant Emission Montant fin d'exercice Taux d'intérêts Echéance EMPRUNT PARTICIPATIF 1985 11 M€ 11 M€ TAM et TMO - TITRES PARTICIPATIFS 1985 (CIN) 7 M€ 7 M€ * ** TSDI 1987 3 M€ 3 M€ TME + 0,25 - TSDI 1987 (CIN) 1 M€ 1 M€ TME + 0,25 TSIP (CIN) 2 M€ 2 M€ EURIB1+1,75% TSR 38 M€ 38 M€ EURIB3 +2,05% TSR 10 M€ 10 M€ EURIB3+1,97% TSR 19 M€ 19 M€ EURIB3+1,02% TSR 12 M€ 12 M€ EURIB3+1,55% 103 M€ 103 M€ * Minimum 85% (TAM+TMO)/2 Maximum 130% (TAM+TMO)/2 ** Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130% du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années ultérieures Note 15 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2021 230 94 244 2 0 126 696 34 Résultat de l'exercice 153 153 Affectation du résultat de l'exercice précédent 49 77 - 126 0 Distribution de dividendes - 77 - 77 Incidence de la fusion (***) Autres variations Solde au 31.12.2021 230 94 293 2 0 153 772 33,98 Solde au 01.01.2022 230 94 293 2 0 153 772 34 Résultat de l'exercice 153 170 322 Affectation du résultat de l'exercice précédent - 153 - 153 - 306 Distribution de dividendes Augmentation de capital 0 0 1 Autres variations Solde au 31.12.2022 230 94 293 2 0 170 789 34 En s eptembre 2022, les agences « CIC Iberbanco » ont été cédées par le CIC, à chacune de ses filiales bancaires réparties sur le territoire, dont CIC Nord Ouest, avec effet rétroactif comptable et fiscal, au 1er j anvier 2022. Pour rémunérer la branche complète d’activité apportée, CIC Nord Ouest a procédé à une augmentation du capital d'une somme de 0,295   M€ pour le porter à 230,295   M€ et a constaté une prime d’apport de 0,280   M€. Le capital du CIC Nord-Ouest est constitué au 31 décembre 2022 de 28 786 859 actions d'une valeur nominale de 8 euros. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 100 % du capital de CIC Nord-Ouest au 31 décembre 2022. De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC Nord-Ouest. (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2022 : 23 millions d'euros de réserve légale et 270 millions d'euros d'autres réserves. Le résultat social de CIC Nord-Ouest s'élève à 169 508 971,65   € . Il sera proposé à l' a ssemblée g énérale d'affecter la somme de 169   705 milliers d'euros provenant du résultat et du report à nouveau pour + 196 milliers d'euros de la manière suivante : 135 586 Dividendes au titre de l'exercice 2020 29 Affectation à la réserve libre 34 017 Affectation en Autres réserves 73 Dotation au report à nouveau 169 705 Total distribuable Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 2 774 2 151 224 22 3 173 Créances sur la clientèle * * 2 620 2 641 10 141 13 216 35 28 653 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * Passifs Dettes envers les établissements de crédit 323 1 087 3 079 2 884 8 7 381 Comptes créditeurs de la clientèle 20 619 1 271 1 609 79 8 23 586 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 1 1 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 10 1 22 12 45 - Emprunts obligataires - Autres * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2022 de 362 millions d'euros et de 362 millions d'euros. Note 18 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre, leur montant s'élève à 3   691 millions d'euros. Note 19 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2022 31.12.2021 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 6 502 6 502 3 753 3 753 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées 1 1 10 10 Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 6 503 6 503 3 763 3 763 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2022 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 6 502 6 502 Opérations conditionnelles Achats 1 1 Ventes 31.12.2021 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 3 753 3 753 Opérations conditionnelles Achats 10 10 Ventes Note 20 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2022 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré Achats 1 1 Ventes Swaps de taux 5 294 1 208 6 502 Total 5 295 1 208 6 503 Note 21 - Instruments financiers à terme Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 330 2 4 75 Note 22 - Produits et charges sur intérêts Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 58 - 55 10 - 3 Clientèle 467 - 165 421 - 126 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe Autres Total 525 - 220 431 - 129 dont charges sur dettes subordonnées - 2 - 1 Note 23 - Revenus des titres à revenu variable Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de placement 0 0 Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 1 1 Parts dans les entreprises liées 0 0 Revenus des parts de S.C.I. Total 1 1 Note 24 - Commissions Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 0 0 Opérations avec la clientèle 128 - 3 119 - 2 Opérations sur titres - 1 - 1 Opérations de change 1 1 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie 9 - 11 4 - 4 Prestations de services financiers 120 - 5 110 - 5 Commissions sur moyens de paiement 104 - 59 91 - 52 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 22 - 6 19 - 7 Total 384 - 85 344 - 71 Note 25 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2022 Exercice 2021 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 2 1 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions Sous-total 2 1 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers - Reprises sur dépréciation des instruments financiers Total 2 1 Note 26 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1 1 Transferts de charges Dotation nette aux provisions 1 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 - 6 2 - 7 Total 2 - 6 3 - 6 Note 27 - Charges de personnel Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires & traitements - 115 - 107 Charges sociales - 51 - 51 Charges de retraite 1 - 1 Intéressement et participation des salariés - 17 - 19 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 18 - 17 Dotation nette aux provisions pour retraite 9 1 Autre dotation nette aux provisions - 0 0 Total - 191 - 194 Note 28 - Coût du risque Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations pour dépréciation des créances douteuses - 77 - 62 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 83 85 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 17 - 36 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 2 - 2 Récupérations sur créances amorties 1 1 Solde des créances - 12 - 14 Dotations aux provisions - 27 - 17 Reprises de provisions 10 11 Solde des risques - 17 - 6 Total - 29 - 20 Note 29 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2022 Exercice 2021 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 0 0 2 - Moins-values de cessions - 0 - 0 - Dotations pour dépréciation - 1 - 1 - 0 - Reprises sur dépréciation 0 0 0 Sous-total - 1 - 1 2 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions 3 2 - Moins-values de cessions - 2 - 2 Sous-total 1 - 0 Total - 0 2 Note 30 - Impôts sur les bénéfices Exercice 2022 Exercice 2021 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 62 - 70 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total - 62 - 70 Sur activités courantes - 62 - 70 Sur éléments exceptionnels Total - 62 - 70 Intégration f iscale La société a opté le 23  d écembre 1994 pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1er j anvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale. · Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : NEANT ; · Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT ; · Déficits reportables : NEANT ; · Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » : o Impôt sur le résultat courant : 64 298 milliers d'euros o Impôt sur plus-values nettes à long terme à 15% : 45 milliers d'euros o Impôt sur le résultat exceptionnel : 261 milliers d'euros o Régularisation exercices précédents : - 2 166 milliers d'euros Note 31 - Effectifs moyens Exercice 2022 Exercice 2021 Techniciens de la banque 1 326 1 321 Cadres 976 964 Total 2 302 2 285 Note 32 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Montant global des rémunérations versées Montant global des jetons de présence 81 41 Note 33 - Honoraires versés aux commissaires aux comptes (en milliers d'euros) PriceWaterhouseCoopers Audit Ernst et Young Audit KPMG Audit Montant Montant Montant 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Audit commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 117 113 117 113 Missions accessoires Note 34 - Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants Les dits "principaux dirigeants" sont les sept membres composant le c omité de d irection. 31.12.2022 31.12.2021 Montant global des rémunérations versées 1 379 1 122 Montant global des avances et crédits accordés 1 356 935 Note 35 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R.312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014 617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er  janvie r 2016 , les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L.312-19 du code monétaire et financier : 20 403 comptes pour 29 162 031,50   € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier   : 716 comptes pour 1 270 922,95   € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Note 36 - Evénements post- clôture Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2022 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers. CIC Nord-Ouest – Résultats financiers sur les 5 derniers exercices Nature des indications 2018 2019 2020 2021 2022 1.Situation financière de l'exercice (en K€) Capital social 230 000 230 000 230 000 230 000 230 295 Nombre total d'actions émises 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 786 859 Actions "A" ou actions ordinaires 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 786 859 Actions "D" ou actions privilégiées Certificats d'investissement privilégiés Certificats d'investissement ordinaires 2.Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros) Produits bancaires 804 759 791 136 750 608 779 924 912 580 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissements 205 721 236 580 220 971 274 484 276 972 et provisions Impôt sur les bénéfices 61 745 54 715 64 986 70 106 62 438 Participation des salariés due au titre de l'exercice 2 928 3 073 3 184 4 458 4 514 Bénéfice 112 991 135 707 125 905 152 802 169 509 Montants des bénéfices distribués 109 536 135 700 77 338 152 663 135 586 3.Résultats des opérations réduits à une action (en euros) Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant 4,46 5,78 4,98 6,45 6,86 amortissements et provisions Bénéfice net 3,93 4,72 4,38 5,31 5,89 Dividende versé à chaque action "A" 3,81 4,72 2,69 5,31 4,71 Dividende versé à chaque action "D" et certificats d'investissement 4.Personnel (Métropole) Nombre de salariés (effectif moyen ETP ) 2 418 2 330 2 294 2 285 2 302 Montant de la masse salariale (en K€) 109 134 106 751 106 248 108 032 114 468 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 51 954 50 385 49 645 51 652 51 622 ( s écurité s ociale, œuvres s ociales…) (en K€) IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'assemblée générale , BANQUE CIC NORD OUEST 33 Avenue Le Corbusier 59800 LILLE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE CIC NORD OUEST relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823 9 et R.823 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. - Evaluation des dépréciations et provisions pour risques de crédits avérés sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse La banque CIC NORD OUEST constitue des dépréciations pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garanties. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Ces dépréciations et provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2022, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à 696   M€ et les dépréciations ainsi que les provisions associées s’élèvent respectivement à 316   M€ et 36   M€, telles que présentées dans les notes « 3 – Créances sur la clientèle » et « 13 – Provisions » de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement , ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle, en particulier dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine, les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, nous avons considéré que l’identification des créances présentant un risque de non-recouvrement et l’évaluation de dépréciations afférentes constituaient un point clé de l’audit en raison de : - L’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; - La complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné et testé les processus et les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : - En faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; - Sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et encours douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : - Examiné le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; - Examiné, par sondages, des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu ; - Rationalisé l’évolution annuelle du coût du risque ; - Et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. S’agissant du risque de crédit dans la banque de détail, nous avons réalisé des procédures analytiques en calculant l’évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne, nous avons analysé les écarts constatés. Enfin nous nous sommes assurés du caractère approprié de l’information présentée dans les notes de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441 6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225 37 4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE CIC NORD OUEST par votre assemblée générale du 25 mai 1984 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 2 mai 2018 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31   décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 39ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 5ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly- s ur-Seine et Paris-La Défense, le 18 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG SA Nicolas Wilfart Arnaud Bourdeille V. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

08/03/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2300456
Texte de l'annonce :

BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 294 872 € Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille 455 502 096 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 51 087 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 173 954 Opérations avec la clientèle 28 960 107 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 49 Participations et autres titres détenus à long terme 37 835 Parts dans les entreprises liées 4 199 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple   Immobilisations incorporelles 12 000 Immobilisations corporelles 174 202 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 289 343 Comptes de régularisation 133 592 Total actif 32 836 368 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 7 380 945 Opérations avec la clientèle 23 586 008 Dettes représentées par un titre 46 272 Autres passifs 443 817 Comptes de régularisation 454 900 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 164 853 Dettes subordonnées 105 648 Fonds pour risques bancaires généraux 33 978 Capitaux propres hors FRBG 619 947     Capital souscrit 230 295     Primes d'émission 94 592     Réserves 292 483      Écarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 381     Report à nouveau 196 Total passif 32 836 368 Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 4 005 052     Engagements de garantie 2 829 375     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :     Engagements de financement       Engagements de garantie 9 982 486     Engagements sur titres 0

30/11/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204545
Texte de l'annonce :

BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 000 000 € Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille 455 502 096 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 30 septembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 51 304 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 609 922 Opérations avec la clientèle 28 231 553 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 49 Participations et autres titres détenus à long terme 33 694 Parts dans les entreprises liées 4 199 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple   Immobilisations incorporelles 12 265 Immobilisations corporelles 178 760 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 299 640 Comptes de régularisation 297 108       Total actif 32 718 494 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 7 133 972 Opérations avec la clientèle 23 416 477 Dettes représentées par un titre 37 446 Autres passifs 368 861 Comptes de régularisation 844 200 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 158 781 Dettes subordonnées 105 456 Fonds pour risques bancaires généraux 33 978 Capitaux propres hors FRBG 619 323     Capital souscrit 230 000     Primes d'émission 94 312     Réserves 292 483      Écarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 332     Report à nouveau 196       Total passif 32 718 494 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 4 145 179     Engagements de garantie 2 750 485     Engagements sur titres 51 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 9 518 916     Engagements sur titres 51

26/08/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2203821
Texte de l'annonce :

BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 000 000 €. Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille. 455 502 096 R.C.S. Lille Métropole. Situation au 30 juin 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 50 011 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 4 140 724 Opérations avec la clientèle 27 496 160 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 49 Participations et autres titres détenus à long terme 33 703 Parts dans les entreprises liées 4 199 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple Immobilisations incorporelles 12 278 Immobilisations corporelles 181 977 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 431 593 Comptes de régularisation 138 543 Total actif 32 489 237 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 6 984 975 Opérations avec la clientèle 23 714 868 Dettes représentées par un titre 36 521 Autres passifs 290 344 Comptes de régularisation 546 802 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 157 308 Dettes subordonnées 105 168 Fonds pour risques bancaires généraux 33 978 Capitaux propres hors FRBG 619 273 Capital souscrit 230 000 Primes d'émission 94 312 Réserves 292 483 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 282 Report à nouveau 196 Total passif 32 489 237 Hors - bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 4 178 677 Engagements de garantie 2 730 341 Engagements sur titres 65 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 9 354 833 Engagements sur titres 65

30/05/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2202316
Texte de l'annonce :

BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 000 000 € Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille 455 502 096 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 48 224 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 214 400 Opérations avec la clientèle 26 763 592 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 463 Participations et autres titres détenus à long terme 33 710 Parts dans les entreprises liées 4 213 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple   Immobilisations incorporelles 12 445 Immobilisations corporelles 183 318 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 271 229 Comptes de régularisation 95 996       Total Actif 31 627 590 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 409 243 Opérations avec la clientèle 23 586 054 Dettes représentées par un titre 40 490 Autres passifs 105 895 Comptes de régularisation 573 102 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 154 728 Dettes subordonnées 105 014 Fonds pour risques bancaires généraux 33 978 Capitaux propres hors FRBG 619 086     Capital souscrit 230 000     Primes d'émission 94 312     Réserves 292 483     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 234     Report à nouveau 57       Total Passif 31 627 590 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 928 535     Engagements de garantie 2 776 245     Engagements sur titres 81 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 9 276 937     Engagements sur titres 81

27/05/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2202133
Texte de l'annonce :

Banque CIC Nord Ouest Société anonyme au capital de 230 000 000 euros Siège social à LILLE 59 800 - 33 avenue Le Corbusier 455 502 096 RCS LILLE M É TROPOLE Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires du 4 mai 2022 I. — Bilan (en millions d'euros) Actif ( en millions d'euros ) Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Caisse, Banques centrales 52 52 Créances sur les établissements de crédit 2 3 987 4 137 Opérations avec la clientèle 3 26 175 24 421 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 4 34 30 Parts dans les entreprises liées 5 4 4 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 12 13 Immobilisations corporelles 7 185 190 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 262 309 Comptes de régularisation 9 335 247 Total de l'actif   31 046 29 403 Hors-bilan     Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 9 048 7 953 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Passif ( en millions d'euros ) Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 6 033 5 711 Opérations avec la clientèle 11 23 484 22 304 Dettes représentées par un titre 12 39 30 Autres passifs 8 61 38 Comptes de régularisation 9 361 330 Provisions 13 157 155 Dettes subordonnées 14 105 105 Fonds pour risques bancaires généraux 15 34 34 Capitaux propres 15 772 696 - Capital souscrit 230 230 - Primes d'émission 94 94 - Réserves 293 244 - É cart de réévaluation - Provisions réglementées 2 2 - Report à nouveau - Résultat de l'exercice 153 126 Total du passif   31 046 29 403 Hors-bilan       Engagements donnés Engagements de financement 18 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 3 908 3 274 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 119 133 Engagements d'ordre de la clientèle 2 614 2 542 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. – Compte de résultat E n millions d'euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020 + Intérêts et produits assimilés 22 431 429 + Intérêts et charges assimilées 22 - 129 - 152 + Revenus des titres à revenu variable 23 1 0 + Commissions (produits) 24 344 319 + Commissions (charges) 24 - 71 - 63 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 1 1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 26 3 2 + Autres charges d'exploitation bancaire 26 - 6 - 6 = Produit Net Bancaire 574 530 + Charges de personnel 27 - 194 - 184 + Autres charges administratives - 125 - 118 + Dotations aux amortissements - 15 - 1 = Charges de fonctionnement - 334 - 317 = Résultat Brut d'Exploitation 240 213 + Coût du risque 28 - 20 - 21 = Résultat d'Exploitation 220 192 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 29 2 - 1 = Résultat Courant 222 191 +/- Résultat exceptionnel 1 - 0 + Impôts sur les bénéfices 30 - 70 - 65 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat Net 153 126 I II . – Annexes aux comptes sociaux Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La Banque CIC Nord-Ouest est intégrée globalement dans les comptes consolidés du groupe CIC de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020 et en 2021, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. En 2021, le travail sur site des salariés a repris, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.). Le recours au télétravail s’inscrit dans les accords de Groupe et d’entreprise « Qualité de Vie au Travail » ou dans les dispositifs dérogatoires qui peuvent être demandés par les Pouvoirs publics. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’ É tat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les conséquences chiffrées de la pandémie sur l’activité de la banque ne sont pas déterminables avec pertinence, en raison : de l’amplitude et de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (sur l’ensemble de l’année 2021, les défaillances d’entreprises sont en diminution de près de 45% par rapport à 2019 ; le chômage est au plus bas en France depuis 2012) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux ; de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différents postes du compte de résultat potentiellement affectés dans un établissement de crédit (marge d’intérêt, commissions, charge du risque…), dont les variations peuvent relever de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.), enfin, de la durée d’une potentielle crise et de son aggravation toujours possible avec l’émergence éventuelle de variants nouveaux, l’efficacité de la couverture vaccinale, l’ampleur et la date d’une reprise économique, qui restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la «  Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 2020  » , seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. À cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’ État (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’ État atteignent un total de 0,262 milliard d’euros (montants décaissés) et 2,094 milliards d’euros en tenant compte des prêts en cours d’instruction. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts. D’autre part, le « Prêt participatif relance » est un nouveau type de prêt ouvert depuis 2021 aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), destiné à offrir un financement de long terme s’insérant entre les fonds propres et la dette classique. Aucun prêt de cette nouvelle catégorie, encore très récente, n’a été mis en force durant l’exercice. Enfin, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 2020 des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020. À l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 31 décembre 2021, le total des échéances reportées s’élève à 165,873 millions d’euros. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas  : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels  ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux  ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants  : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie  ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste «  fonds commercial  » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses  : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours  ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.)  ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi  : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun  ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs  ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe  ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste «  Intérêts et produits assimilés  » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie «  encours douteux compromis  » . La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en «  encours douteux compromis  » . L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer tout ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement  : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. À compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement  ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, d e participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention  : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor … ). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de «  flashage  » . Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de  : • 40-80 ans pour les gros œuvres  ; • 15-30 ans pour les clos et couverts  ; • 10-25 ans pour les équipements  ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, l es droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles  » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne «  gains nets sur autres actifs immobilisés  » . Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne «  produits des autres activités  » ou «  charges des autres activités  » . Note 1.10 Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées  : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain  ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.13 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements  : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation)  ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués  : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents  ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.14 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué e à hauteur de la perte de change latente. Note 1.15 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.16 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.17 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1 er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62 ème anniversaire. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.18 Implantation dans les État s ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les État s ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Information sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l’annexe sont présentées en millions d’euros. N ote 2 – Créances sur les établissements de crédit 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme À vue À terme Comptes ordinaires 3 944 4 101 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 0 29 0 32 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 14 4 Créances douteuses Dépréciations       Total 3 944 43 4 101 36 Total des créances sur les établissements de crédit   3 987 4 137 dont prêts participatifs   10     20 dont prêts subordonnés         (*) Un montant de 1,7 milliard d’euros de Prêts et valeurs reçues en pension à terme a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation Note 3 – Créances sur la clientèle 31.12.2021 31.12.2020 Créances commerciales 30 33 Créances rattachées     Autres concours - Prêts et crédits 25 387 23 771 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 26 25 Comptes ordinaires débiteurs 366 295 Créances rattachées 0 0 Créances douteuses 688 643 Dépréciations - 322 - 346 Total 26 175 24 421 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 208 189 Les créances douteuses comprennent 491 millions d'euros de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 262 millions d'euros. Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2020 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2021 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle 348 62 -88 322 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe -1     1 -0 Total 347 62 -88 1 322 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 688 millions d'euros au lieu de 643 millions d'euros au 31 décembre 2020. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 322 millions d'euros soit 46,9% contre 53,9% précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations d'actif couvrant des risques de crédit s'établit à 1,22% contre 1,4% en 2020. Note 4 – Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2020 Acquisitions-dotations Cessions-reprises Transferts Autres variations 31.12.2021 Autres titres détenus à long terme - cotés - non cotés 20 4 -0 24 Titres de participation - cotés - non cotés 10 0 - 0 10 Sous-total 30 4     - 0 34 Écarts de conversion             Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.           Montant brut 30         34 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés - 0 - 0 0   0 - 0 Sous-total - 0 - 0 0   0 - 0 Montant net 30         34 Note 5 – Parts dans les entreprises liées 31.12.2020 Acquisitions-dotations Cessions-reprises Transferts Autres variations 31.12.2021 Valeur brute 4         4 Écarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations             Montant net 4         4 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 4         4 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2021 Entreprises liées 31.12.202 0 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 3 957 4 101 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 5 994 5 664 Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 105 105 105 105 Hors-bilan         Engagements donnés Établissements de crédit (1) 118 132 Clientèle 1 398   1 384   Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. (1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu ’ elles sont habituellement pratiquées par l ’ établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n ’ en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d ’ usage dans les sociétés du même secteur. Note 6 – Immobilisations incorporelles 31.12.2020 Acquisitions-dotations Cessions-reprises Autres variations 31.12.2021 Valeur brute . Fonds commerciaux . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 14 - 1 - 0 13 Montant brut 14   - 1 - 0 13 Amortissements . Fonds commerciaux . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles - 1 - 0 0 -1 Montant des amortissements - 1 - 0 0   - 1 Montant net 13       12 Note 7 – Immobilisations corporelles 31.12.2020 Acquisitions-dotations Cessions-reprises Autres variations 31.12.2021 Valeur brute . Terrains d'exploitation 10 0 - 0 - 0 10 . Terrains hors exploitation 0 0 . Constructions d'exploitation 372 11 - 14 369 . Constructions hors exploitation 7 - 0 - 0 7 . Autres immobilisations corporelles 34 2 - 3 - 0 33 Montant brut 423 14 - 18 - 0 419 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation - 203 - 14 12 - 1 -2 06 . Constructions hors exploitation - 5 - 0 0 0 - 5 . Autres immobilisations corporelles - 25 - 1 3 - 0 - 23 Montant des amortissements - 233 - 15 14   - 234 Montant net 190       185 Note 8 – Autres actifs et passifs 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 0 Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 262 61 309 38 Créances et dettes rattachées 0 0 0 0 Dépréciations         Total 262 61 309 38 Note 9 – Comptes de régularisation 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 7 6 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 4 3 Autres comptes de régularisation 328 357 241 327 . dont produits à recevoir 32 34 . dont charges à payer 75 65 Total 335 361 247 330 Note 10 – Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme À vue À terme Comptes ordinaires 20 27 Comptes à terme 6 013 5 684 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées         Total 20 6 013 27 5 684 Total des dettes envers les établissements de crédit   6 033   5 711 Note 11 – Comptes créditeurs de la clientèle   31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme À vue À terme Comptes d'épargne à régime spécial (*) 4 608 2 422 4 182 2 343 Dettes rattachées Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 4 608 2 422 4 182 2 343 Autres dettes 15 128 1 319 13 785 1 985 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 7 9 Total - Autres dettes 15 128 1 326 13 785 1 994 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   23 484   22 304 (*) Un montant de 1,7 milliard d’euros de Prêts et valeurs reçues en pension à terme a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation Note 11a – Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations 31.12.2021 31.12.2020 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d'épargne populaire) 3 179 813 2 924 933 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) - 1 732 934 - 1 559 216 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 1 446 879 1 365 717 Note 12 – Dettes représentées par un titre 31.12.2021 31.12.2020 Bons de caisse 1 1 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 38 29 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées Total 39 30 Note 13 – Provisions 31.12.2020 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2021 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 30 12 - 11 31 - sur engagements d’hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 77 5 82 - autres provisions pour risques de contrepartie 1 0 - 1 0 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 21 - 0 21 - provisions pour épargne logement 16 0 - 0 16 - autres provisions (1) 10 1 - 4 0 7 Total 155 18 - 16 0 157 (1) Les provisions reprises pour cet exercice sont utilisées pour 0,050 million d'euros. Note 13a – Engagements de retraite et avantages similaires Ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière (1) 12 - 0 11 Compléments de retraite 2 - 0 2 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 8 - 0 8 Total 22   - 0   21 Hypothèses retenues      2021   2020 Taux d'actualisation (2) 1,00% 0,45% Augmentation annuelle des salaires (3)     Minimum 0,5%   Minimum 0,5% (1) La provision pour indemnités de fin de carrière est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. (2) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX. (3) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de l'âge du salarié. Évolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres (transferts, frais de gestion) Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 29 0 1 - 0 - 0 - 2 28 Contrat d'assurance 17 - 0 - 0 - 1 1 17 Provision 12 0 0 1 - 0 - 0 - 1 - 1 11 Note 13b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne logement 31.12.2021 31.12.2020 Encours des plans d'épargne logement 2 098 2 069 Encours de comptes d'épargne logement 131 129 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 229 2 198 Prêts d'épargne-logement 31.12.2021 31.12.2020 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 2 3 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 0 0 Sur plans d'épargne-logement 16 - 0 16 Sur prêts d'épargne-logement 0 0 Total 16 - 0   16 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 14 – Dettes subordonnées 31.12.2020 Émissions Remboursements Autres variations 31.12.2021 Dettes subordonnées 79 79 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée 26 26 Dettes rattachées 0     - 0 0 Total 105     - 0 105 Principales dettes subordonnées Montant émission Montant fin d'exercice Taux d'intérêts Échéance Emprunt participatif 1985 11 M€ 11 M€ TAM et TMO - Titres participatifs 1985 (CIN) 7 M€ 7 M€ * ** TSDI 1987 3 M€ 3 M€ TME + 0,25 - TSDI 1987 (CIN) 1 M€ 1 M€ TME + 0,25 TSIP (CIN) 2 M€ 2 M€ EURIB1+1,75 % TSR 38 M€ 38 M€ EURIB3 +2,05% TSR 10 M€ 10 M€ EURIB3+1,97% TSR 19 M€ 19 M€ EURIB3+1,02% TSR 12 M€ 12 M€ EURIB3+1,55%   103 M€ 103 M€     * Minimum 85 % (TAM+TMO)/2 M aximum 130 % (TAM+TMO)/2 ** Non amortissable, mais remboursable au gré de l’emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130 % de nominal revalorisé de 1,5 % par an pour les années ultérieures. Note 15 – Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Écarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2020 230 94 244   2 0 136 706 34 Résultat de l'exercice 126 126 Affectation du résultat de l'exercice précédent 136 - 136 Distribution de dividendes - 136 - 136 Incidence de la fusion (***) Autres variations Solde au 31.12.2020 230 94 244   2 0 126 696 34 Solde au 01.01.2021 230 94 244 2 0 126 696 34 Résultat de l'exercice 153 153 Affectation du résultat de l'exercice précédent 49 77 - 126 0 Distribution de dividendes - 77 - 77 Autres variations                   Solde au 31.12.2021 230 94 293   2 0 153 772 34 Le capital du CIC Nord-Ouest est constitué au 31 décembre 2021 de 28 750 000 actions d'une valeur nominale de 8 euros. Le Crédit Industriel et Commercial - CIC détient 100 % du capital de CIC Nord-Ouest au 31 décembre 2021. De ce fait, Le Crédit Industriel et Commercial - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC Nord-Ouest. (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2021 : 23 millions d'euros de réserve légale et 270 millions d'euros d'autres réserves. Le résultat social de CIC Nord-Ouest s'élève à 152 802 156,97 € Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 152 859 milliers d'euros provenant du résultat et du report à nouveau pour + 57 milliers d'euros de la manière suivante : 152 663 Dividendes au titre de l'exercice 2020 Affectation à la réserve libre 196 Dotation au report à nouveau. 152 859 Total distribuable Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans À durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 3 950 3 1 19 14 3 987 Créances sur la clientèle * * 2 247 2 436 9 440 11 724 26 25 873 Obligations et autres titres à revenu fixe * * *               Passifs Dettes envers les établissements de crédit 283 483 3 420 1 847 6 033 Comptes créditeurs de la clientèle 21 501 511 1 298 167 7 23 484 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 1 1 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 5 6 14 13 38 - Emprunts obligataires - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2021 de 124 millions d'euros et de 124 millions d'euros. Note 18 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre, leur montant s'élève à 3.582 millions d'euros. Note 19 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2021 Couverture Opérations de gestion Total 31.12.2020 Couverture   Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 3 753   3 753 3 486 0 3 486 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées 10   10 18   18 Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 3 763   3 763 3 504 0 3 504 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2021 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 3 753 3 753 Opérations conditionnelles Achats 10 10 Ventes             31.12.2020         Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 3 486 3 486 Opérations conditionnelles Achats 18 18 Ventes             Note 20 – Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2021   < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré Achats 10 10 Ventes Swaps de taux 3 742 11 3 753 Total 3 752 11   3 763 Note 21 – Instruments financiers à terme 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 4 75   141 Note 22 – Produits et charges sur intérêts Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit 10 - 3 16 - 16 Clientèle 421 - 126 413 - 136 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe Autres          Total 431 - 129 429 - 152 dont charges sur dettes subordonnées   - 1   - 1 Note 23 – Revenus des titres à revenu variable Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de placement 0 Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 1 0 Parts dans les entreprises liées 0 Revenus des parts de S.C.I.     Total 1 0 Note 24 – Commissions Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 0       Opérations avec la clientèle 119 - 2 111 - 2 Opérations sur titres - 1 - 1 Opérations de change 1 1 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie 4 - 4 1 Prestations de services financiers 110 - 5 104 - 5 Commissions sur moyens de paiement 91 - 52 84 - 48 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 19 - 7 18 - 7 Total 344 - 71 319 - 63 Note 25 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2021 Exercice 2020 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 1 1 - Sur instruments financiers à terme Sous-total 1 1 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers     - Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total 1 1 Note 26 – Autres produits et charges d’exploitation bancaire Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1   1   Transferts de charges Dotation nette aux provisions 1 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 - 7 1 - 6 Total 3 - 6 2 - 6 Note 27 – Charges de personnel Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires & traitements - 107 - 107 Charges sociales - 51 - 49 Charges de retraite - 1 1 Intéressement et participation des salariés - 19 - 13 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 17 - 17 Dotation nette aux provisions pour retraite 1 1 Autre dotation nette aux provisions 0 0 Total - 194 - 184 Note 28 – Coût du risque Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations pour dépréciation des créances douteuses - 62 - 74 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 85 75 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 36 - 21 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 2 - 3 Récupérations sur créances amorties 1 1 Solde des créances - 14 - 22 Dotations aux provisions - 17 - 17 Reprises de provisions 11 18 Solde des risques - 6 1 Total - 20 - 21 Note 29 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2021 Exercice 2020 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières   - Plus-values de cessions 2 2 0 - Moins-values de cessions   - Dotations pour dépréciation - 0 - 0 - 0 - Reprises sur dépréciation 0 0 0 Sous-total     0 2 2 0 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions 2 1 - Moins-values de cessions - 2 - 2 Sous-total         - 0 - 1 Total         2 - 1 Note 30 – Impôts sur les bénéfices Exercice 2021 Exercice 2020 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 70 - 65 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total - 70 - 65 Sur activités courantes - 70 - 65 Sur éléments exceptionnels Total - 70 - 65 Intégration fiscale La société a opté le 23 Décembre 1994 pour l'intégration fiscale au sein du groupe du Crédit Industriel et Commercial à compter du 1er Janvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale. ·         Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : N É ANT ; ·         Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale  : N É ANT ; ·         Déficits reportables : N É ANT ; ·         Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » : o    Impôt sur le résultat courant : 69   202 milliers d'euros o    Impôt sur le résultat exceptionnel : 170 milliers d'euros o    Régularisation exercices précédents : 734 milliers d'euros Note 31 – Effectifs moyens Exercice 2021 Exercice 2020 Techniciens de la banque 1 321 1 316 Cadres 964 978 Total 2 285 2 294 Note 32 – Rémunérations versées aux membres du conseil d’administration (en milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Montant global des rémunérations versées Montant global des jetons de présence 41 44 Note 33 – Honoraires versés aux commissaires aux comptes PriceWaterhouseCoopers Audit Ernst et Young Audit KPMG Audit ( E n milliers d'euros) Montant Montant Montant 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Audit commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 113 111     113 111 Missions accessoires             Note 34 – Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants Les dits "principaux dirigeants" sont les sept membres composant le Comité de Direction. 31.12.2021 31.12.2020 Montant global des rémunérations versées 1 122 1 178 Montant global des avances et crédits accordés 935 772 Note 35 – Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1 er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 19 153 comptes pour 24 158 396,32   € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier : 405 comptes pour 662 465,34 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Note 36 – Év é nements post-clôture Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2021 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers. CIC Nord-Ouest – Résultats financiers sur les 5 derniers exercices Nature des indications 2017 2018 2019 2020 2021 1. Situation financière de l'exercice (en K€) 230 000 230 000 230 000 230 000 230 000 Capital social 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 Nombre total d’actions émises 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 Actions « A » ou actions ordinaires Actions « D » ou actions privilégiées Certificats d’investissement privilégiés Certificats d’investissement ordinaires 2. Résultat global des opérations effectives (en milliers d’euros) Produits bancaires 802 980 804 759 791 136 750 608 779 924 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 191 881 205 721 236 580 220 971 274 484 Impôt sur les bénéfices 59 050 61 745 54 715 64 986 70 106 Participation des salariés due au titre de l’exercice 2 895 2 928 3 073 3 184 4 458 Bénéfice 105 257 112 991 135 707 125 905 152 802 Montants des bénéfices distribués 101 200 109 536 135 700 77 338 152 663 3. Résultats des opérations réduits à une action (en euros) Résultat après impôt et participations des salariés, mais avant amortissements et provisions 4,08 4,46 5,78 4,98 6,45 Bénéfice net 3,66 3,93 4,72 4,38 5,31 Dividende versé à chaque action « A » 3,52 3,81 4,72 2,69 5,31 Dividende versé à chaque action « D » et certificats d’investissement 4. Personnel (Métropole) Nombre de salariés (effectif moyen ETP) 2 487 2 418 2 330 2 294 2 285 Montant de la masse salariale (en K€) 106 997 109 134 106 751 106 248 108 032 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité Sociale, œuvres sociales, …) (en K€) 50 776 51 954 50 385 49 645 51 652 I V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 À l'assemblée générale de la Banque CIC Nord Ouest Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque CIC Nord Ouest S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation des dépréciations et provisions pour risques de crédit avérés sur les encours de prêts à la clientèle Point clef de l’audit Réponse d’audit apportée La Banque CIC Nord Ouest S.A. constitue des dépréciations pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garantie. Les dépréciations et provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Ces dépréciations et provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2021, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à 688 M€ et les dépréciations ainsi que les provisions associées s’élèvent respectivement à 322 M€ et 31 M€ dans les notes « 3 – Créances sur la clientèle » et « 13 – Provisions » de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle, en particulier dans le contexte de prolongement de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et de ses conséquences économiques, nous avons considéré que l’identification des créances présentant un risque de non-recouvrement et l’évaluation de dépréciations afférentes constituaient un point clé de l’audit en raison de : - L’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; - La complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné et testé les processus et les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : - en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; - sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : - examiné le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; - examiné, par sondages, des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu, en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise liée à la Covid-19 sur les notations ou les garanties liées aux dispositifs de soutien ; - rationnalisé l’évolution annuelle du coût du risque ; - et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. S’agissant du risque de crédit dans la banque de détail, nous avons réalisé des procédures analytiques en calculant l’évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de manière significative de la moyenne des indicateurs pour le groupe, nous avons analysé les écarts constatés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations Autres vérifications ou informations prévues pas les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société par l'assemblée générale du 2 mai 2018 pour le cabinet KPMG S.A. et du 25 mai 1984 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la 4 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 38 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 19 avril 2022 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. Arnaud Bourdeille PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas Wilfart V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

11/03/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2200454
Texte de l'annonce :

BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 000 000 € Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille 455 502 096 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 51 766 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 987 351 Opérations avec la clientèle 26 175 041 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 463 Participations et autres titres détenus à long terme 33 504 Parts dans les entreprises liées 4 199 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple   Immobilisations incorporelles 12 462 Immobilisations corporelles 184 570 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 261 704 Comptes de régularisation 335 117 Total actif 31 046 177 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 033 215 Opérations avec la clientèle 23 483 702 Dettes représentées par un titre 39 304 Autres passifs 61 441 Comptes de régularisation 513 478 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 156 948 Dettes subordonnées 105 073 Fonds pour risques bancaires généraux 33 978 Capitaux propres hors FRBG 619 038     Capital souscrit 230 000     Primes d'émission 94 312     Réserves 292 540     Écarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 186     Report à nouveau 0 Total passif 31 046 177 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 907 877     Engagements de garantie 2 732 676     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 9 047 677     Engagements sur titres 0

01/12/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2104452
Texte de l'annonce :

BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 000 000 € Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille 455 502 096 R.C.S. Lille Métropole Situation au 30 Septembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 48 157 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 845 177 Opérations avec la clientèle 25 596 741 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 463 Participations et autres titres détenus à long terme 30 302 Parts dans les entreprises liées 4 198 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple   Immobilisations incorporelles 12 479 Immobilisations corporelles 184 791 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 374 063 Comptes de régularisation 114 100       Total actif 30 210 471 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 893 023 Opérations avec la clientèle 22 808 152 Dettes représentées par un titre 33 317 Autres passifs 55 447 Comptes de régularisation 509 598 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 152 879 Dettes subordonnées 105 088 Fonds pour risques bancaires généraux 33 978 Capitaux propres hors FRBG 618 989     Capital souscrit 230 000     Primes d'émission 94 312     Réserves 292 483     Écarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 137     Report à nouveau 57       Total passif 30 210 471 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 734 684     Engagements de garantie 2 701 848     Engagements sur titres 119 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 8 763 874     Engagements sur titres 119

11/08/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103704
Texte de l'annonce :

BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 000 000 € Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille 455 502 096 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 30 juin 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 45 706 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 347 402 Opérations avec la clientèle 25 064 984 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 463 Participations et autres titres détenus à long terme 30 302 Parts dans les entreprises liées 4 198 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple   Immobilisations incorporelles 12 497 Immobilisations corporelles 186 174 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 454 808 Comptes de régularisation 74 130 Total actif 30 220 664 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 798 135 Opérations avec la clientèle 22 933 702 Dettes représentées par un titre 31 815 Autres passifs 24 152 Comptes de régularisation 519 727 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 155 099 Dettes subordonnées 105 118 Fonds pour risques bancaires généraux 33 978 Capitaux propres hors FRBG 618 938     Capital souscrit 230 000     Primes d'émission 94 312     Réserves 292 483      Écarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 086     Report à nouveau 57 Total passif 30 220 664 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 539 852     Engagements de garantie 2 403 899     Engagements sur titres 132 400 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 8 320 234     Engagements sur titres 264 800

02/06/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2102350
Texte de l'annonce :

BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 000 000 € Siège social  : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille 455 502 096 R.C.S. Lille Métropole Situation au 31 mars 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 44 589 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 496 271 Opérations avec la clientèle 24 792 449 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 463 Participations et autres titres détenus à long terme 30 311 Parts dans les entreprises liées 4 198 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple   Immobilisations incorporelles 12 513 Immobilisations corporelles 188 612 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 353 794 Comptes de régularisation 67 135       Total actif 29 990 335 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 381 813 Opérations avec la clientèle 23 147 500 Dettes représentées par un titre 31 244 Autres passifs 36 703 Comptes de régularisation 531 401 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 152 294 Dettes subordonnées 105 078 Fonds pour risques bancaires généraux 33 978 Capitaux propres hors FRBG 570 324     Capital souscrit 230 000     Primes d'émission 94 312     Réserves 243 683     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 040     Report à nouveau 289       Total passif 29 990 335 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 362 405     Engagements de garantie 2 343 200     Engagements sur titres 281 108 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 8 013 578     Engagements sur titres 562 216

28/05/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2102228
Texte de l'annonce :

BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 000 000 euros Siège social à LILLE (59) - 33 avenue Le Corbusier 455 502 096 RCS LILLE METROPOLE Comptes annuels au 31 décembre 2020 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires du 28 avril 2021 I. — Bilan (en millions d'euros) Actif Notes 2020 2019 31 décembre 31 décembre Caisse, Banques centrales 52 53 Créances sur les établissements de crédit 2 4 137 3 058 Opérations avec la clientèle 3 24 421 21 546 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 5 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 5 30 25 Parts dans les entreprises liées 6 4 4 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 7 13 12 Immobilisations corporelles 8 190 198 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 9 309 375 Comptes de régularisation 10 247 263 Total de l'actif 29 403 25 539 Hors-bilan Notes 2020 2019 31 décembre 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 7 953 7 116 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 Passif Notes 2020 2019 31 décembre 31 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 5 711 4 906 Opérations avec la clientèle 12 22 304 19 173 Dettes représentées par un titre 13 30 28 Autres passifs 9 38 57 Comptes de régularisation 10 330 376 Provisions 14 155 154 Dettes subordonnées 15 105 105 Fonds pour risques bancaires généraux 16 34 34 Capitaux propres 16 696 706 - Capital souscrit 230 230 - Primes d'émission 94 94 - Réserves 244 244 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 2 2 - Report à nouveau - Résultat de l'exercice 126 136 Total du passif 29 403 25 539 Hors-bilan Notes 2020 2019 31 décembre 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement 19 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 3 274 3 095 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 133 97 Engagements d'ordre de la clientèle 2 542 2 439 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 1 II. — Compte de résultat en millions d'euros Notes Exercice Exercice 2020 2019 + Intérêts et produits assimilés 23 429 460 + Intérêts et charges assimilées 23 - 152 - 174 + Revenus des titres à revenu variable 24 0 1 + Commissions (produits) 25 319 327 + Commissions (charges) 25 - 63 - 67 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 1 1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 27 2 2 + Autres charges d'exploitation bancaire 27 - 6 - 6 = Produit Net Bancaire 530 544 + Charges de personnel 28 - 184 - 192 + Autres charges administratives - 118 - 122 + Dotations aux amortissements - 15 - 14 = Charges de fonctionnement - 317 - 328 = Résultat Brut d'Exploitation 213 216 + Coût du risque 29 - 21 - 23 = Résultat d'Exploitation 192 193 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 - 1 - 3 = Résultat Courant 191 190 +/- Résultat exceptionnel - 0 1 + Impôts sur les bénéfices 31 - 65 - 55 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat Net 126 136 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale constatant : que le bénéfice social de l’exercice s’élève à : 125 905 360,40 euros que le report à nouveau s’élève à : 288 738,94 euros qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de : 126 194 099,34 euros décide de répartir ce montant ainsi qu’il suit : un dividende de 2,69 euros par action : 77 337 500,00 euros Ce dividende sera versé le 26 mai 2021. La totalité de la distribution, soit 77 337 500,00 euros est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3 2 ème à 4 ème du Code Général des Impôts. en réserves libres : 48 800 000,00 euros le solde disponible est affecté au report à nouveau pour : 56 599,34 euros IV. — Annexes aux comptes sociaux Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La Banque CIC Nord-Ouest est intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe CIC de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. L’ouverture des agences au public a été restreinte lors du premier confinement, les contacts avec la clientèle se sont effectués par les canaux de banque à distance, mise en place du télétravail et de mesures prophylactiques pour les salariés restés sur place. Ils ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. Au 31 décembre 2020, le réseau d’agences est rouvert au public et le travail sur site des salariés a repris partiellement, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.), mais le recours au télétravail est privilégié dès qu’il est possible. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les dernières estimations de l’Insee sur la perte d’activité économique en France due au Covid 19 sont une baisse de -8% du PIB en 2020. Cette diminution de l’activité pourrait potentiellement avoir des répercussions immédiates ou différées sur la performance de la banque, mais leurs conséquences chiffrées ne sont pas déterminables avec pertinence à ce stade, en raison : • de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (en 2020, les défaillances d’entreprises ont baissé et la hausse du chômage reste contenue) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux ; • de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différentes activités de la banque qui sont également influencées par de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.) ; • enfin, la durée de la crise et son aggravation toujours possible, le calendrier vaccinal et son efficacité, l’ampleur et la date de la reprise économique attendue restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 2020 », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. A cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’Etat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2020, les prêts garantis par l’Etat atteignent un total de 1,787 milliards d’euros (montants décaissés) et 2,010 milliards d’euros en tenant compte des prêts en cours d’instruction. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts. D’autre part, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 2020 des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020. A l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit pas par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 31 décembre 2020, le total des échéances reportées s’élève à 187,324 millions d’euros. Changement de méthode comptable Le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 révisant le règlement ANC N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire est venu modifier la présentation de l’épargne réglementée et de certains emprunts de titres dans les états de synthèse. Ce changement de présentation n’est pas rétrospectif et ne s’applique qu’à partir des comptes de l’exercice 2020, ses effets sont présenté dans la note relative aux dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n°2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. A compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : l es droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, l es droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Note 1.10 Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.13 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.14 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente. Note 1.15 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.16 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.17 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice , * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.18 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2020 31.12.2019 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 4 101 1 818 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 0 32 0 1 240 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 4 0 Créances douteuses Dépréciations Total 4 101 36 1 818 1 240 Total des créances sur les établissements de crédit 4 137 3 058 dont prêts participatifs 20 15 dont prêts subordonnés (*) Un montant de 1,6 milliard d’euros de dépôts à vue a été compensé avec le poste Créances sur les établissements de crédit correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation. Note 3 - Créances sur la clientèle 31.12.2020 31.12.2019 Créances commerciales 33 42 Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 23 771 20 769 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 25 25 Comptes ordinaires débiteurs 295 437 Créances rattachées 0 Créances douteuses 643 622 Dépréciations - 346 - 349 Total 24 421 21 546 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 189 1 726 Les créances douteuses comprennent 535 millions d'euros de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 297 millions d'euros. Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2019 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2020 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle 350 75 - 77 348 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe - 1 - 1 Total 349 75 - 77 347 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 643 millions d'euros au lieu de 622 millions d'euros au 31 décembre 2019. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 346 millions d'euros soit 53,9 % contre 56,0 % précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations d'actif couvrant des risques de crédit s'établit à 1,4 % contre 1,6 % en 2019. Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe 31.12.2020 31.12.2019 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés 5 5 Titres prêtés Créances rattachées Créances douteuses Montant brut 5 5 . Dépréciations . Provisions Montant net 5 5 Plus-values latentes dont obligations subordonnées dont titres émis par des organismes publics Note 5 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2020 Autres titres détenus à long terme - cotés - non cotés 15 5 20 Titres de participation - cotés - non cotés 10 - 0 0 10 Sous-total 25 - 0 5 30 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Montant brut 25 30 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés - 0 - 0 0 - 0 - 0 Sous-total - 0 0 0 0 - 0 Montant net 25 30 Note 6 - Parts dans les entreprises liées 31.12.2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2020 Valeur brute 4 4 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations Montant net 4 4 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 4 4 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2020 31.12.2019 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 4 101 1 821 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 5 664 4 852 Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 105 105 105 105 Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit (1) 132 76 Clientèle 1 384 1 361 Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. (1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lor s qu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 7 - Immobilisations incorporelles 31.12.2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2020 Valeur brute . Fonds commerciaux . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 14 0 - 0 - 0 14 Montant brut 14 0 - 0 - 0 14 Amortissements . Fonds commerciaux . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles - 2 0 1 - 1 Montant des amortissements - 2 - 0 1 - 1 Montant net 12 13 Note 8 - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2020 Valeur brute . Terrains d'exploitation 10 - 0 0 10 . Terrains hors exploitation 0 0 . Constructions d'exploitation 372 9 - 9 372 . Constructions hors exploitation 8 0 - 1 7 . Autres immobilisations corporelles 34 2 - 2 0 34 Montant brut 424 11 - 12 0 423 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation - 195 - 14 6 - 0 - 203 . Constructions hors exploitation - 6 - 0 1 0 - 5 . Autres immobilisations corporelles - 25 - 1 1 - 25 Montant des amortissements - 226 - 15 8 - 0 - 233 Montant net 198 190 Note 9 - Autres actifs et passifs 31.12.2020 31.12.2019 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 0 Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 309 38 375 57 Créances et dettes rattachées 0 0 0 0 Dépréciations Total 309 38 375 57 Note 10 - Comptes de régularisation 31.12.2020 31.12.2019 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 6 30 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 3 3 Autres comptes de régularisation 241 327 233 373 . dont produits à recevoir 34 31 . dont charges à payer 65 70 Total 247 330 263 376 Note 11 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2020 31.12.2019 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 27 34 Comptes à terme 5 684 4 869 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 3 Total 27 5 684 34 4 872 Total des dettes envers les établissements de crédit 5 711 4 906 Note 12 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2020 31.12.2019 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial (*) 4 182 2 343 5 106 2 314 Dettes rattachées Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 4 182 2 343 5 106 2 314 Autres dettes 13 785 1 985 9 905 1 839 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 9 9 Total - Autres dettes 13 785 1 994 9 905 1 848 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 22 304 19 173 (*) Un montant de 1,6 milliards d’euros de dépôts à vue a été compensé avec le poste Créances sur les établissements de crédit correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation. Note 12a - Dépôts de la clientèle faisant l'objet d'une centralisation auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations 31.12.2020 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d'épargne populaire) 2 924 933 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) - 1 559 216 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 1 365 717 Au 31 décembre 2019, le montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC s'élevait à 1.2 milliard d’euros. Cette dernière n'est pas présentée en compensation des comptes d'épargne à régime spécial dans les états de synthèse 2019, mais demeure inscrite à l'actif, le changement de présentation ne s'appliquant qu'à compter de 2020. Note 13 - Dettes représentées par un titre 31.12.2020 31.12.2019 Bons de caisse 1 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 29 28 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées Total 30 28 Note 14 - Provisions 31.12.2019 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2020 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 29 13 - 12 30 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 73 4 77 - autres provisions pour risques de contrepartie 7 - 6 1 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 22 - 1 21 - provisions pour épargne logement 14 2 - 0 16 - autres provisions (1) 9 4 - 3 - 0 10 Total 154 23 - 22 - 0 155 (1) Les provisions reprises pour cet exercice so nt utilisées pour 0,247 million d'euros. Note 14a - Engagements de retraite et avantages similaires Ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière (1) 12 - 0 12 Compléments de retraite 2 - 0 2 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 8 - 0 8 Total 22 - 0 22 Hypothèses retenues 2020 2019 Taux d'actualisation (2) 0,45 % 0,75 % Augmentation annuelle des salaires (3) Minimum 0,5 % Minimum 1 % (1) La provision pour indemnités de fin de carrière est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. (2) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX. (3) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de l'âge du salarié. Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers C oût des services rendus Autres (transferts, frais de gestion) Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 29 0 2 - 1 0 - 2 29 Contrat d'assurance 18 1 - 1 - 1 0 17 Provision 12 0 - 1 2 - 0 0 - 1 - 0 12 Note 14b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne logement 31.12.2020 31.12.2019 Encours des plans d'épargne logement 2 069 2 011 Encours de comptes d'épargne logement 129 121 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 198 2 132 Prêts d'épargne-logement 31.12.2020 31.12.2019 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 3 4 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 0 0 Sur plans d'épargne-logement 14 2 16 Sur prêts d'épargne-logement 0 0 Total 14 2 16 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 15 - Dettes subordonnées 31.12.2019 Émissions Remboursements Autres variations 31.12.2020 Dettes subordonnées 79 79 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée 26 26 Dettes rattachées 0 - 0 0 Total 105 - 0 105 Principales dettes subordonnées : Montant Emission Montant fin d'exercice Taux d'intérêts Echéance EMPRUNT PARTICIPATIF 1985 11 M€ 11 M€ TAM et TMO - TITRES PARTICIPATIFS 1985 (CIN) 7 M€ 7 M€ * ** TSDI 1987 3 M€ 3 M€ TME + 0,25 - TSDI 1987 (CIN) 1 M€ 1 M€ TME + 0,25 TSIP (CIN) 2 M€ 2 M€ P1C + 1,5 % TSR 38 M€ 38 M€ EURIB3 +2,05 % TSR 10 M€ 10 M€ EURIB3+1,97 % TSR 19 M€ 19 M€ EURIB3+1,02 % TSR 12 M€ 12 M€ EURIB3+1,55 % 103 M€ 103 M€ * Minimum 85 % (TAM+TMO)/2 Maximum 130 % (TAM+TMO)/2 ** Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130 % du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années ultérieures Note 16 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves(*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2019 230 94 240 2 0 113 680 34 Résultat de l'exercice 136 136 Affectation du résultat de l'exercice précédent 3 110 - 113 Distribution de dividendes - 110 - 110 Incidence de la fusion (***) Impacts changements de méthodes (**) Autres variations Solde au 31.12.2019 230 94 244 2 0 136 706 34 Solde au 01.01.2020 230 94 244 2 0 136 706 34 Résultat de l'exercice 126 126 Affectation du résultat de l'exercice précédent 136 - 136 Distribution de dividendes - 136 - 136 Autres variations Solde au 31.12.2020 230 94 244 2 0 126 696 34 Le capital du CIC Nord-Ouest est constitué au 31 décembre 2020 de 28 750 000 actions d'une valeur nominale de 8 euros. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 100 % du capital de CIC Nord-Ouest au 31 décembre 2020. De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC Nord-Ouest. (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2020 : 23 millions d'euros de réserve légale et 221 millions d'euros d'autres réserves. Le résultat social de CIC Nord-Ouest s'élève à 125 905 360,4 € Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 125 905 milliers d'euros provenant du résultat et du report à nouveau pour + 289 milliers d'euros de la manière suivante : 77 338 Dividendes au titre de l'exercice 2020 48 800 Affectation à la réserve libre 57 Dotation au report à nouveau. 126 194 Total distribuable Note 17 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 4 133 4 4 137 Créances sur la clientèle * * 1 928 3 739 8 044 10 448 25 24 184 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * Passifs Dettes envers les établissements de crédit 525 218 3 309 1 659 5 711 Comptes créditeurs de la clientèle 19 707 752 1 591 245 9 22 304 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 1 1 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 2 17 10 29 - Emprunts obligataires - Autres * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 18 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2020 de 159 millions d'euros et de 159 millions d'euros. Note 19 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre, leur montant s'élève à 2.776 millions d'euros. Note 20 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2020 31.12.2019 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 3 486 0 3 486 4 479 0 4 479 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées 18 18 27 27 Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 3 504 0 3 504 4 506 0 4 506 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2020 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 3 486 3 486 Opérations conditionnelles Achats 18 18 Ventes 31.12.2019 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 1 4 478 4 479 Opérations conditionnelles Achats 27 27 Ventes Note 21 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2020 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré Achats 9 9 18 Ventes Swaps de taux 344 3 142 3 486 Total 353 3 151 3 504 Note 22 - Instruments financiers à terme Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2020 31.12.2019 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 141 137 Note 23 - Produits et charges sur intérêts Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 16 - 16 29 - 25 Clientèle 413 - 136 431 - 149 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe Autres Total 429 - 152 460 - 174 dont charges sur dettes subordonnées - 1 - 1 Note 24 - Revenus des titres à revenu variable Exercice Exercice 2020 2019 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 0 1 Parts dans les entreprises liées Revenus des parts de S.C.I. Total 0 1 Note 25 - Commissions Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires Opérations avec la clientèle 111 - 2 119 - 2 Opérations sur titres - 1 Opérations de change 1 1 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie 1 Prestations de services financiers 104 - 5 100 - 6 Commissions sur moyens de paiement 84 - 48 88 - 51 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 18 - 7 19 - 8 Total 319 - 63 327 - 67 Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice Exercice 2020 2019 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 1 1 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions Sous-total 1 1 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers - Reprises sur dépréciation des instruments financiers Total 1 1 Note 27 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1 1 Transferts de charges Dotation nette aux provisions Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 - 6 1 - 6 Total 2 - 6 2 - 6 Note 28 - Charges de personnel Exercice Exercice 2020 2019 Salaires & traitements - 107 - 107 Charges sociales - 49 - 50 Charges de retraite 1 - 1 Intéressement et participation des salariés - 13 - 16 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 17 - 17 Dotation nette aux provisions pour retraite 1 - 1 Autre dotation nette aux provisions 0 - 0 Total - 184 - 192 Note 29 - Coût du risque Exercice Exercice 2020 2019 Dotations pour dépréciation des créances douteuses - 74 - 69 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 75 95 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 21 - 37 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 3 - 3 Récupérations sur créances amorties 1 1 Solde des créances - 22 - 13 Dotations aux provisions - 17 - 22 Reprises de provisions 18 12 Solde des risques 1 - 10 Total - 21 - 23 Note 30 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2020 Exercice 2019 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les E ntreprises liées Total Total Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions 1 1 - Moins-values de cessions - 2 - 4 Sous-total - 1 - 3 Total - 1 - 3 Note 31 - Impôts sur les bénéfices Exercice Exercice 2020 2019 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 65 - 55 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total - 65 - 55 Sur activités courantes - 65 - 55 Sur éléments exceptionnels Total - 65 - 55 INTEGRATION FISCALE La société a opté le 23 Décembre 1994 pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1er Janvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale. · Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : NEANT ; · Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT ; · Déficits reportables : NEANT ; · Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » : o Impôt sur le résultat courant : 66   747 milliers d'euros o Impôt sur plus-values nettes à long terme à 15% : milliers d'euros o Impôt sur le résultat exceptionnel : - 136 milliers d'euros o Régularisation exercices précédents : (1 624) milliers d'euros Note 32 - Effectifs moyens Exercice Exercice 2020 2019 Techniciens de la banque 1 316 1 351 Cadres 978 979 Total 2 294 2 330 Note 33 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration (en milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Montant global des rémunérations versées Montant global des jetons de présence 44 49 Note 34 - Honoraires versés aux commissaires aux comptes (en milliers d'euros) PriceWaterhouseCoopers Ernst et Young KPMG Audit Audit Audit Montant Montant Montant 31.12.2020 31.12.2019 31.12.2020 31.12.2019 31.12.2020 31.12.2019 Audit commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 111 111 111 111 Missions accessoires Note 35 - Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants Les dits "principaux dirigeants" sont les sept membres composant le Comité de Direction. 31.12.2020 31.12.2019 Montant global des rémunérations versées 1 178 1 254 Montant global des avances et crédits accordés 772 883 Note 36 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1 er janvier 2016 , les informations suivantes au titre de l’ exercice clos le 31 décembre 2020 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 18 549 comptes pour 27 531 039,05€ Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier: 497 comptes pour 382 852,48 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Note 37 - Événements post- clôture Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2020 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers. Résultats financiers sur les 5 derniers exercices Nature des indications 2016 2017 2018 2019 2020 1.Situation financière de l'exercice (en K€) Capital social 230 000 230 000 230 000 230 000 230 000 Nombre total d'actions émises 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 Actions "A" ou actions ordinaires 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 Actions "D" ou actions privilégiées Certificats d'investissement privilégiés Certificats d'investissement ordinaires 2.Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros) Produits bancaires 831 992 802 980 804 759 791 136 750 608 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissements 195 918 191 881 205 721 236 580 220 971 et provisions Impôt sur les bénéfices 58 968 59 050 61 745 54 715 64 986 Participation des salariés due au titre de l'exercice 3 033 2 895 2 928 3 073 3 184 Bénéfice 111 058 105 257 112 991 135 707 125 905 Montants des bénéfices distribués 107 525 101 200 109 536 135 700 77 338 3.Résultats des opérations réduits à une action (en euros) Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant 4,27 4,08 4,46 5,78 4,98 amortissements et provisions Bénéfice net 3,86 3,66 3,93 4,72 4,38 Dividende versé à chaque action "A" 3,74 3,52 3,81 4,72 2,69 Dividende versé à chaque action "D" et certificats d'investissement 4.Personnel (Métropole) Nombre de salariés (effectif moyen ETP ) 2 509 2 487 2 418 2 330 2 294 Montant de la masse salariale (en K€) 105 715 106 997 109 134 106 751 106 248 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 50 611 50 776 51 954 50 385 49 645 (Sécurité Sociale, Œuvres Sociales,…) (en K€) V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 A l'assemblée générale BANQUE CIC NORD OUEST 33 Avenue Le Corbusier 59800 LILLE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque CIC Nord Ouest S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable induit par l’application du règlement n°2020-10 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la présentation des emprunts de titres et des encours d’épargne règlementée centralisés auprès du fonds d’épargne tels qu’exposés dans la note 1 de l’annexe aux états financiers. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des provisions pour risque de crédit avéré sur les encours de prêts à la clientèle dans le contexte de crise évolutive liée à la Covid-19 Risque identifié Notre réponse Votre société constitue des dépréciations pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garantie. Les dépréciations et provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Ces dépréciations et provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2020, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à 643 M€ et les dépréciations et provisions associées s’élèvent respectivement à 346 M€ et 30 M€, telles que présentées dans les notes 3 et 14 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. La crise sanitaire liée au Covid-19 et ses conséquences économiques ont affecté la capacité de remboursement des emprunteurs, entreprises et personnes physiques. Dans ce contexte incertain, l’évaluation des dépréciations et provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle nous avons considéré que l’identification des créances présentant un risque de non-recouvrement et l’évaluation de dépréciations afférentes constituaient un point clé de l’audit en raison de : ► l’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; ► la complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné et testé les processus et les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : ► en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; ► sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : ► examiné le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; ► par sondages, examiné des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu, en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise liée à la Covid-19 sur les notations ou les garanties liées aux dispositifs de soutien ; ► et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. ► rationnalisé l’évolution annuelle du coût du risque S’agissant du risque de crédit dans la banque de détail, nous avons : ► réalisé des procédures analytiques en calculant l’évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne des indicateurs pour le groupe, nous avons analysé les écarts constatés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE CIC NORD OUEST par votre assemblée générale de 2 mai 2018 pour le cabinet KPMG S.A. et du 25 mai 1984 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la 3ème année de sa mission et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 37ème année Audit. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris La défense et Neuilly-sur-Seine, le 13 avril 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Nicolas Montillot Arnaud BOURDEILLE VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille .

08/03/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2100434
Texte de l'annonce :

BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 000 000 €. Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille. 455 502 096 R.C.S. Lille Métropole. Situation au 31 DECEMBRE 2020 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 51 713 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 4 137 041 Opérations avec la clientèle 24 420 964 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 463 Participations et autres titres détenus à long terme 30 309 Parts dans les entreprises liées 4 199 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple Immobilisations incorporelles 12 530 Immobilisations corporelles 190 227 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 308 452 Comptes de régularisation 246 864 Total actif 29 402 762 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 5 711 250 Opérations avec la clientèle 22 303 703 Dettes représentées par un titre 29 813 Autres passifs 37 670 Comptes de régularisation 456 188 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 154 797 Dettes subordonnées 105 085 Fonds pour risques bancaires généraux 33 978 Capitaux propres hors FRBG 570 278 Capital souscrit 230 000 Primes d'émission 94 312 Réserves 243 972 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 994 Report à nouveau 0 Total passif 29 402 762 Hors - bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3 274 270 Engagements de garantie 2 675 335 Engagements sur titres 266 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 7 953 032 Engagements sur titres 266

11/12/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004751
Texte de l'annonce :

BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 000 000 € Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille 455 502 096 R.C.S. Lille Métropole Situation au 30 septembre 2020 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 47 959 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 6 339 201 Opérations avec la clientèle 23 986 432 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 463 Participations et autres titres détenus à long terme 24 860 Parts dans les entreprises liées 4 198 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple   Immobilisations incorporelles 12 548 Immobilisations corporelles 192 861 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 408 013 Comptes de régularisation 81 494 Total actif 31 098 029 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 593 396 Opérations avec la clientèle 24 093 077 Dettes représentées par un titre 29 774 Autres passifs 14 723 Comptes de régularisation 503 022 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 154 707 Dettes subordonnées 105 121 Fonds pour risques bancaires généraux 33 978 Capitaux propres hors FRBG 570 231     Capital souscrit 230 000     Primes d'émission 94 312     Réserves 243 683     Écarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 947     Report à nouveau 289 Total passif 31 098 029 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 123 886     Engagements de garantie 2 261 077     Engagements sur titres 544 153 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 7 645 816     Engagements sur titres 544 153

07/08/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2003618
Texte de l'annonce :

BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 000 000 € Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille 455 502 096 R.C.S. Lille Métropole Situation au 30 juin 2020 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 45 703 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 5 530 873 Opérations avec la clientèle 23 359 277 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 377 Actions et autres titres à revenu variable 463 Participations et autres titres détenus à long terme 24 860 Parts dans les entreprises liées 4 198 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple   Immobilisations incorporelles 12 178 Immobilisations corporelles 194 923 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 400 345 Comptes de régularisation 73 248 Total actif 29 650 445 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 879 035 Opérations avec la clientèle 22 407 869 Dettes représentées par un titre 29 607 Autres passifs 25 223 Comptes de régularisation 442 885 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 156 521 Dettes subordonnées 105 142 Fonds pour risques bancaires généraux 33 978 Capitaux propres hors FRBG 570 185     Capital souscrit 230 000     Primes d'émission 94 312     Réserves 243 683     Écarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 901     Report à nouveau 289 Total passif 29 650 445 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 106 708     Engagements de garantie 2 241 446     Engagements sur titres 951 299 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 7 426 582     Engagements sur titres 1 902

08/06/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2002319
Texte de l'annonce :

BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 000 000 € Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille 455 502 096 R.C.S. Lille Métropole Situation au 31 Mars 2020 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 56 105 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 247 526 Opérations avec la clientèle 21 850 102 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 552 Actions et autres titres à revenu variable 463 Participations et autres titres détenus à long terme 24 875 Parts dans les entreprises liées 4 199 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple   Immobilisations incorporelles 12 209 Immobilisations corporelles 196 163 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 375 706 Comptes de régularisation 62 745 Total actif 26 834 645 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 260 107 Opérations avec la clientèle 20 108 077 Dettes représentées par un titre 28 184 Autres passifs 55 756 Comptes de régularisation 522 067 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 151 239 Dettes subordonnées 105 105 Fonds pour risques bancaires généraux 33 978 Capitaux propres hors FRBG 570 132 Capital souscrit 230 000 Primes d'émission 94 312 Réserves 243 683 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 856 Report à nouveau 281 Total passif 26 834 645 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 3 082 728 Engagements de garantie 2 223 727 Engagements sur titres 1 212 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 7 232 325 Engagements sur titres 1 212

18/05/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2001556
Texte de l'annonce :

BANQUE CIC NORD OUEST Société Anonyme au capital de 23 0  00 0  00 0  € . Siège s ocial : 3 3  Avenue Le Corbusier - 598 00 LILLE 45 5  50 2  09 6  R . C . S . LILLE MÉTROPOLE Comptes annuels au 3 1  décembre 201 9  approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 2 2  avril 2020 . I. — Bilan (en millions d'euros) Actif Notes 2019 2018 3 1  décembre 3 1  décembre Caisse, Banques centrales 53 45 Créances sur les établissements de crédit 2 3  058 2  610 Opérations avec la clientèle 3 2 1  546 2 0  236 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 5 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 5 25 22 Parts dans les entreprises liées 6 4 4 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 7 12 13 Immobilisations corporelles 8 198 184 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 9 375 250 Comptes de régularisation 10 263 240 Total de l'actif 2 5  539 2 3  604 Hors-bilan Notes 2019 2018 3 1  décembre 3 1  décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 7  116 6  417 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 1 Passif Notes 2019 2018 3 1  décembre 3 1  décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 4  906 5  125 Opérations avec la clientèle 12 1 9  173 1 7  140 Dettes représentées par un titre 13 28 33 Autres passifs 9 57 27 Comptes de régularisation 10 376 316 Provisions 14 154 144 Dettes subordonnées 15 105 105 Fonds pour risques bancaires généraux 16 34 34 Capitaux propres 16 706 680 - Capital souscrit 230 230 - Primes d'émission 94 94 - Réserves 244 241 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 2 2 - Report à nouveau - Résultat de l'exercice 136 113 Total du passif 2 5  539 2 3  604 Hors-bilan Notes 2019 2018 3 1  décembre 3 1  décembre Engagements donnés Engagements de financement 19 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 3  095 3  165 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 97 94 Engagements d'ordre de la clientèle 2  439 2  281 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 1 1 I I. — Compte de résultat en millions d'euros Notes Exercice Exercice 2019 2018 + Intérêts et produits assimilés 23 460 455 + Intérêts et charges assimilées 23 -174 -186 + Revenus des titres à revenu variable 24 1 1 + Commissions (produits) 25 327 345 + Commissions (charges) 25 -67 -83 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 1 1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 27 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 28 2 3 + Autres charges d'exploitation bancaire 28 -6 -5 = Produit Net Bancaire 544 530 + Charges de personnel 29 -192 -193 + Autres charges administratives -122 -122 + Dotations aux amortissements -14 -14 = Charges de fonctionnement -328 -329 = Résultat Brut d'Exploitation 216 202 + Coût du risque 30 -23 -26 = Résultat d'Exploitation 193 176 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31 -3 0 = Résultat Courant 190 176 +/- Résultat exceptionnel 1 -2 + Impôts sur les bénéfices 32 -55 -62 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat Net 136 113 II I. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale constatant : - que le bénéfice social de l’exercice s’élève à : 13 5  70 7  434,5 0  euros - que le report à nouveau s’élève à : 28 1  304,4 4  euros - qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de : 13 5  98 8  738,9 4  euros décide de répartir ce montant ainsi qu’il suit : - un dividende de 4,7 2  euros par action : 13 5  70 0  000,0 0  euros Ce dividende sera versé le 2 7  mai 2020. La totalité de la distribution, soit 13 5  70 0  000,0 0  euros est éligible à l’abattement de 4 0  % institué par l’article 158- 3  2ème à 4ème du Code général des i mpôts. - le solde disponible est affecté au report à nouveau pour : 28 8  738,9 4  euros IV. — Annexes aux comptes sociaux Note 1  : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-0 3  relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-0 6  et 2014-0 7  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Le CIC NORD-OUEST est intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe CIC et de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : - des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; - des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. — Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1 er   janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. — Crédits Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances Conformément au règlement ANC 2014-07, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3  mois, 6  mois pour l’immobilier et 9  mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. Les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain sont automatisés sur une base quotidienne et sont conformes aux règles prudentielles, notamment quant au seuil de matérialité (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/0 7  de l’Autorité bancaire européenne. Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurés L’article 2221- 5  du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. — Portefeuille de titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. — Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. — Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 197 7  et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : – 40-8 0  ans pour les gros œuvres ; – 15-3 0  ans pour les clos et couverts ; – 10-2 5  ans pour les équipements ; – 1 0  ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 1 0  ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». — Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 3 1  décembre 199 9  sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. — Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. — Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : - pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0, 5  % de l’encours clientèle sain ; - pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. — Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : - de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99, 5  % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; - pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3  mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. — Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente. — Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. — Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. — Engagements de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : - un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice , - un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 1 3  septembre 199 3  a modifié les régimes de retraite des établiss ements bancaires. Depuis le 1 er   janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1 er   janvier 200 8  afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 2 3  août 200 3  et de la loi 2008-133 0  de Financement de la Sécurité sociale du 1 7  décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 3 1  décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62 e   anniversaire. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l’ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l’ex-Union Européenne de CIC à l’occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 3 5  et 4 0  années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. — Implantation dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les É tats ou territoires visés par l’article L511-4 5  du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 1 2  février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat . Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2  : Créances sur les établissements de crédit 31.12.2019 31.12.2018 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 1  818 1  597 Prêts, valeurs reçues en pension 0 1  240 3 1  010 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 0 0 Créances douteuses Dépréciations         Total 1  818 1  240 1  600 1  010 Total des créances sur les établissements de crédit   3  058   2  610 dont prêts participatifs   15   17 dont prêts subordonnés         Note 3  : Créances sur la clientèle 31.12.2019 31.12.2018 Créances commerciales 42 52 Créances rattachées     Autres concours - Prêts et crédits 2 0  769 1 9  393 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 25 24 Comptes ordinaires débiteurs 437 465 Créances rattachées     Créances douteuses 622 678 Dépréciations - 349 - 376 Total 2 1  546 2 0  236 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 1  726 1  706 Les créance s douteuses comprennent 51 4  millions d'euros de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 30 5  millions d'euros. Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2018 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2019 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle 377 70 -97 350 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe -1       -1 Total 376 70 -97   349 Le total des créances dou teuses sur la clientèle est de 62 2  millions d'euros au lieu de 67 8  millions d'euros au 3 1  décembre 2018. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 34 9  millions d'euros soit 56, 0  % contre 55, 5  % précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations d'actif couvrant des risques de crédit s'établit à 1, 6  % contre 1, 8  % en 2018. Note 4  : Obligations & autres titres à revenu fixe 31.12.2019 31.12.2018 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés 5 5 Titres prêtés Créances rattachées Créances douteuses                 Montant brut   5   5         - Dépréciations - Provisions                 Montant net   5   5         Plus-values latentes                 dont obligations subordonnées dont titres émis par des organismes publics Note 5  : Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2018 Acquisitions Cessions Transferts Autres 31.12.2019 Dotations Reprises variations Autres titres détenus à long terme - cotés - non cotés 12 3 -0 0 15 Titres de participation - cotés - non cotés 10 0 0 10 Sous-total 22 3 -0   0 25 Ecarts de conversion             Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.           Montant brut 22         25 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés -0 -0 0   0 -0 Sous-total -0 0 0   0 -0 Montant net 22         25 Note 6  : Parts dans les entreprises liées 31.12.2018 Acquis i tions Cessions Transferts Autres 31.12.2019 Dotations Reprises variations Valeur brute 4       - 0 4 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations             Montant net 4         4 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 4         4 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2019 31.12.2018 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 1  821 1  604 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif Dettes envers les établissements de crédit 4 852 5 086 Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 105 105 105 105 Hors-bilan         Engagements donnés Etablissements de crédit (1) 76 72 Clientèle 1 361   1 245   Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. (1) Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu’elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 7  : Immobilisations incorporelles 31.12.2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2019 Valeur brute - Fonds commerciaux - Frais d'établissement - Frais de recherche et de développement - Autres immobilisations incorporelles 14 14 Montant brut 14       14 Amortissements - Fonds commerciaux - Frais d'établissement - Frais de recherche et de développement - Autres immobilisations incorporelles -1 -1 -2 Montant des amortissements -1 -1     -2 Montant net 13       12 Note 8  : Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2019 Valeur brute - Terrains d'exploitation 10 0 -0 0 10 - Terrains hors exploitation 0 0 - Constructions d'exploitation 348 48 -23 -0 372 - Constructions hors exploitation 8 0 -0 0 8 - Autres immobilisations corporelles 52 10 -28 0 34 Montant brut  418 57 -51 -0 424 Amortissements - Terrains d'exploitation - Terrains hors exploitation - Constructions d'exploitation -200 -13 18 0 -195 - Constructions hors exploitation -6 -0 0 -0 -6 - Autres immobilisations corporelles -28 -1 4 -0 -25 Montant des amortissements  -234 -14 22 0 -226 Montant net  184       198 Note 9  : Autres actifs et passifs 31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 0 0 Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 375 57 250 27 Créances et dettes rattachées 0 0 0 Dépréciations         Total 375 57 250 27 Note 1 0  : Comptes de régularisation 31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 30 30 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 3 3 Autres comptes de régularisation 233 373 210 313 - dont produits à recevoir 31 30 - dont charges à payer 70 67 Total 263 376 240 316 Note 1 1  : Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2019 31.12.2018 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 34 21 Comptes à terme 4  869 5  097 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées   3   7 Total 34 4  872 21 5  104 Total des dettes envers les établissements de crédit   4  906   5  125 Note 1 2  : Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2019 31.12.2018 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 5  106 2  314 4  827 2  190 Dettes rattachées Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 5  106 2  314 4  827 2  190 Autres dettes 9  905 1  839 8  350 1  757 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 9 16 Total - Autres dettes 9  905 1  848 8  350 1  773 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   1 9  173   1 7  140 Note 1 3  : Dettes représentées par un titre 31.12.2019 31.12.2018 Bons de caisse   1 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 28 31 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 1 Total 28 33 Note 1 4  : Provisions 31.12.2018 Dotations Reprises Autres 31.12.2019 variations Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 29 12 - 12 29 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 69 4 73 - autres provisions pour risques de contrepartie 1 6 7 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 21 1 -0 22 - provisions pour épargne logement 12 2 14 - autres provisions (1) 12 2 -5 0 9 Total 144 27 -17 0 154 (1) Les provisions reprises pour cet exercice sont utilisées pour 0,11 4  million d'euros. Note 14a : Engagements de retraite et avantages similaires Ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière (1) 11 1 12 Compléments de retraite 3 -0 3 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 7 1 8 Total 21 1 -0   22 (1) La provision pour indemnités de fin de carrière est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Hypothèses retenues 2019 2018 Taux d'actualisation (2) 0,75 % 1,5 % Augmentation annuelle des salaires (3) Minimum 1 % Minimum 1.2 % (2) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX. (3) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaire s et est également fonction de l'âge du salarié. É voluti on de la provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers coût des services rendus Autres ( transferts, frais de gestion ) Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 28 0 2 -1 3 -3 29 Contrat d'assurance 17 0 -0 -0 -2 3 18 Provision 11 0 -0 2 -0 3 -1 -3 12 Note 14b : Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne logement 31.12.2019 31.12.2018 Encours des plans d'épargne logement 2  011 1  950 Encours de comptes d'épargne logement 121 120 Total des comptes et plans d'épargne logement 2  132 2  070 Prêts d'épargne-logement 31.12.2019 31.12.2018 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 4 5 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 1 -1 0 Sur plans d'épargne-logement 11 3 14 Sur prêts d'épargne-logement 0 0 Total 12 2   14 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme s de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme s de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1 5  : Dettes subordonnées 31.12.2018 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2019 Dettes subordonnées 79 79 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée 26 26 Dettes rattachées 0     -0 0 Total 105     -0 105 Principales dettes subordonnées :   Montant Montant Taux Echéance Emission fin d'exercice d'intérêts Emprunt participatif 1985 11 M€ 11 M€ TAM ET TMO - Titres participatifs 198 5  (CIN) 7  M€ 7  M€ * ** TSDI 1987 3  M€ 3  M€ TME + 0,25 - TSDI 198 7  (CIN) 1  M€ 1  M€ TME + 0,25 TSIP (CIN) 2  M€ 2  M€ P1C + 1, 5  % TSR 3 8  M€ 3 8  M€ EURIB 3  +2,05 % TSR 1 0  M€ 1 0  M€ EURIB3+1,97 % TSR 1 9  M€ 1 9  M€ EURIB3+1,02 % TSR 1 2  M€ 1 2  M€ EURIB3+1,55 %     10 3  M€ 10 3  M€     * Minimum 85 % (TAM+TMO)/ 2  Maximum 130% (TAM+TMO)/ 2  ** Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.199 7  à 130 % du nominal revalorisé de 1,5 % par an pour les années ultérieures Note 1 6  : Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2018 230 94 236   2 0 105 668 34 Résultat de l'exercice 113 113 Affectation du résultat de l'exercice précédent 4 101 -105 -0 Distribution de dividendes -101 -101 Incidence de la fusion Impacts changements de méthodes Autres variations Solde au 31.12.2018 230 94 240   2 0 113 680 34 Solde au 01.01.2019 230 94 240 2 0 113 680 34 Résultat de l'exercice 136 136 Affectation du résultat de l'exercice précédent 3 110 -113 Distribution de dividendes -110 -110 Autres variations                   Solde au 31.12.2019 230 94 244   2 0 136 706 34 (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/201 9  : 2 3  millions d'euros de réserve légale et 22 1  millions d'euros d'autres réserves. Le capital du CIC NORD-OUEST est constitué au 3 1  décembre 201 9  de 2 8  75 0  00 0  actions d'une valeur nominale de 8  euros. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 10 0  % du capital de CIC NORD-OUEST au 3 1  décembre 2019. De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC NORD-OUEST. Le résultat social de CIC NORD-OUEST s'élève à 13 5  70 7  434, 5  € Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 13 5  98 9  milliers d'euros provenant du résultat et du report à nouveau pour + 28 1  milliers d'euros de la manière suivante : Dividendes au titre de l'exercice 2019 135 700 Dotation au report à nouveau 289 Total distribuable 135 989 Note 1 7  : Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 1  946 6 3 1  103 3  058 Créances sur la clientèle * * 1  814 1  934 7  756 9  801 25 2 1  330 Obligations et autres titres à revenu fixe * * *               Passifs Dettes envers les établissements de crédit 404 676 2  350 1  473 3 4  906 Comptes créditeurs de la clientèle 1 6  341 774 1  679 370 9 1 9  173 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 16 12 28 - Emprunts obligataires - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 1 8  : Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 3 1  décembre 201 9  de 13 8  millions d'euros et de 13 8  millions d'euros. Note 1 9  : Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 3 1  décembre, leur montant s'élève à 2.80 0  millions d'euros. Note 2 0  : Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2019 31.12.2018 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 4  479 0 4  479 4  219 1 4  220 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             - Achetées 27   27 35   35 - Vendues             Options de taux, change, actions et autres             - Achetées             - Vendues             Total 4  506 0 4  506 4  254 1 4  255 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2019 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 1 4 478 4 479 Opérations conditionnelles Achats 27 27 Ventes            31.12.2018 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 1 1 4 218 4 220 Opérations conditionnelles Achats 35 35 Ventes            Note 2 1  : Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2019 < 1  an > 1  an < 5  ans > 5  ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré - Achats 9 18 27 - Ventes - Swaps de taux 992 3  103 384 4  479 Total 1  001 3  121 384 4  506 Note 2 2  : Instruments financiers à terme Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme   137 1 105 Note 2 3  : Produits et charges sur intérêts Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 29 -25 23 -23 Clientèle 431 -149 432 -163 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe Autres         Total 460 -174 455 -186 dont charges sur dettes subordonnées   -1   -2 Note 2 4  : Revenus des titres à revenu variable Exercice 2019 Exercice 2018 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 1 1 Parts dans les entreprises liées Revenus des parts de S.C.I.     Total 1 1 Note 2 5  : Commissions Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires         Opérations avec la clientèle 119 - 2 123 - 2 Opérations sur titres Opérations de change 1 1 Opérations de hors-bilan - Engagements sur titres - Engagements financiers à terme - Engagements de financement et de garantie Prestations de services financiers 100 - 6 98 - 6 Commissions sur moyens de paiement 88 - 51 105 - 68 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 19 - 8 18 - 7 Total 327 - 67 345 - 83 Note 2 6  : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2019 Exercice 2018 Sur titres de transaction Sur opérations de change 1 1 Sur instruments financiers à terme - De taux d'intérêt - De cours de change - Sur autres instruments financiers y compris actions   Sous-total 1 1 Dotations pour dépréciation des instruments financiers     Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total 1 1 Note 2 7  : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2019 Exercice 2018 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession 0 - Moins-values de cession - Dotations aux provisions pour dépréciation - Reprises de provisions pour dépréciation Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession - Moins-values de cession - Dotations aux provisions pour dépréciation - Reprises de provisions pour dépréciation Total   0 Note 2 8  : Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1   1   Transferts de charges Dotation nette aux provisions Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 -6 1 -5 Total 2 -6 3 -5 Note 2 9  : Charges de personnel Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires & traitements -107 -110 Charges sociales -50 -51 Charges de retraite -1 -0 Intéressement et participation des salariés -16 -16 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -17 -17 Dotation nette aux provisions pour retraite -1 1 Autre dotation nette aux provisions -0 0 Total -192 -193 Note 3 0  : Coût du risque Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -69  -66 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 95 73 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -37 -27 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -3 -3 Récupérations sur créances amorties 1  1 Solde des créances -13  -22 Dotations aux provisions -22 -16 Reprises de provisions 12 12 Solde des risques -10 -4 Total -23 -26 Note 3 1  : Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2019 Exercice 2018 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières   - Plus-values de cessions 0 0 0 - Moins-values de cessions   - Dotations pour dépréciation - 0 - 0 - Reprises sur dépréciation 0 0 0 Sous-total     0   0 0 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions 1 2 - Moins-values de cessions -4 -2 Sous-total         -3 0 Total         -3 0 Note 3 2  : Impôts sur les bénéfices Exercice 2019 Exercice 2018 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale   -55 -62 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total -55 -62 Sur activités courantes -55 -62 Sur éléments exceptionnels Total -55 -62 Intégration fiscale La société a opté le 2 3  Décembre 199 4  pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1 er   Janvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale. - Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : NEANT - Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT - Déficits reportables : NEANT Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » : - Impôt sur le résultat courant : 6 9  22 1  milliers d'euros - Impôt sur plus-values nettes à long terme à 15% : 0   millier d'euros - Impôt sur le résultat exceptionnel : 2 8  milliers d'euros - Régularisation exercices précédents : -1 4  53 3  milliers d'euros Note 3 3  : Effectifs moyens Exercice 2019 Exercice 2018 Techniciens de la banque 1  351 1  410 Cadres 979 1  008 Total 2  330 2  418 Note 3 4  : Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration (en milliers d'euros) 31.12.2019 31.12.2018 Montant global des rémunérations versées Montant global des jetons de présence 49 37 Note 3 5  : Honoraires versés aux commissaires aux comptes (en milliers d'euros) PriceWaterhouseCoopers Audit Ernst et Young Audit KPMG Audit Montant Montant Montant 31.12.2019 31.12.2018 31.12.2019 31.12.2018 31.12.2019 31.12.2018 Audit commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 111 115     111 115 Missions accessoires             Note 3 6  : Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants Les dits "principaux dirigeants" sont les sept membres composant le Comité de Direction. 31.12.2019 31.12.2018 Montant global des rémunérations versées 1  254 836 Montant global des avances et crédits accordés 883 446 Note 3 7  : Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1  du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7  du 1 3  juin 201 4  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impo se de publier, à compter du 1 er   janvier 2016, les inform ations suivantes au titre de l’ exercice clos le 3 1  décembre 201 9  : - Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9  du C ode monétaire et financier : 1 4  14 8  comptes pour 1 4  06 1  754,61 € - Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0  du Co de monétaire et financier: 71 7  comptes pour 82 5  082,9 9  € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Note 3 8  : É vénements post-clôture Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 3 1  décembre 201 9  et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers. Résultats financiers sur les 5  derniers exercices Nature des indications 2014 2015 2016 2017 2018 2019 1. Situation financière de l'exercice (en K€) Capital social 230 000 230 000 230 000 230 000 230 000 230 000 Nombre total d'actions émises 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 Actions "A" ou actions ordinaires 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 Actions "D" ou actions privilégiées - Certificats d'investissement privilégiés - Certificats d'investissement ordinaires - 2. Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros) Produits bancaires 909 699 870 392 831 992 802 980 804 759 791 136 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 221 886 165 358 195 918 191 881 205 721 236 580 Impôt sur les bénéfices 62 004 66 770 58 968 59 050 61 745 54 715 Participation des salariés due au titre de l'exercice 2 473 2 089 3 033 2 895 2 928 3 073 Bénéfice 116 342 94 491 111 058 105 257 112 991 135 707 Montants des bénéfices distribués 78 488 91 138 107 525 101 200 109 536 135 700 3. Résultats des opérations réduits à une action (en euros) Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 5,16 2,92 4,27 4,08 4,46 5,78 Bénéfice net 4,05 3,29 3,86 3,66 3,93 4,72 Dividende versé à chaque action "A" 2,73 3,17 3,74 3,52 3,81 4,72 Dividende versé à chaque action "D" - et certificats d'investissement 4. Personnel (Métropole) Nombre de salariés (effectif moyen ETP) 2 541 2 540 2 509 2 487 2 418 2 330 Montant de la masse salariale (en K€) 106 021 105 898 105 715 106 997 109 134 106 751 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 51 810 52 528 50 611 50 776 51 954 50 385 (Sécurité Sociale, Œuvres Sociales,…) (en K€) V . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2019 À l'attention de l'assemblée générale de la société CIC NORD OUEST , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque CIC NORD OUEST – CIC NORD OUEST relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 5  février 202 0  sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion — Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont app licables, sur la période du 1 er   janvier 201 9  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823- 9  et R.823- 7  du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Evaluation des dépréciations pour risque de crédit avéré sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Réponse d’audit La Banque CIC NORD OUEST constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir le risque de crédit avéré sur ses expositions à la clientèle. Des dépréciations de prêts et de créances sont constituées pour couvrir ce risque, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garantie. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Les dépréciations et les provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 3 1  décembre 2019, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à 62 2  M€. Les dépréciations et les provisions associées s’élèvent, respectivement, à 34 9  M€ et 2 9  M€, telles que présentées dans les notes 3  et 1 4  de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1  « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non recouvrement et pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations et provisions constituait un point clé de l’audit en raison de : - l’importance relative des e ncours de prêts dans le bilan ; - la comp lexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations et des provisions correspondantes. Nous avons examiné : - en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; - sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : - pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; - par sondages, examiné des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu ; - et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. S’agissant du risque de crédit dans la banque de détail, nous avons : - calculé l’évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne nous avons analysé les écarts constatés ; - et, le cas échéant, par sondages, nous avons réalisé un examen des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. — Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 5  février 202 0  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441- 4  du C ode de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les Comptes. — Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37- 4  du C ode de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque CIC NORD OUEST – CIC NORD OUEST par votre assemblée générale du 2  mai 201 8  pour le cabinet KPMG S.A. et du 2 5  mai 198 4  pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 3 1  décembre 2019, le cabinet KPMG S.A. était dans la deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la trente-sixième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1  du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événemen ts sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 7 avril 2020 Neuilly-sur-Seine, le 7 avril 2020 KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Arnaud Bourdeille Jacques Lévi Alexandre Decrand Associé Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 33, avenue Le Corbusier, 5980 0  Lille .

06/03/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2000433
Texte de l'annonce :

BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 000 000 €. Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille 455 502 096 R.C.S. Lille Métropole Situation au 31 d écembre 2019 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 53 207 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3 057 685 Opérations avec la clientèle 21 546 061 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 727 Actions et autres titres à revenu variable 463 Participations et autres titres détenus à long terme 24 853 Parts dans les entreprises liées 4 199 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple Immobilisations incorporelles 12 226 Immobilisations corporelles 197 585 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 374 805 Comptes de régularisation 263 042 Total actif 25 538 853 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 906 258 Opérations avec la clientèle 19 172 629 Dettes représentées par un titre 28 415 Autres passifs 57 122 Comptes de régularisation 511 746 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 153 511 Dettes subordonnées 105 106 Fonds pour risques bancaires généraux 33 978 Capitaux propres hors FRBG 570 088 Capital souscrit 230 000 Primes d'émission 94 312 Réserves 243 683 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 812 Report à nouveau 281 Total passif 25 538 853 Hors - bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3 095 492 Engagements de garantie 2 535 828 Engagements sur titres 1 139 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 7 116 135 Engagements sur titres 1 139

04/12/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904985
Texte de l'annonce :

BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 000 000 € Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille 455 502 096 R.C.S. Lille Métropole Situation au 30 Septembre 2019 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 46 857 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 2 662 926 Opérations avec la clientèle 21 294 483 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 900 Actions et autres titres à revenu variable 463 Participations et autres titres détenus à long terme 22 213 Parts dans les entreprises liées 4 198 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple   Immobilisations incorporelles 12 809 Immobilisations corporelles 192 981 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 391 281 Comptes de régularisation 80 787 Total actif 24 713 898 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 030 383 Opérations avec la clientèle 18 248 666 Dettes représentées par un titre 32 716 Autres passifs 32 481 Comptes de régularisation 518 508 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 141 969 Dettes subordonnées 105 134 Fonds pour risques bancaires généraux 33 978 Capitaux propres hors FRBG 570 063 Capital souscrit 230 000 Primes d'émission 94 312 Réserves 243 683 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 787 Report à nouveau 281 Total passif 24 713 898 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 927 556 Engagements de garantie 2 228 068 Engagements sur titres 1 281 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 6 874 321 Engagements sur titres 1 281

12/08/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904120
Texte de l'annonce :

BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 000 000 € Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille 455 502 096 R.C.S. Lille Métropole Situation au 30 Juin 2019 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 48 999 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 2 309 963 Opérations avec la clientèle 21 000 427 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 464 Participations et autres titres détenus à long terme 22 215 Parts dans les entreprises liées 4 198 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple   Immobilisations incorporelles 12 827 Immobilisations corporelles 190 333 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 412 036 Comptes de régularisation 255 615 Total actif 24 257 077 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 094 663 Opérations avec la clientèle 17 630 082 Dettes représentées par un titre 34 333 Autres passifs 15 728 Comptes de régularisation 628 847 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 144 235 Dettes subordonnées 105 165 Fonds pour risques bancaires généraux 33 978 Capitaux propres hors FRBG 570 046 Capital souscrit 230 000 Primes d'émission 94 312 Réserves 243 683 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 770 Report à nouveau 281 Total passif 24 257 077 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 900 943 Engagements de garantie 2 102 944 Engagements sur titres 1 588 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 6 736 952 Engagements sur titres 1 588

19/06/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1903082
Texte de l'annonce :

BANQUE CIC NORD OUEST Société ano nyme au capital de 230 000 000 E uros Siège social à 59800 LILLE - 33 avenue Le Corbusier 455 502 096 RCS LILLE Comptes annuels au 31 décembre 2018 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires du 7 mai 2019 I. — Bilan au 31 décembre 2018 Actif en millions d'euros Notes 2018 31 décembre 2017 31 décembre Caisse, Banques centrales 45 49 Créances sur les établissements de crédit 2 2 610 2 540 Opérations avec la clientèle 3 20 236 18 800 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 22 19 Parts dans les entreprises liées 5 4 4 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 13 13 Immobilisations corporelles 7 184 175 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 250 357 Comptes de régularisation 9 240 138 Total de l'actif 23 604 22 095 Hors-bilan Notes 2018 31 décembre 2017 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 6 417 5 714 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 0 Passif en millions d'euros Notes 2018 31 décembre 2017 31 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 5 125 4 544 Opérations avec la clientèle 11 17 140 16 285 Dettes représentées par un titre 12 33 24 Autres passifs 8 27 34 Comptes de régularisation 9 316 253 Provisions 13 144 143 Dettes subordonnées 14 105 110 Fonds pour risques bancaires généraux 15 34 34 Capitaux propres 15 680 668 - Capital souscrit 230 230 - Primes d'émission 94 94 - Réserves 241 236 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 2 2 - Report à nouveau 0 - Résultat de l'exercice 112,991 105 Total du passif 23 604 22 095 Hors-bilan Notes 2018 31 décembre 2017 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement 18 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements en faveur de la clientèle 3 165 2 961 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 94 131 Engagements d'ordre de la clientèle 2 281 2 125 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 1 0 II. — Compte de résultat en millions d'euros Notes Exercice 2018 Exercice 2017 + Intérêts et produits assimilés 22 455 464 + Intérêts et charges assimilées 22 -186 -199 + Revenus des titres à revenu variable 23 1 0 + Commissions (produits) 24 345 335 + Commissions (charges) 24 -83 -77 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 1 1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 26 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 27 3 2 + Autres charges d'exploitation bancaire 27 -5 -5 = Produit Net Bancaire 530 521 + Charges de personnel 28 -193 -189 + Autres charges administratives -122 -124 + Dotations aux amortissements -14 -15 = Charges de fonctionnement -329 -328 = Résultat Brut d'Exploitation 202 193 + Coût du risque 29 -26 -27 = Résultat d'Exploitation 176 166 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 0 -1 = Résultat Courant 176 165 +/- Résultat exceptionnel -2 -1 + Impôts sur les bénéfices 31 -62 -59 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées -0 = Résultat Net 113 105 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale constatant : - que le bénéfice social de l’exercice s’élève à : 112 990 915,37 euros - que le report à nouveau s’élève à : 227 889,07 euros - qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de : 113 218 804,44 euros décide de répartir ce montant ainsi qu’il suit : - un dividende de 3,81 euros par action : 109 537 500,00 euros Ce dividende sera versé le 28 mai 2019. La totalité de la distribution, soit 109 537 500,00 euros est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3 2 ème à 4 ème du Code Général des Impôts. - en réserves libres 3 400 000,00 euros - le solde disponible est affecté au report à nouveau pour : 281 304,44 euros IV. — Annexe aux comptes sociaux Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général com p table modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur ba n caire. Le CIC Nord-Ouest est intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe CIC et de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1 er   janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Crédits Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contr e parties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances Les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co -titulaires ou co -emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurés Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Portefeuille de titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances nég o ciables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet sépar é ment d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le dévelo p pement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à l a quelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux cond i tions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réév a lués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor ,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabil i sation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les vari a tions de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « fla s hage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de port e feuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette com p table. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne const a tée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établiss ements bancaires. Depuis le 1 er   janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc . Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’acc ord d’étape ont fusionné au 1 er   janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du perso n nel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l’ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l’ex-Union Européenne de CIC à l’occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. Implantat ion dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2018 31.12.2017 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 1 597 1 698 Prêts, valeurs reçues en pension 3 1 010 2 841 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 0 0 Créances douteuses Dépréciations Total 1 600 1 010 1 700 841 Total des créances sur les établissements de crédit 2 610 2 540 dont prêts participatifs 17 18 dont prêts subordonnés Note 3 - Créances sur la clientèle 31.12.2018 31.12.2017 Créances commerciales 52 86 Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 19 393 17 957 - Titres reçus en pe n sion livrée - Créances rattachées 24 24 Comptes ordinaires débiteurs 465 427 Créances rattachées Créances douteuses 678 689 Dépréciations -376 -384 Total 20 236 18 800 dont créances éligibles à la Banque Centrale Eur o péenne 1 706 1 521 Les créances douteuses comprennent 553 millions d'euros de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 318 millions d'euros. Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Dépréciation des créances do u teuses 31.12.2017 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2018 Actif Dépréciations sur créances sur les établi s sements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle 385 67 -75 377 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe -1 -1 Total 384 67 -75 376 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 678 millions d'euros au lieu de 689 millions d'euros au 31 décembre 2018. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 376 millions d'euros soit 55,5 % contre 55,6 % précéde m ment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations d'actif couvrant des risques de crédit s'établit à 1,8 % contre 2,0 % en 2017. Note 4 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2017 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2018 Autres titres détenus à long terme - cotés - non cotés 10 - 1 2 12 Titres de participation - cotés - non cotés 10 0 10 Sous-total 20 - 1 3 22 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Montant brut 20 22 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés - 0 0 - 0 - 0 Sous-total - 0 0 0 - 0 Montant net 19 22 Note 5 - Parts dans les entr e prises liées 31.12.2017 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2018 Valeur brute 4 0 4 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations Montant net 4 4 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 4 4 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2018 31.12.2017 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établiss e ments de crédit 1 604 1 705 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 5 086 4 466 Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 105 105 110 110 Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit (1) 72 119 Clientèle 1 245 1 099 Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. (1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu’elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 6 - Immobilisations incorp o relles 31.12.2017 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2018 Valeur brute . Fonds commerciaux . Frais d'établissement . Frais de recherche et de dévelo p pement . Autres immobilisations incorp o relles 14 -0 0 14 Montant brut 14 -0 0 14 Amortissements . Fonds commerciaux . Frais d'établissement . Frais de recherche et de dévelo p pement . Autres immobilisations incorp o relles -1 0 0 -1 Montant des amorti s sements -1 -0 0 -1 Montant net 13 13 Note 7 - Immobilisations corp o relles Immobilisations corporelles 31.12.2017 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2018 Valeur brute . Terrains d'exploitation 10 -0 -0 10 . Terrains hors exploit a tion 0 0 . Constructions d'e x ploitation 350 13 -15 348 . Constructions hors exploitation 8 -0 8 . Autres immobilis a tions corporelles 43 22 -12 -1 52 Montant brut 411 35 -27 -1 418 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploit a tion . Constructions d'e x ploitation -200 -14 13 0 -200 . Constructions hors exploitation -6 -0 0 0 -6 . Autres immobilis a tions corporelles -30 -1 3 -0 -28 Montant des amorti s sements -236 -15 16 -0 -234 Montant net 175 184 Note 8 - Autres actifs et passifs 31.12.2018 31.12.2017 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 0 0 Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 250 27 357 34 Créances et dettes rattachées 0 0 0 Dépréciations Total 250 27 357 34 Note 9 - Comptes de régularis a tion 31.12.2018 31.12.2017 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaiss e ment 30 45 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 3 3 Autres comptes de régularisation 210 313 93 250 . dont produits à rec e voir 30 31 . dont charges à payer 67 69 Total 240 316 138 253 Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2018 31.12.2017 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 21 70 Comptes à terme 5 097 4 468 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 7 6 Total 21 5 104 70 4 474 Total des dettes envers les établissements de crédit 5 125 4 544 Note 11 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2018 31.12.2017 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 4 827 2 190 4 496 2 155 Dettes rattachées Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 4 827 2 190 4 496 2 155 Autres dettes 8 350 1 757 7 561 2 055 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 16 18 Total - Autres dettes 8 350 1 773 7 561 2 073 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 17 140 16 285 Note 12 - Dettes représentées par un titre 31.12.2018 31.12.2017 Bons de caisse 1 3 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 31 20 Emprunts obligataires Autres dettes représe n tées par un titre Dettes rattachées 1 1 Total 33 24 Note 13 - Provisions 31.12.2017 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2018 Provisions pour risques de contrepa r tie - sur engagements par signature 28 10 -9 29 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 64 5 69 - autres provisions pour risques de contrepartie 3 0 -3 1 1 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et particip a tions Provisions hors risques de contrepa r tie - provisions pour charges de retraite 22 -1 21 - provisions pour épargne logement 11 1 -0 12 - autres provisions (1) 15 3 -6 -0 12 Total 143 19 -19 1 144 (1) Les provisions reprises pour cet exercice sont utilisées pour 0,114 millions d'euros. Note 13a - Engagements de retraite et avantages similaires Ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Clôture Engagements de retraite à prest a tions définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière (1) 11 -0 11 Compléments de retraite 4 -1 3 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 7 7 Total 22 -1 21 Hypothèses retenues 2018 2017 Taux d'actualisation (2) 1,5% 1,5% Augmentation annuelle des salaires (3) Minimum 1.2% Minimum 0.7% (1) La provision pour indemnités de fin de carrière est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. (2) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entr e prises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX. (3) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de l'âge du salarié. É volution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers coût des services rendus Autres (transferts, frais de gestion) Variation écarts actuariels Paiement aux bénéf i ciaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 28 0 1 0 - 2 28 Contrat d'ass u rance 17 - 0 - 0 0 - 1 2 17 Provision 11 0 0 1 0 0 - 1 - 2 11 Note 13b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne log e ment 31.12.2018 31.12.2017 Encours des plans d'épargne log e ment 1 950 1 891 Encours de comptes d'épargne logement 120 117 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 070 2 008 Prêts d'épargne-logement 31.12.2018 31.12.2017 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 5 7 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 1 0 1 Sur plans d'épargne-logement 10 1 11 Sur prêts d'épargne-logement 0 -0 0 Total 11 1 12 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémun é rée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions pote n tiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génér a tion homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 14 - Dettes subordonnées 31.12.2017 Emissions Remboursements Autres vari a tions 31.12.2018 Dettes subordonnées 67 12 79 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée 43 -17 26 Dettes rattachées 0 -0 0 Total 110 -5 105 Principales dettes subordonnées : Montant Emission Montant fin d'exe r cice Taux d'intérêts Echéance EMPRUNT PARTICIPATIF 1985 11 M€ 11 M€ TAM et TMO - TITRES PARTICIPATIFS 1985 (CIN) 7 M€ 7 M€ * ** TSDI 1987 3 M€ 3 M€ TME + 0,25 - TSDI 1987 (CIN) 1 M€ 1 M€ TME + 0,25 TSIP (CIN) 2 M€ 2 M€ P1C + 1,5 % TSR 38 M€ 38 M€ EURIB3 +2,05% TSR 10 M€ 10 M€ EURIB3+1,97% TSR 19 M€ 19 M€ EURIB3+1,02% TSR 12 M€ 12 M€ EURIB3+1,55% 103 M€ 103 M€ * Minimum 85% (TAM+TMO)/2 Maximum 130% (TAM+TMO)/2 ** Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130% du nominal reval o risé de 1,5% par an pour les années ultérieures Note 15 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice T o tal Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2017 230 94 233 2 0 111 670 34 Résultat de l'exercice 105 105 Affectation du résultat de l'exercice précédent 3 108 -111 Distribution de div i dendes - 108 - 108 Autres variations - 0 - 0 Solde au 31.12.2017 230 94 236 2 0 105 668 34 Solde au 01.01.2018 230 94 236 2 0 105 668 34 Résultat de l'exercice 113 113 Affectation du résultat de l'exercice précédent 4 101 -105 -0 Distribution de div i dendes - 101 - 101 Autres variations Solde au 31.12.2018 230 94 240 2 0 113 680 34 Le capital du CIC Nord-Ouest est constitué au 31 décembre 2018 de 28 750 000 actions d'une valeur nominale de 8 euros. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 100 % du capital de CIC Nord-Ouest au 31 décembre 2018. De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC Nord-Ouest. (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2018 : 23 millions d'euros de réserve légale et 217 millions d'euros d'autres réserves. Le résultat social de CIC Nord-Ouest s'élève à 112 990 915,37 € Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 113 219milliers d'euros provenant du résultat et du report à nouveau pour + 228milliers d'euros de la manière suivante: 109 538 Dividendes au titre de l'exercice 2018 3 400 Affectation à la réserve libre 281 Dotation au report à nouveau. 113 219 Total distribuable Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterm i née Créances dettes ratt a chées Total Actifs Créances sur les établiss e ments de crédit * 1 713 2 5 890 2 610 Créances sur la clientèle * * 1 830 1 848 7 233 9 055 24 19 990 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * Passifs Dettes envers les établiss e ments de crédit 248 1 218 2 293 1 359 7 5 125 Comptes créditeurs de la clie n tèle 14 525 876 1 266 457 16 17 140 Dettes repr é sentées par un titre - Bons de caisse - Titres du marché interba n caire et titres de créance nég o ciables 5 18 9 1 33 - Emprunts obligataires - Autres * à l'exception des créances douteuses et des dépréci a tions * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréci a tions * * * exclus i vement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2018 de 114 millions d'euros et de 114 millions d'euros. Note 18 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre, leur montant s'élève à 4.642 millions d'euros. Note 19 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion p osition ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2018 31.12.2017 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 4 219 1 4 220 3 419 1 3 420 Swaps fina n ciers Autres opér a tions Swaps - autres Opérations conditio n nelles Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées 35 35 44 44 Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 4 254 1 4 255 3 463 1 3 464 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spéci a lisée Total 31.12.2018 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 1 1 4 218 4 220 Opérations conditionnelles Achats 35 35 Ventes 31.12.2017 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 1 1 3 418 3 420 Opérations conditionnelles Achats 44 44 Ventes Note 20 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2018 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré Achats 9 27 36 Ventes Swaps de taux 435 3 400 384 4 219 Total 444 3 427 384 4 255 Note 21 - Instruments financiers à terme Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2018 31.12.2017 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments fina n ciers à terme 1 105 10 120 Note 22 - Produits et charges sur intérêts Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 23 -23 21 -25 Clientèle 432 -163 443 -173 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe -1 Autres Total 455 -186 464 -199 dont charges sur dettes subo r données -2 -1 Note 23 - Revenus des titres à revenu variable Exercice 2018 Exercice 2017 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 1 0 Parts dans les entreprises liées Revenus des parts de S.C.I. Total 1 0 Note 24 - Commissions Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires Opérations avec la clientèle 123 -2 121 -2 Opérations sur titres Opérations de change 1 1 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie Prestations de services financiers 98 -6 95 -5 Commissions sur moyens de paiement 105 -68 99 -63 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 18 -7 19 -7 Total 345 -83 335 -77 Note 25 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2018 Exercice 2017 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 1 1 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments fina n ciers y compris actions Sous-total 1 1 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers - Reprises sur dépréciation des instruments financiers Total 1 1 Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2018 Exercice 2017 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession 0 - Moins-values de cession -0 - Dotations aux provisions pour dépréciation - Reprises de provisions pour dépréciation 0 Opérations sur titres de l'activité de port e feuille - Plus-values de cession - Moins-values de cession - Dotations aux provisions pour dépréciation - Reprises de provisions pour dépréciation Total 0 0 Note 27 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1 1 Transferts de charges Dotation nette aux provisions Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 -5 1 -5 Total 3 -5 2 -5 Note 28 - Charges de personnel Exercice 2018 Exercice 2017 Salaires & traitements -110 -105 Charges sociales -51 -51 Charges de retraite -0 1 Intéressement et participation des salariés -16 -15 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -17 -17 Dotation nette aux provisions pour retraite 1 -0 Autre dotation nette aux prov i sions 0 -0 Total -193 -189 Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 3,391 millions d'euros au titre de l'exercice 2018. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règl e mentaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts nota m ment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ; - en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux clients - en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ; - en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ; - dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance. Note 29 - Coût du risque Exercice 2018 Exercice 2017 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -66 -71 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 73 76 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépr é ciations -27 -22 Pertes sur créances irrécup é rables non couvertes par des dépréciations -3 -3 Récupérations sur créances amorties 1 1 Solde des créances -22 -19 Dotations aux provisions -16 -19 Reprises de provisions 12 11 Solde des risques -4 -8 Total -26 -27 Note 30 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2018 Exercice 2017 Effets publics& valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entr e prises liées T o tal Total Sur immobilisations fina n cières - Plus-values de cessions 0 0 - Moins-values de cessions - 0 - Dotations pour dépréci a tion - 0 - Reprises sur dépréciation 0 0 0 Sous-total 0 0 0 Sur immobilisations corp o relles et incorporelles - Plus-values de cessions 2 0 - Moins-values de cessions - 2 - 1 Sous-total 0 - 1 Total 0 - 1 Note 31 - Impôts sur les bénéfices Exercice 2018 Exercice 2017 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -62 -59 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs 0 Impôt courant - Effet de l'int é gration fiscale Total -62 -59 Sur activités courantes -62 -59 Sur éléments exceptionnels Total -62 -59 Intégration fiscale La société a opté le 23 Décembre 1994 pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1 er   Janvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les soci é tés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale. - · Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : NEANT ; - · Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT ; - · Déficits reportables : NEANT ; - · Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » : o Impôt sur le résultat courant : 61 747 milliers d'euros o Impôt sur plus-values nettes à long terme à 15% : milliers d'euros o Impôt sur le résultat exceptionnel : 27 milliers d'euros o Régularisation exercices précédents : -29 milliers d'euros Note 32 - Effectifs moyens Exercice 2018 Exercice 2017 Techniciens de la banque 1 410 1 470 Cadres 1 008 1 017 Total 2 418 2 487 Note 33 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration (en milliers d'euros) 31.12.2018 31.12.2017 Montant global des rémunérations versées Montant global des jetons de présence 37 41 Note 34 - Honoraires versés aux commissaires aux comptes (en milliers d'e u ros) PriceWaterhouseCoopers Ernst et Young KPMG Audit Audit Audit Montant Montant Montant 31.12.2018 31.12.2017 31.12.2018 31.12.2017 31.12.2018 31.12.2017 Audit commissariat aux comptes, certific a tion, examen des comptes 115 111 111 115 Missions acce s soires 6 6 Note 35 - Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants Les quatre dirigeants responsables de la détermination effective de l’orientation de l’activité de la banque dits les "principaux dir i geants" sont les quatre membres du comité exécutif. 31.12.2018 31.12.2017 Montant global des rémunérations versées 836 818 Montant global des avances et crédits acco r dés 446 558 Note 36 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et fina n cier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1 er janvier 2016 , les inform ations suivantes au titre de l’ exercice clos le 31 décembre 2018 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 15 377 comptes pour 28 721 399,42 € . Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier: 495 comptes pour 1 043 118,87 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Note 37 - É vénements post-clôture Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2018 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers. Résultats financiers sur les 5 derniers exercices Nature des indications 2014 2015 2016 2017 2018 1.Situation financière de l'exercice (en K€) Capital social 230 000 230 000 230 000 230 000 230 000 Nombre total d'actions émises 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 Actions "A" ou actions ord i naires 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 Actions "D" ou actions priv i légiées - Certificats d'investissement privilégiés - Certificats d'investissement ordinaires - 2.Résultat global des opér a tions effectives (en milliers d'euros) Produits bancaires 909 699 870 392 831 992 802 980 804 759 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortiss e ments 221 886 165 358 195 918 191 881 205 721 et provisions Impôt sur les bénéfices 62 004 66 770 58 968 59 050 61 745 Participation des salariés due au titre de l'exercice 2 473 2 089 3 033 2 895 2 928 Bénéfice 116 342 94 491 111 058 105 257 112 991 Montants des bénéfices distribués 78 488 91 138 107 525 101 200 109 538 3.Résultats des opérations réduits à une action (en euros) Résultat après impôt et partic i pation des salariés, mais avant 5,16 2,92 4,27 4,08 4,46 amortissements et provisions Bénéfice net 4,05 3,29 3,86 3,66 3,93 Dividende versé à chaque action "A" 2,73 3,17 3,74 3,52 3,81 Dividende versé à chaque action "D" - et certificats d'investissement 4.Personnel (Métropole) Nombre de salariés (effectif moyen ETP ) 2 541 2 540 2 509 2 487 2 418 Montant de la masse salariale (en K€) 106 021 105 898 105 715 106 997 109 134 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 51 810 52 528 50 611 50 776 51 954 (Sécurité Sociale, Œuvres Sociales,…) (en K€) IV. —Rapport général sur les comptes sociaux 2018 Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'assemblée générale de la société CIC Nord Ouest, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Banque CIC Nord Ouest - CIC Nord Ouest relatifs à l'exercice clos le 31 d é cembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous est i mons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie {( Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anom a lies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. • É valuation des dépréciations pour risque de crédit avéré sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Réponse d'audit La Banque CIC Nord Ouest constitue des dépréci a tions et des provisions pour couvrir le risque de crédit avéré sur ses expositions à la clie n tèle. Des dépréciations de prêts et de créances sont constituées pour couvrir ce risque, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de gara n tie. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu'il existe une indic a tion objective de perte de valeur. Les dépréciations correspondent à la diff é rence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actual i sés. Au 31 décembre 2018, les créances douteuses sur la clientèle s'élèvent à 678 ME. Les dépréciations et les provisions associées s'élèvent, respectiv e ment, à 376 ME et 29 ME, tel que présenté dans les notes 3 et 13 de l'a n nexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d'évaluation et de présentation   » de l'annexe aux comptes annuels. L'évaluation des dépréciations et des prov i sions requiert l'exercice du jugement pour l'identific a tion des expositions présentant un risque de non recouvrement, ou pour la détermin a tion des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Nous avons considéré que l'évaluation des dépr é ciations et des provisions constitue un point clé de l'audit en raison de : - l'importance relative des encours de prêts dans le bilan; - la complexité de l'estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut ou des flux futurs reco u vrables. Nous avons examiné les processus et les i contrôles relatifs à l'attribution des notes internes' des prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné   : - en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d'information, les dispositifs qui garantissent l'intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation   ; - sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et douteux. S'agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons   : - pris connaissance des comptes rendus des déc i sions de la gouvernance sur les dépréciations   ; - par sondages, examiné des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu   ; - et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuell e ment aux notes de crédit internes. S'agissant du risque de crédit dans la banque de détail, nous avons   : - calculé l'évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Chaque fois qu'un indicat eur s'est écarté de la moyenne nous avons analysé les écarts constatés   ; - et, le cas échéant, par sondages, nous avons réalisé un examen critique des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la doc u mentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante: comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37 -3 et L.   225-37 -4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.   225-37-3 du code de co m merce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque CIC Nord Ouest CIC Nord Ouest par votre assemblée générale du 2 mai 2018 pour le cabinet KPMG SA et du 25 mai 1984 pour le cabinet Pricew a terhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2018, le cabinet KPMG SA était dans la première année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la vingt-cinquième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires rel a tives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raiso n nable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé confo r mément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie signific a tive résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appr o priées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estim a tions comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l a société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 19 avril 2019 Neuilly-sur-Seine, le 19 avril 2019 KPMG SA PricewaterhouseCoopers Audit Arnaud Bourdeille Jacques Lévi Alexandre Decrand Associé Associé Associé V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

10/06/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1902854
Texte de l'annonce :

BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 000 000 € Siège social  : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille 455 502 096 R.C.S.Lille Métropole Situation au 31 mars 2019 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 46 667 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 2 727 109 Opérations avec la clientèle 20 834 536 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 464 Participations et autres titres détenus à long terme 22 171 Parts dans les entreprises liées 4 198 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple   Immobilisations incorporelles 12 844 Immobilisations corporelles 185 633 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 364 791 Comptes de régularisation 219 922 Total actif 24 418 335 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 375 382 Opérations avec la clientèle 17 472 685 Dettes représentées par un titre 37 391 Autres passifs 13 084 Comptes de régularisation 672 069 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 141 957 Dettes subordonnées 105 212 Fonds pour risques bancaires généraux 33 978 Capitaux propres hors FRBG 566 577 Capital souscrit 230 000 Primes d'émission 94 312 Réserves 240 283 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 754 Report à nouveau 228 Total passif 24 418 335 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 777 807 Engagements de garantie 2 034 427 Engagements sur titres 551 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 6 589 035 Engagements sur titres 551

08/03/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1900485
Texte de l'annonce :

BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 000 000 €. Siège social  : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille. 455 502 096 R.C.S.Lille Métropole. Situation au 31 Décembre 2018 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 44 857 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 2 609 953 Opérations avec la clientèle 20 236 371 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 464 Participations et autres titres détenus à long terme 22 170 Parts dans les entreprises liées 4 199 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple   Immobilisations incorporelles 12 861 Immobilisations corporelles 183 836 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 250 444 Comptes de régularisation 238 462 Total actif 23 603 617 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 124 995 Opérations avec la clientèle 17 140 068 Dettes représentées par un titre 33 366 Autres passifs 27 256 Comptes de régularisation 428 572 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 143 636 Dettes subordonnées 105 186 Fonds pour risques bancaires généraux 33 978 Capitaux propres hors FRBG 566 560 Capital souscrit 230 000 Primes d'émission 94 312 Réserves 240 283 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 737 Report à nouveau 228 Total passif 23 603 617 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 3 164 857 Engagements de garantie 2 375 744 Engagements sur titres 1 228 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 6 416 653 Engagements sur titres 1 228

19/11/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1805229
Texte de l'annonce :

BANQUE CIC NORD OUEST Société anon yme au capital de 230 000 000 € Siège social : 33, A venue Le Corbusier, 59800 Lille 45 5 502 096 R.C.S.Lille Métropole Situation au 30 septembre 2018 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 50 302 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 2 842 319 Opérations avec la clientèle 19 830 361 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 464 Participations et autres titres détenus à long terme 19 111 Parts dans les entreprises liées 3 917 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple   Immobilisations incorporelles 12 878 Immobilisations corporelles 178 672 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 407 501 Comptes de régularisation 251 907 Total actif 23 597 432 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 242 480 Opérations avec la clientèle 16 805 005 Dettes représentées par un titre 30 846 Autres passifs 21 515 Comptes de régularisation 657 296 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 134 596 Dettes subordonnées 105 172 Fonds pour risques bancaires généraux 33 978 Capitaux propres hors FRBG 566 544 Capital souscrit 230 000 Primes d'émission 94 312 Réserves 240 283 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 721 Report à nouveau 228 Total passif 23 597 432 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 604 955 Engagements de garantie 1 939 376 Engagements sur titres 414 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 6 107 931 Engagements sur titres 414

13/08/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804339
Texte de l'annonce :

BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 000 000 €. Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille. 455 502 096 R.C.S.Lille Métropole. Situation au 30 juin 2018 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 48 555 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 2 837 116 Opérations avec la clientèle 19 499 715 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 474 Participations et autres titres détenus à long terme 19 111 Parts dans les entreprises liées 3 917 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 12 895 Immobilisations corporelles 177 203 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 374 019 Comptes de régularisation 257 003 Total actif 23 230 008 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 094 829 Opérations avec la clientèle 16 681 282 Dettes représentées par un titre 26 620 Autres passifs 14 079 Comptes de régularisation 569 524 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 137 876 Dettes subordonnées 105 293 Fonds pour risques bancaires généraux 33 978 Capitaux propres hors FRBG 566 527 Capital souscrit 230 000 Primes d'émission 94 312 Réserves 240 283 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 704 Report à nouveau 228 Total passif 23 230 008 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 640 126 Engagements de garantie 1 905 624 Engagements sur titres 662 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 5 936 460 Engagements sur titres 662

08/06/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1802870
Texte de l'annonce :

BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 000 000 €. Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille. 455 502 096 R.C.S.Lille Métropole. Situation au 31 mars 2018 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 48 423 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 2 794 765 Opérations avec la clientèle 19 311 744 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 474 Participations et autres titres détenus à long terme 18 667 Parts dans les entreprises liées 4 198 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 12 912 Immobilisations corporelles 175 375 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 292 760 Comptes de régularisation 159 070 Total actif 22 818 388 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 019 166 Opérations avec la clientèle 16 279 504 Dettes représentées par un titre 23 377 Autres passifs 12 991 Comptes de régularisation 652 539 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 141 173 Dettes subordonnées 93 206 Fonds pour risques bancaires généraux 33 978 Capitaux propres hors FRBG 562 454 Capital souscrit 230 000 Primes d'émission 94 312 Réserves 236 283 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 688 Report à nouveau 171 Total passif 22 818 388 Hors bilan Montant Engagements donnés:   Engagements de financement 2 701 466 Engagements de garantie 1 984 465 Engagements sur titres 440 Engagements reçus:   Engagements de financement   Engagements de garantie 5 870 098 Engagements sur titres 440

01/06/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1802670
Texte de l'annonce :

BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 23 0  00 0  00 0  €. Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 5980 0  Lille. 45 5  50 2  09 6  R.C.S . Lille Métropole. Comptes annuels au 3 1  décembre 201 7  approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires du 2  mai 2018 I. — Bilan au 3 1  décembre 2017 (en millions d'euros) Actif ( en millions d'euros ) Notes 2017 3 1  décembre 2016 3 1  décembre Caisse, Banques centrales 49 53 Créances sur les établissements de crédit 2 2  540 2  572 Opérations avec la clientèle 3 1 8  800 1 7  491 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 5 19 17 Parts dans les entreprises liées 6 4 4 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 7 13 13 Immobilisations corporelles 8 175 175 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 9 357 367 Comptes de régularisation 10 138 90 Total de l'actif 2 2  095 2 0  782 Hors-bilan Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 5  714 4  963 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Passif ( en millions d'euros ) Notes 2017 3 1  décembre 2016 3 1  décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 4  544 3  790 Opérations avec la clientèle 12 1 6  285 1 5  771 Dettes représentées par un titre 13 24 32 Autres passifs 9 34 28 Comptes de régularisation 10 253 239 Provisions 14 143 137 Dettes subordonnées 15 110 81 Fonds pour risques bancaires généraux 16 34 34 Capitaux propres 16 668 670 - Capital souscrit 230 230 - Primes d'émission 94 94 - Réserves 236 233 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 2 2 - Report à nouveau - Résultat de l'exercice 105 111 Total du passif 2 2  095 2 0  782 Hors-bilan Engagements donnés Engagements de financement 19 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 2  961 2  546 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 131 110 Engagements d'ordre de la clientèle 2  125 1  950 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. — Compte de résultat en millions d'euros Notes Exercice 2017 Exercice 2016 + Intérêts et produits assimilés 23 464 508 + Intérêts et charges assimilées 23 -199 -244 + Revenus des titres à revenu variable 24 1 + Commissions (produits) 25 335 309 + Commissions (charges) 25 -77 -65 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 1 1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 27 + Autres produits d'exploitation bancaire 28 2 14 + Autres charges d'exploitation bancaire 28 -5 -6 = Produit Net Bancaire 521 518 + Charges de personnel 29 -189 -187 + Autres charges administratives -124 -119 + Dotations aux amortissements -15 -16 = Charges de fonctionnement -328 -322 = Résultat Brut d'Exploitation 193 196 + Coût du risque 30 -27 -25 = Résultat d'Exploitation 166 171 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31 -1 -1 = Résultat Courant 165 170 +/- Résultat exceptionnel -1 + Impôts sur les bénéfices 32 -59 -59 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat Net 105 111 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale constatant : - que le bénéfice social de l’exercice s’élève à : 10 5  25 7  097,2 8  euros - que le report à nouveau s’élève à : 17 0  791,7 9  euros - qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de : 10 5  42 7  889,0 7  euros décide de répartir ce montant ainsi qu’il suit : - un dividende de 3,5 2  euros par action : 10 1  20 0  000,0 0  euros Ce dividende sera versé le 2 8  mai 2018. La totalité de la distribution, soit 10 1  20 0  000,0 0  euros est éligible à l’abattement de 4 0  % institué par l’article 158- 3  2ème à 4ème du Code Général des Impôts. - en réserves libres 4  00 0  000,0 0  euros - le solde disponible est affecté au report à nouveau pour : 22 7  889,0 7  euros IV. — Annexe aux comptes sociaux Note 1  - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-0 3  relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-0 6  et 2014-0 7  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Le CIC Nord-Ouest est intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe CIC, du groupe Crédit Mutuel CM1 1  et du groupe Crédit Mutuel. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Réclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Crédits Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances Les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3  mois, 6  mois pour l’immobilier et 9  mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co -titulaires ou co -emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurés Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Portefeuille de titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor ,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabil i sation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 197 7  et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-8 0  ans pour les gros œuvres ; • 15-3 0  ans pour les clos et couverts ; • 10-2 5  ans pour les équipements ; • 1 0  ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 1 0  ans (acquisition de port e feuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 3 1  décembre 199 9  sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Provisions générales pour risque de crédit ( PGRC ) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0, 5  % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement ( CEL ) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL ). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99, 5  % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3  mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis . Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 1 3  septembre 199 3  a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc . Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 200 8  afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 2 3  août 200 3  et de la loi 2008-133 0  de Financement de la Sécurité sociale du 1 7  décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 3 1  décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS . Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l’ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l’ex-Union Européenne de CIC à l’occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 3 5  et 4 0  années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-4 5  du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 1 2  février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2  - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2017 31.12.2016 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 1  698 1  807 Prêts, valeurs reçues en pension 2 841 1 764 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 0 0 Créances douteuses Dépréciations Total 1  700 841 1  808 764 Total des créances sur les établissements de crédit 2  540 2  572 dont prêts participatifs 18 18 dont prêts subordonnés Note 3  - Créances sur la clientèle 31.12.2017 31.12.2016 Créances commerciales 86 90 Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 1 7  957 1 6  696 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 24 25 Comptes ordinaires débiteurs 427 372 Créances rattachées Créances douteuses 689 699 Dépréciations -384 -391 Total 1 8  800 1 7  491 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 1  521 1  515 Les créances douteuses comprennent 56 5  M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 32 6  M€. Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2016 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2017 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle 392 71 -78 385 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe -1 -1 Total 391 71 -78 384 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 68 9  M€ au lieu de 69 9  M€ au 3 1  décembre 2016. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 38 3  M€ soit 55, 6  % contre 55, 9  % précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations d'actif couvrant des risques de crédit s'établit à 2, 0  % contre 2, 2  % en 2016. Note 4  - Obligations & autres titres à revenu fixe 31.12.2017 31.12.2016 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés Titres prêtés Créances rattachées Créances douteuses Montant brut . Dépréciations . Provisions Montant net dont titres émis par des organismes publics Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2017 Note 5  - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2017 Autres titres détenus à long terme - cotés - non cotés 9 1 -0 0 10 Titres de participation - cotés - non cotés 9 1 10 Sous-total 18 2 -0 0 20 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I . Montant brut 18 20 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés -0 -0 0 0 -0 Sous-total -0 0 0 0 -0 Montant net 17 19 Note 6  - Parts dans les entreprises liées 31.12.2016 Acquis i tions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2017 Valeur brute 4 4 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I . Dépréciations Montant net 4 4 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 4 4 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2017 Entreprises liées 31.12.2016 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 1  705 1  816 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 4  466 3  716 Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 110 110 81 81 Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit (1) 119 97 Clientèle 1  099 1  071 Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. (1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu’elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 7  - Immobilisations incorporelles 31.12.2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2017 Valeur brute . Fonds commerciaux . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 14 1 -0 0 14 Montant brut 14 1 -0 0 14 Amortissements . Fonds commerciaux . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles -1 0 0 -1 Montant des amortissements -1 -0 0 -1 Montant net 13 13 Note 8  - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2017 Valeur brute . Terrains d'exploitation 10 0 -0 0 10 . Terrains hors exploitation 0 0 . Constructions d'exploitation 363 14 -27 350 . Constructions hors exploitation 8 0 0 8 . Autres immobilisations corporelles 46 7 -10 0 43 Montant brut 427 21 -37 0 411 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation -213 -14 25 2 -200 . Constructions hors exploitation -5 -1 -0 -6 . Autres immobilisations corporelles -34 -1 7 -2 -30 Montant des amortissements -252 -16 32 0 -236 Montant net 175 175 Note 9  - Autres actifs et passifs 31.12.2017 31.12.2016 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 0 0 Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 357 34 367 28 Créances et dettes rattachées 0 0 0 Dépréciations Total 357 34 367 28 Note 1 0  - Comptes de régularisation 31.12.2017 31.12.2016 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 45 14 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 3 4 Autres comptes de régularisation 93 250 76 235 . dont produits à recevoir 31 30 . dont charges à payer 69 65 Total 138 253 90 239 Note 1 1  - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2017 31.12.2016 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 70 82 Comptes à terme 4  468 3  699 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 6 9 Total 70 4  474 82 3  708 Total des dettes envers les établissements de crédit 4  544 3  790 Note 1 2  - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2017 31.12.2016 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 4  496 2  155 4  080 2  018 Dettes rattachées Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 4  496 2  155 4  080 2  018 Autres dettes 7  561 2  055 6  551 3  080 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 18 42 Total - Autres dettes 7  561 2  073 6  551 3  122 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 1 6  285 1 5  771 Note 1 3  - Dettes représentées par un titre 31.12.2017 31.12.2016 Bons de caisse 3 21 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 20 10 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 1 1 Total 24 32 Note 1 4  - Provisions 31.12.2016 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2017 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 28 10 -10 28 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 58 6 64 - autres provisions pour risques de contrepartie 1 3 -1 3 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et particip a tions Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 21 2 -1 22 - provisions pour épargne logement 10 1 -0 11 - autres provisions (1) 19 5 -9 0 15 Total 137 27 -21 0 143 (1) Les provisions reprises pour cet exercice sont utilisées pour 0,10 8  M€. Note 14a - Engagements de retraite et avantages similaires Ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière (1) 11 -0 11 Compléments de retraite 5 -1 4 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 5 2 7 Total 21 2 -1 22 Hypothèses retenues 2017 2016 Taux d'actualisation (2) 1,5% 1,2% Augmentation annuelle des salaires (3) Minimum 0.7% Minimum 0.5% (1) La provision pour indemnités de fin de carrière est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM , entreprise d'assurance du groupe CM11. (2) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX . (3) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de l'âge du salarié. Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers coût des services rendus Autres (transferts, frais de gestion) Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 30 0 1 - 0 - 0 - 3 28 Contrat d'assurance 18 1 - 0 0 - 2 0 17 Provision 12 0 - 1 1 0 - 0 - 1 - 0 11 Note 14b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne logement 31.12.2017 31.12.2016 Encours des plans d'épargne logement 1  891 1  780 Encours de comptes d'épargne logement 117 113 Total des comptes et plans d'épargne logement 2  008 1  893 Prêts d'épargne-logement 31.12.2017 31.12.2016 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 7 11 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 1 -0 1 Sur plans d'épargne-logement 9 1 10 Sur prêts d'épargne-logement 0 -0 0 Total 10 1 11 Les comptes épargne logement ( CEL ) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL ). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1 5  - Dettes subordonnées 31.12.2016 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2017 Dettes subordonnées 38 29 67 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée 43 43 Dettes rattachées 0 0 0 Total 81 29 110 Principales dettes subordonnées : Montant Emission Montant fin d'exercice Taux d'intérêts Echéance EMPRUNT PARTICIPATIF 1985 1 1  M€ 1 1  M€ TAM et TMO - TITRES PARTICIPATIFS 198 5  ( CIN ) 7  M€ 7  M€ * ** TSDI 1987 1 1  M€ 1 1  M€ TME + 0,25 - TSDI 198 7  ( CIN ) 5  M€ 5  M€ TME + 0,25 TSIP ( CIN ) 7  M€ 7  M€ P1C + 1, 5  % TSR 3 8  M€ 3 8  M€ EURIB 3  +2,05% TSR 1 0  M€ 1 0  M€ EURIB3+1,97% TSR 1 9  M€ 1 9  M€ EURIB3+1,02% 10 8  M€ 10 8  M€ * Minimum 85% ( TAM+TMO )/ 2  Maximum 130% ( TAM+TMO )/2 ** Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.199 7  à 130% du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années ultérieures Note 1 6  - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2016 230 94 230 2 0 94 650 34 Résultat de l'exercice 111 111 Affectation du résultat de l'exercice précédent 3 91 - 94 0 Distribution de dividendes - 91 - 91 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Incidence de la fusion (**) Impacts chang e ments de méthodes (**) Autres variations - 0 - 0 Solde au 31.12.2016 230 94 233 2 0 111 670 34 Solde au 01.01.2017 230 94 233 2 0 111 670 34 Résultat de l'exercice 105 105 Affectation du résultat de l'exercice précédent 3 108 - 111 1 Distribution de dividendes - 108 - 108 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Incidence de la fusion (***) Impacts chang e ments de méthodes (**) Autres variations 0 0 Solde au 31.12.2017 230 94 236 2 0 105 668 34 Le capital du CIC Nord-Ouest est constitué au 31 décembre 2017 de 28 750 000 actions d'une valeur nominale de 8 euros. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 100 % du capital de CIC Nord-Ouest au 31 décembre 2017. De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC Nord-Ouest. (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2017 : 23 M€ de réserve légale et 213 M€ d'autres réserves. Le résultat social de CIC Nord-Ouest s'élève à 10 5  25 7  097,2 8  €. Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 10 5  428K€ provenant du résultat et du report à nouveau pour + 171K€ de la manière suivante: 10 1  200,0 Dividendes au titre de l'exercice 2017 4  000,0 Affectation à la réserve libre 227,9 Dotation au report à nouveau. 10 5  427,9 Total distribuable Note 1 7  - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3  mois et à vue > 3  mois < 1  an > 1  an < 5  ans > 5  ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 1  791 2 6 741 2  540 Créances sur la clientèle * * 1  676 1  704 6  757 8  391 24 1 8  552 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * Passifs Dettes envers les établissements de crédit 275 163 2  860 1  240 6 4  544 Comptes créditeurs de la clientèle 1 3  223 739 1  766 539 18 1 6  285 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 1 1 1 3 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 17 3 1 21 - Emprunts obligataires - Autres * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 1 8  - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2017 de 115 M€ et de 115 M€ . Note 1 9  - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement du groupe CM1 1  (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établiss e ment constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 3 1  décembre, leur montant s'élève à 3.34 3  millions d'euros. La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-4 2  du Code Monétaire et Financier pour un total de 0  millions d'euros au 3 1  décembre. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 89 4  millions d'euros. Note 2 0  - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2017 31.12.2016 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 3  419 1 3  420 2  436 1 2  437 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées 44 44 55 55 Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 3  463 1 3  464 2  491 1 2  492 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2017 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 1 1 3 418 3 420 Opérations conditionnelles Achats 44 44 Ventes 31.12.2016 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 1 2 2 434 2 437 Opérations conditionnelles Achats 55 55 Ventes Note 2 1  - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2017 < 1  an > 1  an < 5  ans > 5  ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré Achats 9 34 1 44 Ventes Swaps de taux 318 3  001 101 3  420 Total 327 3  035 102 3  464 Note 2 2  - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels A ce titre, il tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date. Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.2017 31.12.2016 Coût de remplacement positif Equivalent risques pondérés Coût de remplacement positif Equivalent risques pondérés Risques sur les administrations centrales et assimilées Risques sur les établissements de crédit situés en zone A Risques sur les établissements de crédit situés en zone B et sur la clientèle Total avant effet des accords de compensation Incidence des accords de compensation Total après effet des accords de compensation Note 2 2  - Instruments financiers à terme Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2017 31.12.2016 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 10 120 2 180 Note 2 3  - Produits et charges sur intérêts Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 21 -25 21 -48 Clientèle 443 -173 487 -194 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe -1 -2 Autres Total 464 -199 508 -244 dont charges sur dettes subordonnées -1 -1 Note 2 4  - Revenus des titres à revenu variable Exercice 2017 Exercice 2016 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 0 1 Parts dans les entreprises liées Revenus des parts de S.C.I . Total 0 1 Note 2 5  - Commissions Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires Opérations avec la clientèle 121 - 2 116 - 2 Opérations sur titres Opérations de change 1 1 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie Prestations de services financiers 95 - 5 90 - 5 Commissions sur moyens de paiement 99 - 63 85 - 52 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 19 - 7 17 - 6 Total 335 - 77 309 - 65 Note 2 6  - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2017 Exercice 2016 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 1 1 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions Sous-total 1 1 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers - Reprises sur dépréciation des instruments financiers Total 1 1 Note 2 7  - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession - Moins-values de cession -0 -0 - Dotations aux provisions pour dépréciation -0 - Reprises de provisions pour dépréciation 0 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession - Moins-values de cession - Dotations aux provisions pour dépréciation - Reprises de provisions pour dépréciation Total 0 -0 Note 2 8  - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1 1 Transferts de charges Dotation nette aux provisions Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 -5 13 -6 Total 2 -5 14 -6 Note 2 9  - Charges de personnel Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires & traitements -105 -104 Charges sociales -51 -51 Charges de retraite 1 -1 Intéressement et participation des salariés -15 -14 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -17 -17 Dotation nette aux provisions pour retraite -0 0 Autre dotation nette aux provisions -0 0 Total -189 -187 Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ( CICE ), comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 3,98 6  M€ au titre de l'exercice 2017. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ; - en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux clients - en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ; - en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ; - dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance. Note 3 0  - Coût du risque Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -71 -78 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 76 83 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -22 -23 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -3 -2 Récupérations sur créances amorties 1 1 Solde des créances -19 -19 Dotations aux provisions -19 -14 Reprises de provisions 11 8 Solde des risques -8 -6 Total -27 -25 Note 3 1  - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2017 Exercice 2016 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions - Moins-values de cessions -0 -0 -0 - Dotations pour dépréciation -0 -0 -0 - Reprises sur dépréciation 0 0 0 Sous-total 0 0 0 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions 0 0 - Moins-values de cessions -1 -2 Sous-total -1 -1 Total -1 -1 Note 3 2  - Impôts sur les bénéfices Exercice 2017 Exercice 2016 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -59 -59 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs 0 0 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total -59 -59 Sur activités courantes -59 -59 Sur éléments exceptionnels Total -59 -59 Intégration Fiscale La société a opté le 2 3  Décembre 199 4  pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1er Janvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale. · Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : NEANT ; · Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT ; · Déficits reportables : NEANT ; · Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » : o Impôt sur le résultat courant : 6 0  169 K€ o Impôt sur plus-values nettes à long terme à 15% : 35 K€ o Impôt sur le résultat exceptionnel : -645 K€ o Régularisation exercices précédents : 0 K€ Note 3 3  - Effectifs moyens Exercice 2017 Exercice 2016 Techniciens de la banque 1  470 1  491 Cadres 1  017 1  018 Total 2  487 2  509 Note 3 4  - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration (en K€) 31.12.2017 31.12.2016 Montant global des rémunérations versées Montant global des jetons de présence 41 41 Note 3 5  - Honoraires versés aux commissaires aux comptes (en milliers d'euros) PriceWaterhouseCoopers Audit Ernst et Young Audit Montant Montant 31.12.2017 31.12.2016 31.12.2017 31.12.2016 Audit commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 111 111 111 111 Missions accessoires 6 6 Note 3 6  - Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants Les quatre dirigeants responsables de la détermination effective de l’orientation de l’activité de la banque dits les "principaux dirigeants" sont les quatre membres du comité exécutif. 31.12.2017 31.12.2016 Montant global des rémunérations versées 818 763 Montant global des avances et crédits accordés 558 663 Note 3 7  - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1  du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7  du 1 3  juin 201 4  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’ exercice clos le 3 1  décembre 201 7  : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9  du code monétaire et financier : 1 4  39 5  comptes pour 1 9  73 6  053,5 5  € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0  du code monétaire et financier: 1  13 2  comptes pour 1  32 5  516,7 6  € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Note 3 8  - Evénements post-clôture Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 3 1  décembre 201 7  et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers. Résultats financiers sur les 5  derniers exercices Nature des indications 2013 2014 2015 2016 2017 1.Situation financière de l'exercice (en K€) Capital social 23 0  000 23 0  000 23 0  000 23 0  000 23 0  000 Nombre total d'actions émises 2 8  75 0  000 2 8  75 0  000 2 8  75 0  000 2 8  75 0  000 2 8  75 0  000 Actions "A" ou actions ordinaires 2 8  75 0  000 2 8  75 0  000 2 8  75 0  000 2 8  75 0  000 2 8  75 0  000 Actions "D" ou actions privilégiées - - Certificats d'investissement privilégiés - - Certificats d'investissement ordinaires - - 2.Résultat global des opérations effectives (en K€) Produits bancaires 93 2  471 90 9  699 87 0  392 83 1  992 80 2  980 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissements 17 3  113 22 1  886 16 5  358 19 5  918 19 1  881 et provisions Impôt sur les bénéfices 5 0  171 6 2  004 6 6  770 5 8  968 5 9  050 Participation des salariés due au titre de l'exercice 2  967 2  473 2  089 3  033 2  895 Bénéfice 8 2  106 11 6  342 9 4  491 11 1  058 10 5  257 Montants des bénéfices distribués 6 2  100 7 8  488 9 1  138 10 7  525 10 1  200 3.Résultats des opérations réduits à une action (en euros) Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant 3,85 5,16 2,92 4,27 4,08 amortissements et provisions Bénéfice net 2,86 4,05 3,29 3,86 3,66 Dividende versé à chaque action "A" 2,16 2,73 3,17 3,74 3,52 Dividende versé à chaque action "D" - - et certificats d'investissement 4.Personnel (Métropole) Nombre de salariés (effectif moyen ETP ) 2  603 2  541 2  540 2  509 2  487 Montant de la masse salariale (en K€) 10 6  517 10 6  021 10 5  898 10 5  715 10 6  997 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 5 4  876 5 1  810 5 2  528 5 0  611 5 0  776 (Sécurité Sociale, Œuvres Sociales,…) (en K€) IV. — Rapport général sur les comptes sociaux 2017 (Exercice clos le 3 1  décembre 2017) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de l a société BANQUE CIC NORD OUEST- CIC NORD OUEST relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7  à l a date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L . 823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément . Risque de crédit Risque identifié Notre réponse La banque est exposée à des risques de crédit qui sont inhérents à son activité de financement des entreprises et de banque de détail. Des dépréciations de prêts et de créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle, sous la forme de dépréciations des crédits ou de provisions sur engagements hors bilan. Une dépréciation est constatée dès la survenance d'un événement susceptible de se traduire par un défaut de recouvrement, partiel ou total, du prêt ou de la créance concernée. Au 3 1  décembre 2017, ces dépréciations et provisions s'élèvent respectivement à 38 4  M€ et 2 8  M€. La place donnée au jugement de la Direction dans l'estimation des dépréciations pour risque de crédit se caractérise par: - l'attribution de notes internes, qui déclenchent ou non le déclassement des encours; - ainsi que le calcul de la dépréciation des encours déclassés. Une erreur de jugement étant susceptible d'avoir un effet significatif sur les montants de dépréciations, nous avons considéré que le risque de crédit était un point clé de l'audit. Nous avons examiné les processus et les contrôles, mis en place par votre société, associés à l'attribution des notes internes relatives aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné: - en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d'information, les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation; - le classement des encours entre encours sains et douteux. S'agissant du risque de crédit sur les entreprises. nous avons: - pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations; - par sondage, revu des dossiers de crédits dépréciés pour vérifier la document a tion de la note de crédit ct du niveau de dépréciation retenu; - et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuell e ment aux notes de crédit internes. S'agissant du risque de crédit dans la banque de détail, nous avons: - calculé l'évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux. Chaque fois qu'un indicateur s'est écarté de la moyenne des banques du groupe nous avons analysé les écarts constatés ; - et, le cas échéant, par sondage, revu des dossiers de crédits dépréciés pour vérifier la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37- 3  et L. 225-37- 4  du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L . 225-37- 3  du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE CIC NORD OUEST CIC NORD OUEST par votre assemblée générale du 2 5  mai 198 4  pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 1 9  mai 200 0  pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 3 1  décembre 2017, le cabinet Pricewaterho u seCoopers Audit était dans la vingt-quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dix-huitième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d'Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM1 1  de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en· France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue ~i les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11 Nous remettons un rapport au Comité d'Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM1 1  qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11, figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'Audit du Groupe Crédit Mutuel CM1 1  déclaration prévue par l'article 6  du règlement (UE) n° 537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0  à L. 822-1 4  du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'Audit du Groupe Crédit Mutuel CM1 1  des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 1 7  avril 2018 L es commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Jacques Lévi Alexandre Decrand Hassan Baaj V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 33, avenue Le Corbusier, 5980 0  Lille.

02/03/2018 : Publications périodiques (74)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N1)
Numéro d'affaire : 1800433
Texte de l'annonce :

1800433

2 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°27


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles
____________________



 

BANQUE CIC NORD OUEST

 Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille Métropole.

 

Situation au 31 Décembre 2017

(En milliers d'euros.)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

48 531

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

2 539 981

Opérations avec la clientèle

18 799 543

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

474

Participations et autres titres détenus à long terme

18 667

Parts dans les entreprises liées

4 199

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

12 928

Immobilisations corporelles

175 104

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

357 237

Comptes de régularisation

138 283

Total actif

22 094 947

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

4 544 379

Opérations avec la clientèle

16 284 664

Dettes représentées par un titre

24 269

Autres passifs

33 768

Comptes de régularisation

358 220

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

142 751

Dettes subordonnées

110 480

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

562 438

Capital souscrit

230 000

Primes d'émission

94 312

Réserves

236 283

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

1 672

Report à nouveau

171

Total passif

22 094 947

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

2 961 664

Engagements de garantie

2 255 883

Engagements sur titres

357

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

5 714 008

Engagements sur titres

357

1800433

24/11/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1705153
Texte de l'annonce :

1705153

24 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°141


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BANQUE CIC NORD OUEST

 Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille Métropole.

 

Situation au 30 septembre 2017

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

49 725

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

2 246 054

Opérations avec la clientèle

18 505 711

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

474

Participations et autres titres détenus à long terme

16 952

Parts dans les entreprises liées

4 199

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

12 353

Immobilisations corporelles

175 300

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

416 118

Comptes de régularisation

191 027

Total actif

21 617 913

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

4 085 502

Opérations avec la clientèle

16 091 862

Dettes représentées par un titre

28 502

Autres passifs

18 793

Comptes de régularisation

572 686

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

132 682

Dettes subordonnées

91 488

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

562 420

Capital souscrit

230 000

Primes d'émission

94 311

Réserves

236 283

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

1 655

Report à nouveau

171

Total passif

21 617 913

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

2 702 966

Engagements de garantie

1 927 922

Engagements sur titres

56

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

5 565 436

Engagements sur titres

56

 

 

1705153

02/08/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1704082
Texte de l'annonce :

1704082

2 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BANQUE CIC NORD OUEST

 Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille Métropole.

 

Situation au 30 Juin 2017

 (En milliers d'euros.)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

48 862

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

2 577 648

Opérations avec la clientèle

18 131 558

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

Actions et autres titres à revenu variable

474

Participations et autres titres détenus à long terme

16 952

Parts dans les entreprises liées

4 199

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

13 364

Immobilisations corporelles

174 033

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

378 289

Comptes de régularisation

210 512

Total actif

21 555 891

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

0

Dettes envers les établissements de crédit

3 885 047

Opérations avec la clientèle

16 226 949

Dettes représentées par un titre

29 347

Autres passifs

14 302

Comptes de régularisation

581 134

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

131 185

Dettes subordonnées

91 545

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

562 404

Capital souscrit

230 000

Primes d'émission

94 312

Réserves

236 283

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

1 638

Report à nouveau

171

Total passif

21 555 891

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

2 779 808

Engagements de garantie

2 080 049

Engagements sur titres

77

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

0

Engagements de garantie

5 418 015

Engagements sur titres

77

 

 

1704082

09/06/2017 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1702860
Texte de l'annonce :

1702860

9 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

BANQUE CIC NORD OUEST

 Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33 avenue le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S. Lille Métropole

 

Comptes annuels au 3décembre 201approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du 1mai 2017

 

I. — Bilan au 31 décembre 2016

 

(en millions d'euros)

 

Actif (en millions d'euros)

Notes

2016

3décembre

2015

3décembre

Caisse, Banques centrales

 

53

57

Créances sur les établissements de crédit

2

2 572

2 316

Opérations avec la clientèle

3

17 491

16 755

Obligations et autres titres à revenu fixe

4

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

0

0

Participations et autres titres détenus à long terme

5

17

16

Parts dans les entreprises liées

6

4

4

Opérations de crédit-bail et assimilées

 

 

 

Immobilisations incorporelles

7

13

14

Immobilisations corporelles

8

175

178

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Autres actifs

9

367

358

Comptes de régularisation

10

90

252

Total de l'actif

 

20 782

19 950

 

Hors-bilan

 

 

 

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

750

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

4 963

4 317

Engagements sur titres

 

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

 

Autres engagements reçus

 

0

0

 

Passif (en millions d'euros)

Notes

2016

3décembre

2015

3décembre

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

11

3 790

4 141

Opérations avec la clientèle

12

15 771

14 614

Dettes représentées par un titre

13

32

29

Autres passifs

9

28

40

Comptes de régularisation

10

239

254

Provisions

14

137

137

Dettes subordonnées

15

81

50

Fonds pour risques bancaires généraux

16

34

34

Capitaux propres

16

670

650

- Capital souscrit

 

230

230

- Primes d'émission

 

94

94

- Réserves

 

233

229

- Ecart de réévaluation

 

 

 

- Provisions réglementées

 

2

2

- Report à nouveau

 

0

0

- Résultat de l'exercice

 

111

94

Total du passif

 

20 782

19 950

 

Hors-bilan

 

 

 

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

19

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

0

9

Engagements en faveur de la clientèle

 

2 546

2 289

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

110

103

Engagements d'ordre de la clientèle

 

1 950

1 893

Engagements sur titres

 

 

 

Titres acquis avec faculté de reprise

 

 

 

Autres engagements donnés

 

0

0

 

II. — Compte de résultat

 

en millions d'euros

Notes

Exercice 2016

Exercice 2015

+ Intérêts et produits assimilés

23

508

568

+ Intérêts et charges assimilées

23

-244

-296

+ Revenus des titres à revenu variable

24

1

0

+ Commissions (produits)

25

309

298

+ Commissions (charges)

25

-65

-57

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

26

1

1

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

27

-0

 

+ Autres produits d'exploitation bancaire

28

14

3

+ Autres charges d'exploitation bancaire

28

-6

-9

= Produit Net Bancaire

 

518

508

+ Charges de personnel

29

-187

-187

+ Autres charges administratives

 

-119

-112

+ Dotations aux amortissements

 

-16

-16

= Charges de fonctionnement

 

-322

-315

= Résultat Brut d'Exploitation

 

196

193

+ Coût du risque

30

-25

-33

= Résultat d'Exploitation

 

171

161

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

31

-1

0

= Résultat Courant

 

170

161

+/- Résultat exceptionnel

 

 

 

+ Impôts sur les bénéfices

32

-59

-67

+/- Dotations/reprises de FRBG

 

 

 

+/- Dotations/reprises aux provisions réglementées

 

0

0

= Résultat Net

 

111

94

 

III. — Affectation du résultat

 

L’Assemblée Générale constatant :

 

- que le bénéfice social de l’exercice s’élève à :

111 058 395,11 euros

- que le report à nouveau s’élève à :

37 396,68 euros

- qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de :

111 095 791,79 euros

 

Décide de répartir ce montant ainsi qu’il suit :

 

- un dividende de 3,74 euros par action :

107 525 000,00 euros

Ce dividende sera versé le 29 mai 2017.

 

La totalité de la distribution, soit 107 525 000,00 euros est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3 2ème à 4ème du Code Général des Impôts.

 

- en réserves libres

3 400 000,00 euros

- le solde disponible est affecté au report à nouveau pour :

170 791,79 euros

 

IV. — Annexe

 

Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation

 

Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

 

Depuis le 1er janvier 2016, le règlement ANC 2015-06 a modifié le règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. Sa première application n’a pas d’impact sur les capitaux propres d’ouverture de l’entreprise.

 

Le CIC Nord-Ouest est intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe CIC, du groupe Crédit Mutuel CM11 et du groupe Crédit Mutuel.

 

Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :

• des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ;

• des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;

• de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ;

• des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé.

 

Réclassement d’actifs financiers

Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants :

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

 

Traitement des changements de méthode comptable

Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.

 

Crédits

Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.

 

Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.

 

Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis.

Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses.

 

Déclassement des créances

Les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.

Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.

Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC.

Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.

Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois.

 

Dépréciation des pertes probables avérées

Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.

La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.

La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.

 

Crédits restructurés

Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.

 

Portefeuille de titres

Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

 

Titres de transaction

Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.

 

Titres de placement

Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle.

À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.

 

Titres d’investissement

Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux.

Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.

 

Titres de l’activité de portefeuille

Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.

Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.

 

Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées

Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.

Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois.

 

Titres donnés en pension livrée

Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent.

 

Critères et règles de déclassement

En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine.

 

Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change

Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs.

 

Opérations sur les marchés organisés et assimilés

Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.

 

Opérations sur les marchés de gré à gré

Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée).

Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché.

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert.

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.

Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.

Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.

 

Valorisation des instruments financiers à terme non cotés

Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.

Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.

Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement.

 

Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de :

• 40-80 ans pour les gros œuvres ;

• 15-30 ans pour les clos et couverts ;

• 10-25 ans pour les équipements ;

• 10 ans pour les agencements et installations.

Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).

Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.

S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».

Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ».

 

Comptes de régularisation

Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.

Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt.

 

Provisions

Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.

Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable.

 

Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)

Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées :

• pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ;

• pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante.

Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.

Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe.

 

Contrats d’épargne réglementée

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements :

• de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

• d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.

Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :

• pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;

• pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.

Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

Actifs et passifs libellés en devises

Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.

Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente.

 

Fonds pour risques bancaires généraux

Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.

 

Intérêts et commissions

Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation.

Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.

Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.

 

Engagements de retraite et assimilés

Les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes :

* un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice

* un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.

 

Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.

Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel.

Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.

 

Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite

L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves.

Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009.

 

Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.

Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.

Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.

Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.

Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire.

 

Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l’ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l’ex-Union Européenne de CIC à l’occasion de la fusion des deux établissements en 1999.

 

Autres avantages à long terme

Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.

 

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE

Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel.

 

Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010.

 

Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat

 

Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros.

 

Note 2 - Créances sur les établissements de crédit

 

 

31.12.2016

31.12.2015

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires

1 807

 

1 433

 

Prêts, valeurs reçues en pension

1

764

1

882

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Créances rattachées

 

0

 

0

Créances douteuses

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Total

1 808

764

1 434

882

Total des créances sur les établissements de crédit

 

2 572

 

2 316

dont prêts participatifs

 

18

 

18

dont prêts subordonnés

 

 

 

 

 

Note 3 - Créances sur la clientèle

 

 

31.12.2016

31.12.2015

Créances commerciales

90

73

Créances rattachées

 

 

Autres concours

 

 

- Prêts et crédits

16 696

15 847

- Titres reçus en pension livrée

 

 

- Créances rattachées

25

27

Comptes ordinaires débiteurs

372

484

Créances rattachées

 

0

Créances douteuses

699

721

Dépréciations

-391

-397

Total

17 491

16 755

dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne

1 515

158

 

Les créances douteuses comprennent 579 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 333 M€.

 

Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains.

 

Dépréciation des créances douteuses

 

 

31.12.2015

Dotations

Reprises

Autres variations

31.12.2016

Actif

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances sur la clientèle

397

79

-84

 

392

Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple

 

 

 

 

 

Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe

-1

 

 

 

-1

Total

396

79

-84

 

391

 

Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 699 M€ au lieu de 721 M€ au 31 décembre 2015. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 391 M€ soit 56,0 % contre 55,0 % précédemment.

Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations d'actif couvrant des risques de crédit s'établit à 2,2 % contre 2,3 % en 2015.

 

Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe

 

 

31.12.2016

31.12.2015

Transaction

Placement

Invest.

Total

Transaction

Placement

Invest.

Total

Titres détenus cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres détenus non cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses

 

 

 

 

 

 

 

 

Montant brut

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

. Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

Montant net

 

 

 

 

 

 

 

 

dont titres émis par des organismes publics

 

 

 

 

 

 

 

 

Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2016

 

Note 5 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

31.12.2015

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Transferts

Autres

variations

31.12.2016

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

 

- cotés

 

 

 

 

 

 

- non cotés

8

1

-0

 

-0

9

Titres de participation

 

 

 

 

 

 

- cotés

 

 

 

 

 

 

- non cotés

9

0

-0

 

0

9

Sous-total

17

1

-0

 

-0

18

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.

 

 

 

 

 

 

Montant brut

17

 

 

 

 

18

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

- titres cotés

 

 

 

 

 

 

- titres non cotés

-1

-0

0

 

0

-0

Sous-total

-1

-0

0

 

0

-0

Montant net

16

 

 

 

 

17

 

Note 6 - Parts dans les entreprises liées

 

 

31.12.2015

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Transferts

Autres

variations

31.12.2016

Valeur brute

4

 

 

 

 

4

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Montant net

4

 

 

 

 

4

Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées

 

 

 

 

 

 

Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées

4

 

 

 

 

4

 

Opérations avec les entreprises liées

 

 

31.12.2016

Entreprises liées

31.12.2015

Entreprises liées

Total

Dont subordon

Total

Dont subordon

Actif

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

1 816

 

1 444

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Passif

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 716

 

4 099

 

Comptes créditeurs de la clientèle

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

81

81

50

50

Hors-bilan

 

 

 

 

Engagements donnés

 

 

 

 

Etablissements de crédit (1)

97

 

94

 

Clientèle

1 071

 

988

 

Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives.

(1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables.

 

Opérations avec les parties liées

 

Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.

Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu’elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur.

 

Note 7 - Immobilisations incorporelles

 

 

31.12.2015

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Autres

variations

31.12.2016

Valeur brute

 

 

 

 

 

. Fonds commerciaux

 

 

 

 

 

. Frais d'établissement

 

 

 

 

 

. Frais de recherche et de développement

 

 

 

 

 

. Autres immobilisations incorporelles

15

 

-1

0

14

Montant brut

15

 

-1

0

14

Amortissements

 

 

 

 

 

. Fonds commerciaux

 

 

 

 

 

. Frais d'établissement

 

 

 

 

 

. Frais de recherche et de développement

 

 

 

 

 

. Autres immobilisations incorporelles

-1

-1

1

 

-1

Montant des amortissements

-1

-1

1

 

-1

Montant net

14

 

 

 

13

 

Note 8 - Immobilisations corporelles

 

Immobilisations corporelles

31.12.2015

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Autres

variations

31.12.2016

Valeur brute

 

 

 

 

 

. Terrains d'exploitation

10

0

-0

-0

10

. Terrains hors exploitation

 

0

 

 

0

. Constructions d'exploitation

360

15

-12

 

363

. Constructions hors exploitation

9

0

-1

-0

8

. Autres immobilisations corporelles

46

2

-2

-0

46

Montant brut

425

17

-15

-0

427

Amortissements

 

 

 

 

 

. Terrains d'exploitation

 

 

 

 

 

. Terrains hors exploitation

 

 

 

 

 

. Constructions d'exploitation

-207

-15

10

-1

-213

. Constructions hors exploitation

-5

-0

0

0

-5

. Autres immobilisations corporelles

-35

-1

2

-0

-34

Montant des amortissements

-247

-16

12

-1

-252

Montant net

178

 

 

 

175

 

Note 9 - Autres actifs et passifs

 

 

31.12.2016

31.12.2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Primes sur options

0

 

0

 

Comptes de règlement d'opérations sur titres

 

 

 

 

Dettes représentatives des titres empruntés

 

 

 

 

Impôts différés

 

 

0

 

Débiteurs et créditeurs divers

367

28

358

40

Créances et dettes rattachées

 

0

 

0

Dépréciations

 

 

 

 

Total

367

28

358

40

 

Note 10 - Comptes de régularisation

 

 

31.12.2016

31.12.2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes d'encaissement

14

 

4

6

Comptes d'ajustements devises et hors-bilan

 

4

 

5

Autres comptes de régularisation

76

235

248

243

. dont produits à recevoir

30

 

35

 

. dont charges à payer

 

65

 

55

Total

90

239

252

254

 

Note 11 - Dettes envers les établissements de crédit

 

 

31.12.2016

31.12.2015

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires

82

 

69

 

Comptes à terme

 

3 699

 

4 051

Valeurs données en pension

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes rattachées

 

9

 

21

Total

82

3 708

69

4 072

Total des dettes envers les établissements de crédit

 

3 790

 

4 141

 

Note 12 - Comptes créditeurs de la clientèle

 

 

31.12.2016

31.12.2015

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes d'épargne à régime spécial

4 080

2 018

3 953

1 844

Dettes rattachées

 

 

 

 

Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial

4 080

2 018

3 953

1 844

Autres dettes

6 551

3 080

5 028

3 735

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes rattachées

 

42

0

54

Total - Autres dettes

6 551

3 122

5 028

3 789

Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme

 

15 771

 

14 614

 

Note 13 - Dettes représentées par un titre

 

 

31.12.2016

31.12.2015

Bons de caisse

21

21

Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables

10

6

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Dettes rattachées

1

2

Total

32

29

 

Note 14 - Provisions

 

 

31.12.2015

Dotations

Reprises

Autres variations

31.12.2016

Provisions pour risques de contrepartie

 

 

 

 

 

- sur engagements par signature

24

11

-7

 

28

- sur engagements de hors-bilan

 

 

 

 

 

- sur risques pays

 

 

 

 

 

- provisions générales pour risques de crédit

56

2

 

 

58

- autres provisions pour risques de contrepartie

0

1

 

 

1

Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme

 

 

 

 

 

Provisions sur filiales et participations

 

 

 

 

 

Provisions hors risques de contrepartie

 

 

 

 

 

- provisions pour charges de retraite

22

0

-1

 

21

- provisions pour épargne logement

9

1

-0

 

10

- autres provisions (1)

26

5

-12

-0

19

Total

137

20

-20

-0

137

(1) Les provisions reprises pour cet exercice sont utilisées pour 0,14M€.

 

Note 14a - Engagements de retraite et avantages similaires

 

 

Ouverture

Dotations de l'exercice

Reprises de l'exercice

Autres variations

Clôture

Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite

 

 

 

 

 

Indemnités de fin de carrière (1)

12

 

-1

 

11

Compléments de retraite

5

 

 

 

5

Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme)

5

0

 

 

5

Total

22

0

-1

 

21

 

Hypothèses retenues

2016

2015

Taux d'actualisation (2)

1,2%

2,0%

Augmentation annuelle des salaires (3)

Minimum 0.5%

Minimum 0.8%

(1) La provision pour indemnités de fin de carrière est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance du groupe CM11.

(2) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX.

(3) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de l'âge du salarié.

 

Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière

 

Indemnités de fin de carrière

Clôture

Effet de l'actualisation

Produits financiers

coût des services rendus

Autres (transferts, frais de gestion)

Variation écarts actuariels

Paiement aux bénéficiaires

Cotisations d'assurance

Clôture

Engagements

29

1

 

1

-0

2

-3

 

30

Contrat d'assurance

17

 

0

 

-0

1

-2

2

18

Provision

13

1

-0

1

-0

1

-1

-2

12

 

Note 14b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement

 

Comptes et plans d'épargne logement

31.12.2016

31.12.2015

Encours des plans d'épargne logement

1 780

1 611

Encours de comptes d'épargne logement

113

111

Total des comptes et plans d'épargne logement

1 893

1 722

 

Prêts d'épargne-logement

31.12.2016

31.12.2015

Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan

11

15

 

Provisions d'épargne logement

Ouverture

Dotations nettes

Autres variations

Clôture

Sur comptes d'épargne-logement

1

-0

 

1

Sur plans d'épargne-logement

8

0

 

9

Sur prêts d'épargne-logement

0

-0

 

0

Total

9

0

 

10

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :

- un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché.

Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

Note 15 - Dettes subordonnées

 

 

31.12.2015

Emissions

Remboursements

Autres variations

31.12.2016

Dettes subordonnées

7

 

 

31

38

Emprunts participatifs

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

43

 

 

 

43

Dettes rattachées

0

 

 

-0

0

Total

50

 

 

31

81

 

Principales dettes subordonnées :

 

 

Montant Emission

Montant fin d'exercice

Taux d'intérêts

Echéance

EMPRUNT PARTICIPATIF 1985

11 M€

11 M€

TAM et TMO

-

TITRES PARTICIPATIFS 1985 (CIN)

7 M€

7 M€

*

**

TSDI 1987

11 M€

11 M€

TME + 0,25

-

TSDI 1987 (CIN)

5 M€

5 M€

TME + 0,25

 

TSIP (CIN)

7 M€

7 M€

P1C + 1,5 %

 

TSR

38 M€

38 M€

EURIB3 +2,05%

 

 

79 M€

79 M€

 

 

* Minimum 85% (TAM+TMO)/Maximum 130% (TAM+TMO)/2

** Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.199à 130% du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années ultérieures

 

Note 16 - Capitaux propres et FRBG

 

 

Capital

Primes

Réserves (*)

Ecarts de réévaluation

Provisions réglementées

Report à nouveau

Résultat exercice

Total

Fonds pour risques bancaires généraux

Solde au 01.01.2015

230

94

192

 

2

0

116

634

34

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

94

94

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

38

 

 

78

-116

-0

 

Distribution de dividendes

 

 

 

 

 

-78

 

-78

 

Incidence de la fusion (**)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31.12.2015

230

94

230

 

2

0

94

650

34

Solde au 01.01.2016

230

94

230

 

2

0

94

650

34

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

111

111

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

3

 

 

91

-94

0

 

Distribution de dividendes

 

 

 

 

 

-91

 

-91

 

Autres variations

 

 

 

 

-0

 

 

-0

 

Solde au 31.12.2016

230

94

233

 

2

0

111

670

34

Le capital du CIC Nord-Ouest est constitué au 31 décembre 2016 de 28 750 000 actions d'une valeur nominale de 8 euros.

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 100 % du capital de CIC Nord-Ouest au 31 décembre 2016.

De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC Nord-Ouest.

(*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2016 : 23 M€ de réserve légale et 210 M€ d'autres réserves.

 

Le résultat social de CIC Nord-Ouest s'élève à 111 058 395,11€.

Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 111 096K€ provenant du résultat et du report à nouveau pour + 37K€ de la manière suivante:

 

107 525,0

Dividendes au titre de l'exercice 2016

3 400,0

Affectation à la réserve libre

171,0

Dotation au report à nouveau.

111 096,0

Total distribuable

 

Note 17 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle

 

 

< mois et à vue

> mois < an

> an < ans

> ans

A durée indéterminée

Créances dettes rattachées

Total

Actifs

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit *

1 896

2

6

668

 

 

2 572

Créances sur la clientèle * *

1 560

1 576

6 342

7 730

 

25

17 233

Obligations et autres titres à revenu fixe * * *

 

 

 

 

 

 

 

Passifs

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

328

123

2 207

1 122

 

9

3 789

Comptes créditeurs de la clientèle

12 060

1 156

1 964

549

 

42

15 771

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

- Bons de caisse

10

8

3

 

 

 

21

- Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables

1

 

7

2

 

1

11

- Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

 

- Autres

 

 

 

 

 

 

 

* à l'exception des créances douteuses et des dépréciations

* * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations

* * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)

 

Note 18 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises

 

La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2016 de 113 M€ et de 113 M€

 

Note 19 - Engagements de garantie donnés

 

Dans le cadre des opérations de refinancement du groupe CM11 (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe.

Au 31 décembre, leur montant s'élève à 3.564 millions d'euros.

 

Note 20 - Engagements sur instruments financiers à terme

 

Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).

 

 

31.12.2016

31.12.2015

Couverture

Opérations

de gestion

Total

Couverture

Opérations

de gestion

Total

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

2 436

1

2 437

2 717

1

2 718

Swaps financiers

 

 

 

 

 

 

Autres opérations

 

 

 

 

 

 

Swaps - autres

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux plafonds et planchers

 

 

 

 

 

 

Achetées

55

 

55

55

 

55

Vendues

 

 

 

 

 

 

Options de taux, change, actions et autres

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Total

2 491

1

2 492

2 772

1

2 773

 

Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille

 

 

Position

ouverte isolée

Micro

couverture

Risque

global tx d'intérêt

Gestion

spécialisée

Total

31.12.2016

 

 

 

 

 

Opérations fermes

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

 

Contrats d'échange

1

2

2 434

 

2 437

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

Achats

 

 

55

 

55

Ventes

 

 

 

 

 

31.12.2015

 

 

 

 

 

Opérations fermes

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

 

Contrats d'échange

1

2

2 715

 

2 718

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

Achats

 

 

55

 

55

Ventes

 

 

 

 

 

 

Note 21 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle

 

31.12.2016

< an

> an < ans

> ans

Total

Instruments de taux

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

Achats

12

34

10

56

Ventes

 

 

 

 

Swaps de taux

121

2 090

226

2 437

Total

133

2 124

236

2 493

 

Note 22 - Instruments financiers à terme

 

 

31.12.2016

31.12.2015

Actif

Passif

Actif

Passif

Juste valeur des instruments financiers à terme

2

180

2

200

 

Note 23 - Produits et charges sur intérêts

 

 

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Produits

Charges

Etablissements de crédit

21

-48

28

-69

Clientèle

487

-194

540

-222

Crédit-bail et location simple

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

-2

 

-5

Autres

 

 

 

 

Total

508

-244

568

-296

dont charges sur dettes subordonnées

 

-1

 

-1

 

Note 24 - Revenus des titres à revenu variable

 

 

Exercice2016

Exercice2015

Titres de placement

 

 

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Titres de participation et ATDLT

1

0

Parts dans les entreprises liées

 

 

Revenus des parts de S.C.I.

 

 

Total

1

0

 

Note 25 - Commissions

 

 

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations de trésorerie & interbancaires

 

 

1

 

Opérations avec la clientèle

116

-2

116

-2

Opérations sur titres

 

 

 

 

Opérations de change

1

 

1

 

Opérations de hors-bilan

 

 

 

 

. Engagements sur titres

 

 

 

 

. Engagements financiers à terme

 

 

 

 

. Engagements de financement et de garantie

 

 

 

 

Prestations de services financiers

90

-5

90

-5

Commissions sur moyens de paiement

85

-52

75

-45

Autres commissions (dont produits rétrocédés)

17

-6

15

-6

Total

309

-65

298

-58

 

Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

Exercice 2016

Exercice 2015

- Sur titres de transaction

 

 

- Sur opérations de change

1

1

- Sur instruments financiers à terme

 

 

* De taux d'intérêt

 

 

* De cours de change

 

 

* Sur autres instruments financiers y compris actions

 

 

Sous-total

 

1

1

- Dotations pour dépréciation des instruments financiers

 

 

- Reprises sur dépréciation des instruments financiers

 

 

Total

1

1

 

Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

Exercice 2016

Exercice 2015

Opérations sur titres de placement

 

 

- Plus-values de cession

 

 

- Moins-values de cession

-0

 

- Dotations aux provisions pour dépréciation

-0

 

- Reprises de provisions pour dépréciation

 

 

Opérations sur titres de l'activité de portefeuille

 

 

- Plus-values de cession

 

 

- Moins-values de cession

 

 

- Dotations aux provisions pour dépréciation

 

 

- Reprises de provisions pour dépréciation

 

 

Total

-0

 

 

Note 28 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire

 

 

Exercice 2016

Exercice 2015

Produits

Charges

Produits

Charges

Produits accessoires

1

 

1

 

Transferts de charges

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions

 

 

 

 

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

13

-6

2

-9

Total

14

-6

3

-9

 

Note 29 - Charges de personnel

 

 

Exercice 2016

Exercice 2015

Salaires & traitements

-104

-106

Charges sociales

-51

-52

Charges de retraite

-1

1

Intéressement et participation des salariés

-14

-15

Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations

-17

-20

Dotation nette aux provisions pour retraite

0

3

Autre dotation nette aux provisions

0

0

Total

-187

-187

 

Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 3,391 M€ au titre de l'exercice 2016.

Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment :

- en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ;

- en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux sociétaires et clients ;

- en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ;

- en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ;

- dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance.

 

Note 30 - Coût du risque

 

 

Exercice 2016

Exercice 2015

Dotations pour dépréciation des créances douteuses

-78

-85

Reprises sur dépréciation des créances douteuses

83

117

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations

-23

-56

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations

-2

-5

Récupérations sur créances amorties

1

1

Solde des créances

-19

-28

Dotations aux provisions

-14

-13

Reprises de provisions

8

8

Solde des risques

-6

-5

Total

-25

-33

 

Note 31 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

Exercice 2016

Exercice 2015

Effets publics

& valeurs assimilées

Obligations

& ATRF

Participation

& ATDLT

Parts dans les

entreprises liées

Total

Total

Sur immobilisations financières

 

 

 

 

 

 

- Plus-values de cessions

 

 

 

 

 

 

- Moins-values de cessions

 

 

-0

 

-0

-0

- Dotations pour dépréciation

 

 

-0

 

-0

-0

- Reprises sur dépréciation

 

 

0

 

0

0

Sous-total

 

 

0

 

0

0

Sur immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

 

 

 

 

- Plus-values de cessions

 

 

 

 

0

1

- Moins-values de cessions

 

 

 

 

-2

-1

Sous-total

 

 

 

 

-1

0

Total

 

 

 

 

-1

0

 

Note 32 - Impôts sur les bénéfices

 

 

Exercice 2016

Exercice 2015

Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale

-59

-67

Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs

0

0

Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale

 

 

Total

-59

-67

Sur activités courantes

-59

-67

Sur éléments exceptionnels

 

 

Total

-59

-67

 

Intégration Fiscale

 

La société a opté le 23 Décembre 1994 pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1er Janvier 1995.

Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention.

Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés.

Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale.

· Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : NEANT ;

· Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT ;

· Déficits reportables : NEANT ;

· Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » :

 

o Impôt sur le résultat courant :

59 130

K€

o Impôt sur plus-values nettes à long terme à 15% :

19

K€

o Impôt sur le résultat exceptionnel :

5

K€

o Régularisation exercices précédents :

-186

K€

 

Note 33 - Effectifs moyens

 

 

Exercice 2016

Exercice 2015

Techniciens de la banque

1 491

1 493

Cadres

1 018

1 017

Total

2 509

2 510

 

Note 34 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration (en K€)

 

 

31.12.2016

31.12.2015

Montant global des rémunérations versées

 

 

Montant global des jetons de présence

41

41

 

Note 35 - Honoraires versés aux commissaires aux comptes

 

(en milliers d'euros)

PriceWaterhouseCoopers Audit

Ernst et Young Audit

Montant

Montant

31.12.2016

31.12.2015

31.12.2016

31.12.2015

Audit commissariat aux comptes, certification, examen des comptes

111

120

111

120

 

Note 36 - Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants

 

Les quatre dirigeants responsables de la détermination effective de l’orientation de l’activité de la banque dits les "principaux dirigeants" sont les quatre membres du comité exécutif.

 

 

31.12.2016

31.12.2015

Montant global des rémunérations versées

763

765

Montant global des avances et crédits accordés

663

314

 

Note 37 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier)

 

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 :

Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L.312-19 du code monétaire et financier : 16 116 comptes pour 22 622 591,36 €

Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier: 2 046 comptes pour 4 492 350,59 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations.

 

Note 38 - Evénements post-clôture

 

Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2016 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers.

 

Résultats financiers sur les 5 derniers exercices

 

Nature des indications

2012

2013

2014

2015

2016

1.Situation financière de l'exercice (en K€)

 

 

 

 

 

Capital social

230 000

230 000

230 000

230 000

230 000

Nombre total d'actions émises

28 750 000

28 750 000

28 750 000

28 750 000

28 750 000

Actions "A" ou actions ordinaires

28 750 000

28 750 000

28 750 000

28 750 000

28 750 000

Actions "D" ou actions privilégiées

-

-

-

 

 

Certificats d'investissement privilégiés

-

-

-

 

 

Certificats d'investissement ordinaires

-

-

-

 

 

2.Résultat global des opérations effectives (en K€)

 

 

 

 

 

Produits bancaires

963 478

932 471

909 699

870 392

831 992

Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions

124 956

173 113

221 886

165 358

195 918

Impôt sur les bénéfices

37 556

50 171

62 004

66 770

58 968

Participation des salariés due au titre de l'exercice

2 158

2 967

2 473

2 089

3 033

Bénéfice

61 772

82 106

116 342

94 491

111 058

Montants des bénéfices distribués

61 525

62 100

78 488

91 138

107 525

3.Résultats des opérations réduits à une action

 

 

 

 

 

(en euros)

 

 

 

 

 

Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions

2,62

3,85

5,16

2,92

4,27

Bénéfice net

2,15

2,86

4,05

3,29

3,86

Dividende versé à chaque action "A"

2,14

2,16

2,73

3,17

3,74

Dividende versé à chaque action "D" et certificats d'investissement

-

-

-

 

 

4.Personnel (Métropole)

 

 

 

 

 

Nombre de salariés (effectif moyen ETP)

2 684

2 603

2 541

2 540

2 509

Montant de la masse salariale (en K€)

110 993

106 517

106 021

105 898

105 715

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité Sociale, Œuvres Sociales,…) (en K€)

58 110

54 876

51 810

52 528

50 611

 

IV. — Extrait du rapport général sur les comptes sociaux 2016

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la société BANQUE CIC NORD OUEST - CIC NORD OUEST (mettre en gras), tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I - Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II - Justification de nos appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

- Comme indiqué dans les notes 1, 3 et 14 de l'annexe aux états financiers, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture, à l'actif, par des dépréciations spécifiques et, au passif, par des provisions générales pour risques de crédit.

- Votre société procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme, sur l'évaluation des engagements de retraite comptabilisés et les provisions pour risques juridiques. Nous avons examiné les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l'annexe aux états financiers.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III - Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 27 Avril 2017,

 

Les Commissaires aux comptes :

 

V. — Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

1702860

19/05/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1702046
Texte de l'annonce :

1702046

19 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BANQUE CIC NORD OUEST

 Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social  : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S. Lille Métropole.

 

Situation au 31 mars 2017

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

48 105

Effets publics et valeurs assimilées

--

Créances sur les établissements de crédit

2 597 471

Opérations avec la clientèle

17 840 846

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

474

Participations et autres titres détenus à long terme

16 941

Parts dans les entreprises liées

4 199

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

12 770

Immobilisations corporelles

175 042

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

386 277

Comptes de régularisation

213 633

Total actif

21 295 758

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

--

Dettes envers les établissements de crédit

3 740 792

Opérations avec la clientèle

16 049 245

Dettes représentées par un titre

30 841

Autres passifs

23 477

Comptes de régularisation

633 138

Comptes de négociation et de règlement

--

Provisions pour risques et charges

133 915

Dettes subordonnées

91 518

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

558 854

Capital souscrit

230 000

Primes d'émission

94 312

Réserves

232 883

Ecarts de réévaluation

--

Provisions réglementées et subventions d'investissement

1 622

Report à nouveau

37

Total passif

21 295 758

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés  :

 

Engagements de financement

2 636 147

Engagements de garantie

2 081 829

Engagements sur titres

87

Engagements reçus  :

 

Engagements de financement

0

Engagements de garantie

5 242 021

Engagements sur titres

87

 

 

1702046

03/03/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1700400
Texte de l'annonce :

1700400

3 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°27


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BANQUE CIC NORD OUEST

 Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille Métropole.

 

Situation au 31 décembre 2016

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

52 518

Effets publics et valeurs assimilées

--

Créances sur les établissements de crédit

2 572 184

Opérations avec la clientèle

17 490 991

Obligations et autres titres à revenu fixe

--

Actions et autres titres à revenu variable

475

Participations et autres titres détenus à long terme

16 651

Parts dans les entreprises liées

4 199

Crédit-bail et location avec option d'achat

--

Location simple

--

Immobilisations incorporelles

12 788

Immobilisations corporelles

175 219

Capital souscrit non versé

--

Actions propres

--

Comptes de négociation et de règlement

--

Autres actifs

366 581

Comptes de régularisation

90 413

Total actif

20 782 019

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

--

Dettes envers les établissements de crédit

3 789 578

Opérations avec la clientèle

15 770 591

Dettes représentées par un titre

32 271

Autres passifs

27 733

Comptes de régularisation

350 745

Comptes de négociation et de règlement

--

Provisions pour risques et charges

136 870

Dettes subordonnées

81 415

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

558 838

Capital souscrit

230 000

Primes d'émission

94 312

Réserves

232 883

Écarts de réévaluation

--

Provisions réglementées et subventions d'investissement

1 606

Report à nouveau

37

Total passif

20 782 019

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés  :

 

Engagements de financement

2 546 378

Engagements de garantie

2 059 301

Engagements sur titres

86

Engagements reçus  :

 

Engagements de financement

--

Engagements de garantie

4 962 971

Engagements sur titres

86

 

 

1700400

09/11/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5139
Texte de l'annonce :

1605139

9 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°135


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BANQUE CIC NORD OUEST

 Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social  : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille Métropole.

 

Situation au 30 Septembre 2016

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

54 125

Effets publics et valeurs assimilées

--

Créances sur les établissements de crédit

2 348 192

Opérations avec la clientèle

17 281 071

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

477

Participations et autres titres détenus à long terme

15 975

Parts dans les entreprises liées

4 199

Crédit-bail et location avec option d'achat

--

Location simple

--

Immobilisations incorporelles

13 388

Immobilisations corporelles

174 781

Capital souscrit non versé

--

Actions propres

--

Comptes de négociation et de règlement

--

Autres actifs

478 549

Comptes de régularisation

301 778

Total actif

20 672 535

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

--

Dettes envers les établissements de crédit

3 751 085

Opérations avec la clientèle

15 443 690

Dettes représentées par un titre

26 275

Autres passifs

20 746

Comptes de régularisation

623 336

Comptes de négociation et de règlement

--

Provisions pour risques et charges

133 149

Dettes subordonnées

81 455

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

558 821

Capital souscrit

230 000

Primes d'émission

94 312

Réserves

232 883

Ecarts de réévaluation

--

Provisions réglementées et subventions d'investissement

1 589

Report à nouveau

37

Total passif

20 672 535

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés  :

 

Engagements de financement

2 330 292

Engagements de garantie

1 966 730

Engagements sur titres

203

Engagements reçus  :

 

Engagements de financement

0

Engagements de garantie

4 721 601

Engagements sur titres

203

 

 

1605139

05/08/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4287
Texte de l'annonce :

1604287

5 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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BANQUE CIC NORD OUEST

 Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social  : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille Métropole.

 

Situation au 30 Juin 2016

(En milliers d'euros.)

 

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

55 485

Effets publics et valeurs assimilées

--

Créances sur les établissements de crédit

2 598 426

Opérations avec la clientèle

17 107 493

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

477

Participations et autres titres détenus à long terme

15 977

Parts dans les entreprises liées

4 199

Crédit-bail et location avec option d'achat

--

Location simple

--

Immobilisations incorporelles

14 039

Immobilisations corporelles

175 460

Capital souscrit non versé

--

Actions propres

--

Comptes de négociation et de règlement

--

Autres actifs

450 938

Comptes de régularisation

100 651

Total actif

20 523 145

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

--

Dettes envers les établissements de crédit

3 962 153

Opérations avec la clientèle

15 366 566

Dettes représentées par un titre

26 186

Autres passifs

16 728

Comptes de régularisation

344 174

Comptes de négociation et de règlement

--

Provisions pour risques et charges

133 030

Dettes subordonnées

81 525

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

558 805

Capital souscrit

230 000

Primes d'émission

94 312

Réserves

232 883

Ecarts de réévaluation

--

Provisions réglementées et subventions d'investissement

1 573

Report à nouveau

37

Total passif

20 523 145

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés  :

 

Engagements de financement

2 300 475

Engagements de garantie

1 954 595

Engagements sur titres

159

Engagements reçus  :

 

Engagements de financement

0

Engagements de garantie

4 539 344

Engagements sur titres

159

 

 

1604287

24/06/2016 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3531
Texte de l'annonce :

1603531

24 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

BANQUE CIC NORD OUEST

 Société Anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S. Lille.

 

Comptes annuels au 31 décembre 2015 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2016

 

 

I. — Bilan au 31 décembre 2015

 

(en millions d’euros)

 

 

Actif (en millions d'euros)

Notes

2015

31 décembre

2014

31 décembre

Caisse, Banques centrales

 

57

58

Effets publics et assimilés

 

0

0

Créances sur les établissements de crédit

2

2 316

2 966

Opérations avec la clientèle

3

16 755

16 158

Obligations et autres titres à revenu fixe

4

0

0

Actions et autres titres à revenu variable

 

0

0

Participations et autres titres détenus à long terme

5

16

13

Parts dans les entreprises liées

6

4

4

Opérations de crédit-bail et assimilées

 

0

0

Immobilisations incorporelles

7

14

12

Immobilisations corporelles

8

178

183

Capital souscrit non versé

 

0

0

Actions propres

 

0

0

Autres actifs

9

358

186

Comptes de régularisation

10

252

212

Total de l'actif

 

19 950

19 792

 

 

Hors-bilan 

 

 

 

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

750

750

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

4 317

3 229

Engagements sur titres

 

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

0

0

Autres engagements reçus

 

0

0

 

 

 

 

 

Passif (en millions d'euros)

Notes

2015

31 décembre

2014

31 décembre

Banques centrales

 

0

0

Dettes envers les établissements de crédit

11

4 141

4 750

Opérations avec la clientèle

12

14 614

13 765

Dettes représentées par un titre

13

29

142

Autres passifs

9

40

35

Comptes de régularisation

10

254

242

Provisions

14

137

139

Dettes subordonnées

15

50

51

Fonds pour risques bancaires généraux

16

34

34

Capitaux propres

16

650

634

- Capital souscrit

 

230

230

- Primes d'émission

 

94

94

- Réserves

 

229

192

- Ecart de réévaluation

 

0

0

- Provisions réglementées

 

2

2

- Report à nouveau

 

0

0

- Résultat de l'exercice

 

94

116

Total du passif

 

19 950

19 792

 

Hors-bilan

 

 

 

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

19

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

9

5

Engagements en faveur de la clientèle

 

2 289

1 861

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

103

101

Engagements d'ordre de la clientèle

 

1 893

1 902

Engagements sur titres

 

 

 

Titres acquis avec faculté de reprise

 

0

0

Autres engagements donnés

 

0

0

 

II. — Compte de résultat

 

en millions d'euros

Notes

Exercice 2015

Exercice 2014

+ Intérêts et produits assimilés

23

568

627

+ Intérêts et charges assimilées

23

-296

-341

+ Revenus des titres à revenu variable

24

0

0

+ Commissions (produits)

25

298

279

+ Commissions (charges)

25

-57

-56

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

26

1

1

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

27

0

-0

+ Autres produits d'exploitation bancaire

28

3

3

+ Autres charges d'exploitation bancaire

28

-9

-8

= Produit Net Bancaire

 

508

505

+ Charges de personnel

29

-187

-191

+ Autres charges administratives

 

-111

-108

+ Dotations aux amortissements

 

-16

-18

= Charges de fonctionnement

 

-315

-317

= Résultat Brut d'Exploitation

 

193

188

+ Coût du risque

30

-33

-45

= Résultat d'Exploitation

 

161

143

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

31

0

31

= Résultat Courant

 

161

175

+/- Résultat exceptionnel

 

0

0

+ Impôts sur les bénéfices

32

-67

-62

+/- Dotations/reprises de FRBG

 

0

0

+/- Dotations/reprises aux provisions réglementées

 

0

4

= Résultat Net

 

94

116

 

III. — Affectation du résultat

 

L’Assemblée Générale constatant :

 

- que le bénéfice social de l’exercice s’élève à :

94 491 123,48 euros

- que le report à nouveau s’élève à :

83 773,20 euros

- qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de :

94 574 896,68 euros

 

Décide de répartir ce montant ainsi qu’il suit :

 

- un dividende de 3,17 euros par action :

91 137 500,00 euros

Ce dividende sera versé le 30 mai 2016.

 

La totalité de la distribution, soit 91 137 500,00 euros est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3 2ème à 4ème du Code général des impôts.

 

- en réserves libres

3 400 000,00 euros

- le solde disponible est affecté au report à nouveau pour :

37 396,68 euros

 

 

IV. — Annexe

 

Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation

 

Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement ANC 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et ANC 2014-03 relatif au plan comptable général.

 

Le CIC Nord-Ouest est intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe CIC, du groupe CM11 et du groupe Crédit Mutuel.

Relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et inclus dans le recueil des normes comptables françaises du secteur bancaire.

 

Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :

- des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ;

- des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;

- de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ;

- des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé.

 

Reclassement d’actifs financiers

Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants :

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

 

Traitement des changements de méthode comptable

Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.

 

Crédits

Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.

 

Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.

 

Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis.

Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses.

 

Déclassement des créances

Les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.

Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.

Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC.

Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.

Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois.

 

Dépréciation des pertes probables avérées

Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.

La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.

La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.

 

Portefeuille de titres

Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

 

Titres de transaction

Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.

 

Titres de placement

Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle.

À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.

 

Titres d’investissement

Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux.

Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.

 

Titres de l’activité de portefeuille

Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.

Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.

 

Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées

Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.

Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois.

 

Titres donnés en pension livrée

Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent.

 

Critères et règles de déclassement

En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine.

 

Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change

Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs.

 

Opérations sur les marchés organisés et assimilés

Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.

 

Opérations sur les marchés de gré à gré

Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée).

Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché.

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert.

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.

Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.

Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.

 

Valorisation des instruments financiers à terme non cotés

Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.

Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.

Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement.

Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de :

- 40-80 ans pour les gros œuvres ;

- 15-30 ans pour les clos et couverts ;

- 10-25 ans pour les équipements ;

- 10 ans pour les agencements et installations.

 

Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).

Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.

S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».

Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ».

 

Comptes de régularisation

Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.

Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt.

 

Provisions

Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.

Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable.

 

Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)

Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées :

pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ;

pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante.

Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.

Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe.

 

Contrats d’épargne réglementée

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements :

- de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

- d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.

Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :

- pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;

- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.

Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

Actifs et passifs libellés en devises

Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.

Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente.

 

Fonds pour risques bancaires généraux

Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.

 

Intérêts et commissions

Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation.

Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.

Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.

 

Engagements de retraite et assimilés

Les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes :

* un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice

* un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.

 

Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.

Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel.

Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.

 

Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite

L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves.

Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009.

 

Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.

Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.

Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.

Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.

Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire.

 

Autres avantages à long terme

Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.

 

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE

Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel.

 

Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010.

 

Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat

 

Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros

 

Note 2 - Créances sur les établissements de crédit

 

 

31.12.2015

31.12.2014

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires

1 433

 

2 070

 

Prêts, valeurs reçues en pension

1

882

1

895

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Créances rattachées

 

0

 

0

Créances douteuses

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Total

1 434

882

2 071

895

Total des créances sur les établissements de crédit

 

2 316

 

2 966

dont prêts participatifs

 

18

 

18

dont prêts subordonnés

 

 

 

 

 

Note 3 - Créances sur la clientèle

 

 

31.12.2015

31.12.2014

Créances commerciales

73

94

Créances rattachées

 

 

Autres concours

 

 

- Prêts et crédits

15 847

15 268

- Titres reçus en pension livrée

 

 

- Créances rattachées

27

31

Comptes ordinaires débiteurs

484

438

Créances rattachées

0

 

Créances douteuses

721

752

Dépréciations

-397

-425

Total

16 755

16 158

dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne

158

1 469

 

Les créances douteuses comprennent 589 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 333 M€.

Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains.

 

Dépréciation des créances douteuses

 

 

31.12.2014

Dotations

Reprises

Autres

variations

31.12.2015

Actif

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances sur la clientèle

426

86

-115

 

397

Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple

 

 

 

 

 

Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe

3

 

-4

 

-1

Total

429

86

-119

 

396

 

Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 721 M€ au lieu de 752 M€ au 31 décembre 2014. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 397 M€ soit 55,0 % contre 56,5 % précédemment.

Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations d'actif couvrant des risques de crédit s'établit à 2,3 % contre 2,6 % en 2014.

 

Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe

 

  

31.12.2015

31.12.2014

Transaction

Placement

Invest.

Total

Transaction

Placement

Invest.

Total

Titres détenus cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres détenus non cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses

 

 

 

 

 

 

4

4

Montant brut

 

 

 

 

 

 

4

4

. Dépréciations

 

 

 

 

 

 

0

0

. Provisions

 

 

 

 

 

 

-4

-4

Montant net

 

 

 

 

 

 

0

0

dont titres émis par des organismes publics

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2015

 

Note 5 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

31.12.2014

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Transferts

Autres

variations

31.12.2015

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

 

- cotés

 

 

 

 

 

 

- non cotés

5

3

 

 

 

8

Titres de participation

 

 

 

 

 

 

- cotés

 

 

 

 

 

 

- non cotés

9

0

0

 

0

9

Sous-total

14

3

0

 

0

17

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.

0

 

 

 

 

 

Montant brut

14

 

 

 

 

17

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

- titres cotés

 

 

 

 

 

 

- titres non cotés

-1

0

0

 

0

-1

Sous-total

-1

0

0

 

0

-1

Montant net

13

 

 

 

 

16

 

Note 6 - Parts dans les entreprises liées

 

 

31.12.2014

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Transferts

Autres

variations

31.12.2015

Valeur brute

4

 

 

 

 

4

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Montant net

4

 

 

 

 

4

Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées

 

 

 

 

 

 

Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées

4

 

 

 

 

4

 

Opérations avec les entreprises liées

 

 

  

31.12.2015

31.12.2014

Entreprises liées

Entreprises liées

Total

Dont subordonné

Total

Dont subordonné

Actif

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

1 444

 

2 082

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Passif

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

4 099

 

4 700

 

Comptes créditeurs de la clientèle

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

50

50

50

50

Hors-bilan

 

 

 

 

Engagements donnés

 

 

 

 

Etablissements de crédit (1)

94

 

93

 

Clientèle

988

 

959

 

Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives.

(1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables.

 

Opérations avec les parties liées

 

Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur.

 

 

 

 

Note 7 - Immobilisations incorporelles

 

 

 

31.12.2014

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Autres

variations

31.12.2015

Valeur brute

 

 

 

 

 

. Fonds commerciaux

 

 

 

 

 

. Frais d'établissement

 

 

 

 

 

. Frais de recherche et de développement

 

 

 

 

 

. Autres immobilisations incorporelles

13

2

0

0

15

Montant brut

13

2

0

0

15

Amortissements

 

 

 

 

 

. Fonds commerciaux

 

 

 

 

 

. Frais d'établissement

 

 

 

 

 

. Frais de recherche et de développement

 

 

 

 

 

. Autres immobilisations incorporelles

-1

0

 

 

-1

Montant des amortissements

-1

0

 

 

-1

Montant net

12

 

 

 

14

 

Note 8 - Immobilisations corporelles

 

Immobilisations corporelles

 

31.12.2014

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Autres

variations

31.12.2015

Valeur brute

 

 

 

 

 

. Terrains d'exploitation

10

 

0

0

10

. Terrains hors exploitation

 

 

 

 

 

. Constructions d'exploitation

351

14

-5

 

360

. Constructions hors exploitation

7

 

-2

4

9

. Autres immobilisations corporelles

51

4

-6

-3

46

Montant brut

419

18

-13

1

425

Amortissements

 

 

 

 

 

. Terrains d'exploitation

 

 

 

 

 

. Terrains hors exploitation

 

 

 

 

 

. Constructions d'exploitation

-196

-15

4

0

-207

. Constructions hors exploitation

-2

0

0

-3

-5

. Autres immobilisations corporelles

-38

-2

2

3

-35

Montant des amortissements

-236

-17

6

0

-247

Montant net

183

 

 

 

178

 

Note 9 - Autres actifs et passifs

 

  

31.12.2015

31.12.2014

Actif

Passif

Actif

Passif

Primes sur options

0

 

1

 

Comptes de règlement d'opérations sur titres

 

 

 

 

Dettes représentatives des titres empruntés

 

 

 

 

Impôts différés

0

 

0

 

Débiteurs et créditeurs divers

358

40

185

35

Créances et dettes rattachées

 

0

0

 

Dépréciations

 

 

0

 

Total

358

40

186

35

 

Note 10 - Comptes de régularisation

 

  

31.12.2015

31.12.2014

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes d'encaissement

4

6

22

 

Comptes d'ajustements devises et hors-bilan

 

5

1

5

Autres comptes de régularisation

248

243

189

237

. dont produits à recevoir

35

 

35

 

. dont charges à payer

 

55

 

55

Total

252

254

212

242

 

Note 11 - Dettes envers les établissements de crédit

 

 

31.12.2015

31.12.2014

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires

69

 

38

 

Comptes à terme

 

4 051

 

4 687

Valeurs données en pension

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes rattachées

 

21

 

25

Total

69

4 072

38

4 712

Total des dettes envers les établissements de crédit

 

4 141

 

4 750

 

Note 12 - Comptes créditeurs de la clientèle

 

 

31.12.2015

31.12.2014

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes d'épargne à régime spécial

3 953

1 844

3 857

1 650

Dettes rattachées

 

 

 

 

Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial

3 953

1 844

3 857

1 650

Autres dettes

5 028

3 735

4 209

3 992

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes rattachées

0

54

 

57

Total - Autres dettes

5 028

3 789

4 209

4 049

Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme

14 614

13 765

 

Note 13 - Dettes représentées par un titre

 

 

31.12.2015

31.12.2014

Bons de caisse

21

21

Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables

6

118

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Dettes rattachées

2

3

Total

29

142

 

 

 

 

 

Note 14 - Provisions

 

 

31.12.2014

Dotations

Reprises

Autres

variations

31.12.2015

Provisions pour risques de contrepartie

 

 

 

 

 

- sur engagements par signature

22

10

-8

 

24

- sur engagements de hors-bilan

 

 

 

 

 

- sur risques pays

 

 

 

 

 

- provisions générales pour risques de crédit

54

2

 

 

56

- autres provisions pour risques de contrepartie

0

0

 

 

0

Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme

 

 

 

 

 

Provisions sur filiales et participations

 

 

 

 

 

Provisions hors risques de contrepartie

 

 

 

 

 

- provisions pour charges de retraite

25

 

-3

 

22

- provisions pour épargne logement

6

3

 

 

9

- autres provisions (1)

32

7

-13

0

26

Total

139

22

-24

0

137

(1) Les provisions reprises pour cet exercice sont utilisées pour 0,748 M€.

 

Note 14a - Engagements de retraite et avantages similaires

 

 

Ouverture

Dotations de l'exercice

Reprises de l'exercice

Autres variations

Clôture

Engagements de retraite à prestations définies et assimilés

hors caisses de retraite

 

 

 

 

 

Indemnités de fin de carrière (1)

15

 

-3

 

13

Compléments de retraite

5

 

0

 

5

Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme)

5

 

0

 

5

Total

25

 

-3

 

22

 

Hypothèses retenues

2015

2014

Taux d'actualisation (2)

2,0%

1,7%

Augmentation annuelle des salaires (3)

Minimum 0.8%

Minimum 1.2%

(1) La provision pour indemnités de fin de carrière est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance

du groupe CM11.

(2) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX.

(3) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de l’âge du salarié.

 

Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière

 

Indemnités de fin de carrière

Ouverture

Effet de l'actualisation

Produits financiers

Coût des services rendus

Changement de méthode comptable

Variation écarts actuariels

Paiement aux bénéficiaires

Cotisations d'assurance

Clôture

Engagements

33

1

 

1

 

-3

-3

 

29

Contrat d'assurance

18

 

0

 

 

0

-2

 

17

Provision

15

1

0

1

 

-3

-1

 

13

 

Note 14b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement

 

Comptes et plans d'épargne logement

31.12.2015

31.12.2014

Encours des plans d'épargne logement

1 611

1 422

Encours de comptes d'épargne logement

111

111

Total des comptes et plans d'épargne logement

1 722

1 533

 

Prêts d'épargne-logement

31.12.2015

31.12.2014

Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan

15

22

 

Provisions d'épargne logement

Ouverture

Dotations nettes

Autres variations

Clôture

Sur comptes d'épargne-logement

2

-1

 

1

Sur plans d'épargne-logement

3

5

 

8

Sur prêts d'épargne-logement

1

-1

 

0

Total

6

3

 

9

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :

- un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché.

Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

Note 15 - Dettes subordonnées

 

 

31.12.2014

Emissions

Remboursements

Autres variation

31.12.2015

Dettes subordonnées

7

 

 

 

7

Emprunts participatifs

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

43

 

 

 

43

Dettes rattachées

1

 

 

0

0

Total

51

 

 

0

50

 

Principales dettes subordonnées :

 

 

Montant Emission

Montant fin d'exercice

Taux d'intérêts

Echéance

EMPRUNT PARTICIPATIF 1985

11 M€

11 M€

TAM et TMO

-

TITRES PARTICIPATIFS 1985 (CIN)

7 M€

7 M€

*

**

TSDI 1987

11 M€

11 M€

TME + 0,25

-

TSDI 1987 (CIN)

5 M€

5 M€

TME + 0,25

 

TSIP (CIN)

7 M€

7 M€

P1C + 1,5 %

 

TSR 06/03

7 M€

7 M€

0

04 / 01 / 2016

 

48 M€

48 M€

 

 

* Minimum 85 % (TAM+TMO)/2 Maximum 130 % (TAM+TMO)/2

** Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130 % du nominal revalorisé de 1,5 % par an pour les années ultérieures

 

Note 16 - Capitaux propres et FRBG

 

 

Capital

Primes

Réserves(*)

Ecarts de réévaluation

Provisions réglementées

Report à nouveau

Résultat exercice

Total

Fonds pour risques bancaires généraux

Solde au 01.01.2014

230

94

179

 

4

-6

82

584

34

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

116

116

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

14

 

 

68

-82

 

 

Distribution de dividendes

 

 

 

 

 

-62

 

-62

 

Incidence de la fusion (**)

 

 

-1

 

1

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

-3

 

 

-3

 

Solde au 31.12.2014

230

94

192

 

2

0

116

634

34

Solde au 01.01.2015

230

94

192

 

2

0

116

634

34

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

94

94

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

38

 

 

78

-116

0

 

Distribution de dividendes

 

 

 

 

 

-78

 

-78

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31.12.2015

230

94

230

 

2

0

94

650

34

Le capital du CIC Nord-Ouest est constitué au 31 décembre 2015 de 28 750 000 actions d'une valeur nominale de 8 euros.

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 99,99 % du capital de CIC Nord-Ouest au 31 décembre 2015.

De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC Nord-Ouest.

(*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2015 : 23 M€ de réserve légale et 206 M€ d'autres réserves.

(**) Suite à la fusion par absorption de SOFIM par CIC Nord Ouest les amortissements dérogatoires ont été reconstitués par prélèvement sur les réserves.

 

Le résultat social de CIC Nord-Ouest s'élève à 94 491 123,48 €

Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 94 574,9 K€ provenant du résultat et du report à nouveau pour + 83,8 K€ de la manière suivante :

 

91 137,5

Dividendes au titre de l'exercice 2015

3 400,0

Affectation à la réserve libre

37,4

Dotation au report à nouveau.

94 574,9 

Total distribuable

 

Note 17 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle

 

 

< 3 mois

et à vue

> 3 mois

< 1 an

> 1 an

< 5 ans

> 5 ans

A durée

indéterminée

Créances

dettes

rattachées

Total

Actifs

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit *

1 531

1

6

778

 

 

2 316

Créances sur la clientèle **

1 652

1 462

5 866

7 463

 

27

16 470

Obligations et autres titres à revenu fixe ***

 

 

 

 

 

 

 

Passifs

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

369

743

1 879

1 129

 

21

4 141

Comptes créditeurs de la clientèle

10 279

1 133

2 632

514

 

54

14 612

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

- Bons de caisse

 

 

21

 

 

 

21

- Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables

3

 

2

 

 

2

7

- Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

 

- Autres

 

 

 

 

 

 

 

* à l'exception des créances douteuses et des dépréciations

** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations

*** exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)

 

Note 18 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises

 

La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2015 de 137 M€ et de 137 M€.

 

Note 19 - Engagements de garantie donnés

 

Dans le cadre des opérations de refinancement du groupe CM11 (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe.

Au 31 décembre, leur montant s'élève à 3 474 millions d'euros.

 

Note 20 - Engagements sur instruments financiers à terme

 

Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).

 

 

31.12.2015

31.12.2014

Couverture

Opérations

de gestion

Total

Couverture

Opérations

de gestion

Total

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

2 717

1

2 718

2 753

2

2 755

Swaps financiers

 

 

 

 

 

 

Autres opérations

 

 

 

 

 

 

Swaps - autres

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux plafonds et planchers

 

 

 

 

 

 

Achetées

55

 

55

80

 

80

Vendues

 

 

 

 

 

 

Options de taux, change, actions et autres

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Total

2 772

1

2 773

2 833

2

2 835

 

Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille

 

 

31.12.2015

Position

Ouverte isolée

Micro

couverture

Risque global

tx d'intérêt

Gestion

spécialisée

Total

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

 

 

Contrats d'échange

 

1

2

2 715

 

2 718

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

55

 

55

Ventes

 

 

 

 

 

 

 

31.12.2014

 

 

 

 

 

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

 

 

Contrats d'échange

 

2

3

2 750

 

2 755

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

80

 

80

Ventes

 

 

 

 

 

 

 

Note 21 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle

 

31.12.2015

< 1 an

> 1 an < 5 ans

> 5 ans

Total

Instruments de taux

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

Achats

24

22

9

55

Ventes

 

 

 

 

Swaps de taux

403

1 979

336

2 718

Total

427

2 001

345

2 773

 

Note 22 - Instruments financiers à terme

 

Juste valeur des instruments financiers à terme

31.12.2015

31.12.2014

Actif

Passif

Actif

Passif

2

200

6

236

 

Note 23 - Produits et charges sur intérêts

 

  

Exercice 2015

Exercice 2014

Produits

Charges

Produits

Charges

Etablissements de crédit

28

-69

29

-79

Clientèle

540

-222

597

-253

Crédit-bail et location simple

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

-5

 

-9

Autres

 

 

1

 

Total

568

-296

627

-341

dont charges sur dettes subordonnées

 

-1

 

-1

 

Note 24 - Revenus des titres à revenu variable

 

 

Exercice 2015

Exercice 2014

Titres de placement

 

 

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Titres de participation et ATDLT

0

0

Parts dans les entreprises liées

 

 

Revenus des parts de S.C.I.

 

 

Total

0

0

 

Note 25 - Commissions

 

  

Exercice 2015

Exercice 2014

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations de trésorerie & interbancaires

1

 

1

 

Opérations avec la clientèle

116

-2

105

-1

Opérations sur titres

 

 

 

 

Opérations de change

1

 

 

 

Opérations de hors-bilan

 

 

 

 

. Engagements sur titres

 

 

 

 

. Engagements financiers à terme

 

 

 

 

. Engagements de financement et de garantie

 

 

 

 

Prestations de services financiers

90

-5

84

-5

Commissions sur moyens de paiement

75

-45

75

-45

Autres commissions (dont produits rétrocédés)

15

-6

14

-5

Total

298

-58

279

-56

 

Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

Exercice 2015

Exercice 2014

- Sur titres de transaction

 

 

- Sur opérations de change

1

1

- Sur instruments financiers à terme

 

 

* De taux d'intérêt

 

 

* De cours de change

 

 

* Sur autres instruments financiers y compris actions

 

 

Sous-total

1

1

- Dotations pour dépréciation des instruments financiers

 

 

- Reprises sur dépréciation des instruments financiers

 

 

Total

1

1

 

Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

Exercice 2015

Exercice 2014

Opérations sur titres de placement

 

 

- Plus-values de cession

 

 

- Moins-values de cession

 

 

- Dotations aux provisions pour dépréciation

 

0

- Reprises de provisions pour dépréciation

 

 

Opérations sur titres de l'activité de portefeuille

 

 

- Plus-values de cession

 

 

- Moins-values de cession

 

 

- Dotations aux provisions pour dépréciation

 

 

- Reprises de provisions pour dépréciation

 

 

Total

 

0

 

Note 28 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire

 

  

Exercice 2015

Exercice 2014

Produits

Charges

Produits

Charges

Produits accessoires

1

 

1

 

Transferts de charges

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions

 

 

 

 

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

2

-9

2

-8

Total

3

-9

3

-8

 

Note 29 - Charges de personnel

 

 

Exercice 2015

Exercice 2014

Salaires & traitements

-106

-107

Charges sociales

-52

-51

Charges de retraite

1

-1

Intéressement et participation des salariés

-15

-12

Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations

-20

-17

Dotation nette aux provisions pour retraite

3

-3

Autre dotation nette aux provisions

0

0

Total

-187

-191

 

Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 3,360 M€ au titre de l'exercice 2015.

 

Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment :

- en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences sur ordinateur portable permettant aux clients et aux sociétaires d’être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et à la fois de réaliser des économies énergétiques

- en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes,

- en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants,

- dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux permettant de réduire nos coûts de production des prestations fournies aux clients et aux sociétaires.

 

Note 30 - Coût du risque

 

 

Exercice 2015

Exercice 2014

Dotations pour dépréciation des créances douteuses

-85

-96

Reprises sur dépréciation des créances douteuses

117

80

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations

-56

-25

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations

-5

-3

Récupérations sur créances amorties

1

1

Solde des créances

-28

-43

Dotations aux provisions

-13

-10

Reprises de provisions

8

8

Solde des risques

-5

-2

Total

-33

-45

 

Note 31 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

Exercice 2015

Exercice 2014

Effets publics

& valeurs

assimilées

Obligations

& ATRF

Participation

& ATDLT

Parts dans les

entreprises

liées

Total

Total

Sur immobilisations financières

 

 

 

 

 

 

- Plus-values de cessions (*)

 

 

 

 

 

34

- Moins-values de cessions

 

 

0

 

0

-1

- Dotations pour dépréciation

 

 

0

 

0

0

- Reprises sur dépréciation

 

 

0

 

0

0

Sous-total

 

 

0

 

0

33

Sur immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

 

 

 

 

- Plus-values de cessions

 

 

 

 

1

0

- Moins-values de cessions

 

 

 

 

-1

-2

Sous-total

 

 

 

 

0

-2

Total

 

 

 

 

0

31

(*) dont boni de fusion de 34,4 M€ (en 2014 opération de fusion entre CIC Nord Ouest et SOFIM ayant été juridiquement réalisée par le biais d'une fusion simplifiée)

 

Note 32 - Impôts sur les bénéfices

 

 

Exercice 2015

Exercice 2014

Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale

-67

-62

Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs

0

0

Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale

 

 

Total

-67

-62

Sur activités courantes

-67

-62

Sur éléments exceptionnels

 

 

Total

-67

-62

 

Intégration fiscale

La société a opté le 23 Décembre 1994 pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du

1er Janvier 1995.

Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention.

Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés.

Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale.

 

- Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : Néant ;

- Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : Néant ;

- Déficits reportables : Néant ;

- Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » :

* Impôt sur le résultat courant : 66 805 K€

* Impôt sur le résultat exceptionnel : 5 K€

* Régularisation exercices précédents : -41 K€

 

Note 33 - Effectifs moyens

 

 

Exercice 2015

Exercice 2014

Techniciens de la banque

1 493

1 519

Cadres

1 017

1 022

Total

2 510

2 541

 

Note 34 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration (en K€)

 

 

31.12.2015

31.12.2014

Montant global des rémunérations versées

 

 

Montant global des jetons de présence

41

64

 

Note 35 - Honoraires versés aux commissaires aux comptes

 

(en milliers d'euros) 

PriceWaterhouseCoopers Audit

Ernst et Young Audit

Audit commissariat aux comptes, certification, examen des comptes

Montant

Montant

31.12.2015

31.12.2014

31.12.2015

31.12.2014

120

117

117

117

 

Note 36 - Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants

 

Les quatre dirigeants responsables de la détermination effective de l’orientation de l’activité de la banque dits les "principaux dirigeants" sont les quatre membres du comité exécutif.

 

 

31.12.2015

31.12.2014

Montant global des rémunérations versées

765

970

Montant global des avances et crédits accordés

314

956

 

Note 37 - Evénements post-clôture

 

Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2015 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers.

 

 

Résultats financiers sur les 5 derniers exercices

 

 

 

Nature des indications

2011

2012

2013

2014

2015

1.Situation financière de l'exercice (en K€)

 

 

 

 

 

Capital social

230 000

230 000

230 000

230 000

230 000

Nombre total d'actions émises

28 750 000

28 750 000

28 750 000

28 750 000

28 750 000

Actions "A" ou actions ordinaires

28 750 000

28 750 000

28 750 000

28 750 000

28 750 000

Actions "D" ou actions privilégiées

-

-

-

-

 

Certificats d'investissement privilégiés

-

-

-

-

 

Certificats d'investissement ordinaires

-

-

-

-

 

2.Résultat global des opérations effectives (en K€)

 

 

 

 

 

Produits bancaires

999 871

963 478

932 471

909 699

870 392

Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissements

183 892

124 956

173 113

221 886

165 358

et provisions

 

 

 

 

 

Impôt sur les bénéfices

55 533

37 556

50 171

62 004

66 770

Participation des salariés due au titre de l'exercice

4 351

2 158

2 967

2 473

2 089

Bénéfice

102 995

61 772

82 106

116 342

94 491

Montants des bénéfices distribués

62 675

61 525

62 100

78 488

91 138

3.Résultats des opérations réduits à une action (en euros)

 

 

 

 

 

Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant

4,04

2,62

3,85

5,16

2,92

amortissements et provisions

 

 

 

 

 

Bénéfice net

3,58

2,15

2,86

4,05

3,29

Dividende versé à chaque action "A"

2,18

2,14

2,16

2,73

3,17

Dividende versé à chaque action "D"

-

-

-

-

 

et certificats d'investissement

 

 

 

 

 

4.Personnel (Métropole)

 

 

 

 

 

Nombre de salariés (effectif moyen ETP )

2 688

2 684

2 603

2 541

2 540

Montant de la masse salariale (en K€)

108 771

110 993

106 517

106 021

105 898

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux

53 973

58 110

54 876

51 810

52 528

(Sécurité Sociale, Œuvres Sociales,…) (en K€)

 

 

 

 

 

 

IV. — Extrait du rapport général sur les comptes sociaux 2015

 

I - Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II - Justification de nos appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

- Comme indiqué dans les notes 1, 3 et 14 de l'annexe aux états financiers, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture, à l'actif, par des dépréciations spécifiques et, au passif, par des provisions générales pour risques de crédit.

- Votre société procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme, sur l'évaluation des engagements de retraite comptabilisés et les provisions pour risques juridiques. Nous avons examiné les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l'annexe aux états financiers.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III - Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 4 mai 2016

 

Les commissaires aux comptes

 

 

 

V. — Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

 

 

1603531

09/05/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1951
Texte de l'annonce :

1601951

9 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BANQUE CIC NORD OUEST

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille Métropole.

 

Situation au 31 mars 2016.

(En milliers d'Euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

53 982

Effets publics et valeurs assimilées

--

Créances sur les établissements de crédit

2 748 277

Opérations avec la clientèle

16 852 462

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

481

Participations et autres titres détenus à long terme

15 404

Parts dans les entreprises liées

3 594

Crédit-bail et location avec option d'achat

--

Location simple

--

Immobilisations incorporelles

14 039

Immobilisations corporelles

176 705

Capital souscrit non versé

--

Actions propres

--

Comptes de négociation et de règlement

--

Autres actifs

455 392

Comptes de régularisation

244 097

Total actif

20 564 433

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

--

Dettes envers les établissements de crédit

4 185 571

Opérations avec la clientèle

14 972 329

Dettes représentées par un titre

25 989

Autres passifs

15 940

Comptes de régularisation

557 682

Comptes de négociation et de règlement

--

Provisions pour risques et charges

135 916

Dettes subordonnées

81 593

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

555 435

Capital souscrit

230 000

Primes d'émission

94 312

Réserves

229 483

Écarts de réévaluation

--

Provisions réglementées et subventions d'investissement

1 556

Report à nouveau

84

Total passif

20 564 433

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

2 125 714

Engagements de garantie

1 998 229

Engagements sur titres

133

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

750 000

Engagements de garantie

4 424 738

Engagements sur titres

133

 

 

1601951

02/03/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 637
Texte de l'annonce :

1600637

2 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°27


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BANQUE CIC NORD OUEST

 Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille Métropole.

 

 Situation au 31 décembre 2015.

 

(En milliers d'Euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

56 508

Effets publics et valeurs assimilées

--

Créances sur les établissements de crédit

2 316 244

Opérations avec la clientèle

16 755 210

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

483

Participations et autres titres détenus à long terme

15 988

Parts dans les entreprises liées

4 199

Crédit-bail et location avec option d'achat

--

Location simple

--

Immobilisations incorporelles

13 574

Immobilisations corporelles

177 773

Capital souscrit non versé

--

Actions propres

--

Comptes de négociation et de règlement

--

Autres actifs

357 604

Comptes de régularisation

252 415

Total actif

19 949 998

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

--

Dettes envers les établissements de crédit

4 141 464

Opérations avec la clientèle

14 613 900

Dettes représentées par un titre

28 794

Autres passifs

40 098

Comptes de régularisation

348 262

Comptes de négociation et de règlement

--

Provisions pour risques et charges

137 439

Dettes subordonnées

50 471

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

555 592

Capital souscrit

230 000

Primes d'émission

94 312

Réserves

229 483

Écarts de réévaluation

--

Provisions réglementées et subventions d'investissement

1 713

Report à nouveau

84

Total passif

19 949 998

 

 

Hors - bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

2 298 461

Engagements de garantie

1 996 802

Engagements sur titres

316

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

750 000

Engagements de garantie

4 316 605

Engagements sur titres

316

1600637

04/11/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4991
Texte de l'annonce :

1504991

4 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°132


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BANQUE CIC NORD OUEST

 Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social  : 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille Métropole.

 

Situation au 30 septembre 2015.

(En milliers d'euros.)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

49 662

Effets publics et valeurs assimilées

--

Créances sur les établissements de crédit

2 585 673

Opérations avec la clientèle

16 649 508

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

483

Participations et autres titres détenus à long terme

11 885

Parts dans les entreprises liées

4 201

Crédit-bail et location avec option d'achat

--

Location simple

--

Immobilisations incorporelles

14 387

Immobilisations corporelles

177 724

Capital souscrit non versé

--

Actions propres

--

Comptes de négociation et de règlement

--

Autres actifs

429 511

Comptes de régularisation

271 407

Total actif

20 194 441

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

--

Dettes envers les établissements de crédit

4 379 143

Opérations avec la clientèle

14 336 687

Dettes représentées par un titre

142 790

Autres passifs

18 768

Comptes de régularisation

537 462

Comptes de négociation et de règlement

--

Provisions pour risques et charges

139 799

Dettes subordonnées

50 412

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

555 402

Capital souscrit

230 000

Primes d'émission

94 312

Réserves

229 483

Écarts de réévaluation

--

Provisions réglementées et subventions d'investissement

1 523

Report à nouveau

84

Total passif

20 194 441

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés  :

 

Engagements de financement

2 321 093

Engagements de garantie

1 979 862

Engagements sur titres

782

Engagements reçus  :

 

Engagements de financement

750 000

Engagements de garantie

4 043 694

Engagements sur titres

782

 

 

1504991

31/07/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4139
Texte de l'annonce :

1504139

31 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BANQUE CIC NORD OUEST

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille Métropole.

 

Situation au 30 juin 2015

(En milliers d'euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

45 932

Effets publics et valeurs assimilées

-

Créances sur les établissements de crédit

3 002 981

Opérations avec la clientèle

16 291 131

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

483

Participations et autres titres détenus à long terme

11 885

Parts dans les entreprises liées

4 199

Crédit-bail et location avec option d'achat

-

Location simple

-

Immobilisations incorporelles

13 753

Immobilisations corporelles

178 793

Capital souscrit non versé

-

Actions propres

-

Comptes de négociation et de règlement

-

Autres actifs

414 929

Comptes de régularisation

286 235

Total actif

20 250 321

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

-

Dettes envers les établissements de crédit

4 560 750

Opérations avec la clientèle

14 233 120

Dettes représentées par un titre

141 420

Autres passifs

38 636

Comptes de régularisation

495 077

Comptes de négociation et de règlement

-

Provisions pour risques et charges

141 344

Dettes subordonnées

50 437

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

555 559

Capital souscrit

230 000

Primes d'émission

94 312

Réserves

229 483

Ecarts de réévaluation

--

Provisions réglementées et subventions d'investissement

1 680

Report à nouveau

84

Total passif

20 250 321

 

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

2 219 600

Engagements de garantie

2 015 146

Engagements sur titres

380

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

750 000

Engagements de garantie

3 577 935

Engagements sur titres

380

 

 

 

1504139

05/06/2015 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2807
Texte de l'annonce :

1502807

5 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

BANQUE CIC NORD OUEST

Société Anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S. Lille.

 

Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2mai 2015

 

I. — Bilan au 3décembre 2014

(en millions d’euros)

 

Actif

Notes

2014

31 décembre

2013

31 décembre

Caisse, Banques centrales

 

58

53

Créances sur les établissements de crédit

2

2 966

1 696

Opérations avec la clientèle

3

16 158

16 212

Obligations et autres titres à revenu fixe

4

 

9

Actions et autres titres à revenu variable

 

0

0

Participations et autres titres détenus à long terme

5

13

13

Parts dans les entreprises liées

6

4

4

Opérations de crédit-bail et assimilées

 

 

 

Immobilisations incorporelles

7

12

12

Immobilisations corporelles

8

183

149

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Autres actifs

9

186

191

Comptes de régularisation

10

212

283

Total de l'actif

 

19 792

18 622

 

Hors-bilan

 

 

 

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

750

750

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

3 229

2 999

Engagements sur titres

 

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

 

Autres engagements reçus

 

0

0

 

Passif

Notes

2014

31 décembre

2013

31 décembre

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

11

4 750

3 975

Opérations avec la clientèle

12

13 765

13 271

Dettes représentées par un titre

13

142

291

Autres passifs

9

35

43

Comptes de régularisation

10

242

238

Provisions

14

139

135

Dettes subordonnées

15

51

51

Fonds pour risques bancaires généraux

16

34

34

Capitaux propres

16

634

584

- Capital souscrit

 

230

230

- Primes d'émission

 

94

94

- Réserves

 

192

179

- Ecart de réévaluation

 

 

 

- Provisions réglementées

 

2

4

- Report à nouveau

 

0

-6

- Résultat de l'exercice

 

116

82

Total du passif

 

19 792

18 622

 

Hors-bilan

 

 

 

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

19

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

5

0

Engagements en faveur de la clientèle

 

1 861

1 854

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

101

94

Engagements d'ordre de la clientèle

 

1 902

1 850

Engagements sur titres

 

 

 

Titres acquis avec faculté de reprise

 

 

 

Autres engagements donnés

 

0

0

 

II. — Compte de résultat

 

en millions d'euros

Notes

Exercice 2014

Exercice 2013

+ Intérêts et produits assimilés

23

627

648

+ Intérêts et charges assimilées

23

-341

-379

+ Revenus des titres à revenu variable

24

0

0

+ Commissions (produits)

25

279

280

+ Commissions (charges)

25

-56

-54

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

26

1

1

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

27

-0

-0

+ Autres produits d'exploitation bancaire

28

3

3

+ Autres charges d'exploitation bancaire

28

-8

-11

= Produit net bancaire

 

505

488

+ Charges de personnel

29

-191

-188

+ Autres charges administratives

 

-108

-111

+ Dotations aux amortissements

 

-18

-16

= Charges de fonctionnement

 

-317

-315

= Résultat brut d'exploitation

 

188

173

+ Coût du risque

30

-45

-42

= Résultat d'exploitation

 

143

131

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

31

31

1

= Résultat courant

 

175

132

+/- Résultat exceptionnel

 

 

 

+ Impôts sur les bénéfices

32

-62

-50

+/- Dotations / reprises de FRBG

 

 

 

+/- Dotations / reprises aux provisions réglementées

 

4

0

= Résultat net

 

116

82

 

III. — Affectation du résultat

 

L’Assemblée Générale constatant :

 

Décide de répartir ce montant ainsi qu’il suit :

 

IV. — Annexe

 

Note - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation

 

Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2005-04, ANC 2010-04 et ANC 2010-08.

 

Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :

- des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ;

- des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;

- de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ;

- des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé.

 

Reclassement d’actifs financiers

Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Comité de la Réglementation Comptable a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».

Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants :

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.

 

Traitement des changements de méthode comptable

Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.

 

Crédits

Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale.

 

Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.

 

Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis.

 

Déclassement des créances

En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.

Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.

Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM11.

Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.

 

Dépréciation des pertes probables avérées

Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.

La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.

La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.

 

Portefeuille de titres

La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l’instruction CB 94-07 modifiée par l’instruction CB 2000-12.

Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

 

Titres de transaction

Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.

 

Titres de placement

Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle.

À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.

 

Titres d’investissement

Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux.

Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.

 

Titres de l’activité de portefeuille

Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.

Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.

 

Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées

Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.

Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois.

 

Titres donnés en pension livrée

Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent.

 

Critères et règles de déclassement

En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine.

 

Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change

Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs.

 

Opérations sur les marchés organisés et assimilés

Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.

 

Opérations sur les marchés de gré à gré

Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).

Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée).

Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché.

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert.

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.

Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.

Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.

 

Valorisation des instruments financiers à terme non cotés

Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.

Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.

Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement.

Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de :

- 40-80 ans pour les gros œuvres ;

- 15-30 ans pour les clos et couverts ;

- 10-25 ans pour les équipements ;

- 10 ans pour les agencements et installations.

 

Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).

Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.

S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».

Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ».

 

Comptes de régularisation

Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.

Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt.

 

Provisions

Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.

Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable.

 

Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)

Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées :

- pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ;

- pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante.

 

Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.

Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe.

 

Contrats d’épargne réglementée

Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements :

- de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

- d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

 

Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne-logement.

Les encours futurs liés aux contrats d’épargne-logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :

- pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;

- pour les crédits épargne-logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.

 

Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

Actifs et passifs libellés en devises

Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.

Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l’instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente.

 

Fonds pour risques bancaires généraux

En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.

 

Intérêts et commissions

Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation.

Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.

Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est-à-dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.

 

Engagements de retraite et assimilés

Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.

La recommandation ANC N° 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires est appliquée depuis le 1er janvier 2013.

 

Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.

Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel.

Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.

 

Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite

L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves.

Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009.

 

Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.

Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.

Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.

Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.

Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire.

 

Autres avantages à long terme

Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.

 

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE

La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables.

Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel.

 

Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010.

 

Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat

 

Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros

 

Note - Créances sur les établissements de crédit

 

 

31.12.2014

31.12.2013

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires

2 070

 

833

 

Prêts, valeurs reçues en pension

1

895

1

862

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Créances rattachées

 

0

 

0

Créances douteuses

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Total

2 071

895

834

862

Total des créances sur les établissements de crédit

2 966

1 696

dont prêts participatifs

 

18

 

8

dont prêts subordonnés

 

 

 

10

 

Note - Créances sur la clientèle

 

 

31.12.2014

31.12.2013

Créances commerciales

94

98

Créances rattachées

 

 

Autres concours

 

 

- Prêts et crédits

15 268

15 241

- Titres reçus en pension livrée

 

 

- Créances rattachées

31

29

Comptes ordinaires débiteurs

438

505

Créances rattachées

 

 

Créances douteuses

752

747

Dépréciations

-425

-408

Total

16 158

16 212

dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne

1 469

1 613

 

Les créances douteuses comprennent 630 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 361 M€.

Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains.

 

Dépréciation des créances douteuses

 

 

31.12.2013

Dotations

Reprises

Autres variations

31.12.2014

Actif

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances sur la clientèle

409

97

-80

 

426

Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple

 

 

 

 

 

Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe

5

 

-2

-0

3

Total

414

97

-82

-0

429

 

Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 752 M€ au lieu de 747 M€ au 31 décembre 2013. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 425 M€ soit 56,5 % contre 54,6 % précédemment.

Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations d'actif couvrant des risques de crédit s'établit à 2,6 % contre 2,5 % en 2013.

 

Note - Obligations & autres titres à revenu fixe

 

 

31.12.2014

31.12.2013

Transaction

Placement

Invest.

Total

Transaction

Placement

Invest.

Total

Titres détenus cotés

 

 

 

 

 

4

5

9

Titres détenus non cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses

 

 

4

4

 

 

5

5

Montant brut

 

 

4

4

 

4

10

14

. Dépréciations

 

 

-0

-0

 

 

-0

-0

. Provisions

 

 

-4

-4

 

 

-5

-5

Montant net

 

 

-0

-0

 

4

5

9

dont titres émis par des organismes publics

 

 

 

 

 

 

 

4

 

Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2014.

 

Note - Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

31.12.2013

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Transferts

Autres variations

31.12.2014

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

 

- cotés

 

 

 

 

 

 

- non cotés

5

 

 

 

 

5

Titres de participation

 

 

 

 

 

 

- cotés

 

 

 

 

 

 

- non cotés

9

0

 

 

-0

9

Sous-total

14

0

 

 

-0

14

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.

0

 

 

 

 

0

Montant brut

14

 

 

 

 

14

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

- titres cotés

 

 

 

 

 

 

- titres non cotés

-1

-0

0

 

 

-1

Sous-total

-1

-0

0

 

 

-1

Montant net

13

 

 

 

 

13

 

Note - Parts dans les entreprises liées

 

 

31.12.2013

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Transferts

Autres variations

31.12.2014

Valeur brute

4

 

 

 

 

4

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Montant net

4

 

 

 

 

4

Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées

 

 

 

 

 

 

Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées

4

 

 

 

 

4

 

Opérations avec les entreprises liées

 

 

31.12.2014

31.12.2013

Entreprises liées

Entreprises liées

Total

Dont subordonné

Total

Dont subordonné

Actif

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

2 082

 

847

 

Créances sur la clientèle

 

 

12

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Passif

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

4 700

 

3 933

 

Comptes créditeurs de la clientèle

 

 

3

 

Dettes représentées par un titre

50

50

50

50

Hors-bilan

 

 

 

 

Engagements donnés

 

 

 

 

Etablissements de crédit (1)

93

 

94

 

Clientèle

959

 

950

 

Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives.

(1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables.

 

Opérations avec les parties liées

 

Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.

Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu’elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur.

 

Note - Immobilisations incorporelles

 

 

31.12.2013

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Autres variations

31.12.2014

Valeur brute

 

 

 

 

 

. Fonds commerciaux

 

 

 

 

 

. Frais d'établissement

 

 

 

 

 

. Frais de recherche et de développement

 

 

 

 

 

. Autres immobilisations incorporelles

13

1

-1

0

13

Montant brut

13

1

-1

0

13

Amortissements

 

 

 

 

 

. Fonds commerciaux

 

 

 

 

 

. Frais d'établissement

 

 

 

 

 

. Frais de recherche et de développement

 

 

 

 

 

. Autres immobilisations incorporelles

-1

-0

0

 

-1

Montant des amortissements

-1

-0

0

 

-1

Montant net

12

 

 

 

12

 

Note - Immobilisations corporelles

 

Immobilisations corporelles

31.12.2013

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Autres variations

31.12.2014

Valeur brute

 

 

 

 

 

. Terrains d'exploitation

2

0

-0

8

10

. Terrains hors exploitation

 

 

 

 

 

. Constructions d'exploitation

247

6

-4

102

351

. Constructions hors exploitation

0

 

-0

7

7

. Autres immobilisations corporelles

77

3

-0

-29

51

Montant brut

326

9

-4

88

419

Amortissements

 

 

 

 

 

. Terrains d'exploitation

 

 

 

 

 

. Terrains hors exploitation

 

 

 

 

 

. Constructions d'exploitation

-142

-16

3

-41

-196

. Constructions hors exploitation

-0

-0

0

-2

-2

. Autres immobilisations corporelles

-35

-2

0

-1

-38

Montant des amortissements

-177

-18

3

-44

-236

Montant net

149

 

 

 

183

Les autres variations correspondent au flux de fusion suite à la fusion par absorption de SOFIM par CIC Nord Ouest.

 

Note - Autres actifs et passifs

 

 

31.12.2014

31.12.2013

Actif

Passif

Actif

Passif

Primes sur options

1

 

2

 

Comptes de règlement d'opérations sur titres

 

 

 

 

Dettes représentatives des titres empruntés

 

 

 

 

Impôts différés

0

 

0

 

Débiteurs et créditeurs divers

185

35

189

43

Créances et dettes rattachées

0

 

0

 

Dépréciations

-0

 

-0

 

Total

186

35

191

43

 

Note 1- Comptes de régularisation

 

 

31.12.2014

31.12.2013

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes d'encaissement

22

 

27

 

Comptes d'ajustements devises et hors-bilan

1

5

3

9

Autres comptes de régularisation

189

237

253

229

. dont produits à recevoir

35

 

35

 

. dont charges à payer

 

55

 

55

Total

212

242

283

238

 

Note 1- Dettes envers les établissements de crédit

 

 

31.12.2014

31.12.2013

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires

38

 

22

 

Comptes à terme

 

4 687

 

3 928

Valeurs données en pension

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes rattachées

 

25

 

25

Total

38

4 712

22

3 953

Total des dettes envers les établissements de crédit

4 750

3 975

 

Note 1- Comptes créditeurs de la clientèle

 

 

31.12.2014

31.12.2013

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes d'épargne à régime spécial

3 857

1 650

3 864

1 544

Dettes rattachées

 

 

 

 

Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial

3 857

1 650

3 864

1 544

Autres dettes

4 209

3 992

3 900

3 909

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes rattachées

 

57

 

54

Total - Autres dettes

4 209

4 049

3 900

3 963

Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme

13 765

13 271

 

Note 1- Dettes représentées par un titre

 

 

31.12.2014

31.12.2013

Bons de caisse

21

22

Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables

118

264

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Dettes rattachées

3

5

Total

142

291

 

Note 1– Provisions

 

 

31.12.2013

Dotations

Reprises

Autres variations

31.12.2014

Provisions pour risques de contrepartie

 

 

 

 

 

- sur engagements par signature

20

10

-8

 

22

- sur engagements de hors-bilan

 

 

 

 

 

- sur risques pays

 

 

 

 

 

- provisions générales pour risques de crédit

54

0

 

 

54

- autres provisions pour risques de contrepartie

 

0

 

 

0

Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme

 

 

 

 

 

Provisions sur filiales et participations

 

 

 

 

 

Provisions hors risques de contrepartie

 

 

 

 

 

- provisions pour charges de retraite

22

3

-0

 

25

- provisions pour épargne logement

5

1

-0

 

6

- autres provisions (1)

34

11

-13

-0

32

Total

135

25

-21

-0

139

(1) Les provisions reprises pour cet exercice sont utilisées pour 0,158 M€.

 

Note 14a - Engagements de retraite et avantages similaires

 

 

Ouverture

Dotations de l'exercice

Reprises de l'exercice

Autres variations

Clôture

Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite

 

 

 

 

 

Indemnités de fin de carrière (1)

13

2

 

 

15

Compléments de retraite

5

0

-0

 

5

Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme)

4

1

 

 

5

Total

22

3

-0

 

25

 

Hypothèses retenues

2014

2013

Taux d'actualisation (2)

1,7%

3,0%

Augmentation annuelle des salaires (3)

Minimum 1.2%

Minimum 1.4%

(1) La provision pour indemnités de fin de carrière est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance du groupe CM11.

(2) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX.

(3) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de l'âge du salarié.

 

Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière

 

Indemnités de fin de carrière

Ouverture

Effet de l'actualisation

Produits financiers

Coût des services rendus

Changement de méthode comptable

Variation écarts actuariels

Paiement aux bénéficiaires

Cotisations d'assurance

Clôture

Engagements

30

1

 

1

 

5

-3

 

33

Contrat d'assurance

17

 

1

 

 

0

-2

2

18

Provision

13

1

-1

1

 

4

-1

-2

15

 

Note 14b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement

 

Comptes et plans d'épargne-logement

31.12.2014

31.12.2013

Encours des plans d'épargne-logement

1 422

1 307

Encours de comptes d'épargne-logement

111

114

Total des comptes et plans d'épargne-logement

1 533

1 421

 

Prêts d'épargne-logement

31.12.2014

31.12.2013

Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan

22

28

 

Provisions d'épargne-logement

Ouverture

Dotations nettes

Autres variations

Clôture

Sur comptes d'épargne-logement

2

0

 

2

Sur plans d'épargne-logement

2

1

 

3

Sur prêts d'épargne-logement

1

-0

 

1

Total

5

1

 

6

 

Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :

- un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

 

Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché.

Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

Note 1- Dettes subordonnées

 

 

31.12.2013

Emissions

Remboursements

Autres variations

31.12.2014

Dettes subordonnées

7

 

 

 

7

Emprunts participatifs

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

43

 

 

 

43

Dettes rattachées

1

 

 

-0

1

Total

51

 

 

-0

51

 

Principales dettes subordonnées :

 

 

Montant émission

Montant fin d’exercice

Taux d’intérêts

Echéance

EMPRUNT PARTICIPATIF 1985

11 M€

11 M€

TAM et TMO

-

TITRES PARTICIPATIFS 1985 (CIN)

7 M€

7 M€

*

**

TSDI 1987

11 M€

11 M€

TME + 0,25

-

TSDI 1987 (CIN)

5 M€

5 M€

TME + 0,25

 

TSIP (CIN)

7 M€

7 M€

P1C + 1,5 %

 

TSR 06/03

7 M€

7 M€

0

04 / 01 / 2016

 

48 M€

48 M€

 

 

* Minimum 85% (TAM+TMO)/2 Maximum 130% (TAM+TMO)/2.

** Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130% du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années ultérieures.

 

Note 1- Capitaux propres et FRBG

 

 

Capital

Primes

Réserves (*)

Ecarts de réévaluation

Provisions réglementées

Report à nouveau

Résultat exercice

Total

Fonds pour risques bancaires généraux

Solde au 01.01.2013

230

94

179

 

4

0

62

569

34

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

82

82

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

 

 

 

62

-62

 

 

Distribution de dividendes

 

 

 

 

 

-62

 

-62

 

Impacts changements de méthodes (**)

 

 

 

 

 

-6

 

-6

 

Autres variations

 

 

 

 

-0

 

 

-0

 

Solde au 31.12.2013

230

94

179

 

4

-6

82

584

34

Solde au 01.01.2014

230

94

179

 

4

-6

82

584

34

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

116

116

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

14

 

 

68

-82

 

 

Distribution de dividendes

 

 

 

 

 

-62

 

-62

 

Incidence de la fusion (***)

 

 

-1

 

1

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

-3

 

 

-3

 

Solde au 31.12.2014

230

94

192

 

2

0

116

634

34

Le capital du CIC Nord-Ouest est constitué au 31 décembre 2014 de 28 750 000 actions d'une valeur nominale de 8 euros.

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 99,99 % du capital de CIC Nord-Ouest au 31 décembre 2014.

De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC Nord-Ouest.

(*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2014 : 23 M€ de réserve légale et 169 M€ d'autres réserves.

(**) IFC première application de la recommandation ANC 2013-02.

(***) Suite à la fusion par absorption de SOFIM par CIC Nord Ouest les amortissements dérogatoires ont été reconstitués par prélèvement sur les réserves.

 

Le résultat social de CIC Nord-Ouest s'élève à 116 341 608,19 €.

Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 116 391,3 K€ provenant du résultat et du report à nouveau pour + 49,7 K€ de la manière suivante :

 

 

Note 1- Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle

 

 

< 3 mois et à vue

> 3 mois

< 1 an

> 1 an

< 5 ans

> 5 ans

A durée indéterminée

Créances dettes rattachées

Total

Actifs

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit *

2 169

1

6

790

 

 

2 966

Créances sur la clientèle **

1 660

1 408

5 495

7 256

 

31

15 850

Obligations et autres titres à revenu fixe ***

 

 

 

 

 

 

 

Passifs

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

565

575

2 302

1 283

 

25

4 750

Comptes créditeurs de la clientèle

9 447

1 102

2 716

443

 

57

13 765

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

- Bons de caisse

 

 

21

 

 

 

21

- Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables

 

110

1

7

 

3

121

- Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

 

- Autres

 

 

 

 

 

 

 

* à l'exception des créances douteuses et des dépréciations.

** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations.

*** exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses).

 

Note 1- Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises

 

La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2014 de 124 M€ et de 125 M€.

 

Note 1- Engagements de garantie donnés

 

Dans le cadre des opérations de refinancement du groupe CM11 (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe.

Au 31 décembre, leur montant s'élève à 3 937 millions d'euros.

La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L.313-42 du Code monétaire et financier pour un total de 110 millions d'euros au 31 décembre.

Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 1 109 millions d'euros.

 

Note 2- Engagements sur instruments financiers à terme

 

Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).

 

 

31.12.2014

31.12.2013

Couverture

Opérations de gestion

Total

Couverture

Opérations de gestion

Total

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

2 753

2

2 755

3 061

2

3 063

Swaps financiers

 

 

 

 

 

 

Autres opérations

 

 

 

 

 

 

Swaps - autres

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux plafonds et planchers

 

 

 

 

 

 

Achetées

80

 

80

172

 

172

Vendues

 

 

 

2

 

2

Options de taux, change, actions et autres

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Total

2 833

2

2 835

3 235

2

3 237

 

Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille

 

 

 31.12.2014

Position ouverte isolée

Micro- couverture

Risque global tx d’intérêt

Gestion spécialisée

Total

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

 

 

Contrats d'échange

 

2

3

2 750

 

2 755

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

80

 

80

Ventes

 

 

 

 

 

 

 

31.12.2013

 

 

 

 

 

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

 

 

Contrats d'échange

 

2

4

3 057

 

3 063

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

172

 

172

Ventes

 

 

 

2

 

2

 

Note 2- Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle

 

31.12.2014

< 1 an

> 1 an < 5 ans

> 5 ans

Total

Instruments de taux

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

Achats

58

22

 

80

Ventes

 

 

 

 

Swaps de taux

161

1 902

692

2 755

Total

219

1 924

692

2 835

 

Note 2- Instruments financiers à terme

 

Juste valeur des instruments financiers à terme

31.12.2014

31.12.2013

Actif

Passif

Actif

Passif

Juste valeur des instruments financiers à terme

6

236

14

167

 

Note 2- Produits et charges sur intérêts

 

 

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Produits

Charges

Etablissements de crédit

29

-79

34

-70

Clientèle

597

-253

613

-299

Crédit-bail et location simple

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

-9

 

-10

Autres

1

 

1

 

Total

627

-341

648

-379

dont charges sur dettes subordonnées

 

-1

 

-1

 

Note 2- Revenus des titres à revenu variable

 

 

Exercice 2014

Exercice 2013

Titres de placement

 

 

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Titres de participation et ATDLT

0

0

Parts dans les entreprises liées

 

 

Revenus des parts de S.C.I.

 

 

Total

0

0

 

Note 2– Commissions

 

 

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations de trésorerie & interbancaires

1

 

1

 

Opérations avec la clientèle

105

-1

109

-1

Opérations sur titres

 

 

 

 

Opérations de change

 

 

 

 

Opérations de hors-bilan

 

 

 

 

. Engagements sur titres

 

 

 

 

. Engagements financiers à terme

 

 

 

 

. Engagements de financement et de garantie

 

 

 

 

Prestations de services financiers

84

-5

81

-5

Commissions sur moyens de paiement

75

-45

74

-43

Autres commissions (dont produits rétrocédés)

14

-5

15

-5

Total

279

-56

280

-54

 

Note 2- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

Exercice 2014

Exercice 2013

- Sur titres de transaction

 

 

- Sur opérations de change

1

1

- Sur instruments financiers à terme

 

 

* De taux d'intérêt

 

 

* De cours de change

 

 

* Sur autres instruments financiers y compris actions

 

 

Sous-total

1

1

- Dotations pour dépréciation des instruments financiers

 

 

- Reprises sur dépréciation des instruments financiers

 

 

Total

1

1

 

Note 2- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

Exercice 2014

Exercice 2013

Opérations sur titres de placement

 

 

- Plus-values de cession

 

 

- Moins-values de cession

 

-0

- Dotations aux provisions pour dépréciation

-0

-0

- Reprises de provisions pour dépréciation

 

 

Opérations sur titres de l'activité de portefeuille

 

 

- Plus-values de cession

 

 

- Moins-values de cession

 

 

- Dotations aux provisions pour dépréciation

 

 

- Reprises de provisions pour dépréciation

 

 

Total

-0

-0

 

Note 2- Autres produits et charges d'exploitation bancaire

 

 

Exercice 2014

Exercice 2013

Produits

Charges

Produits

Charges

Produits accessoires

1

 

0

 

Transferts de charges

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions

 

 

 

1

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

2

-8

3

-12

Total

3

-8

3

-11

 

Note 2- Charges de personnel

 

 

Exercice 2014

Exercice 2013

Salaires & traitements

-107

-107

Charges sociales

-51

-54

Charges de retraite

-1

1

Intéressement et participation des salariés

-12

-12

Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations

-17

-16

Dotation nette aux provisions pour retraite

-3

0

Autre dotation nette aux provisions

-0

-0

Total

-191

-188

 

Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L.933-1 à L.933-6 du Code du travail sont de 261 670 heures.

 

Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 3,419 M€ au titre de l'exercice 2014.

 

Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment :

- en matière d’investissement dans de nouvelles technologies  telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences sur ordinateur portable permettant aux clients et aux sociétaires d’être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et à la fois de réaliser des économies énergétiques

- en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes,

- en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants,

- dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux permettant de réduire nos coûts de production des prestations fournies aux clients et aux sociétaires.

 

Note 3- Coût du risque

 

 

Exercice 2014

Exercice 2013

Dotations pour dépréciation des créances douteuses

-96

-109

Reprises sur dépréciation des créances douteuses

80

93

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations

-25

-27

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations

-3

-2

Récupérations sur créances amorties

1

1

Solde des créances

-43

-44

Dotations aux provisions

-10

-8

Reprises de provisions

8

10

Solde des risques

-2

2

Total

-45

-42

 

Note 3- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

Exercice 2014

Exercice 2013

Effets publics & valeurs assimilées

Obligations & ATRF

Participation & ATDLT

Parts dans les entreprises liées (*)

Total

Total

Sur immobilisations financières

 

 

 

 

 

 

- Plus-values de cessions

 

 

0

34

34

1

- Moins-values de cessions

 

-1

 

 

-1

-0

- Dotations pour dépréciation

 

 

-0

 

-0

-0

- Reprises sur dépréciation

 

 

0

 

0

0

Sous-total

 

-1

0

34

33

1

Sur immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

 

 

 

 

- Plus-values de cessions

 

 

 

 

0

0

- Moins-values de cessions

 

 

 

 

-2

-0

Sous-total

 

 

 

 

-2

-0

Total

 

 

 

 

31

1

(*) dont boni de fusion de 34,4 M€ (Sofim).

 

L'opération de fusion entre CIC Nord Ouest et SOFIM, s'inscrit dans le cadre d'une simplification des structures et d'une réduction des coûts administratifs de CIC Nord Ouest.

Cette opération ayant été juridiquement réalisée par le biais d'une fusion simplifiée, les biens apportés par SOFIM ont été évalués à la valeur comptable.

Enfin, le boni de fusion soit 34.4 millions d'euros a été comptabilisée pour son intégralité en compte de résultat.

 

Note 3- Impôts sur les bénéfices

 

 

Exercice 2014

Exercice 2013

Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale

-62

-50

Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs

0

-0

Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale

 

 

Total

-62

-50

Sur activités courantes

-62

-50

Sur éléments exceptionnels

 

 

Total

-62

-50

 

Intégration fiscale

La société a opté le 23 Décembre 1994 pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1er Janvier 1995.

Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention.

Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés.

Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale.

 

- Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : Néant.

- Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : Néant.

- Déficits reportables : Néant.

- Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » :

* Impôt sur le résultat courant : 57 629 K€

* Régularisation exercices précédents : 4 374 K€

 

Note 3- Effectifs moyens

 

 

Exercice 2014

Exercice 2013

Techniciens de la banque

1 519

1 597

Cadres

1 022

1 006

Total

2 541

2 603

 

Note 3- Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration (en K€)

 

 

31.12.2014

31.12.2013

Montant global des rémunérations versées

 

 

Montant global des jetons de présence

64

58

 

Note 3- Honoraires versés aux commissaires aux comptes

 

(en milliers d'euros)

PriceWaterhouseCoopers Audit

Ernst et Young Audit

Montant

Montant

31.12.2014

31.12.2013

31.12.2014

31.12.2013

Audit commissariat aux comptes, certification, examen des comptes

117

127

117

125

 

Note 3- Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants

 

Les quatre dirigeants responsables de la détermination effective de l’orientation de l’activité de la banque dits les "principaux dirigeants" sont les quatre membres du comité exécutif.

 

 

31.12.2014

31.12.2013

Montant global des rémunérations versées

970

959

Montant global des avances et crédits accordés

956

931

 

Note 3- Evénements post-clôture

 

Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2014 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers.

 

Résultats financiers sur les derniers exercices

 

Nature des indications

2010

2011

2012

2013

2014

1. Situation financière de l'exercice (en K€)

 

 

 

 

 

Capital social

230 000

230 000

230 000

230 000

230 000

Nombre total d'actions émises

28 750 000

28 750 000

28 750 000

28 750 000

28 750 000

Actions "A" ou actions ordinaires

28 750 000

28 750 000

28 750 000

28 750 000

28 750 000

Actions "D" ou actions privilégiées

-

-

-

-

-

Certificats d'investissement privilégiés

-

-

-

-

-

Certificats d'investissement ordinaires

-

-

-

-

-

2. Résultat global des opérations effectives (en K€)

 

 

 

 

 

Produits bancaires

961 689

999 871

963 478

932 471

909 699

Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions

289 495

183 892

124 956

173 113

221 886

Impôt sur les bénéfices

62 681

55 533

37 556

50 171

62 004

Participation des salariés due au titre de l'exercice

3 457

4 351

2 158

2 967

2 473

Bénéfice

178 281

102 995

61 772

82 106

116 342

Montants des bénéfices distribués

80 213

62 675

61 525

62 100

78 488

3. Résultats des opérations réduits à une action (en euros)

 

 

 

 

 

Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions

7,44

4,04

2,62

3,85

5,16

Bénéfice net

6,20

3,58

2,15

2,86

4,05

Dividende versé à chaque action "A"

2,79

2,18

2,14

2,16

2,73

Dividende versé à chaque action "D"

-

-

-

-

-

et certificats d'investissement

 

 

 

 

 

4. Personnel (Métropole)

 

 

 

 

 

Nombre de salariés (effectif moyen ETP)

2 709

2 688

2 684

2 603

2 541

Montant de la masse salariale (en K€)

106 265

108 771

110 993

106 517

106 021

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité Sociale, Œuvres Sociales,…) (en K€)

52 341

53 973

58 110

54 876

51 810

 

IV. — Extrait du rapport général sur les comptes sociaux 2014

 

I - Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II - Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

- Comme indiqué dans les notes 1, 3 et 14 de l’annexe aux états financiers, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture, à l'actif par des dépréciations spécifiques et, au passif par des provisions générales pour risque de crédit.

- Votre société procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation et autres titres détenus à long terme, sur l'évaluation des engagements de retraite comptabilisés et les provisions pour risques juridiques. Nous avons examiné les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l'annexe aux états financiers.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III - Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 

V. — Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

 

 

1502807

06/05/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1714
Texte de l'annonce :

1501714

6 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BANQUE CIC NORD OUEST

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social  : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille Métropole.

 

Situation au 31 mars 2015.

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

46 344

Effets publics et valeurs assimilées

--

Créances sur les établissements de crédit

2 914 493

Opérations avec la clientèle

16 410 731

Obligations et autres titres à revenu fixe

139

Actions et autres titres à revenu variable

484

Participations et autres titres détenus à long terme

11 850

Parts dans les entreprises liées

4 199

Crédit-bail et location avec option d'achat

--

Location simple

--

Immobilisations incorporelles

13 753

Immobilisations corporelles

181 119

Capital souscrit non versé

--

Actions propres

--

Comptes de négociation et de règlement

--

Autres actifs

420 322

Comptes de régularisation

332 914

Total actif

20 336 348

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

--

Dettes envers les établissements de crédit

4 571 474

Opérations avec la clientèle

14 189 045

Dettes représentées par un titre

141 183

Autres passifs

21 995

Comptes de régularisation

673 080

Comptes de négociation et de règlement

--

Provisions pour risques et charges

137 658

Dettes subordonnées

50 420

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

517 515

Capital souscrit

230 000

Primes d'émission

94 312

Réserves

191 663

Écarts de réévaluation

--

Provisions réglementées et subventions d'investissement

1 490

Report à nouveau

50

Total passif

20 336 348

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

1 987 737

Engagements de garantie

1 994 799

Engagements sur titres

423

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

750 000

Engagements de garantie

3 364 586

Engagements sur titres

423

 

 

1501714

27/02/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 375
Texte de l'annonce :

1500375

27 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°25


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BANQUE CIC NORD OUEST

 Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S. Lille Métropole.

 

 

Situation au 31 décembre 2014.

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

58 483

Effets publics et valeurs assimilées

Créances sur les établissements de crédit

2 965 921

Opérations avec la clientèle

16 158 115

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

Actions et autres titres à revenu variable

483

Participations et autres titres détenus à long terme

13 001

Parts dans les entreprises liées

4 199

Crédit-bail et location avec option d'achat

Location simple

Immobilisations incorporelles

12 460

Immobilisations corporelles

183 262

Capital souscrit non versé

Actions propres

Comptes de négociation et de règlement

Autres actifs

185 670

Comptes de régularisation

210 860

Total Actif

19 792 454

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

Dettes envers les établissements de crédit

4 749 646

Opérations avec la clientèle

13 764 767

Dettes représentées par un titre

142 081

Autres passifs

35 258

Comptes de régularisation

359 422

Comptes de négociation et de règlement

Provisions pour risques et charges

138 973

Dettes subordonnées

50 555

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

517 774

Capital souscrit

230 000

Primes d'émission

94 312

Réserves

191 663

Écarts de réévaluation

Provisions réglementées et subventions d'investissement

1 749

Report à nouveau

50

Total Passif

19 792 454

 

Hors – Bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

1 805 396

Engagements de garantie

1 992 986

Engagements sur titres

340

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

750 000

Engagements de garantie

3 133 475

Engagements sur titres

340

 

 

1500375

03/11/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5003
Texte de l'annonce :

1405003

3 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°132


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BANQUE CIC NORD OUEST

 Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille Métropole.

 

Situation au 30 septembre 2014.

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

44 435

Effets publics et valeurs assimilées

--

Créances sur les établissements de crédit

2 839 886

Opérations avec la clientèle

16 252 725

Obligations et autres titres à revenu fixe

147

Actions et autres titres à revenu variable

483

Participations et autres titres détenus à long terme

11 754

Parts dans les entreprises liées

4 199

Crédit-bail et location avec option d'achat

--

Location simple

--

Immobilisations incorporelles

13 926

Immobilisations corporelles

140 819

Capital souscrit non versé

--

Actions propres

--

Comptes de négociation et de règlement

--

Autres actifs

205 418

Comptes de régularisation

282 478

Total actif

19 796 270

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

--

Dettes envers les établissements de crédit

4 552 333

Opérations avec la clientèle

13 763 950

Dettes représentées par un titre

244 423

Autres passifs

15 797

Comptes de régularisation

485 416

Comptes de négociation et de règlement

--

Provisions pour risques et charges

132 185

Dettes subordonnées

50 480

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

517 708

Capital souscrit

230 000

Primes d'émission

94 312

Réserves

193 071

Ecarts de réévaluation

--

Provisions réglementées et subventions d'investissement

275

Report à nouveau

50

Total passif

19 796 270

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

1 805 396

Engagements de garantie

1 992 986

Engagements sur titres

340

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

750 000

Engagements de garantie

3 133 475

Engagements sur titres

340

 

 

1405003

25/07/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4004
Texte de l'annonce :

1404004

25 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°89


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BANQUE CIC NORD OUEST

 Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille Métropole.

Situation au 30 juin 2014.

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

41 235

Effets publics et valeurs assimilées

Créances sur les établissements de crédit

2 533 846

Opérations avec la clientèle

16 272 622

Obligations et autres titres à revenu fixe

139

Actions et autres titres à revenu variable

486

Participations et autres titres détenus à long terme

12 943

Parts dans les entreprises liées

4 199

Crédit-bail et location avec option d'achat

Location simple

Immobilisations incorporelles

12 791

Immobilisations corporelles

144 900

Capital souscrit non versé

Actions propres

Comptes de négociation et de règlement

Autres actifs

175 542

Comptes de régularisation

221 471

Total actif

19 420 174

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

Dettes envers les établissements de crédit

4 430 450

Opérations avec la clientèle

13 483 322

Dettes représentées par un titre

285 754

Autres passifs

21 400

Comptes de régularisation

465 269

Comptes de négociation et de règlement

Provisions pour risques et charges

131 751

Dettes subordonnées

50 542

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

517 708

Capital souscrit

230 000

Primes d'émission

94 312

Réserves

193 071

Écarts de réévaluation

Provisions réglementées et subventions d'investissement

275

Report à nouveau

50

Total passif

19 420 174

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

1 764 755

Engagements de garantie

2 018 250

Engagements sur titres

486

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

750 000

Engagements de garantie

3 082 315

Engagements sur titres

486

 

 

1404004

04/06/2014 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2779
Texte de l'annonce :

1402779

4 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

BANQUE CIC NORD OUEST

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 RCS Lille.

 

Exercice du 0janvier 201au 3décembre 201approuvé par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires du 1mai 2014.

 

Partie A. – Comptes sociaux

I. – Bilan

 

Actif

(en millions d'euros)

Notes

2013

3décembre

2012

3décembre

Caisse, Banques centrales

 

53

46

Créances sur les établissements de crédit

2

1 696

1 564

Opérations avec la clientèle

3

16 212

15 730

Obligations et autres titres à revenu fixe

4

9

22

Actions et autres titres à revenu variable

 

0

0

Participations et autres titres détenus à long terme

5

13

13

Parts dans les entreprises liées

6

4

4

Opérations de crédit-bail et assimilées

 

 

 

Immobilisations incorporelles

7

12

12

Immobilisations corporelles

8

149

160

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Autres actifs

9

191

217

Comptes de régularisation

10

283

179

Total de l'actif

 

18 622

17 947

 

Hors-bilan

Notes

2013

3décembre

2012

3décembre

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

750

750

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

2 999

2 366

Engagements sur titres

 

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

 

Autres engagements reçus

 

0

1

 

Passif

(en millions d'euros)

Notes

2013

3décembre

2012

3décembre

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

11

3 975

3 562

Opérations avec la clientèle

12

13 271

12 992

Dettes représentées par un titre

13

291

321

Autres passifs

9

43

38

Comptes de régularisation

10

238

216

Provisions

14

135

132

Dettes subordonnées

15

51

83

Fonds pour risques bancaires généraux

16

34

34

Capitaux propres

16

584

569

- Capital souscrit

 

230

230

- Primes d'émission

 

94

94

- Réserves

 

179

179

- Ecart de réévaluation

 

 

 

- Provisions réglementées

 

4

4

- Report à nouveau

 

-6

0

- Résultat de l'exercice

 

82

62

Total du passif

 

18 622

17 947

 

Hors-bilan

Notes

2013

3décembre

2012

3décembre

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

19

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

0

1

Engagements en faveur de la clientèle

 

1 854

1 678

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

94

97

Engagements d'ordre de la clientèle

 

1 850

1 627

Engagements sur titres

 

 

 

Titres acquis avec faculté de reprise

 

 

 

Autres engagements donnés

 

0

1

 

II. – Compte de résultat

 

(En millions d'euros)

Notes

Exercice

2013

Exercice

2012

+ Intérêts et produits assimilés

23

648

691

+ Intérêts et charges assimilées

23

-379

-439

+ Revenus des titres à revenu variable

24

0

1

+ Commissions (produits)

25

280

265

+ Commissions (charges)

25

-54

-54

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

26

1

1

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

27

-0

3

+ Autres produits d'exploitation bancaire

28

3

3

+ Autres charges d'exploitation bancaire

28

-11

-8

= Produit Net Bancaire

 

488

463

+ Charges de personnel

29

-188

-201

+ Autres charges administratives

 

-111

-115

+ Dotations aux amortissements

 

-16

-17

= Charges de fonctionnement

 

-315

-333

= Résultat Brut d'Exploitation

 

173

130

+ Coût du risque

30

-42

-32

= Résultat d'Exploitation

 

131

98

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

31

1

1

= Résultat Courant

 

132

99

+/- Résultat exceptionnel

 

 

 

+ Impôts sur les bénéfices

32

-50

-38

+/- Dotations/reprises de FRBG

 

 

 

+/- Dotations/reprises aux provisions réglementées

 

0

0

= Résultat Net

 

82

62

 

III. – Annexe

Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation

Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2005-04, ANC 2010-04 et ANC 2010-08.

 

La première application de la recommandation ANC N° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises a eu pour conséquence un changement de méthode comptable en 2013 dans les comptes sociaux du CIC. La première application est rétrospective et son impact sur le report à nouveau au 1er janvier 2013 est de -6,1 millions d’euros.

 

— Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :

 

- des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ;

- des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;

- de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ;

- des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé.

 

— Réclassement d’actifs financiers

Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Comité de la Réglementation Comptable a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».

 

Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants :

 

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

 

La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.

 

Traitement des changements de méthode comptable

Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.

 

Crédits

Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale.

 

Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.

 

Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis.

 

— Déclassement des créances

En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.

Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.

Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC.

Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.

 

— Dépréciation des pertes probables avérées

Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.

La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.

La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.

 

— Portefeuille de titres

La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l’instruction CB 94-07 modifiée par l’instruction CB 2000-12.

Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

 

— Titres de transaction

Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.

 

— Titres de placement

Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle.

À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.

 

— Titres d’investissement

Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux.

Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.

 

— Titres de l’activité de portefeuille

Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.

Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.

 

— Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées

Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.

Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois.

 

— Titres donnés en pension livrée

Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent.

 

— Critères et règles de déclassement

En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine.

 

— Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change

Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs.

 

— Opérations sur les marchés organisés et assimilés

Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.

 

— Opérations sur les marchés de gré à gré

Le règlement n° 90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).

Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée).

Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché.

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert.

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.

Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.

Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.

 

— Valorisation des instruments financiers à terme non cotés

Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.

 

— Immobilisations corporelles et incorporelles

Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.

 

Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.

Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement.

Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de :

 

- 40-80 ans pour les gros œuvres ;

- 15-30 ans pour les clos et couverts ;

- 10-25 ans pour les équipements ;

- 10 ans pour les agencements et installations.

 

Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).

Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.

S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».

Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ».

 

— Comptes de régularisation

Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.

Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt.

 

— Provisions

Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.

Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable.

 

— Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)

Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées :

 

- pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ;

- pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante.

 

Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.

Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe.

 

— Contrats d’épargne réglementée

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements :

 

- de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

- d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.

Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :

 

- pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;

- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.

Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

— Actifs et passifs libellés en devises

Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.

Cependant, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente.

 

— Fonds pour risques bancaires généraux

En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.

 

— Intérêts et commissions

Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation.

Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.

Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.

 

— Engagements de retraite et assimilés

Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.

La recommandation ANC N° 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires est appliquée depuis le 1er janvier 2013.

 

— Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.

Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel.

Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.

 

— Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite

L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves.

Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009.

 

— Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.

Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.

Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.

Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.

Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire.

 

— Autres avantages à long terme

Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.

 

— Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE

La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables.

Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel.

 

— Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010.

 

Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat

Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros.

 

Note 2 - Créances sur les établissements de crédit

 

 

31.12.2013

31.12.2012

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires

833

 

583

 

Prêts, valeurs reçues en pension

1

862

3

977

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Créances rattachées

 

0

 

1

Créances douteuses

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Total

834

862

586

978

Total des créances sur les établissements de crédit

1 696

1 564

dont prêts participatifs

 

8

 

14

dont prêts subordonnés

 

10

 

1

 

Note 3 - Créances sur la clientèle

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Créances commerciales

98

115

Créances rattachées

 

 

Autres concours

 

 

- Prêts et crédits

15 241

14 782

- Titres reçus en pension livrée

 

 

- Créances rattachées

29

29

Comptes ordinaires débiteurs

505

492

Créances rattachées

 

 

Créances douteuses

747

705

Dépréciations

-408

-393

Total

16 212

15 730

dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne

1 613

1 696

 

Les créances douteuses comprennent 578 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 328 M€.

Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains.

 

Dépréciation des créances douteuses

 

 

31.12.2012

Dotations

Reprises

Autres

variations

31.12.2013

Actif

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances sur la clientèle

393

110

-94

 

409

Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple

 

 

 

 

 

Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe

5

 

 

 

5

Total

398

110

-94

 

414

 

Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 747 M€ au lieu de 705 M€ au 31 décembre 2012. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 408 M€ soit 54,6 % contre 55,7 % précédemment.

Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations d'actif couvrant des risques de crédit s'établit à 2,5 % contre 2,4 % en 2012.

 

Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Transaction

Placement

Invest.

Total

Transaction

Placement

Invest.

Total

Titres détenus cotés

 

4

5

9

0

5

17

22

Titres détenus non cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses

 

 

5

5

 

 

5

5

Montant brut

 

4

10

14

0

5

22

27

. Dépréciations

 

 

-0

-0

 

 

-0

-0

. Provisions

 

 

-5

-5

 

 

-5

-5

Montant net

 

4

5

9

0

5

17

22

dont titres émis par des organismes publics

 

 

 

4

 

 

 

5

 

Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2013

 

Note 5 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

31.12.2012

Acquisi-

tions

Dotations

Cessions

Reprises

Transferts

Autres

variations

31.12.2013

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

 

- cotés

 

 

 

 

 

 

- non cotés

5

 

-0

 

-0

5

Titres de participation

 

 

 

 

 

 

- cotés

 

 

 

 

 

 

- non cotés

9

0

-1

 

1

9

Sous-total

14

0

-1

 

1

14

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.

0

 

 

 

 

0

Montant brut

14

 

 

 

 

14

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

- titres cotés

 

 

 

 

 

 

- titres non cotés

-1

-0

0

 

-0

-1

Sous-total

-1

-0

0

 

-0

-1

Montant net

13

 

 

 

 

13

 

Note 6 - Parts dans les entreprises liées

 

 

31.12.

2012

Acquisi-

tions

Dotations

Cessions

Reprises

Transferts

Autres

variations

31.12.2013

Valeur brute

4

 

 

 

 

4

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Montant net

4

 

 

 

 

4

Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées

 

 

 

 

 

 

Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées

4

 

 

 

 

4

 

Opérations avec les entreprises liées

 

 

31.12.2013

Entreprises liées

31.12.2012

Entreprises liées

Total

Dont

subordonné

Total

Dont

subordonné

Actif

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

847

 

606

 

Créances sur la clientèle

12

 

16

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Passif

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 933

 

3 494

 

Comptes créditeurs de la clientèle

3

 

 

 

Dettes représentées par un titre

50

50

83

83

Hors-bilan

 

 

 

 

Engagements donnés

 

 

 

 

Etablissements de crédit (1)

94

 

97

 

Clientèle

950

 

883

 

Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives.

(1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions

de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables.

 

Opérations avec les parties liées

 

Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.

Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu’elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur.

 

Note 7 - Immobilisations incorporelles

 

 

31.12.2012

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Autres

variations

31.12.2013

Valeur brute

 

 

 

 

 

. Fonds commerciaux

 

 

 

 

 

. Frais d'établissement

 

 

 

 

 

. Frais de recherche et de développement

 

 

 

 

 

. Autres immobilisations incorporelles

13

 

 

 

13

Montant brut

13

 

 

 

13

Amortissements

 

 

 

 

 

. Fonds commerciaux

 

 

 

 

 

. Frais d'établissement

 

 

 

 

 

. Frais de recherche et de développement

 

 

 

 

 

. Autres immobilisations incorporelles

-1

-0

 

 

-1

Montant des amortissements

-1

-0

 

 

-1

Montant net

12

 

 

 

12

 

Note 8 - Immobilisations corporelles

 

Immobilisations corporelles

31.12.2012

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Autres

variations

31.12.2013

Valeur brute

 

 

 

 

 

. Terrains d'exploitation

2

 

 

 

2

. Terrains hors exploitation

 

 

 

 

 

. Constructions d'exploitation

243

7

-3

 

247

. Constructions hors exploitation

0

 

-0

 

0

. Autres immobilisations corporelles

79

0

-2

 

77

Montant brut

324

7

-5

 

326

Amortissements

 

 

 

 

 

. Terrains d'exploitation

 

 

 

 

 

. Terrains hors exploitation

 

 

 

 

 

. Constructions d'exploitation

-130

-14

2

 

-142

. Constructions hors exploitation

-0

-0

0

 

-0

. Autres immobilisations corporelles

-34

-2

1

 

-35

Montant des amortissements

-164

-16

3

 

-177

Montant net

160

 

 

 

149

 

Note 9 - Autres actifs et passifs

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Actif

Passif

Actif

Passif

Primes sur options

2

 

4

 

Comptes de règlement d'opérations sur titres

 

 

 

 

Dettes représentatives des titres empruntés

 

 

 

 

Impôts différés

0

 

0

 

Débiteurs et créditeurs divers

189

43

213

38

Créances et dettes rattachées

0

 

0

 

Dépréciations

-0

 

-0

 

Total

191

43

217

38

 

Note 10 - Comptes de régularisation

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes d'encaissement

27

 

21

 

Comptes d'ajustements devises et hors-bilan

3

9

4

17

Autres comptes de régularisation

253

229

154

199

. dont produits à recevoir

35

 

37

 

. dont charges à payer

 

55

 

55

Total

283

238

179

216

 

Note 11 - Dettes envers les établissements de crédit

 

 

31.12.2013

31.12.2012

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires

22

 

50

 

Comptes à terme

 

3 928

 

3 487

Valeurs données en pension

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes rattachées

 

25

 

25

Total

22

3 953

50

3 512

Total des dettes envers les établissements de crédit

3 975

3 562

 

Note 12 - Comptes créditeurs de la clientèle

 

 

31.12.2013

31.12.2012

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes d'épargne à régime spécial

3 864

1 544

3 948

1 487

Dettes rattachées

 

 

 

 

Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial

3 864

1 544

3 948

1 487

Autres dettes

3 900

3 909

3 491

4 012

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes rattachées

 

54

 

54

Total - Autres dettes

3 900

3 963

3 491

4 066

Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme

13 271

12 992

 

Note 13 - Dettes représentées par un titre

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Bons de caisse

22

21

Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables

264

295

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Dettes rattachées

5

5

Total

291

321

 

Note 14 - Provisions

 

 

31.12.2012

Dotations

Reprises

Autres

variations

31.12.2013

Provisions pour risques de contrepartie

 

 

 

 

 

- sur engagements par signature

23

7

-10

 

20

- sur engagements de hors-bilan

 

 

 

 

 

- sur risques pays

 

 

 

 

 

- provisions générales pour risques de crédit

53

1

 

 

54

- autres provisions pour risques de contrepartie

 

 

 

 

 

Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme

 

 

 

 

 

Provisions sur filiales et participations

 

 

 

 

 

Provisions hors risques de contrepartie

 

 

 

 

 

- provisions pour charges de retraite

16

0

-0

6

22

- provisions pour épargne logement

4

1

-0

 

5

- autres provisions (1)

36

12

-14

0

34

Total

132

21

-24

6

135

(1) Les provisions reprises pour cet exercice sont utilisées pour 1,1M€.

Parmi les provisions pour charges de retraites figure la provision pour indemnités de fin de carrière. Celle-ci est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance du groupe CM11-CIC.

 

Note 14b - Provision relative aux indemnités de fin de carrière

 

Indemnités de fin de carrière

Ouverture

Effet de l'actualisation

Produits financiers

coût des services rendus

Changement de méthode comptable

Variation écarts actuariels

Paiement aux bénéficiaires

Cotisations d'assurance

Clôture

Engagements

30

1

 

1

 

1

-3

 

30

Contrat d'assurance

17

 

1

 

 

1

-2

 

17

Etalement

-6

 

 

 

6

 

 

 

 

Provision

7

1

-1

1

6

-0

-1

 

13

 

Note 15 - Dettes subordonnées

 

 

31.12.2012

Emissions

Remboursements

Autres variations

31.12.2013

Dettes subordonnées

38

 

-31

 

7

Emprunts participatifs

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

43

 

 

 

43

Dettes rattachées

2

 

 

-1

1

Total

83

 

-31

-1

51

 

Principales dettes subordonnées :

 

 

Montant

Emission

Montant

fin d'exercice

Taux

d'intérêts

Echéance

EMPRUNT PARTICIPATIF 1985

11 M€

11 M€

TAM et TMO

-

TITRES PARTICIPATIFS 1985 (CIN)

7 M€

7 M€

(*)

(**)

TSDI 1987

11 M€

11 M€

TME + 0,25

-

TSDI 1987 (CIN)

5 M€

5 M€

TME + 0,25

 

TSIP (CIN)

7 M€

7 M€

P1C + 1,5 %

 

TSR 06/03

7 M€

7 M€

0

04 / 01 / 2016

 

48 M€

48 M€

 

 

(*) Minimum 85 % (TAM+TMO)/Maximum 130 % (TAM+TMO)/2.

(**) Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.199à 130 % du nominal revalorisé de 1,5 % par an pour les années ultérieures.

 

Note 16 - Capitaux propres et FRBG

 

 

Capital

Primes

Réserves

(*)

Ecarts de

réévaluation

Provisions

réglementées

Report à

nouveau

Résultat

exercice

Total

Fonds pour

risques

bancaires

généraux

Solde au 01.01.2012

230

94

138

 

4

0

103

570

34

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

62

62

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

41

 

 

62

-103

 

 

Distribution de dividendes

 

 

 

 

 

-63

 

-63

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31.12.2012

230

94

179

 

4

0

62

569

34

Solde au 01.01.2013

230

94

179

 

4

0

62

569

34

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

82

82

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

 

 

 

62

-62

 

 

Distribution de dividendes

 

 

 

 

 

-62

 

-62

 

Impacts changements de méthodes (**)

 

 

 

 

 

-6

 

-6

 

Autres variations

 

 

 

 

-0

 

 

-0

 

Solde au 31.12.2013

230

94

179

 

4

-6

82

584

34

Le capital du CIC Nord-Ouest est constitué au 3décembre 201de 27500actions d'une valeur nominale de euros.

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 99,9% du capital de CIC Nord-Ouest au 3décembre 2013.

De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC Nord-Ouest.

(*) Le poste Réserves comprend au 31/12/201: 2M€ de réserve légale et 15M€ d'autres réserves.

(**) IFC première application de la recommandation ANC 2013-02

 

Le résultat social de CIC Nord-Ouest s'élève à 82.105.952,82 €

Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 76 249,7 K€ provenant du résultat et du report à nouveau pour - 5 856,3 K€ de la manière suivante :

 

62 100,0

Dividendes au titre de l'exercice 2013

14 100,0

Affectation à la réserve légale

49,7

Dotation au report à nouveau.

76 249,7

Total distribuable

 

Note 17 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle

 

 

< mois et

à vue

> mois < an

> an

< ans

> ans

A durée

indéterminée

Créances

Dettes rattachées

Total

Actifs

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit (*)

937

1

6

752

 

 

1 696

Créances sur la clientèle (**)

1 691

1 360

5 443

7 365

 

29

15 888

Obligations et autres titres à revenu fixe (***)

 

9

 

 

 

 

9

Passifs

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

153

210

2 400

1 187

 

25

3 975

Comptes créditeurs de la clientèle

8 994

1 105

2 725

393

 

54

13 271

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

- Bons de caisse

 

1

21

 

 

 

22

- Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables

7

139

117

1

 

5

269

- Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

 

- Autres

 

 

 

 

 

 

 

(*) A l'exception des créances douteuses et des dépréciations

(**) A l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations

(***) Exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)

 

Note 18 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises

La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2013 de 117 M€ et de 118 M€.

 

Note 19 - Engagements de garantie donnés

Dans le cadre des opérations de refinancement du groupe CM11-CIC (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe.

Au 31 décembre, leur montant s'élève à 4.277 millions d'euros.

La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L.313-42 du Code monétaire et financier pour un total de 185 millions d'euros au 31 décembre.

Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 1 099 millions d'euros.

Les actifs donnés en garantie à la Société de Financement de l'Economie Française s'élèvent à 323 millions d'euros au 31 décembre 2013.

 

Note 20 - Engagements sur instruments financiers à terme

Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Couverture

Opérations

de gestion

Total

Couverture

Opérations

de gestion

Total

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

3 061

2

3 063

3 042

2

3 044

Swaps financiers

 

 

 

 

 

 

Autres opérations

 

 

 

 

 

 

Swaps - autres

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux plafonds et planchers

 

 

 

 

 

 

Achetées

172

 

172

267

 

267

Vendues

2

 

2

4

 

4

Options de taux, change, actions et autres

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Total

3 235

2

3 237

3 313

2

3 315

 

Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille

 

 

Position

ouverte isolée

Micro

couverture

Risque

global tx d'intérêt

Gestion

spécialisée

Total

31.12.2013

 

 

 

 

 

Opérations fermes

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

 

Contrats d'échange

2

4

3 057

 

3 063

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

Achats

 

 

172

 

172

Ventes

 

 

2

 

2

31.12.2012

 

 

 

 

 

Opérations fermes

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

 

Contrats d'échange

2

6

3 036

 

3 044

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

Achats

 

 

267

 

267

Ventes

 

 

4

 

4

 

Note 21 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle

 

31.12.2013

< an

> an < ans

> ans

Total

Instruments de taux

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

Achats

92

80

 

172

Ventes

2

 

 

2

Swaps de taux

572

1 530

962

3 064

Total

666

1 610

962

3 238

 

Note 22 - Instruments financiers à terme

 

Juste valeur des instruments financiers à terme

31.12.2013

31.12.2012

Actif

Passif

Actif

Passif

Juste valeur des instruments financiers à terme

14

167

19

250

 

Note 23 - Produits et charges sur intérêts

 

 

Exercice 2013

Exercice 2012

Produits

Charges

Produits

Charges

Etablissements de crédit

34

-70

37

-89

Clientèle

613

-299

653

-339

Crédit-bail et location simple

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

-10

 

-11

Autres

1

 

1

 

Total

648

-379

691

-439

dont charges sur dettes subordonnées

 

-1

 

-3

 

Note 24 - Revenus des titres à revenu variable

 

 

Exercice 2013

Exercice 2012

Titres de placement

 

 

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Titres de participation et ATDLT

0

1

Parts dans les entreprises liées

 

0

Revenus des parts de S.C.I.

 

 

Total

0

1

 

Note 25 - Commissions

 

 

Exercice 2013

Exercice 2012

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations de trésorerie & interbancaires

1

 

1

 

Opérations avec la clientèle

109

-1

94

-1

Opérations sur titres

 

 

 

 

Opérations de change

 

 

 

 

Opérations de hors-bilan

 

 

 

 

. Engagements sur titres

 

 

 

 

. Engagements financiers à terme

 

 

 

 

. Engagements de financement et de garantie

 

 

 

 

Prestations de services financiers

81

-5

156

-5

Commissions sur moyens de paiement

74

-43

 

-45

Autres commissions (dont produits rétrocédés)

15

-5

14

-3

Total

280

-54

265

-54

 

Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

Exercice 2013

Exercice 2012

- Sur titres de transaction

 

 

- Sur opérations de change

1

1

- Sur instruments financiers à terme

 

 

* De taux d'intérêt

 

 

* De cours de change

 

 

* Sur autres instruments financiers y compris actions

 

 

Sous-total

1

1

- Dotations pour dépréciation des instruments financiers

 

 

- Reprises sur dépréciation des instruments financiers

 

 

Total

1

1

 

Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

Exercice 2013

Exercice 2012

Opérations sur titres de placement

 

 

- Plus-values de cession

 

3

- Moins-values de cession

-0

 

- Dotations aux provisions pour dépréciation

-0

 

- Reprises de provisions pour dépréciation

 

0

Opérations sur titres de l'activité de portefeuille

 

 

- Plus-values de cession

 

 

- Moins-values de cession

 

 

- Dotations aux provisions pour dépréciation

 

 

- Reprises de provisions pour dépréciation

 

 

Total

-0

3

 

Note 28 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire

 

 

Exercice 2013

Exercice 2012

Produits

Charges

Produits

Charges

Produits accessoires

0

 

0

 

Transferts de charges

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions

 

1

 

0

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

3

-12

3

-8

Total

3

-11

3

-8

 

Note 29 - Charges de personnel

 

 

Exercice 2013

Exercice 2012

Salaires & traitements

-107

-110

Charges sociales

-54

-58

Charges de retraite

1

-2

Intéressement et participation des salariés

-12

-12

Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations

-16

-15

Dotation nette aux provisions pour retraite

0

-4

Autre dotation nette aux provisions

-0

-0

Total

-188

-201

 

Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L.933-1 à L.933-6 du Code du travail sont de 275 310 heures.

Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 2,291 M€ au titre de l'exercice 2013.

Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment :

 

- en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences sur ordinateur portable permettant aux clients et aux sociétaires d’être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et à la fois de réaliser des économies énergétiques

- en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone,

- en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants,

- dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux permettant de réduire nos coûts de production des prestations fournies aux clients et aux sociétaires.

 

Note 30 - Coût du risque

 

 

Exercice 2013

Exercice 2012

Dotations pour dépréciation des créances douteuses

-109

-98

Reprises sur dépréciation des créances douteuses

93

105

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations

-27

-33

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations

-2

-4

Récupérations sur créances amorties

1

1

Solde des créances

-44

-29

Dotations aux provisions

-8

-10

Reprises de provisions

10

7

Solde des risques

2

-3

Total

-42

-32

 

Note 31 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

Exercice 2013

Exercice

2012

Total

Effets publics & valeurs assimilées

Obligations & ATRF

Participation & ATDLT

Parts dans les entreprises liées

Total

Sur immobilisations financières

 

 

 

 

 

 

- Plus-values de cessions

 

 

1

 

1

 

- Moins-values de cessions

 

 

-0

 

-0

 

- Dotations pour dépréciation

 

 

-0

 

-0

-0

- Reprises sur dépréciation

 

 

0

 

0

0

Sous-total

 

 

1

 

1

-0

Sur immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

 

 

 

 

- Plus-values de cessions

 

 

 

 

0

1

- Moins-values de cessions

 

 

 

 

-0

-0

Sous-total

 

 

 

 

-0

1

Total

 

 

 

 

1

1

 

Note 32 - Impôts sur les bénéfices

 

 

Exercice 2013

Exercice 2012

Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale

-50

-38

Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs

-0

0

Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale

 

0

Total

-50

-38

Sur activités courantes

-50

-38

Sur éléments exceptionnels

 

 

Total

-50

-38

 

Intégration fiscale

 

La société a opté le 23 Décembre 1994 pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1er Janvier 1995.

Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention.

Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés.

Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale.

 

- Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : NEANT ;

- Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT ;

- Déficits reportables : NEANT ;

- Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » :

 

- Impôt sur le résultat courant :

50 038 K€

- Impôt sur le résultat exceptionnel :

118 K€

- Régularisation exercices précédents :

15 K€

 

Note 33 - Effectifs moyens

 

 

Exercice 2013

Exercice 2012

Techniciens de la banque

1 597

1 684

Cadres

1 006

1 000

Total

2 603

2 684

 

Note 34 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration (en K€)

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Montant global des rémunérations versées

 

 

Montant global des jetons de présence

58

55

 

Note 35 - Evénements post-clôture

Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2013 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers.

 

Résultats financiers sur les 5 derniers exercices

 

 

2009

2010

2011

2012

2013

1.Situation financière de l'exercice (en K€)

 

 

 

 

 

Capital social

230 000

230 000

230 000

230 000

230 000

Nombre total d'actions émises

28 750 000

28 750 000

28 750 000

28 750 000

28 750 000

Actions "A" ou actions ordinaires

28 750 000

28 750 000

28 750 000

28 750 000

28 750 000

Actions "D" ou actions privilégiées

-

-

-

-

-

Certificats d'investissement privilégiés

-

-

-

-

-

Certificats d'investissement ordinaires

-

-

-

-

-

2.Résultat global des opérations effectives (en K€)

 

 

 

 

 

Produits bancaires

979 029

961 689

999 871

963 478

932 471

Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissements

187 506

289 495

183 892

124 956

173 113

et provisions

 

 

 

 

 

Impôt sur les bénéfices

28 748

62 681

55 533

37 556

50 171

Participation des salariés due au titre de l'exercice

8 465

3 457

4 351

2 158

2 967

Bénéfice

45 052

178 281

102 995

61 772

82 106

Montants des bénéfices distribués

45 138

80 213

62 675

61 525

62 100

3.Résultats des opérations réduits à une action

 

 

 

 

 

(en euros)

 

 

 

 

 

Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant

4,95

7,44

4,04

2,62

3,85

amortissements et provisions

 

 

 

 

 

Bénéfice net

1,57

6,20

3,58

2,15

2,86

Dividende versé à chaque action "A"

1,57

2,79

2,18

2,14

2,16

Dividende versé à chaque action "D"

-

-

-

-

-

et certificats d'investissement

 

 

 

 

 

4.Personnel (Métropole)

 

 

 

 

 

Nombre de salariés (effectif moyen ETP )

2 779

2 709

2 688

2 684

2 603

Montant de la masse salariale (en K€)

104 889

106 265

108 771

110 993

106 517

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux

51 070

52 341

53 973

58 110

54 876

(Sécurité Sociale, Œuvres Sociales,…) (en K€)

 

 

 

 

 

 

IV. – Décision d'affectation du résultat

L’Assemblée Générale constatant :

 

- que le bénéfice social de l’exercice s’élève à :

82 105 952,82 euros

- que le report à nouveau débiteur modifié à la suite

 

de l’approbation de la première résolution s’élève à :

-5 856 287,81 euros

- qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de :

76 249 665,01 euros

 

Décide de répartir ce montant ainsi qu’il suit :

 

- un dividende de 2,16 euros par action : 62 100 000,00 euros

 

Ce dividende sera versé le 27 mai 2014.

 

La totalité de la distribution, soit 62 100 000,00 euros est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3 2ème à 4ème du Code général des impôts.

 

- en réserves libres : 14 100 000,00 euros

- le solde disponible est affecté au report à nouveau pour : 49 665,01 euros

 

V. – Extrait du rapport général sur les comptes sociaux

I - Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 1 de l’annexe aux comptes annuels concernant la première application de la recommandation ANC n° 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires.

 

II - Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

- Comme indiqué dans les notes 1, 3 et 14 de l’annexe aux états financiers, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture, à l'actif par des dépréciations spécifiques et, au passif par des provisions générales pour risque de crédit.

- Votre société procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation et autres titres détenus à long terme, sur l'évaluation des engagements de retraite comptabilisés et les provisions pour risques juridiques. Nous avons examiné les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l'annexe.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III – Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 30 avril 2014

 

Les Commissaires aux Comptes :

 

VI. – Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

 

Partie B. – Comptes consolidés

I. – Bilan

 

Actif

(en millions d'euros)

Notes

3déc 2013

3déc 2012

Caisses, Banques centrales - Actif

4

53

46

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5b - 5c - 6

3

5

Instruments dérivés de couverture - Actif

6

11

14

Actifs financiers disponibles à la vente

7

31

42

Prêts et créances sur les établissements de crédit

4

1 696

1 565

Prêts et créances sur la clientèle

8

16 178

15 701

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

9

0

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

10

0

0

Actifs d'impôt courant

11

46

66

Actifs d'impôt différé

12

43

40

Comptes de régularisation et actifs divers

13

424

324

Immeubles de placement

14

1

1

Immobilisations corporelles et location financement preneur

15

192

203

Immobilisations incorporelles

16

12

12

Total de l'actif

 

18 690

18 019

 

Passif

(en millions d'euros)

Notes

3déc 2013

3déc 2012

Banques centrales - Passif

17

0

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

18 - 5c

1

1

Instruments dérivés de couverture - Passif

5b - 5c - 6

167

249

Dettes envers les établissements de crédit

17

3 975

3 562

Dettes envers la clientèle

19

13 297

13 021

Dettes représentées par un titre

20

292

323

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

9

-154

-226

Passifs d'impôt courant

11

36

25

Passifs d'impôt différé

12

0

0

Comptes de régularisation et passifs divers

21

239

212

Provisions

22

52

56

Dettes subordonnées

23

51

83

Capitaux propres

 

734

713

. Capitaux propres - Part du groupe

 

734

713

- Capital souscrit

 

230

230

- Primes d'émission

 

94

94

- Réserves consolidées

 

330

320

- Gains ou pertes latents ou différés

24

0

-2

- Résultat de l'exercice

 

80

71

. Capitaux propres - Intérêts minoritaires

 

-0

0

Total du passif

 

18 690

18 019

 

II. – Compte de résultat

 

(en millions d'euros)

Notes

3déc 2013

3déc 2012

Produits d'intérêts et assimilés

26

646

689

Charges d'intérêts et assimilés

26

-376

-436

Commissions (produits)

27

280

265

Commissions (charges)

27

-54

-54

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

28

-0

-2

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

29

1

4

Produits des autres activités

30

8

8

Charges des autres activités

30

-11

-9

Produit Net Bancaire

 

494

465

Charges de personnel

31a

-189

-196

Autres charges administratives

31c

-106

-110

Dotations aux amortissements

32

-19

-20

Résultat Brut d'Exploitation

 

180

139

Coût du risque

33

-50

-29

Résultat d'Exploitation

 

129

109

Quote-part du résultat des entreprises mises en équivalence

 

0

0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

34

-0

1

Résultat avant impôt

 

129

110

Impôts sur les bénéfices

35

-49

-39

Résultat net

 

80

71

Résultat net - Intérêts minoritaires

 

0

0

Résultat net - part du groupe

 

80

71

Résultat par action en euros

36

2,79

2,46

Résultat dilué par action en euros

36

2,79

2,46

 

III. – Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

(En millions d'euros)

Notes

31 déc 2013

31 déc 2012

Résultat net

 

80

71

Ecart de conversion

 

0

0

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

 

3

-1

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

 

0

0

Réévaluations des immobilisations

 

 

 

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE

 

0

0

Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres

 

3

-1

Ecart actuariels sur les régimes à prestations définies

 

-0

-4

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

24b

3

-5

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

83

66

Dont part du Groupe

 

83

66

Dont intérêts minoritaires

 

-0

0

Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pourleur montant net d'impôt.

 

IV. – Tableau des flux de trésorerie nette

 

(En millions d'euros)

2013

2012

Résultat net

80,3

70,9

Impôt

48,9

39,3

Résultat avant impôt

129,2

110,2

+/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles

19,1

20,6

- Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

0,1

-0,2

+/- Dotations nettes aux provisions

19,8

-9,0

+/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

+/- Perte nette/gain net des activités d'investissement

-0,8

-0,9

+/- (Produits)/charges des activités de financement

 

 

+/- Autres mouvements

-12,1

1,4

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

26,1

11,9

+/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

556,7

-1 587,8

+/- Flux liés aux opérations avec la clientèle

-224,5

697,1

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-16,1

53,8

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-69,0

-88,4

- impôts versés

-21,6

-44,8

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

225,5

-970,1

Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

380,8

-848,0

+/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations

1,8

-0,1

+/- Flux liés aux immeubles de placement

-0,0

-0,1

+/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-7,9

-10,6

Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement (B)

-6,1

-10,8

+/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1)

-61,5

-62,7

+/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (2)

-31,0

 

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-92,5

-62,7

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D)

282,2

-921,5

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

380,8

-848,0

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-6,1

-10,8

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-92,5

-62,7

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

583,0

1 504,5

Caisse. banques centrales. CCP (actif & passif)

45,5

47,4

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

537,5

1 457,1

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

865,1

583,0

Caisse. banques centrales. CCP (actif & passif)

52,8

45,5

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

812,3

537,5

Variation de la trésorerie nette

282,1

-921,5

(1) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires correspond au paiement des dividendes versés par le CIC Nord Ouest au CIC pour un montant de 61.millions d'euros au titre de l'exercice 2012.

(2) Les autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement correspondent au remboursement de titres subordonnés pour 3millions d'euros.

 

V. – Tableau de variation des capitaux propres

 

(En milliers de EUR)

Capitaux propres, part du groupe

Intérêts Minoritaires

Total capitaux propres consolidés

Capital

Primes

Réserves

Gains et Pertes latents comptabilisés
directement en capitaux Propres

Résultat Exercice

Total

Actifs DALV (1)

Ecarts actuariels

Solde au 31.12.2011 - Publié

230

94

275

3

 

111

713

 

713

Incidence de changement de méthode comptable (2)

 

 

-3

 

-2

 

-5

 

-5

Solde au 31.12.2011 - Pro forma

230

94

272

3

-2

111

708

 

708

Solde au 01.01.2012

230

94

272

3

-2

111

708

 

708

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

111

 

 

-111

 

 

0

Distribution de dividendes

 

 

-63

 

 

 

-63

 

-63

Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

48

 

 

-111

-63

 

-63

Variations de juste valeur des actifs DALV (1)

 

 

 

-1

 

 

-1

 

-1

Variations des écarts actuariels

 

 

 

 

-2

 

-2

 

-2

Résultat consolidé de l'exercice

 

 

 

 

 

71

71

 

71

Sous-total

 

 

 

-1

-2

71

68

 

68

Solde au 31.12.2012

230

94

320

2

-4

71

713

 

713

Solde au 01.01.2013

230

94

320

2

-4

71

713

0

713

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

71

 

 

-71

0

 

0

Distribution de dividendes

 

 

-62

 

 

 

-62

 

-62

Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

0

0

9

0

 

-71

-62

0

-62

Variations de juste valeur des actifs DALV (1)

 

 

 

3

 

 

3

 

3

Variations des écarts actuariels

 

 

 

 

-0

 

-0

 

-0

Résultat consolidé de l'exercice

 

 

 

 

 

80

80

 

80

Sous-total

0

0

0

3

-0

80

83

0

83

Solde au 31.12.2013

230

94

330

4

-4

80

734

0

734

(1) DALV : Disponible à la vente.

(2) Application de la norme IAS1révisée.

 

VI. – Annexes

Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation.

En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2013. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Aucune norme non adoptée par l’Union européenne n’est appliquée. Les documents de synthèse sont présentés selon la recommandation ANC 2013-04. L’ensemble des normes IAS/IFRS a été mis à jour le 3 novembre 2008 par le règlement 1126/2008 qui a remplacé le règlement 1725/2003. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

Les informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 font l’objet d’un chapitre dédié du rapport de gestion.

 

Nouveaux textes comptables appliqués depuis le 1er janvier 2013

 

Normes IAS / IFRS

Sujet concerné

Date d’application

obligatoire

Conséquences de l’application

IAS 1

Amendement

Présentation des éléments de détail des autres éléments du résultat global

01/01/2013

Limitée

IFRS 7

Amendement

compensation des actifs et passifs financiers

01/01/2013

Limitée

Amendement

Améliorations annuelles des normes internationales d’information financière IFRS

01/01/2013

Limitée

IAS 12

Amendement de mai 2012

IAS 12 Impôts sur le résultat – Impôt différé: recouvrement des actifs sous-jacents

01/01/2013

Limitée

IFRS 13

Evaluation à la juste valeur : notamment, la valorisation des dérivés tient compte du risque de crédit des contreparties et du risque de crédit propre (CVA et DVA)

01/01/2013

Limitée

Normes et interprétations adoptées par l’Union européenne et non encore appliquées

 

 

 

IAS 32

Amendement

Compensation des actifs et passifs financiers

01/01/2014

Limitée

IFRS 10/11/12

IAS 28

Normes relatives à la consolidation et à l’information financière des entités non consolidées

01/01/2014

Limitée

 

— Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes.

Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :

 

- des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres,

- de l’usage de modèles de calcul pour la valorisation d’instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en « disponibles à la vente » ou en « juste valeur par résultat »,

- du calcul de la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en « prêts et créances » ou « détenus jusqu’à l’échéance » pour lesquels cette information doit être portée dans l’annexe des états financiers,

- des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels,

- de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux.

 

— Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé, lors de l’entrée dans le bilan. Ils sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les taux appliqués aux prêts octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents.

La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat.

 

La juste valeur des prêts et créances est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend un coût de signature inhérent au débiteur.

Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts.

 

Dépréciation des prêts et créances et des instruments de dettes disponibles à la vente ou détenus jusqu’à l’échéance, provisions des engagements de financement et garanties financières donnés

 

Dépréciation individuelle des prêts. — Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.

L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire une indication objective de perte est identifiée.

Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque pour la partie relative à la variation du risque et en marge d’intérêts pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions » pour les engagements de financement et de garantie.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise.

 

Dépréciation collective des prêts. — Les prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une analyse de risques par portefeuilles homogènes de prêts, sur la base des dégradations observées des notes internes ou externes, de la probabilité estimée de défaut, du taux de perte estimé et de l’encours. La dépréciation collective est comptabilisée en déduction des actifs concernés et les variations sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque » du compte de résultat.

 

— Contrats de location

Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements.

Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine.

Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement.

 

Opérations de location financement bailleur. — Conformément à IAS 17, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus et à décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts perçus et, d’autre part l’amortissement de la créance financière.

 

Opérations de location financement preneur. — Conformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette.

 

— Garanties financières (cautions, avals et autres garanties d’ordre) et engagements de financement donnés

Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette.

Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable.

En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IAS 39. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés.

Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

— Titres acquis

Les titres détenus sont classés dans les catégories définies par IAS 39, instruments financiers en juste valeur par résultat, actifs financiers détenus jusqu’à maturité, actifs financiers disponibles à la vente et prêts.

 

— Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

Classification. — Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable nécessairement cotés sur un marché actif, que le Groupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance et n’a pas décidé de classer en instruments financiers en juste valeur par résultat ou en instruments financiers disponibles à la vente. Les critères d’intention et de capacité de détention des titres jusqu’à leur échéance sont vérifiés à chaque arrêté.

 

Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits. — Les titres sont enregistrés lors de leur acquisition à leur juste valeur coûts de transactions inclus. Ceux-ci sont étalés car ils sont intégrés dans le calcul du taux d’intérêt effectif. Lors des arrêtés ultérieurs, les titres sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement actuariel des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres.

Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

Les actifs financiers détenus jusqu’à l'échéance sont dépréciés de la même façon que les prêts et créances dès lors que la valeur est affectée par un risque de crédit.

 

— Actifs financiers disponibles à la vente

Classification. — Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en prêts et créances, ni en actifs financiers détenus jusqu’à maturité ou en juste valeur par résultat.

 

Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits. — Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat qu’en cas de cession ou de dépréciation. Les achats et ventes sont comptabilisés en date de règlement.

Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Dépréciation des instruments de dettes disponibles à la vente. — Les dépréciations sont calculées sur la base de la juste valeur. Elles sont comptabilisées dans la rubrique « coût du risque » et sont réversibles. En cas de dépréciation, les plus ou moins values latentes ou différées sont reprises en résultat.

 

Dépréciation des instruments de capitaux propres disponibles à la vente. — Un instrument de capitaux propres est déprécié en présence d’indication objective de dépréciation, soit en cas a) d’une baisse importante ou prolongée de la juste valeur en deçà de son coût ou b) d’informations portant sur des changements importants ayant un effet négatif qui sont survenus dans l'environnement technologique, de marché, économique ou juridique dans lequel l'émetteur opère et indiquent que le coût de l'investissement pourrait ne pas être recouvré.

S’agissant des instruments de capitaux propres, il est considéré qu'une dévalorisation d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels il est estimé que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche.

Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » et sont irréversibles tant que l’instrument est porté au bilan. Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en résultat. En cas de dépréciation, les plus ou moins-values latentes ou différées sont reprises en résultat.

 

— Instruments financiers en juste valeur par résultat

Classification. — La catégorie des « Instruments financiers évalués en juste valeur par résultat » comprend :

 

a) Les instruments financiers détenus à des fins de transaction. Il s’agit principalement des instruments qui :

 

- ont été acquis pour être revendus ou rachetés à court terme, ou qui

- sont intégrés à un portefeuille d’instruments financiers gérés globalement pour lequel un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme existe, ou bien encore qui

- constituent un instrument dérivé non qualifié de couverture ;

 

b) Les instruments financiers classés par choix dès l’origine à la juste valeur par résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application de l’option juste valeur a pour objet de produire une information financière plus pertinente, avec notamment :

 

- l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers composites sans séparation des dérivés incorporés, sous réserve que le dérivé incorporé a un impact non négligeable sur la valeur de l’instrument.

- la réduction significative de distorsions de traitement comptables entre certains actifs et/ou passifs ; c’est le cas notamment lorsque une relation de couverture (taux, crédit) ne peut pas être établie,

- la gestion et le suivi des performances d’un groupe d’actifs et/ou passifs correspondant à une gestion des risques ou à une stratégie d’investissement effectuée en juste valeur. Figurent notamment dans cette catégorie la totalité des titres de l’activité de capital développement.

 

Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits. — Les instruments classés dans cette catégorie sont comptabilisés au bilan lors de leur entrée à leur juste valeur et lors des arrêtés ultérieurs et jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les revenus perçus ou courus sur les titres à revenu fixe classés dans cette catégorie sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. L’évaluation du risque de contrepartie sur ces instruments est prise en compte dans la juste valeur.

 

Juste valeur. — La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction.

La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté car celui-ci est la meilleure estimation de la juste valeur.

Le prix coté dans le cadre d'un actif détenu ou d'un passif à émettre est généralement le prix offert à la vente (bid) et le prix offert à l'achat (ask) lorsqu'il s'agit d'un passif détenu ou d'un actif à acquérir.

En cas de positions actives et passives symétriques, seule la position nette est valorisée selon le prix offert à la vente s’il s'agit d'un actif net ou d'un passif net à émettre et selon le prix offert à l'achat s'il s'agit d'un passif net ou d'un actif net à acquérir.

Le marché est dit actif lorsque les prix cotés sont aisément et fréquemment disponibles et que ces cours représentent des transactions réelles et intervenants régulièrement dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires.

Lorsque le marché de cotation n’est pas actif, la juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation.

Les produits dérivés sont réévalués à partir de données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La notion de bid/ask doit alors être appliquée sur ces données observables.

Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché.

Pour les dérivés qui constituent une créance, leur valorisation intègre également le risque de défaillance de la contrepartie. Lorsqu’un dérivé constitue une dette, sa valorisation tient compte du risque de défaillance de l’entité du groupe qui le détient.

Pour les titres de l’activité de capital développement, une approche multi critères est effectuée, complétée par l’expérience en matière de valorisation d’entreprises non cotées.

 

— Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers

Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 13 :

 

- Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé ;

- Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix) ; sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté ;

- Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables). Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participation ou les titres du métier de capital-développement.

 

— Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés

Un dérivé est un instrument financier :

 

a) dont la juste valeur est fonction de taux d’intérêt, de prix d’instrument financier, de prix de matière première, de taux de change, d’index de prix de taux ou de crédit, ou d’autre variable appelée sous-jacent ;

b) qui requiert un investissement net initial faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé ayant la même sensibilité à la variation du sous-jacent ;

c) qui est dénoué à une date future.

 

Les dérivés font partie des instruments financiers détenus à des fins de transaction sauf lorsqu’ils entrent dans une relation de couverture.

Ils sont comptabilisés au bilan parmi les instruments financiers en juste valeur par résultat pour leur juste valeur. Les variations de juste valeur et les intérêts courus ou échus sont comptabilisés parmi les gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat.

Les dérivés de couverture qui satisfont aux critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture sont classés dans les catégories « Couverture de juste valeur » ou « Couverture de flux de trésorerie » selon le cas approprié. Les autres dérivés sont par défaut tous classés dans la catégorie actifs ou passifs de transaction, même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques.

 

Dérivés incorporés. — Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome.

Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies :

 

- il répond à la définition d’un dérivé

- l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat

- les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte,

 

— Reclassements d’instruments de dette

Les titres à revenu fixe ou instruments de dette classés en juste valeur par résultat peuvent être reclassés en catégorie :

 

a. « détenus jusqu’à l’échéance » que dans des cas rares, en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;

b. « prêts et créances » en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie.

c. « disponible à la vente » que dans des cas rares ;

 

Les titres à revenu fixe ou instruments de dettes disponibles à la vente peuvent être reclassés en catégorie :

 

a. « détenus jusqu’à l’échéance » en cas de modification de l’intention de gestion ou la capacité, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;

b. « prêts et créances » en cas d'intention et de capacité de détenir l'actif financier dans un avenir prévisible ou jusqu'à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie.

 

En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris.

En cas de transfert de titre de la catégorie « disponible à la vente » vers les catégories « détenus jusqu’à échéance » ou « prêts et créances » d’instruments de dette ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif.

 

— Comptabilité de couverture

La norme IAS 39 permet trois formes de relation de couverture. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe ainsi que les dépôts à vue dans le cadre des possibilités ouvertes par l’Union européenne. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou de passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises. Le groupe documente la relation entre l’instrument couvert et l’instrument de couverture, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation inclut les objectifs de gestion de la relation de couverture, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente, l’identification de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture.

Le groupe évalue cette efficacité lors de la mise en place de la relation de couverture puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté.

La partie inefficace de la couverture est comptabilisée au compte de résultat au sein du poste « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Le seul risque faisant l’objet d’une relation de couverture de juste valeur est le risque de taux.

 

Couverture de juste valeur. — La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture » symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert.

Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont évalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation du risque des éléments couverts en résultat. Cette règle s’applique également si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou s’il s’agit d’un actif financier classé en actif disponible à la vente. Si la relation de couverture est parfaitement efficace, la variation de juste valeur de l’instrument de couverture compense celle de l’élément couvert.

La couverture doit être considérée comme « hautement efficace » pour pouvoir être qualifiable pour la comptabilité de couverture. La variation de l’instrument de couverture en juste valeur ou en flux de trésorerie doit pratiquement compenser la variation de l’élément couvert en juste valeur ou en flux de trésorerie. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80 % à 125 %.

En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en instrument de transaction et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat.

 

Couverture de juste valeur par portefeuille du risque de taux d’intérêt. — Les modifications apportées par l’Union européenne à la norme IAS 39 en octobre 2004 permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe. Cette méthode est appliquée par le groupe. Elle concerne la grande majorité des couvertures de taux mises en place par la gestion de bilan.

Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs, il est vérifié à chaque arrêté et par pilier qu’il n’y a pas de sur couverture.

Le portefeuille de passifs est échéancé en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan.

Les variations de juste valeur du risque de taux d’intérêt des portefeuilles d’instruments couverts sont enregistrées dans une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat.

 

Couverture de flux de trésorerie. — Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les gains ou pertes de l’instrument de couverture considéré comme efficace sont enregistrés dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés sur couverture de flux de trésorerie » alors que la partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat.

 

— Contrats d’épargne réglementée

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :

 

- un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

 

Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

— Dettes représentées par un titre

Elles sont comptabilisées à leur juste valeur (coûts de transaction inclus) lors de leur entrée dans le bilan qui est généralement le montant net encaissé puis sont valorisées les arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Certains instruments de dettes « structurés » peuvent comporter des dérivés incorporés. Ces dérivés incorporés sont séparés des contrats hôtes dès lors que les critères de séparation sont satisfaits.

Le contrat hôte est ultérieurement comptabilisé au coût amorti. La détermination de la juste valeur est basée sur les prix de marché cotés ou sur des modèles d’évaluation.

 

— Immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administrative. Elles incluent les biens autres que les biens immobiliers donnés en location simple. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique.

Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.

Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.

Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques.

Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties.

Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de :

 

- 40-80 ans pour le gros œuvre,

- 15-30 ans pour le clos et couverts,

- 10-25 ans pour les équipements et

- 10 ans pour les agencements et installations.

 

Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation. Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer. Les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 9 ou 10 ans (par exemple acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).

 

Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.

S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Les plus et moins values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ».

Les plus et moins values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ».

 

— Impôts sur les résultats

Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés.

Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur.

 

— Impôts différés

En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition et des écarts d’évaluation portant sur des actifs incorporels ne pouvant être cédés séparément de l’entreprise acquise.

Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable par référence au taux de l'impôt sur les sociétés connu à la clôture de l’exercice, et applicable au cours des exercices suivants.

Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée.

Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique des capitaux propres.

Il est tenu compte des impôts non récupérables sur les distributions décidées ou probables des entités consolidées.

 

— Provisions

Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision.

Les dotations et reprises des provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. La provision est inscrite au passif du bilan.

 

— Avantages au personnel

Les avantages au personnel sont comptabilisés selon la norme IAS 19R appliquée par anticipation depuis l’exercice précédent. Les principales nouvelles dispositions se traduisent pour :

 

- les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, par la constatation immédiate des écarts actuariels en gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, et des modifications de régime en résultat, l’application, aux actifs du régime, du taux d’actualisation de la dette et un renforcement des informations à présenter en annexe ;

- les avantages à court terme, par une nouvelle définition visant les avantages dont le règlement intégral est attendu dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice au cours duquel ils ont été rendus (et non plus « payables dans les 12 mois… »).

Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel » à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres.

 

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies. — Il s’agit des régimes de retraite, pré retraite et retraite complémentaire dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel.

Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits des prestations aux périodes de service en application de la formule contractuelle des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont :

 

- le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements,

- le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âges et des caractéristiques régionales,

- les taux d’inflation estimés,

- les taux de mobilités des salariés, déterminés par tranche d’âge,

- l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans,

- la table de mortalité INSEE TH/TF 00-02.

 

Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.

Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement implicite (correspondant à la juste valeur des actifs du régime multipliée par le taux d’actualisation de la dette). L’écart entre le rendement réel et le rendement implicite constitue également un écart actuariel.

Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.

 

Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par mise en équivalence par le groupe.

 

Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite. — L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, ont été fusionnées. Elles assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. La caisse de retraite issue des fusions a été transformée en IGRS en 2009. Elle n’a pas d’insuffisance d’actifs.

 

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. — Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements.

Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation est due.

 

Autres avantages à long terme. — Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail.

L’engagement du groupe au titre des autres avantages à long terme est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période.

Les salariés des banques reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Elle fait l’objet d’une provision.

 

Indemnités de fin de contrat de travail. — Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture.

 

Les avantages à court terme. — Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes.

Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise.

 

— Distinction Dettes et Capitaux propres

Les instruments financiers émis par le groupe sont qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres et que la rémunération de ces titres n’est pas discrétionnaire. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe.

 

— Actifs et passifs libellés en devises

Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date de clôture.

Actifs ou passifs financiers monétaires : les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers en juste valeur par résultat ».

Actifs ou passifs financiers non monétaires : les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers en juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les « plus ou moins-values latentes ou différées » dans les autres éléments du résultat global lorsqu’il s’agit d’actifs financiers disponibles à la vente.

Lorsque des titres en devises consolidés sont financés par un emprunt dans la même devise, celui-ci fait l’objet d’une couverture de flux futurs de trésorerie.

La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans le compte de réserves de conversion dans les capitaux propres. Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte de réserve de conversion. Cette réserve de conversion est réintégrée en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation dans l’entité étrangère.

 

— Contrats de l’activité d’assurance

Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance émis ou souscrits, et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe.

 

Actifs. — Les actifs financiers, immeubles de placement et immobilisations suivent les méthodes de comptabilisation décrites par ailleurs. En revanche, les actifs financiers représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte sont présentés en «Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Passifs. — Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements vis-à-vis des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste « provisions techniques des contrats d’assurance ». Ils restent valorisés, comptabilisés et consolidés comme en normes françaises.

Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathématiques, correspondant généralement aux valeurs de rachat des contrats. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur).

Les provisions techniques des contrats en unité de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de supports à ces contrats.

Les provisions des contrats d’assurance non-vie correspondent aux primes non acquises (portion des primes émises relative aux exercices ultérieurs) et aux sinistres à payer.

Les contrats d’assurance, bénéficiant d’une clause de participation aux bénéfices discrétionnaires font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision en résultant représente la quote-part des assurés dans les plus et moins values des actifs. Ces provisions pour participation aux bénéfices différée sont présentées au passif ou à l'actif, par entité juridique et sans compensation entre entités du périmètre. A l’actif, elles figurent dans un poste distinct.

A la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (nets des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Une insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant).

 

Compte de résultat. — Les produits et charges comptabilisés au titre des contrats d’assurance émis par le Groupe sont présentés dans les postes « Produits des autres activités » et « Charges des autres activités ». Les produits et charges relevant des activités pour compte propre des entités d’assurance sont comptabilisés dans les rubriques qui leur sont relatives.

 

— Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois.

Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis.

Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat.

Des activités sont considérées comme abandonnées lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ».

 

— Méthodes de consolidation et périmètre de consolidation

Ecarts d'acquisition. — Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Effet net positif des regroupements d’entreprises».

Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée et qui reste contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres.

Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode.

Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui, sont comptabilisés en résultat,

Le Groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation durable. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affectée l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité.

 

Ecarts d’évaluation. — A la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs, les passifs ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés.

 

Opérations réciproques. — Les comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe sont éliminés.

Les créances, dettes, engagements réciproques, charges et produits internes sont éliminés pour les entités consolidées par intégration globale et proportionnelle.

 

Conversion des comptes des entités étrangères exprimés en devises. — Le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date d’arrêté. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Ecart de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère.

Le groupe a opté pour la mise à zéro des réserves de conversion dans le bilan d’ouverture comme le permet IFRS 1 au 1er janvier 2004.

 

Intérêts minoritaires. — Ils correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe.

 

— Périmètre de consolidation

Les comptes des sociétés contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. Il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, une participation majoritaire en capital et, soit la majorité des droits de vote, soit le pouvoir de nommer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, ou lorsque le groupe exerce une influence dominante.

Une entité ad hoc est consolidée si les conditions définies par SIC 12 (activités de l’entité menées pour le compte exclusif du Groupe, pouvoir de décision ou de gestion pour obtenir la majorité des avantages liés aux activités courantes de l’entité, capacité de bénéficier des avantages de l’entité, conservation de la majorité des risques) sont remplies.

Une entreprise sous contrôle exclusif est incluse dans le périmètre de consolidation lorsque sa consolidation par intégration globale prise individuellement impacte d’au moins 1% les principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Par ailleurs, l’ensemble des filiales maintenues en dehors du périmètre de consolidation doit représenter moins de 5% des principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Toutefois, des entreprises de plus faible taille peuvent être incluses lorsque le groupe considère qu’il s’agit d’un investissement stratégique ou lorsqu’elles exercent un des métiers de base du groupe ou lorsqu’elles détiennent des titres d’entités consolidées.

 

Les titres des sociétés dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, en détenant directement ou indirectement au moins 20% des droits de vote, sont mis en équivalence.

Les participations comprises entre 20% et 50% détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur par résultat sur option.

 

Les notes sont présentées en millions d'euros.

 

Les informations relatives à l'exposition aux risques sur instruments financiers demandées par IFRS 7 sont présentées dans le chapitre sur les risques du rapport de gestion.

 

Note 2 - Evènements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations

 

Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2013 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers.

Les comptes consolidés de CIC Nord Ouest clos au 31 décembre 2013 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration de CIC Nord Ouest du 14 février 2013.

 

Note 3 - Périmètre de consolidation

 

Sociétés

31.12.2013

31.12.2012

Méthode

*

Pourcentage

Méthode

*

Pourcentage

Contrôle

Intérêt

Contrôle

Intérêt

CIC Nord Ouest

Société mère

 

 

Société mère

 

 

Sofim

IG

100

100

IG

100

100

* Méthode : IG = intégration globale.

 

Notes sur l'actif du bilan

Note 4 - Caisse, Banques centrales et prêts et créances sur les établissements de crédit.

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Caisse, Banques centrales

 

 

Banques centrales

 

 

dont réserves obligatoires

 

 

Caisse

53

46

Total

53

46

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

Comptes ordinaires

1 662

1 522

Prêts

14

24

Autres créances

19

17

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Pensions

1

1

Créances dépréciées sur base individuelle

 

 

Créances rattachées

0

1

Dépréciations

 

 

Total

1 696

1 565

dont prêts participatifs

8

14

dont prêts subordonnés

10

1

 

Sur le total des prêts et créances sur établissement de crédit, 14 M€ concernent des opérations avec les parties liées au 31 décembre 2013 contre 24 M€ au 31 décembre 2012.

 

Note 5 - Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

3

5

Total

3

5

 

Note 5a - Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Titres

 

 

Effets publics

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

- Cotés

 

0

- Non cotés

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

- Cotés

 

 

- Non cotés

 

 

Instruments dérivés de transaction

3

5

Total

3

5

 

Les actifs financiers détenus à des fins de transaction correspondent à des actifs financiers détenus dans le cadre des activités de marché.

 

Note 5b - Analyse des instruments dérivés

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Notionnel

Actif

Passif

Notionnel

Actif

Passif

Instruments dérivés de transaction

 

 

 

 

 

 

Instruments de taux

 

 

 

 

 

 

- Swaps

6

2

1

8

3

1

- Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

- Options et instruments conditionnels

129

1

0

202

2

0

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

- Swaps

 

 

 

 

 

 

- Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

- Options et instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

Autres que taux et change

 

 

 

 

 

 

- Swaps

 

 

 

 

 

 

- Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

- Options et instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

Sous-total

135

3

1

210

5

1

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

Couverture de Fair Value Hedge

 

 

 

 

 

 

- Swaps

3 057

11

167

3 036

14

249

- Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

- Options et instruments conditionnels

45

 

 

69

 

 

Couverture de Cash Flow Hedge

 

 

 

 

 

 

- Swaps

 

 

 

 

 

 

- Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

- Options et instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

Sous-total

3 102

11

167

3 105

14

249

Total

3 237

14

168

3 315

19

250

 

Note 5c - Hiérarchie de la juste valeur

 

 

31.12.2013

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs financiers

 

 

 

 

Disponible à la vente (DALV)

 

 

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

9

 

 

9

- Actions, TAP et autres titres à revenu variable

0

 

1

1

- Participations et ATDLT

0

 

15

15

- Parts dans les entreprises liées

 

 

7

7

Transaction / JVO

 

 

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction

 

 

 

 

- Dérivés et autres actifs financiers - Transaction

 

3

 

3

Instruments dérivés de couverture

 

11

 

11

Total

9

14

23

46

Passifs financiers

 

 

 

 

Transaction / JVO

 

 

 

 

- Dérivés et autres passifs financiers - Transaction

 

1

 

1

Instruments dérivés de couverture

 

167

 

167

Total

 

168

 

168

Niveau : Utilisation du cours de bourse. Dans les activités de marché, concerne les titres de créance cotés par au moins quatre contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé.

Niveau : Utilisation de techniques de valorisation basées principalement à partir de données observables ; sont dans ce niveau, dans les activités de marché, les titres de créance cotés par deux ou trois contributeurs et les dérivés de gré à gré non présents dans le niveau 3.

Niveau : Utilisation de techniques de valorisation basées principalement à partir de données non observables. Y figurent les actions non cotées, et dans les activités de marché, les titres de créance cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables.

 

 

31.12.2012

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs financiers

 

 

 

 

Disponible à la vente (DALV)

 

 

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

21

 

 

21

- Actions, TAP et autres titres à revenu variable

0

 

0

0

- Participations et ATDLT

0

 

16

16

- Parts dans les entreprises liées

 

 

5

5

Transaction / JVO

 

 

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction

0

 

 

0

- Dérivés et autres actifs financiers - Transaction

 

5

 

5

Instruments dérivés de couverture

 

14

 

14

Total

21

19

21

61

Passifs financiers

 

 

 

 

Transaction / JVO

 

 

 

 

- Dérivés et autres passifs financiers - Transaction

 

1

 

1

Instruments dérivés de couverture

 

249

 

249

Total

 

250

 

250

 

Note 6 - Instruments dérivés de couverture

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Actif

Passif

Actif

Passif

Couverture de flux de trésorerie

 

 

 

 

- Dont la variation de valeur est enregistrée en capitaux propres

 

 

 

 

- Dont la variation de valeur est enregistrée en résultat

 

 

 

 

Couverture de juste valeur

11

167

14

249

Total

11

167

14

249

 

Note 7 - Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Effets publics

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

- Cotés

9

21

- Non cotés

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

- Cotés

0

0

- Non cotés

0

0

Titres immobilisés

 

 

- Titres de participation

 

 

Cotés

0

0

Non cotés

10

11

- Autres titres détenus à long terme

 

 

Cotés

 

 

Non cotés

5

5

- Parts dans les entreprises liées

 

 

Cotés

 

 

Non cotés

7

5

- Ecart de conversion

 

 

- Titres prêtés

 

 

Créances rattachées

0

0

Total

31

42

Dont plus/moins values latentes sur obligations et autres titres à revenu fixe et sur effets publics comptabilisées directement en capitaux propres

-0

-0

Dont plus/moins values latentes sur actions et autres titres à revenu variable et sur titres immobilisés comptabilisées directement en capitaux propres

4

2

Dont dépréciations des obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dont dépréciations des actions et autres titres à revenu variable et des titres immobilisés

-1

-1

 

Note 7a - Liste des principales participations non consolidées

 

 

% détenu

Capitaux propres

Total bilan

PNB ou CA

Résultat

EURO INFORMATION

Non coté

0,92 %

850

1 000

905

77

PICARDIE INVESTISSEMENT (*)

Non coté

17,23 %

49

50

2

3

(*) La Société clôture ses comptes au 30 juin. Les chiffres sont donc ceux du 30.06.2013.

 

Note 8 - Prêts et créances sur la clientèle

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Créances saines

 

 

- Créances commerciales

98

115

Dont affacturage

 

 

- Autres concours à la clientèle

 

 

Crédits à l'habitat

9 122

8 712

Autres concours et créances diverses

6 612

6 546

Créances rattachées

29

29

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Créances dépréciées sur base individuelle

747

705

Dépréciations sur base individuelle

-408

-393

Dépréciations sur base collective

-22

-13

Total

16 178

15 701

 

Le taux de couverture des créances dépréciées individuellement s'élève à 54,62 % en 2013, contre 55,72 % en 2012.

 

Note 9 - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Variation de juste valeur

Actif

Passif

Actif

Passif

Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuille

 

-154

 

-226

71

 

Note 10 - Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Effets publics

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

. Cotés

 

 

. Non cotés

 

 

. Titres dépréciés

5

5

. Conversion

 

 

Créances rattachées

 

 

Total Brut

5

5

Dépréciations

-5

-5

Total Net

0

0

 

Note 10a - Variation des dépréciations

 

 

Ouverture

Dotation

Reprise

Autres

Clôture

Prêts et créances Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

-406

-119

94

0

-431

Titres disponibles à la vente

-1

 

0

0

-1

Titres détenus jusqu'à l'échéance

-5

-0

 

-0

-5

Total

-412

-119

94

0

-437

 

Note 11 - Impôts courants ou exigibles

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Actif

46

66

Passif

36

25

 

Note 12 - Impôts différés

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Actif (par résultat)

41

38

Actif (par capitaux propres)

2

2

Passif (par résultat)

0

0

Passif (par capitaux propres)

 

 

 

Note 13 - Compte de régularisation et actifs divers

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Comptes de régularisation actif

 

 

Valeurs reçues à l'encaissement

27

21

Comptes d'ajustement sur devises

 

 

Produits à recevoir

35

37

Comptes de régularisation divers

219

120

Sous-total

281

178

Autres actifs

 

 

Comptes de règlement sur opérations sur titres

 

 

Dépôts de garantie versés

0

 

Débiteurs divers

143

146

Stocks et assimilés

 

 

Autres emplois divers

0

 

Sous-total

143

146

Total

424

324

 

Les comptes de régularisation ainsi que les comptes de débiteurs divers sont principalement composés de comptes de passage de systèmes de paiement interbancaires, notamment SIT.

Les comptes de charges à payer et de produits à recevoir concernent les charges de personnel et les frais généraux et ne concernent pas les prêts et les emprunts pour lesquels les intérêts courus non échus constituent des dettes et des créances rattachées.

 

Note 14 - Immeubles de placement

 

 

Ouverture

Augmentation

Diminution

Autres variations

Clôture

Coût historique

2

0

-0

0

2

Amortissements et dépréciations

-1

-0

0

0

-1

Montant net

1

-0

-0

0

1

 

La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût est comparable à leur valeur comptable.

 

Note 15 - Immobilisations corporelles

 

 

Ouverture

Augmentation

Diminution

Autres variations

Clôture

Coût historique

 

 

 

 

 

Terrains d'exploitation

10

1

-0

0

11

Constructions d'exploitation

334

9

-3

0

340

Autres immobilisations corporelles

63

-0

-2

0

61

Total

407

10

-5

0

412

Amortissements et dépréciations

 

 

 

 

 

Terrains d'exploitation

 

 

 

 

 

Constructions d'exploitation

-155

-18

3

0

-170

Autres immobilisations corporelles

-49

-2

-0

-0

-51

Total

-204

-20

3

0

-220

Montant net

203

-10

-2

0

192

 

Note 16 - Immobilisations incorporelles

 

 

Ouverture

Augmentation

Diminution

Autres variations

Clôture

Coût historique

 

 

 

 

 

Immobilisations générées en interne

 

 

 

 

 

Immobilisations acquises

13

 

 

-0

13

- Logiciels

 

 

 

 

 

- Autres

13

 

 

-0

13

Total

13

 

 

-0

13

Amortissement et dépréciation

 

 

 

 

 

Immobilisations générées en interne

 

 

 

 

 

Immobilisations acquises

-1

-0

 

0

-1

- Logiciels

 

 

 

 

 

- Autres

-1

-0

 

0

-1

Total

-1

-0

 

0

-1

Montant net

12

-0

 

-0

12

 

Notes sur le passif du bilan

Note 17 - Banques centrales

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Banques centrales

 

 

CCP

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Autres comptes ordinaires

 

 

Comptes ordinaires

2

2

Autres dettes

3 928

3 487

Pensions

20

48

Dettes rattachées

25

25

Total

3 975

3 562

 

Note 18 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

1

1

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

Total

1

1

 

Note 18a - Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Vente à découvert de titres

 

 

- Effets publics

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

- Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Dettes représentatives des titres donnés en pension

 

 

Instruments dérivés de transaction

1

1

Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

- Dont dettes sur titres empruntés

 

 

Total

1

1

 

Note 19 - Dettes envers la clientèle

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

- A vue

3 864

3 948

- A terme

1 544

1 487

Dettes rattachées sur comptes d'épargne

0

0

Sous-total

5 408

5 435

Comptes à vue

3 900

3 491

Comptes et emprunts à terme

3 935

4 041

Pensions

 

 

Dettes rattachées

54

54

Sous-total

7 889

7 586

Total

13 297

13 021

 

Note 20 - Dettes représentées par un titre

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Bons de caisse

22

21

TMI & TCN

265

296

Emprunts obligataires

 

 

Dettes rattachées

5

6

Total

292

323

 

Note 21 - Compte de régularisation et passifs divers

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Comptes de régularisation passif

 

 

Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement

0

0

Comptes d'ajustement sur devises

 

 

Charges à payer

54

55

Produits constatés d'avance

45

50

Comptes de régularisation divers

131

94

Sous-total

230

199

Autres passifs

 

 

Comptes de règlement s/opérations sur titres

0

 

Versements restant à effectuer sur titres

0

0

Créditeurs divers

9

13

Sous-total

9

13

Total

239

212

 

Note 22 - Provisions

 

 

Ouverture

Dotations de l'exercice

Reprises de l'exercice (provision utilisée)

Reprises de l'exercice (provision non utilisée)

Autres variations

Clôture

Provisions pour risques de contrepartie

 

 

 

 

 

 

Sur engagements par signature

23

7

-0

-10

0

20

Provision pour risque sur créances diverses

 

 

 

 

 

 

Sur engagements de financement et de garantie

 

 

 

 

 

 

Autres provisions pour risques de contrepartie

-0

-0

 

0

-0

 

Provisions pour risques hors risques de contrepartie

 

 

 

 

 

 

Provisions pour charges de retraite

22

0

 

-0

0

22

Provisions pour litiges

4

1

-1

-1

 

3

Provision pour épargne logement

4

1

 

-0

-0

5

Provision pour impôt

1

0

 

-1

1

1

Provisions pour éventualités diverses

2

1

 

-1

-1

1

Autres provisions

0

 

 

 

 

0

Total

56

10

-1

-13

0

52

 

Note 22a - Engagements de retraite et avantages similaires

Il a été décidé d'appliquer par anticipation le texte IAS19R à partir du 1er janvier 2012.

Cela a eu un impact sur les engagements de retraite à prestations définies et plus précisément sur les indemnités de fin de carrière.

Les impacts sur les régimes surcomplémentaires de retraite fermés ont été estimés être négligeables.

 

 

Ouverture

Dotations de l'exercice

Reprises de l'exercice

Autres variations

Clôture

Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite

 

 

 

 

 

Indemnités de fin de carrière

13

0

 

0

13

Compléments de retraite

5

 

-0

 

5

Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme)

4

0

 

 

4

Total

22

0

-0

0

22

 

Hypothèses retenues

2013

2012

Taux d'actualisation (1)

3,0 %

2,9 %

Augmentation annuelle des salaires (2)

Minimum 1,4 %

Minimum 1,5 %

(1) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX.

(2) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de l'âge du salarié.

 

Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière

 

Indemnités de fin de carrière

Ouverture

retraitée

Effet de l'actualisation

Produits financiers

Coût des services rendus

Autres

Variation écarts actuariels

Paiement aux bénéficiaires

Cotisations d'assurance

Clôture

Engagements

30

1

 

1

 

1

-3

 

30

Contrat d'assurance

17

 

1

 

 

1

-2

 

17

Total

13

 

 

 

 

 

 

 

13

 

Note 22b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Encours des plans d'épargne logement

 

 

Ancienneté comprise entre 0-4 ans

283

157

Ancienneté comprise entre 4-10 ans

647

691

Ancienneté supérieure à 10 ans

376

397

Total

1 306

1 245

Encours de comptes d'épargne logement

114

114

Total des comptes et plans d'épargne logement

1 420

1 359

 

Prêts d'épargne-logement

31.12.2013

31.12.2012

Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan

28

36

 

Provisions d'épargne logement

Ouverture

Dotations nettes

Autres variations

Clôture

Sur comptes d'épargne-logement

1

1

 

2

Sur plans d'épargne-logement

2

0

 

2

Sur prêts d'épargne-logement

1

-0

 

1

Total

4

1

 

5

Analyse par ancienneté des provisions sur les plans d'épargne logement

 

 

 

 

Ancienneté comprise entre 0-4 ans

 

 

 

 

Ancienneté comprise entre 4-10 ans

0

 

 

1

Ancienneté supérieure à 10 ans

1

 

 

1

Total

1

 

 

2

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d'engagements :

- de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

- d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché.

 

Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

Note 23 - Dettes subordonnées

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Dettes subordonnées

7

38

Emprunts participatifs

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

43

43

Autres dettes

 

 

Dettes rattachées

1

2

Total

51

83

 

 

Encours

Taux d’intérêt

Echéance

EMPRUNT PARTICIPATIF 1985

20

TAM et TMO

-

TSDI 07/87

16

TME + 0,25

-

TSIP 12/90

8

(*)

(**)

TSR 06/03

7

4,500 %

04 / 01 / 2016

Total

51

 

 

(*) PIC + 1,5%.

(**) Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 26/12/199au pair.

 

Note 24a - Gains ou pertes latents ou différés

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Gains ou pertes latents ou différés (*) liés aux :

 

 

Actifs disponibles à la vente

 

 

Actions

 

 

- Plus values latentes ou différées

4

2

- Moins values latentes ou différées

-0

-0

Obligations

 

 

- Plus values latentes ou différées

 

 

- Moins values latentes ou différées

-0

-0

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

-4

-4

Dérivés de couverture de flux de trésorerie

 

 

Total

0

-2

Gains ou pertes latents ou différés

 

 

Part du groupe

0

-2

Part des intérêts minoritaires

 

 

Total

0

-2

(*) Soldes net d'impôt.

 

Note 24b - Informations complémentaires relatives aux variations des gains ou pertes latents ou différés

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Reclassement vers le résultat

-1

 

Autres mouvements

3

-1

Sous-total

3

-1

Réévaluation des immobilisations

 

 

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

-0

-4

Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE

 

 

Total

3

-5

 

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Brut

Impôt

Net

Brut

Impôt

Net

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

3

-0

3

-2

1

-1

Réévaluations des immobilisations

 

 

 

 

 

 

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

0

-0

-0

-6

2

-4

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE

 

 

 

 

 

 

Total des variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

3

-0

3

-8

3

-5

 

Note 25 - Engagements donnés et reçus

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

0

1

Engagements en faveur de la clientèle

1 854

1 678

Engagements de garantie

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

94

97

Engagements d'ordre de la clientèle

1 850

1 627

Engagements sur titres

 

 

Titres acquis avec faculté de reprise

 

 

Autres engagements donnés

0

1

 

 

31.12.2013

31.12.2012

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

750

750

Engagements de garantie

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

2 999

2 366

Engagements sur titres

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

0

1

 

Note 25b - Actifs / Passifs financiers faisant l'objet d'une compensation, d'une convention-cadre de compensation exécutoire ou d'un accord similaire

 

2013

Montant brut des actifs financiers comptabilisés

Montant brut des passifs financiers comptabilisés et compensés au bilan

Montant net des actifs financiers présentés au bilan

Instruments financiers

Impacts des conventions cadre

Instruments financiers

reçus ou donnés en garantie

Trésorerie reçue(cash collatéral)

Montant net

Actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés

14

 

14

-11

 

 

3

Pensions

1

 

1

 

 

 

1

Total

15

 

15

-11

 

 

4

Passifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés

167

 

167

-11

 

 

156

Pensions

 

 

 

 

 

 

 

Total

167

 

167

-11

 

 

156

 

2012

Montant brut des actifs financiers comptabilisés

Montant brut des passifs financiers comptabilisés et compensés au bilan

Montant net des actifs financiers présentés au bilan

Instruments financiers

Impacts des conventions cadre

Instruments financiers

reçus ou donnés en garantie

Trésorerie reçue (cash collatéral)

Montant net

Actifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés

19

 

19

-14

 

 

5

Pensions

1

 

1

 

 

 

1

Total

20

 

20

-14

 

 

6

Passifs financiers

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés

250

 

250

-14

 

 

236

Pensions

 

 

 

 

 

 

 

Total

250

 

250

-14

 

 

236

 

Notes sur le compte de résultat

Note 26 - Intérêts et produits/charges assimilés

 

 

2013

2012

Produits

Charges

Produits

Charges

Etablissements de crédit & banques centrales

33

-69

36

-89

Clientèle

600

-215

624

-250

Instruments dérivés de couverture

13

-82

29

-87

Actifs financiers disponibles à la vente

0

 

0

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

-0

 

-0

 

Dettes représentées par un titre

 

-9

 

-9

Dettes subordonnées

 

-1

 

-1

Total

646

-376

689

-436

 

Note 27 - Commissions

 

 

2013

2012

Produits

Charges

Produits

Charges

Etablissements de crédit

1

-0

1

 

Clientèle

109

-1

95

-1

Titres

27

-0

26

-0

Instruments dérivés

 

 

 

 

Change

0

 

0

 

Engagements de financement et de garantie

 

 

 

 

Prestations de services

143

-53

143

-53

Total

280

-54

265

-54

 

Note 28 - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

 

2013

2012

Instruments de transaction

-1

-2

Instruments à la juste valeur sur option

 

 

Inefficacité des couvertures

0

-1

Résultat de change

1

1

Total des variations de juste valeur

-0

-2

dont dérivés de transaction

-2

-3

 

Note 29 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

 

2013

2012

Dividendes

PV/MV réalisées

Dépréciation

Total

Dividendes

PV/MV réalisées

Dépréciation

Total

Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

0

0

3

 

3

Titres immobilisés

0

1

0

1

1

 

 

1

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

0

1

0

1

1

3

 

4

 

Note 30 - Produits/charges des autres activités

 

 

2013

2012

Produits des autres activités

 

 

Immeubles de placement

 

 

- produits

 

 

- reprises de provisions/amortissements (selon traitement retenu)

 

 

Charges refacturées

0

0

Autres produits

8

8

Sous-total

8

8

Charges des autres activités

 

 

Immeubles de placement

-0

-0

- charges

 

 

- dotations aux provisions/amortissements (selon traitement retenu)

-0

-0

Autres charges

-11

-9

Sous-total

-11

-9

Total

-3

-1

 

Note 31 - Charges générales d'exploitation

 

 

2013

2012

Charges de personnel

-189

-196

Autres charges

-106

-110

Total

-295

-306

 

Note 31a - Charges de personnel

 

 

2013

2012

Salaires et traitements

-108

-111

Charges sociales (1)

-53

-58

Avantages du personnel

 

 

Intéressement et participation des salariés

-12

-12

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations

-16

-15

Autres

0

0

Total

-189

-196

(1) Dont un produit de 2,29millions d'euros au titre du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce montant correspond à 4% des salaires éligibles au dispositif au 3décembre 2013.

 

Note 31b - Effectifs moyens (en équivalent temps plein)

 

 

2013

2012

Techniciens de la banque

1 597

1 684

Cadres

1 006

1 000

Total

2 603

2 684

 

Note 31c - Autres charges administratives

 

 

2013

2012

Impôts et taxes

-13

-12

Services extérieurs

-93

-98

Refacturation de charges

0

0

Autres charges diverses

 

 

Total

-106

-110

 

Note 31d - Honoraires versés aux commissaires aux comptes

 

(En milliers d'euros)

PriceWaterhouseCoopers Audit

Montant

Ernst et Young Audit

Montant

31.12.2013

31.12.2012

31.12.2013

31.12.2012

Audit

 

 

 

 

- Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes

 

 

 

 

- CIC Nord Ouest

127

120

125

124

- SOFIM

4

4

 

 

Total

131

124

125

124

 

Note 32 - Dotations/reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

2013

2012

Amortissements :

 

 

Immobilisations corporelles

-19

-20

Immobilisations incorporelles

-0

-0

Dépréciations :

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

Immobilisations incorporelles

-0

0

Total

-19

-20

 

Note 33 - Coût du risque

 

 

Dotations

Reprises

Créances irrécouvrables couvertes

Créances irrécouvrables non couvertes

Recouvrement sur créances apurées

Total

2012

Etablissements de crédit

 

 

 

-0

 

-0

-0

Clientèle

 

 

 

 

 

 

 

- Location financement

 

 

 

 

 

 

 

- Autres clientèle

-118

93

-27

-2

1

-53

-27

- dont provision collective

-10

 

 

 

 

-10

2

Sous-total

-118

93

-27

-2

1

-53

-27

Actifs détenus jusqu'à maturité

 

 

 

 

 

 

 

Actifs disponibles à la vente (1)

 

 

 

 

 

 

 

Autres dont engagements de financement et de garantie

-7

10

 

 

 

3

-2

Total

-125

103

-27

-2

1

-50

-29

 

Note 34 - Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

 

2013

2012

Immobilisations corporelles & incorporelles

 

 

Moins-values de cession

-0

-0

Plus-values de cession

0

1

PV/MV sur titres consolidés cédés

 

 

Total

-0

1

 

Note 35 - Impôt sur les bénéfices

 

 

2013

2012

Charges d'impôt exigible

-52

-39

Charges et produits d'impôt différé

3

0

Ajustements au titre des exercices antérieurs

-0

0

Total

-49

-39

 

Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique

Exercice 2013

Taux d'impôt théorique

38,0 %

Impact du taux réduit sur les PVLT

-0,4 %

Décalages permanents

-0,8 %

Redressement fiscal

0,0 %

Provision pour IS

0,3 %

Avoirs fiscaux et crédits d'impôts

-0,3 %

Impact de la variation du taux d'impôt

1,1 %

Autres & régul / exercices antérieurs

0,0 %

Taux d'impôt effectif

37,8 %

Résultat taxable

129

Charge d'impôt

-49

 

Note 36 - Résultat par action

 

 

2013

2012

Résultat net part du Groupe

80

71

Nombre d'actions à l'ouverture

28 750 000

28 750 000

Nombre d'actions à la clôture

28 750 000

28 750 000

Nombre moyen pondéré d'actions

28 750 000

28 750 000

Résultat de base par action en euros

2,79

2,46

Nombre moyen pondéré d'actions susceptibles d'être émises

0

0

Résultat dilué par action en euros

2,79

2,46

 

Note 37 - Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti

Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 31 décembre 2013. Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux sans risque à laquelle est ajouté pour les calculs des éléments d'actif un spread de crédit calculé globalement pour le groupe CM11-CIC et revu chaque année.

Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information.

La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et des contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable.

Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an.

Nous attirons l'attention sur le fait que, hormis les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas, dans la pratique, l'objet de cession avant leur échéance. De ce fait, les plus values ou les moins values ne seront pas constatées.

Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de cette cession pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 31 décembre 2012.

 

 

2013

Valeur de marché

Valeur au bilan

Plus ou

moins values latentes

Niveau de hiérarchie

Niveau de hiérarchie

Niveau de hiérarchie

Actifs

 

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur établissements de crédit

1 591

1 696

-105

 

1 591

 

- Titres de dettes - Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

 

- Prêts et avances - Etablissements de crédit

1 591

1 696

-105

 

1 591

 

Prêts et créances à la clientèle

16 759

16 178

582

 

506

16 254

- Titres de dettes - Clientèle

 

 

 

 

 

 

- Prêts et avances - Clientèle

16 759

16 178

582

 

506

16 254

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

0

0

 

 

 

Passifs

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

4 094

3 975

119

 

4 094

 

Dettes envers la clientèle

13 173

13 297

-124

 

3 900

9 273

Dettes représentées par un titre

308

292

16

 

308

 

Dettes subordonnées

48

51

-3

 

48

 

 

 

2012

Valeur de marché

Valeur au bilan

Plus ou moins values latentes

Actifs

 

 

 

Prêts et créances sur établissements de crédit

1 453

1 565

-112

Prêts et créances à la clientèle

16 203

15 701

502

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

Passifs

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 623

3 562

61

Dettes envers la clientèle

12 798

13 021

-223

Dettes représentées par un titre

341

323

18

Dettes subordonnées

78

83

-5

 

Note 38 - Encours des opérations réalisées avec les parties liées

 

 

2013

2012

Actif

 

 

Prêts, avances et titres

 

 

- Prêts et créances sur les établissements de crédit

847

606

- Prêts et créances sur la clientèle

 

 

- Titres

 

 

Actifs divers

7

27

Total

854

633

Passif

 

 

Dépôts

 

 

- Dettes envers les établissements de crédit

3 933

3 494

- Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes subordonnées

50

83

Passifs divers

16

3

Total

3 999

3 581

Engagements de financement et de garantie

 

 

Engagements de financement donnés

 

 

Engagements de garantie donnés

1 044

979

Engagements de financement reçus

750

750

Engagements de garantie reçus

 

 

 

Eléments de résultat relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées

 

 

2013

2012

Intérêts reçus

25

44

Intérêts versés

-134

-155

Commissions reçues

72

72

Commissions versées

-16

-16

Autres produits et charges

-4

-4

Frais généraux

-47

-48

Total

-104

-106

 

Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.

Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapport avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur.

 

Note 39 - Relations avec les principaux dirigeants du groupe

Les quatre dirigeants responsables de la détermination effective de l’orientation de l’activité de la banque et du groupe dits les "principaux dirigeants du groupe" sont les quatre membres du comité exécutif.

Les principaux dirigeants du groupe peuvent détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Le montant total du capital restant dû au titre des emprunts contractés par les principaux dirigeants du groupe s’élevait à 931 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

 

Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants

 

2013

(en milliers d'euros)

Salaire

Avantages en nature

Total

Principaux dirigeants

943

16

959

 

Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants

 

2012

(en milliers d'euros)

Salaire

Avantages en nature

Total

Principaux dirigeants

941

15

956

 

VIII. – Extrait du rapport général sur les comptes consolidés

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

- Votre groupe comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes l, 8, 10a, 22 et 33 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation, et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et collectives.

- Votre groupe constitue des provisions pour couvrir les engagements sociaux (notes 1 et 22a de l'annexe). Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements, ainsi que les principales hypothèses et les modalités de calcul retenues.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 30 avril 2014

 

Les Commissaires aux Comptes :

 

IX. – Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

 

 

1402779

23/05/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2276
Texte de l'annonce :

1402276

23 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BANQUE CIC NORD OUEST

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille Métropole.

 

Situation au 31 mars 2014.

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

39 840

Effets publics et valeurs assimilées

Créances sur les établissements de crédit

2 145 506

Opérations avec la clientèle

16 276 578

Obligations et autres titres à revenu fixe

8 813

Actions et autres titres à revenu variable

486

Participations et autres titres détenus à long terme

11 703

Parts dans les entreprises liées

4 199

Crédit-bail et location avec option d'achat

Location simple

Immobilisations incorporelles

12 730

Immobilisations corporelles

145 410

Capital souscrit non versé

Actions propres

Comptes de négociation et de règlement

Autres actifs

156 520

Comptes de régularisation

175 965

Total actif

18 977 750

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

Dettes envers les établissements de crédit

4 234 214

Opérations avec la clientèle

13 200 559

Dettes représentées par un titre

284 380

Autres passifs

28 203

Comptes de régularisation

511 034

Comptes de négociation et de règlement

Provisions pour risques et charges

133 243

Dettes subordonnées

50 673

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

501 466

Capital souscrit

230 000

Primes d'émission

94 312

Réserves

178 971

Écarts de réévaluation

Provisions réglementées et subventions d'investissement

4 039

Report à nouveau

– 5 856

Total passif

18 977 750

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

1 776 821

Engagements de garantie

1 992 735

Engagements sur titres

373

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

750 000

Engagements de garantie

3 074 344

Engagements sur titres

373

 

 

1402276

21/02/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 373
Texte de l'annonce :

1400373

21 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°23


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BANQUE CIC NORD OUEST

 Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social  : 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille Métropole.

 

Situation au 31 décembre 2013.

(En milliers d'euros).

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

52 845

Effets publics et valeurs assimilées

--

Créances sur les établissements de crédit

1 695 940

Opérations avec la clientèle

16 211 622

Obligations et autres titres à revenu fixe

8 665

Actions et autres titres à revenu variable

486

Participations et autres titres détenus à long terme

12 895

Parts dans les entreprises liées

4 199

Crédit-bail et location avec option d'achat

--

Location simple

--

Immobilisations incorporelles

11 645

Immobilisations corporelles

149 376

Capital souscrit non versé

--

Actions propres

--

Comptes de négociation et de règlement

--

Autres actifs

191 276

Comptes de régularisation

283 509

Total actif

18 622 458

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

--

Dettes envers les établissements de crédit

3 974 987

Opérations avec la clientèle

13 270 739

Dettes représentées par un titre

290 748

Autres passifs

43 314

Comptes de régularisation

321 631

Comptes de négociation et de règlement

--

Provisions pour risques et charges

134 902

Dettes subordonnées

50 693

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres (hors FRBG)

501 466

Capital souscrit

230 000

Primes d'émission

94 312

Réserves

178 971

Écarts de réévaluation

--

Provisions réglementées et subventions d'investissement

4 039

Report à nouveau

-5 856

Total passif

18 622 458

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés  :

 

Engagements de financement

1 854 291

Engagements de garantie

1 944 700

Engagements sur titres

437

Engagements reçus  :

 

Engagements de financement

750 000

Engagements de garantie

2 998 903

Engagements sur titres

437

1400373

15/11/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5497
Texte de l'annonce :

1305497

15 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°137


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BANQUE CIC NORD OUEST

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille Métropole.

 

Situation au 30 septembre 2013.

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

42 052

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

1 697 184

Opérations avec la clientèle

15 964 494

Obligations et autres titres à revenu fixe

15 381

Actions et autres titres à revenu variable

477

Participations et autres titres détenus à long terme

11 659

Parts dans les entreprises liées

3 871

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

11 749

Immobilisations corporelles

151 849

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

214 506

Comptes de régularisation

173 846

Total actif

18 287 068

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 588 384

Opérations avec la clientèle

13 240 407

Dettes représentées par un titre

297 966

Autres passifs

15 076

Comptes de régularisation

422 185

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

130 925

Dettes subordonnées

50 529

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

507 618

Capital souscrit

230 000

Primes d'émission

94 312

Réserves

178 971

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

4 065

Report à nouveau

270

Total passif

18 287 068

 

Hors-Bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

1 811 687

Engagements de garantie

1 711 342

Engagements sur titres

736

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

750 000

Engagements de garantie

2 822 053

Engagements sur titres

736

 

 

1305497

31/07/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4339
Texte de l'annonce :

1304339

31 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BANQUE CIC NORD OUEST

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S. Lille Métropole.

 

Situation au 30 juin 2013.

(En milliers d'euros.)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

51 131

Effets publics et valeurs assimilées

 

Créances sur les établissements de crédit

1 424 750

Opérations avec la clientèle

15 857 365

Obligations et autres titres à revenu fixe

15 613

Actions et autres titres à revenu variable

478

Participations et autres titres détenus à long terme

12 366

Parts dans les entreprises liées

4 199

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

11 765

Immobilisations corporelles

154 914

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

199 936

Comptes de régularisation

186 826

Total actif

17 919 343

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 388 341

Opérations avec la clientèle

13 143 577

Dettes représentées par un titre

297 354

Autres passifs

11 889

Comptes de régularisation

354 575

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

131 402

Dettes subordonnées

50 608

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

507 619

Capital souscrit

230 000

Primes d'émission

94 312

Réserves

178 971

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

4 066

Report à nouveau

270

Total passif

17 919 343

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

1 830 720

Engagements de garantie

1 718 961

Engagements sur titres

738

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

750 000

Engagements de garantie

2 658 762

Engagements sur titres

738

1304339

14/06/2013 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3344
Texte de l'annonce :

1303344

14 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

BANQUE CIC NORD OUEST

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33 avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 RCS Lille.

 

Exercice du 0janvier 201au 3décembre 201approuvé par l'assemblée générale du 1mai 2013.

 

Partie A. – Comptes sociaux

 

I. – Bilan

 

Actif

en millions d'euros

Notes

2012

31 décembre

2011

31 décembre

Caisse, Banques centrales

 

46

47

Créances sur les établissements de crédit

2

1 564

2 283

Opérations avec la clientèle

3

15 730

15 745

Obligations et autres titres à revenu fixe

4

22

34

Actions et autres titres à revenu variable

5

0

2

Participations et autres titres détenus à long terme

6

13

13

Parts dans les entreprises liées

7

4

4

Opérations de crédit-bail et assimilées

 

 

 

Immobilisations incorporelles

8

12

12

Immobilisations corporelles

9

160

166

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Autres actifs

10

217

200

Comptes de régularisation

11

179

130

Total de l'actif

 

17 947

18 636

 

Hors-bilan

2012

31 décembre

2011

31 décembre

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

750

 

Engagements de garantie

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

2 366

2 174

Engagements sur titres

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

1

1

 

Passif

en millions d’euros

Notes

2012

31 décembre

2011

31 décembre

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

12

3 562

4 957

Opérations avec la clientèle

13

12 992

12 309

Dettes représentées par un titre

14

321

286

Autres passifs

10

38

35

Comptes de régularisation

11

216

240

Provisions

15

132

121

Dettes subordonnées

16

83

84

Fonds pour risques bancaires généraux

17

34

34

Capitaux propres

17

569

570

- Capital souscrit

 

230

230

- Primes d'émission

 

94

94

- Réserves

 

179

138

- Ecart de réévaluation

 

 

 

- Provisions réglementées

 

4

4

- Report à nouveau

 

0

0

- Résultat de l'exercice

 

62

103

Total du passif

 

17 947

18 636

 

Hors-bilan

 

2012

31 décembre

2011

31 décembre

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

20

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

1

0

Engagements en faveur de la clientèle

 

1 678

1 709

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

97

81

Engagements d'ordre de la clientèle

 

1 627

1 633

Engagements sur titres

 

 

 

Titres acquis avec faculté de reprise

 

 

 

Autres engagements donnés

 

1

1

 

II. – Compte de résultat

 

en millions d'euros

Notes

Exercice 2012

Exercice 2011

+ Intérêts et produits assimilés

24

691

719

+ Intérêts et charges assimilées

24

-439

-426

+ Revenus des titres à revenu variable

25

1

1

+ Commissions (produits)

26

265

275

+ Commissions (charges)

26

-54

-58

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

27

1

1

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

28

3

0

+ Autres produits d'exploitation bancaire

29

3

3

+ Autres charges d'exploitation bancaire

29

-8

-8

= Produit Net Bancaire

 

463

507

+ Charges de personnel

30

-201

-189

+ Autres charges administratives

 

-115

-116

+ Dotations aux amortissements

 

-17

-17

= Charges de fonctionnement

 

-333

-322

= Résultat Brut d'Exploitation

 

130

185

+ Coût du risque

31

-32

-27

= Résultat d'Exploitation

 

98

158

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

32

1

0

= Résultat Courant

 

99

159

+/- Résultat exceptionnel

 

 

 

+ Impôts sur les bénéfices

33

-38

-56

+/- Dotations/reprises de FRBG

 

 

 

+/- Dotations/reprises aux provisions réglementées

 

0

-0

= Résultat Net

 

62

103

 

III. – Annexe

 

Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation

 

Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2005-04, ANC 2010-04 et ANC 2010-08.

 

— Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :

 

- des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ;

- des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;

- de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ;

- des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé.

 

— Reclassement d’actifs financiers

Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Comité de la Réglementation Comptable a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».

Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants :

 

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

 

La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.

 

Traitement des changements de méthode comptable

Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.

 

Crédits

Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale.

 

Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.

 

Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis.

 

— Déclassement des créances

En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.

Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.

Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC.

Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.

 

— Dépréciation des pertes probables avérées

Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.

La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.

La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.

 

— Portefeuille de titres

La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l’instruction CB 94-07 modifiée par l’instruction CB 2000-12.

Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

 

— Titres de transaction

Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.

 

— Titres de placement

Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle.

À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.

 

— Titres d’investissement

Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux.

Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.

 

— Titres de l’activité de portefeuille

Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.

Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.

 

— Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées

Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.

Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois.

 

— Titres donnés en pension livrée

Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent.

 

— Critères et règles de déclassement

En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine.

 

— Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change

Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs.

 

— Opérations sur les marchés organisés et assimilés

Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.

 

— Opérations sur les marchés de gré à gré

Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).

Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée).

Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché.

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert.

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.

Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.

Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.

 

— Valorisation des instruments financiers à terme non cotés

Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.

Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.

Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement.

Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de :

 

- 40-80 ans pour les gros œuvres ;

- 15-30 ans pour les clos et couverts ;

- 10-25 ans pour les équipements ;

- 10 ans pour les agencements et installations.

 

Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).

Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.

S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».

Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ».

 

Comptes de régularisation

Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.

Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt.

 

Provisions

Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.

Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable.

 

Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)

Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées :

 

- pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ;

- pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante.

 

Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.

Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe.

 

Contrats d’épargne réglementée

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements :

 

- de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

- d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

 

Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne-logement.

Les encours futurs liés aux contrats d’épargne-logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :

 

- pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;

- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.

 

Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

Actifs et passifs libellés en devises

Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.

Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l’instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.

 

Fonds pour risques bancaires généraux

En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.

 

Intérêts et commissions

Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation.

Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.

Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.

 

Engagements de retraite et assimilés

Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.

La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.

 

— Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.

Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel.

Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.

 

— Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite

L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves.

Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009.

 

— Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.

Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.

Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.

Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.

Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire.

 

— Autres avantages à long terme

Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.

 

Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010.

 

Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat

 

Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros.

 

Note 2 - Créances sur les établissements de crédit

 

 

31.12.2012

31.12.2011

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires

583

 

1 501

 

Prêts, valeurs reçues en pension

3

977

1

780

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Créances rattachées

 

1

 

1

Créances douteuses

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Total

586

978

1 502

781

Total des créances sur les établissements de crédit

 

1 564

 

2 283

dont prêts participatifs

 

14

 

15

dont prêts subordonnés

 

1

 

 

 

Note 3 - Créances sur la clientèle

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Créances commerciales

115

180

Créances rattachées

 

 

Autres concours

 

 

- Prêts et crédits

14 782

14 806

- Titres reçus en pension livrée

 

 

- Créances rattachées

29

31

Comptes ordinaires débiteurs

492

414

Créances rattachées

 

 

Créances douteuses

705

714

Dépréciations

-393

-400

Total

15 730

15 745

dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne

1 696

1 702

 

Les créances douteuses comprennent 570 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 323 M€.

Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains.

 

Dépréciation des créances douteuses

 

 

31.12.2011

Dotations

Reprises

Autres variations

31.12.2012

Actif

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances sur la clientèle

400

99

-106

 

393

Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple

 

 

 

 

 

Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe

5

 

 

-0

5

Total

405

99

-106

-0

398

 

Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 705 M€ au lieu de 714 M€ au 31 décembre 2011. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 393 M€ soit 55,7 % contre 56,0% précédemment.

Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations d'actif couvrant des risques de crédit s'établit à 2,4 % contre 2,5 % en 2011.

 

Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Transaction

Placement

Invest.

Total

Transaction

Placement

Invest.

Total

Titres détenus cotés

0

5

17

22

1

5

28

34

Titres détenus non cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses

 

 

5

5

 

 

5

5

Montant brut

0

5

22

27

1

5

33

39

. Dépréciations

 

 

-0

-0

 

 

-0

-0

. Provisions

 

 

-5

-5

 

 

-5

-5

Montant net

0

5

17

22

1

5

28

34

dont titres émis par des organismes publics

 

 

 

5

 

 

 

5

 

Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2012.

 

Note 5 - Actions & autres titres à revenu variable

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Transac-

tion

Placement

T.A.P.

Total

Transac-

tion

Placement

T.A.P.

Total

Titres détenus cotés

 

0

 

0

 

2

 

2

Titres détenus non cotés

 

0

 

0

 

0

 

0

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

Montant brut

 

0

 

0

 

2

 

2

Dépréciations sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

0

 

0

 

2

 

2

Plus-values latentes

 

0

 

0

 

2

 

2

 

Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2012

 

Note 6 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

31.12.2011

Acquisitions dotations

Cessions reprises

Transferts

Autres variations

31.12.2012

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

 

- cotés

 

 

 

 

 

 

- non cotés

5

0

-0

 

-0

5

Titres de participation

 

 

 

 

 

 

- cotés

 

 

 

 

 

 

- non cotés

9

0

 

 

-0

9

Sous-total

14

0

-0

 

-0

14

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.

0

 

 

 

 

0

Montant brut

14

 

 

 

 

14

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

- titres cotés

 

 

 

 

 

 

- titres non cotés

-1

-0

0

 

-0

-1

Sous-total

-1

-0

0

 

-0

-1

Montant net

13

 

 

 

 

13

 

Note 7 - Parts dans les entreprises liées

 

 

31.12.2011

Acquisitions dotations

Cessions reprises

Transferts

Autres variations

31.12.2012

Valeur brute

4

 

 

 

 

4

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Montant net

4

 

 

 

 

4

Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées

 

 

 

 

 

 

Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées

4

 

 

 

 

4

 

Opérations avec les entreprises liées

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Entreprises liées

Entreprises liées

Total

Dont subordonné

Total

Dont subordonné

Actif

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

606

 

1 682

 

Créances sur la clientèle

16

 

24

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Passif

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 494

 

4 873

 

Comptes créditeurs de la clientèle

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

83

83

84

84

Hors-bilan

 

 

 

 

Engagements donnés

 

 

 

 

Etablissements de crédit (1)

97

 

79

 

Clientèle

883

 

871

 

Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives.

(1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables.

 

Opérations avec les parties liées

 

Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.

Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu’elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur.

 

Note 8 - Immobilisations incorporelles

 

 

31.12.2011

Acquisitions dotations

Cessions reprises

Autres variations

31.12.2012

Valeur brute

 

 

 

 

 

. Fonds commerciaux

 

 

 

 

 

. Frais d'établissement

 

 

 

 

 

. Frais de recherche et de développement

 

 

 

 

 

. Autres immobilisations incorporelles

13

0

-0

 

13

Montant brut

13

0

-0

 

13

Amortissements

 

 

 

 

 

. Fonds commerciaux

 

 

 

 

 

. Frais d'établissement

 

 

 

 

 

. Frais de recherche et de développement

 

 

 

 

 

. Autres immobilisations incorporelles

-1

-0

 

 

-1

Montant des amortissements

-1

-0

 

 

-1

Montant net

12

 

 

 

12

 

Note 9 - Immobilisations corporelles

 

 

31.12.2011

Acquisitions dotations

Cessions reprises

Autres variations

31.12.2012

Valeur brute

 

 

 

 

 

. Terrains d'exploitation

2

0

-0

 

2

. Terrains hors exploitation

 

 

 

 

 

. Constructions d'exploitation

233

13

-3

 

243

. Constructions hors exploitation

0

 

 

 

0

. Autres immobilisations corporelles

81

1

-3

 

79

Montant brut

316

14

-6

 

324

Amortissements

 

 

 

 

 

. Terrains d'exploitation

 

 

 

 

 

. Terrains hors exploitation

 

 

 

 

 

. Constructions d'exploitation

-118

-15

3

 

-130

. Constructions hors exploitation

-0

-0

 

 

-0

. Autres immobilisations corporelles

-32

-2

0

 

-34

Montant des amortissements

-150

-17

3

 

-164

Montant net

166

 

 

 

160

 

Note 10 - Autres actifs et passifs

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Actif

Passif

Actif

Passif

Primes sur options

4

 

6

 

Comptes de règlement d'opérations sur titres

 

 

 

 

Dettes représentatives des titres empruntés

 

 

 

 

Impôts différés

0

 

 

 

Débiteurs et créditeurs divers

213

38

194

35

Créances et dettes rattachées

0

 

0

 

Dépréciations

-0

 

-0

 

Total

217

38

200

35

 

Note 11 - Comptes de régularisation

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes d'encaissement

21

 

4

 

Comptes d'ajustements devises et hors-bilan

4

17

8

18

Autres comptes de régularisation

154

199

118

222

. dont produits à recevoir

37

 

36

 

. dont charges à payer

 

55

 

48

Total

179

216

130

240

 

Note 12 - Dettes envers les établissements de crédit

 

 

31.12.2012

31.12.2011

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires

50

 

45

 

Comptes à terme

 

3 487

 

4 880

Valeurs données en pension

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes rattachées

 

25

 

32

Total

50

3 512

45

4 912

Total des dettes envers les établissements de crédit

 

3 562

 

4 957

 

Note 13 - Comptes créditeurs de la clientèle

 

 

31.12.2012

31.12.2011

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes d'épargne à régime spécial

3 948

1 487

3 397

1 451

Dettes rattachées

 

 

 

 

Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial

3 948

1 487

3 397

1 451

Autres dettes

3 491

4 012

3 489

3 925

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes rattachées

 

54

 

47

Total - Autres dettes

3 491

4 066

3 489

3 972

Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme

 

12 992

 

12 309

 

Note 14 - Dettes représentées par un titre

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Bons de caisse

21

37

Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables

295

241

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Dettes rattachées

5

8

Total

321

286

 

Note 15 – Provisions

 

 

31.12.2011

Dotations

Reprises

Autres variations

31.12.2012

Provisions pour risques de contrepartie

 

 

 

 

 

- sur engagements par signature

22

8

-7

 

23

- sur engagements de hors-bilan

 

 

 

 

 

- sur risques pays

 

 

 

 

 

- provisions générales pour risques de crédit

52

1

 

 

53

- autres provisions pour risques de contrepartie

 

 

 

 

 

Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme

 

 

 

 

 

Provisions sur filiales et participations

 

 

 

 

 

Provisions hors risques de contrepartie

 

 

 

 

 

- provisions pour charges de retraite

12

4

-0

 

16

- provisions pour épargne logement

8

0

-4

 

4

- autres provisions (1)

27

21

-12

-0

36

Total

121

34

-23

-0

132

(1) Les provisions reprises pour cet exercice sont utilisées pour 0,47 M€.

 

Parmi les provisions pour charges de retraites figure la provision pour indemnités de fin de carrière. Celle-ci est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance du groupe CM11-CIC.

 

Note 16 - Dettes subordonnées

 

 

31.12.2011

Emissions

Remboursements

Autres variations

31.12.2012

Dettes subordonnées

38

 

 

 

38

Emprunts participatifs

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

43

 

 

 

43

Dettes rattachées

3

 

 

-1

2

Total

84

 

 

-1

83

 

Principales dettes subordonnées :

 

 

Montant émission

Montant fin d’exercice

Taux d’intérêts

Echéance

Emprunt participatif 1985

11 M€

11 M€

TAM et TMO

-

Titres participatifs 1985 (CIN)

7 M€

7 M€

*

**

TSDI 1987

11 M€

11 M€

TME + 0,25

-

TSDI 1987 (CIN)

5 M€

5 M€

TME + 0,25

 

TSIP (CIN)

7 M€

7 M€

P1C + 1,5 %

 

TSR 02/01

8 M€

8 M€

0

02 / 01 / 2013

TSR (CIN)

17 M€

17 M€

0

02 / 01 / 2013

TSR 11/01

7 M€

7 M€

0

02 / 01 / 2013

TSR 06/03

7 M€

7 M€

0

04 / 01 / 2016

Total

80 M€

80 M€

 

 

* Minimum 85% (TAM+TMO)/2 Maximum 130% (TAM+TMO)/2 

** Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130% du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années ultérieures

 

Note 17 - Capitaux propres et FRBG

 

 

Capital 

Primes

Réserves (*)

Ecarts de réévaluation

Provisions réglementées

Report à nouveau

Résultat exercice

Total

Fonds pour risques bancaires généraux

Solde au 1.1.2011

230

94

62

 

4

-22

178

547

34

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

103

103

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

76

 

 

102

-178

 

 

Distribution de dividendes

 

 

 

 

 

-80

 

-80

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31.12.2011

230

94

138

 

4

0

103

570

34

Solde au 1.1.2012

230

94

138

 

4

0

103

570

34

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

62

62

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

41

 

 

62

-103

 

 

Distribution de dividendes

 

 

 

 

 

-63

 

-63

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31.12.2012

230

94

179

 

4

0

62

569

34

(*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2012 : 23 M€ de réserve légale et 156 M€ d'autres réserves.

 

Le capital du CIC Nord-Ouest est constitué au 31 décembre 2012 de 28 750 000 actions d'une valeur nominale de 8 euros.

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 99,99 % du capital de CIC Nord-Ouest au 31 décembre 2012.

De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC Nord-Ouest.

 

Le résultat social de CIC Nord-Ouest s'élève à 61.771.744,47 €

Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 61 794,7 K€ provenant du résultat pour 61 771,7 K€ et du report à nouveau pour 23,0 K€ de la manière suivante :

 

61 525,0 Dividendes au titre de l'exercice 2012

269,7 Dotation au report à nouveau.

61 794,7 Total distribuable.

 

Note 18 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle

 

 

< 3 mois et à vue

> 3 mois < 1 an

> 1 an < 5 ans

> 5 ans

A durée indéterminée

Créances dettes rattachées

Total

Actifs

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit *

697

7

6

852

1

1

1 564

Créances sur la clientèle * *

1 644

1 309

5 262

7 189

 

29

15 433

Obligations et autres titres à revenu fixe * * *

 

14

8

 

 

 

22

Passifs

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

642

219

2 187

489

 

25

3 562

Comptes créditeurs de la clientèle

8 560

1 009

3 042

327

 

54

12 992

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

- Bons de caisse

2

1

18

 

 

 

21

- Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables

34

60

199

1

 

6

300

- Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

 

- Autres

 

 

 

 

 

 

 

* à l'exception des créances douteuses et des dépréciations

* * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations

* * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)

 

Note 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises

 

La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2012 de 106 M€ et de 110 M€.

 

Note 20 - Engagements de garantie donnés

 

Dans le cadre des opérations de refinancement du groupe CM11-CIC (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe.

Au 31 décembre, leur montant s'élève à 4.110 millions d'euros.

La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code Monétaire et Financier pour un total de 185 millions d'euros au 31 décembre.

Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 1 059 millions d'euros.

Les actifs donnés en garantie à la Société de Financement de l'Economie Française s'élèvent à 362 millions d'euros au 31 décembre 2012.

 

Note 21 - Engagements sur instruments financiers à terme

 

Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Couverture

Opérations de gestion

Total

Couverture

Opérations de gestion

Total

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

3 042

2

3 044

3 103

3

3 106

Swaps financiers

 

 

 

 

 

 

Autres opérations

 

 

 

 

 

 

Swaps - autres

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux plafonds et planchers

 

 

 

 

 

 

Achetées

267

 

267

365

 

365

Vendues

4

 

4

7

 

7

Options de taux, change, actions et autres

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Total

3 313

2

3 315

3 475

3

3 478

 

Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille

 

 

31.12.2012

Position ouverte isolée

Micro- couverture

Risque global tx d’intérêt

Gestion spécialisée

Total

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

 

 

Contrats d'échange

 

2

6

3 036

 

3 044

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

267

 

267

Ventes

 

 

 

4

 

4

 

31.12.2011

 

 

 

 

 

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

 

 

Contrats d'échange

 

3

7

3 095

 

3 105

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

365

 

365

Ventes

 

 

 

7

 

7

 

Note 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle

 

31.12.2012

< 1 an

> 1 an < 5 ans

> 5 ans

Total

Instruments de taux

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

Achats

95

172

 

267

Ventes

3

2

 

5

Swaps de taux

692

1 340

1 012

3 044

Total

790

1 514

1 012

3 316

 

Note 23 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie

 

Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels.

A ce titre, il tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date.

 

Risques de crédit sur instruments financiers à terme

31.12.2012

31.12.2011

Coût de remplacement positif

Equivalent risques pondérés

Coût de remplacement positif

Equivalent risques pondérés

Risques sur les administrations centrales et assimilées

11

 

9

 

Risques sur les établissements de crédit situés en zone A

 

0

 

0

Risques sur les établissements de crédit situés en zone B et sur la clientèle

 

 

 

 

Total avant effet des accords de compensation

11

0

9

0

Incidence des accords de compensation

 

 

 

 

Total après effet des accords de compensation

11

0

9

0

 

Juste valeur des instruments financiers à terme

31.12.2012

31.12.2011

Actif

Passif

Actif

Passif

Juste valeur des instruments financiers à terme

19

250

23

191

 

Note 24 - Produits et charges sur intérêts

 

 

Exercice 2012

Exercice 2011

Produits

Charges

Produits

Charges

Etablissements de crédit

37

-89

34

-110

Clientèle

653

-339

684

-302

Crédit-bail et location simple

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

-11

 

-14

Autres

1

 

1

 

Total

691

-439

719

-426

dont charges sur dettes subordonnées

 

-3

 

-5

 

Note 25 - Revenus des titres à revenu variable

 

 

Exercice 2012

Exercice 2011

Titres de placement

 

 

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Titres de participation et ATDLT

1

1

Parts dans les entreprises liées

0

 

Revenus des parts de S.C.I.

 

 

Total

1

1

 

Note 26 – Commissions

 

 

Exercice 2012

Exercice 2011

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations de trésorerie & interbancaires

1

 

1

 

Opérations avec la clientèle

94

-1

97

-1

Opérations sur titres

 

 

 

 

Opérations de change

 

 

1

 

Opérations de hors-bilan

 

 

 

 

. Engagements sur titres

 

 

 

 

. Engagements financiers à terme

 

 

 

 

. Engagements de financement et de garantie

 

 

 

-1

Prestations de services financiers

156

-5

163

-5

Commissions sur moyens de paiement

 

-45

 

-49

Autres commissions (dont produits rétrocédés)

14

-3

13

-2

Total

265

-54

275

-58

 

Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

 

 

Exercice 2012

Exercice 2011

- Sur titres de transaction

 

 

- Sur opérations de change

1

1

- Sur instruments financiers à terme

 

 

* De taux d'intérêt

 

 

* De cours de change

 

 

* Sur autres instruments financiers y compris actions

 

 

Sous-total

1

1

- Dotations pour dépréciation des instruments financiers

 

 

- Reprises sur dépréciation des instruments financiers

 

 

Total

1

1

 

Note 28 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

 

Exercice 2012

Exercice 2011

Opérations sur titres de placement

 

 

- Plus-values de cession

3

0

- Moins-values de cession

 

-0

- Dotations aux provisions pour dépréciation

 

 

- Reprises de provisions pour dépréciation

0

0

Opérations sur titres de l'activité de portefeuille

 

 

- Plus-values de cession

 

 

- Moins-values de cession

 

 

- Dotations aux provisions pour dépréciation

 

 

- Reprises de provisions pour dépréciation

 

 

Total

3

0

 

Note 29 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire

 

 

Exercice 2012

Exercice 2011

Produits

Charges

Produits

Charges

Produits accessoires

0

 

 

 

Transferts de charges

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions

 

0

 

0

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

3

-8

3

-8

Total

3

-8

3

-8

 

Note 30 - Charges de personnel

 

 

Exercice 2012

Exercice 2011

Salaires & traitements

-110

-108

Charges sociales

-58

-53

Charges de retraite

-2

-1

Intéressement et participation des salariés

-12

-12

Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations

-15

-15

Dotation nette aux provisions pour retraite

-4

-0

Autre dotation nette aux provisions

-0

-0

Total

-201

-189

 

Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 282 575 heures.

 

Note 31 - Coût du risque

 

 

Exercice 2012

Exercice 2011

Dotations pour dépréciation des créances douteuses

-98

-113

Reprises sur dépréciation des créances douteuses

105

115

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations

-33

-29

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations

-4

-3

Récupérations sur créances amorties

1

1

Solde des créances

-29

-28

Dotations aux provisions

-10

-8

Reprises de provisions

7

9

Solde des risques

-3

1

Total

-32

-27

 

Note 32 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés

 

 

Exercice 2012

Exercice 2011

Effets publics & valeurs assimilées

Obligations & ATRF

Participation & ATDLT

Parts dans les entreprises liées

Total

Total

Sur immobilisations financières

 

 

 

 

 

 

- Plus-values de cessions

 

 

 

 

 

0

- Moins-values de cessions

 

 

 

 

 

-0

- Dotations pour dépréciation

 

 

-0

 

-0

-0

- Reprises sur dépréciation

 

 

0

 

0

0

Sous-total

 

 

-0

 

-0

0

Sur immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

 

 

 

 

- Plus-values de cessions

 

 

 

 

1

1

- Moins-values de cessions

 

 

 

 

-0

-1

Sous-total

 

 

 

 

1

0

Total

 

 

 

 

1

0

 

Note 33 - Impôts sur les bénéfices

 

 

Exercice 2012

Exercice 2011

Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale

-38

-57

Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs

0

2

Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale

0

-0

Total

-38

-56

Sur activités courantes

-38

-56

Sur éléments exceptionnels

 

 

Total

-38

-56

 

Intégration fiscale

 

La société a opté le 23 Décembre 1994 pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1er Janvier 1995.

Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention.

Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés.

Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale.

 

- Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : Néant ;

- Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : Néant ;

- Déficits reportables : Néant ;

- Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » :

 

* Impôt sur le résultat courant : 37 222 K€

* Impôt sur le résultat exceptionnel : 342 K€

* Régularisation exercices précédents : 10 K€

 

Note 34 - Effectifs moyens

 

 

Exercice 2012

Exercice 2011

Techniciens de la banque

1 684

1 709

Cadres

1 000

979

Total

2 684

2 688

 

Note 35 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration (en K€)

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Montant global des rémunérations versées

 

 

Montant global des jetons de présence

55

49

 

NOTE 36 - Evénements post-clôture

 

Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2012 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers.

 

IV. – Décision d'affectation du résultat

 

L’Assemblée Générale constatant :

 

- que le bénéfice social de l’exercice s’élève à

61 771 744,47 euros

- que le report à nouveau s’élève à

22 967,72 euros

- qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de

61 794 712,19 euros

 

Décide de répartir ce montant ainsi qu’il suit :

 

- au dividende, une somme de : 61 525 000,00 euros (soit 2,14 euros par action).

 

Ce dividende sera versé le 28 mai 2013.

 

La totalité de la distribution, soit 61 525 000,00 euros, est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3  2ème à 4ème du Code Général des Impôts.

 

- le solde disponible est affecté au report à nouveau pour : 269 712,19 euros.

 

V. – Extrait du rapport général sur les comptes sociaux

 

I. - Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II. - Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Comme indiqué dans les notes 1, 3 et 15 de l’annexe aux états financiers, votre société constitue des dépréciations ns et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture, à l'actif par des dépréciations spécifiques et, au passif, par des provisions générales pour risque de crédit.

Votre société procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation et autres titres détenus à long terme, sur l'évaluation des engagements de retraite comptabilisés et les provisions pour risques juridiques. Nous avons examiné les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l'annexe.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

 

VI. – Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

 

Partie B. – Comptes consolidés

 

I. – Bilan

 

Actif

(en millions d'euros)

Notes

31 déc 2012

31 déc 2011

Caisses, Banques centrales - Actif

4

46

47

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5b - 5c - 6

5

7

Instruments dérivés de couverture - Actif

6

14

16

Actifs financiers disponibles à la vente

7

42

57

Prêts et créances sur les établissements de crédit

4

1 565

2 283

Prêts et créances sur la clientèle

8

15 701

15 706

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

9

0

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

10

0

0

Actifs d'impôt courant

11

66

56

Actifs d'impôt différé

12

40

36

Comptes de régularisation et actifs divers

13

324

264

Immeubles de placement

14

1

1

Immobilisations corporelles et location financement preneur

15

203

212

Immobilisations incorporelles

16

12

12

Total de l'actif

 

18 019

18 697

 

Passif

(en millions d'euros)

Notes

31 déc 2012

31 déc 2011

Banques centrales - Passif

17

0

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

18 - 5c

1

1

Instruments dérivés de couverture - Passif

5b - 5c - 6

249

190

Dettes envers les établissements de crédit

17

3 562

4 955

Dettes envers la clientèle

19

13 021

12 329

Dettes représentées par un titre

20

323

288

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

9

-226

-169

Passifs d'impôt courant

11

25

19

Passifs d'impôt différé

12

0

1

Comptes de régularisation et passifs divers

21

212

238

Provisions

22

56

48

Dettes subordonnées

23

83

84

Capitaux propres

 

713

713

. Capitaux propres - Part du groupe

 

713

713

- Capital souscrit

 

230

230

- Primes d'émission

 

94

94

- Réserves consolidées

 

320

275

- Gains ou pertes latents ou différés

24

-2

3

- Résultat de l'exercice

 

71

111

. Capitaux propres - Intérêts minoritaires

 

0

0

Total du passif

 

18 019

18 697

 

II. – Compte de résultat

 

(en millions d'euros)

Notes

31 déc 2012

31 déc 2011

Produits d'intérêts et assimilés

26

689

717

Charges d'intérêts et assimilés

26

-436

-423

Commissions (produits)

27

265

275

Commissions (charges)

27

-54

-58

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

28

-2

-3

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

29

4

1

Produits des autres activités

30

8

8

Charges des autres activités

30

-9

-8

Produit Net Bancaire

 

465

509

Charges de personnel

31a

-196

-186

Autres charges administratives

31b

-110

-112

Dotations aux amortissements

32

-20

-20

Résultat Brut d'Exploitation

 

139

191

Coût du risque

33

-29

-22

Résultat d'Exploitation

 

109

169

Quote-part du résultat des entreprises mises en équivalence

 

0

0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

34

1

0

Résultat avant impôt

 

110

169

Impôts sur les bénéfices

35

-39

-58

Résultat net

 

71 

111

Résultat net - Intérêts minoritaires

 

0

0

Résultat net - part du groupe

 

71

111

Résultat par action en euros

36

2,46

3,86

Résultat dilué par action en euros

36

2,46

3,86

 

III. – Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

en millions d'euros

 

31 déc 2012

31 déc 2011

Résultat net

 

71

111

Ecart de conversion

 

0

0

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

 

-1

2

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

 

0

0

Réévaluations des immobilisations

 

 

 

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE

 

0

0

Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres

 

-1

2

Ecart actuariels sur les régimes à prestations définies

 

-4

0

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

24b

-5

2

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

66

113

Dont part du Groupe

 

66

113

Dont intérêts minoritaires

 

0

0

Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt.

 

IV. – Tableau des flux de trésorerie nette

 

en millions d'euros

2012

2011

Résultat net

70,9

111,0

Impôt

39,3

57,6

Résultat avant impôt

110,2

168,6

+/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

20,6

20,1

- Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

-0,2

0,0

+/- Dotations nettes aux provisions

-9,0

-13,8

+/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

0,0

+/- Perte nette/gain net des activités d'investissement

-0,9

-0,2

+/- (Produits)/charges des activités de financement

 

 

+/- Autres mouvements

1,4

4,0

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

11,9

10,1

+/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-1 587,8

-248,2

+/- Flux liés aux opérations avec la clientèle

697,1

1 029,4

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

53,8

-224,5

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-88,4

128,3

- impôts versés

-44,8

-83,6

Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-970,1

601,4

Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-848,0

780,1

+/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations

-0,1

-0,8

+/- Flux liés aux immeubles de placement

-0,1

-0,0

+/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-10,6

-16,4

Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement (B)

-10,8

-17,2

+/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1)

-62,7

-80,2

+/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

 

-30,2

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-62,7

-110,4

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D)

-921,5

652,5

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-848,0

780,1

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-10,8

-17,2

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-62,7

-110,4

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0,0

0,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

1 504,5

852,0

Caisse. banques centrales. CCP (actif & passif)

47,4

48,0

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

1 457,1

804,0

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

583,0

1 504,5

Caisse. banques centrales. CCP (actif & passif)

45,5

47,4

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

537,5

1 457,1

Variation de la trésorerie nette

-921,5

652,5

(1) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires correspond au paiement des dividendes versés par le CIC Nord-Ouest au CIC pour un montant de (62.7) millions d'euros au titre de l'exercice 2011.

 

V. – Tableau de variation des capitaux propres

 

en millions d'euros

Capitaux propres, part du groupe

Intérêts minoritaires

Total capitaux propres consolidés

Capital

Primes

Réserves

Gains et Pertes latents comptabilisés directement en capitaux Propres

Résultat exercice

Total

Actifs DALV (1)

Ecarts actuariels

Solde au 01.01.2011

230

94

219

0

 

136

680

0

680

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

136

 

 

-136

0

 

0

Distribution de dividendes

 

 

-80

 

 

 

-80

 

-80

Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

0

0

56

0

0

-136

-80

0

-80

Variations de juste valeur des actifs DALV (1)

 

 

 

2

 

 

2

 

2

Résultat consolidé de l'exercice

 

 

 

 

 

111

111

 

111

Sous-total

0

0

0

2

0

111

113

0

113

Autres variations

 

 

 

 

 

 

0

 

0

Solde au 31.12.2011

230

94

275

3

0

111

713

0

713

Incidence du changement de méthode comptable (2)

 

 

-3

 

-2

 

-5

 

-5

Solde au 31.12.2011 - Pro forma

230

94

272

3

-2

111

708

0

708

Solde au 01.01.2012

230

94

272

3

-2

111

708

0

708

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

111

 

 

-111

0

 

0

Distribution de dividendes

 

 

-63

 

 

 

-63

 

-63

Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

0

0

48

0

0

-111

-63

0

-63

Variations de juste valeur des actifs DALV (1)

 

 

 

-1

 

 

-1

 

-1

Variations des écarts actuariels

 

 

 

 

-2

 

-2

 

-2

Résultat consolidé de l'exercice

 

 

 

 

 

71

71

 

71

Sous-total

0

0

0

-1

-2

71

68

0

68

Solde au 31.12.2012

230

94

320

2

-4

71

713

0

713

(1) DALV : Disponible à la vente

(2) Application de la norme IAS19 révisée

 

VI. – Annexes

 

Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation

 

En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2012. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Aucune norme non adoptée par l’Union Européenne n’est appliquée. Les documents de synthèse sont présentés selon la recommandation CNC 2009-R.04.

L’ensemble des normes IAS/IFRS a été mis à jour le 3 novembre 2008 par le règlement 1126/2008 qui a remplacé le règlement 1725/2003. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm

Les informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 font l’objet d’un chapitre dédié du rapport de gestion.

La norme IAS 19R sur les engagements de retraite publiée au JOUE du 5 juin 2012 et d’application obligatoire au 1er janvier 2013 est appliquée par anticipation au 1er janvier 2012. L’impact de cette première application est présenté dans la note sur les engagements de retraite.

 

Normes et interprétations non encore appliquées

 

Normes IAS / IFRS

Sujet concerné

Date d’applicationobligatoire

Conséquences de l’application

IAS 1

Amendements

Présentation des éléments de détail des OCI

01/01/2013

Limitée

IFRS 7

Amendement

compensation des actifs et passifs financiers

01/01/2013

Limitée

IAS 32

Amendement

Compensation des actifs et passifs financiers

01/01/2014

Limitée

IFRS 10/11/12

IAS 28

Normes relatives à la consolidation et à l’information financière des entités non consolidées

01/01/2014

Limitée

IFRS 13

Evaluation à la juste valeur

01/01/2013

En cours d’évaluation

 

— Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes.

Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :

 

- des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres,

- de l’usage de modèles de calcul pour la valorisation d’instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en « disponibles à la vente » ou en « juste valeur par résultat »,

- de l’appréciation du caractère actif des marchés,

- du calcul de la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en « prêts et créances » ou « détenus jusqu’à l’échéance » pour lesquels cette information doit être portée dans l’annexe des états financiers,

- des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels,

- de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux.

 

— Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé, lors de l’entrée dans le bilan. Ils sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les taux appliqués aux prêts octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents.

La juste valeur des prêts et créances est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend un coût de signature inhérent au débiteur.

Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts.

 

Dépréciation des prêts et créances, des engagements de financement et garanties financières donnés et des instruments de dettes disponibles à la vente ou détenus jusqu’à l’échéance.

 

Dépréciation individuelle des prêts — Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.

L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire une indication objective de perte est identifiée.

Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque pour la partie relative à la variation du risque et en marge d’intérêts pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions » pour les engagements de financement et de garantie.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise.

 

Dépréciation collective des prêts — Les prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une analyse de risques par portefeuilles homogènes de prêts, sur la base des dégradations observées des notes internes ou externes, de la probabilité estimée de défaut, du taux de perte estimé et de l’encours. La dépréciation collective est comptabilisée en déduction des actifs concernés et les variations sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque » du compte de résultat.

 

— Contrats de location

Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements.

Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine.

Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement.

 

Opérations de location financement bailleur — Conformément à IAS 17, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus et à décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts perçus et, d’autre part l’amortissement de la créance financière.

 

Opérations de location financement preneur — Conformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette.

 

Garanties financières et engagements de financement donnés

Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette.

Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable.

En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit,…) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d'application d’IAS 39. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés.

Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

— Titres acquis

Les titres détenus sont classés dans catégories définies par IAS 39, instruments financiers en juste valeur par résultat, actifs financiers détenus jusqu’à maturité, actifs financiers disponibles à la vente et prêts.

 

— Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

Classification — Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable nécessairement cotés sur un marché actif, que le Groupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance et n’a pas décidé de classer en instruments financiers en juste valeur par résultat ou en instruments financiers disponibles à la vente. Les critères d’intention et de capacité de détention des titres jusqu’à leur échéance sont vérifiés à chaque arrêté.

 

Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits — Les titres sont enregistrés lors de leur acquisition à leur juste valeur. Les coûts de transaction sont étalés car ils sont intégrés dans le calcul du taux d’intérêt effectif. Lors des arrêtés ultérieurs, les titres sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement actuariel des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres.

Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

Les actifs financiers détenus jusqu’à l'échéance sont dépréciés de la même façon que les prêts et créances dès lors que la valeur est affectée par un risque de crédit.

 

— Actifs financiers disponibles à la vente

Classification — Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en prêts et créances, ni en actifs financiers détenus jusqu’à maturité ou en juste valeur par résultat.

 

Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits — Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat qu’en cas de cession ou de dépréciation. Les achats et ventes sont comptabilisés en date de règlement.

Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

 

Dépréciation des instruments de dettes disponibles à la vente — Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « coût du risque » et sont réversibles. En cas de dépréciation, les plus ou moins-values latentes ou différées sont reprises en résultat.

 

Dépréciation des instruments de capitaux propres disponibles à la vente — Un instrument de capitaux propres est déprécié en présence d’indication objective de dépréciation, soit en cas a) d’une baisse importante ou prolongée de la juste valeur en deçà de son coût ou b) d’informations portant sur des changements importants ayant un effet négatif qui sont survenus dans l'environnement technologique, de marché, économique ou juridique dans lequel l'émetteur opère et indiquent que le coût de l'investissement pourrait ne pas être recouvré.

S’agissant des instruments de capitaux propres, il est considéré qu‘une dévalorisation d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels il est estimé que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche.

Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » et sont irréversibles tant que l’instrument est porté au bilan. Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en résultat. En cas de dépréciation, les plus ou moins-values latentes ou différées sont reprises en résultat.

 

— Instruments financiers en juste valeur par résultat

Classification — La catégorie des « Instruments financiers évalués en juste valeur par résultat » comprend :

a) Les instruments financiers détenus à des fins de transaction. Il s’agit principalement des instruments qui :

 

- ont été acquis pour être revendus ou rachetés à court terme, ou qui

- sont intégrés à un portefeuille d’instruments financiers gérés globalement pour lequel un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme existe, ou bien encore qui

- constituent un instrument dérivé non qualifié de couverture ;

 

b) Les instruments financiers classés par choix dès l’origine à la juste valeur par résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39 dont les conditions d’application ont été précisées par l’amendement publié en juin 2005. L’application de l’option juste valeur a pour objet de produire une information financière plus pertinente, avec notamment :

 

- l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers composites sans séparation des dérivés incorporés dont l’évaluation distincte n’aurait pas été suffisamment fiable.

- la réduction significative de distorsions de traitement comptables entre certains actifs et passifs  ;

- la gestion et le suivi des performances d’un groupe d’actifs et/ou passifs correspondant à une gestion des risques ou à une stratégie d’investissement effectuée en juste valeur. Figurent notamment dans cette catégorie la totalité des titres de l’activité de capital développement.

 

Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits — Les instruments classés dans cette catégorie sont comptabilisés au bilan lors de leur entrée à leur juste valeur et lors des arrêtés ultérieurs et jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les revenus perçus ou courus sur les titres à revenu fixe classés dans cette catégorie sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. L’évaluation du risque de contrepartie sur ces titres est prise en compte dans la juste valeur.

 

Juste valeur — La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction.

La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté car celui-ci est la meilleure estimation de la juste valeur.

Le prix coté dans le cadre d'un actif détenu ou d'un passif à émettre est généralement le prix offert à la vente (bid) et le prix offert à l'achat (ask) lorsqu'il s'agit d'un passif détenu ou d'un actif à acquérir.

En cas de positions actives et passives symétriques, seule la position nette est valorisée selon le prix offert à la vente s’il s'agit d'un actif net ou d'un passif net à émettre et selon le prix offert à l'achat s'il s'agit d'un passif net ou d'un actif net à acquérir.

Le marché est dit actif lorsque les prix cotés sont aisément et fréquemment disponibles et que ces cours représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires.

Lorsque le marché de cotation n’est pas actif, la juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation.

Les produits dérivés sont réévalués à partir de données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La notion de bid/ask doit alors être appliquée sur ces données observables.

Pour les dérivés qui constituent une créance, leur valorisation intègre également le risque de défaillance de la contrepartie.

Pour les titres de l’activité de capital développement, une approche multi-critères est effectuée, complétée par l’expérience en matière de valorisation d’entreprises non cotées.

 

Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers

Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 7 :

 

- Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ;

- Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix) ;

- Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables). Compte tenu de la diversité des instruments et des raisons de leur inclusion dans cette catégorie, le calcul de la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres fournirait une information peu pertinente. Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participation ou le métier de capital-développement.

 

— Instruments financiers en juste valeur par résultat – dérivés

Un dérivé est un instrument financier :

 

a) dont la juste valeur est fonction de taux d’intérêt, de prix d’instrument financier, de prix de matière première, de taux de change, d’index de prix de taux ou de crédit, ou d’autre variable appelée sous-jacent ;

b) qui requiert un investissement net faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé ayant la même sensibilité à la variation du sous-jacent ;

c) qui est dénoué à une date future.

Les dérivés font partie des instruments financiers détenus à des fins de transaction sauf lorsqu’ils entrent dans une relation de couverture.

 

Ils sont comptabilisés au bilan parmi les instruments financiers en juste valeur par résultat pour leur juste valeur. Les variations de juste valeur et les intérêts courus ou échus sont comptabilisés parmi les gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat.

Les dérivés de couverture qui satisfont aux critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture sont classés dans les catégories « Couverture de juste valeur » ou « Couverture de flux de trésorerie » selon le cas approprié. Les autres dérivés sont par défaut tous classés dans la catégorie actifs ou passifs de transaction, même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques.

 

Dérivés incorporés — Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome.

Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

 

- l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat,

- les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte,

- l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente.

 

— Reclassements d’instruments de dette

Les titres à revenu fixe ou instruments de dette classés en juste valeur par résultat peuvent être reclassés en catégorie :

 

a) « détenus jusqu’à l’échéance » que dans des cas rares, en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;

b) « prêts et créances » en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie.

c) « disponible à la vente » que dans des cas rares ;

 

Les titres à revenu fixe ou instruments de dettes disponibles à la vente peuvent être reclassés en catégorie :

 

a) « détenus jusqu’à l’échéance » en cas de modification de l’intention de gestion ou la capacité, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;

b) « prêts et créances » en cas d'intention et de capacité de détenir l'actif financier dans un avenir prévisible ou jusqu'à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie.

 

En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris.

En cas de transfert de titre de la catégorie « disponible à la vente » vers les catégories « détenus jusqu’à échéance » ou « prêts et créances »  d’instruments de dette ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. En cas de transfert d’instruments de dette n’ayant pas une échéance fixe vers la catégorie « Prêts et créances », les gains et pertes latents antérieurement différés sont maintenus en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.

 

— Comptabilité de couverture

La norme IAS 39 permet trois formes de relation de couverture. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe ainsi que les dépôts à vue dans le cadre des possibilités ouvertes par l’Union européenne. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou de passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises. La couverture d’investissements nets en devises est un cas particulier de la couverture de flux de trésorerie.

Le groupe documente la relation entre l’instrument couvert et l’instrument de couverture, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation inclut les objectifs de gestion de la relation de couverture, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente, l’identification de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture.

Le groupe évalue cette efficacité lors de la mise en place de la relation de couverture puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté.

La partie inefficace de la couverture est comptabilisée au compte de résultat au sein du poste « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Couverture de juste valeur — La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture » symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert.

Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont évalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation du risque des éléments couverts en résultat. Cette règle s’applique également si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou s’il s’agit d’un actif financier classé en actif disponible à la vente. Si la relation de couverture est parfaitement efficace, la variation de juste valeur de l’instrument de couverture compense celle de l’élément couvert.

La couverture doit être considérée comme « hautement efficace » pour pouvoir être qualifiable pour la comptabilité de couverture. La variation de l’instrument de couverture en juste valeur ou en flux de trésorerie doit pratiquement compenser la variation de l’élément couvert en juste valeur ou en flux de trésorerie. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80% à 125%.

En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en instrument de transaction et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat.

 

Couverture de juste valeur par portefeuille du risque de taux d’intérêt — Les modifications apportées par l’Union européenne à la norme IAS 39 en octobre 2004 permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe. Cette méthode est appliquée par le groupe.

Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs, la banque vérifie qu’il n’y a pas de sur couverture et ceci par pilier et à chaque arrêté.

Le portefeuille de passif est échéancé en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan.

Les variations de juste valeur du risque de taux d’intérêt des portefeuilles d’instruments couverts sont enregistrées dans une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat.

 

Couverture de flux de trésorerie — Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les gains ou pertes de l’instrument de couverture considéré comme efficace sont enregistrés dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés sur couverture de flux de trésorerie » alors que la partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat.

 

— Contrats d’épargne réglementée

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :

 

- un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

 

Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

— Dettes représentées par un titre

Elles sont comptabilisées à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan qui est généralement le montant net encaissé puis sont valorisées les arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Certains instruments de dettes « structurés » peuvent comporter des dérivés incorporés. Ces dérivés incorporés sont séparés des contrats hôtes dès lors que les critères de séparation sont satisfaits et qu’ils sont évaluables de manière fiable.

Le contrat hôte est ultérieurement comptabilisé au coût amorti. La détermination de la juste valeur est basée sur les prix de marché cotés ou sur des modèles d’évaluation.

 

— Immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administrative. Elles incluent les biens autres que les biens immobiliers donnés en location simple. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique.

Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.

Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.

Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques.

Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties.

Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de :

 

- 40-80 ans pour le gros œuvre,

- 15-30 ans pour le clos et couverts,

- 10-25 ans pour les équipements et

- 10 ans pour les agencements et installations.

 

Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation. Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer. Les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 9 ou 10 ans (par exemple acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).

 

Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.

S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ».

Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ».

 

— Impôts sur les résultats

Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés.

Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur.

 

— Impôts différés

En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition et des écarts d’évaluation portant sur des actifs incorporels ne pouvant être cédés séparément de l’entreprise acquise.

Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable par référence au taux de l'impôt sur les sociétés connu à la clôture de l’exercice, et applicable au cours des exercices suivants.

Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée.

Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique des capitaux propres.

Il est tenu compte des impôts non récupérables sur les distributions décidées ou probables des entités consolidées.

 

— Provisions

Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision.

Les dotations et reprises des provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. La provision est inscrite au passif du bilan.

 

— Avantages au personnel

Les avantages au personnel sont comptabilisés selon la norme IAS 19R appliquée par anticipation. Les principales nouvelles dispositions se traduisent pour :

- les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, par la constatation immédiate des écarts actuariels en gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, et des modifications de régime en résultat, l’application, aux actifs du régime, du taux d’actualisation de la dette et un renforcement des informations à présenter en annexe ;

- les avantages à court terme, par une nouvelle définition visant les avantages dont le règlement intégral est attendu dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice au cours duquel ils ont été rendus (et non plus « payables dans les 12 mois… »).

Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel » à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres.

 

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies — Il s’agit des régimes de retraite, pré retraite et retraite complémentaire dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel.

Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits des prestations aux périodes de service en application de la formule contractuelle des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont :

 

- le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements,

- le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âges et des caractéristiques régionales,

- les taux d’inflation estimés,

- les taux de mobilités des salariés, déterminés par tranche d’âge,

- l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans,

- la table de mortalité INSEE TH/TF 00-02.

 

Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.

Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement implicite (correspondant à la juste valeur des actifs du régime multipliée par le taux d’actualisation de la dette). L’écart entre le rendement réel et le rendement implicite constitue également un écart actuariel.

Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.

 

Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par mise en équivalence par le groupe.

 

Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite — L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, ont été fusionnées. Elles assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. La caisse de retraite issue des fusions a été transformée en IGRS en 2009. Elle n’a pas d’insuffisance d’actifs.

 

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies — Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements.

Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation est due.

 

Autres avantages à long terme — Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail.

L’engagement du groupe au titre des autres avantages à long terme est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période.

Les salariés des banques reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Elle fait l’objet d’une provision.

 

Indemnités de fin de contrat de travail — Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture.

 

Les avantages à court terme — Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes.

Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise.

 

— Distinction Dettes et Capitaux propres

Les instruments financiers émis par le groupe sont qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres et que la rémunération de ces titres n’est pas discrétionnaire. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe.

 

— Actifs et passifs libellés en devises

Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date de clôture.

Actifs ou passifs financiers monétaires : les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers en juste valeur par résultat ».

Actifs ou passifs financiers non monétaires : les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers en juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les « plus ou moins-values latentes ou différées » dans les autres éléments du résultat global lorsqu’il s’agit d’actifs financiers disponibles à la vente.

Lorsque des titres en devises consolidés sont financés par un emprunt dans la même devise, celui-ci fait l’objet d’une couverture de flux futurs de trésorerie.

La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans le compte de réserves de conversion dans les capitaux propres. Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte de réserve de conversion. Cette réserve de conversion est réintégrée en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation dans l’entité étrangère.

 

— Contrats de l’activité d’assurance

Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance émis ou souscrits, et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe.

Actifs

Les actifs financiers, immeubles de placement et immobilisations suivent les méthodes de comptabilisation décrites par ailleurs. En revanche, les actifs financiers représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte sont présentés en «Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».

Passifs

Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements vis-à-vis des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste « provisions techniques des contrats d’assurance ». Ils restent valorisés, comptabilisés et consolidés comme en normes françaises.

Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathématiques, correspondant généralement aux valeurs de rachat des contrats. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur).

Les provisions techniques des contrats en unité de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de supports à ces contrats.

Les provisions des contrats d’assurance non-vie correspondent aux primes non acquises (portion des primes émises relative aux exercices ultérieurs) et aux sinistres à payer.

Les contrats d’assurance, bénéficiant d’une clause de participation aux bénéfices discrétionnaires font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision en résultant représente la quote-part des assurés dans les plus et moins-values des actifs. Ces provisions pour participation aux bénéfices différée sont présentées au passif ou à l'actif, par entité juridique et sans compensation entre entités du périmètre. A l’actif, elles figurent dans un poste distinct.

A la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (nets des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Une insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant).

Compte de résultat

Les produits et charges comptabilisés au titre des contrats d’assurance émis par le Groupe sont présentés dans les postes « Produits des autres activités » et « Charges des autres activités ». Les produits et charges relevant des activités pour compte propre des entités d’assurance sont comptabilisés dans les rubriques qui leur sont relatives.

 

— Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois.

Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis.

Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat.

Des activités sont considérées comme abandonnées lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ».

 

— Méthodes de consolidation et périmètre de consolidation

Ecarts d'acquisition — Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «  Effet net positif des regroupements d’entreprises».

Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée et qui reste contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres.

Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode.

Les écarts d’acquisitions n’intègrent plus les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS3R, sont comptabilisés en résultat,

Le Groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation durable. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affectée l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité.

 

Ecarts d’évaluation — A la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs, les passifs ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés.

 

Opérations réciproques — Les comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés.

Les créances, dettes, engagements réciproques, charges et produits internes sont éliminés pour les entités consolidées par intégration globale et proportionnelle.

Conversion des comptes des entités étrangères exprimés en devises

Le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date d’arrêté. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Ecart de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère.

Le groupe a opté pour la mise à zéro des réserves de conversion dans le bilan d’ouverture comme le permet IFRS 1.

 

Intérêts minoritaires — Ils correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe.

 

— Périmètre de consolidation

Les comptes des sociétés contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. Il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, une participation majoritaire en capital et, soit la majorité des droits de vote, soit le pouvoir de nommer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, ou lorsque le groupe exerce une influence dominante.

Une entité ad hoc est consolidée si les conditions définies par SIC 12 (activités de l’entité menées pour le compte exclusif du Groupe, pouvoir de décision ou de gestion pour obtenir la majorité des avantages liés aux activités courantes de l’entité, capacité de bénéficier des avantages de l’entité, conservation de la majorité des risques) sont remplies.

Une entreprise sous contrôle exclusif est incluse dans le périmètre de consolidation lorsque sa consolidation par intégration globale prise individuellement impacte d’au moins 1% les principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Par ailleurs, l’ensemble des filiales maintenues en dehors du périmètre de consolidation doit représenter moins de 5% des principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Toutefois, des entreprises de plus faible taille peuvent être incluses lorsque le groupe considère qu’il s’agit d’un investissement stratégique ou lorsqu’elles exercent un des métiers de base du groupe ou lorsqu’elles détiennent des titres d’entités consolidées.

 

Les titres des sociétés dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, en détenant directement ou indirectement au moins 20% des droits de vote, sont mis en équivalence.

Les participations comprises entre 20% et 50% détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur par résultat sur option.

 

Les notes sont présentées en millions d'euros.

Les informations relatives à l'exposition aux risques sur instruments financiers demandées par IFRS 7 sont présentées dans le chapitre sur les risques du rapport de gestion.

 

Note 2 - Evènements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations

 

Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2012 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers.

Les comptes consolidés de CIC Nord-Ouest clos au 31 décembre 2012 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration de CIC Nord-Ouest du 21 février 2013.

 

Note 3 - Périmètre de consolidation

 

Sociétés

31.12.2012

31.12.2011

Méthode *

Pourcentage

Méthode *

Pourcentage

Contrôle

Intérêt

Contrôle

Intérêt

CIC Nord-Ouest

Société mère

 

 

Société mère

 

 

Sofim

IG

100

100

IG

100

100

* Méthode : IG = intégration globale

 

Notes sur l'actif du bilan

 

Note 4 - Caisse, Banques centrales et prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Caisse, Banques centrales

 

 

Banques centrales

 

 

dont réserves obligatoires

 

 

Caisse

46

47

Total

46

47

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

Comptes ordinaires

1 522

2 073

Prêts

24

193

Autres créances

17

16

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Pensions

1

0

Créances dépréciées sur base individuelle

 

 

Créances rattachées

1

1

Dépréciations

 

 

Total

1 565

2 283

dont prêts participatifs

14

15

dont prêts subordonnés

1

 

 

Sur le total des prêts et créances sur établissement de crédit, 24 M€ concernent des opérations avec les parties liées au 31 décembre 2012 contre 193 M€ au 31 décembre 2011.

 

Note 5 - Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

5

7

Total

5

7

 

Note 5a - Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Titres

 

 

Effets publics

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

- Cotés

0

0

- Non cotés

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

- Cotés

 

 

- Non cotés

 

 

Instruments dérivés de transaction

5

7

Total

5

7

Les actifs financiers détenus à des fins de transaction correspondent à des actifs financiers détenus dans le cadre des activités de marché.

 

Note 5b - Analyse des instruments dérivés

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Notionnel

Actif

Passif

Notionnel

Actif

Passif

Instruments dérivés de transaction

 

 

 

 

 

 

Instruments de taux

 

 

 

 

 

 

- Swaps

8

3

1

10

4

1

- Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

- Options et instruments conditionnels

202

2

0

278

3

0

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

- Swaps

 

 

 

 

 

 

- Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

- Options et instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

Autres que taux et change

 

 

 

 

 

 

- Swaps

 

 

 

 

 

 

- Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

- Options et instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

Sous-total

210

5

1

288

7

1

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

Couverture de Fair Value Hedge

 

 

 

 

 

 

- Swaps

3 036

14

249

3 095

16

190

- Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

- Options et instruments conditionnels

69

 

 

94

0

 

Couverture de Cash-Flow Hedge

 

 

 

 

 

 

- Swaps

 

 

 

 

 

 

- Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

- Options et instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

Sous-total

3 105

14

249

3 189

16

190

Total

3 315

19

250

3 477

23

191

 

Note 5c - Hiérarchie de la juste valeur

 

 

31.12.2012

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs financiers

 

 

 

 

Disponible à la vente (DALV)

 

 

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

21

 

 

21

- Actions, TAP et autres titres à revenu variable

0

 

0

0

- Participations et ATDLT

0

 

16

16

- Parts dans les entreprises liées

 

 

5

5

Transaction / JVO

 

 

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction

0

 

 

0

- Dérivés et autres actifs financiers - Transaction

 

5

 

5

Instruments dérivés de couverture

 

14

 

14

Total

21

19

21

61

Passifs financiers

 

 

 

 

Transaction / JVO

 

 

 

 

- Dérivés et autres passifs financiers - Transaction

 

1

 

1

Instruments dérivés de couverture

 

249

 

249

Total

 

250

 

250

Niveau 1 : Utilisation du cours de bourse. Dans les activités de marché, concerne les titres de créance cotés par au moins quatre contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé.

Niveau 2 : Utilisation de techniques de valorisation basées principalement à partir de données observables ; sont dans ce niveau, dans les activités de marché, les titres de créance cotés par deux ou trois contributeurs et les dérivés de gré à gré non présents dans le niveau 3.

Niveau 3 : Utilisation de techniques de valorisation basées principalement à partir de données non observables. Y figurent les actions non cotées, et dans les activités de marché, les titres de créance cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables.

 

 

31.12.2011

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs financiers

 

 

 

 

Disponible à la vente (DALV)

 

 

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

32

 

 

32

- Actions, TAP et autres titres à revenu variable

4

 

0

4

- Participations et ATDLT

0

 

16

16

- Parts dans les entreprises liées

 

 

5

5

Transaction / JVO

 

 

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction

0

 

 

0

- Dérivés et autres actifs financiers - Transaction

 

7

 

7

Instruments dérivés de couverture

 

16

 

16

Total

36

23

21

80

Passifs financiers

 

 

 

 

Transaction / JVO

 

 

 

 

- Dérivés et autres passifs financiers - Transaction

 

1

 

1

Instruments dérivés de couverture

 

190

 

190

Total

 

191

 

191

 

Note 6 - Instruments dérivés de couverture

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Actif

Passif

Actif

Passif

Couverture de flux de trésorerie

 

 

 

 

- Dont la variation de valeur est enregistrée en capitaux propres

 

 

 

 

- Dont la variation de valeur est enregistrée en résultat

 

 

 

 

Couverture de juste valeur

14

249

16

190

Total

14

249

16

190

 

Note 7 - Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Effets publics

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

- Cotés

21

32

- Non cotés

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

- Cotés

0

4

- Non cotés

0

0

Titres immobilisés

 

 

- Titres de participation

 

 

Cotés

0

0

Non cotés

11

11

- Autres titres détenus à long terme

 

 

Cotés

 

 

Non cotés

5

5

- Parts dans les entreprises liées

 

 

Cotés

 

 

Non cotés

5

5

- Ecart de conversion

 

 

- Titres prêtés

 

 

Créances rattachées

0

0

Total

42

57

Dont plus/moins-values latentes sur obligations et autres titres à revenu fixe et sur effets publics comptabilisées directement en capitaux propres

-0

-1

Dont plus/moins-values latentes sur actions et autres titres à revenu variable et sur titres immobilisés comptabilisées directement en capitaux propres

2

3

Dont dépréciations des obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dont dépréciations des actions et autres titres à revenu variable et des titres immobilisés

-1

-1

 

Note 7a - Liste des principales participations non consolidées

 

 

 

% détenu

Capitaux propres

Total bilan

PNB ou CA

Résultat

EURO INFORMATION

Non coté

0,92%

771

903

820

76

PICARDIE INVESTISSEMENT *

Non coté

17,14%

46

47

1

2

DUBLY DOUILHET

Non coté

10,00%

12

75

8

2

* La Société clôture ses comptes au 30 juin. Les chiffres sont donc ceux du 30.06.2012.

 

Note 8 - Prêts et créances sur la clientèle

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Créances saines

 

 

- Créances commerciales

115

180

Dont affacturage

 

 

- Autres concours à la clientèle

 

 

Crédits à l'habitat

8 712

8 674

Autres concours et créances diverses

6 546

6 522

Créances rattachées

29

31

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Créances dépréciées sur base individuelle

705

714

Dépréciations sur base individuelle

-393

-400

Dépréciations sur base collective

-13

-15

Total

15 701

15 706

 

Le taux de couverture des créances dépréciées individuellement s'élève à 55,72% en 2012, contre 56,01% en 2011.

 

Note 9 - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Variation de juste valeur

Actif

Passif

Actif

Passif

Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuille

 

-226

 

-169

-57

 

Note 10 - Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Effets publics

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

5

. Cotés

 

 

. Non cotés

 

5

. Titres dépréciés

5

 

. Conversion

 

 

Créances rattachées

 

 

Total Brut

5

5

Dépréciations

-5

-5

Total Net

0

0

 

Note 10a - Variation des dépréciations

 

 

Ouverture

Dotation

Reprise

Autres

Clôture

Prêts et créances Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

-415

-99

108

0

-406

Titres disponibles à la vente

-1

 

 

 

-1

Titres détenus jusqu'à l'échéance

-5

-0

 

0

-5

Total

-421

-99

108

0

-412

 

Note 11 - Impôts courants ou exigibles

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Actif

66

56

Passif

25

19

 

Note 12 - Impôts différés

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Actif (par résultat)

38

36

Actif (par capitaux propres)

2

0

Passif (par résultat)

0

1

Passif (par capitaux propres)

 

 

 

Note 13 - Compte de régularisation et actifs divers

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Comptes de régularisation actif

 

 

Valeurs reçues à l'encaissement

21

4

Comptes d'ajustement sur devises

 

 

Produits à recevoir

37

36

Comptes de régularisation divers

120

86

Sous-total

178

126

Autres actifs

 

 

Comptes de règlement sur opérations sur titres

 

 

Débiteurs divers

146

137

Stocks et assimilés

 

 

Autres emplois divers

 

1

Sous-total

146

138

Total

324

264

 

Les comptes de régularisation ainsi que les comptes de débiteurs divers sont principalement composés de comptes de passage de systèmes de paiement interbancaires, notamment SIT.

Les comptes de charges à payer et de produits à recevoir concernent les charges de personnel et les frais généraux et ne concernent pas les prêts et les emprunts pour lesquels les intérêts courus non échus constituent des dettes et des créances rattachées.

 

Note 14 - Immeubles de placement

 

 

Ouverture

Augmentation

Diminution

Autres variations

Clôture

Coût historique

2

0

 

-0

2

Amortissements et dépréciations

-1

-0

 

-0

-1

Montant net

1

-0

 

-0

1

 

La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût est comparable à leur valeur comptable.

 

Note 15 - Immobilisations corporelles

 

 

Ouverture

Augmentation

Diminution

Autres variations

Clôture

Coût historique

 

 

 

 

 

Terrains d'exploitation

10

0

-0

-0

10

Constructions d'exploitation

324

13

-3

-0

334

Autres immobilisations corporelles

65

1

-3

-0

63

Total

399

14

-6

-0

407

Amortissements et dépréciations

 

 

 

 

 

Terrains d'exploitation

 

 

 

 

 

Constructions d'exploitation

-140

-18

3

-0

-155

Autres immobilisations corporelles

-47

-3

1

-0

-49

Total

-187

-21

4

-0

-204

Montant net

212

-7

-2

-0

203

 

Note 16 - Immobilisations incorporelles

 

 

Ouverture

Augmentation

Diminution

Autres variations

Clôture

Coût historique

 

 

 

 

 

Immobilisations générées en interne

 

 

 

 

 

Immobilisations acquises

13

0

-0

-0

13

- Logiciels

 

 

 

 

 

- Autres

13

0

-0

-0

13

Total

13

0

-0

-0

13

Amortissement et dépréciation

 

 

 

 

 

Immobilisations générées en interne

 

 

 

 

 

Immobilisations acquises

-1

-0

0

-0

-1

- Logiciels

 

 

 

 

 

- Autres

-1

-0

0

-0

-1

Total

-1

-0

0

-0

-1

Montant net

12

0

-0

-0

12

 

Notes sur le passif du bilan

 

Note 17 - Banques centrales

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Banques centrales

 

 

CCP

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Autres comptes ordinaires

 

 

Comptes ordinaires

2

1

Autres dettes

3 487

4 878

Pensions

48

44

Dettes rattachées

25

32

Total

3 562

4 955

 

Note 18 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

1

1

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

Total

1

1

 

Note 18a - Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Vente à découvert de titres

 

 

- Effets publics

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

- Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Dettes représentatives des titres donnés en pension

 

 

Instruments dérivés de transaction

1

1

Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

- Dont dettes sur titres empruntés

 

 

Total

1

1

 

Note 19 - Dettes envers la clientèle

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

- A vue

3 948

3 397

- A terme

1 487

1 450

Dettes rattachées sur comptes d'épargne

0

0

Sous-total

5 435

4 847

Comptes à vue

3 491

3 489

Comptes et emprunts à terme

4 041

3 946

Pensions

 

 

Dettes rattachées

54

47

Sous-total

7 586

7 482

Total

13 021

12 329

 

Note 20 - Dettes représentées par un titre

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Bons de caisse

21

37

TMI & TCN

296

243

Emprunts obligataires

 

 

Dettes rattachées

6

8

Total

323

288

 

Note 21 - Compte de régularisation et passifs divers

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Comptes de régularisation passif

 

 

Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement

0

0

Comptes d'ajustement sur devises

 

 

Charges à payer

55

48

Produits constatés d'avance

50

54

Comptes de régularisation divers

94

119

Sous-total

199

221

Autres passifs

 

 

Comptes de règlement s/opérations sur titres

 

0

Versements restant à effectuer sur titres

0

0

Créditeurs divers

13

17

Sous-total

13

17

Total

212

238

 

Note 22 – Provisions

 

 

Ouverture

Dotations de l'exercice

Reprises de l'exercice (provision utilisée)

Reprises de l'exercice (provision non utilisée)

Autres variations

Clôture

Provisions pour risques de contrepartie

 

 

 

 

 

 

Sur engagements par signature

22

9

 

-8

 

23

Provision pour risque sur créances diverses

 

 

 

 

 

 

Sur engagements de financement et de garantie

 

 

 

 

 

 

Autres provisions pour risques de contrepartie

0

-0

 

 

 

-0

Provisions pour risques hors risques de contrepartie

 

 

 

 

 

 

Provisions pour charges de retraite (1)

12

2

 

-0

8

22

Provisions pour litiges

4

0

-0

-0

 

4

Provision pour épargne logement

8

0

 

-4

 

4

Provision pour impôt

 

1

 

 

 

1

Provisions pour éventualités diverses

2

1

-0

-1

 

2

Autres provisions

0

 

 

-0

 

0

Total

48

13

-0

-13

8

56

(1) Les autres mouvements concernent principalement l'application par anticipation de la norme IAS 19R à partir du 1er janvier 2012 (cf. note 22a).

 

Note 22a - Engagements de retraite et avantages similaires

 

Il a été décidé d'appliquer par anticipation le texte IAS19R à partir du 1er janvier 2012.

Cela a eu un impact sur les engagements de retraite à prestations définies et plus précisément sur les indemnités de fin de carrière.

Les impacts sur les régimes surcomplémentaires de retraite fermés ont été estimés être négligeables.

 

Impacts de la première application

 

 

2011 publié

Impacts de première application

2011 retraité

Bilan

 

 

 

Provisions pour charge de retraite

12

7

20

Actifs d'impôts différés

36

3

39

Capitaux propres - Part du groupe

 

 

 

Réserves consolidées

275

-3

272

Gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres

3

-2

1

Résultat de l'exercice

111

0

111

Capitaux propres – Intérêts minoritaires

 

 

 

Compte de résultat

 

 

 

Charges de personnel

-186

0

-186

Impôts sur les bénéfices

-58

-0

-58

Résultat net

111

0

111

Etat du résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

 

-2

-2

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

2

-2

0

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

113

-2

111

 

 

Ouverture

retraitée

Dotations de l'exercice

Reprises de l'exercice

Autres variations

Clôture

Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite

 

 

 

 

 

Indemnités de fin de carrière

11

1

 

1

13

Compléments de retraite

5

0

-0

-0

5

Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme)

4

0

 

0

4

Total

20

1

-0

1

22

 

Hypothèses retenues

2012

2011

Taux d'actualisation (1)

2,9%

4,7%

Augmentation annuelle des salaires (2)

Minimum 1.5%

Minimum 1.8%

(1) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX.

(2) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de l'âge du salarié.

 

Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière

 

Indemnités de fin de carrière

Ouverture

retraitée

Effet de l'actualisation

Produits financiers

Coût des services rendus

Autres dont coût des services passés

Variation écarts actuariels

Paiement aux bénéficiaires

Cotisations d'assurance

Clôture

Engagements

25

1

 

1

 

3

-1

 

30

Contrat d'assurance

15

 

1

 

 

0

-1

2

17

Total

10

 

 

 

 

 

 

 

13

 

Note 22b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Encours des plans d'épargne-logement

 

 

Ancienneté comprise entre 0-4 ans

157

70

Ancienneté comprise entre 4-10 ans

691

717

Ancienneté supérieure à 10 ans

397

417

Total

1 245

1 204

Encours de comptes d'épargne-logement

114

118

Total des comptes et plans d'épargne-logement

1 359

1 322

 

Prêts d'épargne-logement

31.12.2012

31.12.2011

Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan

36

40

 

Provisions d'épargne-logement

Ouverture

Dotations nettes

Autres variations

Clôture

Sur comptes d'épargne-logement

3

-1

 

1

Sur plans d'épargne-logement

4

-2

 

2

Sur prêts d'épargne-logement

1

-0

 

1

Total

8

-4

 

4

Analyse par ancienneté des provisions sur les plans d'épargne-logement

 

 

 

 

Ancienneté comprise entre 0-4 ans

0

 

 

 

Ancienneté comprise entre 4-10 ans

2

 

 

0

Ancienneté supérieure à 10 ans

2

 

 

1

Total

4

 

 

1

 

Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d'engagements :

- de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

- d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché.

 

Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

Note 23 - Dettes subordonnées

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Dettes subordonnées

38

38

Emprunts participatifs

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

43

43

Autres dettes

 

 

Dettes rattachées

2

3

Total

83

84

 

 

Encours

Taux d’intérêt

Echéance

Emprunt participatif 1985

20

TAM et TMO

-

TSDI 07/87

15

TME + 0,25

-

TSIP 12/90

8

*

**

TSR 02/01

12

5,375%

02 / 01 / 2013

TSR 11/01

10

5,375%

02 / 01 / 2013

TSR 02/02

5

5,375%

02 / 01 / 2013

TSR 06/02

5

5,375%

02 / 01 / 2013

TSR 06/03

7

4,500%

04 / 01 / 2016

Total

81

 

 

* PIC + 1,50 %

** Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 26/12/1999 au pair

 

Note 24a - Gains ou pertes latents ou différés

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Gains ou pertes latents ou différés* liés aux :

 

 

Actifs disponibles à la vente

 

 

Actions

 

 

- Plus-values latentes ou différées

2

3

- Moins-values latentes ou différées

-0

-0

Obligations

 

 

- Plus-values latentes ou différées

 

0

- Moins-values latentes ou différées

-0

-0

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

-4

 

Dérivés de couverture de flux de trésorerie

 

 

Total

-2

3

Gains ou pertes latents ou différés

 

 

Part du groupe

-2

3

Part des intérêts minoritaires

 

 

Total

-2

3

* Soldes net d'impôt.

 

Note 24b - Informations complémentaires relatives aux variations des gains ou pertes latents ou différés

 

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Reclassement vers le résultat

 

23

Autres mouvements

-1

-21

Sous-total

-1

2

Réévaluation des immobilisations

 

 

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

-4

 

Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE

 

 

Total

-5

2

 

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Brut

Impôt

Net

Brut

Impôt

Net

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

-2

1

-1

3

-1

2

Réévaluations des immobilisations

 

 

 

 

 

 

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

-6

2

-4

 

 

 

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE

 

 

 

 

 

 

Total des variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-8

3

-5

3

-1

2

 

Note 25 - Engagements donnés et reçus

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

1

0

Engagements en faveur de la clientèle

1 678

1 709

Engagements de garantie

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

97

81

Engagements d'ordre de la clientèle

1 627

1 633

Engagements sur titres

 

 

Titres acquis avec faculté de reprise

 

 

Autres engagements donnés

1

1

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

750

 

Engagements de garantie

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

2 366

2 174

Engagements sur titres

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

1

 

Notes sur le compte de résultat

 

Note 26 - Intérêts et produits/charges assimilés

 

 

2012

2011

Produits

Charges

Produits

Charges

Etablissements de crédit & banques centrales

36

-89

33

-110

Clientèle

624

-250

640

-205

Instruments dérivés de couverture

29

-87

43

-95

Actifs financiers disponibles à la vente

0

 

1

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

-0

 

-0

 

Dettes représentées par un titre

 

-9

 

-12

Dettes subordonnées

 

-1

 

-1

Total

689

-436

717

-423

 

Note 27 – Commissions

 

 

2012

2011

Produits

Charges

Produits

Charges

Etablissements de crédit

1

 

1

 

Clientèle

95

-1

97

-1

Titres

26

-0

30

-0

Instruments dérivés

 

 

 

 

Change

0

 

1

 

Engagements de financement et de garantie

 

 

 

 

Prestations de services

143

-53

146

-57

Total

265

-54

275

-58

 

Note 28 - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

 

2012

2011

Instruments de transaction

-2

-4

Instruments à la juste valeur sur option

 

 

Inefficacité des couvertures

-1

 

Résultat de change

1

1

Total des variations de juste valeur

-2

-3

dont dérivés de transaction

-3

-4

 

Note 29 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

 

2012

2011

Dividendes

PV/MV réalisées

Dépréciation

Total

Dividendes

PV/MV réalisées

Dépréciation

Total

Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

3

 

3

0

0

 

0

Titres immobilisés

1

 

 

1

1

0

 

1

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

1

3

 

4

1

0

 

1

 

Note 30 - Produits/charges des autres activités

 

 

2012

2011

Produits des autres activités

 

 

Immeubles de placement

 

 

- produits

 

 

- reprises de provisions/amortissements (selon traitement retenu)

 

 

Charges refacturées

0

0

Autres produits

8

8

Sous-total

8

8

Charges des autres activités

 

 

Immeubles de placement

-0

-0

- charges

 

 

- dotations aux provisions/amortissements (selon traitement retenu)

-0

-0

Autres charges

-9

-8

Sous-total

-9

-8

Total

-1

-0

 

Note 31 - Charges générales d'exploitation

 

 

2012

2011

Charges de personnel

-196

-186

Autres charges

-110

-112

Total

-306

-298

 

Note 31a - Charges de personnel

 

 

2012

2011

Salaires et traitements

-111

-108

Charges sociales

-58

-53

Avantages du personnel

 

 

Intéressement et participation des salariés

-12

-10

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations

-15

-15

Autres

0

-0

Total

-196

-186

 

Note 31b - Effectifs moyens (en équivalent temps plein)

 

 

2012

2011

Techniciens de la banque

1 684

1 709

Cadres

1 000

979

Total

2 684

2 688

 

Note 31c - Autres charges administratives

 

 

2012

2011

Impôts et taxes

-12

-11

Services extérieurs

-98

-101

Refacturation de charges

0

0

Autres charges diverses

 

 

Total

-110

-112

 

Note 31d - Honoraires versés aux commissaires aux comptes

 

(en milliers d'euros)

PriceWaterhouseCoopers Audit

Ernst et Young Audit

Montant

Montant

31.12.2012

31.12.2011

31.12.2012

31.12.2011

Audit

 

 

 

 

- Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes

 

 

 

 

- CIC Nord-Ouest

120

119

124

124

- SOFIM

4

4

 

 

Total

124

123

124

124

 

Note 32 - Dotations/reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

2012

2011

Amortissements :

 

 

Immobilisations corporelles

-20

-20

Immobilisations incorporelles

-0

-0

Dépréciations :

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

Immobilisations incorporelles

0

-0

Total

-20

-20

 

Note 33 - Coût du risque

 

 

Dotations

Reprises

Créances irrécouvrables couvertes

Créances irrécouvrables non couvertes

Recouvrement sur créances apurées

Total

2011

Etablissements de crédit

 

 

 

-0

 

-0

-0

Clientèle

 

 

 

 

 

 

 

- Location financement

 

 

 

 

 

 

 

- Autres clientèle

-98

107

-33

-4

1

-27

-24

- dont provision collective

 

2

 

 

 

2

4

Sous-total

-98

107

-33

-4

1

-27

-24

Actifs détenus jusqu'à maturité

 

 

 

 

 

 

 

Actifs disponibles à la vente (1)

 

 

 

 

 

 

 

Autres dont engagements de financement et de garantie

-9

7

 

 

 

-2

2

Total

-107

114

-33

-4

1

-29

-22

 

Note 34 - Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

 

2012

2011

Immobilisations corporelles & incorporelles

 

 

Moins-values de cession

-0

-1

Plus-values de cession

1

1

PV/MV sur titres consolidés cédés

 

 

Total

1

0

 

Note 35 - Impôt sur les bénéfices

 

 

2012

2011

Charges d'impôt exigible

-39

-59

Charges et produits d'impôt différé

0

-1

Ajustements au titre des exercices antérieurs

0

2

Total

-39

-58

 

Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique

Exercice 2012

Taux d'impôt théorique

36,1%

Impact du taux réduit sur les PVLT

0,0%

Décalages permanents

0,4%

Redressement fiscal

0,0%

Provision pour IS

-0,2%

Avoirs fiscaux, crédits d'impôts et effet de l'intégration fiscale

-0,5%

Impact de la variation du taux d'impôt

-0,1%

Autres & régul. / exercices antérieurs

0,0%

Taux d'impôt effectif

35,7%

Résultat taxable

110 

Charge d'impôt

-39

 

Note 36 - Résultat par action

 

 

2012

2011

Résultat net part du Groupe

71

111

Nombre d'actions à l'ouverture

28 750 000

28 750 000

Nombre d'actions à la clôture

28 750 000

28 750 000

Nombre moyen pondéré d'actions

28 750 000

28 750 000

Résultat de base par action en euros

2,46

3,86

Nombre moyen pondéré d'actions susceptibles d'être émises

0

0

Résultat dilué par action en euros

2,46

3,86

 

Note 37 - Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti

 

Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 31 décembre 2012. Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux sans risque à laquelle est ajouté pour les calculs des éléments d'actif un spread de crédit calculé globalement pour le groupe CM11CIC et revu chaque année.

Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information.

La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et des contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable.

Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an.

Nous attirons l'attention sur le fait que, hormis les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas, dans la pratique, l'objet de cession avant leur échéance. De ce fait, les plus-values ou les moins-values ne seront pas constatées.

Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de cette cession pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 31 décembre.

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Valeur au bilan

Valeur de marché

Valeur au bilan

Valeur de marché

Actifs

 

 

 

 

Prêts et créances sur établissements de crédit

1 565

1 453

2 283

2 238

Prêts et créances à la clientèle

15 701

16 203

15 706

15 840

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

Passifs

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 562

3 623

4 955

4 978

Dettes envers la clientèle

13 021

12 798

12 329

12 189

Dettes représentées par un titre

323

341

288

303

Dettes subordonnées

83

78

84

80

 

Note 38 - Encours des opérations réalisées avec les parties liées

 

 

2012

2011

Actif

 

 

Prêts, avances et titres

 

 

- Prêts et créances sur les établissements de crédit

606

1 682

- Prêts et créances sur la clientèle

 

 

- Titres

 

 

Actifs divers

27

17

Total

633

1 699

Passif

 

 

Dépôts

 

 

- Dettes envers les établissements de crédit

3 494

4 870

- Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes subordonnées

83

84

Passifs divers

3

3

Total

3 581

4 957

Engagements de financement et de garantie

 

 

Engagements de financement donnés

 

 

Engagements de garantie donnés

979

950

Engagements de financement reçus

750

 

Engagements de garantie reçus

 

 

 

Eléments de résultat relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées

 

 

2012

2011

Intérêts reçus

44

61

Intérêts versés

-155

-180

Commissions reçues

72

73

Commissions versées

-16

-17

Autres produits et charges

-4

-4

Frais généraux

-48

-46

Total

-106

-113

 

Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.

Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu’elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapport avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur.

 

Note 39 - Relations avec les principaux dirigeants du groupe

 

Les quatre dirigeants responsables de la détermination effective de l’orientation de l’activité de la banque et du groupe dits les "principaux dirigeants du groupe" sont les quatre membres du comité exécutif.

Les principaux dirigeants du groupe peuvent détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Le montant total du capital restant dû au titre des emprunts contractés par les principaux dirigeants du groupe s’élevait à 1 001 milliers d'euros au 31 décembre 2012.

 

Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants

 

2012

en milliers d'euros

Salaire

Avantages en nature

Total

Principaux dirigeants

941

15

956

 

Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants

 

2011

en milliers d'euros

Salaire

Avantages en nature

Total

Principaux dirigeants

948

15

963

 

VII. – Résultats financiers sur les 5 derniers exercices

 

Nature des indications

2008

2009

2010

2011

2012

1. Situation financière de l'exercice (en K€)

 

 

 

 

 

Capital social

230 000

230 000

230 000

230 000

230 000

Nombre total d'actions émises

28 750 000

28 750 000

28 750 000

28 750 000

28 750 000

Actions "A" ou actions ordinaires

28 750 000

28 750 000

28 750 000

28 750 000

28 750 000

Actions "D" ou actions privilégiées

-

-

-

-

-

Certificats d'investissement privilégiés

-

-

-

-

-

Certificats d'investissement ordinaires

-

-

-

-

-

2. Résultat global des opérations effectives (en K€)

 

 

 

 

 

Produits bancaires

1 100 152

979 029

961 689

999 871

963 478

Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions

152 121

187 506

289 495

183 892

124 956

Impôt sur les bénéfices

28 878

28 748

62 681

55 533

37 556

Participation des salariés due au titre de l'exercice

2 836

8 465

3 457

4 351

2 158

Bénéfice

68 403

45 052

178 281

102 995

61 772

Montants des bénéfices distribués

68 425

45 138

80 213

62 675

61 525

3. Résultats des opérations réduits à une action (en euros)

 

 

 

 

 

Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions

4,13

4,95

7,44

4,04

2,62

Bénéfice net

2,38

1,57

6,20

3,58

2,15

Dividende versé à chaque action "A"

2,38

1,57

2,79

2,18

2,14

Dividende versé à chaque action "D"

-

-

-

-

-

et certificats d'investissement

 

 

 

 

 

4. Personnel (Métropole)

 

 

 

 

 

Nombre de salariés (effectif moyen ETP)

2 901

2 779

2 709

2 688

2 684

Montant de la masse salariale (en K€)

112 298

104 889

106 265

108 771

110 993

Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux

51 660

51 070

52 341

53 973

58 110

(Sécurité Sociale, Œuvres Sociales,…) (en K€)

 

 

 

 

 

 

VIII. – Extrait du rapport général sur les comptes consolidés

 

I. Opinion sur les comptes consolidés

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 et 22a de l’annexe des comptes consolidés qui décrivent l’application par anticipation au 1er janvier 2012 de la norme IAS 19 « Avantages du personnel » et son impact sur les comptes au 31 décembre 2012.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Votre groupe comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes l, 8, 10a, 22 et 33 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation, et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et collectives.

— Votre groupe constitue des provisions pour couvrir les engagements sociaux (notes 1 et 22a de l'annexe). Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements, ainsi que les principales hypothèses et les modalités de calcul retenues. Concernant l’application par anticipation de la norme IAS 19 révisée, nous avons vérifié le correct retraitement des capitaux propres au 1er janvier 2012 et l’information donnée au titre de l’incidence sur l’exercice 2011 dans la note 22a de l’annexe.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

 

IX. – Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

 

1303344

06/05/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1964
Texte de l'annonce :

1301964

6 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



BANQUE CIC NORD OUEST

 

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S. Lille Métropole.

 

 

Situation au 31 mars 2013.

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

52 989

Effets publics et valeurs assimilées

Créances sur les établissements de crédit

1 304 911

Opérations avec la clientèle

15 841 291

Obligations et autres titres à revenu fixe

21 691

Actions et autres titres à revenu variable

477

Participations et autres titres détenus à long terme

12 393

Parts dans les entreprises liées

3 863

Crédit-bail et location avec option d'achat

Location simple

Immobilisations incorporelles

11 788

Immobilisations corporelles

157 554

Capital souscrit non versé

Actions propres

Comptes de négociation et de règlement

Autres actifs

280 307

Comptes de régularisation

252 069

Total actif

17 939 333

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

Dettes envers les établissements de crédit

3 382 991

Opérations avec la clientèle

13 091 443

Dettes représentées par un titre

291 061

Autres passifs

15 363

Comptes de régularisation

434 787

Comptes de négociation et de règlement

Provisions pour risques et charges

131 523

Dettes subordonnées

50 673

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

507 514

Capital souscrit

230 000

Primes d'émission

94 312

Réserves

178 971

Ecarts de réévaluation

Provisions réglementées et subventions d'investissement

4 208

Report à nouveau

23

Total passif

17 939 333

 

Hors – bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

1 758 890

Engagements de garantie

1 729 898

Engagements sur titres

722

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

750 000

Engagements de garantie

2 493 653

Engagements sur titres

722

1301964

25/02/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 447
Texte de l'annonce :

1300447

25 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BANQUE CIC NORD OUEST  

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social  : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille. 

Situation au 31 décembre 2012.

(En milliers d'euros.)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

45 536

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

1 564 067

Opérations avec la clientèle

15 729 649

Obligations et autres titres à revenu fixe

21 665

Actions et autres titres à revenu variable

477

Participations et autres titres détenus à long terme

13 433

Parts dans les entreprises liées

4 199

Crédit-bail et location avec option d'achat

--

Location simple

--

Immobilisations incorporelles

11 809

Immobilisations corporelles

159 781

Capital souscrit non versé

--

Actions propres

--

Comptes de négociation et de règlement

--

Autres actifs

216 984

Comptes de régularisation

179 812

        Total actif

17 947 412

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

--

Dettes envers les établissements de crédit

3 562 358

Opérations avec la clientèle

12 992 367

Dettes représentées par un titre

321 131

Autres passifs

37 712

Comptes de régularisation

277 402

Comptes de négociation et de règlement

--

Provisions pour risques et charges

131 586

Dettes subordonnées

83 363

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

507 515

    Capital souscrit

230 000

    Primes d'émission

94 312

    Réserves

178 971

    Ecarts de réévaluation

--

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

4 209

    Report à nouveau

23

        Total passif

17 947 412

 

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

 

    Engagements de financement

1 679 357

    Engagements de garantie

1 723 613

    Engagements sur titres

619

Engagements reçus

 

    Engagements de financement

750 000

    Engagements de garantie

2 366 232

    Engagements sur titres

619

 

 

1300447

09/11/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6319
Texte de l'annonce :

1206319

9 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BANQUE CIC NORD OUEST

 

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S. Lille.

 

 

Situation au 30 septembre 2012.

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

49 020

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

1 737 790

Opérations avec la clientèle

15 679 323

Obligations et autres titres à revenu fixe

28 758

Actions et autres titres à revenu variable

2 260

Participations et autres titres détenus à long terme

11 946

Parts dans les entreprises liées

4 192

Crédit-bail et location avec option d'achat

--

Location simple

--

Immobilisations incorporelles

11 683

Immobilisations corporelles

160 016

Capital souscrit non versé

--

Actions propres

--

Comptes de négociation et de règlement

--

Autres actifs

228 771

Comptes de régularisation

161 341

        Total actif

18 075 100

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

--

Dettes envers les établissements de crédit

3 709 650

Opérations avec la clientèle

12 950 764

Dettes représentées par un titre

308 981

Autres passifs

15 946

Comptes de régularisation

337 078

Comptes de négociation et de règlement

--

Provisions pour risques et charges

128 376

Dettes subordonnées

82 811

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

507 516

    Capital souscrit

230 000

    Primes d'émission

94 312

    Réserves

178 971

    Ecarts de réévaluation

--

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

4 210

    Report à nouveau

23

        Total passif

18 075 100

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 606 480

    Engagements de garantie

1 726 444

    Engagements sur titres

583

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

750 000

    Engagements de garantie

2 286 188

    Engagements sur titres

583

 

 

1206319

01/08/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5144
Texte de l'annonce :

1205144

1 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BANQUE CIC NORD OUEST 

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S. Lille. 

Situation au 30 juin 2012.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

55 178

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

1 759 063

Opérations avec la clientèle

15 662 715

Obligations et autres titres à revenu fixe

28 731

Actions et autres titres à revenu variable

2 322

Participations et autres titres détenus à long terme

12 940

Parts dans les entreprises liées

3 206

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

12 821

Immobilisations corporelles

160 707

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

199 081

Comptes de régularisation

152 279

        Total actif

18 049 043

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 859 393

Opérations avec la clientèle

12 844 351

Dettes représentées par un titre

255 134

Autres passifs

17 120

Comptes de régularisation

324 226

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

124 798

Dettes subordonnées

82 527

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

507 516

    Capital souscrit

230 000

    Primes d'émission

94 312

    Réserves

178 971

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

4 210

    Report à nouveau

23

        Total passif

18 049 043

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 705 096

    Engagements de garantie

1 719 535

    Engagements sur titres

396

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

 

    Engagements de garantie

2 219 705

    Engagements sur titres

396

 

 

1205144

30/05/2012 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3071
Texte de l'annonce :

1203071

30 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

BANQUE CIC NORD OUEST  

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33 avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 RCS Lille.

 

Exercice du 01 janvier 2011 au 31 décembre 2011 approuvé par l'assemblée générale du 11 mai 2012.

 

Partie A. – Comptes sociaux

 

I. – Bilan :

 

Actif

en millions d'euros

Notes

2011

31 décembre

2010

31 décembre

Caisse, Banques centrales

 

47

48

Créances sur les établissements de crédit

2

2 283

1 797

Opérations avec la clientèle

3

15 745

15 372

Obligations et autres titres à revenu fixe

4

34

39

Actions et autres titres à revenu variable

5

2

2

Participations et autres titres détenus à long terme

6

13

12

Parts dans les entreprises liées

7

4

4

Opérations de crédit-bail et assimilées

 

 

 

Immobilisations incorporelles

8

12

12

Immobilisations corporelles

9

166

166

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Autres actifs

10

200

206

Comptes de régularisation

11

130

177

Total de l'actif

 

18 636

17 835

 

Hors-bilan

2011

31 décembre

2010

31 décembre

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

Engagements de garantie

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

2 174

2 063

Engagements sur titres

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

1

1

 

Passif

en millions d'euros

Notes

2011

31 décembre

2010

31 décembre

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

12

4 957

5 366

Opérations avec la clientèle

13

12 309

10 897

Dettes représentées par un titre

14

286

519

Autres passifs

10

35

50

Comptes de régularisation

11

240

188

Provisions

15

121

120

Dettes subordonnées

16

84

114

Fonds pour risques bancaires généraux

17

34

34

Capitaux propres

17

570

547

- Capital souscrit

 

230

230

- Primes d'émission

 

94

94

- Réserves

 

138

62

- Ecart de réévaluation

 

 

 

- Provisions réglementées

 

4

4

- Report à nouveau

 

0

-22

- Résultat de l'exercice

 

103

178

Total du passif

 

18 636

17 835

 

Hors-bilan

Notes

2011

31 décembre

2010

31 décembre

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

20

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

0

0

Engagements en faveur de la clientèle

 

1 709

1 831

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

81

99

Engagements d'ordre de la clientèle

 

1 633

1 664

Engagements sur titres

 

 

 

Titres acquis avec faculté de reprise

 

 

 

Autres engagements donnés

 

1

1

 

II. – Compte de résultat :

 

en millions d'euros

Notes

Exercice

2011

Exercice

2010

+ Intérêts et produits assimilés

24

719

683

+ Intérêts et charges assimilées

24

-426

-359

+ Revenus des titres à revenu variable

25

1

1

+ Commissions (produits)

26

275

274

+ Commissions (charges)

26

-58

-56

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

27

1

1

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

0

0

+ Autres produits d'exploitation bancaire

28

3

3

+ Autres charges d'exploitation bancaire

28

-8

-9

= Produit Net Bancaire

 

507

538

+ Charges de personnel

29

-189

-189

+ Autres charges administratives

 

-116

-116

+ Dotations aux amortissements

 

-17

-17

= Charges de fonctionnement

 

-322

-322

= Résultat Brut d'Exploitation

 

185

216

+ Coût du risque

30

-27

-52

= Résultat d'Exploitation

 

158

164

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

31

0

77

= Résultat Courant

 

159

241

+/- Résultat exceptionnel

 

 

 

+ Impôts sur les bénéfices

32

-56

-63

+/- Dotations/reprises de FRBG

 

 

 

+/- Dotations/reprises aux provisions réglementées

 

-0

-0

= Résultat Net

 

103

178

 

III. – Annexe

 

Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation

 

Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2005-04, ANC 2010-04 et ANC 2010-08.

 

Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

 

La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :

 

. des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ;

. des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;

. de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ;

. des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé.

 

Reclassement d’actifs financiers

 

Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Comité de la Réglementation Comptable a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».

Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants :

 

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

 

La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.

 

Traitement des changements de méthode comptable

Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.

 

Crédits

Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale.

 

Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.

 

Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis.

 

Déclassement des créances

 

En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.

Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.

Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC.

Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.

 

Dépréciation des pertes probables avérées

 

Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.

La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.

La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.

 

Portefeuille de titres

 

La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l’instruction CB 94-07 modifiée par l’instruction CB 2000-12.

Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

 

Titres de transaction

 

Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.

 

Titres de placement

 

Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle.

À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.

 

Titres d’investissement

 

Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux.

Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.

 

Titres de l’activité de portefeuille

 

Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.

Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.

 

Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées

 

Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.

Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois.

 

Titres donnés en pension livrée

 

Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent.

 

Critères et règles de déclassement

 

En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine.

 

Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change

 

Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs.

 

Opérations sur les marchés organisés et assimilés

 

Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.

 

Opérations sur les marchés de gré à gré

 

Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).

Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée).

Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché.

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert.

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.

Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.

Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.

 

Valorisation des instruments financiers à terme non cotés

 

Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.

Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.

Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement.

Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de :

 

. 40-80 ans pour les gros oeuvres ;

. 15-30 ans pour les clos et couverts ;

. 10-25 ans pour les équipements ;

. 10 ans pour les agencements et installations.

 

Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).

Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.

S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».

Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ».

 

Comptes de régularisation

Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.

Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt.

 

Provisions

Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.

Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable.

 

Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)

Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées :

 

. pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ;

. pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante.

Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.

Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe.

 

Contrats d’épargne réglementée

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements :

 

. de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

. d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

 

Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.

Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :

 

. pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;

. pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.

 

Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

Actifs et passifs libellés en devises

Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.

Cependant, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.

 

Fonds pour risques bancaires généraux

En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.

 

Intérêts et commissions

Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation.

Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.

Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c'est-à-dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.

 

Engagements de retraite et assimilés

Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.

La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.

 

Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

 

Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.

Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel.

Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.

 

Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite

 

L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves.

Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009.

 

Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

 

Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.

Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.

Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.

Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.

Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire.

 

Autres avantages à long terme

 

Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.

 

Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010.

 

Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat

Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros.

 

Note 2 – Créances sur les établissements de crédit :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

 

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires

1 501

 

900

 

Prêts, valeurs reçues en pension

1

780

1

895

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Créances rattachées

 

1

 

1

Créances douteuses

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Total

1 502

781

901

896

Total des créances sur les établissements de crédit

 

2 283

 

1 797

dont prêts participatifs

 

15

 

11

dont prêts subordonnés

 

 

 

1

 

Note 3 - Créances sur la clientèle :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Créances commerciales

180

163

Créances rattachées

 

 

Autres concours

 

 

- Prêts et crédits

14 806

14 424

- Titres reçus en pension livrée

 

 

- Créances rattachées

31

31

Comptes ordinaires débiteurs

414

423

Créances rattachées

 

 

Créances douteuses

714

734

Dépréciations

-400

-403

Total

15 745

15 372

dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne

1 702

1 469

 

Les créances douteuses comprennent 553 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 318 M€.

Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains.

 

Dépréciation des créances douteuses :

 

 

31.12.2010

Dotations

Reprises

Autres

variations

31.12.2011

Actif

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances sur la clientèle

403

115

-118

 

400

Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple

 

 

 

 

 

Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe

5

 

 

-0

5

Total

408

115

-118

-0

405

 

Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 714 M€ au lieu de 734 M€ au 31 décembre 2010. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 400 M€ soit 56,0 % contre 55,0 % précédemment.

Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations d'actif couvrant des risques de crédit s'établit à 2,5 % contre 2,6 % en 2010.

 

Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe :

 

 

 

31.12.2011

31.12.2010

 

Transaction

Placement

Invest.

Total

Transaction

Placement

Invest.

Total

Titres détenus cotés

1

5

28

34

1

5

33

39

Titres détenus non cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses

 

 

5

5

 

 

5

5

Montant brut

1

5

33

39

1

5

38

44

. Dépréciations

 

 

-0

-0

 

 

 

 

. Provisions

 

 

-5

-5

 

 

-5

-5

Montant net

1

5

28

34

1

5

33

39

dont titres émis par des organismes publics

 

 

 

5

 

 

 

5

 

Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2011.

 

Note 5 - Actions & autres titres à revenu variable :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

 

Transaction

Placement

T.A.P.

Total

Transaction

Placement

T.A.P.

Total

Titres détenus cotés

 

2

 

2

 

2

 

2

Titres détenus non cotés

 

0

 

0

 

0

 

0

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

Montant brut

 

2

 

2

 

2

 

2

Dépréciations sur titres

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

2

 

2

 

2

 

2

Plus-values latentes

 

2

 

2

 

1

 

1

 

Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2011.

 

Note 6 – Titres de participation et autres titres détenus à long terme :

 

 

31.12.2010

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Transferts

Autres

variations

31.12.2011

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

 

- cotés

 

 

 

 

 

 

- non cotés

5

 

-0

 

-0

5

Titres de participation

 

 

 

 

 

 

- cotés

 

 

 

 

 

 

- non cotés

8

1

-0

 

0

9

Sous-total

13

1

-0

 

0

14

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.

0

 

 

 

 

0

Montant brut

13

 

 

 

 

14

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

- titres cotés

 

 

 

 

 

 

- titres non cotés

-1

-0

0

 

-0

-1

Sous-total

-1

-0

0

 

-0

-1

Montant net

12

 

 

 

 

13

 

Note 7 - Parts dans les entreprises liées :

 

 

31.12.2010

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Transferts

Autres

variations

31.12.2011

Valeur brute

4

 

 

 

 

4

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Montant net

4

 

 

 

 

4

Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées

 

 

 

 

 

 

Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées

4

 

 

 

 

4

 

Opérations avec les entreprises liées :

 

 

31.12.2011

Entreprises liées

31.12.2010

Entreprises liées

Total

Dont

subordonné

Total

Dont

subordonné

Actif

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

1 682

 

1 325

 

Créances sur la clientèle

24

 

28

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Passif

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

4 873

 

5 279

 

Comptes créditeurs de la clientèle

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

84

84

114

114

Hors-bilan

 

 

 

 

Engagements donnés

 

 

 

 

Etablissements de crédit (1)

79

 

98

 

Clientèle

871

 

888

 

Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives.

(1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables.

 

Opérations avec les parties liées

 

Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.

Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapport avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur.

 

Note 8 – Immobilisations incorporelles :

 

 

31.12.2010

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Autres

variations

31.12.2011

Valeur brute

 

 

 

 

 

. Fonds commerciaux

 

 

 

 

 

. Frais d'établissement

 

 

 

 

 

. Frais de recherche et de développement

 

 

 

 

 

. Autres immobilisations incorporelles

13

0

-0

 

13

Montant brut

13

0

-0

 

13

Amortissements

 

 

 

 

 

. Fonds commerciaux

 

 

 

 

 

. Frais d'établissement

 

 

 

 

 

. Frais de recherche et de développement

 

 

 

 

 

. Autres immobilisations incorporelles

-1

-0

 

 

-1

Montant des amortissements

-1

-0

 

 

-1

Montant net

12

 

 

 

12

 

Note 9 - Immobilisations corporelles :

 

Immobilisations corporelles

31.12.2010

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Autres

variations

31.12.2011

Valeur brute

 

 

 

 

 

. Terrains d'exploitation

2

0

-0

 

2

. Terrains hors exploitation

 

 

 

 

 

. Constructions d'exploitation

223

14

-4

 

233

. Constructions hors exploitation

0

 

 

 

0

. Autres immobilisations corporelles

79

3

-1

 

81

Montant brut

304

17

-5

 

316

Amortissements

 

 

 

 

 

. Terrains d'exploitation

 

 

 

 

 

. Terrains hors exploitation

 

 

 

 

 

. Constructions d'exploitation

-108

-14

4

 

-118

. Constructions hors exploitation

-0

-0

 

 

-0

. Autres immobilisations corporelles

-30

-3

1

 

-32

Montant des amortissements

-138

-17

5

 

-150

Montant net

166

 

 

 

166

 

Note 10 - Autres actifs et passifs :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Primes sur options

6

 

9

 

Comptes de règlement d'opérations sur titres

 

 

 

 

Dettes représentatives des titres empruntés

 

 

 

 

Impôts différés

 

 

 

 

Débiteurs et créditeurs divers

194

35

197

50

Créances et dettes rattachées

0

 

1

 

Dépréciations

-0

 

-1

 

Total

200

35

206

50

 

Note 11 - Comptes de régularisation :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes d'encaissement

4

 

1

22

Comptes d'ajustements devises et hors-bilan

8

18

6

25

Autres comptes de régularisation

118

222

170

141

. dont produits à recevoir

36

 

31

 

. dont charges à payer

 

48

 

50

Total

130

240

177

188

 

Note 12 - Dettes envers les établissements de crédit

 

 

31.12.2011

31.12.2010

 

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires

45

 

97

 

Comptes à terme

 

4 880

 

5 241

Valeurs données en pension

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes rattachées

 

32

 

28

Total

45

4 912

97

5 269

Total des dettes envers les établissements de crédit

 

4 957

 

5 366

 

Note 13 - Comptes créditeurs de la clientèle :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

 

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes d'épargne à régime spécial

3 397

1 451

2 949

1 446

Dettes rattachées

 

 

 

3

Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial

3 397

1 451

2 949

1 449

Autres dettes

3 489

3 925

3 428

3 043

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes rattachées

 

47

 

28

Total - Autres dettes

3 489

3 972

3 428

3 071

Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme

 

12 309

 

10 897

 

Note 14 - Dettes représentées par un titre :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Bons de caisse

37

41

Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables

241

467

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Dettes rattachées

8

11

Total

286

519

 

Note 15 – Provisions :

 

 

31.12.2010

Dotations

Reprises

Autres

variations

31.12.2011

Provisions pour risques de contrepartie

 

 

 

 

 

- sur engagements par signature

23

8

-9

 

22

- sur engagements de hors-bilan

 

 

 

 

 

- sur risques pays

 

 

 

 

 

- provisions générales pour risques de crédit

51

1

 

 

52

- autres provisions pour risques de contrepartie

 

 

 

 

 

Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme

 

 

 

 

 

Provisions sur filiales et participations

 

 

 

 

 

Provisions hors risques de contrepartie

 

 

 

 

 

- provisions pour charges de retraite

12

1

-1

 

12

- provisions pour épargne logement

12

0

-4

 

8

- autres provisions (1)

22

15

-10

-0

27

Total

120

25

-24

-0

121

(1) Les provisions reprises pour cet exercice sont utilisées pour 0,50 M€.

 

Parmi les provisions pour charges de retraites figure la provision pour indemnités de fin de carrière. Celle-ci est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance du groupe CM10-CIC.

 

Note 16 - Dettes subordonnées :

 

 

31.12.2010

Emissions

Remboursements

Autres

variations

31.12.2011

Dettes subordonnées

68

 

 

-30

38

Emprunts participatifs

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

43

 

 

 

43

Dettes rattachées

3

 

 

 

3

Total

114

 

 

-30

84

 

Principales dettes subordonnées :

 

 

Encours

Taux d'intérêt

Echéance

Emprunt participatif 1985

11 

TAM et TMO

-

Titres participatifs 1985 (CIN)

*

**

TSDI 1987

11 

TME + 0,25

-

TSDI 1987 (CIN)

TME + 0,25

 

TSIP (CIN)

P1C + 1,5 %

 

TSR 02/01

5,375%

02 / 01 / 2013

TSR (CIN)

17 

5,375%

02 / 01 / 2013

TSR 11/01

5,375%

02 / 01 / 2013

TSR 06/03

4,500%

04 / 01 / 2016

Total

80 

 

 

* Minimum 85 % (TAM+TMO)/2 Maximum 130 % (TAM+TMO)/2.

** Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130% du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années ultérieures.

 

Note 17 - Capitaux propres et FRBG :

 

 

Capital

Primes

Réserves (*)

Ecarts de réévaluation

Provisions réglementées

Report à nouveau

Résultat exercice

Total

Fonds pour risques bancaires généraux

Solde au 1.1.2010

230

94

62

 

4

0

45

436

34

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

178

178

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

 

 

 

45

-45

 

 

Distribution de dividendes

 

 

 

 

 

-45

 

-45

 

Impacts changements de méthodes (**)

 

 

 

 

 

-22

 

-22

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31.12.2010

230

94

62

 

4

-22

178

547

34

Solde au 1.1.2011

230

94

62

 

4

-22

178

547

34

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

103

103

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

76

 

 

102

-178

 

 

Distribution de dividendes

 

 

 

 

 

-80

 

-80

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31.12.2011

230

94

138

 

4

0

103

570

34

(*) Les réserves sont constituées par la réserve légale pour 23 M€ et les autres réserves pour 115 M€. 

Le résultat de l'exercice est de 102 994 796,58 euros.

(**) Impact du changement de méthode comptable relatif à l'étalement des commissions reçues et versées sur les crédits (avis n° 2009-05 du CNC et règlement n° 2009-03 du CRC).

 

 

Le capital est constitué au 31 décembre 2011 de 28 750 000 actions d'une valeur nominale de 8 euros.

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 99,99 % du capital de CIC Nord-Ouest au 31 décembre 2011.

De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC Nord-Ouest.

 

Note 18 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle :

 

 

< 3 mois

et

à vue

> 3 mois

< 1 an

> 1 an

< 5 ans

> 5 ans

A durée

indéterminée

Créances

dettes

rattachées

Total

Actifs

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit *

1 672

14

14

582

 

1

2 283

Créances sur la clientèle * *

1 652

1 303

5 197

7 265

 

31

15 448

Obligations et autres titres à revenu fixe * * *

 

 

33

 

 

 

33

Passifs

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 399

274

2 689

563

 

32

4 957

Comptes créditeurs de la clientèle

8 101

1 521

2 336

303

 

47

12 308

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

- Bons de caisse

13

25

 

 

 

 

38

- Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables

16

17

206

3

 

7

249

- Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

 

- Autres

 

 

 

 

 

 

 

* à l'exception des créances douteuses et des dépréciations.

* * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations.

* * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses).

 

Note 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises

 

La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2011 de 123 M€ et de 124 M€.

 

Note 20 - Engagements de garantie donnés

 

Dans le cadre des opérations de refinancement du groupe CM10-CIC (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe.

Au 31 décembre, leur montant s'élève à 4.284 millions d'euros.

La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L.313-42 du Code Monétaire et Financier pour un total de 185 millions d'euros au 31 décembre.

Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 1 022 millions d'euros.

Les actifs donnés en garantie à la Société de Financement de l'Economie Française s'élèvent à 648 millions d'euros au 31 décembre 2011.

 

Note 21 - Engagements sur instruments financiers à terme

 

Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles) :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

 

Couverture

Opérations

de gestion

Total

Couverture

Opérations

de gestion

Total

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

3 103

3

3 106

3 597

3

3 600

Swaps financiers

 

 

 

 

 

 

Autres opérations

 

 

 

 

 

 

Swaps - autres

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux plafonds et planchers

 

 

 

 

 

 

Achetées

365

 

365

507

 

507

Vendues

7

 

7

9

 

9

Options de taux, change, actions et autres

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Total

3 475

3

3 478

4 113

3

4 116

 

Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille :

 

 

31.12.2011

Position

ouverte

isolée

Micro

couverture

Risque

global

tx d'intérêt

Gestion

spécialisée

Total

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

 

 

Contrats d'échange

 

3

7

3 095

 

3 105

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

365

 

365

Ventes

 

 

 

7

 

7

 

31.12.2010

 

 

 

 

 

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

 

 

Contrats d'échange

 

3

9

3 589

 

3 601

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

507

 

507

Ventes

 

 

 

9

 

9

 

Note 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle :

 

31.12.2011

< 1 an

> 1 an

< 5 ans

> 5 ans

Total

Instruments de taux

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

Achats

98

264

3

365

Ventes

3

4

 

7

Swaps de taux

142

1 950

1 013

3 105

Total

243

2 218

1 016

3 477

 

Note 23 - Instruments financiers à terme :

 

Juste valeur des instruments financiers à terme

31.12.2011

31.12.2010

Juste valeur des instruments financiers à terme

Actif

Passif

Actif

Passif

 

23

191

28

130

 

Note 24 – Produits et charges sur intérêts :

 

 

Exercice 2011

Exercice 2010

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Etablissements de crédit

34

-110

23

-101

Clientèle

684

-302

659

-236

Crédit-bail et location simple

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

-14

 

-22

Autres

1

 

1

 

Total

719

-426

683

-359

dont charges sur dettes subordonnées

 

-5

 

-5

 

Note 25 – Revenus des titres à revenu variable :

 

 

Exercice

2011

Exercice

2010

Titres de placement

 

 

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Titres de participation et ATDLT

1

1

Parts dans les entreprises liées

 

 

Revenus des parts de S.C.I.

 

 

Total

1

1

 

Note 26 – Commissions :

 

 

Exercice 2011

Exercice 2010

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations de trésorerie & interbancaires

1

 

1

 

Opérations avec la clientèle

97

-1

94

-1

Opérations sur titres

 

 

 

 

Opérations de change

1

 

 

 

Opérations de hors-bilan

 

 

 

 

. Engagements sur titres

 

 

 

 

. Engagements financiers à terme

 

 

 

 

. Engagements de financement et de garantie

 

-1

 

 

Prestations de services financiers

163

-5

167

-5

Commissions sur moyens de paiement

 

-49

 

-48

Autres commissions (dont produits rétrocédés)

13

-2

12

-2

Total

275

-58

274

-56

 

Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

 

 

Exercice

2011

Exercice

2010

- Sur titres de transaction

 

 

- Sur opérations de change

1

1

- Sur instruments financiers à terme

 

 

* De taux d'intérêt

 

 

* De cours de change

 

 

* Sur autres instruments financiers y compris actions

 

 

Sous-total

1

1

- Dotations pour dépréciation des instruments financiers

 

 

- Reprises sur dépréciation des instruments financiers

 

 

Total

1

1

 

Note 28 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire :

 

 

Exercice 2011

Exercice 2010

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Produits accessoires

 

 

 

 

Transferts de charges

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions

 

0

 

-2

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

3

-8

3

-7

Total

3

-8

3

-9

 

Note 29 - Charges de personnel :

 

 

Exercice

2011

Exercice

2010

Salaires & traitements

-108

-105

Charges sociales

-53

-51

Charges de retraite

-1

-7

Intéressement et participation des salariés

-12

-13

Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations

-15

-13

Dotation nette aux provisions pour retraite

-0

0

Autre dotation nette aux provisions

-0

0

Total

-189

-189

 

Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 279 822 heures.

 

Note 30 - Coût du risque :

 

 

Exercice

2011

Exercice

2010

Dotations pour dépréciation des créances douteuses

-113

-138

Reprises sur dépréciation des créances douteuses

115

119

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations

-29

-29

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations

-3

-5

Récupérations sur créances amorties

1

1

Solde des créances

-28

-52

Dotations aux provisions

-8

-11

Reprises de provisions

9

11

Solde des risques

1

-0

Total

-27

-52

 

Note 31 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

 

 

Exercice 2011

Exercice

2010

Total

 

Effets publics

& valeurs

assimilées

Obligations

& ATRF

Participation

& ATDLT

Parts dans

les entreprises

liées

Total

 

Sur immobilisations financières

 

 

 

 

 

 

- Plus-values de cessions

 

 

0

 

0

76

- Moins-values de cessions

 

 

-0

 

-0

 

- Dotations pour dépréciation

 

 

-0

 

-0

 

- Reprises sur dépréciation

 

 

0

 

0

 

Sous-total

 

 

0

 

0

76

Sur immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

 

 

 

 

- Plus-values de cessions

 

 

 

 

1

1

- Moins-values de cessions

 

 

 

 

-1

-0

Sous-total

 

 

 

 

0

0

Total

 

 

 

 

0

77

 

Note 32 - Impôts sur les bénéfices :

 

 

Exercice

2011

Exercice

2010

Impôt courant – Hors effet de l'intégration fiscale

-57

-65

Impôt courant – Régularisation sur exercices antérieurs

2

2

Impôt courant – Effet de l'intégration fiscale

-0

-0

Total

-56

-63

Sur activités courantes

-56

-63

Sur éléments exceptionnels

 

 

Total

-56

-63

 

Note 33 – Effectifs moyens :

 

 

Exercice

2011

Exercice

2010

Techniciens de la banque

1 709

1 751

Cadres

979

958

Total

2 688

2 709

 

Note 34 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration (en k€) :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Montant global des rémunérations versées

 

 

Montant global des jetons de présence

49

53

 

IV. – Décision d'affectation du résultat

 

L’Assemblée Générale constatant :

 

- que le bénéfice social de l’exercice s’élève à : 102 994 796,58 euros

- que le report à nouveau s’élève à : 203 171,14 euros

- qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de : 103 197 967,72 euros

 

décide de répartir ce montant ainsi qu’il suit :

 

- au dividende, une somme de : 62 675 000,00 euros (soit 2,18 euros par action)

 

Ce dividende sera versé le 30 mai 2012.

La totalité de la distribution, soit 62 675 000,00 euros, est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3 2ème à 4ème du Code Général des Impôts.

 

- en « autres réserves », une somme de : 40 500 000,00 euros

- le solde disponible est affecté au report à nouveau pour : 22 967,72 euros

 

Les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

 

Banque CIC Nord-Ouest

Exercice

Actions

Valeur

Dividendes

2008

28 750 000

8 euros

2,38 euros

2009

28 750 000

8 euros

1,57 euros

2010

28 750 000

8 euros

2,79 euros

 

V. – Extrait du rapport général sur les comptes sociaux

 

I - Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II - Justification des appréciations

 

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro, qui est accompagnée d’une crise économique et d’une crise de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Comme indiqué dans les notes 1, 3 et 15 de l’annexe aux états financiers, votre société constitue des dépréciations ns et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture, à l'actif par des dépréciations spécifiques et, au passif, par des provisions générales pour risque de crédit.

— Votre société procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation et autres titres détenus à long terme, sur l'évaluation des engagements de retraite comptabilisés et les provisions pour risques juridiques. Nous avons examiné les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l'annexe.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 26 avril 2012

 

Les Commissaires aux Comptes :

 

PricewaterhouseCoopers Audit

Ernst & Young et Autres

Agnès Hussherr

Isabelle Santenac

 

VI. –Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

 

Partie B. – Comptes consolidés

 

I. – Bilan :

 

Actif

en millions d'euros

Notes

31 déc 2011

31 déc 2010

Caisses, Banques centrales, - Actif

4

47 

48 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5

11 

Instruments dérivés de couverture - Actif

5b - 5c - 6

16 

17 

Actifs financiers disponibles à la vente

7

57 

58 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

4

2 283 

1 797 

Prêts et créances sur la clientèle

8

15 706 

15 325 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

9

0

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

10

0

0

Actifs d'impôt courant

11

56 

53 

Actifs d'impôt différé

12

36 

37 

Comptes de régularisation et actifs divers

13

264 

318 

Immeubles de placement

14

Immobilisations corporelles et location financement preneur

15

212 

215 

Immobilisations incorporelles

16

12 

12 

Total de l'actif

 

18 697 

17 893 

 

Passif

en millions d'euros

Notes

31 déc 2011

31 déc 2010

Banques centrales, - Passif

17

0

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

18 - 5c

Instruments dérivés de couverture - Passif

5b - 5c - 6

190 

129 

Dettes envers les établissements de crédit

17

4 955 

5 366 

Dettes envers la clientèle

19

12 329 

10 912 

Dettes représentées par un titre

20

288 

522 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

9

-169

-98

Passifs d'impôt courant

11

19 

41 

Passifs d'impôt différé

12

Comptes de régularisation et passifs divers

21

238 

172 

Provisions

22

48 

54 

Dettes subordonnées

23

84 

114 

Capitaux propres

 

713

680

. Capitaux propres - Part du groupe

 

713

680

- Capital souscrit

 

230 

230 

- Primes d'émission

 

94 

94 

- Réserves consolidées

 

275 

219 

- Gains ou pertes latents ou différés

24

- Résultat de l'exercice

 

111 

136 

Capitaux propres - Intérêts minoritaires

 

Total du passif

 

18 697

17 893

 

II. – Compte de résultat :

 

en millions d'euros

Notes

31 déc 2011

31 déc 2010

Produits d'intérêts et assimilés

26

717 

681 

Charges d'intérêts et assimilés

26

-423

-356

Commissions (produits)

27

275 

274 

Commissions (charges)

27

-58

-56

Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la juste valeur par résultat

28

-3

-4

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

29

29 

Produits des autres activités

30

Charges des autres activités

30

-8

-10

Produit Net Bancaire

 

509 

566 

Charges de personnel

31a

-186

-191

Autres charges administratives

31b

-112

-112

Dotations aux amortissements

33

-20

-20

Résultat Brut d'Exploitation

 

191 

243 

Coût du risque

34

-22

-48

Résultat d'Exploitation

 

169

194

QP de résultat des entreprises MEE

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

35

Résultat avant impôts

 

169

194

Impôts sur les bénéfices

36

-58

-59

Résultat net

 

111 

136 

Résultat net - Intérêts minoritaires

 

Résultat net - part du groupe

 

111 

136 

Résultat par action en euros

37

3,86

4,71

Résultat dilué par action en euros

37

3,86

4,71

 

III. – Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres :

 

en millions d'euros

 

31 déc 2011

31 déc 2010

Résultat net

 

111,0

135,5

Ecart de conversion

 

0,0

0,0

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

 

2,3

-25,6

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

 

0,0

0,0

Réévaluations des immobilisations

 

 

 

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

 

 

 

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE

 

0,0

0,0

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

24b

2,3

-25,6

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

113,3

109,9

Dont part du Groupe

 

113,3

109,9

Dont intérêts minoritaires

 

0,0

0,0

Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt.

 

IV. – Tableau des flux de trésorerie nette :

 

en millions d'euros

Année

2011

Année

2010

Résultat net

111,0

135,5

Impôt

57,6

58,9

Résultat avant impôt

168,6

194,4

+/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

20,1

20,3

- Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

0,0

0,0

+/- Dotations nettes aux provisions

-13,8

13,9

+/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

+/- Perte nette/gain net des activités d'investissement

-0,2

-28,6

+/- (Produits)/charges des activités de financement

 

 

+/- Autres mouvements

4,0

1,9

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

10,1

7,5

+/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-248,2

-1165,9

+/- Flux liés aux opérations avec la clientèle

1 029,4

1672,8

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-224,5

-463,1

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

128,3

24,6

- impôts versés

-83,6

-41,4

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

601,4

27,0

Total flux net de trésorerie génère par l'activité opérationnelle (A)

780,1

228,9

+/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations

-0,8

109,9

+/- Flux liés aux immeubles de placement

0,0

-0,5

+/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-16,4

-16,1

Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement (B)

-17,2

93,3

+/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1)

-80,2

-45,1

+/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (2)

-30,2

-19,8

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-110,4

-64,9

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D)

652,5

257,3

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

780,1

228,9

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-17,2

93,3

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ( C)

-110,4

-64,9

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

852,0

594,6

Caisse. banques centrales. CCP (actif & passif)

48,0

48,1

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

804,0

546,5

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

1 504,5

852,0

Caisse. banques centrales. CCP (actif & passif)

47,4

48,0

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

1 457,1

804,0

Variation de la trésorerie nette

652,5

257,4

(1) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires correspond au paiement des dividendes versés par le CIC Nord-Ouest au CIC pour un montant de (80,2) millions d'euros au titre de l'exercice 2010.

(2) Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

Les autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement proviennent du remboursement d'un titre subordonné d'un montant de (30,2) millions d'euros.

 

V. – Tableau de variation des capitaux propres :

 

en millions d'euros

Capitaux propres, part du groupe

Intérêts

Mino-

ritaires

Total

capitaux

propres

consolidés

 

Capital

Primes

Réserves (1)

Plus ou moins values

latentes ou différées

Résultat

Exercice

Total

 

 

 

 

 

 

des actifs

DALV (2)

des inst. de

couverture

 

 

 

 

Solde au 01.01.2010

230

94

219

26

 

46

615

 

615

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

46

 

 

-46

 

 

 

Distribution de dividendes

 

 

-45

 

 

 

-45

 

-45

Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

1

 

 

-46

-45

 

-45

Variations de juste valeur des actifs DALV (2)

 

 

 

-26

 

 

-26

 

-26

Résultat consolidé de l'exercice

 

 

 

 

 

136

136

 

136

Sous-total

 

 

 

-26

 

136

110

 

110

Autres variations

 

 

-0

 

 

 

-0

 

-0

Solde au 31.12.2010

230

94

219

0

 

136

680

 

680

Solde au 01.01.2011

230

94

219

0

 

136

680

 

680

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

136

 

 

-136

 

 

 

Distribution de dividendes

 

 

-80

 

 

 

-80

 

-80

Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

56

 

 

-136

-80

 

-80

Variations de juste valeur des actifs DALV (2)

 

 

 

2

 

 

2

 

2

Résultat consolidé de l'exercice

 

 

 

 

 

111

111

 

111

Sous-total

 

 

 

2

 

111

113

 

113

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31.12.2011

230

94

275

3

 

111

713

 

713

(1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2011 par la réserve légale pour 23 M€, le report à nouveau pour 2 M€, les autres réserves de CIC Nord Ouest pour 115 M€ et les réserves consolidées pour 135 M€.

(2) DALV : Disponible à la vente. Le capital de la CIC Nord Ouest est constitué de 28 750 000 actions d'une valeur nominale de 8 euros.

 

Le capital de la CIC Nord-Ouest est constitué de 28 750 000 actions d'une valeur nominale de 8 euros.

 

VI. – Annexes

 

Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation

 

En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne au 31 décembre 2011. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Aucune norme non adoptée par l’Union européenne n’est appliquée. Les documents de synthèse sont présentés selon la recommandation CNC 2009-R.04.

L’ensemble des normes IAS/IFRS a été mis à jour le 3 novembre 2008 par le règlement 1126/2008 qui a remplacé le règlement 1725/2003. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

Les informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 font l’objet d’un chapitre dédié du rapport de gestion.

 

 

Norme / Interprétation

Date d'application prévue par l'IASB (exercices ouverts à compter du)

Date d'application UE

(exercices ouverts à compter du)

1

IAS 32 - Classement des émissions de droits

1/02/2010

1/02/2010

2

IFRIC 19 - Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres

1/07/2010

1/07/2010

3

IAS 24 - Parties liées

1/01/2011

1/01/2011

4

IFRIC 14 - Paiement d’avance d’exigences de financement minimal

1/01/2011

1/01/2011

5

Améliorations 2010

 

 

5.1

Amendements IFRS 3 - regroupements d’entreprises

1/07/2010

1/07/2010

5.2

Amendement IFRS 7 - instruments financiers - informations à fournir

1/01/2011

1/01/2011

5.3

Amendement IAS 1 - présentation des états financiers

1/01/2011

1/01/2011

5.4

Amendement IFRIC 13 - programmes de fidélisation de la clientèle

1/01/2011

1/01/2011

5.5

Amendement IAS 34 - information financière intermédiaire

1/01/2011

1/01/2011

 

Normes et interprétations non encore appliquées

 

 

Norme / Interprétation

Date d'application prévue par l'IASB (exercices ouverts à compter du)

Date d'application UE

(exercices ouverts à compter du)

1

Amendement IFRS 7 - Disclosures - Transfers of Financial Assets

1/07/2011

1/07/2011

2

Amendement IAS 12 - Deferred tax : Recovery of Underlying Assets

1/01/2012

Non adoptée

3

IFRS 9 - Financial Instruments

1/01/2015

Non adoptée

4

IFRS 10 - Consolidated Financial Statements

1/01/2013

Non adoptée

5

IFRS 11 - Joint arrangements

1/01/2013

Non adoptée

6

IFRS 12 - Disclosures of Interests in other entities

1/01/2013

Non adoptée

7

IFRS 13 - Fair value measurement

1/01/2013

Non adoptée

8

IAS 28 - Investments in associates and joint ventures

1/01/2013

Non adoptée

9

IAS19 - Employee benefits

1/01/2013

Non adoptée

10

Amendment IAS 1 - Presentation of financial statements - presentation of items of other comprehensive income

1/01/2013

Non adoptée

11

IFRIC 20 - Stripping Costs in the Production Phase of a Surface Mine

1/01/2013

Non adoptée

 

Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

 

La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes.

Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :

 

- des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres,

- de l’usage de modèles de calcul pour la valorisation d’instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en « disponibles à la vente » ou en « juste valeur par résultat »,

- de l’appréciation du caractère actif des marchés,

- du calcul de la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en « prêts et créances » ou « détenus jusqu’à l’échéance » pour lesquels cette information doit être portée dans l’annexe des états financiers,

- des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels,

- de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux.

 

Prêts et créances

 

Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé, lors de l’entrée dans le bilan. Ils sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les taux appliqués aux prêts octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents.

La juste valeur des prêts et créances est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend un coût de signature inhérent au débiteur.

Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts.

 

Dépréciation des prêts et créances, des engagements de financement et garanties financières donnés et des instruments de dettes disponibles à la vente ou détenus jusqu’à l’échéance.

 

Dépréciation individuelle des prêts. — Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.

L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire une indication objective de perte est identifiée.

Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque pour la partie relative à la variation du risque et en marge d’intérêts pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions » pour les engagements de financement et de garantie.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise.

 

Dépréciation collective des prêts. — Les prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une analyse de risques par portefeuilles homogènes de prêts, sur la base des dégradations observées des notes internes ou externes, de la probabilité estimée de défaut, du taux de perte estimé et de l’encours. La dépréciation collective est comptabilisée en déduction des actifs concernés et les variations sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque » du compte de résultat.

 

Contrats de location

 

Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements.

Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine.

Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement.

 

Opérations de location financement bailleur. — Conformément à IAS 17, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus et à décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts perçus et, d’autre part l’amortissement de la créance financière.

 

Opérations de location financement preneur. — Conformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette.

 

Garanties financières et engagements de financement donnés

 

Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette.

Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable.

En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IAS 39. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés.

Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

Titres acquis

 

Les titres détenus sont classés dans les trois catégories définies par IAS 39, instruments financiers en juste valeur par résultat, actifs financiers détenus jusqu’à maturité et actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

Classification. — Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable nécessairement cotés sur un marché actif, que le Groupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance et n’a pas décidé de classer en instruments financiers en juste valeur par résultat ou en instruments financiers disponibles à la vente. Les critères d’intention et de capacité de détention des titres jusqu’à leur échéance sont vérifiés à chaque arrêté.

 

Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits. — Les titres sont enregistrés lors de leur acquisition à leur juste valeur. Les coûts de transaction sont étalés car ils sont intégrés dans le calcul du taux d’intérêt effectif. Lors des arrêtés ultérieurs, les titres sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement actuariel des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres.

Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

Les actifs financiers détenus jusqu’à l'échéance sont dépréciés de la même façon que les prêts et créances dès lors que la valeur est affectée par un risque de crédit.

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

Classification. — Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en prêts et créances, ni en actifs financiers détenus jusqu’à maturité ou en juste valeur par résultat.

 

Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits. — Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur valeur de marché au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat qu’en cas de cession ou de dépréciation. Les achats et ventes sont comptabilisés en date de règlement.

Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Dépréciation des instruments de dettes disponibles à la vente. — Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « coût du risque » et sont réversibles. En cas de dépréciation, les plus ou moins values latentes ou différées sont reprises en résultat.

 

Dépréciation des instruments de capitaux propres disponibles à la vente. — Un instrument de capitaux propres est déprécié en présence d’indication objective de dépréciation, soit en cas a) d’une baisse importante ou prolongée de la juste valeur en-deçà de son coût ou b) d’informations portant sur des changements importants ayant un effet négatif qui sont survenus dans l'environnement technologique de marché économique ou juridique dans lequel l'émetteur opère et indiquent que le coût de l'investissement pourrait ne pas être recouvré.

S’agissant des instruments de capitaux propres, il est considéré qu‘une dévalorisation d’au moins 50 % par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels il est estimé que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche.

Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » et sont irréversibles tant que l’instrument est porté au bilan. Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en résultat. En cas de dépréciation, les plus ou moins values latentes ou différées sont reprises en résultat.

 

Instruments financiers en juste valeur par résultat

 

Classification. — La catégorie des « Instruments financiers évalués en juste valeur par résultat » comprend :

 

a) Les instruments financiers détenus à des fins de transaction. Il s’agit principalement des instruments qui :

- ont été acquis pour être revendus ou rachetés à court terme, ou qui

- sont intégrés à un portefeuille d’instruments financiers gérés globalement pour lequel un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme existe, ou bien encore qui

- constituent un instrument dérivé non qualifié de couverture ;

 

b) Les instruments financiers classés par choix dès l’origine à la juste valeur par résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39 dont les conditions d’application ont été précisées par l’amendement publié en juin 2005. L’application de l’option juste valeur a pour objet de produire une information financière plus pertinente, avec notamment :

 

- L’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers composites sans séparation des dérivés incorporés dont l’évaluation distincte n’aurait pas été suffisamment fiable.

- la réduction significative de distorsions de traitement comptables entre certains actifs et passifs.

- la gestion et le suivi des performances d’un groupe d’actifs et/ou passifs correspondant à une gestion des risques ou à une stratégie d’investissement effectuée en juste valeur. Figurent notamment dans cette catégorie la totalité des titres de l’activité de capital développement.

 

Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits. — Les instruments classés dans cette catégorie sont comptabilisés au bilan lors de leur entrée à leur juste valeur et lors des arrêtés ultérieurs et jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les revenus perçus ou courus sur les titres à revenu fixe classés dans cette catégorie sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. L’évaluation du risque de contrepartie sur ces titres est prise en compte dans la juste valeur.

 

Juste valeur. — La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction.

La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté car celui-ci est la meilleure estimation de la juste valeur.

Le prix coté dans le cadre d'un actif détenu ou d'un passif à émettre est généralement le prix offert à la vente (bid) et le prix offert à l'achat (ask) lorsqu'il s'agit d'un passif détenu ou d'un actif à acquérir.

En cas de positions actives et passives symétriques, seule la position nette est valorisée selon le prix offert à la vente s’il s'agit d'un actif net ou d'un passif net à émettre et selon le prix offert à l'achat s'il s'agit d'un passif net ou d'un actif net à acquérir.

Le marché est dit actif lorsque les prix cotés sont aisément et fréquemment disponibles et que ces cours représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires.

Lorsque le marché de cotation n’est pas actif, la juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation.

Les produits dérivés sont réévalués à partir de données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La notion de bid/ask doit alors être appliquée sur ces données observables.

Pour les titres de l’activité de capital développement, une approche multi critères est effectuée, complétée par l’expérience en matière de valorisation d’entreprises non cotées.

 

Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés

 

Un dérivé est un instrument financier :

 

a) dont la juste valeur est fonction de taux d’intérêt, de prix d’instrument financier, de prix de matière première, de taux de change, d’index de prix de taux ou de crédit, ou d’autre variable appelée sous-jacent ;

b) qui requiert un investissement net faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé ayant la même sensibilité à la variation du sous-jacent ;

c) qui est dénoué à une date future.

Les dérivés font partie des instruments financiers détenus à des fins de transaction sauf lorsqu’ils entrent dans une relation de couverture.

 

Ils sont comptabilisés au bilan parmi les instruments financiers en juste valeur par résultat pour leur juste valeur. Les variations de juste valeur et les intérêts courus ou échus sont comptabilisés parmi les gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat.

Les dérivés de couverture qui satisfont aux critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture sont classés dans les catégories « Couverture de juste valeur » ou « Couverture de flux de trésorerie » selon le cas approprié. Les autres dérivés sont par défaut tous classés dans la catégorie actifs ou passifs de transaction, même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques.

 

Dérivés incorporés. — Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome.

Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

 

- l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat

- les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte,

- l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente.

 

Reclassements d’instruments de dette

 

Les titres à revenu fixe ou instruments de dette classés en juste valeur par résultat peuvent être reclassés en catégorie :

 

a) « détenus jusqu’à l’échéance » que dans des cas rares, en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;

b) « prêts et créances » en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie.

c) « disponible à la vente » que dans des cas rares ;

Les titres à revenu fixe ou instruments de dettes disponibles à la vente peuvent être reclassés en catégorie :

a) « détenus jusqu’à l’échéance » en cas de modification de l’intention de gestion ou la capacité, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;

b) « prêts et créances » en cas d'intention et de capacité de détenir l'actif financier dans un avenir prévisible ou jusqu'à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie.

 

En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris.

En cas de transfert de titre de la catégorie « disponible à la vente » vers les catégories « détenus jusqu’à échéance » ou « prêts et créances » d’instruments de dette ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. En cas de transfert d’instruments de dette n’ayant pas une échéance fixe vers la catégorie « Prêts et créances », les gains et pertes latents antérieurement différés sont maintenus en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.

 

Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers

 

Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 7 :

 

- Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ;

- Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix) ;

- Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables). Compte tenu de la diversité des instruments et des raisons de leur inclusion dans cette catégorie, le calcul de la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres fournirait une information peu pertinente. Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participation ou le métier de capital-développement.

 

Comptabilité de couverture

 

La norme IAS 39 permet trois formes de relation de couverture. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe ainsi que les dépôts à vue dans le cadre des possibilités ouvertes par l’Union européenne. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou de passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises. La couverture d’investissements nets en devises est un cas particulier de la couverture de flux de trésorerie.

Le groupe documente la relation entre l’instrument couvert et l’instrument de couverture, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation inclut les objectifs de gestion de la relation de couverture, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente, l’identification de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture.

Le groupe évalue cette efficacité lors de la mise en place de la relation de couverture puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté.

La partie inefficace de la couverture est comptabilisée au compte de résultat au sein du poste « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Couverture de juste valeur. — La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture » symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert.

Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont évalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation du risque des éléments couverts en résultat. Cette règle s’applique également si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou s’il s’agit d’un actif financier classé en actif disponible à la vente. Si la relation de couverture est parfaitement efficace, la variation de juste valeur de l’instrument de couverture compense celle de l’élément couvert.

La couverture doit être considérée comme « hautement efficace » pour pouvoir être qualifiable pour la comptabilité de couverture. La variation de l’instrument de couverture en juste valeur ou en flux de trésorerie doit pratiquement compenser la variation de l’élément couvert en juste valeur ou en flux de trésorerie. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80% à 125%.

En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en instrument de transaction et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat.

 

Couverture de juste valeur par portefeuille du risque de taux d’intérêt. — Les modifications apportées par l’Union européenne à la norme IAS 39 en octobre 2004 permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe. Cette méthode est appliquée par le groupe.

Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs, la banque vérifie qu’il n’y a pas de sur couverture et ceci par pilier et à chaque arrêté.

Le portefeuille de passif est échéancé en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan.

Les variations de juste valeur du risque de taux d’intérêt des portefeuilles d’instruments couverts sont enregistrées dans une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat.

 

Couverture de flux de trésorerie. — Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les gains ou pertes de l’instrument de couverture considéré comme efficace sont enregistrés dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés sur couverture de flux de trésorerie » alors que la partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat.

 

Contrats d’épargne réglementée

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :

 

- un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

 

Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

Dettes représentées par un titre

 

Elles sont comptabilisées à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan qui est généralement le montant net encaissé puis sont valorisées les arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Certains instruments de dettes « structurés » peuvent comporter des dérivés incorporés. Ces dérivés incorporés sont séparés des contrats hôtes dès lors que les critères de séparation sont satisfaits et qu’ils sont évaluables de manière fiable.

Le contrat hôte est ultérieurement comptabilisé au coût amorti. La détermination de la juste valeur est basée sur les prix de marché cotés ou sur des modèles d’évaluation.

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administrative. Elles incluent les biens autres que les biens immobiliers donnés en location simple. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique.

Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Les coûts d’emprunt encourus lors de la construction ou l’adaptation des biens immobiliers ne sont pas activés.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.

Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.

Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques.

Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties.

Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de :

 

- 40-80 ans pour le gros oeuvre,

- 15-30 ans pour le clos et couverts,

- 10-25 ans pour les équipements et

- 10 ans pour les agencements et installations.

 

Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation. Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer. Les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 9 ou 10 ans (par exemple acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).

 

Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.

S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Les plus et moins values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ».

Les plus et moins values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ».

 

Impôts sur les résultats

 

Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés.

Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur.

 

Impôts différés

 

En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition et des écarts d’évaluation portant sur des actifs incorporels ne pouvant être cédés séparément de l’entreprise acquise.

Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable par référence au taux de l'impôt sur les sociétés connu à la clôture de l’exercice, et applicable au cours des exercices suivants.

Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée.

Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique des capitaux propres.

Il est tenu compte des impôts non récupérables sur les distributions décidées ou probables des entités consolidées.

 

Provisions

 

Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision.

Les dotations et reprises des provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. La provision est inscrite au passif du bilan.

 

Avantages au personnel

 

Les avantages au personnel sont comptabilisés selon la norme IAS 19. Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel ».

 

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies. — Il s’agit des régimes de retraite, préretraite et retraite complémentaire dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel.

Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits des prestations aux périodes de service en application de la formule contractuelle des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont :

 

- Un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme des emprunts d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice.

- Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.

- Les taux de mobilités des salariés, déterminés par tranche d’âge,

- L’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans.

- La table de mortalité INSEE TH/TF 00-02.

 

Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.

Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel.

Le groupe a opté pour la constatation immédiate des écarts actuariels en compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions, sans étalement sur la durée d’activité résiduelle des salariés.

Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.

 

Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite. — L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, ont été fusionnées. Elles assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. La caisse de retraite issue des fusions a été transformée en IGRS en 2009. Elle n’a pas d’insuffisance d’actifs.

 

Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies. — Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel spécifique aux entités consolidées et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par mise en équivalence par le groupe.

 

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. — Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements.

Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation est due.

 

Autres avantages à long terme. — Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, payables à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail, le compte épargne temps.

L’engagement du groupe au titre des autres avantages à long terme est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période, la méthode du corridor n’étant pas autorisée.

Les salariés des banques reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Elle fait l’objet d’une provision.

 

Indemnités de fin de contrat de travail. — Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture.

 

Les avantages à court terme. — Il s’agit des avantages payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes.

Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise.

 

Distinction Dettes et Capitaux propres

 

Les instruments financiers émis par le groupe sont qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres et que la rémunération de ces titres n’est pas discrétionnaire. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe.

 

Actifs et passifs libellés en devises

 

Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date de clôture.

Actifs ou passifs financiers monétaires : les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers en juste valeur par résultat ».

Actifs ou passifs financiers non monétaires : les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers en juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les « plus ou moins-values latentes ou différées » lorsqu’il s’agit d’actifs financiers disponibles à la vente.

Lorsque des titres en devises consolidés sont financés par un emprunt dans la même devise, celui-ci fait l’objet d’une couverture de flux futurs de trésorerie.

La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans le compte de réserves de conversion dans les capitaux propres. Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte de réserve de conversion. Cette réserve de conversion est réintégrée en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation dans l’entité étrangère.

 

Contrats de l’activité d’assurance

 

Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance émis ou souscrits, et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe.

Actifs

Les actifs financiers, immeubles de placement et immobilisations suivent les méthodes de comptabilisation décrites par ailleurs. En revanche, les actifs financiers représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte sont présentés en «Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».

Passifs

Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements vis-à-vis des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste « provisions techniques des contrats d’assurance ». Ils restent valorisés, comptabilisés et consolidés comme en normes françaises.

Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathématiques, correspondant généralement aux valeurs de rachat des contrats. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur).

Les provisions techniques des contrats en unité de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de supports à ces contrats.

Les provisions des contrats d’assurance non-vie correspondent aux primes non acquises (portion des primes émises relative aux exercices ultérieurs) et aux sinistres à payer.

Les contrats d’assurance, bénéficiant d’une clause de participation aux bénéfices discrétionnaires font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision en résultant représente la quote-part des assurés dans les plus et moins values des actifs. Ces provisions pour participation aux bénéfices différée sont présentées au passif ou à l'actif, par entité juridique et sans compensation entre entités du périmètre. A l’actif, elles figurent dans un poste distinct.

A la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (nets des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Une insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant).

Compte de résultat

Les produits et charges comptabilisés au titre des contrats d’assurance émis par le Groupe sont présentés dans les postes « Produits des autres activités » et « Charges des autres activités ». Les produits et charges relevant des activités pour compte propre des entités d’assurance sont comptabilisés dans les rubriques qui leur sont relatives.

 

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

 

Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois.

Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis.

Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat.

Des activités sont considérées comme abandonnées lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ».

 

Méthodes de consolidation et périmètre de consolidation

 

Ecarts d'acquisition. — Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés à la juste valeur nette des coûts de vente. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Effet net positif des regroupements d’entreprises».

Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée et qui reste contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres.

Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode.

Les écarts d’acquisitions n’intègrent plus les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS3R, sont comptabilisés en résultat.

Le Groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation durable. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affectée l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité.

 

Ecarts d’évaluation. — A la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs, les passifs ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés.

 

Opérations réciproques. — Les comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés.

Les créances, dettes, engagements réciproques, charges et produits internes sont éliminés pour les entités consolidées par intégration globale et proportionnelle.

 

Conversion des comptes des entités étrangères exprimés en devises. — Le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date d’arrêté. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Ecart de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère.

Le groupe a opté pour la mise à zéro des réserves de conversion dans le bilan d’ouverture comme le permet IFRS 1.

 

Intérêts minoritaires. — Ils correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe.

 

Périmètre de consolidation

 

Les comptes des sociétés contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. Il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, une participation majoritaire en capital et, soit la majorité des droits de vote, soit le pouvoir de nommer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, ou lorsque le groupe exerce une influence dominante.

Une entité ad hoc est consolidée si les conditions définies par SIC 12 (activités de l’entité menées pour le compte exclusif du Groupe, pouvoir de décision ou de gestion pour obtenir la majorité des avantages liés aux activités courantes de l’entité, capacité de bénéficier des avantages de l’entité, conservation de la majorité des risques) sont remplies.

Une entreprise sous contrôle exclusif est incluse dans le périmètre de consolidation lorsque sa consolidation par intégration globale prise individuellement impacte d’au moins 1% les principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Par ailleurs, l’ensemble des filiales maintenues en dehors du périmètre de consolidation doit représenter moins de 5% des principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Toutefois, des entreprises de plus faible taille peuvent être incluses lorsque le groupe considère qu’il s’agit d’un investissement stratégique ou lorsqu’elles exercent un des métiers de base du groupe ou lorsqu’elles détiennent des titres d’entités consolidées.

 

Les titres des sociétés dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, en détenant directement ou indirectement au moins 20 % des droits de vote, sont mis en équivalence.

Les participations comprises entre 20 % et 50 % détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur par résultat sur option.

 

Les notes sont présentées en millions d'euros.

Les informations relatives à l'exposition aux risques sur instruments financiers demandées par IFRS 7 sont présentées dans le chapitre sur les risques du rapport de gestion.

 

Note 2 - Evènements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations

 

Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2011 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers.

Les comptes consolidés de CIC Nord Ouest clos au 31 décembre 2011 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration de CIC Nord Ouest du 17 février 2012.

 

Note 3 - Périmètre de consolidation :

 

Sociétés

31.12.2011

31.12.2010

 

Méthode

*

Pourcentage

Méthode

*

Pourcentage

 

 

Contrôle

Intérêt

 

Contrôle

Intérêt

CIC Nord Ouest

Société mère

 

 

Société mère

 

 

Sofim

IG

100

100

IG

100

100

* Méthode : IG = intégration globale.

 

Notes sur l'actif du bilan

 

Note 4 - Caisse, Banques centrales

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Caisse, Banques centrales

 

 

Banques centrales

 

 

dont réserves obligatoires

 

 

Caisse

47

48

Total

47

48

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

Comptes ordinaires

2 073

1 353

Prêts

193

431

Autres créances

16

13

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Pensions

0

0

Créances dépréciées sur base individuelle

 

 

Créances rattachées

1

0

Dépréciations

 

 

Total

2 283

1 797

dont prêts participatifs

15

11

dont prêts subordonnés

 

1

 

Sur le total des prêts et créances sur établissement de crédit, 193 M€ concernent des opérations avec les parties liées au 31 décembre 2011 contre 427 M€ au 31 décembre 2010.

 

Note 5 - Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

7

11

Total

7

11

 

Note 5a - Actifs financiers détenus à des fins de transaction (1) :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Titres

 

 

Effets publics

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

. Cotés

0

1

. Non cotés

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

. Cotés

 

 

. Non cotés

 

 

Instruments dérivés de transaction

7

10

Total

7

11

(1) Il s'agit d'actifs financiers détenus dans le cadre des activités de marché.

 

Note 5b - Analyse des instruments dérivés :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

 

Notionnel

Actif

Passif

Notionnel

Actif

Passif

Instruments dérivés de transaction

 

 

 

 

 

 

Instruments de taux

 

 

 

 

 

 

Swaps

10

4

1

11

6

1

Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

Options et instruments conditionnels

278

3

0

397

4

0

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Swaps

 

 

 

 

 

 

Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

Options et instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

Autres que taux et change

 

 

 

 

 

 

Swaps

 

 

 

 

 

 

Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

Options et instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

Sous-total

288

7

1

408

10

1

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

Couverture de Fair Value Hedge

 

 

 

 

 

 

Swaps

3 095

16

190

3 589

17

129

Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

Options et instr. conditionnels

94

0

 

119

0

 

Couverture de Cash Flow Hedge

 

 

 

 

 

 

Swaps

 

 

 

 

 

 

Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

Options et instr. conditionnels

 

 

 

 

 

 

Sous-total

3 189

16

190

3 708

17

129

Total

3 477

23

191

4 116

27

130

 

Note 5c - Hiérarchie de la juste valeur :

 

 

2011

 

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs financiers

 

 

 

 

Disponible à la vente (DALV)

 

 

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

32

 

 

32

- Actions, TAP et autres titres à revenu variable

4

 

0

4

- Participations et ATDLT

0

 

16

16

- Parts dans les entreprises liées

 

 

5

5

Transaction / JVO

 

 

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction

0

 

 

0

- Dérivés et autres actifs financiers - Transaction

 

7

 

7

Instruments dérivés de couverture

 

16

 

16

Total

36

23

21

80

Passifs financiers

 

 

 

 

Transaction / JVO

 

 

 

 

- Dérivés et autres passifs financiers - Transaction

 

1

 

1

Instruments dérivés de couverture

 

190

 

190

Total

 

191

 

191

Niveau 1 : Utilisation du cours de bourse ; concerne également les dérivés cotés sur un marché organisé.

Niveau 2 : Utilisation de techniques de valorisation basées principalement à partir de données observables ; englobe les dérivés de gré à gré.

Niveau 3 : Utilisation de techniques de valorisation basées principalement à partir de données non observables. Y figurent les actions non cotées.

 

 

2010

 

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs financiers

 

 

 

 

Disponible à la vente (DALV)

 

 

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

34

 

 

34

- Actions, TAP et autres titres à revenu variable

3

 

1

4

- Participations et ATDLT

0

 

15

15

- Parts dans les entreprises liées

 

 

5

5

Transaction / JVO

 

 

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction

1

 

 

1

- Dérivés et autres actifs financiers - Transaction

 

10

 

10

Instruments dérivés de couverture

 

17

 

17

Total

38

27

21

86

Passifs financiers

 

 

 

 

Transaction / JVO

 

 

 

 

- Dérivés et autres passifs financiers - Transaction

 

1

 

1

Instruments dérivés de couverture

 

129

 

129

Total

 

130

 

130

 

Note 6 - Instruments dérivés de couverture :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

 

Actif

Passif

Actif

Passif

. Couverture de flux de trésorerie

 

 

 

 

- dont la variation de valeur est enregistrée en capitaux propres

 

 

 

 

- dont la variation de valeur est enregistrée en résultat

 

 

 

 

. Couverture de juste valeur

16

190

17

129

Total

16

190

17

129

 

Note 7 - Actifs financiers disponibles à la vente :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

. Effets publics

 

 

. Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

- Cotés

32

34

- Non cotés

 

 

. Actions et autres titres à revenu variable

 

 

- Cotés

4

3

- Non cotés

0

1

. Titres immobilisés

 

 

- Titres de participation

11

10

- Autres titres détenus à long terme

5

5

- Parts dans les entreprises liées

5

5

- Ecart de conversion

 

 

. Créances rattachées

0

0

Total

57

58

Dont plus/moins values latentes sur obligations et autres titres à revenu fixe et sur effets publics comptabilisées directement en capitaux propres

-1

-2

Dont plus/moins values latentes sur actions et autres titres à revenu variable et sur titres immobilisés comptabilisées directement en capitaux propres

3

3

Dont dépréciations des obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dont dépréciations des actions et autres titres à revenu variable et des titres immobilisés

-1

-2

 

Note 7a - Liste des principales participations non consolidées :

 

 

 

% détenu

Capitaux propres

Total bilan

PNB ou CA

Résultat

EURO INFORMATION

Non coté

0,92 %

711

851

723

48

PICARDIE INVESTISSEMENT *

Non coté

17,01 %

45

45

1

2

DUBLY DOUILHET

Non coté

10,00 %

12

57

9

3

* La Société clôture ses comptes au 30 juin. Les chiffres sont donc ceux du 30.06.2011.

 

Note 8 - Prêts et créances sur la clientèle :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Créances saines

 

 

. Créances commerciales

180

163

- dont affacturage

 

 

. Autres concours à la clientèle

 

 

- crédits à l'habitat

8 674

8 559

- autres concours et créances diverses dont pensions

6 522

6 260

. Créances rattachées

31

31

. Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Créances dépréciées sur base individuelle

714

734

Dépréciations sur base individuelle

-400

-403

Dépréciations sur base collective

-15

-19

Total

15 706

15 325

 

Le taux de couverture des créances dépréciées individuellement s'élève à 56,01% en 2011, contre 54,96% en 2010.

 

Note 9 - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

Description des actifs et passifs couverts et des instruments de couverture :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Variation de juste valeur

 

Actif

Passif

Actif

Passif

 

Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles

 

-169

 

-98

 

-71

 

Note 10 – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Titres

 

 

- Effets publics

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

5

5

. Cotés

 

 

. Non cotés

5

5

. Conversion

 

 

Créances rattachées

 

 

Total Brut

5

5

Dépréciations

-5

-5

Total Net

0

0

 

Note 10a - Variation des dépréciations :

 

 

31.12.2010

Dotation

Reprise

Autres

31.12.2011

Prêts et créances Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

-422

-114

122

-1

-415

Titres disponibles à la vente

-2

 

0

1

-1

Titres détenus jusqu'à l'échéance

-5

-0

 

0

-5

Total

-429

-114

122

-0

-421

 

Note 11 – Impôts courants ou exigibles :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Actif

56

53

Passif

19

41

 

Note 12 - Impôts différés :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Actif (par résultat)

36

36

Actif (par capitaux propres)

0

1

Passif (par résultat)

1

0

Passif (par capitaux propres)

 

 

 

Note 13 – Comptes de régularisation et actifs divers :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Comptes de régularisation actif

 

 

Valeurs reçues à l'encaissement

4

1

Comptes d'ajustement sur devises

 

 

Produits à recevoir

36

31

Comptes de régularisation divers

86

141

Sous-total

126

173

Autres actifs

 

 

Comptes de règlement sur opérations sur titres

 

 

Débiteurs divers

137

144

Stocks et assimilés

 

 

Autres emplois divers

1

1

Sous-total

138

145

Total

264

318

 

Note 14 - Immeubles de placement :

 

 

Ouverture

Augmentation

Diminution

Autres variations

Clôture

Coût historique

2

0

-0

0

2

Amortissement et dépréciation

-0

-1

0

0

-1

Montant net

2

-1

-0

0

1

 

La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti est comparable à leur valeur comptable.

 

Note 15 – Immobilisations corporelles :

 

 

Ouverture

Augmentation

Diminution

Autres variations

Clôture

Coût historique

 

 

 

 

 

Terrains d'exploitation

10

0

-0

0

10

Constructions d'exploitation

307

15

-5

7

324

Autres immobilisations corporelles

71

3

-2

-7

65

Total

388

18

-7

0

399

Amortissement et dépréciation

 

 

 

 

 

Terrains d'exploitation

 

 

 

 

 

Constructions d'exploitation

-128

-17

5

0

-140

Autres immobilisations corporelles

-45

-3

1

0

-47

Total

-173

-20

6

0

-187

Montant net

215

-2

-1

0

212

 

Note 16 - Immobilisations incorporelles :

 

 

Ouverture

Augmentation

Diminution

Autres variations

Clôture

Coût historique

 

 

 

 

 

. Immobilisations générées en interne

 

 

 

 

 

. Immobilisations acquises

13

0

-0

0

13

- logiciels

 

 

 

 

 

- autres

13

0

-0

0

13

Total

13

0

-0

0

13

Amortissement et dépréciation

 

 

 

 

 

. Immobilisations générées en interne

 

 

 

 

 

. Immobilisations acquises

-1

-0

0

0

-1

- logiciels

 

 

 

 

 

- autres

-1

-0

0

0

-1

Total

-1

-0

0

0

-1

Montant net

12

0

-0

0

12

 

Notes sur le passif du bilan

 

Note 17 - Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Banques centrales, CCP

 

 

Banques centrales

 

 

CCP

 

 

Total

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Autres comptes ordinaires

 

 

Emprunts

1

38

Autres dettes

4 878

5 240

Pensions

44

60

Dettes rattachées

32

28

Total

4 955

5 366

 

Note 18 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

1

1

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

Total

1

1

 

Note 18a - Passifs financiers détenus à des fins de transaction (1) :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

.Vente à découvert de titres

 

 

- Effets publics

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

- Actions et autres titres à revenu variable

 

 

. Dettes représentatives des titres donnés en pension

 

 

. Instruments dérivés de transaction

1

1

. Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

- Dettes sur titres empruntés

 

 

Total

1

1

(1) Il s'agit de passifs détenus dans le cadre des activités de marché.

 

Note 19 - Dettes envers la clientèle :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

. Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

- à vue

3 397

2 949

- à terme

1 450

1 446

. Dettes rattachées sur comptes d'épargne

0

3

Sous-total

4 847

4 398

. Comptes à vue

3 489

3 428

. Comptes et emprunts à terme

3 946

3 058

. Pensions

 

 

. Dettes de réassurance

 

 

. Dettes rattachées

47

28

Sous-total

7 482

6 514

Total

12 329

10 912

 

Note 20 - Dettes représentées par un titre :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Bons de caisse

37

41

TMI & TCN

243

470

Emprunts obligataires

 

 

Dettes rattachées

8

11

Total

288

522

 

Note 21 - Comptes de régularisation et passifs divers :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Comptes de régularisation passif

 

 

Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement

0

22

 

 Comptes d'ajustement sur devises

 

 

Charges à payer

48

50

Produits constatés d'avance

54

 

Comptes de régularisation divers

119

89

Sous-total

221

161

Autres passifs

 

 

Comptes de règlement s/opérations sur titres

0

0

Versements restant à effectuer sur titres

0

0

Créditeurs divers

17

11

Sous-total

17

11

Total

238

172

 

Note 22 – Provisions :

 

 

Solde d'ouverture

Dotations de l'exercice

Reprises de l'exercice (provision utilisée)

Reprises de l'exercice (provision non utilisée)

Autres variations

Solde de clôture

Provisions pour risques de contrepartie

 

 

 

 

 

 

- sur engagements par signature

23

8

 

-9

 

22

- sur engagements de financement et de garantie

 

 

 

 

 

 

- pour risque sur créances diverses

 

 

 

 

 

 

- pour autres risques de contrepartie

-0

0

 

-0

 

0

Provisions pour risques hors risques de contrepartie

 

 

 

 

 

 

- pour charges de retraite

12

1

 

-1

 

12

- pour litiges

4

1

-0

-1

 

4

- pour épargne logement

12

0

 

-4

 

8

- pour impôt

 

 

 

 

 

 

- pour autres éventualités diverses

3

1

-1

-1

 

2

- autres provisions

-0

 

 

-0

 

0

Total

54

11

-1

-16

 

48

 

Note 22a - Engagements de retraite et avantages similaires :

 

 

Ouverture

Dotations de l'exercice

Reprises de l'exercice

Autres variations

Clôture

Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite

 

 

 

 

 

Indemnités de fin de carrière (1)

2

1

 

 

3

Compléments de retraite

6

0

-1

0

5

Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme)

4

 

-0

-0

4

Total

12

1

-1

-0

12

 

Hypothèses retenues

2 011

2 010

Taux d'actualisation (2)

4,7%

4,0%

Augmentation annuelle des salaires (3)

3,6%

3,2%

(1) La provision pour indemnité de fin de carrière est pour les banques française égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance du groupe CM10CIC.

Pour les banques françaises, l'indemnité de fin de carrière est celle prévue par l'accord AFB lors du départ en retraite à l'initiative du salarié.

(2) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations LT émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX.

(3) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires.

 

Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière :

 

Indemnités de fin de carrière

Ouverture

Effet de l'actualisation

Produits financiers

coût des services rendus

Autres

Variation écarts actuariels

Paiement aux bénéficiaires

Cotisations d'assurance

Clôture

Engagements

26

1

 

1

 

-2

-1

 

25

Contrat d'assurance

15

 

1

 

 

-1

-0

1

15

Etalement

-9

 

 

 

1

 

 

 

-7

Provision

2

1

-1

1

1

-1

-0

-1

3

 

Note 22b - Provisions pour risques sur engagements au titre des comptes et plans d'épargne logement :

 

Comptes et plans d'épargne-logement

31.12.2011

31.12.2010

Encours des plans d'épargne logement

1 204

1 163

Encours de comptes d'épargne logement

118

122

Total des comptes et plans d'épargne logement

1 322

1 285

 

Prêts d'épargne-logement

31.12.2011

31.12.2009

Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan

40

46

 

Provisions d'épargne logement

Ouverture

Dotations nettes

Autres variations

Clôture

Sur comptes d'épargne-logement

3

0

 

3

Sur plans d'épargne-logement

8

-4

 

4

Sur prêts d'épargne-logement

1

-0

 

1

Total

12

-4

 

8

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d'épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l'établissement distributeur :

* un engagement de rémunération future de l'épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d'une formule d'indexation) ;

* un engagement d'accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché.

 

Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d'intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

Note 23 – Dettes subordonnées :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Dettes subordonnées

38

68

Emprunts participatifs

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

43

43

Autres dettes

 

 

Dettes rattachées

3

3

Total

84

114

 

 

Encours

Taux d'intérêt

Echéance

Emprunt participatif 1985

20

TAM et TMO

-

TSDI 07/87

15

TME + 0,25

-

TSIP 12/90

8

*

**

TSR 02/01

12

5,375%

02 / 01 / 2013

TSR 11/01

 

 

 

TSR 11/01

10

5,375%

02 / 01 / 2013

TSR 02/02

5

5,375%

02 / 01 / 2013

TSR 06/02

5

5,375%

02 / 01 / 2013

TSR 06/03

7

4,500%

04 / 01 / 2016

Total

81

 

 

* PIC + 1,50 %.

** Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 26/12/1999 au pair.

 

Note 24

 

Note 24a - Gains ou pertes latents ou différés :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Gains ou pertes latents ou différés* liés aux :

 

 

- actifs disponibles à la vente

3

0

- dérivés de couverture de flux de trésorerie

 

 

- autres

 

 

Total

3

0

* soldes net d'impôt

 

Note 24b - Informations complémentaires relatives aux variations des gains ou pertes latents ou différés

 

 

 

 

 

 

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :

 

 

2011

2010

Ecarts de conversion

 

 

- Reclassement vers le résultat

 

 

- Autres mouvements

 

 

Sous-total

 

 

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

 

 

- Reclassement vers le résultat

23

-23

- Autres mouvements

-21

-3

Sous-total

2

-26

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

 

 

- Reclassement vers le résultat

 

 

- Autres mouvements

 

 

Sous-total

 

 

Réévaluation des immobilisations

 

 

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

 

 

Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE

 

 

Total

2

-26

 

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :

 

 

2011

2010

 

Brut

Impôt

Net

Brut

Impôt

Net

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

3

-1

2

-27

1

-26

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

Réévaluations des immobilisations

 

 

 

 

 

 

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

 

 

 

 

 

 

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE

 

 

 

 

 

 

Total des variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

3

-1

2

-27

1

-26

 

Note 25 - Engagements donnés et reçus :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

0

0

Engagements en faveur de la clientèle

1 709

1 831

Engagements de garantie

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

81

99

Engagements d'ordre de la clientèle

1 633

1 664

Engagements sur titres

 

 

Titres acquis avec faculté de reprise

 

 

Autres engagements donnés

1

1

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

Engagements de garantie

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

2 174

2 063

Engagements sur titres

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

1

1

 

Notes sur compte de résultat

 

Note 26 - Intérêts et produits/charges assimilés :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

 

Produits

Charges

Produits

Charges

. Etablissements de crédit & banques centrales

33

-110

22

-101

. Clientèle

640

-205

634

-142

- dont location financement

 

 

 

 

. Instruments dérivés de couverture

43

-95

25

-91

. Actifs financiers disponibles à la vente

1

 

0

 

. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

-0

 

 

 

. Dettes représentées par un titre

 

-12

 

-21

. Dettes subordonnées

 

-1

 

-1

Total

717

-423

681

-356

 

Note 27 – Commissions :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Etablissements de crédit

1

 

1

-0

Clientèle

97

-1

95

-1

Titres

30

-0

30

-0

Instruments dérivés

 

 

 

 

Change

1

 

0

 

Engagements de financement et de garantie

 

 

 

 

Prestations de services

146

-57

148

-55

Total

275

-58

274

-56

 

Note 28 - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Instruments de transaction

-4

-5

Instruments à la juste valeur sur option

 

 

Inefficacité des couvertures

 

0

Résultat de change

1

1

Total des variations de juste valeur

-3

-4

dont dérivés de transaction

-4

-5

 

Note 29 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

 

Dividendes

PV/MV réalisées

Dépréciation

Total

Dividendes

PV/MV réalisées

Dépréciation

Total

. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

. Actions et autres titres à revenu variable

0

0

 

0

0

0

-0

0

. Titres immobilisés

1

0

 

1

1

28

-0

29

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

1

0

 

1

1

28

-0

29

 

Note 30 - Produits/charges des autres activités :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Produits des autres activités

 

 

. Immeubles de placement

0

0

- produits

 

 

- reprises de provisions/amortissements (selon traitement retenu)

 

 

. Charges refacturées

0

0

. Autres produits

8

8

Sous-total

8

8

Charges des autres activités

 

 

. Immeubles de placement

-0

-0

- charges

 

 

- dotations aux provisions/amortissements (selon traitement retenu)

-0

-0

. Autres charges

-8

-10

Sous-total

-8

-10

Total autres produits nets / autres charges nettes

-0

-2

 

Note 31 - Charges générales d'exploitation :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Charges de personnel

-186

-191

Autres charges

-112

-112

Total

-298

-303

 

Note 31a - Charges de personnel :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Salaires et traitements

-108

-112

Charges sociales

-53

-51

- dont retraite par capitalisation

 

 

Avantages du personnel

 

 

Intéressement et participation des salariés

-10

-15

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations

-15

-13

Autres

-0

0

Total

-186

-191

 

Note 31b - Autres charges d'exploitation :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Impôts et taxes

-11

-9

Services extérieurs

-101

-103

Refacturation de charges

0

0

Autres charges diverses

 

 

Total

-112

-112

 

Note 32 - Effectifs moyens :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Techniciens de la banque

1 709

1 751

Cadres

979

958

Total

2 688

2 709

 

Note 33 - Dotations/reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Amortissements :

 

 

- immobilisations corporelles

-20

-20

- immobilisations incorporelles

-0

-0

Dépréciations :

 

 

- immobilisations corporelles

 

 

- immobilisations incorporelles

-0

-0

Total

-20

-20

 

Note 34 - Coût du risque :

 

 

Dotations

Reprises

Créances irrécouvrables couvertes

Créances irrécouvrables non couvertes

Recouvrement sur créances apurées

Total

31.12.2010

Etablissements de crédit

 

 

 

-0

 

-0

-0

Clientèle

 

 

 

 

 

 

 

. Location financement

 

 

 

 

 

 

 

. Autre clientèle

-112

119

-29

-3

1

-24

-44

- dont provision collective

 

4

 

 

 

4

2

Sous-total

-112

119

-29

-3

1

-24

-44

Actifs détenus jusqu'à maturité

 

 

 

 

 

 

-5

Actifs disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

 

Autres dont engagements de financement et de garantie

-8

10

 

 

 

2

1

Total

-120

129

-29

-3

1

-22

-48

 

Note 35 - Gains ou pertes sur autres actifs :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Immobilisations corporelles & incorporelles

0

0

. MV de cession

-1

-1

. PV de cession

1

1

PV/MV sur titres consolidés cédés

 

 

Total

0

0

 

Note 36 - Impôt sur les bénéfices :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Charges d'impôt exigible

-59

-64

Charges et produits d'impôt différé

-1

5

Ajustements au titre des exercices antérieurs

2

-0

Total 

-58

-59

 

Le taux d'impôt différé est fonction de la date de retournement prévu. Pour les entités françaises le taux d'ID est de 36,10 %.

 

Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique 

Exercice

31.12.2011

Taux d'impôt théorique

36,10%

Impact du taux réduit sur les PVLT

0,03%

Décalages permanents

0,08%

Redressement fiscal

0,01%

Provision pour IS

0,25%

Avoirs fiscaux, crédits d'impôts et effet de l'intégration fiscale

-0,24%

Impact de la variation du taux d'impôt

-1,08%

Autres & régul / exercices antérieurs

-1,00%

Taux d'impôt effectif

34,15%

Résultat taxable

169

Charge d'impôt

-58

 

Note 37 – Résultat par action :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Résultat net part du Groupe

111

136

Nombre d'actions à l'ouverture

28 750 000

28 750 000

Nombre d'actions à la clôture

28 750 000

28 750 000

Nombre moyen pondéré d'actions

28 750 000

28 750 000

Résultat de base par action

3,86

4,71

Nombre moyen pondéré d'actions susceptibles d'être émises

0

0

Résultat dilué par action

3,86

4,71

 

Note 38 – Encours des opérations réalisées avec les parties liées :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Actif

 

 

Prêts, avances et titres

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

1 682

1 325

Prêts et créances sur la clientèle

 

 

Titres

 

 

Actifs divers

17

9

Total

1 699

1 334

Passif

 

 

Dépôts

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

4 870

5 279

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

84

114

Passifs divers

3

30

Total 

4 957

5 423

Engagements de financement et de garantie

 

 

Engagements de financement donnés

 

 

Engagements de garantie donnés

950

986

Engagements de financement reçus

 

 

Engagements de garantie reçus

 

 

 

Eléments de résultat relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées :

 

 

31.12.2011

31.12.2010

Intérêts reçus

61

34

Intérêts versés

-180

-168

Commissions reçues

73

72

Commissions versées

-17

-17

Autres produits et charges

-4

-2

Frais généraux

-46

-53

Total

-113

-134

 

Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.

Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapport avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur.

 

Note 39 - Relations avec les principaux dirigeants du groupe

 

Les quatre dirigeants responsables de la détermination effective de l'orientation de l'activité de la banque et du groupe dits les "principaux dirigeants du groupe" sont les quatre membres du comité exécutif.

Les principaux dirigeants du groupe peuvent détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du groupe, aux conditions offertes à l'ensemble du personnel. Le montant total du capital restant dû au titre des emprunts contractés par les principaux dirigeants du groupe s'élevait à 1 040 milliers d'euros au 31 décembre 2011.

 

Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants :

 

2011

en milliers d'euros

Salaire

Avantages en nature

Total

Principaux dirigeants

948 

15 

963 

 

Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants :

 

2010

en milliers d'euros

Salaire

Avantages en nature

Total

Principaux dirigeants

818 

15 

833 

 

Note 40 - Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti

 

Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 31 décembre 2011. Elle sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux sans risque à laquelle est ajouté pour les calculs des éléments d'actif un spread de crédit calculé globalement pour le groupe CM10CIC et revu chaque année.

Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information.

La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et des contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est-à-dire sa valeur comptable.

Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an.

Nous attirons l'attention sur le fait que, hormis les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas, dans la pratique, l'objet de cession avant leur échéance. De ce fait, les plus values ou les moins values ne seront pas constatées.

Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de cette cession pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 31 décembre.

 

 

31.12.2011

31.12.2010

 

valeur au

bilan

valeur de

marché

valeur au

bilan

valeur de

marché

Actifs

 

 

 

 

Prêts et créances sur établissements de crédit

2 283

2 238

1 797

1 747

Prêts et créances à la clientèle

15 706

15 840

15 325

15 409

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

Passifs

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

4 955

4 978

5 366

5 368

Dettes envers la clientèle

12 329

12 189

10 912

10 685

Dettes représentées par un titre

288

303

522

539

Dettes subordonnées

84

80

114

113

 

Note 41 - Honoraires versés aux commissaires aux comptes :

 

(en milliers d'euros)

PriceWaterhouseCoopers

Audit

Montant

Ernst et Young

Audit

Montant

 

31.12.2011

31.12.2010

31.12.2011

31.12.2010

Audit

 

 

 

 

- Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes

 

 

 

 

- CIC Nord Ouest

119

137

124

120

- SOFIM

4

4

 

 

Total

123

141

124

120

 

VII. – Extrait du rapport général sur les comptes consolidés

 

I. Opinion sur les comptes consolidés

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations

 

Les estimations comptables concourant à la préparation des comptes consolidés au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro, qui est accompagnée d’une crise économique et d’une crise de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Votre groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente lorsqu'il existe une indication objective de baisse prolongée ou significative de la valeur de ces actifs (notes 1 et 7 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification d'indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.

— Votre groupe comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes l, 8, 22 et 34 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation, et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et collectives.

— Votre groupe a comptabilisé des impôts différés actifs et passifs (note 1 et 12 de l’annexe). Nous avons examiné les principales estimations et hypothèses ayant conduit à la reconnaissance de ces impôts différés.

— Votre groupe constitue des provisions pour couvrir les engagements sociaux (notes 1 et 22a de l'annexe). Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements, ainsi que les principales hypothèses et les modalités de calcul retenues.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

Neuilly-sur-Seine, le 26 avril 2012

 

Les Commissaires aux Comptes :

 

PricewaterhouseCoopers Audit

ERNST & YOUNG et Autres

Agnès Hussherr

Isabelle Santenac

 

VIII. – Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

 

1203071

02/05/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1946
Texte de l'annonce :

1201946

2 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BANQUE CIC NORD OUEST 

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S. Lille. 

Situation au 31 mars 2012.

(En milliers d'euros.)  

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

44 208

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

2 511 078

Opérations avec la clientèle

15 880 346

Obligations et autres titres à revenu fixe

33 739

Actions et autres titres à revenu variable

2 223

Participations et autres titres détenus à long terme

12 940

Parts dans les entreprises liées

3 165

Crédit-bail et location avec option d'achat

--

Location simple

--

Immobilisations incorporelles

12 805

Immobilisations corporelles

161 939

Capital souscrit non versé

--

Actions propres

--

Comptes de négociation et de règlement

--

Autres actifs

219 499

Comptes de régularisation

154 665

        Total actif

19 036 607

  

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

--

Dettes envers les établissements de crédit

4 615 967

Opérations avec la clientèle

12 902 325

Dettes représentées par un titre

292 137

Autres passifs

8 782

Comptes de régularisation

512 234

Comptes de négociation et de règlement

--

Provisions pour risques et charges

121 626

Dettes subordonnées

82 362

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

467 196

    Capital souscrit

230 000

    Primes d'émission

94 312

    Réserves

138 471

    Ecarts de réévaluation

--

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

4 210

    Report à nouveau

203

        Total passif

19 036 607

  

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 591 456

    Engagements de garantie

1 708 545

    Engagements sur titres

663

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

--

    Engagements de garantie

2 206 946

    Engagements sur titres

663

 

 

1201946

27/02/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 476
Texte de l'annonce :

1200476

27 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BANQUE CIC NORD OUEST  

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S. Lille. 

Situation au 31 décembre 2011.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

47 388

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

2 282 673

Opérations avec la clientèle

15 744 802

Obligations et autres titres à revenu fixe

33 681

Actions et autres titres à revenu variable

2 274

Participations et autres titres détenus à long terme

13 385

Parts dans les entreprises liées

4 199

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

11 655

Immobilisations corporelles

165 800

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

199 873

Comptes de régularisation

130 404

        Total actif

18 636 134

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

4 957 460

Opérations avec la clientèle

12 308 535

Dettes représentées par un titre

285 846

Autres passifs

35 406

Comptes de régularisation

342 777

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

121 383

Dettes subordonnées

83 553

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

467 196

    Capital souscrit

230 000

    Primes d'émission

94 312

    Réserves

138 471

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

4 210

    Report à nouveau

203

        Total passif

18 636 134

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 708 541

    Engagements de garantie

1 714 168

    Engagements sur titres

579

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

 

    Engagements de garantie

2 174 298

    Engagements sur titres

579

 

 

1200476

02/11/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6105
Texte de l'annonce :

1106105

2 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BANQUE CIC NORD OUEST

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S. Lille.

 

Situation au 30 septembre 2011.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

52 602

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

1 950 234

Opérations avec la clientèle

15 555 238

Obligations et autres titres à revenu fixe

38 571

Actions et autres titres à revenu variable

2 231

Participations et autres titres détenus à long terme

13 274

Parts dans les entreprises liées

2 732

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

13 118

Immobilisations corporelles

162 374

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

236 784

Comptes de régularisation

176 994

        Total actif

18 204 152

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

4 888 038

Opérations avec la clientèle

11 837 830

Dettes représentées par un titre

323 549

Autres passifs

11 385

Comptes de régularisation

403 386

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

124 001

Dettes subordonnées

114 789

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

467 196

    Capital souscrit

230 000

    Primes d'émission

94 312

    Réserves

138 471

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

4 210

    Report à nouveau

203

        Total passif

18 204 152

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 621 604

    Engagements de garantie

1 314 151

    Engagements sur titres

710

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

 

    Engagements de garantie

2 113 307

    Engagements sur titres

710

 

 

1106105

01/08/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque Cic Nord Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 4912
Texte de l'annonce :

1104912

1 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BANQUE CIC NORD OUEST 

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille. 

Situation au 30 juin 2011.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

47 165

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

2 120 797

Opérations avec la clientèle

15 440 045

Obligations et autres titres à revenu fixe

38 726

Actions et autres titres à revenu variable

2 113

Participations et autres titres détenus à long terme

13 274

Parts dans les entreprises liées

2 729

Crédit-bail et location avec option d'achat

--

Location simple

--

Immobilisations incorporelles

13 114

Immobilisations corporelles

163 126

Capital souscrit non versé

--

Actions propres

--

Comptes de négociation et de règlement

--

Autres actifs

210 562

Comptes de régularisation

122 045

        Total actif

18 173 696

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

--

Dettes envers les établissements de crédit

5 452 751

Opérations avec la clientèle

11 283 642

Dettes représentées par un titre

353 110

Autres passifs

11 177

Comptes de régularisation

336 565

Comptes de négociation et de règlement

--

Provisions pour risques et charges

121 217

Dettes subordonnées

114 059

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

467 197

    Capital souscrit

230 000

    Primes d'émission

94 312

    Réserves

138 471

    Ecarts de réévaluation

--

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

4 211

    Report à nouveau

203

        Total passif

18 173 696

  

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 754 779

    Engagements de garantie

1 682 628

    Engagements sur titres

801

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

--

    Engagements de garantie

2 077 168

    Engagements sur titres

801

 

 

1104912

08/06/2011 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3081
Texte de l'annonce :

1103081

8 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

BANQUE CIC NORD OUEST

 

Société anonyme au capital de 230 000 000 euros.

Siège social : 33 avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S. Lille.

 

Exercice du 01 janvier 2010 au 31 décembre 2010 a pprouvé par l'assemblée générale du 12 mai 2011.

 

Partie A.– Comptes sociaux

 

I.– Bilan :

 

Actif

en millions d'euros

Notes

2010

31 décembre

2009

31 décembre

Caisse, Banques centrales

 

48

48

Créances sur les établissements de crédit

2

1 797

976

Opérations avec la clientèle

3

15 372

14 996

Obligations et autres titres à revenu fixe

4

39

39

Actions et autres titres à revenu variable

5

2

3

Participations et autres titres détenus à long terme

6

12

50

Parts dans les entreprises liées

7

4

4

Opérations de crédit-bail et assimilées

 

 

 

Immobilisations incorporelles

8

12

11

Immobilisations corporelles

9

166

170

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Autres actifs

10

206

216

Comptes de régularisation

11

177

254

Total de l'actif

 

17 835

16 767

 

Hors-bilan

Notes

2010

31 décembre

2009

31 décembre

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

2 063

2 055

Engagements sur titres

 

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

 

Autres engagements reçus

 

1

1

 

Passif

en millions d'euros

Notes

2010

31 décembre

2009

31 décembre

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

12

5 366

6 000

Opérations avec la clientèle

13

10 897

8 788

Dettes représentées par un titre

14

519

991

Autres passifs

10

50

26

Comptes de régularisation

11

188

244

Provisions

15

120

113

Dettes subordonnées

16

114

135

Fonds pour risques bancaires généraux

17

34

34

Capitaux propres

17

547

436

- Capital souscrit

 

230

230

- Primes d'émission

 

94

94

- Réserves

 

62

62

- Ecart de réévaluation

 

 

 

- Provisions réglementées

 

4

4

- Report à nouveau

 

-22

0

- Résultat de l'exercice

 

178

45

Total du passif

 

17 835

16 767

 

Hors-bilan

Notes

2010

31 décembre

2009

31 décembre

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

0

 

Engagements en faveur de la clientèle

 

1 831

1 612

Engagements de garantie

 

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

 

99

854

Engagements d'ordre de la clientèle

 

1 664

1 653

Engagements sur titres

 

 

 

Titres acquis avec faculté de reprise

 

 

 

Autres engagements donnés

 

1

1

 

II.– Compte de résultat :

 

en millions d'euros

Notes

Exercice

2010

Exercice

2009

+ Intérêts et produits assimilés

24

683

707

+ Intérêts et charges assimilées

24

-359

-434

+ Revenus des titres à revenu variable

25

1

2

+ Commissions (produits)

26

274

266

+ Commissions (charges)

26

-56

-55

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

27

1

1

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

0

0

+ Autres produits d'exploitation bancaire

28

3

3

+ Autres charges d'exploitation bancaire

28

-9

-6

= Produit Net Bancaire

 

538

484

+ Charges de personnel

29

-189

-185

+ Autres charges administratives

 

-116

-117

+ Dotations aux amortissements

 

-17

-18

= Charges de fonctionnement

 

-322

-320

= Résultat Brut d'Exploitation

 

216

164

+ Coût du risque

30

-52

-94

= Résultat d'Exploitation

 

164

70

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

31

77

7

= Résultat Courant

 

241

77

+/- Résultat exceptionnel

 

 

 

+ Impôts sur les bénéfices

32

-63

-29

+/- Dotations/reprises de FRBG

 

 

 

+/- Dotations/reprises aux provisions réglementées

 

-0

-3

= Résultat Net

 

178

45

 

III.– Annexe

 

Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation

 

Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par le règlement CRC 2000-03 lui-même modifié par le règlement CRC 2005-04.

La première application du règlement CRC n°2009-03 du 03/12/2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours a eu pour conséquence un changement de méthode comptable en 2010.

A ce titre, les commissions relatives au crédit jusque-là constatées immédiatement en produit sont désormais étalées de façon actuarielle sur la durée de vie effective du prêt. La première application est rétrospective et l’impact de première application sur le report à nouveau au 1er janvier 2010 est de -21694 K€. Ce changement de méthode comptable est sans impact sur la fiscalité.

De même, les commissions versées rémunérant les apporteurs d’affaires sont désormais étalées sur la durée du prêt. Pour des raisons techniques, l'estimation de l'effet à l'ouverture de ce changement n'a cependant pas pu être faite de manière objective. Pour ce seul cas et par exception, la première application est donc prospective conformément aux règles générales sur les changements de méthodes et sans impact sur le bilan d’ouverture.

 

Par ailleurs à compter du 1er janvier 2010, CIC Nord Ouest a appliqué le règlement ANC n°2010-04 du 07/10/2010 relatif aux transactions entre les parties liées et aux opérations non inscrites au bilan ainsi que le règlement ANC n° 2010-08 du 07/10/2010 relatif aux publications annuelles et trimestrielles.

 

Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

 

La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :

 

. des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ;

des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;

. de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ;

. des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé.

 

Reclassement d’actifs financiers

 

Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Comité de la Réglementation Comptable a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».

Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants :

 

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

 

La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.

 

Traitement des changements de méthode comptable

Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.

 

Crédits

Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale.

 

Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.

 

Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis.

 

Déclassement des créances

 

En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.

Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.

Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC.

Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.

 

Dépréciation des pertes probables avérées

 

Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.

La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.

La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.

 

Crédits restructurés

 

Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.

 

Portefeuille de titres

La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l’instruction CB 94-07 modifiée par l’instruction CB 2000-12.

Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

 

Titres de transaction

 

Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.

 

Titres de placement

 

Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle.

À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.

 

Titres d’investissement

 

Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux.

Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.

 

Titres de l’activité de portefeuille

 

Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.

Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.

 

Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées

 

Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.

Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976) ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois.

 

Titres donnés en pension livrée

 

Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent.

 

Critères et règles de déclassement

 

En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine.

 

Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change

Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs.

 

Opérations sur les marchés organisés et assimilés

 

Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.

 

Opérations sur les marchés de gré à gré

 

Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).

Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée).

Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché.

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert.

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.

Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.

Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.

 

Valorisation des instruments financiers à terme non cotés

 

Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.

Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.

Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement.

Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de :

 

. 40-80 ans pour les gros oeuvres ;

. 15-30 ans pour les clos et couverts ;

. 10-25 ans pour les équipements ;

. 10 ans pour les agencements et installations.

 

Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).

Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.

S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».

Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ».

 

Comptes de régularisation

Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.

Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt.

 

Provisions

Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.

Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable.

 

Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)

Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées :

 

. pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ;

. pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante.

 

Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.

Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe.

 

Contrats d’épargne réglementée

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements :

 

. de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

. d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

 

Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.

Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :

 

. pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;

. pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.

 

Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

Actifs et passifs libellés en devises

Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.

Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l’instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.

 

Fonds pour risques bancaires généraux

En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.

 

Intérêts et commissions

Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation.

Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.

Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.

 

Engagements de retraite et assimilés

Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et le taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.

La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.

 

Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

 

Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.

Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel.

Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.

 

Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite

 

L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009.

 

Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

 

Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.

Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.

Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.

Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.

Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire.

 

Autres avantages à long terme

 

Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.

 

Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010.

 

Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat

Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros.

 

 

Note 2 - Créances sur les établissements de crédit :

 

 

 

31.12.2010

31.12.2009

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires

900

 

626

 

Prêts, valeurs reçues en pension

1

895

1

348

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Créances rattachées

 

1

 

1

Créances douteuses

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Total

901

896

627

349

Total des créances sur les établissements de crédit

 

1 797

 

976

dont prêts participatifs

 

11

 

28

dont prêts subordonnés

 

1

 

1

 

 

Note 3 - Créances sur la clientèle :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Créances commerciales

163

167

Créances rattachées

 

 

Autres concours

 

 

- Prêts et crédits

14 424

13 986

- Titres reçus en pension livrée

 

 

- Créances rattachées

31

32

Comptes ordinaires débiteurs

423

479

Créances rattachées

 

 

Créances douteuses

734

723

Dépréciations

-403

-391

Total

15 372

14 996

dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne

1 469

1 432

 

Les créances douteuses comprennent 535 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 312 M€.

Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains.

 

Dépréciation des créances douteuses :

 

 

31.12.2009

Dotations

Reprises

Autres

variations

31.12.2010

Actif

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances sur la clientèle

391

134

-122

 

403

Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple

 

 

 

 

 

Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

5

 

 

5

Total

391

139

-122

 

408

 

Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 734 M€ au lieu de 723 M€ au 31 décembre 2009. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 403 M€ soit 55,0 % contre 54,0% précédemment.

Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations d'actif couvrant des risques de crédit s'établit à 2,6 % contre 2,5 % en 2009.

 

 

Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe :

 

  

31.12.2010

31.12.2009

Transaction

Placement

Invest.

Total

Transaction

Placement

Invest.

Total

Titres détenus cotés

1

5

33

39

1

5

33

39

Titres détenus non cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses

 

 

5

5

 

 

 

 

Montant brut

1

5

38

44

1

5

33

39

. Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

. Provisions

 

 

-5

-5

 

 

 

 

Montant net

1

5

33

39

1

5

33

39

dont titres émis par des organismes publics

 

 

 

5

 

 

 

5

 

Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2010

 

 

Note 5 - Actions & autres titres à revenu variable :

 

  

31.12.2010

31.12.2009

Transaction

Placement

T.A.P.

Total

Transaction

Placement

T.A.P.

Total

Titres détenus cotés

 

2

 

2

 

2

 

2

Titres détenus non cotés

 

0

 

0

 

1

 

1

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

Montant brut

 

2

 

2

 

4

 

4

Dépréciations sur titres

 

 

 

 

 

-1

 

-1

Total

 

2

 

2

 

3

 

3

Plus-values latentes

 

1

 

1

 

1

 

1

 

Transfert de titres de placement vers autres titres détenus à long terme (A.T.D.L.T.) pour 1 333 K€.

 

 

Note 6 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme :

 

 

31.12.2009

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Transferts

Autres

variations

31.12.2010

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

 

- cotés

 

 

 

 

 

 

- non cotés (1)

4

 

 

1

-0

5

Titres de participation

 

 

 

 

 

 

- cotés

 

 

 

 

 

 

- non cotés (2)

47

0

-39

 

-0

8

Sous-total

51

0

-39

1

-0

13

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.

0

 

 

 

 

0

Montant brut

51

 

 

 

 

13

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

- titres cotés

 

 

 

 

 

 

- titres non cotés

-1

-0

0

 

-0

-1

Sous-total

-1

-0

0

 

-0

-1

Montant net

50

 

 

 

 

12

(1)Transfert de titres de placement vers autres titres détenus à long terme (A.T.D.L.T.) pour 1 333 K€.

(2) Cession des titres CIC Finance au CIC Paris.

 

 

Note 7 - Parts dans les entreprises liées :

 

 

31.12.2009

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Transferts

Autres

variations

31.12.2010

Valeur brute

4

 

 

 

 

4

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Montant net

4

 

 

 

 

4

Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées

 

 

 

 

 

 

Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées

4

 

 

 

 

4

 

Opérations avec les entreprises liées :

 

  

31.12.2010

Entreprises liées

31.12.2009

Entreprises liées

Total

Dont

subordonné

Total

Dont

subordonné

Actif

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

1 325

 

234

 

Créances sur la clientèle

28

 

36

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Passif

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

5 279

 

5 908

 

Comptes créditeurs de la clientèle

 

 

 

6 000

Dettes représentées par un titre

114

114

155

135

Hors-bilan

 

 

 

 

Engagements donnés

 

 

 

 

Etablissements de crédit (1)

98

 

843

 

Clientèle

888

 

920

 

Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives.

(1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables.

 

Opérations avec les parties liées

 

Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.

Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur.

 

 

Note 8 - Immobilisations incorporelles :

 

 

31.12.2009

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Autres

variations

31.12.2010

Valeur brute

 

 

 

 

 

. Fonds commerciaux

 

 

 

 

 

. Frais d'établissement

 

 

 

 

 

. Frais de recherche et de développement

 

 

 

 

 

. Autres immobilisations incorporelles

12

1

-0

 

13

Montant brut

12

1

-0

 

13

Amortissements

 

 

 

 

 

. Fonds commerciaux

 

 

 

 

 

. Frais d'établissement

 

 

 

 

 

. Frais de recherche et de développement

 

 

 

 

 

. Autres immobilisations incorporelles

-1

-0

 

 

-1

Montant des amortissements

-1

-0

 

 

-1

Montant net

11

 

 

 

12

 

 

Note 9 - Immobilisations corporelles :

 

Immobilisations corporelles

31.12.2009

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Autres

variations

31.12.2010

Valeur brute

 

 

 

 

 

. Terrains d'exploitation

1

1

-0

 

2

. Terrains hors exploitation

 

 

 

 

 

. Constructions d'exploitation

215

12

-4

 

223

. Constructions hors exploitation

0

 

-0

 

0

. Autres immobilisations corporelles

81

1

-3

 

79

Montant brut

297

14

-7

 

304

Amortissements

 

 

 

 

 

. Terrains d'exploitation

 

 

 

 

 

. Terrains hors exploitation

 

 

 

 

 

. Constructions d'exploitation

-97

-14

3

 

-108

. Constructions hors exploitation

-0

-0

0

 

-0

. Autres immobilisations corporelles

-30

-3

3

 

-30

Montant des amortissements

-127

-17

6

 

-138

Montant net

170

 

 

 

166

 

 

Note 10 - Autres actifs et passifs :

 

  

31.12.2010

31.12.2009

Actif

Passif

Actif

Passif

Primes sur options

9

 

11

 

Comptes de règlement d'opérations sur titres

 

 

 

 

Dettes représentatives des titres empruntés

 

 

 

 

Impôts différés

 

 

 

 

Débiteurs et créditeurs divers

197

50

205

26

Créances et dettes rattachées

1

 

1

 

Dépréciations

-1

 

-1

 

Total

206

50

216

26

 

 

Note 11 - Comptes de régularisation :

 

  

31.12.2010

31.12.2009

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes d'encaissement

1

22

80

106

Comptes d'ajustements devises et hors-bilan

6

25

3

27

Autres comptes de régularisation

170

141

171

111

. dont produits à recevoir

31

 

32

 

. dont charges à payer

 

50

 

50

Total

177

188

254

244

 

 

Note 12 - Dettes envers les établissements de crédit :

 

  

31.12.2010

31.12.2009

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires

97

 

81

 

Comptes à terme

 

5 241

 

5 860

Valeurs données en pension

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes rattachées

 

28

 

59

Total

97

5 269

81

5 919

Total des dettes envers les établissements de crédit

 

5 366

 

6 000

 

 

Note 13 - Comptes créditeurs de la clientèle :

 

  

31.12.2010

31.12.2009

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes d'épargne à régime spécial

2 949

1 446

2 763

1 344

Dettes rattachées

 

3

 

4

Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial

2 949

1 449

2 763

1 348

Autres dettes

3 428

3 043

3 147

1 516

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes rattachées

 

28

 

14

Total - Autres dettes

3 428

3 071

3 147

1 530

Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme

 

10 897

 

8 788

 

 

Note 14 - Dettes représentées par un titre :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Bons de caisse

41

2

Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables

467

970

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Dettes rattachées

11

19

Total

519

991

 

 

Note 15 - Provisions :

 

 

31.12.2009

Dotations

Reprises

Autres

variations

31.12.2010

Provisions pour risques de contrepartie

 

 

 

 

 

- sur engagements par signature

24

10

-11

 

23

- sur engagements de hors-bilan

0

 

 

-0

 

- sur risques pays

 

 

 

 

 

- provisions générales pour risques de crédit

50

1

 

 

51

- autres provisions pour risques de contrepartie

 

 

 

 

 

Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme

 

 

 

 

 

Provisions sur filiales et participations

 

 

 

 

 

Provisions hors risques de contrepartie

 

 

 

 

 

- provisions pour charges de retraite

12

0

-0

 

12

- provisions pour épargne logement

13

0

-1

 

12

- autres provisions (1)

14

14

-6

0

22

Total

113

25

-18

0

120

(1) Les provisions reprises pour cet exercice sont utilisées pour 0,20 M€.

 

Parmi les provisions pour charges de retraites figure la provision pour indemnités de fin de carrière. Celle-ci est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance du groupe CM5-CIC. Au cours de l'exercice, un accord sur le statut unique du groupe a été mis en place et a eu pour effet de modifier le calcul des indemnités de fin de carrière. L'impact pour le CIC de cet accord est une augmentation de l'engagement de 11 M€. S'agissant d'un coût des services passés, il est étalé sur la durée de vie résiduelle estimée des salariés. Par ailleurs, afin d'harmoniser les paramètres de calcul avec ceux du groupe CM5-CIC, le taux d'actualisation de référence est désormais le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice i-Boxx, alors qu'en 2009, ce taux était déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Au 31/12/2010, ce taux s'élève à 5% contre 4% au 31/12/2009.

 

 

Note 16 - Dettes subordonnées :

 

 

31.12.2009

Emissions

Remboursements

Autres

variations

31.12.2010

Dettes subordonnées

88

 

 

-20

68

Emprunts participatifs

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

43

 

 

 

43

Dettes rattachées

4

 

 

-1

3

Total

135

 

 

-21

114

 

Principales dettes subordonnées :

 

 

Encours

Taux

d'intérêt

Echéance

Emprunt participatif 1985

11 

TAM et TMO

-

Titres participatifs 1985 (CIN)

*

**

TSDI 1987

11 

TME + 0,25

-

TSDI 1987 (CIN)

TME + 0,25

 

TSIP (CIN)

P1C + 1,5 %

 

TSR 2000

18 

6,00%

03 / 11 / 2011

TSR 02/01

5,375%

02 / 01 / 2013

TSR (CIN)

17 

5,375%

02 / 01 / 2013

TSR 06/01

6,00%

03 / 11 / 2011

TSR 06/01 (CIN)

6,00%

03 / 11 / 2011

TSR 11/01

5,375%

02 / 01 / 2013

TSR 06/03

4,500%

04 / 01 / 2016

Total

110 

 

 

* Minimum 85% (TAM+TMO)/2 Maximum 130% (TAM+TMO)/2 

** Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130% du nominal revalorisé

de 1,5% par an pour les années ultérieures

 

 

Note 17 - Capitaux propres et FRBG :

 

 

Capital

Primes

Réserves

(*)

Ecarts de

réévaluation

Provisions

réglementées

Report à

nouveau

Résultat

exercice

Total

Fonds pour

risques

bancaires

généraux

Solde au 1.1.2009

230

94

62

 

1

0

68

456

34

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

45

45

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

 

 

 

68

-68

 

 

Distribution de dividendes

 

 

 

 

 

-68

 

-68

 

Autres variations

 

 

 

 

3

 

 

3

 

Solde au 31.12.2009

230

94

62

 

4

0

45

436

34

Solde au 1.1.2010

230

94

62

 

4

0

45

436

34

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

178

178

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

 

 

 

45

-45

 

 

Distribution de dividendes

 

 

 

 

 

-45

 

-45

 

Impacts changements de méthodes (**)

 

 

 

 

 

-22

 

-22

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31.12.2010

230

94

62

 

4

-22

178

547

34

(*) Les réserves sont constituées par la réserve légale pour 23 M€ et les autres réserves pour 39 M€. Le résultat de l'exercice est de 178.280.524,04 euros.

(**) Impact du changement de méthode comptable relatif à l'étalement des commissions reçues et versées sur les crédits (avis n° 2009-05 du CNC et règlement n° 2009-03 du CRC).

 

Le capital est constitué au 31 décembre 2010 de 28 750 000 actions d'une valeur nominale de 8 euros.

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 99,99 % du capital de CIC Nord-Ouest au 31 décembre 2010.

De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC Nord-Ouest.

 

 

Note 18 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle :

 

 

< 3 mois

et

à vue

> 3 mois

< 1 an

> 1 an

< 5 ans

> 5 ans

A durée

indéterminée

Créances

dettes

rattachées

Total

Actifs

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit*

1 272

27

33

464

 

1

1 797

Créances sur la clientèle**

1 492

1 180

5 044

7 312

 

31

15 059

Obligations et autres titres à revenu fixe***

 

 

38

 

 

 

38

Passifs

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 954

113

2 048

1 223

 

28

5 366

Comptes créditeurs de la clientèle

7 539

861

2 229

237

 

31

10 897

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

- Bons de caisse

13

27

1

 

 

 

41

- Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables

129

114

219

6

 

10

478

- Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

 

- Autres

 

 

 

 

 

 

 

* à l'exception des créances douteuses et des dépréciations

** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations

*** exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)

 

 

 

Note 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises

 

La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2010 de 91 M€ et de 91 M€.

 

 

Note 20 - Engagements de garantie donnés

 

Dans le cadre des opérations de refinancement du groupe CM5-CIC (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe.

Au 31 décembre, leur montant s'élève à 2.762 millions d'euros.

La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code Monétaire et Financier pour un total de 207 millions d'euros au 31 décembre.

Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 293 millions d'euros.

Les actifs donnés en garantie à la Société de Financement de l'Economie Française s'élèvent à 854 millions d'euros au 31 décembre 2010.

 

 

Note 21 - Engagements sur instruments financiers à terme

 

Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles) :

 

  

31.12.2010

31.12.2009

Couverture

Opérations

de gestion

Total

Couverture

Opérations

de gestion

Total

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

3 597

3

3 600

3 090

3

3 093

Swaps financiers

 

 

 

 

 

 

Autres opérations

 

 

 

 

 

 

Swaps - autres

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux plafonds et planchers

 

 

 

 

 

 

Achetées

507

 

507

609

 

609

Vendues

9

 

9

12

 

12

Options de taux, change, actions et autres

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Total

4 113

3

4 116

3 711

3

3 714

 

Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille :

 

 

Position

ouverte

isolée

Micro

couverture

Risque

global

tx d'intérêt

Gestion

spécialisée

Total

31.12.2010

 

 

 

 

 

Opérations fermes

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

 

Contrats d'échange

3

9

3 589

 

3 601

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

Achats

 

 

507

 

507

Ventes

 

 

9

 

9

31.12.2009

 

 

 

 

 

Opérations fermes

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

 

Contrats d'échange

3

11

3 079

 

3 093

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

Achats

 

 

609

 

609

Ventes

 

 

12

 

12

 

 

Note 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle :

 

31.12.2010

< 1 an

> 1 an

< 5 ans

> 5 ans

Total

Instruments de taux

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

Achats

141

343

22

506

Ventes

3

7

 

10

Swaps de taux

652

1 569

1 379

3 600

Total

796

1 919

1 401

4 116

 

 

Note 23 - Instruments financiers à terme :

 

  

31.12.2010

31.12.2009

Actif

Passif

Actif

Passif

Juste valeur des instruments financiers à terme

28

130

271

354

 

 

Note 24 - Produits et charges sur intérêts :

 

  

Exercice 2010

Exercice 2009

Produits

Charges

Produits

Charges

Etablissements de crédit

23

-101

23

-157

Clientèle

659

-236

682

-235

Crédit-bail et location simple

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

-22

1

-42

Autres

1

 

1

 

Total

683

-359

707

-434

dont charges sur dettes subordonnées

 

-5

 

-7

 

 

Note 25 - Revenus des titres à revenu variable :

 

 

Exercice

2010

Exercice

2009

Titres de placement

 

 

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Titres de participation et ATDLT

1

2

Parts dans les entreprises liées

 

 

Revenus des parts de S.C.I.

 

 

Total

1

2

 

 

Note 26 - Commissions :

 

  

Exercice 2010

Exercice 2009

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations de trésorerie & interbancaires

1

 

1

 

Opérations avec la clientèle

94

-1

94

-1

Opérations sur titres

 

 

 

 

Opérations de change

 

 

 

 

Opérations de hors-bilan

 

 

 

 

. Engagements sur titres

 

 

 

 

. Engagements financiers à terme

 

 

 

 

. Engagements de financement et de garantie

 

 

 

-3

Prestations de services financiers

167

-5

160

-4

Commissions sur moyens de paiement

 

-48

 

-45

Autres commissions (dont produits rétrocédés)

12

-2

11

-2

Total

274

-56

266

-55

 

 

Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

 

 

Exercice

2010

Exercice

2009

Sur titres de transaction

 

 

Sur opérations de change

1

1

Sur instruments financiers à terme

 

 

* De taux d'intérêt

 

 

* De cours de change

 

 

* Sur autres instruments financiers y compris actions

 

 

Sous-total

1

1

Dotations pour dépréciation des instruments financiers

 

 

Reprises sur dépréciation des instruments financiers

 

 

Total

1

1

 

 

Note 28 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire :

 

  

Exercice 2010

Exercice 2009

Produits

Charges

Produits

Charges

Produits accessoires

 

 

 

 

Transferts de charges

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions

 

-2

 

 

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

3

-7

3

-6

Total

3

-9

3

-6

 

 

Note 29 - Charges de personnel :

 

 

Exercice

2010

Exercice

2009

Salaires & traitements

-105

-105

Charges sociales

-51

-50

Charges de retraite

-7

0

Intéressement et participation des salariés

-13

-17

Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations

-13

-14

Dotation nette aux provisions pour retraite

0

1

Autre dotation nette aux provisions

0

-0

Total

-189

-185

 

Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 275 271 heures.

 

 

Note 30 - Coût du risque :

 

 

Exercice

2010

Exercice

2009

Dotations pour dépréciation des créances douteuses

-138

-166

Reprises sur dépréciation des créances douteuses

119

91

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations

-29

-16

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations

-5

-2

Récupérations sur créances amorties

1

1

Solde des créances

-52

-92

Dotations aux provisions

-11

-14

Reprises de provisions

11

12

Solde des risques

-0

-2

Total

-52

-94

 

 

Note 31 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

 

 

 

Exercice 2010

Exercice

2009

Total

Effets publics

& valeurs

assimilées

Obligations

& ATRF

Participation

& ATDLT

Parts dans

les entreprises

liées

Total

 Sur immobilisations financières

 

 

 

 

 

 

- Plus-values de cessions

 

 

76

 

76

 

- Moins-values de cessions

 

 

 

 

 

 

- Dotations pour dépréciation

 

 

 

 

 

 

- Reprises sur dépréciation

 

 

 

 

 

 

Sous-total

 

 

76

 

76

 

Sur immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

 

 

 

 

- Plus-values de cessions

 

 

 

 

1

8

- Moins-values de cessions

 

 

 

 

-0

-1

Sous-total

 

 

 

 

0

7

Total

 

 

 

 

77

7

 

La cession des titres CIC Finance au CIC Paris a dégagé une plus-value de 76 M€.

 

 

Note 32 - Impôts sur les bénéfices :

 

 

Exercice

2010

Exercice

2009

Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale

-65

-31

Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs

2

2

Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale

-0

-0

Total

-63

-29

Sur activités courantes

-63

-29

Sur éléments exceptionnels

 

 

Total

-63

-29

 

 

Note 33 - Effectifs moyens :

 

 

Exercice

2010

Exercice

2009

Techniciens de la banque

1 751

1 824

Cadres

958

955

Total

2 709

2 779

 

 

IV.– Décision d'affectation du résultat

 

L’Assemblée Générale constatant :

 

- que le bénéfice social de l’exercice s’élève à : 178 280 524,04 euros

- que le report à nouveau débiteur modifié à la suite de l’approbation de la première résolution s’élève à : -21 638 491,48 euros

- qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de : 156 642 032,56 euros

 

décide de répartir ce montant ainsi qu’il suit :

 

- en réserves libres 76 226 361,42 euros

- au dividende, une somme de : 80 212 500,00 euros (soit 2,79 euros par action)

 

Ce dividende sera versé le 9 juin 2011.

La totalité de la distribution, soit 80 212 500,00 euros, est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3 2ème à 4ème du Code Général des Impôts.

 

- le solde disponible est affecté au report à nouveau pour : 203 171,14 euros

 

V.– Extrait du rapport général sur les comptes sociaux

 

I - Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l’annexe aux comptes annuels qui expose les changements de méthode comptable et de présentation relatifs aux nouveaux textes et règlements applicables à compter de l’exercice 2010, notamment le règlement CRC 2009-03 du 03/12/2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours.

 

II - Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tel que décrit dans la note 1 « principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture, à l'actif par des dépréciations spécifiques et, au passif par des provisions générales pour risque de crédit.

— Votre société procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent, notamment, sur la valorisation des portefeuilles titres détenus, sur l'évaluation des engagements de retraite comptabilisés et les provisions pour risques juridiques. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l'annexe.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

 

Neuilly-sur-Seine, le 27 avril 2011

 

Les Commissaires aux Comptes :

PricewaterhouseCoopers Audit

 Ernst & Young et Autres

Agnès Hussherr

 Isabelle Santenac

 

 

VI.– Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

 

 

 

 

Partie B.– Comptes consolidés

 

I.– Bilan :

 

Actif

en millions d'euros

Notes

31 déc 2010

31 déc 2009

Caisses, Banques centrales, - Actif

4

48 

48 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5

11 

18 

Instruments dérivés de couverture - Actif

5b - 5c - 6

17 

254 

Actifs financiers disponibles à la vente

7

58 

170 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

4

1 797 

976 

Prêts et créances sur la clientèle

8

15 325 

14 918 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

9

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

10

Actifs d'impôt courant

11

53 

54 

Actifs d'impôt différé

12

37 

32 

Comptes de régularisation et actifs divers

13

318 

405 

Immeubles de placement

14

Immobilisations corporelles et location financement preneur

15

215 

220 

Immobilisations incorporelles

16

12 

12 

Total de l'actif

 

17 893 

17 108 

 

Passif

en millions d'euros

Notes

31 déc 2010

31 déc 2009

Banques centrales, - Passif

17

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

18 - 5c

Instruments dérivés de couverture - Passif

5b - 5c - 6

129 

351 

Dettes envers les établissements de crédit

17

5 366 

6 000 

Dettes envers la clientèle

19

10 912 

8 787 

Dettes représentées par un titre

20

522 

991 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

9

-98

-78

Passifs d'impôt courant

11

41 

16 

Passifs d'impôt différé

12

Comptes de régularisation et passifs divers

21

172 

229 

Provisions

22

54 

58 

Dettes subordonnées

23

114 

135 

Capitaux propres

 

680

615

. Capitaux propres - Part du groupe

 

680

615

- Capital souscrit

 

230 

230 

- Primes d'émission

 

94 

94 

- Réserves consolidées

 

219 

219 

- Gains ou pertes latents ou différés

24

26 

- Résultat de l'exercice

 

136 

46 

Capitaux propres - Intérêts minoritaires

 

Total du passif

 

17 893

17 108

 

 

 

II.– Compte de résultat :

 

en millions d'euros

Notes

31 déc 2010

31 déc 2009

Produits d'intérêts et assimilés

26

681

710

Charges d'intérêts et assimilés

26

-356

-431

Commissions (produits)

27

274

259

Commissions (charges)

27

-56

-54

Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la juste valeur par résultat

28

-4

-5

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

29

29

2

Produits des autres activités

30

8

6

Charges des autres activités

30

-10

-6

Produit Net Bancaire

 

566

481

Charges de personnel

31a

-191

-185

Autres charges administratives

31b

-112

-115

Dotations aux amortissements

33

-20

-20

Résultat Brut d'Exploitation

 

243

161

Coût du risque

34

-48

-99

Résultat d'Exploitation

 

194

62

QP de résultat des entreprises MEE

 

0

0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

35

0

7

Résultat avant impôts

 

194

69

Impôts sur les bénéfices

36

-59

-23

Résultat net

 

136

46

Résultat net - Intérêts minoritaires

 

0

0

Résultat net - part du groupe

 

136

46

Résultat par action en euros

37

4,71

1,59

Résultat dilué par action en euros

37

4,71

1,59

 

III.– Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :

 

en millions d'euros

Notes

31 déc 2010

31 déc 2009

Résultat net

 

135,5

45,7

Ecart de conversion

 

0,0

0,0

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

 

-25,6

-6,8

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

 

0,0

0,0

Réévaluations des immobilisations

 

 

 

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

 

 

 

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE

 

0,0

0,0

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

24b

-25,6

-6,8

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

109,9

38,9

Dont part du Groupe

 

109,9

38,9

Dont intérêts minoritaires

 

0,0

0,0

Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt.

 

IV.– Tableau des flux de trésorerie :

 

en millions d'euros

Année 2010

Année 2009

Résultat net

135,5

45,7

Impôt

58,9

23,3

Résultat avant impôt

194,4

69,0

+/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

20,3

20,4

- Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

0,0

 

+/- Dotations nettes aux provisions

13,9

81,2

+/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

+/- Perte nette/gain net des activités d'investissement

-28,6

-6,6

+/- (Produits)/charges des activités de financement

 

 

+/- Autres mouvements

1,9

4,5

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

7,5

99,5

+/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-1 165,9

235,0

+/- Flux liés aux opérations avec la clientèle

1 672,8

191,7

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-463,1

-800,3

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

24,6

44,3

- impôts versés

-41,4

-34,8

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

27,0

-364,1

Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

228,9

-195,6

+/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations (1)

109,9

16,2

+/- Flux liés aux immeubles de placement

-0,5

-0,5

+/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-16,1

-18,4

Total flux net de trésorerie lie aux activités d'investissement (B)

93,3

-2,7

+/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)

-45,1

-68,4

+/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3)

-19,8

-21,9

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C )

-64,9

-90,3

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D)

257,3

-288,6

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

228,9

-195,6

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

93,3

-2,7

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ( C)

-64,9

-90,3

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

594,6

883,2

Caisse. banques centrales. CCP (actif & passif)

48,1

44,7

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

546,5

838,5

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

852,0

594,6

Caisse. banques centrales. CCP (actif & passif)

48,0

48,1

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

804,0

546,5

Variation de la trésorerie nette

257,4

-288,6

(1) Flux liés aux actifs financiers et aux participations

Dans le flux liés aux actifs financiers et aux participations, 114,9 millions d'euros proviennent de la cession des titres CIC Finance au CIC.

(2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires correspond au paiement des dividendes versés par le CIC Nord Ouest au CIC pour un montant de (45.1) millions d'euros au titre de l'exercice 2009.

(3) Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

Les autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement proviennent du remboursement d'un titre subordonné d'un montant de (19,8) millions d'euros.

 

V.– Tableau de variation des capitaux propres :

 

en millions d'euros

Capitaux propres, part du groupe

Intérêts

Minoritaires

Total

capitaux

propres

consolidés

Capital

Primes

Réserves

(1)

Plus ou moins values

latentes ou différées

Résultat

Exercice

Total

 

 

 

des actifs

DALV (2)

des inst. de

couverture

 

 

 

 

Solde au 01.01.2009

230

94

210

33

 

77

645

 

645

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

77

 

 

-77

 

 

 

Distribution de dividendes

 

 

-68

 

 

 

-68

 

-68

Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

9

 

 

-77

-68

 

-68

Variations de juste valeur des actifs DALV (2)

 

 

 

-7

 

 

-7

 

-7

Résultat consolidé de l'exercice

 

 

 

 

 

46

46

 

46

Sous-total

 

 

 

-7

 

46

39

 

39

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31.12.2009

230

94

219

26

 

46

615

 

615

Solde au 01.01.2010

230

94

219

26

 

46

615

 

615

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

46

 

 

-46

 

 

 

Distribution de dividendes

 

 

-45

 

 

 

-45

 

-45

Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

1

 

 

-46

-45

 

-45

Variations de juste valeur des actifs DALV (2)

 

 

 

-26

 

 

-26

 

-26

Résultat consolidé de l'exercice

 

 

 

 

 

136

136

 

136

Sous-total

 

 

 

-26

 

136

110

 

110

Effets des changements de périmètre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

-0

 

 

 

-0

 

-0

Solde au 31.12.2010

230

94

219

0

 

136

680

 

680

(1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2010 par la réserve légale pour 23 M€, le report à nouveau pour 2 M€, les autres réserves de CIC Nord Ouest

pour 39 M€ et les réserves consolidées pour 155 M€.

(2) DALV : Disponible à la vente

 

Le capital de la CIC Nord Ouest est constitué de 28 750 000 actions d'une valeur nominale de 8 euros.

 

VI.– Annexes

 

Les notes sont présentées en millions d'euros.

Les informations relatives à l'exposition aux risques sur instruments financiers demandées par IFRS 7 sont présentées dans le chapitre sur les risques du rapport de gestion.

 

Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation

 

En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2010. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Aucune norme non adoptée par l’Union Européenne n’est appliquée. Les documents de synthèse sont présentés selon la recommandation CNC 2009-R.04.

L’ensemble des normes IAS/IFRS a été mis à jour le 3 novembre 2008 par le règlement 1126/2008 qui a remplacé le règlement 1725/2003. Ce référentiel est disponible sur le site de la commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm

Les informations relatives à la gestion des risques sont mentionnées dans le rapport de gestion.

 

Normes et interprétations

Date d’application dans l’UE

Conséquences de l’application

Nouveaux textes comptables en application à partir du 1er janvier 2010

 

 

Nouvelles normes

 

 

IAS 27 : Consolidated and Separate Financial Statements et IFRS 3R : Business Combinations

15/06/2009 et 01/07/2009

application prospective depuis le 1er janvier 2010

IFRS 1 : First Time Adoption of IFRS

29/11/2009

sans impact

Amendements de normes existantes

 

 

Improvements to IFRSs

27/03/2010

sans impact

IFRS 2 : Group Cash-settled Share-based Payment Transactions

27/03/2010

sans impact

IFRS 1 : Additional Exemptions for First-Time Adopters

27/06/2010

sans impact

Interprétations

 

 

IFRIC 12 : Service Concession Arrangements

29/03/2009

sans impact

IFRIC 15 : Agreements for the Construction of Real Estate

26/07/2009

sans impact

IFRIC 16 : Hedges of a Net Investment in a Foreign Operation

08/06/2009

sans impact

IFRIC 17 : Distributions of Non-cash Assets to Owners

30/11/2009

sans impact

IFRIC 18 : Transfers of Assets from Customers

04/12/2009

sans impact

Normes et interprétations adoptées par L’Union Européenne non encore appliquées

 

 

Amendements de normes existantes

 

 

IAS 24 R : Informations relatives aux parties liées

Application obligatoire au 01/01/2011

Non significative

IAS 32 : Instruments financiers - présentation

Application obligatoire au 01/01/2011

L’amendement porte sur le classement des émissions de droits : Non concerné

Interprétations

 

 

IFRIC 14 : Amendement : Paiements anticipés des exigences de financement minimal

Application obligatoire au 01/01/2011

Non concerné

IFRIC 19 : Extinction de passifs financiers à l’aide d’instruments de capitaux propres

Application obligatoire au 01/01/2011

Non concerné

 

Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

 

La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes.

Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :

 

- des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres,

- de l’usage de modèles de calcul pour la valorisation d’instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en « disponibles à la vente » ou en « juste valeur par résultat »,

- de l’appréciation du caractère actif des marchés,

- du calcul de la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en « prêts et créances » ou « détenus jusqu’à l’échéance » pour lesquels cette information doit être portée dans l’annexe des états financiers,

- des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels,

- de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux.

 

Prêts et créances

 

Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé, lors de l’entrée dans le bilan. Ils sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les taux appliqués aux prêts octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents.

La juste valeur des prêts et créances est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend un coût de signature inhérent au débiteur.

Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts.

 

Dépréciation des prêts et créances, des engagements de financement et garanties financières donnés et des instruments de dettes disponibles à la vente ou détenus jusqu’à l’échéance.

 

Dépréciation individuelle des prêts.— Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.

L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire une indication objective de perte est identifiée.

Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque pour la partie relative à la variation du risque et en marge d’intérêts pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions » pour les engagements de financement et de garantie.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise.

 

Dépréciation collective des prêts.— Les prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une analyse de risques par portefeuilles homogènes de prêts, sur la base des dégradations observées des notes internes ou externes, de la probabilité estimée de défaut, du taux de perte estimé et de l’encours. La dépréciation collective est comptabilisée en déduction des actifs concernés et les variations sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque » du compte de résultat.

 

Contrats de location

 

Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements.

Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine.

Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement.

 

Opérations de location financement bailleur.— Conformément à IAS 17, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus et à décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts perçus et, d’autre part l’amortissement de la créance financière.

 

Opérations de location financement preneur.— Conformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette.

 

Garanties financières et engagements de financement donnés

 

Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette.

Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable.

En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IAS 39. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés.

Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

Titres acquis

 

Les titres détenus sont classés dans les trois catégories définies par IAS 39, instruments financiers en juste valeur par résultat, actifs financiers détenus jusqu’à maturité et actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

Classification.— Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable nécessairement cotés sur un marché actif, que le Groupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance et n’a pas décidé de classer en instruments financiers en juste valeur par résultat ou en instruments financiers disponibles à la vente. Les critères d’intention et de capacité de détention des titres jusqu’à leur échéance sont vérifiés à chaque arrêté.

 

Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits.— Les titres sont enregistrés lors de leur acquisition à leur juste valeur. Les coûts de transaction sont étalés car ils sont intégrés dans le calcul du taux d’intérêt effectif. Lors des arrêtés ultérieurs, les titres sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement actuariel des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres.

Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

Les actifs financiers détenus jusqu’à l'échéance sont dépréciés de la même façon que les prêts et créances dès lors que la valeur est affectée par un risque de crédit.

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

Classification.— Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en prêts et créances, ni en actifs financiers détenus jusqu’à maturité ou en juste valeur par résultat.

 

Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits.— Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur valeur de marché au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat qu’en cas de cession ou de dépréciation. Les achats et ventes sont comptabilisés en date de règlement.

Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Dépréciation des instruments de dettes disponibles à la vente.— Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « coût du risque » et sont réversibles. En cas de dépréciation, les plus ou moins values latentes ou différées sont reprises en résultat.

 

Dépréciation des instruments de capitaux propres disponibles à la vente.— Un instrument de capitaux propres est déprécié en présence d’indication objective de dépréciation, soit en cas a) d’une baisse importante ou prolongée de la juste valeur en deçà de son coût ou b) d’informations portant sur des changements importants ayant un effet négatif qui sont survenus dans l'environnement technologique de marché économique ou juridique dans lequel l'émetteur opère et indiquent que le coût de l'investissement pourrait ne pas être recouvré.

S’agissant des instruments de capitaux propres, il est considéré qu‘une dévalorisation d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels il est estimé que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche.

Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » et sont irréversibles tant que l’instrument est porté au bilan. Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en résultat. En cas de dépréciation, les plus ou moins values latentes ou différées sont reprises en résultat.

 

Instruments financiers en juste valeur par résultat

 

Classification.— La catégorie des « Instruments financiers évalués en juste valeur par résultat » comprend :

 

a) Les instruments financiers détenus à des fins de transaction. Il s’agit principalement des instruments qui :

 

- ont été acquis pour être revendus ou rachetés à court terme, ou qui

- sont intégrés à un portefeuille d’instruments financiers gérés globalement pour lequel un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme existe, ou bien encore qui

- constituent un instrument dérivé non qualifié de couverture ;

 

b) Les instruments financiers classés par choix dès l’origine à la juste valeur par résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39 dont les conditions d’application ont été précisées par l’amendement publié en juin 2005. L’application de l’option juste valeur a pour objet de produire une information financière plus pertinente, avec notamment :

 

- L’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers composites sans séparation des dérivés incorporés dont l’évaluation distincte n’aurait pas été suffisamment fiable. –

- la réduction significative de distorsions de traitement comptables entre certains actifs et passifs

- la gestion et le suivi des performances d’un groupe d’actifs et/ou passifs correspondant à une gestion des risques ou à une stratégie d’investissement effectuée en juste valeur. Figurent notamment dans cette catégorie la totalité des titres de l’activité de capital développement.

 

Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits.— Les instruments classés dans cette catégorie sont comptabilisés au bilan lors de leur entrée à leur juste valeur et lors des arrêtés ultérieurs et jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les revenus perçus ou courus sur les titres à revenu fixe classés dans cette catégorie sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. L’évaluation du risque de contrepartie sur ces titres est prise en compte dans la juste valeur.

 

Juste valeur.— La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction.

La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté car celui-ci est la meilleure estimation de la juste valeur.

Le prix coté dans le cadre d'un actif détenu ou d'un passif à émettre est généralement le prix offert à la vente (bid) et le prix offert à l'achat (ask) lorsqu'il s'agit d'un passif détenu ou d'un actif à acquérir.

En cas de positions actives et passives symétriques, seule la position nette est valorisée selon le prix offert à la vente s’il s'agit d'un actif net ou d'un passif net à émettre et selon le prix offert à l'achat s'il s'agit d'un passif net ou d'un actif net à acquérir.

Le marché est dit actif lorsque les prix cotés sont aisément et fréquemment disponibles et que ces cours représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires.

Lorsque le marché de cotation n’est pas actif, la juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation.

Les produits dérivés sont réévalués à partir de données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La notion de bid/ask doit alors être appliquée sur ces données observables.

Pour les titres de l’activité de capital développement, une approche multi critères est effectuée, complétée par l’expérience en matière de valorisation d’entreprises non cotées.

 

Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés

 

Un dérivé est un instrument financier :

 

a) dont la juste valeur est fonction de taux d’intérêt, de prix d’instrument financier, de prix de matière première, de taux de change, d’index de prix de taux ou de crédit, ou d’autre variable appelée sous-jacent ;

b) qui requiert un investissement net faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé ayant la même sensibilité à la variation du sous-jacent ;

c) qui est dénoué à une date future.

 

Les dérivés font partie des instruments financiers détenus à des fins de transaction sauf lorsqu’ils entrent dans une relation de couverture.

Ils sont comptabilisés au bilan parmi les instruments financiers en juste valeur par résultat pour leur juste valeur. Les variations de juste valeur et les intérêts courus ou échus sont comptabilisés parmi les gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat.

Les dérivés de couverture qui satisfont aux critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture sont classés dans les catégories « Couverture de juste valeur » ou « Couverture de flux de trésorerie » selon le cas approprié. Les autres dérivés sont par défaut tous classés dans la catégorie actifs ou passifs de transaction, même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques.

 

Dérivés incorporés.— Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome.

Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

 

- l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat

- les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte,

- l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente.

 

Reclassements d’instruments de dette

 

Les titres à revenu fixe ou instruments de dette classés en juste valeur par résultat peuvent être reclassés en catégorie :

 

a) « détenus jusqu’à l’échéance » que dans des cas rares, en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;

b) « prêts et créances » en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie.

c) « disponible à la vente » que dans des cas rares ;

 

Les titres à revenu fixe ou instruments de dettes disponibles à la vente peuvent être reclassés en catégorie :

 

a) « détenus jusqu’à l’échéance » en cas de modification de l’intention de gestion ou la capacité, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;

b) « prêts et créances » en cas d'intention et de capacité de détenir l'actif financier dans un avenir prévisible ou jusqu'à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie.

 

En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris.

En cas de transfert de titre de la catégorie « disponible à la vente » vers les catégories « détenus jusqu’à échéance » ou « prêts et créances » d’instruments de dette ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. En cas de transfert d’instruments de dette n’ayant pas une échéance fixe vers la catégorie « Prêts et créances », les gains et pertes latents antérieurement différés sont maintenus en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.

 

Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers

 

Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 7 :

 

- Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ;

- Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix) ;

- Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables).

 

Comptabilité de couverture

 

La norme IAS 39 permet trois formes de relation de couverture. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe ainsi que les dépôts à vue dans le cadre des possibilités ouvertes par l’Union européenne. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou de passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises. La couverture d’investissements nets en devises est un cas particulier de la couverture de flux de trésorerie.

Le groupe documente la relation entre l’instrument couvert et l’instrument de couverture, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation inclut les objectifs de gestion de la relation de couverture, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente, l’identification de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture.

Le groupe évalue cette efficacité lors de la mise en place de la relation de couverture puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté.

La partie inefficace de la couverture est comptabilisée au compte de résultat au sein du poste « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Couverture de juste valeur.— La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture » symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert.

Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont évalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation du risque des éléments couverts en résultat. Cette règle s’applique également si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou s’il s’agit d’un actif financier classé en actif disponible à la vente. Si la relation de couverture est parfaitement efficace, la variation de juste valeur de l’instrument de couverture compense celle de l’élément couvert.

La couverture doit être considérée comme « hautement efficace » pour pouvoir être qualifiable pour la comptabilité de couverture. La variation de l’instrument de couverture en juste valeur ou en flux de trésorerie doit pratiquement compenser la variation de l’élément couvert en juste valeur ou en flux de trésorerie. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80% à 125%.

En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en instrument de transaction et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat.

 

Couverture de juste valeur par portefeuille du risque de taux d’intérêt.— Les modifications apportées par l’Union européenne à la norme IAS 39 en octobre 2004 permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe. Cette méthode est appliquée par le groupe.

Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs, la banque vérifie qu’il n’y a pas de sur couverture et ceci par pilier et à chaque arrêté.

Le portefeuille de passif est échéancé en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan.

Les variations de juste valeur du risque de taux d’intérêt des portefeuilles d’instruments couverts sont enregistrées dans une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat.

 

Couverture de flux de trésorerie.— Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les gains ou pertes de l’instrument de couverture considéré comme efficace sont enregistrés dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés sur couverture de flux de trésorerie » alors que la partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat.

 

Contrats d’épargne réglementée

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :

 

- un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

 

Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

Dettes représentées par un titre

 

Elles sont comptabilisées à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan qui est généralement le montant net encaissé puis sont valorisées les arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Certains instruments de dettes « structurés » peuvent comporter des dérivés incorporés. Ces dérivés incorporés sont séparés des contrats hôtes dès lors que les critères de séparation sont satisfaits et qu’ils sont évaluables de manière fiable.

Le contrat hôte est ultérieurement comptabilisé au coût amorti. La détermination de la juste valeur est basée sur les prix de marché cotés ou sur des modèles d’évaluation.

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administrative. Elles incluent les biens autres que les biens immobiliers donnés en location simple. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique.

Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Les coûts d’emprunt encourus lors de la construction ou l’adaptation des biens immobiliers ne sont pas activés.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.

Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.

Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques.

Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties.

Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de :

 

- 40-80 ans pour le gros oeuvre,

- 15-30 ans pour le clos et couverts,

- 10-25 ans pour les équipements et

- 10 ans pour les agencements et installations.

 

Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation. Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer. Les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 9 ou 10 ans (par exemple acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).

 

Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.

S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Les plus et moins values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ».

Les plus et moins values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ».

 

Impôts sur les résultats

 

Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés.

Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur.

 

Impôts différés

 

En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition et des écarts d’évaluation portant sur des actifs incorporels ne pouvant être cédés séparément de l’entreprise acquise.

Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable par référence au taux de l'impôt sur les sociétés connu à la clôture de l’exercice, et applicable au cours des exercices suivants.

Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée.

Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique des capitaux propres.

Il est tenu compte des impôts non récupérables sur les distributions décidées ou probables des entités consolidées.

 

Provisions

 

Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision.

Les dotations et reprises des provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. La provision est inscrite au passif du bilan.

 

Avantages au personnel

 

Les avantages au personnel sont comptabilisés selon la norme IAS 19. Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel ».

 

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies.— Il s’agit des régimes de retraite, pré retraite et retraite complémentaire dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel.

Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits des prestations aux périodes de service en application de la formule contractuelle des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont :

 

- Un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme des emprunts d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice.

- Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.

- Les taux de mobilités des salariés, déterminés par tranche d’âge,

- L’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans

- La table de mortalité INSEE TH/TF 00-02

 

Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.

Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel.

Le groupe a opté pour la constatation immédiate des écarts actuariels en compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions, sans étalement sur la durée d’activité résiduelle des salariés.

Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.

 

Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite.— L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, ont été fusionnées. Elles assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. La caisse de retraite issue des fusions a été transformée en IGRS en 2009. Elle n’a pas d’insuffisance d’actifs.

 

Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies.— Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel spécifique aux entités consolidées et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par mise en équivalence par le groupe.

 

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies.— Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements.

Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation est due.

 

Autres avantages à long terme.— Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, payables à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail, le compte épargne temps.

L’engagement du groupe au titre des autres avantages à long terme est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période, la méthode du corridor n’étant pas autorisée.

Les salariés des banques reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Elle fait l’objet d’une provision.

 

Indemnités de fin de contrat de travail.— Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture.

 

Les avantages à court terme.— Il s’agit des avantages payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes.

Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise.

 

Distinction Dettes et Capitaux propres

 

Les instruments financiers émis par le groupe sont qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres et que la rémunération de ces titres n’est pas discrétionnaire. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe.

 

Actifs et passifs libellés en devises

 

Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date de clôture.

Actifs ou passifs financiers monétaires : les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers en juste valeur par résultat ».

Actifs ou passifs financiers non monétaires : les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers en juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les « plus ou moins-values latentes ou différées » lorsqu’il s’agit d’actifs financiers disponibles à la vente.

Lorsque des titres en devises consolidés sont financés par un emprunt dans la même devise, celui-ci fait l’objet d’une couverture de flux futurs de trésorerie.

La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans le compte de réserves de conversion dans les capitaux propres. Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte de réserve de conversion. Cette réserve de conversion est réintégrée en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation dans l’entité étrangère.

 

Contrats de l’activité d’assurance

 

Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, y compris des contrats de réassurance émis ou souscrits, et des contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices (qui octroie aux souscripteurs des contrats le droit de recevoir, en plus de la rémunération garantie, une quote-part des résultats financiers réalisés) sont établis conformément à la norme IFRS 4.

Les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance consolidées par intégration globale suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du Groupe. Les actifs financiers représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte sont ainsi présentés en «Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et l’actif et passif correspondant évalués en date d’arrêté à la valeur de réalisation des supports de référence.

Par ailleurs, les contrats soumis à IFRS 4 restent comptabilisés et consolidés comme en normes françaises et sont valorisés et comptabilisés selon les mêmes règles à l’exception de quelques retraitements limités notamment ceux liés: à l’élimination des provisions d’égalisation réglementaires et à la comptabilisation de participations différées conformément aux principes de la réglementation française appliquée aux différences de l’évaluation des actifs. Il s’agit principalement de provisions pour participation aux bénéfices différée afférente aux plus et moins-values latentes comptabilisées sur les actifs selon IAS 39 (ce qui correspond, d’après IFRS 4, à l’application de la « comptabilité reflet » : afin de refléter la quote-part de ces plus et moins-values latentes, « l’élément de participation discrétionnaire », entièrement dans les provisions et non pas en capitaux propres).

Outre les diverses provisions dotées et reprises au passif, les autres transactions générées par ces contrats sont valorisées et comptabilisées selon les mêmes règles. Il s’agit notamment des coûts d’acquisition des contrats, des créances et dettes nées des contrats, d’avances sur polices et des recours et subrogations résultant des contrats d’assurance et de réassurance.

A la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (nets des autres éléments d’actifs ou de passifs liés tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Une insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant).

La réserve de capitalisation dotée en franchise d’impôt dans les comptes individuels des sociétés françaises du fait de la vente de valeurs mobilières amortissables, avec pour objet de différer une partie des plus-values nettes dégagées afin de maintenir le rendement actuariel du portefeuille constitué en représentation des engagements contractuels, est annulée dans les comptes consolidés. Les mouvements de l’exercice affectant cette réserve, constatés par le résultat dans les comptes individuels, sont annulés dans le compte de résultat consolidé. En application de la norme IAS 12 un impôt différé passif a été constaté relatif au reclassement effectif en capitaux propres de la réserve de capitalisation. En revanche, lorsqu’il existe une forte probabilité d’attribution aux assurés, notamment pour tenir compte des droits des assurés dans le cadre de certains portefeuilles d’assurance des entités du groupe, une participation différée est comptabilisée suite au retraitement de la réserve de capitalisation.

 

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

 

Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois.

Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis.

Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat.

Des activités sont considérées comme abandonnées lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ».

 

Méthodes de consolidation et périmètre de consolidation

 

Ecarts d'acquisition.— Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés à la juste valeur nette des coûts de vente. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Effet net positif des regroupements d’entreprises».

Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres.

Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode.

Les écarts d’acquisitions n’intègrent plus les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS3R, sont comptabilisés en résultat,

Le Groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation durable. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affectée l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité.

 

Ecarts d’évaluation.— A la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs, les passifs ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés.

 

Opérations réciproques.— Les comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés.

Les créances, dettes, engagements réciproques, charges et produits internes sont éliminés pour les entités consolidées par intégration globale et proportionnelle.

 

Conversion des comptes des entités étrangères exprimés en devises.— Le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date d’arrêté. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Ecart de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère.

Le groupe a opté pour la mise à zéro des réserves de conversion dans le bilan d’ouverture comme le permet IFRS 1.

 

Intérêts minoritaires.— Ils correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe.

 

Périmètre de consolidation

 

Les comptes des sociétés contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. Il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, une participation majoritaire en capital et, soit la majorité des droits de vote, soit le pouvoir de nommer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, ou lorsque le groupe exerce une influence dominante.

Une entité ad hoc est consolidée si les conditions définies par SIC 12 (activités de l’entité menées pour le compte exclusif du Groupe, pouvoir de décision ou de gestion pour obtenir la majorité des avantages liés aux activités courantes de l’entité, capacité de bénéficier des avantages de l’entité, conservation de la majorité des risques) sont remplies.

Une entreprise sous contrôle exclusif est incluse dans le périmètre de consolidation lorsque sa consolidation par intégration globale prise individuellement impacte d’au moins 1% les principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Par ailleurs, l’ensemble des filiales maintenues en dehors du périmètre de consolidation doit représenter moins de 5% des principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Toutefois, des entreprises de plus faible taille peuvent être incluses lorsque le groupe considère qu’il s’agit d’un investissement stratégique ou lorsqu’elles exercent un des métiers de base du groupe ou lorsqu’elles détiennent des titres d’entités consolidées.

 

Les titres des sociétés dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, en détenant directement ou indirectement au moins 20% des droits de vote, sont mis en équivalence.

Les participations comprises entre 20% et 50% détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur par résultat sur option.

 

 

Note 2 - Evènements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations

 

Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2010 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états

financiers.

Les comptes consolidés de CIC Nord Ouest clos au 31 décembre 2010 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration de CIC Nord Ouest du 10 février 2011.

 

 

Note 3 - Périmètre de consolidation :

 

Sociétés

31.12.2010

31.12.2009

Méthode

*

Pourcentage

Méthode

*

Pourcentage

Contrôle

Intérêt

Contrôle

Intérêt

CIC Nord Ouest

Société mère

 

 

Société mère

 

 

Sofim

IG

100

100

IG

100

100

* Méthode : IG = intégration globale

 

 

 

Notes sur l'actif du bilan

 

Note 4 - Caisse, Banques centrales

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Caisse, Banques centrales

 

 

Banques centrales

 

 

dont réserves obligatoires

 

 

Caisse

48

48

Total

48

48

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

Comptes ordinaires

1 353

823

Prêts

431

122

Autres créances

13

30

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Pensions

0

 

Créances dépréciées sur base individuelle

 

 

Créances rattachées

0

1

Dépréciations

 

 

Total

1 797

976

dont prêts participatifs

11

28

dont prêts subordonnés

1

1

 

Sur le total des prêts et créances sur établissement de crédit, 427 M€ concernent des opérations avec les parties liées au 31 décembre 2010 contre 121 M€ au 31 décembre 2009.

 

 

Note 5 - Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

11

18

Total

11

18

 

Note 5a - Actifs financiers détenus à des fins de transaction (1) :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Titres

 

 

Effets publics

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

. Cotés

1

1

. Non cotés

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

. Cotés

 

 

. Non cotés

 

 

Instruments dérivés de transaction

10

17

Total

11

18

(1) Il s'agit d'actifs financiers détenus dans le cadre des activités de marché.

 

Note 5b - Analyse des instruments dérivés :

 

  

31.12.2010

31.12.2009

Notionnel

Actif

Passif

Notionnel

Actif

Passif

Instruments dérivés de transaction

 

 

 

 

 

 

Instruments de taux

 

 

 

 

 

 

Swaps

11

6

1

14

10

3

Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

Options et instruments conditionnels

397

4

0

477

7

0

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Swaps

 

 

 

 

 

 

Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

Options et instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

Autres que taux et change

 

 

 

 

 

 

Swaps

 

 

 

 

 

 

Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

Options et instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

Sous-total

408

10

1

491

17

3

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

Couverture de Fair Value Hedge

 

 

 

 

 

 

Swaps

3 589

17

129

3 079

253

351

Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

Options et instr conditionnels

119

0

 

144

1

 

Couverture de Cash Flow Hedge

 

 

 

 

 

 

Swaps

 

 

 

 

 

 

Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

Options et instr conditionnels

 

 

 

 

 

 

Sous-total

3 708

17

129

3 223

254

351

Total

4 116

27

130

3 714

271

354

 

Note 5c - Hiérarchie de la juste valeur :

 

  

2010

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs financiers

 

 

 

 

Disponible à la vente (DALV)

 

 

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

34

 

 

34

- Actions, TAP et autres titres à revenu variable

3

 

1

4

- Participations et ATDLT

0

 

15

15

- Parts dans les entreprises liées

 

 

5

5

Transaction / JVO

 

 

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction

1

 

 

1

- Dérivés et autres actifs financiers - Transaction

 

10

 

10

Instruments dérivés de couverture

 

17

 

17

Total

38

27

21

86

Passifs financiers

 

 

 

 

Transaction / JVO

 

 

 

 

- Dérivés et autres passifs financiers - Transaction

 

1

 

1

Instruments dérivés de couverture

 

129

 

129

Total

 

130

 

130

Niveau 1 : Utilisation du cours de bourse ; concerne également les dérivés cotés sur un marché organisé.

Niveau 2 : Utilisation de techniques de valorisation basées principalement à partir de données observables ; englobe les dérivés de gré à gré.

Niveau 3 : Utilisation de techniques de valorisation basées principalement à partir de données non observables. Y figurent les actions non cotées.

 

  

2009

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs financiers

 

 

 

 

Disponible à la vente (DALV)

 

 

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

38

 

 

38

- Actions, TAP et autres titres à revenu variable

4

 

 

4

- Participations et ATDLT

0

119

5

124

- Parts dans les entreprises liées

 

5

 

5

Transaction / JVO

 

 

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction

1

 

 

1

- Dérivés et autres actifs financiers - Transaction

 

17

 

17

Instruments dérivés de couverture

 

254

 

254

Total

43

395

5

443

Passifs financiers

 

 

 

 

Transaction / JVO

 

 

 

 

- Dérivés et autres passifs financiers - Transaction

 

3

 

3

Instruments dérivés de couverture

 

351

 

351

Total

 

354

 

354

 

 

Note 6 - Instruments dérivés de couverture :

 

  

31.12.2010

31.12.2009

Actif

Passif

Actif

Passif

Couverture de flux de trésorerie

 

 

 

 

- dont la variation de valeur est enregistrée en capitaux propres

 

 

 

 

- dont la variation de valeur est enregistrée en résultat

 

 

 

 

Couverture de juste valeur

17

129

254

351

Total

17

129

254

351

 

 

Note 7 - Actifs financiers disponibles à la vente :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Effets publics

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

- Cotés

34

38

- Non cotés

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

- Cotés

3

4

- Non cotés

1

0

Titres immobilisés

 

 

- Titres de participation

10

119

- Autres titres détenus à long terme

5

4

- Parts dans les entreprises liées

5

5

- Ecart de conversion

 

 

Créances rattachées

0

0

Total

58

170

Dont plus/moins values latentes sur obligations et autres titres à revenu fixe et sur effets publics comptabilisées directement en capitaux propres

-2

26

Dont plus/moins values latentes sur actions et autres titres à revenu variable et sur titres immobilisés comptabilisées directement en capitaux propres

3

0

Dont dépréciations des obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dont dépréciations des actions et autres titres à revenu variable et des titres immobilisés

-2

-2

 

La variation des titres de participation correspond à la cession des titres CIC Finance au CIC Paris.

 

Note 7a - Liste des principales participations non consolidées :

 

 

 

% détenu

Capitaux propres

Total bilan

PNB ou CA

Résultat

EURO INFORMATION

Non coté

0,92%

658

781

711

71

PICARDIE INVESTISSEMENT *

Non coté

16,77%

33

34

1

1

DUBLY DOUILHET

Non coté

10,00%

14

55

7

1

* La Société clôture ses comptes au 30 juin. Les chiffres sont donc ceux du 30.06.2010.

 

 

Note 8 - Prêts et créances sur la clientèle :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Créances saines

 

 

. Créances commerciales

163

167

- dont affacturage

 

 

. Autres concours à la clientèle

 

 

- crédits à l'habitat

8 559

8 074

- autres concours et créances diverses dont pensions

6 260

6 335

. Créances rattachées

31

32

. Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Créances dépréciées sur base individuelle

734

722

Dépréciations sur base individuelle

-403

-391

Dépréciations sur base collective

-19

-21

Total

15 325

14 918

 

Le taux de couverture des créances dépréciées individuellement s'élève à 54,96% en 2010, contre 54,10% en 2009.

 

 

Note 9 - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

Description des actifs et passifs couverts et des instruments de couverture :

 

  

31.12.2010

31.12.2009

Variation de juste valeur 

Actif

Passif

Actif

Passif

Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles

 

-98

 

-78

-20

 

 

Note 10 - Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Titres

 

 

- Effets publics

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

5

 

. Cotés

 

 

. Non cotés

5

 

. Conversion

 

 

Créances rattachées

 

 

Total Brut

5

 

Dépréciations

-5

 

Total Net

0

 

 

Note 10a - Variation des dépréciations :

 

 

31.12.2009

Dotation

Reprise

Autres

31.12.2010

Prêts et créances Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

-412

-134

124

-0

-422

Titres disponibles à la vente

-2

-0

 

0

-2

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

-5

 

 

-5

Total

-414

-139

124

-0

-429

 

 

Note 11 - Impôts courants ou exigibles :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Actif

53

54

Passif

41

16

 

 

Note 12 - Impôts différés :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Actif (par résultat)

36

32

Actif (par capitaux propres)

1

 

Passif (par résultat)

0

1

Passif (par capitaux propres)

 

 

 

 

Note 13 - Comptes de régularisation et actifs divers :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Comptes de régularisation actif

 

 

Valeurs reçues à l'encaissement

1

80

Comptes d'ajustement sur devises

 

 

Produits à recevoir

31

32

Comptes de régularisation divers

141

142

Sous-total

173

254

Autres actifs

 

 

Comptes de règlement sur opérations sur titres

 

 

Débiteurs divers

144

151

Stocks et assimilés

 

 

Autres emplois divers

1

 

Sous-total

145

151

Total

318

405

 

 

Note 14 - Immeubles de placement :

 

 

Ouverture

Augmentation

Diminution

Autres variations

Clôture

Coût historique

1

1

-0

-0

2

Amortissement et dépréciation

-0

-0

0

0

-0

Montant net

1

1

 

-0

2

 

La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti est comparable à leur valeur comptable.

 

 

Note 15 - Immobilisations corporelles :

 

 

Ouverture

Augmentation

Diminution

Autres variations

Clôture

Coût historique

 

 

 

 

 

Terrains d'exploitation

10

1

-1

0

10

Constructions d'exploitation

298

12

-4

1

307

Autres immobilisations corporelles

71

5

-3

-2

71

Total

379

18

-8

-1

388

Amortissement et dépréciation

 

 

 

 

 

Terrains d'exploitation

 

 

 

 

 

Constructions d'exploitation

-114

-17

3

-0

-128

Autres immobilisations corporelles

-45

-3

3

-0

-45

Total

-159

-20

6

-0

-173

Montant net

220

-2

-2

-1

215

 

 

Note 16 - Immobilisations incorporelles :

 

 

Ouverture

Augmentation

Diminution

Autres variations

Clôture

Coût historique

 

 

 

 

 

. Immobilisations générées en interne

 

 

 

 

 

. Immobilisations acquises

13

1

-1

-0

13

- logiciels

 

 

 

 

 

- autres

13

1

-1

-0

13

Total

13

1

-1

-0

13

Amortissement et dépréciation

 

 

 

 

 

. Immobilisations générées en interne

 

 

 

 

 

. Immobilisations acquises

-1

-0

0

0

-1

- logiciels

 

 

 

 

 

- autres

-1

-0

0

0

-1

Total

-1

-0

0

0

-1

Montant net

12

1

-1

-0

12

 

 

Notes sur le passif du bilan

 

Note 17 - Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Banques centrales, CCP

 

 

Banques centrales

 

 

CCP

 

 

Total

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Autres comptes ordinaires

 

 

Emprunts

38

20

Autres dettes

5 240

5 860

Pensions

60

61

Dettes rattachées

28

59

Total

5 366

6 000

 

 

Note 18 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

1

3

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

Total

1

3

 

Note 18a - Passifs financiers détenus à des fins de transaction (1) :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

.Vente à découvert de titres

 

 

- Effets publics

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

- Actions et autres titres à revenu variable

 

 

. Dettes représentatives des titres donnés en pension

 

 

. Instruments dérivés de transaction

1

3

. Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

- Dettes sur titres empruntés

 

 

Total

1

3

(1) Il s'agit de passifs détenus dans le cadre des activités de marché

 

 

Note 19 - Dettes envers la clientèle :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

- à vue

2 949

2 763

- à terme

1 446

1 344

Dettes rattachées sur comptes d'épargne

3

4

Sous-total

4 398

4 111

Comptes à vue

3 428

3 147

Comptes et emprunts à terme

3 058

1 516

Pensions

 

 

Dettes de réassurance

 

 

Dettes rattachées

28

13

Sous-total

6 514

4 676

Total

10 912

8 787

 

 

Note 20 - Dettes représentées par un titre :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Bons de caisse

41

2

TMI & TCN

470

970

Emprunts obligataires

 

 

Dettes rattachées

11

19

Total

522

991

 

 

Note 21 - Comptes de régularisation et passifs divers :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Comptes de régularisation passif

 

 

Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement

22

106

Comptes d'ajustement sur devises

 

 

Charges à payer

50

50

Comptes de régularisation divers

89

64

Sous-total

161

220

Autres passifs

 

 

Comptes de règlement s/opérations sur titres

0

 

Versements restant à effectuer sur titres

0

0

Créditeurs divers

11

9

Sous-total

11

9

Total

172

229

 

 

Note 22 - Provisions :

 

 

Solde d'ouverture

Dotations de l'exercice

Reprises de l'exercice (provision utilisée)

Reprises de l'exercice (provision non utilisée)

Autres variations

Solde de clôture

Provisions pour risques de contrepartie

 

 

 

 

 

 

- sur engagements par signature

24

10

 

-11

 

23

- sur engagements de financement et de garantie

0

 

 

 

-0

 

- pour risque sur créances diverses

 

 

 

 

 

 

- pour autres risques de contrepartie

0

-0

 

0

0

-0

Provisions pour risques hors risques de contrepartie

 

 

 

 

 

 

- pour charges de retraite

12

0

 

-0

 

12

- pour litiges

4

1

-0

-1

 

4

- pour épargne logement

13

0

 

-1

 

12

- pour impôt

1

 

 

-1

 

 

- pour autres éventualités diverses

3

2

-0

-2

0

3

- autres provisions

1

0

 

-1

-0

-0

Total

58

13

-0

-17

-0

54

 

Note 22a - Engagements de retraite et avantages similaires :

 

 

Ouverture

Dotations de l'exercice

Reprises de l'exercice

Autres variations

Clôture

Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite

 

 

 

 

 

Indemnités de fin de carrière (1)

2

 

-0

 

2

Compléments de retraite

5

1

-0

0

6

Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme)

4

0

 

-0

4

Total

11

1

-0

0

12

 

Hypothèses retenues

2010

2009

Taux d'actualisation (2)

4,0%

5,0%

Augmentation annuelle des salaires (3)

3,2%

3,0%

 

(1) La provision pour indemnité de fin de carrière est pour les banques françaises égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance du groupe CM5CIC.

Pour les banques françaises, l'indemnité de fin de carrière est celle prévue par l'accord AFB lors du départ en retraite à l'initiative du salarié.

(2) A partir de cet exercice, le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations LT émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX € Corporates AA.

(3) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires.

 

Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière :

 

Indemnités de fin de carrière

Ouverture

Effet de l'actualisation

Produits financiers

coût des services rendus

Autres

Variation écarts actuariels

Paiement aux bénéficiaires

Cotisations d'assurance

Clôture

Engagements

10

0

 

1

10

5

-1

 

26

Contrat d'assurance

8

 

0

 

 

-0

-1

7

15

Etalement

 

 

 

 

-9

 

 

 

-9

Provision

2

0

-0

1

2

5

-0

-7

2

 

Note 22b - Provisions pour risques sur engagements au titre des comptes et plans d'épargne logement :

 

Comptes et plans d'épargne-logement

31.12.2010

31.12.2009

Encours des plans d'épargne logement

1 163

1 049

Encours de comptes d'épargne logement

122

128

Total des comptes et plans d'épargne logement

1 285

1 177

 

Prêts d'épargne-logement

31.12.2010

31.12.2009

Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan

46

53

 

Provisions d'épargne logement

Ouverture

Dotations nettes

Autres variations

Clôture

Sur comptes d'épargne-logement

3

-0

 

3

Sur plans d'épargne-logement

8

0

 

8

Sur prêts d'épargne-logement

2

-1

 

1

Total

13

-1

 

12

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :

* un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

* un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché.

 

Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

 

Note 23 - Dettes subordonnées :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Dettes subordonnées

68

88

Emprunts participatifs

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

43

43

Autres dettes

 

 

Dettes rattachées

3

4

Total

114

135

 

 

Encours

Taux d'intérêt

Echéance

Emprunt participatif 1985

20

TAM et TMO

-

TSDI 07/87

15

TME + 0,25

-

TSIP 12/90

8

*

**

TSR 01/2000

18

6,00%

03 / 11 / 2011

TSR 02/01

12

5,375%

02 / 01 / 2013

TSR 06/01

12

6,00%

03 / 11 / 2011

TSR 11/01

10

5,375%

02 / 01 / 2013

TSR 02/02

5

5,375%

02 / 01 / 2013

TSR 06/02

5

5,375%

02 / 01 / 2013

TSR 06/03

7

4,500%

04 / 01 / 2016

Total

111

 

 

* PIC + 1,50 %

** Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 26/12/1999 au pair

 

 

Note 24

 

Note 24a - Gains ou pertes latents ou différés :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Gains ou pertes latents ou différés* liés aux :

 

 

- actifs disponibles à la vente

0

26

- dérivés de couverture de flux de trésorerie

 

 

- autres

 

 

Total

0

26

* soldes net d'impôt

 

Note 24b - Informations complémentaires relatives aux variations des gains ou pertes latents ou différés

 

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :

 

 

2010

2009

Ecarts de conversion

 

 

- Reclassement vers le résultat

 

 

- Autres mouvements

 

 

Sous-total

 

 

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

 

 

- Reclassement vers le résultat

-23

2

- Autres mouvements

-3

-9

Sous-total

-26

-7

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

 

 

- Reclassement vers le résultat

 

 

- Autres mouvements

 

 

Sous-total

 

 

Réévaluation des immobilisations

 

 

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

 

 

Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE

 

 

Total

-26

-7

 

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :

 

  

2010

2009

Brut

Impôt

Net

Brut

Impôt

Net

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

-27

1

-26

-7

-0

-7

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

Réévaluations des immobilisations

 

 

 

 

 

 

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

 

 

 

 

 

 

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE

 

 

 

 

 

 

Total des variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-27

1

-26

-7

-0

-7

 

 

Note 25 - Engagements donnés et reçus :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

0

 

Engagements en faveur de la clientèle

1 831

1 612

Engagements de garantie

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

99

854

Engagements d'ordre de la clientèle

1 664

1 653

Engagements sur titres

 

 

Titres acquis avec faculté de reprise

 

 

Autres engagements donnés

1

1

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

Engagements de garantie

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

2 063

2 055

Engagements sur titres

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

1

1

 

 

Notes sur compte de résultat

 

Note 26 - Intérêts et produits/charges assimilés :

 

  

31.12.2010

31.12.2009

Produits

Charges

Produits

Charges

Etablissements de crédit & banques centrales

22

-101

21

-156

Clientèle

634

-142

648

-148

- dont location financement

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

25

-91

40

-85

Actifs financiers disponibles à la vente

0

 

1

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

 

0

 

Dettes représentées par un titre

 

-21

 

-41

Dettes subordonnées

 

-1

 

-1

Total

681

-356

710

-431

 

 

Note 27 - Commissions :

 

  

31.12.2010

31.12.2009

Produits

Charges

Produits

Charges

Etablissements de crédit

1

-0

1

-0

Clientèle

95

-1

88

-1

Titres

30

-0

32

-0

Instruments dérivés

 

 

 

 

Change

0

 

0

 

Engagements de financement et de garantie

 

 

 

 

Prestations de services

148

-55

138

-53

Total

274

-56

259

-54

 

 

Note 28 - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Instruments de transaction

-5

-6

Instruments à la juste valeur sur option

 

 

Inefficacité des couvertures

0

 

Résultat de change

1

1

Total des variations de juste valeur

-4

-5

dont dérivés de transaction

-5

-7

 

 

Note 29 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Dividendes

PV/MV réalisées

Dépréciation

Total

Dividendes

PV/MV réalisées

Dépréciation

Total

Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

0

-0

0

0

0

0

0

Titres immobilisés

1

28

-0

29

2

0

 

2

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

1

28

-0

29

2

0

0

2

 

 

Note 30 - Produits/charges des autres activités :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Produits des autres activités

 

 

. Immeubles de placement

0

0

- produits

 

 

- reprises de provisions/amortissements (selon traitement retenu)

 

 

. Charges refacturées

0

0

. Autres produits

8

6

Sous-total

8

6

Charges des autres activités

 

 

. Immeubles de placement

-0

-0

- charges

 

 

- dotations aux provisions/amortissements (selon traitement retenu)

-0

-0

. Autres charges

-10

-6

Sous-total

-10

-6

Total autres produits nets / autres charges nettes

-2

0

 

 

Note 31 - Charges générales d'exploitation :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Charges de personnel

-191

-185

Autres charges

-112

-115

Total

-303

-300

 

Note 31a - Charges de personnel :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Salaires et traitements

-112

-106

Charges sociales

-51

-48

- dont retraite par capitalisation

 

 

Avantages du personnel

 

 

Intéressement et participation des salariés

-15

-17

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations

-13

-14

Autres

0

0

Total

-191

-185

 

Note 31b - Autres charges d'exploitation :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Impôts et taxes

-9

-9

Services extérieurs

-103

-109

Refacturation de charges

0

3

Autres charges diverses

 

-0

Total

-112

-115

 

 

Note 32 - Effectifs moyens :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Techniciens de la banque

1 751

1 824

Cadres

958

955

Total

2 709

2 779

 

 

Note 33 - Dotations/reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Amortissements :

 

 

- immobilisations corporelles

-20

-20

- immobilisations incorporelles

-0

-0

Dépréciations :

 

 

- immobilisations corporelles

 

 

- immobilisations incorporelles

-0

-0

Total

-20

-20

 

 

Note 34 - Coût du risque :

 

 

Dotations

Reprises

Créances irrécouvrables couvertes

Créances irrécouvrables non couvertes

Recouvrement sur créances apurées

Total

31.12.2009

Etablissements de crédit

 

 

 

-0

 

-0

-0

Clientèle

 

 

 

 

 

 

 

. Location financement

 

 

 

 

 

 

 

. Autre clientèle

-133

122

-29

-5

1

-44

-98

- dont provision collective

 

2

 

 

 

2

-5

Sous-total

-133

122

-29

-5

1

-44

-98

Actifs détenus jusqu'à maturité

-5

 

 

 

 

-5

 

Actifs disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

 

Autres dont engagements de financement et de garantie

-10

11

 

 

 

1

-1

Total

-147

132

-29

-5

1

-48

-99

 

 

Note 35 - Gains ou pertes sur autres actifs :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Immobilisations corporelles & incorporelles

0

7

. MV de cession

-1

-2

. PV de cession

1

8

PV/MV sur titres consolidés cédés

 

 

Total

0

7

 

 

Note 36 - Impôt sur les bénéfices :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Charges d'impôt exigible

-64

-30

Charges et produits d'impôt différé

5

6

Ajustements au titre des exercices antérieurs

-0

0

Total

-59

-23

 

Le taux d'impôt différé est fonction de la date de retournement prévu. Pour les entités françaises le taux d'ID est de 34,43%

 

Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique

Exercice

31.12.2010

Taux d'impôt théorique

34,43%

Impact du taux réduit sur les PVLT

-8,64%

Décalages permanents

4,56%

Redressement fiscal

1,14%

Provision pour IS & régul / ex antérieurs

-1,05%

Avoirs fiscaux, crédits d'impôts et effet de l'intégration fiscale

-0,29%

Autres & régul / exercices antérieurs

0,15%

Taux d'impôt effectif

30,30%

Résultat taxable

194

Charge d'impôt

(59)

 

 

Note 37 - Résultat par action :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Résultat net part du Groupe

136

46

Nombre d'actions à l'ouverture

28 750 000

28 750 000

Nombre d'actions à la clôture

28 750 000

28 750 000

Nombre moyen pondéré d'actions

28 750 000

28 750 000

Résultat de base par action

4,71

1,59

Nombre moyen pondéré d'actions susceptibles d'être émises

0

0

Résultat dilué par action

4,71

1,59

 

 

Note 38 - Encours des opérations réalisées avec les parties liées :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Actif

 

 

Prêts, avances et titres

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

1 325

234

Prêts et créances sur la clientèle

 

 

Titres

 

 

Actifs divers

9

4

Total

1 334

238

Passif

 

 

Dépôts

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

5 279

5 908

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

114

155

Passifs divers

30

3

Total

5 423

6 066

Engagements de financement et de garantie

 

 

Engagements de financement donnés

 

 

Engagements de garantie donnés

986

1 763

Engagements de financement reçus

 

 

Engagements de garantie reçus

 

 

 

Eléments de résultat relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées :

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Intérêts reçus

34

51

Intérêts versés

-168

-212

Commissions reçues

72

71

Commissions versées

-17

-18

Autres produits et charges

-2

1

Frais généraux

-53

-45

Total

-134

-152

 

Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.

Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur.

 

 

Note 39 - Relations avec les principaux dirigeants du groupe

 

Les quatre dirigeants responsables de la détermination effective de l’orientation de l’activité de la banque et du groupe dits les "principaux dirigeants du groupe" sont les quatre membres du comité exécutif.

Les principaux dirigeants du groupe peuvent détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Le montant total du capital restant dû au titre des emprunts contractés par les principaux dirigeants du groupe s’élevait à 835 milliers d'euros au 31 décembre 2010.

 

Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants :

 

en milliers d'euros

Salaire

Avantages

en nature

Total

Principaux dirigeants

818 

15 

833 

 

 

Note 40 - Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti

 

Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 31 décembre 2010. Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux sans risque à laquelle est ajouté pour les calculs des éléments d'actif un spread de crédit calculé globalement pour le groupe CM5CIC et revu chaque année.

Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information.

La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et des contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est-à-dire sa valeur comptable.

Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an.

Nous attirons l'attention sur le fait que, hormis les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas, dans la pratique, l'objet de cession avant leur échéance. De ce fait, les plus values ou les moins values ne seront pas constatées.

Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de cette cession pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 31 décembre.

 

 

valeur au bilan

valeur de marché

Actifs

 

 

Prêts et créances sur établissements de crédit

1 797

1 747

Prêts et créances à la clientèle

15 325

15 409

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

0

Passifs

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

5 366

5 368

Dettes envers la clientèle

10 912

10 685

Dettes représentées par un titre

522

539

Dettes subordonnées

114

113

 

 

Note 41 - Honoraires versés aux commissaires aux comptes :

 

(en milliers d'euros) 

PriceWaterhouseCoopers

Audit

Montant

Ernst et Young

Audit

Montant

31.12.2010

31.12.2009

31.12.2010

31.12.2009

Audit

 

 

 

 

- Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes

 

 

 

 

- CIC Nord Ouest

137

105

120

136

- SOFIM

4

3

 

 

Total

141

108

120

136

 

VII.– Extrait du rapport général sur les comptes consolidés

 

I. Opinion sur les comptes consolidés

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

— Comme indiqué dans les notes l, 8, 22 et 34 de l'annexe aux états financiers, votre groupe comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture, à l’actif, par des dépréciations spécifiques et au passif par des provisions générales pour risque de crédit.

— Votre groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente lorsqu'il existe une indication objective de baisse prolongée ou significative de la valeur de ces actifs (notes 1 et 7 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification d'indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.

— Votre groupe constitue des provisions pour couvrir les engagements sociaux (notes 1 et 22a de l'annexe). Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements, ainsi que les principales hypothèses et les modalités de calcul retenues.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

 

Neuilly-sur-Seine, le 27 avril 2011

 

Les Commissaires aux Comptes :

PricewaterhouseCoopers Audit

ERNST & YOUNG et Autres

Agnès Hussherr

Isabelle Santenac

 

 

1103081

20/05/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord-Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2610
Texte de l'annonce :

1102610

20 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BANQUE CIC NORD OUEST

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille.

 

Situation au 31 mars 2011.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

43 592

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

2 314 572

Opérations avec la clientèle

15 436 540

Obligations et autres titres à revenu fixe

38 693

Actions et autres titres à revenu variable

2 240

Participations et autres titres détenus à long terme

12 258

Parts dans les entreprises liées

2 729

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

12 849

Immobilisations corporelles

163 525

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

172 243

Comptes de régularisation

119 948

        Total actif

18 319 189

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

5 793 365

Opérations avec la clientèle

10 972 196

Dettes représentées par un titre

430 143

Autres passifs

37 443

Comptes de régularisation

449 208

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

120 639

Dettes subordonnées

113 259

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

368 958

    Capital souscrit

230 000

    Primes d'émission

94 312

    Réserves

62 245

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

4 039

    Report à nouveau

-21 638

        Total passif

18 319 189

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 666 085

    Engagements de garantie

1 693 939

    Engagements sur titres

660

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

 

    Engagements de garantie

2 077 520

    Engagements sur titres

660

 

 

1102610

14/02/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord-Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 277
Texte de l'annonce :

1100277

14 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BANQUE CIC NORD OUEST

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S. Lille.

 

Situation au 31 décembre 2010.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

47 990

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

1 796 527

Opérations avec la clientèle

15 372 152

Obligations et autres titres à revenu fixe

38 522

Actions et autres titres à revenu variable

2 342

Participations et autres titres détenus à long terme

12 257

Parts dans les entreprises liées

4 199

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

11 901

Immobilisations corporelles

166 330

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

205 953

Comptes de régularisation

176 659

        Total actif

17 834 832

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

5 366 329

Opérations avec la clientèle

10 897 379

Dettes représentées par un titre

519 383

Autres passifs

49 725

Comptes de régularisation

364 929

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

120 177

Dettes subordonnées

113 974

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

368 958

    Capital souscrit

230 000

    Primes d'émission

94 312

    Réserves

62 245

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

4 039

    Report à nouveau

-21 638

        Total passif

17 834 832

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 830 738

    Engagements de garantie

1 762 136

    Engagements sur titres

786

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

 

    Engagements de garantie

2 063 480

    Engagements sur titres

786

 

 

1100277

01/11/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque CIC Nord Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5776
Texte de l'annonce :

1005776

1 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BANQUE CIC NORD OUEST 

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S. Lille. 

Situation au 30 septembre 2010.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

44 028

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

2 300 602

Opérations avec la clientèle

15 291 856

Obligations et autres titres à revenu fixe

38 871

Actions et autres titres à revenu variable

2 776

Participations et autres titres détenus à long terme

50 786

Parts dans les entreprises liées

3 460

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

12 980

Immobilisations corporelles

166 951

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

182 892

Comptes de régularisation

132 754

        Total actif

18 227 956

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

6 529 549

Opérations avec la clientèle

10 073 107

Dettes représentées par un titre

615 714

Autres passifs

14 826

Comptes de régularisation

357 269

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

119 849

Dettes subordonnées

114 706

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

368 958

    Capital souscrit

230 000

    Primes d'émission

94 312

    Réserves

62 245

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

4 039

    Report à nouveau

-21 638

        Total passif

18 227 956

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 670 174

    Engagements de garantie

1 707 265

    Engagements sur titres

419

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

 

    Engagements de garantie

2 036 885

    Engagements sur titres

419

 

 

1005776

04/08/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque Cic Nord Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 4739
Texte de l'annonce :

1004739

4 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BANQUE CIC NORD OUEST

 

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille.

 

Situation au 30 juin 2010.

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

37 429

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

1 920 606

Opérations avec la clientèle

15 213 949

Obligations et autres titres à revenu fixe

38 858

Actions et autres titres à revenu variable

3 054

Participations et autres titres détenus à long terme

50 810

Parts dans les entreprises liées

3 454

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

13 308

Immobilisations corporelles

167 326

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

181 003

Comptes de régularisation

142 869

        Total actif

17 772 666

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

6 850 768

Opérations avec la clientèle

9 299 789

Dettes représentées par un titre

669 957

Autres passifs

12 738

Comptes de régularisation

305 509

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

117 092

Dettes subordonnées

113 979

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

368 856

    Capital souscrit

230 000

    Primes d'émission

94 312

    Réserves

62 245

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

3 937

    Report à nouveau

-21 638

        Total passif

17 772 666

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 750 068

    Engagements de garantie

1 718 580

    Engagements sur titres

831

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

 

    Engagements de garantie

2 044 337

    Engagements sur titres

831

 

 

 

 

1004739

31/05/2010 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque Scalbert Dupont - CIN
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2661
Texte de l'annonce :

1002661

31 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

 

 

 

BANQUE SCALBERT DUPONT – CIN

 

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S. Lille.

 

Documents comptables approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 06 mai 2010.

 

A. – Comptes sociaux du 01 janvier au 31 décembre 2009.

 

I. – Bilan.

 

Actif

(en millions d'euros)

Notes

2009

31 décembre

2008

31 décembre

Caisse, Banques centrales

 

48

45

Effets publics et assimilés

2

 

15

Créances sur les établissements de crédit

3

976

1 272

Opérations avec la clientèle

4

14 996

14 372

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

39

27

Actions et autres titres à revenu variable

6

3

3

Participations et autres titres détenus à long terme

7

50

50

Parts dans les entreprises liées

8

4

5

Opérations de crédit-bail et assimilées

 

 

 

Immobilisations incorporelles

9

11

12

Immobilisations corporelles

10

170

173

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Autres actifs

11

216

243

Comptes de régularisation

12

254

226

Total de l'actif

 

16 767

16 443

 

Hors-bilan

2009

31 décembre

2008

31 décembre

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

Engagements de garantie

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

2 055

2 085

Engagements sur titres

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

1

0

 

Passif

(en millions d'euros)

Notes

2009

31 décembre

2008

31 décembre

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

13

6 000

5 801

Opérations avec la clientèle

14

8 788

7 906

Dettes représentées par un titre

15

991

1 787

Autres passifs

11

26

27

Comptes de régularisation

12

244

169

Provisions

16

113

105

Dettes subordonnées

17

135

158

Fonds pour risques bancaires généraux

18

34

34

Capitaux propres

18

436

456

- Capital souscrit

 

230

230

- Primes d'émission

 

94

94

- Réserves

 

62

62

- Ecart de réévaluation

 

 

 

- Provisions réglementées

 

4

1

- Report à nouveau

 

0

0

- Résultat de l'exercice

 

45

68

Total du passif

 

16 767

16 443

 

Hors-bilan

2009

31 décembre

2008

31 décembre

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements en faveur de la clientèle

1 612

1 517

Engagements de garantie

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

854

2 356

Engagements d'ordre de la clientèle

1 653

1 796

Engagements sur titres

 

 

Titres acquis avec faculté de reprise

 

 

Autres engagements donnés

1

0

 

II. – Compte de résultat.

 

(en millions d'euros) 

Notes

 

Exercice

2009

Exercice

2008

+ Intérêts et produits assimilés

25

707

800

+ Intérêts et charges assimilées

25

-434

-581

+ Revenus des titres à revenu variable

26

2

26

+ Commissions (produits)

27

266

268

+ Commissions (charges)

27

-55

-57

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

28

1

2

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

29

0

1

+ Autres produits d'exploitation bancaire

30

3

4

+ Autres charges d'exploitation bancaire

30

- 6

-6

= Produit Net Bancaire

 

484

457

+ Charges de personnel

31

-185

-187

+ Autres charges administratives

 

-117

-106

+ Dotations aux amortissements

 

-18

-17

= Charges de fonctionnement

 

-320

-310

= Résultat Brut d'Exploitation

 

164

147

+ Coût du risque

32

-94

-52

= Résultat d'Exploitation

 

70

94

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

33

7

3

= Résultat Courant

 

77

97

+/- Résultat exceptionnel

 

 

 

+ Impôts sur les bénéfices

34

-29

-29

+/- Dotations/reprises de FRBG

 

 

 

+/- Dotations/reprises aux provisions réglementées

 

-3

-0

= Résultat Net

 

45

68

 

III. – Annexe aux états financiers.

 

Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation.

 

Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par le règlement CRC 2000-03.

Aucun changement de méthode n’est intervenu au cours de l’exercice 2009.

 

Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

 

La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :

- des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ;

- des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;

- de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ;

- des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé.

 

Reclassement d’actifs financiers

 

Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Comité de la Réglementation Comptable a publié le Règlement 2008-17 du 10 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».

 

Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants :

a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;

b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.

 

La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.

 

Traitement des changements de méthode comptable

 

Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.

 

Crédits

 

Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale.

Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis.

 

Déclassement des créances

 

En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.

 

Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.

 

Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC.

 

Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.

 

Dépréciation des pertes probables avérées

 

Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.

 

La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.

 

La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.

 

Portefeuille de titres

 

La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l’instruction CB 94-07 modifiée par l’instruction CB 2000-12.

 

Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme.

 

Titres de transaction

 

Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenu par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus, à chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.

 

Titres de placement

 

Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle.

 

À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.

 

Titres d’investissement

 

Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux.

 

Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.

 

Titres de l’activité de portefeuille

 

Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.

 

Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.

 

Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées

 

Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.

 

Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976) ou de fusions et opérations assimilées, à la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois.

 

Titres donnés en pension livrée

 

Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent.

 

Critères et règles de déclassement

 

En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine.

 

Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change

 

Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs.

 

Opérations sur les marchés organisés et assimilés

 

Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.

 

Opérations sur les marchés de gré à gré

 

Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).

 

Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée).

 

Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché.

 

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert.

 

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.

 

Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.

 

Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.

 

Valorisation des instruments financiers à terme non cotés

 

Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.

 

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.

 

Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.

 

Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

 

Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement.

 

Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de :

- 40-80 ans pour les gros oeuvres ;

- 15-30 ans pour les clos et couverts ;

- 10-25 ans pour les équipements ;

- 10 ans pour les agencements et installations.

 

Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).

 

Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.

 

S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

 

Les plus et moins-values de cession de immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».

 

Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ».

 

Comptes de régularisation

 

Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.

 

Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt.

 

Provisions

 

Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.

 

Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable.

 

Provisions pour risques pays

 

Constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, elles ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants.

 

Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)

 

Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées :

- pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ;

- pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante.

 

Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.

 

Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe.

 

Contrats d’épargne réglementée

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements :

- de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

- d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

 

Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.

 

Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :

- pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;

- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.

 

Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

Actifs et passifs libellés en devises

 

Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.

 

Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l’instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.

 

Fonds pour risques bancaires généraux

 

En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.

 

Intérêts et commissions

 

Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation.

 

Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.

 

Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.

 

Engagements de retraite et assimilés

 

Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d’établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.

 

La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.

 

Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

 

Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.

 

Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel.

 

Les écarts actuariels établis par régime sont différés hormis la fraction qui excède à la fin de l’exercice précédent 10 % du montant le plus élevé à la clôture de l’exercice de l’engagement et des actifs du régime. Cette fraction est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions.

 

Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.

 

Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite

 

L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme de d’assurance, est intervenue en 2009.

 

Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

 

Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats.

 

Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.

 

Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité selon la table INSEE TF 00-02, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.

 

Les indemnités de fin de carrière arrivés à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.

 

La loi du 21 août 2003 et le décret du 18 juillet 2008 sur les retraites ont modifié les conditions de départ en retraite. Les mises en retraite des salariés à l'initiative de l'entreprise ne sont possibles depuis le 1er janvier 2010 qu'à partir de 70 ans, sauf en cas de consultation du salarié et non opposition de sa part, après son 65ème anniversaire. Ces modifications sont sans impact sur le calcul des engagements d’indemnité de fin de carrière, qui sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié, et non sur la base de l’indemnité due en cas de mise à la retraite

 

Autres avantages à long terme

 

Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.

 

Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

 

La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010.

 

Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.

 

Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros.

 

Note 2  - Effets publics et assimilés.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

 

Transaction

Placement

Invest.

Total

Transaction

Placement

Invest.

Total

Titres détenus

 

 

 

 

 

 

15

15

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

0

0

Montant brut

 

 

 

 

 

 

15

15

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Montant net

 

 

 

 

 

 

15

15

Plus-values latentes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2009.

 

Note 3 - Créances sur les établissements de crédit.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

 

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires

626

 

901

 

Prêts, valeurs reçues en pension

1

348

1

369

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Créances rattachées

 

1

 

1

Créances douteuses

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Total

627

349

902

370

Total des créances sur les établissements de crédit

 

976

 

1 272

dont prêts participatifs

 

28

 

28

dont prêts subordonnés

 

1

 

1

 

Note 4 - Créances sur la clientèle.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Créances commerciales

167

267

Créances rattachées

 

 

Autres concours

 

 

- Prêts et crédits

13 986

13 306

- Titres reçus en pension livrée

 

 

- Créances rattachées

32

37

Comptes ordinaires débiteurs

479

518

Créances rattachées

 

 

Créances douteuses

723

559

Dépréciations

-391

-315

Total

14 996

14 372

dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne

1 432

1 395

dont prêts participatifs

 

 

dont prêts subordonnés

 

 

 

Les créances douteuses comprennent 463 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 280 M€.

Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains.

 

Dépréciation des créances douteuses :

 

 

31.12.2008

Dotations

Reprises

Autres

variations

31.12.2009

Actif

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances sur la clientèle

315

168

-92

 

391

Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple

 

 

 

 

 

Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

Total

315

168

-92

 

391

 

Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 723 M€ au lieu de 559 M€ au 31 décembre 2008. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 391 M€ soit 54,0 % contre 56,3% précédemment.

Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations d'actif couvrant des risques de crédit s'établit à 2,5 % contre 2,1 % en 2008.

 

Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe.

 

 

 

31.12.2009

31.12.2008

 

Transaction

Placement

Invest.

Total

Transaction

Placement

Invest.

Total

Titres détenus cotés

1

5

33

39

3

6

18

27

Titres détenus non cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses

 

 

 

 

 

 

 

 

Montant brut

1

5

33

39

3

6

18

27

. Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

. Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

Montant net

1

5

33

39

3

6

18

27

Plus-values latentes

 

 

 

 

 

 

 

 

dont obligations subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

dont titres émis par des organismes publics

 

 

 

5

 

 

 

6

 

Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2009.

 

Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

 

Transaction

Placement

T.A.P.

Total

Transaction

Placement

T.A.P.

Total

Titres détenus cotés

 

2

 

2

 

2

 

2

Titres détenus non cotés

 

1

 

1

 

2

 

2

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

Montant brut

 

4

 

4

 

4

 

4

Dépréciations sur titres

 

-1

 

-1

 

-1

 

-1

Total

 

3

 

3

 

3

 

3

Plus-values latentes

 

1

 

1

 

0

 

0

 

Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2009.

 

Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme.

 

 

31.12.2008

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Transferts

Autres

variations

31.12.2009

 

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

 

- cotés

 

 

 

 

 

 

- non cotés

4

 

 

 

 

4

Titres de participation

 

 

 

 

 

 

- cotés

 

 

 

 

 

 

- non cotés

47

0

-0

 

 

47

Sous-total

51

0

-0

 

 

51

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.

0

 

 

 

 

0

Montant brut

51

 

 

 

 

51

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

- titres cotés

 

 

 

 

 

 

- titres non cotés

-1

 

0

 

 

-1

Sous-total

-1

 

0

 

 

-1

Montant net

50

 

 

 

 

50

 

Note 8 - Parts dans les entreprises liées.

 

  

31.12.2008

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Transferts

Autres

variations

31.12.2009

Valeur brute

5

 

-1

 

 

4

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Montant net

5

 

 

 

 

4

Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées

 

 

 

 

 

 

Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées

5

 

 

 

 

4

 

Opérations avec les entreprises liées :

 

 

31.12.2009

Entreprises liées

31.12.2008

Entreprises liées

 

Total

Dont

subordonné

Total

Dont

subordonné

Actif

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

234

 

1 038

 

Créances sur la clientèle

36

 

23

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Passif

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

5 908

 

5 724

 

Comptes créditeurs de la clientèle

 

6 000

 

 

Dettes représentées par un titre

155

135

178

158

Hors-bilan

 

 

 

 

Engagements donnés

 

 

 

 

Etablissements de crédit (1)

843

 

2 352

 

Clientèle

920

 

954

 

Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives.

(1) Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables.

 

Note 9 - Immobilisations incorporelles.

 

 

31.12.2008

 

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Autres

variations

31.12.2009

 

Valeur brute

 

 

 

 

 

. Fonds commerciaux

 

 

 

 

 

. Frais d'établissement

 

 

 

 

 

. Frais de recherche et de développement

 

 

 

 

 

. Autres immobilisations incorporelles

13

 

-0

 

12

Montant brut

13

 

-0

 

12

Amortissements

 

 

 

 

 

. Fonds commerciaux

 

 

 

 

 

. Frais d'établissement

 

 

 

 

 

. Frais de recherche et de développement

 

 

 

 

 

. Autres immobilisations incorporelles

-1

 

 

 

-1

Montant des amortissements

-1

 

 

 

-1

Montant net

12

 

 

 

11

 

Note 10 - Immobilisations corporelles.

 

Immobilisations corporelles

31.12.2008

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Autres

variations

31.12.2009

Valeur brute

 

 

 

 

 

. Terrains d'exploitation

1

0

 

 

1

. Terrains hors exploitation

 

 

 

 

 

. Constructions d'exploitation

216

19

-20

 

215

. Constructions hors exploitation

0

 

 

 

0

. Autres immobilisations corporelles

86

2

-7

 

81

Montant brut

303

21

-27

 

297

Amortissements

 

 

 

 

 

. Terrains d'exploitation

 

 

 

 

 

. Terrains hors exploitation

 

 

 

 

 

. Constructions d'exploitation

-98

-15

16

 

-97

. Constructions hors exploitation

-0

-0

 

-0

-0

. Autres immobilisations corporelles

-32

-3

5

 

-30

Montant des amortissements

-130

-18

21

-0

-127

Montant net

173

 

 

 

170

 

Note 11 - Autres actifs et passifs.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Primes sur options

11

 

16

 

Comptes de règlement d'opérations sur titres

 

 

 

 

Dettes représentatives des titres empruntés

 

 

 

 

Impôts différés

 

 

 

 

Débiteurs et créditeurs divers

205

26

227

27

Créances et dettes rattachées

1

 

1

 

Dépréciations

-1

 

-1

 

Total

216

26

243

27

 

Note 12 - Comptes de régularisation.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes d'encaissement

80

106

12

 

Comptes d'ajustements devises et hors-bilan

3

27

17

24

Autres comptes de régularisation

171

111

197

145

. dont produits à recevoir

32

 

42

 

. dont charges à payer

 

50

 

47

Total

254

244

226

169

 

Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit.

 

 

 

31.12.2009

31.12.2008

 

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires

81

 

64

 

Comptes à terme

 

5 860

 

5 644

Valeurs données en pension

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes rattachées

 

59

 

93

Total

81

5 919

64

5 737

Total des dettes envers les établissements de crédit

 

6 000

 

5 801

 

Note 14 - Comptes créditeurs de la clientèle.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

 

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes d'épargne à régime spécial

2 763

1 344

2 473

1 264

Dettes rattachées

 

4

 

5

Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial

2 763

1 348

2 473

1 269

Autres dettes

3 147

1 516

2 941

1 208

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes rattachées

 

14

 

15

Total - Autres dettes

3 147

1 530

2 941

1 223

Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme

 

8 788

 

7 906

 

Note 15 - Dettes représentées par un titre.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Bons de caisse

2

4

Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables

970

1 756

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Dettes rattachées

19

27

Total

991

1 787

 

Note 16 – Provisions.

 

 

 

31.12.2008

Dotations

Reprises

Autres

variations

31.12.2009

Provisions pour risques de contrepartie

 

 

 

 

 

- sur engagements par signature

23

13

-12

 

24

- sur engagements de hors-bilan

 

0

-0

0

0

- sur risques pays

 

 

 

 

 

- provisions générales pour risques de crédit

49

1

 

 

50

- autres provisions pour risques de contrepartie

 

 

 

 

 

Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme

 

 

 

 

 

Provisions sur filiales et participations

 

 

 

 

 

Provisions hors risques de contrepartie

 

 

 

 

 

- provisions pour charges de retraite

13

0

-1

 

12

- provisions pour épargne logement

13

1

-1

 

13

- autres provisions (1)

7

9

-2

-0

14

Total

105

24

-16

0

113

(1) Les provisions reprises pour cet exercice sont utilisées pour 0,26 M€.

 

Note 17 - Dettes subordonnées.

 

 

 

31.12.2008

Emissions

Remboursements

 

Autres

variations (*)

31.12.2009

Dettes subordonnées

110

 

-22

 

88

Emprunts participatifs

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

43

 

 

 

43

Dettes rattachées

5

 

 

-1

4

Total

158

 

-22

-1

135

 

Principales dettes subordonnées :

 

 

Encours

Taux d'intérêt

Echéance

Emprunt participatif 1985

11 

TAM et TMO

-

Titres participatifs 1985 (CIN)

*

**

TSDI 1987

11 

TME + 0,25

-

TSDI 1987 (CIN)

TME + 0,25

 

TSIP (CIN)

P1C + 1,5 %

 

TSR 1998

15 

5,50 %

08/01/2010

TSR 1998 (CIN)

5,50 %

08/01/2010

TSR 2000

18 

6,00%

03/11/2011

TSR 02/01

5,375%

02/01/2013

TSR (CIN)

17 

5,375%

02/01/2013

TSR 06/01

6,00%

03/11/2011

TSR 06/01 (CIN)

6,00%

03/11/2011

TSR 11/01

5,375%

02/01/2013

TSR 06/03

4,500%

04/01/2016

Total

130 

 

 

* Minimum 85% (TAM+TMO)/2 Maximum 130% (TAM+TMO)/2 

** Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130% du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années ultérieures

 

Note 18 - Capitaux propres et FRBG.

 

 

Capital

Primes

Réserves

(*)

Ecarts

de

réévaluation

Provisions

réglementées

Report

à

nouveau

Résultat

exercice

Total

Fonds pour

risques

bancaires

généraux

Solde au 1.1.2008

230

94

62

 

1

1

64

453

34

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

68

68

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

 

 

 

64

-64

 

 

Distribution de dividendes

 

 

 

 

 

-66

 

-66

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

0

 

 

0

 

Solde au 31.12.2008

230

94

62

 

1

0

68

456

34

Solde au 1.1.2009

230

94

62

 

1

0

68

456

34

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

45

45

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

 

 

 

68

-68

 

 

Distribution de dividendes

 

 

 

 

 

-68

 

-68

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

3

 

 

3

 

Solde au 31.12.2009

230

94

62

 

4

0

45

436

34

(*) Les réserves sont constituées par la réserve légale pour 23 M€ et les autres réserves pour 39 M€.

 

Le résultat de l'exercice est de 45.052.214,27 euros.

Le capital est constitué au 31 décembre 2009 de 28 750 000 actions d'une valeur nominale de 8 euros.

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 99,99 % du capital de la Banque BSD-CIN au 31 décembre 2009.

De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la "Banque BSD-CIN".

 

Note 19 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle.

 

 

< 3 mois

et

à vue

> 3 mois

< 1 an

> 1 an

< 5 ans

> 5 ans

A durée

indéterminée

Créances

dettes

rattachées

Total

 

Actifs

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit *

698

30

65

181

1

1

976

Créances sur la clientèle **

1 665

1 207

4 785

6 975

 

32

14 664

Obligations et autres titres à revenu fixe ***

 

 

38

 

 

 

38

Passifs

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 009

2 261

1 014

1 657

 

59

6 000

Comptes créditeurs de la clientèle

6 859

468

1 281

164

 

18

8 790

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

- Bons de caisse

2

 

 

 

 

 

2

- Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables

386

246

218

118

 

19

987

- Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

 

- Autres

 

 

 

 

 

 

 

* à l'exception des créances douteuses et des dépréciations

** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations

*** exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)

 

Note 20 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises.

 

La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2009 de 96 M€ et de 96 M€.

 

Note 21 - Engagements de garantie donnés.

 

Dans le cadre des opérations de refinancement du groupe CM5-CIC (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe.

 

Au 31 décembre, leur montant s'élève à 1.968 millions d'euros.

 

La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code Monétaire et Financier pour un total de 207 millions d'euros au 31 décembre.

 

Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 289 millions d'euros.

 

Les actifs donnés en garantie à la Société de Financement de l'Economie Française s'élèvent à 1.001 millions d'euros au 31 décembre 2009.

 

Note 22 - Engagements sur instruments financiers à terme.

 

Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).

 

 

31.12.2009

31.12.2008

 

Couverture

Opérations

de gestion

Total

Couverture

Opérations

de gestion

Total

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

3 090

3

3 093

2 358

34

2 392

Swaps financiers

 

 

 

 

 

 

Autres opérations

 

 

 

 

 

 

Swaps - autres

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux plafonds et planchers

 

 

 

 

 

 

Achetées

609

 

609

714

 

714

Vendues

12

 

12

14

 

14

Options de taux, change, actions et autres

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Total

3 711

3

3 714

3 086

34

3 120

 

Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille.

 

31.12.2009 

Position

Ouverte isolée

Micro

couverture

Risque global

tx d'intérêt

Gestion

spécialisée

Total

 

Opérations fermes

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

 

Contrats d'échange

3

11

3 079

 

3 093

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

Achats

 

 

609

 

609

Ventes

 

 

12

 

12

31.12.2008

 

 

 

 

 

Opérations fermes

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

 

Contrats d'échange

34

14

2 344

 

2 392

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

Achats

 

 

714

 

714

Ventes

 

 

14

 

14

 

Note 23 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle.

 

31.12.2009

< 1 an

> 1 an < 5 ans

> 5 ans

Total

Instruments de taux

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

Achats

103

427

80

610

Ventes

3

9

 

12

Swaps de taux

227

2 060

806

3 093

Total

333

2 496

886

3 715

 

Note 24 - Instruments financiers à terme.

 

Juste valeur des instruments financiers à terme

31.12.2009

31.12.2008

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Juste valeur des instruments financiers à terme

271

354

226

287

 

Note 25 - Produits et charges sur intérêts.

 

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Etablissements de crédit

23

-157

61

-245

Clientèle

682

-235

735

-232

Crédit-bail et location simple

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

1

-42

3

-104

Autres

1

 

1

 

Total

707

-434

800

-581

dont charges sur dettes subordonnées

 

-7

 

-8

 

Note 26 - Revenus des titres à revenu variable.

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

Titres de placement

 

4

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Titres de participation et ATDLT

2

22

Parts dans les entreprises liées

 

 

Revenus des parts de S.C.I.

 

 

Total

2

26

 

Note 27 – Commissions.

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations de trésorerie & interbancaires

1

 

2

 

Opérations avec la clientèle

94

-1

95

 

Opérations sur titres

 

 

 

-1

Opérations de change

 

 

 

 

Opérations de hors-bilan

 

 

 

 

- Engagements sur titres

 

 

 

 

- Engagements financiers à terme

 

 

 

 

- Engagements de financement et de garantie

 

-3

 

-5

Prestations de services financiers

160

-4

159

-5

Commissions sur moyens de paiement

 

-45

 

-44

Autres commissions (dont produits rétrocédés)

11

-2

12

-2

Total

266

-55

268

-57

 

Note 28 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

- Sur titres de transaction

 

 

- Sur opérations de change

1

2

- Sur instruments financiers à terme

 

 

* De taux d'intérêt

 

 

* De cours de change

 

 

* Sur autres instruments financiers y compris actions

 

 

Sous-total

1

2

- Dotations pour dépréciation des instruments financiers

 

 

- Reprises sur dépréciation des instruments financiers

 

 

Total

1

2

 

Note 29 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

Opérations sur titres de placement

 

 

- Plus-values de cession

0

1

- Moins-values de cession

-0

-1

- Dotations aux provisions pour dépréciation

 

-0

- Reprises de provisions pour dépréciation

0

1

Total

0

1

 

Note 30 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire.

 

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Produits accessoires

 

 

 

 

Transferts de charges

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions

 

 

 

-1

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

3

-6

4

-5

Total

3

-6

4

-6

 

Note 31 - Charges de personnel.

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

Salaires & traitements

-105

-110

Charges sociales

-50

-48

Charges de retraite

0

-3

Intéressement et participation des salariés

-17

-5

Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations

-14

-15

Dotation nette aux provisions pour retraite

1

-6

Autre dotation nette aux provisions

-0

0

Total

-185

-187

 

Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 264 894 heures.

 

Note 32 - Coût du risque.

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

Dotations pour dépréciation des créances douteuses

-166

-122

Reprises sur dépréciation des créances douteuses

91

89

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations

-16

-19

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations

-2

-1

Récupérations sur créances amorties

1

1

Solde des créances

-92

-52

Dotations aux provisions

-14

-13

Reprises de provisions

12

13

Solde des risques

-2

 

Total

-94

-52

 

Note 33 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés.

 

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

Total

 

Effets publics

& valeurs

assimilées

Obligations

&

ATRF

Participation

&

ATDLT

Parts dans les entreprises

liées

Total

 

Sur immobilisations financières

 

 

 

 

 

 

- Plus-values de cessions

 

 

 

 

 

3

- Moins-values de cessions

 

 

 

 

 

 

- Dotations pour dépréciation

 

 

 

 

 

 

- Reprises sur dépréciation

 

 

 

 

 

 

Sous-total

 

 

 

 

 

3

Sur immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

 

 

 

 

- Plus-values de cessions

 

 

 

 

8

2

- Moins-values de cessions

 

 

 

 

-1

-2

Sous-total

 

 

 

 

7

 

Total

 

 

 

 

7

3

 

Note 34 - Impôts sur les bénéfices.

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale

-31

-32

Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs

2

2

Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale

-0

1

Total

-29

-29

Sur activités courantes

-29

-29

Sur éléments exceptionnels

 

 

Total

-29

-29

 

Note 35 - Effectifs moyens.

 

 

Exercice 2009

Exercice 2008

Techniciens de la banque

1 824

1 932

Cadres

955

969

Total

2 779

2 901

 

V. – Affectation du résultat.

 

L’Assemblée Générale constatant :

- que le bénéfice social de l’exercice s’élève à : 45 052 214,27 euros

- que le report à nouveau s’élève à : 140 948,83 euros

- qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de : 45 193 163,10 euros

 

décide de répartir ce montant ainsi qu’il suit :

- au dividende, une somme de : 45 137 500,00 euros

(soit 1,57 euros par action)

 

Ce dividende sera versé le 3 juin 2010.

 

La totalité de la distribution, soit 45 137 500,00 euros, est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158- 3  2ème à 4ème du Code Général des Impôts.

 

- le solde disponible est affecté au report à nouveau pour : 55 663,10 euros

 

VI. – Extrait du rapport général sur les comptes sociaux.

 

I - Opinion sur les comptes annuels.

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II - Justification de nos appréciations.

 

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte économique et des conditions de marchés toujours dégradées. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

- Comme indiqué dans les notes 1, 4 et 16 de l'annexe aux états financiers, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture, à l'actif par des dépréciations spécifiques et au passif par des provisions générales pour risque de crédit.

- Votre société procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme, sur l'évaluation des engagements de retraite comptabilisés et les provisions pour risques juridiques. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l'annexe.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 19 avril 2010

 

Les commissaires aux comptes :

 

PricewaterhouseCoopers Audit

ERNST & YOUNG et Autres

Agnès Hussherr

Olivier Durand

 

 

B. – Etats financiers consolidés

 

I. – Bilan

 

Actif

(en millions d'euros)

Notes

31 déc. 2009

31 déc. 2008

Caisses, Banques centrales, - Actif

4

48

45 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5

18

29 

Instruments dérivés de couverture - Actif

5b - 5c - 6

254

222 

Actifs financiers disponibles à la vente

7

170

164 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

4

976

1 272 

Prêts et créances sur la clientèle

8

14 918

14 312 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

9

0

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

10

0

15 

Actifs d'impôt courant

11

54

51 

Actifs d'impôt différé

12

32

25 

Comptes de régularisation et actifs divers

13

405

385 

Immeubles de placement

14

1

Immobilisations corporelles et location financement preneur

15

220

215 

Immobilisations incorporelles

16

12

12 

Ecart d'acquisition

 

0

Total de l'actif

 

17 108

16 748 

 

Passif

(en millions d'euros)

Notes

31 déc. 2009

31 déc. 2008

Banques centrales, - Passif

17

0

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

18 - 5c

3

Instruments dérivés de couverture - Passif

5b - 5c - 6

351

284 

Dettes envers les établissements de crédit

17

6 000

5 802 

Dettes envers la clientèle

19

8 787

7 908 

Dettes représentées par un titre

20

991

1 786 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

9

-78

-62

Passifs d'impôt courant

11

16

19 

Passifs d'impôt différé

12

1

Comptes de régularisation et passifs divers

21

229

151 

Provisions pour risques et charges

22

58

54 

Dettes subordonnées

23

135

158 

Capitaux propres

 

615

645

Capitaux propres - Part du groupe

 

615

645

- Capital souscrit

 

230

230 

- Primes d'émission

 

94

94 

- Réserves consolidées

 

219

210 

- Gains ou pertes latents ou différés

24

26

33 

- Résultat de l'exercice

 

46

77 

Capitaux propres - Intérêts minoritaires

 

0

Total du passif

 

17 108

16 748

 

II. – Compte de résultat.

 

(en millions d'euros)

Notes

31 déc. 2009

31 déc. 2008

Produits d'intérêts et assimilés

26

710

798 

Charges d'intérêts et assimilés

26

-431

-574

Commissions (produits)

27

259

259 

Commissions (charges)

27

-54

-57

Résultat net des opérations financières

 

-3

37 

Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la juste valeur par résultat

28

-5

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

29

2

30 

Produits des autres activités

30

6

Charges des autres activités

30

-6

-6

Produit Net Bancaire

 

481

464 

Charges de personnel

31a

-185

-187

Autres charges administratives

31b

-115

-103

Dotations aux amortissements

33

-20

-20

Résultat Brut d'Exploitation

 

161

154 

Coût du risque

34

-99

-53

Résultat d'Exploitation

 

62

101

QP de résultat des entreprises MEE

 

0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

35

7

Résultat avant impôts

 

69

102

Impôts sur le résultat

36

-23

-25

Résultat net total

 

46

77 

Résultat consolidé - Minoritaires

 

0

Résultat net - part du groupe

 

46

77 

Résultat par action en euros*

 

1,59

2,67

* le résultat dilué par action est identique au résultat par action

 

Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

(en millions d'euros)

Exercice 2009

IFRS

Exercice 2008

IFRS

Résultat net

45,7

77,1

Ecart de conversion

0,0

0,0

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

-6,8

-16,4

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

0,0

0,0

Réévaluations des immobilisations

 

 

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

 

 

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE

0,0

0,0

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

-6,8

-16,4

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

38,9

60,6

Dont part du Groupe

38,9

60,6

Dont part des intérêts minoritaires

0,0

0,0

 

Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt.

 

III. – Tableau des flux de trésorerie.

 

(en millions d'euros)

Année 2009

Année 2008

Résultat net

45,7

77,1

Impôt

23,3

25,1

Résultat avant impôt

69,0

102,2

+/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

20,4

19,7

- Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

+/- Dotations nettes aux provisions

81,2

39,5

+/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

+/- Perte nette/gain net des activités d'investissement

-6,6

-3,4

+/- (Produits)/charges des activités de financement

 

 

+/- Autres mouvements

4,5

39,7

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

99,5

95,5

+/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

235,0

693,0

+/- Flux liés aux opérations avec la clientèle

191,7

-888,1

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-800,3

31,8

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

44,3

-76,1

- Impôts versés

-34,8

-51,2

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-364,1

-290,6

Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a)

-195,6

-92,9

+/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations (a)

16,2

2,5

+/- Flux liés aux immeubles de placement

-0,5

-0,4

+/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-18,4

-37,7

Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement (b)

-2,7

-35,6

+/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1)

-68,4

-65,6

+/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (2)

-21,9

 

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c)

-90,3

-65,6

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (d)

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D)

-288,6

-194,1

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-195,6

-92,9

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-2,7

-35,6

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-90,3

-65,6

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

883,2

1077,3

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

44,7

33,7

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

838,5

1043,6

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

594,6

883,2

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

48,1

44,7

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

546,5

838,5

Variation de la trésorerie nette

-288,6

-194,1

(1) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires correspond au paiement des dividendes versés par la BSD au CIC pour un montant de (68.4) millions d'euros au titre de l'exercice 2008.

(2) Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

Les autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement proviennent du remboursement d'un titre subordonné d'un montant de (21,9) millions d'euros.

 

IV. – Tableau de variation des capitaux propres.

 

(en millions d'euros)

Capitaux propres, part du groupe

Intérêts

Minoritaires

Total

capitaux

propres

consolidés

 

Capital

Primes

Réserves

(1)

Plus ou moins values

latentes ou différées

Résultat

Exercice

Total

 

 

 

 

 

 

des actifs

DALV (2)

des inst. de

couverture

 

 

 

 

Solde au 01.01.2008

230

94

194

49

 

82

650

 

650

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

82

 

 

-82

 

 

 

Distribution de dividendes

 

 

-66

 

 

 

-66

 

-66

Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

16

 

 

-82

-66

 

-66

Variations de juste valeur des actifs DALV (2)

 

 

 

-16

 

 

-16

 

-16

Résultat consolidé de l'exercice

 

 

 

 

 

77

77

 

77

Sous-total

 

 

 

-16

 

77

61

 

61

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31.12.2008

230

94

210

33

 

77

645

 

645

Solde au 01.01.2009

230

94

210

33

 

77

645

 

645

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

77

 

 

-77

 

 

 

Distribution de dividendes

 

 

-68

 

 

 

-68

 

-68

Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires

 

 

9

 

 

-77

-68

 

-68

Variations de juste valeur des actifs DALV (2)

 

 

 

-7

 

 

-7

 

-7

Résultat consolidé de l'exercice

 

 

 

 

 

46

46

 

46

Sous-total

 

 

 

-7

 

46

39

 

39

Effets des changements de périmètre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31.12.2009

230

94

219

26

 

46

615

 

615

(1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2009 par la réserve légale pour 23 M€, le report à nouveau pour 2 M€, les autres réserves de la BSD pour 39 M€ et les réserves consolidées pour 155 M€.

(2) DALV : Disponible à la vente

 

Le capital de la BSD est constitué de 28 750 000 actions d'une valeur nominale de 8 euros.

 

V. - Annexes aux comptes consolidés.

 

Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation.

 

En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2009. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Les documents de synthèse sont présentés selon la recommandation CNC 2009-R.04.

La norme IFRS 8 et la norme IAS 1 révisée en 2007 sont appliquées pour la première fois depuis le 1er janvier 2009. La norme IFRS 8 n’a pas d’impact sur la présentation des états financiers. Les états financiers ont été adaptés pour être conformes à IAS 1.

Depuis le 1er janvier 2009, la norme IFRS 7 est appliquée.

L’ensemble des normes IAS/IFRS a été mis à jour le 3 novembre 2008 par le règlement 1126/2008 qui a remplacé le règlement 1725/2003. Ce référentiel est disponible sur le site de la commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm

 

Normes et interprétations adoptées par L’Union Européenne non encore appliquées

 

Normes IAS / IFRS

Nom de la norme

Date d’application

Conséquences de l’application

IAS 27

Etats financiers consolidés et comptabilisation des participations dans des filiales

Application obligatoire à compter du 01/01/2010

Impact déjà anticipé concernant les dispositions relatives aux variations de participation ne constituant pas une perte de contrôle

IFRS 3R

Regroupement d’entreprises

Application obligatoire à compter du 01/01/2010

Pas d’impact  sur le bilan d’ouverture.

IAS 39

Instruments financiers : comptabilisation et évaluation - amendement relatif aux éléments éligibles à la couverture

Application obligatoire à compter du 01/01/2010

Impact non significatif

IFRIC 12

Accords de concessions de services

Application obligatoire à compter du 01/01/2010

Non concerné

IFRIC 15

Contrats de construction de biens immobiliers

Application obligatoire à compter du 01/01/2010

Non concerné

IFRIC 16

Couvertures d’un investissement net dans une activité à l’étranger

Application obligatoire à compter du 01/01/2010

Non significatif

IFRIC 17

Distribution d'actifs non monétaires aux propriétaires

Application obligatoire à compter du 01/01/2010

Non concerné

IFRIC 18

Transfert d'actifs provenant de clients

Application obligatoire à compter du 01/01/2010

Non concerné

 

Les informations relatives à la gestion des risques sont mentionnées dans le rapport de gestion.

 

Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

 

La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes.

Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :

- des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres,

- de l’usage de modèles de calcul pour la valorisation d’instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en « disponibles à la vente » ou en « juste valeur par résultat »,

- de l’appréciation du caractère actif des marchés,

- du calcul de la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en « prêts et créances » ou « détenus jusqu’à l’échéance » pour lesquels cette information doit être portée dans l’annexe des états financiers,

- des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels,

- de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux.

 

Prêts et créances

 

Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé, lors de l’entrée dans le bilan. Ils sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les taux appliqués aux prêts octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents.

La juste valeur des prêts et créances est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend un coût de signature inhérent au débiteur.

Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts.

 

Dépréciation des prêts et créances, des engagements de financement et garanties financières donnés et des instruments de dettes disponibles à la vente ou détenus jusqu’à l’échéance

 

Dépréciation individuelle des prêts

Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.

L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire une indication objective de perte est identifiée.

Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque pour la partie relative à la variation du risque et en marge d’intérêts pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions » pour les engagements de financement et de garantie.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise.

 

Dépréciation collective des prêts

Les prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une analyse de risques par portefeuilles homogènes de prêts, sur la base des dégradations observées des notes internes ou externes, de la probabilité estimée de défaut, du taux de perte estimé et de l’encours. La dépréciation collective est comptabilisée en déduction des actifs concernés et les variations sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque » du compte de résultat.

 

Contrats de location

Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements.

Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine.

Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement.

 

Opérations de location financement bailleur

Conformément à IAS 17, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus et à décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts perçus et, d’autre part l’amortissement de la créance financière.

 

Opérations de location financement preneur

Conformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette.

 

Garanties financières et engagements de financement donnés

Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette.

Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable.

En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IAS 39. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés.

Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

Titres acquis

Les titres détenus sont classés dans les trois catégories définies par IAS 39, instruments financiers en juste valeur par résultat, actifs financiers détenus jusqu’à maturité et actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

Classification

Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable nécessairement cotés sur un marché actif, que le Groupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance et n’a pas décidé de classer en instruments financiers en juste valeur par résultat ou en instruments financiers disponibles à la vente. Les critères d’intention et de capacité de détention des titres jusqu’à leur échéance sont vérifiés à chaque arrêté.

 

Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits

Les titres sont enregistrés lors de leur acquisition à leur juste valeur. Les coûts de transaction sont étalés car ils sont intégrés dans le calcul du taux d’intérêt effectif. Lors des arrêtés ultérieurs, les titres sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement actuariel des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres.

Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

Les actifs financiers détenus jusqu’à l'échéance sont dépréciés de la même façon que les prêts et créances dès lors que la valeur est affectée par un risque de crédit.

 

Actifs financiers disponibles à la vente

 

Classification

Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en prêts et créances, ni en actifs financiers détenus jusqu’à maturité ou en juste valeur par résultat.

 

Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits

Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur valeur de marché au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat qu’en cas de cession ou de dépréciation. Les achats et ventes sont comptabilisés en date de règlement.

Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Dépréciation des instruments de dettes disponibles à la vente

Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « coût du risque » et sont réversibles. En cas de dépréciation, les plus ou moins values latentes ou différées sont reprises en résultat.

 

Dépréciation des instruments de capitaux propres disponibles à la vente

Un instrument de capitaux propres est déprécié en présence d’indication objective de dépréciation, soit en cas a) d’une baisse importante ou prolongée de la juste valeur en deçà de son coût ou b) d’informations portant sur des changements importants ayant un effet négatif qui sont survenus dans l'environnement technologique de marché économique ou juridique dans lequel l'émetteur opère et indiquent que le coût de l'investissement pourrait ne pas être recouvré.

S’agissant des instruments de capitaux propres, il est considéré qu'une dévalorisation d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 24 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels le Groupe estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche.

Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » et sont irréversibles tant que l’instrument est porté au bilan. Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en résultat. En cas de dépréciation, les plus ou moins values latentes ou différées sont reprises en résultat.

 

Instruments financiers en juste valeur par résultat

 

Classification

La catégorie des « Instruments financiers évalués en juste valeur par résultat » comprend :

a) Les instruments financiers détenus à des fins de transaction. Il s’agit principalement des instruments qui :

- ont été acquis pour être revendus ou rachetés à court terme, ou qui

- sont intégrés à un portefeuille d’instruments financiers gérés globalement pour lequel un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme existe, ou bien encore qui

- constituent un instrument dérivé non qualifié de couverture ;

b) Les instruments financiers classés par choix dès l’origine à la juste valeur par résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39 dont les conditions d’application ont été précisées par l’amendement publié en juin 2005. L’application de l’option juste valeur a pour objet de produire une information financière plus pertinente, avec notamment :

- L’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers composites sans séparation des dérivés incorporés dont l’évaluation distincte n’aurait pas été suffisamment fiable.

- la réduction significative de distorsions de traitement comptables entre certains actifs et passifs

- la gestion et le suivi des performances d’un groupe d’actifs et/ou passifs correspondant à une gestion des risques ou à une stratégie d’investissement effectuée en juste valeur. Figurent notamment dans cette catégorie la totalité des titres de l’activité de capital développement.

 

Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits

Les instruments classés dans cette catégorie sont comptabilisés au bilan lors de leur entrée à leur juste valeur et lors des arrêtés ultérieurs et jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les revenus perçus ou courus sur les titres à revenu fixe classés dans cette catégorie sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. L’évaluation du risque de contrepartie sur ces titres est prise en compte dans la juste valeur.

 

Juste valeur

La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction.

La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté car celui-ci est la meilleure estimation de la juste valeur.

Le prix coté dans le cadre d'un actif détenu ou d'un passif à émettre est généralement le prix offert à la vente (bid) et le prix offert à l'achat (ask) lorsqu'il s'agit d'un passif détenu ou d'un actif à acquérir.

En cas de positions actives et passives symétriques, seule la position nette est valorisée selon le prix offert à la vente s’il s'agit d'un actif net ou d'un passif net à émettre et selon le prix offert à l'achat s'il s'agit d'un passif net ou d'un actif net à acquérir.

Le marché est dit actif lorsque les prix cotés sont aisément et fréquemment disponibles et que ces cours représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires.

Lorsque le marché de cotation n’est pas actif, la juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation.

Les produits dérivés sont réévalués à partir de données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La notion de bid/ask doit alors être appliquée sur ces données observables.

Pour les titres de l’activité de capital développement, une approche multi critères est effectuée, complétée par l’expérience en matière de valorisation d’entreprises non cotées.

 

Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés

Un dérivé est un instrument financier :

a) dont la juste valeur est fonction de taux d’intérêt, de prix d’instrument financier, de prix de matière première, de taux de change, d’index de prix de taux ou de crédit, ou d’autre variable appelée sous-jacent ;

b) qui requiert un investissement net faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé ayant la même sensibilité à la variation du sous-jacent ;

c) qui est dénoué à une date future.

Les dérivés font partie des instruments financiers détenus à des fins de transaction sauf lorsqu’ils entrent dans une relation de couverture.

Ils sont comptabilisés au bilan parmi les instruments financiers en juste valeur par résultat pour leur juste valeur. Les variations de juste valeur et les intérêts courus ou échus sont comptabilisés parmi les gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat.

Les dérivés de couverture qui satisfont aux critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture sont classés dans les catégories « Couverture de juste valeur » ou « Couverture de flux de trésorerie » selon le cas approprié. Les autres dérivés sont par défaut tous classés dans la catégorie actifs ou passifs de transaction, même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques.

 

Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome.

Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

- l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat

- les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte,

- l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente.

 

Reclassements d’instruments de dette

Les titres à revenu fixe ou instruments de dette classés en juste valeur par résultat peuvent être reclassés en catégorie :

a) « détenus jusqu’à l’échéance » que dans des cas rares, en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;

b) « prêts et créances » en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie.

c) « disponible à la vente » que dans des cas rares ;

Les titres à revenu fixe ou instruments de dettes disponibles à la vente peuvent être reclassés en catégorie :

a) « détenus jusqu’à l’échéance » en cas de modification de l’intention de gestion ou la capacité, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;

b) « prêts et créances » en cas d'intention et de capacité de détenir l'actif financier dans un avenir prévisible ou jusqu'à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie.

En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris.

En cas de transfert de titre de la catégorie « disponible à la vente » vers les catégories « détenus jusqu’à échéance » ou « prêts et créances »  d’instruments de dette ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. En cas de transfert d’instruments de dette n’ayant pas une échéance fixe vers la catégorie « Prêts et créances », les gains et pertes latents antérieurement différés sont maintenus en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.

 

Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers

Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 7 :

- Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ;

- Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix) ;

- Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables).

 

Comptabilité de couverture

La norme IAS 39 permet trois formes de relation de couverture. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers, elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe ainsi que les dépôts à vue dans le cadre des possibilités ouvertes par l’Union européenne. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou de passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises. La couverture d’investissements nets en devises est un cas particulier de la couverture de flux de trésorerie.

Le groupe documente la relation entre l’instrument couvert et l’instrument de couverture, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation inclut les objectifs de gestion de la relation de couverture, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente, l’identification de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture.

Le groupe évalue cette efficacité lors de la mise en place de la relation de couverture puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté.

La partie inefficace de la couverture est comptabilisée au compte de résultat au sein du poste « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Couverture de juste valeur

La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture » symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert.

Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont évalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation du risque des éléments couverts en résultat. Cette règle s’applique également si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou s’il s’agit d’un actif financier classé en actif disponible à la vente. Si la relation de couverture est parfaitement efficace, la variation de juste valeur de l’instrument de couverture compense celle de l’élément couvert.

La couverture doit être considérée comme « hautement efficace » pour pouvoir être qualifiable pour la comptabilité de couverture. La variation de l’instrument de couverture en juste valeur ou en flux de trésorerie doit pratiquement compenser la variation de l’élément couvert en juste valeur ou en flux de trésorerie. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80% à 125%.

En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en instrument de transaction et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat.

 

Couverture de juste valeur par portefeuille du risque de taux d’intérêt

Les modifications apportées par l’Union européenne à la norme IAS 39 en octobre 2004 permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe. Cette méthode est appliquée par le groupe.

Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs, la banque vérifie qu’il n’y a pas de sur couverture et ceci par pilier et à chaque arrêté.

Le portefeuille de passif est échéancé en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan.

Les variations de juste valeur du risque de taux d’intérêt des portefeuilles d’instruments couverts sont enregistrées dans une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat.

 

Couverture de flux de trésorerie

Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les gains ou pertes de l’instrument de couverture considéré comme efficace sont enregistrés dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés sur couverture de flux de trésorerie » alors que la partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat.

 

Contrats d’épargne réglementée

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :

- un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

Dettes représentées par un titre

Elles sont comptabilisées à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan qui est généralement le montant net encaissé puis sont valorisées les arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Certains instruments de dettes « structurés » peuvent comporter des dérivés incorporés. Ces dérivés incorporés sont séparés des contrats hôtes dès lors que les critères de séparation sont satisfaits et qu’ils sont évaluables de manière fiable.

Le contrat hôte est ultérieurement comptabilisé au coût amorti. La détermination de la juste valeur est basée sur les prix de marché cotés ou sur des modèles d’évaluation.

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administrative. Elles incluent les biens autres que les biens immobiliers donnés en location simple. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique.

Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Les coûts d’emprunt encourus lors de la construction ou l’adaptation des biens immobiliers ne sont pas activés.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.

Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.

Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de :

- 40-80 ans pour les gros oeuvres,

- 15-30 ans pour le clos et couverts,

- 10-25 ans pour les équipements et

- 10 ans pour les agencements et installations.

 

Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation. Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer. Les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 9 ou 10 ans (par exemple acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).

 

Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.

S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Les plus et moins values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ».

Les plus et moins values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ».

 

Impôts sur les résultats

Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés.

Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur.

 

Impôts différés

En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition et des écarts d’évaluation portant sur des actifs incorporels ne pouvant être cédés séparément de l’entreprise acquise.

Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable par référence au taux de l'impôt sur les sociétés connu à la clôture de l’exercice, et applicable au cours des exercices suivants.

Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée.

Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique des capitaux propres.

Il est tenu compte des impôts non récupérables sur les distributions décidées ou probables des entités consolidées.

 

Provisions

Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision.

Les dotations et reprises des provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. La provision est inscrite au passif du bilan.

 

Avantages au personnel

Les avantages au personnel sont comptabilisés selon la norme IAS 19. Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel ».

 

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies

Il s’agit des régimes de retraite, pré retraite et retraite complémentaire dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel.

Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits des prestations aux périodes de service en application de la formule contractuelle des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont

- un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme des emprunts d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice.

- Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.

- Les taux de mobilités des salariés, déterminés par tranche d’âge,

- L’âge de départ en retraite : l’estimation est faite globalement sur la base des lois en vigueur avec un plafonnement maximum à 65 ans.

- La table de mortalité INSEE TH/TF 00-02

Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.

Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel.

Le groupe a opté pour la constatation immédiate des écarts actuariels en compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions, sans étalement sur la durée d’activité résiduelle des salariés.

Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.

 

Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite

L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, ont été fusionnées. Elles assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. La caisse de retraite issue des fusions a été transformée en IGRS en 2009. Elle n’a pas d’insuffisance d’actifs.

 

Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies

Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel spécifique aux entités consolidées et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par mise en équivalence par le groupe.

 

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies

Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements.

Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation est due.

 

Autres avantages à long terme

Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, payables à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail, le compte épargne temps.

L’engagement du groupe au titre des autres avantages à long terme est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période, la méthode du corridor n’étant pas autorisée.

Les salariés des banques reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Elle fait l’objet d’une provision.

 

Indemnités de fin de contrat de travail

Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture.

 

Les avantages à court terme

Il s’agit des avantages payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes.

Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise.

 

Distinction Dettes et Capitaux propres

Les instruments financiers émis par le groupe sont qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres et que la rémunération de ces titres n’est pas discrétionnaire. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe.

 

Actifs et passifs libellés en devises

Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date de clôture.

Actifs ou passifs financiers monétaires : les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers en juste valeur par résultat ».

Actifs ou passifs financiers non monétaires : les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers en juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les « plus ou moins-values latentes ou différées » lorsqu’il s’agit d’actifs financiers disponibles à la vente.

Lorsque des titres en devises consolidés sont financés par un emprunt dans la même devise, celui-ci fait l’objet d’une couverture de flux futurs de trésorerie.

La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans le compte de réserves de conversion dans les capitaux propres. Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte de réserve de conversion. Cette réserve de conversion est réintégrée en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation dans l’entité étrangère.

 

Contrats de l’activité d’assurance

Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, y compris des contrats de réassurance émis ou souscrits, et des contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices (qui octroie aux souscripteurs des contrats le droit de recevoir, en plus de la rémunération garantie, une quote-part des résultats financiers réalisés) sont établis conformément à la norme IFRS 4.

Les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance consolidées par intégration globale suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du Groupe. Les actifs financiers représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte sont ainsi présentés en «Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et l’actif et passif correspondant évalués en date d’arrêté à la valeur de réalisation des supports de référence.

Par ailleurs, les contrats soumis à IFRS 4 restent comptabilisés et consolidés comme en normes françaises et sont valorisés et comptabilisés selon les mêmes règles à l’exception de quelques retraitements limités notamment ceux liés : à l’élimination des provisions d’égalisation réglementaires et à la comptabilisation de participations différées conformément aux principes de la réglementation française appliquée aux différences de l’évaluation des actifs. Il s’agit principalement de provisions pour participation aux bénéfices différée afférente aux plus et moins-values latentes comptabilisées sur les actifs selon IAS 39 (ce qui correspond, d’après IFRS 4, à l’application de la « comptabilité reflet » : afin de refléter la quote-part de ces plus et moins-values latentes, « l’élément de participation discrétionnaire », entièrement dans les provisions et non pas en capitaux propres)

Outre les diverses provisions dotées et reprises au passif, les autres transactions générées par ces contrats sont valorisées et comptabilisées selon les mêmes règles. Il s’agit notamment des coûts d’acquisition des contrats, des créances et dettes nées des contrats, d’avances sur polices et des recours et subrogations résultant des contrats d’assurance et de réassurance.

A la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (nets des autres éléments d’actifs ou de passifs liés tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Une insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant).

La réserve de capitalisation dotée en franchise d’impôt dans les comptes individuels des sociétés françaises du fait de la vente de valeurs mobilières amortissables, avec pour objet de différer une partie des plus-values nettes dégagées afin de maintenir le rendement actuariel du portefeuille constitué en représentation des engagements contractuels, est annulée dans les comptes consolidés. Les mouvements de l’exercice affectant cette réserve, constatés par le résultat dans les comptes individuels, sont annulés dans le compte de résultat consolidé. En application de la norme IAS 12 un impôt différé passif a été constaté relatif au reclassement effectif en capitaux propres de la réserve de capitalisation. En revanche, lorsqu’il existe une forte probabilité d’attribution aux assurés, notamment pour tenir compte des droits des assurés dans le cadre de certains portefeuilles d’assurance des entités du groupe, une participation différée est comptabilisée suite au retraitement de la réserve de capitalisation.

 

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois.

Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis.

Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat.

Des activités sont considérées comme abandonnées lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ».

 

Méthodes de consolidation et périmètre de consolidation

 

Ecarts d'acquisition

Conformément à IFRS 3, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels sont évalués à leur juste valeur. La différence entre le prix d'acquisition des titres et l’évaluation totale de l’actif, du passif et des passifs éventuels constitue l'écart d'acquisition. S’il est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «  Variations de valeur des écarts d’acquisition ».

Dans le cas d’une augmentation de pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le cout d’acquisition des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés acquise est comptabilisé parmi les capitaux propres consolidés.

Les écarts d’acquisition sont présentées sur une ligne distincte du bilan y compris lorsqu’ils concernent une entité mise en équivalence.

Le Groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation durable. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affectée l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité.

 

Ecarts d’évaluation

A la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs, les passifs ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés.

 

Opérations réciproques

Les comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés.

Les créances, dettes, engagements réciproques, charges et produits internes sont éliminés pour les entités consolidées par intégration globale et proportionnelle.

 

Conversion des comptes des entités étrangères exprimés en devises

Le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date d’arrêté. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Ecart de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère.

Le groupe a opté pour la mise à zéro des réserves de conversion dans le bilan d’ouverture comme le permet IFRS 1.

 

Périmètre de consolidation

Les comptes des sociétés contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. Il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, une participation majoritaire en capital et, soit la majorité des droits de vote, soit le pouvoir de nommer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, ou lorsque le groupe exerce une influence dominante.

Une entité ad hoc est consolidée si les conditions définies par SIC 12 (activités de l’entité menées pour le compte exclusif du Groupe, pouvoir de décision ou de gestion pour obtenir la majorité des avantages liés aux activités courantes de l’entité, capacité de bénéficier des avantages de l’entité, conservation de la majorité des risques) sont remplies.

Une entreprise sous contrôle exclusif est incluse dans le périmètre de consolidation lorsque sa consolidation par intégration globale prise individuellement impacte d’au moins 1% les principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Par ailleurs, l’ensemble des filiales maintenues en dehors du périmètre de consolidation doit représenter moins de 5% des principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Toutefois, des entreprises de plus faible taille peuvent être incluses lorsque le groupe considère qu’il s’agit d’un investissement stratégique ou lorsqu’elles exercent un des métiers de base du groupe ou lorsqu’elles détiennent des titres d’entités consolidées.

 

Les titres des sociétés dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, en détenant directement ou indirectement au moins 20% des droits de vote, sont mis en équivalence.

Les participations comprises entre 20% et 50% détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur par résultat sur option.

 

Note 1 - Principes et méthodes comptables.

 

Les notes sont présentées en millions d'euros.

 

Les informations relatives à l'exposition aux risques sur instruments financiers demandées par IFRS 7 sont présentées dans le chapitre sur les risques du rapport de gestion

 

Note 2 - Evènements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations.

 

Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2009 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers.

 

Les comptes consolidés de BSD - CIN clos au 31 décembre 2009 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration de BSD - CIN du 11 février 2010.

 

Note 3 - Périmètre de consolidation.

 

Sociétés

31.12.2009

31.12.2008

 

Méthode

*

Pourcentage

Méthode

*

Pourcentage

 

 

Contrôle

Intérêt

 

Contrôle

Intérêt

Banque Scalbert-Dupont-CIN

Société mère

 

 

Société mère

 

 

Sofim

IG

100

100

IG

100

100

* Méthode : IG = intégration globale

 

Note 4 - Caisse, Banques centrales.

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Caisse, Banques centrales

 

 

Banques centrales

 

 

dont réserves obligatoires

 

 

Caisse

48

45

Total

48

45

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

Comptes ordinaires

823

901

Prêts

122

340

Autres créances

30

30

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Pensions

 

 

Créances dépréciées sur base individuelle

 

 

Créances rattachées

1

1

Dépréciations

 

 

Total

976

1 272

dont prêts participatifs

28

28

dont prêts subordonnés

1

1

 

Sur le total des prêts et créances sur établissement de crédit, 121 M€ concernent des opérations avec les parties liées au 31 décembre 2009 contre 338 M€ au 31 décembre 2008.

 

Note 5 - Actifs financiers à la juste valeur par résultat.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

18

29

Total

18

29

 

Note 5a - Actifs financiers détenus à des fins de transaction (1).

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Titres

 

 

Effets publics

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

- Cotés

1

3

- Non cotés

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

- Cotés

 

 

- Non cotés

 

 

Instruments dérivés de transaction

17

26

Total

18

29

(1) Il s'agit d'actifs financiers détenus dans le cadre des activités de marché.

 

Note 5b - Analyse des instruments dérivés.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

 

Notionnel

Actif

Passif

Notionnel

Actif

Passif

Instruments dérivés de transaction

 

 

 

 

 

 

Instruments de taux

 

 

 

 

 

 

Swaps

14

10

3

48

13

3

Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

Options et instruments conditionnels

477

7

0

558

13

0

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Swaps

 

 

 

 

 

 

Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

Options et instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

Autres que taux et change

 

 

 

 

 

 

Swaps

 

 

 

 

 

 

Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

Options et instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

Sous-total

491

17

3

606

26

3

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

Couverture de Fair Value Hedge

 

 

 

 

 

 

Swaps

3 079

253

351

2 344

216

284

Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

Options et instr conditionnels

144

1

 

170

6

 

Couverture de Cash Flow Hedge

 

 

 

 

 

 

Swaps

 

 

 

 

 

 

Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

Options et instr conditionnels

 

 

 

 

 

 

Sous-total

3 223

254

351

2 514

222

284

Total

3 714

271

354

3 120

248

287

 

Note 5c - Hiérarchie de la juste valeur.

 

 

 

2009

 

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs financiers

 

 

 

 

Disponible à la vente (DALV)

 

 

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

38

 

 

38

- Actions, TAP et autres titres à revenu variable

4

 

 

4

- Participations et ATDLT

0

119

5

124

- Parts dans les entreprises liées

 

5

 

5

Transaction / JVO

 

 

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction

1

 

 

1

- Dérivés et autres actifs financiers - Transaction

 

17

 

17

Instruments dérivés de couverture

 

254

 

254

Total

43

395

5

443

Passifs financiers

 

 

 

 

Transaction / JVO

 

 

 

 

- Dérivés et autres passifs financiers - Transaction

 

3

 

3

Instruments dérivés de couverture

 

351

 

351

Total

 

354

 

354

 

Niveau 1 : Utilisation du cours de bourse ; concerne également les dérivés cotés sur un marché organisé.

Niveau 2 : Utilisation de techniques de valorisation basées principalement à partir de données observables ; englobe les dérivés de gré à gré.

Niveau 3 : Utilisation de techniques de valorisation basées principalement à partir de données non observables. Dans la pratique, ne figurent que les actions non cotées.

 

 

 

2008

 

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs financiers

 

 

 

 

Transaction / JVO

 

 

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction

3

 

 

3

- Dérivés et autres actifs financiers - Transaction

 

26

 

26

Instruments dérivés de couverture

 

222

 

222

Total

3

248

 

251

Passifs financiers

 

 

 

 

Transaction / JVO

 

 

 

 

- Dérivés et autres passifs financiers - Transaction

 

3

 

3

Instruments dérivés de couverture

 

284

 

284

Total

 

287

 

287

 

Niveau 1 : Utilisation du cours de bourse ; concerne également les dérivés cotés sur un marché organisé.

Niveau 2 : Utilisation de techniques de valorisation basées principalement à partir de données observables ; englobe les dérivés de gré à gré.

Niveau 3 : Utilisation de techniques de valorisation basées principalement à partir de données non observables. Dans la pratique, ne figurent que les actions non cotées.

 

Note 6 - Instruments dérivés de couverture.

 

 

 

31.12.2009

31.12.2008

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Couverture de flux de trésorerie

 

 

 

 

- dont la variation de valeur est enregistrée en capitaux propres

 

 

 

 

- dont la variation de valeur est enregistrée en résultat

 

 

 

 

Couverture de juste valeur

254

351

222

284

Total

254

351

222

284

 

Note 7 - Actifs financiers disponibles à la vente.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Effets publics

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

- Cotés

38

24

- Non cotés

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

- Cotés

4

3

- Non cotés

0

0

Titres immobilisés

 

 

- Titres de participation

119

127

- Autres titres détenus à long terme

4

4

- Parts dans les entreprises liées

5

6

- Ecart de conversion

 

 

Créances rattachées

0

0

Total

170

164

Dont plus/moins values latentes comptabilisées directement en capitaux propres

26

33

Dont dépréciations comptabilisées en résultat

0

1

Dont titres de participation cotés

0

0

 

Note 7a - Liste des principales participations non consolidées.

 

 

 

% détenu

Capitaux

propres

Total

bilan

PNB ou

CA

Résultat

CIC FINANCE

Non coté

16,05%

346

489

1

-5

EURO INFORMATION

Non coté

0,92%

581

692

639

41

PICARDIE INVESTISSEMENT *

Non coté

16,33%

32

33

1

1

DUBLY DOUILHET

Non coté

10,00%

14

58

6

1

* La Société clôture ses comptes au 30 juin. Les chiffres sont donc ceux du 30.06.2009.

 

Note 8 - Prêts et créances sur la clientèle.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Créances saines

 

 

. Créances commerciales

167

266

- dont affacturage

 

 

. Autres concours à la clientèle

 

 

- crédits à l'habitat

8 074

7 734

- autres concours et créances diverses dont pensions

6 335

6 046

Créances rattachées

32

37

. Titres non cotés sur un marché actif

 

 

. Créances dépréciées sur base individuelle

722

559

Dépréciations sur base individuelle

-391

-319

Dépréciations sur base collective

-21

-11

Total

14 918

14 312

 

Le taux de couverture des créances dépréciées individuellement s'élève à 54,10% en 2009, contre 59,10% en 2008.

 

Note 9 - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux.

 

Description des actifs et passifs couverts et des instruments de couverture.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Variation de juste valeur

 

Actif

Passif

Actif

Passif

 

Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles

 

-78

 

-62

-16

 

Note 10 - Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Titres

 

 

- Effets publics

 

15

- Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Créances rattachées

 

0

Total Brut

 

15

Dépréciations

 

 

Total Net

 

15

 

Obligations émises par l'état de 15 M€ à échéance le 25/01/2009.

 

Note 10a - Variation des dépréciations.

 

 

31.12.2008

Dotation

Reprise

Autres

31.12.2009

Prêts et créances Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

-330

-174

92

0

-412

Titres disponibles à la vente

-2

 

0

 

-2

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

Total

-332

-174

92

0

-414

 

Note 11 - Impôts courants ou exigibles.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Actif

54

51

Passif

16

19

 

Note 12 - Impôts différés.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Actif (par résultat)

32

25

Actif (par capitaux propres)

 

 

Passif (par résultat)

1

0

Passif (par capitaux propres)

 

0

 

Note 13 - Comptes de régularisation et actifs divers.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Comptes de régularisation actif

 

 

Valeurs reçues à l'encaissement

80

12

Comptes d'ajustement sur devises

 

 

Produits à recevoir

32

42

Comptes de régularisation divers

142

155

Sous-total

254

209

Autres actifs

 

 

Comptes de règlement sur opérations sur titres

 

 

Débiteurs divers

151

176

Stocks et assimilés

 

 

Autres emplois divers

 

 

Sous-total

151

176

Total

405

385

 

Note 14 - Immeubles de placement.

 

 

Ouverture

Augmentation

Diminution

Autres variations

Clôture

Coût historique

1

0

 

-0

1

Amortissement et dépréciation

-0

-0

 

-0

-0

Montant net

1

0

 

-0

1

 

La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti est comparable à leur valeur comptable.

 

Note 15 - Immobilisations corporelles.

 

 

Ouverture

Augmentation

Diminution

Autres variations

Clôture

Coût historique

 

 

 

 

 

Terrains d'exploitation

9

0

-0

1

10

Constructions d'exploitation

292

19

-20

7

298

Autres immobilisations corporelles

74

13

-8

-8

71

Total

375

32

-28

-0

379

Amortissement et dépréciation

 

 

 

 

 

Terrains d'exploitation

 

 

 

 

 

Constructions d'exploitation

-114

-16

16

0

-114

Autres immobilisations corporelles

-46

-4

5

0

-45

Total

-160

-20

21

0

-159

Montant net

215

12

-7

-0

220

 

Note 16 - Immobilisations incorporelles.

 

 

Ouverture

Augmentation

Diminution

Autres variations

Clôture

Coût historique

 

 

 

 

 

Immobilisations générées en interne

 

 

 

 

 

Immobilisations acquises

13

0

-0

0

13

- logiciels

 

 

 

 

 

- autres

13

0

-0

0

13

Total

13

0

-0

0

13

Amortissement et dépréciation

 

 

 

 

 

Immobilisations générées en interne

 

 

 

 

 

Immobilisations acquises

-1

-0

 

-0

-1

- logiciels

 

 

 

 

 

- autres

-1

-0

 

-0

-1

Total

-1

-0

 

-0

-1

Montant net

12

-0

-0

-0

12

 

Notes sur le passif du bilan.

 

Note 17 - Banques centrales, CCP.

 

Dettes envers les établissements de crédit :

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Banques centrales, CCP

 

 

Banques centrales

 

 

CCP

 

 

Total

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Autres comptes ordinaires

 

 

Emprunts

20

17

Autres dettes

5 860

5 645

Pensions

61

47

Dettes rattachées

59

93

Total

6 000

5 802

 

Note 18 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

3

3

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

Total

3

3

 

Note 18a - Passifs financiers détenus à des fins de transaction (1).

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Vente à découvert de titres

 

 

- Effets publics

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

- Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Dettes représentatives des titres donnés en pension

 

 

Instruments dérivés de transaction

3

3

Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

- Dettes sur titres empruntés

 

 

Total

3

3

(1) Il s'agit de passifs détenus dans le cadre des activités de marché.

 

 

 

Note 19 - Dettes envers la clientèle.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

- à vue

2 763

2 473

- à terme

1 344

1 264

Dettes rattachées sur comptes d'épargne

4

5

Sous-total

4 111

3 742

Comptes à vue

3 147

2 941

Comptes et emprunts à terme

1 516

1 210

Pensions

 

 

Dettes de réassurance

 

 

Dettes rattachées

13

15

Sous-total

4 676

4 166

Total

8 787

7 908

 

Note 20 - Dettes représentées par un titre.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Bons de caisse

2

4

TMI & TCN

970

1 756

Emprunts obligataires

 

-1

Dettes rattachées

19

27

Total

991

1 786

 

Note 21 - Comptes de régularisation et passifs divers.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Comptes de régularisation passif

 

 

Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement

106

0

Comptes d'ajustement sur devises

 

 

Charges à payer

50

47

Comptes de régularisation divers

64

96

Sous-total

220

143

Autres passifs

 

 

Comptes de règlement s/opérations sur titres

 

0

Versements restant à effectuer sur titres

0

0

Créditeurs divers

9

8

Sous-total

9

8

Total

229

151

 

Note 22 – Provisions.

 

 

Solde

d'ouverture

Dotations

de l'exercice

Reprises

de l'exercice

(provision

utilisée)

Reprises

de l'exercice

(provision

non utilisée)

Autres

variations

Solde

de clôture

Provisions de contrepartie

 

 

 

 

 

 

- sur engagements par signature

23

13

 

-12

 

24

- sur engagements de financement et de garantie

 

0

 

-0

0

0

- pour risque sur créances diverses

 

 

 

 

 

 

- pour autres risques de contrepartie

 

-0

 

0

0

0

Provisions hors risques de contrepartie

 

 

 

 

 

 

- pour charges de retraite

13

0

 

-1

-0

12

- pour litiges

4

1

-0

-1

 

4

- pour épargne logement

13

1

 

-1

0

13

- pour impôt

 

1

 

 

 

1

- pour autres éventualités diverses

0

3

-0

-0

-0

3

- autres

1

0

 

 

0

1

Total

54

19

-0

-15

-0

58

 

Note 22a - Engagements de retraite et avantages similaires.

 

 

Solde

d'ouverture

Dotations

de l'exercice

Reprises

de l'exercice

Autres

variations

Solde

de clôture

Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite

 

 

 

 

 

Indemnités de fin de carrière

3

 

-1

 

2

Compléments de retraite

6

 

-1

0

5

Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme)

4

0

 

-0

4

Total comptabilisé

13

0

-2

-0

11

Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe

 

 

 

 

 

Engagements envers les salariés et retraités

 

 

 

 

 

Total comptabilisé

 

 

 

 

 

Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés

 

 

 

 

 

Engagements

 

 

 

 

 

Total comptabilisé

 

 

 

 

 

 

Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation égal au taux long terme observé sur le marché des obligations d'Etat.

Les hypothèses de départ en retraite des salariés sont revues chaque année au niveau du groupe CIC au regard des conditions réglementaires. L'accord de branche AFB du 29 mars 2005  et la loi de financement de la Sécurité Sociale 2007 promulguée le 22 décembre 2006 ont été intégrés dans cette revue.

 

Note 22b - Provisions pour risques sur engagements au titre des comptes et plans d'épargne logement.

 

Comptes et plans d'épargne-logement

31.12.2009

31.12.2008

Encours des plans d'épargne logement

1 049

976

Encours de comptes d'épargne logement

128

127

Total des comptes et plans d'épargne logement

1 177

1 103

 

Prêts d'épargne-logement

31.12.2009

31.12.2008

Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan

53

49

 

Provisions d'épargne logement

Ouverture

Dotations

Reprises

Autres variations

Clôture

Sur comptes d'épargne-logement

3

0

 

 

3

Sur plans d'épargne-logement

8

 

-0

 

8

Sur prêts d'épargne-logement

2

0

 

 

2

Total

13

0

-0

 

13

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :

- un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

 

Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions qui couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.

 

Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les Pel qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :

- pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;

- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.

 

Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

 

Note 23 - Dettes subordonnées

 

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Dettes subordonnées

88

110

Emprunts participatifs

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

43

43

Autres dettes

 

 

Dettes rattachées

4

5

Total

135

158

 

 

Encours

Taux d'intérêt

Echéance

Emprunt participatif 1985

20

TAM et TMO

-

TSDI 07/87

15

TME + 0,25

-

TSIP 12/90

8

*

**

TSR 06/98

20

5,50 %

08/01/2010

TSR 01/2000

18

6,00%

03/11/2011

TSR 02/01

12

5,375%

02/01/2013

TSR 06/01

12

6,00%

03/11/2011

TSR 11/01

10

5,375%

02/01/2013

TSR 02/02

5

5,375%

02/01/2013

TSR 06/02

5

5,375%

02/01/2013

TSR 06/03

7

4,500%

04/01/2016

Total

131

 

 

* PIC + 1,50 %

 

** Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 26/12/1999 au pair

 

 

Note 24a - Gains ou pertes latents ou différés.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Gains ou pertes latents ou différés* liés aux :

 

 

- actifs disponibles à la vente

26

33

- dérivés de couverture de flux de trésorerie

 

 

- autres

 

 

Total

26

33

* soldes net d'impôt

 

Note 24b - Informations complémentaires relatives aux variations des gains ou pertes latents ou différés.

 

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :

 

 

2009

2008

Ecarts de conversion

 

 

- Reclassement vers le résultat

 

 

- Autres mouvements

 

 

Sous-total

 

 

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

 

 

- Reclassement vers le résultat

2

-3

- Autres mouvements

-9

-14

Sous-total

-7

-16

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

 

 

- Reclassement vers le résultat

 

 

- Autres mouvements

 

 

Sous-total

 

 

Réévaluation des immobilisations

 

 

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

 

 

Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE

 

 

Total

-7

-16

 

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :

 

 

2009

2008

 

Brut

Impôt

Net

Brut

Impôt

Net

Ecart de conversion

 

 

 

 

 

 

Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente

-7

-0

-7

-16

0

-16

Réévaluation des instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

Réévaluations des immobilisations

 

 

 

 

 

 

Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies

 

 

 

 

 

 

Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE

 

 

 

 

 

 

Total des variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 

-7

-0

-7

-16

0

-16

 

Note 25 - Engagements donnés et reçus :

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements en faveur de la clientèle

1 612

1 517

Engagements de garantie

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

854

2 356

Engagements d'ordre de la clientèle

1 653

1 796

Engagements sur titres

 

 

Titres acquis avec faculté de reprise

 

 

Autres engagements donnés

1

0

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

Engagements de garantie

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

2 055

2 085

Engagements sur titres

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

1

0

 

Notes sur compte de résultat.

 

Note 26 - Intérêts et produits/charges assimilés.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Etablissements de crédit & banques centrales

21

-156

58

-241

Clientèle

648

-148

680

-180

- dont location financement

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

40

-85

59

-50

Actifs financiers disponibles à la vente

1

 

1

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 

0

 

0

 

Dettes représentées par un titre

 

-41

 

-102

Dettes subordonnées

 

-1

 

-1

Total

710

-431

798

-574

 

Note 27 – Commissions.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Etablissements de crédit

1

-0

2

-0

Clientèle

88

-1

87

-0

Titres

32

-0

35

-1

Instruments dérivés

 

 

 

 

Change

0

 

0

 

Engagements de financement et de garantie

 

 

 

 

Prestations de services

138

-53

135

-56

Total

259

-54

259

-57

 

Note 28 - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Instruments de transaction

-6

5

Instruments à la juste valeur sur option

 

 

Inefficacité des couvertures

 

-0

Résultat de change

1

2

Total des variations de juste valeur

-5

7

dont dérivés de transaction

-7

5

 

Note 29 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

 

Dividendes

PV/MV

réalisées

Dépréciation

Total

Dividendes

PV/MV

réalisées

Dépréciation

Total

Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

-0

 

-0

Actions et autres titres à revenu variable

0

0

0

0

4

-0

1

5

Titres immobilisés

2

0

 

2

22

3

 

25

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

2

0

0

2

26

3

1

30

 

Note 30 - Produits/charges des autres activités.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Produits des autres activités

 

 

Immeubles de placement

0

0

Autres produits

6

7

Sous-total

6

7

Charges des autres activités

 

 

Immeubles de placement

-0

-0

Autres charges

-6

-6

Sous-total

-6

-6

Total autres produits nets / autres charges nettes

0

1

 

Note 31 - Charges générales d'exploitation.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Charges de personnel

-185

-187

Autres charges

-115

-103

Total

-300

-290

 

Note 31a - Charges de personnel.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Salaires et traitements

-106

-110

Charges sociales

-48

-58

- dont retraite par capitalisation

 

 

Avantages du personnel

 

 

Intéressement et participation des salariés

-17

-5

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations

-14

-15

Autres

0

1

Total

-185

-187

 

Note 31b - Autres charges d'exploitation.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Impôts et taxes

-9

-9

Services extérieurs

-109

-96

Refacturation de charges

3

2

Autres charges diverses

-0

-0

Total

-115

-103

 

Note 32 - Effectifs moyens.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Techniciens de la banque

1 824

1 932

Cadres

955

969

Total

2 779

2 901

 

Note 33 - Dotations/reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Amortissements :

 

 

- immobilisations corporelles

-20

-20

- immobilisations incorporelles

-0

-0

Dépréciations :

 

 

- immobilisations corporelles

 

 

- immobilisations incorporelles

-0

 

Total

-20

-20

 

Les immobilisations incorporelles comprennent notamment les droits au bail. Ceux-ci sont estimés être de durée indéfinie.

Pour cette raison, ils ne sont pas amortis. Comme les autres immobilisations, ils font l'objet de tests de dépréciation.

 

Note 34 - Coût du risque.

 

 

Dotations

Reprises

Créances

Irrécouvrables

couvertes

Créances

Irrécouvrables

non couvertes

Recouvrement

sur créances

apurées

Total

31.12.2008

Etablissements de crédit

 

 

 

-0

 

-0

-0

Clientèle

 

 

 

 

 

 

 

Location financement

 

 

 

 

 

 

 

Autre clientèle

-172

91

-16

-2

1

-98

-57

- dont provision collective

-5

 

 

 

 

-5

-3

Sous-total

-172

91

-16

-2

1

-98

-57

Actifs détenus jusqu'à maturité

 

 

 

 

 

 

 

Actifs disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

 

Autres dont engagements de financement et de garantie

-13

12

 

 

 

-1

4

Total

-185

103

-16

-2

1

-99

-53

 

Note 35 - Gains ou pertes sur autres actifs.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Immobilisations corporelles & incorporelles

7

1

MV de cession

-2

-2

PV de cession

8

2

PV/MV sur titres consolidés cédés

 

 

Total

7

1

 

Note 36 - Impôt sur les bénéfices.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Charges d'impôt exigible

-30

-30

Charges et produits d'impôt différé

6

5

Ajustements au titre des exercices antérieurs

0

-0

Total

-23

-25

 

Le taux d'impôt différé est fonction de la date de retournement prévu. Pour les entités françaises le taux d'ID est de 34,43%

 

Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique :

 

 

Exercice 31.12.2009

Taux d'impôt théorique

34,43%

Décalages permanents

1,08%

Avoirs fiscaux, crédits d'impôts et effet de l'intégration fiscale

-1,08%

Dividendes régime mère-fille

-0,63%

Impact du taux réduit sur les PVLT

-0,02%

Provision pour IS & régul / ex antérieurs

-0,04%

Taux d'impôt effectif

33,74%

Résultat taxable

69

Charge d'impôt

-23

 

Répartition des impôts différés par grandes catégories :

 

 

31.12.2009

31.12.2008

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Différences temporaires sur

 

 

 

 

- provisions

26

 

21

 

- réserve latente de location financement

 

 

 

 

- résultats des sociétés transparentes

1

 

 

 

- autres décalages temporaires

13

-8

12

-8

Compensation

-8

8

-8

8

Total des actifs et passifs d'impôts différés

32

 

25

 

 

Les impôts différés sont calculés selon le principe du report variable.

 

Note 37 - Résultat par action.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Résultat net part du Groupe

46

77

Nombre d'actions à l'ouverture

28 750 000

28 750 000

Nombre d'actions à la clôture

28 750 000

28 750 000

Nombre moyen pondéré d'actions

28 750 000

28 750 000

Résultat de base par action

1,59

2,68

Nombre moyen pondéré d'actions susceptibles d'être émises

0

0

Résultat dilué par action

1,59

2,68

 

Note 38 - Encours des opérations réalisées avec les parties liées.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Actif

 

 

Prêts, avances et titres

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

234

1 038

Prêts et créances sur la clientèle

 

 

Titres

 

 

Actifs divers

4

3

Total

238

1 041

Passif

 

 

Dépôts

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

5 908

5 724

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

155

178

Passifs divers

3

3

Total

6 066

5 905

Engagements de financement et de garantie

 

 

Engagements de financement donnés

 

 

Engagements de garantie donnés

1 763

3 305

Engagements de financement reçus

 

 

Engagements de garantie reçus

 

 

 

Eléments de résultat relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées.

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Intérêts reçus

51

91

Intérêts versés

-212

-278

Commissions reçues

71

68

Commissions versées

-18

-2

Autres produits et charges

1

24

Frais généraux

-45

-25

Total

-152

-122

 

Relations avec les principaux dirigeants du groupe

 

Les quatre dirigeants responsables de la détermination effective de l’orientation de l’activité de la banque et du groupe dits les "principaux dirigeants du groupe" sont les quatre membres du comité exécutif.

 

Les principaux dirigeants du groupe peuvent détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Le montant total du capital restant dû au titre des emprunts contractés par les principaux dirigeants du groupe s’élevait à 305 milliers d'euros au 31 décembre 2009.

 

Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants

(en milliers d'euros)

Salaire

part fixe

Salaire

part variable

Avantages

en nature

Total

 

Principaux dirigeants

740 

357 

21 

1 118 

 

Note 39 - Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti.

 

Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 31 décembre 2009. Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux qui ne comprend pas de coût de signature inhérent au débiteur.

Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information.

La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et des contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable.

Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an.

Nous attirons l'attention sur le fait que, hormis les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas, dans la pratique, l'objet de cession avant leur échéance. De ce fait, les plus values ou les moins values ne seront pas constatées.

Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de cette cession pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 31 décembre.

 

 

Valeur au bilan

Valeur de marché

Actifs

 

 

Prêts et créances sur établissements de crédit

976

900

Prêts et créances à la clientèle

14 918

14 702

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Passifs

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

6 000

5 912

Dettes envers la clientèle

8 787

8 390

Dettes représentées par un titre

991

1 011

Dettes subordonnées

135

132

 

Note 40 - Honoraires versés aux commissaires aux comptes.

 

(en milliers d'euros)

PriceWaterhouseCoopers Audit

Ernst et Young Audit

 

Montant

Montant

 

31.12.2009

31.12.2008

31.12.2009

31.12.2008

Audit

 

 

 

 

- Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes

 

 

 

 

- BSD-CIN

105

142

136

143

- SOFIM

3

6

 

 

Total

108

148

136

143

 

VI. – Extrait du rapport général sur les comptes consolidés.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés.

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations.

 

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte économique et des conditions de marché toujours dégradés. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

- Votre groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs disponibles à la vente lorsqu'il existe une indication objective de baisse prolongée ou significative de la valeur de ces actifs (notes 1 et 7 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification d'indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations.

- Votre groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1, 8, 10a, 22 et 34 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions individuelles et collectives.

- Votre société a comptabilisé des impôts différés actifs (notes 1 et 12 de l'annexe). Nous avons examiné les principales estimations et hypothèses ayant conduit à la reconnaissance de ces impôts différés.

Votre groupe constitue des provisions pour couvrir les engagements sociaux (notes 1 et 22a de l'annexe). Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements, ainsi que les principales hypothèses et les modalités de calcul retenues.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 19 avril 2010.

 

Les commissaires aux comptes :

 

PricewaterhouseCoopers Audit

ERNST & YOUNG et Autres

Agnès Hussherr

Olivier Durand

 

VII. – Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque, 33 avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

 

1002661

07/05/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque Scalbert Dupont - CIN
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1886
Texte de l'annonce :

1001886

7 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN 

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille. 

Situation au 31 mars 2010.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

36 857

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

2 582 027

Opérations avec la clientèle

15 028 377

Obligations et autres titres à revenu fixe

39 026

Actions et autres titres à revenu variable

2 836

Participations et autres titres détenus à long terme

50 819

Parts dans les entreprises liées

3 454

Crédit-bail et location avec option d'achat

--

Location simple

--

Immobilisations incorporelles

11 428

Immobilisations corporelles

169 236

Capital souscrit non versé

--

Actions propres

--

Comptes de négociation et de règlement

--

Autres actifs

186 206

Comptes de régularisation

149 768

        Total actif

18 260 034

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

--

Dettes envers les établissements de crédit

7 681 149

Opérations avec la clientèle

8 825 454

Dettes représentées par un titre

813 606

Autres passifs

11 071

Comptes de régularisation

296 227

Comptes de négociation et de règlement

--

Provisions pour risques et charges

116 256

Dettes subordonnées

113 352

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

368 941

    Capital souscrit

230 000

    Primes d'émission

94 312

    Réserves

62 245

    Ecarts de réévaluation

--

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

3 937

    Report à nouveau

-21 553

        Total passif

18 260 034

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 677 238

    Engagements de garantie

1 710 867

    Engagements sur titres

919

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

--

    Engagements de garantie

2 047 418

    Engagements sur titres

919

 

 

1001886

08/02/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque Scalbert Dupont - CIN
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 256
Texte de l'annonce :

1000256

8 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille.

 

Situation au 31 décembre 2009.

(En milliers d'euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

48 084

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

975 689

Opérations avec la clientèle

14 996 451

Obligations et autres titres à revenu fixe

38 939

Actions et autres titres à revenu variable

2 758

Participations et autres titres détenus à long terme

50 223

Parts dans les entreprises liées

4 199

Crédit-bail et location avec option d'achat

--

Location simple

--

Immobilisations incorporelles

11 446

Immobilisations corporelles

170 321

Capital souscrit non versé

--

Actions propres

--

Comptes de négociation et de règlement

--

Autres actifs

215 616

Comptes de régularisation

253 385

        Total actif

16 767 111

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

--

Dettes envers les établissements de crédit

5 999 857

Opérations avec la clientèle

8 787 920

Dettes représentées par un titre

991 394

Autres passifs

25 531

Comptes de régularisation

289 505

Comptes de négociation et de règlement

--

Provisions pour risques et charges

113 324

Dettes subordonnées

134 967

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

390 635

    Capital souscrit

230 000

    Primes d'émission

94 312

    Réserves

62 245

    Ecarts de réévaluation

--

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

3 937

    Report à nouveau

141

        Total passif

16 767 111

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 611 038

    Engagements de garantie

2 506 732

    Engagements sur titres

521

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

--

    Engagements de garantie

2 054 551

    Engagements sur titres

521

 

 

1000256

30/10/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque Scalbert Dupont - CIN
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 7648
Texte de l'annonce :

0907648

30 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN  

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille. 

Situation au 30 septembre 2009.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

41 096

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

801 097

Opérations avec la clientèle

14 719 861

Obligations et autres titres à revenu fixe

40 209

Actions et autres titres à revenu variable

2 714

Participations et autres titres détenus à long terme

50 772

Parts dans les entreprises liées

4 652

Crédit-bail et location avec option d'achat

--

Location simple

--

Immobilisations incorporelles

11 353

Immobilisations corporelles

173 669

Capital souscrit non versé

--

Actions propres

--

Comptes de négociation et de règlement

--

Autres actifs

178 938

Comptes de régularisation

152 629

    Total actif

16 176 990

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

--

Dettes envers les établissements de crédit

6 021 071

Opérations avec la clientèle

8 437 113

Dettes représentées par un titre

828 244

Autres passifs

15 266

Comptes de régularisation

208 216

Comptes de négociation et de règlement

--

Provisions pour risques et charges

106 262

Dettes subordonnées

135 425

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

391 415

    Capital souscrit

230 000

    Primes d'émission

94 312

    Réserves

62 245

    Ecarts de réévaluation

--

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

4 717

    Report à nouveau

141

        Total passif

16 176 990

  

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 524 324

    Engagements de garantie

2 573 497

    Engagements sur titres

1 874

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

--

    Engagements de garantie

2 048 348

    Engagements sur titres

1 874

 

 

0907648

03/08/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque Scalbert Dupont - CIN
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6282
Texte de l'annonce :

0906282

3 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille.

 

 

 

Situation au 30 juin 2009.

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales, CCP

37 777

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

851 462

Opérations avec la clientèle

14 624 266

Obligations et autres titres à revenu fixe

40 991

Actions et autres titres à revenu variable

2 754

Participations et autres titres détenus à long terme

50 456

Parts dans les entreprises liées

4 749

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

11 388

Immobilisations corporelles

173 683

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

180 125

Comptes de régularisation

166 759

    Total actif

16 144 410

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

5 897 630

Opérations avec la clientèle

8 375 419

Dettes représentées par un titre

992 129

Autres passifs

14 633

Comptes de régularisation

198 605

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

106 124

Dettes subordonnées

134 487

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

391 405

    Capital souscrit

230 000

    Primes d'émission

94 312

    Réserves

62 245

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

4 707

    Report à nouveau

141

        Total passif

16 144 410

 

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 509 276

    Engagements de garantie

2 566 491

    Engagements sur titres

962

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

--

    Engagements de garantie

2 059 758

    Engagements sur titres

962

 

 

 

0906282

05/06/2009 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque Scalbert Dupont-CIN
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4064
Texte de l'annonce :

0904064

5 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S. Lille.

(Exercice du 01 janvier 2008 au 31 décembre 2008).

 

Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 5 mai 2009.

A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2008.

I. — Bilan.

(En millions d'euros).

Actif

(En millions d'euros)

Notes

2008

31 décembre

2007

31 décembre

Caisse, Banques centrales

 

45

34

Effets publics et assimilés

2

15

15

Créances sur les établissements de crédit

3

1 272

1 280

Opérations avec la clientèle

4

14 372

12 834

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

27

17

Actions et autres titres à revenu variable

6

3

1

Participations et autres titres détenus à long terme

7

50

50

Parts dans les entreprises liées

8

5

5

Opérations de crédit-bail et assimilées

 

 

 

Immobilisations incorporelles

9

12

11

Immobilisations corporelles

10

173

165

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Autres actifs

11

243

299

Comptes de régularisation

12

226

274

Total de l'actif

 

16 443

14 985

 

Hors-bilan

2008

31 décembre

2007

31 décembre

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

Engagements de garantie

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

2 085

2 144

Engagements sur titres

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

0

1

 

Passif

(En millions d'euros)

Notes

2008

31 décembre

2007

31 décembre

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

13

5 801

4 923

Opérations avec la clientèle

14

7 906

7 232

Dettes représentées par un titre

15

1 787

1 733

Autres passifs

11

27

98

Comptes de régularisation

12

169

255

Provisions

16

105

99

Dettes subordonnées

17

158

158

Fonds pour risques bancaires généraux

18

34

34

Capitaux propres

18

456

453

- Capital souscrit

 

230

230

- Primes d'émission

 

94

94

- Réserves

 

62

62

- Ecart de réévaluation

 

 

 

- Provisions réglementées

 

1

1

- Report à nouveau

 

0

1

- Résultat de l'exercice

 

68

64

Total du passif

 

16 443

14 985

 

Hors-bilan

2008

31 décembre

2007

31 décembre

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements en faveur de la clientèle

1 517

1 852

Engagements de garantie

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

2 356

1 576

Engagements d'ordre de la clientèle

1 796

1 640

Engagements sur titres

 

 

Titres acquis avec faculté de reprise

 

 

Autres engagements donnés

0

1

 

II. — Compte de résultat.

(En millions d'euros)

Notes

Exercice

2008

Exercice

2007

+ Intérêts et produits assimilés

24

800

634

+ Intérêts et charges assimilées

24

-581

-413

+ Revenus des titres à revenu variable

25

26

3

+ Commissions (produits)

26

268

258

+ Commissions (charges)

26

-57

-56

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

27

2

2

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

28

1

0

+ Autres produits d'exploitation bancaire

29

4

2

+ Autres charges d'exploitation bancaire

29

-6

-3

= Produit Net Bancaire

 

457

428

+ Charges de personnel

30

-187

-184

+ Autres charges administratives

 

-106

-106

+ Dotations aux amortissements

 

-17

-17

= Charges de fonctionnement

 

-310

-307

= Résultat Brut d'Exploitation

 

147

121

+ Coût du risque

31

-52

-28

= Résultat d'Exploitation

 

94

93

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

32

3

1

= Résultat Courant

 

97

94

+/- Résultat exceptionnel

 

 

 

+ Impôts sur les bénéfices

33

-29

-31

+/- Dotations/reprises de FRBG

 

 

 

+/- Dotations/reprises aux provisions réglementées

 

-0

1

= Résultat Net

 

68

64

 

III. — Affectation du résultat.

L’Assemblée Générale constatant :

 

- que le bénéfice social de l’exercice s’élève à : 68 402 678,75 euros

 

- que le report à nouveau s’élève à : 163 270,08 euros

 

- qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de : 68 565 948,83 euros

 

décide de répartir ce montant ainsi qu’il suit :

 

- au dividende, une somme de : 68 425 000,00 euros

(soit 2,38 euros par action)

 

Ce dividende sera versé le 28 mai 2009.

 

La totalité de la distribution, soit 68 425 000 euros, est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158- 3 2ème à 4ème du Code Général des Impôts.

 

- le solde disponible est affecté au report à nouveau pour : 140 948,83 euros

 

IV. — Annexe aux états financiers.

Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros.

 

Faits marquant de l’exercice.

Au cours de l'exercice, la crise financière a eu des impacts sur

— l'activité, avec le ralentissement de la croissance des encours de crédits,

— les risques avec une remontée du coût du risque de crédit et,

— le refinancement avec le renchérissement du coût de la liquidité.

Il en résulte un résultat net en diminution par rapport à l'exercice précédent.

 

Dans ce contexte de crise financière, la BSD-CIN n'a pas utilisé la faculté de transfert entre les différents portefeuilles comptables. Elle n'a pas subi de perte au titre de la faillite des banques islandaises, de Lehman Brothers ou au titre de la fraude Madoff.

 

Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation.

Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par le règlement CRC 2000-03.

 

Aucun changement de méthodes n’est intervenu au cours de l’exercice 2008.

 

Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers.

La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :

— des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres,

— des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels, 

— de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux,

— des valorisations d'instruments financiers non cotés sur un marché organisé.

 

Traitement des changements de méthode comptable.

Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.

 

Crédits.

Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale.

Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis.

 

Déclassement des créances. — En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est à dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.

Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.

Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client ou par le groupe auquel appartient le client ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC.

Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.

 

Dépréciation des pertes probables avérées. — Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.

La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.

La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.

 

Portefeuille de titres.

La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12.

Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.

 

Titres de transaction. — Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenu par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.

 

Titres de placement. — Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres.

A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.

 

Titres d'investissement. — Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux.

Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.

 

Titres de l’activité de portefeuille. — Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.

Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.

 

Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.

Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.

 

Titres donnés en pension livrée. — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.

 

Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change.

Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs.

 

Opérations sur les marchés organisés et assimilés. — Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.

 

Opérations sur les marchés de gré à gré. — Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).

Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée).

 

Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché.

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert.

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.

Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion

Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.

 

Valorisation des instruments financiers à terme non cotés. — Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de "flashage". Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.

 

Immobilisations corporelles et incorporelles.

Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.

Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle.

Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de :

- 40-80 ans pour les gros oeuvres,

- 15-30 ans pour le clos et couverts,

- 10-25 ans pour les équipements et

- 10 ans pour les agencements et installations.

 

Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).

 

Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.

S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Les plus et moins values de cession de immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ».

Les plus et moins values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ».

 

Comptes de régularisation.

Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.

Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt.

 

Provisions.

Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.

Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.

 

Provisions générales pour risque de crédit (PGRC).

Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Ces provisions sont déterminées :

— pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l'encours clientèle sain ;

— pour l’activité de financements spécialisés, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante.

Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.

Depuis l’exercice 2003, cette provision peut comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe.

 

Contrats d’épargne réglementée :

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :

— un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

— un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.

Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :

— pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;

— Pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.

Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

Actifs et passifs libellés en devises.

Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.

Cependant, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.

 

Fonds pour risques bancaires généraux.

En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.

 

Intérêts et commissions

Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation.

Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.

Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.

 

Engagements de retraite et assimilés.

Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.

La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.

 

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies. — Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.

Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue un écart actuariel.

Les écarts actuariels établis par régime sont différés hormis la fraction qui excède à la fin de l’exercice précédent 10% du montant le plus élevé à la clôture de l’exercice de l’engagement et des actifs du régime. Cette fraction est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions.

Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.

— retraites complémentaires relevant des caisses de retraite

L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, subsistent et assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003, les trois caisses du groupe CIC ont fusionné afin de mutualiser leurs réserves et ont demandé la transformation en IGRS de l'entité fusionnée, le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme de d’assurance étant prévu pour 2009. Les engagements des caisses de retraite ont fait l’objet d’une estimation complète en 2008.

 

— Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies

Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales.

Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par mise en équivalence par le groupe.

 

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. — Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe.

 

Autres avantages à long terme. — Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.

 

Informations sur les postes de bilan, du hors bilan et du compte de résultat.

Note 2 - Effets publics et assimilés :

 

31.12.2008

31.12.2007

 

Transaction

Placement

Invest.

Total

Transaction

Placement

Invest.

Total

Titres détenus

 

 

15

15

 

 

15

15

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

0

0

 

 

0

0

Montant brut

 

 

15

15

 

 

15

15

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Montant net

 

 

15

15

 

 

15

15

Plus-values latentes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2008.

 

Note 3 - Créances sur les établissements de crédit :

 

31.12.2008

31.12.2007

 

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires

901

 

1 118

 

Prêts, valeurs reçues en pension

1

369

7

154

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Créances rattachées

 

1

 

1

Créances douteuses

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Total

902

370

1 125

155

Total des créances sur les établissements de crédit

 

1 272

 

1 280

dont prêts participatifs

 

28

 

28

dont prêts subordonnés

 

1

 

1

 

Note 4 - Créances sur la clientèle :

 

31.12.2008

31.12.2007

Créances commerciales

267

306

Créances rattachées

 

 

Autres concours

 

 

- Prêts et crédits

13 306

11 781

- Titres reçus en pension livrée

 

 

- Créances rattachées

37

33

Comptes ordinaires débiteurs

518

511

Créances rattachées

 

 

Créances douteuses

559

484

Dépréciations

-315

-281

Total

14 372

12 834

dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne

1 395

1 202

dont prêts participatifs

 

 

dont prêts subordonnés

 

10

 

Les créances douteuses comprennent 367 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 235 M€.

Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains.

 

Dépréciation des créances douteuses :

 

 

31.12.2007

Dotations

Reprises

Autres

variations

31.12.2008

Actif

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances sur la clientèle

281

124

-90

 

315

Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple

 

 

 

 

 

Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

Total

281

124

-90

 

315

 

Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 559 M€ au lieu de 484 M€ au 31 décembre 2007. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 315 M€ soit 56,3 % contre 58,1 % précédemment.

 

Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations d'actif couvrant des risques de crédit s'établit à 2,1 % comme en 2007.

 

Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe :

 

31.12.2008

31.12.2007

 

Transaction

Placement

Invest.

Total

Transaction

Placement

Invest.

Total

Titres détenus cotés

3

6

18

27

 

6

11

17

Titres détenus non cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses

 

 

 

 

 

 

 

 

Montant brut

3

6

18

27

 

6

11

17

. Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

. Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

Montant net

3

6

18

27

 

6

11

17

Plus-values latentes

 

 

 

 

 

 

 

 

dont obligations subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

dont titres émis par des organismes publics

 

 

 

6

 

 

 

6

 

Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2008.

 

Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable :

 

31.12.2008

31.12.2007

 

Transaction

Placement

T.A.P.

Total

Transaction

Placement

T.A.P.

Total

Titres détenus cotés

 

2

 

2

 

2

 

2

Titres détenus non cotés

 

2

 

2

 

2

 

2

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

Montant brut

 

4

 

4

 

4

 

4

Dépréciations sur titres

 

-1

 

-1

 

-3

 

-3

Total

 

3

 

3

 

1

 

1

Plus-values latentes

 

0

 

0

 

 

 

 

 

Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2008.

 

Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme :

 

31.12.2007

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Transferts

Autres

variations

31.12.2008

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

 

- cotés

 

 

 

 

 

 

- non cotés

4

0

 

 

 

4

Titres de participation

 

 

 

 

 

 

- cotés

 

 

 

 

 

 

- non cotés

46

1

-0

 

 

47

Sous-total

50

1

-0

 

 

51

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.

1

 

 

 

 

0

Montant brut

51

 

 

 

 

51

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

- titres cotés

 

 

 

 

 

 

- titres non cotés

-1

-0

0

 

 

-1

Sous-total

-1

-0

0

 

 

-1

Montant net

50

 

 

 

 

50

 

Note 8 - Parts dans les entreprises liées :

 

31.12.2007

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Transferts

 

Autres

variations

31.12.2008

Valeur brute

5

 

 

 

 

5

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Montant net

5

 

 

 

 

5

Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées

 

 

 

 

 

 

Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées

5

 

 

 

 

5

 

Opérations avec les entreprises liées :

 

 

31.12.2008

31.12.2007

 

Entreprises liées

Entreprises liées

 

Total

Dont subordonné

Total

Dont subordonné

Actif

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

1 038

 

989

 

Créances sur la clientèle

23

 

17

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Passif

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

5 724

 

4 821

 

Comptes créditeurs de la clientèle

 

 

3

 

Dettes représentées par un titre

178

158

196

158

Hors-bilan

 

 

 

 

Engagements donnés

 

 

 

 

Etablissements de crédit (1)

2 352

 

1 571

 

Clientèle

954

 

821

 

Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives.

(1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables.

 

Note 9 - Immobilisations incorporelles :

 

31.12.2007

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Autres

variations

31.12.2008

Valeur brute

 

 

 

 

 

. Fonds commerciaux

 

 

 

 

 

. Frais d'établissement

 

 

 

 

 

. Frais de recherche et de développement

 

 

 

 

 

. Autres immobilisations incorporelles

12

1

-0

 

13

Montant brut

12

1

-0

 

13

Amortissements

 

 

 

 

 

. Fonds commerciaux

 

 

 

 

 

. Frais d'établissement

 

 

 

 

 

. Frais de recherche et de développement

 

 

 

 

 

. Autres immobilisations incorporelles

-1

0

-0

 

-1

Montant des amortissements

-1

0

-0

 

-1

Montant net

11

 

 

 

12

 

Note 10 - Immobilisations corporelles.

Immobilisations corporelles

31.12.2007

 

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Autres

variations

31.12.2008

 

Valeur brute

 

 

 

 

 

. Terrains d'exploitation

1

 

 

 

1

. Terrains hors exploitation

 

 

 

 

 

. Constructions d'exploitation

201

24

-10

1

216

. Constructions hors exploitation

1

 

-1

 

-0

. Autres immobilisations corporelles

86

4

-4

 

86

Montant brut

289

28

-15

1

303

Amortissements

 

 

 

 

 

. Terrains d'exploitation

 

 

 

 

 

. Terrains hors exploitation

 

 

 

 

 

. Constructions d'exploitation

-93

-14

9

 

-98

. Constructions hors exploitation

-0

 

 

 

-0

. Autres immobilisations corporelles

-31

-4

3

 

-32

Montant des amortissements

-124

-18

12

 

-130

Montant net

165

 

 

 

173

 

Note 11 - Autres actifs et passifs :

 

31.12.2008

31.12.2007

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Primes sur options

16

 

17

 

Comptes de règlement d'opérations sur titres

 

 

 

 

Dettes représentatives des titres empruntés

 

 

 

 

Impôts différés

 

 

 

 

Débiteurs et créditeurs divers

227

27

281

98

Créances et dettes rattachées

1

 

2

 

Dépréciations

-1

 

-1

 

Total

243

27

299

98

 

Note 12 - Comptes de régularisation :

 

31.12.2008

31.12.2007

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes d'encaissement

12

 

18

1

Comptes d'ajustements devises et hors-bilan

17

24

5

11

Autres comptes de régularisation

197

145

251

243

. dont produits à recevoir

42

 

40

 

. dont charges à payer

 

47

 

58

Total

226

169

274

255

 

Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit :

 

31.12.2008

31.12.2007

 

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires

64

 

81

 

Comptes à terme

 

5 644

 

4 780

Valeurs données en pension

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes rattachées

 

93

 

62

Total

64

5 737

81

4 842

Total des dettes envers les établissements de crédit

 

5 801

 

4 923

 

Note 14 - Comptes créditeurs de la clientèle :

 

31.12.2008

31.12.2007

 

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes d'épargne à régime spécial

2 473

1 264

1 993

1 414

Dettes rattachées

 

5

 

5

Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial

2 473

1 269

1 993

1 419

Autres dettes

2 941

1 208

2 916

895

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes rattachées

 

15

 

9

Total - Autres dettes

2 941

1 223

2 916

904

Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme

 

7 906

 

7 232

 

Note 15 - Dettes représentées par un titre :

 

31.12.2008

31.12.2007

Bons de caisse

4

6

Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables

1 756

1 712

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Dettes rattachées

27

15

Total

1 787

1 733

 

Note 16 – Provisions :

 

31.12.2007

 

Dotations

 

Reprises

 

Autres

variations

31.12.2008

 

Provisions pour risques de contrepartie

 

 

 

 

 

- sur engagements par signature

27

9

-13

 

23

- sur engagements de hors-bilan

 

 

 

 

 

- sur risques pays

 

 

 

 

 

- provisions générales pour risques de crédit

45

4

 

 

49

- autres provisions pour risques de contrepartie

 

 

 

 

 

Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme

 

 

 

 

 

Provisions sur filiales et participations

 

 

 

 

 

Provisions hors risques de contrepartie

 

 

 

 

 

- provisions pour charges de retraite

7

7

-1

 

13

- provisions pour épargne logement

13

1

-1

 

13

- autres provisions (1)

7

2

-2

0

7

Total

99

23

-17

0

105

(1) Les provisions reprises pour cet exercice sont utilisées pour 0,5 M€.

 

Note 17 - Dettes subordonnées :

 

31.12.2007

Emissions

Rembour sements

Autres

variations

(*)

31.12.2008

Dettes subordonnées

110

 

 

 

110

Emprunts participatifs

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

43

 

 

 

43

Dettes rattachées

5

 

 

 

5

Total

158

 

 

 

158

 

Principales dettes subordonnées :

 

 

Encours

Taux d'intérêt

Echéance

EMPRUNT PARTICIPATIF 1985

11

TAM et TMO

-

TITRES PARTICIPATIFS 1985 (CIN)

7

*

**

TSDI 1987

11

TME + 0,25

-

TSDI 1987 (CIN)

5

TME + 0,25

 

TSIP (CIN)

7

P1C + 1,5 %

 

TSR 1998

15

5,50 %

08 / 01 / 2010

TSR 1998 (CIN)

5

5,50 %

08 / 01 / 2010

TSR 1999

7

4,30 %

10 / 03 / 2009

TSR 1999

15

4,30 %

10 / 03 / 2009

TSR 2000

18

6,00 %

03 / 11 / 2011

TSR 02/01

8

5,375 %

02 / 01 / 2013

TSR (CIN)

17

5,375 %

02 / 01 / 2013

TSR 06/01

5

6,00 %

03 / 11 / 2011

TSR 06/01 (CIN)

7

6,00 %

03 / 11 / 2011

TSR 11/01

7

5,375 %

02 / 01 / 2013

TSR 06/03

7

4,500 %

04 / 01 / 2016

Total

152

 

 

* Minimum 85% (TAM+TMO)/2 Maximum 130% (TAM+TMO)/2

** Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130% du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années ultérieures.

 

Note 18 - Capitaux propres et FRBG :

 

Capital

Primes

Réserves

(*)

Ecarts de

réévaluation

Provisions

réglementées

Report à

nouveau

Résultat

exercice

Total

Fonds pour

risques

bancaires

généraux

Solde au 1.1.2007

200

78

54

 

2

0

71

405

34

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

64

64

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

 

 

 

71

-71

 

 

Distribution de dividendes

 

 

 

 

 

-67

 

-67

 

Augmentation de capital

30

17

8

 

 

-5

 

50

 

Autres variations

 

-0

 

 

-1

1

 

-0

 

Solde au 31.12.2007

230

94

62

 

1

1

64

453

34

Solde au 1.1.2008

230

94

62

 

1

1

64

453

34

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

68

68

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

 

 

 

64 

-64

 

 

Distribution de dividendes

 

 

 

 

 

-66

 

-66

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

0

 

 

0

 

Solde au 31.12.2008

230

94

62

 

1

0

68

456

34

(*) Les réserves sont constituées par la réserve légale pour 23 M€ et les autres réserves pour 39 M€.

 

Le résultat de l'exercice est de 68.402.678,75 euros.

 

Le capital est constitué au 31 décembre 2008 de 28 750 000 actions d'une valeur nominale de 8 euros.

 

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 99,99 % du capital de la Banque BSD-CIN au 31 décembre 2008.

 

De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la "Banque BSD-CIN".

 

Note 19 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle :

 

< 3 mois

et à vue

> 3 mois

< 1 an

> 1 an

< 5 ans

> 5 ans

A durée

indéterminée

Créances

dettes

rattachées

Total

Actifs

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit *

1 139

29

94

8

1

1

1 272

Créances sur la clientèle * *

1 784

1 169

4 487

6 651

 

37

14 128

Obligations et autres titres à revenu fixe * * *

 

 

19

5

 

 

24

Passifs

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 207

2 055

675

1 771

 

93

5 801

Comptes créditeurs de la clientèle

6 670

687

428

101

 

20

7 906

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

- Bons de caisse

2

2

 

 

 

 

4

- Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables

843

481

240

192

 

27

1 783

- Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

 

- Autres

 

 

 

 

 

 

 

* à l'exception des créances douteuses et des dépréciations

* * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations

* * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)

 

Note 20 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises.

La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2008 de 77 M€ et de 77 M€.

 

Note 21 - Engagements sur instruments financiers à terme.

 

Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).

 

 

31.12.2008

31.12.2007

 

Couverture

 

Opérations

de gestion

Total

 

Couverture

 

Opérations

de gestion

Total

 

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

2 358

34

2 392

1 065

34

1 099

Swaps financiers

 

 

 

 

 

 

Autres opérations

 

 

 

 

 

 

Swaps - autres

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux plafonds et planchers

 

 

 

 

 

 

Achetées

714

 

714

823

 

823

Vendues

14

 

14

17

 

17

Options de taux, change, actions et autres

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

Total

3 086

34

3 120

1 905

34

1 939

 

Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille.

 

 

31.12.2008

Position

ouverte isolée

Micro

couverture

Risque

Global tx d'intérêt

Gestion

spécialisée

Total

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

 

 

Contrats d'échange

 

34

14

2 344

 

2 392

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

714

 

714

Ventes

 

 

 

14

 

14

 

 

31.12.2007

Position

ouverte isolée

Micro

couverture

Risque

Global tx d'intérêt

Gestion

spécialisée

Total

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

 

 

Contrats d'échange

 

34

164

901

 

1 099

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

823

 

823

Ventes

 

 

 

17

 

17

 

Note 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle :

 

31.12.2008

< 1 an

> 1 an < 5 ans

> 5 ans

Total

Instruments de taux

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

Achats

105

437

172

714

Ventes

3

10

2

15

Swaps de taux

75

1 763

553

2 391

Total

183

2 210

727

3 120

 

Note 23 - Instruments financiers à terme :

 

Juste valeur des instruments financiers à terme

31.12.2008

31.12.2007

Actif

Passif

Actif

Passif

Juste valeur des instruments financiers à terme

226

287

114

100

 

Note 24 - Produits et charges sur intérêts

 

 

Exercice 2008

Exercice 2007

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Etablissements de crédit

61

-245

47

-196

Clientèle

735

-232

583

-164

Crédit-bail et location simple

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

3

-104

3

-53

Autres

1

 

1

 

Total

800

-581

634

-413

dont charges sur dettes subordonnées

 

-8

 

-9

 

Note 25 - Revenus des titres à revenu variable :

 

 

Exercice 2008

Exercice 2007

Titres de placement

4

 

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Titres de participation et ATDLT

22

2

Parts dans les entreprises liées

 

1

Revenus des parts de S.C.I.

 

 

Total

26

3

 

Note 26 – Commissions :

 

 

Exercice 2008

Exercice 2007

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations de trésorerie & interbancaires

2

 

2

 

Opérations avec la clientèle

95

 

91

 

Opérations sur titres

 

-1

 

-1

Opérations de change

 

 

 

 

Opérations de hors-bilan

 

 

 

 

. Engagements sur titres

 

 

 

 

. Engagements financiers à terme

 

 

 

 

. Engagements de financement et de garantie

 

-5

 

-6

Prestations de services financiers

159

-5

153

-5

Commissions sur moyens de paiement

 

-44

 

-43

Autres commissions (dont produits rétrocédés)

12

-2

12

-1

Total

268

-57

258

-56

 

Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

 

 

Exercice 2008

Exercice 2007

- Sur titres de transaction

 

 

- Sur opérations de change

2

2

- Sur instruments financiers à terme

 

 

* De taux d'intérêt

 

 

* De cours de change

 

 

* Sur autres instruments financiers y compris actions

 

 

Sous-total

2

2

- Dotations pour dépréciation des instruments financiers

 

 

- Reprises sur dépréciation des instruments financiers

 

 

Total

2

2

 

Note 28 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

 

 

Exercice 2008

Exercice 2007

Opérations sur titres de placement

 

 

- Plus-values de cession

1

0

- Moins-values de cession

-1

-1

- Dotations aux provisions pour dépréciation

-0

-0

- Reprises de provisions pour dépréciation

1

1

Total

1

0

 

Note 29 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire :

 

 

Exercice 2008

Exercice 2007

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Produits accessoires

 

 

 

 

Transferts de charges

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions

 

-1

 

 

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

4

-5

2

-3

Total

4

-6

2

-3

 

Note 30 - Charges de personnel :

 

 

Exercice 2008

Exercice 2007

Salaires & traitements

-110

-107

Charges sociales

-48

-53

Charges de retraite

-3

-1

Intéressement et participation des salariés

-5

-14

Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations

-15

-14

Dotation nette aux provisions pour retraite

-6

5

Autre dotation nette aux provisions

0

 

Total

-187

-184

 

Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 308 294 heures.

 

Note 31 - Coût du risque :

 

 

Exercice 2008

Exercice 2007

Dotations pour dépréciation des créances douteuses

-122

-95

Reprises sur dépréciation des créances douteuses

89

100

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations

-19

-24

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations

-1

-2

Récupérations sur créances amorties

1

1

Solde des créances

-52

-20

Dotations aux provisions

-13

-21

Reprises de provisions

13

13

Solde des risques

 

-8

Total

-52

-28

 

Note 32 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

 

 

Exercice 2008

Exercice

2007

Total

 

Effets publics

& valeurs

assimilées

Obligations

& ATRF

Participation

& ATDLT

Parts dans les entreprises liées

Total

Sur immobilisations financières

 

 

 

 

 

 

- Plus-values de cessions

 

 

3

 

3

 

- Moins-values de cessions

 

 

 

 

 

 

- Dotations pour dépréciation

 

 

 

 

 

 

- Reprises sur dépréciation

 

 

 

 

 

 

Sous-total

 

 

3

 

3

 

Sur immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

 

 

 

 

- Plus-values de cessions

 

 

 

 

2

2

- Moins-values de cessions

 

 

 

 

-2

-1

Sous-total

 

 

 

 

 

1

Total

 

 

 

 

3

1

 

Note 33 - Impôts sur les bénéfices :

 

 

Exercice 2008

Exercice 2007

Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale

-32

-33

Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs

2

2

Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale

1

-0

Total

-29

-31

Sur activités courantes

-29

-31

Sur éléments exceptionnels

 

 

Total

-29

-31

 

Note 34 - Effectifs moyens :

 

 

Exercice 2008

Exercice 2007

Techniciens de la banque

1 932

1 959

Cadres

969

947

Total

2 901

2 906

 

V. — Extrait du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux.

 

I - Opinion sur les comptes annuels.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

II - Justification de nos appréciations.

 

La crise financière et économique a eu de multiples impacts sur les entreprises en général et sur les établissements de crédit, notamment sur leurs activités, leurs risques, et leur refinancement. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables.

C'est dans ce contexte, et en application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, que nous portons à votre connaissance les éléments suivants:

 

La note 1 de l'annexe aux états financiers présente les modalités de valorisation et dépréciation des expositions de votre société aux effets de la crise. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour recenser et évaluer ces risques et nous avons vérifié que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note mentionnée ci-avant.

 

- Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tel que décrit dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d'évaluation et de présentation » de l'annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture, à l'actif par des dépréciations spécifiques et, au passif par des provisions générales pour risques de crédit.

 

- Votre société procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme, sur l'évaluation des engagements de retraite comptabilisés et les provisions pour risques juridiques. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l'annexe.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 20 avril 2009

 

Les commissaires aux comptes :

PricewaterhouseCoopers Audit

ERNST & YOUNG et Autres

Agnès Hussherr

Olivier Durand

 

B. — Etats financiers consolidés au 31 décembre 2008. 

I. — Bilan.

Actif

(En millions d'euros)

Notes

31 déc 2008

31 déc 2007

Caisses, Banques centrales, - Actif

4

45

34

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5

29

11

Instruments dérivés de couverture - Actif

6

222

102

Actifs financiers disponibles à la vente

7

164

172

Prêts et créances sur les établissements de crédit

4

1 272

1 322

Prêts et créances sur la clientèle

8

14 312

12 786

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

9

0

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

10

15

15

Actifs d'impôt courant

11

51

39

Actifs d'impôt différé

12

25

21

Comptes de régularisation et actifs divers

13

385

467

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

0

0

Immeubles de placement

14

1

1

Immobilisations corporelles et location financement preneur

15

215

198

Immobilisations incorporelles

16

12

11

Ecart d'acquisition

 

0

0

Total de l'actif

 

16 748

15 179

 

Passif

(En millions d'euros)

Notes

31 déc 2008

31 déc 2007

Banques centrales, - Passif

17

0

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

18

3

12

Instruments dérivés de couverture - Passif

6

284

88

Dettes envers les établissements de crédit

17

5 802

4 923

Dettes envers la clientèle

19

7 908

7 231

Dettes représentées par un titre

20

1 786

1 732

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

9

-62

-8

Passifs d'impôt courant

11

19

25

Passifs d'impôt différé

12

0

0

Comptes de régularisation et passifs divers

21

151

316

Provisions pour risques et charges

22

54

52

Dettes subordonnées

23

158

158

Capitaux propres

 

645

650

. Capitaux propres - Part du groupe

 

645

650

- Capital souscrit

 

230

230

- Primes d'émission

 

94

94

- Réserves consolidées

 

210

194

- Gains ou pertes latents ou différés

24

33

49

- Résultat de l'exercice

 

77

82

. Capitaux propres - Intérêts minoritaires

 

0

0

Total du passif

 

16 748

15 179

 

II. — Compte de résultat. 

(En millions d'euros)

Notes

31 déc 2008

31 déc 2007

Produits d'intérêts et assimilés

26

798

635

Charges d'intérêts et assimilés

26

-574

-406

Commissions (produits)

27

259

249

Commissions (charges)

27

-57

-56

Résultat net des opérations financières

 

37

23

Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la juste valeur par résultat

28

7

20

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

29

30

3

Produits des autres activités

30

7

5

Charges des autres activités

30

-6

-3

Produit Net Bancaire

 

464

447

Charges de personnel

31a

-187

-184

Autres charges administratives

31b

-103

-103

Dotations aux amortissements

33

-20

-19

Résultat Brut d'Exploitation

 

154

141

Coût du risque

34

-53

-21

Résultat d'Exploitation

 

101

120

QP de résultat des entreprises MEE

 

0

0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

35

1

1

Résultat avant impôts

 

102

121

Impôts sur le résultat

36

-25

-39

Résultat net total

 

77

82

Résultat consolidé - Minoritaires

 

0

0

Résultat net

 

77

82

 

III. — Tableau de variation des capitaux propres.

 

Capitaux propres, part du groupe

Intérêts

minoritaires

Capital

Primes

Réserves

(1)

Ecarts de

conversion

Plus ou moins values

latentes ou différées

Résultat

exercice

Total

des actifs

DALV (2)

des inst. de

couverture

Solde au 1.1.2007

200

78

220

7

-0

41

546

0

Résultat consolidé de l'exercice

 

 

 

 

 

 

82

 82

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

41

 

 

 

-41

 

 

Distribution de dividendes

 

 

-67

 

 

 

 

-67

 

Variations des taux de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Incidence des réévaluations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Variations de juste valeur des actifs DALV (2)

 

 

 

 

42

 

 

42

 

Augmentation de capital société mère

30

17

3

 

 

 

 

50

 

Effets des changements de périmètre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

-0

-3

 

 

 

 

-3

 

Solde au 31.12.2007

230

94

194

0

49

-0

82

650

0

Solde au 1.1.2008

230

94

194

0

49

-0

82

650

0

Résultat consolidé de l'exercice

 

 

 

 

 

 

77

77

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

82

 

 

 

-82

0

 

Distribution de dividendes

 

 

-66

 

 

 

 

-66

 

Variations de juste valeur des actifs DALV (2)

 

 

 

 

-16

 

 

-16

 

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31.12.2008

230

94

210

0

33

-0

77

645

0

(1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2008 par la réserve légale pour 23 M€, le report à nouveau pour 2 M€, les autres réserves de la BSD

pour 39 M€ et les réserves consolidées pour 146 M€.

Le capital de la BSD est constitué de 28 750 000 actions d'une valeur nominale de 8 euros.

 

(2) DALV : Disponible à la vente

 

IV. — Tableau des flux de trésorerie.

(En millions d'euros)

Année 2008

Année 2007

Résultat net

77,1

82,0

Impôt

25,1

39,3

Résultat avant impôts

102,2

121,3

+/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles

19,7

19,1

- Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

0,0

+/- Dotations nettes aux provisions

39,5

-9,8

+/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

+/- Perte nette/gain net des activités d'investissement

-3,4

-1,6

+/- (Produits)/charges des activités de financement

 

 

+/- Autres mouvements

39,7

-30,0

Total des éléments non monétaires inclus dans le Résultat net avant impôts et des autres ajustements

95,5

-22,3

+/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

693,0

1324,5

+/- Flux liés aux opérations avec la clientèle

-888,1

-1757,7

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

31,8

686,0

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-76,1

5,7

- Impôts versés

-51,2

-42,0

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-290,6

216,5

Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-92,9

315,5

+/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations

2,5

-0,7

+/- Flux liés aux immeubles de placement

-0,4

0,0

+/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-37,7

-28,7

Total flux net de trésorerie lie aux activités d'investissement (B)

-35,6

-29,4

+/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1)

-65,6

-15,5

+/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

 

 

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-65,6

-15,5

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D)

-194,1

270,7

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

-92,9

315,5

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-35,6

-29,4

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

-65,6

-15,5

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

1 077,3

806,6

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

33,7

32,4

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

1 043,6

774,2

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

883,2

1077,3

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

44,7

33,7

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

838,5

1043,6

Variation de la trésorerie nette

-194,1

270,7

(1) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

 

Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la

BSD à ses actionnaires pour un montant de (65,6) millions d'euros au titre de l'exercice 2007.

 

V. — Annexes aux comptes consolidés.

Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation.

Les notes sont présentées en millions d'euros.

Les informations relatives à l'exposition aux risques sur instruments financiers demandées par IFRS 7 sont présentées dans le chapitre sur les risques du rapport de gestion.

 

Au cours de l'exercice, la crise financière a eu des impacts sur :

— l'activité, avec le ralentissement de la croissance des encours de crédits,

— les risques avec une remontée du coût du risque de crédit et,

— le refinancement avec le renchérissement du coût de la liquidité.

Il en résulte un résultat net en diminution par rapport à l'exercice précédent.

 

Dans ce contexte de crise financière, la BSD-CIN n'a pas utilisé la faculté de transfert entre les différents portefeuilles comptables. Elle n'a pas subi de perte au titre de la faillite des banques islandaises, de Lehman Brothers ou au titre de la fraude Madoff.

 

En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis selon le référentiel IFRS adopté par l’Union Européenne à la date de clôture de l’exercice. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 7 et leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Les documents de synthèse sont présentés selon la recommandation CNC 2004-R.03.

L’Union Européenne a adopté par règlement le 15 octobre 2008 la modification de IAS 39 et de IFRS 7 sur les reclassements des actifs financiers. Cette modification est appliquable à partir de l’exercice 2008. L’ensemble des normes IAS/IFRS a été mis à jour le 3 novembre 2008 par le règlement 1126/2008 qui vient remplacer le règlement 1725/2003 avec application immédiate.

L’Union Européenne a adopté au cours de l’année 2007 la norme IFRS 8 « secteurs opérationnels »

qui sera appliquée à partir de l’exercice 2009. Elle a adopté au cours de l’année 2008 des règlements qui seront appliqués à partir de l’exercice 2009 : la norme IAS 23 « coûts d’emprunt » réécrite, la modification de la norme IFRS 2 « paiement fondé sur des actions », la modification de la norme IAS 1 « présentation des états financiers » et les interprétations IFRC 13 « programme de fidélisation de la clientèle » et IFRC 14 « plafonnement de l’actif au titre des régimes à prestations définies ».

L’amendement d’IAS 39 d’octobre 2008 permettant de reclasser certains instruments financiers comptabilisés à la juste valeur en prêt et créances ou en actifs disponibles à la vente a été utilisé.

 

Normes et interprétations adoptées par L’Union Européenne non encore appliquées :

 

Normes

IAS / IFRS

Nom de la norme

Date d’application

Conséquences de l’application

IAS 1

Présentation des états financiers (amendements à la norme actuellement en vigueur)

Application obligatoire à compter du 01/01/2009

Impact sur la présentation des états financiers

IAS 23

Coûts d’emprunt (amendements à la norme actuellement en vigueur)

Application obligatoire à compter du 01/01/2009

Non concerné

IFRS 2

Paiement fondé sur des actions (amendements à la norme actuellement en vigueur)

Application obligatoire à compter du 01/01/2009

Non concerné

IFRS 8

Secteurs opérationnels (remplacement d’IAS 14 – information sectorielle)

Application obligatoire à compter du 01/01/2009

Impact non significatif

IFRIC 11

IFRS 2 - Traitement comptable de certains accords particuliers de paiements fondés sur des actions : actions propres et transactions intra-groupe

Application obligatoire à compter du 01/01/2009

Non concerné

IFRIC 13

Programmes de fidélisation de la clientèle

Application obligatoire à compter du 01/01/2009

Non concerné

IFRIC 14

IAS 19 – Le plafonnement de l'actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction

Application obligatoire à compter du 01/01/2009

Non concerné

 

Les informations relatives à la gestion des risques sont mentionnées dans le rapport de gestion.

 

Prêts et créances.

Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé, lors de l’entrée dans le bilan. Ils sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les taux appliqués aux prêts octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents.

La juste valeur des prêts et créances est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend un coût de signature inhérent au débiteur.

Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts.

 

Dépréciation des prêts et créances, engagement de financement et de garantie.

Dépréciation individuelle des prêts. — Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.

L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire une indication objective de perte est identifiée.

La dépréciation est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus.

La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.

 

Dépréciation collective des prêts. —Les prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une analyse de risques par portefeuilles homogènes de prêts, sur la base des dégradations observées des notes internes ou externes, de la probabilité estimée de défaut, du taux de perte estimé et de l’encours. La dépréciation collective est comptabilisée en déduction des actifs concernés et les variations sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque » du compte de résultat.

 

Contrats de location.

Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements.

Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine.

Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement.

 

Opérations de location financement bailleur. — Conformément à IAS 17, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus et à décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts perçus et, d’autre part l’amortissement de la créance financière.

 

Opérations de location financement preneur. — Conformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette.

 

Garanties financières données.

Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette.

Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable.

En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IAS 39. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés.

Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

Titres acquis.

Les titres détenus sont classés dans les trois catégories définies par IAS 39, instruments financiers en juste valeur par résultat, actifs financiers détenus jusqu’à maturité et actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance.

Classification. — Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable nécessairement cotés sur un marché actif, que le Groupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance et n’a pas décidé de classer en instruments financiers en juste valeur par résultat ou en instruments financiers disponibles à la vente. Les critères d’intention et de capacité de détention des titres jusqu’à leur échéance sont vérifiés à chaque arrêté.

Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits

Les titres sont enregistrés lors de leur acquisition à leur juste valeur. Les coûts de transaction sont étalés car ils sont intégrés dans le calcul du taux d’intérêt effectif sauf lorsqu’ils ne sont pas significatifs auquel cas ils sont enregistrés en résultat à l’initiation. Lors des arrêtés ultérieurs, les titres sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement actuariel des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres.

Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

Les actifs financiers détenus jusqu’à maturité sont dépréciés de la même façon que les prêts et créances dès lors que la valeur est affectée par un risque de crédit.

 

Actifs financiers disponibles à la vente

Classification

Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en prêts et créances, ni en actifs financiers détenus jusqu’à maturité ou en juste valeur par résultat.

Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits

Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur valeur de marché au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Les achats et ventes sont comptabilisés en date de règlement.

Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Dépréciation des actifs financiers disponibles à la vente. — Une dépréciation est constatée sur les actifs financiers disponibles à la vente en cas de baisse prolongée et/ou significative de la juste valeur par rapport au coût. Les pertes pour dépréciation durable des actifs financiers disponibles à la vente « actions ou assimilés » passées en résultat sont irréversibles tant que l’instrument est porté au bilan. Elles sont comptabilisées dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable. Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en charge.

Les pertes pour dépréciation durable de actifs financiers disponibles à la vente « obligations et assimilées » sont réversibles et sont comptabilisées dans le poste « coût du risque » lorsqu’elles concernent le risque de crédit.

 

Instruments financiers en juste valeur par résultat

Classification. — La catégorie des « Instruments financiers évalués en juste valeur par résultat » comprend :

a) Les instruments financiers détenus à des fins de transaction. Il s’agit principalement des instruments qui :

- ont été acquis pour être revendus ou rachetés à court terme, ou qui

- sont intégrés à un portefeuille d’instruments financiers gérés globalement pour lequel un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme existe, ou bien encore qui

- constituent un instrument dérivé non qualifié de couverture ;

 

b) Les instruments financiers classés par choix dès l’origine à la juste valeur par résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39 dont les conditions d’application ont été précisées par l’amendement publié en juin 2005. L’application de l’option juste valeur a pour objet de produire une information financière plus pertinente, avec notamment :

- L’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers composites sans séparation des dérivés incorporés dont l’évaluation distincte n’aurait pas été suffisamment fiable.

- la réduction significative de distorsions de traitement comptables entre certains actifs et passifs

- la gestion et le suivi des performances d’un groupe d’actifs et/ou passifs correspondant à une gestion des risques ou à une stratégie d’investissement effectuée en juste valeur. Figurent notamment dans cette catégorie les titres de l’activité de capital développement ainsi que des éléments de bilan des activités de marché.

 

Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits. — Les instruments classés dans cette catégorie sont comptabilisés au bilan lors de leur entrée à leur juste valeur et lors des arrêtés ultérieurs et jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les revenus perçus ou courus sur les titres à revenu fixe classés dans cette catégorie sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. L’évaluation du risque de contrepartie sur ces titres est prise en compte dans la juste valeur.

 

Juste valeur ou valeur de marché. — La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction.

La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté ou valeur de marché car celui-ci est la meilleure estimation de la juste valeur.

Le prix coté dans le cadre d'un actif détenu ou d'un passif à émettre est généralement le prix offert à la vente (bid) et le prix offert à l'achat (ask) lorsqu'il s'agit d'un passif détenu ou d'un actif à acquérir.

En cas de positions actives et passives symétriques, seule la position nette est valorisée selon le prix offert à la vente s’il s'agit d'un actif net ou d'un passif net à émettre et selon le prix offert à l'achat s'il s'agit d'un passif net ou d'un actif net à acquérir.

Le marché est dit actif lorsque les prix cotés sont aisément et fréquemment disponibles et que ces cours représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires.

Lorsque le marché de cotation n’est pas actif, la juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation.

Les produits dérivés sont réévalués à partir de données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La notion de bid/ask doit alors être appliquée sur ces données observables.

Pour les titres de l’activité de capital développement, une approche multi critères est effectuée, complétée par l’expérience en matière de valorisation d’entreprises non cotées.

 

Instruments financiers en juste valeur par résultat – dérivés.

Un dérivé est un instrument financier :

a) dont la juste valeur est fonction de taux d’intérêt, de prix d’instrument financier, de prix de matière première, de taux de change, d’index de prix de taux ou de crédit, ou d’autre variable appelée sous-jacent ;

b) qui requiert un investissement net faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé pour avoir la même sensibilité à la variation du sous-jacent ;

c) qui est dénoué à une date future.

Les dérivés font partie des instruments financiers détenus à des fins de transaction sauf lorsqu’ils entrent dans une relation de couverture.

Ils sont comptabilisés au bilan parmi les instruments financiers en juste valeur par résultat pour leur juste valeur. Les variations de juste valeur et les intérêts courus ou échus sont comptabilisés parmi les gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat.

Les dérivés de couverture qui satisfont aux critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture sont classés dans les catégories « Couverture de juste valeur » ou « Couverture de flux de trésorerie » selon le cas approprié. Les autres dérivés sont par défaut tous classés dans la catégorie actifs ou passifs de transaction, même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques.

 

Dérivés incorporés. — Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome.

Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

- l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat

- les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte,

- l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente.

 

Comptabilité de couverture.

La norme IAS 39 permet trois formes de relation de couverture. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers, elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe ainsi que les dépôts à vue dans le cadre des possibilités ouvertes par l’Union européenne. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou de passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises. La couverture d’investissements nets en devises est un cas particulier de la couverture de flux de trésorerie.

Le groupe documente la relation entre l’instrument couvert et l’instrument de couverture, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation inclut les objectifs de gestion de la relation de couverture, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente, l’identification de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture.

Le groupe évalue cette efficacité lors de la mise en place de la relation de couverture puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté.

La partie inefficace de la couverture est comptabilisée au compte de résultat au sein du poste « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Couverture de juste valeur. — La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture » symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert.

Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont évalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation du risque des éléments couverts en résultat. Cette règle s’applique également si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou s’il s’agit d’un actif financier classé en actif disponible à la vente. Si la relation de couverture est parfaitement efficace, la variation de juste valeur de l’instrument de couverture compense celle de l’élément couvert.

La couverture doit être considérée comme « hautement efficace » pour pouvoir être qualifiable pour la comptabilité de couverture. La variation de l’instrument de couverture en juste valeur ou en flux de trésorerie doit pratiquement compenser la variation de l’élément couvert en juste valeur ou en flux de trésorerie. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80% à 125%.

En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en instrument de transaction et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat.

 

Couverture de juste valeur par portefeuille du risque de taux d’intérêt. — Les modifications apportées par l’Union européenne à la norme IAS 39 en octobre 2004 permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe. Cette méthode est appliquée par le groupe.

Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs, la banque vérifie qu’il n’y a pas de sur couverture et ceci par pilier et à chaque arrêté.

Le portefeuille de passif est échéancé en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan.

Les variations de juste valeur du risque de taux d’intérêt des portefeuilles d’instruments couverts sont enregistrées dans une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat.

 

Couverture de flux de trésorerie. — Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les gains ou pertes de l’instrument de couverture considéré comme efficace sont enregistrés dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés sur couverture de flux de trésorerie » alors que la partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat.

 

Contrats d’épargne réglementée

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :

- un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

Dettes représentées par un titre.

Elles sont comptabilisées à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan qui est généralement le montant net encaissé puis sont valorisées les arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Certains instruments de dettes « structurés » peuvent comporter des dérivés incorporés. Ces dérivés incorporés sont séparés des contrats hôtes dès lors que les critères de séparation sont satisfaits et qu’ils sont évaluables de manière fiable.

Le contrat hôte est ultérieurement comptabilisé au coût amorti. La détermination de la juste valeur est basée sur les prix de marché cotés ou sur des modèles d’évaluation.

 

Immobilisations corporelles et incorporelles.

Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administrative. Elles incluent les biens autres que les biens immobiliers donnés en location simple. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique.

Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Les coûts d’emprunt encourus lors de la construction ou l’adaptation des biens immobiliers ne sont pas activés.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.

Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.

Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de :

- 40-80 ans pour les gros oeuvre,

- 15-30 ans pour le clos et couverts,

- 10-25 ans pour les équipements et

- 10 ans pour les agencements et installations.

 

Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation. Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer. Les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 9 ou 10 ans (par exemple acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).

 

Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.

S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Les plus et moins values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ».

Les plus et moins values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ».

 

Impôts sur les résultats.

Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés.

Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur.

 

Impôts différés.

En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition et des écarts d’évaluation portant sur des actifs incorporels ne pouvant être cédés séparément de l’entreprise acquise.

Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable par référence au taux de l'impôt sur les sociétés connu à la clôture de l’exercice, et applicable au cours des exercices suivants.

Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée.

Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique des capitaux propres.

Il est tenu compte des impôts non récupérables sur les distributions décidées ou probables des entités consolidées.

 

Provisions pour risques.

Une provision pour risque est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision.

Les dotations et reprises des provisions pour risques sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants.

 

Avantages au personnel.

Les avantages au personnel sont comptabilisés selon la norme IAS 19. Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions pour risques et charges ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel ».

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies

Il s’agit des régimes de retraite, pré retraite et retraite complémentaire dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel.

Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits des prestations aux périodes de service en application de la formule contractuelle des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont

- un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme des emprunts d’Etat assimilé au TEC10 à la clôture de l’exercice.

- Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.

- Les taux de mobilités des salariés, déterminés par tranche d’âge,

- L’âge de départ en retraite : l’estimation est faite globalement sur la base des lois en vigueur avec un plafonnement maximum à 65 ans.

- La table de mortalité INSEE TH/TF 00-02

Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.

Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel.

Le groupe a opté pour la constatation immédiate des écarts actuariels excédant le corridor (au-delà de 10% de la valeur la plus élevée entre la valeur actualisée de l’engagement brut au titre des prestations à la date de clôture et la juste valeur des actifs du régime) en compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions, sans étalement sur la durée d’activité résiduelle des salariés.

Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.

 

Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite. — L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, ont été fusionnées. Elles assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. Les engagements des caisses de retraite font l’objet d’une estimation complète tous les deux ans par un actuaire, la dernière ayant eu lieu fin 2008. La caisse de retraite fusionnée est en cours de transformation en IGRS. Elle n’a pas d’insuffisance d’actifs.

 

Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies. — Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel spécifique aux entités consolidées et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par mise en équivalence par le groupe.

 

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies. — Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements.

Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation est due.

 

Autres avantages à long terme. — Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, payables à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail, le compte épargne temps.

L’engagement du groupe au titre des autres avantages à long terme est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période, la méthode du corridor n’étant pas autorisée.

Les salariés des banques reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Elle fait l’objet d’une provision.

 

Indemnités de fin de contrat de travail. — Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture.

 

Les avantages à court terme. — Il s’agit des avantages payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes.

Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise.

 

Distinction Dettes et Capitaux propres.

Les instruments financiers émis par le groupe sont qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres et que la rémunération de ces titres n’est pas discrétionnaire. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe.

 

Actifs et passifs libellés en devises.

Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date de clôture.

Actifs ou passifs financiers monétaires : les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers en juste valeur par résultat ».

Actifs ou passifs financiers non monétaires : les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers en juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les « plus ou moins-values latentes ou différées » lorsqu’il s’agit d’actifs financiers disponibles à la vente.

Lorsque des titres en devises consolidés sont financés par un emprunt dans la même devise, celui-ci fait l’objet d’une couverture de flux futurs de trésorerie.

La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans le compte de réserves de conversion dans les capitaux propres. Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte de réserve de conversion. Cette réserve de conversion est réintégrée en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation dans l’entité étrangère.

 

Contrats de l’activité d’assurance.

Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, y compris des contrats de réassurance émis ou souscrits, et des contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices (qui octroie aux souscripteurs des contrats le droit de recevoir, en plus de la rémunération garantie, une quote-part des résultats financiers réalisés) sont établis conformément à la norme IFRS 4.

Les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance consolidées par intégration globale suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du Groupe. Les actifs financiers représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte sont ainsi présentés en «Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et l’actif et passif correspondant évalués en date d’arrêté à la valeur de réalisation des supports de référence.

Par ailleurs, les contrats soumis à IFRS 4 restent comptabilisés et consolidés comme en normes françaises et sont valorisés et comptabilisés selon les mêmes règles à l’exception de quelques retraitements limités notamment ceux liés: à l’élimination des provisions d’égalisation réglementaires et à la comptabilisation de participations différées conformément aux principes de la réglementation française appliquée aux différences de l’évaluation des actifs. Il s’agit principalement de provisions pour participation aux bénéfices différée afférente aux plus et moins-values latentes comptabilisées sur les actifs selon IAS 39 (ce qui correspond, d’après IFRS 4, à l’application de la « comptabilité reflet » : afin de refléter la quote-part de ces plus et moins-values latentes, « l’élément de participation discrétionnaire », entièrement dans les provisions et non pas en capitaux propres)

Outre les diverses provisions dotées et reprises au passif, les autres transactions générées par ces contrats sont valorisées et comptabilisées selon les mêmes règles. Il s’agit notamment des coûts d’acquisition des contrats, des créances et dettes nées des contrats, d’avances sur polices et des recours et subrogations résultant des contrats d’assurance et de réassurance.

A la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (nets des autres éléments d’actifs ou de passifs liés tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Une insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant).

La réserve de capitalisation dotée en franchise d’impôt dans les comptes individuels des sociétés françaises du fait de la vente de valeurs mobilières amortissables, avec pour objet de différer une partie des plus-values nettes dégagées afin de maintenir le rendement actuariel du portefeuille constitué en représentation des engagements contractuels, est annulée dans les comptes consolidés. Les mouvements de l’exercice affectant cette réserve, constatés par le résultat dans les comptes individuels, sont annulés dans le compte de résultat consolidé. En application de la norme IAS 12 un impôt différé passif a été constaté relatif au reclassement effectif en capitaux propres de la réserve de capitalisation. En revanche, lorsqu’il existe une forte probabilité d’attribution aux assurés, notamment pour tenir compte des droits des assurés dans le cadre de certains portefeuilles d’assurance des entités du groupe, une participation différée est comptabilisée suite au retraitement de la réserve de capitalisation.

 

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées.

Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois.

Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis.

Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat.

Des activités sont considérées comme abandonnées lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ».

 

Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers.

La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes.

Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :

- des dépréciations au titre du risque de crédit et des dépréciations des titres à revenu variable,

- de l’usage de modèles internes pour la valorisation d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé,

- du calcul de la valeur de marché des instruments financiers non cotés classés en « Actifs disponibles à la vente » ou en « Instruments financiers en valeur de marché par résultat » à l’actif ou au passif, et plus généralement du calcul des valeurs de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers,

- des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels,

- de la détermination des provisions pour risques dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux.

 

Méthodes de consolidation et périmètre de consolidation.

Ecarts d'acquisition. — Conformément à IFRS 3, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels sont évalués à leur juste valeur. La différence entre le prix d'acquisition des titres et l’évaluation totale de l’actif, du passif et des passifs éventuels constitue l'écart d'acquisition. S’il est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «  Variations de valeur des écarts d’acquisition ».

Dans le cas d’une augmentation de pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le cout d’acquisition des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés acquise est comptabilisé parmi les capitaux propres consolidés.

Les écarts d’acquisition sont présentées sur une ligne distincte du bilan y compris lorsqu’ils concernent une entité mise en équivalence.

Le Groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation durable. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affectée l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité.

 

Ecarts d’évaluation. — A la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs, les passifs ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés.

 

Opérations réciproques. — Les comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés.

Les créances, dettes, engagements réciproques, charges et produits internes sont éliminés pour les entités consolidées par intégration globale et proportionnelle.

 

Conversion des comptes des entités étrangères exprimés en devises. — Le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date d’arrêté. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Ecart de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère.

Le groupe a opté pour la mise à zéro des réserves de conversion dans le bilan d’ouverture comme le permet IFRS 1.

 

Périmètre de consolidation.

Les comptes des sociétés contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. Il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, une participation majoritaire en capital et, soit la majorité des droits de vote, soit le pouvoir de nommer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, ou lorsque le groupe exerce une influence dominante.

Une entité ad hoc est consolidée si les conditions définies par SIC 12 (activités de l’entité menées pour le compte exclusif du Groupe, pouvoir de décision ou de gestion pour obtenir la majorité des avantages liés aux activités courantes de l’entité, capacité de bénéficier des avantages de l’entité, conservation de la majorité des risques) sont remplies.

Une entreprise sous contrôle exclusif est incluse dans le périmètre de consolidation lorsque sa consolidation par intégration globale prise individuellement impacte d’au moins 1% les principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Par ailleurs, l’ensemble des filiales maintenues en dehors du périmètre de consolidation doit représenter moins de 5% des principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Toutefois, des entreprises de plus faible taille peuvent être incluses lorsque le groupe considère qu’il s’agit d’un investissement stratégique ou lorsqu’elles exercent un des métiers de base du groupe ou lorsqu’elles détiennent des titres d’entités consolidées.

 

Les titres des sociétés dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, en détenant directement ou indirectement au moins 20% des droits de vote, sont mis en équivalence.

Les participations comprises entre 20 % et 50 % détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou ne influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur par résultat sur option.

 

Note 1 : principes et méthodes comptables

Les notes sont présentées en million d'euros.

Les informations relatives à l'exposition aux risques sur instruments financiers demandées par IFRS 7 sont représentées dans le chapitre sur les risques du rapport de gestion.

 

Note 2 - Evènements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations.

 

Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2008 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers.

 

Les comptes consolidés de BSD - CIN clos au 31 décembre 2008 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration de BSD - CIN du 12 février 2009.

 

Note 3 - Périmètre de consolidation :

 

Sociétés

31.12.2008

31.12.2007

Méthode

*

Pourcentage

Méthode

*

Pourcentage

Contrôle

Intérêt

Contrôle

Intérêt

Banque Scalbert-Dupont-CIN

Société mère

 

 

Société mère

 

 

Sofim

IG

100

100

IG

100

100

CIC Nord Ouest Gestion

 

 

 

FU

 

 

* Méthode : IG = intégration globale ; FU = fusionnée

 

Note 4 - Caisse, Banques centrales.

Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

 

31.12.2008

31.12.2007

Caisse, Banques centrales

 

 

Banques centrales

 

 

dont réserves obligatoires

 

 

Caisse

45

34

Total

45

34

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

Comptes ordinaires

901

1 118

Prêts

340

125

Autres créances

30

36

Titres non cotés sur un marché actif

 

42

Pensions

 

0

Créances dépréciées sur base individuelle

 

 

Créances rattachées

1

1

Provisions

 

 

Total

1 272

1 322

dont prêts participatifs

28

28

dont prêts subordonnés

1

1

 

Sur le total des prêts et créances sur établissement de crédit, 338 M€ concernent des opérations avec les parties liées au 31 décembre 2008 contre 103 M€ au 31 décembre 2007.

 

Note 5 - Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

31.12.2008

31.12.2007

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

29

11

Total

29

11

 

Note 5a - Actifs financiers détenus à des fins de transaction (1)

 

 

31.12.2008

31.12.2007

Titres

 

 

Effets publics

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

. Cotés

3

0

. Non cotés

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

. Cotés

 

 

. Non cotés

 

 

Instruments dérivés de transaction

26

11

Total

29

11

 

(1) Il s'agit d'actifs financiers détenus dans le cadre des activités de marché.

 

Note 5b - Analyse des instruments dérivés :

 

 

31.12.2008

31.12.2007

 

Notionnel

Actif

Passif

Notionnel

Actif

Passif

Instruments dérivés de transaction

 

 

 

 

 

 

Instruments de taux

 

 

 

 

 

 

Swaps

48

13

3

638

11

12

Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

Options et instruments conditionnels

558

13

0

840

26

0

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Swaps

 

 

 

 

 

 

Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

Options et instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

Autres que taux et change

 

 

 

 

 

 

Swaps

 

 

 

 

 

 

Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

Options et instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

Sous-total

606

26

3

1 478

37

12

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

Couverture de Fair Value Hedge

 

 

 

 

 

 

Swaps

2 344

216

284

461

76

88

Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

Options et instr conditionnels

170

6

 

 

 

 

Couverture de Cash Flow Hedge

 

 

 

 

 

 

Swaps

 

 

 

 

 

 

Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

Options et instr conditionnels

 

 

 

 

 

 

Sous-total

2 514

222

284

461

76

88

Total

3 120

248

287

1 939

113

100

 

Note 5c - Hiérarchie de la juste valeur :

 

 

2008

 

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Actifs financiers

 

 

 

 

Transaction / JVO

 

 

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction

3

 

 

3

- Dérivés et autres actifs financiers - Transaction

 

26

 

26

Instruments dérivés de couverture

 

222

 

222

Total

3

248

 

251

Passifs financiers

 

 

 

 

Transaction / JVO

 

 

 

 

- Dérivés et autres passifs financiers - Transaction

 

3

 

3

Instruments dérivés de couverture

 

284

 

284

Total

 

287

 

287

 

Note 6 - Instruments dérivés de couverture :

 

 

31.12.2008

31.12.2007

 

Actif

Passif

Actif

Passif

. Couverture de flux de trésorerie

 

 

 

 

- dont la variation de valeur est enregistrée en capitaux propres

 

 

 

 

- dont la variation de valeur est enregistrée en résultat

 

 

 

 

. Couverture de juste valeur

222

284

102

88

Total

222

284

102

88

 

Note 7 - Actifs financiers disponibles à la vente :

 

 

31.12.2008

31.12.2007

. Effets publics

 

 

. Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

- Cotés

24

17

- Non cotés

 

 

. Actions et autres titres à revenu variable

 

 

- Cotés

3

1

- Non cotés

0

1

. Titres immobilisés

 

 

- Titres de participation

127

143

- Autres titres détenus à long terme

4

4

- Parts dans les entreprises liées

6

6

- Ecart de conversion

 

 

. Créances rattachées

0

0

Total

164

172

Dont plus/moins values latentes comptabilisées directement en capitaux propres

33

49

Dont provisions pour dépréciation comptabilisées en résultat

1

1

Dont titres de participation cotés

0

0

 

Note 7a - Liste des principales participations non consolidées :

 

 

 

% détenu

Capitaux propres

Total bilan

PNB ou CA

Résultat

CIC FINANCE

Non coté

16,05 %

362

511

37

22

EURO INFORMATION

Non coté

0,95 %

476

587

561

51

PICARDIE INVESTISSEMENT *

Non coté

15,84 %

32

32

1

1

DUBLY DOUILHET

Non coté

10,00 %

14

56

9

2

CM-CIC GESTION

Non coté

18,51 %

8

16

22

1

* La Société clôture ses comptes au 30 juin. Les chiffres sont donc ceux du 30.06.2008.

 

Note 8 - Prêts et créances sur la clientèle :

 

31.12.2008

31.12.2007

Créances saines

 

 

. Créances commerciales

266

306

- dont affacturage

 

 

. Autres concours à la clientèle

 

 

- crédits à l'habitat

7 734

6 738

- autres concours et créances diverses dont pensions

6 046

5 518

. Créances rattachées

37

33

. Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Créances dépréciées sur base individuelle

559

483

Provisions pour dépréciation sur base individuelle

-319

-284

Provisions pour dépréciation sur base collective

-11

-8

Total

14 312

12 786

dont prêts participatifs

 

 

dont prêts subordonnés

 

10

 

Le taux de couverture des créances dépréciées individuellement s'élève à 59,10 % en 2008, contre 60,50 % en 2007.

 

Note 9 - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

Description des actifs et passifs couverts et des instruments de couverture

 

 

31.12.2008

31.12.2007

Variation de juste valeur

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles

 

-62

 

-8

-54

 

Note 10 - Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance :

 

 

31.12.2008

31.12.2007

- Effets publics

15

15

- Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Créances rattachées

0

0

Total Brut

15

15

Provisions pour dépréciation

 

 

Total Net

15

15

 

Note 10a - Variation des provisions pour dépréciation :

 

 

31.12.2007

Dotation

Reprise

Autres

31.12.2008

Prêts et créances Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

-292

-128

90

-0

-330

Titres disponibles à la vente

-3

-0

1

 

-2

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

Total

-295

-128

91

-0

-332

 

Note 11 - Impôts courants ou exigibles :

 

 

31.12.2008

31.12.2007

Actif

51

39

Passif

19

25

 

Note 12 - Impôts différés :

 

 

31.12.2008

31.12.2007

Actif (par résultat)

25

21

Actif (par capitaux propres)

 

 

Passif (par résultat)

0

 

Passif (par capitaux propres)

0

0

 

Note 13 - Comptes de régularisation et actifs divers :

 

 

31.12.2008

31.12.2007

Comptes de régularisation actif

 

 

Valeurs reçues à l'encaissement

12

18

Comptes d'ajustement sur devises

 

 

Produits à recevoir

42

40

Comptes de régularisation divers

155

209

Sous-total

209

267

Autres actifs

 

 

Comptes de règlement sur opérations sur titres

 

 

Débiteurs divers

176

200

Stocks et assimilés

 

 

Autres emplois divers

 

 

Sous-total

176

200

Total

385

467

 

Note 14 - Immeubles de placement :

 

 

Ouverture

Augmentation

Diminution

Autres variations

Clôture

Coût historique

1

1

-1

 

1

Amortissement et dépréciation

-0

-0

0

 

-0

Montant net

1

1

-1

 

1

 

La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti est comparable à leur valeur comptable.

 

Note 15 - Immobilisations corporelles :

 

 

Ouverture

Augmentation

Diminution

Autres variations

Clôture

Coût historique

 

 

 

 

 

Terrains d'exploitation

9

 

-0

0

9

Constructions d'exploitation

271

24

-10

7

292

Autres immobilisations corporelles

70

15

-4

-7

74

Total

350

39

-14

0

375

Amortissement et dépréciation

 

 

 

 

 

Terrains d'exploitation

 

 

 

 

 

Constructions d'exploitation

-107

-16

9

-0

-114

Autres immobilisations corporelles

-45

-4

3

-0

-46

Total

-152

-20

12

-0

-160

Montant net

198

19

-2

0

215

Dont immeubles loués en location financement

 

 

 

 

 

Terrains d'exploitation

 

 

 

 

 

Constructions d'exploitation

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

 

 

Note 16 - Immobilisations incorporelles :

 

 

Ouverture

Augmentation

Diminution

Autres variations

Clôture

Coût historique

 

 

 

 

 

. Immobilisations générées en interne

 

 

 

 

 

. Immobilisations acquises

12

2

-1

0

13

- logiciels

 

 

 

 

 

- autres

12

2

-1

0

13

Total

12

2

-1

0

13

Amortissement et dépréciation

 

 

 

 

 

. Immobilisations générées en interne

 

 

 

 

 

. Immobilisations acquises

-1

-0

0

0

-1

- logiciels

 

 

 

 

 

- autres

-1

-0

0

0

-1

Total

-1

-0

0

0

-1

Montant net

11

2

-1

0

12

 

Notes sur le passif du bilan.

Note 17 - Banques centrales, CCP.

Dettes envers les établissements de crédit :

 

 

31.12.2008

31.12.2007

Banques centrales, CCP

 

 

Banques centrales

 

 

CCP

 

 

Total

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Autres comptes ordinaires

 

 

Emprunts

17

9

Autres dettes

5 645

4 780

Pensions

47

72

Dettes rattachées

93

62

Total

5 802

4 923

 

Note 18 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

 

31.12.2008

31.12.2007

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

3

12

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

Total

3

12

 

Note 18a - Passifs financiers détenus à des fins de transaction (1)

 

 

31.12.2008

31.12.2007

.Vente à découvert de titres

 

 

- Effets publics

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

- Actions et autres titres à revenu variable

 

 

. Dettes représentatives des titres donnés en pension

 

 

. Instruments dérivés de transaction

3

12

. Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

- Dettes sur titres empruntés

 

 

Total

3

12

(1) Il s'agit de passifs détenus dans le cadre des activités de marché.

 

Note 19 - Dettes envers la clientèle :

 

 

31.12.2008

31.12.2007

. Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

- à vue

2 473

1 993

- à terme

1 264

1 414

. Dettes rattachées sur comptes d'épargne

5

5

Sous-total

3 742

3 412

. Comptes à vue

2 941

2 913

. Comptes et emprunts à terme

1 210

897

. Pensions

 

 

. Dettes de réassurance

 

 

. Dettes rattachées

15

9

Sous-total

4 166

3 819

Total

7 908

7 231

 

Note 20 - Dettes représentées par un titre :

 

 

31.12.2008

31.12.2007

Bons de caisse

4

6

TMI & TCN

1 756

1 712

Emprunts obligataires

-1

-1

Dettes rattachées

27

15

Total

1 786

1 732

 

Note 21 - Comptes de régularisation et passifs divers :

 

 

31.12.2008

31.12.2007

Comptes de régularisation passif

 

 

Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement

0

1

Comptes d'ajustement sur devises

 

 

Charges à payer

47

58

Comptes de régularisation divers

96

185

Sous-total

143

244

Autres passifs

 

 

Comptes de règlement s/opérations sur titres

0

0

Versements restant à effectuer sur titres

0

0

Créditeurs divers

8

72

Sous-total

8

72

Total

151

316

 

Note 22 - Provisions pour risques :

 

 

Solde

d'ouverture

Dotations de l'exercice

Reprises de l'exercice (provision utilisée)

Reprises de l'exercice

(provision

non utilisée)

Autres

variations

Solde de clôture

. Provisions pour risques de contrepartie

 

 

 

 

 

 

- sur engagements par signature

27

9

 

-13

0

23

- sur engagements de financement et de garantie

 

 

 

 

 

 

- provision pour risque sur créances diverses

 

 

 

 

 

 

- autres provisions pour risques de contrepartie

-0

0

 

-0

0

 

. Provisions pour risques hors risques de contrepartie

 

 

 

 

 

 

- provisions pour charges de retraite

7

7

 

-1

-0

13

- provisions pour litiges

0

2

 

-1

3

4

- provision pour épargne logement

13

1

 

-1

 

13

- provision pour impôt

 

 

 

 

 

 

- autres provisions pour éventualités diverses

4

0

-1

-0

-3

0

- autres provisions pour risques et charges

1

0

 

-0

0

1

Total

52

19

-1

-16

0

54

 

Note 22a - Engagements de retraite et avantages similaires :

 

 

Solde d'ouverture

Dotations de l'exercice

Reprises de l'exercice

Autres variations

Solde de clôture

Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite

 

 

 

 

 

Indemnités de fin de carrière

1

3

 

-1

3

Compléments de retraite

2

4

-0

-0

6

Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme)

4

0

 

-0

4

Total comptabilisé

7

7

-0

-1

13

Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe

 

 

 

 

 

Engagements envers les salariés et retraités

1

 

-1

 

 

Total comptabilisé

1

 

-1

 

 

Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés

 

 

 

 

 

Engagements

 

 

 

 

 

Total comptabilisé

 

 

 

 

 

 

Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation égal au taux long terme observé sur le marché des obligations d'Etat.

Les hypothèses de départ en retraite des salariés sont revues chaque année au niveau du groupe CIC au regard des conditions réglementaires. L'accord de branche AFB du 29 mars 2005 et la loi de financement de la Sécurité Sociale 2007 promulguée le 22 décembre 2006 ont été intégrés dans cette revue.

 

Note 22b - Provisions pour risques sur engagements au titre des comptes et plans d'épargne logement :

 

Comptes et plans d'épargne-logement

31.12.2008

31.12.2007

Encours des plans d'épargne logement

976

1 113

Encours de comptes d'épargne logement

127

138

Total des comptes et plans d'épargne logement

1 103

1 251

 

Prêts d'épargne-logement

31.12.2008

31.12.2007

Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan

49

40

 

Provisions d'épargne logement

Ouverture

Dotations

Reprises

Autres

variations

Clôture

Sur comptes d'épargne-logement

4

 

-1

 

3

sur plans d'épargne-logement

8

0

 

 

8

sur prêts d'épargne-logement

1

1

 

 

2

Total

13

1

-1

 

13

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :

 

* un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

* un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

 

Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions qui couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.

 

Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les Pel qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :

 

* pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;

* pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.

 

Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

Note 23 - Dettes subordonnées :

 

 

31.12.2008

31.12.2007

Dettes subordonnées

110

110

Emprunts participatifs

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

43

43

Autres dettes

 

 

Dettes rattachées

5

5

Total

158

158

 

 

 

Encours

Taux d'intérêt

Echéance

EMPRUNT PARTICIPATIF 1985

20

TAM et TMO

-

TSDI 07/87

15

TME + 0,25

-

TSIP 12/90

8

*

**

TSR 06/98

20

5,50 %

08 / 01 / 2010

TSR 03/99

22

4,30%

10 / 03 / 2009

TSR 01/2000

18

6,00%

03 / 11 / 2011

TSR 02/01

24

5,375%

02 / 01 / 2013

TSR 06/01

12

6,00%

03 / 11 / 2011

TSR 11/01

7

5,375%

02 / 01 / 2013

TSR 06/03

7

4,500%

04 / 01 / 2016

Total

153

 

 

* PIC + 1,50 %

**Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 26/12/1999 au pair.

 

Note 24 - Gains ou pertes latents ou différés.

 

 

31.12.2008

31.12.2007

Gains ou pertes latents ou différés* liés aux :

 

 

- actifs disponibles à la vente

33

49

- dérivés de couverture de flux de trésorerie

 

 

- autres

 

 

Total

33

49

* soldes net d'impôt

 

Note 25 - Engagements donnés et reçus :

 

 

31.12.2008

31.12.2007

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements en faveur de la clientèle

1 517

1 852

Engagements de garantie

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

2 356

1 576

Engagements d'ordre de la clientèle

1 796

1 640

Engagements sur titres

 

 

Titres acquis avec faculté de reprise

 

 

Autres engagements donnés

0

1

 

 

31.12.2008

31.12.2007

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

Engagements de garantie

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

2 085

2 144

Engagements sur titres

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

0

1

 

Notes sur compte de résultat.

Note 26 - Intérêts et produits/charges assimilés :

 

31.12.2008

31.12.2007

 

Produits

Charges

Produits

Charges

. Etablissements de crédit & banques centrales

58

-241

41

-188

. Clientèle

680

-180

567

-136

- dont location financement

 

 

 

 

. Actifs/Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

 

 

. Instruments dérivés de couverture

59

-50

26

-30

. Actifs financiers disponibles à la vente

1

 

1

 

. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 

0

 

0

 

. Dettes représentées par un titre

 

-102

 

-51

. Dettes subordonnées

 

-1

 

-1

Total

798

-574

635

-406

 

Note 27 – Commissions :

 

31.12.2008

31.12.2007

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Etablissements de crédit

2

-0

2

-0

Clientèle

87

-0

82

-0

Titres

35

-1

40

-1

Instruments dérivés

 

 

 

 

Change

0

 

0

 

Engagements de financement et de garantie

 

 

 

 

Prestations de services

135

-56

125

-55

Total

259

-57

249

-56

 

Note 28 - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

 

 

31.12.2008

31.12.2007

Instruments de transaction

5

18

Instruments à la juste valeur sur option

 

 

Inefficacité des couvertures

-0

0

Résultat de change

2

2

Total des variations de juste valeur

7

20

dont dérivés de transaction

5

18

 

Note 29 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

 

 

31.12.2008

31.12.2007

 

Dividendes

PV/MV réalisées

Dépréciation

Total

Dividendes

PV/MV réalisées

Dépréciation

Total

. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe

 

-0

 

-0

 

 

1

1

. Actions et autres titres à revenu variable

4

-0

1

5

0

-1

1

0

. Titres immobilisés

22

3

 

25

2

0

 

2

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

26

3

1

30

2

-1

2

3

 

Note 30 - Produits/charges des autres activités :

 

 

31.12.2008

31.12.2007

Produits des autres activités

 

 

. Immeubles de placement

0

0

. Autres produits

7

5

Sous-total

7

5

Charges des autres activités

 

 

. Immeubles de placement

-0

-0

. Autres charges

-6

-3

Sous-total

-6

-3

Total autres produits nets / autres charges nettes

1

2

 

Note 31 - Charges générales d'exploitation.

 

 

31.12.2008

31.12.2007

Charges de personnel

-187

-184

Autres charges

-103

-103

Total

-290

-287

 

Note 31a - Charges de personnel :

 

 

31.12.2008

31.12.2007

Salaires et traitements

-110

-107

Charges sociales

-58

-49

- dont retraite par capitalisation

 

 

Avantages du personnel

 

 

Intéressement et participation des salariés

-5

-14

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations

-15

-14

Autres

1

0

Total

-187

-184

 

Note 31b - Autres charges d'exploitation :

 

 

31.12.2008

31.12.2007

Impôts et taxes

-9

-9

Services extérieurs

-96

-96

Refacturation de charges

2

2

Autres charges diverses

-0

-0

Total

-103

-103

 

Note 32 - Effectifs moyens :

 

 

31.12.2008

31.12.2007

Techniciens de la banque

1 932

1 959

Cadres

969

947

Total

2 901

2 906

 

Note 33 - Dotations/reprises sur amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles :

 

 

31.12.2008

31.12.2007

Amortissements :

 

 

- immobilisations corporelles

-20

-19

- immobilisations incorporelles

-0

-0

Dépréciations :

 

 

- immobilisations corporelles

 

 

- immobilisations incorporelles

 

0

Total

-20

-19

 

Les immobilisations incorporelles comprennent notamment les droits au bail. Ceux-ci sont estimés être de durée indéfinie.

Pour cette raison, ils ne sont pas amortis. Comme les autres immobilisations, ils font l'objet de tests de dépréciation.

 

Note 34 - Coût du risque :

 

 

Dotations

Reprises

Créances irrécouvrables couvertes

Créances irrécouvrables non couvertes

Recouvrement sur créances apurées

Total

31.12.2007

Etablissements de crédit

 

 

 

-0

 

-0

-0

Clientèle

 

 

 

 

 

 

 

. Location financement

 

 

 

 

 

 

 

. Autre clientèle

-126

89

-20

-1

1

-57

-20

- dont provision collective

-3

 

 

 

 

-3

0

Sous-total

-126

89

-20

-1

1

-57

-20

Actifs détenus jusqu'à maturité

 

 

 

 

 

 

 

Actifs disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

 

Autres dont engagements de financement et de garantie

-9

13

 

 

 

4

-1

Total

-135

102

-20

-1

1

-53

-21

 

Note 35 - Gains ou pertes sur autres actifs :

 

 

31.12.2008

31.12.2007

Immobilisations corporelles & incorporelles

1

1

. MV de cession

-2

-1

. PV de cession

2

2

PV/MV sur titres consolidés cédés

 

 

Total

1

1

 

Note 36 - Impôt sur les bénéfices :

 

 

31.12.2008

31.12.2007

Charges d'impôt exigible

-30

-33

Charges et produits d'impôt différé

5

-7

Ajustements au titre des exercices antérieurs

-0

1

Total

-25

-39

 

Le taux d'impôt différé est fonction de la date de retournement prévu. Pour les entités françaises le taux d'ID est de 34,43 %

 

Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique

Exercice 31.12.2008

Taux d'impôt théorique

34,43 %

Décalages permanents

2,26 %

Avoirs fiscaux, crédits d'impôts et effet de l'intégration fiscale

-2,06 %

Dividendes régime mère-fille

-6,67 %

Impact du taux réduit sur les PVLT

-0,98 %

Produit d'impôt / PTZ

-1,77 %

Régul / ex antérieurs

-0,60 %

Taux d'impôt effectif

24,62 %

Résultat taxable

102

Charge d'impôt

25

 

Répartition des impôts différés par grandes catégories

 

 

31.12.2008

31.12.2007

 

Actif

Passif

Actif

Passif

. Différences temporaires sur

 

 

 

 

- provisions

21

 

16

 

- réserve latente de location financement

 

 

 

 

- résultats des sociétés transparentes

 

 

 

 

- autres décalages temporaires

12

-8

11

-6

. Compensation

-8

8

-6

6

Total des actifs et passifs d'impôts différés

25

 

21

 

 

Les impôts différés sont calculés selon le principe du report variable.

 

Note 37 - Résultat par action :

 

 

31.12.2008

31.12.2007

Résultat net part du Groupe

77

82

Nombre d'actions à l'ouverture

28 750 000

25 000 000

Nombre d'actions à la clôture

28 750 000

28 750 000

Nombre moyen pondéré d'actions

28 750 000

26 875 000

Résultat de base par action

2,68

3,05

Nombre moyen pondéré d'actions susceptibles d'être émises

0

0

Résultat dilué par action

2,68

3,05

 

Note 38 - Encours des opérations réalisées avec les parties liées :

 

 

31.12.2008

31.12.2007

Actif

 

 

Prêts, avances et titres

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

1 038

989

Prêts et créances sur la clientèle

 

 

Titres

 

 

Actifs divers

3

 

Total

1 041

989

Passif

 

 

Dépôts

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

5 724

4 821

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

178

196

Passifs divers

3

7

Total

5 905

5 024

 

Engagements de financement et de garantie

31.12.2008

31.12.2007

Engagements de financement donnés

 

 

Engagements de garantie donnés

3 305

2 392

Engagements de financement reçus

 

 

Engagements de garantie reçus

 

 

 

Eléments de résultat relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées

31.12.2008

31.12.2007

Intérêts reçus

91

51

Intérêts versés

-278

-168

Commissions reçues

68

70

Commissions versées

-2

-2

Autres produits et charges

24

3

Frais généraux

-25

-29

Total

-122

-75

 

Relations avec les principaux dirigeants du groupe.

 

Les quatre dirigeants responsables de la détermination effective de l’orientation de l’activité de la banque et du groupe dits les "principaux dirigeants du groupe" sont les quatre membres du comité exécutif.

 

Les principaux dirigeants du groupe peuvent détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Le montant total du capital restant dû au titre des emprunts contractés par les principaux dirigeants du groupe s’élevait à 330 milliers euros au 31 décembre 2008.

 

Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants

(En milliers d'euros)

Salaire part fixe

Salaire

part variable

Avantages

en nature

Total

Principaux dirigeants

667

201

18

886

 

Note 39 - Juste valeur des instruments financiers comptabilisé au coût amorti.

 

Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 31 décembre 2008. Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux qui ne comprend pas de coût de signature inhérent au débiteur.

Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information.

La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et des contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable.

Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an.

Nous attirons l'attention sur le fait que, hormis les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas, dans la pratique, l'objet de cession avant leur échéance. De ce fait, les plus values ou les moins values ne seront pas constatées.

Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de cette cession pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 31 décembre.

 

 

Valeur au bilan

Valeur de marché

Actifs

 

 

Prêts et créances sur établissements de crédit

1 272

1 241

Prêts et créances à la clientèle

14 312

14 062

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

15

15

Passifs

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

5 802

5 685

Dettes envers la clientèle

7 908

7 674

Dettes représentées par un titre

1 786

1 811

Dettes subordonnées

158

152

 

VI. — Extrait du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

I. Opinion sur les comptes consolidés.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations.

 

La crise financière et économique, comme décrite dans la note 1 des annexes aux états financiers consolidés, a de multiples impacts sur les établissements de crédit, notamment sur leurs activités, leurs résultats, leurs risques et leur refinancement. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes consolidés, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte, qu'en application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:

 

- La note 1 de l'annexe des états financiers présente les modalités de valorisation et dépréciation des expositions de votre groupe aux effets de la crise. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour recenser et évaluer ces risques et nous avons vérifié que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note mentionnée ci-avant.

 

- Votre groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1, 8 et 10a). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions individuelles et collectives.

 

- Votre groupe constitue des provisions pour couvrir les engagements sociaux (notes 1 et 22). Nos travaux ont consisté à revoir les hypothèses et les modalités de calcul retenues.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 20 avril 2009.

 

Les commissaires aux comptes :

PricewaterhouseCoopers Audit

ERNST & YOUNG et Autres

Agnès Hussherr

Olivier Durand

 

VII. — Rapport de gestion.

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque, 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

 

 

0904064

04/05/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque Scalbert Dupont - CIN
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2618
Texte de l'annonce :

0902618

4 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN  

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social  : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille.

  

Situation au 31 mars 2009.

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

36 590

Effets publics et valeurs assimilées

0

Créances sur les établissements de crédit

1 918 824

Opérations avec la clientèle

14 540 563

Obligations et autres titres à revenu fixe

26 835

Actions et autres titres à revenu variable

2 812

Participations et autres titres détenus à long terme

50 604

Parts dans les entreprises liées

4 609

Crédit-bail et location avec option d'achat

--

Location simple

--

Immobilisations incorporelles

11 483

Immobilisations corporelles

173 863

Capital souscrit non versé

--

Actions propres

--

Comptes de négociation et de règlement

--

Autres actifs

179 922

Comptes de régularisation

144 358

        Total actif

17 090 463

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

--

Dettes envers les établissements de crédit

6 619 341

Opérations avec la clientèle

8 237 673

Dettes représentées par un titre

1 320 640

Autres passifs

12 294

Comptes de régularisation

239 380

Comptes de négociation et de règlement

--

Provisions pour risques et charges

105 600

Dettes subordonnées

133 895

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

387 662

    Capital souscrit

230 000

    Primes d'émission

94 312

    Réserves

62 245

    Ecarts de réévaluation

--

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

942

    Report à nouveau

163

        Total passif

17 090 463

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés  :

 

    Engagements de financement

1 509 735

    Engagements de garantie

4 303 118

    Engagements sur titres

1 226

Engagements reçus  :

 

    Engagements de financement

--

    Engagements de garantie

2 067 197

    Engagements sur titres

1 226

 

0902618

25/02/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque Scalbert Dupont-CIN
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 851
Texte de l'annonce :

0900851

25 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN 

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S. Lille. 

Situation au 31 décembre 2008.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

44 704

Effets publics et valeurs assimilées

15 337

Créances sur les établissements de crédit

1 271 587

Opérations avec la clientèle

14 372 275

Obligations et autres titres à revenu fixe

26 584

Actions et autres titres à revenu variable

2 737

Participations et autres titres détenus à long terme

49 971

Parts dans les entreprises liées

5 401

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

11 662

Immobilisations corporelles

173 190

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

242 828

Comptes de régularisation

226 726

    Total actif

16 443 002

  

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

5 801 378

Opérations avec la clientèle

7 906 410

Dettes représentées par un titre

1 787 390

Autres passifs

26 691

Comptes de régularisation

236 624

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

104 867

Dettes subordonnées

158 011

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

387 653

    Capital souscrit

230 000

    Primes d'émission

94 312

    Réserves

62 245

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

933

    Report à nouveau

163

        Total passif

16 443 002

  

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 517 297

    Engagements de garantie

4 151 776

    Engagements sur titres

355

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

 

    Engagements de garantie

2 084 576

    Engagements sur titres

355

 

 

0900851

03/11/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque Scalbert Dupont - CIN
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 13709
Texte de l'annonce :

0813709

3 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN  

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille.

 

Situation au 30 septembre 2008.

(En milliers d’euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

36 710

Effets publics et valeurs assimilées

15 342

Créances sur les établissements de crédit

1 287 275

Opérations avec la clientèle

14 159 358

Obligations et autres titres à revenu fixe

29 688

Actions et autres titres à revenu variable

1 452

Participations et autres titres détenus à long terme

51 429

Parts dans les entreprises liées

4 623

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

11 783

Immobilisations corporelles

168 834

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

199 101

Comptes de régularisation

182 519

        Total actif

16 148 114

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

5 270 447

Opérations avec la clientèle

7 527 062

Dettes représentées par un titre

2 421 352

Autres passifs

18 157

Comptes de régularisation

236 734

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

94 445

Dettes subordonnées

158 283

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

387 656

    Capital souscrit

230 000

    Primes d'émission

94 312

    Réserves

62 245

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

936

    Report à nouveau

163

        Total passif

16 148 114

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 661 983

    Engagements de garantie

3 872 290

    Engagements sur titres

599

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

 

    Engagements de garantie

2 108 636

    Engagements sur titres

599

 

 

0813709

04/08/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque Scalbert Dupont CIN
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 11055
Texte de l'annonce :

0811055

4 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN 

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S. Lille. 

Situation au 30 juin 2008.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

33 127

Effets publics et valeurs assimilées

15 329

Créances sur les établissements de crédit

1 580 525

Opérations avec la clientèle

13 905 678

Obligations et autres titres à revenu fixe

23 226

Actions et autres titres à revenu variable

1 173

Participations et autres titres détenus à long terme

51 329

Parts dans les entreprises liées

4 623

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

11 340

Immobilisations corporelles

187 863

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

177 159

Comptes de régularisation

132 636

        Total actif

16 124 008

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

5 471 404

Opérations avec la clientèle

7 388 225

Dettes représentées par un titre

2 347 077

Autres passifs

16 041

Comptes de régularisation

227 483

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

95 191

Dettes subordonnées

156 976

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

387 633

    Capital souscrit

230 000

    Primes d'émission

94 312

    Réserves

62 245

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

913

    Report à nouveau

163

        Total passif

16 124 008

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 820 112

    Engagements de garantie

3 689 357

    Engagements sur titres

463

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

 

    Engagements de garantie

2 132 480

    Engagements sur titres

463

 

 

0811055

13/06/2008 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque Scalbert Dupont - CIN
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 7045
Texte de l'annonce :

0807045

13 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

BANQUE SCALBERT DUPONT – CIN

Société anonyme au capital de 230 000 000 euros

Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille

455 502 096 R.C.S. Lille.

 

Documents comptables approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 15 mai 2008.

 

A.- Comptes sociaux au 31 décembre 2007

 

I.- Bilan :

Actif

en millions d'euros

Notes

2007

31 décembre

2006

31 décembre

Caisse, Banques centrales

 

34

32

Effets publics et assimilés

2

15

15

Créances sur les établissements de crédit

3

1 280

1 231

Opérations avec la clientèle

4

12 834

10 628

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

17

16

Actions et autres titres à revenu variable

6

1

2

Participations et autres titres détenus à long terme

7

50

46

Parts dans les entreprises liées

8

5

5

Opérations de crédit-bail et assimilées

 

 

 

Immobilisations incorporelles

9

11

11

Immobilisations corporelles

10

165

158

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Autres actifs

11

299

307

Comptes de régularisation

12

274

1 278

   Total de l'actif

 

14 985

13 729

 

Hors-bilan

2007

31 décembre

2006

31 décembre

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

Engagements de garantie

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

2 144

1 963

Engagements sur titres

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

1

1

 

Passif

en millions d'euros

Notes

2007

31 décembre

2006

31 décembre

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

13

4 923

3 781

Opérations avec la clientèle

14

7 232

6 796

Dettes représentées par un titre

15

1 733

1 041

Autres passifs

11

98

147

Comptes de régularisation

12

255

1 219

Provisions

16

99

98

Dettes subordonnées

17

158

208

Fonds pour risques bancaires généraux

18

34

34

Capitaux propres

18

453

405

Capital souscrit

 

230

200

Primes d'émission

 

94

78

Réserves

 

62

54

Ecart de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées

 

1

2

Report à nouveau

 

1

0

Résultat de l'exercice

 

64

71

   Total du passif

 

14 985

13 729

 

Hors-bilan

2007

31 décembre

2006

31 décembre

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements en faveur de la clientèle

1 852

1 807

Engagements de garantie

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

1 576

1 475

Engagements d'ordre de la clientèle

1 640

1 356

Engagements sur titres

 

 

Titres acquis avec faculté de reprise

 

 

Autres engagements donnés

1

1

 

II.- Compte de résultat :

en millions d'euros

Notes

Exercice 2007

Exercice 2006

+ Intérêts et produits assimilés

24

634

494

+ Intérêts et charges assimilées

24

-413

-274

+ Revenus des titres à revenu variable

25

3

0

+ Commissions (produits)

26

258

237

+ Commissions (charges)

26

-56

-53

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

27

2

2

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

0

0

+ Autres produits d'exploitation bancaire

28

2

5

+ Autres charges d'exploitation bancaire

28

-3

-3

   = Produit Net Bancaire

 

428

408

+ Charges de personnel

29

-184

-177

+ Autres charges administratives

 

-106

-103

+ Dotations aux amortissements

 

-17

-16

   = Charges de fonctionnement

 

-307

-296

  = Résultat Brut d'Exploitation

 

121

112

+ Coût du risque

30

-28

-23

  = Résultat d'Exploitation

 

93

89

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés

31

1

11

  = Résultat Courant

 

94

100

+/- Résultat exceptionnel

 

 

 

+ Impôts sur les bénéfices

32

-31

-30

+/- Dotations/reprises de FRBG

 

 

 

+/- Dotations/reprises aux provisions réglementées

 

1

1

   = Résultat Net

 

64

71

 

III.- Annexe aux états financiers

Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.

Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros.

 

En date du 29/12/2006, la BSD a fusionné avec le CIN avec effet rétroactif au 01/01/2006.

Cette même année, la BSD a également bénéficié d'un apport partiel d'actif du Crédit Fécampois.

Les données 2006 sont donc présentées en intégrant cette fusion.

 

Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation

Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par le règlement CRC 2000-03.

 

Un changement de méthode est intervenu au cours de l’exercice 2007. Il s’agit de l’avis n° 2007-B du 27 mai 2007 du Comité d’Urgence du CNC relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié aux avances remboursables sans intérêts pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.

L’impact sur le report à nouveau au 1er Janvier 2007 s’élève à 1 244 255,72 €.

 

Traitement des changements de méthode comptable

Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.

 

Crédits

Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale.

Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis.

 

Déclassement des créances.— En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est à dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.

Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.

Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client ou par le groupe auquel appartient le client ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC.

Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.

 

Dépréciation des pertes probables avérées.— Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.

La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.

La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.

 

Crédits restructurés.— Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.

 

Portefeuille de titres

La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12.

Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.

 

Titres de transaction.— Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenu par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.

 

Titres de placement.— Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres.

A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.

 

Titres d'investissement.— Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux.

Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.

 

Titres de l’activité de portefeuille.— Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.

Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.

 

Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.— Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.

Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.

 

Titres donnés en pension livrée.— Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.

 

Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change

Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs.

 

Opérations sur les marchés organisés et assimilés.— Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.

 

Opérations sur les marchés de gré à gré.— Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).

Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée).

 

Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché.

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert.

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.

Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion

Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.

 

Valorisation des instruments financiers à terme non cotés.— Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de "flashage". Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.

Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle.

Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de :

 

- 40-80 ans pour les gros oeuvres,

- 15-30 ans pour le clos et couverts,

- 10-25 ans pour les équipements et

- 10 ans pour les agencements et installations.

 

Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).

 

Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.

S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Les plus et moins values de cession de immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ».

Les plus et moins values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ».

 

Comptes de régularisation

Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.

Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt.

 

Provisions

Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.

Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.

 

Provisions pour risques pays

Les provisions constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants.

 

Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)

Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Ces provisions sont déterminées :

 

- pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain ;

- pour l’activité de financements spécialisés, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante.

 

Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.

Depuis l’exercice 2003, cette provision peut comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe.

 

Contrats d’épargne réglementée :

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :

 

- un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

 

Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.

Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :

 

- pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;

- Pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.

 

Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

Actifs et passifs libellés en devises

Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.

Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.

 

Fonds pour risques bancaires généraux

En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.

 

Intérêts et commissions

Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation.

Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.

Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.

 

Engagements de retraite et assimilés

Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.

La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.

 

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies.— Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.

Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue un écart actuariel.

Les écarts actuariels établis par régime sont différés hormis la fraction qui excède à la fin de l’exercice précédent 10% du montant le plus élevé à la clôture de l’exercice de l’engagement et des actifs du régime. Cette fraction est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions.

Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.

 

Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite.— L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, subsistent et assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. Les engagements des caisses de retraite font l’objet d’une estimation complète tous les deux ans par un actuaire, la dernière ayant eu lieu fin 2006.

 

Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies.— Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales.

Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par mise en équivalence par le groupe.

 

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies.— Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe.

 

Autres avantages à long terme.— Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.

 

Note 2 - Effets publics et assimilés :

 

31.12.2007

31.12.2006

 

Transaction

Placement

Invest.

Total

Transaction

Placement

Invest.

Total

Titres détenus

 

 

15

15

 

 

15

15

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

0

0

 

 

0

0

   Montant brut

 

 

15

15

 

 

15

15

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

   Montant net

 

 

15

15

 

 

15

15

Plus-values latentes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2007

 

Note 3 - Créances sur les établissements de crédit :

 

31.12.2007

31.12.2006

 

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires

1 118

 

856

 

Prêts, valeurs reçues en pension

7

154

4

370

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Créances rattachées

 

1

 

1

Créances douteuses

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

0

   Total

1 125

155

860

371

   Total des créances sur les établissements de crédit

 

1 280

 

1 231

dont prêts participatifs

 

28

 

31

dont prêts subordonnés

 

1

 

1

 

Note 4 - Créances sur la clientèle :

 

31.12.2007

31.12.2006

Créances commerciales

306

353

Créances rattachées

 

 

Autres concours

 

 

Prêts et crédits

11 781

9 583

Titres reçus en pension livrée

 

 

Créances rattachées

33

24

Comptes ordinaires débiteurs

511

470

Créances rattachées

 

 

Créances douteuses

484

484

Dépréciations

-281

-286

   Total

12 834

10 628

dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne

1 202

1 164

dont prêts participatifs

 

 

dont prêts subordonnés

10

 

 

Les créances douteuses comprennent 335 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 212 M€.

Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains.

 

Dépréciation des créances douteuses :

 

31.12.2006

Dotations

Reprises

Autres variations

31.12.2007

Actif

 

 

 

 

 

Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

0

Dépréciations sur créances sur la clientèle

286

97

-102

 

281

Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple

 

 

 

 

 

Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

   Total

286

97

-102

 

281

 

Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 484 M€ comme au 31 décembre 2006. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 281 M€ soit 58,1 % contre 59,1 % précédemment.

Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations d'actif couvrant des risques de crédit s'établit à 2,1 % contre 2,6 % en 2006.

 

Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe :

 

31.12.2007

31.12.2006

 

Transaction

Placement

Invest.

Total

Transaction

Placement

Invest.

Total

Titres détenus cotés

 

6

11

17

 

5

12

17

Titres détenus non cotés

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances douteuses

 

 

 

 

 

 

 

 

   Montant brut

 

6

11

17

 

5

12

17

Dépréciations

 

 

 

 

 

-1

 

-1

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

   Montant net

 

6

11

17

 

4

12

16

Plus-values latentes

 

 

 

 

 

 

 

 

dont obligations subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

dont titres émis par des organismes publics

 

 

 

6

 

 

 

5

 

Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2007

 

Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable :

 

31.12.2007

31.12.2006

 

Transaction

Placement

T.A.P.

Total

Transaction

Placement

T.A.P.

Total

Titres détenus cotés

 

2

 

2

 

5

 

5

Titres détenus non cotés

 

2

 

2

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

   Montant brut

 

4

 

4

 

5

 

5

Dépréciations sur titres

 

-3

 

-3

 

-3

 

-3

   Total

 

1

 

1

 

2

 

2

Plus-values latentes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2007

 

Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme :

 

31.12.2006

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Transferts

Autres

variations

31.12.2007

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

 

Cotés

 

 

 

 

 

 

non cotés

 

 

-0

 

4

4

Titres de participation

 

 

 

 

 

 

Cotés

 

 

 

 

 

 

non cotés

46

0

-0

 

 

46

   Sous-total

46

0

-0

 

4

50

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

0

 

 

 

 

 

Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.

1

 

 

 

 

1

   Montant brut

47

 

 

 

 

51

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

titres cotés

 

 

 

 

 

 

titres non cotés

-1

-0

0

 

 

-1

   Sous-total

-1

-0

0

 

 

-1

   Montant net

46

 

 

 

 

50

 

Les 4 M€ "d'autres variations" correspondent aux certificats d'association aux fonds de garantie.

Au 31 décembre 2006 ils figuraient parmi les "débiteurs divers".

Le Fonds de garantie des dépôts étant constitué, il est désormais préconisé de comptabiliser les certificats d'association en "autres titres détenus à long terme".

 

Note 8 - Parts dans les entreprises liées :

 

31.12.2006

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Transferts

Autres

variations

31.12.2007

Valeur brute

5

 

-0

 

-0

5

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

-0

 

 

 

0

 

Montant net

5

 

 

 

 

5

Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées

 

 

 

 

 

 

Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées

5

 

 

 

 

5

 

Opérations avec les entreprises liées :

 

31.12.2007

Entreprises liées

31.12.2006

Entreprises liées

Total

Dont

subordonné

Total

Dont

subordonné

Actif

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

989

 

948

 

Créances sur la clientèle

17

 

13

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Passif

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

4 821

 

3 675

 

Comptes créditeurs de la clientèle

3

 

 

 

Dettes représentées par un titre

196

158

246

208

Hors-bilan

 

 

 

 

Engagements donnés

 

 

 

 

Etablissements de crédit (1)

1 571

 

1 454

 

Clientèle

821

 

566

 

 Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives.

(1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables. 

 

Note 9 - Immobilisations incorporelles :

 

31.12.2006

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Autres

variations

31.12.2007

Valeur brute

 

 

 

 

 

Fonds commerciaux

 

 

 

 

 

Frais d'établissement

 

 

 

 

 

Frais de recherche et de développement

 

 

 

 

 

Autres immobilisations incorporelles

11

1

 

 

12

   Montant brut

11

1

 

 

12

Amortissements

 

 

 

 

 

Fonds commerciaux

 

 

 

 

 

Frais d'établissement

 

 

 

 

 

Frais de recherche et de développement

 

 

 

 

 

Autres immobilisations incorporelles

 

 

 

-1

-1

Montant des amortissements

 

 

 

-1

-1

   Montant net

11

 

 

 

11

 

Note 10 - Immobilisations corporelles :

Immobilisations corporelles

31.12.2006

Acquisitions

Dotations

Cessions

Reprises

Autres

variations

31.12.2007

Valeur brute

 

 

 

 

 

Terrains d'exploitation

1

 

-0

 

1

Terrains hors exploitation

 

 

 

 

 

Constructions d'exploitation

184

23

-6

 

201

Constructions hors exploitation

1

 

 

 

1

Autres immobilisations corporelles

91

4

-9

 

86

   Montant brut

277

27

-15

 

289

Amortissements

 

 

 

 

 

Terrains d'exploitation

 

 

 

 

 

Terrains hors exploitation

 

 

 

 

 

Constructions d'exploitation

-82

-12

4

-3

-93

Constructions hors exploitation

-0

-0

 

-0

-0

Autres immobilisations corporelles

-37

-5

8

3

-31

   Montant des amortissements

-119

-17

12

 

-124

   Montant net

158

 

 

 

165

 

Note 11 - Autres actifs et passifs :

 

31.12.2007

31.12.2006

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Primes sur options

17

 

17

 

Comptes de règlement d'opérations sur titres

 

 

 

 

Dettes représentatives des titres empruntés

 

 

 

 

Impôts différés

 

 

 

 

Débiteurs et créditeurs divers

281

98

289

147

Créances et dettes rattachées

2

 

2

 

Dépréciations

-1

 

-1

 

   Total

299

98

307

147

 

Note 12 - Comptes de régularisation :

 

31.12.2007

31.12.2006

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes d'encaissement

18

1

993

938

Comptes d'ajustements devises et hors-bilan

5

11

8

13

Autres comptes de régularisation

251

243

277

268

dont produits à recevoir

40

 

35

 

dont charges à payer

 

58

 

57

   Total

274

255

1 278

1 219

 

Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit :

 

31.12.2007

31.12.2006

 

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires

81

 

87

 

Comptes à terme

 

4 780

 

3 663

Valeurs données en pension

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes rattachées

 

62

 

31

    Total

81

4 842

87

3 694

Total des dettes envers les établissements de crédit

 

4 923

 

3 781

 

Note 14 - Comptes créditeurs de la clientèle :

 

31.12.2007

31.12.2006

 

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes d'épargne à régime spécial

1 993

1 414

1 942

1 522

Dettes rattachées

 

5

 

5

   Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial

1 993

1 419

1 942

1 527

Autres dettes

2 916

895

2 795

528

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes rattachées

 

9

 

4

   Total - Autres dettes

2 916

904

2 795

532

   Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme

 

7 232

 

6 796

 

Note 15 - Dettes représentées par un titre :

 

31.12.2007

31.12.2006

Bons de caisse

6

3

Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables

1 712

1 028

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Dettes rattachées

15

10

   Total

1 733

1 041

 

Note 16 - Provisions :

 

31.12.2006

Dotations

Reprises

Autres

variations

31.12.2007

Provisions pour risques de contrepartie

 

 

 

 

 

sur engagements par signature

26

14

-13

 

27

sur engagements de hors-bilan

 

 

 

 

 

sur risques pays

 

 

 

 

 

provisions générales pour risques de crédit

39

6

 

 

45

autres provisions pour risques de contrepartie

 

 

 

 

 

Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme

 

 

 

 

 

Provisions sur filiales et participations

 

 

 

 

 

Provisions hors risques de contrepartie

 

 

 

 

 

provisions pour charges de retraite

12

 

-5

 

7

provisions pour épargne logement

13

1

-1

 

13

autres provisions (1)

8

2

-3

-0

7

   Total

98

23

-22

-0

99

 (1) Les provisions reprises pour cet exercice sont non utilisées

 

 

Note 17 - Dettes subordonnées :

 

31.12.2006

Emissions

Remboursements

Autres

variations (*)

31.12.2007

Dettes subordonnées

110

 

 

 

110

Emprunts participatifs

50

 

-50

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

43

 

 

 

43

Dettes rattachées

5

 

 

 

5

   Total

208

 

-50

 

158

 

Principales dettes subordonnées :

 

Encours

Taux d'intérêt

Echéance

Emprunt participatif 1985

11

TAM et TMO

-

Titres participatifs 1985 (CIN)

7

*

**

TSDI 1987

11

TME + 0,25

-

TSDI 1987 (CIN)

5

TME + 0,25

 

TSIP (CIN)

7

P1C + 1,5 %

 

TSR 1998

15

5,50 %

08 / 01 / 2010

TSR 1998 (CIN)

5

5,50 %

08 / 01 / 2010

TSR 1999

7

4,30%

10 / 03 / 2009

TSR 1999

15

4,30%

10 / 03 / 2009

TSR 2000

18

6,00%

03 / 11 / 2011

TSR 02/01

8

5,375%

02 / 01 / 2013

TSR 03/01 (CIN)

17

5,375%

02 / 01 / 2011

TSR 06/01

5

6,00%

03 / 11 / 2011

TSR 06/01 (CIN)

7

6,00%

03 / 11 / 2011

TSR 11/01

7

5,375%

02 / 01 / 2013

TSR 06/03

7

4,500%

04 / 01 / 2016

   Total

152

 

 

 * Minimum 85% (TAM+TMO)/2 Maximum130% (TAM+TMO)/2

** Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130% du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années ultérieures

 

 

Note 18 - Capitaux propres et FRBG :

 

Capital

Primes

Réserves

(*)

Ecarts de

Réévaluation

Provisions

réglementées

Report à

nouveau

Résultat

exercice

Total

Fonds pour

risques

bancaires

généraux

Solde au 1.1.2006

102

46

49

 

2

-11

20

209

34

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

71

71

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

 

 

 

20

-20

 

 

Distribution de dividendes

 

 

 

 

 

-9

 

-9

 

Augmentation de capital

48

-48

 

 

 

 

 

 

 

Incidence de la fusion

50

80

5

 

 

 

 

135

 

Solde au 31.12.2006

200

78

54

 

2

0

71

405

34

Solde au 1.1.2007

200

78

54

 

2

0

71

405

34

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

64

64

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

 

 

 

71

-71

 

 

Distribution de dividendes

 

 

 

 

 

-67

 

-67

 

Augmentation de capital

30

17

8

 

 

-5

 

50

 

Autres variations

 

-0

 

 

-1

1

 

-0

 

Solde au 31.12.2007

230

94

62

 

1

1

64

453

34

 (*) Les réserves sont constituées par la réserve légale pour 23 M€ et les autres réserves pour 39 M€.

 

 

Le résultat de l'exercice est de 64 329 005,14 euros.

Le capital est constitué au 31 décembre 2007 de 28 750 000 actions d'une valeur nominale de 8 euros.

Le Crédit Industriel et Commercial - CIC détient 99,99 % du capital de la Banque BSD-CIN au 31 décembre 2007.

De ce fait, Le Crédit Industriel et Commercial - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la "Banque BSD-CIN".

 

Note 19 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle :

 

< 3 mois

et

à vue

> 3 mois

< 1 an

> 1 an

< 5 ans

> 5 ans

A durée

indéterminée

Créances

dettes

rattachées

Total

Actifs

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit *

1 182

20

73

3

1

1

1 280

Créances sur la clientèle * *

1 694

1 148

4 067

5 667

22

33

12 631

Obligations et autres titres à revenu fixe * * *

1

1

10

5

 

 

17

Passifs

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 634

770

208

2 248

 

62

4 922

Comptes créditeurs de la clientèle

6 110

576

379

92

61

14

7 232

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

6

 

 

 

 

 

6

Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables

1 218

192

106

196

 

15

1 727

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

 

 Autres

 

 

 

 

 

 

 

* à l'exception des créances douteuses et des dépréciations

* * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations

* * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) 

 

Note 20 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises

La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2007 de 75 M€ et de 75 M€.

 

Note 21 - Engagements sur instruments financiers à terme

Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion

position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).

 

31.12.2007

31.12.2006

 

Couverture

Opérations

de gestion

Total

Couverture

Opérations

de gestion

Total

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

1 065

34

1 099

1 022

34

1 056

Swaps financiers

 

 

 

 

 

 

Autres opérations

 

 

 

 

 

 

Swaps – autres

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux plafonds et planchers

 

 

 

 

 

 

Achetées

823

 

823

906

 

906

Vendues

17

 

17

19

 

19

Options de taux, change, actions et autres

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

   Total

1 905

34

1 939

1 947

34

1 981

 

Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille :

 

31.12.2007

Position

ouverte

isolée

Micro

couverture

Risque

global

tx d'intérêt

Gestion

spécialisée

Total

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

 

 

Contrats d'échange

 

34

164

901

 

1 099

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

823

 

823

Ventes

 

 

 

17

 

17

 

 

31.12.2006

Position

ouverte

isolée

Micro

couverture

Risque

global

tx d'intérêt

Gestion

spécialisée

Total

Opérations fermes

 

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

 

 

Contrats d'échange

 

34

167

855

 

1 056

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

906

 

906

Ventes

 

 

 

19

 

19

 

Aucun transfert de contrats d'échange de taux d'intérêt n'a été effectué durant l'exercice 2007

 

Note 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle :

31.12.2007

< 1 an

> 1 an

< 5 ans

> 5 ans

Total

Instruments de taux

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

Achats

4

73

746

823

Ventes

 

 

17

17

Swaps de taux

193

290

616

1 099

   Total

197

363

1 379

1 939

 

Note 23 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie

 

Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels

A ce titre, il tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date.

Risques de crédit sur instruments financiers à terme

31.12.2007

31.12.2006

Coût de

remplacement

positif

Equivalent

risques

pondérés

Coût de

remplacement

positif

Equivalent

risques

pondérés

Risques sur les administrations centrales et assimilées

 

 

 

 

Risques sur les établissements de crédit situés en zone A

0,0

0,0

0,1

0,2

Risques sur les établissements de crédit situés en zone B et sur la clientèle

0,0

0,1

 

0,0

   Total avant effet des accords de compensation

0,0

0,1

0,1

0,2

Incidence des accords de compensation

 

-0,0

 

 

   Total après effet des accords de compensation

0,0

0,1

0,1

0,2

 

 

Juste valeur des instruments financiers à terme

31.12.2007

31.12.2006

Actif

Passif

Actif

Passif

Juste valeur des instruments financiers à terme

114

100

80

85

 

Note 24 - Produits et charges sur intérêts :

 

Exercice 2007

Exercice 2006

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Etablissements de crédit

47

-196

28

-105

Clientèle

583

-164

459

-135

Crédit-bail et location simple

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

3

-53

6

-31

Autres

1

 

1

-3

   Total

634

-413

494

-274

dont charges sur dettes subordonnées

 

-9

 

-8

 

Note 25 - Revenus des titres à revenu variable :

 

Exercice 2007

Exercice 2006

Titres de placement

 

 

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Titres de participation et ATDLT

2

 

Parts dans les entreprises liées

1

 

Revenus des parts de S.C.I.

 

 

   Total

3

 

 

Note 26 – Commissions :

 

Exercice 2007

Exercice 2006

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations de trésorerie & interbancaires

2

 

1

 

Opérations avec la clientèle

91

 

84

 

Opérations sur titres

 

-1

 

 

Opérations de change

 

 

 

 

Opérations de hors-bilan

 

 

 

 

Engagements sur titres

 

 

 

 

Engagements financiers à terme

 

 

 

 

Engagements de financement et de garantie

 

-6

 

-4

Prestations de services financiers

153

-5

140

-5

Commissions sur moyens de paiement

 

-43

 

-43

Autres commissions (dont produits rétrocédés)

12

-1

12

-1

    Total

258

-56

237

-53

 

Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

 

Exercice 2007

Exercice 2006

Sur titres de transaction

 

 

Sur opérations de change

2

2

Sur instruments financiers à terme

 

 

De taux d'intérêt

 

 

De cours de change

 

 

Sur autres instruments financiers y compris actions

 

 

   Sous-total

2

2

Dotations pour dépréciation des instruments financiers

 

 

Reprises sur dépréciation des instruments financiers

 

 

   Total

2

2

 

Note 28 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire :

 

Exercice 2007

Exercice 2006

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Produits accessoires

 

 

 

 

Transferts de charges

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions

 

 

 

 

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

2

-3

5

-3

   Total

2

-3

5

-3

 

Note 29 - Charges de personnel :

 

Exercice 2007

Exercice 2006

Salaires & traitements

-107

-103

Charges sociales

-53

-51

Charges de retraite

-1

-2

Intéressement et participation des salariés

-14

-14

Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations

-14

-11

Dotation nette aux provisions pour retraite

5

4

Autre dotation nette aux provisions

 

 

   Total

-184

-177

Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF)

prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 197 689 heures.

 

Note 30 - Coût du risque :

 

Exercice 2007

Exercice 2006

Dotations pour dépréciation des créances douteuses

-95

-96

Reprises sur dépréciation des créances douteuses

100

103

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations

-24

-20

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations

-2

-2

Récupérations sur créances amorties

1

1

   Solde des créances

-20

-14

Dotations aux provisions

-21

-17

Reprises de provisions

13

8

   Solde des risques

-8

-9

   Total

-28

-23

 

Note 31 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

 

Exercice 2007

Exercice

2006

Total  

 

Effets publics

& valeurs

assimilées

Obligations

& ATRF

Participation

& ATDLT

Parts dans

les entreprises

liées

Total

Sur immobilisations financières

 

 

 

 

 

 

Plus-values de cessions

 

 

 

 

 

12

Moins-values de cessions

 

 

 

 

 

 

Dotations pour dépréciation

 

 

 

 

 

 

Reprises sur dépréciation

 

 

 

 

 

 

   Sous-total

 

 

 

 

 

12

Sur immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

 

 

 

 

Plus-values de cessions

 

 

 

 

2

1

Moins-values de cessions

 

 

 

 

-1

-2

   Sous-total

 

 

 

 

1

-1

   Total

 

 

 

 

1

11

 

Note 32 - Impôts sur les bénéfices :

 

Exercice 2007

Exercice 2006

Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale

-33

-30

Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs

2

 

Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale

-0

 

   Total

-31

-30

Sur activités courantes

-31

-30

Sur éléments exceptionnels

 

 

   Total

-31

-30

 

Note 33 - Effectifs moyens :

 

Exercice 2007

Exercice 2006

Techniciens de la banque

1 959

1 947

Cadres

947

917

   Total

2 906

2 864

 

IV.- Affectation du résultat

 

L’Assemblée Générale constatant :

 

- que le bénéfice social de l’exercice s’élève à : 64 329 005,14 euros

- que le report à nouveau modifié à la suite de l’approbation de la deuxième résolution s’élève à : 1 384 264,94 euros

- qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de : 65 713 270,08 euros

 

décide de répartir ce montant ainsi qu’il suit :

 

- au dividende, une somme de : 65 550 000,00 euros

(soit 2,28 euros par action)

 

Ce dividende sera versé le 29 mai 2008.

 

La totalité de la distribution, soit 65 550 000,00 euros, est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158- 3 2ème à 4ème du Code Général des Impôts.

 

- le solde disponible est affecté au report à nouveau pour : 163 270,08 euros

 

V.- Extrait du rapport général sur les comptes sociaux

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, et conformément aux dispositions de l'article L.232-6 du Code de Commerce, nous attirons votre attention sur la note 1 de l'annexe qui expose le changement de méthode comptable résultant de la première application de l'avis n°2007-B du 27 mai 2007 du Comité d'Urgence du CNC relatif à la comptabilisation du crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêts pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2008,

 

 PricewaterhouseCoopers Audit

 Ernst & Young et Autres

 Agnès Hussherr

 Olivier Durand

  

B.- Etats financiers consolidés au 31 décembre 2007

I.- Bilan

Actif

en millions d'euros

Notes

31 déc 2007

31 déc 2006

Caisses, Banques centrales, - Actif

4

34

32

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5

11

16

Instruments dérivés de couverture - Actif

6

102

63

Actifs financiers disponibles à la vente

7

172

130

Prêts et créances sur les établissements de crédit

4

1 322

1 265

Prêts et créances sur la clientèle

8

12 786

10 586

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

9

0

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

10

15

15

Actifs d'impôt courant

11

39

23

Actifs d'impôt différé

12

21

27

Comptes de régularisation et actifs divers

13

467

1 505

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

0

0

Immeubles de placement

14

1

1

Immobilisations corporelles et location financement preneur

15

198

187

Immobilisations incorporelles

16

11

11

Ecart d'acquisition

 

0

0

   Total de l'actif

 

15 179

13 861

 

Passif

en millions d'euros

Notes

31 déc 2007

31 déc 2006

Banques centrales, - Passif

17

0

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

18

12

22

Instruments dérivés de couverture - Passif

6

88

63

Dettes envers les établissements de crédit

17

4 923

3 780

Dettes envers la clientèle

19

7 231

6 798

Dettes représentées par un titre

20

1 732

1 040

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

9

-8

-8

Passifs d'impôt courant

11

25

18

Passifs d'impôt différé

12

0

1

Comptes de régularisation et passifs divers

21

316

1 337

Provisions pour risques et charges

22

52

56

Dettes subordonnées

23

158

208

Capitaux propres

 

650

546

Capitaux propres - Part du groupe

 

650

546

Capital souscrit

 

230

200

Primes d'émission

 

94

78

Réserves consolidées

 

194

220

Gains ou pertes latents ou différés

24

49

7

Résultat de l'exercice

 

82

41

Capitaux propres - Intérêts minoritaires

 

0

0

   Total du passif

 

15 179

13 861

 

II.- Compte de résultat

en millions d'euros

Notes

31 déc 2007

31 déc 2006

Produits d'intérêts et assimilés

26

635

310

Charges d'intérêts et assimilés

26

-406

-163

Commissions (produits)

27

249

149

Commissions (charges)

27

-56

-33

Résultat net des opérations financières

 

23

4

Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la juste valeur par résultat

28

20

4

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

29

3

0

Produits des autres activités

30

5

4

Charges des autres activités

30

-3

-2

   Produit Net Bancaire

 

447

269

Charges de personnel

31a

-184

-121

Autres charges administratives

31b

-103

-64

Dotations aux amortissements

33

-19

-14

Résultat Brut d'Exploitation

 

141

70

Coût du risque

34

-21

-11

   Résultat d'Exploitation

 

120

59

QP de résultat des entreprises MEE

 

0

0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

35

1

1

Résultat avant impôts

 

121

60

Impôts sur le résultat

36

-39

-17

   Résultat net total

 

82

43

Résultat consolidé – Minoritaires

 

0

2

   Résultat net

 

82

41

 

III.- Tableau de variation des capitaux propres

 

Capitaux propres, part du groupe

Intérêts

minoritaires

 

Capital

Primes

Réserves

(1)

Ecarts de

conversion

Plus ou moins values

latentes ou différées

Résultat

exercice

Total

 

des actifs

DALV (2)

des inst. de

couverture

Solde au 1.1.2006

102

46

127

 

2

 

56

333

40

Résultat consolidé de l'exercice

 

 

 

 

 

 

41

41

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

56

 

 

 

-56

 

 

Distribution de dividendes

 

 

-9

 

 

 

 

-9

 

Variations des taux de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Incidence des réévaluations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Variations de juste valeur des actifs DALV (2)

 

 

 

 

5

 

 

5

 

Augmentation de capital société mère

98

32

6

 

 

 

 

136

 

Effets des changements de périmètre

 

 

40

 

 

 

 

40

-40

Autres variations

 

 

 

0

0

-0

 

0

0

Solde au 31.12.2006

200

78

220

0

7

-0

41

546

0

Solde au 1.1.2007

200

78

220

0

7

-0

41

546

0

Résultat consolidé de l'exercice

 

 

 

 

 

 

82

82

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

41

 

 

 

-41

 

 

Distribution de dividendes

 

 

-67

 

 

 

 

-67

 

Variations des taux de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Incidence des réévaluations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Variations de juste valeur des actifs DALV (2)

 

 

 

 

42

 

 

42

 

Augmentation de capital société mère

30

17

3

 

 

 

 

50

 

Effets des changements de périmètre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

-0

-3

 

 

 

 

-3

 

Solde au 31.12.2007

230

94

194

0

49

-0

82

650

0

(1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2007 par la réserve légale pour 23 M€, le report à nouveau pour 3 M€, les autres réserves de la BSD pour 39 M€ et les réserves consolidées pour 129 M€. Le capital de la BSD est constitué de 28 750 000 actions d'une valeur nominale de 8 euros.

(2) DALV : Disponible à la vente

 

 

IV.- Tableau des flux de trésorerie

en millions d'euros

Année 2007

Année 2006

Résultat net

82,0

42,7

Impôt

39,3

17,0

   Résultat avant impôts

121,3

59,7

+/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles

19,1

18,5

- Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

0,0

0,0

+/- Dotations nettes aux provisions

-9,8

-6,8

+/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

+/- Perte nette/gain net des activités d'investissement

-1,6

-1,4

+/- (Produits)/charges des activités de financement

 

 

+/- Autres mouvements

-30,0

659,4

   Total des éléments non monétaires inclus dans le Résultat net avant impôts et des autres ajustements

-22,3

669,7

+/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

1 324,5

2100,9

+/- Flux liés aux opérations avec la clientèle

-1 757,7

-2561,6

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

686,0

159,5

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

5,7

-69,6

- Impôts versés

-42,0

-28,9

   Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

216,5

-399,7

   Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

315,5

329,7

+/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations

-0,7

109,9

+/- Flux liés aux immeubles de placement

0,0

-0,1

+/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-28,7

-33,1

   Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement (B)

-29,4

76,6

+/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1)

-15,5

-9,5

+/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

 

-14,5

Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C )

-15,5

-24,0

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

   Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D)

270,7

382,4

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

315,5

329,7

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

-29,4

76,6

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ( C)

-15,5

-24,0

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

   Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

806,6

424,3

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

32,4

21,8

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

774,2

402,5

   Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

1 077,3

806,6

Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

33,7

32,4

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

1 043,6

774,3

   Variation de la trésorerie nette

270,7

382,4

(1) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

 

Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la BSD à ses actionnaires pour un montant de (66.5) millions d'euros au titre de l'exercice 2006. De plus, la BSD a augmenté son capital pour un montant de 50 millions d'euros durant l'année 2007.

 

V.- Annexes aux comptes consolidés

 

Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation

 

Les notes sont présentées en millions d'euros.

Les informations relatives à l'exposition aux risques sur instruments financiers demandées par IFRS 7 sont présentées dans le chapitre sur les risques du rapport de gestion.

 

En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1725/2003 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis selon le référentiel IFRS adopté par l’Union européenne à la date de clôture de l’exercice. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 7 et leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Les documents de synthèse sont présentés selon la recommandation CNC 2004-R.03. L'Union européenne a adopté au cours de 2007 les interprétations IFRIC 10 "Information financière intermédiaire et pertes de valeur (dépréciation)" et IFRIC 11 "IFRS 2 — Actions propres et transactions intra-groupe". IFRIC 10 est appliquée depuis le 1er janvier 2007 et est sans impact sur les états financiers. Les nouvelles normes et interprétations suivantes ont aussi été adoptées mais ne sont pas applicables en 2007 et ne seront pas adoptées par anticipation : IFRS 8 "Operating segments" ayant pour date d'application le 1er janvier 2009, IFRIC 11 sera appliquée à partir du 1er janvier 2009 et sera sans impact sur les états financiers et IFRIC 12 "contrat de concession" d'application obligatoire au 1er janvier 2008. Les informations relatives à la gestion des risques demandées par la norme IFRS 7 (norme appliquée par anticipation en 2006) sont mentionnées dans le rapport de gestion du Groupe.

 

Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés. Ils sont comptabilisés à leur valeur de marché, qui est généralement le montant net décaissé, lors de l’entrée dans le bilan. Ils sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les taux appliqués sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents.

Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts.

 

Dépréciation des prêts et créances, engagement de financement et de garantie

Dépréciation individuelle des prêts.— Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.

L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire une indication objective de perte est identifiée.

La dépréciation est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus.

La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.

 

Dépréciation collective des prêts.— Les prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une analyse de risques par portefeuilles homogènes de prêts, sur la base des dégradations observées des notes internes ou externes, de la probabilité estimée de défaut, du taux de perte estimé et de l’encours. La dépréciation collective est comptabilisée en déduction des actifs concernés et les variations sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque » du compte de résultat.

 

Contrats de location

Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements.

Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine.

Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement.

 

Opérations de location financement bailleur.— Conformément à IAS 17, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus et à décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts perçus et, d’autre part l’amortissement de la créance financière.

 

Opérations de location financement preneur.— Conformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette.

 

Garanties financières et engagements de financement donnés

Un contrat est qualifié de garantie financière au sens de la norme IAS 39 s'il impose à l'émetteur d'effectuer des paiements spécifiques en vue de rembourser le titulaire d'un contrat pour une perte subie en raison de la défaillance d'un débiteur spécifique.

Ces garanties financières données sont évaluées à la juste valeur lors de l'enregistrement initial puis ultérieurement au montant le plus élevé entre le provisionnement du risque selon IAS 37 et le montant amorti de la juste valeur initiale selon IAS 18.

Si les versements effectués au titre d'un contrat le sont en fonction des variations d'une notation de crédit ou d'un rating, ce contrat est un dérivé au sens d'IAS 39 et se voit appliquer les dispositions de cette norme relatives aux dérivés.

Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l'objet de provisions en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie sur la période d'engagement.

 

Titres acquis

Les titres détenus sont classés dans les trois catégories définies par IAS 39, instruments financiers en juste valeur par résultat, actifs financiers détenus jusqu’à maturité et actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

Classification.— Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable nécessairement cotés sur un marché actif, que le Groupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance et n’a pas décidé de classer en instruments financiers en juste valeur par résultat ou en instruments financiers disponibles à la vente. Les critères d’intention et de capacité de détention des titres jusqu’à leur échéance sont vérifiés à chaque arrêté.

 

Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits.— Les titres sont enregistrés lors de leur acquisition à leur juste valeur. Les coûts de transaction sont étalés car ils sont intégrés dans le calcul du taux d’intérêt effectif sauf lorsqu’ils ne sont pas significatifs auquel cas ils sont enregistrés en résultat à l’initiation. Lors des arrêtés ultérieurs, les titres sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement actuariel des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres.

Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

Les actifs financiers détenus jusqu’à maturité sont dépréciés de la même façon que les prêts et créances dès lors que la valeur est affectée par un risque de crédit.

 

Actifs financiers disponibles à la vente

Classification.— Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en prêts et créances, ni en actifs financiers détenus jusqu’à maturité ou en juste valeur par résultat.

 

Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits.— Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur valeur de marché au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Les achats et ventes sont comptabilisés en date de règlement.

Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

 

Dépréciation des actifs financiers disponibles à la vente.— Une dépréciation est constatée sur les actifs financiers disponibles à la vente en cas de baisse prolongée et/ou significative de la juste valeur par rapport au coût. Les pertes pour dépréciation durable des actifs financiers disponibles à la vente « actions ou assimilés » passées en résultat sont irréversibles tant que l’instrument est porté au bilan. Elles sont comptabilisées dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable. Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en charge.

Les pertes pour dépréciation durable de actifs financiers disponibles à la vente « obligations et assimilées » sont réversibles et sont comptabilisées dans le poste « coût du risque » lorsqu’elles concernent le risque de crédit.

 

Instruments financiers en juste valeur par résultat

Classification.— La catégorie des « Instruments financiers évalués en juste valeur par résultat » comprend :

 

a) Les instruments financiers détenus à des fins de transaction. Il s’agit principalement des instruments qui :

 

- ont été acquis pour être revendus ou rachetés à court terme, ou qui

- sont intégrés à un portefeuille d’instruments financiers gérés globalement pour lequel un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme existe, ou bien encore qui

- constituent un instrument dérivé non qualifié de couverture ;

 

b) Les instruments financiers classés par choix dès l’origine à la juste valeur par résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39 dont les conditions d’application ont été précisées par l’amendement publié en juin 2005. L’application de l’option juste valeur a pour objet de produire une information financière plus pertinente, avec notamment :

 

- L’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers composites sans séparation des dérivés incorporés

- la réduction significative de distorsions de traitement comptables entre certains actifs et passifs

- la gestion et le suivi des performances d’un groupe d’actifs et/ou passifs correspondant à une gestion des risques ou à une stratégie d’investissement effectuée en juste valeur. Figurent notamment dans cette catégorie les titres de l’activité de capital développement ainsi que des éléments de bilan des activités de marché.

 

Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits.— Les instruments classés dans cette catégorie sont comptabilisés au bilan lors de leur entrée à leur juste valeur et lors des arrêtés ultérieurs et jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les revenus perçus ou courus sur les titres à revenu fixe classés dans cette catégorie sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. L’évaluation du risque de contrepartie sur ces titres est prise en compte dans la juste valeur.

 

Juste valeur ou valeur de marché.— La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction.

La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté ou valeur de marché car celui-ci est la meilleure estimation de la juste valeur.

Le prix coté dans le cadre d'un actif détenu ou d'un passif à émettre est généralement le prix offert à la vente (bid) et le prix offert à l'achat (ask) lorsqu'il s'agit d'un passif détenu ou d'un actif à acquérir.

En cas de positions actives et passives symétriques, seule la position nette est valorisée selon le prix offert à la vente s’il s'agit d'un actif net ou d'un passif net à émettre et selon le prix offert à l'achat s'il s'agit d'un passif net ou d'un actif net à acquérir.

Le marché est dit actif lorsque les prix cotés sont aisément et fréquemment disponibles et que ces cours représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires.

Lorsque le marché de cotation n’est pas actif, la juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation.

Les produits dérivés sont réévalués à partir de données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La notion de bid/ask doit alors être appliquée sur ces données observables.

Pour les titres de l’activité de capital développement, une approche multi critères est effectuée, complétée par l’expérience en matière de valorisation d’entreprises non cotées.

 

Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés

Un dérivé est un instrument financier :

 

a) dont la juste valeur est fonction de taux d’intérêt, de prix d’instrument financier, de prix de matière première, de taux de change, d’index de prix de taux ou de crédit, ou d’autre variable appelée sous-jacent ;

b) qui requiert un investissement net faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé pour avoir la même sensibilité à la variation du sous-jacent ;

c) qui est dénoué à une date future.

 

Les dérivés font partie des instruments financiers détenus à des fins de transaction sauf lorsqu’ils entrent dans une relation de couverture.

Ils sont comptabilisés au bilan parmi les instruments financiers en juste valeur par résultat pour leur juste valeur. Les variations de juste valeur et les intérêts courus ou échus sont comptabilisés parmi les gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat.

Les dérivés de couverture qui satisfont aux critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture sont classés dans les catégories « Couverture de juste valeur » ou « Couverture de flux de trésorerie » selon le cas approprié. Les autres dérivés sont par défaut tous classés dans la catégorie actifs ou passifs de transaction, même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques.

 

Dérivés incorporés.— Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome.

Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

 

- l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat

- les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte,

- l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente.

 

Comptabilité de couverture

La norme IAS 39 permet trois formes de relation de couverture. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers, elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe ainsi que les dépôts à vue dans le cadre des possibilités ouvertes par l’Union européenne. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou de passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises. La couverture d’investissements nets en devises est un cas particulier de la couverture de flux de trésorerie.

Le groupe documente la relation entre l’instrument couvert et l’instrument de couverture, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation inclut les objectifs de gestion de la relation de couverture, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente, l’identification de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture.

Le groupe évalue cette efficacité lors de la mise en place de la relation de couverture puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté.

La partie inefficace de la couverture est comptabilisée au compte de résultat au sein du poste « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

 

Couverture de juste valeur.— La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture » symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert.

Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont évalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation du risque des éléments couverts en résultat. Cette règle s’applique également si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou s’il s’agit d’un actif financier classé en actif disponible à la vente. Si la relation de couverture est parfaitement efficace, la variation de juste valeur de l’instrument de couverture compense celle de l’élément couvert.

La couverture doit être considérée comme « hautement efficace » pour pouvoir être qualifiable pour la comptabilité de couverture. La variation de l’instrument de couverture en juste valeur ou en flux de trésorerie doit pratiquement compenser la variation de l’élément couvert en juste valeur ou en flux de trésorerie. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80% à 125%.

En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en instrument de transaction et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat.

 

Couverture de juste valeur par portefeuille du risque de taux d’intérêt.— Les modifications apportées par l’Union européenne à la norme IAS 39 en octobre 2004 permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe. Le Groupe utilise cette possibilité.

Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs, la banque vérifie qu’il n’y a pas de sur couverture et ceci par pilier et à chaque arrêté.

Le portefeuille de passif est échéancé en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan.

Les variations de juste valeur du risque de taux d’intérêt des portefeuilles d’instruments couverts sont enregistrées dans une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat.

 

Couverture de flux de trésorerie.— Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les gains ou pertes de l’instrument de couverture considéré comme efficace sont enregistrés dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés sur couverture de flux de trésorerie » alors que la partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable.

En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat.

 

Contrats d’épargne réglementée

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :

 

- un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

 

Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

Dettes représentées par un titre

Elles sont comptabilisées à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan qui est généralement le montant net encaissé puis sont valorisées les arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Certains instruments de dettes « structurés » peuvent comporter des dérivés incorporés. Ces dérivés incorporés sont séparés des contrats hôtes dès lors que les critères de séparation sont satisfaits et qu’ils sont évaluables de manière fiable.

Le contrat hôte est ultérieurement comptabilisé au coût amorti. La détermination de la juste valeur est basée sur les prix de marché cotés ou sur des modèles d’évaluation.

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administrative. Elles incluent les biens autres que les biens immobiliers donnés en location simple. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique.

Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Les coûts d’emprunt encourus lors de la construction ou l’adaptation des biens immobiliers ne sont pas activés.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.

Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle.

Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de :

 

- 40-80 ans pour les gros oeuvre,

- 15-30 ans pour le clos et couverts,

- 10-25 ans pour les équipements et

- 10 ans pour les agencements et installations.

 

Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation. Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer. Les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 9 ou 10 ans (par exemple acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).

 

Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.

S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Les plus et moins values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ».

Les plus et moins values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ».

 

Impôts sur les résultats

Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés.

Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur.

 

Impôts différés

En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition et des écarts d’évaluation portant sur des actifs incorporels ne pouvant être cédés séparément de l’entreprise acquise.

Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable par référence au taux de l'impôt sur les sociétés connu à la clôture de l’exercice, et applicable au cours des exercices suivants.

Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée.

Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique des capitaux propres.

Il est tenu compte des impôts non récupérables sur les distributions décidées ou probables des entités consolidées.

 

Provisions pour risques

Une provision pour risque est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision.

Les dotations et reprises des provisions pour risques sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants.

 

Avantages au personnel

Les avantages au personnel sont comptabilisés selon la norme IAS 19. Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions pour risques et charges ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel ».

 

Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies.— Il s’agit des régimes de retraite, pré retraite et retraite complémentaire dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel.

Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits des prestations aux périodes de service en application de la formule contractuelle des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont :

 

- un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme des emprunts d’Etat assimilé au TEC10 à la clôture de l’exercice.

- Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.

- Les taux de mobilités des salariés, déterminés par tranche d’âge,

- L’âge de départ en retraite : l’estimation est faite globalement sur la base des lois en vigueur avec un plafonnement maximum à 65 ans.

- La table de mortalité INSEE TH/TF 00-02

 

Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.

Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel.

Le groupe a opté pour la constatation immédiate des écarts actuariels excédant le corridor (au-delà de 10% de la valeur la plus élevée entre la valeur actualisée de l’engagement brut au titre des prestations à la date de clôture et la juste valeur des actifs du régime) en compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions, sans étalement sur la durée d’activité résiduelle des salariés.

Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.

 

Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite.— L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, subsistent et assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. Les engagements des caisses de retraite font l’objet d’une estimation complète tous les deux ans par un actuaire, la dernière ayant eu lieu fin 2006.

 

Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies.— Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel spécifique aux entités consolidées et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par mise en équivalence par le groupe.

 

Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies.— Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements.

Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation est due.

 

Autres avantages à long terme.— Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, payables à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail, le compte épargne temps.

L’engagement du groupe au titre des autres avantages à long terme est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période, la méthode du corridor n’étant pas autorisée.

Les salariés des banques reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Elle fait l’objet d’une provision.

 

Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs Salariés (CATS).— Un accord cadre sur l’application dans le groupe du dispositif professionnel de cessation d’activité des salariés d’entreprises du groupe a été signé le 27 juin 2001. Le CIC et la plupart des banques régionales ont mis en place cet accord. Il permet aux bénéficiaires de cesser leur activité 2 à 3 années avant leur date de départ en retraite tout en recevant une allocation comprise entre 57.5% et 65% de leur salaire. Les entrées dans ce système ont été possibles jusqu'au 31 mars 2006. La charge future totale fait l’objet d’une estimation sur la totalité de la durée de cet engagement. Cette charge est provisionnée linéairement entre la date d’entrée en vigueur de l’accord (agrément du Ministre du travail) et la date à partir de laquelle le salarié peut opter pour cet accord. Compte tenu de la durée limitée de cet accord, il n'a pas été procédé à l'actualisation des flux futurs ni à la prise en compte de l'augmentation future des salaires. La part des bénéficiaires potentiels qui opteront pour ce système a été estimée entité par entité.

 

Indemnités de fin de contrat de travail.— Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture.

 

Les avantages à court terme.— Il s’agit des avantages payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes.

Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise.

 

Distinction Dettes et Capitaux propres

Les instruments financiers émis par le groupe sont qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres et que la rémunération de ces titres n’est pas discrétionnaire. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe.

 

Actifs et passifs libellés en devises

Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date de clôture.

Actifs ou passifs financiers monétaires : les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers en juste valeur par résultat ».

Actifs ou passifs financiers non monétaires : les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers en juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les « plus ou moins-values latentes ou différées » lorsqu’il s’agit d’actifs financiers disponibles à la vente.

Lorsque des titres en devises consolidés sont financés par un emprunt dans la même devise, celui-ci fait l’objet d’une couverture de flux futurs de trésorerie.

La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans le compte de réserves de conversion dans les capitaux propres. Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte de réserve de conversion. Cette réserve de conversion est réintégrée en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation dans l’entité étrangère.

 

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois.

Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis.

Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat.

Des activités sont considérées comme abandonnées lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ».

 

Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes.

Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :

 

- des dépréciations au titre du risque de crédit,

- de l’usage de modèles internes pour la valorisation d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé,

- du calcul de la valeur de marché des instruments financiers non cotés classés en « Actifs disponibles à la vente » ou en « Instruments financiers en valeur de marché par résultat » à l’actif ou au passif, et plus généralement du calcul des valeurs de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers,

- des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels,

- de la détermination des provisions pour risques dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux.

 

Méthodes de consolidation et périmètre de consolidation

Ecarts d'acquisition.— Conformément à IFRS 3, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels sont évalués à leur juste valeur. La différence entre le prix d'acquisition des titres et l’évaluation totale de l’actif, du passif et des passifs éventuels constitue l'écart d'acquisition. S’il est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition ».

Dans le cas d’une augmentation de pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le cout d’acquisition des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés acquise est comptabilisé parmi les capitaux propres consolidés.

Les écarts d’acquisition sont présentées sur une ligne distincte du bilan y compris lorsqu’ils concernent une entité mise en équivalence.

Le Groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation durable. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affectée l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité.

 

Ecarts d’évaluation.— A la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs, les passifs ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés.

 

Opérations réciproques.— Les comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés.

Les créances, dettes, engagements réciproques, charges et produits internes sont éliminés pour les entités consolidées par intégration globale et proportionnelle.

 

Conversion des comptes des entités étrangères exprimés en devises.— Le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date d’arrêté. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Ecart de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère.

Le groupe a opté pour la mise à zéro des réserves de conversion dans le bilan d’ouverture comme le permet IFRS 1.

 

Périmètre de consolidation

Les comptes des sociétés contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. Il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, une participation majoritaire en capital et, soit la majorité des droits de vote, soit le pouvoir de nommer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance.

Une entité ad hoc est consolidée si les conditions définies par SIC 12 (activités de l’entité menées pour le compte exclusif du Groupe, pouvoir de décision ou de gestion pour obtenir la majorité des avantages liés aux activités courantes de l’entité, capacité de bénéficier des avantages de l’entité, conservation de la majorité des risques) sont remplies.

Une entreprise sous contrôle exclusif est incluse dans le périmètre de consolidation lorsque sa consolidation par intégration globale prise individuellement impacte d’au moins 1% les principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Par ailleurs, l’ensemble des filiales maintenues en dehors du périmètre de consolidation doit représenter moins de 5% des principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Toutefois, des entreprises de plus faible taille peuvent être incluses lorsque le groupe considère qu’il s’agit d’un investissement stratégique ou lorsqu’elles exercent un des métiers de base du groupe ou lorsqu’elles détiennent des titres d’entités consolidées.

 

Les titres des sociétés dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, en détenant directement ou indirectement au moins 20% des droits de vote, sont mis en équivalence.

Les participations comprises entre 20% et 50% détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou ne influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur par résultat sur option.

 

Normes et interprétations adoptées par L’Union européenne non encore appliquées :

Normes IAS / IFRS

Nom de la norme

Date d’application

Conséquences de l’application

IFRS

 

 

 

IFRS 8

Secteurs opérationnels (remplacement d’IAS 14 – information sectorielle)

Application obligatoire à compter du 01/01/2009

Impact non significatif sur les écarts d’acquisition et à ce stade sur la présentation des secteurs

IFRIC

 

 

 

IFRIC 11

IFRS 2 - Traitement comptable de certains accords particuliers de paiements fondés sur des actions : actions propres et transactions intra-groupe

Application obligatoire à compter du 01/01/2009

Non concerné

 

Note 2 - Evènements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations

 

Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2007 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers.

 

Les comptes consolidés de BSD - CIN clos au 31 décembre 2007 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration de BSD - CIN du 7 février 2008.

 

Note 3 - Périmètre de consolidation

 

CIC Nord Ouest Gestion est absorbée par CM CIC Gestion (non-consolidé au niveau du groupe BSD-CIN) :

Sociétés

31.12.2007

31.12.2006

Méthode

*

Pourcentage

Méthode

*

Pourcentage

Contrôle

Intérêt

Contrôle

Intérêt

Banque Scalbert-Dupont-CIN

Société mère

 

 

Société mère

 

 

Sofim

IG

100

100

IG

100

100

CIC Nord Ouest Gestion

FU

 

 

IG

100

100

 * Méthode : IG = intégration globale ; FU = fusionnée

 

 

Note 4 - Caisse, Banques centrales

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit :

 

31.12.2007

31.12.2006

Caisse, Banques centrales

 

 

Banques centrales

 

 

dont réserves obligatoires

 

 

Caisse

34

32

Total

34

32

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

 

Comptes ordinaires

1 118

856

Prêts

125

338

Autres créances

36

36

Titres non cotés sur un marché actif

42

34

Pensions

0

0

Créances dépréciées sur base individuelle

 

 

Créances rattachées

1

1

Provisions

 

-0

   Total

1 322

1 265

dont prêts participatifs

28

31

dont prêts subordonnés

1

1

 

Sur le total des prêts et créances sur établissement de crédit, 103 M€ concernent des opérations avec les parties liées au 31 décembre 2007 contre 307 M€ au 31 décembre 2006.

 

Note 5 - Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

31.12.2007

31.12.2006

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

11

16

   Total

11

16

 

Note 5a - Actifs financiers détenus à des fins de transaction (1)  

 

31.12.2007

31.12.2006

Titres

 

 

Effets publics

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Cotés

0

 

Non cotés

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Cotés

 

 

Non cotés

 

 

Instruments dérivés de transaction

11

16

   Total

11

16

 

(1) Il s'agit d'actifs financiers détenus dans le cadre des activités de marché.

 

Note 5b - Analyse des instruments dérivés :

 

31.12.2007

31.12.2006

 

Notionnel

Actif

Passif

Notionnel

Actif

Passif

Instruments dérivés de transaction

 

 

 

 

 

 

Instruments de taux

 

 

 

 

 

 

Swaps

638

11

12

641

16

22

Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

Options et instruments conditionnels

840

26

0

925

16

0

Instruments de change

 

 

 

 

 

 

Swaps

 

 

 

 

 

 

Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

Options et instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

Autres que taux et change

 

 

 

 

 

 

Swaps

 

 

 

 

 

 

Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

Options et instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

   Sous-total

1 478

37

12

1 566

32

22

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

 

 

 

Couverture de Fair Value Hedge

 

 

 

 

 

 

Swaps

461

76

88

415

47

63

Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

Options et instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

Couverture de Cash Flow Hedge

 

 

 

 

 

 

Swaps

 

 

 

 

 

 

Autres contrats fermes

 

 

 

 

 

 

Options et instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

   Sous-total

461

76

88

415

47

63

   Total

1 939

113

100

1 981

79

85

 

Note 6 - Instruments dérivés de couverture :

 

31.12.2007

31.12.2006

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Couverture de flux de trésorerie

 

 

 

 

dont la variation de valeur est enregistrée en capitaux propres

 

 

 

 

dont la variation de valeur est enregistrée en résultat

 

 

 

 

Couverture de juste valeur

102

88

63

63

      Total

102

88

63

63

 

Note 7 - Actifs financiers disponibles à la vente :

 

31.12.2007

31.12.2006

Effets publics

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Cotés

17

16

Non cotés

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Cotés

1

2

Non cotés

1

 

Titres immobilisés

 

 

Titres de participation

143

107

Autres titres détenus à long terme

4

0

Parts dans les entreprises liées

6

5

Ecart de conversion

 

 

Créances rattachées

0

0

   Total

172

130

Dont plus/moins values latentes comptabilisées directement en capitaux propres

49

7

Dont provisions pour dépréciation comptabilisées en résultat

1

-2

Dont titres de participation cotés

0

0

 

Note 7a - Liste des principales participations non consolidées :

 

 

% détenu

Capitaux propres

Total bilan

PNB ou CA

Résultat

CIC Finance

Non coté

16,05%

472

540

121

100

Euro Information

Non coté

0,95%

456

554

517

51

Picardie Investissement *

Non coté

15,00%

26

27

1

3

Dubly Douilhet

Non coté

10,00%

15

50

10

3

CM-CIC Gestion

Non coté

18,51%

8

16

22

1

CM-CIC Bail

Non coté

1,43%

215

4 511

23

4

 * La Société clôture ses comptes au 30 juin. Les chiffres sont donc ceux du 30.06.2007.

 

Note 8 - Prêts et créances sur la clientèle :

 

31.12.2007

31.12.2006

Créances saines

 

 

Créances commerciales

306

353

dont affacturage

 

 

Autres concours à la clientèle

 

 

crédits à l'habitat

6 738

5 354

autres concours et créances diverses dont pensions

5 518

4 670

Créances rattachées

33

24

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Créances dépréciées sur base individuelle

483

483

Provisions pour dépréciation sur base individuelle

-284

-286

Provisions pour dépréciation sur base collective

-8

-12

   Total

12 786

10 586

dont prêts participatifs

 

 

dont prêts subordonnés

10

 

Le taux de couverture des créances dépréciées individuellement s'élève à 60,50% en 2007, contre 61,65% en 2006.

 

Note 9 - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

Description des actifs et passifs couverts et des instruments de couverture :

 

31.12.2007

31.12.2006

Variation de juste valeur  

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles

 

-8

 

-8

-0

 

Note 10 - Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance :

 

31.12.2007

31.12.2006

Titres

 

 

Effets publics

15

15

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Créances rattachées

0

0

Total Brut

15

15

Provisions pour dépréciation

 

 

   Total Net

15

15

 

Note 10a - Variation des provisions pour dépréciation :

 

31.12.2006

Dotation

Reprise

Autres

31.12.2007

Prêts et créances Etablissements de crédit

-0

 

0

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

-298

-97

103

0

-292

Titres disponibles à la vente

-1

-0

1

-3

-3

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

   Total

-299

-97

104

-3

-295

 

Note 11 - Impôts courants ou exigibles :

 

31.12.2007

31.12.2006

Actif

39

23

Passif

25

18

 

Note 12 - Impôts différés :

 

31.12.2007

31.12.2006

Actif (par résultat)

21

27

Actif (par capitaux propres)

 

 

Passif (par résultat)

 

 

Passif (par capitaux propres)

0

1

 

Note 13 - Comptes de régularisation et actifs divers :

 

31.12.2007

31.12.2006

Comptes de régularisation actif

 

 

Valeurs reçues à l'encaissement

18

994

Comptes d'ajustement sur devises

 

 

Produits à recevoir

40

36

Comptes de régularisation divers

209

241

   Sous-total

267

1 271

Autres actifs

 

 

Comptes de règlement sur opérations sur titres

 

 

Débiteurs divers

200

234

Stocks et assimilés

 

 

Autres emplois divers

 

0

   Sous-total

200

234

   Total

467

1 505

 

Note 14 - Immeubles de placement :

 

Ouverture

Augmentation

Diminution

Autres variations

Clôture

Coût historique

1

0

 

0

1

Amortissement et dépréciation

-0

-0

 

-0

-0

   Montant net

1

-0

 

-0

1

 

La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti est comparable à leur valeur comptable.

 

Note 15 - Immobilisations corporelles :

 

Ouverture

Augmentation

Diminution

Autres variations

Clôture

Coût historique

 

 

 

 

 

Terrains d'exploitation

9

1

-1

0

9

Constructions d'exploitation

247

33

-11

2

271

Autres immobilisations corporelles

76

7

-11

-2

70

   Total

332

41

-23

-0

350

Amortissement et dépréciation

 

 

 

 

 

Terrains d'exploitation

 

 

 

 

 

Constructions d'exploitation

-94

-14

4

-3

-107

Autres immobilisations corporelles

-51

-5

8

3

-45

   Total

-145

-19

12

0

-152

   Montant net

187

22

-11

-0

198

Dont immeubles loués en location financement

 

 

 

 

 

Terrains d'exploitation

 

 

 

 

 

Constructions d'exploitation

 

 

 

 

 

   Total

 

 

 

 

 

 

 

Note 16 - Immobilisations incorporelles :

 

Ouverture

Augmentation

Diminution

Autres variations

Clôture

Coût historique

 

 

 

 

 

Immobilisations générées en interne

 

 

 

 

 

Immobilisations acquises

12

0

-0

-0

12

logiciels

 

 

 

 

 

autres

12

0

-0

-0

12

   Total

12

0

-0

-0

12

Amortissement et dépréciation

 

 

 

 

 

Immobilisations générées en interne

 

 

 

 

 

Immobilisations acquises

-1

-0

0

0

-1

logiciels

 

 

 

 

 

autres

-1

-0

0

0

-1

   Total

-1

-0

0

0

-1

   Montant net

11

0

-0

-0

11

 

Notes sur le passif du bilan

 

Note 17 - Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit :

 

31.12.2007

31.12.2006

Banques centrales, CCP

 

 

Banques centrales

 

 

CCP

 

 

   Total

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Autres comptes ordinaires

 

 

Emprunts

9

16

Autres dettes

4 780

3 663

Pensions

72

70

Dettes rattachées

62

31

   Total

4 923

3 780

 

Note 18 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

 

31.12.2007

31.12.2006

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

12

22

Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

   Total

12

22

 

Note 18a - Passifs financiers détenus à des fins de transaction (1) :

 

31.12.2007

31.12.2006

Vente à découvert de titres

 

 

Effets publics

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Dettes représentatives des titres donnés en pension

 

 

Instruments dérivés de transaction

12

22

Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

Dettes sur titres empruntés

 

 

   Total

12

22

(1) Il s'agit de passifs détenus dans le cadre des activités de marché.

 

 

Note 19 - Dettes envers la clientèle :

 

31.12.2007

31.12.2006

Comptes d'épargne à régime spécial

 

 

à vue

1 993

1 942

à terme

1 414

1 522

Dettes rattachées sur comptes d'épargne

5

5

   Sous-total

3 412

3 469

Comptes à vue

2 913

2 763

Comptes et emprunts à terme

897

562

Pensions

 

 

Dettes de réassurance

 

 

Dettes rattachées

9

4

   Sous-total

3 819

3 329

  Total

7 231

6 798

 

Note 20 - Dettes représentées par un titre :

 

31.12.2007

31.12.2006

Bons de caisse

6

3

TMI & TCN

1 712

1 027

Emprunts obligataires

-1

-0

Dettes rattachées

15

10

   Total

1 732

1 040

 

Note 21 - Comptes de régularisation et passifs divers :

 

31.12.2007

31.12.2006

Comptes de régularisation passif

 

 

Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement

1

938

Comptes d'ajustement sur devises

 

 

Charges à payer

58

58

Comptes de régularisation divers

185

211

   Sous-total

244

1 207

Autres passifs

 

 

Comptes de règlement s/opérations sur titres

0

0

Versements restant à effectuer sur titres

0

0

Créditeurs divers

72

130

   Sous-total

72

130

   Total

316

1 337

 

 

Note 22 - Provisions pour risques :

 

Solde d'ouverture

Dotations de l'exercice

Reprises de l'exercice (provision utilisée)

Reprises de l'exercice (provision non utilisée)

Autres variations

Solde de clôture

Provisions pour risques de contrepartie

 

 

 

 

 

 

sur engagements par signature

26

14

-0

-13

 

27

sur engagements de financement et de garantie

 

 

 

 

 

 

provision pour risque sur créances diverses

 

 

 

 

 

 

autres provisions pour risques de contrepartie

 

0

 

 

 

-0

Provisions pour risques hors risques de contrepartie

 

 

 

 

 

 

provisions pour charges de retraite

12

 

 

-5

 

7

provisions pour litiges

 

0

 

 

 

0

provision pour épargne logement

13

1

 

-1

 

13

provision pour impôt

 

 

 

 

 

 

autres provisions pour éventualités diverses

5

2

-0

-2

-1

4

autres provisions pour risques et charges

 

0

 

-0

1

1

   Total

56

17

-0

-21

-0

52

 

Note 22a - Engagements de retraite et avantages similaires :

 

Solde d'ouverture

Dotations de l'exercice

Reprises de l'exercice

Autres variations

Solde de clôture

Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite

 

 

 

 

 

Indemnités de fin de carrière

4

 

-4

1

1

Compléments de retraite

3

 

-1

 

2

Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme)

4

 

-0

 

4

   Total comptabilisé

11

 

-5

1

7

Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe

 

 

 

 

 

Engagements envers les salariés et retraités

1

 

 

 

1

   Total comptabilisé

1

 

 

 

1

Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés

 

 

 

 

 

Engagements

 

 

 

 

 

   Total comptabilisé

 

 

 

 

 

 

Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation égal au taux long terme observé sur le marché des obligations d'Etat.

Les hypothèses de départ en retraite des salariés sont revues chaque année au niveau du groupe CIC au regard des conditions réglementaires. L'accord de branche AFB du 29 mars 2005 et la loi de financement de la Sécurité Sociale 2007 promulguée le 22 décembre 2006 ont été intégrés dans cette revue

 

Note 22b - Provisions pour risques sur engagements au titre des comptes et plans d'épargne logement :

Comptes et plans d'épargne-logement

31.12.2007

31.12.2006

Encours des plans d'épargne logement

1 113

1 183

Encours de comptes d'épargne logement

138

142

   Total des comptes et plans d'épargne logement

1 251

1 325

 

Prêts d'épargne-logement

31.12.2007

31.12.2006

Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan

40

41

 

Provisions d'épargne logement

Ouverture

Dotations

Reprises

Autres variations

Clôture

Sur comptes d'épargne-logement

4

0

 

 

4

sur plans d'épargne-logement

8

 

-0

 

8

sur prêts d'épargne-logement

1

0

 

 

1

   Total

13

0

-0

 

13

 

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :

 

* un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;

* un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).

 

Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions qui couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.

 

Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les Pel qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :

 

* pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;

* pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.

 

Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.

 

Note 23 - Dettes subordonnées :

 

31.12.2007

31.12.2006

Dettes subordonnées

110

110

Emprunts participatifs

 

50

Dettes subordonnées à durée indéterminée

43

43

Autres dettes

 

 

Dettes rattachées

5

5

   Total

158

208

 

 

Encours

Taux d'intérêt

Echéance

Emprunt participatif 1985

20

TAM et TMO

-

TSDI 07/87

15

TME + 0,25

-

TSIP 12/90

8

*

**

TSR 06/98

20

5,50 %

08 / 01 / 2010

TSR 03/99

22

4,30%

10 / 03 / 2009

TSR 01/2000

18

6,00%

03 / 11 / 2011

TSR 02/01

24

5,375%

02 / 01 / 2013

TSR 06/01

12

6,00%

03 / 11 / 2011

TSR 11/01

7

5,375%

02 / 01 / 2013

TSR 06/03

7

4,500%

04 / 01 / 2016

   Total

153

 

 

 * PIC + 1,50 %

** Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter de 26/12/1999 au pair

 

Note 24 - Gains ou pertes latents ou différés :

 

31.12.2007

31.12.2006

Gains ou pertes latents ou différés* liés aux :

 

 

actifs disponibles à la vente

49

7

dérivés de couverture de flux de trésorerie

 

 

autres

 

 

   Total

49

7

 * soldes net d'impôt

 

 

Note 25 - Engagements donnés et reçus :

 

31.12.2007

31.12.2006

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements en faveur de la clientèle

1 852

1 807

Engagements de garantie

 

 

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

1 576

1 475

Engagements d'ordre de la clientèle

1 640

1 356

Engagements sur titres

 

 

Titres acquis avec faculté de reprise

 

 

Autres engagements donnés

1

1

 

 

31.12.2007

31.12.2006

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

Engagements de garantie

 

 

Engagements reçus d'établissements de crédit

2 144

1 963

Engagements sur titres

 

 

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

1

1

 

Notes sur compte de résultat

 

Note 26 - Intérêts et produits/charges assimilés :

 

31.12.2007

31.12.2006

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Etablissements de crédit & banques centrales

41

-188

13

-62

Clientèle

567

-136

278

-71

dont location financement

 

 

 

 

Actifs/Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

26

-30

14

-15

Actifs financiers disponibles à la vente

1

 

1

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

0

 

4

 

Dettes représentées par un titre

 

-51

 

-15

Dettes subordonnées

 

-1

 

-0

   Total

635

-406

310

-163

 

Note 27 - Commissions :

 

31.12.2007

31.12.2006

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Etablissements de crédit

2

-0

1

-0

Clientèle

82

-0

46

-0

Titres

40

-1

29

-0

Instruments dérivés

 

 

 

 

Change

0

 

0

 

Engagements de financement et de garantie

 

 

 

 

Prestations de services

125

-55

73

-33

   Total

249

-56

149

-33

 

Note 28 - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

 

31.12.2007

31.12.2006

Instruments de transaction

18

-0

Instruments à la juste valeur sur option

 

3

Inefficacité des couvertures

0

-0

Résultat de change

2

1

   Total des variations de juste valeur

20

4

dont dérivés de transaction

18

-1

 

Note 29 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

 

31.12.2007

31.12.2006

 

Dividendes

PV/MV réalisées

Dépréciation

Total

Dividendes

PV/MV réalisées

Dépréciation

Total

Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

1

1

 

0

 

0

Actions et autres titres à revenu variable

0

-1

1

0

0

 

-2

-2

Titres immobilisés

2

0

 

2

1

1

0

2

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

  Total

2

-1

2

3

1

1

-2

0

 

Note 30 - Produits/charges des autres activités :

 

31.12.2007

31.12.2006

Produits des autres activités

 

 

Immeubles de placement

0

0

Autres produits

5

4

   Sous-total

5

4

Charges des autres activités

 

 

Immeubles de placement

-0

-0

Autres charges

-3

-2

   Sous-total

-3

-2

   Total autres produits nets / autres charges nettes

2

2

 

Note 31 - Charges générales d'exploitation :

 

31.12.2007

31.12.2006

Charges de personnel

-184

-121

Autres charges

-103

-64

   Total

-287

-185

 

Note 31a - Charges de personnel :

 

31.12.2007

31.12.2006

Salaires et traitements

-107

-72

Charges sociales

-49

-33

dont retraite par capitalisation

 

 

Avantages du personnel

 

 

Intéressement et participation des salariés

-14

-11

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations

-14

-8

Autres

0

3

   Total

-184

-121

 

Note 31b - Autres charges d'exploitation :

 

31.12.2007

31.12.2006

Impôts et taxes

-9

-7

Services extérieurs

-96

-61

Refacturation de charges

2

4

Autres charges diverses

-0

-0

   Total

-103

-64

 

Note 32 - Effectifs moyens :

 

31.12.2007

31.12.2006

Techniciens de la banque

1 959

1 947

Cadres

947

917

   Total

2 906

2 864

 

Note 33 - Dotations/reprises sur amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles :

 

31.12.2007

31.12.2006

Amortissements :

 

 

immobilisations corporelles

-19

-14

immobilisations incorporelles

-0

-0

Dépréciations :

 

 

immobilisations corporelles

 

 

immobilisations incorporelles

0

-0

   Total

-19

-14

 

Les immobilisations incorporelles comprennent notamment les droits au bail. Ceux-ci sont estimés être de durée indéfinie.

Pour cette raison, ils ne sont pas amortis. Comme les autres immobilisations, ils font l'objet de tests de dépréciation.

 

Note 34 - Coût du risque :

 

Dotations

Reprises

Créances irrécouvrables couvertes

Créances irrécouvrables non couvertes

Recouvrement sur créances apurées

Total

31.12.2006

Etablissements de crédit

 

0

 

-0

 

-0

-0

Clientèle

 

 

 

 

 

 

 

Location financement

 

 

 

 

 

 

 

Autre clientèle

-96

101

-24

-2

1

-20

-8

dont provision collective

 

0

 

 

 

0

-2

    Sous-total

-96

101

-24

-2

1

-20

-8

Actifs détenus jusqu'à maturité

 

 

 

 

 

 

 

Actifs disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

 

Autres dont engagements de financement et de garantie

-14

13

 

 

 

-1

-3

    Total

-110

114

-24

-2

1

-21

-11

 

Note 35 - Gains ou pertes sur autres actifs :

 

31.12.2007

31.12.2006

Immobilisations corporelles & incorporelles

1

-0

MV de cession

-1

-2

PV de cession

2

2

PV/MV sur titres consolidés cédés

 

1

   Total

1

1

 

Note 36 - Impôt sur les bénéfices :

 

31.12.2007

31.12.2006

Charges d'impôt exigible

-33

-16

Charges et produits d'impôt différé

-7

-1

Ajustements au titre des exercices antérieurs

1

0

   Total

-39

-17

 

Le taux d'impôt différé est fonction de la date de retournement prévu. Pour les entités françaises le taux d'ID est de 34,43%

Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée

et la charge d'impôt théorique

Exercice

31.12.2007

Taux d'impôt théorique

34,4%

Décalages permanents

0,46%

Avoirs fiscaux

-0,62%

Prov R & C - Impôts

-0,28%

Effet de l'intégration fiscale

0,28%

Produit d'impôt / PTZ

-1,13%

Autres éléments

-0,75%

Taux d'impôt effectif

32,40%

Résultat taxable

121

Charge d'impôt

39

 

Répartition des impôts différés par grandes catégories :

 

31.12.2007

31.12.2006

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Différences temporaires sur

 

 

 

 

provisions

16

 

15

 

Réserve latente de location financement

 

 

 

 

résultats des sociétés transparentes

 

 

 

 

autres décalages temporaires

11

-6

12

1

Compensation

-6

6

 

 

Total des actifs et passifs d'impôts différés

21

 

27

1

 

Les impôts différés sont calculés selon le principe du report variable

 

Note 37 - Résultat par action :

 

31.12.2007

31.12.2006

Résultat net part du Groupe

82

41

Nombre d'actions à l'ouverture

25 000 000

12 699 784

Nombre d'actions à la clôture

28 750 000

25 000 000

Nombre moyen pondéré d'actions

26 875 000

12 699 784

Résultat de base par action

3,05

3,20

Nombre moyen pondéré d'actions susceptibles d'être émises

0

0

Résultat dilué par action

3,05

3,20

 

Note 38 - Encours des opérations réalisées avec les parties liées :

 

31.12.2007

31.12.2006

Actif

 

 

Prêts, avances et titres

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

989

948

Prêts et créances sur la clientèle

 

 

Titres

 

 

Actifs divers

 

1

   Total

989

949

Passif

 

 

Dépôts

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

4 821

3 884

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre

196

37

Passifs divers

7

4

   Total

5 024

3 925

 

 

Engagements de financement et de garantie

31.12.2007

31.12.2006

Engagements de financement donnés

 

 

Engagements de garantie donnés

2 392

1 454

Engagements de financement reçus

 

 

Engagements de garantie reçus

 

565

 

 

Eléments de résultat relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées

31.12.2007

31.12.2006

Intérêts reçus

51

26

Intérêts versés

-168

-99

Commissions reçues

70

57

Commissions versées

-2

 

Autres produits et charges

3

5

Frais généraux

-29

-29

   Total

-75

-40

 

Relations avec les principaux dirigeants du groupe

Les cinq dirigeants responsables de la détermination effective de l’orientation de l’activité de la banque et du groupe dits les "principaux dirigeants du groupe" sont les cinq membres du comité exécutif.

 

Les principaux dirigeants du groupe peuvent détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Le montant total du capital restant dû au titre des emprunts contractés par les principaux dirigeants du groupe s’élevait à 144 milliers euros au 31 décembre 2007.

Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants

en milliers d'euros

Salaire

part fixe

Salaire

part variable

Avantages

en nature

Total

Principaux dirigeants

789

224

18

1 031

 

Note 39 - Impact des fusions et apports partiel d'actif sur l'exercice 2006.

 

En date du 29/12/2006, la BSD a fusionné avec le CIN avec effet retroactif au 01/01/2006. En 2006, la BSD a également bénéficié d'un apport partiel d'actif du Crédit Fécampois.

 

En normes IFRS, les impacts des fusions ne sont pas rétroactifs. Les comptes consolidés IFRS au 31/12/2006 n'englobent donc pas les charges et produits de l'exercices 2006 pour les entités absorbées.

 

Cependant pour assurer une meilleure visibilité économique et pour respecter les normes IFRS, un compte de résultat 2006 est présenté avec date d'effet des opérations au 1er janvier 2006, ce qui revient à prendre en compte les charges et les produits du CIN et de l'apport partiel d'actif du Crédit Fécampois.

Compte de résultat

en millions d'euros

31-déc. 2006

Sans rétroactivité

31-déc. 2006

avec rétroactivité

Produits d'intérêts et assimilés

309

494

Charges d'intérêts et assimilés

-163

-267

Commissions (Produits)

149

232

Commissions (Charges)

-33

-53

Gains ou pertes nets sur portefeuille à la JV par résultat

4

-1

Gains ou pertes nets sur actifs financiers DALV

 

1

Produits des autres activités

4

5

Charges des autres activités

-2

-3

   Produit Net Bancaire IFRS

268

408

Charges de personnel

-120

-177

Charges générales d'exploitation

-64

-101

Dot/rep sur amts et prov. - Immos d'expl

-14

-18

   Frais généraux IFRS

-198

-296

Résultat Brut d'Exploitation IFRS

70

112

Coût du risque

-11

-22

   Résultat d'Exploitation IFRS

59

90

Gains ou pertes nets sur autres actifs

1

-1

   Résultat Avant Impôts IFRS

60

89

Impôts sur le résultat

-17

-31

   Résultat net total IFRS

43

58

Résultat consolidé - Minoritaires

2

1

   Résultat Net

41

57

 

Note 40 - Juste valeur des instruments financiers comptabilisé au coût amorti

 

Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 31 décembre 2007. Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux qui ne comprend pas de coût de signature inhérent au débiteur.

Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information.

La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et des contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable.

Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an.

Nous attirons l'attention sur le fait que, hormis les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas, dans la pratique, l'objet de cession avant leur échéance. De ce fait, les plus values ou les moins values ne seront pas constatées.

Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de cette cession pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 31 décembre.

 

valeur au bilan

valeur de marché

Actifs

 

 

Prêts et créances sur établissements de crédit

1 322

1 317

Prêts et créances à la clientèle

12 786

12 400

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

15

15

Passifs

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

4 923

4 969

Dettes envers la clientèle

7 231

7 175

Dettes représentées par un titre

1 732

1 736

Dettes subordonnées

158

167

 

VI.- Extrait du rapport général sur les comptes consolidés

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2008,

 

 PricewaterhouseCoopers Audit

 Ernst & Young et Autres

 Agnès Hussherr

 Olivier Durand

 

 

VII.- Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la banque, 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

0807045

23/05/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque Scalbert Dupont-CIN
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6872
Texte de l'annonce :

0806872

23 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



BANQUE SCALBERT DUPONT – CIN

 

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S. Lille.

 

Situation au 31 mars 2008.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

34 756

Effets publics et valeurs assimilées

15 320

Créances sur les établissements de crédit

2 053 084

Opérations avec la clientèle

13 324 530

Obligations et autres titres à revenu fixe

40 231

Actions et autres titres à revenu variable

1 230

Participations et autres titres détenus à long terme

50 308

Parts dans les entreprises liées

4 634

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

10 787

Immobilisations corporelles

165 372

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

187 213

Comptes de régularisation

163 725

        Total actif

16 051 190

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

5 762 079

Opérations avec la clientèle

7 208 755

Dettes représentées par un titre

2 109 866

Autres passifs

18 626

Comptes de régularisation

273 370

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

99 418

Dettes subordonnées

156 385

Fonds pour risques bancaires généraux

33 977

Capitaux propres hors FRBG

388 714

    Capital souscrit

230 000

    Primes d'émission

94 312

    Réserves

62 245

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

773

    Report à nouveau

1 384

        Total passif

16 051 190

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 930 121

    Engagements de garantie

3 442 220

    Engagements sur titres

576

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

 

    Engagements de garantie

2 131 052

    Engagements sur titres

576

 

0806872

15/02/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque Scalbert Dupont - CIN
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 1437
Texte de l'annonce :

0801437

15 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN  

Société anonyme au capital de 230 000 000 €.

Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S. Lille.

 

Situation au 31 décembre 2007.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

33 683

Effets publics et valeurs assimilées

15 328

Créances sur les établissements de crédit

1 279 757

Opérations avec la clientèle

12 835 248

Obligations et autres titres à revenu fixe

16 532

Actions et autres titres à revenu variable

1 341

Participations et autres titres détenus à long terme

50 307

Parts dans les entreprises liées

4 634

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

10 829

Immobilisations corporelles

164 591

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

298 381

Comptes de régularisation

273 942

        Total actif

14 984 573

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

4 923 227

Opérations avec la clientèle

7 231 707

Dettes représentées par un titre

1 733 051

Autres passifs

97 854

Comptes de régularisation

318 197

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

99 462

Dettes subordonnées

158 393

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

388 704

    Capital souscrit

230 000

    Primes d'émission

94 312

    Réserves

62 245

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

763

    Report à nouveau

1 384

        Total passif

14 984 573

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 852 216

    Engagements de garantie

3 216 245

    Engagements sur titres

756

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

 

    Engagements de garantie

2 144 265

    Engagements sur titres

756

 

 

0801437

21/11/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque Scalbert Dupont - CIN
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 17515
Texte de l'annonce :

0717515

21 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°140


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN 

Société anonyme au capital de 200 000 000 €.

Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille. 

 

Situation au 30 septembre 2007.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

35 997

Effets publics et valeurs assimilées

15 329

Créances sur les établissements de crédit

1 249 932

Opérations avec la clientèle

12 244 563

Obligations et autres titres à revenu fixe

17 026

Actions et autres titres à revenu variable

1 333

Participations et autres titres détenus à long terme

46 177

Parts dans les entreprises liées

4 748

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

10 745

Immobilisations corporelles

158 041

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

299 284

Comptes de régularisation

1 177 314

    Total actif

15 260 489

 

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

4 724 216

Opérations avec la clientèle

7 029 049

Dettes représentées par un titre

1 496 655

Autres passifs

128 880

Comptes de régularisation

1 205 339

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

96 446

Dettes subordonnées

208 476

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

337 450

    Capital souscrit

200 000

    Primes d'émission

77 312

    Réserves

59 245

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

753

    Report à nouveau

140

        Total passif

15 260 489

 

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 863 168

    Engagements de garantie

3 317 643

    Engagements sur titres

479

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

 

    Engagements de garantie

2 141 493

    Engagements sur titres

479

 

 

 

0717515

06/08/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque Scalbert Dupont - CIN
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 12393
Texte de l'annonce :

0712393

6 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BANQUE SCALBERT DUPONT – CIN.  

Société anonyme au capital de 200 000 000 €.

Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S. Lille. 

Situation au 30 juin 2007.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

34 522

Effets publics et valeurs assimilées

15 314

Créances sur les établissements de crédit

1 086 685

Opérations avec la clientèle

11 833 635

Obligations et autres titres à revenu fixe

17 031

Actions et autres titres à revenu variable

1 304

Participations et autres titres détenus à long terme

46 177

Parts dans les entreprises liées

4 777

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

10 786

Immobilisations corporelles

158 665

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

300 003

Comptes de régularisation

1 324 218

        Total actif

14 833 117

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

4 747 009

Opérations avec la clientèle

6 944 296

Dettes représentées par un titre

1 051 958

Autres passifs

127 271

Comptes de régularisation

1 287 828

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

96 296

Dettes subordonnées

207 040

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

337 441

    Capital souscrit

200 000

    Primes d'émission

77 312

    Réserves

59 245

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

744

    Report à nouveau

140

        Total passif

14 833 117

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 991 204

    Engagements de garantie

3 195 776

    Engagements sur titres

554

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

 

    Engagements de garantie

2 136 281

    Engagements sur titres

554

 

 

0712393

28/05/2007 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque Scalbert Dupont - CIN
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 7715
Texte de l'annonce :

0707715

28 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

BANQUE SCALBERT DUPONT CIN  

Société anonyme au capital de 200 000 000 €.

Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S. Lille.

 

Rectificatif à la publication des comptes annuels (affaire n° 6900)  parue au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 18 mai 2007, il fallait lire dans l’entête commerciale :

 

BANQUE SCALBERT DUPONT CIN, au lieu de CIC – BANQUE BSD – CIN

 

Et 455 502 096 R.C.S. Lille, au lieu de 330 395 674 R.C.S. Lille.

 

 

0707715

18/05/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque Scalbert Dupont-CIN
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6869
Texte de l'annonce :

0706869

18 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

BANQUE SCALBERT DUPONT CIN

Société anonyme au capital de 200 000 000 €.

Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S. Lille.

Situation au 31 mars 2007.

(En milliers d'euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

34 130

Effets publics et valeurs assimilées

15 307

Créances sur les établissements de crédit

1 323 537

Opérations avec la clientèle

11 158 985

Obligations et autres titres à revenu fixe

16 826

Actions et autres titres à revenu variable

2 034

Participations et autres titres détenus à long terme

46 190

Parts dans les entreprises liées

4 706

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

10 596

Immobilisations corporelles

157 192

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

309 392

Comptes de régularisation

1 213 927

Total actif

14 292 822

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

4 290 477

Opérations avec la clientèle

6 859 038

Dettes représentées par un titre

993 970

Autres passifs

130 271

Comptes de régularisation

1 348 169

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

97 706

Dettes subordonnées

206 304

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

332 909

Capital souscrit

200 000

Primes d'émission

77 312

Réserves

54 388

Ecarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

1 089

Report à nouveau

120

Total passif

14 292 822

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

1 883 560

Engagements de garantie

3 092 866

Engagements sur titres

1 003

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

 

Engagements de garantie

2 081 433

Engagements sur titres

953

 

 

0706869

02/03/2007 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque Scalbert Dupont - CIN
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2209
Texte de l'annonce :

0702209

2 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°27


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BANQUE SCALBERT DUPONT – CIN  

Société anonyme au capital de 200 000 000 €.

Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S. Lille. 

Situation au 31 décembre 2006.

(En milliers d’euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, CCP

32 384

Effets publics et valeurs assimilées

15 298

Créances sur les établissements de crédit

1 230 900

Opérations avec la clientèle

10 627 621

Obligations et autres titres à revenu fixe

16 365

Actions et autres titres à revenu variable

2 191

Participations et autres titres détenus à long terme

45 505

Parts dans les entreprises liées

5 465

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

10 526

Immobilisations corporelles

157 947

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

307 007

Comptes de régularisation

1 278 537

    Total actif

13 729 746

 

Passif

Montant

Banques centrales, CCP

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 780 975

Opérations avec la clientèle

6 796 298

Dettes représentées par un titre

1 040 974

Autres passifs

147 316

Comptes de régularisation

1 290 280

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

97 753

Dettes subordonnées

208 239

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

333 933

    Capital souscrit

200 000

    Primes d'émission

77 603

    Réserves

54 388

    Ecarts de réévaluation

 

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

1 822

Report à nouveau

120

        Total passif

13 729 746

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

1 806 859

    Engagements de garantie

2 830 608

    Engagements sur titres

1 208

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

 

    Engagements de garantie

1 962 911

    Engagements sur titres

1 158

 

 

0702209

06/12/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque Scalbert-Dupont
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 17737
Texte de l'annonce :

0617737

6 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BANQUE SCALBERT DUPONT  

Société anonyme au capital de 101 598 272 €.

Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille. 

Situation au 30 septembre 2006.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

22 206

Effets publics et valeurs assimilées

60 977

Créances sur les établissements de crédit

612 229

Opérations avec la clientèle

6 216 262

Obligations et autres titres à revenu fixe

4 376

Actions et autres titres à revenu variable

2 121

Participations et autres titres détenus à long terme

21 813

Parts dans les entreprises liées

2 401

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

5 216

Immobilisations corporelles

97 180

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

162 706

Comptes de régularisation

748 351

  Total actif

7 955 838

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 931 583

Opérations avec la clientèle

4 256 642

Dettes représentées par un titre

478 578

Autres passifs

71 191

Comptes de régularisation

764 494

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

63 013

Dettes subordonnées

157 689

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

198 670

  Capital souscrit

101 598

  Primes d'émission

46 498

  Réserves

49 405

  Ecarts de réévaluation

 

  Provisions réglementées et subventions d'investissement

1 049

  Report à nouveau

120

    Total passif

7 955 838

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

  Engagements de financement

1 078 373

  Engagements de garantie

1 856 787

  Engagements sur titres

967

Engagements reçus :

 

  Engagements de financement

 

  Engagements de garantie

1 120 692

  Engagements sur titres

967

 

0617737

13/09/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque Scalbert-Dupont
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 14143
Texte de l'annonce :

0614143

13 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BANQUE SCALBERT DUPONT

Société anonyme au capital de 101 598 272 €.

Siège social  : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille.

 

Situation au 30 juin 2006.

(En milliers d'euros).

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

22 235

Effets publics et valeurs assimilées

60 089

Créances sur les établissements de crédit

507 499

Opérations avec la clientèle

5 906 672

Obligations et autres titres à revenu fixe

5 238

Actions et autres titres à revenu variable

2 106

Participations et autres titres détenus à long terme

21 813

Parts dans les entreprises liées

2 401

Crédit-bail et location avec option d'achat

 

Location simple

 

Immobilisations incorporelles

5 051

Immobilisations corporelles

97 071

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Comptes de négociation et de règlement

 

Autres actifs

159 662

Comptes de régularisation

633 585

  Total actif

7 423 422

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 726 008

Opérations avec la clientèle

4 156 131

Dettes représentées par un titre

413 043

Autres passifs

57 360

Comptes de régularisation

617 396

Comptes de négociation et de règlement

 

Provisions pour risques et charges

64 145

Dettes subordonnées

156 701

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

198 660

  Capital souscrit

101 598

  Primes d'émission

46 498

  Réserves

49 405

  Ecarts de réévaluation

 

  Provisions réglementées et subventions d'investissement

1 039

  Report à nouveau

120

    Total passif

7 423 422

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

  Engagements de financement

1 053 773

  Engagements de garantie

1 800 305

  Engagements sur titres

1 281

Engagements reçus :

 

  Engagements de financement

 

  Engagements de garantie

1 041 201

  Engagements sur titres

1 281

 

 

 

0614143

23/06/2006 : Publications périodiques (74B)

Société : Banque Scalbert Dupont
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 8829
Texte de l'annonce :

0608829

23 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

BANQUE SCALBERT DUPONT

Société anonyme au capital de 101 598 272 €.

Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 59000 Lille.

455 502 096 R.C.S. Lille.

 

Documents comptables annuels.

 

A. — Comptes sociaux.

I. — Bilan au 31 décembre 2005.

(En millions d’euros.)

Actif

Notes

31/12/05

31/12/04

31/12/03

Caisse, Banques centrales, C.C.P.

 

22

20

23

Effets publics et assimilés

2

110

118

140

Créances sur les établissements de crédit

3

638

377

358

Opérations avec la clientèle

4

5 546

4 814

4 349

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

11

13

9

Actions et autres titres à revenu variable

6

2

2

3

Participations et autres titres détenus à long terme

7

6

8

11

Parts dans les entreprises liées

8

17

17

16

Opérations de crédit-bail et assimilées

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

9

4

4

3

Immobilisations corporelles

10

95

94

80

Capital souscrit non versé

 

 

 

 

Actions propres

 

 

 

 

Autres actifs

11

179

152

163

Comptes de régularisation

12

743

722

681

    Total de l'actif

 

7 373

6 341

5 836

 

Hors-bilan

2005

2004

2003

Engagements reçus :

 

 

 

  Engagements de financement

 

 

 

    Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

 

  Engagements de garantie

 

 

 

    Engagements reçus d'établissements de crédit

955

658

550

  Engagements sur titres

 

 

 

    Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

 

    Autres engagements reçus

1

1

2

 

Passif

Notes

31/12/05

31/12/04

31/12/03

Banques centrales, C.C.P.

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

13

1 421

791

605

Opérations avec la clientèle

14

4 203

3 882

3 673

Dettes représentées par un titre

15

507

435

442

Autres passifs

11

67

77

76

Comptes de régularisation

12

697

671

554

Provisions pour risques et charges

16

65

49

51

Dettes subordonnées

17

170

178

178

Fonds pour risques bancaires généraux

18

34

34

34

Capitaux propres

18

209

224

223

  Capital souscrit

 

102

102

102

  Primes d'émission

 

46

46

46

  Réserves

 

49

49

49

  Ecart de réévaluation

 

3

 

 

  Provisions réglementées

 

2

2

3

  Report à nouveau

 

-11

-0

 

  Résultat de l'exercice

 

20

25

23

    Total du passif

 

7 373

6 341

5 836

 

Hors-bilan

2005

2004

2003

Engagements donnés :

 

 

 

  Engagements de financement :

 

 

 

    Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

 

4

    Engagements en faveur de la clientèle

866

900

410

  Engagements de garantie :

 

 

 

    Engagements d'ordre d'établissements de crédit

735

498

530

    Engagements d'ordre de la clientèle

815

666

678

  Engagements sur titres :

 

 

 

    Titres acquis avec faculté de reprise

 

 

 

    Autres engagements donnés

1

1

2

 

II. — Compte de résultat 2005.

(En millions d’euros.)

 

Notes

Exercice 2005

Exercice 2004

Exercice 2003

Intérêts et produits assimilés

24

301

261

266

Intérêts et charges assimilées

24

-158

-127

-136

Revenus des titres à revenu variable

25

0

1

1

Commissions (produits)

26

139

128

118

Commissions (charges)

26

-32

-27

-25

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

27

1

1

2

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

-0

 

2

Autres produits d'exploitation bancaire

28

1

2

1

Autres charges d'exploitation bancaire

28

-2

-2

-3

    Produit net bancaire

 

250

237

226

Charges de personnel

29

-114

-108

-109

Autres charges administratives

 

-63

-62

-59

Dotations aux amortissements

 

-12

-11

-10

Charges de fonctionnement

 

-189

-181

-178

    Résultat brut d'exploitation

 

61

56

48

Coût du risque

30

-17

-20

-20

    Résultat d'exploitation

 

44

36

28

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

31

8

2

3

    Résultat courant

 

52

38

31

Résultat exceptionnel

32

-15

 

 

Impôts sur les bénéfices

33

-18

-14

-9

Dotations/reprises de FRBG

 

 

 

 

Dotations/reprises aux provisions réglementées

 

1

1

1

    Résultat net

 

20

25

23

 

III. — Annexe aux comptes sociaux.

Note 1. — Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation.

Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par le règlement CRC 2000-03.

Des changements de méthode comptable sont intervenus cet exercice. Il s’agit notamment :

– Des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 sur l’amortissement et la dépréciation des actifs et sur la comptabilisation et la définition des actifs. Le nouveau dispositif prévoit notamment la décomposition des immeubles par composants en fonction de leur durée probable de vie et leur amortissement sur cette durée.

– De l’article 13 du règlement CRC 2002-03. Les provisions sur risques avérés sont désormais calculées par la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels actualisés au taux d’intérêt du contrat.

– Du règlement CRC 2005-03 relatif aux décotes à constater sur les créances restructurées.

L’impact sur le report à nouveau au 1er janvier 2005 est de –10,9 M€.

Une provision pour risques relative aux comptes et plans d’épargne logement est comptabilisée depuis cet exercice comme l’autorise le communiqué du Conseil national de la comptabilité du 20 décembre 2005. Cette provision fait face aux engagements relatifs à l'obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée et à l'octroi d'un crédit à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. L’impact de première application de 15,2 M€ est constaté en charge exceptionnelle.

 

Traitement des changements de méthode comptable. — Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.

Par exception, pour des raisons fiscales, l’impact de première application de la provision d’épargne logement a été constaté en charge exceptionnelle.

 

Crédits. — Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale.

Les crédits sont classés en douteux lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues.

Les crédits sont classés en douteux compromis lorsqu'ils sont douteux depuis plus de 12 mois ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.

Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.

 

Portefeuille de titres. — La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par le règlement CRC 2000-02, et l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12.

Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.

— Titres de transaction : Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les céder dans un délai maximum de six mois. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.

— Titres de placement : Il s'agit de titres dont la durée de détention est supérieure à six mois sans intention toutefois de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres.

A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.

— Titres d'investissement : Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux.

Une provision est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.

— Titres de l’activité de portefeuille : Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.

Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.

— Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.

Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.

— Titres donnés en pension livrée : Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.

 

Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change. — Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs.

— Opérations sur les marchés organisés et assimilés

Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.

— Opérations sur les marchés de gré à gré

Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).

Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée).

Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché.

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert.

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.

Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion

Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.

— Produits structurés : Les produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires généralement des options. Le CIC commercialise différentes catégories de produits structurés fondés sur les produits élémentaires suivants : options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices.

Il existe trois grandes familles de valorisation de ces produits : les méthodes provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, les méthodes d’arbres en temps discret et les méthodes de Monte-Carlo. Le CIC utilise la première et la dernière méthode. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés.

Les produits sont comptabilisés à leur valeur de marché. Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés.

Dans le cas où la valorisation de certains instruments est faite à partir de modèles complexes, les paramètres de marché servant de base à l'évaluation de ces instruments sont corrigés de façon prudente pour tenir compte notamment du niveau de liquidité des marchés concernés et de leur pertinence sur des maturités longues.

— Valorisation des instruments financiers à terme non cotés : Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.

 

Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.

Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle.

Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de :

– 40-80 ans pour les gros oeuvres ;

– 15-30 ans pour le clos et couverts ;

– 10-25 ans pour les équipements ; et

– 10 ans pour les agencements et installations.

Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).

Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.

S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Les plus et moins values de cession de immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ».

Les plus et moins values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ».

 

Comptes de régularisation. — Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.

Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt.

 

Provisions pour dépréciation des prêts et créances. — Les pertes probables des créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.

L’effet de l’actualisation est constaté dans le coût du risque à l’exception des reprises dues à l’effet temps sur l’actualisation qui sont considérées comme faisant partie des intérêts.

Les intérêts échus impayés depuis plus de 3 mois (6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales) portés en produits bancaires sont provisionnés à 100%.

Les dotations et reprises de provisions relatives au capital des créances douteuses sont comptabilisées dans le poste du coût du risque. Les dotations et reprises de provisions relatives aux intérêts des créances douteuses sont classées en moins du poste des intérêts reçus.

Les dotations et reprises de provisions pour risques sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.

Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors-bilan sont inscrites en provisions pour risques.

Les provisions constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants.

 

Provisions générales pour risque de crédit (PGRC). — Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Ces provisions sont déterminées :

– Pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain ;

– Pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante.

Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.

Depuis l’exercice 2003, cette provision peut comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe.

 

Provisions pour risques. — Les dotations et reprises de provisions pour risques sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.

Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions pour risques sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.

 

Actifs et passifs libellés en devises. — Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latent résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.

Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.

 

Fonds pour risques bancaires généraux. — En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.

 

Intérêts et commissions — Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation.

Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.

Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.

 

Engagements de retraite et assimilés. — Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.

La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.

— Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies : Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.

Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue un écart actuariel.

Les écarts actuariels établis par régime sont différés hormis la fraction qui excède à la fin de l’exercice précédent 10% du montant le plus élevé à la clôture de l’exercice de l’engagement et des actifs du régime. Cette fraction est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions.

Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.

– retraites complémentaires relevant des caisses de retraite :

L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, subsistent et assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. Les engagements des caisses de retraite font l’objet d’une estimation complète tous les deux ans par un actuaire, la dernière ayant eu lieu fin 2003.

– Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies : Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel spécifique aux entités consolidées et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par mise en équivalence par le groupe.

— Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de la Banque Scalbert Dupont.

— Autres avantages à long terme : Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.

— Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs Salariés (CATS) : Un accord cadre sur l’application dans le groupe CIC du dispositif professionnel de cessation d’activité des salariés d’entreprises du groupe a été signé le 27 juin 2001. La banque a mis en place cet accord. Il permet aux bénéficiaires de cesser leur activité 2 à 3 années avant leur date de départ en retraite tout en recevant une allocation comprise entre 57.5% et 65% de leur salaire. Les entrées dans ce système sont possibles jusqu'au 31 mars 2006.

La charge future totale fait l’objet d’une estimation sur la totalité de la durée de cet engagement. Cette charge est provisionnée linéairement entre la date d’entrée en vigueur de l’accord (agrément du Ministre du travail) et la date à partir de laquelle le salarié peut opter pour cet accord. Compte tenu de la durée limitée de cet accord, il n'a pas été procédé à l'actualisation des flux futurs ni à la prise en compte de l'augmentation future des salaires. La part des bénéficiaires potentiels qui opteront pour ce système a été estimée.

 

Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.

(Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros.)

Note 2. Effets publics et assimilés :

 

 

31/12/05

31/12/04

 

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Titres détenus

 

 

107

107

 

 

114

114

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

3

3

 

 

4

4

    Montant brut

 

 

110

110

 

 

118

118

Provisions

 

 

 

 

 

 

 

 

    Montant net

 

 

110

110

 

 

118

118

Plus-values latentes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2005.

 

Note 3. Créances sur les établissements de crédit :

 

 

31/12/05

31/12/04

 

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires

450

 

309

 

Prêts, valeurs reçues en pension

1

187

2

65

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Créances rattachées

 

0

 

1

Créances douteuses

 

0

 

 

Provisions pour dépréciation

 

-0

 

 

    Total

451

187

311

66

    Total des créances sur les établissements de crédit

 

638

 

377

Dont prêts participatifs

 

20

 

17

Dont prêts subordonnés

 

1

 

 

 

Note 4. Créances sur la clientèle :

 

 

31/12/05

31/12/04

Créances commerciales

301

235

Créances rattachées

 

 

Autres concours :

 

 

Prêts et crédits

4 833

4 100

Titres reçus en pension livrée

 

 

Créances rattachées

12

12

Comptes ordinaires débiteurs

290

332

Créances rattachées

 

 

Créances douteuses

301

312

Provisions

-191

-177

    Total

5 546

4 814

Dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne

108

86

Dont prêts participatifs

 

 

Dont prêts subordonnés

 

 

 

Les créances douteuses comprennent 214 millions d’euros de créances douteuses compromises provisionnées à hauteur de 144 million d’euros.

Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains.

 

— Provisions pour dépréciation des créances douteuses :

 

Actif

31/12/04

Dotations

Reprises

Autres variations

31/12/05

Provisions sur créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

Provisions sur créances sur la clientèle

177

59

-57

12

191

Provisions sur opérations de crédit-bail et de location simple

 

 

 

 

 

Provisions sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

    Total

178

59

-57

12

191

 

Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 301 millions d’euros au lieu de 312 millions d’euros au 31 décembre 2005. Elles sont couvertes par des provisions.

D'actif à hauteur de 191 millions d’euros soit 63,4 % contre 56,7% précédemment.

Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des provisions d'actif couvrant des risques de crédit s'établit à 3,3 % contre3,6 % en 2004.

 

Note 5. Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

 

31/12/05

31/12/04

 

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Titres détenus cotés

 

6

 

6

 

7

 

7

Titres détenus non cotés

 

4

 

4

 

4

 

4

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

2

 

2

 

2

 

2

Créances douteuses

 

 

 

 

 

 

 

 

    Montant brut

 

12

 

12

 

13

 

13

Provisions :

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour dépréciation

 

-1

 

-1

 

 

 

 

Pour risques

 

 

 

 

 

 

 

 

    Montant net

 

11

 

11

 

13

 

13

Plus-values latentes

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont obligations subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont titres émis par des organismes publics

 

 

 

5

 

 

 

5

 

Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2005

 

Note 6. Actions et autres titres à revenu variable :

 

 

31/12/05

31/12/04

 

Transaction

Placement

T.A.P.

Total

Transaction

Placement

T.A.P.

Total

Titres détenus cotés

 

5

 

5

 

2

 

2

Titres détenus non cotés

 

 

 

 

 

3

 

3

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

 

 

Montant brut

 

5

 

5

 

5

 

5

Provisions sur titres

 

-3

 

-3

 

-3

 

-3

    Total

 

2

 

2

 

2

 

2

Plus-values latentes

 

0

 

0

 

 

 

 

 

Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2005

 

Note 7. Titres de participation et autres titres détenus à long terme :

 

 

31/12/04

Acquisitions Dotations

Cessions Reprises

Transferts

Autres variations

31/12/05

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

 

Cotés

 

 

 

 

 

 

Non cotés

 

 

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

 

 

Cotés

 

 

 

 

 

 

Non cotés

9

 

-2

 

0

7

    Sous-total

9

 

-2

 

0

7

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

0

Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.

 

 

 

 

 

0

Montant brut

9

 

 

 

 

7

Provisions

 

 

 

 

 

 

Titres cotés

 

 

 

 

 

 

Titres non cotés

-1

 

 

 

0

-1

    Sous-total

-1

 

 

 

0

-1

    Montant net

8

 

 

 

 

6

 

Note 8. Parts dans les entreprises liées :

 

31/12/04 

Acquisitions Dotations

Cessions Reprises 

Transferts 

Autres variations

31/12/05

 

Valeur brute

17

 

 

 

 

17

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.

 

 

 

 

 

 

Provisions pour dépréciation

 

 

 

 

 

 

    Montant net

17

 

 

 

 

17

Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées

 

 

 

 

 

 

    Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées

17

 

 

 

 

17

 

— Opérations avec les entreprises liées :

 

 

31/12/05

31/12/04

 

Entreprises liées

Entreprises liées

 

Total

Dont subordonné

Total

Dont subordonné

Actif :

 

 

 

 

Créances sur établissements de crédit

477

 

156

 

Créances sur la clientèle

7

 

4

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Passif :

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

1 344

 

716

 

Comptes créditeurs de la clientèle

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

190

170

222

178

Hors-bilan :

 

 

 

 

Engagements donnés

 

 

 

 

Etablissements de crédit (1)

725

 

490

 

Clientèle

378

 

 

 

Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives.

(1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables.

 

Note 9. Immobilisations incorporelles :

 

 

31/12/04

Acquisitions Dotations

Cessions Reprises

Autres variations

31/12/05

Valeur brute :

 

 

 

 

 

Fonds commerciaux

 

 

 

 

 

Frais d'établissement

 

 

 

 

 

Frais de recherche et de développement

 

 

 

 

 

Autres immobilisations incorporelles

5

 

 

 

5

    Montant brut

5

 

 

 

5

Amortissements :

 

 

 

 

 

Fonds commerciaux

 

 

 

 

 

Frais d'établissement

 

 

 

 

 

Frais de recherche et de développement

 

 

 

 

 

Autres immobilisations incorporelles

-1

 

 

 

-1

    Montant des amortissements

-1

 

 

 

-1

    Montant net

4

 

 

 

4

 

Note 10. Immobilisations corporelles :

 

 

31/12/04

Acquisitions Dotations

Cessions Reprises

Autres variations

31/12/05

Valeur brute :

 

 

 

 

 

Terrains d'exploitation

1

 

-0

 

1

Terrains hors exploitation

 

0

 

-0

0

Constructions d'exploitation

114

19

-8

1

126

Constructions hors exploitation

1

0

 

-0

1

Autres immobilisations corporelles

70

12

-20

-1

61

    Montant brut

186

31

-28

 

189

Amortissements :

 

 

 

 

 

Terrains d'exploitation

 

 

 

 

 

Terrains hors exploitation

 

 

 

 

 

Constructions d'exploitation

-62

-8

6

 

-64

Constructions hors exploitation

 

-0

0

-0

-0

Autres immobilisations corporelles

-30

-4

3

1

-30

    Montant des amortissements

-92

-12

9

1

-94

    Montant net

94

 

 

 

95

 

Le montant indiqué dans la colonne « Autres variations » correspond au changement de méthode de comptabilisation.

 

Note 11. Autres actifs et passifs :

 

 

31/12/05

31/12/04

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Primes sur options

12

 

9

 

Comptes de règlement d'opérations sur titres

 

 

 

 

Dettes représentatives des titres empruntés

 

 

 

 

Impôts différés

 

 

 

 

Débiteurs et créditeurs divers

168

67

144

77

Créances et dettes rattachées

2

 

2

 

Provisions

-3

 

-3

 

    Total

179

67

152

77

 

Note 12. Comptes de régularisation :

 

 

31/12/05

31/12/04

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes d'encaissement

635

641

498

627

Comptes d'ajustements devises et hors-bilan

1

1

 

 

Autres comptes de régularisation

107

55

224

44

    Total

743

697

722

671

 

Note 13. Dettes envers les établissements de crédit :

 

 

31/12/05

31/12/04

 

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires

49

 

31

 

Comptes à terme

 

1 365

 

756

Valeurs données en pension

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes rattachées

 

7

 

4

    Total

49

1 372

31

760

    Total des dettes envers les établissements de crédit

 

1 421

 

791

 

Note 14. Comptes créditeurs de la clientèle :

 

 

31/12/05

31/12/04

 

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes d'épargne à régime spécial

1 113

1 131

1 062

1 146

Dettes rattachées

 

3

 

3

    Total - Comptes d'Epargne à régime spécial

1 113

1 134

1 062

1 149

 

 

 

 

 

Autres dettes

1 807

148

1 542

128

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes rattachées

 

1

 

1

    Total - Autres dettes

1 807

149

1 542

129

    Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme

 

4 203

 

3 882

 

Note 15. Dettes représentées par un titre :

 

 

31/12/05

31/12/04

Bons de caisse

1

1

Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables

495

389

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Dettes rattachées

11

45

    Total

507

435

 

Note 16. Provisions pour risques et charges :

 

 

31/12/04

Dotations

Reprises

Autres variations

31/12/05

Provisions pour risques de contrepartie :

 

 

 

 

 

Sur engagements par signature

15

7

-6

 

16

Sur engagements de hors-bilan

 

 

 

 

 

Sur risques pays

 

 

 

 

 

Provisions générales pour risques de crédit

18

4

 

 

22

Autres provisions pour risques de contrepartie

2

 

-2

 

 

Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme

 

 

 

 

 

Provisions sur filiales et participations

 

 

 

 

 

Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie :

 

 

 

 

 

Provisions pour charges de retraite

11

1

-1

 

11

Provisions pour épargne logement

 

12

 

 

12

Autres provisions pour risques et charges (1)

3

1

-1

1

4

    Total

49

25

-10

1

65

(1) Les provisions reprises pour cet exercice sont non utilisées pour les autres risques et charges

 

Note 17. Dettes subordonnées :

 

 

31/12/04

Emissions

Remboursements

Autres variations

31/12/05

Dettes subordonnées

101

 

-8

 

93

Emprunts participatifs

50

 

 

 

50

Dettes subordonnées à durée indéterminée

22

 

 

 

22

Dettes rattachées

5

 

 

 

5

    Total

178

 

-8

 

170

 

 

Encours

Taux d'intérêt

Echéance

Conditions remboursements antérieurs

Emprunt participatif 1985

11

TAM et TMO

 

Rachat en bourse

Emprunt participatif 2002

50

Taux plancher 1 %+ partie variable taux maxi = 8,05 %

03/04/2012

 

TSDI 1987

11

TME + 0,25

 

Rachat en bourse

TSR 1993

11

6,60 %

16/01/2006

 

TSR 1998

15

5,50 %

08/01/2010

Rachat en bourse

TSR 1999

7

4,30%

10/03/2009

Rachat en bourse

TSR 1999

15

4,30%

10/03/2009

Rachat en bourse

TSR 2000

18

6,00%

03/11/2011

Rachat en bourse

TSR 02/01

8

5,375%

02/01/2013

Rachat en bourse

TSR 06/01

5

6,00%

03/11/2011

Rachat en bourse

TSR 11/01

7

5,375%

02/01/2013

Rachat en bourse

TSR 06/03

7

4,500%

04/01/2016

Rachat en bourse

Total

165

 

 

 

 

Note 18. Capitaux propres et FRBG :

 

 

Capital

Primes

Réserves (1)

Ecarts de réévaluation

Provisions réglementées

Report à nouveau

Résultat exercice

Total

Fonds pour risques bancaires généraux

Solde au 1/1/2004

102

46

49

 

3

 

23

223

34

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

25

25

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

 

 

 

23

-23

 

 

Distribution de dividendes

 

 

 

 

 

-23

 

-23

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Incidence des réévaluations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

-1

 

 

-1

 

    Solde au 31/12/2004

102

46

49

 

2

 

25

224

34

    Solde au 1/1/2005

102

46

49

 

2

 

25

224

34

Résultat de l'exercice

 

 

 

 

 

 

20

20

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

 

 

 

25

-25

 

 

Distribution de dividendes

 

 

 

 

 

-25

 

-25

 

Augmentation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Incidence des réévaluations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres variations

 

 

 

 

 

-11

 

-11

 

    Solde au 31/12/2005

102

46

49

 

2

-11

20

209

34

(1) Les réserves sont constituées par la réserve légale pour 10 millions d’euros, la réserve spéciale des plus-values à long terme pour 0 million d’euros et les autres réserves pour 39 millions d’euros.

 

Le résultat de l'exercice est de 20 466 050,69 euros.

Le capital est constitué au 31 décembre 2005 de 12 699 784 actions d'une valeur nominale de 8 euros.

 

Note 19. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle :

 

 

< 3 mois et à vue

> 3 mois< 1 an

> 1 an< 5 ans

> 5 ans

indéterminée

Créances dettes rattachées

Total

Actifs :

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit (*)

623

9

5

1

 

 

638

Créances sur la clientèle (* *)

1 005

588

1 873

1 958

 

12

5 436

Obligations et autres titres à revenu fixe (* * *)

 

3

1

6

 

2

12

Passifs :

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

162

322

455

475

 

7

1 421

Comptes créditeurs de la clientèle

3 678

261

158

71

32

3

4 203

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

1

 

 

 

 

 

1

Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables

242

61

74

118

 

11

506

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

(*) A l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation.

(* *) A l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation.

(* * *) Exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses).

 

Note 20. Contrevaleur en euros des actifs et passifs en devises. — La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2005 de 37 M€ et de 36 M€. Le CIC n'a pas de positions opérationnelles significatives en devises.

 

Note 21. Engagements sur instruments financiers à terme :

— Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion. Position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles)

 

 

31/12/05

31/12/04

 

Couverture

Opérations de gestion

Total

Couverture

Opérations de gestion

Total

Opérations fermes :

 

 

 

 

 

 

Marchés de gré à gré

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

441

 

441

417

 

417

Swaps financiers

 

 

 

 

 

 

Autres opérations

 

 

 

 

 

 

Swaps - autres

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

 

 

Marchés de gré à gré :

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux plafonds et planchers

 

 

 

 

 

 

Achetées

637

 

637

455

 

455

Vendues

53

 

53

60

 

60

Options de taux, change, actions et autres

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

    Total

1 131

 

1 131

932

 

932

 

— Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille :

 

 

Position ouverte isolée

Micro couverture

Risque global taux d'intérêt

Gestion spécialisée

Total

31 décembre 2004 :

 

 

 

 

 

Opérations fermes :

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

 

Contrats d'échange

 

181

260

 

441

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

 

Achats

 

36

601

 

637

Ventes

 

36

17

 

53

31 décembre 2004 :

 

 

 

 

 

Opérations fermes :

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

 

Contrats d'échange

 

220

197

 

417

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

 

Achats

 

41

414

 

455

Ventes

 

41

19

 

60

 

Aucun transfert de contrats d'échange de taux d'intérêt n'a été effectué durant l'exercice 2005.

 

Note 22. Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle

 

31 décembre 2005

< 1 an

> 1 an< 5 ans

> 5 ans

Total

Instruments de taux :

 

 

 

 

Marchés de gré à gré :

 

 

 

 

Achats

37

38

562

637

Ventes

36

 

17

53

Swaps de taux

35

306

100

441

    Total

108

344

679

1 131

 

Note 23. Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie. — Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels.

A ce titre, il tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date.

 

Risques de crédit sur instruments financiers à terme

31/12/05

31/12/04

Coût de remplacement positif

Equivalent risques pondérés

Coût de remplacement positif

Equivalent risques pondérés

Risques sur les administrations centrales et assimilées

-15

 

 

 

Risques sur les établissements de crédit situés en zone A

0

0

9

2

Risques sur les établissements de crédit situés en zone B et sur la clientèle

0

 

 

 

    Total avant effet des accords de compensation

-15

0

9

2

Incidence des accords de compensation

15

-0

 

 

    Total après effet des accords de compensation

 

 

9

2

 

Juste valeur des instruments financiers à terme

 

31/12/05

31/12/04

Actif

Passif

Actif

Passif

Juste valeur des instruments financiers à terme

40

41

37

 

 

Note 24. Produits et charges sur intérêts :

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Etablissements de crédit

43

-67

19

-34

Clientèle

250

-76

232

-75

Crédit-bail et location simple

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

8

-15

10

-18

Autres

 

 

 

 

    Total

301

-158

261

-127

Dont charges sur dettes subordonnées

 

-7

 

-7

 

Note 25. Revenus des titres à revenu variable :

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

Titres de placement

 

 

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Titres de participation et ATDLT

 

1

Parts dans les entreprises liées

 

 

Revenus des parts de S.C.I.

 

 

    Total

 

1

 

Note 26. Commissions :

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations de trésorerie et interbancaires

1

 

1

 

Opérations avec la clientèle

44

 

42

 

Opérations sur titres

 

 

 

 

Opérations de change

 

 

 

 

Opérations de hors-bilan

 

 

 

 

Engagements sur titres

 

 

 

 

Engagements financiers à terme

 

 

 

 

Engagements de financement et de garantie

 

-2

 

-1

Prestations de services financiers

87

-4

79

-2

Commissions sur moyens de paiement

 

-26

 

-24

Autres commissions (dont produits rétrocédés)

7

 

5

 

    Total

139

-32

128

-27

 

Note 27. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

Sur titres de transaction

 

 

Sur opérations de change

1

1

Sur instruments financiers à terme :

 

 

De taux d'intérêt

 

 

De cours de change

 

 

Sur autres instruments financiers y compris actions

 

 

    Sous-total

1

1

Dotations aux provisions sur instruments financiers

 

 

Reprises de provisions sur instruments financiers

 

 

    Total

1

1

 

Note 28. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Produits accessoires

1

 

1

 

Transferts de charges

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions pour risques et charges

 

 

 

 

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

 

-2

1

-2

    Total

1

-2

2

-2

 

Note 29. Charges de personnel :

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

Salaires et traitements

-64

-65

Charges sociales

-33

-26

Charges de retraite

-5

-9

Intéressement et participation des salariés

-6

-5

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations

-6

-7

Dotation nette aux provisions pour retraite

 

5

Autre dotation nette aux provisions pour risques et charges

 

 

    Total

-114

-108

 

Note 30. Coût du risque :

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

Dotations aux provisions sur créances douteuses

-58

-64

Reprises de provisions sur créances douteuses

57

54

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions

-11

-9

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions

-1

-1

Récupérations sur créances amorties

0

2

Solde des créances

-13

-18

Dotations aux provisions pour risques et charges

-11

-8

Reprises de provisions pour risques et charges

7

6

Solde des risques

-4

-2

    Total

-17

-20

 

Note 31. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

 

 

Exercice 2005

Exercice2004

 

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et ATRF

Participation et ATDLT

Parts dans les entreprises liées

Total

Total

Sur immobilisations financières :

 

 

 

 

 

 

Plus-values de cessions

 

 

5

 

5

1

Moins-values de cessions

 

 

-0

 

-0

 

Dotations aux provisions

 

 

 

 

 

 

Reprises de provisions

 

 

 

 

 

1

    Sous-total

 

 

5

 

5

2

Sur immobilisations corporelles et incorporelles :

 

 

 

 

 

 

Plus-values de cessions

 

 

 

 

4

 

Moins-values de cessions

 

 

 

 

-1

 

    Sous-total

 

 

 

 

3

 

    Total

 

 

 

 

8

2

 

Note 32. Résultat exceptionnel :

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

Mali de fusion

 

 

Provision épargne logement

-15

 

Provision

 

 

    Total

-15

 

 

Note 33. Impôts sur les bénéfices :

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale

-18

-14

Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale

 

 

    Total

-18

-14

Sur activités courantes

-18

-14

Sur éléments exceptionnels

 

 

    Total

-18

-14

 

Note 34. Effectifs moyens :

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

Techniciens de la banque

1 341

1 361

Cadres

595

582

    Total

1 936

1 943

 

Note 35. Rémunérations versées aux membres du directoire et du conseil de surveillance :

 

 

31/12/05

31/12/04

Montant global des rémunérations versées

 

0

Montant global des jetons de présence

 

 

 

B. — Projet d’affectation du résultat.

Assemblée Générale constatant :

– Que le bénéfice social de l’exercice s’élève à : 20 466 050,69 euros ;

– Que le report à nouveau débiteur modifié à la suite de l’approbation de la première résolution s’élève à : 10 821 291,00 euros ;

– Qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de : 9 644 759,69 euros ;

décide de répartir ce montant ainsi qu’il suit :

– Au dividende, une somme de : 9 524 838,00 euros (soit 0,75 euro par action)

Ce dividende sera versé le 23 mai 2006.

 

La totalité de la distribution, soit 9 524 838,00 euros, est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158 3 – 2ème à 4ème du Code Général des Impôts.

– Le solde disponible est affecté au report à nouveau pour : 119 921,69 euros.

 

C. — Attestation des commissaires aux comptes.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

 

Le 18 avril 2006,

 

PricewaterhouseCoopers Audit ;

Barbier Frinault & Autres.

 Agnès HUSSHERR

 Olivier DURAND

 

I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2005.

(En millions d’euros.)

Actif

Notes

31/12/05

31/12/04

31/12/03

Opérations interbancaires et assimilées

2

661

399

381

Effets publics et assimilés

3

110

118

140

Opérations avec la clientèle

4

5 541

4 811

4 345

Opérations de crédit-bail et assimilées

 

 

 

 

Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable

 

86

57

48

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

37

13

12

Actions et autres titres à revenu variable

6

49

44

36

Placements des entreprises d'assurance

 

 

 

 

Participations, parts dans les entreprises liées et

 

 

 

 

Autres titres détenus à long terme

7

7

9

22

Immobilisations corporelles et incorporelles

8

139

117

101

Ecarts d'acquisition

 

 

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

9

945

887

857

    Total de l'actif

 

7 489

6 398

5 894

 

Hors-bilan

2005

2004

2003

Engagements reçus :

 

 

 

  Engagements de financement :

 

 

 

    Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

 

  Engagements de garantie :

 

 

 

    Engagements reçus d'établissements de crédit

956

661

551

    Engagements reçus par les entreprises d'assurance

 

 

 

  Engagements sur titres :

 

 

 

    Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

 

    Autres engagements reçus

1

1

2

 

Passif

Notes

31/12/05

31/12/04

31/12/03

Opérations interbancaires et assimilées

11

1 421

789

606

Opérations avec la clientèle

12

4 203

3 883

3 673

Dettes représentées par un titre

13

507

411

429

Provisions techniques d’assurance

 

 

 

 

Comptes de régularisation et passifs divers

9

766

749

631

Ecarts d’acquisition

 

 

 

 

Provisions pour risques et charges

14

68

53

54

Dettes subordonnées

16

170

178

178

Fonds pour risques bancaires généraux

17

34

34

34

Capitaux propres – Intérêts minoritaires

17

35

23

19

Capitaux propres – Part du groupe

17

285

278

270

  Capital souscrit

 

102

102

102

  Primes d’émission

 

46

46

46

  Réserves consolidées

 

88

97

94

  Résultat consolidé

 

49

33

28

    Total du passif

 

7 489

6 398

5 894

 

Hors-bilan

2005

2004

2003

Engagements donnés :

 

 

 

  Engagements de financement :

 

 

 

    Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

 

4

    Engagements en faveur de la clientèle

866

900

410

  Engagements de garantie :

 

 

 

    Engagements d'ordre d'établissements de crédit

735

498

530

    Engagements d'ordre de la clientèle

815

666

678

    Engagements donnés par les entreprises d'assurance

 

 

 

  Engagements sur titres :

 

 

 

    Titres acquis avec faculté de reprise

 

 

 

    Autres engagements donnés

1

1

2

 

II. — Compte de résultat consolidé 2005.

(En millions d’euros.)

 

Notes

Exercice 2005

Exercice 2004

Exercice 2003

Intérêts et produits assimilés

23

301

262

266

Intérêts et charges assimilées

23

-158

-127

-136

Revenus des titres à revenu variable

24

2

2

1

Commissions (produits)

25

142

129

119

Commissions (charges)

25

-32

-27

-25

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

26

1

1

2

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement

27

5

7

3

Autres produits d'exploitation bancaire

28

1

2

1

Autres charges d'exploitation bancaire

28

-1

-4

-3

Marge brute des activités d'assurance

 

 

 

 

    Produit net bancaire

 

261

245

228

Charges de personnel

29

-115

-105

-109

Autres charges administratives

 

-61

-60

-55

Dotations aux amortissements

 

-14

-13

-11

Charges de fonctionnement

 

-190

-178

-175

    Résultat brut d'exploitation

 

71

67

53

Coût du risque

30

-17

-20

-20

    Résultat d'exploitation

 

54

47

33

Quote-part dans le résultat des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

31

16

2

4

    Résultat courant

 

70

49

37

Résultat exceptionnel

 

 

 

0

Impôts sur les bénéfices

32

-19

-14

-9

Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition

 

 

 

 

Dotations/reprises de FRBG

 

 

 

0

    Résultat net global

 

51

35

28

Intérêts minoritaires

 

2

2

 

Résultat Net - Part du groupe

 

              49

33

28

Résultat par action (en euros)*

 

3,83

2,57

2,17

* Le résultat dilué par action est identique au résultat par action. Le nombre d'actions est le nombre moyen pondéré.

 

III. — Annexe aux comptes consolidés.

Note 1. — Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation.

Les comptes consolidés sont établis conformément au règlement CRC 99-07 du comité de la réglementation comptable (CRC) et présentés conformément au règlement CRC 2000-04.

 

Des changements de méthode comptable sont intervenus cet exercice. Il s’agit notamment :

– Des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 sur l’amortissement et la dépréciation des actifs et sur la comptabilisation et la définition des actifs. Le nouveau dispositif prévoit notamment la décomposition des immeubles par composants en fonction de leur durée probable de vie et leur amortissement sur cette durée. L’impact sur les réserves consolidées au 1er janvier 2005 est de –0,9 M€.

– De l’article 13 du règlement CRC 2002-03. Les provisions sur risques avérés sont désormais calculées par la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels actualisés au taux d’intérêt du contrat. L’impact sur les réserves consolidées au 1er janvier 2005 est de –11,1 M€.

– Du règlement CRC 2005-03 relatif aux décotes à constater sur les créances restructurées.

– Une provision pour risques relative aux comptes et plans d’épargne logement est comptabilisée depuis cet exercice comme l’autorise le communiqué du Conseil national de la comptabilité du 20 décembre 2005. Cette provision fait face aux engagements relatifs à l'obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée et à l'octroi d'un crédit à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat.

L’impact total des changements de méthodes sur les réserves consolidées au 1er janvier 2005 est de -17,6 M€.

 

Traitement des changements de méthode comptable. — Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.

 

Crédits. — Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale.

Les crédits sont classés en douteux lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues.

Les crédits sont classés en douteux compromis lorsqu'ils sont douteux depuis plus de 12 mois ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.

Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.

 

Portefeuille de titres. — La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par le règlement CRC 2000-02, et l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12.

Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.

— Titres de transaction : Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les céder dans un délai maximum de six mois. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.

— Titres de placement : Il s'agit de titres dont la durée de détention est supérieure à six mois sans intention toutefois de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres.

A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.

— Titres d'investissement : Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux.

Une provision est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.

— Titres de l’activité de portefeuille : Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.

Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.

— Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.

Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.

— Titres donnés en pension livrée : Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.

 

Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change. — Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs.

 

— Opérations sur les marchés organisés et assimilés : Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.

 

— Opérations sur les marchés de gré à gré : Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).

Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée).

Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché.

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert.

Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.

Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion

Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts.

 

Immobilisations corporelles et incorporelles. — Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.

Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle.

Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement retenues pour les immeubles sont de :

– 40-80 ans pour les gros oeuvres ;

– 15-30 ans pour le clos et couverts ;

– 10-25 ans pour les équipements ; et 

– 10 ans pour les agencements et installations.

Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle).

Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an.

S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

Les plus et moins values de cession de immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ».

Les plus et moins values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ».

 

Comptes de régularisation. — Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.

Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt.

 

Provisions. — Les pertes probables des créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.

L’effet de l’actualisation est constaté dans le coût du risque à l’exception des reprises dues à l’effet temps sur l’actualisation qui sont considérées comme faisant partie des intérêts.

Les intérêts échus impayés depuis plus de 3 mois (6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales) portés en produits bancaires sont provisionnés à 100%.

Les dotations et reprises de provisions relatives au capital des créances douteuses sont comptabilisées dans le poste du coût du risque. Les dotations et reprises de provisions relatives aux intérêts des créances douteuses sont classées en moins du poste des intérêts reçus.

Les dotations et reprises de provisions pour risques sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.

Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors-bilan sont inscrites en provisions pour risques.

Les provisions constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants.

 

Provisions générales pour risque de crédit (PGRC). — Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Ces provisions sont déterminées par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain. Ces provisions générales pour risques de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.

 

Actifs et passifs libellés en devises. — Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.

Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.

 

Fonds pour risques bancaires généraux. — En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.

 

Intérêts et commissions. — Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation.

Depuis l'exercice 2003, les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.

Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.

 

Engagements de retraite et assimilés. — Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.

La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.

 

— Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies : Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.

Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue un écart actuariel.

Les écarts actuariels établis par régime sont différés hormis la fraction qui excède à la fin de l’exercice précédent 10% du montant le plus élevé à la clôture de l’exercice de l’engagement et des actifs du régime. Cette fraction est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions.

Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.

— Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite :

L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, subsistent et assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. Les engagements des caisses de retraite font l’objet d’une estimation complète tous les deux ans par un actuaire, la dernière ayant eu lieu fin 2003.

— Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies : Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel spécifique aux entités consolidées et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par mise en équivalence par le groupe.

— Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de la Banque Scalbert Dupont.

— Autres avantages à long terme : Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.

— Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs Salariés (CATS) : Un accord cadre sur l’application dans le groupe CIC du dispositif professionnel de cessation d’activité des salariés d’entreprises du groupe a été signé le 27 juin 2001. La banque a mis en place cet accord. Il permet aux bénéficiaires de cesser leur activité 2 à 3 années avant leur date de départ en retraite tout en recevant une allocation comprise entre 57.5% et 65% de leur salaire. Les entrées dans ce système sont possibles jusqu'au 31 mars 2006.

La charge future totale fait l’objet d’une estimation sur la totalité de la durée de cet engagement. Cette charge est provisionnée linéairement entre la date d’entrée en vigueur de l’accord (agrément du Ministre du travail) et la date à partir de laquelle le salarié peut opter pour cet accord. Compte tenu de la durée limitée de cet accord, il n'a pas été procédé à l'actualisation des flux futurs ni à la prise en compte de l'augmentation future des salaires. La part des bénéficiaires potentiels qui opteront pour ce système a été estimée.

 

Méthodes de consolidation :

— Ecarts d'acquisition : A la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs, les passifs et le hors bilan d’exploitation sont évalués à leur valeur d’utilité et ceux qui ne sont pas destinés à l’exploitation sont évalués à leur valeur probable de réalisation. La différence entre le prix d'acquisition des titres et l’évaluation totale de l’actif, du passif et du hors bilan constitue l'écart d'acquisition. Il est inscrit à l'actif ou au passif et est amorti sur une durée qui reflète les hypothèses retenues lors de l’acquisition sans excéder 10 ans. Il peut être recalculé si dans l'exercice qui suit celui de l'acquisition, l’évaluation de l’entité doit être corrigée de variations imputables à des causes extérieures à l'acquisition. Les écarts d’acquisition sont amortis immédiatement lorsqu’ils sont inférieurs à 1 M€.

— Ecarts d’évaluation : A la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs, les passifs et le hors bilan d’exploitation sont évalués à leur valeur d’utilité et ceux qui ne sont pas destinés à l’exploitation sont évalués à leur valeur probable de réalisation. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité sont comptabilisés.

— Réévaluation des bilans : Les immobilisations et les titres de participation ont fait l'objet d'une réévaluation en 1978 selon les règles édictées par les lois de finances 1977 et 1978. L'effet de cette réévaluation a été maintenu dans les comptes consolidés.

— Opérations réciproques : Les comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés.

Les créances, dettes, engagements réciproques, charges et produits internes sont éliminés pour les entités consolidées par intégration.

— Opérations de crédit-bail preneur : Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan en contrepartie d'un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d'intérêt et remboursement du principal de la dette.

— Impôts différés : Des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition et des écarts d’évaluation portant sur des actifs incorporels ne pouvant être cédés séparément de l’entreprise acquise et des titres de sociétés consolidées.

Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable par référence au taux de l'impôt sur les sociétés connu à la clôture de l’exercice, et applicable au cours des exercices suivants. Le calcul des impôts différés a tenu compte de la contribution sociale de 3.3% et de la contribution fiscale de 3%. Le taux des impôts différés ressort à 34.93% en 2005 et 34.43% à partir de 2006.

Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Cette faculté est vérifiée chaque année pour les autres entités.

Dans ce cas, les actifs nets d’impôts différés ne sont constatés que sur les seuls décalages temporaires. Dans le cas contraire, les actifs d’impôts différés sont constatés à hauteur des passifs d’impôts différés arrivant à échéance dans l’exercice au cours duquel ces actifs deviennent récupérables.

— Périmètre de consolidation : Les comptes des sociétés contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. Il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, une participation majoritaire en capital et, soit la majorité des droits de vote, soit le pouvoir de nommer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, ou lorsque le groupe exerce une influence dominante.

Le contrôle en substance d’une entité peut être déterminé en l’absence de lien en capital selon les critères formulés par le règlement CRC 2004-04 à savoir, (i) le pouvoir de décision sur l’entité, (ii) la capacité de bénéficier de la majorité des avantages économiques, (iii) l’exposition à la majorité des risques de l’entité.

Une entreprise sous contrôle exclusif est incluse dans le périmètre de consolidation lorsque sa consolidation par intégration globale prise individuellement impacte d’au moins 1% les principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Par ailleurs, l’ensemble des filiales maintenues en dehors du périmètre de consolidation doit représenter moins de 5% des principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Toutefois, des entreprises de plus faible taille peuvent être incluses lorsque le groupe considère qu’il s’agit d’un investissement stratégique ou lorsqu’elles exercent un des métiers de base du groupe.

Les titres des sociétés dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, en détenant directement ou indirectement au moins 20% des droits de vote, sont mis en équivalence.

 

Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.

(Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros.)

Note 2. Créances sur les établissements de crédit :

 

 

31/12/05

31/12/04

 

A vue

A terme

A vue

A terme

Caisse, banques centrales, CCP

22

 

20

 

Comptes ordinaires

451

 

311

 

Prêts, valeurs reçues en pension

1

187

2

65

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Créances rattachées

 

1

 

1

Créances douteuses

 

0

 

 

Provisions pour dépréciation des créances douteuses

 

-0

 

 

    Total

474

188

333

66

    Total des créances sur les établissements de crédit

 

662

 

399

Dont prêts participatifs

 

20

 

17

Dont prêts subordonnés

 

1

 

 

 

Répartition des créances sur les établissements de crédit hors opérations de pension et créances rattachées

Créances saines

Créances douteuses

Provisions

Répartition par secteurs géographiques :

 

 

 

France

662

0

-0

Europe hors France

 

 

 

Autres pays

0

 

 

    Total

662

0

-0

 

Note 3. Effets publics et assimilés :

 

 

31/12/05

31/12/04

 

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Titres détenus

 

 

107

107

 

 

115

115

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

3

3

 

 

3

3

    Montant brut

 

 

110

110

 

 

118

118

Provisions pour risque de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

    Montant net

 

 

110

110

 

 

118

118

Plus-values latentes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Au cours de l'année 2005, aucun transfert de portefeuille n'a été effectué.

 

Note 4. Créances sur la clientèle :

 

 

31/12/05

31/12/04

Créances commerciales

301

235

Dont affacturage

 

 

Créances rattachées

 

 

Autres concours :

 

 

Prêts et crédits

4 830

4 097

Titres reçus en pension livrée

 

 

Créances rattachées

13

12

Comptes ordinaires débiteurs

286

332

Créances rattachées

 

 

Créances douteuses

304

312

Provisions pour dépréciation des créances douteuses

-193

-177

    Total

5 541

4 811

Dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne

108

86

Dont prêts participatifs

 

 

Dont prêts subordonnés

 

 

 

Les créances douteuses comprennent 214 millions d’euros de créances douteuses compromises provisionnées à hauteur de 144 millions d’euros.

Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marché parmi les encours sains.

 

— Titrisation de créances à la consommation : La BSD a cédé à la date du 30 avril 2001 un portefeuille de crédits à la consommation pour un total de 121 M€ au FCC « CIC CONSO », 1er compartiment, sur la base de la valeur comptable résiduelle des créances cédées. Le FCC a émis des parts de deux natures : des parts dites ordinaires ( A ), notées Aaa ( Moody’s ) et AAA ( Fitch ), portant taux facial de 5,125% l’an, et des parts dites subordonnées ( B ), notées A2 ( Moody’s ) et A ( Fitch ), portant un taux facial de 5.5% l’an qui supportent en priorité le risque de défaillance. Les établissements cédants ont alimenté un fonds de réserve égal à 2,35% du montant des parts émises qui permet de garantir les parts contre le risque de défaillance. Un mécanisme dit "de garantie de taux" a été mis en place pour assurer ponctuellement et dans une certaine limite, la rémunération des parts en cas de baisse du taux moyen des créances titrisées. La durée de vie prévisionnelle du 1er compartiment CONSO1 du FCC « CIC CONSO » est de 6 ans avec une vie moyenne de 4.2 années à partir de la date de création. Des rechargements sont intervenus jusqu'en novembre 2003 pour maintenir le montant en capital du fonds à son niveau initial. Au 31/12/2005, l'opération de titrisation est terminée.

 

Répartition des créances sur la clientèle hors opérations de pension et créances rattachées et y compris le crédit-bail :

Créances saines

Créances douteuses

Provisions

Répartition par grands types de contrepartie :

 

 

 

Grand public

3 657

185

-106

Entreprises

1 756

110

-78

Grandes entreprises

 

 

 

Financements spécialisés

 

 

 

Autres

 

9

-9

    Total

5 413

304

-193

Répartition par secteurs d'activité :

 

 

 

Agriculture et industries minières

31

2

-2

Industries

494

68

-46

Services aux entreprises et holdings

636

50

-39

Services aux particuliers

2 826

125

-79

Services financiers

112

5

-3

Services immobiliers

1 088

37

-13

Transports et communication

70

6

-4

Non ventilé et autres

156

11

-7

    Total

5 413

304

-193

Répartition par secteurs géographiques :

 

 

 

France

5 367

300

-189

Europe hors France

36

4

-4

Autres pays

11

0

-0

    Total

5 413

304

-193

 

Note 5. Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

 

31/12/05

31/12/04

 

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Titres détenus cotés

 

6

 

6

 

7

 

7

Titres détenus non cotés

 

30

 

30

 

4

 

4

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

2

 

2

 

2

 

2

Créances douteuses

 

 

 

 

 

 

 

 

    Montant brut

 

38

 

38

 

13

 

13

Provisions :

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour risque de taux

 

-1

 

-1

 

 

 

 

Pour dépréciation des créances douteuses

 

 

 

 

 

 

 

 

    Montant net

 

37

 

37

 

13

 

13

Plus-values latentes

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont obligations subordonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont titres émis par des organismes publics

 

5

 

5

 

5

 

5

 

Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2005. Il n'existe aucune différence positive ou négative entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement relatif aux titres de placement et aux titres d'investissement.

 

Répartition des titres à revenu fixe

31/12/05

Répartition par notations des portefeuilles de placement et d'investissement

 

AAA, AA, A

107

BBB

 

En dessous de BBB

 

Créances douteuses

 

Non noté

35

    Total

143

 

Note 6. Actions et autres titres à revenu variable :

 

 

31/12/05

31/12/04

 

Transaction

Placement

T.A.P.

Total

Transaction

Placement

T.A.P.

Total

Titres détenus cotés

 

7

1

8

 

3

1

4

Titres détenus non cotés

 

 

53

53

 

3

54

57

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

1

1

    Montant brut

 

7

54

61

 

6

56

62

Provisions sur titres

 

-3

-9

-12

 

-4

-14

-18

    Total

 

4

45

49

 

2

42

44

Plus-values latentes

 

0

20

20

 

 

-9

-9

 

Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2005.

 

Note 7. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :

 

 

31/12/04

Acquisitions Dotations

Cessions Reprises

Transferts

Autres variations

31/12/05

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

 

Cotés

 

 

 

 

 

 

Non cotés

 

 

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

 

 

Cotés

 

 

 

 

 

 

Non cotés

10

 

-2

 

-0

8

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

Cotés

 

 

 

 

 

 

Non cotés

 

 

 

 

 

 

Titres de sociétés mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

    Sous-total

10

 

-2

 

-0

8

Ecarts de conversion

 

 

 

 

 

 

Titres prêtés

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

0

Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.

 

 

 

 

 

0

    Montant brut

10

 

-2

 

 

8

Provisions :

 

 

 

 

 

 

Titres cotés

 

 

 

 

 

 

Titres non cotés

-1

 

 

 

 

-1

    Sous-total

-1

 

 

 

 

-1

Montant net

9

 

-2

 

 

7

 

Note 8. Immobilisations corporelles et incorporelles :

 

Immobilisations corporelles

31/12/04

Acquisitions Dotations

Cessions Reprises

Autres variations

31/12/05

Valeur brute :

 

 

 

 

 

Terrains d'exploitation

5

2

-0

1

8

Terrains hors exploitation

 

0

 

-0

0

Constructions d'exploitation

150

32

-9

8

181

Constructions hors exploitation

1

0

 

-0

1

Autres immobilisations corporelles

72

21

-21

-9

63

    Montant brut

228

55

-30

0

253

Amortissements :

 

 

 

 

 

Terrains d'exploitation

 

 

 

 

 

Terrains hors exploitation

 

 

 

 

 

Constructions d'exploitation

-71

-9

6

-0

-74

Constructions hors exploitation

 

-0

0

-0

-0

Autres immobilisations corporelles

-44

-4

4

-0

-44

    Montant des amortissements

-115

-13

10

0

-118

    Montant net

113

 

 

 

135

 

Immobilisations incorporelles

31/12/04

Acquisition Dotations

Cessions Reprises

Autres variations

31/12/05

Valeur brute :

 

 

 

 

 

Fonds commerciaux

 

 

 

 

 

Frais de recherche et de développement

 

 

 

 

 

Autres immobilisations incorporelles

6

0

-1

0

5

    Montant brut

6

0

-1

0

5

Amortissements :

 

 

 

 

 

Fonds commerciaux

 

 

 

 

 

Frais de recherche et de développement

 

 

 

 

 

Autres immobilisations incorporelles

-2

-0

1

-0

-1

    Montant des amortissements

-2

-0

1

-0

-1

    Montant net

4

 

 

 

4

 

Note 9. Comptes de régularisation et autres actifs et passifs :

 

 

31/12/05

31/12/04

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes de régularisation :

 

 

 

 

Comptes d'encaissement

635

641

498

627

Comptes d'ajustements devises et hors-bilan

1

1

 

 

Autres comptes de régularisation

107

55

224

45

    Sous-total

743

697

722

672

Autres actifs et passifs :

 

 

 

 

Primes sur options

12

0

9

 

Comptes de règlement d'opérations sur titres

0

0

 

 

Dettes représentatives des titres empruntés

 

 

 

 

Impôts différés

22

0

13

 

Débiteurs et créditeurs divers

170

69

144

77

Créances et dettes rattachées

1

 

2

 

Provisions

-3

 

-3

 

    Sous-total

202

69

165

77

    Total

945

766

887

749

 

Note 10. Provisions pour dépréciation des créances douteuses :

 

 

31/12/04

Dotations

Reprises

Autres variations

31/12/05

Actif :

 

 

 

 

 

Provisions sur créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

Provisions sur créances sur la clientèle

177

59

-57

14

193

Provisions sur opérations de crédit-bail et de location simple

 

 

 

 

 

Provisions sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

Passif :

 

 

 

 

 

Provisions sur engagements par signature

15

7

-6

-0

16

Provisions générales pour risques de crédit

18

4

 

-0

22

Provisions sur créances

2

 

-1

-1

-0

    Total

212

70

-64

13

231

Dont au titre des risques-pays :

 

 

 

 

 

Actif

 

 

 

 

 

Passif

 

 

 

 

 

 

Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 304 M€ au lieu de 312 M€ au 31 décembre 2004. Elles sont couvertes par des provisions d'actif à hauteur de 193 M€ soit 63,5 % contre 55,1 % précédemment.

Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des provisions couvrant des risques de crédit s'établit à 3,4 % contre 3,6 % en 2004. Les créances douteuses sont couvertes par ces provisions à l'exception des provisions pour risques pays et des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines.

 

Note 11. Dettes envers les établissements de crédit :

 

 

31/12/05

31/12/04

 

A vue

A terme

A vue

A terme

Banques centrales, CCP

 

 

 

 

Comptes ordinaires

49

 

30

 

Comptes à terme

 

1 365

 

755

Valeurs données en pension

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes rattachées

 

7

 

4

    Total

49

1 372

30

759

    Total des dettes envers les établissements de crédit

 

1 421

 

789

 

Note 12. Comptes créditeurs de la clientèle :

 

 

31/12/05

31/12/04

 

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes d'épargne à régime spécial

1 114

1 131

1 062

1 147

Dettes rattachées

 

3

 

3

    Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial

1 114

1 134

1 062

1 150

 

 

 

 

 

Autres dettes

1 806

148

1 542

128

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes rattachées

 

1

 

1

    Total - Autres dettes

1 806

149

1 542

129

    Total des comptes créditeurs de la clientèle

 

4 203

 

3 883

 

Note 13. Dettes représentées par un titre :

 

 

31/12/05

31/12/04

Bons de caisse

1

1

Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables

495

365

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Dettes rattachées

11

45

    Total

507

411

 

Note 14. Provisions pour risques et charges :

 

 

31/12/04

Dotations

Reprises

Autres variations

31/12/05

Provisions pour risques de contrepartie :

 

 

 

 

 

Sur engagements par signature

15

7

-6

 

16

Sur engagements de hors-bilan

 

 

 

-0

-0

Sur risques pays

 

 

 

 

 

Provisions générales pour risques de crédit 

17

4

 

 

21

Autres provisions pour risques de contrepartie

2

 

-2

 

0

Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme

 

 

 

 

 

Provisions sur filiales et participations

 

 

 

 

 

Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie :

 

 

 

 

 

Provisions pour charges de retraite

13

2

-1

 

13

Provisions pour épargne logement

 

 

-3

15

12

Autres provisions pour risques et charges

6

2

-3

1

6

    Total

53

15

-15

16

68

 

Note 15. Engagements de retraite et avantages similaires :

 

Engagements de retraite et avantages similaires

Ouverture

Dotations

Reprises

Autres variations

Clôture

Indemnités de fin de carrière (IFC) partiellement assurées

3

 

 

 

3

Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe

 

 

 

 

 

Caisses de retraite

3

2

 

 

5

Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses et hors IFC

2

 

 

 

2

Autres avantages à long terme :

 

 

 

 

 

Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés

1

 

-1

 

 

Primes liées aux médailles du travail

4

 

-1

 

3

    Total

13

2

-2

 

13

 

Note 16. Dettes subordonnées :

 

 

31/12/04

Emissions

Remboursements

Autres variations

31/12/05

Dettes subordonnées

101

 

-8

 

93

Emprunts participatifs

50

 

 

 

50

Dettes subordonnées à durée indéterminée

22

 

 

 

22

Dettes rattachées

5

 

 

-0

5

    Total

178

 

-8

-0

170

 

 

Encours

Taux d'intérêt

Echéance

Conditions remboursement antérieurs

Emprunt participatif 1985

11

TAM et TMO

 

Rachat en bourse

Emprunt participatif 2002

50

Taux plancher 1 %+ partie variabletaux maxi = 8,05 %

+ partie variable

taux maxi = 8,05%

03 / 04 / 2012

 

TSDI 1987

11

TME + 0,25

 

Rachat en bourse

TSR 1993

11

6,60 %

16 / 01 / 2006

 

TSR 1998

15

5,50 %

08 / 01 / 2010

Rachat en bourse

TSR 1999

7

4,30%

10 / 03 / 2009

Rachat en bourse

TSR 1999

15

4,30%

10 / 03 / 2009

Rachat en bourse

TSR 2000

18

6,00%

03 / 11 / 2011

Rachat en bourse

TSR 02/01

8

5,375%

02 / 01 / 2013

Rachat en bourse

TSR 06/01

5

6,00%

03 / 11 / 2011

Rachat en bourse

TSR 11/01

7

5,375%

02 / 01 / 2013

Rachat en bourse

TSR 06/03

7

4,500%

04 / 01 / 2016

Rachat en bourse

    Total

165

 

 

 

 

Note 17. Capitaux propres et FRBG :

 

 

Capitaux propres, part du groupe

Intérêts minoritaires

Fonds pour risques bancaires généraux

 

Capital

Primes

Réserves (1)

Ecarts de réévaluation

Report à nouveau

Résultat exercice

Total

Solde au 1 janvier 2004

102

46

94

 

 

28

270

19

34

Résultat consolidé de l'exercice

 

 

 

 

 

33

33

2

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

5

 

23

-28

 

 

 

Distribution de dividendes

 

 

 

 

-23

 

-23

 

 

Effets des changements de périmètre

 

 

 

 

 

 

 

1

 

Autres variations

 

 

-2

 

 

 

-2

1

 

    Solde au 31 décembre 2004

102

46

97

 

 

33

278

23

34

    Solde au 1 janvier 2005

102

46

97

 

 

33

278

23

34

Résultat consolidé de l'exercice

 

 

 

 

 

49

49

3

 

Affectation du résultat de l'exercice précédent

 

 

33

 

 

-33

 

-2

 

Distribution de dividendes

 

 

-24

 

 

 

-24

 

 

Effets des changements de périmètre

 

 

 

 

 

 

 

9

 

Effets des changements de méthode

 

 

-17

 

 

 

-17

 

 

Autres variations

 

 

-1

 

 

 

-1

2

 

    Solde au 31 décembre 2005

102

46

88

 

 

49

285

35

34

(1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2005 par la réserve légale pour 10 millions d’euros.

 

Le report à nouveau pour 0 million d’euros, les autres réserves de la BSD pour 39 million d’euros et les réserves consolidées pour 39 millions d’euros.

Le capital de la BSD est constitué au 31 décembre 2005 de 12 699 784 actions d'une valeur nominale de 8 euros.

 

Note 18. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle :

 

 

< 3 mois et à vue

> 3 mois< 1 an

> 1 an< 5 ans

> 5 ans

A durée indéterminée

Créances dettes rattachées

Total

Actifs :

 

 

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit (*)

647

9

4

1

 

1

662

Créances sur la clientèle (* *)

996

588

1 873

1 955

 

13

5 425

Obligations et autres titres à revenu fixe (* * *)

1

27

1

6

 

2

37

Passifs :

 

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

162

322

455

475

 

7

1 421

Comptes créditeurs de la clientèle

3 677

261

158

71

32

4

4 203

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

1

0

 

 

 

 

1

Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables

242

61

74

118

 

11

506

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

(*) A l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation.

(* *) A l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation.

(* * *) Exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses).

 

Note 19. Contrevaleur en euros des actifs et passifs en devises. — La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2005 de 37 M€ et de36 M€.

 

Note 20. Engagements sur instruments financiers à terme. — Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d’opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles)

 

 

31/12/05

31/12/04

 

Couverture

Opérations de gestion

Total

Couverture

Opérations de gestion

Total

Opérations fermes :

 

 

 

 

 

 

Marchés de gré à gré :

 

 

 

 

 

 

Accords de taux futurs

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux

441

 

441

417

 

417

Swaps financiers

 

 

 

 

 

 

Autres opérations

 

 

 

 

 

 

Swaps – autres

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

 

 

Marchés de gré à gré :

 

 

 

 

 

 

Contrats de taux plafonds et planchers

 

 

 

 

 

 

Achetées

637

 

637

455

 

455

Vendues

53

 

53

60

 

60

Options de taux, change, actions et autres

 

 

 

 

 

 

Achetées

 

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

 

 

    Total

1 131

 

1 131

932

 

932

 

— Ventilation des contrats d’instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :

 

31/12/05

Position ouverte isolée

Micro couverture

Risque global taux d'intérêt

Gestion spécialisée

Total

Opérations fermes :

 

 

 

 

 

Achats

 

 

 

 

 

Ventes

 

 

 

 

 

Contrats d'échange

 

181

260

 

441

Opérations conditionnelles :

 

 

 

 

 

Achats

 

36

601

 

637

Ventes

 

36

17

 

53

 

Note 21. Ventilation des instruments financiers à terme selon leur durée résiduelle :

 

31/12/05

< 1 an

> 1 an < 5 ans

> 5 ans

Total

Instruments de taux :

 

 

 

 

Marchés de gré à gré :

 

 

 

 

Achats

37

38

562

637

Ventes

36

 

17

53

Swaps de taux

35

306

100

441

    Total

108

344

679

1 131

 

Note 22. Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie. — Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels.

A ce titre, il tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date.

 

Risques de crédit sur instruments financiers à terme

 

31/12/05

31/12/04

Coût de remplacement positif

Equivalent risques pondérés

Coût deremplacement positif

Equivalent risques pondérés

Risques sur les administrations centrales et assimilées

15

 

 

 

Risques sur les établissements de crédit situés en zone A

3

1

9

2

Risques sur les établissements de crédit situés en zone B et sur la clientèle

0

0

 

 

    Total avant effet des accords de compensation

18

1

9

2

Incidence des accords de compensation

 

 

 

 

    Total après effet des accords de compensation

18

1

9

2

 

Juste valeur des instruments financiers

 

31/12/05

31/12/04

Actif

Passif

Actif

Passif

Juste valeur des instruments financiers

40

41

37

 

 

Note 23. Produits et charges sur intérêts :

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Etablissements de crédit

43

-67

19

-34

Clientèle

249

-76

233

-75

Crédit-bail et location simple

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

9

-15

10

-18

Autres

0

-0

 

 

    Total

301

-158

262

-127

Dont charges sur dettes subordonnées

 

-7

 

-7

 

Note 24. Revenus des titres à revenu variable :

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

Titres de placement

0

 

Titres de l'activité de portefeuille

1

1

Titres de participation et ATDLT

0

1

Parts dans les entreprises liées

0

 

Revenus des parts de S.C.I.

 

 

    Total

2

2

 

Note 25. Commissions :

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations de trésorerie et interbancaires

1

-0

1

 

Opérations avec la clientèle

44

-0

42

 

Opérations sur titres

3

-0

1

 

Opérations de change

0

 

 

 

Opérations de hors-bilan

 

 

 

 

Engagements sur titres

0

 

 

 

Engagements financiers à terme

 

 

 

 

Engagements de financement et de garantie

 

-2

 

-1

Prestations de services financiers

87

-4

80

-2

Commissions sur moyens de paiement

 

-26

 

-24

Autres commissions (dont produits rétrocédés)

7

-0

5

 

    Total

142

-32

129

-27

 

Note 26. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

Sur titres de transaction

 

 

Sur opérations de change

1

1

Sur instruments financiers à terme :

 

 

De taux d'intérêt

 

 

De cours de change

 

 

Sur autres instruments financiers y compris actions

 

 

    Sous-total

1

1

Dotations aux provisions sur instruments financiers

 

 

Reprises de provisions sur instruments financiers

 

 

    Total

1

1

 

Note 27. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

Opérations sur titres de placement :

 

 

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

-4

-1

Dotations aux provisions pour dépréciation

 

 

Reprises de provisions pour dépréciation

1

1

Opérations sur titres de l'activité de portefeuille :

 

 

Plus-values de cession

6

11

Moins-values de cession

-0

 

Dotations aux provisions pour dépréciation

-5

-4

Reprises de provisions pour dépréciation

7

 

    Total

5

7

 

Note 28. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

 

Produits

Charges

Produits

Charges

Produits accessoires

1

 

1

 

Transferts de charges

 

 

 

 

Dotation nette aux provisions pour risques et charges

 

1

 

-2

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

0

-2

1

-2

    Total

1

-1

2

-4

 

Note 29. Charges de personnel :

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

Salaires et traitements

-65

-65

Charges sociales

-38

-35

Intéressement et participation des salariés

-6

-5

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations

-6

-7

Dotation nette aux provisions pour retraite

-0

7

Autre dotation nette aux provisions pour risques et charges

-0

 

    Total

-115

-105

 

Note 30. Coût du risque :

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

Dotations aux provisions sur créances douteuses

-58

-64

Reprises de provisions sur créances douteuses

57

54

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions

-11

-9

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions

-1

-1

Récupérations sur créances amorties

0

2

    Solde des créances

-13

-18

 

 

 

Dotations aux provisions pour risques et charges

-11

-8

Reprises de provisions pour risques et charges

7

6

    Solde des risques

-4

-2

    Total

-17

-20

 

Note 31. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004 Total

 

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et ATRF

Participation et ATDLT

Parts dans les entreprises liées

Total

Sur immobilisations financières :

 

 

 

 

 

 

Plus-values de cessions

 

 

13

 

13

1

Moins-values de cessions

 

 

 

 

 

 

Dotations aux provisions

 

 

 

 

 

 

Reprises de provisions

 

 

 

 

 

1

    Sous-total

 

 

13

 

13

2

Sur immobilisations corporelles et incorporelles :

 

 

 

 

 

 

Plus-values de cessions

 

 

 

 

4

 

Moins-values de cessions

 

 

 

 

-1

 

    Sous-total

 

 

 

 

3

 

    Total

 

 

 

 

16

2

 

Note 32. Impôts sur les bénéfices :

 

 

Exercice 2005 Total

Exercice 2004 Total

Impôt courant :

 

 

Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale

-19

-15

Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs

 

 

Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale

 

 

    Sous-total - Impôt courant

-19

-15

Impôts différés

 

1

    Total

-19

-14

 

 

 

Sur activités courantes

-19

-14

Sur éléments exceptionnels

 

 

    Total

-19

-14

 

 

 

Impôts à la charge du groupe

-19

-14

Impôts à la charge des minoritaires

 

 

    Total

-19

-14

 

La BSD fait partie du groupe d'intégration fiscale constitué par le CIC, sa maison mère.

 

Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique

Exercice 2005

Taux d'impôt théorique

34,9%

Impact des régimes spécifiques des SCR et SICOMI

-3,3%

Impact du taux réduit sur les plus values à long terme

-0,7%

Impact des décalages permanents

0,4%

Impact écritures de conso (cession SOFIM à CIN)

-2,9%

Autres

-1,3%

Taux d'impôt effectif

27,1%

Résultat taxable (*)

70

Charge d'impôt

-19

(*) Addition du résultat courant et du résultat exceptionnel des sociétés intégrées globalement.

 

Répartition des impôts différés par grandes catégories

Exercice 2005

 

Actif

Passif

Différences temporaires sur :

 

 

Provisions

19

 

Réserve latente de crédit-bail

 

 

Résultats des sociétés transparentes

1

 

Reports fiscaux déficitaires

 

 

Autres décalages temporaires

3

-1

Compensation

-1

1

    Total des actifs et des passifs d'impôts différés

22

-0

 

Les actifs d'impôts différés non comptabilisés sont ceux dont la probabilité d'utilisation n'est pas jugée très probable. Ils ne sont pas significatifs à la clôture de l'exercice.

Les actifs et les passifs d'impôts différés sont compensés à l'intérieur d'une même entité.

 

Note 33. Effectifs moyens :

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

Techniciens de la banque

1 341

1 361

Cadres

595

582

    Total

1 936

1 943

 

Note 34. Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration :

 

 

Exercice 2005

Exercice 2004

Montant global des rémunérations versées

0,2

0,1

Montant global des jetons de présence

 

 

 

Note 35. Périmètre de consolidation :

 

Sociétés

31/12/05

31/12/04

Pourcentage

Méthode(*)  

Pourcentage

Méthode(*)

Contrôle

Intérêt

Contrôle

Intérêt

Société consolidante : Banque Scalbert Dupont (BSD)

 

 

 

 

 

 

Sofim (1)

80

80

IG

100

100

IG

Cic nord ouest gestion

60

60

IG

60

60

IG

Cic régions expansion (2)

66

66

IG

66

66

IG

(*)Méthode : IG = intégration globale ; ME = mise en équivalence ; NC = non consolidée ; FU = fusionnée.

(1) Suite à la cession à SOFIM de l'immeuble abritant le siège social du CIN, la BSD a cédé 20% de sa participation dans SOFIM au CIN.

Cette opération a généré un résultat de dilution de +8 millions d’euros sur l'entrée des minoritaires dans Sofim.

(2) Le groupe BSD comprend une filiale de capital investissement « CIC Régions Expansion » dont la contribution au PNB est de 7 millions d’euros, au résultat courant de 7 millions d’euros et au résultat net de 4 millions d’euros.

 

Note 36. Comptes sociaux de la Banque Scalbert Dupont. — Les comptes annuels et autres documents légaux les concernant sont disponibles auprès du département de la communication externe de la Banque Scalbert Dupont, 33 avenue Le Corbusier, BP 567, 59023 Lille Cedex.

 

D. — Attestation des commissaires aux comptes.

Extrait du rapport général sur les comptes consolidés. — Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière de la société, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.

 

Le 18 avril 2006,

 

PricewaterhouseCoopers Audit ;

Barbier Frinault & Autres.

 Agnès HUSSHERR

 Olivier DURAND

 

E. — Modalités de mise à disposition du rapport de gestion.

Le rapport annuel de gestion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Lille (59) et est tenu à la disposition du public au département de la communication externe de la Banque Scalbert Dupont (cf. supra).

 

 

0608829

02/06/2006 : Publications périodiques (74)

Société : Banque Scalbert Dupont
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74_N2)
Numéro d'affaire : 7951
Texte de l'annonce :

0607951

2 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BANQUE SCALBERT DUPONT  

Société anonyme au capital de 101 598 272 €.

Siège social : 33, avenue Le Corbusier , 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S. Lille. 

Situation au 31 mars 2006.

(En milliers d'euros.)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

21 618

Effets publics et valeurs assimilées

112 126

Créances sur les établissements de crédit

477 288

Opérations avec la clientèle

5 641 983

Obligations et autres titres à revenu fixe

11 560

Actions et autres titres à revenu variable

2 152

Participations et autres titres détenus à long terme

6 283

Parts dans les entreprises liées

16 841

Crédit-bail et location avec option d'achat

--

Location simple

--

Immobilisations incorporelles

4 322

Immobilisations corporelles

99 545

Capital souscrit non versé

--

Actions propres

--

Comptes de négociation et de règlement

--

Autres actifs

159 367

Comptes de régularisation

594 179

    Total actif

7 147 264

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

--

Dettes envers les établissements de crédit

1 518 619

Opérations avec la clientèle

4 110 458

Dettes représentées par un titre

420 821

Autres passifs

41 951

Comptes de régularisation

610 817

Comptes de négociation et de règlement

--

Provisions pour risques et charges

65 857

Dettes subordonnées

156 168

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

188 595

    Capital souscrit

101 598

    Primes d'émission

46 498

    Réserves

49 405

    Ecarts de réévaluation

--

    Provisions réglementées et subventions d'investissement

1 915

    Report à nouveau

-10 821

        Total passif

7 147 264

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

    Engagements de financement

887 802

    Engagements de garantie

1 639 072

    Engagements sur titres

1 405

Engagements reçus :

 

    Engagements de financement

--

    Engagements de garantie

979 149

    Engagements sur titres

1 455

 

0607951

08/03/2006 : Publications périodiques (74C)

Société : Banque Scalbert Dupont
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2087
Texte de l'annonce :

0602087

8 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

BANQUE SCALBERT DUPONT

 Société anonyme au capital de 101 598 272 €.

Siège social: 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

455 502 096 R.C.S.Lille.

 Situation au 31 décembre 2005.

(En milliers d'euros.) 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

21 820

Effets publics et valeurs assimilées

110 424

Créances sur les établissements de crédit

637 930

Opérations avec la clientèle

5 545 409

Obligations et autres titres à revenu fixe

11 454

Actions et autres titres à revenu variable

2 076

Participations et autres titres détenus à long terme

6 282

Parts dans les entreprises liées

16 841

Crédit-bail et location avec option d'achat

-

Location simple

-

Immobilisations incorporelles

4 337

Immobilisations corporelles

95 295

Capital souscrit non versé

-

Actions propres

-

Comptes de négociation et de règlement

-

Autres actifs

179 055

Comptes de régularisation

742 494

    Total actif

7 373 417

 

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

-

Dettes envers les établissements de crédit

1 420 965

Opérations avec la clientèle

4 203 207

Dettes représentées par un titre

507 189

Autres passifs

67 011

Comptes de régularisation

717 555

Comptes de négociation et de règlement

-

Provisions pour risques et charges

65 103

Dettes subordonnées

169 814

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG

188 595

  Capital souscrit

101 598

  Primes d'émission 

46 498

  Réserves

49 405

  Ecarts de réévaluation

-

  Provisions réglementées et subventions d'investissement

1 915

  Report à nouveau

-10 821

    Total passif

7 373 417

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

  Engagements de financement

866 330

  Engagements de garantie

1 549 514

  Engagements sur titres

1 147

Engagements reçus  :

 

  Engagements de financement

-

  Engagements de garantie

955 015

  Engagements sur titres

1 197

 

0602087

23/11/2005 : PUBLICATIONS PERIODIQUES (74)

Société : Banque Scalbert-Dupont
Siège : 33, avenue Le Corbusier, Lille.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 5915
Texte de l'annonce :

BANQUE SCALBERT DUPONT

BANQUE SCALBERT DUPONT

Société anonyme au capital de 101 598 272 €.
Siège social  : 33, avenue Le Corbusier, Lille.
Liste des banques n° 32.
455 502 096 R.C.S. Lille.

 

Situation trimestrielle au 30 septembre 2005.
(En milliers d'euros.)

 

Actif Montant
Caisses, banques centrales, C.C.P. 24 412
Effets publics et valeurs assimilées 114 598
Créances sur les établissements de crédit 383 333
Opérations avec la clientèle 5 295 614
Obligations et autres titres a revenu fixe 9 735
Actions et autres titres a revenu variable 2 530
Participations et autres titres détenus a long terme 8 530
Parts dans les entreprises liées 16 277
Crédit-bail et location avec option d'achat  
Location simple  
Immobilisations incorporelles 4 303
Immobilisations corporelles 93 192
Capital souscrit non versé  
Actions propres  
Comptes de négociation et de règlement  
Autres actifs 155 692
Comptes de régularisation 562 211
      Total de l'actif 6 670 427

 

 

Passif Montant
Banques centrales, C.C.P.  
Dettes envers les établissements de crédit 1 176 812
Opérations avec la clientèle 4 013 991
Dettes représentées par un titre 407 158
Autres passifs 50 267
Comptes de régularisation 569 672
Comptes de négociation et de règlement  
Provisions pour risques et charges 49 169
Dettes subordonnées 169 608
Fonds pour risques bancaires généraux 33 978
Capitaux propres hors FRBG 199 772
    Capital souscrit 101 598
    Primes d'émission 46 498
    Réserves 49 405
    Ecart de réévaluation 0
    Provisions réglementées et subventions d'investissements 1 249
    Report à nouveau     1 022
      Total passif 6 670 427

 

 

Hors bilan Montant
Engagements donnés  :  
    Engagements de financement 761 608
    Engagement de garantie 1 475 638
    Engagements sur titres 1 087
Engagements reçus  :  
    Engagements de financement  
    Engagement de garantie 826 723
    Engagements sur titres 1 087

 


05915

16/09/2005 : PUBLICATIONS PERIODIQUES (74)

Société : Banque Scalbert-Dupont
Siège : 33, avenue Le Corbusier, Lille.
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 97179
Texte de l'annonce :

BANQUE SCALBERT DUPONT

BANQUE SCALBERT DUPONT

Société anonyme au capital de 101 598 272 €.
Siège social  : 33, avenue Le Corbusier, Lille.
Liste des banques n° 32.
455 502 096 R.C.S. Lille.

 

Situation au 30 juin 2005.
(En milliers d'euros.)

 

Actif Montant
Caisse, Banques centrales, C.C.P. 22 695
Effets Publics et valeurs assimilées 110 680
Créances sur les établissements de crédit 335 526
Opérations avec la clientèle 5 083 271
Obligations et autres titres à revenu fixe 11 857
Actions et autres titres à revenu variable 2 489
Participations et autres titres détenus à long terme 8 088
Parts dans les entreprises liées 16 841
Crédit-bail et location avec option d'achat --
Location simple --
Immobilisations incorporelles 4 328
Immobilisations corporelles 93 497
Capital souscrit non versé --
Actions propres --
Comptes de négociation et de règlement --
Autres actifs 163 897
Comptes de régularisation     609 040
      Total actif 6 462 209

 

 

Passif Montant
Banques centrales, C.C.P. --
Dettes envers les établissements de crédit 1 026 652
Opérations avec la clientèle 3 978 992
Dettes représentées par un titre 384 277
Autres passifs 51 356
Comptes de régularisation 584 677
Comptes de négociation et de règlement --
Provisions pour risques et charges 46 730
Dettes subordonnées 168 469
Fonds pour risques bancaires généraux 33 978
Capitaux propres hors FRBG 187 078
    Capital souscrit 101 598
    Primes d'émission 46 498
    Réserves 49 405
    Ecarts de réévaluation --
    Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 249
    Report à nouveau     - 11 672
      Total passif 6 462 209

 

 

Hors bilan Montant
Engagements donnés  :  
    Engagements de financement 767 285
    Engagements de garantie 1 457 288
    Engagements sur titres 797
Engagements reçus  :  
    Engagements de financement --
    Engagements de garantie 826 723
    Engagements sur titres 797

 


97179

17/06/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Banque Scalbert-Dupont
Siège : 33, avenue Le Corbusier, Lille.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
Numéro d'affaire : 91407
Texte de l'annonce :

BANQUE SCALBERT DUPONT

BANQUE SCALBERT DUPONT

Société anonyme au capital de 101 598 272 €.
Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 59000 Lille.
455 502 096 R.C.S. Lille.

Documents comptables annuels.

A. — Comptes sociaux.

I. — Bilan au 31 décembre 2004.
(En millions d’euros.)

Actif

Notes

31/12/04

31/12/03

31/12/02

Caisse, banques centrales, C.C.P.

20

23

25

Effets publics et assimilés

2

118

140

165

Créances sur les établissements de crédit

3

377

358

479

Opérations avec la clientèle

4

4 814

4 349

4 211

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

13

9

11

Actions et autres titres à revenu variable

6

2

3

5

Participations et autres titres détenus à long terme

7

8

11

13

Parts dans les entreprises liées

8

17

16

31

Immobilisations incorporelles

9

4

3

3

Immobilisations corporelles

10

94

80

55

Capital souscrit non versé

Actions propres

Autres actifs

11

152

163

161

Comptes de régularisation

12

722

681

669

Total de l’actif

6 341

5 836

5 828

Hors bilan

2004

2003

2002

Engagements reçus :

Engagements de financement :

Engagements reçus d’établissements de crédit

Engagements de garantie :

Engagements reçus d’établissements de crédit

658

550

364

Engagements sur titres :

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

Autres engagements reçus

1

2

Passif

Notes

31/12/04

31/12/03

31/12/02

Banques centrales, C.C.P.

Dettes envers les établissements de crédit

14

791

605

500

Opérations avec la clientèle

15

3 882

3 673

3 479

Dettes représentées par un titre

16

435

442

739

Autres passifs

11

77

76

74

Comptes de régularisation

12

671

554

557

Provisions pour risques et charges

17

49

51

51

Dettes subordonnées

18

178

178

171

Fonds pour risques bancaires généraux

19

34

34

34

Capitaux propres

19

224

223

223

Capital souscrit

102

102

102

Primes d’émission

46

46

46

Réserves

49

49

49

Ecart de réévaluation

Provisions réglementées

2

3

3

Report à nouveau

0

Résultat de l’exercice

25

23

23

Total du passif

6 341

5 836

5 828

Hors bilan

2004

2003

2002

Engagements donnés :

Engagements de financement :

Engagements en faveur d’établissements de crédit

4

Engagements en faveur de la clientèle

900

410

304

Engagements de garantie :

Engagements d’ordre d’établissements de crédit

498

530

425

Engagements d’ordre de la clientèle

666

678

658

Engagements sur titres :

Titres acquis avec faculté de reprise

Autres engagements donnés

1

2

II. — Compte de résultat.
(En millions d’euros.)

Notes

Exercice 2004

Exercice 2003

Exercice 2002

Intérêts et produits assimilés

26

261

266

306

Intérêts et charges assimilées

26

– 127

– 136

– 170

Revenus des titres à revenu variable

27

1

1

1

Commissions (produits)

28

128

118

126

Commissions (charges)

28

– 27

– 25

– 23

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

29

1

2

2

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

30

2

Autres produits d’exploitation bancaire

31

2

1

2

Autres charges d’exploitation bancaire

31

– 2

– 3

– 4

Produit net bancaire

237

226

240

Charges de personnel

32

– 108

– 109

– 113

Autres charges administratives

– 62

– 59

– 61

Dotations aux amortissements

– 11

– 10

– 10

Charges de fonctionnement

– 181

– 178

– 184

Résultat brut d’exploitation

56

48

56

Coût du risque

33

– 20

– 20

– 21

Résultat d’exploitation

36

28

35

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

34

2

3

14

Résultat courant

38

31

49

Résultat exceptionnel

– 13

Impôts sur les bénéfices

35

– 14

– 9

– 13

Dotations/reprises de FRBG

Dotations/reprises aux provisions réglementées

1

1

Résultat net

25

23

23

III. — Annexe aux comptes sociaux.

Note 1. – Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation.

Les comptes sociaux sont établis et présentés conformément au règlement CRB 91-01 modifié par le règlement CRC 2000-03 modifié.
La recommandation CNC 2003-R.01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004. L’impact de première application sur le report à nouveau est négatif de 0,76 M€.

Crédits. — Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale.
Les crédits sont classés en douteux lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de trois mois, six mois pour l’immobilier et neuf mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues.
Les crédits sont classés en douteux compromis lorsqu’ils sont douteux depuis plus de douze mois ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.
Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.

Portefeuille de titres. — La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par le règlement CRC 2000-02, et l’instruction CB 94-07 modifiée par l’instruction CB 2000-12.
Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.
— Titres de transaction : Il s’agit de titres acquis avec l’intention de les céder dans un délai maximum de six mois. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.
— Titres de placement : Il s’agit de titres dont la durée de détention est supérieure à six mois sans intention toutefois de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres.
A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.
— Titres d’investissement : Il s’agit de titres acquis avec l’intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux.
Une provision est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des Emetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.
— Titres de l’activité de portefeuille : Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.
Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’Emetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.
— Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’Emetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’Emetteur, ou d’en assurer le contrôle.
Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.
— Titres donnés en pension livrée : Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.

Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change. — Le groupe CIC intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs.
— Opérations sur les marchés organisés et assimilés : Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.
— Opérations sur les marchés de gré à gré : Le règlement n° 90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,…).
Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée).
Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché.
Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert.
Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.
Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.
Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, ou à leur valeur d’apport dans le cadre de fusions et opérations assimilées. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des actifs concernés selon les modes et durées suivants :
— Constructions : linéaire sur 20 ans à 40 ans (*) ;
— Agencements, installations : linéaire sur 10 ans ;
— Matériel informatique : dégressif sur 3 à 5 ans ;
— Autres immobilisations corporelles hors exploitation : linéaire sur 10 ans.

(*) Toutefois certains immeubles centraux peuvent être amortis sur des durées plus longues.
Les immeubles d’exploitation figurent au bilan pour leur prix d’acquisition diminué des amortissements cumulés.

Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles ne sont pas amorties à l’exception des des logiciels informatiques acquis qui sont amortis linéairement sur une durée de un à trois ans.

Comptes de régularisation. — Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.
Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt.

Provisions. — Les pertes probables des créances douteuses font l’objet de provisions. Elles résultent d’estimations des sommes recouvrables.
Les intérêts échus impayés depuis plus de trois mois (six mois pour l’immobilier et neuf mois pour les collectivités locales) portés en produits bancaires sont provisionnés à 100 %.
Les dotations et reprises de provisions relatives au capital des créances douteuses sont comptabilisées dans le poste du coût du risque. Les dotations et reprises de provisions relatives aux intérêts des créances douteuses sont classées en moins du poste des intérêts reçus.
Les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.
Les provisions affectées à des postes d’actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques.
Les provisions constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants.

Provisions générales pour risque de crédit (PGRC). — Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Ces provisions sont déterminées par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain. Ces provisions générales pour risques de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.

Actifs et passifs libellés en devises. — Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.
Cependant, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.

Fonds pour risques bancaires généraux. — En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.

Intérêts et commissions. — Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation.
Depuis l’exercice 2003, les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.
Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est-à-dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.

Engagements de retraite et assimilés. — Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des emprunts d’Etat approché par le TEC10 à la clôture de l’exercice. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.
La loi du 21 août 2003 sur les retraites a modifié les conditions de départ en retraite. Les mises en retraite des salariés à l’initiative de l’entreprise ne sont possibles depuis le 1er janvier 2004 qu’à partir de 65 ans. Le calcul des engagements de retraite concernés a été revu pour tenir compte de ce changement d’estimation.
La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.
— Avantages postérieurs à l’emploi a prestations définies : Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.
Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue un écart actuariel.
Les écarts actuariels établis par régime sont différés hormis la fraction qui excède à la fin de l’exercice précédent 10 % du montant le plus élevé à la clôture de l’exercice de l’engagement et des actifs du régime. Cette fraction est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions.
Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.

  • Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite : L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. La caisse de retraite à laquelle adhère la Banque subsiste et assure le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4 % de la masse salariale. Les engagements des caisses de retraite font l’objet d’une estimation complète tous les deux ans par un actuaire, la dernière ayant eu lieu fin 2004 ;
  • Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies : Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l’ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel spécifique aux entités consolidées et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60 % auprès des ACM Vie, société d’assurance du groupe Crédit mutuel.
— Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies : Un accord d’entreprise a créé un régime collectif de retraite complémentaire par capitalisation.
— Autres avantages à long terme : Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.
— Cessation anticipée d’activité des travailleurs salariés (Cats) : Un accord cadre sur l’application dans le groupe CIC du dispositif professionnel de cessation d’activité des salariés d’entreprises du groupe a été signé le 27 juin 2001. La banque a mis en place cet accord. Il permet aux bénéficiaires de cesser leur activité 2 à 3 années avant leur date de départ en retraite tout en recevant une allocation comprise entre 57,5 % et 65 % de leur salaire. Les entrées dans ce système sont possibles jusqu’au 31 mars 2006.
La charge future totale fait l’objet d’une estimation sur la totalité de la durée de cet engagement. Cette charge est provisionnée linéairement entre la date d’entrée en vigueur de l’accord (agrément du ministre du travail) et la date à partir de laquelle le salarié peut opter pour cet accord. Compte tenu de la durée limitée de cet accord, il n’a pas été procédé à l’actualisation des flux futurs ni à la prise en compte de l’augmentation future des salaires. La part des bénéficiaires potentiels qui opteront pour ce système a été estimée.

Informations sur les postes de bilan, du hors bilan et du compte de résultat. (Les notes de l’annexe sont présentées en millions d’euros.)

Note 2. Effets publics et assimilés :

31/12/04

31/12/03

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Titrés détenus

114

5

131

136

Titres prêtés

Ecarts de conversion

Créances rattachées

4

4

4

4

Montant brut

118

118

5

135

140

Provisions

Montant net

118

118

5

135

140

Plus-values latentes

10

10

Aucun transfert entre portefeuille na eu lieu durant l’exercice 2004.
Les différences positives ou (négatives) entre le prix de remboursement et le prix d’acquisition des titres de placement et des titres d’investissement s’élèvent respectivement à 0 M€ et 1 M€.

Note 3. Créances sur les établissements de crédit :

31/12/04

31/12/03

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires

309

236

Prêts, valeurs reçues en pension

2

65

1

119

Titres reçus en pension livrée

Créances rattachées

1

2

Créances douteuses

Provisions pour dépréciation

0

Total

311

66

237

121

Total des créances sur les établissements de crédit

377

358

Dont prêts participatifs

17

16

Dont prêts subordonnés

0

Note 4. Créances sur la clientèle :

31/12/04

31/12/03

Créances commerciales

235

236

Créances rattachées

Autres concours

Prêts et crédits

4 100

3 638

Titres reçus en pension livrée

Créances rattachées

12

11

Comptes ordinaires débiteurs

332

324

Créances rattachées

Créances douteuses

312

307

Provisions

– 177

– 167

Total

4 814

4 349

Dont créances éligibles à la Banque centrale européenne

86

94

Dont prêts participatifs

Dont prêts subordonnés

2

Les créances douteuses comprennent 208 M€ de créances douteuses compromises provisionnées à hauteur de 134 M€.
Il n’existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains.

Note 5. Obligations et autres titres à revenu fixe :

31/12/04

31/12/03

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Titres détenus cotés

7

7

1

1

Titres détenus non cotés

4

4

6

6

Titres prêtés

Créances rattachées

2

2

2

2

Créances douteuses

Montant brut

13

13

9

9

Provisions :

Pour dépréciation

0

0

Pour risques

Montant net

13

13

9

9

Plus-values latentes

Dont obligations subordonnées

1

1

Dont titres émis par des organismes publics

5

Aucun transfert entre portefeuille n’a eu lieu durant l’exercice 2004.

Note 6. Actions et autres titres à revenu variable :

31/12/04

31/12/03

Transaction

Placement

T.A.P.

Total

Transaction

Placement

T.A.P.

Total

Titres détenus cotés

2

2

3

3

Titres détenus non cotés

3

3

3

3

Titres prêtés

Créances rattachées

Montant brut

5

5

6

6

Provisions sur titres

– 3

– 3

– 3

– 3

Total

2

2

3

3

Plus-values latentes

0

0

Aucun transfert entre portefeuille n’a eu lieu durant l’exercice 2004.

Note 7. Titres de participation et autres titres détenus à long terme :

31/12/03

Acquisitions, dotations

Cessions, reprises

Transferts

Autres variations

31/12/04

Autres titres détenus à long terme :

Cotés

1

– 1

0

Non cotés

Titres de participation :

Cotés

4

– 4

0

Non cotés

8

1

0

0

9

Sous-total

13

1

– 4

– 1

9

Ecarts de conversion

Titres prêtés

Créances rattachées

0

Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.

0

Montant brut

13

9

Provisions :

Titres cotés

– 1

1

0

0

Titres non cotés

– 1

0

0

– 1

Sous-total

– 2

0

1

0

– 1

Montant net

11

8

Note 8. Parts dans les entreprises liées :

31/12/03

Acquisitions, dotations

Cessions, reprises

Transferts

Autres variations

31/12/04

Valeur brute

16

1

0

17

Ecarts de conversion

Titres prêtés

Créances rattachées

Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.

Provisions pour dépréciation

Montant net

16

17

Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit

Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées

Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées

17

Opérations avec les entreprises liées :

31/12/04 Entreprises liées

31/12/03 Entreprises liées

Total

Dont subordonné

Total

Dont subordonné

Actif :

Créances sur établissements de crédit

156

185

Créances sur la clientèle

4

5

Obligations et autres titres à revenu fixe

4

Passif :

Dettes envers les établissements de crédit

716

383

Comptes créditeurs de la clientèle

Dettes représentées par un titre

222

178

180

177

Hors bilan :

Engagements donnés

Etablissements de crédit (1)

490

517

Clientèle

264

Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives.
(1) Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables.

Note 9. Immobilisations incorporelles :

31/12/03

Acquisitions, dotations

Cessions, reprises

Autres variations

31/12/04

Valeur brute :

Fonds commerciaux

Frais d’établissement

Frais de recherche et de développement

Autres immobilisations incorporelles

5

1

– 1

5

Montant brut

5

1

– 1

5

Amortissements :

Fonds commerciaux

Frais d’établissement

Frais de recherche et de développement

Autres immobilisations incorporelles

– 2

0

1

0

– 1

Montant des amortissements

– 2

0

1

0

– 1

Montant net

3

4

Note 10. Immobilisations corporelles :

Immobilisations corporelles

31/12/03

Acquisitions, dotations

Cessions, reprises

Autres variations

31/12/04

Valeur brute :

Terrains d’exploitation

1

0

0

1

Terrains hors exploitation

Constructions d’exploitation

100

14

0

0

114

Constructions hors exploitation

1

1

Autres immobilisations corporelles

66

22

– 18

0

70

Montant brut

168

36

– 18

0

186

Amortissements :

Terrains d’exploitation

Terrains hors exploitation

Constructions d’exploitation

– 55

– 7

0

0

– 62

Constructions hors exploitation

0

0

0

Autres immobilisations corporelles

– 33

– 4

7

0

– 30

Montant des amortissements

– 88

– 11

7

0

– 92

Montant net

80

94

Note 11. Autres actifs et passifs :

31/12/04

31/12/03

Actif

Passif

Actif

Passif

Primes sur options

9

0

2

Comptes de règlement d’opérations sur titres

0

0

Dettes représentatives des titres empruntés

Impôts différés

Débiteurs et créditeurs divers

144

77

163

76

Créances et dettes rattachées

2

1

Provisions

– 3

– 3

Total

152

77

163

76

Note 12. Comptes de régularisation :

31/12/04

31/12/03

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes d’encaissement

498

627

580

520

Comptes d’ajustements devises et hors bilan

Autres comptes de régularisation

224

44

101

34

Total

722

671

681

554

Note 13. Provisions pour dépréciation des créances douteuses :

31/12/03

Dotations

Reprises

Autres variations

31/12/04

Actif :

Provisions sur créances sur les établissements de crédit

0

0

0

Provisions sur créances sur la clientèle

167

65

– 54

0

178

Provisions sur opérations de crédit-bail et de location simple

Provisions sur obligations et autres titres à revenu fixe

Passif :

Provisions sur engagements par signature

15

6

– 6

0

15

Provisions générales pour risques de crédit

17

17

Provisions sur créances

2

2

Total

199

73

– 60

0

212

Dont au titre des risques-pays :

Actif

0

0

0

Passif

Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 312 M€ au lieu de 307 M€ au 31 décembre 2003. Elles sont couvertes par des provisions d’actif à hauteur de 177 M€ soit 55,1 % contre 54,4 % précédemment.
Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l’ensemble des provisions d’actif couvrant des risques de crédit s’établit à 3,6 % contre 3,7 % en 2003.

Note 14. Dettes envers les établissements de crédit :

31/12/04

31/12/03

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes ordinaires

31

37

Comptes à terme

756

565

Valeurs données en pension

Titres donnés en pension livrée

Dettes rattachées

4

3

Total

31

760

37

568

Total des dettes envers les établissements de crédit

791

605

Note 15. Comptes créditeurs de la clientèle :

31/12/04

31/12/03

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes d’épargne à régime spécial

1 062

1 146

931

1 124

Dettes rattachées

3

3

Total - Comptes d’épargne à régime spécial

1 062

1 149

931

1 127

Autres dettes

1 542

128

1 538

76

Titres donnés en pension livrée

Dettes rattachées

0

1

1

Total - Autres dettes

1 542

129

1 538

77

Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme

3 882

3 673

Note 16. Dettes représentées par un titre :

31/12/04

31/12/03

Bons de caisse

1

1

Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables

389

402

Emprunts obligataires

Autres dettes représentées par un titre

Dettes rattachées

45

39

Total

435

442

Note 17. Provisions pour risques et charges :

31/12/03

Dotations

Reprises

Autres variations

31/12/04

Provisions pour risques de contrepartie :

Sur engagements par signature

15

6

– 6

0

15

Sur engagements de hors bilan

0

0

Sur risques pays

Provisions générales pour risques de crédit

18

18

Autres provisions pour risques de contrepartie

2

2

Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme

Provisions sur filiales et participations

Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie :

Provisions pour charges de retraite

15

– 5

1

11

Provisions pour litiges (1) (2)

Autres provisions pour risques et charges (2)

3

1

– 1

0

3

Total

51

9

– 12

1

49

(1) Hors litiges clientèle relatifs à des crédits.

(2) Les provisions non utilisées reprises cet exercice sont de 12 M€ pour les autres risques et charges.

Note 18. Dettes subordonnées :

31/12/03

Emissions

Remboursements

Autres variations

31/12/04

Dettes subordonnées

101

101

Emprunts participatifs

50

50

Dettes subordonnées à durée indéterminée

22

22

Dettes rattachées

5

0

5

Total

178

0

178

Encours

Taux d’intérêt

Echéance

Conditions remboursements antérieurs

Emprunt participatif 1985

11

TAM et TMO

Rachat en bourse

Emprunt participatif 2002

50

Taux plancher 1 %

03/04/12

TSDI 1987

11

TME + 0,25

Rachat en bourse

TSR 1993

8

7,90 %

28/06/05

Rachat en bourse

TSR 1993

11

6,60 %

16/01/06

TSR 1998

15

5,50 %

08/01/10

Rachat en bourse

TSR 1999

7

4,30 %

10/03/09

Rachat en bourse

TSR 1999

15

4,30 %

10/03/09

Rachat en bourse

TSR 2000

18

6,00 %

03/11/11

Rachat en bourse

TSR février 2001

8

5,375 %

02/01/13

Rachat en bourse

TSR juin 2001

5

6,00 %

03/11/11

Rachat en bourse

TSR novembre 2001

7

5,375 %

02/01/13

Rachat en bourse

TSR juin 2003

7

4,500 %

04/01/16

Rachat en bourse

Total

173

Note 19. Capitaux propres et FRBG :

Capital

Primes

Réserves (1)

Ecarts de réévaluation

Provisions réglementées

Report à nouveau

Résultat exercice

Total

Fonds pour risques bancaires généraux

Solde au 1er janvier 2003

102

46

49

3

23

223

34

Résultat de l’exercice

23

23

Affectation du résultat de l’exercice précédent

Distribution de dividendes

– 23

– 23

Augmentation de capital

Variations des taux de conversion

Incidence des réévaluations

Autres variations

Solde au 31 décembre 2003

102

46

49

3

23

223

34

Solde au 1er janvier 2004

102

46

49

3

23

223

34

Résultat de l’exercice

25

25

Affectation du résultat de l’exercice précédent

23

– 23

Distribution de dividendes

– 23

– 23

Augmentation de capital

Incidence des réévaluations

Autres variations

Solde au 31 décembre 2004

102

46

49

3

25

225

34

(1) Les réserves sont constituées par la réserve légale pour 10 M€, la réserve spéciale des plus-values à long terme pour 0 M€ et les autres réserves pour 39 M€.

Le résultat de l’exercice est de 24 649 207,81 €.
Le capital est constitué au 31 décembre 2004 de 12 699 784 actions d’une valeur nominale de 8 €.

Il sera proposé à l'assemblée générale d'affecter la somme de 24,2 M€, provenant du résultat de 24,6 M€ et du report à nouveau débiteur pour – 0,4 M€, de la manière suivante :

Dividendes au titre de 2004, soit 1,90 € par action

24,1

Report à nouveau

0,1

Total distribuable

24,2

Note 20. Ventilation de certains actifs/passifs selon leur durée résiduelle :

< 3 mois et à vue

> 3 mois < 1 an

> 1 an < 5 ans

> 5 ans

A durée indéterminée

Créances dettes rattachées

Total

Actifs :

Créances sur les établissements de crédit (*)

326

15

18

16

1

1

377

Créances sur la clientèle (**)

965

498

1 637

1 566

12

4 678

Obligations et autres titres à revenu fixe (***)

0

1

3

7

2

13

Passifs :

Dettes envers les établissements de crédit

94

160

316

217

4

791

Comptes créditeurs de la clientèle

3 337

243

203

67

29

4

3 883

Dettes représentées par un titre

Bons de caisse

0

0

0

0

0

Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables

173

60

66

90

45

434

Emprunts obligataires

Autres

(*) A l’exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation.

(**) A l’exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation.

(***) Exclusivement pour les titres de placement et d’investissement (hors créances douteuses).

Note 21. Contre-valeur en euros des actifs et passifs en devises. — La contre-valeur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2004 de 29 M€ et de 30 M€.

Note 22. Engagements sur instruments financiers à terme :
— Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d’opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles) :

31/12/04

31/12/03

Couverture

Opérations de gestion

Total

Couverture

Opérations de gestion

Total

Opérations fermes :

Marchés de gré à gré :

Accords de taux futurs

Swaps de taux

417

417

620

620

Swaps financiers

Autres opérations

Swaps autres

Opérations conditionnelles :

Marchés de gré à gré :

Contrats de taux plafonds et planchers

Achetées

455

455

171

171

Vendues

60

60

67

67

Options de taux, change, actions et autres

Achetées

1

1

Vendues

Total

931

931

859

859

— Ventilation des contrats d’instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :

Position ouverte isolée

Micro-
couverture

Risque global taux d’intérêt

Gestion spécialisée

Total

31 décembre 2004 :

Opérations fermes :

Achats

Ventes

Contrats d’échange

220

196

417

Opérations conditionnelles :

Achats

41

414

455

Ventes

41

19

60

31 décembre 2003 :

Opérations fermes :

Achats

Ventes

Contrats d’échange

302

318

620

Opérations conditionnelles :

Achats

57

114

171

Ventes

57

10

67

Aucun transfert de contrats d’échange de taux d’intérêt n’a été effectué durant l’exercice 2004.

Note 23. Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle :

31 décembre 2004

< 1 an

> 1 an
< 5 ans

> 5 ans

Total

Instruments de taux :

Marchés de gré à gré

Achats

3

84

368

455

Ventes

3

38

19

60

Swaps de taux

93

321

3

417

Total

99

443

390

931

Note 24. Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie. — Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels.
A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date.

Risques de crédit sur instruments financiers à terme

31/12/04

31/12/03

Coût de remplacement positif

Equivalent risques pondérés

Coût de remplacement positif

Equivalent risques pondérés

Risques sur les administrations centrales et assimilées

Risques sur les établissements de crédit situés en zone A

9

2

14

3

Risques sur les établissements de crédit situés en zone B et sur la clientèle

0

0

1

Total avant effet des accords de compensation

9

2

15

3

Incidence des accords de compensation

Total après effet des accords de compensation

9

2

15

3

Juste valeur des instruments financiers

31/12/04

31/12/03

Actif

Passif

Actif

Passif

Juste valeur des instruments financiers

37

39

1

Note 25. Autres engagements hors bilan :

31/12/04

31/12/03

Opérations en devises :

Monnaies à recevoir

6

Monnaies à livrer

Engagements sur instruments financiers à terme

Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés

Opérations de change à terme

De couverture

6

Autres opérations

Swaps de change financiers

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Risque global de taux

Gestion spécialisée

Note 26. Produits et charges sur intérêts :

Exercice 2004

Exercice 2003

Produits

Charges

Produits

Charges

Etablissements de crédit

19

– 34

25

– 35

Clientèle

232

– 75

230

– 78

Crédit-bail et location simple

Obligations et autres titres à revenu fixe

10

– 18

11

– 23

Autres

0

0

Total

261

– 127

266

– 136

Dont charges sur dettes subordonnées

– 7

– 7

Note 27. Revenus des titres à revenu variable :

Exercice 2004

Exercice 2003

Titres de placement

0

Titres de l’activité de portefeuille

Titres de participation et ATDLT

1

1

Parts dans les entreprises liées

0

Revenus des parts de S.C.I.

Total

1

1

Note 28. Commissions :

Exercice 2004

Exercice 2003

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations de trésorerie et interbancaires

1

0

Opérations avec la clientèle

42

0

35

Opérations sur titres

0

Opérations de change

0

Opérations de hors bilan :

Engagements sur titres

0

Engagements financiers à terme

Engagements de financement et de garantie

0

– 1

5

– 1

Prestations de services financiers

79

– 2

74

– 2

Commissions sur moyens de paiement

– 24

– 22

Autres commissions (dont produits rétrocédés)

5

0

4

Total

128

– 27

118

– 25

Note 29. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

Exercice 2004

Exercice 2003

Sur titres de transaction

Sur opérations de change

1

2

Sur instruments financiers à terme :

De taux d’intérêt

De cours de change

Sur autres instruments financiers y compris actions

0

Sous-total

1

2

Dotations aux provisions sur instruments financiers

Reprises de provisions sur instruments financiers

Total

1

2

Note 30. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

Exercice 2004

Exercice 2003

Opérations sur titres de placement

Plus-values de cession

0

2

Moins-values de cession

– 1

Dotations aux provisions pour dépréciation

0

Reprises de provisions pour dépréciation

1

Opérations sur titres de l’activité de portefeuille

Plus-values de cession

Moins-values de cession

Dotations aux provisions pour dépréciation

Reprises de provisions pour dépréciation

Total

0

2

Note 31. Autres produite et charges d’exploitation bancaire :

Exercice 2004

Exercice 2003

Produits

Charges

Produits

Charges

Produits accessoires

1

Transferts de charges

Dotation nette aux provisions pour risques et charges

0

1

Autres produits et charges d’exploitation bancaire

1

– 2

1

– 4

Total

2

– 2

1

– 3

Note 32. Charges de personnel :

Exercice 2004

Exercice 2003

Salaires et traitements

– 65

– 68

Charges sociales

– 26

– 34

Charges de retraite

– 9

Intéressement et participation des salariés

– 5

– 3

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations

– 7

– 7

Dotation nette aux provisions pour retraite

5

3

Autre dotation nette aux provisions pour risques et charges

Total

– 108

– 109

Note 33. Coût du risque :

Exercice 2004

Exercice 2003

Dotations aux provisions sur créances douteuses

– 64

– 63

Reprises de provisions sur créances douteuses

54

58

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions

– 9

– 10

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions

– 1

– 1

Récupérations sur créances amorties

2

Solde des créances

– 18

– 16

Dotations aux provisions pour risques et charges

– 8

– 11

Reprises de provisions pour risques et charges

6

7

Solde des risques

– 2

– 4

Total

– 20

– 20

Note 34. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

Exercice 2004

Exercice 2003 total

Effets publics et valeurs assimilées

Obligations et ATRF

Participation
et ATDLT

Parts dans les entreprises liées

Total

Sur immobilisations financières :

Plus-values de cessions

1

1

3

Moins-values de cessions

0

0

0

– 1

Dotations aux provisions

0

0

– 1

Reprises de provisions

1

1

1

Sous-total

2

0

2

2

Sur immobilisations corporelles et incorporelles :

Plus-values de cessions

0

2

Moins-values de cessions

0

– 1

Sous-total

0

1

Total

2

3

Note 35. Impôts sur les bénéfices :

Exercice 2004

Exercice 2003

Impôt courant - Hors effet de l’intégration fiscale

– 14

– 9

Impôt courant - Effet de l’intégration fiscale

Total

– 14

– 9

Sur activités courantes

– 14

– 9

Sur éléments exceptionnels

Total

– 14

– 9

Note 36. Effectifs moyens :

Exercice 2004

Exercice 2003

Techniciens de la Banque

1 361

1 428

Cadres

582

555

Total

1 943

1 983

Note 37. Rémunérations versées aux membres du conseil d’administration :

31/12/04

31/12/03

Montant global des rémunérations versées

0,1

Montant global des jetons de présence

37

B. — Attestation des commissaires aux comptes.

Extrait du rapport général sur les comptes sociaux. — Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Cabinets PricewaterhouseCoopers Audit et Barbier Frinault & Autres. Le 22 avril 2005.

I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.
(En millions d’euros.)

Actif

Notes

31/12/04

31/12/03

31/12/02

Opérations interbancaires et assimilées

2

399

381

503

Effets publics et assimilés

3

118

140

165

Opérations avec la clientèle

4

4 811

4 345

4 206

Opérations de crédit-bail et assimilées

Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable

57

48

43

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

13

12

11

Actions et autres titres à revenu variable

6

44

36

31

Placements des entreprises d’assurance

Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

7

9

22

14

Immobilisations corporelles et incorporelles

8

117

101

85

Ecarts d’acquisition

Comptes de régularisation et actifs divers

9

887

857

842

Total de l’actif

6 398

5 894

5 858

Hors bilan

2004

2003

2002

Engagements reçus :

Engagements de financement :

Engagements reçus d’établissements de crédit

Engagements de garantie :

Engagements reçus d’établissements de crédit

661

551

366

Engagements reçus par les entreprises d’assurance

Engagements sur titres :

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

Autres engagements reçus

1

2

Passif

Notes

31/12/04

31/12/03

31/12/02

Opérations interbancaires et assimilées

11

789

606

500

Opérations avec la clientèle

12

3 883

3 673

3 478

Dettes représentées par un titre

13

411

429

724

Provisions techniques d’assurance

Comptes de régularisation et passifs divers

9

749

631

631

Ecarts d’acquisition

Provisions pour risques et charges

14

53

54

54

Dettes subordonnées

16

178

178

171

Fonds pour risques bancaires généraux

17

34

34

34

Capitaux propres - Intérêts minoritaires

17

23

19

0

Capitaux propres - Part du groupe

17

278

270

265

Capital souscrit

102

102

102

Primes d’émission

46

46

46

Réserves consolidées

97

94

94

Résultat consolidé

33

28

23

Total du passif

6 398

5 894

5 858

Hors bilan

2004

2003

2002

Engagements donnés :

Engagements de financement :

Engagements en faveur d’établissements de crédit

4

0

Engagements en faveur de la clientèle

900

410

304

Engagements de garantie :

Engagements d’ordre d’établissements de crédit

498

530

425

Engagements d’ordre de la clientèle

666

678

658

Engagements donnés par les entreprises d’assurance

Engagements sur titres

Titres acquis avec faculté de reprise

Autres engagements donnés

1

2

II. — Compte de résultat consolidé.
(En millions d’euros.)

Notes

Exercice 2004

Exercice 2003

Exercice 2002

Intérêts et produits assimilés

24

262

266

306

Intérêts et charges assimilées

24

– 127

– 136

– 170

Revenus des titres à revenu variable

25

2

1

2

Commissions (produits)

26

129

119

127

Commissions (charges)

26

– 27

– 25

– 23

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

27

1

2

2

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement

28

7

3

– 3

Autres produits d’exploitation bancaire

29

2

1

5

Autres charges d’exploitation bancaire

29

– 4

– 3

– 4

Marge brute des activités d’assurance

Produit net bancaire

245

228

242

Charges de personnel

30

– 105

– 109

– 114

Autres charges administratives

– 60

– 55

– 60

Dotations aux amortissements

– 13

– 11

– 12

Charges de fonctionnement

– 178

– 175

– 186

Résultat brut d’exploitation

67

53

56

Coût du risque

31

– 20

– 20

– 21

Résultat d’exploitation

47

33

35

Quote-part dans le résultat des entreprises mises en équivalence

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

32

2

4

14

Résultat courant

49

37

49

Résultat exceptionnel

0

– 14

Impôts sur les bénéfices

33

– 14

– 9

– 12

Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition

Dotations/reprises de FRBG

0

0

Résultat net global

35

28

23

Intérêts minoritaires

2

0

Résultat net - Part du groupe

33

28

23

Résultat par action (en euros) (*)

2,57

2,17

1,80

(*) Le résultat dilué par action est identique au résultat par action. Le nombre d’actions est le nombre moyen pondéré.

III. — Annexe aux comptes consolidés.

Note 1. – Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation.

Les comptes consolidés sont établis conformément au règlement CRC 99-07 du comité de la réglementation comptable (CRC) et présentés conformément au règlement CRC 2000-04.
La recommandation CNC 2003-R.01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004. L’impact de première application sur les réserves consolidées est négatif de 0,76 M€.

Crédits. — Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale.
Les crédits sont classés en douteux lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de trois mois, six mois pour l’immobilier et neuf mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues.
Les crédits sont classés en douteux compromis lorsqu’ils sont douteux depuis plus de douze mois ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.
Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.

Portefeuille de titres. — La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par le règlement CRC 2000-02, et l’instruction CB 94-07 modifiée par l’instruction CB 2000-12.
Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.
— Titres de transaction : Il s’agit de titres acquis avec l’intention de les céder dans un délai maximum de six mois. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.
— Titres de placement : Il s’agit de titres dont la durée de détention est supérieure à six mois sans intention toutefois de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.
— Titres d’investissement : Il s’agit de titres acquis avec l’intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux.
Une provision est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des Emetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.
— Titres de l’activité de portefeuille : Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.
Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’Emetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.
— Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’Emetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’Emetteur, ou d’en assurer le contrôle.
Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.
— Titres donnés en pension livrée : Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.
Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change. — Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs.
— Opérations sur les marchés organisés et assimilés : Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.
— Opérations sur les marchés de gré à gré : Le règlement n° 90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,…).
Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée).
Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché.
Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert.
Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.
Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion

Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, ou à leur valeur d’apport dans le cadre de fusions et opérations assimilées. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des actifs concernés selon les modes et durées suivants :
— Constructions : linéaire sur 20 ans à 40 ans ;
— Agencements, installations : linéaire sur 10 ans ;
— Matériel informatique : dégressif sur 3 à 5 ans ;
— Autres immobilisations corporelles hors exploitation : linéaire sur 10 ans.
Les immeubles d’exploitation figurent au bilan pour leur prix d’acquisition diminué des amortissements cumulés.

Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles ne sont pas amorties à l’exception des des logiciels informatiques acquis qui sont amortis linéairement sur une durée de un à trois ans.

Comptes de régularisation. — Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.
Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt.

Provisions. — Les pertes probables des créances douteuses font l’objet de provisions. Elles résultent d’estimations des sommes recouvrables.
Les intérêts échus impayés depuis plus de trois mois (six mois pour l’immobilier et neuf mois pour les collectivités locales) portés en produits bancaires sont provisionnés à 100 %.
Les dotations et reprises de provisions relatives au capital des créances douteuses sont comptabilisées dans le poste du coût du risque. Les dotations et reprises de provisions relatives aux intérêts des créances douteuses sont classées en moins du poste des intérêts reçus.
Les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.
Les provisions affectées à des postes d’actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques.
Les provisions constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants.

Provisions générales pour risque de crédit (PGRC). — Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Ces provisions sont déterminées par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain. Ces provisions générales pour risques de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent.

Actifs et passifs libellés en devises. — Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.
Cependant, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.

Fonds pour risques bancaires généraux. — En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.

Intérêts et commissions. — Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation.
Depuis l’exercice 2003, les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.
Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est-à-dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.

Engagements de retraite et assimilés. — Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des emprunts d’Etat approché par le TEC10 à la clôture de l’exercice. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.
La loi du 21 août 2003 sur les retraites a modifié les conditions de départ en retraite. Les mises en retraite des salariés à l’initiative de l’entreprise ne sont possibles depuis le 1er janvier 2004 qu’à partir de 65 ans. Le calcul des engagements de retraite concernés a été revu pour tenir compte de ce changement d’estimation. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.
— Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies : Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.
Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue un écart actuariel.
Les écarts actuariels établis par régime sont différés hormis la fraction qui excède à la fin de l’exercice précédent 10 % du montant le plus élevé à la clôture de l’exercice de l’engagement et des actifs du régime. Cette fraction est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions.
Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.

  • Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite : L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, la Banque adhère aux régimes nationaux Arrco et Agirc. La caisse de retraite à laquelle adhère la Banque subsiste et assure le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4 % de la masse salariale. Les engagements des caisses de retraite font l’objet d’une estimation complète tous les deux ans par un actuaire, la dernière ayant eu lieu fin 2004.
  • Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies : Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l’ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel spécifique aux entités consolidées et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60 % auprès des ACM Vie, société d’assurance du groupe Crédit mutuel.
— Avantages postérieurs a l’emploi à cotisations définies : Un accord d’entreprise a créé un régime collectif de retraite complémentaire par capitalisation.
— Autres avantages à long terme : Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.

Méthodes de consolidation :
— Ecarts d’acquisition : A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs et le hors bilan d’exploitation sont évalués à leur valeur d’utilité et ceux qui ne sont pas destinés à l’exploitation sont évalués à leur valeur probable de réalisation. La différence entre le prix d’acquisition des titres et l’évaluation totale de l’actif, du passif et du hors bilan constitue l’écart d’acquisition. Il est inscrit à l’actif ou au passif et est amorti sur une durée qui reflète les hypothèses retenues lors de l’acquisition sans excéder 10 ans. Il peut être recalculé si dans l’exercice qui suit celui de l’acquisition, l’évaluation de l’entité doit être corrigée de variations imputables à des causes extérieures à l’acquisition. Les écarts d’acquisition sont amortis immédiatement lorsqu’ils sont inférieurs à 1 M€.
— Ecarts d’évaluation : A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs et le hors bilan d’exploitation sont évalués à leur valeur d’utilité et ceux qui ne sont pas destinés à l’exploitation sont évalués à leur valeur probable de réalisation. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité sont comptabilisés.
— Réévaluation des bilans : Les immobilisations et les titres de participation ont fait l’objet d’une réévaluation en 1978 selon les règles édictées par les lois de finances 1977 et 1978. L’effet de cette réévaluation a été maintenu dans les comptes consolidés.
— Opérations réciproques : Les comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés.
Les créances, dettes, engagements réciproques, charges et produits internes sont éliminés pour les entités consolidées par intégration.
— Opérations de crédit-bail preneur : Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette.
— Impôts différés : Des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition et des écarts d’évaluation portant sur des actifs incorporels ne pouvant être cédés séparément de l’entreprise acquise et des titres de sociétés consolidées.
Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable par référence au taux de l’impôt sur les sociétés connu à la clôture de l’exercice, et applicable au cours des exercices suivants. Le calcul des impôts différés a tenu compte de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution fiscale de 3 %. Le taux des impôts différés ressort à 35,43 % en 2004, 34,93 % en 2005 et 34,43 % à partir de 2006.
Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Cette faculté est vérifiée chaque année pour les autres entités.
Dans ce cas, les actifs nets d’impôts différés ne sont constatés que sur les seuls décalages temporaires. Dans le cas contraire, les actifs d’impôts différés sont constatés à hauteur des passifs d’impôts différés arrivant à échéance dans l’exercice au cours duquel ces actifs deviennent récupérables.
— Périmètre de consolidation : Les comptes des sociétés contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. Il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, une participation majoritaire en capital et, soit la majorité des droits de vote, soit le pouvoir de nommer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance, ou lorsque le groupe exerce une influence dominante. Le contrôle en substance d’une entité peut être déterminé en l’absence de lien en capital selon les critères formulés par le règlement CRC 2004-04 à savoir, (i) le pouvoir de décision sur l’entité, (ii) la capacité de bénéficier de la majorité des avantages économiques, (iii) l’exposition à la majorité des risques de l’entité.
Une entreprise sous contrôle exclusif est incluse dans le périmètre de consolidation lorsque sa consolidation par intégration globale prise individuellement impacte d’au moins 1 % les principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Par ailleurs, l’ensemble des filiales maintenues en dehors du périmètre de consolidation doit représenter moins de 5 % des principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Toutefois, des entreprises de plus faible taille peuvent être incluses lorsque le groupe considère qu’il s’agit d’un investissement stratégique ou lorsqu’elles exercent un des métiers de base du groupe.
Les titres des sociétés dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, en détenant directement ou indirectement au moins 20 % des droits de vote, sont mis en équivalence.

Informations sur les postes de bilan, du hors bilan et du compte de résultat. (L’annexe est présentée en millions d’euros.)

Note 2. Créances sur les établissements de crédit :

31/12/04

31/12/03

A vue

A terme

A vue

A terme

Caisse, banques centrales, C.C.P.

20

23

Comptes ordinaires

311

236

Prêts, valeurs reçues en pension

2

65

1

119

Titres reçus en pension livrée

Créances rattachées

1

Créances douteuses

Provisions pour dépréciation des créances douteuses

0

Total

333

66

260

121

Total des créances sur les établissements de crédit

399

381

 

Dont prêts participatifs

17

16

Dont prêts subordonnés

0

Répartition des créances sur les établissements
de crédit hors opérations de pension et créances rattachées

Créances saines

Créances douteuses

Provisions

Répartition par secteurs géographiques :

France

243

0

Europe hors France

Autres pays

0

Total

243

0

Note 3. Effets publics et assimilés :

31/12/04

31/12/03

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Titres détenus

115

115

5

131

136

Titres prêtés

Ecarts de conversion

Créances rattachées

3

3

4

4

Montant brut

118

118

5

135

140

Provisions pour risque de taux

Montant net

118

118

5

135

140

Plus-values latentes

10

Au cours de l’année 2004, aucun transfert de portefeuille n’a été effectué.

Note 4. Créances sur la clientèle :

31/12/04

31/12/03

Créances commerciales

235

237

Dont affacturage

Créances rattachées

Autres concours :

Prêts et crédits

4 097

3 634

Titres reçus en pension livrée

Créances rattachées

12

11

Comptes ordinaires débiteurs

332

323

Créances rattachées

Créances douteuses

312

307

Provisions pour dépréciation des créances douteuses

– 177

– 167

Total

4 811

4 345

Dont créances éligibles à la Banque centrale européenne

86

94

Dont prêts participatifs

Dont prêts subordonnés

2

Les créances douteuses comprennent 208 M€ de créances douteuses compromises provisionnées à hauteur de 134 M€.
Il n’existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marché parmi les encours sains.
Titrisation de créances à la consommation.
La BSD a cédé à la date du 30 avril 2001 un portefeuille de crédits à la consommation pour un total de 121 M€ au FCC « CIC Conso », 1er compartiment, sur la base de la valeur comptable résiduelle des créances cédées. Le FCC a émis des parts de deux natures : des parts dites ordinaires (A), notées Aaa (Moody’s) et AAA (Fitch), portant taux facial de 5,125 % l’an, et des parts dites subordonnées (B), notées A2 (Moody’s) et A (Fitch), portant un taux facial de 5,5 % l’an qui supportent en priorité le risque de défaillance. Les établissements cédants ont alimenté un fonds de réserve égal à 2,35 % du montant des parts émises qui permet de garantir les parts contre le risque de défaillance. Un mécanisme dit « de garantie de taux » a été mis en place pour assurer ponctuellement et dans une certaine limite, la rémunération des parts en cas de baisse du taux moyen des créances titrisées. La durée de vie prévisionnelle du 1er compartiment Conso1 du FCC « CIC Conso » est de 6 ans avec une vie moyenne de 4,2 années à partir de la date de création. Des rechargements sont intervenus jusqu’en novembre 2003 pour maintenir le montant en capital du fonds à son niveau initial. Depuis cette date, le fonds est passé en phase d’amortissement entraînant le remboursement anticipé des parts dont l’encours au 31 décembre 2004, est de 85,5 M€. Le Groupe BSD ne détient pas de part de ce fonds et ne le consolide pas.

Répartition des créances sur la clientèle
hors opérations de pension
et créances rattachées
et y compris le crédit-bail

Créances saines

Créances douteuses

Provisions

Répartition par grands types de contrepartie :

Grand public

2 998

191

– 94

Entreprises

1 664

110

– 74

Grandes entreprises

Financements spécialisés

Autres

11

– 10

Total

4 662

312

– 177

Répartition par secteurs d’activité :

Agriculture et industries minières

33

3

– 2

Industries

496

111

– 44

Services aux entreprises et holdings

579

57

– 39

Services aux particuliers

2 336

83

– 67

Services financiers

107

5

– 3

Services immobiliers

911

37

– 12

Transports et communication

68

8

– 5

Non ventilé et autres

132

9

– 4

Total

4 662

312

– 177

Répartition par secteurs géographiques :

France

4 600

310

– 176

Europe hors France

52

2

– 2

Autres pays

9

0

0

Total

4 662

312

– 177

Note 5. Obligations et autres titres à revenu fixe :

31/12/04

31/12/03

Transaction

Placement

Investissement

Total

Transaction

Placement

Investissement

Total

Titres détenus cotés

7

7

1

Titres détenus non cotés

4

4

10

10

Titres prêtés

Créances rattachées

2

2

2

2

Créances douteuses

Montant brut

13

13

13

13

Provisions :

Pour risque de taux

0

0

Pour dépréciation des créances douteuses

– 1

– 1

Montant net

13

13

12

12

Plus-values latentes

Dont obligations subordonnées

1

1

Dont titres émis par des organismes publics

5

5

Répartition des titres à revenu fixe

31/12/04

Répartition par notations des portefeuilles de placement et d’investissement

AAA, AA, A

115

BBB

5

En dessous de BBB

Créances douteuses

Non noté

6

Total

126

Note 6. Actions et autres titres à revenu variable :

31/12/04

31/12/03

Transaction

Placement

TAP

Total

Transaction

Placement

TAP

Total

Titres détenus cotés

3

1

4

3

1

4

Titres détenus non cotés

3

54

57

4

41

45

Titres prêtés

Créances rattachées

1

1

1

1

Montant brut

6

56

62

7

43

50

Provisions sur titres

– 4

– 14

– 18

– 4

– 10

– 14

Total

2

42

44

3

33

36

Plus-values latentes

0

– 9

– 9

19

19

Note 7. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :

31/12/03

Acquisitions, dotations

Cessions, reprises

Transferts

Autres variations

31/12/04

Autres titres détenus à long terme :

Cotés

1

– 1

0

Non cotés

Titres de participation :

Cotés

4

– 4

0

Non cotés

9

1

0

0

10

Parts dans les entreprises liées :

Cotés

Non cotés

10

0

0

– 10

0

Titres de sociétés mises en équivalence

Sous-total

24

1

– 4

– 11

10

Ecarts de conversion

Titres prêtés

Créances rattachées

0

Appels de fonds et avances en compte courant dans tes S.C.I.

0

Montant brut

24

10

Provisions

Titres cotés

– 1

1

0

0

Titres non cotés

– 1

0

0

– 1

Sous-total

– 2

0

1

0

– 1

Montant net

22

9

Note 8. Immobilisations corporelles et incorporelles :

Immobilisations corporelles

31/12/03

Acquisitions, dotations

Cessions, reprises

Autres variations

31/12/04

Valeur brute :

Terrains d’exploitation

4

0

0

0

4

Terrains hors exploitation

Constructions d’exploitation

131

19

– 1

1

150

Constructions hors exploitation

1

1

Autres immobilisations corporelles

70

23

– 21

0

72

Montant brut

206

42

– 22

1

227

Amortissements :

Terrains d’exploitation

Terrains hors exploitation

Constructions d’exploitation

– 63

– 8

0

0

– 71

Constructions hors exploitation

0

0

0

Autres immobilisations corporelles

– 46

– 5

7

0

– 44

Montant des amortissements

– 109

– 13

7

0

– 115

Montant net

97

112

Immobilisations incorporelles

31/12/03

Acquisitions, dotations

Cessions, reprises

Autres variations

31/12/04

Valeur brute :

Fonds commerciaux

Frais de recherche et de développement

Autres immobilisations incorporelles

6

1

– 1

0

6

Montant brut

6

1

– 1

0

6

Amortissements :

Fonds commerciaux

Frais de recherche et de développement

Autres immobilisations incorporelles

– 2

0

1

0

– 1

Montant des amortissements

– 2

0

1

0

– 1

Montant net

4

5

Note 9. Comptes de régularisation et autres actifs et passifs :

31/12/04

31/12/03

Actif

Passif

Actif

Passif

Comptes de régularisation :

Comptes d’encaissement

498

627

580

521

Comptes d’ajustements devises et hors bilan

Autres comptes de régularisation

224

45

101

34

Sous-total

722

672

681

555

Autres actifs et passifs :

Primes sur options

9

0

2

Comptes de règlement d’opérations sur titres

0

0

Dettes représentatives des titres empruntés

Impôts différés

13

0

12

Débiteurs et créditeurs divers

144

77

164

76

Créances et dettes rattachées

2

1

Provisions

– 3

– 3

Sous-total

165

77

176

76

Total

887

749

867

631

Note 10. Provisions pour dépréciation des créances douteuses :

31/12/03

Dotations

Reprises

Autres variations

31/12/04

Actif :

Provisions sur créances sur les établissements de crédit

0

0

0

Provisions sur créances sur la clientèle

167

65

– 54

0

178

Provisions sur opérations de crédit-bail et de location simple

Provisions sur obligations et autres titres à revenu fixe

Passif :

Provisions sur engagements par signature

15

6

– 6

0

15

Provisions générales pour risques de crédit

18

18

Provisions sur créances

2

0

0

2

Total

200

73

– 60

0

213

Dont au titre des risques-pays :

Actif

0

0

0

Passif

Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 312 M€ au lieu de 307 M€ au 31 décembre 2003. Elles sont couvertes par des provisions d’actif à hauteur de 177 M€ soit 55,1 % contre 54,4 % précédemment.
Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l’ensemble des provisions couvrant des risques de crédit s’établit à 3,6 % contre 3,7 % en 2003. Les créances douteuses sont couvertes par ces provisions à l’exception des provisions pour risques pays et des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines.

Note 11. Dettes envers les établissements de crédit :

31/12/04

31/12/03

A vue

A terme

A vue

A terme

Banques centrales, C.C.P.

Comptes ordinaires

30

37

Comptes à terme

755

566

Valeurs données en pension

Titres donnés en pension livrée

Dettes rattachées

4

3

Total

30

759

37

569

Total des dettes envers les établissements de crédit

789

606

Note 12. Comptes créditeurs de la clientèle :

31/12/04

31/12/03

A vue

A terme

A vue

A terme

Comptes d’épargne à régime spécial

1 062

1 147

931

1 124

Dettes rattachées

3

3

Total - Comptes d’épargne à régime spécial

1 062

1 150

931

1 127

Autres dettes

1 542

128

1 538

77

Titres donnés en pension livrée

Dettes rattachées

0

1

Total - Autres dettes

1 542

129

1 538

77

Total des comptes créditeurs de la clientèle

3 883

3 673

Note 13. Dettes représentées par un titre :

31/12/04

31/12/03

Bons de caisse

1

1

Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables

365

389

Emprunts obligataires

Autres dettes représentées par un titre

Dettes rattachées

45

39

Total

411

429

Note 14. Provisions pour risques et charges :

31/12/03

Dotations

Reprises

Autres variations

31/12/04

Provisions pour risques de contrepartie :

Sur engagements par signature

15

6

– 6

0

15

Sur engagements de hors bilan

0

0

Sur risques pays

Provisions générales pour risques de crédit

17

17

Autres provisions pour risques de contrepartie

2

0

0

2

Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme

Provisions sur filiales et participations

Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie

Provisions pour charges de retraite

19

0

– 7

1

13

Provisions pour litiges (1) (2)

3

2

0

5

Autres provisions pour risques et charges

2

– 1

0

1

Total

54

12

– 14

1

53

(1) Hors litiges clientèle relatifs à des crédits.

Note 15. Engagements de retraite et avantages similaires :

Engagements de retraite
et avantages similaires

Ouverture

Dotations

Reprises

Autres variations

Clôture

Indemnités de fin de carrière (IFC) partiellement assurées

3

3

Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe

Caisses de retraite

8

– 6

1

3

Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses et hors IFC

3

– 1

2

Autres avantages à long terme

Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d’activité des salariés

1

1

Primes liées aux médailles du travail

4

4

Total

19

– 7

1

13

Note 16. Dettes subordonnées :

31/12/03

Emissions

Remboursements

Autres variations

31/12/04

Dettes subordonnées

101

101

Emprunts participatifs

50

50

Dettes subordonnées à durée indéterminée

22

22

Dettes rattachées

5

0

5

Total

178

0

178

Encours

Taux d’intérêt

Echéance

Conditions remboursements antérieurs

Emprunt participatif 1985

11

TAM et TMO

Rachat en bourse

Emprunt participatif 2002

50

Taux plancher 1 %
+ partie variable
taux maxi = 8,05 %

03/04/12

TSDI 1987

11

TME + 0,25

Rachat en bourse

TSR 1993

8

7,90 %

28/06/05

Rachat en bourse

TSR 1993

11

6,60 %

16/01/06

TSR 1998

15

5,50 %

08/01/10

Rachat en bourse

TSR 1999

7

4,30 %

10/03/09

Rachat en bourse

TSR 1999

15

4,30 %

10/03/09

Rachat en bourse

TSR 2000

18

6,00 %

03/11/11

Rachat en bourse

TSR février 2001

8

5,375 %

02/01/13

Rachat en bourse

TSR juin 2001

5

6,00 %

03/11/11

Rachat en bourse

TSR novembre 2001

7

5,375 %

02/01/13

Rachat en bourse

TSR juin 2003

7

4,500 %

04/01/16

Rachat en bourse

Note 17. Capitaux propres et FRBG :

Capitaux propres, part du groupe

Intérêts minoritaires

Fonds pour risques bancaires généraux

Capital

Primes

Réserves

Ecarts
de réévaluation

Report
à nouveau

Résultat exercice

Total

Solde au 1er janvier 2003

102

46

94

23

265

34

Résultat consolidé de l’exercice

28

28

Affectation du résultat de l’exercice précédent

Distribution de dividendes

– 23

– 23

Autres variations

19

Solde au 31 décembre 2003

102

46

94

28

270

19

34

Solde au 1er janvier 2004

102

46

94

28

270

19

34

Résultat consolidé de l’exercice

33

33

2

Affectation du résultat de l’exercice précédent

5

23

– 28

Distribution de dividendes

– 23

– 23

Effets des changements de périmètre

1

Autres variations

– 2

– 2

1

Solde au 31 décembre 2004

102

46

97

33

278

23

34

(1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2004 par la réserve légale pour 10 M€, le report à nouveau pour 0 M€, les autres réserves de la BSD pour 39 M€ et les réserves consolidées pour 48 M€,

Le capital de la BSD est constitué au 31 décembre 2004 de 12 699 784 actions d’une valeur nominale de 8 €.

Note 18. Ventilation de certains actifs/passifs selon leur durée résiduelle :

< 3 mois et à vue

< 3 mois < 1 an

> 1 an < 5 ans

> 5 ans

A durée indéterminée

Créances
et dettes rattachées

Total

Actifs :

Créances sur les établissements de crédit (*)

347

15

18

16

1

1

398

Créances sur la clientèle (**)

965

498

1 637

1 562

12

4 674

Obligations et autres titres à revenu fixe (***)

0

1

3

7

2

13

Passifs :

Dettes envers les établissements de crédit

93

160

316

217

4

790

Comptes créditeurs de la clientèle

3 337

243

203

67

29

4

3 883

Dettes représentées par un titre :

Bons de caisse

1

0

0

0

1

Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables

155

57

64

90

45

410

Emprunts obligataires

Autres

(*) A l’exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation.

(**) A l’exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation.

(***) Exclusivement pour les titres de placement et d’investissement (hors créances douteuses).

Note 19. Contre-valeur en euros des actifs et passifs en devises. — La contre-valeur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2004 de 29 M€ et de 30 M€.

Note 20. Engagements sur instruments financiers à terme :
— Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d’opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles) :

31/12/04

31/12/03

Couverture

Opérations de gestion

Total

Couverture

Opérations de gestion

Total

Opérations fermes :

Marchés de gré à gré :

Accords de taux futurs

Swaps de taux

417

417

710

710

Swaps financiers

Autres opérations

Swaps autres

Opérations conditionnelles :

Marchés de gré à gré :

Contrats de taux plafonds et planchers :

Achetées

455

455

229

229

Vendues

60

60

118

118

Options de taux, change, actions et autres :

Achetées

6

6

Vendues

Total

932

932

1 063

1 063

— Ventilation des contrats d’instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :

31 décembre 2004

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Risque global taux d’intérêt

Gestion spécialisée

Total

Opérations fermes :

Achats

Ventes

Contrats d’échange

220

197

417

Opérations conditionnelles :

Achats

41

414

455

Ventes

41

19

60

Note 21. Ventilation des instruments financiers à terme selon leur durée résiduelle :

31 décembre 2004

< 1 an

> 1 an
< 5 ans

> 5 ans

Total

Instruments de taux :

Marchés de gré à gré :

Achats

3

84

368

455

Ventes

3

37

19

60

Swaps de taux

93

321

3

417

Total

99

442

390

931

Note 22. Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie. — Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels.
A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date.

Risques de crédit sur instruments financiers à terme

Coût de remplacement positif

Equivalent risques pondérés

Coût de remplacement positif

Equivalent risques pondérés

Risques sur les administrations centrales et assimilées

Risques sur les établissements de crédit situés en zone A

9

2

14

3

Risques sur les établissements de crédit situés en zone B et sur la clientèle

0

0

1

Total avant effet des
accords de compensation

9

2

15

3

Incidence des
accords de compensation

Total après effet des accords de compensation

9

2

15

3

Juste valeur des instruments financiers

31/12/04

31/12/03

Actif

Passif

Actif

Passif

Juste valeur des instruments financiers

37

39

1

Note 23. Autres engagements hors bilan :

31/12/04

31/12/03

Opérations en devises :

Monnaies à recevoir

6

Monnaies à livrer

Engagements sur instruments financiers à terme

Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés :

Opérations de change à terme

De couverture

– 6

Note 24. Produits et charges sur intérêts :

Exercice 2004

Exercice 2003

Produits

Charges

Produits

Charges

Etablissements de crédit

19

– 34

25

– 35

Clientèle

233

– 75

230

– 78

Crédit-bail et location simple

Obligations et autres titres à revenu fixe

10

– 18

11

– 23

Autres

0

0

Total

262

– 127

266

– 136

Dont charges sur dettes subordonnées

– 7

– 7

Note 25. Revenus des titres à revenu variable :

Exercice
2004

Exercice
2003

Titres de placement

0

Titres de l’activité de portefeuille

1

1

Titres de participation et ATDLT

1

Parts dans les entreprises liées

0

Revenus des parts de S.C.I.

Total

2

1

Note 26. Commissions :

Exercice 2004

Exercice 2003

Produits

Charges

Produits

Charges

Opérations de trésorerie et interbancaires

1

0

Opérations avec la clientèle

42

0

35

Opérations sur titres

1

0

Opérations de change

0

Opérations de hors bilan

Engagements sur titres

0

Engagements financiers à terme

Engagements de financement et de garantie

0

– 1

5

– 1

Prestations de services financiers

80

– 2

74

– 2

Commissions sur moyens de paiement

– 24

– 22

Autres commissions (dont produits rétrocédés)

5

0

5

Total

129

– 27

119

– 25

Note 27. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :

Exercice
2004

Exercice
2003

Sur titres de transaction

Sur opérations de change

1

2

Sur instruments financiers à terme :

De taux d’intérêt

De cours de change

Sur autres instruments financiers y compris actions

0

Sous-total

1

2

Dotations aux provisions sur instruments financiers

Reprises de provisions sur instruments financiers

Total

1

2

Note 28. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :

Exercice
2004

Exercice
2003

Opérations sur titres de placement :

Plus-values de cession

0

1

Moins-values de cession

– 1

Dotations aux provisions pour dépréciation

0

Reprises de provisions pour dépréciation

Opérations sur titres de l’activité de portefeuille :

Plus-values de cession

11

3

Moins-values de cession

0

Dotations aux provisions pour dépréciation

– 4

– 1

Reprises de provisions pour dépréciation

0

Total

7

3

Note 29. Autres produits et charges d’exploitation bancaire :

Exercice 2004

Exercice 2003

Produits

Charges

Produits

Charges

Produits accessoires

1

Transferts de charges

Dotation nette aux provisions pour risques et charges

– 2

1

Autres produits et charges d’exploitation bancaire

1

– 2

1

– 4

Total

2

– 4

1

– 3

Note 30. Charges de personnel :

Exercice
2004

Exercice
2003

Salaires et traitements

– 65

– 69

Charges sociales

– 35

– 34

Intéressement et participation des salariés

– 5

– 3

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations

– 7

– 6

Dotation nette aux provisions pour retraite

7

3

Autre dotation nette aux provisions pour risques et charges

Total

– 105

– 109

Note 31. Coût du risque :

Exercice
2004

Exercice
2003

Dotations aux provisions sur créances douteuses

– 64

– 63

Reprises de provisions sur créances douteuses

54

58

Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions

– 9

– 10

Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions

– 1

– 1

Récupérations sur créances amorties

2

Solde des créances

– 18

– 16

Dotations aux provisions pour risques et charges

– 8

– 11

Reprises de provisions pour risques et charges

6

7

Solde des risques

– 2

– 4

Total

– 20

– 20

Note 32. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :

Exercice 2004

Exercice 2003
total

Effets publics
et valeurs assimilées

Obligations
et ATRF

Participation
et ATDLT

Parts dans
les entreprises liées

Total

Sur immobilisations financières :

Plus-values de cessions (1)

1

0

1

3

Moins-values de cessions

0

0

0

Dotations aux provisions

0

0

– 1

Reprises de provisions

1

1

1

Sous-total

2

0

2

3

Sur immobilisations corporelles et incorporelles :

Plus-values de cessions

0

2

Moins-values de cessions

0

– 1

Sous-total

0

1

Total

2

4

Note 33. Impôts sur les bénéfices :

Exercice 2004 total

Exercice 2003 total

Impôt courant :

Impôt courant - Hors effet de l’intégration fiscale

– 15

– 10

Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs

Impôt courant - Effet de l’intégration fiscale

Sous-total - Impôt courant

– 15

– 10

Impôts différés

1

1

Total

– 14

– 9

Sur activités courantes

– 14

– 9

Sur éléments exceptionnels

Total

– 14

– 9

Impôts à la charge du groupe

– 14

– 9

Impôts à la charge des minoritaires

Total

– 14

– 9

La BSD fait partie du groupe d’intégration fiscale constitué par le CIC, sa maison-mère.

Note 34. Effectifs moyens :

Exercice
2004

Exercice
2003

Techniciens de la Banque

1 361

1 428

Cadres

582

555

Total

1 943

1 983

Note 35. Rémunérations versées aux membres du conseil d’administration :

Exercice
2004

Exercice
2003

Montant global des rémunérations versées

0,1

0,2

Montant global des jetons de présence

Note 36. Périmètre de consolidation :

Sociétés

31/12/04

31/12/03

Pourcentage

Méthode
(*)

Pourcentage

Méthode
(*)

Contrôle

Intérêt

Contrôle

Intérêt

Société consolidante : Banque Scalbert Dupont (BSD) :

Sofim

100

100

I.G.

100

100

I.G.

CIC Nord-Ouest Gestion

100

60

I.G.

N.C.

CIC Régions Expansion

100

66

I.G.

100

66

I.G.

(*) Méthode : I.G. = intégration globale ; ME = mise en équivalence ; N.C. = non consolidée ; FU = fusionnée.

NB : Le groupe BSD comprend une filiale de capital investissement « CIC Régions Expansion » dont la contribution au PNB est de 7 M€, au résultat.

D. — Attestation des commissaires aux comptes.

Extrait du rapport général sur les comptes consolidés. — Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière de la société, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.

Le 22 avril 2005.
PricewaterhouseCoopers Audit ;
Barbier Frinault & Autres

E. — Modalités de mise à disposition du rapport de gestion.

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.






91407

20/05/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

Société : Banque Scalbert-Dupont
Siège : 33, avenue Le Corbusier, Lille.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (74_N2)
Numéro d'affaire : 88814
Texte de l'annonce :

BANQUE SCALBERT DUPONT

BANQUE SCALBERT DUPONT

Société anonyme au capital de 101 598 272 €.
Siège social : Lille, 33, avenue Le Corbusier.
Liste des banques n° 32.
455 502 096 R.C.S. Lille.

Situation au 31 mars 2005.
(En milliers d’euros.)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales, C.C.P.

23 570

Effets publics et valeurs assimilées

119 895

Créances sur les établissements de crédit

289 637

Opérations avec la clientèle

3 410 075

Obligations et autres titres à revenu fixe

12 080

Actions et autres titres à revenu variable

2 747

Participations et autres titres détenus à long terme

8 850

Parts dans les entreprises liées

16 284

Crédit-bail et location avec option d’achat

0

Location simple

0

Immobilisations incorporelles

7 182

Immobilisations corporelles

91 030

Capital souscrit non versé

—

Actions propres

—

Comptes de négociation et de règlement

—

Autres actifs

150 332

Comptes de régularisation

563 424

Total actif

4 695 106

Passif

Montant

Banques centrales, C.C.P.

—

Dettes envers les établissements de crédit

824 772

Opérations avec la clientèle

2 409 984

Dettes représentées par un titre

416 088

Autres passifs

57 961

Comptes de régularisation

530 205

Comptes de négociation et de règlement

—

Provisions pour risques et charges

47 043

Dettes subordonnées

175 909

Fonds pour risques bancaires généraux

33 978

Capitaux propres hors FRBG (+/–)

199 166

Capital souscrit

101 598

Primes d’émission

46 498

Réserves

49 405

Ecarts de réévaluation

—

Provisions réglementées et subventions d’investissement

2 070

Report à nouveau (+/–)

– 405

Total passif

4 695 106

Actif/Passif

Montant

Ventilation de la ligne 170 du feuillet 01 pour les établissements de crédit :

 

Autres actifs

150 332

Ventilation des lignes 165 et 170 du feuillet 01 pour les entreprises d’investissement :

 

Autres actifs

—

Ventilation de la ligne 360 du feuillet 02 pour les établissements de crédit :

 

Autres passifs

57 961

Ventilation des lignes 360 et 375 du feuillet 02 pour les entreprises d’investissements :

 

Autres passifs

—

Hors bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

945 269

Engagements de garantie

1 318 135

Engagements sur titres

1 057

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

—

Engagements de garantie

749 848

Engagements sur titres

1 057






88814

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